WT/DS495/9  
18 avril 2018 
(18-2421) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CORÉE – INTERDICTIONS D'IMPORTER, ET PRESCRIPTIONS  
EN MATIÈRE D'ESSAIS ET DE CERTIFICATION  
POUR LES RADIONUCLÉIDES  
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE  DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA  RÈGLE 23 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 16 avril 2018 et adressée par la  délégation du Japon, est 
distribuée aux  Membr es. 
 
_______________  
 
 
Conformément aux articles 16:4 et 17 :1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , le Japon notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel 
auprès de l'Organe d'appel de certain es questions de droit  couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de  certain es interpr étations du droit données par celui -ci dans le différend  Corée – 
Interdictions d'importer, et prescriptions en matière d'essais et de certification pour les 
radionucléides  (WT/DS495) . Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , le Japon dépose simultan ément la présente déclara tion d'un autre appel auprès 
du secrétariat  de l'Organe d'appel . 
Conformément à la règle  23 2) c) ii) C) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la 
présente déclaration d'appel comprend  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe 
spécial contenant les erreurs alléguées , sans préjudice de la capacité du Japon de faire référence à 
d'autres  paragraph es du rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel . 
Pour les raisons qui seront développées plus avant dans ses communications à  l'Organe d'appel, le 
Japon fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial , et 
demande que l'Organe d'appel les infirme , les modif ie ou les dé clare sans fondement et sans effet 
juridique , en ce qui concerne les erreurs de droit et les interpr étations du droit ci -après figurant 
dans le rapport du Groupe spécial : 
1. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' interpr étation et l'application des a rticles 3 :3, 3:4, 3:7 
et 11 du Mémorandum d'accord , en ne tenant pas compte d'éléments de preuve présentés en 
temps opportun concernant la  situation a près la date d'établissement du Groupe spécial , lorsqu'il a 
évalué si le  Japon avait établi  prima facie  que les prescriptions imposant des essais  addition nels et  
les interdictions d'importer de la Corée étaient maintenues d'une manière incompatible avec les 
articles 2 :3 et 5:6 de l'Accord  SPS.1 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' application des a rticles 2 :3 et 5:6 de l'Accord  SPS, en 
ne tenant pas compte d'élé ments de preuve présentés en temps opportun concernant la situation 
après la date d' établissement du Groupe spécial, lorsqu'il a évalué si le Japon avait établi 
prima  facie que les prescriptions imposant des essais additionnels et les interdictions d'importer de 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.134 à 7.143.  WT/DS495/9  
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  la Corée étaient maintenues d'une manière incompatible avec les articles 2:3 et 5:6 de 
l'Accord  SPS.2 
3. Si l'Organe d'appel devait considérer, par suite de son examen des motifs d'appel indiqués 
aux paragraph es 1 et 2, que les erreurs du Groupe spécial dans la définition du champ tempor el de 
son évaluation des éléments prima facie  du Japon invalident les conclusions finales qu'il a 
formulées au titre des a rticles 2 :3 et 5:6 de l'Accord  SPS, le Japon demande que l'Organe d'appel  
compl ète l'analys e et constate que , à la lumière de  tous les éléments de preuve présentés en 
temps opportun , y compris ceux qui concernent la  situation a près la  date d'établissement du 
Groupe  spécial, les prescriptions imposant des essais additionnels et les interdictions d'importer de 
la Corée sont maintenues d'une manière incompatible avec les a rticles 2 :3 et 5:6 de l'Accord  SPS.3 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' interpr étation et l'application de l' Annex e C 1) a) de 
l'Accord  SPS, lorsqu'il a énoncé les  conditions dans lesquelles il pouvait être présumé que les 
produits d'origine nationale et les produits  import és étaient  "similaires " au titre de 
l'Annex e C 1) a)4; lorsqu'il a const até qu'il ne pouvait y avoir de présomption de similarité aux fins 
de l'allégation du  Japon au titre de l' Annex e C 1) a)5; et lorsqu'il a constaté, en conséquen ce, que 
le Japon n'avait pas établi que la Corée avait agi d'une manière incompatible avec l' Annexe C 1) a) 
et, par conséquent, avec l'art icle 8 de l'Accord  SPS.6 
__________  
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.134 à 7.143.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.113 à 7.256, 7.257 à 7.360, 8.2 b), c) et e), et 8.3 b).  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.394 à 7.403.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.394 à 7.403.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.40 9, 7.447 et 8.4.