G/TBT/N/AUS/95  
26 août 2013  
(13-4528)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Department of Resources, Energy and Tourism  (Département des ressources, de l'énergie 
et du tourisme) GPO Box 1564 Canberra, Australia 
Téléphone: +61 2 6276 1000 
Fax: +61 2 6243 7037 Courrier électronique: ret@ret.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
TBT Enquiry Point (Point d'information sur les OTC) 
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des 
affaires étrangères et du commerce du gouvernement australien) 
Canberra ACT 2601 Australie 
Téléphone: +61 2 6261 3998 
Courrier électronique: TBT.Enquiry@dfat.gov.au  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Climatiseurs et pompes à chaleur (SH: Appareils pour le conditionnement de 
l'air (8415.10), pompes à chaleur (8418.61), pompes à chaleur réversibles comprenant 
un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité 
(8415.81); ICS 23.120, 27.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Greenhouse and Energy 
Minimum Standards (Air Conditioners and Heat Pumps) Determination 2013  (Décision de 
2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie applicables aux climatiseurs et aux pompes à chaleur), 
15 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans le cadre de la Loi de 2012 sur les normes minimales d'émissions de gaz à 
effet de serre et de consommation d'énergie (GEMS), le gouvernement australien peut établir, pour les équipements et appareils électriques, des normes de performances 
énergétiques minimales (MEPS) obligatoires et des exigences concernant l'apposition 
d'une étiquette énergétique (ERL). Ces exigences sont énoncées dans des instruments législatifs appelés "Décisions GEMS". G/TBT/N/AUS/95 
- 2 - 
  Les exigences techniques relatives aux MEPS et aux ERL sont établies dans les normes 
australiennes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation ( Standards 
Australia ). 
Dans le cadre de la Loi GEMS, les produits qui sont: 
 couverts par une décision GEMS; 
 fabriqués ou importés en Australie; et 
 rendus disponibles pour la vente à la date d'entrée en vigueur des décisions GEMS 
pertinentes ou après cette date, 
doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la décision correspondante. 
La décision de 2013 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet 
de serre et de consommation d'énergie applicables aux climatiseurs et aux pompes à chaleur établit des exigences en matière d'efficacité énergétique minimale et de 
performance, ainsi que des exigences connexes pour la réalisation des essais. Il s'agit 
d'une décision substitutive. Conformément à l'article 35 de la Loi sur les GEMS, le Ministre compétent peut abroger une décision GEMS et émettre une décision substitutive. 
La décision abrogée cesse de prendre effet immédiatement avant l'entrée en vigueur de 
la décision substitutive. 
Cette décision substitutive réglemente, pour la première fois, les climatiseurs et pompes 
à chaleur multi-split visés par le champ d'application de la norme AS/NZS 3823.1.4. Elle 
reprend les prescriptions énoncées dans la norme AS/NZS 3823.2:2013. Bon nombre 
d'autres parties de cette décision substitutive, y compris les définitions et les exigences en matière d'essai, sont reprises telles quelles de la Décision de 2012 relative aux normes 
minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie 
applicables aux climatiseurs et aux pompes à chaleur (F2012L02129) (la décision remplacée). 
Les normes australo-néo-zélandaises conjointes pour les climatiseurs et les pompes à 
chaleur auxquelles il est fait référence dans la décision sont les suivantes: 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N/NZS 3823.1.1:1998 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 1.1: Non-ducted air 
conditioners and heat pumps - Testing and rating for performance  (Norme 
australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 3823.1.1:1998. Performance des 
appareils électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur - Partie 1.1: Climatiseurs 
et pompes à chaleur non raccordés - Essais et détermination des caractéristiques 
de performance) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N/NZS 3823.1.1:2012 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 1.1: Non-ducted air 
conditioners and heat pumps - Testing and rating for performance  (Norme 
australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 3823.1.1:2012. Performance des 
appareils électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur - Partie 1.1: Climatiseurs 
et pompes à chaleur non raccordés - Essais et détermination des caractéristiques 
de performance) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N/NZS 3823.1.2:2001 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 1.2: Test methods - 
ducted air conditioners and air-to-air heat pump - Testing and rating for performance  (Norme australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 
3823.1.2:2001. Performance des appareils électriques - Climatiseurs et pompes à 
chaleur - Partie 1.2: Méthodes d'essai - Climatiseurs et pompes à chaleur air/air 
raccordés - Essais et détermination des caractéristiques de performance) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N/NZS 3823.1.2:2012 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 1.2: Test methods - 
ducted air conditioners and heat pumps - Testing and rating for performance  
(Norme australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 3823.1.2:2012. 
Performance des appareils électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur - Partie 
1.2: Méthodes d'essai - Climatiseurs et pompes à chaleur raccordés - Essais et détermination des caractéristiques de performance) 
 Joint Australian/New Zealand Standard  AS/N//NZS 3823.1.3:2005 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 1.3: Water-source G/TBT/N/AUS/95 
- 3 - 
  heat pumps - Water-to-air and brine-to-air heat pumps - Testing and rating of 
performance (Norme australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 
3823.1.3:2005. Performance des appareils électriques - Climatiseurs et pompes à 
chaleur - Partie 1.3: Pompes à chaleur à eau - Pompes à chaleur eau-air et eau glycolée-air - Essais et détermination des caractéristiques de performance) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/NZS 3823.1.4:2012 Performance of 
electrical appliances - Air conditioners and heat pumps. Part 1.4: Multiple split-
system air conditioners and air-to-air heat pumps - Testing and rating for performance (Norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 3823.1.4:2012. 
Performance des appareils électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur - Partie 
1.4: Climatiseurs et pompes à chaleur air/air multi-split - Essais et détermination des caractéristiques de performance) (ISO 15042:2011, MOD). 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/NZS 3823.2:2013 (draft) Performance 
of electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 2: Energy labelling and minimum energy performance standards (MEPS) requirements (Norme 
australo-néo-zélandaise conjointe AS/NZS 3823.2:2013 (projet). Performance 
des appareils électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur - Partie 2: 
Prescriptions relatives à l'étiquetage énergétique et aux normes de performance énergétique minimale (MEPS)) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/NZS 3823.3:2002 Performance of 
electrical appliances- air conditioners and heat pumps. Part 3: Calculation of performance for minimum energy performance standard (MEPS) requirements  
(Norme australo-néo-zélandaise AS/NZS 3823.3:2002. Performance des appareils 
électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur. Partie 3: Calcul des performances aux fins des normes de performance énergétique minimale) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N//NZS 3823.2:2011 Performance of 
electrical appliances - air conditioners and heat pumps. Part 2: Energy labelling 
and minimum energy performance standards (MEPS) requirements  (Norme 
australo-néo-zélandaise AS/NZS 3823.2:2011. Performance des appareils 
électriques - Climatiseurs et pompes à chaleur. Partie 2: Prescriptions relatives à 
l'étiquetage énergétique et aux normes de performance énergétique minimale (MEPS)) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N//NZS 4776.1.1:2008 Liquid-chilling 
packages using the vapour compression cycle - Part 1.1: Method of rating and testing performance - rating  (Norme australo-néo-zélandaise conjointe AS/N/NZS 
4776.1.1:2008. Groupes refroidisseurs de liquide utilisant le cycle de compression 
de la vapeur - Partie 1.1: Méthode d'essai et de détermination des 
caractéristiques de performance - Détermination) 
 Joint Australian/New Zealand Standard AS/N//NZS 4965.1:2008 Performance of 
close control air conditioners - Part 1: Testing for rating  (Norme australo-néo-
zélandaise AS/NZS 4965.1:2008. Performance énergétique des climatiseurs de précision - Essais d'évaluation) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les objectifs de la Loi GEMS sont les suivants: 
 accroître l'efficacité énergétique des produits réglementés; et 
 permettre aux consommateurs d'effectuer de s choix éclairés de façon à améliorer 
l'efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie, les coûts liés à 
l'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. 
La législation concrétise les engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations 
Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). G/TBT/N/AUS/95 
- 4 - 
  8. Documents pertinents: Autres documents relatifs aux GEMS: 
 Greenhouse and Energy Minimum Standards Act 2012  (Loi de 2012 relative aux 
normes minimales en matière d'émissions de gaz à effet de serre et de 
consommation d'énergie) 
 Greenhouse and Energy Minimum Standards (Air Conditioners and Heat Pumps) 
Determination 2013 (draft)  (Décision de 2013 relative aux normes minimales en 
matière d'émissions de gaz à effet de serre et de consommation d'énergie 
applicables aux climatiseurs et aux pompes à chaleur - Projet). La décision est soumise à l'approbation du Comité permanent de l'énergie et des ressources 
(SCER), qui émane du Conseil des gouvernements australiens (COAG). 
 Les normes pertinentes publiées par l'organisme de normalisation sont disponibles aux 
adresses suivantes: 
 http://infostore.saiglobal.com/sto re/details.aspx?ProductID=374874 
 http://infostore.saiglobal.com/store/details.aspx?ProductID=1524332 
 http://infostore.saiglobal.com/sto re/details.aspx?ProductID=374902 
 http://infostore.saiglobal.com/store2/details.aspx?ProductID=1524333 
 http://infostore.saiglobal.com/sto re/details.aspx?ProductID=374946 
 http://infostore.saiglobal.com/store/details.aspx?ProductID=1595904 
 http://infostore.saiglobal.com/sto re/details.aspx?ProductID=375066 
 http://infostore.saiglobal.com/store/details.aspx?ProductID=1022453 
 http://infostore.saiglobal.com/store/details.aspx?ProductID=1022455  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 août 2014 
1er avril 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours au moins à compter de 
la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi de 2012 relative aux normes minimales en matière d'émissions de gaz 
à effet de serre et de consommation d'énergie est accessible à l'adresse suivante: http://www.comlaw.gov.au/Details/C2012A00132  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/AUS/13_3353_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/AUS/13_3353_01_e.pdf