RESTRICTED  
  
WT/REG/M/83  
7 décembre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -troisième session   
 
   NOTE SUR LA RÉUNION DES 7 ET 8 NOVEMBRE 2016  
Président : M. l'Ambassad eur Daniel Blockert (S uède) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  La quatre -vingt-troisième  session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après 
"CACR" ou "Comité ") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/8/ Rev.1 daté d u 
28 octobre  2016. 
1.2.  Le Président  a souhait é la bienvenue aux Me mbres à l'occasion de cette  
quatre -vingt-troisième session du C ACR. Au titre des "Autres questions" , il leur donnerait des 
indications s ur deux aspects : les activités d'assistance technique consacrées  par le Secrétariat aux 
ACR en 2016 et celles prévues pour 2017 ; et le calendrier des réunions du C ACR proposé pour  
2017.  
1.3.  L'ordre du jour ci-après a été adopté : 
A. Adoption de l'ordre du jour  
B. Mise en œuvre  du Mécanisme pour la  transparence des ACR  – Rapport de situation sur 
les travaux du Comité  
I. Annonces préalables HTTP://RTAIS.WTO.ORG  
II. État d'avancement de l 'élaboration des présent ations factuelles, en ce qui 
concerne notamment les retards dans la récep tion des données  
III. ACR non notifiés (WT/REG/W/111)  
IV. Présentations factuelles retardées faute d'observations  suffisantes 
(WT/REG/W/112)  
C Rapports sur la mise en œuvre au titre du paragraphe  15 du Mécanisme pour la 
transparenc e des ACR  (WT/REG251/R/I,  WT/REG247/R/I, WT/REG171/R/I, 
WT/REG338/R/I,  WT/REG141/R/I , WT/REG236/R/I , WT/REG113/R/I ). 
D Examen des accords commerciaux régionaux  
I. Accord de libre -échange entre l'Islande et la Chine, marchandises et services  
II. Accord de libre -échange entre l'Aus tralie et la Chine, marchandises et services  
III. Accord sur le  commerce des  services entre l'Inde et l'Association des Nations d e 
l'Asie du Sud -Est (ASE AN) 
E. Procédures destinées à faciliter et à améliorer le processus d'examen – Déclaration 
des États-Unis 
F. Adoption du Rapport annuel (2016) du CACR au Conse il général (WT/REG/W/110)  
G. Suivi concernant la Déclaration ministérielle de la dixième Conférence ministérielle . 
Rapport sur les consultations du Président  
H. Autres questions  
B. MISE EN ŒUVRE DU MÉ CANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR  
1.4.   Le Président  a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la  transparence . Afin de mieux suivre l 'articulation d es 
travaux du Comité, plusieurs  éléments sont examinés tour à tour : les annonces préalables , l'état 
d'avancement de l 'élaboration  des présentations  factuel les (en ce qui concerne notamment les 
retards ), les ACR non notifiés et les présentations factuelles retardées faute  d'observations  
suffisantes . WT/REG/M/83  
- 2 - 
  B.I  Annonces préalables  
1.5.  Le Président a indiqué qu'au total 38 annonces préalables se trouvaient actuellement sur le 
site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été reçues  ultérieurement ). Il a remercié les 
Membres qui avaient présenté des r enseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme 
pour la transparence et a encouragé les autres Membres à faire de même . Il a aussi rappelé aux 
Membres qu'ils devaient  faire part au Secrétariat de tout changement intervenu dans le statut des 
annon ces préalable s. 
1.6.  Le représentant des États-Unis a pris acte des modifications apportées à l'ordre du jour . Sa 
délégation a vait proposé  d'examiner comment l 'ordre du jour pourrait aider les délégations à 
démêler  les questions de conformité auxquelles  le Comi té était confronté , ce qui était une 
première étape utile . Sa délégation a continué d' étudier  les moyens d'améliorer l es débats . Les 
annonces  préalables , comme toutes les obligations du Mécanisme pour la  transparence, 
représentaient une valeur ajoutée importante . Il était clairement indiqué dans le texte pertinent  
qu'une annonce préalable n e saurait être assimilée à  une notification et que, lors de la mise en 
œuvre ou de l'entrée en vigueur d'un accord ou de  l'élargissement  des préférences,  la notification 
était obligatoire . 
1.7.  La représentant e de l'Union européenne  a indiqué  que le Canada et l'UE avaient signé 
l'Accord commercial et économique  global  le 30 octobre 2016 et que les Parties étaient en train de 
préparer une mise à jour qu'elles présenterai ent au Secrétariat dès que possible.  
B.II État d'avancement de l 'élaboration des présentations  factuelles , en ce qui 
concerne notamment les retards dans la réception des données  
1.8.  S'agissant de  l'établissement des présentations factuelles  relevant du CACR, l e Présid ent a 
signalé que, dans le cas des ACR conclus uniquement entre des Membres de l 'OMC, il y avait 
actuellement 34  accords pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, les 
marchandises et les services étant considérés séparément . Il a rappel é qu'à la cinquante -deuxième  
session du Comité , le 4 mars 2009, les Membres étaient  convenus de commencer à examiner l es 
ACR auxquels des non -Membres  étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour 
la transparence . Les présentations factuell es de  33 autres ACR auxquels des  non-Membres étaient 
parties devaient donc être établies . Les Membres étaient  convenu s que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre 2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Des 
demand es de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiées depuis 
l'adoption du Mécanisme pour la  transparence . En ce qui concern ait les retards dans la réception 
des données nécessaires à l 'élabor ation et à la rédaction des présentat ions factuelles  pour certains 
ACR, le Président  a poursuivi les consultations avec plusieurs  délégations et esp érait que les 
données  manquantes ser aient communiquées  dans les plus brefs délais.  
1.9.  Une représentant e du Secrétariat  a fait savoir que, s'agissant  des présentations factuelles des 
ACR conclus entre Membres de l'OMC , la situation se présentait ainsi : pour l'Accord UE-AOA 
(marchandises ), la présentation factuelle avait été envoyée aux parties  et certain es observations  
avaient été reçu es le 4 novembre , mais elles n'étaient pas définiti ves. Pour l'Accord Corée -Inde 
(services) , la demande de données avait été envoyée en 2010 . Des données avaient été reçues de 
la Corée et quelques -unes de l'Inde . Pour l'Accord  Corée -ASEAN  (services ), la demande de 
données avait été envoyée en 2010 . Seules les  données de la Corée ava ient été reçues . Pour 
l'Accord Géorgie -Fédération de Russie  (marchandises ) les données  avaient  été reçues et la 
présentation factuelle avait été rédigée, mais des éclaircissements sur certain s points concernant 
les droits de douane  étaient attendus . Pour les Accord s UE-Papouasie -Nouvelle -Guinée, Fidji et 
UE-Cameroun (marchandises), seules les données de l 'UE avaient été reçues . Pour l' Accord  
UE-Côte d'Ivoire  (marchandises ), désormais en vigueur po ur les deux parties, des données 
supplémentaires devaient  être communiquées par les  deux parties  avant le 7 décembre . Pour 
l'Accord CCG-Singapour  (services) , la présentation factuelle avait été envoyée aux parties, mais 
les données des membre s du CCG n'éta ient pas complètes . Pour l 'Accord UE-Ukraine  
(marchandises et services ), la présentation factuelle était en cours d'élaboration . En ce qui 
concernait l 'adhésion  des Seychelles à la SADC  (marchandises ), les données des Seychelles 
avaient été reçues ainsi qu e certaines données des  Parties à la SADC . Pour les Accords  
Chine -Corée et Viet Nam -Corée ( marchandises et  services ), des présentations factuelles avaient  
été envoyé es aux parties, mais les données de la Chine e t du Viet Nam, en particulier, étaient  
encore  incomplètes . Pour l'Accord Japon -Mongolie  (marchandises et services ), des données WT/REG/M/83  
- 3 - 
  complètes avaient  été reçues du Japon seulement . Pour l'Accord Arménie -Kazakhstan  
(marchandises) , certaines données avaient  été reçues du Kazakhstan . Pour l'Accord 
Mexique -Panama  (marchandises et  services ), les données devaient être communiquées pour le  
28 octobre  et n'avaient été reçues que du Mexique . Pour l'Accord Colombie -Corée ( marchandises 
et services ), les données devaient être communiquées pour le  2 mars 2017. Pour l'Accord 
Costa  Rica-Colombie ( marchandises et s ervices ), les données  devaient être communiquées pour  le 
23 mars 2017. Pour l' Accord de l'Alliance du Pacifique, qui venait d'être notifié, une demande de 
données a vait été envoyé e. 
1.10.   S'agissant des  ACR auxquels d es non -Membres  étaient parties , la situation se présentait 
ainsi: pour l 'Accord Islande -Îles Féroé  (marchandises et services ), la présentation factuelle avait 
été envoyé e aux parties en 2009 . Des observations avaient été reçues et la présentation factuelle  
serait distribuée aux Membres sous peu . Pour l' Union douanière entre la Fédération de Russie, l e 
Bélarus  et le Kazakhstan, et l 'UEE, certaines données  avaient été reçues du Kazakhstan et de la 
Fédération de Russie . S'agissant de  l'adhésion de l'Arménie à l'UEE ( marchandises et services ), des 
données avaient  été reçues de l'Arménie . Pour ce qui était de l'adhésion de la République kirghize 
à l'UEE, les données devaient avoir être communiquées pour le  3 décembre 2015. Pour l' Accord 
UE-Saint-Marin  (marchandis es), la présentation factuelle était en cours d'élaboration . Pour l'Accord 
Fédération de Russie -Azerbaïdjan, la présentation factuelle avait été envoyée aux parties pour 
observations, mais il faudrait y incorporer l es données actualisées qui avaient été re çues. 
S'agissant des Accords A ELE-Liban, Turquie -Syrie, élargissement de l'ALEEC,  Ukraine -Azerbaïdjan, 
Ukraine -Turkménistan, Zone économique commune, Fédération de Russie -Turkménistan  
(marchandises dans tous les cas) et UE-CARIFORUM  (marchandises et  servic es), les données 
étaient incomplètes . Une troisième catégorie concernait trois Accords – ASEAN -Japon, nouvel 
Accord de la CEI (marchandises  dans les deux cas)  et UE -Amérique centrale  (marchandises  et 
services ) – qui n 'avaient pas été ratifiés par  toutes le s parties . Le Secrétariat comptait attendre 
que les A ccord s soient entré s en vigueur pour toutes les parties avant de commencer 
l'établissement des présentations factuel les. La représentante du Secrétariat a prié instamment les 
parties  de notifier  le Secré tariat dès lors que leurs  accord s respectif s entreraient  en vigueur pour 
toutes les parties . Elle a aussi engagé  les Membres à faire leur possible pou r respecter les délais 
fixés de façon à ce que  le Secrét ariat puisse s'aligner  au mieux  sur le  programme d e travail du 
CACR. 
1.11.   Le représentant des États-Unis souhaitait entendre les vues détaillées des Membres dont les 
ACR figuraient sur la liste depuis un certain temps . Il savait que le Président avait mené des 
consultations et que des mises à jour en avaient r ésulté , mais a estimé que  certain es questions 
méritaient d'être étudiées par le Comité . Il a demandé  si l'Inde p ouvai t faire le point sur la 
demande de données concernant l 'Accord  Corée -Inde qui était en suspens depuis 2010 . À l'avenir, 
il avait l'intentio n d'examiner un seul accord à la fois , mais pour la réunion en cours , il examinerait 
deux ACR en même  temps . Il a demandé ce qu 'il en était des  données de l'A SEAN  que l'on 
attendait  depuis 2010 . À l'heure où le Comité s'interrogeait de manière générale sur  les moyens 
d'améliorer l e Mécanisme pour la  transparence  ou le processus d'examen, il serait utile de savoir  si 
la prése ntation des données posait des problèmes aux  Membres  ou si elle était retardée pour 
d'autre s raison s. Si elle n 'était pas considérée co mme priorit aire, il faudrait qu 'elle le devienne . Les 
États-Unis souhaitaient  également une mise au point  des membres du CCG  concernant l' Accord 
AELE-CCG. Ils avaient  l'intention d'aller au-delà du  processus de consultation du Président et de 
poser  aux Mem bres des questions sur les raisons pour lesquelles les données étaient en attente  
depuis si longtemps . Si l'une ou l'autre des parties visées  pouvait fournir une mise au point , cela 
serait utile . 
1.12.   La représentant e de l'Union européenne  a indiqué que les par ties travaillaient sur les 
observations finales concernant  la présentation factuelle de l'Accord UE -AEA. 
1.13.   Le représentant du Panama  a fait savoir que  le Panama avait déjà envoyé des 
renseignements  pour la préparation de l'examen de l'Accord Mexique -Panama.  
1.14.   Le représentant de l' Inde a déclaré que l'Inde avait notifié au Comité du commerce et du 
développement (CDD)  la partie relative aux marchandises de l'Accord Inde -Corée , qui relève de la 
Clause d'habilitation , et au CACR la partie relative aux services , tandis que la Corée avait notifié 
ces deux parties au CACR . L'Inde, conjointement avec la Chine et l'Égypte, a vait présenté un 
document sur les questions  systémiques que soulevaient les  double s notification s, les discussions à WT/REG/M/83  
- 4 - 
  ce sujet se poursuivant au  CCD. L'Inde ne serait pas en mesure de fournir des renseignements  
tant que ce problème n'était pas résolu . 
1.15.    Le représentant des États-Unis a répondu que, selon lui, les données à fournir étaient les 
mêmes, quelle que soit la façon dont un accord était notifié, de sorte qu'il ne comprenait pas la 
réticence de l'Inde à fournir des renseignements  en raison des modalités de notification de 
l'Accord . Il reviendrait sur cette question plus tard . Pour les États -Unis, le problème de s double s 
notification s était un faux problème pour lequel il y avait  une solution simple et efficace . Il se 
demand ait pourquoi les discussion s à ce sujet  empêcherai ent la présentation d es renseignements  
requis qui, en tout état de cause, étaient les mêmes, quelle que soit la manière dont l'A ccord était 
notifié . De son point de vue, la réponse de l 'Inde n 'était pas satisfaisante . 
1.16.    Le Président  s'est dit ouvert à toute discussion qui contribuerait à améliorer l 'efficacité des 
travaux du  Comité et a souligné,  comme il l'a vait fait à maintes repri ses, que les Membres ne se 
conformaient pas véritablement aux prescriptions  du Mécanisme pour la transparence ni aux 
prescriptions  générales de l'OMC . Il était prêt à examiner toutes les initiatives  que les Membres 
pourraient engager  pour améliorer cette s ituation . Malheureusement, les Membres finissaient 
souvent par se trouver là où ils se trouvaient actuellement, à savoir en train d 'examiner des  
questions qui étaient en suspens  depuis longtemps mais pour lesquelles il n'y avait pas de solution 
claire, ou du moins pas d'accord sur une solution, mais cela ne devrait pas empêcher le Comité de 
poursuivre s on effort.  
B.III  ACR non notifiés  
1.17.   Le Président  a indiqué qu 'une liste actualisée avait été  distribuée le 1er novembre sous la 
cote WT/REG/W/111  et contenait  83 ACR figurant dans des présentations factuelles publiées 
jusqu 'au 31 octobre 2016. À la suite de la notification de l'Accord de l'Alliance du Pacifique par les 
délégations de la Colombie, du Chili, du Mexique et du Pérou, qui avait été distribué e aux Mem bres 
le 3 novembre, cet accord serait retiré de la prochaine l iste des ACR non notifiés.  
1.18.   Le représentant du Brésil  a fait référence à la communication distribuée a u nom de 
l'Association latino -américaine d'intégration (ALADI) le 1 4 juin 2016 sous la cote  WT/REG/W/105 , 
où les membres de l'ALADI déclar aient que les instruments relevant  de la Clause d'habilitation 
avaient été notifiés  confor mément aux dispositions prévues dans les  sections D à G du Mécanisme 
pour la transparence . La liste susmentionnée des  ACR non notifiés a vait été actualisée  par le 
Secrétariat, alors même que les membres de l'ALADI a vaient  expressément demandé au 
paragraphe  1.4 de l eur communication que leurs accords soient retirés de cette liste. L'intervenant 
a demandé au Secrétariat d'expl iquer en vertu de quel mandat  la liste des ACR non notifiés était 
établie afin que les Membres puissent comprendre l es conditions dans lesquelles ce document 
avait été périodiquement distribué . 
1.19.    Le représentant des États-Unis a déclaré que sa réponse était  la même que celle qu 'il avait 
donnée la dernière fois que cette question avait été soulevée, à savoir que la liste était utile et 
correspondait aux accords non notifiés que le Secrétariat avait identifiés . Il ne comprenait pas très 
bien pourquoi elle étai t remise en question . Les États -Unis et l'UE avaient posé plusieurs  questions 
spécifiques à l'ALADI auxquelles celle -ci n'avait pas répondu . Si les membres de l'A ssociation  
avaient une ferme conviction , il serait utile qu'ils collaborent et répond ent aux q uestions au lieu de 
s'interroger sur le fondement juridique du travail du  Secrétariat d'autant que, de l 'avis des 
États-Unis, il s'agissait d'obligations clairement consacré es dans les Accords de l'OMC , notamment 
la nécessité de présenter des  notifications . Il faudrait se concentrer  sur le problème de fond, à 
savoir pourquoi  ces ACR n'avaient pas été notifiés, au lieu  de se demander comment le Secrétariat 
avait dressé la liste . L'intervenant  était prêt à poursuivre l 'échange de vues, mais a réaffirmé que 
son pays attachait de  l'importance à la liste . Le fait que 55 des 83 ACR non notifiés concernaient 
des pays d'Amérique latine était extrêmement troublant . Pour les États-Unis, la position de 
l'ALADI , qui souhaitait tout simplement faire disparaître ces ACR de la liste , confrontant ainsi les 
Membres à un important déficit  de transparence , n'était pas acceptable . 
1.20.   La représentant e de l'Union européenne  a fait référence à la communication adressée au 
Président du CCD par l es pays membres de l'ALADI et distribuée sous la cote  WT/COMTD/W/220  et 
a indiqué que l 'UE a vait noté que , dans cette récente communication, les membres de l'ALADI 
avaient réaffirmé intégralement leur communication antérieure, distribuée en juin 2016 sous les WT/REG/M/83  
- 5 - 
  cotes  WT/COMTD/ W/217 et WT/REG/W/105 . Elle a r appelé que l'UE avait demandé à la  dernière 
réunion du  CACR que des réponses détaillées soient apportées  aux questions qu'elle avait posées  
dans le document WT/REG/W/109 afin que les Membres puissent mieux appréhender ce problème 
de longue date et  tenir à cet égard un débat  constructif . En outre, à ce stade , non seulement l'UE 
s'opposerait à la demande des membres de l'ALADI de re nvoyer  toute discussion exclusiveme nt au 
CCD, mais elle objecterait  également à la demande contenue dans le document et tendant au 
retrait des  accords des membres de  l'ALADI de la liste des ACR qui  figuraient dans des  
présentations factuelles et n'avaient pas encore été notifiés à l'OMC . Ces deux demandes étaient 
prématurées et très discutables étant donné que les membres d e l'ALADI n'avaient pas encore 
présenté de clarifications en bonne et due forme sur certains aspects cruciaux.  
1.21.    L'UE se sentait  obligée en particulier de souligner à nouveau l'importance d 'une bonne 
compréhension d es aspects suivants . Premièrement, il s'agissait de savoir si tous les instruments 
juridiques énumérés dans la communication étaient effectivement des documents  juridiques visant 
seulement à mettre en œuvre le Traité de Montevideo ou , sinon, si ces instruments (ou  certains 
d'entre eux ) étaient des  documents juridiques contenant des dispositions relatives au commerce 
additionnelles  qui exigeraient d es notifications distinctes et dev raient  faire l 'objet d 'un processus 
d'examen complet . L'UE cherch ait à comprendre le sens du point  4 de la communicatio n où les 
membres de l'ALADI s e déclar aient disposés à communiquer, con formément aux paragraphes 16 
et 18 du Mécanisme pour la transparence, des renseignements additionnels complétant ceux qui 
figuraient dans les différentes fiches individuelles  concernant tout point des accords conclus sous 
l'égide de l'ALAD I lors d'une session spéci fique du CCD . Elle souhaitait des précisions  car la raison 
pour laquelle les membres de l'ALADI mentionnaient  ces deux paragraphes  n'était pas totalement  
claire . Deuxièmement, i l semblait qu'au moins ce rtains des accords énumérés concernaient le  
commerce des services  et ne ser aient donc pas couverts par la Clause d'habilitation . 
Troisièmement, certains des accords énumérés a yant été conclus entre des membres de l'ALADI et 
des pay s non membres de l 'ALADI , il semblait donc encore plus difficile de comprendre comment 
ces instruments  correspondaient  à la prescription en matière de  notification énoncée dans la 
communication de l'ALADI . Quatrièmement, dans leur communication, les membre s de l'ALADI 
soulignaient  que cha cun d 'entre eux  agissait à titre individuel . L'UE a noté que certains accords 
bilatéraux avaient été notifiés par le passé, alors même qu'ils a vaient été conclus sous l'égide  de 
l'ALADI. Ce point était, semble -t-il, une aut re illustration de l 'incompatibilité de  la position et de 
l'interprétation des membres de l'ALADI avec leur affirmation contenue dans les deux 
communications selon laquelle tous les accords signés au titre  du Traité de Montevideo devaient 
être considérés c omme des instruments  de mise en œuvre  et relevaient de la Clause d'habilitation . 
La représentant e de l 'UE a souligné à nouveau que l'UE souhaitait recevoir des réponses claires à 
ses questions.  
1.22.   Le représentant du Paraguay  a déclaré que sa position était reflétée dans la lettre envoyée 
par les membres de l'ALADI et qu'elle restait  inchangée . Il a ensuite demandé au Secrétariat 
pourquoi il avait inclus des accords anciens, par exemple l'Accord Mexique -Paraguay qui remont ait 
à juillet  1984, bien avant le Mécanisme pour la  transparence  ne soit en place.  
1.23.    Le représentant de l' Australie  s'est félicit é de la communication des pays de l'ALADI et a 
noté qu'elle posait des questions précises et f ormulait  certaines demandes particulières, 
concernant notamment les docum ents du C ACR. Il aurait été approprié que  la lettre soit adressée 
au Président du C ACR et non au  seul Président du CCD , puisqu'elle concernait la documentation du 
CACR. L'Australie avait à cet égard une position de principe fondé e sur d es préoccupations 
systémiques . Elle estimait  que les Membres de l'OMC avaie nt besoin d'une totale  visibilité sur les 
préférences et les engagements commerciaux intervenant en  dehors du système commercial 
multilatéral . Dans l'idéal, cela signifiait qu 'ils devaient prendre conn aissance de l 'accord, pouvoir 
l'examiner a u moyen de  la présentation factuelle établie  par le Secrétariat et être en mesure de 
poser des questions . Selon l'Australie, l e cadre le plus adapté pour ce faire était le C ACR qui était 
le seul comité se consacran t à l'exam en des questions relatives aux ACR. Elle estimait  que l e 
problème pourrait être résolu avec beauc oup de travail et espérait vivement un engagement 
constructif de la part de tous les Membres qui avaient des vues précises su r le sujet . Pour 
commenc er, il serait souhaitable que  les membres de l'ALADI fournissent des réponses aux 
questions de l'UE pendantes  depuis plusieurs mois et l'Australie souhaitait pouvoir examiner les 
accords qui étaient en suspens . Tant que la  possibilité ne lui serait pas don née de procéder à cet 
examen,  les accords devraient rester sur la liste des ACR non notifiés que le Secrétariat tenai t à 
jour. WT/REG/M/83  
- 6 - 
  1.24.    La représentant e de l'Équateu r a appuyé la déclaration faite par le Brésil  et a indiqué que  la 
position de l'Équateur était refl étée dans deux lettres envoyées par l'ALADI  concernant la 
notification . Elle a également souligné que les ACR pouvaient être examinés par des organes 
différents et que ceux rel evant de la Clause d 'habilitation devaient être examinés par le CCD. 
1.25.   Le représen tant de l'État plurinational de Bolivie  a appuyé le Brésil, le Paraguay et 
l'Équateur, rappelant au Comité la note envoyée par l'ALADI  (adoptée par consensus  le 
14 juin 2016) selon laquelle le Traité de Montev ideo de 1980 avait été notifié en tant qu'ACR e n 
vertu de la Clause d'habilitation et qu 'en conséquen ce, tous les ACR ultérieurs conclus en vertu de  
ce Traité devraient être examinés par le CCD, comme indiqué dans la note de l'ALADI . Il ne 
s'agissait pas d' un manque de transparence, ni d'un manque de v olonté de présenter des 
notifications . L'ALADI  avait soumis  des rapports tous les deux ans entre 1980 et 2011, puis tous 
les ans de puis 2011 conformément au Mécanisme pour la transparence de s ACR. Elle avait  
respecté ses engagements en matière de notificat ion. Étant donné que tous les ACR figurant sur la 
liste du Secrétariat co ncernaient le commerce des marchandises, ils devraient être examinés par  le 
CCD. 
1.26.   Le représentant du Canada  s'est associé aux positions exprimées par l'Australie, l'UE et les 
États-Unis. Le Canada a convenu avec l'UE qu'il serait prématuré de prendre en considération la 
demande de l'ALADI de retirer ses ACR de la liste avant que de nouvelles précisions ne soient 
apportées . Il souhaita it connaître les réponses des membres de l 'Associatio n afin que la discussion 
sur cette question puisse se poursuivre . Le représentant est  également convenu avec l'Australie 
que, même s 'il s'agissait d'un problème dont était  saisi le Comité depuis longtemps , il était 
possible de le résoudre et le Canada étai t disposé à poursuivre le dialogue.  
1.27.   Le représentant de Cuba a souscrit à  la déclaration faite par le Brésil et d'autres membres 
de l'ALADI . La position de Cuba était reflétée  dans les deux communications envoyées par les 
membres de l'ALADI . 
1.28.   Le représentant  de la République bolivarienne du Venezuela  a appuyé la position du Brésil, 
du Paraguay, de l'Équateur, de l'État plurinational de Bolivie et de Cuba, en particulier en ce qui 
concern ait le fait que cette question devait être traitée dans le cadre du C CD. 
1.29.   En réponse à la question concernant le  mandat en vertu duquel la liste était établie , une 
représentant e du Secrétariat  a indiqué que le mandat à cet égard remontait à  2009, lorsque le 
Président en exercice du Conseil général avait envoyé une lettre à tous les Présidents des organes 
réguliers leur demandant de  faire de s efforts pour améliorer les notifications . Ces efforts avaient  
abouti à l'établissement d'une liste informelle sur laquelle  le Secrétariat recensait les  accords qui 
n'avaient pas été notifiés mais qui semblaient être en vigueur . La représentante avait en d'autres 
occasions  expliqu é la manière dont la liste était préparée . Chaque fois que le Secrétariat élaborait  
un projet de présentation factuelle, celui-ci comportait un tableau indiquant les A CR notifiés et non 
notifiés en vigueur et des précisions étaient demandées aux parties . Ces ACR, une fois qu'ils 
étaient confirmés comme étant en vigueur mais non encore notifiés, étaient  ensuite ajoutés à la 
liste des ACR non notifiés distribuée avant cha que réunion du C ACR. Pour en revenir à la diffusion 
de la liste, le P résident du C ACR avait d'abord tenu des consultations avec les Membres parties aux 
ACR qui étaient en vigueur mais qui n'avaient pas encore été notifiés . Ces consultations avaient 
été sui vies de la publication d'un document de séance  et, en 2011, le Président avait proposé, lors 
d'une réunion du C ACR, de distribuer la liste comme document de travail . Le premier de ces 
documents de travail datait de  2011 et , depuis , il était mis à jour avan t chaque réunion du C ACR. 
1.30.   En réponse à la question du Paraguay concernant les raisons pour lesquelles de s accords 
anciens  étaient inclus dans la liste, la représentante du Secrétariat a fait savoir  que ce dernier ne  
faisait aucune distinction entre les acc ords qui étaient entrés en vigueur avant ou après le 
Mécanisme pour la transparence . Les prescriptions en matière de notification  figuraient dans les 
accords OMC et il incombait aux Membres de décider si de tels ACR anciens devaient figurer sur la 
liste ou  non. En réponse à la question de l'État plurinational de Bolivie et de la République 
bolivarienne du Venezuela concernant les raisons pour lesquelles ces accords figur aient sur la liste 
des ACR non notifiés distribué e au CACR alors q u'ils devraient être examinés par  le CCD, elle a 
déclaré que , pour le  Secrétariat , les accords n'avaient pas été notifiés et il n'était pas en mesure 
de déterminer s 'ils le seraient au titre de l' article XXIV du GATT ou au titre de la Clause 
d'habilitation . Une note à la fin du  document indiquait donc que la liste était sans préjudice d 'une 
décision sur la question de savoir en vertu de quelle disposition l'accord était  notifié . WT/REG/M/83  
- 7 - 
  1.31.   Le Président  a indiqué que deux lettres avaien t été reçues de l'ALADI . La première  avait été 
adressé e au CCD avec copie au C ACR. La deuxième avait été envoyée au CCD uniquement, ce qui 
signifiait que c'était le Président d e ce Comité  qui engage rait officiellement des discussions à ce 
sujet. Il savait que le Président du CCD avait tenu des consultations et  que ces consultations 
n'étaient pas  achevées . En tant que Président, i l était réticent à apporter quelque modification que 
ce soit à  la liste avant que les questions  pratiques qu 'elle soulève n 'aient été réglées . Il serait bon 
que quelqu'un informe le Sec rétariat de l 'ALADI  que deux Comités étaient compétents  car cela 
faciliterait l es choses . Mais le C ACR restait  confronté au problème  fondamental  de l'absence 
apparente de soutien à la liste parmi les participants . 
1.32.    Le représentant du Brésil  a souligné que la question qu'il avait posée a u Secrétariat visait à 
mieux comprendre les conditions dans lesquelles la liste avait été établie et il était heureux qu 'elle 
ait suscité de si nombreuses observations de la part des Membres . Le Président a vait raison de 
considérer qu 'aucune  conclusion ne s'était dégagée quant au traitement à réserver à la liste . Le 
représentant a a ppelé l'attention du Comité sur le fait qu'un groupe de Membres, dans une 
communication officielle distribuée en juin au Comité, avait clairement i ndiqué qu 'ils avaient notifié  
leurs accords conformément à une disposition spécifique  du Mécanisme pour la  transparence , le 
Brésil estima nt dans ces conditions  qu'il n e convenait pas  de faire figurer ces accords dans la liste 
périodiquement actualisée . Le fait que des Membres tels que l'UE aient distribué une liste de 
questions sur la communication de l 'ALADI ne justifiait pas que le  Secrétariat ou tout autre 
Membre continue d'inclure les accords sur une liste de s ACR  non notifiés . Le Comité n 'avait jamais 
connu un tel précédent, où  le seul fait qu 'un accord ait été remis en cause,  parce qu 'un Membre 
avait des questions sur les notifications d'un autre Membre , conduise à l 'inclusion de cet accord sur 
la liste des ACR non notifiés . Le représentant  a donc dema ndé au Secrétariat de réexaminer 
l'inclusion des accords de s pays membres de  l'ALADI sur la liste des ACR non notifiés . Ce 
document était utile pour accroître la transparence des travaux du CACR, mais il fallait à nouveau  
soulign er que les questions relati ves aux membres de l'ALADI ou à leurs  notifications n e justifiaient  
pas l'inclusion de ces accords sur la liste des ACR non notifiés.  
1.33.   Le représentant des États-Unis a jugé cette situation malheureuse  parce qu 'elle mettait en 
cause les vues  des Membres sur le statut des accords . La liste n'avait en elle-même aucune 
signification . Une option possible consist erait à revoir  le titre du document,  par exemple en parlant 
d'accords non notifiés et d'accords très contestés . Il siérait aux  États-Unis d e parler d 'une liste 
d'accords contestés, mais cette option  n'aiderait probablement pas le  Brésil  car la liste resterait . Le 
titre pou vait être modifié, mais il n'était pas certain que cela soit d'une quelconque utilité car  
certaines délégations avaie nt souligné qu'elles  n'étaient pas d'accord avec l'affirmation formulé e 
par l'ALADI , qu'elles jugeaient  peu convaincant e, car il s 'agissait simplement d 'arguer de manière 
générale  que les accords avaient été notifiés, sans répondre aux  questions spécifiques . Les 
États-Unis aussi considéraient cela insuffisant  et avaie nt indiqué  à plusieurs reprises au sein du 
CACR qu'une discussion  détaillé e accord par accord permettr ait sans doute  au Comité d e conclure 
que certains de ces accords faisaient bien suite au  Traité de 1980, mais que tous n 'étaient pas 
dans ce cas . Or les Membres  se voyaient refuser la possibilité d e procéder à un tel  exam en. Les 
États-Unis avaie nt réaffirmé leur position lors des  consultations tenues au sein du CCD puis au sein 
du CACR. Une réponse aux questions de  l'UE permettrait au Comité de faire le tri d ans ces 
accords . Ils ne mérit aient peut -être pas tous d 'être inclus dans  la liste, mais à l'évidence  certains 
d'entre eux devaient y figurer . L'idée selon laquelle  si la liste dispara issait,  les préoccupations d es 
Membres concernant l e statut de  ces accords s'évaporeraient aussi était fausse . Ces 
préoccupations demeureraient avec ou sans liste et le représentant  a insisté pour que celle -ci soit 
conservée . Un changement de titre ne serait  peut-être pas  utile, mais  les États -Unis voulaient que 
leur point de vue soit dûment pris en compte . D'aucuns pouvaient considérer que la formulation 
"ACR non notifiés " leur portait  préjudic e, mais elle était neutre . 
1.34.   Le représentant du Paraguay  ne partageait pas l'opinion du Secré tariat . Il n'était pas 
mentionné dans le Mécanisme pour la transparence que celui -ci s'appliquait rétroactivement  et 
trois accords du Paraguay étaient antérieurs à ce mécanisme . C'était le cas,  par exemple , d'un 
accord avec l'Argentine de 1989 qui a vait été complété par l' accord sur le MERCOSUR , lequel  avait 
été notifié , et d'un accord de 1984 avec le Mexique . De même, l'adhésion du Panama à l 'ALADI  
n'avait pas encore été ratifiée par tous les pays de membres  et le processus était en cours.  
1.35.   Le représentant d'El Salvador  a informé le Secrétariat qu e son pays  avait notifié au CCD en 
novembre  2013 l'accord avec Cuba, de sorte qu e celui -ci devrait être rayé de la liste.  WT/REG/M/83  
- 8 - 
  1.36.   La représentant e de l'Union  européenne  a précisé que les questions de l'UE étaient fondées 
sur la communication reçue des pays membres de l'ALADI et sur  son annexe . Dans sa liste de 
questions, l'UE avait demandé à ces  pays de communiquer  un tableau de co ncordance  reliant 
chacun des accords énumérés dans la liste du Secrétariat  avec ceux visés dans  la communication , 
ce qui aiderait le Comité à examiner  les accords et à déterminer au cas par cas leur  statut exact et 
leur re trait éventuel de la liste . L'UE était prête à poursuivre les discussions et attendait avec 
impatience  de recevoir des  réponses.  
1.37.   En réponse à la déclaration du Paraguay, un e représentant e du Secrétariat  a déclaré que le 
Mécanisme pour la  transparence remontait à 2006, mais que les prescriptions en matière de 
notification des accords figuraient dans toutes les dispositions antérieure s, à savoir l'article XXIV 
du GATT, la Clause d'habilitation et l'article V de l'AGCS . Elle a confirmé que l' Accord entre 
El Salvador et Cuba serait retiré de la liste.  
1.38.   La représentant e de l'Uruguay  a réitéré ce qui avait été dit lors des réunions précéden tes 
concernant les questions de l'UE . Les pays membres de l'ALADI étaient en train de les étudier . Les 
questions avaient été envoyées avant la pause estivale et 13 pays devaient coordonner  les 
réponses . La représentante  a demandé  que les présidents du C ACR et du C CD envoi ent une 
réponse écrite à la demande de l'ALADI . La première lettre a vait été envoyée au Président du CCD, 
avec copie au Président du C ACR, tandis que l a second e avait été adressée  au Président du CCD . 
En ce qui concern ait les critères ayant  servi à  détermin er la liste des ACR non notifiés, une réponse 
avait été fournie lors de la réunion, mais elle demand ait une réponse écrite qu'elle adresserait au 
Secrétariat de l'ALADI.  
1.39.   À titre personnel, le Président  a déclaré , qu'en tant  que Suédois , il n'aimait pas l'ambiguïté, 
qu'elle soit constructi ve ou non, et qu'il avait besoin de savoir avant de passer à d'autres questions 
s'il fallait retirer la liste  vu qu 'étant donné sa distribution en tant que document de travail , elle 
devait avoir l'appui des  Membres, ou si les Membres souhaitaient  maintenir le  document en l'état. 
Auquel cas, il pourrait engager des consultations et voir si la question pou vait être réglée avant la 
prochaine réunion du Comité, par exemple en revoyant le titre du document ou en structurant la 
liste des accords d'une manière différente . Il voulait savoir s'il y avait une demande de retirer la 
liste si les accords de s membres de  l'ALADI y étaient maintenus.  
1.40.   Le représentant du Brésil  a déclaré  qu'il ne comprenait pas l e fondement  juridique de la liste  
qui comprenait plusieurs accords qui avaient été notifiés au titre d 'une section spécifique du 
Mécanisme pour la  transparence . Il a fait référence à sa première intervention où il avait demandé 
une clarification du cadre juridique et de  la raison d'être de la liste . Le Brésil estimait que la liste 
contenait des informations importantes . Toutefois, rien dans le mandat de 2011 n e permettait 
d'inscrire des accords qui avaient été notifiés dans le cadre d'une section spécifique du Mécanisme 
pour la  transparence et pou vaient être examinés plus avant  par les Membres . La liste devait donc 
viser les accords pertinents  et le représentant  a demandé  que, dans la mesure du possible, les 
accords de s membres de  l'ALADI  en soient exclus . Si ce changemen t n'était pas acceptable, il a 
demandé aux Membres  d'expliquer clairement leur position à cet égard . 
1.41.   Le Président  a estimé  que le raisonnement du Brésil amenait à s 'interroger sur l 'acceptabilité 
pour les autres Membres d'une distribution de  la liste sans les accords des membres de l'ALADI.  
1.42.    Le représentant des États-Unis a indiqué qu 'il ne pouvait soutenir une telle option . 
1.43.   La représentant e de l'Union européenne  a déclaré qu' elle ne pouvait pas non plus accepter 
cette approche.  
1.44.   Le représentant de l' Austral ie est convenu av ec les États -Unis et l'Union européenne que la 
liste devait être maintenue en l'état. 
1.45.    Le Présiden t a fait valoir que  la seule conclusion qu'il pouvait à l'évidence formuler  était 
qu'il n'y avait plus de soutien pour la distribution de  la liste en tant que  document officiel, puisque  
certains Membres insist aient pour que les accords de s membres de  l'ALADI soient retirés alors que  
d'autres ne p ouvaient  pas appuyer une liste sans ces accords . Il n'avait donc pas d'autre choix que 
d'annoncer qu e la liste devait être retirée . Il consultera it les délégations dans l'espoir de régler la 
question  avant la prochaine réunion, mais il ne voyait  pas d'autre moyen de sortir de l 'impasse . WT/REG/M/83  
- 9 - 
  1.46.    Le représentant des États-Unis s'est dit très surpris  par la conclu sion d u Président  et lui a 
demandé d'expliquer comment un manque  de consensus sur une question aboutissait à donner 
raison à une partie . La diffusion de la liste était une pratique courante et  il avait été répondu à  la 
question sur son fondement juridique . La plupart des Membres  qui s'étaient  prononcés en faveur 
du maintien de la liste avaient  indiqué qu'ils étaient disposés à examiner  les accord s au cas par 
cas, si les renseignements requis  étaient disponibles , afin de convenir  avec les membres de 
l'ALADI des instruments qui devai ent figurer sur la liste et de ceux qui devaient en être exclus ainsi 
que d es points sur lesquels i l y avait  désaccord . Il ne pouvait accepter un résultat revenant à faire 
fi d'une pratique usuelle  que le Comité avait hérité e du Conseil général . L'absence de consensus 
signifiait que le Comité n'avait pas de solution . Normalement, cela impliquait  le maintien du  statu 
quo jusqu'à ce que le Comité ait réussi à trouver une solution . Il ne voyait pas  comment un e 
absence de consensus pouvait conduire à revenir sur une  pratique courante , car cela signifiait  que 
le Président avait pris  une décision contr aire à la position de s participants . 
1.47.   Le représentant du Brésil  a indiqué  que, comme les États -Unis l'avaient précisé, la première 
question d e son pays  était adressée au Secrétariat . Le Brésil appu yait pleinement la transparence 
des travaux  du Comité et estimait que plus celui -ci disposait de renseignements, plus son action 
serait efficace . Toutefois, dans le cas  présent , comme il l' avait clairement indiqué , et il s'agi ssait 
d'ailleurs d 'un point que les États -Unis pourraient peut -être aborder, s i une  question concernait  
une notification et si l'accord visé avait été notifié au titre de la section D du Mécanisme pour la 
transparence , comment pouvait-on prendre la  décision d'inclure ledit accord dans l a liste . Il ne 
comprenait pas où était la logique  et les États -Unis n' avaient  pas apporté de réponse à cet égard . 
Le Brésil soutenait pleinement la conclusion d u Présiden t, mais avec une réserve . Il était prêt à 
approfondir la réflexion  sur la façon dont le Comité pou vait interpréter les  mêmes renseignements 
de manière différente . Le Brésil avait l'intention de discuter du Mécanisme pour la  transparence 
plus tard dans la réunion et était prêt à collab orer avec le Président et les autres Membres pour 
l'améliorer.  
1.48.   Le représentant de l' Australie  a souscrit à la position des  États-Unis concernant  la conclusion 
du Président . Le document d evait absolument être conservé . Il jouait un rôle important dans l e 
suivi du commerce, en particulier pour s on pays, qui  n'était pas bien informé d es préférences 
accordées en Amérique latine, de sorte que la liste des accords lui avait permis de mieux suivre ce 
qui se passait, en particulier du côté d es membres de l 'ALADI . L'Australie était ouverte à d e plus 
amples  discussions . Le Comité pouvait explorer de  nombreuses options , comme le titre du 
document  ou le type de document  (document de travail ou document de séance ), avant de décider 
que le document ne pouvait plus être di ffusé. Tant que ces options n'aur aient pas été explorées, le 
statu quo devrait être maintenu et le document devrait continuer à être publié.  
1.49.   La représentant e de l'Union européenne  a appuyé les positions de l'Australie et des 
États-Unis. En l'absence de con sensus sur la manière d e progresser , l'UE souhaitait maintenir le 
statu quo , mais elle était prête à participer à des consultations officieuses  sur le titre du  document , 
sur les accords qui devaient y figurer et sur la question de savoir quel devait être son statut.  
1.50.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a approuvé la décision du P résident, car il 
était évident qu'il n'y avait pas de consensus sur le maintien de la liste sous sa forme actuelle . 
Tous les accords de l'ALADI figurant sur la liste d evraient en être retirés.  
1.51.   Le Président  a précisé  qu'il ne pren ait pas une décision en faveur d'une partie . La 
représentant e du Secrétariat a vait décrit le processus par lequel le document a vait été présenté et 
indiqué que le Président de l'époque avait réussi à obtenir l'appui du Comité pour faire distribuer  la 
liste en tant que document officiel . S'il n'avait pas l'appui du Comité, il lui devenait  difficile de 
diffus er le document . En vertu de quel mandat le ferait -il? Il regretterait cette décision, qui 
représenterait  un énorme pas en arrière plutôt ennuyeux à son avis, mais dans la mesure où  
certains Membres avaient demandé que la liste soit retirée, il n 'était plus possible de  maintenir sa 
distribution . C'est ainsi qu'il comprenait la situation e t, ce faisant, il n'accordait pas plus de valeur 
à certains arguments qu 'à d'autres . S'il n'a vait pas l'appui  du Comité, il ne vo yait pas en vertu de 
quel mandat il pourrait di stribuer  la liste  en tant que document officiel, même s i cela s'écartait de  
la pratique courante du Comité d epuis une ou deux années . Si quelqu'un était en mesure de 
fournir un bon argument, il était prêt à l'écouter.  
1.52.    En réponse à la question du Brésil concernant la manière dont les États -Unis justifiaient le 
maintien sur la liste d'accords notifiés en bonne et due forme , le représentant des États-Unis a fait WT/REG/M/83  
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  savoir  que sa délégation avait examiné de près le Traité de Montevideo et qu'elle n'était pas en 
mesure de convenir qu'il existait de façon évidente des accords qui ne devraient pas figu rer sur la 
liste. Le Traité lui -même, dans ses premiers paragraphes, prévoyait  que des accords distincts 
seraient conclus . Ainsi, sur un plan horizontal, les États -Unis éprouvaient toujours une grande 
perplex ité face à  l'argument du Brésil . Les membres de l'ALADI avaient la responsa bilité de 
proposer des arguments  pour défendre leur position . Les États -Unis et l'UE avaient posé des 
questions précises et la réaction de l'ALADI était d'essayer de s e débarrasser de la liste plutôt que 
de débattre de bonne foi des questions posées . L'Association  devait donc faire le travail nécessaire 
pour répondre aux préoccupations des Membres . Comme l'a vait indiqué l'UE dans sa  présentation , 
certains points relatifs aux adhésions et au commerce des services, entre autres, ame naient 
toujours à s 'interroger sur le point de savoir  si ces accords pouvaient donner lieu à  une notification 
en vertu de la Clause d'habilitation de 1980 . Les États -Unis estimaient qu 'il existai t d'amples 
raisons de remettre en cause la  liste et avaient  demandé à maintes reprises aux membres de 
l'ALADI de s'engager constructi vement à fournir des  renseignements  détail lés, mais ceux-ci 
s'étaient contentés de répondre qu'il s'agissait du mauvais comité ou que la liste était erronée , ce 
qui n'était pas un moye n utile de progresser vers une solution . Les États -Unis demand aient le 
respect dû aux Membres de l'OMC lorsqu'ils pos aient une question . Ils attendai ent une réponse  et 
pas seulement une levée de boucliers en faveur d e l'élimination  de la liste qui a vait donné lieu aux 
questions en premier lieu.  
1.53.   Le représentant du Canada  est convenu  avec le représentant des États -Unis que le Comité 
avait besoin d'un débat sur le fond, mais qu'il semblait  avoir du mal à  surmonter  certains aspects 
pratiques . La préférence du C anada consistait à conserver  la liste, à laquelle il était attaché et qui 
s'était révélée utile ces dernières années . Ne plus diffuser la liste serait contraire aux objectifs de 
renforce ment de  la transparence du Comité . Comme le représentant de l'Australi e l'avait 
mentionné, d'autres options pourraient sans doute être explorées au -delà d 'une suppression pure 
et simple de la liste.  
1.54.   Le représentant du Japon  est convenu avec les  États-Unis et l'Australie que s 'il n'y avait pas 
de consensus pour modifier la li ste, celle-ci devrait être maintenu e sans changement . Le Japon 
attend ait avec intérêt les ré ponses  des membres de l'ALADI aux questions de l'UE afin que puisse 
s'engager  une discussion fondée sur des faits.  
1.55.   Le représentant de l' Inde a appuyé le Brésil et les autres membres de l'ALADI . Ceux-ci 
avaient clairement déclaré qu'ils avaient soumis une notification au C CD en vertu de la Clause 
d'habilitation et que ce Comité était l'organe pertinent . Les accords concernés d evraient être 
supprimés de la liste.  
1.56.   Le re présentant de la Turquie  souhait ait poser une question de procédure qui a vait 
également une importance systémique . Le document était -il un document officiel du Comité ou 
s'agissait -il d'un document établi sous la propre responsabilité du Président ? 
1.57.   Après a voir consulté le Secrétariat, le Président  a fait savoir  qu'il s'agissait d'un document 
officiel, et non d'un document du Président . Son analyse était la même qu'auparavant : si les 
Membres n'appuyaient pas la diffusion  de la liste, alors il ne voyait pas d 'autre solution que de la 
retirer . Il a demandé au Brésil et aux autres Membres qui avaient soutenu  la position du Brésil s 'il 
était envisageable  de procéder à des consult ations  sur la présentation  du document, afin, par 
exemple, d 'extraire  les accords de s membres de  l'ALADI pour les ranger sous une rubrique 
spécifique, où ils ne seraient pas nécessairement qualifiés d 'ACR non notifiés, m ais plutôt d 'ACR 
sur lesquels il n 'y avait pas de terrain d 'entente, entre autres formulations . Le Président n'avait 
pas de libellé précis  à proposer , mais cette option serait peut -être un moyen d'éviter de retirer un 
document que le Brésil avait jugé utile dans sa déclaration initiale . A son avis, tous  les Membres 
pouvaient convenir  qu'il s'agi ssait d'un  document  important,  même s'ils contestaient l 'inscription 
de certains accords sur la liste . Son objectif était de  voir s'il était encore possible d'éviter de retirer 
un document qui était d istribué au Comité depuis plusieurs années.  
1.58.   Le représentant de la Turquie  a estimé que , si la liste était un document officiel du Comité, 
c'était parce que  le Comité avait décidé de l 'établir . Le Comité d evait convenir d'annuler une 
décision qu'il avait prise  le cas échéant . Sans être  un spécialiste du droit , il pensait que c'était là la 
façon d e procéder . WT/REG/M/83  
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  1.59.   Le représentant des États-Unis s'est fait l'écho du point soulevé par la Turquie . Il a déclaré 
sans équivoque que son pays  ne pouvait pas accepter que le Comité établisse un précédent en 
abandonnant faute de consensus un document qu'il ava it décid é de produire par consensus . Il 
laisse i magine r ce que les États -Unis pourraient faire avec une règle qui permettrait de déroger à 
une pratique courante  du Comité si un seul Membre ne s'associait pas au consensus pour changer 
quelque chose.  
1.60.   La représentant e de l'Union européenne  a estimé que s'il n'y avait pas de consensus pour 
modifier la pratique du Comité, il  n'était pas possible de la modifier . Elle a proposé de revenir sur 
cette question lors d'une réunion informelle que le Président pourrait organiser . Une décision était 
prématurée et le Comité ne devait pas avancer trop vite sur la question.  
1.61.   Le représentant du Panama  a douté que le Comité arrive à  s'entendre sur la distribution  ou 
non du document . Selon lui, le Président devrait poursuive ses consultations et mett re fin à la 
discussion, car il paraissait difficile de parvenir à  une conclusion à la réunion en cours . 
1.62.   Le représentant de l' Australie  a estimé  qu'il y avait beaucoup de points sujets à controver se. 
L'interprétation que les membres de l'ALADI avaient de l'obligation de notification n'était pas 
partagée par l'Australie et la décision de cesser de diffuser le  document devait être examinée plus 
avant . Le Président devrait entame r un processus de consultation s afin de faciliter un examen ci blé 
des questions.  
1.63.   Le représentant du Brésil  souhaitait bien préciser  ses propositions  et les conclusions du 
débat de ce jour . Premièrement, l es membres de l'ALADI avaient clairement demandé dans leur 
note de juin que le urs accords soient exclus de la list e parce qu'ils avaient été notifiés . Ils ne 
voulaient pas éliminer  le document, mais plutôt éliminer  du document leurs accords . Si les 
Membres  n'étaient pas d'accord, il croyait compren dre que l'absence de consensus face à  la 
demande des membres de l'ALADI  faisait que le Comité ne p ouvait pas p ublier un document 
officiel nécessitant un consensus . Deuxièmement, le Brésil appuyait  sans réserve toute action 
engagée  par le Président ou tout autre Membre afin d' examiner plus avant les initiatives propres à 
améli orer le travail du Comité, non seulement dans le domaine considéré,  mais aussi  concernant le  
fonctionnement du Mécanisme pour la  transparence . Le Brésil participerait avec plaisir à de telles 
discussions.  
1.64.   Le représentant de la Chine  a souscrit à la positio n du Brésil et estimé  que d'autres 
consultations étaient  nécessaires.  
1.65.   De l'avis du Président , il était clair que le Comité ne se mettrait pas d'accord sur la question 
au cours de la réunion . Il s'agissait de savoir comment progresser . Le Président a estimé  que la 
Turquie avait raison de dire que, faute d 'appui à la diffusion d'un document officiel, il fallait 
prendre la décision de ne pas le diffuser . Plusieurs délégations lui ont suggéré d 'organiser des 
consultations, afin d'aller de l'avant de manière plu s structurée et ciblée . Cette option donnerait 
également au Comité le temps d'examiner les questions juridiques pertinentes et peut -être même 
de faire des propositions sur la possibilité de diffuser une liste révisée . Le Président a suggéré que 
le Comité r evienne sur cette question et espéré que cette façon de procéder serait acceptable pour 
tous ceux qui avaient pris la parole à la réunion . Il s'efforcerait de convoquer une réunion 
informelle le plus tôt possible et a formé le vœu que les Membres participe nt à une telle 
discussion . Il regrettait qu 'une décision en bonne et due forme  n'ait pas pu être prise à la réunion 
en cours et de devoir recourir à des consultations et demandait aux Membres de faire preuve de 
patience.  
1.66.   Le représentant des États-Unis ne s'opposait pas nécessairement à des consultations, mai s 
voulait  souligner combien il était impératif que  le Comité fasse des progrès sur une question à 
laquelle il était confronté depuis une décennie ou plus . Le problème avait finalement été révélé au 
grand  jour et l 'UE avait adressé  quelques solides  questions écrites aux membres de l'ALADI . Le 
Comité attendait des réponses concrètes et devait sans tarder  tenir un e discussion  de fond . Le 
représentant n'était pas entièrement satisfait du recul que représentai t la tenue de  consultations 
sur la liste . Pour résoudre le problème, le Comité devait débattre du fond des accords des 
membres de l'ALADI et la meilleure façon de le faire serait de répondre aux questions de l'UE . 
Toutefois, si les membres de l'ALADI avaie nt une méthode différente à proposer le représentant 
était prêt à l'examiner . Mais il n 'était pas tout à fait certain d 'être disposé à faire marche arrière WT/REG/M/83  
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  concernant la liste . Il était satisfait de la façon dont  le Président avait l'intention de procéder dans 
le cadre des  consultations, mais il ne fallait pas que ce dernier soit surpris si les États -Unis 
s'opposaient à des consultations sur l 'opportunité de diffuser la liste . Le Comité devait aller plus 
loin que cet aspect et s 'intéresser au fond des accor ds et à leur nature, en s 'entendant sur le 
terme le plus adapté pour les qualifier et en réfléchissant à la façon dont ils devaient être traités 
dans la perspective de l 'OMC, quel que soit la manière dont la liste était publiée  et quel que soit le 
nom qui lui était donné . Cet aspect ne revêtait qu 'une importance secondaire et appartenait au 
passé . L'UE avait poussé le Comité à avancer et il ne fallait pas revenir en arrière.  
1.67.   La représentant e de l'Union européenne  a souligné  qu'il fallait que l es consultatio ns soient  
étayées par des faits, de sorte que les Membres dev raient  tenir une discussion parallèle sur les 
questions de l'UE . Étant donné que le Comité n'avait pas pu parvenir à un accord, un échange de 
vues spécialement consacré à ces questions serait uti le. 
1.68.   Le représentant du Brésil  est convenu que le Comité devrait aller au-delà de la question de 
la liste . Sa délégation collaborerait volontiers avec le Président non seulement pour débattre de la 
question des notifications, mais aussi pour examiner d'autr es solutions p ropres à  améliorer le 
Mécanisme pour la transparence, qui, de l 'avis du Brésil, méritait l'attention du Comité.  
1.69.   Le Président  est convenu que tenir des consultations sur la question de savoir si le Comité 
devrait ou non diffuser une liste sera it marquer un pas en arrière, mais plusieurs délégations 
avaient indiqué qu'elles ne pouvaient pas accepter la liste telle qu'elle était actuellement, même si 
d'autres avaient une opinion différente . Il s'agissait de savoir comment le Comité pourrait 
progr esser . D'aucuns avaient demandé que certains accords soient retirés de la liste . Le Comité 
pourrait continuer à discuter de la question lors de la réunion, ou il pourrait essayer de la résoudre 
de manière plus constructive dans un autre contexte . Quelques Membres avaient estimé que ce 
serait une avancée utile . Il ne pensait pas pouvoir conclure que la Commission était en mesure de 
poursuivr e ses travaux comme si de rien n 'était car trop de Membres avaient dit qu'ils ne 
pouvaient pas accepter la liste sous s a forme actuelle . Une option serait de consacrer une session 
spéciale à l'examen  de la marche à suivre . Si les Membres voulaient continuer à discuter de la 
question au cours de la réunion du jour, ils étaient libres de le faire, mais le Comité n 'arriverait  pas 
à s'entendre . Le Président a proposé d'organiser des consultations et a indiqué que le Comité 
reviendrait sur cette question . Il convenait qu 'indépendamment du point de savoir s 'il était ou non 
justifié que  les accords des membres de l'ALADI figure nt sur la liste, cette discussion était 
regrettable à l 'heure où le Comité s'efforçait d'améliorer la transparence.  
1.70.   Le représentant des États-Unis a souligné que tous les accords figurant sur la liste des 
accords non notifiés étaient importants pour sa déléga tion et que les États -Unis réfléchissaient aux 
moyens de mieux comprendre le processus des notifications . Il avait posé plusieurs fois des 
questions par le passé à la Chine et au Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei chino is) au sujet de leur accord, figurant en dixième position dans la liste des ACR 
non notifiés . Il a demandé si les parties pouvaient fournir une mise à jour . Le Comité a été informé 
à maintes reprises que les parties avaient soumis une annonce préalable, ma is une annonce 
préalable n'était pas une notification . Les États -Unis avaient attiré l'attention sur les communiqués 
de presse de la Chine détaillant les préférences en vigueur entre la Chine et le Taipei chinois en 
vertu de l' accord . Ils estimaient qu'une  notification devait intervenir conformément au Mécanisme 
pour la transparence dès lors que des préférences étaient accordées entre des Membres et que des 
préférences en matière de marchandises  et de services avaient été élargies et continuaient de 
l'être en vertu de l'accord . Il a demandé aux parties de fournir une évaluation actualisée de la date 
à laquelle la notification serait faite et donc de la date à laquelle le Comité bénéficierait de la 
transparence en découlant . Les États -Unis souhaitaient savoir  quand l'Accord AELE -CCG serait 
notifié . Dans son intervention précédente, le représentant avait par erreur fait référence à cet 
Accord  au lieu de l 'Accord Singapour -CCG. Il a pris note de la mesure positive prise par les 
membres de l'Alliance du Pacifique  et s'est félicité de la présentation de cette notification . Il 
s'agissait d'un groupement important pour les États -Unis, qui remerciaient les Membres de leur 
notification . En ce qui concernait le Panama, l 'UE posait certaines questions spécifiques dans so n 
document (1.3e) à propos de l'adhésion du Panama à l'ALADI, qui étaient la meilleure illustration 
des renseignements  qu'il fallait chercher à obtenir  pour mieux comprendre les accords conclus 
sous l 'égide de l'ALADI . Les États -Unis aimeraient que le Pana ma indique quel était l'état des 
réponses aux questions de l'UE et la date à laquelle la notification aurait lieu.  WT/REG/M/83  
- 13 - 
  1.71.   Le représentant du Panama  a fait savoir que des travaux étaient en cours sur les questions 
pendantes . Certaines d 'entre elles étaient examiné es conjointement, de façon à permettre aux 
membres de l'ALADI de présenter une réponse cohérente et d'éviter une situation où les pays 
concernés au sein d 'un groupe n'étaient pas tous d'accord . Il ne pouvait donner une indication 
précise de la date à laque lle les réponses seraient fournies . Il a noté que, dans le cadre de l'ALADI, 
chaque cas était un cas particulier et qu'il ne pouvait donc pas dire si le cas du Panama, par 
exemple, s'appliquerait nécessairement à d'autres situations, puisqu'elles étaient t outes distinctes.  
1.72.   En réponse à la question du représentant des États -Unis, le représentant de la Chine  a fait 
savoir que la position de la Chine était la même que celle qui avait été précédemment énoncée.  
1.73.   Le représentant du Taipei chinois  a déclaré que sa position restait la même.  
1.74.   Le représentant des États-Unis a remercié le Panama d 'avoir indiqué que des travaux 
étaient en cours . Les États -Unis convenaient que chacun des accords des membres de l'ALADI 
était particulier et spécifique, ce qui confirmait préc isément le point soulevé par sa délégation . Il 
était décevant d'entendre que la position de la Chine et du Taipei chinois demeurait la même et 
que les Membres de l'OMC n'avaient pas droit à la transparence qui avait été convenue . Le 
représentant a exhorté ces pays à soumettre la notification compte tenu de la publicité faite autour 
des préférences . Il s'agissait de la raison d 'être du Comité, qui ne devait pas dévier de sa mission.  
B.IV Présentations factuelles retardées faute d'observations  
1.75.    Le Président  a indiqué qu'il avait poursuivi ses consultations avec les délégations et qu'une 
liste actualisée de ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/112 . Il a 
espéré que les observations qui n 'avaient pas encore été présentées le seraient sous peu et que 
l'examen factuel de ces accords pourrait alors être effectué.  
C. RAPPORTS SUR LA MISE EN ŒUVRE  QUI DOIVENT ÊTRE PRÉSENT ÉS EN 
APPLICATION DU PARAGRAPHE  15 DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACR 
1.76.   Le Président  a noté que les rapports sur la mise en œuvre  constituaient un autre élément 
essentiel du mandat du Mécanisme pour la transparence des ACR . Un calendrier actualisé pour la 
présentation de ces rapports avait été distribué par le Secrétariat (WT/REG/W/90 et Corr.1) . À la 
date du 7 janvier  2015, il y avait 129  ACR pour lesquels des rapports sur la mise en œuvre 
devaient en core être présentés et, pour 11  ACR, la fin de la période de mise en œuvre était prévue 
en 2016 . La fin de la période de mise en œuvre  était prévue à partir de 2017 pour 106 ACR , tandis 
qu'elle n 'était pas connue pour un ACR . Sept rapports sur la mise en œuvre  avaient été reçus au 
cours de l'année : Accord Ukraine -Tadjikistan (document WT/ REG251/R/I), Accord 
Ukraine -Kazakhstan (document WT/REG247/R/I), Accord Ukraine -Arménie (doc ument 
WT/REG171/R/I), Accord Ukraine -Monténégro (document WT/REG338/R/I), Accord UE -Jordanie 
(document WT/REG141/R/I), Accord UE -Monténégro (document WT/REG236/R/I) et Accord 
UE-Afrique du Sud (document WT/REG113/R/I) . Le Président a encouragé les autres d élégations à 
présenter leurs rapports sur la mise en œuvre  afin de s 'acquitter de cette obligation . Une fois par 
an, tous les rapports sur la mise en œuvre  publiés au cours de l 'année étaient inscrits à l'ordre du 
jour afin de donner aux Membres la possibi lité de faire des observations à leur sujet.  
1.77.   Le représentant de l' Ukraine  a remercié le Secrétariat d'avoir préparé les rapports sur la 
mise en œuvre  pour les Accords Ukraine -Arménie, Ukraine -Kazakhstan, Ukraine -Monténégro et 
Ukraine -Tadjikistan, qui donna ient un e vue d 'ensemble complète des principaux résultats de la 
mise en œuvre de ces accords.  
1.78.   L'Accord Ukraine -Arménie, qui était en vigueur depuis 1996 et avait été conclu avant 
l'accession des deux pays à l'OMC, s'appliquait au commerce de toutes les mar chandises sans 
exception . Les exportations de marchandises de l'Ukraine vers l'Arménie en 2015 s 'étaient 
chiffrées à environ 101  millions de dollars des États-Unis et les export ations de services à environ 
12 millions de dollars  des États -Unis; les importa tions ukrainiennes de marchandises en 
provenance d'Arménie s 'étaient chiffrées à 7,4  millions de dollars des États-Unis et les 
impor tations de services à environ 4  millions de dollars  des États -Unis. WT/REG/M/83  
- 14 - 
  1.79.   L'Accord Ukraine -Kazakhstan, qui était en vigueur depuis  1998 et avait été conclu avant 
l'accession des deux pays à l'OMC, concernait le commerce des marchandises . Il y avait quelques 
exceptions à l'Accord, en particulier les bovins vivants et les peaux, les boissons alcooliques et non 
alcooliques et le tabac . En 2015, les exportations de marchandises de l'Ukraine vers le Kazakhstan 
avaient totalisé 712  millions de dollars des États-Unis et les expo rtations de services environ 
66 millions de dollars  des États -Unis; les importations ukrainiennes de marchandises v enant du 
Kazakhstan avaient représenté au total  377 millions de dollars des États-Unis et les impo rtations 
de services environ 14  millions de dollars  des États -Unis. 
1.80.   L'Accord Ukraine -Tadjikistan, qui était entré en vigueur en 2002 et avait été conclu avant  
l'accession des deux pays à l'OMC, concernait le commerce des marchandises . Quelques 
exceptions avaient été prévues à l'Accord dans un protocole signé en 2015, notamment certaines 
boissons alcooliques et non alcooliques, les tapis, les cigares, les graine s de tournesol, les cuirs et 
peaux bruts de bovins ainsi que les déchets de métaux ferreux et non ferreux . En 2015, les 
exportations de marchandises de l'Ukraine vers le Tadjikistan s 'étaient  élevées à environ 
30 millions de dollars des États-Unis et les e xportations de services à environ 7  millions de dollars.  
1.81.   L'Accord Ukraine -Monténégro est entré en vigueur en 2013 et couvr ait le commerce des 
marchandises et des services . L'Accord prévoyait certaines exceptions concernant le commerce 
des marchandises, à s avoir la viande de porc, le foie de porc, la graisse de porc et les abats de 
volaille . L'an dernier, les exportations de  marchandises  de l'Ukraine vers le Monténégro se sont 
chiffrées  à 1,1  million de dollars des États-Unis et les  exportations de services à 2,9  millions de 
dollars  des États -Unis; les importations ukrainiennes de marchandises en provenance du 
Monténégro ont représenté  4,9 millions de dollars des États-Unis et les importations de services 
4,5 millions de dollars  des États -Unis. 
1.82.   Les rapports s ur la mise en œuvre  seraient incomplets sans un examen des problèmes 
systémiques auxquels l'Ukraine était confrontée en raison des restrictions et interdictions imposées 
par la Fédération de Russie sur le trafic en transit . Le transit des marchandises de l 'Ukraine vers la 
République du Kazakhstan et la République kirghize via le territoire de la Fédération de Russie a 
été interdit pour les articles soumis à l'embargo alimentaire ainsi que pour les marchandises 
assujetties à des droits de douane supérieurs à  zéro en vertu du tarif douanier de l'Union 
économique eurasienne (environ 8 % des lignes tarifaires) . Ensemble, ces mesures imposaient 
dans la pratique une interdiction d e transit pour la majorité des marchandises en provenance de 
l'Ukraine et passant  par le territoire de la Fédération de Russie pour aller vers  des pays d'Asie 
centrale et orientale et du Caucase . L'Ukraine a estimé que ces mesures constituaient une violation 
flagrante des règles de l'OMC, en particulier de l'article V du GATT de 1994 . Du fait de ces 
restrictions, les exportations ukrainiennes vers les pays d'Asie centrale et orientale et du Caucase 
avaient diminué de 35 % entre janvier et juin 2016. Les exportations vers le Kazakhstan avaient 
baissé de 45,5 % au cours du premier semestre . Malgré toutes les difficultés liées au transit des 
marchandises, l'Ukraine estimait que les ALE pourraient servir de base à une libéralisation accrue 
du commerce entre les participants aux accords, contribuant au progrès de la coopération 
économique et à l'acc roissement des échanges commerciaux mutuels . Du point de vue 
systémique, l'Ukraine souhaitait vivement assurer le respect des engagements au titre du 
Mécanisme pour la transparence, en garantissant une large notification des accords et en évitant 
l'introdu ction de restrictions quantitatives et autres restrictions commerciales.  
1.83.   La représentante de l' Union européenne  s'est félicitée de la coopération étroite et excellente 
que l'UE avait nouée  avec les autorités de la Jordanie, du Monténégro et de l'Afrique du  Sud aux 
fins de la préparation des rapports de fin de période de mise en œuvre . L'UE collaborait avec 
d'autres Membres à la préparation de nouveaux rapports de fin de période de mise en œuvre  et 
espérait les finaliser prochainement.  
1.84.   La représentante du Monténégro  a remercié l'Union européenne de son intérêt pour le 
rapport de fin de période de mise en œuvre de l'Accord Ukraine -Monténégro ainsi que pour les 
questions reçues, auxquelles le Monténégro avait répondu . L'ALE entre l'Ukraine et le Monténégro 
était entré en vigueur en 2013 et couvrait le commerce des marchandises et des services . Le 
Monténégro n'avait pas appliqué de droits ou taxes à l'exportation dans les échanges avec 
l'Ukraine depuis l'entrée en vigueur de l'Accord . En outre, il n'avait pas int roduit de restrictions 
quantitatives à l'exportation ou à l'importation dans les échanges entre les parties conformément à 
l'article XI du GATT de 1994 . La représentante a remercié l'UE des excellents liens de coopération 
qu'elle avait établis avec ses aut orités concernant la fin de la mise en œuvre de l'Accord de WT/REG/M/83  
- 15 - 
  stabilisation et d'association UE -Monténégro, qui constituait le principal instrument d'intégration 
progressive du Monténégro dans le marché européen.  
1.85.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a remerci é l'UE de sa coopération pour la rédaction et la 
présentation du rapport et a confirmé que le rapport avait été préparé en application de l'article 15 
du Mécanisme pour la transparence des ACR et conformément au projet de directives de 
janvier  2013 et que toutes les parties avaient accepté sa communication conjointe . Il contenait des 
renseignements généraux sur l'accord et rendait compte des dispositions relatives au commerce 
des marchandises et d'autres dispositions.  
1.86.   Le représentant de la Jordanie  a remerc ié la délégation de l'UE pour sa coopération dans la 
préparation du rapport conjoint.  
1.87.   Le Président  a demandé si un Membre souhaitait fournir des précisions sur les dates 
auxquelles ses propres rapports seraient présentés, en particulier si les rapports éta ient en retard.  
D. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
POINT D.I  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE ET LA CHINE, MARCHANDISES ET 
SERVICES  
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT D.II  ACCORD D E LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA CHINE, MARCHANDISES ET 
SERVICE S 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
POINT D.III  ACCORD SUR LE COMMERCE DES SERVICES ENTRE L'INDE ET L'ASSOCIATION DES 
NATIONS DE L' ASIE DU SUD -EST 
(Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.)  
E. PROCÉDURES DESTINÉES  A FACILITER ET À AMÉLIORER LE PROCESSUS D'EXAMEN 
– DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS  
1.88.   Le Président  a indiqué que les États -Unis avaient  demandé que ce point soit inscrit à l'ordre 
du jour.  
1.89.   Le représentant des États-Unis a souligné qu'il avait demandé l'inscription de ce point de 
l'ordre du jour suite aux discussions tenues récemment au sein du CACR, qui avaient amené son 
pays à engager une réflexion initiale sur divers aspects des travaux du Comité, notamment le 
processus d'examen des présentations factuelles . Son intervention visait principalement à signaler 
les objectifs de toute discussion sur ce point au cours de réunions futures afin de donner aux 
autres Membres qui souhaiteraient y participer  le temps de se préparer . De fait, même si leurs 
réflexions étaient préliminaires à ce stade, les États-Unis jugeaient qu'il serait utile de faire 
connaître certaines des idées générales qu 'ils avaient en tête  afin que d'autres pays puissent 
engager aussi une réflexion, soit en les commentant soit en suggérant leurs propres questions ou 
suggestions.  
1.90.   Au cours de la réunion informelle organisée le 1 8 octobre , plusieurs intervenants avaient fait 
part de réflexions ou de suggestions concernant  les travaux futurs du Comité . Les États -Unis 
s'étaient inspirés de ces observations ainsi que du paragraphe 29 de la Déclaration ministérielle de 
Nairobi dans l equel  les Ministres étaient convenus de redynamiser l es travaux ordinaires du 
Comité . En lisant le projet de rapport annuel du CACR, les États -Unis s 'étaient rendu compte 
qu'une discussion sur le processus d'examen au sein du CACR était souhaitable mais qu'elle n'avait 
en fait pas eu lieu . Ils saisissaient d onc cette occasion pour évaluer l'intérêt de débattre de 
possibles améliorations.  
1.91.   Les États -Unis avaient constaté l e fléchissement du niveau  de participation des Membres au 
processus d'examen des présentations factuelles . Peu de Membres avaient posé des qu estions WT/REG/M/83  
- 16 - 
  écrites, et encore moins avaient saisi l 'occasion de prendre la parole lors des réunions du Comité . 
Il serait utile d'amener  les Membres à préciser  qu'elles étaient, de leur point de vue, les raisons de 
la faiblesse d u taux de participation et, peu t-être plus important encore, d 'essayer de déterminer 
la possibilité – grâce à des discussions entre les Membres – de propositions d 'action nouvelles pour 
améliorer la participation.  
1.92.   Les États -Unis estimaient que la transparence assurée au moyen des résumé s factuels visait 
à faciliter l 'examen futur par  les Membres d es implications  systémiques des ACR pour le système 
commercial multilatéral . Et si les Membres n'obtenaient pas les renseignements qu 'ils souhaitaient 
lors des examens, ils devraient examiner le s moyens de combler ces lacunes . 
1.93.   Les États -Unis avaient des idées à exposer et des questions à poser et ils reviendraient sur 
ce sujet lors d 'une réunion ultérieure pour voir s'il était intéressant de  poursuivre l a discussion . 
Leurs questions étaient les s uivantes : tout d'abord, y avait -il un problème structurel lié au 
calendrier et au préavis pour l'examen des présentations factuelles et les Membres avaient -ils 
suffisamment de temps pour préparer des questions ? Fallait -il modifier la fréquence des réunions  
et, par conséquent, prévoir un plus long préavis pour l'examen des présentations factuelles et la 
formulation des questions ? Les Membres avaient -ils rencontré des difficultés pour suivre l e rythme 
de sortie des présentations factuelles et tenir compte des  délais pour la présentation de s 
questions ? Estimaient -ils que les exposés présentés par les délégations fournissaient des 
renseignements en temps opportun ou abordaient  les questions pertinentes ? Serait -il utile de 
passer en revue d es suggestions ou des r ecommandations que les Membres pourraient formuler à 
l'intention des parties examinées afin que les présentations puissent être rédigées de manière à 
maximiser leur intérêt et leur participation ? Les Membres devraient -ils réexaminer l 'utilité de la 
deuxièm e journée de réunion du CACR ? Initialement, il s'agissait, comme dans le cadre  du 
processus d'examen des politiques commerciales, de laisser la possibilité aux délégations de 
répondre aux questions soulevées pendant l'examen, notamment en profitant de l'in terruption 
d'une nuit pour consulter les capitales . C'était un e considération  important e pour les États -Unis. 
Cependant, la pratique courante était désormais de répondre plus tard par écrit . Les Membres 
voulaient -ils revoir la question du maintien de la de uxième journée et peut -être lui consacrer un 
échange de vues ? 
1.94.   S'agissant du lieu des examens et de leur organisation, les États -Unis restaient persuadés 
que la répartition des examens factuels entre le CACR et le CCD avait entraîn é des inefficacités et 
des charges administratives et avait affaibli l'efficacité globale du Mécanisme pour la transparence . 
Ils avaient déjà proposé d 'unifier tous les examens au sein du CACR et continuaient de considérer 
qu'une telle unification améliorerait l'efficacité globale du Mécanisme et contribuerait à 
redynamiser le CACR . La proposition pouvait être consultée dans le document TN/RL/W/248 du 
24 janvier 2011. Les États -Unis estimaient qu'il était temps de revoir le compromis sur 
l'application provisoire du Mécanisme et de p rocéder à un échange de vues sur la manière dont les 
Membres envisageaient les choses à cet égard . Ils souhaiteraient que des arguments clairs et 
concrets soient présentés sur les deux aspects de la question, car cela faisait un certain temps que 
les Membr es n'en avaient pas discuté . Il ne s'agissait là que de réflexions préliminaires . S'il était 
jugé utile de revenir sur cette question à la prochaine réunion du Comité, il serait intéressant 
d'entendre les réflexions ou les idées des Membres sur les moyens d'assurer une plus grande 
participation des Membres au processus d'examen.  
1.95.   Le représentant du Canada  a remercié les États -Unis d'avoir ajouté ce point à l'ordre du 
jour. Le Canada souscrivait à l'observation des États -Unis selon laquelle la participation a u CACR 
pourrait être améliorée . Elle était les années précédentes supérieure à son niveau actuel . Il 
s'agissait de questions tout à fait justifiées et le Canada était prêt à les examiner et à en discuter 
plus en détail afin de mettre en évidence des idées concrètes sur la façon dont le Comité pourrait 
accroître la participation au processus d'examen des présentations factuelles . Peut-être 
existaient -ils des changements structurels simples qui pourraient inciter d'autres Membres à 
participer . Ce n'était pas un secret que c'était souvent les mêmes sept, huit ou neuf Membres qui 
apportaient une contribution concrète, qui posaient des questions écrites et qui présentaient  des 
observations au Comité . Le Canada était prêt à poursuivre les discussions à ce sujet et  allait 
transmettre à sa capitale les questions des États -Unis pour qu'elles y soient examinées.  
1.96.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié les États -Unis pour leurs réflexions 
préliminaires et s'est félicitée du  délai laissé pour se préparer à cett e discussion . L'Union 
européenne serait ravie de revenir sur les questions soulevées lors de la prochaine réunion du WT/REG/M/83  
- 17 - 
  Comité . Elle se demandait si les États -Unis avaient l'intention de diffuser un document écrit, 
reprenant par exemple les propositions prése ntées oralement . Comme mentionné lors des 
réunions précédentes, l'UE avait relevé la diminution de la participation au processus d'examen 
des ACR et était intéressée par une réflexion sur la façon dont les Membres pourraient, sur un plan 
opérationnel, amél iorer les choses . Elle était prête à poursuivre les échanges  d'idées.  
1.97.   Le représentant de l' Inde a remercié les États -Unis pour leurs réflexions préliminaires sur la 
façon d'apporter des améliorations au processus d'examen . Ses propres remarques étaient 
préliminaires . Il souhaitait faire des commentaires sur deux questions soulevées par les 
États-Unis: la première portait sur l'utilisation de la deuxième journée pour répondre aux 
questions soulevées lors de l'examen d'un ACR . Selon lui, les pays en développe ment n'étaient pas 
en mesure de fournir une réponse le lendemain, car, pour la plupart d'entre eux, les responsables 
n'étaient pas toujours présents à la réunion  et il n'était pas possible de contacter leur capitale du 
jour au lendemain car différents mini stères devaient parfois être consultés . Dans ces conditions, 
l'Inde ne voyait pas d 'intérêt à la deuxième journée . Deuxièmement, en ce qui concernait le lieu, 
la position de l'Inde était claire et conforme à celle indiquée dans le Mécanisme pour la 
transpa rence provisoire : le CCD devrait examiner les présentations factuelles des ACR notifiés au 
titre de la Clause d'habilitation . Les négociations qui avaient eu lieu au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, au cours desquelles des suggestions et des a mendements avaient été 
proposés par différents Membres afin de rendre permanent le Mécanisme pour la  transparence, 
avaient été consignées dans le rapport du Président (document TN/RL/W/252 du 2 1 avril 2011). 
L'Inde avait également indiqué que les ACR notif iés en vertu de deux textes juridiques devaient 
être examinés par le CCD . Il ne s'agissait que d'observations préliminaires et le représentant de 
l'Inde était prêt à poursuivre la discussion au cours de la prochaine session du CACR.  
1.98.   Le représentant de l' Australie  a remercié les États -Unis d'avoir fait part de leurs idées et 
d'avoir prévu du temps pour prépare r une discussion plus ciblée de la question, à laquelle  sa 
délégation se rait heureuse de participer . L'examen des différents ACR était au centre de l'a ctivité 
du CACR et l'Australie, qui en avait récemment fait l 'expérience, considérait que c 'était la 
présentation factuelle préparée par le Secrétariat qui présentait vraiment de l 'intérêt . Tout le 
monde aurait à gagner d 'un effort des Membres pour tirer d avantage parti de ce document et du 
travail accompli pour mieux cerner les ACR . L'Australie souhaiterait un débat plus ciblé et des 
idées présentées par écrit si les États -Unis étaient en mesure de le faire . Le représentant a ajouté 
que les Membres devaien t concevoir des modalités d 'examen qui répondaient aux besoins . Le 
processus d'examen des politiques commerciales était distinct de celui du CACR car il visait à 
analyser la politique commerciale d'un Membre considéré individuellement, alors que le CACR 
s'occupait d 'ACR impliquant deux Membres ou plus . L'Australie s 'était attachée à élaborer des 
réponses conjointes à toutes les questions reçues des Membres, ce qui pouvait être difficile à 
obtenir à bref délai . Elle était prêt e à étudier les différentes opti ons possibles pour améliorer le  
fonctionnement du processus d 'examen.  
1.99.   Le représentant du Paraguay  a remercié les États -Unis pour leur présentation . Pour sa 
délégation, il était important d'améliorer les procédures . Le Paraguay a vait du mal à suivre tous 
les examens, car le fait qu 'il y en ait parfois plusieurs en même temps créait un problème de 
ressources . Il a demandé aux États -Unis si leur proposition se limiterait exclusivement au 
processus d'examen au CACR où la présentation factuelle était examinée ou  s'il s'agissait d'une 
initiative plus large visant à réformer totalement le Mécanisme pour la transparence . Le Paraguay 
serait intéressé par cette dernière possibilité.  
1.100.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié les États -Unis pour leurs réflexions 
préliminaires et pour avoir porté cette question à l'attention des Membres . Le Taipei chinois 
reconnaissait que la participation décroissante aux travaux du Comité posait problème et il était 
ouvert à une discussion avec les autres Membres lors de la prochaine  réunion du Comité.  
1.101.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié les États -Unis pour les réflexions 
présentées . Elle a estimé qu'il serait utile de disposer de ces idées par écrit et était prête à les 
examiner prochainement . L'Afrique du Sud not ait que les idées présentées concernaient ce rtaines 
parties des paragraphes  28 et 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Les Membres devaient 
savoir clairement de quelle partie de la Déclaration il s'agissait et il serait utile d'obtenir des 
propositions p ar écrit pour que la discussion puisse être bien ciblée.  WT/REG/M/83  
- 18 - 
  1.102.   Le représentant du Japon  a remercié les États -Unis d'avoir partagé des idées que le Japon 
accueillait  favorablement . Le Japon considérait que la question était importante pour la mise en 
œuvre des pa ragraphes 28 et 29 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Comme il l'avait indiqué  
à la réunion de la veille, il était intéressé par l 'examen des travaux ordinaires du Comité . Il allait 
consulter sa capitale et attendait avec intérêt de participer act ivement à la discussion.  
1.103.   Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis pour leur déclaration et s'est dit prêt 
à explorer les moyens d'accroître encore  la participation au CACR . Il avait quelques idées 
préliminaires quant à la voie à suivre et s'es t fait écho à la déclaration de l'Inde concernant le 
mandat du Mécanisme pour la transparence qui exigeait que les ACR notifiés en vertu de la Clause 
d'habilitation soient examinés par le CDD.  
1.104.   La représentant e du Guatemala  a remercié les États -Unis d'avoir  présenté leurs vues 
préliminaires . Sa délégation était tout à fait disposée à faire progresser les travaux du Comité mais 
elle souhaitait en savoir un peu plus sur la proposition . Comme d'autres Membres, le Guatemala 
préférerait une déclaration écrite à l aquelle il pourrait réagir et qui pourrait être envoyée à ses 
autorités . La représentante  a demandé aux États -Unis quel était l'objectif final : une décision 
formelle du Comité serait -elle nécessaire pour modifier ses procédures et que cherchait -on à 
obteni r exactement ? 
1.105.   Le représentant du Brésil  a félicité les États -Unis d'avoir introduit le sujet . Le Brésil était 
d'accord sur le fond, mais il avait quelques interrogations sur la forme . Comme les Membres le 
savaient peut -être, le Brésil réfléchissait égaleme nt à quelques propositions d'amélioration des 
travaux du Comité qu'il présenterait au titre du prochain point de l'ordre du jour . Les Membres se 
rendraient compte que, de manière générale, le Brésil se préoccupait également des questions de 
procédure et qu e l'une d 'entre elles, expressément mentionnée par les États -Unis, était un aspect 
dont le Brésil ferait état  dans sa proposition . Le Brésil était d'accord avec l'Inde et l'Australie à 
propos du deuxième jour . C'était un problème pour les pays en développe ment. Lors de l'examen 
des politiques commerciales, les Membres avaient un jour d'interruption entre les deux jours et ils 
l'utilisaient pour préparer leurs réponses . Mais, comme l'Inde l'avait mentionné, il fallait 
coordonner les réponses et ce n'était pa s toujours facile . Pour ce qui était de la forme, le 
représentant du Brésil partageait le point de vue exprimé par les représentants du Paraguay, du 
Japon et d'autres pays et, sauf erreur de sa part, il comprenait que la question avait été soulevée 
au titr e du paragraphe 29  de la Déclaration ministérielle . Mais il s'agissait aussi d'un point qui 
concernait la manière dont le Mécanisme pour la transparence fonctionnait . Le paragraphe 28 de la 
Déclaration se concentrait particulièrement sur cet aspect . Le représentant ne voulait pas dire que 
le Comité ne pouvait pas se saisir  de la question, mais il faisait valoir que la majeure partie des 
travaux ordinaires du Comité concernaient la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence . 
À son avis,  les deux paragra phes pouvaient servir de base à la discussion . Il y avait de nombreux 
aspects dans la  proposition des États -Unis qui pourraient faire l 'objet d 'une étude plus attentive, 
alors que d 'autres pays s 'étaient interrogés sur la place à accorder à cette discussio n dans  l'ordre 
du jour . Ce dernier p oint méritait l'attention du Comité en même temps que d'autres idées à 
explorer plus avant . Le Brésil se félicitait de cette initiative et pourrait avoir à soulever d 'autre s 
question s en fonction des réponses des États -Unis. 
1.106.   Le représentant de l' Égypte  a remercié les États -Unis pour leur intervention qui a donné 
matière à réflexion . Il s'est fait l'écho des déclarations prononcées par l'Inde, la Chine et l'Afrique 
du Sud . Les États -Unis se sont référés au paragraphe 29 de  la Déclaration de Nairobi mais il a 
estimé que le débat portait également sur le paragraphe 28 . Il a rappelé la position de l'Égypte au 
sujet du lien entre le Mécanisme pour la transparence et le mandat  d'autres organes subsidiaires , 
s'agissant en particu lier de la Clause d'habilitation et de l'examen par le  CCD. Ce sujet était 
important pour  l'Égypte  qui estimait que  la discussion  pouvait être envisagée sous deux 
angles : procédural  et technique . Il serait utile que les idées des États -Unis soi ent consigné es par 
écrit afin que les délégations puissent bien les appréhender  et les étudier de près.  
1.107.   La représentante de la Colombie  a remercié les États -Unis d'avoir ajouté ce point à l'ordre 
du jour . Elle leur a demandé de faire part de leurs suggestions par écri t afin que les délégations 
puissent les envoyer  à leurs capitales et les examiner plus en détail . La Colombie voudrait utiliser 
cette occasion pour améliorer l 'activité du  Comité . Comme l'Australie, elle estimait que les 
Membres devraient ajouter de la val eur aux travaux sur les présentations factuelles préparées par 
le Secrétariat et elle espérait qu e la discussion sur le Mécanisme pour la transparence serait WT/REG/M/83  
- 19 - 
  fondée  non seulement sur les suggestions des  États-Unis mais aussi sur d'autres idées qui 
pourraie nt être proposées par d'autres Membres . 
1.108.   Le représentant des États-Unis a remercié les Membres de leurs commentaires . Comme il 
s'agissait d'un point de l'ordre du jour qui était censé revêtir un caractère préliminaire,  il n'avait 
pas encore toutes les répon ses, mais il voulait réagir à certaines observations . Premièrement, en 
ce qui concern ait la demande de consignation  par écrit des propositions, le compte  rendu de la 
réunion refléterait les questions qu'il avait soulevées . Si quelque chose devait être mis par écrit ce 
serait simplement les éléments qui, de l 'avis des  Membres , expliquaient la faiblesse de la  
participation . C'était vraiment le point central . Il n'avait pour sa part pas d 'explications, mais avait 
inclus quelques pistes dans son intervention . Il ne voulait pas préjuger ou limiter les débats de la 
prochaine réunion mais uniquement ouvrir la voie à la réflexion . Il était possible que, 
contrairement aux États-Unis, certains Membres  n'aient pas relevé de  problème de participation . 
Pourtant, alors même que se manifestait une plus grande volonté de discuter de l'importance des 
ACR et de leurs implications systémiques, on constatait un recul de l 'implication effective  dans le 
processus qui était censé alimenter  cette discussion . Comme il était noté dans  le rapport annuel 
que la question n'avait pas été examinée, les États -Unis avaient été incités à ouvrir un échange de 
vues. Le représentant faisait part avec plaisir de manière informelle de ses réflexions et de ses 
questions, mais sa délégation présenter ait probablement  à la prochaine réunion une proposition  
plus structurée , si cela pouvait être utile . La véritable problématique, toutefois, était de  savoir si 
les Membres étaient satisfaits du niveau de participation ou s'ils avaient des idées ou des 
propo sitions à formuler aux fins de l 'étude par  le Comité d es améliorations pou vant être 
apportées . Quant à l'importance relative des  paragraphes  28 ou  29 de la Déclaration  pour la 
discussion , le représentant reconnaissait qu'il s'agissait de deux volets distin cts et qu e, vu que le 
centre d 'intérêt était pour le moment la  participation , il se référait plutôt  au paragraphe  29 qui 
portait sur les travaux ordinaires  du Comité . Les États -Unis n'étaient pas en train de recommander 
des modifications au Mécanisme pour la transparence à ce stade, comme  cela était prévu au 
paragraphe  28. Cette approche ne signifiait pas  que le Comité ait à impliquer  le Secrétariat et à lui 
demander de  réviser la façon dont les présent ations  factuel les étaient établi es, car on pouvait 
supposer que ces présentations étaient satisfaisantes . L'objectif était de  s'interroger sur l es raisons 
pour lesquelles les Membres ne posaient pas de questions et ne participaient pas  à l'examen , 
encore  que l es Membres vou draient sans doute  faire des suggesti ons sur le contenu des 
présentations factuelles.  
1.109.   Le représentant des États-Unis avait délibérément laissé de côté  le paragraphe 28, sauf sur 
un point, mais il pensait que la question du lieu pourrait quand même être examinée  et se 
demandait  combien de Memb res participant aux travaux d u Comité savaient que la semaine 
suivante un ARC serait examiné par le  CCD, combien avaient des questions à ce sujet et combien 
participeraient à la réunion . La réponse à la question du lieu se trouvait précisément au 
paragraph e 28, qui avait pour objectif de rendre permanent le Mécanisme pour la transparence . 
Les États-Unis avaient des changements à proposer au Mécanisme avant qu 'il ne devienne 
permanent, mais il était encore trop tôt pour cela et i l voulait simplement savoir à ce stade si les 
Membres avaient un avis . Le Comité avait passé deux heures la veille à discuter de l'état des 
notifications et une certaine confusion régnait même sur le point de savoir qui devait s'occuper des 
questions de conformité . Il y avait peut -être lieu  de se pencher sur cet aspect, mais il pou vait 
aussi être mis entre parenthèse s et discuté séparément si les Membres estimaient qu 'il n'avait rien 
à voir avec les niveaux de participation . Les États -Unis n'établiss aient pas de distinction nette 
entre  les paragraphes  28 et  29. Leur proposition au sujet de la participation cadrait simp lement 
mieux avec le paragraphe  29, mais cela n'avait pas vraiment d'importance . Lorsqu'il avait pris en 
charge les dossiers du  CACR, l' objectif de  la deuxième journée éta it clair  et la tenue de 
consultations pendant la nuit était une pratique courante , qui correspondait bien à l'intention des 
concepteurs du Mécanisme pour la transparence . Personne n' y voyait de problème et  le système 
était resté en place  pendant de nombreu ses années . Il était même arrivé à de rares occasions que 
le Comité s e réunisse  le deuxième jour et que les parties examiné es fournissent des  réponses . Les 
États-Unis ne faisaient pas de suggestion, mais se contentaient de mettre en avant ce qui avait été 
une pratique courante du Comité  et qui était tombée en désuétude . La seule différence 
fondamentale entre un examen par le CACR et un examen par le CDD était la deuxième journée . 
Dans ces conditions, si le CACR avait déjà dans les faits supprimé la deuxième  journée, les 
Membres pou vaient s'interroger sur l 'intérêt de conserver deux  organes  d'examen . Le CACR a yant 
tenu 83  sessions , contre  6 pour le  CDD en 10 ans, il y avait donc clairement un problème 
d'efficacité de cet arrangement . Pour autant, l es États-Unis visaient  simplement à poser le 
problème et à laisser les Membres exprimer leurs points de vue à ce sujet . Si les Membres WT/REG/M/83  
- 20 - 
  souhaitaient débattre de la deuxième journée, on pouvait se  demand er si cet examen aurait une 
incidence sur les positions respective s concernant le maintien des accords relevant de  la Clause 
d'habilitation au sein du  CCD ou s 'il faciliterait leur transfert  au CACR . Le représentant ne 
comprenait pas pourquoi le CACR n'était pas compétent pour examiner un  accord rel evant de la  
Clause d'h abilitation . À son avis, le Comité était tout à fait compétent et il examinerait lui -même 
un ACR au sein du  CCD la semaine suivante . Les Membres ne pouvaient donc pas échapper  au 
problème soulevé par les États-Unis en modifiant le lieu . Ce débat avait susc ité beaucoup d'intérêt 
et d'attention et il espérait que les Membres pourraient aboutir à un résultat avant mars, ou qu'ils 
pourraient au moins débattre informellement de certaines idées et passer en revue les  
améliorations qu'ils souhaitaient apporter . Au départ, il pourrait s'agir d'un processus purement 
informatif autour de questions que le Comité aurait jugées utiles sans que les améliorations soient 
nécessairement présentées  par écrit dans le cadre du  processus d'examen du Mécanisme pour la 
transparenc e. Toutefois, au stade de l 'examen, il pourrait demander à ses collègues de débattre du 
commerce électronique ou d'autres sujets nouveaux qui présentaient de l'intérêt . Les États -Unis 
seraient disposés à examiner d ans une optique  structurelle les mesures r equises pour assurer 
l'efficacité du  Mécanisme pour la transparence et à les intégrer dans un exercice parallèle au titre 
du mandat confié au para graphe  28. Pour lui, tout était lié, mais il ne voulait pas nécessairement 
entamer un processus visant à déter miner les améliorations à apporter au Mécanisme pour la 
transparence . Il avait voulu commencer par un aspect plus simple afin que les Membres puissent 
discuter de ce qu'ils étaient en mesure de mieux faire  au sein du Comité et voir où cela 
aboutissait.  
1.110.   Le représentant du Brésil  a remercié le représentant des États -Unis pour ses 
éclaircissements . Il se félicitait de la concordance de vues entre le Brésil et  les États -Unis 
concerna nt la manière dont le Comité pourrait étudier les propositions de redynamisatio n des 
travaux ordinaires  du Comité , qui étaient  consacr és pour l 'essentiel à la mise en œuvre du 
Mécanisme pour la transparence . Il était heureux de voir que , pour les États -Unis, peu importait 
que la discussion relève du  paragraphe  28 ou du paragraphe  29 compte tenu de la proposition que 
le Brésil avait à faire au titre du prochain point de l'ordre du jour . Il était persuadé, au vu  de 
l'approche des États -Unis, que ceux -ci participeraient avec le Brésil et d'autres pays à l'examen de 
cette option . Cela étant, le Brésil avait préféré  présenter ses idées par écrit, ce qui n'était pas la 
même approche que les États -Unis, car il estimait  que le Comité devait avoir  la possibilité 
d'examiner la question de la transparence à la fois au titre du  paragraphe  28, qui traitait des 
règles utilisées pour la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence, et du paragraphe  29, 
qui portait sur les travaux ordinaires  du Comité.  
1.111.   Le Président  a fait observer  que la proposition des États -Unis avait été bien accueillie , ce 
qui témoignait de l 'implication des  Membres . En tant que Président, il était bien sûr tout à fait 
neutre quant à la façon dont le Comité poursuivrait l'examen de la question, encore que sa 
neutralité ne fut pas entière sur un point : il était d'accord avec l 'opinion générale selon laquelle les 
Membres ne s'acquittaient pas de leurs tâches  au sein du Comité . Les Membres n e faisaient pas ce 
que le Mécanisme pour la transparence leur  demandait de faire, et ne se conformaient pas à 
certaines des obligations fondament ales associés à l 'accession à  l'OMC . Les difficultés que le 
Comité rencontr ait, par exemple en ce qui concern ait l'organe d 'examen  compétent, avaient 
conduit à une situation où des ACR n'étaient pas discutés du tout , ce qui  constituait un problème . 
Si les Membres pouvaient débattre de la façon de progresser sur ce front , il ferait tout ce qui est  
nécessaire pour que leurs efforts aboutissent . Il escomptait un débat sur cette question plus tard 
dans la  réunion ou lors de la prochaine réunion du Comité en avr il. 
F. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL (2016) DU CACR AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.112.   Le Président  a fait savoir qu 'un projet de rapport a vait été distribué sous la cote 
WT/REG/W/110 et que des observations avaient été reçues des États -Unis, de l'Union européenne, 
de la Sui sse et de l'Afrique du Sud . Les États -Unis avaient suggéré de réorganiser le rapport afin 
de mieux refléter les éléments du Mécanisme pour la transparence et de déplacer le résumé des 
discussions du Comité de la section 9, Observations finales, aux section s pertinentes . Les versions 
révisées du document, réorganisé comme suggéré par les États -Unis et faisant apparaître tous les 
autres commentaires en mode révision, avaient été distribuées en tant que documents de séance 
sous les cotes RD/RTA/38, RD/RTA/38/R ev.1, Rev.2 et, plus récemment, RD/RTA/38/Rev.3, cette 
dernière version reflétant la discussion que le Comité avait tenue la veille sur la liste des ACR non 
notifiés.  WT/REG/M/83  
- 21 - 
  1.113.   Il a suggéré que le Comité passe en mode informel pour discuter des modifications 
proposé es au Rapport annuel et qu'il revienne ensuite au mode formel pour les approuver . Il a 
indiqué qu'un nouveau texte serait distribué aux Membres pour observations . Une fois que le 
projet de texte aurait fait l'objet d'un consensus, le rapport serait adopté ad referendum . 
G. SUIVI DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE LA DIXIÈME CONFÉRENCE  
MINISTÉRIELLE . RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS DU PRÉSIDENT  
1.114.   Le Président  a déclaré qu'un document officieux du Brésil serait présenté au titre de ce 
point de l'ordre du jour, do nt l'examen serait scindé en deux parties : la première consacrée au 
suivi de ses consultations sur le paragraphe 28 et la deuxième à la présentation par le Brésil de 
son document . Il a remercié les délégations pour leur participation à la session informell e tenue il 
y a quelques semaines sur le sujet . À son avis, cette session avait contribué à clarifier la question . 
Elle avait également montré que toute avancée sur le suivi de la Déclaration ministérielle faisait 
l'objet d 'un large appui . Il n'avait pas l' intention de consacrer beaucoup de temps à ce sujet au 
cours de la présente réunion, puisque celui -ci avait été longuement discuté à plusieurs reprises.  
1.115.   Il a informé les Membres que ce point serait inscrit à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du CACR en avril à la demande de la délégation de l'UE, qui présenterait un exposé de 
l'expérience de l'UE concernant les dispositions de facilitation des échanges figurant dans ses ALE, 
selon les modalités déjà indiquées . Il croyait comprendre que quelques autres  délégations avaient 
l'intention d'intervenir également sur la même question (l'Australie et le Japon s 'étaient 
manifestés), ces interventions étant inscrites à l'ordre du jour du CACR en tant que point informel . 
Les présentations ou autres documents ne se raient distribués que sous forme de documents de 
séance et aucune conclusion formelle ne serait tirée de la discussion.  
1.116.   Il savait que certaines délégations estimaient que le Comité devrait fixer des paramètres 
concernant le déroulement d 'une discussion sys témique, les questions à examiner et leur 
présentation . Cependant, compte tenu des consultations qu'il avait tenues, il ne croyait pas que le 
CACR soit en mesure de s'entendre sur ces paramètres, du moins pas pour le moment . Le Comité 
risquerait de passer des années sur un débat qui finalement ne mènerait nulle part.  
1.117.   Il s'est donc félicité de l'initiative de l'UE et d'autres pays . Il a estimé qu 'après sa réunion 
d'avril, le CACR serait mieux en mesure de juger si la discussion avait été utile, si c'était un  
exercice qu'il devait poursuivre, si des changements devaient être apportés aux modalités et aussi 
si les Membres estimaient qu'il était toujours nécessaire de définir des paramètres et de procéder 
de façon plus formelle . Les Membres seraient mieux à même  d'avoir une telle discussion lorsqu 'ils 
disposeraient de renseignements supplémentaires.  
1.118.   Étant donné que l 'exposé sur la facilitation des échanges avait été souhaité par un 
Membre, il ne demandait pas d'approbation à ce stade puisque c'était une prérogati ve de tous les 
Membres d'inscrire des sujets à l'ordre du jour . Les Membres qui souhaitaient présenter des 
observations lors de la réunion étaient invités à le faire . Il leur a également rappelé qu'il restait 
encore du temps avant la réunion d'avril et qu' il avait l'intention avant cette date de poursuivre 
ses consultations et d 'organiser des rencontres avec eux.  
1.119.   La représentant e de l'Union européenne  a remercié le Président des efforts qu'il avait 
déployés pour faire progresser la mise en œuvre du paragrap he 28. Comme elle l'avait déjà 
indiqué, l 'UE tenait à faire un exposé sur la facilitation des échanges . En outre, elle avait eu 
l'impression, à la dernière réunion, que les Membres étaient intéressés par une approche 
thématique pour progresser dans ce doma ine et passer à l'étape suivante . Elle souhaitait présenter 
les dispositions sur la facilitation des échange s figurant dans ses ACR les plus récents et souligner 
l'interaction positive entre les règles multilatérales et l'Accord sur la facilitation des éch anges . 
L'exposé  et la discussion revêtiraient un caractère  informel . L'UE souhaiterait que d'autres 
Membres y participent – le Président avait mentionné certains Membres qui pourraient vouloir  se 
joindre à l'UE . L'UE allait se concerter avec ces autres Mem bres afin de convenir de  certains points 
communs dans la présentation  qu'ils soumettraient et elle pourrait distribuer l 'avant -projet de s on 
exposé avant la réunion . Elle se réjouissait à l 'idée de tenir un débat fructueux avec les Membres 
lors de la proch aine réunion.  WT/REG/M/83  
- 22 - 
  1.120.   Le représentant des États-Unis a remercié l'UE de ce qui semblait être une façon utile et 
intéressante de procéder . Il voulait revenir sur certains points pour mieux les comprendre car il 
avait entendu deux choses différentes . Tout d'abord, d es paramètres avaient été mentionnés, puis 
il avait été dit que le Comité n'aurait pas de paramètres . Il avait donc besoin d'une confirmation . Il 
était d 'accord pour qu 'un Membre soulève une question de façon informelle et tienne une 
discussion informelle faisant l 'objet d 'un résumé . Il n'était pas certain qu'il admettrait que cela 
devienne la règle mais il ne voulait écarter aucune possibilité . Si les États -Unis souhaitaient 
inscrire un point à l'ordre du jour et demander que leur déclaration figure dans l e compte rendu, ils 
n'étaient pas prêts à accepter que quelqu'un leur dise que tout ce qui était en marge ne pouvait 
pas figurer dans le compte rendu . Ils étaient donc un peu perplexes car le Président avait fixé 
certains paramètres . Or des paramètres n 'étaient acceptables que s 'ils étaient choisis 
volontairement par les intéressés et s 'ils n'avaient pas à être respectés en toutes circonstances par 
les Membres . Ceux-ci ne savaient pas très bien comment la discussion allait se dérouler . Le 
Président avait mi s en place des modalités qui semblaient appropriées et qui correspondaient à ce 
que l'UE recherchait . Le représentant n'avait donc pas de problème a priori , mais il se demandait 
s'il s'agissait d 'un modèle que les Membres devraient suivre . Il était d 'avis que le Comité n 'était 
pas encore en mesure de convenir que, dans tous les cas, tout ce que les Membres disaient dev rait 
rester confidentiel, d'autant  que sa délégation demandait  souvent que ses propos soient consignés 
dans le compte rendu d'une réunion for melle . Peut-être avait -il mal interprété ce que le Président 
avait dit, mais il voulait savoir de façon sûre quels paramètres avaient été établis.  
1.121.   Le Président  a dit que son explication n'avait pas été suffisamment claire . Ni lui ni / 
quiconque n'avait impo sé de modalités pour l e déroulement du débat , qui était  sans préjudice des 
autres formes de discussion . Les modalités avaient été suggérées par l'UE qui souhaitait soulever 
le problème et le faire de manière informelle car elle estimait que cela conv iendra it aux Membres . 
Il s'agissait d 'un premier essai du Comité, qui, en aucun cas, n 'empêchait de soulever à l 'avenir de 
diverses manières des questions dans le cadre de la discussion systémique . Il était important que 
ce soit bien clair.  
1.122.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Président pour sa clarification et a déclaré 
partager son point de vue sur cette question . Comme les Membres le savaient et comme le 
Président venait de le leur rappeler, le 1 8 octobre , au cours d'une session informelle du CACR, 
plusieurs Membres avaient demandé clairement et fermement que l 'on commence à progresser 
dans la mise en œuvre des décisions de la dixième Conférence ministérielle concernant les ACR, 
notamment l'instruction que les Ministres avaient donnée au Comité d'examin er les implications 
systémiques des ACR sur le système commercial multilatéral et sur les règles de l'OMC . L'Australie 
a été l'un des auteurs de la déclaration conjointe prononcée lors de cette ré union et appuyée par 
près de 20  délégations, et elle s e félicitait des nombreuses manifestations d'appui reçues de la 
part des participants . Comme elle l 'avait déjà souligné à plusieurs reprises, l 'intérêt d'une 
discussion systémique au CACR était évident et avait été largement admis par les Ministres des 
pays Memb res de l'OMC à la dixième Conférence ministérielle, par un petit groupe de Ministres lors 
de la récente réunion informelle d'Oslo et par plusieurs dirigeants du G -20. Il était difficile de 
contester le fait que les ACR avaient et continueraient d'avoir un impact important sur le système 
commercial multilatéral . De même, il devenait de plus en plus difficile de justifier ne pas tenir de 
débat s à l'OMC sur ces implications, notamment au sein du Comité se consacrant aux questions 
relatives aux ACR, alors que d es débats étaient engagés  ailleurs . Selon l'Australie, ajouter cette 
importante dimension à ses travaux ordinaires redynamiserait le Comité et serait conforme aux 
instructions données par les Ministres au paragraphe  29 de la Déclaration de Nairobi . Une 
discussion informelle régulière, sans préjudice, consacré e à un sujet d'intérêt général et fondée sur 
le partage de données d 'expérience et l'échange de connaissances constituerait une avancée 
certes modeste, mais capitale pour insuffler une nouvelle vie au C omité et témoignerait du 
multilatéralisme pragmatique que nombre de Membres espéraient depuis longtemps . 
Malheureusement, les discussions tenues au cours de la réunion de ce jour au Comité montraient 
que même ce modeste résultat risquait de pâtir des inter actions et des problèmes de chronologie 
qui avaient freiné les progrès dans d'autres domaines de travail de l'OMC . Néanmoins, l'Australie 
était prête à poursuivre ses efforts avec les délégations qui souhaitaient collaborer étroitement et 
de manière constr uctive avec le Président pour donner suite aux instructions données par les 
Ministres concernant l'examen des implications systémiques des ACR sur le système commercial 
multilatéral et les règles de l'OMC . Dans cette optique, elle soutenait la proposition de l'UE 
d'examiner l'impact de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges sur ses ACR et se 
préparait à participer activement à cet échange en présentant sa propre expérience . Elle espérait 
que les autres Membres feraient de même.  WT/REG/M/83  
- 23 - 
  1.123.   Le représentant d u Japon  s'est félicité de l'initiative de l'UE, qui avait souhaité faire un 
exposé sur la facilitation des échanges afin de contribuer à une discussion de fond sur les 
implications systémiques . Le Japon était favorable à l 'approche thématique et souhaitait  contribuer 
aux débats sur la facilitation des échanges avec l'Australie et les autres Membres.  
1.124.   Le représentant du Brésil  a remercié les délégations de l'UE, de l'Australie et du Japon pour 
leur initiative . Il a réaffirmé l'appui du Brésil à la déclaration  conjointe que l'Australie venait de 
mentionner . Le Brésil soutenait l 'inclusion de l'examen des questions systémiques dans les travaux 
ordinaires du Comité . Il remerciait le Président des précisions qu 'il avait données sur la manière 
dont le Comité procéd erait à cette discussion . Il importait à ce stade que les Membres ne limitent 
pas la portée des débats, car des questions traditionnelles pourraient devoir être prises en compte, 
en particulier celles concernant les concessions tarifaires et autres.  
1.125.   La rep résentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Président de son rapport sur les 
consultations . Elle souhaitait préciser autant que possible la position de l'Afrique du Sud . Les 
Membres avaient tous souscrit au mand at général énoncé au paragraphe  28 de la Déc laration 
ministérielle de Nairobi, où l 'instruction était donnée au CACR d 'examiner les implications 
systémiques des ACR sur le système commercial multilatéral et leur lien avec les règles de l'OMC . 
Il était important de noter que cette instruction était f ondée sur l'acceptation par les Membres de 
l'obligation de veiller à ce que les ACR restent complémentaires du système commercial 
multilatéral, et ne s 'y substituent pas . Les Membres devaient donc faire en sorte que toute 
discussion réponde à un tel object if. Sur la base des consultations menées par l'Afrique du Sud 
avec le Président, il paraissait acquis que les discussions n'aboutiraient pas à des conclusions ou 
des recommandations convenues d 'un commun accord . Si tel était effectivement le cas et si tous  
les Membres en convenaient, l'Afrique du Sud serait en mesure de travailler avec eux pour mettre 
en évidence les questions qui pourraient être abordées lors de futures réunions . Pour l'Afrique du 
Sud, la discussion ne devait pas viser à déboucher sur des conclusions ou des recommandations 
convenues d 'un commun accord sur les mesures à prendre, car cela irait au -delà du mandat qui 
avait été confié au CACR à Nairobi . Bien entendu, les Membres avaient le droit de soulever toute 
question pour en débattre, mais  ils savaient également que, pour poursuivre une discussion, quelle 
qu'elle soit, il fallait que tous s 'entendent . À cet égard, il n 'était pas possible de supposer a priori  
que les questions couvertes dans les ACR présentaient un intérêt commun pour tous l es Membres 
de l'OMC . Il n'était pas possible non plus de supposer que les règles négociées et convenues dans 
les ACR devenaient automatiquement légitimes et devaient être adoptées au sein de l'OMC . À ce 
stade, un exposé sur la facilitation des échanges ne posait sans doute pas de problème, mais à 
l'avenir, si les Membres ne parvenaient pas à s'entendre sur un sujet à débattre ou s 'ils ne 
pouvaient pas se mettre d'accord sur le choix entre un mode formel ou informel, le Comité se 
trouverait de nouveau bloqué . Si tous les Membres souscrivaient à cette analyse, il fallait établir 
un ensemble de paramètres qui guideraient le processus et garantiraient à tous de participer à la 
prise de décisions sur les questions qui pourraient faire l 'objet d 'un examen à l'aven ir. Enfin, 
l'Afrique du Sud estimait qu'il était d'une importance vitale d'assurer une plus large participation 
des Membres de tous les niveaux de développement à tous les aspects des discussions . L'Afrique 
du Sud était convaincue que le Président garantir ait un e plus grande inclusivité et une 
transparence totale des discussions . S'agissant de la question du Mécanisme pour la transparence, 
la deuxième partie du paragraphe  28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi était beaucoup plus 
claire . Les Membres devaient s 'employer à transformer le mécanisme provisoire pour la 
transparence en un mécanisme permanent conformément à la Décision du Conseil général du 
14 décembre 2006, sans préjudice des questions relatives aux prescriptions en matière de 
notification . Il devrait s 'agir du premier objectif des travaux du CACR.  
1.126.   Le représentant de l' Inde a remercié le Président pour son compte rendu des consultations 
et la délégation de l'UE pour sa proposition de présenter un exposé sur la facilitation des échanges 
lors de la prochaine réunion . Étant donné que cette présentation serait faite de façon informelle et 
sans aucun document, l'Inde acceptait la suggestion . Elle s'associait également à la déclaration de 
l'Afrique du Sud selon laquelle, à l'avenir, s'il n'y avait pas d'accord sur le point de savoir si une 
proposition devait être débattue de manière formelle ou informelle, le Comité devrait élaborer des 
paramètres . L'UE avait demandé que sa présentation se fasse en mode informel . L'Inde était prête 
à participer à la  discussion.  
1.127.    Le Président  a indiqué qu'il était conscient que la discussion qui devait avoir lieu en avril 
était au mieux une première étape d'un processus continu . Il attendait cette discussion avec 
impatience et espérait qu'elle serait fructueuse . Les M embres pourraient devoir revenir sur WT/REG/M/83  
- 24 - 
  certaines des questions importantes qui avaient été soulevées par certains d'entre eux . Le 
Président est passé ensuite au deuxième point de l'ordre du jour, à savoir le document officieux 
distribué par le Brésil sous la  cote RD/RTA/41.  
1.128.   Le représentant du Brésil  a présenté son document officieux sur les améliorations du 
Mécanisme pour la transparence . Le Mécanisme pour la transparence des ACR avait été établi par 
une Décision du Conseil général de l'OMC le 1 4 décembre  2006 (WT/L/671), à titre provisoire, afin 
de renforcer les obligations incombant aux Membres de notifier les ACR auxquels ils participaient . 
La Décision WT/L/671 n'avait pas généré de nouvelles prescriptions en matière de notification ; elle 
n'avait fait que r éitérer les obligations incombant aux Membres au titre de l'article XXIV du GATT, 
de l'article V de l'AGCS et de l'article 4 de la Clause d'habilitation.  
1.129.   Les objectifs de révision de la décision WT/L/671 à la lumière de l'expérience des Membres 
et de rempl acement du mécanisme provisoire par un mécanisme permanent étaient déjà 
envisagés dans la section I de la Décision elle -même et avaient été réaffirmés ultérieurement au 
paragraphe 28 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . Dix ans après la création du Mécanisme 
provisoire pour la transparence, les Membres étaient invités à évaluer la mesure dans laquelle les 
dispositions de la Décision avaient dûment été mises en œuvre et favorisé une plus grande 
transparence des ACR entrés en vigueur depuis lors . Le Brésil souhaitait revoir les modalités de 
mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence pour voir comment elles pourraient  être 
améliorées . Les dispositions du Mécanisme pour la transparence avaient été négociées par le 
Groupe de négociation sur les règles , mais elles influaient directement sur le fonctionnement du 
CACR, dans lequel le débat sur la mise en œuvre du paragraphe 28 de la Déclaration de Nairobi 
avait eu lieu . Dans ce contexte, le Brésil a présenté les propositions de discussion ci -après, qui 
étaient réparties en cinq thèmes.  
1.130.   La première concernait le modèle de notification . Au paragraphe  4 de la section B du 
Mécanisme pour la transparence, il était précisé que lorsqu 'ils notifieraient leur ACR, les Membres 
spécifieraient au titre de quelle(s) di sposition(s) des Accords OMC il était notifié et qu 'ils 
communiqueraient, dans l 'une des langues officielles de l'OMC, si possible sous une forme 
exploitable électroniquement : i. le texte intégral de l'accord ; ii. les annexes sur les réductions 
tarifaires ; et iii. les annexes et protocoles . Les Membres étaient encouragés à adopter le modèle 
de notification proposé par le CACR, qui avait été utilisé par la majorité d 'entre eux pour la 
notification des ACR auxquels ils participaient . Le modèle de notification  était simple, court et 
direct . Toutefois, à la lumière des discussions sur les implications systémiques des ACR, ils 
pourraient envisager de modifier le modèle actuel de notification afin d'indiquer également, de 
manière aussi claire et directe, la nature  des obligations contractées dans les accords notifiés, en 
particulier lorsque ces accords impliquaient des engagements dans des domaines non couverts par 
les disciplines de l'OMC . Des considérations parallèles relatives à la couverture des accords 
pourrai ent également être envisagées dans un nouveau modèle de notification.  
1.131.   En ce qui concernait les délais et en particulier les annonces préalables, le Mécanisme pour 
la transparence prévoyait que les Membres participant à de nouvelles négociations visant à 
conclure un ACR devraient en informer l'OMC . Mais l'annonce préalable n'était pas obligatoire . Les 
Membres étaient encouragés à respecter cette disposition, mais il ne s'agissait pas d'un 
engagement contraignant . Lors du réexamen du Mécanisme pour la transpa rence, les Membres 
pourraient demander au Secrétariat de rendre compte des cas dans lesquels cet engagement avait 
été respecté et de l 'utilisation qui avait été faite des renseignements communiqués par les 
Membres présentant la notification.  
1.132.   Pour ce qui ét ait des délais de notification, conformément à la section B du Mécanisme 
pour la transparence, la notification d'un ACR devait se faire le plus tôt possible . En règle générale, 
elle devait se faire au plus tard immédiatement après la ratification de l'acco rd par les parties . Le 
délai de notification était un autre sujet dont les  Membres devraient débattre lors du réexamen du 
Mécanisme provisoire pour la transparence . Conformément à la section C du Mécanisme, l'examen 
des accords notifiés devait s'achever normalement dans un délai ne dépassant pas un an après la 
date de la notification . Mais le Secrétariat de l'OMC n'avait pas été en mesure de présenter des 
rapports sur les accords notifiés dans le délai prévu par le Mécanisme . Des mesures visant à 
rationalis er l'examen  des accords nouvellement notifiés devraient être envisagées et des 
discussions devraient se tenir entre les Membres sur les inconvénients du retard dans cet examen . WT/REG/M/83  
- 25 - 
  1.133.   S'agissant du traitement spécial et différencié, la section F du Mécanisme pour  la 
transparence prévoyait la fourniture d 'un soutien technique aux pays en développement, et 
spécialement aux pays les moins avancés, pour la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier 
concernant l 'élaboration de données et autres renseignements devant  être communiqués au 
Secrétariat de l'OMC . Dans l'évaluation du Mécanisme provisoire pour la transparence, les 
Membres devraient s 'interroger sur la question de savoir si cette disposition avait été appliquée et 
déterminer quels avaient été les principaux obstacles au respect des obligations de transparence 
par les Membres bénéficiant d 'un traitement spécial et différencié.  
1.134.   En ce qui concern ait l'examen  des accords notifiés, conformément à la section C du 
Mécanisme pour la transparence , afin d'aider les Mem bres dans cette tâche, le Secrétariat devait 
établir, en pleine consultation avec les parties, une présentation factuelle à soumettre à  tous les 
Membres . La Décision WT/L/671  ne précisait pas le  lieu où devaient être établies ces présentations 
ni leur form at, mais sa section E indiquait que le  CACR était chargé de mettre en œuvre le 
Mécanisme pour la transparence pour les  ACR relevant de l'article XXIV du GATT de 1994 et de 
l'article V d e l'AGCS, tandis que le CDD mettrait en œuvre la Décision en ce qui con cernait les 
notifications relevant de la Clause d'habilitation . Afin d'améliorer le Mécanisme, les Membres 
devraient discuter de la manière dont le CACR et le CCD avaient mis en œuvre la Décision et quels 
étaient  les moyens disponibles pour promouvoir une plus grande transparence, conformément aux 
obligations contractées  par les Membres , sans que cela n'alourdisse les travaux ordinaires des 
deux Comités . 
1.135.    Enfin, le Mécanisme provisoire pour la transparence n e prévoyait pas la désignation d 'un 
point d e conta ct qui pourrait être interrogé par le Secrétariat ou par d'autres Membres afin 
d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les  ACR notifiés . Prévoir la désignation d'un 
point d e contact  pour les accords notifiés pourrait constituer l'une des améliorat ions d'un 
Mécanisme permanent pour la  transparence . Telles étaient les quelques idées que le Brésil  
souhaitait  esquiss er pour lancer la discussion  et il était ouvert à l'examen de toutes les autres 
idées qui avaient été exprimées auparavant  et estimait que  la deuxième partie du paragraphe  28 
était importante, comme cela avait déjà été mentionné . Il était prêt à en discuter dans le cadre 
d'une consultation particulière.  
1.136.   Le Président  savait bien que de  nombreuses délégations venaient s eulement de prendre 
connaissance du docu ment et qu'elles avaient peut -être besoin de consulter leurs capitales . Il a 
demandé si des délégations avaient des réactions spontanées.  
1.137.   La représentante du Guatemala  a remercié le Brésil de sa proposition . Certaines de ses 
suggestions se chevauchaient avec celles des États -Unis et elle estimait qu'il serait judicieux de les 
discuter en même temps et non pas au titre de deux points différents de l'ordre du jour . Étant 
donné que le document n'avait été reçu que le jour même, ses observations  étaient préliminaires 
et sa délégation pourrait revenir avec d'autres questions . En ce qui concern ait le modèle de 
notification, le Brésil avait suggéré d'inclure la nature des obligations contractées dans les accords 
notifiés . Elle a demandé au Brésil d e préciser les termes de sa proposition . 
1.138.   Le représentant de l' Australie  a remercié le Brésil de son initiative et du document officieux  
qui énonçait clairement les améliorations qu'il jugeait opportunes . L'Australie souhaitait vivement 
débattre de  la transp arence et trouver des moyens d'améliorer la notification et l'examen des 
accords , les idées présentées au cours de la réunion par le Brésil et les États -Unis mérita nt donc 
plus ample examen à son avis . Comme le Brésil l'avait suggéré, il serait utile d'offrir expressément 
aux Membres l 'occasion d 'examiner les différentes possibilités de  manière ciblée et dans une 
configuration différente . L'Australie était favorable à toute discussion sur l'amélioration de la 
transparence.  
1.139.   Le représentant de l' Inde a remerc ié le Brésil de sa proposition sur l'amélioration du 
Mécanisme pour la transparence . Il souhaitait  faire quelques commentaires préliminaires et poser 
une question . La discussion sur l'amélioration du Mécanisme avait déjà eu lieu au sein du Groupe 
de négoci ation sur les règles . Le texte du Président figurant dans le document TN/RL0/W/252 du 
21 avril 2011 rendait compte des négociations sur le projet de texte destiné à rendre ce 
mécanisme permanent . Certaines des suggestions se retrouvaient  dans le document d u Brésil . Sa 
question était de savoir si des débats au sein du Comité risquaient d 'entraîner une duplication des 
travaux sur le sujet . WT/REG/M/83  
- 26 - 
  1.140.   La représentante de la Colombie  a remercié le Brésil d'avoir présenté le document qu'elle 
allait envoyer à ses autorités  pour des observations plus approfondies . Ce document paraissait 
constituer une bonne base pour les discussions futures du Comité . Elle a demandé des 
éclaircissements sur le point d e contact  qui devrait être établi . Actuellement, lorsque des 
présentations f actuelles étaient rédigées, un point d e contact était déjà demandé . Était-il suggéré 
dans la pr oposition  de ne désigner  qu'un seul contact par pays dans la capitale ou la mission 
permanente à Genève  était-elle visée ? 
1.141.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Brésil pour sa présentation et attendait 
avec impatience de pouvoir en discuter à l'avenir . Elle n'avait pas été en mesure d'obtenir des 
réponses de la part de sa capitale sur certains aspects du document, mais elle estimait que celui-ci 
contri buerait à faire avancer les travaux du Comité . Une clarification  nécessaire , déjà mentionné e 
par le Guatemala, concernait le modèle de notification, plus précisément la nature des obligations 
contractées , en particulier, lorsque ces accords impliqu aient de s engagements dans des domaines 
qui n'étaient  pas couverts par les disciplines de l'OMC . Elle a demandé au Brésil d'expliquer plus en 
détail comment il envisageait que ce modèle fonctionne.  
1.142.   Le représentant des États-Unis a remercié le Brésil d'avoir soumis  ce document et fait une 
présentation intéressant e et qui avait de fait abordé un certain nombre de questions auxquelles les  
États-Unis attachaient de l 'importance et sur lesquelles existait un terrain d'entente en vue d'une 
discussion plus approfondie . Comme l'Inde l'avait déclaré, des discussions avaient eu lieu sur 
certains aspects du Mécanisme pour la transparence et le Comité avait été en mesure d'aboutir à 
un accord sur une flexibilité des délais . Dans la  pratique, les Membres avaient probablement 
excédé le temps supplémentaire pourtant généreux qu'ils s'étaient accordés lors de la 
renégociation des délais . Il était certain qu'une discussion sur les dates butoirs permettrait 
certainement de mieux comprendre les différents aspects de la préparation . Pour les États -Unis, le 
Groupe de négociation sur les  règles ne s'occup erait pas de cette question, et ne devrait pas s'en 
occuper . Le CACR avait l'expérience de l'utilisation du Mécanisme pour la transparence et, du 
moins, depuis  Nairobi, les États -Unis esti maient que c'était lui l 'organe le plus compétent dans ce 
domaine . Il ne voyait pas pourquoi il devrait y avoir  duplication de s travaux . Il convenait de 
discuter de la question au sein du CACR . Lorsque les Membres étaient  prêts à négocier sur un 
sujet, rien ne devait les empêcher de l e faire, mais, dans certains domaines, il fallait qu 'un terrain 
d'entente s oit trouvé au CACR . Le Brésil ou tout autre Membre ne devrait pas être surpris de 
constater que plusieurs s ujets sont difficiles à dissocier de la quest ion plus vaste des notifications . 
Le document indiquait qu 'une fois que les Membres avaient  décidé de présenter une notification, 
un certain nombre d 'étapes étaient enclenchées et les Membres devaient satisfaire à des 
obligations . En toute honnêteté, il fa llait préciser que les  États-Unis souhaitaient un  résultat qui 
soit inclusif car ils n'étai ent pas disposé s à assumer des charges administratives qui n'étaient pas 
partagées avec d'autres . Même si les États -Unis pou vaient  supporter la charge administrative  
imposée par le Mécanisme pour la transparence, il était difficile pour eux d 'en faire plus tandis que 
d'autres Membres en faisaient moins et se dégag eaient du Mécanisme . Il était tout à fait important 
de s'occuper de l'arriéré des ACR non notifiés  et de l'examen  des notifications , tout en  mettant 
bien en évidence ceux qui auraient à satisfaire à des obligations supplémentaires, au cas où 
celles -ci étaient définies . Dans ces conditions, il ne lui serait  possible de séparer dans le détail 
certains des sujets . Le Comité a également tenu des discussions sur le modèle de notification dans 
le contexte de  l'ALADI et le représentant a jugé important de continuer à discuter de la question . 
En ce qui concern ait le point d e contact , il serait utile de discuter de ce q ui était précisément 
envisagé et comment cela pourrait fonctionner . Il s'agissait d 'un concept intéressant, mais à la 
lecture du  document, il apparaissait que cette fonction était remplie par les  Membres au sein du 
Comité . Il serait utile d'avoir de plus a mples informations à ce sujet . L'initiative du Brésil méritait 
un plus ample examen  et les États -Unis seraient heureux d 'y participer.  
1.143.   La représentante de l' Union européenne  a remercié le Brésil pour ses efforts visant à 
mettre par écrit certaines de ses i dées sur l a rationalisation d u Mécanisme pour la transparence . 
Les Membres savaient que l'UE accordait une grande importance à ce Mécanisme et à la 
transparence de manière plus générale, c 'est-à-dire à  tous les aspects de la discussion consacrée à  
la trans parence par les  Membres à la réunion de ce jour  et à la réunion précédente . À ce stade, 
l'UE n'avait que des observations  préliminaires  à présenter , mais elle était prête à poursuivre la 
discussion à l'avenir lors d'une session qui serait consacrée  à cette  question . L'UE a vait besoin 
d'éclaircissements  au sujet de certaines des idées présentées et préférerait y revenir dans le cadre 
d'une session spéci ale. Elle souhaitait  mentionner quelques interrogations quant au point de 
contact . Elle ne savait pas si le  document considérait que les missions à Genève devaient être les WT/REG/M/83  
- 27 - 
  points d e contact  ou si le Brésil envisageait quelque chose de plus large, comme des points d e 
contact  destinés au grand public sur le sujet plus général des ACR, ce qui était aussi une idée  qui 
avait été lancée . L'UE souhaiterait obtenir des précisions sur ce t aspect . Par ailleurs, en ce qui 
concernait les annonces préalables, qui représentaient un e question  important e pour l'UE, elle se 
posait des questions sur le contexte et les raisons po ur lesquelles le Brésil les avait mentionnées 
car, de l'avis de l'UE, le Secrétariat avait déjà rendu compte d es annonces qu'il avait reçues en 
consignant les renseignements  dans la base de données qui était consultable par tous . La 
représentante s 'interro geait également sur les termes  employés  dans le  document concern ant 
l'utilisation qui avait été faite des renseignements communiqués par les Membres qui avaient 
présenté une notification et s e demand ait si le Brésil avait quelque chose de particulier e n tête à 
cet égard . L'UE était disposée à examiner de plus près le document et en discuter à l'avenir.  
1.144.   Le représentant de la Chine  a remercié le Brésil pour sa proposition que son pays  étudiera 
attentivement . Afin d'améliorer le Mécanisme pour la transparence,  les Membres devraient discuter 
de la manière dont le CACR et le CCD avaient mis en œuvre la Décision WT/L/671 , étant donné  
qu'il s'agissait de deux organes de l'OMC compétents . En ce qui concern ait le point d e contact , la 
Chine avait les mêmes questions q ue le Guatemala et l'Union européenne et demandait des 
éclaircissements  supplémentaires à cet égard.  
1.145.   Le représentant du Brésil  a remercié les Membres pour leurs observations . Il a souligné  
qu'il s'agissait seulement d 'idées préliminaires  pour voir comment les Membres pourraient traiter 
la question du Mécanisme pour la transparence . Il savait que se posait d'abord la question d e 
l'organe compétent,  mais, selon le Brésil, un organe n'excluait pas l'autre, car le CACR avait 
l'expérience de la mise en œuvre eff ective du Mécanisme pour la tra nsparence . Il ne savait pas si 
des délégués présents dans la salle faisaient partie du Groupe de négociation sur les règles . Il ne 
pensait pas qu 'engager des  débats au sein du CACR excluait la possibilité de débattre des même s 
questions  ailleurs . La préférence du Brésil serait d'évaluer la situation et de voir quelles idées 
émergeaient des discussions . En réponse aux questions posées au sujet du point d e contact , le 
représentant a répondu qu'il s'agissait en fait d'une questio n de procédure et d'un moyen 
d'améliorer les relations  avec le Secrétariat et les Membres afin d'optimiser la période de 
préparation d'un e présentation  factuel le. Un tel dispositif  pouvait  aider les Membres à accélérer le 
processus et le Brésil était donc prêt à envisager . En réponse à l'un e des questions de  la Colombie , 
qui a demandé s'il s'agissait d'un point de contact dans la mission ou dans la capitale, il 
appartenait à chaque Membre de décider . Toutefois, l'objectif était de faciliter le s relations de s 
Membres et du Secrétariat avec les Parties à l' Accord . En ce qui concernait la question des 
différents organes soulevée par la Chine, le Brésil était disposé à évalu er les discussions se tenant 
dans les deux forums ainsi qu e les possibilités d 'interactio n entre les Membres pour l'analyse  des 
accords . Faute de  temps, il n'entrerait pas ici dans le détail . Le Brésil commençait l a discussion et 
était ouvert à l'examen d'autres idées . Une session informelle spéci ale pourrait être utile pour 
passer en revue certaines des questions présentées au titre du  point précédent de l'ordre du jour.  
1.146.   Le Président  a estimé qu'il existait des liens entre plusieurs des questions discutées ce jour 
et la veille . Il réfléchirait  avec le s Membres dans le cadre de ses  consultation s à la façon d e 
structurer le débat et déterminerait si les Membres souhaitaient  avoir une discussion plus 
spécifique ou un débat plus large . En ce qui concernait la question de l 'organe  approprié, il n'allait 
pas la résoudre, mais il regrettait que les Me mbres se retrouvent souvent dans une situation où ils 
ne pouvaient pas s'entendre sur la cadre d 'examen qui convenait . Il n'y avait presque jamais de 
duplication  des travaux . À l'OMC, lorsque des  discussions similaires étaient censées se tenir d ans 
différe nts forums, le résultat était généralement qu'aucune discussion n 'avait lieu, ce qui était 
regrettable . Il était un peu plus facile de tracer une démarcation  entre le CACR et le Groupe de 
négociation sur les  règles puisque ce dernier  était un groupe de nég ociation et que l'amélioration 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence n'étaient pas vraiment une question de 
négociation . Il pourrait être compliqué de tracer des limites et les Membres devraient  réfléchir au 
temps qu'ils voulaient consacrer , respectivement , à cet aspect et aux sujets proprement dits . Il les 
recontacterait à  ce sujet et était ouvert à l 'examen ultérieur des  idées du Brésil . Le Comité 
reviendrait sur ce sujet.  
H. AUTRES QUESTIONS  
1.147.   Le Président  a informé les Membres de deux ques tions. La première concern ait les activités 
de coopération technique menées en 2016 dans le domaine des ACR . Les Membres se 
souviendraient qu'à la trente -deuxième  session du Comité, il avait été convenu d'examiner WT/REG/M/83  
- 28 - 
  régulièrement les activités d'assistance t echnique relatives aux ACR menées  par le Secrétariat . 
Ainsi, le Secrétariat allait rendre compte des activités réalisées en 2016 et de celles prévues pour 
2017.  
1.148.   Un représentant du Secrétariat  a déclaré que , comme les  Membres pouvaient le voir dans 
le table au figurant dans la version électronique du document établi pour la réunion, le Secrétariat 
du CACR avait entrepris  15 activités d'assistance technique en 2016 . Quatorze activités étaient 
prévues pour 2017, dont sept activités régionales de niveau interméd iaire (connues auparavant 
sous le nom de cours régionaux de politique commerciale ), trois cours pratiques sur la  politique 
commerciale organisés  à Genève, deux cours thématiques se déroulant  à Genève, un cours 
d'apprentissage en ligne et un séminaire régio nal pour les pays arabes et les pays du 
Moyen -Orient . La plupart des activités indiquées dans le tableau avaient  été financées grâce au  
budget ordinaire de l'OMC, aux dons  des pays Membres ou au Fonds global  d'affectation spéciale 
pour les activités entrep rises dans le cadre du Programme de Doha pour le développement . Les 
objectifs des activités allaient de la sensibilisation à la dynamique des ACR dans le commerce 
mondial, à des activités de  formation et de conseil s à l'intention des fonctionnaires publics  sur les 
règles et procédures de l'OMC relatives aux ACR, y compris le Mécanisme pour la transparence 
depuis 2006 . La plupart des activités d'assistance technique s'adressaient à des  participants de 
grands groupes régionaux . Leur but fondamental  était de c ontribuer à l'élaboration d 'ACR qui 
soient bénéfiques pour leurs membres et qui compl ètent les objectifs de l'OMC . Depuis Doha, la 
Section responsable d es ACR s'était vu confier une tâche  supplémentaire d'assistance technique 
consistant à clarifier les que stions liées aux négociations des règles relatives aux ACR pour les  
Membres de l'OMC demandant une telle aide.  
1.149.    La représentante du Guatemala  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé les cours qui 
avaient  été dispensés . Le Guatemala avait bénéfici é d'un grand nombre d'entre eux et, selon les 
rapports internes, ces cours seraient parmi les  meilleurs dispensés à  l'OMC . Les États -Unis avaient  
estimé  que la participation des pays en développement aux travaux du Comité pourrait être accrue 
et c'était là l'une des meilleures façons d'y parvenir . L'implication des  fonctionnaires d ans la 
capitale s'était renforcée grâce aux cours et la représentante a encourag é le Secrétariat à 
poursuivre ces activités.  
1.150.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il s'agissait d e renseignements utiles et s'est 
demandé si une ou deux phrases pourraient être ajoutées au rapport annuel pour faire état de ces 
activités.  
1.151.   Le Président  a informé les Membres des dates  retenues  pour les réunions du CACR en 
2017. Les réunions auraient lieu l es 3 et 4 avril, ainsi qu'en juin, septembre et novembre, en 
fonction de la charge de travail . Les dates exactes seraient communiquées dès qu'elles seraient 
disponibles . Le Président a déclaré qu'il poursuivrait les consultations sur plusieurs que stions, y  
compris le paragraphe  28, les débats de la veille et les discussions tenues au cours de la journée . 
Il ne pouvait pas parler à tout le monde, mais  contacterait les  délégations qu'il savait engagées et 
actives au sein du Comité . Il a indiqué que sa porte é tait toujours ouverte et que les Membres 
pouvaient venir le voir . 
1.152.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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