G/TBT/N/MEX/206/Add.3  
 
29 janvier 2013  
(13-0523)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 21 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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 Norma Mexicana NMX-E-215/2-CNCP-2012, "Industria del plástico - conexiones de poli (cloruro de 
vinilo) (PVC) sin plastificante con junta hermética de material elastomérico, utilizados en sistemas 
de alcantarillado - serie métrica - especificaciones"  (Norme mexicaine NMX-E-215/2-CNCP-2012:  
Industrie du plastique - Raccords de polychlorure  de vinyle (PVC) sans plastifiant avec joint 
hermétique en matière élastomère, utilisés dans les systèmes de canalisations - Série métrique - 
Spécifications) 
 
 Le 27 décembre 2012, le Ministère de l'économie a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx ) la norme mexicaine 
NMX-E-215/2-CNCP-2012 relative à l'industrie du plastique - Raccords de polychlorure de vinyle 
(PVC) sans plastifiant avec joint hermétique en matière élastomère, utilisés dans les systèmes de canalisations - Série métrique - Spécifications (texte annulant la norme NMX-E-215/2-1999-SCFI).  
La norme mexicaine NMX-E-215/2-CNCP-2012 a été mise en consultation publique le 
2 décembre 2011, conformément à l'article 51-A de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation ( Ley Federal sobre Metrología y Normalización ). 
 
 La présente notification est faite dans un souci de transparence, la norme mexicaine NMX-E-215/2-CNCP-2012 étant citée en référence au chapitre 3 de la norme officielle mexicaine 
NOM-001-CONAGUA-2011 relative aux systèmes d'eau potable, aux prises d'eau résidentielles et 
aux canalisations sanitaires – Étanchéité – Spécifications et méthodes d'essai ( Sistemas de agua 
potable, toma domiciliaria y alcantarillado sanitario-Hermeticidad-Especificaciones y métodos de prueba ) publiée le 17 février 2012 (référence à l'application de la NMX-E-215/2-1999-SCFI qu'elle 
annule).  
  La NMX-E-215/2-CNCP-2012 établit les spécifications des raccords de polychlorure de vinyle 
sans plastifiant, série métrique, avec joint hermétique en matière élastomère, utilisés dans les 
systèmes de canalisations pour évacuer par gravité les eaux résiduaires ou pluviales et fonctionnant à l'abri de la lumière du soleil.  Ces raccords peuvent être fabriqués par moulage, par 
injection ou à partir de tubes et/ou de moulages. 
  La NMX-E-215/2-CNCP-2012 est applicable aux systèmes de canalisations sanitaires.  En cas d'utilisation d'autres matières ou d'autres produits, il conviendra de se conformer aux indications 
des spécifications pour les produits intégrés dans les systèmes d'eau potable, les prises d'eau 
résidentielles et les canalisations sanitaires pour respecter la norme officielle mexicaine NOM-001-CONAGUA-2011. 
 
  G/TBT/N/MEX/206/Add.3 
 
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  La NMX-E-215/2-CNCP-2012 entrera en vigueur 60 jours civils après sa publication au Journal 
officiel de la Fédération.  Les observations sont à adresser à:  
 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:   (+52) 55 5520 9715 Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/normalizacion/c atalogo-mexicano-de-normas 
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gov.mx  
 
Accès au texte: 
 http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2012&month=12&day=27  
 
  
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