G/SPS/N/RUS/56  
11 avril 2014  
(14-2297)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Common list of goods subject to veterinary control (supervision), 
adopted by the Customs Union (CU) Commission Decision "On application of veterinary 
and sanitary measures in the CU" No. 317 as of 18 June 2010  (Liste commune de 
marchandises soumises à contrôle (surveillance) vétérinaire, adoptée au moyen de la 
Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière du 18 juin 2010 sur l'application 
des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Administrative Regulation on fulfilment by the Federal Service 
for Veterinary and Phytosanitary Supervision of function on carrying out control over 
compliance with the legislation of the Russian Fe deration in the sphere of veterinary at the 
state border of the Russian Federation (including points of entry across the state border) and on transport, including requirements for ensuring security of the territory of the 
Russian Federation against introduction from foreign countries and spread of contagious 
animal diseases, import of dangerous veterinary-sanitary under control consignments  
(Règlement administratif sur les contrôles que doit effectuer le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire pour vérifier le respect de la législation de la 
Fédération de Russie en matière de contrôle vé térinaire à la frontière (points d'entrée) et 
de transport, et notamment des exigences visant à assurer la protection du territoire de la Fédération de Russie contre l'introduction et la dissémination de maladies animales 
contagieuses provenant de l'étranger et contre l'importation de marchandises 
réglementées présentant un danger vétérinaire ou sanitaire). Langue(s): russe. Nombre 
de pages: 91 
http://regulation.gov.ru/project/13050.html 
6. Teneur: Le document notifié fixe des délais et établit les procédures (mesures) 
administratives devant être suivies par le Service fédéral de la surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire et ses bureaux territoriaux, ainsi que par les services douaniers exerçant des activités de surveillance vétérinaire aux frontières de la Fédération de Russie. Le 
règlement proposé établit des procédures régissant la coopération entre les unités et les 
fonctionnaires des autorités susmentionnées, ainsi que la coopération entre personnes morales et personnes physiques, entre autres instances gouvernementales et institutions des pouvoirs publics locaux et entre établissements et organismes s'occupant de 
l'importation, de l'exportation et du transit de marchandises soumises à contrôle. G/SPS/N/RUS/56 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Chapitre 5.7  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connus 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Octobre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie) Department for veterinary medicine  (Département de la médecine vétérinaire) 
Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou Téléphone: +(7 499) 975 57 53 
   +(7 495) 607 66 36 
Courrier électronique: p.smyshlaeva@mcx.ru     u.kopytceva@mcx.ru G/SPS/N/RUS/56 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie)  
Department for veterinary medicine  (Département de la médecine vétérinaire) 
Orlikov pereulok 1/11 
107139 Moscou Téléphone: +(7 499) 975 57 53 
   +(7 495) 607 66 36 
Courrier électronique: p.smyshlaeva@mcx.ru     u.kopytceva@mcx.ru