RESTRICTED  
  
G/RO/W/164/Rev.2  
17 octobre  2016 
(16-5607) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine   
 
  PROJET  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU CONSEIL GÉNÉRAL  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Révision  
1.    Le présent rapport est communiqué par le Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil 
général conformément  aux prescriptions du paragraphe 1.10 de la Décision ministérielle du 
7 décembre  2013 (WT/L/917) et du paragraphe 4.4 de la Décision ministérielle du 
15 décembre  2015 (WT/L/917/Add.1) sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les 
moins avancés  (PMA) . 
2.    Conformément aux deux décisions, le CRO "examinera chaque année l'évolution de la 
situation en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA" et fera rapport au Conseil général . Le CRO a d onc procédé à un examen de 
l'évolution de la situation concern ant les règles d'origine préférentielles pour les PMA au cours de 
sa réunion formelle du 2 2 septembre  2016. À la réunion, les Membres ont examiné  les faits 
nouveaux ci -après concernant les règle s d'origine préférentielles pour les PMA : 
- le Kazakhstan a notifié ses règles d'origine préférentielles pour les PMA (G/RO/N/148) ; 
- la délégation de l'Union européenne a rappelé qu'en janvier  2017 la Commission de l'UE 
introduirait un nouveau système d'a utocertification de l'origine pour les exportateurs 
enregistrés des PMA (le système "REX",  RD/RO/44) ; et 
- les délégations de la Norvège et de la Suisse ont indiqué que leurs pays appliqueraient le 
même  système d'autocertification à compter de janvier  2017. Après une période 
d'introduction progressive, le "certificat d'origine, formulaire A" ne sera plus valide et les 
préférences tarifaires ne seront accordées qu'aux exportateurs enregistrés qui fournissent 
une "déclaration d'origine" valide comme preuve de  l'origine.  
3.    En outre, les éléments spécifiques ci -après auxquels le CRO était chargé de consacrer  des 
travaux  de suivi ont été examinés:  
i) Notification de données relatives aux échanges préférentiels par les Membres 
donneurs de préférences ; 
4.    La Décisio n ministérielle de 2015 a réaffirmé que les Membres donneurs de préférences 
notifieront chaque année des données concernant leurs importations préférentielles . Cette 
prescription figurait dans le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels (Mécanisme pour la transparence des ACPr, WT/L/806) . Par conséquent, les Membres 
ont examiné une note établie  par le Secrétariat résumant  les renseignements disponibles 
concernant les importations préférentielles pour chaque Membre donneur de  préférences 
(G/RO/W/163 ). S'agissant des données relatives aux échanges préférentiel s, des renseignements 
étaient disponibles comme suit : 
i) les données ( importations annuelles et taux de droits préférentiels) sont complètes pour 
l'Australie,  le Canada,  le Chili, les États -Unis, la Norvège, la République de Corée et l'UE ; et 
ii) les données ne sont pas disponibles pour la Chine, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Islande, 
le Japon, le Kazakhstan, le Maroc, la Nouvelle -Zélande, la République kirghize, la Su isse, le 
Tadjikistan, le Taipei chinois, la Thaïlande et la Turquie . G/RO/W/164/Rev.2  
- 2 - 
  5.    Plusieurs Membres se sont dits préoccupés par le fait que de nombreux Membres n'avaient 
pas fourni les renseignements nécessaires au Secrétariat . Le Président a exhorté tous les Membres  
à collaborer avec le Secrétariat pour faire en sorte que leurs notifications annuelles de données 
relatives aux échanges préférentiels soient à jour.  
6.    En outre, le Secrétariat a fait une présentation au sujet d'une nouvelle fonction  du logiciel  
d'analyse  tarifaire en ligne de l'OMC, qui permett rait aux Membres de consulter des données sur 
les importations nationales préférentielles (https://tao.wto.org ) au niveau de la ligne tarifaire, 
pour chaque Membre donneur de préférences.  
ii) Le CRO conviendra de mo dalités pour le calcul des taux d'utilisation ; 
7.    La Décision ministérielle de 2015 prescrit au CRO de convenir de modalités pour le calcul 
des taux d'utilisation afin que  le Secrétariat puisse procéder à  ces calculs . À cet égard, les 
Membres ont examiné une note d'information du Secrétariat décrivant des méthodes possibles de 
calcul des taux d'utilisation . Dans la note, le Secrétariat a recommandé l'utilisation d'une méthode 
simple fondée sur la part des échanges  préférentiel s notifiés par les Membres dans les échanges 
totaux qui relèvent des lignes passibles de droits admises à bénéficier de préférences . La plupart 
des Membres ont souscrit à cette recommandation  mais certain s ont dit craindre une possible 
sous-estimation de s taux d'utilisation . En conséquen ce, le P résident a conclu que d es consultations 
seraient  organisé es sur cette question . 
iii) Notification de règles d'origine préférentielles et  nouveau modèle pour les 
notifications ; et 
8.    Les Membres ont aussi examiné la situation des notifications de règ les d'origine 
préférentielles et de données relatives aux échanges préférentiels (G/RO/W/163) . Au total, 
21 Membres de l'OMC ont présenté des notifications au CRO et/ou au Comité du c ommerce et du 
développement (CCD ). Le niveau de détail des renseignements  fournis par chaque Mem bre 
donneur de préférences variait  considérablement et tous les régimes et règles  d'origine 
préférentiels n'ont pas été examinés dans le cadre du Mécanisme pour la transparence des ACPr 
(ces procédures ont été adoptées en 2010) . Afin de trouver des renseignements généraux  sur les 
conditions d'admissibilité et le champ d'application de régimes préférentiels, les Membres ont été 
invités à consulter la base de données de l'OMC sur les arrangements commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/default.aspx ). 
9.    En sus des procédures de notification existantes, la Décision ministérielle de 2015 prescrivait 
au CRO d'"élaborer [] un modèle pour la notification des règles d'origine préférentiell es afin 
d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine 
applicables aux importations en provenance des PMA ". Les Membres ont donc examiné un projet 
de modèle présenté par le Bénin au nom du Groupe des PMA (G/RO/W/ 160). 
10.    Plusieurs Membres ont estimé que le modèle proposé était un instrument utile pour assurer 
une plus grande transparence . S'agissant spécifiquement du modèle proposé, certains Membres 
ont mis en garde contre une duplication des prescriptions en matiè re de notification et indiqué que 
certain s des renseignements exigés dans le modèle proposé étaient déjà inclus dans les 
notifications présentées au titre du Mécanisme pour la transparence des arrangements 
commerciaux préférentiels (Mécanisme pour la trans parence des ACPr, WT/L/806) . En outre , 
certains Membres ont mentionné qu'il pourrait être difficile de fournir tous les renseignements 
demandés dan s une langue officielle de l'OMC . Quelques Membres se sont également interrogés 
sur la portée du modèle et ont demandé si toutes les règles d'origine préférentielles pour les PMA 
devrai ent être notifié es dans le nouveau modèle, même s i elles avaient déjà été notifiées au titre 
de dispositions existantes.  
11.    Le Groupe des PMA est convenu de réviser le modèle propos é pour tenir compte des 
observations formulées . Par conséquent, le Président a conclu que des consultations informelles 
seraient organisées une fois que la proposition révisée aurait été reçue.  G/RO/W/164/Rev.2  
- 3 - 
  iv) Notification sur les mesures prises pour mettre en œuvre l es dispositions  de la 
Décision  ministérielle . 
12.    Jusqu es et y compris  la date du présent rapport , aucun Membre donneur de préférences 
n'avait notifié au Comité les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Décision 
(de Nairobi ) de 2015 . Selon cette décision ministérielle, les pays développés doivent présenter ces 
notifications d'ici au 3 1 décembre  2016. Les pays en développement donneurs de  préférences 
doivent présenter leurs notifications lorsqu'ils sont en mesure d'appliquer les dispositio ns de la 
Décision conformément aux flexibilités visées  au paragraphe 4.1 . Le Président a exhorté les 
Membres à entamer les préparatifs dès que possible afin de faire en sorte que leurs notifications 
soient présentées en temps voulu . 
13.    Concluant l'examen, l e Président a invité les Membres à élaborer leurs règles d'origine 
conformément aux lignes directrices et aux dispositions qui figurent dans les deux Décisions 
ministérielles.  
__________