G/LIC/N/3/MLI/9  
 
10 juillet 2017  
(17-3695) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original: français  
 
  
RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR LES P ROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION  (2017) 
 
MALI 
La communication ci -après, datée du 4 Juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mali. 
 
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Description succincte des régimes  
 
1.  Le système de licence n'existe plus au Mali, cependant, il a été institué un système d'intentio n 
d'importation (II) dans un but uniquement statistique et prévisionnel. Ce système d'intention 
d'importation est défini par le décret N° 00 -505/P -RM du 16 octobre 2000 portant réglementation 
du commerce extérieur et son arrêté d'application N°09 -788 du 7 avril 2009. Ce régime est 
administré par la Direction Générale du Commerce de la Consommation et de la Concurrence 
(DGCC).  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2.  Le commerce est libre avec tous les pays et le commerce extérieur comprend deux régimes qui 
sont: 
 
a)  Régime des échanges commerciaux libérés  
 
La délivrance des intentions d'importation est automatique pour tous les produits visés dans ce 
régime. Il s’agit des produits qui ne sont pas contenus dans le régime de la prohibition.  
 
Les contingentements n'existent ni en valeur ni en quantité. Le titre d'importation appelé 
intention d'importation  est obtenu automatiquement.  
 
b)  Régime de la prohibition  
 
La prohibition est conçue sous deux angles:  
 
- la prohibition à caractère absolu;  
- la prohibition à caractère restrictif.  
 
i)   La prohibition à titre absolu concerne:  
 
- les stupéfiants et psychotropes;  
- le Bromate de potassium non destiné aux laboratoires;  
- tout produit alimentaire contenant le bromate de potassium;  
- les Viandes b ovines et dérivés;  
- les farines de viande, de sang et d'os destinées à l'alimentation des animaux;  
                                                
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MLI/9  
 
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  - les pesticides non homologués;  
- les huiles et équipements contenant les polychlorobiphényles (PCB) ;  
- les substances chimiques dangereuses: Aldrine, Die ldrine, Endrine, Heptachlore, 
Chlordane. Hexachlorobenzène, Mirex. Toxaphène. Polychlorobiphényles (PCB) ;  
- les produits étrangers, naturels ou fabriqués. portant  soit sur eux -mêmes. soit sur des 
emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes etc. une marque de 
fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à 
croire qu'ils ont été fabriqués au Mali ou qu'ils sont d' origine malienne;  
- les produits alimentaires et médicaments à usage humain et vétérinaire périmés;  
- les boissons alcoolisées dans des sachets plastiques.  
 
ii) la prohibition à caractère restrictif concerne:  
 
- les médicaments à usage humain: autorisation  du Ministère en charge de la Santé;  
- les médicaments à usage vétérinaire: autorisation conjointe du Ministère en charge de 
la Santé et du Ministère en charge de l'Elevage;  
- les bovins vivants, ovules et embryons de bovins: autorisation du Ministre en ch arge 
de l'Elevage;  
- le bromate de potassium pour les besoins des laboratoires: autorisation du Ministère 
en charge de la Santé;  
- viandes autres que bovines et produits de chasse: présentation d'un permis ou 
certificat sanitaire d'origine;  
- les additifs alimentaires: dont la liste sera fixée par le Ministère en charge de la 
Santé;  
- le sel non iodé non destiné à l'alimentation humaine: autorisation du Ministère en 
charge du Commerce;  
- les cigarettes, tabacs et autres produits du tabac: autorisation du Mi nistère en charge 
du Commerce;  
- le transit de bétail ou importation d'animaux vivants autres que bovins: présentation 
d'un certificat zoo -sanitaire;.  
- les semences de géniteurs: inscription au catalogue officiel national du pays 
d'importation et présenta tion d'un certificat zoo -sanitaire;  
- les végétaux: présentation d'un permis ou d'un certificat phytosanitaire d'origine;  
- les semences végétales: présentation d'un permis ou d'un certificat d'origine;  
- les véhicules automobiles d'un poids supérieur ou é gal à 3T 500 : autorisation des 
services compétents du Ministère des Transports;  
- les produits appauvrissant la couche d'ozone dont la liste sera fixée par le Ministère en 
charge de l'Environnement;  
- le dichlorodiphényltricloréthane (DDT) : autorisation des services compétents de 
l'Environnement;  
- la cyanure: autorisation des services des Mines ou de la Santé;  
- les armes et munitions: autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les explosifs et les kits de leur mise en œuvre: autorisation du Minis tère chargé .de la 
Défense et des services compétents du Ministère en charge des Mines;  
- les postes radio HF : autorisation du Ministère chargé de la Défense  
- les postes radio VHF : autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les postes radio UHF-SOL-AIR : autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les stations relais radio: autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les matériels de liaison satellitaires : autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les systèmes de brouilla ge électronique et électromagnétique: autorisation du 
Ministère chargé de la Défense;  
- les drones d'observation: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité;  
- les radars de surveillance terrestre: autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les radars de surveillance aérienne: autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les systèmes radiogoniométriques : autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les systèmes de recherche d'ondes électromagnétiques: autorisation du Ministère 
chargé de la Sécurité;  
- la jumelle de vision nocturne: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité;  
- le télémètre laser: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité;  
- le détecteur de métaux: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité;  
- le pic up simple et double cabine de cylindrée supérieure ou égale à 6 : autorisation 
du Ministère chargé de la Sécurité;  G/LIC/N/3/MLI/9  
 
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  - le détecteur magnétique portatif: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité;  
- les kits de déminage: autorisation du Ministère chargé de  la Sécurité;  
- la combinaison anti éclats de déminage: autorisation du Ministère chargé de la 
Sécurité;  
- les détonateurs électriques et pyrotechniques: autorisation du Ministère chargé de la 
Sécurité;  
- le cordeau détonant: autorisation du Ministère char gé de la Sécurité;  
- la mèche lente: autorisation du Ministère chargé de la Sécurité ;  
- les tissus, tenues et accessoires à usages militaires (treillis et camouflés) : 
autorisation du Ministère chargé de la Défense;  
- les pièces de rechange des équipements militaires: autorisation du Ministère chargé 
de la Défense;  
- les bérets, cagoules. calots, casques, casquettes, képis et autres coiffures à usage 
militaire: autorisation du Ministère chargé de la Défense.  
 
3.  Le régime s'applique à tous les p roduits originaires et en provenance de tous les pays.  
 
4.  Les intentions d'importation sont utilisées à des fins statistiques. Les intentions d'importation 
dont la délivrance n'est pas automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation de s 
produits soumis à la prohibition restrictive conformément à l'Arrêté Interministériel N° 2015 -
1535/MCI -MEF-SG du 5 juin 2015 fixant la liste des produits prohibés à l'importation et à 
l'exportation.  
 
5.  i) Le régime de l'intention n'est pas imposé par disposition législative.  
ii) Oui, le gouvernement peut bien suspendre ou même abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du législatif.  
iii) Le décret N° 00 -505/P -RM du 16 octobre 2000 portant réglementation du commerce 
extérieur et son arrêté d'a pplication N° 09 -788 du 7 avril 2009, sont publiés au 
Journal Officiel du Mali.  
 
Modalités d'application  
 
6. Aucun produit n'est soumis à une restriction quantitative ni en valeur ni en quantité à 
l’importation au Mali.  
 
I. Aucun contingent n'existe quant à l'importation des produits. Concernant les formalités de 
dépôt des intentions, les renseignements sur l’inexistence de contingent sont apportés à la 
connaissance du public à travers  les textes visés au point 5 iii). Aucune dérogation n'existe 
quant aux formalités de dépôt des intentions.  
 
II. Il n'existe pas de contingents, pas de volume fixé.  
 
III. Les intentions sont délivrées à tout importateur légalement enregistré au Registre de 
Commerce et de Crédit Mobilier qu'il soit ou non producteur de marchandises similaires. 
Étant donné qu'il n'y a pas de contingentement, l'importateur est libre d'utiliser  son 
intention. L'intention d'importation est délivrée à titre individuel. La liste des bénéficiaires 
des intentions n'est point publiée.  
 
IV. Pas de contingent et la délivrance d'intention est automatique.  
 
V. L'intention est délivrée automatiquement 24 heures au maximum après le dépôt de la 
demande.  
 
VI. Aucun délai minimum n'est fixé concernant les intentions d'importation. Dès l'octroi des 
intentions d'importation, leur exécution est immédiatement possible.  
 
VII. Les demandes des intentions d'importati on sont enregistrées au niveau de la Direction 
Générale du Commerce de la Consommation et de la Concurr ence (Guichet Unique de la 
Sous-Direction du Commerce Extérieur).  
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  VIII. Toutes les demandes des importations sont satisfaites. Les demandes sont examinées au fur 
et à mesure de leur réception. Le premier arrivé est le premier servi si toutes les conditions 
de recevabilité sont satisfaites.  
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Oui, et dans le cas des produits fabriqués par les entreprises situées d ans les zones 
franches.  
 
7.a) Aucun délai n'est exigé pour le dépôt de la demande des intentions avant l'importation. 
Toutefois, la levée de l'intention doit précéder l'embarquement de la marchandise pour des 
raisons d'inspection.  
 
b) Dans toutes les circonstances, l'intention est automatiquement délivrée lorsque l'importateur 
remplit les conditions requises et que les produits ne soient pas concernés par la prohibition.  
 
c) Aucune période de l'année n'est indiquée pour le dépôt des demandes des titres  
d'importation. Les demandes des intentions d'importation peuvent être déposées à toutes 
les périodes de l'année.  
 
d) L'importateur peut s'adresser aussi bien à la Direction Générale du Commerce de la 
Consommation et de la Concurrence (Guichet Unique de la  Sous Direction du Commerce 
Extérieur) qu'à ses représentations au niveau régional dans les Directions Régionales du 
Commerce de la Consommation et de la Concurrence.  
 
8. Les raisons du rejet sont directement mentionnées sur la demande faite par le requéra nt. En 
cas de rejet, l'intéressé est libre de faire appel de cette décision auprès de toute instance 
compétente en la matière, notamment le Tribunal du Commerce.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Seules le s personnes physiques ou morales agréées (c'est -à-dire remplissant les conditions 
requises par la réglementation en vigueur en la matière: immatriculation au registre du commerce 
et du crédit mobilier, disposer d'une patente import ou import -export en cour s de validité, avoir un 
numéro d'identification fiscale) sont autorisées à effectuer des opérations d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il existe un formulaire type de demande d'intention au Guichet Unique et dans les 
représentations régionales. Le requérant joint à sa demande une facture proforma.  
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont:  
 
-   l'intention ou autorisation d'importation;  
-   les factures définitives ou connaissements ou lettre de transport aérien;  
-  l'attestation de vérification de la société d'inspection avant embarquement lorsque la valeur 
FOB de la marchandise est supérieure ou égale à trois  millions (3.000.000) de FCFA, soit 
quatre mille cinq cent soixante -quatorze (4 574) Euro ou pour toute marchandise 
conteneurisée.  
 
12. L'importateur acquitte 0.75% de la valeur FOB au titre de la contribution au programme de 
Vérification  des Importations.  Cette contribution est utilisée pour régler les prestations de la  
Société d'Inspection.  
 
13. La délivrance de l'intention d'importation n'est assortie d'aucun versement ou dépôt préalable, 
en dehors de ce qui est indiqué au point 12 ci -dessus.  
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  Conditio ns attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une intention d'importation est de douze (12) mois à compter de sa date 
d'enregistrement aux services de la Direction Générale du Commerce de la Consommation et de la 
Concurrence. Ce dél ai peut être prorogé de six (6) mois supplémentaires à la demande de 
l'importateur. Toute demande de prorogation d'intention d'importation doit être présentée aux 
services de la Direction Générale du Commerce de la Consommation et de la Concurrence avant l a 
date d'expiration du délai de validité initial de l'intention d'importation. L'intention d'importation ne 
peut être prorogée qu'une seule fois. Toutefois, une prorogation exceptionnelle d'une durée 
maximum d'un (1) mois peut être accordée pour des raison s de transferts financiers au profit du 
fournisseur.  
 
15. Aucune sanction n'est prévue en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une intention 
d'importation.  
 
16. Les intentions d'importation sont nominatives et incessibles.  
 
17. L'intention est déli vrée sans condition particulière.  
 
Autres formalités  
 
18. Aucune autre formalité administrative préalable n'est exigée après l'obtention de l'intention.  
 
19. Toutes les opérations d'importation sont domiciliées auprès d'une banque qui se charge du 
transfert des devises.  
 
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