G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.3  
G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.4  
G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.3  
5 novembre 2015  
(15-5844)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
(ABROGATION DE LA MESURE1) 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
(Voitures de tourisme) 
Supplément 
La communication ci ‑après, datée du 4 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 Le gouvernement de l'Ukraine notifie l'abrogation de la mesure de sauvegarde visant les voitures 
de tourisme, conformément à la  D é c i s i o n  d e  l a  C o m m i s s i o n  i n terdépartementale du commerce 
international n° SP-335/2015/4442-06 du 10 septembre 2015 portant abrogation des mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine, quel que soit le pays d'origine et d'exportation. 
1 Date à laquelle la mesu re a cessé de s'appliquer 
Le 30 septembre 2015. La Décision n° SP-335/2015/4442-06 a été publiée dans le Journal officiel 
"Uryadovyi Currier" n° 168 du 12 septembre 2015. 
2 Désignation précise du produit en cause 
Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de 
personnes (catégorie M1 – véhicules ayant au moins quatre roues et au plus huit places assises, outre la place du conducteur), à moteur à piston à allumage par étincelles et vilebrequin d'une 
                                               
1 La présente notification supplémentaire est prés entée conformément au poin t G des dispositions en 
matière de notification approuvées par le  Comité et figurant  dans le document 
G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89. G/SG/N/8/UKR/3/Suppl.3 • G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.4 • G/SG/N/11/UKR/1/Suppl.3 
- 2 - 
  cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 2 200 cm3, neuves, relevant des 
positions 8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 de l'UKTZED.2 
Conformément à la Décision de la Commission interdépartementale du commerce international 
n° SP-328/2015/4442-06 du 12 février 2015 portant modification de la Décision de la Commission 
interdépartementale du commerce international n° SP-275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur 
l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine, quel que soit le pays d'origine et d'exportation, les voitures fonc tionnant avec un système d'énergie hybride (roues 
à propulsion par moteur électrique) sont exclues. 
3 Référence du document de l'OMC dans lequ e l  f i g u r e  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  m e s u r e  
initiale présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1 c), selon le cas 
G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 du 25 mars 2013. 
4.  Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer 
Mise en œuvre des recommandations approuvées par l'Organe de règlement des différends dans 
l'affaire Ukraine – Véhicules automobiles  (DS468), conformément aux dispositions du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends. 
 
__________ 
                                               
2 L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2012.