RESTRICTED  
  
WT/COMTD/RTA/M/9  
22 janvier  2019 
(19-0358) Page: 1/6 
Comité du commerce et du développement  
Neuvième session spécifique sur les accords 
commerciaux régionaux   
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 21 NOVEMBRE 2018  
Président : S.E.  M. Diego Aulestia (Équateur)  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ ............  1 
B. EXAMEN DES ACCORDS C OMMERCIAUX RÉGIONAUX  ................................ ...............  1 
i) État d'avancement des travaux de la session spécifique  ................................ ..................  1 
- Situation concernant l'établissement des présentations factuelles – Rapport du 
Président (WT/COMTD/RTA/W/2)  ................................ ................................ ..........................  1 
ii) Accord arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la 
Jordanie, le Maroc et la Tunisie (marchandises) (WT/COMTD/N/48, 
WT/COMTD/RTA/11/1, WT/COMTD/RTA/11/2  ................................ ................................ .........  2 
iii) Accord de portée partielle entre le Panama et la République dominicaine 
(marchandises) (WT/COMTD/N/49, WT/COMTD/RTA/10/1, WT/COMTD/RTA/10/2)  ......................  4 
C. AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................  6 
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document  WTO/AIR/COMTD/RTA/4/Rev.1 du 
9 novembre  2018 a été adopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) État d'a vancement des travaux de la session spécifique  
- Situation concernant l 'établissement des présentations factuelles  – Rapport du Président 
(WT/COMTD/RTA/W/2)  
2. Le Président  a dit qu'à la réunion  en cours , le Comité examinerait deux accords commerciaux 
régionaux (ACR), notifiés au titre de la Clause d'habilitation . Il s'agissait de l'Accord 
arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la 
Tunisie, et de l 'Accord de portée partielle entre la République dom inicaine et le Panama . Toutefois, 
pour d 'autres ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation, le Secrétariat n 'était toujours pas en 
mesure de finaliser les présentations factuelles, et le Comité ne pouvait donc pas examiner ces 
accords à ce jour . La situation concernant l'établissement des présentations factuelles de ces ACR 
figurait dans le rapport  du Président , distribué sous la cote WT/COMTD/RTA/W/2 . Le rapport 
contenait 16 entrées distinctes relatives à l'état d'avancement  des présentations factue lles. Dans 
certains cas, le Secrétariat attendait toujours que soit communiquée  la totalité des données, alors 
que dans d 'autres, une partie seulement des observations sur les projets de présentation factuelle 
n'avait pas été reçue . Le Président a invité i nstamment toutes les Parties à ces accords à 
communiquer les données et les renseignements requis dès que possible . Il a fait part de son 
intention de continuer à mener des consultations avec les Parties à ces ACR, dans l 'espoir que cela 
contribuerait  à accélérer la mise à disposition  des données et des renseignements requis . Enfin, il a 
précisé que l'un des  ACR notifié s au titre de la Clause d'habilitation n'avait pas encore été ratifié par 
toutes les Parties . Il s'agissait de l'Accord commercial entre les  pays insulaires du Pacifique (PICTA) . WT/COMTD/RTA/M/9  
- 2 - 
  Conformément aux procédures du Comité des accords commerciaux régionaux (CACR), la 
présentation factuelle du PICTA n e serait établie qu'une fois l'A ccord ratifié par toutes les Parties . 
Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à informer le Secrétariat dès que toutes les 
ratifications auraient été effectuées.  
3. La représentante des États-Unis a indiqué que plusieurs Parties aux ACR devaient prendre des 
mesures afin de permettre au Secrétariat de mener à bien le s présentations factuelles . Les États-Unis 
ne considéraient pas que le Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
soit un processus facultatif . Tous les Membres ayant des ACR devaient y participer . Elle a invité les 
Membres qui avaien t besoin d'aide à cet égard à consulter le Secrétariat . Elle espérait également 
que les Membres mentionnés  dans le rapport du Président fourniraient les données manquantes dès 
que possible, de sorte que tous les Membres puissent bénéficier d e la transparen ce requise.  
4. Le Comité a pris note  du rapport du Président et des interventions.  
ii) Accord arabo -méditerranéen de libre -échange (Accord d'Agadir) entre l'Égypte, la Jordanie, le 
Maroc et la Tunisie (marchandises)  (WT/COMTD/N/48, WT/COMTD/RTA/11/1, 
WT/COMTD /RTA/11/2 ) 
5. Le Président  a indiqué qu'il souhaitait structurer l a discussion concernant les  accords examinés 
lors de la réunion en cours en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres qui le 
souhaitaient, à formuler des observations générales . Les Membres pourraient ensuite passer à la 
présentation factuelle et au document contenant les questions et réponses . Il a poursuivi en disant 
que l'Accord d'Agadir conclu par l'Égypte, la Jordanie, le Maroc et la Tunisie avait été notifié au titre 
du paragra phe 4 a) de la Clause d'habilitation le 2 2 février  2016 dans le document WT/COMTD/N/48 . 
La présentation factuelle de cet a ccord, figurant dans le document WT/COMTD/RTA/11/1 daté du 
23 juillet  2018, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre respon sabilité et en pleine 
consultation avec les Parties, et conformément au paragraphe  7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . Les questions écrites du Brésil, du Mexique, de la Thaïlande et des États -Unis, 
ainsi que les réponses des Parties avaient ét é distribuées sous la cote  WT/COMTD/RTA/11/2.  
6. Le représentant de l 'Égypte , s'exprimant au nom des Parties à l'Accord d'Agadir, s'es t félicité 
de l'intérêt pour l 'Accord manifesté par le Brésil, le Mexique, la Thaïlande et les États-Unis à travers 
leurs que stions écrites . Les Parties avaient travaillé collectivement pour fournir des réponses à toutes 
les questions reçues . Il a poursuivi en disant que l'Accord d'Agadir avait été signé à Rabat le 
25 février  2004 et était entré en vigueur après l'achèvement des  procédures de ratification en 
juillet  2006. La mise en œuvre de l'Accord  avait débuté le 2 7 mars 2007, après la publication des 
circulaires des douanes  par les Parties . L'Accord visait à créer une z one de libre -échange entre les 
pays membres . À cet égard, les dispositions prévoyaient l'exonération totale des droits de douane 
pour les produits industriels, les produits agricoles et les produits agricoles transformés  originaires 
des pays membres . L'Accord a vait également adopté le Protocole paneur oméditerranéen sur les 
règles d'origine, qui autoris ait le cumul de l'origine entre les quatre États membres, et entre ces 
pays et l 'Union européenne, conformément aux conditions énoncées dans le Protocole pour 
l'utilisation du certificat d'origine euroméd iterranéen . L'un des principaux objectifs de l'Accord était 
d'accroître le volume des échanges entre les Parties , ainsi qu'avec l'Union européenne, qui était un 
important partenaire commercial . Un autre objectif était de promouvoir le développement 
économi que et l'intégration en mettant en œuvre les règles d 'origine paneuroméditerranéennes et 
en attirant l'investissement étranger direct (IED) en provenance  de l'Union européenne et du reste 
du monde . En outre, l'Accord visait à coordonner les politiques écon omiques globales et sectorielles 
dans les domaines du commerce extérieur, de l'agriculture, de l'industrie, du régime fiscal, des 
finances, des services et des douanes, de manière à garantir des conditions de concurrence loyale  
entre les p ays membres.  
7. S'agissant de  la relation entre l'Accord d'Agadir et d'autres accords, le représentant de l 'Égypte 
a dit que l'Accord d'Agadir était conforme à la Charte de la Ligue arabe  étant donné  qu'il soutenait 
la coopération mutuelle des États arabes et qu 'il mettait en  œuvre la Grande zone arabe de 
libre-échange (GAFTA) . L'Accord d'Agadir était l'un des ACR du système paneuroméditerranéen ; il 
était en conform ité avec la portée  du processus de Barcelone , qui visait  à créer la Zone de 
libre-échange euroméditerranéenne . L'Accord satisfaisait aux principes et prescriptions de l'OMC et 
avait été notifié à l'OMC le 2 2 février  2016 au titre du paragraphe 4 a)  de la Clause d'habilitation . 
Le représentant de l'Égypte  a souligné que l 'Accord d 'Agadir était important et bénéfique pour 
l'intégration économique de ses Membres . Cet accord avait contribué à au gmenter les échanges WT/COMTD/RTA/M/9  
- 3 - 
  entre les p ays membres et à attirer l'IED . Le principal défi à long terme pour les Parties était d 'utiliser 
au mieux les avantages conférés par le cumul diago nal dans le cadre du système 
paneuroméditerranéen de cumul de l'origine . Cela inciterait les  pays membres à renforcer leurs 
capacités et à améliorer le climat de l'investissement afin d' attirer l'IED, tout en élargissant les 
possibilités de relations comme rciales avec l'Union européenne et avec d'autres partenaires 
internationaux . Pour conclure, le représentant de l 'Égypte a demandé aux Membres qui avaient 
d'autres questions sur l'Accord d'Agadir de soumettre ces questions par écrit, afin qu'elles puissent 
être transmises aux capitales pour examen.  
8. Le représentant de la Tunisie  a souscrit à l'intervention de l'Égypte, et s 'est félicité des 
questions posées par le Brésil, le Mexique, la Thaïlande et les États -Unis. Il a indiqué que l'Accord 
d'Agadir réunissait quatre États arabes qui avaient signé des accords de partenariat avec l'Union 
européenne . Depuis 2007, tous les produits, qu'ils soient agricoles ou industriels, avaient été 
échangés en franchise de droits, sur la base du cumul de l'origine avec  l'Union europée nne. Les 
caractéristiques de l'A ccord comprenaient l'adoption des règles d'origines euroméditerranéennes , la 
liberté de la circulation de marchandises par le certificat euroméditérannéen dans tous les pays de 
l'espace euroméditerranéen et l a mise en œuvre de l' Accord par l'Unité technique basée à Amman . 
Enfin, l'intervenant  a demandé aux Membres qui avaient d'autres questions sur l'Accord de présenter 
leurs questions par écrit, afin qu'elles puissent être transmises aux capitales.  
9. Le représe ntant de la Jordanie  a appuyé l'intervention de l 'Égypte et a remercié le Brésil, le 
Mexique, la Thaïlande et les États-Unis de leur intérêt pour l'Accord d'Agadir . Sa délégation était 
prête à répondre à toute autre question des Membres.  
10. Le représentant du  Maroc  a également souscrit à l'intervention de l 'Égypte et a remercié les 
délégations du Brésil, du Mexique, de la Thaïlande et des États-Unis pour leurs questions . Il a indiqué 
que sa délégation était prête à discuter d es questions relatives à l'Accord d 'Agadir et à répondre à 
toute autre question que les Membres pourraient avoir.  
11. La représentante des États-Unis a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de 
sa délégation . Elle a souligné que certaines de ces questions concernaient des accord s qui étaient 
entrés en vigueur de nombreuses années auparavant et qui n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC . 
Il s'agissait notamment de l'Accord conclu entre la Jordanie et Israël, qui était entré en vigueur en 
1996, et de l'Accord conclu entre le Mar oc et les Émirats arabes unis, entré en vigueur en 2003 . Elle 
a demandé aux Parties quand elles entendaient notifier ces accords, afin de s'acquitter de leurs 
obligations dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACR . Elle a indiqué que sa 
déléga tion présenterait ses questions par écrit.  
12. Le représentant du Mexique  a remercié les Parties pour les réponses aux questions de sa 
délégation, qui avaient trait à la concurrence économique . Sa délégation informerait les Parties si 
elle avait des questions complémentaires.  
13. La représentant e de l'Union européenne  s'est félicité e de la notification de l'Accord d'Agadir, 
qui avait amorcé le processus de transparence prévu par le Mécanisme pour la transparence des 
ACR. Malgré le temps considérable qui s 'était écoulé entre l'entrée en vigueur de l'Accord et sa 
notification, elle a félicité les Parties pour les renseignements fournis pendant le processus . Elle a 
noté que l'Union européenne avait conclu des accords de libre -échange avec chacune des quatre 
Parties,  qui étaient des partenaires commerciaux importants pour l'Union européenne . En outre, les 
Parties, ainsi que l'Union européenne, étaient signataires du système paneuroméditerranéen de 
cumul de l'origine . Elle a indiqué que sa délégation était toujours en train d 'examiner la présentation 
factuelle et qu'elle pourrait présenter quelques questions par écrit après la réunion.  
14. Le représentant du Brésil  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de sa 
délégation . Il a indiqué que les réponses avaie nt été transmises aux autorités de son pays pour suite 
à donner éventuelle . 
15. Le Président  a dit que la partie orale de l'examen de l'Accord d 'Agadir pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence des ACR . Les Membres 
désireux de poser des questions complémentaires étaient invités à les présenter par écrit au 
Secrétariat dans un délai d'une semaine, soit pour le 28  novembre  2018. Les Parties disposeraient 
alors de deux semaines pour présenter leurs réponses par écrit, soit jusqu'au 12  décembre  2018 au WT/COMTD/RTA/M/9  
- 4 - 
  plus tard . Conformément au paragraphe  13 du Mécanisme pour la transparence des ACR, toutes les 
communications écrites ainsi que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans 
les moindres délais, dans toutes  les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web 
de l'OMC.  
16. Le Comité a pris note  de toutes les interventions.  
iii) Accord de portée partielle entre le Panama et la République dominicaine (marchandises) 
(WT/COMTD/N/49, WT/COMTD/RTA/10 /1, WT/COMTD/RTA/10/2)  
17. Le Président  a indiqué que l'Accord de portée partielle entre le Panama et la République 
dominicaine avait été notifié au titre du paragraphe 4  a) de la Clause d'habilitation le 1 8 mars 2016 
dans le document WT/COMTD/N/49 . La présent ation factuelle, figurant dans le document 
WT/COMTD/RTA/10/1 daté du 1 7 juillet  2018, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, et conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la tra nsparence des ACR . Les questions écrites de l 'Union européenne et des 
États-Unis, ainsi que les réponses apportées par les Parties avaient été distribuées sous la 
cote WT/COMTD/RTA/10/2.  
18. La représentante de la République Dominicaine  a remercié l' Union européenne  et les 
États-Unis pour les questions qu'ils av aient posées . Elle a dit que l'A ccord entre la République  
dominicaine et le Panama avait été signé le 17  juillet  1985 et avait été ratifié par le Congrès national 
de la République dominicaine en 1987 . C'était le premier accord de ce type signé par la République 
dominicaine, et le troisième instrument commercial à être entré en vigueur dans le cadre du 
cheminement  du pays vers une ouverture commerciale bilatérale . L'Accord comprenait quatre listes 
positives établissant les produits admis à bénéficier de préférences tarifaires . La première était la 
liste des produits appartenant à  la catégorie appelée  "Doble Vía" . Pour ces produits, le traitement 
en franchise de droits était accordé aux marchandises orig inaires d'une des Parties et exportées vers 
l'autre Partie . La deuxième liste, sous la catégorie "Una Vía", visait les produits originaires de la 
République dominicaine pour lesquels le Panama accordait l e traitement en  franchise de droits . La 
troisième li ste, qui faisait également partie de la catégorie "Una Vía", contenait les produits pour 
lesquels le traitement en franchise de droits était accordé par la République dominicaine pour les  
marchandises originaires du Panama . Quant à la quatrième liste, elle  contenait les produits pour 
lesquels l e traitement en  franchise de droits était accordé aux marchandises originaires d'une zone 
franche d'une Partie et exportées vers l'autre Partie . Pour tous les produits figurant sur ces listes, la 
franchise de droits é tait accordée  à condition que  les règles d'origine établies dans le texte de 
l'Accord soient  respectées . En premier lieu, une marchandise était considérée comme originaire 
lorsqu 'elle avait été entièrement obtenue et produite à partir de matières ayant le statut originaire , 
sur le territoire de l'une ou des deux Parties . En deuxième lieu, une marchandise pouvait être 
considérée comme originaire lorsqu 'elle avait été produite sur le territoire de l 'une des Parties, à 
partir de matières non originair es qui avaient subi une transformation substantielle, comme défini 
dans l'annexe I du chapitre sur les règles d'origine . Une troisième possibilité pour qu 'une 
marchan dise corresponde au critère originaire était qu 'elle ait été produite sur le territoire d' une des 
Parties, et même si une ou plusieurs des matières non originaires utilisées pour produire la 
marchandise n e satisfaisaient pas à la prescription de  changement de classification tarifaire, elle 
satisfaisait à d'autres critères relatifs aux Règles gé nérales pour l'interprétation du Système 
harmonisé.  
19. La représentante de la République dominicaine a poursuivi en disant que les exportations de 
la République dominicaine vers le Panama avaient considérablement augmenté en 2017, pour 
atteindre une valeur de 51,7 millions de dollars  EU, ce qui représentait un e augmentation de 9,3 % 
par rapport à l'année précédente . Toutefois, parmi tous les accords de la République dominicaine, 
cet accord continuait de représenter la part la plus faible des exportations totales (environ 1 %) en 
raison du petit nombre de produits  visés. Les dix principaux produits exportés représentaient environ 
77% des exportations . Les plus importants de ces produits étaient les médicaments préparés, pour 
lesquels les  exportations s 'élevai ent à 22,8 millions de dollars  EU, soit 44% de la valeur  totale des 
dix principaux produits . S'agissant des importations, elle a dit que les importations de la République 
dominicaine en provenance du Panama avaient baissé, passant  de 70  millions de dollars  EU en 2015 
à 59 millions de dollars  EU en 2016, puis à 5 3 millions de dollars  EU en 2017 . Les principaux produits 
importés du Panama en 2017 étaient les médicaments préparés, dont la valeur totale s'élevait à 
11,6 millions de dollars  EU, soit 29 % de moins que les importations du même produit en provenance 
du Pa nama en 2016 . Les dix produits en provenance du Panama les plus largement achetés WT/COMTD/RTA/M/9  
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  représentaient 41 % de la valeur des importations . Même si la République dominicaine était en 
situation de déficit commercial vis -à-vis du Panama , et ce depuis une période ant érieure à l'entrée 
en vigueur de l 'Accord, le déficit avait été réduit depuis 2014, et s 'était établi à environ 1,5  million 
de dollars  EU en 2017 . En ce qui concernait les questions juridiques et institutionnelles, la 
représentante de la République dominicaine a dit que les deux pays étaient en train de négocier un 
élargissement des listes de produits . La dernière réunion formelle à cet égard avait eu lieu les 4 et 
5 juin 2009 et avait été supervisée par le Ministère de l'industrie, du commerce et de s micro, petites 
et moyennes entreprises . À cette réunion, il y avait eu convergence sur les produits présentant un 
intérêt pour les deux pays, et un consensus s'était dégagé au sujet des listes faisant p artie intégrante 
de l'A ccord existant . Elle a indiqu é que des efforts supplémentaires avaient été récemment réalisés 
sous la conduite du Ministère des affaires étrangères, et elle a précisé qu'elle espérait que cet 
exercice aiderait les Parties à identifier les points forts et les domaines qui méritaient d 'être 
améliorés, en vue de stimuler leurs flux commerciaux.  
20. Le représentant du Panama  a souligné l'importance de l'investissement étranger et du 
commerce  pour son pays . Il a dit que l'A ccord conclu avec la République dominicaine était fondé sur 
les droits e t les obligations des Parties dans le cadre de l'OMC et visait à maximiser les échanges 
entre les deux pays de manière à assurer des avantages équitables . Les Parties partageaient 
l'objectif de renforcer leurs échanges bilatéraux tout en resserrant les lie ns économiques et 
commerciaux importants qui existaient déjà entre eux . Le texte réglementaire  de l'Accord avait été 
approuvé par le Panama au titre de la Loi n°  19 du 2 7 décembre  1985. L'Accord, qui était entré en 
vigueur le 9 juin 1987, comportait une annexe contenant les listes de produits  négociés qui ont été 
approuvées  le 28 octobre  2003. Parmi les principaux produits exportés par le Panama vers la 
République dominicaine en 2017 se trouvaient notamment le saumon ; les additifs pour ciment ; les 
produits inorganiques ; les poissons congelés ; la vaisselle, ustensiles de cuisine et autres articles en 
plastique ; le rhum ; les articles de construction et pièces moulées en fonte ; le tilapia ; les structures 
préfabriquées ; et les longes de thon . Les principaux produits importés au Panama en provenance de 
République dominicaine en 2017 étaient les médicaments, les articles de transport de marchandises, 
les fils de fer, les emballages pour les œufs, les ciments hydrauliques, les avocats et les engins 
flottants.  
21. Les produits bénéficiant de la franchise de droits figurant sur  la liste "Doble Vía" comprenaient 
le poisson, les produits de la pêche transformés, les queues de langoustes, les crevettes, les gambas, 
les calmars, les poulpes, les moules, les palourdes, les œufs fécondés, l 'ail haché, les produits 
transformés à base de poulet, les pommes de terre frites, les marmelades, le jus de papaye et le 
jus de poire, le rhum, l 'alcool éthylique, les aliments pour bovins et volailles, les médicaments, les 
crèmes pour le  visage, les produits de soins capillaires , les déodorants, les carreaux en plastique, 
les portes et cadres en bois, les serviettes hygiéniques, les vêtements pour bébés, les clous en fer 
et en acier, les profilés en aluminium et les meubles en bois . Au cou rs des cinq dernières années , le 
montant de s exportations du Panama vers la République dominicaine avait fluctué entre 1,8 et 
4,3 millions de dollars  EU, et les  échanges bilatéraux avaient fluctué  entre  19,4 à 29,7 millions de 
dollars  EU. Les produits expo rtés vers la République dominicaine qui avaient bénéficié de préférences 
au titre de l'Accord comprenaient  les assiettes jetables en plastique, ainsi que la vaisselle, les 
ustensiles de cuisine et autres articles en plastique . En 2017, les réexportations d e marchandises en 
provenance de la Zone franche de Colón vers la République dominicaine avaient  diminué de 0,4 % 
par rapport à 2013, tandis que les importations en provenance de la République dominicaine avaient  
augmenté de 397 %. Les flux d'IED en provenance de la République dominicaine vers le Panama 
s'étaient  élevés à 45,8 millions de dollars  EU en 2016, soit 0,3 % de l'IED total du Panama, qui s'était 
élevé à  15,6 milliards de dollars  EU cette année -là. En 2016, le montant de l 'IED de la République 
dominicaine au Panama s'é tait é levé à 316,7 millions de dollars  EU. Pour conclure, le représentant 
du Panama a remercié l'Union européenne et les États-Unis pour les questions qu'ils avaient posées 
au sujet de l'Accord.  
22. La représentante des États-Unis a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions de 
sa délégation . Elle a noté que plusieurs accords , y compris l'Accord République  
dominicaine -CARICOM, entré en vigueur en 2002, devaient  encore être notifié s après de nombreuses 
années de mise en œuvre . Elle a demandé quand les Parties concernées entendaient  notifier ces 
accords, comme l'exigeait le Mécanisme pour la transparence des ACR, et elle a indiqué que les 
questions de sa délégation seraient présentées  par écrit.  
23. La représentante de l' Union européenne  a remercié les Parties pour leurs réponses aux 
questions de sa délégation.  WT/COMTD/RTA/M/9  
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  24. Le Président  a dit que la partie orale de l'examen de l 'Accord de portée partielle conclu entre 
le Panama et la République dominic aine pouvait être close conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR . Les Membres désireux de poser des questions 
complémentaires étaient invités à les présenter par écrit au Secrétariat dans un délai d'une se maine, 
soit pour le mercredi 28  novembre  2018. Les Parties disposeraient alors de deux semaines pour 
présenter leurs réponses par écrit, soit jusqu'au mercredi 12 décembre  2018 au plus tard . 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence des ACR, toutes les 
communications écrites ainsi que les comptes rendus de la réunion en cours seraient distribués dans 
les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l 'OMC, et mis à disposi tion sur le site Web 
de l'OMC.  
25. Le Comité a pris note  de toutes les interve ntions.  
C. AUTRES QUESTIONS  
26. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point.  
27. La réunion a été déclarée close . 
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