G/SPS/GEN/1485  
18 mars 2016  
(16-1602)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE VIET NAM SUR LA NOUVELLE RÉGLEMENTATION 
DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT L'INSPECTION OBLIGATOIRE DU 
POISSON-CHAT ET DES PRODUITS DU POISSON-CHAT 
RÉUNION DU COMITÉ SPS DE L'OMC 
GENÈVE (SUISSE), 16-17 MARS 2015 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM 
La communication ci-après, reçue le 14 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Viet Nam. 
 
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 1.1.  La délégation du Viet Nam présente pour distribution les observations suivantes, relatives à la 
nouvelle réglementation des États-Unis concernant l'inspection obligatoire des poissons de l'ordre 
des siluriformes et des produits issus de ces poissons (c'est-à-dire le poisson-chat et les produits du poisson-chat), en vertu de laquelle la surve illance réglementaire a été transférée de l'Agence 
des médicaments et des produits alimentaires (FDA) au Service de la sécurité et de l'inspection 
des produits alimentaires (FSIS) du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA). 
1.2.  Le Programme d'inspection du poisson-chat du Département de l'agriculture a été conçu pour 
satisfaire aux normes de sécurité sanitaire des produits alimentaires des États-Unis. Néanmoins, il 
ne repose sur aucune justification scientifique, et ne tient pas compte des faits suivants: 
- le poisson-chat est le seul poisson dont l'inspection a été transférée à l'USDA, tandis que 
d'autres poissons et fruits de mer relève nt encore de la compétence de la FDA; 
- en juillet 2012, l'USDA a publié une évaluation des risques établissant que la probabilité 
d'intoxication alimentaire provoquée par le poisson-chat était très faible. Un rapport de 2012 de l'organisme fédéral de reddition de comptes de l'administration publique des 
États-Unis a également permis de certifier devant le Congrès des États-Unis que le 
poisson-chat était un "produit alimentaire à faible risque". Par conséquent, le retrait du programme d'inspection du poisson-chat du système de réglementation des produits aquatiques de la FDA ne semble reposer sur aucun fondement scientifique; 
- à l'échelle internationale, des règlements sanitaires distincts ont été établis pour les 
animaux, selon qu'il s'agit d'animaux terrestres ou aquatiques, car les animaux terrestres présentent plus de risques pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
Lorsqu'ils ont intégré le poisson-chat au régime applicable aux animaux terrestres, 
contrairement au reste des produits aquatiques, les États-Unis n'ont pas démontré que le poisson-chat présentait un risque accru en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; 
- jusqu'à présent, aucun élément scientifique ne prouve que le poisson-chat importé ou 
produit localement présente des risques pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires plus importants que les autres types de produits de la mer et que son 
inspection doit être transférée à l'USDA, qui est uniquement en charge de la viande, de 
la volaille et des œufs; G/SPS/GEN/1485 
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  - dans le cadre de l'élaboration de leur nouvelle réglementation concernant l'inspection du 
poisson-chat, il apparaît que les États-Unis n'ont pas dûment pris en compte le commerce de poisson-chat et de produits du poisson-chat avec le Viet Nam et les autres pays. Le Viet Nam a exporté du poisson-chat vers les États-Unis pendant près de 20 ans 
et aucun problème de sécurité sanitaire concernant notre poisson ne se pose. Il est 
probable que la mise en œuvre de la réglementation sous sa forme actuelle perturbera fortement les échanges des produits visés. Le traitement appliqué au poisson-chat, 
différent de celui appliqué aux autres produits aquatiques dans le cadre du système 
réglementaire des États-Unis est discriminatoire; et 
- lors de la mise en œuvre d'une nouvelle mesure telle que la réglementation concernant 
l'inspection du poisson-chat, il est d'usage pour les pays développés d'accorder aux pays 
en développement affectés une période de transition allant jusqu'à cinq ans. Néanmoins, 
dans la version actuelle de leur nouvelle réglementation, les États-Unis donnent approximativement 18 mois au Viet Nam pour se mettre en conformité. 
1.3.  Par conséquent, à l'occasion de cette réunion importante du Comité SPS, le Viet Nam se redit 
profondément préoccupé par le fait que la nouv elle réglementation des États-Unis concernant 
l'inspection du poisson-chat est probablement contraire à l'Accord SPS de l'OMC. En particulier: 
a. il apparaît que cette réglementation est incompatible avec l'article 2:2 (Droits et 
obligations fondamentaux), selon lequel une mesure sanitaire ou phytosanitaire ne doit être appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, doit être fondée sur des principes 
scientifiques et ne doit pas être maintenue sans preuves scientifiques suffisantes; 
b. il apparaît aussi que la nouvelle réglementation concernant l'inspection du poisson-chat 
est également incompatible avec l'article 3:1 et 3:3 (Harmonisation) de l'Accord SPS, 
selon lequel les mesures sanitaires ou phytosanitaires doivent être établies sur la base 
de normes, directives ou recommandations internationales. Les États-Unis doivent présenter une justification scientifique pour imposer un niveau de protection sanitaire ou 
phytosanitaire plus élevé qu'ils pourraient juger approprié pour le poisson-chat et les 
produits du poisson-chat; 
c. de plus, il apparaît que la nouvelle réglementation concernant l'inspection du 
poisson-chat est incompatible avec l'article 5:1 et 5:6 (Évaluation des risques et 
détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire), selon 
lequel les mesures sanitaires ou phytosanitaires doivent être établies sur la base d'une évaluation des risques appropriée en fonction des circonstances et ne doivent pas être 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection 
approprié; et 
d. en outre, le Viet Nam étant un pays en développement, l'article 10 (Traitement spécial et 
différencié), dispose qu'il doit être tenu compte des besoins spéciaux des pays en 
développement dans l'élaboration et l'application des mesures sanitaires ou phytosanitaires, ce qui donnera la possibilité  d'introduire progressivement de nouvelles 
mesures, et d'accorder des délais plus longs pour en permettre le respect par les pays 
en développement. 
1.4.  En conclusion, le Viet Nam espère que les Ét ats-Unis pourront régler les questions qui 
suscitent des préoccupations dans sa nouvelle réglementation concernant l'inspection obligatoire 
du poisson-chat et des produits du poisson-chat. Comme cette réglementation, sous sa forme 
actuelle, constituerait une restriction déguisée au commerce international, et donc un manquement de la part des États-Unis à leurs obligations au titre des Accords de l'OMC, le 
Viet Nam remercie les États-Unis de bien vouloir répondre aux préoccupations exposées ci-dessus. 
 
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