G/SPS/N/CRI/147  
11 mars 2014  
(14-1479)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): ICS 67.100.01 - Lait et produits laitiers en général 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: RTCA 67.04.71:14 Productos Lácteos. Cremas (Natas) y 
Cremas (Natas) Preparadas. Especificaciones  (RTCA 67.04.71:14. Produits laitiers. Crèmes 
et crèmes préparées. Spécifications). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CRI/14_1169_00_s.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les spécifications auxquelles doivent satisfaire les 
crèmes et les crèmes préparées répondant à la définition donnée dans son article 4. Ce texte s'applique aux crèmes et aux crèmes préparées destinées à la consommation humaine directe ou à une transformation ultérieure sur le territoire des États parties. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CODEX STAN 288-1976 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  G/SPS/N/CRI/147 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Il existe une correspondance entre le règlement technique notifié et la 
norme du CODEX pour la crème et les crèmes préparées (CODEX STAN 288-1976) 
(disponible en espagnol et en français). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : 3 mai 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3598 
Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr