. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/665/Add.3 
22 octobre 2012 
 (12-5740) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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INTITULÉ:  Normes concernant les émissions de gaz à effet de serre et la consommation moyenne de 
carburant des modèles produits par un constructeur p our les véhicules légers des années modèles 2017 
et suivantes  ORGANISME:  Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection de 
l'environnement), National Highway Traffic Safety Administration  - NHTSA (Administration 
nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT (Département des transports) 
 ACTION:  Règle finale  
RÉSUMÉ:  L'EPA et la NHTSA publient au nom du Département des transports une règle finale 
visant à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer les caractéristiques de consommation de carburant des véhicules légers pour les années modèles 2017 et suivantes.  Le 
21 mai 2010, le Président Obama a publié un Mémora ndum présidentiel demandant que la NHTSA et 
l'EPA élaborent, dans le cadre d'une procédure ré glementaire avec avis et  observations, un programme 
national coordonné visant à améliorer les caractéris tiques de consommation de carburant et à réduire 
les émissions de gaz à effet de serre des véhicu les légers des années modèles 2017 à 2025, compte 
tenu des bons résultats obtenus lors de la premiè res phase du programme national applicable à ce type 
de véhicule des années modèles 2012 à 2016.  La rè gle finale objet du présent addendum, conforme à 
la demande du Président, répond au besoin vital du  pays de faire face au changement climatique 
mondial et de réduire la consommation de pétr ole.  La NHTSA parachève des normes pour la 
consommation moyenne de carburant des véhicules produits par un construc teur, pour les années 
modèles 2017 à 2021 et publie des normes préliminair es pour les véhicules des années modèles 2022 
à 2025 au titre de la Loi sur la politique énergétique et les économies d'énergie, telle que modifiée par 
la Loi sur l'indépendance et la sécurité énergétiqu es.  La NHTSA établira des normes finales pour les 
véhicules des années modèles 2022 à 2025 dans le cadre d'une procédure d'élaboration de règle 
ultérieure.  L'EPA parachève des normes d'émission de gaz à effet de serre pour les véhicules des 
années modèles 2017 à 2025 au titre de la Loi sur la  lutte contre la pollution atmosphérique.  Ces 
normes s'appliquent aux voitures particulières, a ux utilitaires légers et aux véhicules de capacité 
moyenne pour le transport de personnes, et cons tituent un programme national harmonisé et cohérent 
continu.  Dans le cadre du programme national, l es constructeurs automobiles pourront continuer de 
produire une gamme de véhicules légers satisfaisan t aux exigences des deux normes, tout en offrant 
aux consommateurs la gamme de véhicules complè te qu'ils proposent aujourd'hui.  L'EPA parachève 
aussi des modifications mineures à la réglemen tation applicable aux véhicules des années G/TBT/N/USA/665/Add.3 
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  modèles 2012 à 2016 concernant les performances des climatiseurs, la mesure des oxydes nitreux, les 
crédits octroyés pour l'utilisation de  technologies réduisant les émissions hors cycle et les véhicules de 
police et d'intervention d'urgence.  CALENDRIER:  La règle finale notifiée prend effet le  14 décembre 2012, 60 jours après la date de sa 
publication dans le Federal Register .  L'incorporation par référence de certaines publications dont la 
liste est donnée dans cette réglementa tion est approuvée par le Directeur du Federal Register  à la date 
du 14 décembre 2012.  Liens: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-15/html/2012-21972.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-10-15/pdf/2012-21972.pdf 
 
  
 
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