G/TBT/N/THA/473  
29 janvier 2016  
(16-0647)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Toutes denrées alimentaires (ICS 67.020, 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft The Notification of the 
Ministry of Public Health (No …) B.E. … Rega rding the Display of Nutrition Symbol on Food 
Label  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique (n° ...) de ... È. B. 
concernant l'utilisation de symboles nutritionnels dans l'étiquetage des denrées alimentaires), 1 page en anglais, 1 page en thaï 
6. Teneur: 
 La Notification vise à promouvoir l'utilisation d'un symbole pour l'affichage des 
renseignements nutritionnels et à inciter les fabricants, les importateurs et les 
distributeurs à se tourner vers des produits plus sains afin de prévenir les problèmes 
de surnutrition et les maladies non transmissibles. 
 Le Ministre de la santé publique établit les dispositions suivantes, en vertu des 
articles 5 et 6(10) de la Loi sur les aliments de 1979 (2552 È. B.): 
 Disposition 1: Aux fins de la présente Notification, un "symbole nutritionnel" s'entend 
d'un symbole utilisé comme moyen supplémentaire d'éclairer le choix du 
consommateur et de l'aider à adopter une alimentation équilibrée. 
 Disposition 2: Pour que les fabricants d'aliments, importateurs d'aliments destinés à la 
vente ou distributeurs d'aliments puissent apposer le symbole nutritionnel sur 
l'étiquette de leurs produits, ces produits devront avoir été inspectés et certifiés par la 
Fondation pour la promotion d'une bonne nutrition, qui fait partie de l'Institut de la nutrition de l'Université de Mahidol, ou par d'autres organismes compétents agréés 
par le Comité de promotion d'une alimentation saine pour une bonne qualité de vie, 
qui relève du Comité national de l'alimentation. Le symbole nutritionnel peut être apposé sur l'étiquette après inspection et certification de l'aliment. 
 Disposition 3: Le symbole nutritionnel figurant  sur l'étiquette doit respecter le format 
défini par le Sous-Comité de la création et de la promotion de symboles nutritionnels G/TBT/N/THA/473 
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  simplifiés et approuvé par le Comité de promotion d'une alimentation saine pour une 
bonne qualité de vie. 
 Disposition 4: Pour pouvoir être certifiés et porter le symbole nutritionnel, les aliments 
devront respecter les critères et les valeurs nutritives prévues par les exigences techniques établies par le Sous-comité de la création et de la promotion de symboles nutritionnels simplifiés et approuvées par le Comité de promotion d'une alimentation 
saine pour une bonne qualité de vie, qui relève du Comité national de l'alimentation. 
 Disposition 5: Le symbole nutritionnel apposé sur l'étiquette des aliments selon la 
présente Notification devra aussi respecter les dispositions de la Notification du 
Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments préemballés, les 
dispositions des Notifications du Ministère de la santé publique se rapportant à des aliments en particulier et les dispositions de la Notification du Ministère de la santé 
publique relative à l'étiquetage nutritionnel. 
 Disposition 6: La présente Notification entrera en vigueur au lendemain de sa 
publication dans le Journal officiel ( Royal Gazette ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:  
 Notification of the Ministry of Public Health No. 182 B.E. 2541 (1998) entitled 
"Nutrition Labelling"  (Notification du Ministère de la santé publique n° 182 de 1998 
(2541 È. B.) relative à l'étiquetage nutritionnel) 
 Notification of the Ministry of Public Health No. 367 B.E. 2557 (2014) entitled: 
"Labelling of Prepackaged Foods"  (Notification du Ministère de la santé publique 
n° 367 de 2014 (2557 È. B.) relative à l'étiquetage des aliments préemballés) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le lendemain de la publication au Journal 
officiel.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax: +(662) 561 4034; +(662) 561 4088 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_0254_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2016/TBT/THA/16_0254_00_x.pdf