G/SCM/Q2/CHN/49
17 octobre 2013
(13-5707)  Page: 1/8
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU JAPON1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 16 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Chine. 
 
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Généralités 
Question n° 1 
Nous accueillons avec satisfaction la  deuxième notification de la Chine 
(G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN), mais elle ne couvre que les programmes accordés ou maintenus au niveau du gouvernement central de 2005 à 2008. Quand la 
Chine prévoit-elle de présenter une notificati on qui couvre les subventions accordées ou 
maintenues de 2009 à 2010? Pourquoi les notifications de la Chine couvrent-elles 
toujours des périodes de cinq ans? 
Réponse 
La notification des subventions chinoises pour la  période allant de 2009 à 2012 ne présentera pas 
de difficultés particulières s'il ne s'agit de co uvrir que les programmes du gouvernement central. 
Si, en revanche, les notifications doivent incorporer les programmes locaux, la situation change et 
se complique beaucoup, car il faudra recueillir de nombreux renseignements au niveau local, et les 
analyser. Quant à la période de cinq ans que couvriraient les notifications chinoises, il faut préciser que tel n'est pas le cas dans les faits. La notification des subventions nécessite un énorme travail 
technique et cela a toujours représenté un défi considérable pour un grand pays en développement 
comme la Chine. La Chine s'est attelée à la tâche ardue de recueillir, d'analyser et de rapprocher les renseignements nécessaires pour établir sa première et sa deuxième notification, ce qui témoigne de ses efforts pour s'acquitter de ses obligations en matière de notifications. Pour 
autant, établir une notification qui comprenne le s programmes locaux ne sera jamais une mince 
affaire. Néanmoins, la Chine persévérera dans ses efforts pour présenter une nouvelle notification. 
Question n° 2 
À la réunion du Comité qui s'est tenue en  octobre 2011, le délégué de la Chine a 
expliqué au Comité que la Chine ferait en sorte d'incorporer les programmes locaux dans 
la notification (G/SCM/M/79). Quand la Chine prévoit-elle de présenter une notification 
qui inclue les programmes accordés ou maintenus aussi bien au niveau du 
gouvernement central qu'à celu i des pouvoirs publics locaux? 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/45. 
2 G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. G/SCM/Q2/CHN/49 
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  Réponse 
Comme il est dit plus haut, la notification des subventions nécessite un énorme travail technique 
de collecte et d'analyse de données et cela représente un défi considérable pour un grand pays en développement comme la Chine. Depuis son accession à l'OMC, la Chine a, dans un premier 
temps, concentré l'essentiel de ses efforts à notifier d'une manière exhaustive les programmes du 
gouvernement central. Dorénavant, en tirant parti de l'expérience acquise, la Chine s'emploiera à incorporer les programmes mis en place au niveau sous-central. Pour l'instant, la Chine ne peut 
toujours pas proposer de calendrier précis. 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises à participation étrangère 
reconnues comme étant des entreprises de haut e technologie établies dans les zones de 
développement industriel d'État des hautes technologies (n° 8) 
Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies da ns les zones de développement industriel 
d'État des hautes technologies (n° 9) 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie (n° 10) 
Question n° 3 
Veuillez expliquer quel type de "haute technologie" fait l'obje t de subventions. S'il existe 
des différences dans la définition de l'expr ession "haute technologie" entre ces trois 
subventions, veuillez expliquer ces différences . 
Réponse Le programme n° 8 accorde un traitement fiscal préférentiel aux entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones industrielles étatiques de développement des hautes 
technologies; le programme n° 9 concerne les entreprises nationales établies dans ces zones. Lors de la réforme de l'impôt sur les bénéfices des entreprises en 2008, les deux programmes ont été 
aménagés et fondus dans le programme n° 10, qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2008. Ainsi, 
il n'est fait aucune distinction entre les entreprises nationales et les entreprises à participation étrangère dans l'application du traitement fiscal préférentiel. 
Après ce remaniement, la définition des entreprises de nouvelle et haute technologies est celle 
contenue dans l'article 2 de l'Avis concernant la publication des mesures administratives régissant la certification des entreprises de nouvelle et haute technologies (Guo Ke Fa Huo [2008], n° 172, ci-après dénommé "l'Avis"), publié conjointemen t en 2008 par le Ministère des sciences et de la 
technologie, le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale. 
Conformément à l'article 2 de l'Avis, les entreprises de nouvelle et haute technologies sont des 
entreprises résidentes enregistrées en Chine (à l'exclusion de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine 
et du Taipei chinois) depuis au moins un an, qui mènent en permanence des activités de 
recherche-développement pour exploiter les résultat s de la recherche scientifique. Ces entreprises 
possèdent des droits de propriété intellectuelle essentiels et œuvrent donc dans des secteurs de 
nouvelle et haute technologies particulièrement soutenus par l'État (voir l'annexe de l'Avis). 
L'article 10 de l'Avis indique les conditions à remplir pour la certification des entreprises de nouvelle et haute technologies. 
Avant ce remaniement, la définition des entreprise s de nouvelle et haute technologies aux fins des 
programmes n° 8 et 9 était celle contenue dans l'annexe de la Circulaire du Conseil des affaires de 
l'État relative à l'approbation des zones industrielles étatiques de développement des nouvelles et hautes technologies et aux mesures connexes (Guo Fa [1991], n° 12), et ultérieurement dans 
l'Avis concernant la publication des conditions et mesures relatives à la certification des entreprises 
de nouvelle et haute technologies établies dans les zones industrielles étatiques de développement des nouvelles et hautes technologies (Guo Ke Fa Huo [2000], n° 324). G/SCM/Q2/CHN/49 
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  Question n° 4 
Veuillez indiquer en détail le s critères d'admissibilité au bénéfice de ces subventions 
autres que ceux qui sont décrits au paragrap he 7. "À qui et comment la subvention est 
accordée". 
Réponse 
Comme il est dit dans la réponse à la question n° 3, l'article 10 de l'Avis concernant la publication 
des mesures administratives régissant la certification des entreprises de nouvelle et haute 
technologies (Guo Ke Fa Huo [2008], n° 172) publié en 2008 par le Ministère des sciences et de la 
technologie, le Ministère des finances et l'Admini stration fiscale nationale précise les conditions à 
remplir pour qu'une entreprise soit reconnue comme entreprise de haute technologie. Ces 
conditions sont les suivantes: 
•  les entreprises, enregistrées en Chine (à l'exclusion de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine 
et du Taipei chinois), doivent avoir acquis les droits exclusifs de propriété intellectuelle pour leurs principaux produits ou services à la suite de la recherche-développement 
effectuée en interne, d'un transfert, d'une dotation, d'une fusion-acquisition ou par 
d'autres moyens au cours des trois années précédentes, ou grâce à une licence exclusive détenue depuis plus de cinq ans; 
•  les produits ou services font partie des nouvelles et hautes technologies bénéficiant à titre 
prioritaire du soutien de l'État; 
•  le personnel technique détenant au moins un diplôme collégial doit compter pour plus de 
30% de l'ensemble des salariés de l'entreprise, et le personnel chargé de la 
recherche-développement pour plus de 10%. 
l'entreprise doit mener en permanence des activités de recherche-développement pour acquérir de 
nouvelles connaissances scientifiques (sauf dans les domaines des sciences humaines et des 
sciences sociales), afin de trouver des applications novatrices pour de nouvelles découvertes 
technologiques ou pour améliorer sensiblement des techniques, des produits ou des services. La proportion des dépenses totales de recherche-développement par rapport au montant total du 
chiffre d'affaires au cours des trois exercices comptables précédents doit satisfaire aux critères 
suivants: 
•  elle ne doit pas être inférieure à 6% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a été 
inférieur à 50 millions l'année précédente; 
•  elle ne doit pas être inférieure à 4% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires s'est 
situé entre 50 et 200 millions de yuan; 
•  elle ne doit pas être inférieure à 3% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires a été 
supérieur à 200 millions de yuan; 
•  les dépenses de recherche-développement engagées en Chine par l'entreprise ne sont pas 
inférieures à 60% de ses dépenses totales de recherche-développement. Les dépenses de 
recherche-développement des entreprises qui sont enregistrées depuis moins de trois ans 
sont calculées en fonction de le urs années effectives d'activité; 
•  les recettes tirées des produits ou services de nouvelle et haute technologies comptent 
pour au moins 60% des recettes totales de l'entreprise pour l'exercice; 
•  les entreprises doivent également satisfaire  aux conditions énoncées dans le Guide 
d'application des mesures administratives régissant la certification des entreprises de haute technologie (formulées séparément) en ce qui concerne leur organisation et leur 
gestion des activités de recherche-développement, leur aptitude à exploiter les résultats de 
la recherche-développement, le nombre de droits exclusifs de propriété intellectuelle, la croissance des ventes et des actifs totaux, et d'autres indicateurs. G/SCM/Q2/CHN/49 
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  Question n° 5 
Les entreprises qui ont bénéficié des programmes  n° 8 -1) et n° 9 -1) étaient elles aussi 
admissibles au bénéfice du programme n° 10 après janvier 2008? 
Réponse 
À compter du 1er janvier 2008, les programmes n° 8 et 9 ont été fusionnés et intégrés dans le 
programme n° 10. Ainsi, il n'y a aucune distinction entre les entreprises nationales et les entreprises à participation étrangère dans l'application du traitement fiscal préférentiel. Si une 
entreprise était reconnue comme étant une entreprise de haute technologie au titre des 
programmes n° 8 ou 9 à la fin de l'année 2007, e lle peut continuer de bénéficier du traitement 
fiscal préférentiel prévu par les programmes n° 8 et 9, conformément à l'arrangement de transition figurant dans la Circulaire du Conseil des affaires de l'État (Guo Fa [2007], n° 39). Ou 
bien, l'entreprise peut demander à nouveau d' être reconnue en tant qu'entreprise de haute 
technologie aux termes de la nouvelle procédure énoncée dans l'Avis concernant la publication des mesures administratives régissant la certification des entreprises de nouvelle et haute technologies 
publié en 2008 (Guo Ke Fa Huo [2008], n° 172), et bénéficier ainsi du traitement fiscal préférentiel 
applicable aux bénéfices des entreprises au titre du programme n° 10. 
Question n° 6 
E n  c e  q u i  c o n c e r n e  l e  p r o g r a m m e  n °  8 ,  o n  t r o u v e  a p p a r e m m e n t  l e  m ê m e  p r o g r a m m e  
dans la notification précédente (G/SCM/N/ 123/CHN), "Mesures fiscales préférentielles 
en faveur des entreprises à participat ion étrangère reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies da ns les zones de développement industriel 
d'État des hautes technologies, et en faveur  des entreprises de technologie de pointe à 
participation et gestion étrangères", ci-a près le "programme n° 8 du document 
G/SCM/N/123/CHN". Dans le cadre du programme n° 8 du document 
G/SCM/N/123/CHN, les entreprises de technolo gie de pointe à participation et gestion 
étrangères ont bénéficié d'un traitement fisc al préférentiel. Ce tr aitement préférentiel 
ne figure pas dans le programme n° 8 du document G/SCM/N/155/CHN. Faisait-il partie 
du traitement préférentiel auquel il avait été mis fin avant avril 2006, quand la Chine a 
présenté la notification G/SCM/N/123/CHN? 
Réponse Les mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises de haute technologie, à savoir le 
programme n° 8 dans le document G/SCM/N/123/CHN, ont été notifiées dans le document 
G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. Elles correspondent au programme n° 6 dans le document G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN.  
Aide spéciale pour l'industrialisation de l'équipement pour la fabrication d'énergie 
éolienne (n° 26) 
Question n° 7 
Veuillez indiquer en détail ce  qu'il faut entendre par "entreprises chinoises ou sous 
contrôle chinois" (paragraphe 7). 
Réponse Ce programme a pris fin en 2009. G/SCM/Q2/CHN/49 
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  Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recher che-développement des 
entreprises (n° 40) 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recher che-développement des 
entreprises (n° 41) 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recher che-développement des 
entreprises (n° 42) 
Question n° 8 
Selon la notification, la durée du programme n° 40 va de 2003 à la fin de 2005, celle du 
programme n° 41 va de 2006 à la fin de 2007, et celle du programme n° 42 va du 1
er janvier 2008 à "ce jour". Ces trois programmes constituent-ils la même série de 
subventions? Veuillez expliquer le  lien entre ces trois programmes. 
Réponse 
Ces programmes sont des mesures préférentielles relatives à l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises qui visent à encourager ces dernières à mener des activités de 
recherche-développement. Le programme n° 40 dans la notification 
G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN correspond aux programmes n° 26 et 27 de la notification G/SCM/N/123/CHN concernant les subventions, qui prévoyaient des mesures préférentielles 
relatives à l'impôt sur les bénéfices des entreprises chinoises et des entreprises étrangères afin de 
les inciter à mener des activités de recherche-développement. Le programme n° 40 a pris fin en 2005 et a été modifié pour devenir le programme n° 41 en 2006, qui s'appliquait de façon uniforme aux entreprises chinoises et aux entreprises étrangères. Le programme n° 41 a à son 
tour été modifié pour devenir le programme n° 42 le 1
er janvier 2008, à la suite de la réforme de 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises opérée en 2008. 
Question n° 9 
Veuillez expliquer le type d'activités de recherche-développement  visé par ces trois 
subventions. Veuillez donner des explications  détaillées, y compris les différences entre 
ces trois programmes. 
Réponse 
Conformément à l'article 4 de la circulaire Guo Shui Fa [2008], n° 116, qui constitue le fondement 
juridique du programme n° 42, les activités de recherche-développement visées par ces trois programmes sont celles relevant des nouvelles et hautes technologies bénéficiant à titre prioritaire 
du soutien de l'État (Guo Ke Fa Huo [2008], n°  172) et des Directives concernant les grands 
secteurs de l'industrie des hautes technologies à développer en priorité (Annonce [2011], n° 10 de la Commission nationale pour le développement et la réforme, du Ministère de l'industrie et des 
technologies de l'information, du Ministère des sciences et de la technologie, du Ministère du 
commerce et de l'Office national de la propriété intellectuelle). 
Question n° 10 
Veuillez indiquer en détail les critères d'admissibilité au bénéfice de ces trois 
subventions, y compris les différences entre les trois. 
Réponse La Chine estime que les renseignements communiqués sur les programmes n° 40, 41 et 42 dans le 
document G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN sont assez clairs pour comprendre les critères à 
remplir pour pouvoir bénéficier de ces trois subven tions, y compris les différences entre les trois. G/SCM/Q2/CHN/49 
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  Question n° 11 
Qu'entend-on par "actifs incorporels"? Lorsqu e les nouvelles technologies, les nouveaux 
produits et les nouvelles techniques ne de viennent pas des "actifs incorporels", dans 
quelle mesure une entreprise  pourrait-elle bénéficier d' un traitement préférentiel? 
Réponse 
La définition de l'expression "actifs incorpor els" se trouve dans l'article 65 du Règlement 
d'application de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés (Décret du Conseil des affaires 
de l'État n° 512), promulgué en 2008. Il s'agit des actifs immatériels et non monétaires 
immobilisés que l'entreprise possède dans le but de produire des marchandises, de fournir des services de main-d'œuvre ou de créd it-bail ou de gérer des entreprises. 
Aide à la prospection du marché in ternational accordée aux PME (n° 49) 
Question n° 12 
Quelle est la définition des "PME"? Veuillez indiquer en détail les critères d'admissibilité 
au bénéfice de la subvention. 
Réponse 
Pour obtenir des renseignements sur les critères actuellement en vigueur pour les PME en Chine, 
voir l'Avis concernant la publication des critères régissant le classement des PME 
(Gong Xin Bu Lian Qi Ye [2011], n° 300) publié par le Ministère de l'industrie et des technologies 
de l'information, le Bureau national des statistiques, la Commission nationale pour le développement et la réforme et le Ministère des finances.  
Dans le cadre de ce programme, les petites et moyennes entreprises doivent être enregistrées en 
tant qu'agents du commerce extérieur, conformément à la loi, et la valeur totale de leurs 
importations et de leurs exportations au cour s de l'année précédente ne doit pas dépasser 
45 millions de dollars EU. Ce programme est en vigueur. Il n'existe pas de restriction quant à la 
branche de production dans laquelle opèrent les entreprises. Il n'existe pas non plus de 
prescriptions relatives aux résultats à l'exportation ou au remplacement des importations. 
Question n° 13 
Selon le paragraphe 7, "À qui et comment la subvention est accordée", "la subvention 
est accordée sur la base d'une demande de  fonds approuvée, après l'achèvement des 
activités de prospection". Veu illez expliquer les modalités de l'octroi de la subvention 
dans le cadre de ce programme. Quelles sont le s "activités de prospection" et quel type 
de renseignements une entreprise doit-elle fournir pour bénéficier de la subvention? 
Réponse Les activités de prospection du marché consistent à organiser des foires à l'étranger ou à y 
participer, à faire certifier un système de gestion de la qualité ou un système de gestion de 
l'environnement ou à faire homologuer un produit, à assurer la promotion sur le marché international ou à explorer de nouveaux marchés, à organiser des cours de formation et des 
symposiums, à participer à des appels d'offres à l'étranger, etc. 
Une fois achevé le projet de prospection du marché, l'entreprise peut demander des fonds. Après 
examen de la demande, une somme sera attribuée et versée par les autorités compétentes du lieu 
où l'entreprise est établie. Elle couvre un pourcentage des dépenses effectivement engagées, qui 
peut généralement aller jusqu'à 50%, voire à 70% pour les PME établies dans les régions centrales 
et occidentales du pays. G/SCM/Q2/CHN/49 
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  En général, pour demander un soutien, l'entreprise est censée fournir des renseignements sur la 
mise en œuvre et l'achèvement du projet de prospection du marché concerné et sur les dépenses engagées, avec les pièces justificatives voulues, etc. 
Aide pour la promotion du développement  coordonné du commerce extérieur et des 
relations économiques entre régions (n° 52) 
Question n° 14 
Que signifie "développement coordonné du commerce extérieur et des relations 
économiques"? 
Réponse Par "développement coordonné du commerce extérieur et des relations économiques", on entend 
l'accélération du développement du commerce extérieur et des relations économiques dans les 
régions défavorisées de Chine, afin de réduire l'écart entre ces régions et celles qui sont 
relativement plus développées, de promouvoir le développement économique et social de ces régions, d'améliorer le niveau de vie de la population et de parvenir progressivement à un 
développement économique et social coordonné, ho mogène et durable dans l'ensemble du pays. 
Question n° 15 Quels sont les projets qui bénéficient d'une subvention au titre de ce programme? 
Réponse 
Les projets admissibles dans le cadre de ce programme devraient être ceux portant sur la 
prospection de marchés internationaux, la promotion des innovations, la mise en place de services d'information publics pour le commerce extérieur et la coopération économique, la facilitation du 
commerce et les échanges d'universitaires et de personnel universitaire spécialisés dans les 
domaines de l'économie internationale et du commerce mondial, à des fins de coopération, etc., afin d'accélérer le développement du commerce extérieur et d'intensifier la coopération 
économique dans les régions défavorisées. 
Question n° 16 À qui cette subvention est-elle accordée? Veuillez indiquer en détail les critères 
d'admissibilité au bénéfice de la subvention ; qui sont les gestionnaires des projets de 
prospection sur le marché international? 
Réponse Les départements du commerce extérieur et de la coopération économique des administrations 
locales, les entreprises et les institutions situées dans des régions défavorisées peuvent bénéficier 
de ce programme. Celui-ci accorde un soutien au développement du commerce extérieur et de la 
coopération économique dans des régions relativement défavorisées. 
Question n° 17 
Selon la notification, ce programme a co mmencé en 2000. Pourquoi n'apparaît-il pas 
dans la notification précédente  de la Chine, G/SCM/N/155/CHN? 
Réponse 
Le programme notifié en 2008 résulte de la fusion de trois fonds destinés à promouvoir le 
développement harmonieux du commerce extérieur et de la coopération économique, lesquels avaient été instaurés avant 2008, respectivement pour la région occidentale, la région centrale et 
le nord-est de la Chine. Ces programmes visaient à soutenir le développement de régions 
défavorisées en améliorant les capacités commerciales plutôt que la compétitivité d'un secteur ou G/SCM/Q2/CHN/49 
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  d'un produit spécifique. La Chine n'était pas persuadée qu'ils constituaient des subventions 
spécifiques au sens de l'Accord SMC et qu'ils devaient donc être notifiés. Ils n'ont donc pas été inclus dans la notification pour la période 2001-2004. Ils n'ont été notifiés pour la période 2005-2008 dans le document G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN qu'à des fins de 
transparence, car il se pourrait qu'ils constituent à certains égards des subventions spécifiques au 
sens de l'Accord SMC. Ceci ne veut pas dire pour autant que la Chine ait changé ou précisé sa position sur la nature de ce programme. 
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