WT/TPR/M/289  
31 janvier 2014  
(14-0536)  Page: 1/56  
Organe d'examen des politiques commerciales  
13 et 15 novembre 2013  Original:  
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
PÉROU 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Joakim Reiter 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PÉROU ........................................... 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................... 9  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 12  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PÉROU ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 39  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 54  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles et les réponses du Pérou dans le document WT/TPR/M/289/Add.1 et seront 
disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://w ww.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le quatrième examen des politiques commerciales du Pérou a eu lieu les 13 et 
15 novembre 2013. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède), a souhaité la bienvenue à la délégation du Pérou, conduite par M. Edgar Vásquez Vela, Vice-Ministre du commerce extérieur, à 
S.E. M. Luis Enrique Chavez, Représentant perm anent du Pérou auprès de l'OMC, aux autres 
collègues de la mission de Genève et au présen tateur, S.E. M. Esteban Conejos Jr. (Philippines). 
1.2.  Le Président a saisi l'occasion qui lui était donnée de présenter ses condoléances à la 
population des Philippines, s'associant ainsi au Directeur général. Convaincu de parler au nom de 
tous les Membres, il a fait part de sa profonde sympathie et de sa compassion. Il a vivement remercié l'Ambassadeur M. Conejos d'avoir accepté d'endosser le rôle de présentateur malgré les difficultés actuellement traversées. 
1.3.  Le Président a rappelé l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies pour la réunion. Le rapport du Pérou avait été publié sous la cote
 WT/TPR/G/289 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/289. 
1.4.  Les questions posées par les 16 délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins 2 semaines avant la réunion et avaient été transmises à la délégation du Pérou: Colombie, Chine, Turquie, Australie, Philippines, Suisse, Canada, Singapour, Union européenne, États-Unis, 
Japon, Costa Rica, El Salvador, Chili, Corée et Mexique. Les délégations ci-après avaient 
communiqué leurs questions écrites après l'expiration du délai de deux semaines: Taipei chinois, Argentine, Inde, Thaïlande et Brésil. 
1.5.  Lors du dernier examen des politiques commerciales du Pérou, en 2007, le pays avait été 
félicité pour sa croissance économique soutenue, favorisée par des politiques macroéconomiques 
prudentes et un environnement économique mondial favorable. Les Membres avaient toutefois fait remarquer que le Pérou avait toujours du mal à traduire ces progrès par une amélioration plus 
sensible des indicateurs sociaux, notamment pour réduire la pauvreté. Ils avaient encouragé le 
Pérou à poursuivre ses réformes structurelles, y compris celles nécessaires à l'élimination des goulets d'étranglement dus aux défaillances de l'infrastructure, ce qui favoriserait la croissance des 
flux entrants d'IED et accélérerait la croissance du PIB. Les Membres s'étaient aussi félicités de 
l'attachement du Pérou au système commercial multilatéral et avaient pris note du programme ambitieux du pays en matière de commerce régional, qui prévoyait la participation à la Communauté andine, la conclusion d'un accord avec les États-Unis et d'autres négociations. 
1.6.  S'agissant des politiques commerciales, les Membres avaient, lors de l'examen de 2007, 
salué le fait que le Pérou soit un fervent défenseur de la libéralisation du commerce en tant qu'instrument de développement. Ils avaient accu eilli avec satisfaction les mesures qu'avait 
adoptées le pays pour libéraliser son régime commercial, y compris la réduction unilatérale des 
droits de douane NPF appliqués, mais s'étaient dits préoccupés par le fait que la structure tarifaire soit devenue plus hétérogène, ce qui s'était traduit par une augmentation de l'aide effective 
apportée à certains secteurs. Ils avaient également manifesté leur inquiétude au sujet de la 
lenteur et de la complexité des procédures de dédouanement du Pérou, du système de fourchettes de prix, de l'augmentation du nombre d'enquêtes antidumping, du régime "simplifié" de ristournes 
de droits de douane et du recours à des programmes d'incitations. Les Membres avaient salué les 
progrès considérables effectués en matière de libéralisation dans certains secteurs de services 
comme les télécommunications et les services financiers, invité le pays à supprimer les mesures restrictives dans d'autres secteurs comme les transports maritimes et aériens, et signalé la 
nécessité d'accélérer le processus de modernisation des ports. 
1.7.  De son côté, le Pérou avait indiqué qu'il avait misé sur la consolidation du processus 
d'ouverture commerciale engagé dans les années 1990, dont les axes étaient la libéralisation 
tarifaire unilatérale et un programme ambitieux de négociations commerciales régionales. Le pays 
avait indiqué à cet égard qu'il avait supprimé la surtaxe tarifaire appliquée à certains produits, mais que la suppression du système de fourche ttes de prix n'était pas envisagée. Il avait 
également signalé que la procédure "simplifiée" de  ristourne des droits ne s'appliquait qu'aux 
produits à forte valeur ajoutée exportés. Concernant les programmes d'incitations, il avait indiqué 
qu'il adopterait des mesures en vue de l'application de critères d'évaluation plus stricts aux programmes futurs et de la suppression d'autres programmes. Il avait aussi dit qu'il supprimerait WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  les prescriptions concernant la teneur en éléments d'origine nationale pour les produits laitiers, 
qu'il réévaluerait les avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu qui étaient subordonnés à l'utilisation d'intrants d'origine nationale et qu'il essaierait de libéraliser davantage les services. 
1.8.  Ces questions, ainsi que d'autres, étaient au tant de points qui pourraient être débattus dans 
le cadre de ces discussions. À en croire le rapport du Secrétariat et le rapport du gouvernement, le 
Pérou avait poursuivi ses réformes au cours des dernières années. Le Président était convaincu que l'évolution récente du régime commercial serait exposée plus en détail dans la déclaration 
liminaire du Pérou et dans la déclaration du présentateur. 
1.9.  Il a également signalé qu'un podcast de la réunion en cours de l'OEPC serait disponible. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PÉROU (M. EDGAR VÁSQUEZ VELA) 
2.1.  La délégation du Pérou tient à saluer chaleureusement et à remercier l'Ambassadeur 
M. Reiter (Suède) pour ses remarques introducti ves, de même que l'ensemble des Membres de 
l'OMC pour l'intérêt manifesté au cours de ce tte réunion. Je souhaite par ailleurs remercier 
l'Ambassadeur M. Conejos (Philippines) d'avoir accepté d'être le présentateur, et exprimer notre 
solidarité envers les victimes de la catastrophe qui a récemment frappé son pays. Je souhaite aussi remercier le Secrétariat de l'OMC pour le rapport qu'il a élaboré, qui permet d'apprécier et 
d'évaluer les progrès accomplis par le Pérou en matière de politique et de pratiques commerciales 
depuis son dernier examen, en 2007. Au cours des 20 dernières années, le Pérou a appliqué une politique économique fondée sur la dynamique de l'activité économique dans son ensemble, sur la mobilisation de l'investissement privé et public dans toute l'économie et en particulier dans des 
projets d'infrastructure au service du commerce et de la croissance, et sur d'audacieuses politiques 
sociales de lutte contre la pauvreté. Le pays est heureux de soumettre pour la quatrième fois sa politique commerciale à l'examen de cette Organisation, et reconnaît l'importance majeure que 
revêt ce mécanisme du point de vue du prin cipe de transparence du système commercial 
multilatéral, en ce qu'il contribue à un plus grand respect des règles, des disciplines et des engagements contractés dans ce cadre. 
2.2.  Le commerce extérieur a été intégré dans les stratégies nationales de développement que 
sont l'Accord national conclu en 2001 et le premier Plan stratégique de développement national, approuvé en 2011; cette intégration s'inscrit dans l'objectif visant à transformer le Pérou en un pays exportateur de biens et services à valeur ajoutée proposant une offre compétitive, diversifiée 
et consolidée sur les marchés internationaux, dans lequel le commerce extérieur contribue à 
l'inclusion sociale et à l'élévation du niveau de vie de la population; elle s'inscrit également dans l'objectif stratégique visant à parvenir à une croissance soutenue des échanges commerciaux, en 
mettant l'accent sur les exportations des secteurs non traditionnels, et à consolider l'image du 
Pérou comme pays exportateur de biens et services compétitifs. 
2.3.  Depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, le Pérou a connu une évolution 
économique très positive du point de vue historique. Entre 2007 et 2012, et malgré la crise 
économique internationale, le PIB réel a enregistré une croissance annuelle moyenne de 6,9%. Cette croissance s'est traduite par une augmentation continue du PIB par habitant, qui est passé de 3 772 dollars EU en 2007 à 6 623 dollars EU en 2012. Cette évolution est due, entre autres 
choses, à l'expansion de la demande intérieure, en particulier de la consommation et de 
l'investissement privés. La consommation privée a enregistré un taux de croissance moyen réel de 6,3%. Cette hausse est due à l'amélioration de la situation de l'emploi et à l'augmentation du PIB 
par habitant, qui ont créé un cercle vertueux dans l'économie réelle de l'ensemble du pays. Quant 
aux flux d'investissements privés, ils ont doublé au cours de la période à l'examen. Par ailleurs, l'investissement étranger direct au Pérou s'est chiffré à environ 48 milliards de dollars EU au cours 
de cette période, le niveau record de plus de 12 milliards de dollars EU ayant été atteint en 2012, 
ce qui représentait une augmentation de 49% par rapport à l'année précédente. Cette évolution a fait du Pérou l'un des quatre principaux bénéficiaires de l'IED en Amérique du Sud en 2012. 
2.4.  En outre, entre 2007 et 2012, le Pérou a maintenu une gestion macroéconomique prudente, 
qui s'est traduite par un taux d'inflation annuel moyen bas, une amélioration de la situation 
budgétaire, la réduction de la dette publique, un renforcement des comptes extérieurs et l'accroissement des réserves internationales. Il convient de noter que grâce à la mise en œuvre de 
politiques budgétaires et monétaires anticycliques, dont un Plan de relance de l'économie 
équivalent à 1,25% du PIB, le Pérou a pu surmonter la crise économique mondiale et figure parmi les rares pays du monde à avoir enregistré une croissance positive en 2009. Ce plan, 
progressivement supprimé à mesure qu'apparaissaient des signes évidents d'une reprise solide et 
soutenue des dépenses privées, prévoyait des mesures ayant un impact à court et à long terme et suivait trois axes: 1) relance de l'activité économique; 2) relance des investissements privés et publics dans l'infrastructure; et 3) application de politiques sociales. 
2.5.  Les bons résultats macroéconomiques ont permis au Pérou d'être classé dans la catégorie 
"investissement" par les agences de notation depuis 2008, lesquelles ont depuis lors relevé cette note en la faisant changer d'échelon, ce qui a facilité l'accès du pays aux marchés financiers 
mondiaux à des taux d'intérêt plus bas et favori sé l'augmentation des entrées de capitaux. Le 
Pérou aspire à améliorer encore sa note jusqu' à obtenir la note maximale de la catégorie 
"investissement". WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  2.6.  Ces bons résultats permettent de réaliser les grandes lignes de la politique économique, à 
savoir: la croissance dans la stabilité; l'ouverture et l'intégration mondiale; l'amélioration de la qualité des dépenses publiques; la hausse de la productivité et la compétitivité de l'économie péruvienne; et une meilleure inclusion sociale. 
2.7.  À cet égard, permettez-moi de me concentrer sur les deux derniers points car lors du 
précédent examen, les Membres avaient encouragé le Pérou à poursuivre ses réformes structurelles afin d'accroître la productivité, en particulier les réformes nécessaires pour éliminer 
les goulets d'étranglement dus aux carences de l'infrastructure, et de diffuser plus largement les 
avantages, afin d'aboutir à une véritable réduction de la pauvreté, qui puisse se lire dans les indicateurs sociaux. 
2.8.  Pendant la période à l'examen, ces réformes structurelles ont beaucoup progressé dans les 
domaines de la compétitivité, de l'infrastructure et de l'inclusion sociale, sur la base d'une 
planification stratégique adéquate et de l'identification des priorités pour le pays. Ainsi, le Pérou a engagé différentes réformes visant à améliorer la compétitivité du pays, par exemple dans les 
domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, du développement de la production et 
des entreprises, de la mondialisation, de l'infrastructure et de la facilitation du commerce, toutes ces réformes s'inscrivant dans le cadre du Plan national de compétitivité. Toutes ces mesures 
adoptées par le Pérou, conjuguées aux mesures de promotion et de facilitation de l'investissement, 
contribuent à renforcer l'économie péruvienne et permettent de diversifier davantage sa production. 
2.9.  S'agissant de l'orientation de la politique économique visant à atteindre une meilleure 
inclusion sociale, la conjoncture économique nationale favorable a permis un recul constant de la 
pauvreté et des inégalités. Entre 2007 et 2012, la pauvreté totale a reculé de 42,4% à 25,8% de la population et l'extrême pauvreté est tombée de  11,2% à 6%. Par ailleurs, l'emploi a enregistré 
un taux de croissance annuel moyen de 5,4% en zone  urbaine et le taux de chômage est tombé de 
8,4% à 6,8% pendant cette période. L'augmenta tion des recettes publiques découlant de la 
hausse de l'activité économique a permis d'accr oître le budget destiné de manière décentralisée à 
des programmes sociaux, à des investissements dans les infrastructures, à l'éducation, à la santé 
et à l'assainissement, et, de façon générale, au soutien aux populations les plus vulnérables, contribuant ainsi à réduire la pauvreté, principalement dans les zones rurales. En 2011, cette politique a été renforcée au travers de la création  du Ministère du développement et de l'inclusion 
sociale et de l'adoption de la nouvelle Stratégie nationale de développement et d'inclusion sociale 
"Inclure pour croître" ("Incluir para Crecer"), cadrant avec les Objectifs du Millénaire pour le développement. Le Pérou ne se contente pas pour autant de ces résultats, et poursuit ses efforts 
en vue d'inscrire ces politiques dans la durée. 
2.10.  Comme il l'a très clairement mis en évidence dans les 3 examens précédents de ses 
politiques commerciales, le Pérou met en œuvre, depuis déjà plus de 20 ans, une politique 
commerciale d'ouverture et de libéralisation qui vise à insérer le pays dans l'économie mondiale 
dans le but d'augmenter le bien-être de la population et de tirer parti de la spécialisation du marché international. 
2.11.  La politique commerciale du Pérou suit une stratégie fondée sur deux axes principaux, le 
renforcement du processus d'ouverture et de libé ralisation des échanges et le développement du 
commerce extérieur, qui rejoignent l'objectif d'accroître la compétitivité nationale et de faire du commerce un mécanisme d'inclusion sociale. Depuis le dernier examen, le Pérou a travaillé 
intensément sur ces deux axes stratégiques de la politique commerciale, insistant sur certains 
instruments comme la libéralisation unilatérale des droits de douane, les négociations commerciales internationales et les politiques internes de compétitivité et de développement liées 
au commerce extérieur. 
2.12.  S'agissant du premier instrument, le Pé rou a systématiquement accentué la réduction 
significative de ses droits de douane dans le cadre d'une politique de libéralisation commerciale engagée en 1990, sans jamais revenir en arrière. Actuellement, le Pérou applique trois niveaux de 
droits NPF ad valorem  (0%, 6% et 11%). Environ 56% des positions du tarif douanier sont 
assujetties à des droits nuls, ce qui représente, en termes de valeur, 74% des importations de l'année 2012. Au cours de la période à l'examen, le Pérou a réduit unilatéralement ses droits NPF 
ad valorem , ramenant la moyenne de ses droits de 8% en 2007 à 3,2% en 2013, une des 
moyennes les plus basses du continent. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  2.13.  S'agissant des négociations commerciales internationales, le Pérou considère que les 
accords commerciaux négociés aux trois différents niveaux (multilatéral, régional et bilatéral) sont complémentaires et jouent un rôle fondamental dans son intégration aux flux dynamiques internationaux du commerce, de l'investissement et des technologies, ce qui permettra d'améliorer 
les conditions de croissance, l'emploi et le bien-être dans le pays. Participant depuis 62 ans au 
système commercial multilatéral, le Pérou considère celui-ci comme un élément fondamental de sa politique commerciale et reconnaît son importance en tant que garantie contre le protectionnisme. 
2.14.  Au cours de la période à l'examen, le Pérou a participé activement à la septième et à la 
huitième Conférence ministérielle ainsi qu'aux conseils, comités et groupes de travail de l'OMC chargés de la mise en œuvre et de l'administration des Accords, en vue d'assurer leur bonne application et leur suivi. Le Pérou a aussi participé aux réunions de négociation dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement en vue d'aboutir à une conclusion équilibrée et aussi 
ambitieuse que possible du Cycle de Doha. Cependant, mon pays constate avec la plus vive inquiétude qu'en dépit de tous les efforts déployés depuis plus de 12 ans aucun résultat concret 
n'a encore été obtenu. Même si le Pérou reste un fervent défenseur du principe de l'"engagement 
unique", il espère que la neuvième Conférence ministérielle permettra d'obtenir des résultats concrets qui bénéficient à tous les Membres, en particulier les pays en développement, et qui 
contribuent à asseoir la crédibilité de l'OMC et la confiance dans sa fonction de négociation. La 
Ministre du commerce extérieur et du tourisme, Mme Magali Silva, qui est l'une des Vice-Présidents de la neuvième Conférence mini stérielle, est déterminée à atteindre cet objectif. 
2.15.  Le Pérou maintient son approche ambitieuse dans tous les sujets de négociation du Cycle de 
Doha et a présenté différentes propositions à ti tre individuel ou conjointement avec d'autres 
Membres de l'OMC. Son objectif est de promouvoir  plus de sécurité dans l'ouverture des marchés 
moyennant la création de nouvelles possibilités d'accès pour ses exportations et la mise en place 
de règles commerciales transparentes, justes et prévisibles, qui complètent sur le plan 
réglementaire les disciplines commerciales des accords bilatéraux et régionaux. En particulier, le Pérou ne jugerait pas équilibré un résultat du Cycle de Doha qui n'aboutirait pas à davantage de 
protection aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels s'y rattachant dans le cadre du 
régime des brevets, ce par la voie d'une modification apportée à l'Accord sur les ADPIC; à l'élimination des subventions à la pêche, qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, y compris un traitement spécial et différencié en matière de pêche artisanale; à la réduction 
significative du soutien interne et à l'élimination des subventions aux exportations de produits 
agricoles; à la libéralisation des produits tropicaux et des produits de remplacement; ainsi qu'à des engagements accrus pour l'accès aux marchés des se rvices selon le mode 4 de fourniture; autant 
de questions qui, du fait de leur nature et de leur sensibilité, ne font habituellement pas l'objet de 
négociations dans les accords commerciaux régionaux. 
2.16.  Le Pérou salue aussi le travail effectué par l'OMC dans le cadre de l'initiative Aide pour le 
commerce en tant qu'instrument clé pour des pays en développement qui, comme le Pérou, 
s'efforcent de se doter des capacités d'offre ainsi que des infrastructures physiques et réglementaires nécessaires pour accroître leurs échanges et tirer un meilleur parti des accords commerciaux. Il a participé aux activités régionales et mondiales organisées dans le cadre de cette 
initiative entre 2007 et 2013, gagnant ainsi en expérience et adoptant de bonnes pratiques 
s'agissant de l'utilisation de cet instrument. 
2.17.  Pour le Pérou, toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales doivent être 
fondées sur les dispositions et les principes de l'OMC et y être conformes. Les accords régionaux et 
bilatéraux ne remplacent pas les accords commerciaux multilatéraux, ils les complètent. Les accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par le Pérou sont des instruments de 
politique commerciale qui contribuent au dynamisme de ses exportations sur le marché mondial et 
à sa croissance économique, en favorisant le développement d'un secteur exportateur diversifié pour les marchandises et les services. En particulier, ces accords ont aidé à consolider l'accès en franchise de droits aux marchés des principaux partenaires commerciaux du Pérou, avec une 
incidence marquée sur les secteurs non traditionnels, en établissant des règles stables et 
prévisibles propres à attirer les investissements et à améliorer les relations commerciales bilatérales. 
2.18.  Depuis l'examen précédent, outre sa participation à la Communauté andine et aux Accords 
de complémentarité économique avec le MERCOSUR, Cuba, le Mexique et le Chili, le Pérou a conclu, fait entrer en vigueur et notifié à l'OMC pour examen les accords commerciaux bilatéraux WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  avec les États-Unis, le Chili, le Canada, Singapour, la Chine, l'AELE, la République de Corée, le 
Japon, le Mexique, Panama, l'Union européenne et le Costa Rica, lesquels sont tous conformes à l'article XXIV du GATT et à l'article V de l'AGCS. Au cours de la période considérée, l'OMC a examiné neuf de ces accords dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux. Suite à 
la négociation de ces accords, non seulement des modifications ont été apportées au cadre 
juridique national pour leur mise en œuvre réglementaire et institutionnelle afin de respecter les engagements pris, mais aussi, point plus important encore, des réformes réglementaires et 
structurelles ont été menées pour tirer profit des opportunités découlant de ces accords. Le Pérou 
a également conclu un Accord de portée partielle avec le Venezuela dans le cadre du régime juridique de l'ALADI, et un Protocole pour l'obtention de résultats rapides avec la Thaïlande, grâce auquel les négociations en vue d'un accord de libre-échange ont abouti le mois dernier. Par 
ailleurs, les négociations dans le cadre de l'Alliance du Pacifique ont été menées à bien et l'ALE 
avec le Guatemala a été signé; les ALE avec le Honduras et El Salvador sont en cours de négociation, de même que l'Accord d'association transpacifique (TPP) et l'Accord sur le commerce 
des services; les négociations en vue d'un ALE avec la Turquie ont été ouvertes officiellement il y a 
moins d'un mois. 
2.19.  Il convient également de souligner la participation du Pérou aux initiatives du Forum de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC), dont il est membre depuis 1998. Il a accueilli les 
principales réunions de l'APEC en 2008 et fera de nouveau office de pays hôte en 2016. Sa participation à l'APEC lui a permis de contribuer à la définition des axes d'action et priorités du Forum, de promouvoir la libéralisation et la facilitation des échanges et de l'investissement dans le 
pays, de coordonner des positions communes de soutien au système commercial multilatéral et à 
l'intégration économique régionale. 
2.20.  Enfin, s'agissant du développement du commerce extérieur, les stratégies et les actions 
concernant le développement du commerce extérieur sont toujours énoncées dans le Plan 
stratégique national pour l'exportation pour la pé riode 2003-2013, qui établit la stratégie pour le 
développement du commerce au niveau national. Le Plan pour l'exportation et ses composantes 
ont défini un programme conjoint pour le secteur public et le secteur privé en vue de promouvoir 
le développement de l'offre exportable, le développement de marchés internationaux, la facilitation des échanges et la culture d'exportation. Nous sommes actuellement en train d'actualiser le programme en vue de l'adoption du Plan stratégi que national pour l'exportation pour la période 
2014-2021. 
2.21.  La politique commerciale péruvienne a perm is d'obtenir des résultats concrets. Le ratio du 
commerce au PIB a été en moyenne de 50% au cours de la période 2007-2012, contre 39% au 
cours de la période 2001-2006, ce qui fait de notre pays l'une des économies les plus ouvertes de 
la région. Les exportations de marchandises ont progressé de 62,4% entre 2007 et 2012. L'évolution des exportations à valeur ajoutée a été remarquable (croissance de 75%), notamment 
dans les secteurs de l'agriculture, du textile, des produits chimiques, de la pêche et des métaux et 
machines. Sur les 8 135 entreprises exportatrices recensées en 2012, 81% étaient des micro et petites entreprises. Les importations de marchandises ont quant à elles enregistré une croissance de 109,9%, ce qui s'explique par la hausse de la demande d'intrants et de biens d'équipement 
associée à la croissance de l'activité économique dans le pays et au développement des projets 
d'investissement. Pendant toute la période considérée, le solde de la balance commerciale du Pérou a été positif, affichant en 2012 un excédent  de 4 527 millions de dollars EU. Parallèlement, 
les exportations de services ont augmenté de 62,8% et les importations, de 70%. Pendant toute la 
période à l'examen, le commerce extérieur des services du Pérou a accusé un déficit. Cette année, compte tenu du ralentissement attendu de la croiss ance du commerce mondial et de la baisse des 
prix des matières premières, la balance du commerce extérieur du Pérou sera déficitaire, les 
exportations étant en baisse, en particulier celles des produits de base. Une reprise est attendue pour 2014, laquelle pourrait même être plus impo rtante encore si aucune mesure protectionniste 
limitant la croissance économique n'est prise. 
2.22.  Le Pérou est convaincu que ce modèle national de développement basé, entre autres 
facteurs, sur la discipline budgétaire, la stabilité économique, l'ouverture commerciale, la promotion de l'investissement, en particulier dans l'infrastructure, a permis au pays d'entrer dans 
un cercle vertueux de croissance continue. Bien que le Pérou ne soit pas immunisé contre les 
incidences d'une économie mondiale encore atone, il dispose des forces micro et macroéconomiques nécessaires pour faire face. Les enjeux pour le Pérou sont de continuer à 
augmenter durablement la productivité et la compétitivité, et d'accroître la qualité de l'éducation, WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  de la main-d'œuvre et des institutions ainsi que l'investissement dans la science, la technologie et 
l'innovation. 
2.23.  La politique commerciale continuera d'encourager les exportations, en particulier les 
exportations à valeur ajoutée, afin d'intégrer le pays aux chaînes de valeur mondiales, d'améliorer 
la qualité des produits, d'accroître la compétitivité de l'économie et de tirer davantage parti des 
marchés internationaux. La politique commerciale restera un instrument important d'inclusion sociale et de développement, l'objectif final étant de réduire la pauvreté et d'accroître le bien-être 
de la population grâce à des emplois de qualité. 
2.24.  Cette politique commerciale est la pierre angulaire du Plan du bicentenaire pour 2021, qui 
fait l'objet d'un large consensus national et renferme  le projet d'avenir du Pérou, c'est-à-dire celui 
d'un pays affichant une croissance économique soutenue dans un contexte de stabilité et 
d'inclusion sociale fondée sur l'augmentation de la productivité et de la compétitivité de l'économie 
nationale, qui est doté d'un État au service des citoyens et où le bien-être est assuré pour tous les Péruviens. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR (S.E. M. ESTEBAN CONEJOS JR.) 
3.1.  Je tiens tout d'abord à souhaiter la bienvenue à la délégation du Pérou, conduite par 
S.E. Edgar Manuel Vásquez Vela, Vice-Ministre du commerce extérieur et du tourisme. 
3.2.  Je souhaite aussi remercier le Pérou et le Secrétariat pour les excellents rapports qu'ils nous 
ont présentés, qui constitueront une base de travail importante pour les discussions durant ces 
deux journées d'examen. 
3.3.  C'est pour moi un honneur et un privilège de pouvoir endosser le rôle de présentateur dans le 
cadre de ce quatrième examen des politiques commerciales du Pérou. Mes observations seront 
axées sur: a) l'environnement économique et institutionnel; b) les questions sectorielles; et c) la politique et les pratiques commerciales, afin d'alimenter le débat de manière constructive. Je dois dire que la préparation de cette intervention a été très enrichissante car elle m'a donné l'occasion 
de m'intéresser de plus près à l'évolution du pays et aux progrès accomplis par le Pérou entre la 
période précédemment examinée et celle considérée aujourd'hui. 
3.4.  Au cours de la dernière décennie, le Pérou a été l'un des exemples de réussite les plus 
impressionnants d'Amérique latine car le pays est parvenu à afficher une croissance continue dans 
le cadre d'un régime politique démocratique, ce qui a permis de réduire la pauvreté de moitié et a donné naissance à une nouvelle classe moyenne en pleine expansion. 
3.5.  Depuis le dernier examen  en 2007, le Pérou a connu une évolution économique très positive 
du point de vue tant régional qu'historique: le PIB réel a enregistré une croissance annuelle moyenne de 6,9% entre 2007 et 2012 (contre 4,8% entre 2000 et 2006). En outre, toujours entre 
2007 et 2012, le Pérou a enregistré un taux d'inflation assez faible, amélioré sa situation 
budgétaire, réduit la dette publique et consolidé la position des comptes extérieurs. Ces résultats 
sont attribuables à une gestion macroéconomique prudente et à la poursuite de réformes structurelles qui ont favorisé l'expansion de l'in vestissement étranger. Des efforts supplémentaires 
doivent cependant être déployés pour faciliter les échanges, par exemple en améliorant 
l'infrastructure. S'agissant de l'innovation, le Pérou s'emploie par diverses mesures à encourager le développement technologique au sein de l'économie. 
3.6.  Pendant la période considérée, l'évolution de la politique commerciale du Pérou s'est 
caractérisée par une participation active à plusieurs accords commerciaux régionaux. Quatorze nouveaux accords de ce type sont entrés en vigueur, un autre a été conclu mais n'est pas encore entré en vigueur et plusieurs sont en cours de négociation. Le Pérou a apporté des changements 
importants à sa politique et à ses pratiques commerciales en adoptant de nouvelles lois sur les 
douanes, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, entre autres choses. Il a également modifié son cadre réglementaire afin de st imuler la compétitivité et l'investissement. En 
accord avec le principe fréquemment invoqué selon lequel les ALE sont des pierres à l'édifice du 
système commercial multilatéral, la majorité des modifications apportées s'appliquent sur une base NPF. 
Environnement économique et institutionnel 
3.7.  La période à l'examen a été particulièrement prospère pour le commerce du Pérou: les 
exportations et les importations ont en effet quasiment doublé. Le Pérou est l'un des premiers producteurs mondiaux de matières premières et sa dépendance vis-à-vis des exportations de 
minéraux – en particulier celles de cuivre et d'or – s'est accrue, celles-ci ayant représenté environ 
10% du PIB en 2012. Cette année, les produits agricoles et les produits manufacturiers ont respectivement représenté 17% et 12% des exportations totales de marchandises. Les flux 
entrants annuels d'IED ont augmenté de manièr e spectaculaire, passant de 2 milliards de 
dollars EU en moyenne pour la période 2000-2006 à 7,9 milliards en moyenne pour 2007-2012. L'amélioration des infrastructures et de l'environnement des entreprises contribuera à ce que les 
flux d'IED continuent d'augmenter. 
3.8.  Cependant, l'évolution économique positive du Pérou a eu un coût sur le plan social. La 
croissance économique rapide observée pendant la période à l'examen a entraîné une reprise durable de la croissance du PIB par habitant en dollars EU, lequel est passé de 3 772 dollars en 
2007 à 6 623 dollars en 2012, ainsi qu'une réduction du chômage (tombé de 8,4% à 6,8%) et une WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 10 - 
  diminution de la pauvreté globale et de l'extrêm e pauvreté. Toutefois, d'importantes disparités 
persistent dans le pays, en particulier entre les zones rurales et les zones urbaines. 
3.9.  À cet égard, je demande à la délégation du Pérou d'expliquer de quelle manière le pays 
pourrait maintenir cette croissance dans les années à venir, notamment par le biais de mesures de 
stimulation de la compétitivité et de l'innovation. Je pense que les Membres seraient également 
heureux d'avoir plus de renseignements sur la manière dont le Pérou envisage d'améliorer l'environnement des entreprises et d'accroître l'investissement dans le capital humain et dans les 
infrastructures. 
Questions sectorielles 3.10.  Le secteur manufacturier a affiché une croissance positive pendant toute la période 
considérée, excepté en 2009, où il a enregistré une contraction de 7,1% du fait de la crise 
économique mondiale. 
3.11.  Le secteur agricole du Pérou contribue pour 7,2% au PIB et constitue une source importante 
d'exportations et d'emploi. Au cours de la période considérée, le PIB agricole a augmenté de 4,7% 
par an en moyenne. Toutefois, la productivité reste faible dans plusieurs sous-secteurs. D'après la 
définition des "produits agricoles" de l'OMC, la  moyenne des droits NPF appliqués est tombée de 
12,9% en 2007 à 3,9% en 2013. Cette réduction s'explique en partie par l'élimination du droit de 
20% qui s'appliquait principalement aux produits agricoles tels que la viande, les produits laitiers, 
les fruits et légumes, les céréales et les préparations alimentaires. J'ai relevé un point intéressant dans le rapport du Secrétariat, à savoir la Loi sur la promotion des investissements dans le secteur agricole de 1991, qui prévoit l'établissement d'un  mécanisme de stabilisation des prix afin de 
promouvoir l'efficience de la production et de corriger les distorsions relatives à l'offre de produits 
similaires importés ayant été subventionnés dans les pays d'origine; bien qu'aucun mécanisme de ce type n'ait été établi, il serait intéressant de savoir comment il était initialement prévu que cela 
fonctionne. 
3.12.  L'industrie de la pêche constitue toujours un secteur très important au Pérou et représente 
une part toujours accrue des exportations totale s de marchandises (celle-ci est passée de 0,6% à 
1% pendant la période 2007-2012). Le pays est le plus gros producteur et exportateur mondial de 
farine et d'huile de poisson. Toutefois, le potentiel de développement des produits en conserve, congelés et séchés destinés à la consommation humaine directe n'a pas été pleinement exploité, l'une des raisons étant la priorité accordée à la fabrication de la farine de poisson. Le Pérou est le 
plus grand producteur et exportateur de farine de poisson. Dans le cadre du précédent examen 
des politiques commerciales du Pérou, il avait été signalé que la privatisation du secteur avait donné lieu à d'importants investissements en vue du remplacement des embarcations et du 
développement de nouvelles activités. Ce processus semble toutefois avoir causé de sérieux 
problèmes de surinvestissement et de surcapacité. J'aimerais par conséquent savoir quelles sont, d'après la délégation du Pérou, les perspectives du secteur de la pêche. 
3.13.  Sa richesse en ressources naturelles fait du Pérou l'un des principaux producteurs mondiaux 
de minerais. Les industries extractives assurent 4,7% du PIB réel et génèrent environ 60% des recettes tirées des exportations de marchandises. Ce secteur est considéré comme l'un des piliers fondamentaux de l'économie péruvienne car il constitue une importante source d'emploi, génère 
quasiment les deux tiers des revenus tirés des exportations de marchandises et est l'un des 
principaux bénéficiaires des flux d'IED. L'État perçoit diverses taxes sur l'exploration et l'exploitation des minéraux, ce qui constitue le pr incipal changement apporté à la politique minière 
du Pérou au cours de la période considérée. 
3.14.  Le secteur des services est l'activité économique principale du Pérou et représente près de 
la moitié du PIB et de l'emploi national. Le pays a pris des engagements dans 7 des 12 secteurs de 
services relevant de l'AGCS, a signé le quatrième Protocole sur les télécommunications de base, a 
accepté le Document de référence énonçant les principes réglementaires pour les télécommunications, et a signé le cinquième Protocole sur les services financiers. Les engagements concernant les services contractés par le Pérou dans le cadre de ses divers accords 
c o m m e r c i a u x  r é g i o n a u x  v o n t  a u - d e l à  d e  c e u x  c o n t r a c t é s  d a n s  l e  c a d r e  d e  l ' A G C S  o u  d e  l ' o f f r e  
présentée au titre du PDD. Par ailleurs, le Pérou et d'autres Membres de l'OMC négocient actuellement un nouvel accord international sur les services. La délégation du Pérou pourrait-elle WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 11 - 
  donner des renseignements généraux sur les perspectives liées à cet accord sur le commerce des 
services? 
Politiques et pratiques commerciales 3.15.  Depuis le dernier examen en 2007, le Pérou a maintenu un régime commercial relativement 
ouvert, ce qu'a permis le vaste programme de libéralisation mené à bien au cours de la période 
considérée. Le pays a continué de libéraliser unilatéralement son régime commercial, notamment par le biais d'une réduction tarifaire, et a me né à bien un ambitieux programme de négociation 
d'accords commerciaux régionaux, dans le cadr e duquel 14 nouveaux accords sont entrés en 
vigueur. Actuellement, 17 accords de ce type, conclus avec 52 pays, sont en vigueur au Pérou. Le Pérou a libéralisé unilatéralement son régime commercial, en particulier par le biais d'une réduction de ses droits NPF appliqués, qui ont été ramenés de 8% en moyenne en 2007 à 3,2% en 
moyenne en 2013. S'agissant des droits de douane, l'un des principaux changements apportés à la 
structure tarifaire a été la réduction du taux maximal appliqué, qui est tombé de 20% à 11%, de même que la réduction de 6 points de pourcentage du taux de 12% appliqué en 2007, qui est 
actuellement de 6%. De plus, le pourcentage de lignes tarifaires soumises à un droit nul est passé 
de 43,6% à 55,9% au cours de la période considérée. Depuis le dernier examen, des modifications ont également été apportées aux taxes intérieures et autres impositions, comme l'Impôt sélectif à 
la consommation (ISC), qui est appliqué à la plupart des boissons alcooliques produites localement 
et des boissons importées. Aujourd'hui, dans la plupart des cas, l'application de cet impôt dépend du titre alcoométrique de la boisson. En 2007, la surtaxe de 5% qui était appliquée à 392 lignes tarifaires (au niveau des positions à 10 chiffres du SH2012) a été supprimée. 
3.16.  Dans l'ensemble, le Pérou a accompli d'énormes progrès dans plusieurs domaines 
importants. Si la volonté politique et la coordination perdurent et que des stratégies adaptées continuent d'être appliquées, les effets positifs se feront sans nul doute sentir à long terme. 
3.17.  Pour conclure, je souhaite remercier le gouvernement péruvien pour son engagement et sa 
participation à ce quatrième examen des politiques commerciales du Pérou, et lui souhaite un examen fructueux et constructif. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
COLOMBIE 4.1.  Au cours de la période à l'examen (2007-2012), le Pérou a enregistré une croissance sans 
précédents dans l'histoire du pays, avec un taux de croissance annuel moyen du PIB de 6,9% et 
une progression de l'économie de 36,8%. Le PIB par habitant a quasiment doublé durant ces 
années, passant de 3 772 dollars EU en 2007 à 6 621 dollars EU en 2012; le chômage a été 
ramené à 6,8% et l'inflation s'est établie à 2,65%, soit le taux le plus bas d'Amérique latine. Ces 
résultats ont permis une réduction de la pauvreté de près de 20 points de pourcentage, celle-ci 
étant tombée de 42,4% en 2007 à 25,8% en 2012. 
4.2.  S'agissant du commerce extérieur, les chiffres témoignent également d'un fort coup 
d'accélérateur: l'IED a été multiplié par 4; les exportations ont doublé et le ratio du commerce au 
PIB est passé de 27% en 2002 à 50% en 2012. Cette reprise s'est accompagnée de progrès 
notables en matière de libéralisation du commerce: le Pérou a ramené ses droits de 8% en 2007 à 3,2% en 2013 – un des taux les plus bas du continent – et au cours de cette période, 14 accords 
commerciaux régionaux ont été négociés et 17 accords finalement conclus avec 52 pays qui, pris 
ensemble, absorbent 73% des exportations péruviennes. 
4.3.  Cette expansion économique pourrait toutefois être compromise au cours des prochaines 
années: la conjoncture économique internationale est en effet moins favorable, du fait d'un 
ralentissement de la demande extérieure et d'une baisse des prix des matières premières, or cette détérioration va se faire sentir sur l'économie péruvienne, qui est très ouverte et de plus en plus intégrée dans l'économie mondiale. Par ailleurs, des problèmes conjoncturels et structurels 
subsistent, qui devront être résolus pour que ce tte dynamique de croissance perdure. Parmi les 
plus préoccupants figurent les suivants: la très forte concentration des exportations, les défaillances de l'infrastructure, les disparités entre les régions urbaines et rurales et le niveau de 
pauvreté. 
4.4.  Dans ce contexte, nous encourageons le  Pérou à renforcer ses politiques en matière de 
productivité, de compétitivité et d'innovation, et particulièrement à consolider sa structure 
productive et à régler les problèmes d'hétérogénéité de la structure du pays par le biais d'une 
diversification et de l'intégration de plus de connaissances et de valeur ajoutée. Les exportations péruviennes sont toujours très concentrées et dominées par les produits traditionnels, lesquels comptent pour 76% des exportations de marchandises; aussi la diversification reste-t-elle un 
enjeu important. 
4.5.  L'amélioration de l'infrastructure constitue un autre défi de taille. Il est indiqué dans le 
rapport du Secrétariat que l'indice de compétitivité du Forum économique mondial place le Pérou 
au 111
ème rang, sur 144 pays, pour ce qui est de l'infrastructure; ce résultat témoigne de l'urgence 
qu'il y a à investir davantage dans les routes, les voies ferrées, les ports et les aéroports. 
4.6.  Pour relever ces défis, l'investissement tient un rôle capital. C'est pour cette raison que nous 
avons posé des questions sur le régime de l'in vestissement étranger en vigueur au Pérou, 
notamment sur les points suivants: les restrictions à l'investissement dans les services maritimes, les transports aériens et les services de radiodiffusion; l'enregistrement auprès de PROINVERSIÓN; l'autorisation automatique des investissements étrangers; le mécanisme de 
règlement des différends; et les conventions visant à éviter la double imposition. 
4.7.  Au niveau bilatéral, nous avons communiqué au Pérou nos préoccupations concernant 
certaines mesures à l'exportation, par exemple co ncernant le régime douanier de ristourne des 
droits de douane ("drawback") et les contrôles effectués à cet effet; nous sommes toujours 
préoccupés par la mesure de sauvegarde de 29% appliquée aux beurres originaires de Colombie depuis 2005. Nous avons aussi exprimé notre in quiétude quant au fait que les préférences 
tarifaires ne sont pas accordées aux produits originaires de la zone franche colombienne mais 
qu'elles le sont à ceux originaires des zones franches d'autres pays. Nous avons par ailleurs invité le gouvernement du Pérou à présenter les notifications encore attendues en matière de soutien interne. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  4.8.  Au niveau régional, le Péro u, la Colombie, le Mexique et le  Chili sont convenus en avril 2011 
d'établir l'Alliance du Pacifique, une initiative dont l'objectif est "d'instaurer progressivement la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et qui doit servir de cadre à l'élaboration de politiques, à l'intégration économique et commerciale et au 
rayonnement des pays membres dans le monde, et plus particulièrement dans la région de l'Asie 
et du Pacifique". Cette initiative aura pour effet de stimuler la croissance, le développement et la compétitivité de nos pays, dans l'optique d'une amélioration du bien-être, d'une élimination des 
inégalités socioéconomiques et d'une plus grande inclusion sociale. 
4.9.  Au niveau multilatéral, nous souhaitons souligner le fait que le Pérou a largement contribué à 
faire avancer les négociations du Cycle de Doha. En particulier, la Colombie s'est associée aux efforts déployés par le Pérou pour garantir davantage de protection aux ressources génétiques et 
aux savoirs traditionnels s'y rattachant, pour éliminer les subventions à l'exportation de produits 
agricoles et pour libéraliser les produits tropicaux et les produits de remplacement, entre autres ambitions communes. 
CANADA 
4.10.  Comme le Canada, le Pérou est favorable au maintien de politiques macroéconomiques 
prudentes, ce qui lui a permis d'enregistrer un taux de croissance impressionnant depuis la crise 
financière de 2008. Les deux pays ont aussi en commun qu'ils sont fermement résolus à libéraliser 
le commerce et à maintenir un environnement ouve rt à l'investissement, comme en témoignent 
leur vaste Accord de libre-échange entré en vigueur en 2009, leur participation à l'Accord d'association transpacifique et le rôle majeur que joue le Pérou dans l'Alliance du Pacifique. Le 
Canada est heureux d'être le premier pays n'appartenant pas à l'Amérique latine à avoir obtenu, 
l'an dernier, le statut d'observateur dans le cadre de l'Alliance. 
4.11.  Actuellement, le Canada est la quatrième destination la plus importante pour les 
exportations du Pérou, dont la composition est de plus en plus diversifiée. Il nous faut toutefois 
admettre que nos échanges commerciaux et d'investissement concernent toujours principalement les métaux et les produits miniers: les entreprises canadiennes ont réalisé d'importants 
investissements dans les mines péruviennes d'or, de  cuivre, de zinc et d'argent, et ces produits 
sont également les principaux produits exportés du Pérou vers le Canada. Nous nous félicitons que le gouvernement péruvien ait annoncé au mois d' octobre dernier son intention de s'efforcer de 
simplifier les procédures d'autorisation des projets miniers, y compris ceux entrepris par des 
investisseurs étrangers. 
4.12.  Nous saluons la détermination du Pérou à garantir la transparence, de même que les 
améliorations qu'il a apportées à divers mécanismes et pratiques internes pour permettre aux 
parties intéressées d'être informées des projets de règlements techniques et de procédures 
d'évaluation de la conformité et de disposer d' un délai suffisant pour formuler des observations y 
relatives et s'adapter aux prescriptions. Nous tenons toutefois à souligner qu'aux fins de l'article X 
du GATT, les parties intéressées sont les parties étrangères aussi bien que les parties nationales, 
ce pour quoi nous invitons le Pérou à faire en sorte que tous les processus d'élaboration des règles prévoient la participation active des investisseurs étrangers aux consultations avec les parties prenantes. Je suis heureux de constater que le premier processus de consultations avant adoption 
a eu lieu dans la région de Loreto le mois dernier; nous espérons que, dans le cadre des prochains 
processus, l'objectif d'une gestion prévisible et  transparente des ressources sera mis en avant. 
4.13.  Le Canada entretient avec le Pérou, et avec d'autres pays tirant une grande partie de leur 
richesse des industries extractives, un dialogue sur la nécessité de faire en sorte que les 
exportations de produits miniers génèrent les plus gros bénéfices possibles et ce, de façon durable. Il est l'hôte du Forum intergouvernemental sur l'ex ploitation minière, les minéraux, les métaux et 
le développement durable (Intergovernmental Forum on Mining, Minerals, Metals and Sustainable 
Development), dont il assure le secrétariat. Le  Pérou est l'un des 45 États membres de ce Forum 
intergouvernemental et participe activement à ses réunions annuelles, dans le cadre desquelles sont exposées les meilleures pratiques pour ce qui est d'établir des régimes juridiques et politiques 
intéressants pour les investisseurs, d'optimiser le s revenus au moyen de taxes et de redevances, 
de multiplier les bienfaits sur le plan humain et social et de gérer l'impact environnemental. L'aide bilatérale du Canada a été très utile pour appuyer la gestion du secteur des industries extractives 
du Pérou. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  4.14.  Dans d'autres secteurs, le Pérou s'efforce actuellement d'élaborer des politiques permettant 
un développement économique plus durable, comme l'a fait remarquer l'Ambassadeur M. Basagoitia dans le discours qu'il a prononcé dans  le cadre de l'Examen global de l'Aide pour le 
commerce. M. Basagoita a fait part d'objectifs ambitieux en vue de la diversification de la base 
économique du Pérou, afin de tirer un meilleur parti de la diversité des climats et des écosystèmes 
du pays, notamment par le biais du programme de promotion du commerce des produits biologiques lancé récemment. Nous souhaitons au Pérou de réussir à élargir ce programme et à en 
faire une source de revenus et d'emploi, ce qui serait de bon augure pour la croissance 
économique tirée par le commerce du Pérou. 
4.15.  Je tiens également à féliciter le Pérou pour sa ferme résolution et sa participation 
constructive à l'OMC en une période aussi décisive que l'est celle de la préparation de la 
Conférence ministérielle de Bali. 
CHILI 4.16.  Le Pérou est indéniablement un cas exce ptionnel. Il s'agit d'une économie prospère, 
ouverte, axée sur le commerce international et très tournée vers l'intégration régionale. 
4.17.  En effet, d'après les données du rapport du Secrétariat, on ne peut que conclure à un avenir 
très prometteur du Pérou. Le pays a très bien surmonté les difficultés rencontrées par l'économie 
mondiale, maintenant un taux de croissance de près de 7% au cours des cinq dernières années, 
réduisant sensiblement le chômage et créant suffisamment de richesse pour pouvoir épargner et appliquer des politiques budgétaires anticycliques. Il fait indéniablement figure d'exemple. 
4.18.  Le Pérou est une économie tournée vers le commerce international. Le commerce extérieur 
y représente environ 50% du PIB et continue de gagner du terrain sur le commerce intérieur. Cela 
s'explique par l'application d'une politique rigoureuse, cohérente et efficace qui, à notre avis, suit deux axes principaux: i) premièrement, un vaste programme de réformes structurelles visant à 
améliorer l'efficacité du gouvernement et à renforcer la compétitivité de l'économie; et 
ii) deuxièmement, une politique d'ouverture du commerce s'appuyant à la fois sur la négociation d'accords régionaux et sur des mesures de libéralisation autonome. 
4.19.  À cet égard, il convient de souligner la réduction unilatérale de la moyenne des droits NPF 
appliqués, qui est tombée de 8% en 2007 à 3,2% en 2013, et la conclusion, au cours de cette même période, de 14 nouveaux accords commerciaux régionaux. 
4.20.  Le Chili et le Pérou ont de nombreux points en commun. Entre autres caractéristiques, nous 
sommes géographiquement voisins, parlons la même langue, sommes pr ésents sur les mêmes 
marchés internationaux et jouons au niveau mondial un rôle important dans les secteurs des industries extractives et de la pêche. 
4.21.  Il n'est par conséquent pas étonnant que nos économies soient très interconnectées. Nous 
avons en effet conclu un Accord de coopératio n économique, entré en vigueur en 2009 et qui 
contient des chapitres consacrés au commerce des services et aux investissements bilatéraux; un 
Accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles est actuellement en vigueur, 
de même qu'un Accord destiné à éviter la double imposition au niveau international; enfin, nous avons mis en place un régime de libre circulation des personnes physiques ne nécessitant pas de visa, entre autres mesures. 
4.22.  Sur le plan des relations économiques intern ationales, le Chili et le Pérou participent tous 
deux activement au système commercial multilatéral et ont des positions similaires dans le cadre du Groupe de Cairns et du G-20 et en ce qui concerne les subventions à la pêche, entre autres 
questions. En dehors de l'OMC, nos deux pays prennent part aux négociations dans le cadre de 
l'Alliance du Pacifique et de l'Accord d'associ ation transpacifique (TPP), et aux négociations 
relatives à un Accord sur le commerce des services (TISA). 
4.23.  Le Pérou est un partenaire commercial important pour le Chili. Il est le deuxième 
bénéficiaire de nos investissements au niveau mondial, avec un montant total d'environ 9,5 milliards de dollars EU en 2012, investis essentiellement dans les secteurs des industries extractives, des transports aériens, du commerce de détail et de l'infrastructure. Le commerce de WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  produits, par ailleurs, continue de progresser grâce à la libéralisation des droits de douane 
négociée au niveau bilatéral. 
4.24.  Néanmoins, sans préjudice des progrès considérables réalisés depuis le dernier examen, le 
Pérou est face à des défis de taille. Nous tenons à cet égard à souligner les déficiences notables de 
l'infrastructure physique, qui, s'il n'y est pas remédié, pourraient compromettre le potentiel de 
croissance de l'économie péruvienne. De la même manière, bien que les progrès en matière de réduction de la pauvreté globale et de la pauvreté extrême aient été non négligeables, la 
distribution des revenus reste inéquitable et l'égalité des chances n'est pas encore atteinte. Bien 
entendu, il s'agit là d'une question qui ne touche pas seulement le Pérou mais également la majorité des pays en développement, y compris le Chili. 
4.25.  La devise officielle du Pérou est "Fort et heureux par l'Union". Pour paraphraser cette 
devise, nous espérons que le Pérou continuera à être  fort et heureux sur la voie de la prospérité. 
ÉQUATEUR 4.26.  Le Pérou est pour l'Équateur le partenaire commercial avec lequel les échanges 
commerciaux atteignent les montants les plus importants dans la région. Au cours de la période à 
l'examen, le commerce entre les deux pays a avoisiné les 2,3 milliards de dollars EU par an en moyenne, le solde de la balance commerciale étant positif et s'élevant à 1 milliard de dollars EU en 
moyenne. 
4.27.  Une grande partie des échanges commerciaux entre l'Équateur et le Pérou ont lieu dans le 
cadre des accords de la Zone andine de libre-échange. 
4.28.  En la matière, nous sommes préoccupés par le fait que la part de la Communauté andine 
dans les exportations péruviennes totales soit passée de 4,4% en 2007 à 5,2% en 2012 tandis que 
pour les importations, cette part a parallèlement été ramenée de 12,9% à 9,7%. 
4.29.  Nos deux pays ont des intérêts communs dans le cadre de cette Organisation. Dans le 
contexte des négociations de Doha, l'Équateur et le Pérou, conjointement avec d'autres Membres, 
ont durant plusieurs années plaidé en faveur de la conclusion d'un accord prévoyant la libéralisation la plus totale du commerce des produits tropicaux. 
4.30.  Parmi les produits agricoles bénéficiant de la protection la plus importante au Pérou figurent 
le café, le riz, le sucre, le maïs et les produits laitiers. S'agissant des produits industriels, ceux qui sont frappés par les droits de douane les plus élevés sont les textiles et les vêtements. À l'instar de plusieurs autres Membres de l'OMC, le Pérou a une structure tarifaire qui prévoit des droits plus 
élevés pour les produits agricoles que pour les produits industriels. 
4.31.  Le Pérou applique un impôt sélectif à la consommation (ISC) à plusieurs types de 
véhicules: les véhicules à moteur diesel neufs (10%), les camionnettes (10%) et les véhicules 
automobiles d'occasion (30%). 
4.32.  S'agissant de l'homologation des prescrip tions zoosanitaires, il nous faut mentionner que 
l'Équateur attend actuellement que le SENASA réalise une évaluation du Service vétérinaire 
équatorien. 
4.33.  Il convient de noter que l'importation de viande de dinde requiert la présentation du permis 
zoosanitaire délivré par le SENASA et du certificat sanitaire délivré par l'autorité officielle compétente de l'Équateur, ce qui a rendu quelque peu difficile l'accès à ce marché. 
4.34.  Nous avons posé plusieurs questions au Pérou dans le cadre de l'examen de sa politique 
commerciale et le remercions à l'avance pour ses réponses, tout en lui souhaitant un examen fructueux. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.35.  Grâce à la réforme menée pour libéraliser et rendre plus viable son économie, conjuguée à 
une politique macroéconomique responsable, le Pérou a pu enregistrer une croissance économique WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  soutenue au cours de la période à l'examen, dépassant la moyenne affichée dans la région. 
D'après les projections faites par le Fonds monétaire dans son dernier rapport, cette tendance devrait se maintenir en 2013 et 2014. L'inflation enregistrée dans le pays a été contenue et n'a pas dépassé un taux à un chiffre; cette stabilité et cette croissance sont le fruit d'importants flux 
entrants d'investissements à moyen et long termes dans l'économie, en particulier dans le secteur 
minier, qui ont créé de l'emploi et dynamisé les exportations. 
4.36.  Le Pérou a réduit de 10 points le niveau de la pauvreté au cours de la période considérée. 
Son faible niveau d'endettement et l'importance de ses réserves sont également des points clés eu 
égard à la gestion de la stabilité présente et future. 
4.37.  Le Fonds de stabilisation budgétaire a aussi joué un rôle non négligeable dans l'obtention de 
ces résultats, assurant des ressources ne constituant pas des moyens anticycliques et de lutte 
contre l'inflation pendant cette période promise à une faible croissance. 
4.38.  Toutefois, le Pérou est aussi confronté à des problèmes susceptibles de compromettre son 
économie dans le futur, problèmes auxquels ses autorités doivent accorder une grande attention et 
auxquels elles doivent essayer de trouver des solutions. L'un de ces problèmes consiste en la forte 
concentration de ses exportations, largement dominées par les matières premières et en particulier celles issues du secteur minier. Autre problème: l'appréciation de sa monnaie, qui 
représente 30% de la hausse du revenu par habitant. Cette appréciation peut avoir une incidence 
sur la compétitivité et induire une aggravation rapide du déficit du compte courant, lequel mérite d'être surveillé de près. L'infrastructure ne bénéficie pas d'un soutien suffisant pour susciter une croissance soutenue des investissements nationaux et étrangers nécessaires à la diversification 
des exportations. À cet égard, nous nous félicitons des dispositions prises par les autorités pour 
encourager les partenariats public-privé dans le but de pallier cet élément restrictif. 
4.39.  Sur le plan du commerce, nous sommes heureux de constater que le Pérou applique depuis 
2007 des mesures de facilitation des échanges de même qu'un programme de libéralisation 
unilatérale des droits de douane, dont il a ramené la moyenne de 8% à 3,2% au cours de la période considérée, un chiffre parmi les plus bas du continent. À cet égard, il est important que le 
pays envisage d'éliminer le système de fourchettes de prix appliqué à certains produits agricoles et 
qui, comme l'indique le rapport du Secrétariat, complique un système qui est par ailleurs assez transparent et prévisible. 
4.40.  Nous trouvons par ailleurs positif que le Pérou ait actualisé ses règles en matière de 
concurrence et renforcé le cadre juridique institutionnel relatif aux marchés publics. 
CHINE 4.41.  Nous sommes heureux de constater qu'au co urs de la période considérée, le Pérou a connu 
une période d'expansion économique parmi les plus soutenues de son histoire, tous les indicateurs 
économiques et sociaux ayant été sensiblement améliorés. En particulier, entre 2007 et 2012, les importations et les exportations péruviennes ont presque doublé grâce à la conclusion de 
nombreux accords commerciaux régionaux ambitieux et à une stratégie de développement 
s'appuyant sur le commerce et l'investissement. Nous nous félicitons que nos échanges commerciaux bilatéraux aient également contribué à ces résultats, la Chine étant en effet le 
principal partenaire commercial du Pérou et sa part dans les exportations totales de ce pays étant 
passée de 11% en 2007 à 17% en 2012. Ainsi que cela est bien indiqué dans les rapports du 
gouvernement et du Secrétariat, ce succès notable s'explique par le fait que le Pérou a bien réagi face à la crise, en adoptant une politique macroéconomique prudente et en contribuant à la 
prévisibilité du système commercial international. 
4.42.  Nous saluons le rôle notable que joue le Pérou dans le cadre de l'OMC ainsi que dans celui 
des négociations en vue du paquet pour Bali et du Programme de Doha pour le développement. 
Nous sommes parfaitement d'accord avec l'affirmat ion faite dans le rapport du gouvernement du 
Pérou selon laquelle l'obtention de résultats concrets à la neuvième Conférence ministérielle bénéficiera à tous les Membres, en particulie r aux pays en développement. Nous espérons, à 
l'instar du Pérou, que des progrès déterminants seront réalisés au cours des prochains jours. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 17 - 
  4.43.  Ceci étant dit, certains aspects de la politique commerciale du Pérou nous préoccupent 
indéniablement. Nous souhaitons ici donner un exemple. Le 23 juin 2012, l'autorité péruvienne chargée des enquêtes a ouvert d'office une enquête antidumping relative aux vêtements et accessoires provenant de Chine; la décision finale sera rendue à la fin de cette année. L'enquête 
ouverte concerne à elle seule 276 lignes tarifaires visant un ensemble de produits très divers, dont 
beaucoup ne sont pas produits au Pérou ou ne sont pas exportés de Chine vers le Pérou. Des 
questionnaires ont été envoyés à 900 des 16 000 entreprises de la branche de production 
nationale et seules 125 réponses ont été reçues, ce qui représente une proportion de moins de 
1%. La décision relative à l'existence d'une "situation particulière du marché" a été prise sur la base de l'analyse faite par des tiers, y compris des fabricants de produits concurrents des exportations chinoises. Il ne s'agit là que de quelques-uns des faits suscitant des doutes quant à la 
question de savoir si cette enquête est menée de façon compatible avec l'Accord antidumping de 
l'OMC. Nous comptons sur la poursuite de notr e dialogue avec le Pérou pour répondre à ces 
préoccupations et espérons que sa décision finale sera objective et juste. 
AUSTRALIE 
4.44.  L'Australie est heureuse de constater que le Pérou reste résolu à libéraliser et à faciliter les 
échanges et se félicite des résultats notables obtenus par le pays depuis le dernier examen de ses 
politiques commerciales, en 2007. Le fait qu'au cours de la période à l'examen, il ait continué à 
réduire unilatéralement ses droits de douane, rame nant la moyenne arithmétique des droits de 8% 
en 2007 à 3,2% en 2013 (un des taux les plus bas d'Amérique latine), nous paraît particulièrement important. Cette mesure est d'autant plus remarquable qu'elle plaide contre tout 
recours au protectionnisme, a fortiori  dans le contexte de crise financière qui a caractérisé cette 
période. 
4.45.  Les initiatives prises par le Pérou ont constitué un facteur non négligeable dans l'obtention 
du taux de croissance extraordinaire enregistré par le pays, qui a été de 7% par an en moyenne 
entre 2007 et 2012. 
4.46.  Les politiques d'ouverture et de libéralisation du commerce du Pérou ont facilité la 
négociation des 14 accords commerciaux régionaux entrés en vigueur depuis 2007. L'Australie 
peut se targuer de faire partie, avec le Pérou, des 12 économies de l'APEC qui négocient actuellement l'Accord d'association transpacifique, un accord ambitieux pour le XXI
e siècle. 
4.47.  L'Australie est heureuse de constater le rôle prédominant joué par le Pérou dans la création, 
avec le Chili, la Colombie et le Mexique, de l'Alliance du Pacifique, une initiative concourant 
fortement au libéralisme. Dans le cadre de cette Alliance remarquable, ces pays ont déjà obtenu des résultats considérables eu égard à l'objectif de libre circulation des marchandises, des 
services, des capitaux et des personnes. Nous sommes très heureux d'avoir obtenu le statut 
d'observateur auprès de l'Alliance du Pacifique et l'Australie compte sur une coopération étroite avec les pays participant à cette initiative capitale en matière d'intégration régionale. L'Australie 
est également heureuse de travailler avec le Pérou, ainsi que 21 autres Membres de l'OMC, à 
l'élaboration de l'Accord sur le commerce de services, qui ouvrira de nouvelles possibilités pour la libéralisation du commerce des services. 
4.48.  S'agissant de la Conférence ministérielle  de Bali, nous sommes heureux de constater la 
volonté ferme du Pérou de parvenir à un résultat positif ainsi que son soutien au système 
commercial multilatéral. En tant que membres du Groupe de Cairns, l'Australie et le Pérou aspirent tous deux à améliorer l'accès aux marchés pour les produits agricoles, à réduire le soutien interne 
et à éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles. 
4.49.  Dans ce contexte, l'Australie note qu e le Pérou continue d'appliquer un système de 
fourchettes de prix à certains produits agricoles. Elle espère qu'une libéralisation plus poussée sera 
opérée dans ce domaine et prend acte des quelques mesures adoptées dans le cadre de certains 
accords régionaux. 
4.50.  Les économies australienne et péruvienne ont notamment comme caractéristique commune 
le rôle prépondérant qu'y joue le secteur minier. Au Pérou, les industries extractives génèrent 
environ les deux tiers des revenus tirés des exportations de marchandises. Dans le cas de 
l'Australie, cette proportion est actuellement d'environ 40%. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  4.51.  L'ouverture du commerce, et en particulier les politiques menées en matière 
d'investissement étranger, revêtent une importance capitale pour la pérennité de l'industrie extractive. Aussi l'Australie se félicite-t-elle de l'ouverture et de la réceptivité dont fait preuve le Pérou s'agissant de l'investissement étranger. Ce  dernier continuera de jouer un rôle important 
dans la mise en valeur des ressources minérales et énergétiques du Pérou. Les investisseurs 
étrangers apprécient la sécurité juridique garantie par le Pérou et la volonté récemment affichée par le gouvernement péruvien de simplifier les formalités nécessaires à tout investissement 
étranger. 
4.52.  Pour faciliter les investissements et la mise en valeur des ressources, il est par ailleurs 
nécessaire de veiller à l'actualisation de la réglementation régissant les importations temporaires, afin que celle-ci tienne compte des innovati ons ou des perfectionnements techniques. Bien 
entendu, il s'agit là d'un problème qui to uche aussi d'autres pays que le Pérou. 
4.53.  L'Australie prend note de ce que déclare le Pérou dans son rapport concernant l'Aide pour le 
commerce et les quatre piliers stratégiques identifiés par le pays pour ce qui est de l'aide liée au 
commerce. Au cours des deux dernières années, l'Australie a eu l'occasion de contribuer, quoique 
modestement, au renforcement des capacités d'expo rtation du Pérou, au travers de son aide au 
renforcement des capacités, à la formation et au transfert de connaissances. 
4.54.  Dans le cadre du présent examen, de nomb reuses réalisations du Pérou ont été évoquées, 
dont il peut être fier. Le pays mérite d'être félicité pour avoir continué d'adopter des politiques commerciales et économiques libérales, qui seront de la plus grande importance eu égard à ses efforts d'accroissement du revenu par habitant, de réduction de la pauvreté et d'utilisation du 
commerce extérieur comme instrument d'inclusion sociale. 
4.55.  Le pays a toujours des défis de taille à relever, en particulier eu égard au développement de 
l'infrastructure, mais il est clair aussi que ses choix politiques facilitent ce développement. Une 
plus grande intégration et une libéralisation plus poussée favoriseraient en outre l'accroissement 
de la productivité et de la compétitivité, ce dont le Pérou a besoin pour atteindre les objectifs qu'il s'est fixés pour le bicentenaire de son indépendance en 2021. 
PHILIPPINES 
4.56.  Il ressort des rapports du gouvernement et du Secrétariat que les parcours économiques 
des Philippines et du Pérou se ressemblent beaucoup. L'histoire coloniale a eu une énorme influence sur la configuration culturelle et politique de ces deux pays. Du point de vue de la 
géologie, ils ont tous les deux la chance de figurer parmi les pays généreusement dotés en 
ressources minérales. Du fait de l'augmentation de la demande des pays d'Asie de l'Est, les Philippines comme le Pérou bénéficient de termes de l'échange bien plus avantageux que 
d'habitude. 
4.57.  Aussi l'essor récent de l'économie péruvienne est-il en grande partie dû à la demande 
mondiale de minéraux et d'autres produits de base  que le pays exporte, ainsi qu'à ses politiques 
macroéconomiques avisées et à son ferme attachement au commerce international. 
4.58.  Le Pérou a déployé des efforts importants pour coordonner les politiques de commerce, 
d'investissement et de développement économique en vue de tirer le meilleur parti possible des débouchés commerciaux. Des politiques publiques proactives ont été adoptées pour stimuler la 
capacité industrielle des entreprises péruviennes dans les secteurs non traditionnels et harmoniser 
les initiatives du secteur privé. Le gouvernement a tenu des consultations avec les entreprises et les chambres de commerce afin qu'elles aient les mêmes positions dans le cadre des négociations 
avec les autres parties des ALE et pour élargir la coopération à des domaines comme le transfert 
de technologie et le renforcement des capacités. 
4.59.  Cependant, comme cela est aussi indiqué dans le rapport, dans bien des régions du Pérou, 
l'infrastructure nécessaire au développement de l'investissement privé présente d'importantes 
défaillances. Dans le secteur minier, il importe de poursuivre les efforts en vue de l'établissement et de l'organisation des nombreuses entreprises fournissant des biens et des services au secteur, créant ainsi des possibilités d'intégration pour la population. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  4.60.  Les Philippines invitent le Pérou à étudier les possibilités de collaboration dans ce domaine, 
par exemple en ce qui concerne la gestion efficace des ressources naturelles. 
SUISSE 4.61.  La croissance du Pérou, qui a affiché un taux moyen d'environ 7%, a été impressionnante 
durant la majeure partie de la période considérée. Le pays a bien résisté aux effets de la crise 
financière de 2008-2009, en grande partie grâce à une politique budgétaire anticyclique. Dans l'ensemble, la situation budgétaire a en effet continué de s'améliorer. La dette publique nette a été 
ramenée de 16% à 4% du PIB et le Pérou dispose désormais d'un Fonds de stabilisation 
budgétaire équivalent à 3,6% du PIB. L'inflation a par ailleurs été contenue. 
4.62.  En dépit des résultats économiques remarquables, divers obstacles doivent encore être 
surmontés. D'après le rapport du Secrétariat, le s progrès en matière d'intégration sociale ont été 
lents, les disparités entre les régions rurales et urbaines sont toujours considérables et le déficit 
infrastructurel est estimé à environ 30% du PIB. 
4.63.  Actuellement, 17 accords commerciaux régionaux conclus avec 52 pays sont en vigueur au 
Pérou. La Suisse note avec un grand intérêt la création récente de l'Alliance du Pacifique. Nous 
accueillons avec satisfaction ce projet d'intégratio n, déterminant pour la croissance économique et 
le développement social des pays qui y adhèrent. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord de 
libre-échange entre l'AELE et le Pérou en juillet 2011, des relations de libre-échange ont été 
instituées avec tous les membres de ce groupe. 
4.64.  Compte tenu des chiffres remarquables de la croissance du Pérou et du fait que le pays a 
adopté un cadre politique propice à l'activité des entreprises, il n'est pas étonnant que nos 
échanges commerciaux bilatéraux se soient cons idérablement développés au cours des dernières 
années. En 2012, la Suisse était la troisième destination la plus importante des exportations péruviennes et le huitième plus gros investisseur étranger au Pérou. L'investissement direct en 
provenance de la Suisse y a atteint 920 millions de dollars EU; autrement dit, il a été multiplié par 
deux au cours de la période considérée. L'accord bilatéral de protection des investissements crée des conditions favorables aux investissements suisses. 
4.65.  Le Pérou est en outre un pays prioritaire du programme suisse de coopération pour le 
développement économique, qui porte principalement sur le renforcement de la compétitivité du secteur privé, l'intégration et le développement durable de l'infrastructure urbaine, la gestion durable des ressources naturelles et l'efficacité et la transparence de la gouvernance économique 
publique. 
4.66.  Nous félicitons le Pérou d'avoir réduit de manière unilatérale ses droits NPF appliqués, la 
moyenne des taux étant ainsi tombée de 8% en 2007 à 3,2% en 2013. Dans le domaine de 
l'agriculture, elle a reculé de 12,9% à 3,9%. Cette évolution témoigne clairement de la volonté du 
Pérou de participer au commerce mondial, de s'intégrer davantage aux chaînes de valeur mondiales et de renforcer la compétitivité de son économie. Permettez-moi d'aborder maintenant 
un point spécifique touchant à la politique commerciale du Pérou: 
4.67.  Le 2 mai 2013, le Congrès du Pérou a adopté une nouvelle loi sur la nutrition intitulée "Loi 
sur la promotion d'une alimentation saine pour les enfants et les adolescents". Or, il est possible que le règlement d'application de cette loi impose un ensemble de conditions plus restrictives pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre les objectifs de santé publique du gouvernement. 
Nous encourageons le gouvernement du Pérou à fonder les dispositions d'application de cette loi sur les normes internationales pertinentes, par exemple celles du Codex alimentarius. 
4.68.  Pour conclure, je tiens à souligner que le Pérou est dans le cadre de l'OMC un interlocuteur 
important et tourné vers l'avenir, qui s'est toujours engagé de manière constructive dans la poursuite de résultats substantiels et réalistes à Bali. Il fait aussi partie des Membres de l'OMC qui 
négocient actuellement un nouvel accord plurilatéral sur les services et est partie à l'Accord sur les 
technologies de l'information depuis 2009. Il n'est toutefois pas partie à l'Accord plurilatéral sur les 
marchés publics et n'a pas non plus le statut d'observateur au titre de cet accord. Étant donné que dans ce domaine, le régime péruvien est très satisfaisant, nous encourageons le pays à accéder à 
l'AMP. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 20 - 
  SINGAPOUR 
4.69.  Nous félicitons le Pérou pour les excellents résultats qu'il a obtenus depuis le dernier 
examen de ses politiques commerciales, réalisé en 2007. En dépit de la crise financière mondiale de 2008-2009, l'économie péruvienne a enregistré de très bons résultats au cours de la période 
2007-2012, le taux de croissance annuel moyen du PIB atteignant presque 7%. Cela montre 
qu'une gestion macroéconomique prudente, assortie de réformes structurelles et d'une politique d'ouverture du commerce, peut favoriser la croi ssance économique et le développement. Le Pérou 
et Singapour sont tous les deux particulièrement  convaincus de l'importance de disposer d'un 
système commercial multilatéral solide, fondé sur des règles. Par ailleurs, ils ont tous les deux activement défendu la libéralisation du comme rce au travers, notamment, d'un réseau d'ALE 
régionaux et bilatéraux. 
4.70.  Singapour et le Pérou entretiennent de bo nnes relations économiques, lesquelles sont sans 
aucun doute appelées à s'intensifier. En 2012, le commerce bilatéral entre les deux pays s'est chiffré à 69,5 milliards de dollars de Singapour, faisant du Pérou le 14
ème partenaire commercial 
latino-américain de Singapour. Depuis le dernier examen, un Accord de libre-échange entre les 
deux pays est entré en vigueur, le 1er août 2009. Nos deux pays coopèrent étroitement dans le 
cadre du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et des négociations de l'Accord 
d'association transpacifique (TPP). Les relations économiques entre Singapour et le Pérou peuvent 
continuer de s'intensifier. Des possibilités existent au Pérou pour les entreprises de Singapour dans les secteurs de l'infrastructure urbaine et des transports, des technologies de l'information et de la communication, et du commerce. Les entreprises de Singapour sont par ailleurs très portées à 
investir au Pérou à plus long terme étant donné la base économique solide du pays. Nous 
attendons avec intérêt de conclure l'accord sur la fiscalité, en vue de renforcer nos liens économiques. 
4.71.  Nous nous félicitons que depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, le Pérou 
ait poursuivi son programme de libéralisation unilatérale des droits de douane. Nous observons que la moyenne arithmétique des droits a été ramenée de 8% en 2007 à 3,2% en 2013. Nous 
saluons les efforts déployés par le pays en matière de facilitation des échanges pour simplifier les 
procédures douanières, en particulier la mise en place du guichet unique en 2010. Nous accueillons aussi avec satisfaction les modifications apportées  au cadre réglementaire du Pérou pour favoriser 
la compétitivité et l'investissement. Nous sommes convaincus que l'infrastructure de facilitation du 
commerce continuera d'être améliorée. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.72.  Depuis le dernier examen en 2007, l'économie du pays a progressé à un rythme 
remarquablement rapide: le taux de croissance réelle a été de 7% par an malgré la crise 
financière. Le fait que le Pérou ait poursuivi sa politique de libéralisation du commerce, notamment au travers d'une participation active à l'OMC et de la conclusion d'accords commerciaux 
préférentiels avec un nombre croissant de partenaires, dont l'Union européenne, mérite d'être 
salué. Le commerce représente désormais 50% du PIB du pays, contre 30% au cours de la période 2001-2006 examinée lors du précédent examen. 
4.73.  Le Pérou a l'une des économies les plus ouvertes du monde. Le taux de droit appliqué 
maximal a été ramené de 20% en 2007 à 11% en 2013. La proportion de lignes tarifaires en 
franchise de droits a quant à elle été portée de 43% à presque 56%. L'Union européenne est heureuse de constater que plusieurs restrictions au commerce – par exemple les prohibitions 
visant les produits laitiers comme le lait en poudre ainsi que d'autres produits entrant dans la 
composition des produits laitiers – ont été supprimées et espère que cela est définitif. Parallèlement, l'Union européenne aimerait que le Pérou fournisse de plus amples renseignements 
sur l'application de l'impôt sélectif à la consommation et sur certaines pratiques de passation des 
marchés, comme nous l'avons demandé dans nos questions présentées à l'avance. 
4.74.  L'Union européenne entretient avec le Péro u d'excellentes relations, qui vont bien au-delà 
de la sphère commerciale. La valeur totale de ses échanges commerciaux avec le pays a doublé au 
cours de la période à l'examen (elle est passée de 5,8 milliards d'euros en 2007 à 9,8 milliards 
d'euros en 2012). L'Union européenne est le troisième partenaire commercial du Pérou, mais le premier investisseur étranger dans le pays et est à l'origine de plus de 50% des investissements WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 21 - 
  étrangers qui y sont réalisés. Elle espère que le commerce bilatéral et l'investissement 
continueront de se développer grâce à l'ALE Union européenne-Pérou, qui a été signé en 2010 et a pris effet en mars 2013. 
4.75.  Le Pérou est résolument en train de moderniser son économie. Bien entendu, cela ne va pas 
être facile puisque le pays fait toujours face à des enjeux de taille, comme le développement de 
l'infrastructure, la qualité de l'enseignement, les déséquilibres entre les régions et les problèmes persistants de gouvernance. 
4.76.  L'Union européenne aide actuellement le Pérou à faire face à ces enjeux. L'aide pour le 
développement offerte par l'Union européenne au Pérou au cours de la période considérée s'est chiffrée à 190 millions d'euros, sous forme de dons. Le pays bénéficie en outre d'une partie de l'aide régionale de l'Union européenne à l'Amérique latine, qui s'élève au total à 600 millions 
d'euros. L'aide de l'Union européenne est principalement destinée à appuyer les efforts déployés 
par le Pérou pour moderniser l'État, renforcer l'intégration sociale dans les régions dans lesquelles le niveau de pauvreté est élevé, lutter contre la malnutrition et soutenir les efforts du 
gouvernement pour lutter contre les problèmes de drogue. 
4.77.  Le maintien de la croissance nécessitera que des mesures soient prises pour surmonter les 
obstacles découlant du développement insuffisant de l'infrastructure. À cet égard, dans ses 
questions communiquées à l'avance, l'Union europ éenne a exprimé la volonté d'avoir plus de 
renseignements concernant les programmes concrets destinés à encourager les partenariats public-privé dans le but de financer et de développer l'infrastructure. 
4.78.  L'Union européenne se félicite des efforts re marquables déployés par le Pérou pour réformer 
et améliorer ses procédures douanières. Nous serions heureux d'avoir de plus amples 
renseignements concernant les prescriptions relatives aux autorisations à l'importation de certains produits sensibles. 
4.79.  Il est des cas où les négociants européens ont dû attendre un certain temps avant d'obtenir 
l'autorisation de commercialiser des médicaments; aussi recommandons-nous au gouvernement d'envisager des moyens d'améliorer la situation. 
4.80.  S'agissant de la politique de la concurre nce, l'Union européenne a posé plusieurs questions 
en vue d'obtenir de plus amples renseignements su r la réforme de la législation et sur le régime 
des fusions-acquisitions. 
4.81.  L'Union européenne espère que l'examen en cours contribuera au maintien de la croissance 
du Pérou et à ce que le pays poursuive avec succès sa stratégie économique, fondée sur des règles 
internationales transparentes, non discriminatoires, prévisibles et fiables. 
ÉTATS-UNIS 
4.82.  Les États-Unis saluent les politiques économiques avisées appliquées par le Pérou depuis le 
dernier examen en 2007 et qui lui ont permis d'afficher une croissance économique exceptionnelle en dépit de la crise économique mondiale. La cl é de voûte de la politique du Pérou a été son 
régime de commerce et d'investissement ouvert, qui a contribué à accélérer les réformes internes, 
à créer de l'emploi et à instaurer un environnement commercial prévisible et a aidé dans la poursuite des objectifs d'intégration sociale. En janvier 2009, avec l'entrée en vigueur de l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre les États-Unis et le Pérou, le Pérou a cessé d'être 
le bénéficiaire de préférences unilatérales pour devenir un partenaire commercial à part entière 
des États-Unis. Les réformes que le Pérou a adoptées pour appliquer ledit accord, par exemple les mesures visant à renforcer la transparence et l'efficacité, notamment dans le domaine des 
procédures douanières, bénéficient également aux autres partenaires commerciaux du Pérou. 
4.83.  Depuis quatre ans que l'Accord de promotion des échanges commerciaux est en vigueur, la 
valeur du commerce bilatéral de marchandises entre les États-Unis et le Pérou a atteint presque 
16 milliards de dollars EU et les perspectives de croissance sont bonnes. Outre cet accord conclu 
avec les États-Unis, le Pérou a passé de nombreux autres accords de libre-échange avec d'autres Membres de l'OMC et en négocie encore actuellement quelques-uns. Les États-Unis ont également le plaisir de collaborer avec le Pérou dans le cadre des négociations de l'Accord d'association WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  transpacifique, qui vise à élargir les relations économiques entre les Amériques et les marchés en 
expansion du bassin du Pacifique. Le Pérou tient to ujours un rôle important au sein de l'APEC, dont 
il a été l'hôte en 2008 et dont il accueillera de nouveau la réunion ministérielle en 2016. De même, le Pérou est membre fondateur de l'Alliance du Pacifique, un groupe d'intégration commerciale 
dont font partie plusieurs pays d'Amérique latine et au sein duquel de nombreux pays ont le statut 
d'observateur. 
4.84.  Depuis le dernier examen, les initiatives de libéralisation du Pérou, favorisées par les prix 
des produits de base, ont contribué à réduire la part de la population vivant en dessous du seuil de 
pauvreté, qui a été ramenée de 42% en 2007 à 28% en 2011. Ces résultats sont d'autant plus remarquables que l'économie mondiale a subi d'importantes turbulences depuis 2007. 
4.85.  La stabilité des institutions démocratiques et la croissance économique soutenue du Pérou 
sont, au niveau régional comme au niveau mondial, de très bons exemples des avantages de 
l'ouverture du commerce. Afin qu'il continue de tirer parti de la libéralisation, nous encourageons le Pérou à poursuivre ses efforts en vue de pallier les déficiences de l'infrastructure, qui freinent 
les flux commerciaux. L'investissement dans l'amélioration de l'infrastructure existante et la 
conduite de nouveaux projets d'infrastructure pe rmettront de renforcer la compétitivité du Pérou 
en réduisant les coûts logistiques de l'acheminement jusqu'aux ports péruviens. 
4.86.  Les États-Unis profitent de cette occasion pour manifester leur inquiétude au sujet du fait 
que le Pérou n'a pas notifié conformément à la procédure prévue par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC") le règlement d'application d'un moratoire de dix ans sur les organismes vivants modifiés. Nous sommes préoccupés par le fait que le moratoire 
projeté n'est pas fondé scientifiquement et qu'il pourrait avoir de mauvaises répercussions sur le 
commerce entre le Pérou et d'autres Membres de l'OMC. Il semblerait que le Pérou ait indiqué qu'il n'était pas nécessaire qu'il notifie cette mesure parce que celle-ci visait à protéger la biodiversité 
du pays. Or, nous ne voyons pas en quoi la protection de la biodiversité serait un motif suffisant 
pour exclure cette mesure du champ d'application de l'Accord OTC. De plus, nous pensons que cette mesure pourrait avoir comme effet indésirable de priver les agriculteurs péruviens d'un 
instrument efficace pour renforcer la sécurité alimentaire et augmenter les revenus agricoles et la 
productivité du secteur de manière plus durable du point de vue de l'environnement. Les États-Unis invitent donc le Pérou à notifier ce règlement d'application afin que tous les Membres de l'OMC aient la possibilité de formuler des observations sur son contenu et de vérifier sa conformité 
avec les engagements internationaux du pays. 
4.87.  Nous félicitons le Pérou de s'être employé activement, avec les experts techniques des 
États-Unis, à résoudre les préoccupations du pays  concernant un projet de règlement prévoyant 
l'apposition d'un avertissement à l'intention des consommateurs sur le devant de l'emballage des 
produits alimentaires ayant une forte teneur en graisse, en sucre ou en sel. Nous invitons toujours le Pérou à envisager d'autres possibilités en matière d'étiquetage, par exemple l'affichage 
obligatoire des informations nutritionnelles et l'apposition de mentions facultatives dans le cas des 
aliments ayant une faible teneur en graisse, en sucre ou en sel, ou bien l'affichage, sur le devant de l'emballage, d'indications relatives à ces ingrédients dans le cadre de recommandations diététiques globales concernant les habitudes alimentaires. Nous pensons que ces approches sont 
moins restrictives pour le commerce, plus conformes aux règles internationales et moins 
contraignantes, tant pour le gouvernement que pour les branches de production. 
4.88.  Nous observons également, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, que le 
Pérou n'est pas partie à l'Accord plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et n'a pas non 
plus le statut d'observateur au titre de cet accord. Étant donné que lors de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue en décembre 2011, les parties à l'AMP sont convenues de réviser 
l'Accord, nous encourageons le Pérou à examiner l'Accord révisé et à envisager la possibilité 
d'engager des négociations en vue d'y accéder. Son accession impliquerait un élargissement important de l'Accord et les exportateurs péru viens verraient s'accroître leurs possibilités de 
participer à des processus de passation de marchés publics dans le monde entier. 
4.89.  Les États-Unis sont heureux de participer à cet examen et d'avoir l'occasion de s'exprimer 
au sujet d'un Membre qui participe activement au système commercial. Nous saluons la participation du Pérou à l'OMC et nous réjouissons de poursuivre notre coopération au travers de 
nos activités bilatérales et multilatérales. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 23 - 
  JAPON 
4.90.  J'aborderai l'environnement du Pérou et ses politiques d'abord sous l'angle 
macroéconomique. D'après le rapport du Secrétariat, le Pérou a connu une évolution économique très positive, la croissance du PIB réel ayant été de 6,9% par an en moyenne entre 2007 et 2012, 
grâce aux bons résultats des exportations de marchandises et de services et à l'augmentation de 
la consommation intérieure. L'économie péruvienne a relativement bien surmonté la crise financière mondiale qui a éclaté en 2008, en partie grâce à une politique budgétaire anticyclique 
prévoyant une relance au travers de la dépe nse publique. Le Japon espère que le Pérou 
maintiendra sa politique de libéralisation et d'ouverture du commerce et poursuivra sa croissance dans le cadre du système commercial multilatéral. 
4.91.  J'en viens maintenant aux politiques commerciales et liées au commerce. Le Japon souhaite 
formuler trois observations d'ordre général et trois autres concernant des points spécifiques. 
4.92.  S'agissant des observations d'ordre général, la première d'entre elles concerne l'OMC. Le 
Japon salue en effet la participation du Pérou au maintien et au renforcement du système 
commercial multilatéral que défend l'OMC. 
4.93.  Il se félicite aussi particulièrement des efforts déployés par le Pérou pour continuer de 
libéraliser le commerce, notamment au travers de sa participation aux négociations en vue de 
l'Accord sur le commerce des services. 
4.94.  La troisième observation concerne les acco rds de libre-échange et les accords commerciaux 
régionaux. Depuis le dernier examen, 14 nouveaux accords commerciaux régionaux ont été conclus par le Pérou et sont entrés en vigueur, dont l'Accord d'association économique entre le 
Japon et le Pérou; le pays a aussi activement pris part à la négociation d'accords de libéralisation 
du commerce, y compris l'Accord d'association transpacifique. La Japon salue ces efforts de libéralisation du commerce et espère que les ALE et les ACR conclus par le Pérou compléteront le 
système commercial multilatéral qu'incarne l'OMC. 
4.95.  J'aborderai ensuite trois points spécifiques: l'amélioration de l'infrastructure, les formalités 
administratives et la fiscalité. Le Japon espère que le Pérou poursuivra ses travaux en vue de 
l'amélioration de l'environnement commercial. 
4.96.  Premièrement, l'amélioration de l'infrastructure. Comme cela a été mentionné, le retard 
dans l'amélioration de l'infrastructure dans les zones urbaines est un frein à l'activité commerciale au Pérou. Le Japon espère que le Pérou va continuer à promouvoir toujours plus l'amélioration de 
l'infrastructure, en particulier dans les zones urbaines et notamment en ce qui concerne les 
transports publics, l'électricité, les ports et la distribution d'eau. 
4.97.  Deuxièmement, les formalités administratives. Au Pérou, il y a un délai d'attente important 
pour obtenir les autorisations nécessaires, par exemple les permis d'acquisition de terrains et de 
construction ou encore les licences d'exploitati on. Le Japon espère que le Pérou va faire son 
possible pour améliorer les formalités administratives, par exemple en réduisant le délai nécessaire 
à l'obtention de ces permis. 
4.98.  Troisièmement, la fiscalité. Le Japon espère que le Pérou va s'efforcer d'éliminer les 
lourdeurs du système de retenue à la source de l'impôt général sur les ventes et d'améliorer le régime complexe des prix de transfert, afin de simplifier et de clarifier son régime fiscal. De plus, 
outre l'impôt sur les bénéfices des sociétés, les entreprises du secteur minier sont soumises à 
plusieurs impôts, avec un taux effectif de plus de 40%. Le Japon espère que le Pérou va s'efforcer de remédier à cette situation, notamment en restructurant et en réduisant les impôts. 
COSTA
 RICA 
4.99.  Nous sommes heureux de participer à cet examen des politiques commerciales. Au cours 
des dernières années, les relations entre le Costa Rica et le Pérou sont devenues plus étroites et se 
sont renforcées, à tous les niveaux. Bien entendu,  nos pays sont très proches. Ils ont tous deux 
reconnu que les politiques de commerce et d'investissement sont d'importants instruments de développement et d'intégration sociale. Le Costa Rica salue également la participation du Pérou à WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 24 - 
  l'OMC, au sein de laquelle nous  partageons des valeurs et avons des intérêts communs en tant que 
membres du Groupe de Cairns et du Groupe des produits tropicaux et alternatifs, et les travaux menés conjointement dans le cadre des négociations en vue d'un accord sur les services. 
4.100.  Les relations commerciales entre le Pérou et le Costa Rica n'ont cessé de se développer. Au 
cours de la dernière décennie, le commerce total entre le Costa Rica et le Pérou a progressé au 
rythme moyen de 13% et a été multiplié par 3,4. Nous espérons que l'entrée en vigueur, le 1
er juin dernier, de l'Accord de libre-échange entre nos deux pays contribuera à renforcer et 
consolider ces relations de commerce et d'investissement; celles-ci bénéficieront en outre de 
l'intégration du Costa Rica dans l'Alliance du Pacifique, qui a été décidée en mai de cette année et qui, nous l'espérons, pourra se concrétiser très prochainement. 
4.101.  J'aimerais désormais insister sur certains points du rapport du Secrétariat et de celui du 
gouvernement péruvien qui nous ont particuliè rement intéressés. Premièrement, je voudrais 
attirer l'attention sur les excellents résultats économiques du Pérou (qui a enregistré l'un des taux de croissance les plus élevés d'Amérique latine), qui lui ont permis de réduire sensiblement ses 
indices de pauvreté et d'augmenter considérablement son PIB par habitant. Parallèlement, le 
Pérou est parvenu à réduire sa dette publique, la ramenant à un niveau inférieur à 20% du PIB
1 et 
a enregistré un excédent budgétaire d'environ 2% du PIB la dernière année. Ces résultats ont été 
favorisés par la croissance dynamique du commerce extérieur du Pérou; entre 2007 et 2013, ses 
exportations et ses importations ont doublé, grâce à une politique commerciale cohérente et destinée à améliorer la compétitivité par le biais d'une ouverture unilatérale et de la négociation d'accords commerciaux, et appuyée par des mesures de facilitation des échanges: notamment la 
simplification des procédures douanières et administratives, la création d'un guichet unique pour le 
commerce extérieur ou encore la mise au point d'un système d'analyse des risques aux fin du dédouanement des marchandises. Nous encourageons le Pérou à poursuivre ces efforts, en 
particulier concernant l'ouverture et la facilitation des échanges. 
4.102.  Nous aimerions également souligner la croissance notable des flux d'investissement 
étranger direct au Pérou depuis 2005, qui a au ssi joué un rôle crucial dans l'évolution de 
l'économie du pays et a contribué à renforcer son potentiel d'exportation et à créer des emplois. 
Ces flux d'IED ont été favorisés par un régime d'in vestissement transparent et ouvert, fondé sur le 
principe de non-discrimination.
2 
4.103.  En ce qui concerne les enjeux auxquels fait face le Pérou, nous tenons à insister sur la part 
importante que continuent de représenter les exportations de produits traditionnels, en particulier 
ceux du secteur minier; d'où l'importance des effo rts déployés pour diversifier l'offre d'exportation 
et progresser dans la chaîne de valeur. 
EL SALVADOR 
4.104.  Depuis le dernier examen, tenu en 2007, le Pérou a connu une croissance économique 
soutenue grâce à ses politiques macroéconomiques et ses réformes structurelles qui, en 
libéralisant le régime commercial, ont fait émerger un environnement économique favorable. 
4.105.  À ce propos, nous saluons dans le cadre de cet exercice le rapport présenté par le 
gouvernement du Pérou et la volonté affichée par le pays de réduire les déséquilibres budgétaires et de continuer à adopter des mesures visant  à éliminer progressivement les programmes 
d'incitation, tout cela dans le but de renforcer la prévisibilité de son système commercial et de 
favoriser l'investissement et la croissance. 
4.106.  Nous sommes heureux de constater que conformément au Plan stratégique sectoriel 
pluriannuel (PESEM) du secteur du commerce exté rieur et du tourisme 2012-2016, la politique 
commerciale continuera d'encourager les exportations et les importations, afin de garantir aux investisseurs (nationaux et internationaux) un cadre juridique prévisible et favorable à leur 
développement, lequel permettra de contribuer à l' augmentation de l'emploi, de la compétitivité 
nationale et des exportations; ainsi, le Pérou se dirige vers une libéralisation plus poussée et une plus grande transparence. À ce propos, nous aimerions savoir quelles sont les perspectives 
                                               
1 OCDE/ECLAC (2012), "Panorama macroeconómico", Perspectivas económicas de América Latina 2013: 
Políticas de pymes para el cambio estructural, publication de l'OCDE. 
2 OCDE (2008), Investment Policy Review: Peru.  WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 25 - 
  s'agissant de l'élimination du système de fourchettes de prix. Ensuite, en ce qui concerne le 
soutien aux exportations, le Secrétariat rapporte que le taux de remboursement a varié en fonction des conditions sur les marchés étrangers. Le Pérou pourrait-il préciser quels sont les critères en fonction desquels le taux de remboursement des droits augmente ou diminue? 
4.107.  Dans le domaine des sciences, des technologies et de l'innovation, nous nous rallions à 
l'objectif du Pérou qui est de promouvoir l'investissement dans la recherche-développement dans le secteur public comme dans le secteur privé, et d'offrir un soutien plus conséquent à ces 
domaines
 au travers d'un ensemble de politiques publiques, en procédant à un examen de 
l'application et de l'efficacité de ces dernières; l'idée est de les modifier et de les ajuster pour enclencher un "cercle vertueux de réseaux de recherche, de connaissances, de développement et de croissance", qui à long terme favoriseront l'accroissement de l'investissement dans la 
recherche-développement publique et privée. 
4.108.  S'agissant des services, nous saluons les efforts du Pérou, qui a présenté une offre initiale 
en 2003 et une offre révisée en 2005, ainsi que sa participation active aux travaux du groupe de 
l'OMC qui négocie actuellement un nouvel accord international sur le commerce des services, dont 
la portée serait plus large que l'AGCS; néanmoins, comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Pérou devra libéraliser davantage le secteur des télécommunications, ce pour quoi 
nous invitons la délégation du Pérou à redouble r d'efforts pour faciliter l'accès à ces services. 
4.109.  En ce qui concerne les entreprises publiques, il est indiqué dans le rapport du Secrétariat 
que le gouvernement péruvien détient des parts dans des entreprises du secteur de l'électricité; à cet égard, nous aimerions savoir s'il existe un quelconque programme spécial d'incitation ou de 
subvention à l'électricité qui s'inscrirait dans le cadre d'une politique publique. 
4.110.  S'agissant des relations commerciales entre le Pérou et El Salvador, les programmes que 
nous soutenons actuellement sont d'ordre politique et diplomatique, économique et commercial, 
ainsi que culturel et touristique; un accord a été conclu entre nos deux pays en 1996 en vue de la 
promotion et de la protection réciproque des investissements, lequel a pour objet d'intensifier notre coopération économique mutuellement avantageuse. 
4.111.  À l'heure actuelle, plusieurs projets de coopération technique existent dans les domaines 
de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche, de l'égalité, du commerce, du tourisme, de la modernisation de l'État et des politiques de développement pour la jeunesse. 
4.112.  En matière de commerce, nos flux d'échanges sont complémentaires: les exportations 
d'El Salvador vers le Pérou sont concentrées sur les produits comme le papier, le carton, les pâtes 
de bois, les produits de la confection, le textile, les produits de la métallurgie et des industries mécaniques, les jouets, les pièces et accessoires, les matières plastiques et les peaux et cuirs; à 
l'inverse, le pays importe du Pérou des minéraux, des ouvrages en pierre, des produits en 
céramique, du verre, des aliments et boissons, du tabac, des succédanés et des produits agro-industriels. Le contexte est ainsi propice à un renforcement de la promotion générale des 
échanges commerciaux entre les deux pays et il existe un fort potentiel de création d'emplois dans 
les secteurs de l'agro-industrie, du textile et de la confection et du tourisme, pour ne citer que les plus pertinents. 
4.113.  La preuve en est que les entrepreneurs d'El Salvador ont manifesté leur optimisme devant 
la possibilité d'un resserrement des relations commerciales avec le Pérou, qui leur permettrait de 
tirer parti de leur position géographique, de favoriser les relations avec l'Amérique du Sud et de profiter d'une complémentarité entre les petites et les moyennes entreprises dans le secteur de la 
production. 
4.114.  Sur le plan multilatéral, nous reconnaissons le rôle que joue le Pérou dans l'actuel cycle de 
négociations et en particulier sa participation aux différents groupes de négociation; nous 
constatons l'attachement du pays au système commercial multilatéral et son soutien au PDD, et 
souscrivons aux objectifs à atteindre à la neuvième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Bali, à savoir des résultats concrets bénéficiant à tous les Membres de l'OMC, et plus particulièrement 
aux pays en développement comme les nôtres. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 26 - 
  4.115.  Par ailleurs, nous reconnaissons la participation active de la délégation du Pérou aux 
comités ordinaires de l'Organisation, celle-ci ayant fourni des renseignements détaillés sur sa politique et ses pratiques en matière de règlements techniques et de mesures sanitaires et phytosanitaires, de même que sa participation au Conseil des ADPIC, au Conseil du commerce des 
services et au Groupe de travail du transfert de technologie, dont le pays a assuré la présidence. 
4.116.  Notre délégation a formulé une série de questions concernant l'analyse par mesures des 
politiques commerciales, plus précisément sur les "fourchettes de prix", les "ristournes", le soutien 
à l'exportation et le programme de développement régional; nous remercions à l'avance le Pérou 
pour l'attention qu'il portera à ces questions, auxquelles il n'a pas encore répondu et dont nous transmettrons les réponses à nos autorités à toutes fins utiles. 
MEXIQUE 
4.117.  Les relations commerciales excellentes qu'entretiennent le Mexique et le Pérou, qui ont 
d'importants points en commun sur le plan cultur el et historique, se sont approfondies avec 
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange en janvier 2012 et seront encore renforcées avec 
celle de l'Accord de l'Alliance du Pacifique, auquel sont également parties le Chili et la Colombie. 
Cette alliance fait partie des processus d'intégration économique profonde les plus ambitieux du monde. Le fait que plusieurs pays de la région aient engagé leur processus d'adhésion et que 
d'autres pays de régions différentes aient le statut d'observateur témoigne de l'importance de 
cette Alliance du Pacifique. 
4.118.  Le Pérou est parvenu à très bien surmonter la crise économique mondiale grâce à un 
ensemble de politiques positives, à savoir notamm ent une politique budgétaire anticyclique et une 
politique commerciale ouverte et favorisant les investissements. L'économie péruvienne a affiché 
un taux de croissance moyen de 7% entre 2007 et 2012, un chiffre indéniablement enviable en Amérique latine. L'inflation est par ailleurs restée sous contrôle malgré la croissance élevée de 
l'économie péruvienne (le taux d'inflation annuel moyen a été de 3,4% entre 2007 et 2012). 
4.119.  Le Pérou a su mettre à profit une politique budgétaire expansive pour contrecarrer les 
effets de la crise mondiale, mais cela de manière prudente, et il a réduit les mesures de relance 
budgétaires à mesure que le pays renouait avec  la croissance, parvenant ainsi à enregistrer un 
excédent budgétaire en 2011 et 2012 (2% du PIB). S'agissant de sa politique commerciale, il convient de noter l'entrée en vigueur de 14 no uveaux accords commerciaux régionaux au cours 
des 5 dernières années, de même que la réduction unilatérale des droits, qui a permis de ramener 
la moyenne des droits NPF appliqués de 8% en 2007 à 3,2% en 2013. Grâce à la croissance 
positive de l'économie péruvienne et à un cadre ouvert à l'investissement étranger, le taux de croissance moyen de l'IED a été multiplié par 4 entre la période 2002-2006 (2 milliards de 
dollars EU) et la période 2007-2012 (7,9 milliards de dollars EU). 
4.120.  Indéniablement, le renforcement du cadre réglementaire interne du pays a fait partie des 
autres éléments ayant contribué à instaurer un climat favorable à la croissance économique. Parmi 
ces autres éléments figurent la simplification des procédures douanières et administratives, grâce 
à la mise en place du guichet unique en 2010, ainsi que l'utilisation d'un système d'analyse des risques permettant de réduire la fréquence des inspections. S'agissant de la politique de la concurrence, il convient de souligner l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur la concurrence et le 
renforcement de la capacité institutionnelle des organismes publics chargés de l'application du 
nouveau cadre réglementaire. Le cadre juridiqu e et institutionnel lié aux marchés publics a 
également été renforcé par le biais de l'adoption de nouvelles lois; de même, d'importantes 
modifications ont été apportées au régime de protec tion de la propriété intellectuelle afin de le 
rendre conforme aux engagements contractés dans  le cadre des accords commerciaux régionaux. 
4.121.  En dépit des progrès acco mplis, le Pérou fait toujours fa ce à plusieurs enjeux de taille, 
notamment la nécessaire réduction de la pauvreté et des inégalités entre les zones rurales et les 
zones urbaines. La pauvreté touche environ 53% de la population vivant dans les zones rurales et seulement 16,6% de la population des zones urbaines. L'insuffisante compétitivité de l'infrastructure portuaire, routière et ferroviaire constitue une autre caractéristique importante, qui 
pourrait sans nul doute freiner la croissance économique. L'indice de compétitivité 2013-2014 du 
Forum économique mondial place le Pérou en 101
ème position en ce qui concerne la qualité des WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 27 - 
  infrastructures, sur un total de 148 économies. Nous sommes convaincus que le gouvernement 
péruvien prendra les mesures qui s'imposent pour faire face à ces enjeux. 
CORÉE 4.122.  Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'économie péruvienne a enregistré 
de très bons résultats économiques au cours de la période considérée et ce, grâce à des 
fondamentaux macroéconomiques solides, à une forte demande intérieure et à l'évolution positive des exportations, en particulier celles de matières premières. La poursuite des réformes 
structurelles a aussi contribué à l'accroissement des entrées d'IED. L'économie a par conséquent 
affiché des résultats remarquables: un taux de croissance annuel du PIB de 7% en moyenne, une inflation peu importante, un faible endettement et une amélioration de la situation budgétaire. Étant donné les difficultés auxquelles a été confrontée l'économie mondiale, ce sont là des 
résultats réellement impressionnants. 
4.123.  Il convient également de signaler que le Pérou a pris une part active au système 
commercial multilatéral et reste résolu à faire aboutir le PDD. De plus, il fait partie du groupe de 
Membres de l'OMC qui négocient actuellement un nouvel accord international sur les services. Il 
est par ailleurs partie à l'ATI depuis 2009. 
4.124.  Parallèlement, le Pérou a appliqué des politiques visant à faciliter les échanges et a 
procédé à une libéralisation unilatérale de son régime commercial, par exemple en ramenant la 
moyenne des taux NPF appliqués de 8% à 3,2%. Comme l'indique le Secrétariat, la réduction du taux maximal appliqué, qui a été ramené de 20% en 2007 à 11% en 2013, a constitué l'un des changements les plus importants de la structure tarifaire du pays. Les importations et les 
exportations soumises à des restrictions ou à des prohibitions sont peu nombreuses et n'ont guère 
évolué depuis le dernier examen. D'une manière générale, les investisseurs étrangers bénéficient au Pérou du même traitement juridique que les investisseurs nationaux, excepté dans certains 
domaines comme les services maritimes, les transports aériens et la radiodiffusion. 
4.125.  Bien que le Pérou et la Corée ne soient pas voisins, ils entretiennent des relations étroites. 
En avril de l'année dernière, nous avons célébré le 50
ème anniversaire de l'établissement de 
relations diplomatiques entre les deux pays. En outre, depuis l'entrée en vigueur de l'ALE entre le 
Pérou et la Corée en 2011, le commerce bilatéral entre les deux parties a enregistré une progression extraordinaire de 57%, jusqu'à atteindre une valeur de 3,3 milliards de dollars EU l'an passé. Quant aux investissements, la valeur totale des investissements directs au Pérou a atteint 
4,2 milliards de dollars EU au premier semestre de cette année, ce qui fait du Pérou la première 
destination des investissements coréens en Amérique du Sud. De fait, les relations bilatérales entre nos deux pays n'ont jamais été aussi bonnes. 
4.126.  Étant donné que nous avons présenté des questions écrites sur les politiques et les 
mesures commerciales, nous n'aborderons pas ici de questions spécifiques dans le détail. Ci-après sont exposées de façon générale certaines des questions auxquelles il est nécessaire de 
s'intéresser pour que le Pérou maintienne sa croissance. 
a) Premièrement, comme l'a signalé le Secrétariat, les investissements de capitaux dans 
l'infrastructure et l'accès aux services de base sont toujours insuffisants, comme en témoigne l'indice de compétitivité du Forum économique mondial, qui place le Pérou au 
111
ème rang sur 144 pays. En particulier, il est indiqué que le secteur dans lequel les 
investissements font le plus défaut est celui des transports. Étant donné que le fait de disposer d'une infrastructure de transport suffisante est absolument nécessaire à l'efficacité 
de tout système commercial, le gouvernement péruvien devrait poursuivre ses efforts en la 
matière. 
b) Deuxièmement, il est nécessaire que le Pérou continue à améliorer ses procédures 
douanières. Même si nous saluons le fait que, depuis 2010, le pays applique le système de 
guichet unique et encourage le recours à un système d'analyse des risques pour le dédouanement des marchandises, nous avons appris qu'aux douanes péruviennes, seuls les originaux des documents étaient acceptés et que les copies et les documents électroniques 
étaient refusés, ce qui est très problématique pour les négociants et engendre des retards WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 28 - 
  inutiles. À cet égard, le Pérou devrait mettre en place des procédures qui cadrent avec 
l'ouverture de son régime commercial. 
c) Enfin, peut-être le Pérou devrait-il essayer de limiter les répercussions que peuvent avoir sur 
son économie les variations des cours des matières premières, en particulier ceux du cuivre 
et de l'or. Il a été calculé qu'une baisse de 10% des cours des matières premières faisait 
reculer les revenus tirés des exportations de 3,5%, ce qui équivalait à 0,7% du PIB. Au vu d'une telle incidence sur l'économie, le Pérou devrait peut-être réfléchir à des moyens de se 
protéger de l'impact des variations des cours des matières premières. 
4.127.  Les questions que nous avons posées par écrit concernent l'AMP, les restrictions à 
l'investissement étranger dans les services maritimes, les transports aériens et la radiodiffusion et les procédures douanières. Nous remercions la délégation du Pérou pour ses réponses, que nous 
examinerons avec attention. 
TERRITOIRE
 DOUANIER  DISTINCT  DE TAÏWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU 
4.128.  Permettez-moi de commencer par féliciter le Pérou pour les résultats économiques qu'il a 
obtenus depuis le dernier examen de ses politiques commerciales, réalisé en 2007. Depuis lors, en 
plus d'avoir conclu de nombreux accords commerciaux régionaux avec ses partenaires commerciaux, le Pérou a continué de participer ac tivement aux activités de l'OMC. Nous trouvons 
particulièrement encourageant le fait que le pays ait entrepris une libéralisation unilatérale de son 
régime commercial. Cela a permis de ramener la moyenne des droits NPF appliqués de 8% en 2007 à seulement 3,2% en 2013, comme le Secrétariat l'a souligné à juste titre dans son rapport. 
4.129.  Le volume du commerce bilatéral entre notr e territoire douanier et le Pérou a fluctué d'une 
année à l'autre depuis 2007. Il a augmenté en 2008, 2010 et 2011, mais a reculé en 2009 et 2012 
ainsi qu'au cours des huit premiers mois de 2013. Au cours de ces huit premiers mois, la valeur totale des échanges bilatéraux s'est élevée à 313 millions de dollars EU, faisant actuellement du 
Pérou notre 58
ème partenaire commercial. À mon avis, nos relations bilatérales peuvent 
certainement être renforcées et nos échanges commerciaux se développer encore à l'avenir. 
4.130.  Dans cette optique, nous souhaitons que le Pérou poursuive ses efforts en vue de rendre 
plus transparent et plus ouvert son régime commercial. 
4.131.  Ma délégation a précédemment adressé au Pérou plusieurs questions écrites et nous le 
remercions pour les réponses que nous avons reçues. Nous les examinerons avec attention et ferons d'autres observations vendredi si nécessaire. 
4.132.  J'aimerais profiter de l'occasion pour poser une autre question au Pérou concernant un 
point précis de sa politique nationale en matière d'environnement. 
4.133.  Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'en 2008, le gouvernement péruvien a créé 
le Ministère de l'environnement et qu'en 2009, il a adopté une politique nationale de 
l'environnement ayant pour objet d'améliorer la qualité de vie des personnes, et qu'il s'efforce de préserver ses ressources naturelles et renouvelables. 
4.134.  Je prie le Pérou de bien vouloir fournir de plus amples renseignements sur ses intentions 
en matière d'utilisation des énergies renouvelables. Nous attendons avec intérêt de recevoir en temps opportun une réponse à notre question. 
ARGENTINE 
4.135.  L'Argentine se félicite de participer à ce nouvel examen des politiques commerciales du 
Pérou, qui intervient alors que les relations commerciales bilatérales connaissent un grand essor. 
4.136.  Je souhaiterais à l'occasion de cet examen formuler quelques brèves observations 
concernant la politique commerciale du Pérou et les relations commerciales avec l'Argentine. 
4.137.  Premièrement, comme les précédents intervenants, je souhaite féliciter le Pérou pour les 
bons résultats qu'il a obtenus au cours de la période 2007-2012 en dépit du contexte économique WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 29 - 
  international, avec une croissance annuelle du PIB de près de 7%, laquelle a été tirée par les 
secteurs de la construction, du commerce et des services, par les investissements publics et privés, par la consommation et par l'augmentation des exportations de biens et de services. Parallèlement, le PIB par habitant a quasiment été multiplié par deux et le chômage ainsi que la 
pauvreté ont diminué. 
4.138.  Dans ce contexte, nous accueillons avec la plus grande satisfaction le fait que le Pérou soit 
parvenu à bien surmonter la crise financière mondiale de 2008-2009, grâce à une politique 
budgétaire anticyclique. 
4.139.  Deuxièmement, s'agissant de sa politique commerciale, nous observons qu'au cours de la 
période considérée, le Pérou a continué de réduir e ses droits de douane de manière unilatérale, 
ramenant la moyenne des taux de 8% à 3,2%. Nous notons également la réduction du taux 
maximal appliqué, qui est tombé de 20% à 11% en 2013, et l'augmentation du pourcentage de 
lignes tarifaires en franchise de droits. Dans ce contexte, nous félicitons également le Pérou pour son programme de simplification des procédures douanières et administratives. 
4.140.  J'aimerais souligner que cette ouverture, qui va au-delà des obligations du pays dans le 
cadre de l'OMC, s'effectue sans aucune perte de marge de manœuvre en matière de politique commerciale au niveau multilatéral. Cela permet ainsi au Pérou de disposer, au niveau 
multilatéral, de toute la flexibilité nécessaire à son développement et à sa croissance économique. 
4.141.  J'aimerais aussi féliciter particulièrement le Pérou pour la réduction des droits de douane 
frappant les produits agricoles, dont la moyenne est désormais de 3,9%. Nous sommes toutefois préoccupés par le fait que le Pérou continue d'appliquer un système de fourchettes de prix pour 
certains produits agricoles, à savoir le riz, le sucre, le maïs et les produits laitiers. Nous espérons à 
ce propos que le pays poursuivra ses réformes en vue d'établir, pour les produits agricoles, un système commercial équitable et axé sur le marché. 
4.142.  Enfin, nous tenons à souligner que le Pérou a un secteur manufacturier diversifié, dominé 
par les produits alimentaires, les produits chimiques, les textiles et les produits dérivés du cuir, quoique la part de ce secteur dans le PIB ait légèrement diminué jusqu'en 2012. 
4.143.  Entre 2008 et aujourd'hui, les échanges commerciaux entre l'Argentine et le Pérou ont 
progressé de près de 50%, jusqu'à atteindre une valeur de plus de 2 milliards de dollars EU par an. 
4.144.  Le Pérou absorbe 2% des exportations totales de l'Argentine; aussi y a-t-il encore une 
marge d'amélioration importante. Entre janvier et août 2013, quatre produits (le maïs, l'huile de 
soja, le biodiesel, la farine et les tourteaux de soja) ont représenté plus de la moitié des ventes de l'Argentine au Pérou. Nous espérons que le commerce de ces produits, parmi d'autres, va encore 
progresser. 
4.145.  Au cours de la période 2008-2012, les exportations péruviennes à destination de 
l'Argentine ont d'une manière générale progressé,  sauf en 2009 et en 2012, où un léger recul a 
été enregistré. 
4.146.  J'aimerais faire remarquer à ce propos que les produits manufacturiers industriels 
représentent une part importante de nos importations en provenance du Pérou. Les principaux produits de la sorte importés ont été les phosphates de calcium, les fils métalliques et les 
vêtements. 
4.147.  Le Pérou, qui fait partie des Membres fondateurs de l'OMC, a un rôle important au sein du 
système commercial multilatéral et de cette Organisation. Le Pérou et l'Argentine appartiennent au 
G-20 agricole et sont depuis 1986 membres du Groupe de Cairns. Nous soutenons ensemble un 
commerce des produits agricoles juste et axé sur le marché, réservant à ces produits le même traitement qu'aux autres produits et prévoyant notamment la suppression des subventions ayant 
des effets de distorsion, la baisse des droits de douane et l'élimination des obstacles non tarifaires. 
4.148.  Le Pérou et l'Argentine ont travaillé ensemble sur divers thèmes au sein de cette 
Organisation et ont notamment présenté des propositions conjointes dans le cadre des WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 30 - 
  négociations sur l'agriculture, l'AMNA, la facilitation des échanges, les subventions à la pêche et les 
services, ainsi que dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, entre autres. De même, nous avons de nombreux intérêts communs da ns la sphère multilatérale, dont le caractère 
central de la dimension développement et l'importance que nous attachons à l'Organisation 
mondiale du commerce. 
4.149.  J'aimerais pour conclure dire que nous comptons continuer de travailler avec le Pérou, 
dans ces domaines comme dans d'autres, en faveur d'un système commercial ouvert, transparent, 
fondé sur des règles et au service du développement. 
GUATEMALA 4.150.  Le Pérou est pour le Guatemala un partenaire commercial très important au sein de 
l'Amérique latine. Nous avons avec ce pays des intérêts et des idéaux communs sur divers sujets 
au sein de cette Organisation et sommes convaincus que nos deux pays continueront d'asseoir la 
confiance et poursuivront sans relâche leurs trav aux en vue d'élargir leurs alliances stratégiques, 
ici comme dans d'autres instances régionales ou infrarégionales, à l'instar de l'initiative de 
l'Alliance du Pacifique. 
4.151.  S'agissant des échanges commerciaux bilatéraux, les chiffres montrent que l'année 
dernière, les importations du Guatemala en prov enance du Pérou se sont chiffrées à environ 
115 millions de dollars EU, et ses exportations à destination du Pérou, à environ 80 millions de 
dollars EU; nous sommes convaincus que ces chiffres augmenteront encore quand l'accord commercial bilatéral que nous avons conclu entrera en vigueur. 
4.152.  Par ailleurs, à l'instar de plusieurs des intervenants précédents, nous félicitons le Pérou 
pour la croissance de 7% enregistrée au cours de s dernières années et qui a eu pour effet direct 
d'augmenter de 100% le PIB par habitant au cours de la même période, résultats éminemment surprenants. Les résultats obtenus en matière de réduction du chômage et de la pauvreté méritent 
aussi d'être salués. Ces réalisations sont imputables à l'intervention des autorités péruviennes, 
résolues à mettre en place des politiques commerciales et économiques adéquates et viables à long terme, de même qu'aux efforts consentis sans relâche pour améliorer les aspects 
réglementaires et le climat des affaires au Pérou. 
4.153.  Les initiatives comme celles du guichet unique pour le commerce extérieur et du nouveau 
système de gestion des risques témoignent clairement de la volonté du pays de faciliter les échanges, en vue de favoriser sa croissance économique et son développement. 
4.154.  En outre, il convient de souligner les résultats obtenus en matière de commerce des 
services, lesquels représentent désormais presque la moitié du PIB et de l'emploi du pays. 
4.155.  En ce qui concerne le ra pport élaboré sous la responsabilit é du Secrétariat de l'OMC, le 
Guatemala comprend parfaitement que celui-ci n'ait pas d'implication sur les droits et obligations 
des Membres de cette Organisation. Nous tenons  toutefois à formuler quelques observations 
concernant la manière dont ont été abordées et caractérisées certaines mesures du Pérou faisant 
l'objet d'une procédure de règlement des différends. 
4.156.  Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, le Guatemala a engagé une 
procédure de règlement des différends au sujet du  droit additionnel variable et du système de 
fourchettes de prix du Pérou (DS457). 
4.157.  Le rapport décrit le système de fourchette s de prix et le droit additionnel variable comme 
appartenant à la catégorie des "droits de douane" (3.1.4). Or, comme il est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du Guatemala pour l'affaire DS457, le Guatemala 
considère que ce système de fourchettes de prix et ce droit additionnel variable ne sont justement 
pas des "droits de douane" à proprement parler mais qu'ils relèvent des "autres droits et impositions". 
4.158.  Le Guatemala reconnaît toutefois que le Pérou n'est pas de cet avis. Aussi, pour conserver 
la nécessaire neutralité de l'examen des politiques commerciales, le Guatemala aurait souhaité qu'une nouvelle rubrique intitulée "Système de fourchettes de prix" soit créée, parallèlement aux WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 31 - 
  rubriques existantes "Droits de douane" et "Autre s impositions", ou au moins qu'une description 
générale soit donnée des termes utilisés dans sa demande de consultations et/ou d'établissement d'un groupe spécial. 
4.159.  De même, le Guatemala est surpris de la description du système de fourchettes de prix 
donnée par le Secrétariat. Dans son rapport, ce dernier indique que ce système "comporte deux 
composantes: une composante ad valorem  et une composante spécifique"
.3 Les notes du 
tableau 3.2 se réfèrent également à une soi-disant "composante ad valorem ". Cette définition est 
inexacte, étant donné que ce système de fourchette s de prix ne prévoit ni n'impose aucun élément 
ni aucune composante " ad valorem ". Ni le système de fourchettes de prix ni le Décret suprême 
n° 115-2001-EF portant établissement de ce système n'imposent ni ne prévoient l'application d'une composante ad valorem . 
4.160.  Le Guatemala considère donc que la descrip tion du système de fourchettes de prix donnée 
dans le rapport du Secrétariat devrait refléter ces faits, qui découlent de la législation péruvienne elle-même. 
4.161.  Bien entendu, en formulant ces observations dans le cadre de l'examen des politiques 
commerciales, notre intention n'est pas de débattre de ces questions, qui seront abordées dans d'autres instances, à savoir dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de 
l'Organisation. Aussi n'exposons-nous pas dans le détail les arguments du Guatemala en la 
matière. 
4.162.   Ainsi, pour conclure, le Guatemala souhaite au Pérou que l'application de ses politiques 
économiques et commerciales lui permette de maintenir sa croissance économique et de 
poursuivre son développement. Nous sommes convaincus que nos pays continueront de 
développer leurs relations commerciales et renforceront leur amitié, à l'OMC comme dans le cadre d'autres instances, et nous engageons à poursuivre notre collaboration avec le Pérou afin que la 
Conférence ministérielle de Bali s'avère fruc tueuse et que le Cycle de Doha aboutisse. 
INDE 4.163.  L'Inde félicite le Pérou pour les résultats remarquables qu'il a obtenus au cours de la 
période considérée en dépit de la conjoncture défavorable. Une gestion macroéconomique 
prudente, des réformes structurelles et des mesures de relance budgétaires anticycliques ont aidé le Pérou à contrecarrer les effets négatifs de la crise financière mondiale, à obtenir un solide taux 
de croissance du PIB, de 7% en moyenne, et à doubler le revenu par habitant. 
4.164.  Bien que cela ait fait reculer le chômage et la pauvreté, les inégalités sociales constituent 
toujours une problématique importante. L'absence d'une infrastructure adaptée, en particulier 
dans le domaine des transports, est un autre gran d problème auquel est confronté le Pérou et qui 
compromet sa capacité à attirer davantage d'IED. De plus, la compétitivité du Pérou est en train 
de s'éroder; en effet, le fait que la part du secteur manufacturier dans le PIB diminue se traduit par une augmentation des importations de produits manufacturés. 
4.165.  Nous sommes heureux de connaître, grâce à l'exposé présenté ce matin par le 
Vice-Ministre, les mesures appliquées par le Pérou pour relever les défis que sont l'intégration sociale, l'amélioration de la compétitivité et l'accroissement de l'investissement dans l'infrastructure et les ressources humaines, afin que la croissance économique du Pérou s'inscrive 
dans la durée. Nous souhaitons au Pérou que ses efforts aboutissent et attendons avec intérêt 
d'évaluer les retombées qu'auront ces politiques. 
4.166.  En ce qui concerne le commerce, le Pérou dépend en grande partie des exportations de 
minéraux, qui génèrent quasiment les deux tiers de s revenus tirés des exportations, ce qui rend le 
pays vulnérable aux variations des prix extérieurs . D'autre part, la part des produits manufacturés 
dans les exportations totales de marchandises du Pérou a stagné, se maintenant à 12% environ, 
tandis que les importations de ces produits ont continué de progresser et représentent les trois 
quarts des importations totales. Cette évolution met en évidence la nécessaire diversification du portefeuille commercial du Pérou. 
                                               
3 Paragraphe 3.20 du rapport. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 32 - 
  4.167.  Le Pérou, qui est membre de l'Alliance du Pacifique et de la Communauté andine, est un 
acteur important dans la région. Il est également un Membre actif de l'OMC, au sein de laquelle, en tant que membre du G-20 et du G-33, il a des préoccupations communes avec l'Inde dans le domaine de l'agriculture. Il a été indiqué que le Pérou avait conclu 14 ACR au cours de la période 
considérée. À l'heure actuelle, 17 ACR conclus avec 52 pays sont en vigueur au Pérou, et les trois 
quarts de ses échanges commerciaux se font avec ces partenaires. Nous aimerions savoir comment le Pérou compte adapter ses ACR aux engagements qu'il a contractés sur le plan 
multilatéral. 
4.168.  Le Pérou participe également aux négociations de l'accord plurilatéral sur le commerce des 
services. À notre avis, cette tendance aux négociations plurilatérales compromet le système commercial multilatéral, et nous prions le Pérou de poursuivre des objectifs multilatéraux, qui 
renforcent l'OMC. 
4.169.  Même si nous nous félicitons de la réduction unilatérale des droits de douane et du taux 
maximal appliqué opérée par le Pérou, nous notons que le pays continue d'appliquer un système 
de fourchettes de prix pour certains produits agricoles, à savoir le riz, le sucre, le maïs et les 
produits laitiers. De plus, plusieurs catégories de taxes intérieures et d'autres impositions pèsent sur les importations et élèvent leur coût, par exemple la taxe d'inspection, les frais de dossier pour 
les déclarations en douane des marchandises, la taxe municipale et la TVA. Des mesures non 
tarifaires comme l'évaluation de la conformité, les règlements techniques et les prescriptions en matière de certification et d'inspection pèsent également sur les importateurs. Nous exhortons le 
Pérou à rationaliser ces mesures en vue de faciliter les échanges. 
4.170.  S'agissant des relations bilatérales, le commerce entre l'Inde et le Pérou a plus que doublé 
au cours de la période examinée et a atteint 1,2 milliard de dollars EU en 2012-2013. Les 
entreprises indiennes ont investi dans le secteur minier du Pérou mais la récente décision 
d'imposer une redevance comprise entre 1% et 12% sur les bénéfices d'exploitation de même 
qu'une taxe sur les bénéfices exceptionnels a alourdi la charge fiscale pesant sur les investisseurs indiens. Les visas d'entrée représentent une diffi culté pour les entreprises ayant des activités au 
Pérou car ils ne sont délivrés que pour une entrée unique. Une libéralisation sur ce plan aiderait à 
renforcer notre coopération bilatérale. Nous sommes également préoccupés par une enquête antidumping ouverte concernant les exportations indiennes de tissus mixtes de polyester et de rayonne viscose, qui porte préjudice à ces exportations. 
4.171.  Le Pérou et l'Inde célèbrent cette année le  cinquantième anniversaire de l'établissement de 
leurs relations diplomatiques, commémoré par une vi site de notre Vice-Président au Pérou le mois 
dernier; à cette occasion, plusieurs domaines ont été cités en vue d'une collaboration future, à 
savoir notamment les technologies de l'information et les sciences et technologies. Les deux pays 
sont aussi convenus d'envisager la possibilité de conclure un ALE, en plus de clore les négociations en cours relatives à des instruments visant à encourager et protéger les investissements 
bilatéraux. 
THAÏLANDE 4.172.  Compte tenu de la situation économique du Pérou, la Thaïlande ne pourrait être plus 
impressionnée par les résultats obtenus de manière générale par le pays depuis 2007, date du 
dernier examen. Il convient de mentionner ici certains de ces résultats, par exemple la forte 
croissance du PIB et du PIB par habitant, la faible inflation et la réduction du taux de chômage et de la pauvreté. La situation budgétaire du Pérou pendant la période à l'examen mérite également 
d'être saluée: en effet, l'endettement a reculé, les comptes extérieurs ont été consolidés et un 
travail avisé de réglementation a été mené à bien , ce qui a en retour aidé le Pérou à surmonter 
remarquablement la crise financière mondiale. 
4.173.  En plus de contribuer à l'économie mondiale grâce à ces résultats économiques, le Pérou a 
activement soutenu le système commercial multilatéral. Nous saluons sa contribution dynamique au marché mondial, au travers d'initiatives comme la réduction unilatérale des droits de douane NPF appliqués, dont la moyenne a considérableme nt diminué, passant de 8% en 2007 à 3,2% en 
2013, et la création d'un guichet unique pour les procédures douanières et administratives, qui 
fonctionne depuis 2010. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 33 - 
  4.174.  Tous les Membres ont conscience du rôle actif que joue le Pérou dans l'Organisation 
mondiale du commerce et la Thaïlande se félicite de la détermination dont fait preuve le pays dans ses efforts en vue de parvenir à une conclusion satisfaisante du Cycle de Doha pour le développement. Nous sommes heureux de collaborer avec le Pérou au sein de diverses tribunes 
dans le cadre de cette Organisation, nota mment le Groupe de Cairns et le G-20. 
4.175.  Sur le plan bilatéral, le Pérou est le quatrième partenaire commercial de la Thaïlande en 
Amérique du Sud. Depuis 2010-2012, nos échanges  commerciaux se sont chiffrés à 596 millions 
de dollars EU par an en moyenne, et en 2012 ils ont atteint environ 762 millions de dollars EU. 
Nous nous attendons à ce que ces échanges commerciaux, que ce soient les exportations ou les importations, continuent de se développer car le Pérou et la Thaïlande ont récemment conclu les négociations en vue d'un ALE, qui est sur le point d'être finalisé pour signature et entrée en 
vigueur. 
4.176.  À mesure que les liens entre la Thaïlande et le Pérou se sont consolidés et resserrés, notre 
attention a été attirée sur certains aspects des mesures et politiques du Pérou, sur lesquels nous 
voulons nous arrêter. Premièrement, nos autorités sont préoccupées par le fait que le Pérou 
applique un système de fourchettes de prix à certai ns produits agricoles comme le riz, le maïs et 
les produits laitiers. Nous croyons comprendre que conformément à ce système, les droits de 
douane sont composés d'une composante ad valorem  et d'une composante spécifique. Nous 
aimerions savoir plus précisément comment est calculée la composante spécifique et de quelle manière est définie la fourchette. Nous avons formulé des questions spécifiques concernant l'application de ce système et aimerions que le Pérou apporte des précisions quant à la manière 
dont il applique cette mesure. 
4.177.  Outre les questions et préoccupations concer nant le système de fourchettes de prix, avant 
la réunion en cours, la Thaïlande a également présenté des questions pour obtenir des précisions, 
par exemple sur la différence entre les taux des droi ts et des taxes imposés au niveau national et 
les taux du tarif extérieur commun de la Communauté andine, sur les programmes d'incitation à l'investissement et à l'exportation du Pérou et sur l'application de la législation sur la propriété 
intellectuelle. Nous remercions le Pérou pour ses réponses, que nous étudierons avec grand 
intérêt. 
4.178.  Pour conclure, la Thaïlande souhaite remercier la délégation du Pérou pour l'exposé qu'elle 
a présenté aujourd'hui et adresser de nouveau ses remerciements à la mission péruvienne à 
Genève pour avoir coopéré avec notre mission. J'espère que le Pérou tirera de nombreux 
enseignements positifs de cet examen des politiques commerciales. 
BRÉSIL 
4.179.  Le chiffre qui ressort de l'analyse de la situation économique du Pérou est indéniablement 
le taux moyen de la croissance réelle, qui a été d'environ 7% depuis 2007, même s'il est peut-être plus important encore que le PIB par habitant ait doublé depuis cette même année, et que le 
chômage et la pauvreté aient été considérablement réduits en dépit de la crise économique et 
financière. Ces résultats soulignent l'importance de la stratégie de développement pragmatique, dynamique et ouverte pour laquelle a opté le Péro u. Le pays fait néanmoins toujours face à des 
défis, en particulier en matière de déve loppement social et de compétitivité. 
4.180.  Le commerce de marchandises du Pérou a affiché une tendance à la hausse, enregistrant 
un excédent durable et se caractérisant par une diversité géographique. De plus, le déficit du compte courant a été compensé en grande mesure par les entrées de capitaux. Toutefois, le 
portefeuille commercial du Pérou pâtit d'une trop grande dépendance à l'égard d'un petit nombre 
de produits d'exportation de base – principalement des produits minéraux, et d'une concentration des importations dans les produits manufacturés. 
4.181.  La composition du commerce du Pérou est en décalage avec la vigueur des secteurs non 
primaires au niveau national, ce qui semble indiquer que le pays doit encore prendre plusieurs mesures structurelles complémentaires pour pouvoir s'élever dans la chaîne de la valeur ajoutée et tirer pleinement parti des possibilités de diversification offertes par son réseau désormais étendu 
d'accords régionaux et de libre-échange. L'évolution la plus flagrante de la politique commerciale WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 34 - 
  du Pérou depuis l'examen précédent est peut-être l'élargissement de ce réseau d'accords de la 
sphère régionale à la sphère mondiale. 
4.182.  Dans le cadre de l'OMC, le Brésil et le Pérou ont des objectifs communs, qui vont de la 
réforme de l'agriculture et des questions liées au développement à la protection des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels. 
4.183.  Les relations bilatérales entre le Brésil et le Pérou ne datent pas d'hier et sont basées sur 
la proximité géographique, historique et culturelle. Nous disposons d'un mécanisme de 
consultations parfaitement rodé dans le domaine politique, et d'une commission des frontières très 
active. Le Pérou est membre associé du MERCOSUR, il participe de manière assidue à l'Union des nations sud-américaines et est, comme le Brésil, membre fondateur de la Communauté des États de l'Amérique latine et des Caraïbes. De plus, nous avons comme objectif commun le 
développement de la région de l'Amazone, que nous défendons dans le cadre du Traité de 
coopération amazonienne. 
4.184.  En 2012, le commerce bilatéral s'est chiffré à près de 4 milliards de dollars EU, poursuivant 
ainsi la progression déjà amorcée et qui l'aura conduit à être quasiment multiplié par sept au cours 
de la décennie passée. Les importations brésiliennes en provenance du Pérou ont augmenté de 34% entre 2008 et 2012, tandis que dans le même temps, les importations péruviennes n'ont 
augmenté que de 5%. D'autre part, au cours des ne uf premiers mois de 2013, les exportations du 
Pérou vers le Brésil ont augmenté de 50%, bien que ses ventes vers le reste du monde aient diminué. Le Brésil observe avec satisfaction ce tte évolution, qui témoigne d'une tendance à 
l'équilibre de notre commerce bilatéral, auquel aspirent nos deux pays. Il se félicite aussi d'avoir 
participé à la politique de diversification des exportations péruviennes en important un nombre 
croissant de produits non traditionnels. 
4.185.  Une grande partie de ces échanges commerciaux ont eu lieu dans le cadre de l'ACP conclu 
avec le Pérou, sous les auspices de l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). Cet 
instrument s'est révélé indispensable, non seulement pour élargir nos échanges commerciaux mais également pour les équilibrer, comme en témoigne nt les échéances différentes pour l'élimination 
des droits de douane. Depuis 2012, les produits péruviens bénéficient d'un accès en franchise de 
droits au marché brésilien. 
4.186.  Dans l'optique de consolider et de développer encore ces échanges commerciaux, nous 
espérons avoir la possibilité d'élargir la portée de l'accord et des préférences; nous sommes par 
ailleurs heureux que les délais actuellement fixés pour l'élimination des droits arrivent bientôt à 
échéance. De même, nous souhaitons étudier les moye ns de favoriser l'intégration à la chaîne de 
production ainsi que le développement des régions dont l'économie est déprimée, par exemple 
celle de l'Amazonie, ce qui serait bénéfique pour les deux pays. 
4.187.  S'agissant des investissements, le Brésil et le Pérou ont participé à une série de projets 
d'intégration concrète destinés à améliorer l'interconnexion et la compétitivité en Amérique du 
Sud. La finalisation en 2011 d'un axe routier reliant le nord-est du Brésil et la côte du Pérou – la 
route interocéanique – marque un tournant dans l'intégration de l'infrastructure de la région. Encouragés par ce succès, le Brésil et le Pérou ont engagé des discussions préliminaires concernant la construction d'une voie ferroviaire suivant un itinéraire semblable. 
4.188.  Le portefeuille d'investissements du Brésil au Pérou, dont la valeur a été multipliée par 
quatre au cours de la dernière décennie, comprend notamment plusieurs initiatives d'investissement direct dans des infrastructures, ce qui cadre avec le programme d'amélioration de 
l'infrastructure du Pérou. Mais les flux d'invest issement ne sont en aucune façon unilatéraux. Au 
cours des dernières années, nous avons assisté à un accroissement prometteur des investissements péruviens au Brésil dans les secteurs des boissons, du génie civil et de la 
microfinance. 
4.189.  Le quatrième examen des politiques commerciales du Pérou a lieu à point nommé pour le 
Brésil, car la Présidente Dilma Rousseff vient d'y e ffectuer une visite très constructive. Cette visite 
officielle constitue un événement capital car elle marquait le dixième anniversaire de notre alliance 
stratégique et elle donnera, souhaitons-le, un nouveau souffle à nos relations bilatérales. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 35 - 
  INDONÉSIE 
4.190.  L'Indonésie salue les résultats économiques exceptionnels enregistrés par le Pérou depuis 
le dernier examen, à savoir la forte croissance du PIB réel, la faible inflation, l'amélioration de la situation budgétaire, la réduction de l'endettement et le renforcement des comptes extérieurs. Au 
cours de la période considérée, le Pérou a su résister à la crise financière et est parvenu à réduire 
la pauvreté et augmenter la qualité de vie, autant de succès qui méritent d'être soulignés. L'Indonésie salue également l'importance qu'attache le Pérou à sa participation au système 
commercial multilatéral et sa ferme résolution à faire aboutir le PDD. De même, elle apprécie que 
le Pérou prenne une part active aux négociatio ns en vue d'obtenir un résultat équilibré à la 
neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali. 
4.191.  Au cours de la période considérée, les relations commerciales bilatérales entre l'Indonésie 
et le Pérou ont régulièrement progressé, l'Indonésie enregistrant un excédent. La valeur du 
commerce entre les deux pays s'est élevée à 346,5 millions de dollars EU en 2012, soit une augmentation de 181% par rapport à 2008. L'Indonésie espère que ces relations bilatérales 
continueront de se renforcer, d'autant que les deux pays appartiennent à l'APEC, dont les 
membres se sont engagés à atteindre les "objectifs de Bogor" en matière de libéralisation et de facilitation des échanges et de l'investissement d'ici à 2020. 
NIGÉRIA 
4.192.  Le Nigéria est heureux de constater, à la lecture du rapport du Secrétariat, que les 
résultats économiques enregistrés par le Pérou depuis le dernier examen en 2007 sont remarquables, le pays affichant une forte croissance du PIB réel, une faible inflation, une 
amélioration de la situation budgétaire, une réduction de l'endettement et un renforcement des 
comptes extérieurs. Ces résultats sont le fruit d'une gestion macroéconomique prudente et de la poursuite des réformes structurelles, qui ont facilité le développement de l'investissement étranger 
direct. L'économie péruvienne a aussi pu surmonter la crise économique mondiale en partie grâce 
à une politique budgétaire anticyclique, qui a contribué à relancer l'activité économique et à maintenir l'emploi. 
4.193.  La rapide croissance économique observée au cours de la période considérée a donné lieu 
à un redressement constant du PIB par habitant, qui est passé de 3 772 dollars EU en 2007 à 6 623 dollars EU en 2012. Le chômage a été ramené de 8,4% à 6,8% au cours de cette même période. Néanmoins, d'importantes inégalités sociales existent encore dans le pays, en particulier 
entre les régions rurales et les régions urbaines. Il serait intéressant que la délégation du Pérou 
indique si le gouvernement prend actuellement des mesures pour remédier à ces disparités. 
4.194.  Le Nigéria lit également dans le rapport que l'évolution de la politique commerciale du 
Pérou au cours de la période à l'examen s'est caractérisée par une participation active à des 
accords commerciaux régionaux. Depuis 2007, 14 nouveaux accords commerciaux régionaux sont 
entrés en vigueur et 1 autre a été conclu, qui n'a pas encore pris effet; d'autres encore sont en 
cours de négociation. Suite à la conclusion de l'accord avec les États-Unis, et dans le but de tirer 
pleinement parti de son vaste réseau d'accords commerciaux régionaux, le Pérou a apporté d'importantes modifications à sa politique et à ses pratiques commerciales en adoptant de nouvelles lois, notamment sur les douanes, les marchés publics et les droits de propriété 
intellectuelle. Il a aussi modifié son cadre réglem entaire afin de stimuler la compétitivité et 
l'investissement. La majorité de ces modification s s'appliquent sur une base NPF. En dépit de 
l'importance qu'attache le Pérou au régionalisme, il reste un Membre actif de l'OMC et a procédé à 
une libéralisation unilatérale de son régime commercial, notamment en ramenant la moyenne des 
droits NPF appliqués de 8% en 2007 à 3,2% en 2013. 
4.195.  Compte tenu de ce qui précède, le Nigéria invite le Pérou à exposer sa stratégie globale en 
matière d'ACR, qui semble conjuguer des objectifs b ilatéraux et multilatéraux. Il serait également 
intéressant de savoir comment le Pérou règle les éventuelles contradictions ou incompatibilités entre son programme bilatéral et son programme multilatéral en matière de commerce. 
4.196.  Pour conclure, le Nigéria considère que le Pérou occupe une place importante en tant que 
pays en développement Membre de l'OMC et partage avec lui les objectifs du G-20, du G-33 et de 
la Coalition sur les questions liées aux ADPIC (auteurs du W/52). Nous attendons avec intérêt de WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 36 - 
  collaborer avec le Pérou dans le cadre des négociations en cours du Programme de Doha pour le 
développement (PDD). Nous nous félicitons à cet égard de la participation constructive et proactive de la délégation du Pérou à Genève. Nous remercions le Pérou pour ses réponses rapides aux questions qu'ont formulées par écrit plusieurs Membres. Nous espérons que la délégation du Pérou 
tirera de nombreux enseignements positifs de cet examen. 
URUGUAY 4.197.  Je souhaiterais tout d'abord souligner que le Pérou et l'Uruguay ont des points de vue 
semblables en ce qui concerne l'agriculture; ils privilégient l'élimination des subventions agricoles 
faussant les échanges que l'on observe sur le marché mondial aujourd'hui ainsi que la réforme des règles de l'OMC pour que soit établi un système assorti de règles prévisibles, transparentes, équilibrées et justes, bénéfiques pour tous les Membres. Dans cette optique, les deux pays 
continueront d'œuvrer en faveur d'une conclusion heureuse du Cycle de Doha. 
4.198.  Il est très intéressant de souligner la vigueur du commerce extérieur du Pérou, qui, comme 
cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, a doublé au cours des six dernières années et ce 
notamment grâce à la politique commerciale dynamique adoptée par le pays. L'enjeu est peut-être 
désormais l'administration du grand nombre d'accords conclus. 
4.199.  Il convient de souligner le dynamisme récent des exportations de l'Uruguay vers le Pérou, 
un marché d'exportation qui au cours des dernières années a gagné en importance, faisant du 
Pérou l'un des 15 premiers partenaires commerciaux de l'Uruguay si l'on prend en compte l'ensemble de ses ventes à l'étranger. 
4.200.  Pour certains produits comme le riz, l'importance du marché péruvien est flagrante. 
L'Uruguay est le premier fournisseur de riz du Pé rou, une position qu'il a acquise au terme de 
longues années d'efforts. Ce produit uruguayen est reconnu pour sa qualité par les consommateurs péruviens, dont l'Uruguay souhaite à ce titre saluer la fidélité. À une échelle 
moindre mais non négligeable, d'autres produits comme la viande bovine et les produits laitiers 
(en particulier les fromages) commencent à se positi onner sur le marché péruvien, ce qui est très 
satisfaisant pour l'Uruguay; aussi compte-t-il sur un renforcement et un accroissement de ces 
exportations à court terme. 
4.201.  Par ailleurs, l'Uruguay tient à faire part de certaines préoccupations liées au système de 
fourchettes de prix ou système de prix de référence c.a.f. appliqué par le Pérou pour les produits agricoles. Le système de prix de référence c.a.f. pour les produits agricoles comme le riz tient 
compte de paramètres comme le coût du fret et le prix par tonne, qui ne reflètent pas exactement 
la réalité du marché et ont des effets de distorsion pour les exportations uruguayennes, ce qui est problématique. Nous avons il y quelque temps engagé  des discussions avec le Pérou en la matière, 
et espérons parvenir à régler ces problèmes. 
4.202.  L'Uruguay est aussi désireux de s'entretenir  avec le Pérou de l'application à son égard de 
la clause NPF suite à l'entrée en vigueur de l'ALE entre le Pérou et les États-Unis, conformément 
aux dispositions de l'Accord de complémentarité économique n° 58, que l'Uruguay souhaite par 
ailleurs approfondir. 
HONDURAS 4.203.  Il est très satisfaisant de constater qu'en dépit de la crise financière mondiale, l'économie 
péruvienne a enregistré d'excellents résultats au cours de la période à l'examen, traduisant la 
force et la vigueur de son économie, caractérisée par une croissance soutenue et stable. Au cours des dernières années, le Pérou a fait d'énormes progrès en matière de développement. Ses 
réalisations les plus importantes sont le taux de croissance élevé, la faible inflation, la stabilité 
macroéconomique, la réduction de la dette extérieure et de la pauvreté ainsi que la nette amélioration des indicateurs sociaux et de développement. 
4.204.  Après une décennie de croissance ininterrompue, l'économie péruvienne a conservé son 
dynamisme et sa résistance en dépit de l'incertitude constante au niveau mondial et ce, grâce à des fondamentaux économiques solides et à une administration avisée des politiques. Au cours de la période 2002-2012, l'activité économique péruvienne a quasiment été multipliée par deux, le WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  PIB réel a progressé à un rythme d'environ 6% et l'inflation annuelle moyenne a été ramenée à 
2,75%, soit le taux le plus bas de la région. Cela explique pourquoi des organisations internationales comme le Fonds monétaire international classent le Pérou parmi les économies latino-américaines dont la croissance est la plus vigoureuse et stable. 
4.205.  Nous sommes heureux de lire dans le rapport du gouvernement que cette tendance 
économique devrait se poursuivre, les principaux moteurs de la croissance étant les suivants: la dépense des ménages, les dépenses publiques et les exportations. Nous saluons par ailleurs les 
réformes structurelles importantes menées par le pays pour parvenir à une croissance économique 
soutenue et pour améliorer l'intégration sociale, la productivité et la compétitivité. Au cours des dernières années, le Pérou a réussi à réduire considérablement le taux de pauvreté, le ramenant de 48,5% en 2004 à 27,8% en 2011. La répartition équitable des bénéfices générés par cette 
croissance rapide demeure toutefois l'un des principaux défis auxquels fait face le pays. Nous nous 
félicitons de la détermination du Pérou à poursuivre sa politique d'inclusion sociale conformément aux Objectifs du Millénaire pour le développement et à améliorer son classement suivant l'indice 
de développement humain (IDH) défini par le Programme des Nations Unies pour le 
développement. 
4.206.  Bien que l'infrastructure du Pérou se soit considérablement améliorée au cours des 
dernières années, le volume des capitaux investis dans ce secteur doit s'accroître et l'accès aux 
services de base doit être facilité. Néanmoins, nous sommes heureux de constater que pour réduire le déficit infrastructurel, le Pérou prend actuellement des mesures destinées à encourager les partenariats public-privé, stimuler l'innovation technologique, renforcer le capital humain, 
diversifier l'offre de production et améliorer la qualité des dépenses d'investissement public. Tous 
ces efforts s'inscrivent dans le cadre des divers programmes de développement du Pérou. 
4.207.  Depuis le dernier examen, le Pérou a conclu 14 nouveaux accords commerciaux, qui lui 
offrent un accès préférentiel à 52 pays. En ce qui concerne le Honduras, les négociations en vue de 
la conclusion d'un accord de libre-échange ont été ouvertes le 8 novembre 2010 avec la participation du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Panama. Après quatre 
cycles de négociation, les discussions entre le Pé rou et le Honduras ont été suspendues car les 
pays ne parvenaient pas à s'entendre dans les secteurs de l'agriculture et de l'industrie, en particulier s'agissant des règles d'origine dans le secteur du textile et de la confection. Or, il serait dans notre plus grand intérêt de parvenir à un accord et de conclure ces négociations dans un 
avenir proche, d'autant plus que le Honduras a maintenant obtenu le statut d'observateur dans le 
cadre de l'Alliance du Pacifique. 
4.208.  Il convient également de rappeler que le 24 août dernier a été créé le Conseil des 
entreprises péruviennes et honduriennes, qui devrait être pour nos chefs d'entreprises à tous 
niveaux l'un des meilleurs moyens de réaliser de s échanges commerciaux bilatéraux compte tenu 
des liens séculaires d'amitié et de coopération qui nous unissent. 
PAKISTAN 
4.209.  Au cours de la période considérée, le Pérou a obtenu un taux de croissance exceptionnel. 
D'ailleurs, il avait déjà amorcé cette croissance impressionnante avant cette période, affichant un taux annuel de 6,4% depuis 2002; et ce, en dépit de la crise mondiale, à laquelle le pays a résisté 
avec brio grâce à la solidité de ses fondamentaux économiques et à la marge de manœuvre 
budgétaire dont il disposait, qui a permis de prendre des mesures anticycliques; il a ainsi pu poursuivre la politique de consolidation budgétaire,  d'accumulation de réserves, de flexibilité du 
taux de change et de libéralisation du commerce via le recours aux mécanismes du marché. Parmi 
les moteurs de croissance du Pérou figurent l'évolution des secteurs non primaires, l'investissement public et privé important, l'accroissement des exportations de biens et de services 
(le commerce a quasiment doublé au cours de la période considérée), la faible inflation et la 
réduction de la dette extérieure. Les entrées annue lles d'IED ont quasiment quadruplé au cours de 
la période considérée. 
4.210.  Le pays est entré dans un cercle vertueux de croissance économique. Les recettes tirées 
des exportations, attribuables à l'essor du marché des produits de base, ont été sources de 
recettes fiscales, ce qui a permis à l'investissement  public d'augmenter jusqu'à atteindre un niveau 
sans précédent et au marché intérieur de produits de consommation de tous types de décoller. Le WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  Plan stratégique national pour l'exportation (PENX) 2003-2013 mérite une attention particulière et 
nous aimerions à cet égard que le Pérou fasse part de son expérience. En plus d'obtenir de bons résultats macroéconomiques, le Pérou a réduit le taux national de pauvreté de 23% depuis 2002, grâce aux transferts en espèces et à d'autres programmes; le chômage a également reculé, 
tombant de 8,4% à 6,8%. Le gouvernement du Président Ollanta Humala prône une politique 
d'intégration sociale, de répartition équitable des revenus, et d'égalité de l'accès aux services, à l'emploi et à la sécurité sociale, et poursuit un vaste programme d'intégration sociale. Au cours de 
la période considérée, le Pérou a continué de libéraliser le commerce et a procédé à une 
libéralisation unilatérale de ses droits NPF appliqués, qui sont passés de 8% en 2007 à 3,2% en 2013; parallèlement, le taux maximal appliqué a quasiment été divisé par deux, reculant de 20% à 11%. Les procédures douanières et administratives ont été simplifiées grâce à l'adoption d'un 
guichet unique et à la mise au point d'un système d'analyse des risques. Au cours de la période 
considérée, le Pérou a modifié sa législation relative aux mesures correctives commerciales et a ouvert huit enquêtes. Il a également adopté une nouv elle loi sur la protection de la concurrence, 
qui en plus de réglementer des secteurs spécif iques, a un caractère transversal. Les cadres 
institutionnel et juridique des marchés publics ont été renforcés, de même que le régime de la propriété intellectuelle. 
4.211.  Le Pérou a conclu divers accords commerciaux et participe par ailleurs aux négociations de 
l'Accord d'association transpacifique. Parallèlement, nous avons été témoins de la participation active du pays aux activités menées au niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC; aussi espérons-nous qu'il maintiendra l'équilibre entre se s préférences bilatérales ou régionales et ses 
engagements multilatéraux. 
4.212.  Cependant, en dépit de ses réussites notables, la trop grande dépendance du Pérou à 
l'égard des exportations de minéraux et de métaux et des importations de produits alimentaires 
l'expose aux variations des prix internationaux. Il doit continuer de renforcer la compétitivité et 
l'innovation, en améliorant l'environnement commercial et en augmentant l'investissement dans le capital humain et l'infrastructure. Il est par ailleurs nécessaire de réduire les écarts de revenus et 
les disparités entre les régions, en particulier en incluant les zones non côtières dans la dynamique 
de croissance nationale, et de réduire les écarts entre les régions rurales et urbaines, car le taux de pauvreté est d'environ 18% dans les régions urbaines tandis qu'il avoisine les 56% dans les régions rurales. 
4.213.  Nous espérons que le Pérou continuera sur la voie de la croissance et qu'il tirera des 
enseignements positifs de cet examen des politiques commerciales. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PÉ ROU ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Tout d'abord, nous voulons remercier l'ensemble des Membres de l'OMC pour l'intérêt qu'ils 
ont manifesté pour ce quatrième examen des politiques commerciales du Pérou. Nous nous félicitons grandement des déclarations faites
 mercredi par le présentateur et par les Membres. 
Nous espérons que grâce aux échanges de la réunion en cours, aux rapports du  Secrétariat et du 
gouvernement péruvien, ainsi qu'aux réponses données par écrit à toutes les questions reçues avant la réunion, avant et après l'échéance du 30 octobre, les Membres auront pu apprécier la 
situation commerciale et économique du Pérou, de même que l'ensemble des politiques et des 
pratiques commerciales, par mesure et par secteur. Nous avons de plus communiqué des réponses écrites aux questions de deux délégations reçues mercredi. 
5.2.  Le fait que le Pérou se soumette à cette évaluation au terme d'une période de six ans, 
comme il est prévu pour ce pays, est une nouvelle preuve de son attachement au principe de 
transparence du système commercial multilatéral et de son respect des engagements contractés en qualité de Membre fondateur de cette Organisation. 
5.3.  Permettez-moi de rappeler certains éléments clés de la déclaration initiale faite mercredi, 
salués par plusieurs des délégations qui sont intervenues. 
5.4.  Le commerce extérieur a été intégré dans les stratégies nationales de développement. 
Comme le Pérou l'a signalé dans le cadre de ses trois précédents examens des politiques 
commerciales, nous avons appliqué une politique commerciale d'ouverture et de libéralisation visant l'intégration dans l'économie mondiale, dans le but d'améliorer le bien-être de la population et de tirer parti de la spécialisation du marché international. 
5.5.  Ainsi que l'ont reconnu de nombreux Membres, le Pérou a appliqué une gestion 
macroéconomique prudente, dont témoignent le faible taux annuel moyen d'inflation, l'amélioration de la situation budgétaire, la réduction de la dette publique, la consolidation des 
comptes extérieurs et l'accroissement des réserves internationales. 
5.6.  Ces Membres ont de même reconnu que sur le plan des négociations commerciales 
internationales, le Pérou avait depuis le précéden t examen été très actif en matière de négociation 
et de conclusion d'accords commerciaux régionaux. 
5.7.  Mercredi, une délégation a demandé à ce que nous exposions notre stratégie en matière 
d'accords commerciaux régionaux et a voulu savoir comment nous réglions les éventuelles contradictions ou incompatibilités entre notre programme bilatéral et notre programme 
multilatéral. J'aimerais à cet égard souligner que pour le Pérou, toutes les négociations 
commerciales bilatérales et régionales doivent avoir pour fondement les dispositions et les principes de l'OMC et toujours être compatibles avec celles-ci. Aussi les Accords de l'OMC sont-ils 
l'élément fondamental dans la politique commerciale du Pérou et dans ses négociations 
commerciales internationales. Les accords régionaux et bilatéraux sont complémentaires des accords commerciaux multilatéraux et en aucune façon ils ne s'y substituent. Tous les accords 
commerciaux conclus par le Pérou sont compatibles avec la clause d'habilitation ou avec 
l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS. Par ailleurs, l'objectif poursuivi par le Pérou dans les négociations multilatérales est la promotion d'une plus grande sécurité dans l'ouverture des marchés, par le biais de la création de nouvelles possibilités d'accès aux marchés pour nos 
exportations et, chose la plus importante, de l'établissement de règles commerciales 
transparentes, justes et prévisibles, qui comp lètent sur le plan normatif les disciplines 
commerciales des accords bilatéraux et régionaux. 
5.8.  S'agissant du développement du commerce extérieur, comme nous l'avons indiqué, les 
stratégies et les mesures sont toujours définies dans le Plan stratégique national pour l'exportation 2003-2013, qui est en cours d'actualisation. Mercredi, une délégation a demandé à ce que nous 
donnions davantage d'explications concernant ce Plan. 
5.9.  Le Plan pour l'exportation revêt en effet une certaine importance pour le Pérou, car il s'agit 
d'un instrument de politique commerciale qui a accompagné plusieurs gouvernements, et cette continuité a permis de développer les mesures et les stratégies relatives au développement du 
commerce extérieur. Dans cette optique, le Plan pour l'exportation et ses composantes ont défini WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  un programme conjoint dont les stratégies et les mesures suivies à la fois par le secteur public et 
le secteur privé ont contribué au développement de l'offre d'exportation, au développement des marchés internationaux, à la facilitation des échanges et à la promotion d'une culture exportatrice. 
5.10.  Concernant le processus de révision et d'actualisation du Plan pour l'exportation, une 
analyse du contexte national a été effectuée, à commencer par un examen de l'évolution des 
principaux éléments de politique commerciale, dont les accords commerciaux et la politique tarifaire. De même, la reformulation du Plan s'appuie sur une analyse théorique de l'importance 
donnée aux chaînes de valeur. Ce nouveau Plan pour l'exportation vise l'adaptation à un contexte 
international concurrentiel et dynamique, en vue de tirer un meilleur parti des accords commerciaux en créant un environnement propice à la compétitivité des petites entreprises péruviennes. 
5.11.  Le Pérou est convaincu que le modèle national de développement basé sur la discipline 
budgétaire, la stabilité économique, l'ouverture commerciale, la promotion de l'investissement, en particulier dans l'infrastructure, et d'autres paramètres, ont permis au pays d'entrer dans un cercle 
vertueux de croissance continue. Bien que le Péro u ne soit pas complètement à l'abri des effets 
d'une économie mondiale encore fragile, il dispose des atouts macro et microéconomiques pour les atténuer. 
5.12.  Lors de mon intervention de mercredi, j'ai  axé mes propos sur deux points qui revêtent un 
intérêt particulier: l'amélioration de la productivité et de la compétitivité, et la plus grande inclusion sociale. Comme cela a été signalé ce jour-là, lors du précédent examen en 2007, les Membres avaient encouragé le Pérou à poursuivre ses réformes structurelles afin d'accroître la 
productivité, en particulier les réformes nécessaires pour éliminer les goulets d'étranglement dus 
aux carences de l'infrastructure, et de diffuser plus largement les avantages afin d'aboutir à une réelle réduction de la pauvreté. 
5.13.  Au cours de la période considérée pour l' examen en cours, d'importantes réalisations ont 
été effectuées dans les deux domaines. Pour plus de clarté, je donnerai par la suite plus de précisions sur les mesures actuellement prises par le Pérou pour relever ces défis et garantir une 
croissance durable à long terme. 
5.14.  S'agissant des questions et des observations formulées concernant le défi que représente 
l'augmentation de la productivité et de la compétitivité, le Pérou s'emploie à mettre en place diverses réformes qui permettront d'améliorer la compétitivité de notre pays, par exemple dans les 
domaines suivants: les sciences et les technologies, et l'innovation; le développement de la 
production et des entreprises; l'internationalisation; le développement de l'infrastructure; et la facilitation des échanges; autant de domaines fa isant partie intégrante du Plan national de 
compétitivité. 
5.15.  Les mesures que le Pérou met en place dans ces domaines, conjuguées à celles visant la 
promotion et la facilitation des investissements, aident à renforcer l'économie péruvienne et à 
diversifier sa production. Dans le dernier Rapport mondial sur la compétitivité 2013-2014 élaboré 
par le Forum économique mondial, le Pérou se classe au 61
ème rang sur 148 pays, alors qu'il 
figurait en 86ème position sur 131 pays dans le Rapport 2007-2008. S'agissant de l'indice de facilité 
de faire des affaires, le Pérou se classe, en 2013, au 43ème rang sur 185 économies. Toutefois, de 
grands chantiers subsistent. 
5.16.  S'agissant du déficit infrastructurel, le Pérou déploie actuellement d'énormes efforts pour le 
réduire, par le biais de la promotion et de la facilitation de l'investissement privé, public et 
public-privé. 
5.17.  La politique d'investissement du Pérou cherche, entre autres choses, à améliorer la qualité 
et à élargir la portée des services publics et des infrastructures en encourageant les 
investissements indépendants de l'État péruvien, et à mettre au point des mécanismes destinés à 
attirer les investisseurs et à répondre à leurs besoins, en identifiant et en éliminant les obstacles à l'investissement dans des secteurs d'intérêt pour le développement durable du pays. Le Pérou dispose à cet égard d'un cadre politique solide, qui comprend notamment sa propre Constitution 
politique, qui édicte les normes qui consacrent les principes essentiels permettant de garantir un 
cadre juridique favorable au développement de l'investissement privé en général et notamment de WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  l'investissement étranger dans le domaine de l'infrastructure, selon le principe du "traitement 
national". 
5.18.  S'agissant de l'investissement public, grâce à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures 
de promotion, de normes, de mesures techniques et d'assistance technique prévues à différents 
niveaux de gouvernement, les procédures ont été optimisées et automatisées dans le cadre du 
Système national d'investissement public. De pl us, pour faciliter l'investissement, un comité 
spécial des projets d'investissement public a été créé, de même qu'un groupe chargé du suivi des 
investissements et de la simplification des formalités administratives dans le domaine de 
l'environnement, 69 projets ayant été déclarés projets d'utilité publique. Des procédures ont par ailleurs été définies pour débloquer 54 projets dont le montant cumulé s'élève à plus de 
27 milliards de dollars EU. 
5.19.  S'agissant de l'investissement public-privé, la Loi sur les partenariats public-privé (Décret 
législatif n° 1012 de 2008) a été adoptée et établit un cadre juridique favorable au développement et à la promotion de ces initiatives, grâce à des procédures efficaces, transparentes et 
concurrentielles. Les partenariats public-privé se sont avérés être de formidables instruments pour 
réduire le déficit infrastructurel, ceux-ci ayant permis que le secteur privé s'associe à l'État dans le but de créer, d'améliorer, d'exploiter et d'entretenir  les infrastructures et les services publics. Le 
gouvernement péruvien encourage les partenariats public-privé en garantissant un environnement 
propice à leur développement et en favorisant des procédures efficaces, transparentes et concurrentielles, propres à mobiliser les entreprises les plus qualifiées pour assurer la fourniture de services et d'infrastructures d'excellente qualité.  Avant la fin de cette année, huit projets de 
partenariats public-privé devraient être entérinés et cofinancés à hauteur de 9 milliards de 
dollars EU, les sommes investies devant atteindre environ 23 milliards de dollars EU en 2016. 
5.20.  Plusieurs mesures de promotion de l'investissement liées à la réduction du déficit 
infrastructurel sont en cours d'élaboration. Le Pérou compte actuellement le portefeuille de projets 
le plus important de son histoire dans le transport aérien, terrestre et fluvial; l'électricité et les hydrocarbures; les télécommunications; l'assainissement et l'irrigation, entre autres. 
5.21.  Pour développer avec succès cet ensemble de  projets dont le montant total s'élève à plus de 
15 milliards de dollars EU, l'Agence pour la promotion de l'investissement privé (PROINVERSIÓN) a mené et mène d'importantes activités de promotion sur les principaux marchés, suscitant un fort intérêt de la part des investisseurs de différents pays. 
5.22.  Parmi les projets d'infrastructure mis au point ou encouragés, on peut citer les projets 
ci-après, qui sont importants pour atteindre le niveau de croissance potentiel du PIB: 
5.23.  Dans le domaine portuaire: 
 concessions des quais sud et nord du port de Callao; 
 terminal portuaire de Yurimaguas, dans la région de Loreto; 
 terminal portuaire General San Martin de Pisco, dans la région d'Ica; 
 quai de Pisco, dans la région d'Ica; 
 voie fluviale du bassin amazonien; 
 ports de Salaverry, Pucallpa et San Juan de Marcona. 
5.24.  Dans le domaine des transports terrestres: 
 lignes 1 et 2 de métro de Lima et Callao; 
 Plusieurs projets routiers: l'autoroute du soleil, la route panaméricaine du sud, les 
sections 2, 4 et 5 du projet d'autoroute longitudinale de la Sierra; 
 réseau de transports publics rapides à Arequipa et Trujillo; 
 construction du tunnel transandin. 
 
5.25.  Dans le domaine des aéroports: 
 aéroports régionaux, y compris l'aéroport international de Chinchero – Cusco. 
 WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5.26.  Dans le domaine de l'énergie: 
 système d'approvisionnement en gaz de pétrole liquéfié de Lima et Callao; 
 système d'approvisionnement en gaz naturel du marché intérieur dans le sud du pays; 
 gaséoduc du sud des Andes; 
 lignes de transport d'énergie Moyobamba – Iquitos, La Planicie – Industriales et 
Friaspata – Mollepata, et gares associées; 
 extension des lignes électriques à plusieurs zones non reliées au réseau principal; 
 carrefour énergétique du sud; 
 construction de centrales hydroélectriques d'une puissance supérieure à 3 000 MW. 
 
5.27.  Dans le domaine des télécommunications: 
 réseau dorsal national de fibre optique (large bande); 
 intégration de la région amazonienne Loreto – San Martin au réseau terrestre de 
télécommunications; 
 nombreuses adjudications de bandes de fréquence. 
 
5.28.  Dans le domaine de l'assainissement: 
 remise en service de 18 stations provinciales de traitement des eaux usées; 
 fourniture de services d'assainissement dans les districts du sud de Lima; 
 travaux de régulation du fleuve Chillón à Lima; 
 travaux en vue de garantir l'accès et l'approvisionnement en eau potable à Lima. 
 
5.29.  Dans le domaine de l'extension des zones agricoles: 
 irrigation de la zone Majes-Sihuas; 
 projet d'irrigation de Chavimochic: 2ème et 3ème étapes; 
 irrigation d'Olmos. 
 
5.30.  Il convient par ailleurs d'ajouter que le Pérou a adopté une politique de simplification des 
formalités administratives pour les investissements (programme de déblocage des investissements), dans le cadre de laquelle le pays est parvenu à intervenir de manière satisfaisante dans 67% des projets du portefeuille d'investissement. Les efforts de déblocage 
consistent en la résolution des étapes du processus d'investissement, sans que le projet soit 
forcément mis en marche. Toutefois, le suivi se poursuit après le déblocage afin d'accompagner l'investisseur jusqu'à la mise en activité. 
5.31.  En outre, le Pérou s'est employé à élaborer des mesures visant à faciliter l'investissement 
privé et à améliorer les conditions de l'activité des entreprises. Par exemple, en juillet 2013, le Congrès de la République a approuvé la modification de plusieurs lois en vue de faciliter 
l'investissement et de stimuler le développement productif et l'essor des entreprises. En vue de 
favoriser l'investissement privé, des mesures ont été prises afin d'éliminer les obstacles bureaucratiques à l'activité des entreprises, faciliter la qualification des projets d'aménagement urbain et de construction, et simplifier les autorisations municipales pour encourager 
l'investissement dans les services publics, les travaux publics d'infrastructure et les partenariats 
public-privé, entre autres secteurs. De plus, des dispositions spéciales
 ont été adoptées 
concernant l'exécution des procédures administratives et d'autres mesures, pour encourager les 
projets d'investissements publics et privés et faciliter l'acquisition, l'expropriation et la possession 
de biens immeubles en vue des travaux d'infrastructure. 
5.32.  Enfin, le Groupe spécial pour le suivi des investissements ( Delivery Unit ) a été créé et 
assume entre autres les responsabilités suivantes: i) assurer le suivi des programmes d'exécution 
des investissements; ii) identifier les obstacles à la réalisation des investissements et proposer des solutions (ajustement des normes et des procédures administratives); iii) identifier les besoins en infrastructures supplémentaires des projets d'investissement et proposer de les rendre 
prioritaires afin d'augmenter l'impact économique ; iv) proposer des mesures de renforcement des 
capacités institutionnelles afin de rendre plus efficace l'exécution des projets d'investissement; et v) encourager l'élaboration de nouveaux pr ojets d'investissement ayant d'importantes 
répercussions sur le plan de la création d'emplois et de la réduction de la pauvreté. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5.33.  S'agissant de l'amélioration de la compétitivité et de la productivité, d'autres délégations 
ont signalé la nécessité d'encourager la science, la technologie et l'innovation et de diversifier la production péruvienne, au vu de la concentration des exportations. Sur ce point, le Pérou est convaincu que la création de valeur par l'incorporation de savoirs dans nos produits est nécessaire 
pour maintenir une croissance soutenue à long terme qui permette d'atteindre les niveaux de 
développement que nous souhaitons. 
5.34.  Des mesures sont donc actuellement prises pour promouvoir l'investissement dans la 
recherche-développement, du secteur public comme du secteur privé, et pour donner un nouvel 
élan à la science, la technologie et l'innovation. Afin d'étudier les politiques publiques dans ce domaine et d'avoir un aperçu des actions qu'il convient de mener pour enclencher un cercle vertueux de réseaux de recherche, de connaissanc es, de développement et de croissance, l'OCDE 
a procédé à une révision de la politique d'inno vation du Pérou et la CNUCED a examiné ses 
politiques de la science, de la technologie et de l'innovation. 
5.35.  D'autre part, dans le but de traduire les réformes par des mesures concrètes, des 
ressources supplémentaires ont été affectées à la science, la technologie et l'innovation, en vue 
de: la réorganisation du Conseil national de la science, de la technologie et de l'innovation, initiée en 2012, dans le but de renforcer les capacités de cet organisme en tant que responsable du 
développement dans ce domaine; et de la mise au point de nouveaux instruments de demande en 
tant que sources de financement des initiatives en la matière et qu'outils de promotion de la production scientifique et des liens entre rech erche et production, constituant un facteur de 
développement de la production. On peut citer à cet égard: 
 Le Fonds de recherche-développement pour la compétitivité (FIDECOM), spécialisé 
dans l'innovation des entreprises. 
 Le Fonds d'innovation pour la compétitivité (FINCIT), spécialisé dans le financement 
conjoint de projets public-privé de développement technologique. 
 Le Fonds national pour le développement scientifique et technologique et l'innovation 
technologique (FONDECYT), spécialisé dans la recherche technologique. 
 Le Fonds pour l'innovation, la science et la technologie (FOMYTEC), spécialisé dans le 
financement d'instruments de recherche, de développement et d'innovation technologique (pôles d'excellences, établissements de recherche, formation de personnel très qualifié, projet "initiatives audacieuses du Pérou", programme national 
pour les entreprises dynamiques influentes). 
5.36.  Les efforts déployés pour donner de la valeur ajoutée à notre appareil de production de 
biens et de services transparaissent aussi dans la diversification de notre offre d'exportation. 
Certes, les trois quarts de nos exportations de marchandises consistent en des produits de base, 
mais cette concentration est en partie due à la hausse des prix internationaux. Cependant, nos exportations à valeur ajoutée ont évolué à la hausse, enregistrant une croissance de 75% entre 
2007 et 2012 et dépassant les exportations des secteurs de l'agriculture, du textile, des produits 
chimiques, de la pêche et des métaux et machines. 
5.37.  L'utilisation des capacités comme la gestion logistique, la modernisation du secteur agricole, 
le contrôle de la chaîne du froid et l'amélioration du réseau aérien a été optimisée, entraînant 
l'essor des exportations agricoles, qui ont représenté en moyenne 27% des exportations à valeur 
ajoutée et ont affiché une croissance remarquable de 101% sur la période considérée. 
5.38.  Par ailleurs, la flexibilité de l'organisation des entreprises du secteur textile a permis de 
s'adapter aux différentes demandes du marché international; les exportations de ce secteur ont 
ainsi représenté en moyenne 23% des exportatio ns à valeur ajoutée et ont progressé de 24%. 
Entre 2007 et 2012, les exportations de produits chimiques (comme les produits chimiques 
organiques et inorganiques, les produits d'hygiène personnelle, les huiles essentielles et les 
parfums) ont augmenté de 102%, jusqu'à représenter 14% des exportations à valeur ajoutée; dans le secteur de la pêche, les ex portations ont aussi augmenté de 102%, jusqu'à 
représenter 9% des exportations à valeur ajoutée.  Par ailleurs, le dynamisme du secteur minier a WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  permis l'expansion du secteur des métaux et des machines, les exportations enregistrant une 
croissance de 141% et représentant en moyenne 5% des exportations à valeur ajoutée. 
5.39.  Parallèlement, les exportations de services ont augmenté de 62,8% pour représenter 10% 
des exportations totales en 2012. En plus de poursuivre les efforts visant à consolider sa 
réputation en tant que destination touristique et culinaire (en dynamisant le secteur de la 
restauration et de l'hôtellerie), le Pérou cher che également à ajouter de la valeur à d'autres 
services et à s'intégrer aux chaînes de valeur mondiales, en tirant parti des spécificités de son 
offre. Par exemple, il a été reconnu que le pays ét ait doté d'un grand potentiel pour les services 
délocalisés à l'étranger et les services d'externalisation des opérations (tels que les centres d'appels, les services comptables, les services juridiques et les services dans le domaine des ressources humaines), ainsi que les services d'externalisation informatique (comme les services de 
conseil et les services liés au matériel informatique). 
5.40.  Au sujet des questions et observations relatives à l'orientation de la politique économique 
visant une meilleure inclusion sociale, la conjoncture économique nationale favorable a permis une 
réduction constante du niveau de pauvreté et des inégalités. Entre 2007 et 2012, la pauvreté 
totale a reculé de 42,4% à 25,8% de la populati on et l'extrême pauvreté est tombée de 11,2% à 
6%. En outre, selon la Banque mondiale, le coefficient de Gini, qui mesure l'inégalité dans la 
répartition des revenus, est tombé de 51,7 en 2007 à 48,1 en 2011. Comme l'ont signalé de 
nombreuses délégations, cette amélioration des indicateurs de pauvreté et d'inégalités doit être saluée car, dans un contexte de crise financière internationale,
 le pays est malgré tout parvenu à 
réduire de presque 17 points de pourcentage son niveau de pauvreté totale. En détaillant 
davantage, la pauvreté a été réduite de 13,5 points de pourcentage dans les régions urbaines, 
dans lesquelles vivent les trois quarts de la population péruvienne, et de 21 points de pourcentage dans les régions rurales, dans lesquelles se trouve 30% de la population. 
5.41.  La réduction de la pauvreté fait partie des objectifs des politiques d'État définies dans 
l'Accord national, dans le Plan du bicentenaire et dans le Cadre macroéconomique pluriannuel. Depuis la création du Ministère de l'inclusion so ciale et du développement, la politique de lutte 
contre la pauvreté du Pérou s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale "Inclure pour croître", 
un instrument qui donne des orientations générales pour promouvoir le développement et l'inclusion sociale des populations les plus pauvres, exclues depuis longtemps. 
5.42.  Cette stratégie nationale établit un classement des mesures en fonction du cycle de la 
vie: elle rassemble les mesures nécessaires à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion en fonction 
des besoins spécifiques à chaque groupe d'âge. Cinq axes stratégiques ont ainsi été définis: nutrition des enfants, développement et petite enfance, développement des enfants et des 
adolescents, intégration économique, et protection des adultes. 
5.43.  Ainsi organisée, la politique qui vise la  réduction de la pauvreté suit une approche 
temporelle. 
5.44.  Les politiques à court terme veillent à la protection des populations touchées par la pauvreté 
extrême et la misère, en ayant recours à des versements sous conditions et à des programmes alimentaires, entre autres choses. Cette composante de la politique, qui vise à protéger les populations les plus vulnérables pour éviter que celles-ci ne soient laissées pour compte, leur 
apporte un soutien devant leur permettre par la suite de participer aux activités productives et de 
s'insérer sur le marché du travail. 
5.45.  Les politiques à moyen terme visent à renforcer la capacité des ménages à augmenter les 
revenus générés de façon autonome par le bais d'ac tivités productives, de services et d'activités 
professionnelles rémunérées. Pour cela, il est nécessaire que les familles détiennent des actifs et que leurs capacités techniques et productives soient renforcées. Cet objectif sera atteint en 
favorisant l'accès à l'école et à des établissements de formation supérieure (formation de capital 
humain), la mise en place d'infrastructures publiques de base en vue d'augmenter la productivité (eau et assainissement, électrification, télécommunications, voies d'accès) et le renforcement des capacités techniques et productives des adultes di sposant d'un faible niveau d'éducation, afin 
d'augmenter leurs chances de s'insérer sur le marché du travail ou de créer des entreprises. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5.46.  Les politiques à long terme s'intéressent pr incipalement au renforcement des capacités des 
générations futures, à travers la promotion d'un développement solide lors de la petite enfance. Aussi ces politiques favorisent-elles les bonnes pratiques en matière de nutrition des enfants (allaitement maternel exclusif, apport d'aliments complémentaires adaptés), des soins de santé et 
un suivi médical pour les femmes enceintes et les jeunes enfants, la stimulation précoce et 
l'attachement sécurisé, la croissance dans une atmosphère apaisée, la fréquentation d'établissements d'éducation préscolaire et d'autres pratiques ayant une incidence positive sur le 
développement, l'éducation et la santé des enfants. 
5.47.  Il convient de noter que le gouvernement péruvien a progressivement axé sa politique sur 
les résultats. L'affectation de crédits budgétaires est de plus en plus subordonnée aux résultats obtenus. Cela implique de fixer des objectifs politiques, d'identifier les problèmes spécifiques 
empêchant d'atteindre lesdits objectifs et de définir des mesures et des activités qui arrivent 
effectivement jusqu'à la population pour lui permettre de résoudre les problèmes identifiés. Ainsi, la politique sociale et les programmes sociaux sont désormais liés à des problèmes spécifiques, et 
les ressources sont par conséquent plus ciblées et mieux réparties. Aussi les programmes sociaux 
ont-ils une vaste portée, en particulier dans les régions rurales. 
5.48.  Au sujet des inégalités entre le milieu urbain et le milieu rural, l'une des stratégies de 
promotion du développement rural et de réduction de ces inégalités passe par la création, il y a 
peu de temps, du Fonds pour l'intégration économ ique dans les zones rurales. Les ressources de 
ce Fonds seront affectées à la mise en place d'un réseau d'eau et d'assainissement, d'électrification, de télécommunications et de routes locales, avec pour objectif d'améliorer le 
bien-être et la qualité de vie des ménages ruraux de 570 districts en particulier. 
5.49.  Il convient aussi de signaler que les investissements publics dans les régions rurales ont 
augmenté. Ces investissements sont réalisés tant dans les infrastructures (productives et sociales) 
que dans les systèmes d'information, d'hygiène ag ricole, de planification, d'innovation et de 
protection de l'environnement. Les investissements dans les infrastructures routières, les télécommunications, l'électrification et le réseau d'eau et d'assainissement se sont 
considérablement accrus. Dans le domaine de la production, des investissements conséquents ont 
été réalisés dans les travaux d'irrigation et dans l'hygiène agricole. 
5.50.  Enfin, il nous faut souligner que les gouvernements locaux tiennent aussi un rôle 
fondamental dans la mise en œuvre de la politique sociale, étant donné que le pays est engagé 
dans un processus de décentralisation progressive. Permettant que les gouvernements locaux 
interviennent davantage, le budget participatif a donné naissance à un espace public, offrant l'occasion aux organisations sociales et aux gouvernements locaux d'interagir et de mieux planifier 
l'aménagement de leur territoire. Par ailleurs, les budgets des municipalités rurales ont 
considérablement augmenté, leur permettant d' accroître sensiblement leurs investissements. 
5.51.  Il convient de noter à cet égard que les politiques d'inclusion sociale du Pérou sont 
coordonnées de façon intersectorielle et administrées à différents niveaux de gouvernement; aussi 
l'attachement du pays à ces politiques transparaît-il dans les mesures et les programmes dont est responsable le secteur public, comme dans l'économie et les finances, la santé, l'éducation, le logement, la construction et l'assainissement, les transports et les communications, l'énergie, 
l'emploi, le commerce extérieur et le tourisme. 
5.52.  En particulier, l'un des éléments clés des politiques sociales – qui constitue un défi de taille 
en termes d'inclusion sociale – est l'amélioration de la qualité de l'enseignement, qui passe par 
l'élargissement de la portée de l'enseignement préscolaire et la création de liens avec les niveaux 
supérieurs d'enseignement, pour améliorer les résultats obtenus dans le domaine de l'éducation et remédier aux défaillances de l'enseignement en milieu rural et de l'interculturalité bilingue. On 
s'attend également à ce que l'accès plus large à l'enseignement supérieur permette d'améliorer 
encore la productivité moyenne de la main-d'œuvre et la qualité de l'emploi. Il est capital pour le Pérou de disposer d'un système d'éducation de qualité, qui profite aux générations présentes et futures. Les efforts du gouvernement ont par conséquent été redirigés vers une réforme du 
système d'éducation visant à remédier aux défaillances à travers tout le pays, afin que notre 
population voit sa vie changée et que ses rêves deviennent de réelles opportunités. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5.53.  J'aimerais maintenant répondre à plusieurs questions posées mercredi par certaines 
délégations au sujet de l'environnement économique et de la gestion macroéconomique du pays et au sujet de certaines politiques et pratiques, par mesure ou par secteur. 
5.54.  S'agissant des préoccupations exprimées par une délégation au sujet de l'appréciation de la 
monnaie et du creusement du déficit du compte courant, je tiens à signaler que même si le 
nouveau sol s'est apprécié par rapport au dollar américain au cours des dernières années, cela n'a eu qu'une incidence limitée sur l'économie – sur quelques secteurs productifs – car les 
exportations péruviennes jouissent d'avantages comparatifs marqués en termes de coûts de 
production et d'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre. Quant au compte courant, le 
gouvernement surveille de façon continue son évol ution, en observant les données fondamentales. 
Certes, un déficit est actuellement enregistré, mais les fondamentaux indiquent que grâce à la 
structure des investissements (majoritairement à long terme et réalisés dans des secteurs 
exportateurs), il n'existe pas de désalignement structurel ni d'incohérence temporelle dans les préoccupations. 
5.55.  Une autre délégation a fait part de son inquiétude au sujet de la politique fiscale et a 
demandé qu'elle soit simplifiée et clarifiée. À cet égard, le Pérou applique depuis 2009 un programme de simplification administrative principalement axé sur les formalités que doivent 
remplir les citoyens, en particulier celles liées au paiement des impôts. Dans le cadre des 
programmes de simplification des formalités, la fiscalité des investissements a été simplifiée (les délais ont été écourtés et les procédures simplifiées), notamment en ce qui concerne les prix de transfert et l'administration fiscale. La même délégation a soulevé la question de la charge fiscale 
dans le secteur minier. À cet égard, la structure de la fiscalité de ce secteur a changé en 2011 et le 
système d'imposition des ressources naturelles a été réorganisé, le but étant de le rendre plus transparent et plus prévisible, et de réduire la charge fiscale. D'une manière générale, le Pérou 
procède actuellement à une modification de sa fiscalité afin de réduire les coûts et les surcoûts de 
mise en conformité, en introduisant par exemple des systèmes de déclaration de paiement en ligne de toutes les formes d'impôts, et a modifié la structure fiscale concernant, entre autres, 
l'impôt sélectif à la consommation et la taxe générale sur les ventes (IGV). Cette restructuration 
de la fiscalité est conjuguée à des programmes d'élargissement de la base d'imposition. 
5.56.  Dans la continuité de ce qui précède, une autre délégation a demandé de plus amples 
renseignements sur l'application de l'impôt sélectif à la consommation (ISC). L'ISC est prélevé sur 
les importations de certains produits comme les combustibles, les boissons alcooliques, les 
véhicules neufs et d'occasion, les boissons gazeuses et les cigarettes. En mai 2013, sa structure a été modifiée pour certaines boissons alcooliques classées en fonction de leur titre alcoométrique. 
Cette modification est actuellement examinée en vue d'adapter son application à certaines 
boissons alcooliques, conformément à l'objectif poursuivi par l'application de cet impôt. 
5.57.  S'agissant des procédures administratives, une délégation a demandé que celles-ci soient 
simplifiées et que les délais nécessaires à l'obtention des permis soient écourtés. Justement, le 
Pérou travaille depuis 2009 à des procédures de simplification administrative dans tous les domaines relevant de l'indicateur Doing business  de la Banque mondiale, en particulier ceux 
afférents aux licences d'exploitation, pour ce qui est des coûts et procédures. Par ailleurs, le pays 
s'emploie à mettre au point un système pour l'acquisition des terres affectées à l'industrie (parcs 
technologiques, parcs techno-écologiques). Les procédures d'acquisition des terres destinées à des projets d'investissement dans l'infrastructure ont en outre été simplifiées. 
5.58.  S'agissant des politiques et pratiques commerciales auxquelles plusieurs délégations ont fait 
référence dans leurs déclarations et liées, entre autres, aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux obstacles techniques au commerce et aux mécanismes de défense commerciale, je tiens à 
souligner que toutes sont conformes et compatibles avec les engagements internationaux du 
Pérou, y compris ceux qu'il a pris au titre des A ccords de l'Organisation mondiale du commerce. Le 
Pérou est un pays qui a toujours respecté et continue de respecter ses engagements internationaux et il s'est efforcé de les mettre en application, au niveau national et avec ses 
partenaires commerciaux. Beaucoup des préoccupations exprimées n'ont pas trait aux règles 
multilatérales et sont davantage liées aux relations bilatérales; aussi considérons-nous qu'il serait plus approprié de traiter ces questions dans un cadre bilatéral, comme cela a été le cas jusqu'à 
présent. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  5.59.  En matière d'avantages fiscaux, une délégation a demandé s'il existait des programmes 
d'incitation spéciaux dans le domaine de l'électricité. Il n'existe aucun programme spécial d'incitation ou de subvention à l'électricité s'in scrivant dans le cadre d'une politique publique. Le 
Pérou applique au contraire une politique de rationalisation des exemptions fiscales et des 
traitements préférentiels actuels, dans le but d'accroître les recettes permanentes. 
5.60.  Une délégation a demandé à avoir de plus amples renseignements sur les intentions en 
matière d'utilisation des énergies renouvelables. Le Pérou exploite depuis longtemps des sources 
d'énergie renouvelables pour la production de son hydroélectricité. Ainsi, notre développement 
énergétique, en s'appuyant majoritairement sur des sources d'énergie propres, contribue depuis 
longtemps à la réduction de l'effet de serre qui asphyxie aujourd'hui notre planète. Jusqu'en 2002, 
l'énergie produite par les centrales hydroélectriques  représentait 85% de l'énergie totale produite 
par le pays. Du gaz ayant été découvert dans la régi on de Camisea, la part de l'hydroélectricité a 
été ramenée à 61% en 2008. Dans ce contexte, en mai 2008, le gouvernement péruvien a adopté le Décret législatif n° 1002, qui favorise les investissements dans la production d'électricité à partir 
de ressources énergétiques renouvelables comme l'énergie éolienne, l'énergie solaire, la 
géothermie, la biomasse et les petites centrales hydroélectriques, dans le but d'améliorer la qualité de vie de la population et de protéger l'environnement. À l'heure actuelle, trois appels d'offres ont 
été lancés. Suite au premier appel, des contrats de fourniture d'électricité ont été attribués pour 
17 projets dans le domaine de l'hydroélectricité, 4 projets dans le domaine du solaire photovoltaïque, 3 projets dans le domaine de l'éolien et 2 dans le domaine de la biomasse. On est ainsi parvenus à couvrir 68% des besoins en énergie pour ce qui est de l'éolien, de la biomasse et 
du solaire et 32% pour ce qui est de l'hydroélect ricité. Suite au deuxième appel, des contrats ont 
été attribués pour dix projets, dont sept dans le domaine de l'hydroélectricité, un dans le domaine de l'éolien, un dans le domaine du solaire et un dans le domaine de la biomasse. Le troisième 
appel d'offres est en cours et est consacré aux projets des domaines de l'hydroélectricité et de la 
biomasse. 
5.61.  Une autre délégation a mentionné l'absence de notifications en matière de soutien interne 
dans le domaine de l'agriculture. Au cours de la période considérée, le Pérou a fait d'énormes 
efforts pour mettre à jour l'ensemble de ses notifications attendues dans divers domaines. En 2010, le pays a en effet présenté les notifications en matière de soutien interne pour la période 1999-2003. Il a aussi élaboré celles correspondant à la période 2004-2010, qui seront présentées 
prochainement, tout comme le seront ensuite celles des autres années manquantes. 
5.62.  En réponse aux questions relatives à la procédure simplifiée de ristourne de droits 
(drawback ), celle-ci est une procédure "simplifiée" dans la mesure où il s'agit d'une procédure de 
restitution impliquant des coûts administratifs peu élevés, tant pour les exportateurs qui 
récupèrent le montant des droits acquittés sur les intrants importés que pour l'administration douanière. J'aimerais insister sur les contrôles préalables et ultérieurs réalisés par les autorités 
péruviennes et qui permettent que ce mécanisme ne soit pas perverti. S'agissant du contrôle 
préalable à la restitution des droits, il consiste en un examen par l'administration douanière et fiscale des documents fournis par l'exportateur, qui précisent le pourcentage d'intrants importés incorporés ou entrant dans la composition des produits exportés et des pertes, des résidus et des 
déchets ayant ou non une valeur commerciale occa sionnés pendant le processus de production; on 
vérifie également que les exportateurs n'ont pas bénéficié d'un autre régime de restitution ou d'exonération des droits de douane et des redevances douanières et qu'il ne s'agit pas de 
marchandises admises au titre d'un traitement tarifaire préférentiel. S'agissant du contrôle après 
restitution, qui est effectué par les autorités douanières de manière aléatoire, il peut donner lieu à une sanction lorsque les renseignements communiqués sont inexacts ou que le 
producteur/exportateur n'a pas rempli les conditions  établies pour bénéficier de la restitution des 
droits acquittés. 
5.63.  Le Pérou est un pays démocratique dans lequel les différents pouvoirs sont parfaitement 
séparés et les institutions publiques accomplissent leur mission de façon technique, dans le strict 
exercice de leur fonction et en respectant les règles nationales et internationales. Dans sa 
déclaration, une délégation a mentionné une enquête antidumping toujours en cours au Pérou, laquelle est menée conformément au processus pr évu, avec le plus grand professionnalisme et 
dans le respect des dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC, de la réglementation nationale 
applicable et des autres obligations internationales contractées par le Pérou. Nous aimerions souligner que toutes les questions soulevées par cette délégation auprès de l'autorité péruvienne 
chargée de l'enquête sont actuellement dûment examinées, de façon parfaitement indépendante et WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  objective, étant entendu que ladite autorité jouit d'une autonomie fonctionnelle, technique et 
administrative. Une fois ce processus achevé, et indépendamment de la décision prise par l'autorité chargée de l'enquête, les parties qui le souhaitent peuvent demander la révision administrative ou judiciaire de la mesure auprès d'autorités indépendantes de celles chargées de 
statuer, conformément à l'Accord antidumping. Par ailleurs, si le pays exportateur est pénalisé, il 
est parfaitement en droit de recourir aux instances internationales compétentes. 
5.64.  Certaines délégations ont fait part de leur inquiétude au sujet d'un projet de règlement 
technique concernant l'alimentation saine, dûment notifié au Comité des obstacles techniques au 
commerce. En la matière, le Pérou a toujours fait d'énormes efforts pour que les obstacles techniques au commerce ne constituent pas des obstacles injustifiés au commerce. Ainsi, dans le cadre de l'élaboration de ce règlement technique, les autorités compétentes examinent 
actuellement toutes les données scientifiques et techniques disponibles, les règles internationales 
– en intégralité ou en partie – de même que les observations adressées par les partenaires commerciaux. 
5.65.  En ce qui concerne le système de fourchettes de prix, le Pérou a répondu à toutes les 
questions écrites posées par certains Membres au sujet de ce mécanisme. Le fonctionnement de ce système de même que le calcul des droits de douane sont expliqués dans les rapports du 
Secrétariat de l'OMC. Certes, les négociations en matière d'élimination des droits de douane 
menées en vue de la conclusion des accords commerciaux régionaux du Pérou ont conduit à l'élimination totale ou partielle des droits spécifiques propres au système de fourchettes de prix; mais cela a dépendu de l'équilibre attein t au terme de chaque négociation. Le Pérou 
n'envisage pas d'éliminer de façon unilatérale son système de fourchettes de prix, qui est en 
vigueur depuis longtemps et que nous considérons comme étant pleinement compatible avec nos obligations au titre de l'OMC. 
5.66.  En dépit de cela, comme les Membres le savent, le 12 avril 2013, le Guatemala a demandé 
la tenue de consultations avec le Pérou au sujet de ce système. Un groupe spécial a été établi le 23 juillet 2013 et sa composition arrêtée le 19 septembre 2013. Étant donné qu'une procédure de 
règlement des différends est engagée, les règles régissant cet exercice ne nous autorisent pas à 
aborder le fond de cette question car celle-ci est actuellement examinée par un groupe spécial de l'ORD. Dans le cadre de cette procédure, le Pérou défendra son droit d'appliquer des droits ad valorem  et des droits spécifiques à certains produits agricoles au titre d'un système transparent 
et prévisible comme l'est son système de fourchettes de prix. Le Pérou regrette qu'un pays 
partenaire et ami comme le Guatemala ait engagé une telle procédure alors qu'il avait explicitement accepté son application dans l'Accord de libre-échange bilatéral, ainsi qu'en 
témoigne le paragraphe 9 de l'annexe 2.3 (Programme d'élimination des droits de douane), qui 
stipule ce qui suit: "le Pérou pourra continuer d'appliquer son système de fourchettes de prix, établi au titre du Décret suprême n° 115-2001-EF et  de ses modifications, aux produits qui y sont 
assujettis et sont signalés par un astérisque (*) dans la colonne 4 de la Liste du Pérou de la 
présente annexe". 
5.67.  Par ailleurs, certaines délégations ont demandé de plus amples renseignements sur le 
système d'achats publics et ont invité le Pérou à accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés 
publics de l'OMC. Le Pérou a amélioré sa réglemen tation intérieure en matière de marchés publics, 
en adoptant des modifications qui rendent les procédures de passation des marchés publics plus transparentes et qui ont été intégrées dans ses accords bilatéraux. Toutefois, le pays n'a pas 
encore envisagé d'accéder à l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'OMC ni d'obtenir le 
statut d'observateur au titre de cet accord, ce qui ne doit pas être interprété comme un manque 
d'intérêt pour ces questions. Au contraire, un chapitre sur les marchés publics a été introduit dans 
neuf des accords commerciaux régionaux conclus par le Pérou, des engagements ayant été pris à 
tous les niveaux de gouvernement et des obligations conséquentes contractées en matière d'accès aux marchés, prévoyant de faibles seuils. 
5.68.  Enfin, j'aimerais répondre aux questions qu'a posées l'Ambassadeur M. Conejos en qualité 
de présentateur dans le cadre du présent examen, et qui n'ont pas encore été traitées ici. 
5.69.  L'Ambassadeur M. Conejos a demandé comment il avait été initialement envisagé que 
fonctionnerait ce mécanisme de stabilisation des prix prévu dans la Loi de 1991 sur la promotion 
des investissements dans le secteur agricole. Mê me si cette loi prévoit l'établissement de ce 
mécanisme afin de promouvoir l'efficience de la production et de corriger les distorsions relatives à WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  l'offre de produits similaires importés ayant été subventionnés dans les pays d'origine, ce 
mécanisme n'a jamais été mis en place mais faisait partie d'un ancien programme de lutte contre l'inflation et de stabilisation des prix qui, à l'époque, n'a pas été jugé nécessaire compte tenu des résultats satisfaisants obtenus grâce aux instruments monétaires. 
5.70.  L'Ambassadeur a également soulevé la question de l'Accord sur le commerce des services 
(TISA) et de nos intentions à cet égard. Comme les Membres le savent, il s'agit d'un instrument 
plurilatéral actuellement en cours de négociation. Le Pérou a rejoint cette initiative en 2012, et 
poursuit le même objectif que tous les participants: "parvenir à un accord ambitieux dans le 
domaine des services, compatible avec l'AGCS, qui pourrait devenir multilatéral dans le futur, avec un champ d'application très étendu, n'excluant à priori aucun secteur ni mode de fourniture, des engagements correspondant aussi étroitement que possible à la pratique effective et prévoyant 
des possibilités d'amélioration de l'accès aux marchés et des disciplines nouvelles et renforcées". 
L'une des caractéristiques notables de ces négociations est que tous les participants se sont engagés dans un processus de travail intense. D'après ce que nous avons vu, nous pouvons 
confirmer que tous les participants aspirent à l'obtention d'un résultat ambitieux. Selon le Pérou, le 
TISA ne doit pas être considéré comme affaiblissant ou compromettant le système commercial multilatéral, comme l'a laissé entendre une délégation mercredi, mais au contraire comme une 
initiative à partir de laquelle il pourrait être renforcé, et qui pourrait contribuer à sortir de 
l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations
 sur les services et d'autres domaines du 
Programme de Doha pour le développement. 
5.71.  Enfin, l'Ambassadeur a soulevé la question des perspectives dans le secteur de la pêche. Ce 
secteur joue un rôle important dans l'économie péruvienne, d'abord parce qu'il constitue la 
troisième source la plus importante de devises provenant du secteur de la production et de l'exportation de produits destinés à la consommation humaine indirecte (il représentait en effet 
près de 7% des exportations de produits tradit ionnels entre 2007 et 2012), ensuite parce qu' il 
existe encore dans ce secteur un potentiel de développement des produits en conserve, congelés et séchés destinés à la consommation humaine directe, et parce qu'il est très créateur d'emploi 
dans le secteur de la pêche artisanale (d'après le dernier recensement effectué, on comptait dans 
ce secteur 44 000 pêcheurs et 12 000 armateurs). Les principaux objectifs de la politique de la pêche sont de promouvoir le développement soutenu de l'activité de la pêche afin de contribuer à 
la sécurité alimentaire et à la création d'emplois et de revenus, et de garantir une exploitation des 
ressources hydrobiologiques compatible avec la protection de l'environnement et de la biodiversité. 
5.72.  Dans cette optique, le Pérou a défini des objectifs et des stratégies destinées à renforcer le 
cadre et le développement compétitif de la pêche de façon durable, en s'appuyant sur les meilleurs 
renseignements scientifiques et techniques disponibles, exploités selon une approche 
écosystémique, et sur un système de suivi efficace  et transparent. Dans le cadre de la politique 
actuelle, la Loi sur les limites maximales de capture par embarcation a été adoptée en 2008 en 
vue d'établir un cadre réglementaire basé sur l'attribution de droits individuels sur les ressources 
halieutiques, visant à rationaliser l'effort de pêche. L'établissement de ces limites de capture par embarcation a eu des retombées positives dans le secteur, parmi lesquelles on peut citer la meilleure programmation des activités et de la durée des saisons de pêche, l'amélioration de la 
compétitivité du secteur grâce à une réduction de la flotte trop nombreuse par le biais d'une 
diminution de l'effort de pêche, et, par conséque nt, une atténuation de l'impact environnemental. 
5.73.  Pour conclure, il convient de souligner que le Pérou est un pays multiculturel, qui dispose 
d'une biodiversité riche et de ressources naturelles abondantes et dont les diverses coutumes et 
traditions millénaires se perpétuent aujourd'hui encore; cet héritage contribue de façon non négligeable aux avantages comparatifs et compétitifs du pays, que viennent compléter les efforts 
de modernisation, de réforme, de diversification de la production et de renforcement du modèle de 
développement et des politiques publiques. 
5.74.  Le Pérou applique depuis plus de 20 ans une politique commerciale d'ouverture et de 
libéralisation, qui fait partie de so n modèle national de développement. 
5.75.  Il a conscience d'avoir des défis à releve r. Ceux-ci ont été exposés dans la déclaration 
liminaire du Pérou et rappelés par les Membres dans leurs interventions. J'espère que ces observations finales, dans lesquelles j'ai décrit les mesures et les réformes spécifiques entreprises 
par le Pérou pour améliorer la productivité, la compétitivité et l'inclusion sociale, vous auront 
permis de vous rendre compte des défis énormes auxquels est confronté le pays et des efforts WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  considérables qu'il a déployés pour les relever et assurer une croissance durable pour le bien-être 
de toute sa population. 
5.76.  Il ne me reste qu'à réaffirmer le ferm e attachement du Pérou à cette Organisation, qu'il 
continuera de manifester par une participation active et constructive dans tous les domaines. 
PRÉSENTATEUR 
5.77.  Permettez-moi de commencer par remercier le Vice-Ministre pour la franchise avec laquelle 
il a répondu aux questions et préoccupations soulevées par les Membres; comme l'a dit notre 
Président, ses réponses étaient très complètes, ce qui, je pense, va me faciliter le travail 
aujourd'hui. 
5.78.  Mercredi, j'ai commencé mon intervention en disant que le Pérou avait incarné l'un des 
exemples les plus remarquables de réussite en Amérique latine. Aujourd'hui, j'aurais envie de 
décrire autrement le Pérou, et de l'appeler le nouveau tigre d'Amérique latine, le nouveau tigre 
économique. C'est le terme qu'on utilise pour désigner les pays qui connaissent une évolution économique rapide dans la région du monde de laquelle je viens. Mais le Président m'a 
chuchoté: "Je crois que "tigre" n'est pas le terme approprié. Il serait plus juste de dire que le 
Pérou est le nouveau puma d'Amérique la tine." Bienvenue, donc, au nouveau puma. 
5.79.  En disant que le Pérou était l'un des exemples de réussite les plus prometteurs d'Amérique 
latine de la dernière décennie, je ne craignais pas d'être contredit car s'il y a une chose qui a fait 
consensus lors de nos débats de mercredi, c'est bien la reconnaissance par la presque totalité des Membres des progrès impressionnants de l'économie du Pérou; un grand nombre d'indicateurs économiques l'ont reflété, par exemple la croissance du PIB, le faible niveau de l'inflation et 
l'amélioration de la situation budgétaire, de la position extérieure et de la balance du compte 
courant. Ce sont là autant d'avancées  importantes de l'économie péruvienne. 
5.80.  Toutefois, comme pourra également le cons tater le Vice-Ministre et comme nous le savons 
tous, les grandes réalisations ne vont pas sans grandes préoccupations et sans grands enjeux. 
Nous essaierons lors de la réunion en cours de trouver des réponses à ces enjeux. Il ressort également de nos délibérations de mercredi que ces enjeux suscitaient deux grandes 
préoccupations. Fondamentalement, ces enjeux consistent à définir comment parvenir à une 
croissance économique qui soit soutenue et inclusive. Il me semble que c'est l'Ambassadeur du Chili qui a dit qu'il ne s'agissait pas là de questions propres au Pérou mais que cela concernait normalement les pays qui connaissent une croissance économique rapide. Aux Philippines aussi 
nous expérimentons ce genre de situation. 
5.81.  S'agissant de la durabilité de la croissance, un élément s'est très clairement démarqué: le 
déficit infrastructurel, en particulier dans le secteur des transports. Il a été dit qu'il était nécessaire 
de réduire ce déficit pour maintenir la compétitivité et l'efficacité de l'économie péruvienne. Je me 
félicite que le Vice-Ministre ait indiqué que cette question serait abordée sous l'angle des partenariats public-privé. 
5.82.  Autre aspect déjà mis en exergue, le Pérou doit désormais diversifier son économie car il est 
l'un des plus gros exportateurs de produits minéra ux du monde. Si je ne m'abuse, ces produits 
représentent les deux tiers de ses exportations et c'est là ce qui a poussé à se demander comment réorienter l'économie vers une gamme de produits plus diversifiée, afin de parer, par exemple, à 
une éventuelle baisse des prix des produits minéra ux et de garantir ainsi la durabilité de la 
croissance. Il me semble que c'est au sujet de cette question que l'un des Membres a dit que le Pérou pourrait utiliser son vaste réseau d'accords régionaux (qui sont au nombre de 14) pour 
élargir sa base économique. Cette suggestion m'a paru très avisée. Il ne fait aucun doute que le 
Pérou peut utiliser ce réseau pour essayer d'élargir la base de son économie. 
5.83.  Je me rappelle aussi ce qui a été dit au sujet du secteur minier et du fait que la 
diversification devait s'appuyer sur la promotion de la recherche-développement et de la science, 
et sur la création d'un fonds pour la compétitivité, en particulier dans les régions dans lesquelles il faudra prendre en considération les populations locales pour exploiter les ressources minières. C'est là un problème que le Pérou connaît déjà bien, tout comme nous, et nous sommes très 
heureux de savoir qu'il en sera ainsi dans ce domaine. WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 51 - 
  5.84.  En ce qui concerne la croissance inclusive, des inquiétudes suscitées par les inégalités 
auxquelles a donné lieu la croissance rapide, notamment en termes d'écarts de revenus entre les régions rurales et les régions urbaines, ont aussi été exprimées à de nombreuses reprises. Que devons-nous faire pour nous assurer que les richesses créées sont réparties et profitent au petit 
peuple? Car c'est bien là l'enjeu pour tout go uvernement. C'est pour des personnes que nous 
gouvernons, et si nous perdons cela de vue, ce n'est que de statistiques et de chiffres que nous parlerons; or, tout ceci doit avoir une incidence sur la vie des gens. Aussi suis-je heureux que, 
pour aborder la question des inégalités sociales, le Pérou se concentre sur les programmes de 
transfert; nous avons des programmes semblables dans notre pays, qui ciblent des secteurs bien précis. Il ne s'agit pas de distribuer des subventi ons. Dans le cadre de notre système, par exemple 
– pardonnez-moi, M. le Vice-Ministre, d'oser une comparaison mais je le fais parce que le Pérou 
présente de nombreuses similitudes – le transfert des coûts permettra aux familles bénéficiaires 
d'envoyer leurs enfants à l'école. Nous créons de cette manière d'importantes ressources car l'éducation est une façon de démocratiser l'accumulation de richesses; aussi suis-je très satisfait 
que vous ayez mentionné le fait que les ressour ces humaines doivent aussi être renforcées pour 
réduire les inégalités sociales engendrées par la création de richesses rapide, et les écarts entre les régions rurales et les régions urbaines. 
5.85.  Ce sont là les deux principaux aspects qui, à mon avis, préoccupent tout particulièrement 
les Membres. Certains Membres ont aussi soulevé des préoccupations commerciales spécifiques. L'une d'elles concernait le régime de fourchettes de  prix appliqué à certains produits agricoles mais 
je tiens à rappeler que, comme l'a indiqué le Vice-Ministre, cette question est actuellement traitée 
dans le cadre de l'ORD. Je voulais simplement signaler que c'était une des préoccupations 
soulevées. Des inquiétudes ont aussi été exprimées concernant l'impôt sélectif à la consommation, mais je sais que le Pérou y a également répondu. 
5.86.  S'agissant du régime fiscal, le taux d'imposition élevé (qui va de 1% à 12%) appliqué aux 
bénéfices au Pérou a été évoqué, de même que l'im pôt sur les bénéfices exceptionnels. Je sais que 
le Vice-Ministre a aussi donné une réponse complète à cet égard, mais c'est une question qu'a 
posée l'un des Membres. 
5.87.  S'agissant des relations commerciales internationales, le Pérou a un vaste réseau 
d'ALE; mais le plus remarquable dans le cas de ce pays est qu'il a aussi réduit les taux appliqués à tous les autres pays, ce dont nous nous félicitons car nous considérons que cela contribue à 
renforcer le système commercial multilatéral. En ou tre, dans le secteur des services, les offres et 
les demandes du Pérou sont bien supérieures et ont dépassé celles réalisées dans le cadre de l'AGCS et des négociations de l'OMC. Sans compter qu'en dépit de son vaste réseau d'ACR, le 
Pérou continue de participer très activement aux né gociations dans le cadre du PDD de l'OMC. Il y 
a toujours eu des craintes quant au fait que la multiplication des ACR pourrait compromettre d'une manière ou d'une autre le système commercial mult ilatéral, mais l'exemple du Pérou montre bien 
que le rôle des ACR est complémentaire du rôle que joue par exemple l'OMC dans le système 
commercial multilatéral; aussi le Pérou doit-il faire figure d'exemple pour qui conclura tout ACR à l'avenir. 
5.88.  Les programmes de développement du Pérou (Plan stratégique national pour l'exportation 
pour 2003-2013 et Plan pour le secteur du comme rce extérieur et du tourisme pour 2012-2016) 
m'ont beaucoup impressionné. Le pays a mentionné un plan à l'horizon 2021, qui consiste à faire converger les réformes économiques et sociales qu'il conduit actuellement pour garantir une 
croissance soutenue et inclusive. 
5.89.  Les efforts du Pérou en matière de facilitation des échanges ont par ailleurs été salués, en 
particulier dans le domaine de la réforme douanière, dans lequel ont été mis en place un guichet 
unique, un système d'évaluation des risques et des procédures fondées sur des considérations 
scientifiques. Des inquiétudes ont été exprimées au sujet du fait que le Pérou n'acceptait que les 
originaux des documents. 
5.90.  Des préoccupations ont aussi été soulevées quant à certaines mesures SPS et certains OTC 
donnés, auxquelles le Pérou a aussi répondu. 
5.91.  Voilà donc quelques-unes des préoccupations spécifiques qui ont été soulevées. Avant que 
je ne conclue, permettez-moi de remercier mon assistante Maggie, qui a préparé ces notes et à WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  laquelle je souhaite rendre justice en lisant ce qu'elle a écrit: "Pour conclure, le Pérou a accompli 
des progrès considérables, mais il me semble encore plus important de lui exprimer l'admiration que m'inspire le fait qu'il ait reconnu avec sincérité les progrès qui lui restent à faire. C'est en effet le signe d'une vision éclairée et d'une ferme résolution à atteindre ses objectifs." 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.92.  L'examen des politiques commerciales du Pérou nous a été d'une aide précieuse pour 
comprendre les intentions du gouvernement au sujet de diverses questions de réglementation 
importantes, de même que le contexte dans lequel ont été prises certaines décisions politiques 
importantes pour l'Union européenne. L'UE tient à remercier la délégation du Pérou pour les réponses qu'il a communiquées aux questions form ulées à l'avance et pour les renseignements 
additionnels fournis ce matin. Elle est globalement satisfaite de toutes les réponses apportées par 
le Pérou. 
5.93.  Néanmoins, nous aimerions avoir de plus amples renseignements sur deux questions 
précises: la politique de la concurrence et les OTC. Nous avons transmis deux questions écrites au 
Secrétariat de l'OMC et espérons recevoir des réponses en temps opportun. 
COLOMBIE 5.94.  Nous remercions le Pérou pour son exposé très complet de ce matin, et le présentateur pour 
ses conclusions éclairées. Mon pays a formulé des questions complémentaires concernant deux 
points qui nous ont préoccupés: premièrement, le contrôle que le Pérou exerce sur le régime douanier de ristourne de droits (ou drawback ) et deuxièmement, sur la reconnaissance des 
préférences tarifaires accordées par le pays aux produits originaires des zones franches d'autres 
pays mais pas de celles de la Colombie. 
5.95.  Les questions et les réponses données pa r le Pérou, pour lesquelles nous tenons à le 
remercier, ont déjà été distribuées sous la cote RD/TPR/235. Nous allons les transmettre à notre 
capitale pour qu'elles y soient examinées. 
ÉTATS-UNIS 5.96.  Les États-Unis remercient le Pérou pour ses réponses aux questions que nous avons 
présentées à l'avance par écrit aux fins du présent examen des politiques commerciales, et pour 
sa déclaration très complète de ce matin. Nous souhaitons poser des questions complémentaires et soulever plusieurs points, déjà évoqués par écrit. 
5.97.  Ces questions concernent les renseignements donnés par le Pérou au sujet de son régime 
douanier de ristourne de droits, de l'impôt sélectif à la consommation appliqué au pisco et des 
mesures adoptées pour empêcher les entités publiques d'utiliser des programmes informatiques sans licences. Par ailleurs, nous aimerions toujours mieux comprendre comment le Pérou envisage 
la Loi n° 29811 portant établissement d'un moratoire de dix ans concernant l'importation 
d'organismes vivants modifiés. Les États-Unis encour agent en outre le Pérou à notifier ses lois et 
règlements d'application. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses additionnelles et 
saluons la participation active à cet exercice important. 
PÉROU 5.98.  J'aimerais simplement ajouter deux choses. La première concerne l'intervention de 
l'Ambassadeur M. Conejos, que je remercie chaleureusement pour sa déclaration finale très 
appréciée; nous nous félicitons en effet de ce qui a été dit et du fait que les efforts du Pérou aient 
aujourd'hui été reconnus, tout comme le fait qu'il nous reste beaucoup à accomplir et que nous soyons engagés sur une bonne voie pour y parvenir. 
5.99.  L'Ambassadeur a également évoqué la question des documents originaux. Je tiens à 
signaler que nous avons déjà communiqué une réponse écrite, dans laquelle nous expliquons que le Pérou accepte les copies des documents, et non plus seulement les originaux. Ainsi, il s'agit là 
d'un autre progrès qui peut être cité dans le domaine de la facilitation des échanges, à laquelle 
nous nous employons et qui est au cœur du Programme de Doha pour le développement que nous WT/TPR/M/289 • Pérou 
- 53 - 
  soutenons et auquel nous participons activement; nous considérons que ce devrait être là l'un des 
résultats importants de la prochaine Conférence ministérielle de Bali. 
5.100.  Deuxièmement, j'adresse mes remerciements à l'ensemble des Membres pour les 
questions reçues; nous avons répondu à la majorité d'entre elles, exception faite de celles posées 
aujourd'hui par l'Union européenne et les États-Unis et auxquelles nous répondrons bien sûr au 
plus vite, sans dépasser les délais convenus dans le cadre de l'OMC. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce quatrième examen des politiques commerciales du Pérou nous a permis de mieux 
comprendre les politiques de commerce et d'investissement du pays de même que les changements intervenus depuis le précédent exam en, réalisé en 2007. La délégation du Pérou, 
conduite par le Vice-Ministre du commerce extérieur M. Edgar Vásquez Vela, et le présentateur, 
l'Ambassadeur M. Esteban Conejos Jr. (Philippines), ont participé de manière active et constructive aux délibérations. Les questions et déclarations des délégations et les réponses très complètes du 
Pérou ont également été très utiles. 
6.2.  Les Membres ont salué les résultats remarquables obtenus par le nouveau "puma" 
d'Amérique latine – pour reprendre l'expression  du présentateur – au cours de la période 
considérée, pendant laquelle il a affiché un taux de croissance du PIB de près de 7% en moyenne 
malgré la détérioration de l'environnement international. Les Membres ont souligné que le Pérou 
était parvenu à quasiment doubler ses exportations de marchandises depuis 2007, ce qui lui a permis de s'intégrer davantage à l'économie mondiale. Une gestion macroéconomique prudente, 
conjuguée à la poursuite des réformes structurelles – notamment celles visant à faciliter l'activité 
des entreprises, a également contribué à l'accroissement considérable de l'IED, qui a presque été multiplié par quatre au cours de la période à l'examen. Les Membres ont accueilli avec une grande 
satisfaction les progrès réalisés par le Pérou en matière de réduction de la pauvreté et du 
chômage. Il a toutefois été noté que les progrès en matière d'inclusion sociale et de répartition des revenus avaient été lents et que d'importantes disparités existaient toujours dans ce domaine, en particulier entre les régions rurales et les régions urbaines. Les Membres ont insisté sur le fait que, 
pour que la prospérité économique du Pérou s'inscrive dans la durée, il était capital de continuer à 
améliorer l'environnement des affaires et d'investir plus dans le capital humain et l'infrastructure. L'innovation aussi jouera un rôle capital dans le renforcement de la compétitivité et de la 
productivité du Pérou. 
6.3.  Les Membres ont salué l'attachement et la participation active du Pérou au système 
commercial multilatéral et aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, de même que sa contribution au x efforts déployés pour obtenir des résultats 
substantiels à la neuvième Conférence ministérielle, qui se tiendra à Bali. Certains Membres ont invité le Pérou à rejoindre l'AMP. Il a également été signalé que le Pérou avait progressivement orienté ses politiques commerciales au travers d'un vaste réseau d'accords commerciaux 
régionaux (ACR). En effet, 14 nouveaux accords so nt entrés en vigueur depuis 2007, 1 autre a été 
conclu et d'autres encore sont en cours de négociation. Le Pérou a donc désormais 17 ACR avec 52 pays et les trois quarts environ de ses exportations et de ses importations se font avec ces 
partenaires. Les Membres ont soulevé des questions concernant la gestion de ces accords et les 
éventuels recoupements de leur champ d'applic ation, quoiqu'ils aient également indiqué que 
nombre des engagements pris dans le cadre de ces ACR s'appliquaient sur une base NPF. 
6.4.  Il ressort des déclarations, des questions écrites présentées à l'avance et des réponses 
données par le Pérou au cours de l'examen qu'il s'agit d'un pays à l'économie ouverte, qui est parvenu à intégrer le commerce et l'ouverture du commerce dans ses politiques et stratégies nationales de développement. Les Membres ont par ailleurs déclaré que, dans certains domaines, 
la conduite de réformes destinées à améliorer les conditions du commerce et de l'investissement 
pourrait contribuer au développement et à la diversification de l'économie du Pérou. Parmi les domaines signalés par les Membres et par le Vice-Ministre dans la déclaration qu'il a faite 
aujourd'hui à cet égard, figurent les suivants: 
 Investissement et ca dre réglementaire: Les Membres ont reconnu que le Pérou avait 
fait des progrès dans ce domaine, bien que certains aient exprimé leur inquiétude quant 
à la longueur des délais de délivrance des permis, au manque de transparence et à 
l'absence de consultations avec les parties intéressées, et à d'autres aspects compliqués des procédures d'autorisation. Le fait que le Pérou prenne actuellement des mesures 
pour régler ces problèmes et réduire la "bureaucratie" a été salué. Le Pérou a indiqué 
qu'il avait l'intention d'attribuer des contrats pour des projets d'investissement de 
partenariats public-privé pour un montant d'environ 9 milliards de dollars EU en 2013 et 23 milliards de dollars EU à l'horizon 2016, notamment des projets d'infrastructure 
destinés à remédier à la saturation de l'infrastructure dans les transports, l'énergie et 
d'autres secteurs à forte intensité technologique. WT/TPR/M/289 • Pérou 
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   Douanes: Les Membres ont salué les réformes substantielles conduites par le Pérou 
dans le domaine de la facilitation des échanges et se sont félicités que le pays ait simplifié ses procédures douanières et administratives en adoptant un système de guichet unique en 2010 et en utilisant l'analyse des risques pour le dédouanement des 
marchandises, même s'ils l'ont encouragé à adopter d'autres mesures pour faciliter 
encore plus les échanges. 
 Droits de douane et autres  droits et impositions: Les Membres ont accueilli très 
positivement la décision du Pérou de procéd er à une réduction unilatérale de ses droits 
de douane NPF appliqués, dont la moyenne arithmétique a été ramenée de 8% en 2007 à 3,2% en 2013, le taux appliqué maximal étant de 11%. Certaines délégations se sont intéressées aux produits visés par l'impôt sélectif à la consommation et à son 
application. Le Pérou a indiqué que cet im pôt, modifié en 2013 pour ce qui était de 
certaines boissons alcooliques, faisait actuellement l'objet d'une évaluation. 
 Mesures correctives commerciales: Certains Membres ont exprimé des 
préoccupations et demandé des explications concernant l'application par le Pérou de 
mesures correctives commerciales, en particulier des mesures antidumping, tout en soulignant l'importance qu'il y avait à respecter les règles de l'OMC. 
 Incitations fiscales et programmes de soutien: Les Membres ont posé des questions 
sur le recours à des incitations fiscales pour encourager l'investissement dans certains secteurs, et à d'autres programmes de soutien comme les "zones de traitement spécial" pour stimuler le développement dans les zones défavorisées. Ils ont noté que l'objectif 
premier de la politique commerciale du Pérou était d'encourager les exportations. Le 
pays a dans cette optique simplifié les procédures d'exportation et a toujours recours à certains programmes de soutien et d'encouragement des exportations, y compris le 
système de ristourne de droits de douane. Certaines délégations se sont dites 
préoccupées par le fait que le taux de remboursement pouvait varier selon la conjoncture économique, et par le fait que l'admissibilité au bénéfice d'autres 
programmes requérait que des minimums d'exportations ou qu'un pourcentage minimal 
d'origine nationale soient atteints. 
 Agriculture et pêche: Les Membres ont accueilli avec satisfaction le fait que le Pérou 
ait ramené ses taux de droits NPF appliqués dans le secteur agricole de 12,9% à 3,9% 
en moyenne pendant la période à l'examen, et qu'il ait supprimé les prescriptions en 
matière de teneur en éléments d'origine locale applicables aux produits laitiers. Certains ont exprimé des préoccupations liées aux prescriptions sanitaires et techniques 
applicables à certains produits, notamment celles relatives à l'étiquetage des produits 
alimentaires. Certains ont aussi signalé que la privatisation du secteur de la pêche semblait avoir donné lieu à un excès d'investi ssement et à une surcapacité. Le Pérou a 
répondu que la Loi de 2008 sur les limites maximales de capture par embarcation avait 
eu des retombées positives dans ce secteur. 
 Industries extractives et dive rsification des exportations: Le Pérou est l'un des 
principaux producteurs mondiaux de produits minéraux, en particulier de cuivre et d'or, 
et tire un très bon parti de ses richesses naturelles. Cependant, il est particulièrement 
sensible aux variations des cours internationaux de ces minéraux, qui ont récemment baissé, après une longue période d'essor. Certaines délégations ont demandé au Pérou 
quelles mesures étaient actuellement prises pour atténuer les effets de ces variations de 
prix sur l'économie. Conscient de l'importance de cette question, le Pérou a indiqué qu'il faisait actuellement en sorte de diversifier ses exportations et de favoriser l'ajout de 
valeur, notamment par le biais de son Plan stratégique national pour l'exportation pour 
la période 2003-2013, en cours de mise à jour. 
 Services: Les Membres ont observé que les différents secteurs de services étaient 
relativement ouverts à l'investissement étranger et que dans l'ensemble, les capitaux 
nationaux et étrangers recevaient le même  traitement juridique. Néanmoins, étant 
donné que les engagements en matière de services contractés par le Pérou au titre de ses différents accords commerciaux régionaux allaient au-delà de ses engagements au 
titre de l'AGCS, les Membres ont encouragé le pays à accroître ses engagements dans le WT/TPR/M/289 • Pérou 
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  cadre de l'OMC et à poursuivre la libéralisation en éliminant certaines mesures 
restrictives dans des domaines comme les transports maritimes et aériens. 
6.5.  Pour conclure, le Pérou a fait des avancées considérables, mais il est également important 
qu'il ait reconnu en toute franchise avoir encore des progrès à accomplir, ce que les Membres ont 
salué. Cela témoigne de la lucidité du pays et de sa ferme résolution à atteindre ses objectifs. D'un 
point de vue plus global, l'examen a confirmé le s avantages d'une économie ouverte d'autant plus 
qu'au Pérou, le commerce fait partie intégrante de la stratégie nationale de développement. Les 
Membres se sont félicités de la façon dont le Pérou a résisté à la crise économique mondiale, tout 
en recommandant au pays de conduire de nouvelles réformes structurelles, d'accroître les investissements dans l'infrastructure et dans le capital humain, et de garder un régime de commerce et d'investissement ouvert pour renforcer sa compétitivité et sa productivité, obtenir 
une croissance durable et progresser encore dans le domaine social. 
6.6.  Enfin, je souhaite adresser mes remercie ments à la délégation péruvienne, aux autres 
délégations, au présentateur et au Secrétariat pour les efforts qu'ils ont déployés pour mener à 
bien cet examen. 
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