RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 781/2013 DE LA COMMISSION  
du 14 août 2013  
modifiant le règlement d’exécution (UE) n  o 540/2011 en ce qui concerne les conditions 
d’approbation de la substance active fipronil et interdisant l’utilisation et la vente de semences 
traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le 
marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (  1 ), et notam ­
ment le premier cas de figure visé à son article 21, paragraphe 
3, à son article 49, paragraphe 2, et à son article 78, para ­
graphe 2,  
considérant ce qui suit:  
(1) La substance active fipronil a été inscrite à l’annexe I de 
la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 
concernant la mise sur le marché des produits phyto ­
pharmaceutiques (  2 ) par la directive 2007/52/CE de la 
Commission (  3 ). 
(2) La directive 2010/21/UE de la Commission (  4 ) a modifié 
l’annexe I de la directive 91/414/CEE pour ce qui est des 
dispositions spécifiques relatives au fipronil.  
(3) Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 
91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règle ­
ment (CE) n  o 1107/2009 et sont énumérées dans la 
partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) 
n o 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 
portant application du règlement (CE) n  o 1107/2009 
du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne 
la liste des substances actives approuvées (  5 ). 
(4) Sur la base de nouvelles informations présentées par 
l’Italie concernant les risques pour les abeilles causés 
par les semences de maïs enrobées traitées avec des 
produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil, 
la Commission a décidé de réexaminer l’approbation de 
cette substance active. La Commission, conformément à 
l’article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) 
n o 1107/2009, a demandé à l’Autorité européenne de 
sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») une assistance 
scientifique et technique pour évaluer ces nouvelles infor ­
mations et revoir l’évaluation des risques du fipronil en 
ce qui concerne son incidence sur les abeilles.  (5) L’Autorité a présenté ses conclusions sur l’évaluation des 
risques du fipronil pour les abeilles le 27 mai 2013 (  6 ). 
(6) L’Autorité a constaté que l’utilisation de produits phyto ­
pharmaceutiques contenant la substance active fipronil 
pour le traitement de semences dans le maïs présentait 
des risques aigus élevés pour les abeilles. L’Autorité a 
constaté, notamment, un risque aigu élevé pour les 
abeilles lié à l’exposition aux poussières. L’Autorité n’ex ­
clut pas non plus des risques inacceptables résultant d’ef ­
fets aigus ou chroniques sur la survie et le développe ­
ment des colonies dans plusieurs cultures. En outre, l’Au ­
torité a relevé un certain nombre de données manquantes 
pour chacune des utilisations évaluées, en particulier en 
ce qui concerne le risque à long terme pour les abeilles 
résultant de l’exposition aux poussières, de l’exposition 
potentielle aux résidus présents dans le pollen et le 
nectar, de l’exposition potentielle à la guttation et de 
l’exposition aux résidus dans les cultures suivantes, les 
adventices et le sol.  
(7) À la lumière de ces nouvelles connaissances scientifiques 
et techniques, la Commission a jugé qu’il existait des 
éléments indiquant que certaines utilisations approuvées 
du fipronil ne satisfaisaient pas aux critères d’approbation 
prévus à l’article 4 du règlement (CE) n  o 1107/2009, 
compte tenu de leur incidence sur les abeilles, et qu’on 
ne pouvait exclure un risque élevé pour les abeilles à 
moins d’imposer de nouvelles restrictions.  
(8) La Commission a invité l’auteur de la notification à 
présenter ses observations.  
(9) Les conclusions de l’Autorité ont été examinées par les 
États membres et la Commission au sein du comité 
permanent de la chaîne alimentaire et de la santé 
animale, ce qui a abouti, le 16 juillet 2013, à l’établisse ­
ment d’un addendum au rapport d’examen du fipronil.  
(10) La Commission est arrivée à la conclusion qu’on ne peut 
exclure un risque élevé pour les abeilles à moins d’im ­
poser de nouvelles restrictions.  
(11) Il est confirmé que la substance active fipronil est réputée 
avoir été approuvée en vertu du règlement (CE) 
n o 1107/2009. Afin de réduire au minimum l’exposition 
des abeilles, il convient toutefois de limiter l’utilisation deFR L 219/22 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2013  
( 1 ) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.  
( 2 ) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.  
( 3 ) JO L 214 du 17.8.2007, p. 3.  
( 4 ) JO L 65 du 13.3.2010, p. 27.  
( 5 ) JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.  ( 6 ) Autorité européenne de sécurité des aliments; conclusions relatives à 
l’examen collégial de l’évaluation des risques liés aux pesticides de la 
substance active fipronil pour les abeilles.  EFSA Journal  2013; 
11(5):3158. [51 pp.]. doi: 10.2903/j.efsa.2013.3158. Disponible 
en ligne à l’adresse www.efsa.europa.eu/efsajournalproduits phytopharmaceutiques contenant du fipronil et 
de prévoir des mesures spécifiques d’atténuation des 
risques pour protéger les abeilles. En particulier, l’utilisa ­
tion de produits phytopharmaceutiques contenant du 
fipronil devrait être limitée au traitement de semences 
destinées à être utilisées sous serre et de semences de 
poireaux, d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées 
à être utilisées en champ et récoltées avant la floraison. 
Les cultures qui sont récoltées avant la floraison ne sont 
pas censées attirer les abeilles.  
(12) Concernant les utilisations du fipronil qui peuvent être 
autorisées par le règlement d'exécution (UE) n  o 540/2011, 
il convient de demander des informations confirmatives 
supplémentaires.  
(13) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution 
(UE) n  o 540/2011 en conséquence.  
(14) Il a été constaté que les risques pour les abeilles liés à 
l’utilisation de semences traitées pour le maïs sont dus en 
particulier à l’exposition aux poussières. Compte tenu des 
risques liés à l’utilisation de semences traitées, l’utilisation 
et la mise sur le marché de semences traitées avec des 
produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil 
devraient être interdites à l’exception des semences utili ­
sées sous serre ou des semences de poireaux, d’oignons, 
d’échalotes et de brassicées utilisées en champ et récoltées 
avant la floraison. Dans l’attente de la présentation des 
informations manquantes concernant l’utilisation de 
semences de tournesol traitées, il convient d’appliquer 
des mesures similaires à celles prévues pour le maïs.  
(15) Il convient de laisser aux États membres le temps de 
retirer les autorisations des produits phytopharmaceu ­
tiques contenant du fipronil.  
(16) S’agissant des produits phytopharmaceutiques contenant 
du fipronil, si des États membres accordent un délai de 
grâce conformément à l’article 46 du règlement (CE) 
n o 1107/2009, ce délai doit expirer au plus tard le 
28 février 2014. En conséquence, l’interdiction de la 
mise sur le marché de semences traitées devrait s’appli ­
quer à partir du 1  er mars 2014 afin de garantir une 
période de transition.  
(17) Dans les deux ans à compter de la date d’entrée en 
vigueur du présent règlement, la Commission entamera 
un examen des nouvelles informations scientifiques 
qu’elle aura reçues, y compris des nouvelles études et 
informations fournies par les demandeurs sur la formu ­
lation de nouveaux produits.  
(18) L’article 36, paragraphe 3, du règlement (CE) 
n o 1107/2009 prévoit que les États membres peuvent, 
dans certaines circonstances, imposer des mesures 
supplémentaires d’atténuation des risques ou des restric ­
tions à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits 
phytopharmaceutiques contenant du fipronil. En ce qui 
concerne la mise sur le marché et l’utilisation de semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceu ­
tiques contenant du fipronil, le règlement (CE) 
n o 1107/2009 prévoit la possibilité, pour les États 
membres, de prendre des mesures d’urgence en applica ­
tion de son article 71.  
(19) Les semences traitées avec des produits phytopharmaceu ­
tiques contenant du fipronil, qui font l’objet des restric ­
tions visées à l’article 1  er du présent règlement, peuvent 
être utilisées pour des expériences ou des essais à des fins 
de recherche ou de développement en vertu de l’article 54 
du règlement (CE) n  o 1107/2009.  
(20) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Modification du règlement d’exécution (UE) n  o 540/2011  
L’annexe du règlement d’exécution (UE) n  o 540/2011 est modi ­
fiée conformément à l’annexe du présent règlement.  
Article 2  
Interdiction de mise sur le marché de semences traitées  
Les semences de cultures ayant été traitées avec des produits 
phytopharmaceutiques contenant du fipronil ne sont plus utili ­
sées ni mises sur le marché, à l’exception des semences destinées 
à être utilisées sous serre et des semences de poireaux, d’oi ­
gnons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en 
champ et récoltées avant la floraison.  
Article 3  
Mesures transitoires  
S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformé ­
ment au règlement (CE) n  o 1107/2009, les autorisations exis ­
tantes de produits phytopharmaceutiques contenant du fipronil 
en tant que substance active, pour le 31 décembre 2013.  
Article 4  
Délai de grâce  
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément 
à l’article 46 du règlement (CE) n  o 1107/2009 est le plus court 
possible et expire au plus tard le 28 février 2014.  
Article 5  
Entrée en vigueur  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au  Journal officiel de l’Union européenne  et s’applique à 
partir de cette date.  
Toutefois, l’article 2 s’applique à partir du 1  er mars 2014.FR 15.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 219/23Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 14 août 2013.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR L 219/24 Journal officiel de l’Union européenne 15.8.2013ANNEXE  
Modification de l’annexe du règlement d’exécution (UE) n  o 540/2011  
À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) n  o 540/2011, à la ligne 157, fipronil, le texte de la colonne 
«Dispositions spécifiques» est remplacé par le texte suivant:  
«PARTIE A  
Seules les utilisations en tant qu’insecticide destiné au traitement des semences peuvent être autorisées. Ces utilisa ­
tions sont uniquement autorisées pour les semences destinées à être utilisées sous serre et les semences de poireaux, 
d’oignons, d’échalotes et de brassicées destinées à être utilisées en champ et récoltées avant la floraison.  
PARTIE B  
Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) n  o 1107/2009, il 
sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen du fipronil, et notamment de ses annexes I et II, dans la 
version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 mars 2007, 
ainsi que des conclusions de l’addendum au rapport d’examen du fipronil, dans la version définitive élaborée par le 
comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 16 juillet 2013.  
Dans le cadre de cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière:  
a) à l’emballage des produits mis sur le marché dans le but d’éviter la génération de produits de photodégradation 
présentant un risque;  
b) au potentiel de contamination des eaux souterraines, en particulier par les métabolites qui sont plus persistants 
que le précurseur, lorsque la substance active est utilisée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou 
des conditions climatiques;  
c) à la protection des oiseaux et des mammifères granivores, des organismes aquatiques, des arthropodes non ciblés 
et des abeilles.  
Les États membres doivent également veiller à ce que:  
a) l’enrobage des semences s’effectue exclusivement dans des infrastructures professionnelles de traitement des 
semences. Ces infrastructures doivent utiliser les meilleures techniques disponibles en vue de réduire au 
minimum la libération de poussières durant l’application sur les semences, le stockage et le transport;  
b) un équipement de semis adéquat assurant un degré élevé d’incorporation dans le sol ainsi que la réduction au 
minimum des pertes et des émissions de poussières soit utilisé;  
c) l’étiquette des semences traitées mentionne que ces semences ont été traitées au fipronil et indique les mesures 
d’atténuation des risques prévues dans l’autorisation;  
d) des programmes de surveillance soient mis en place dans le but de vérifier l’exposition réelle des abeilles au 
fipronil dans les zones largement utilisées par les abeilles pour butiner ou par les apiculteurs, lorsque cela se 
justifie.  
Les conditions d’utilisation doivent comprendre, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.  
L’auteur de la notification doit présenter des informations confirmatives sur:  
a) le risque pour les pollinisateurs autres que les abeilles;  
b) le risque aigu et le risque à long terme pour la survie et le développement des colonies ainsi que le risque pour les 
couvains d’abeilles résultant de métabolites végétaux et du sol, à l’exception des métabolites issus de la photolyse 
dans le sol;  
c) l’exposition potentielle à la dérive de poussières émises durant le semis, le risque aigu et le risque à long terme 
pour la survie et le développement des colonies ainsi que le risque pour les couvains d’abeilles lorsque les abeilles 
butinent des végétaux exposés à la dérive de poussières;  
d) le risque aigu et le risque à long terme pour la survie et le développement des colonies ainsi que le risque pour les 
couvains d’abeilles résultant du butinage de miellat;  
e) l’exposition potentielle à la guttation, le risque aigu et le risque à long terme pour la survie et le développement 
des colonies ainsi que le risque pour les couvains d’abeilles;  
f) l’exposition potentielle à des résidus présents dans le pollen et le nectar, le miellat et la guttation des cultures 
suivantes ou des adventices dans les champs, y compris les métabolites persistants dans le sol (RPA 200766, MB 
46136 et MB 45950).  
L’auteur de la notification doit présenter ces informations à la Commission, aux États membres et à l’Autorité au plus 
tard le 30 mars 2015.»FR 15.8.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 219/25