G/TBT/N/CAN/407  
 
21 janvier 2014  
(14-0304)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Point d'information national, 270, rue Albert, 
bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel.: +1 613 238 3222, Fax: +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Wagons-citernes dédiés au transport de marchandises dangereuses 
(ICS 03.220.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant le 
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Norme de sécurité TP14877 : 
Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer) (10 pages, disponible en anglais et en français). 
6. Teneur:   Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur 
le TMD) comprend des exigences relatives à la fabrication et à l'utilisation de contenants destinés au transport de marchandises dangereuses principalement par des renvois à des 
normes techniques. 
L'objectif de la modification proposée cons iste à adopter une nouvelle norme pour les 
wagons-citernes en remplacement de la norme incorporée par renvoi au Règlement sur 
l e  T M D .  L e  p r o j e t  d e  Règlement modifiant le Règlement sur le transport des 
marchandises dangereuses  a d o p t e r a i t  l a  n o r m e  d e  T r a n s p o r t s  C a n a d a  T P 1 4 8 7 7 :  
Contenants pour le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer - une 
norme révisée - incorporée par renvoi, afin de remplacer la norme actuelle CGSB43.147-
2005, modifiée en juillet 2008, pour mettre à jour certaines exigences de conception de wagons-citernes, ainsi que certaines exigences de sélection et d'utilisation de façon à les harmoniser avec le règlement en vigueur aux États-Unis. 
De plus, elle consiste à intégrer de nouvelles exigences dans le Règlement sur le TMD sur 
la documentation portant sur les procédures et les processus de classification de marchandises dangereuses et les méthodes d'échantillonnage utilisées par les 
expéditeurs et les transporteurs de pétrol e brut. La modification propose également 
d'inclure l'attestation de l'expéditeur dans un document d'expédition. G/TBT/N/CAN/407 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la sécurité humaine. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie I, 11 janvier 2014, Pages 34-44 
(Disponible en anglais et en français). 
Norme de sécurité TP14877: Contenants pour le transport de marchandises dangereuses 
par chemin de fer (Disponible en anglais et en français) 
https://www.tc.gc.ca/eng/tdg/pu blications-tp14877-1164.html   
https://www.tc.gc.ca/fra/tmd/p ublications-tp14877-1164.html      
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     Généralement dans les 5 à 8 mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le présent règlement entre en 
vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du 
Canada.  
Disposition transitoire: Toute 
personne peut, durant les six mois 
qui commencent à la date d'entrée en 
vigueur du présent règlement, se conformer au Règlement sur le transport des marchandises 
dangereuses dans sa version 
antérieure à cette date.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 mars 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-01-11/html/reg1-eng.html   
http://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2014/2014-01-11/html/reg1-fra.html