G/TFA/N/NIC/1  
27 juillet  2017 
(17-4159) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE NICARAGUA  
La communication ci -après, datée du 27 juillet 2 017, est distribuée à la demande la délégation d u 
Nicarag ua pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 1er juillet 2 014 (WT/PCTF/N/NIC/1), dans laquelle il  a indiqué ses 
engagements relevant de la catégorie A, le gouvernement du Nicaragua présente les notifications 
suivan tes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/NIC/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 22 février 2 019 À déterminer  - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1: 3 Points d'information  C 22 février 2 020 À déterminer   Gestion  du site Web de l'IPSA  et 
soutien à la mise à jour d u contenu 
de celui -ci. Administrat eur du site 
Web: 1 000 $EU par mois pendant  
2 ans. 
 Création du Bureau de la 
communication de l'IPSA . Agent du 
Bureau de la communication de 
l'IPSA : 1 000 $EU par mois 
pendant 3 ans.  
 Assistance technique de 
spécialistes de l'informatique  et de 
la programmation en vue  de 
développer et d'améliorer 
l'automatisati on du site Web de la 
Commission nationale pour le 
contrôle et la réglementation des 
substances toxiques , 
conformément aux nouvelles 
exigences de  la Commission ; et 
aide financière pour l'achat 
d'équipements  informatique s, de 
logiciels et de licences . Coût 
approximatif : 55 000,00 
(cinquante -cinq mille)  $EU. 
 Assistance technique et financière 
pour la création et la mise en 
œuvre d'un  système national 
d'information  destiné au Ministère 
de la s anté (MINSA)  qui soit 
conforme à l'Accord sur la 
facilitation des éch anges.  
 Soutien financier pour la mise en 
place d'un système d'information 
fournissant sans délai des 
renseignements pertinents 
concernant le déroulement  des 
formalités et les migration s.   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1 :4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter  des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article 3 Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 22 février 2 020 À déter miner   Conseils en vue de  l'achèvement  
des procédures de notification.  
 Création d'une section sur le site 
Web de l'IPSA  dans laquelle serait 
publié le  statut  sanitaire et 
phytosanitaire du pays, en plus 
des informations déjà disponibles 
sur les sites de la CIPV, de l'OIE et 
de l'OMC.  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 À déterminer  Renforcement de s laboratoires de 
diagnostic phytosanitaire des 
départements de Managua, d'Estelí , 
de León et de Rivas  ainsi que  du 
laboratoire national des résidus  
chimiques et biologiques au moyen de  
l'acquisition d'équipements, de 
matériel  et de réactifs , renforcement 
de la mise en œuvre des méthodes de 
diagnostic , de la formation du 
personnel  et des infrastructures des 
laboratoires ré gionaux, l'objectif étant  
d'apporter des réponses aux 
exportat eurs et importat eurs de 
produits et sous -produits d'origine 
végétale.  
Détails de l'aide financière:  
Réactifs, consommables et  matériel  
des laboratoires centraux et 
régionaux : 700 000,00 $EU.   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
     Renforcement des capacités de 
diagnostic et des compétences 
techniques du personnel (formations 
sanctionnées par un diplôme, ateliers, 
cours spécialisés, cours de troisième 
cycle, stages, etc.): 100  000,00 $EU. 
 
Restructuration et aménagement de 
3 laboratoires régionaux de diagnostic 
phytosanitaire dans les départements 
d'Estelí, de Le ón et de Rivas: 
300 000,00 $EU 
 
TOTAL: 1 100 000,00 $EU 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l' occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques aux fins du traitement 
douanier concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  B 22 février 2 019 - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant le s pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de dou ane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  A - - - 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 019 - -   
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Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative (pour les 
catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7: 7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 22 février 2 019 À déterminer   5 000 $EU pour la sensibilisation et 
la communication . 
 10 000 $EU pour le suivi et 
l'évaluation par rapport au  modèle 
pour OEA. 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 2 Acceptation de copies  B 22 février 2 020 À déterminer  - 
Article 10 :3 Utilisation  des normes internationales  A - - - 
Article 10: 4 Guichet unique  C 22 février 2 020 À déterminer   Soutien financier pour l'acquisition 
d'équipements  et de licences et 
pour les marchés  de services  
spécialisés  de conception et 
développement de logiciels pour 
l'amélioration conti nue du système 
VUCEN . 
 Assistance technique en vue de 
renforcer le système.  
Article 10: 5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10: 7 Procédures communes à la frontière et 
prescr iptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11 Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12 Coopéra tion douanière  
 A - - - 
 
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