G/SG/N/8/VNM/3  
G/SG/N/10/VNM/2  
G/SG/N/11/VNM/4  
2 août 2016 
(16-4110) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION,  AU TITRE DE L'ARTICL E 12: 1 B) DE L'ACCORD  SUR  
LES SAUVEGARDES , DE LA CONSTATATION  DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12: 1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
VIET NAM 
(Certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non alliés ) 
La communication ci -après, datée du 28 juillet  2016, est distribuée à la d emande de la délégation 
du Viet  Nam.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'Ordonnance n° 42/2002/PL -UBTVQH10 du Comité permanent de l'Assemblée 
nationale datée du 2 5 mai 2 002 sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'impor tation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernement n° 150/2003/ND -CP daté du 
8 décembre 2 003 établissant des directives détaillées pour la mise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'impo rtation de marchan dises au Viet  Nam, le 
Ministère de l'industrie et du commerce notifie l'application des mesures de sauvegarde définitives  
ci-après à  certains demi -produits et produits en aciers alliés o u non alliés relevant des 
codes  7207.11.00, 7207.19.00, 7207.20.29, 72 07.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 
7214.20.31, 7214.20.41, 7229.90.00, 7228.30.10 et 9811.00.00 du SH . 
1. Historique  
Le 2 5 décembre 2 015, le Ministère de l'industrie et du c ommerce a publié la Décision 
n° 14296/QD -BCT concernant l'ouverture d'un e enquête en matière de sauvegardes sur certains 
demi-produits et produits en aciers alliés ou non alliés (ci -après dénommés les "produits visés") 
importés de divers pays . 
2. Produit s visés 
Les produits en acier visés par l'enquête comprennent les suivants : 
a. les demi -produits en fer ou les produits en aciers non alliés ; 
b. les barres en fer ou en aciers non alliés . 
Certains produits en acier relevant des codes suivants du SH : 7207.11.00, 7207.19.00, 
7207.20.29, 7207.20.99, 7224.90.00, 7213.10.00, 7213.91.20, 72 14.20.31, 7214.20.41, 
7227.90.00, 7228.30.10, 9811.00.00 . G/SG/N/8/VN M/3 • G/SG/N/10/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/4  
- 2 - 
  3. Mesures de sauvegarde appliquées  
3.1. Demi -produits en fer ou produits en aciers non alliés  
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde sous la forme 
d'un droit  d'importation sur les demi-produits en fer ou les produits en aciers non alliés  importés 
au Viet Nam, comme suit:  
Période d'application  Droits de sauvegarde  
22/03/2016 (date d'entrée en vigueur de la mes ure de 
sauvegarde provisoire) -21/03/2017  23,3%  
22/03/2017 -21/03/2018  21,3%  
22/03/2018 -21/03/2019  19,3%  
22/03/2019 -21/03/2020  17,3%  
À partir du 22/03/2020  0% (si la mesure n'est pas reconduite)  
 
La mesure de sauvegarde  appliquée aux demi -produits en fer ou aux produits en aciers non alliés 
prend la for me d'un droit d'importation sur les produits relevant des codes du SH suivants:  
No Code du SH  Désignation  
7207  Demi -produits en fer ou en aciers non alliés  
1 7207.11.00  -- de section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur 
est inférieure à deux fois l'épaisseur  
2 7207.19.00  -- autres  
7207.20  - Contenant en poids 0,25% ou plus de carbone:  
3 7207.20.29  ---- autres  
4 7207.20.99  ---- autres  
7224  Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires ; demi-
produits en autres aciers all iés 
5 7224.90.00  - autres  
3.2. Barres en fer ou en aciers non alliés  
Le Ministère de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde sous la forme 
d'un droit d'importation sur les barres en fer ou en aciers non alliés importé es au Viet Nam , 
comme suit:  
Période d'application  Droits de sauvegarde  
22/03/2016 (date d'entrée en vigueur de la mes ure de 
sauvegarde provisoire) -01/08/2016 ( veille de  l'entrée en 
vigueur de la mesure de sauvegarde définitive)  14,2% (mesure de sauvegarde provisoire)  
02/08/2016 (date d'entrée en vigueur de la m esure de 
sauvegarde définitive) -21/03/2017  15,4% (première année d'application de la mesure 
de sauvegarde définitive)  
22/03/2017 -21/03/2018  13,9% 
22/03/2018 -21/03/2019  12,4% 
22/03/2019 -21/03/2020  10,9% 
À part ir du 22/03/2020  0% (si la mesure n'est pas reconduite)  
 
La mesure de sauvegarde définitive  appliquée aux barres en fer ou en aciers non alliés prend la 
forme d'un droit d'importation sur les produits relevant des codes du SH suivants:  
No Code du SH  Désig nation  
7213  Fil machine en fer ou en aciers non alliés  
1 7213.10.00  - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au 
cours du laminage  
2 7213.91.20  - - - d'un type utilisé pour armature pour béton (barres en armature ) 
7214  Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées 
à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage  
7214.20  - Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au 
cours du laminage ou ayant subi une torsio n après laminage : 
- - contenant en poids moins de 0,6% de carbone : 
- - - de section circulaire : 
3 7214.20.31  - - - d'un type  utilisé pour armature pour béton (barres en armature)  G/SG/N/8/VN M/3 • G/SG/N/10/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/4  
- 3 - 
  No Code du SH  Désig nation  
4 7214.20.41  - - - d'un type  utilisé pour armature pour béton (barres en ar mature)  
7227  Fil machine en autres aciers alliés  
5 7227.90.00  - autres 
7228  Barres et profilés en autres aciers alliés ; barres creuses pour le forage en 
aciers alliés ou non alliés  
7228.30  - autres barres, simplement laminées ou filées à chaud : 
6 7228 .30.10  - - de section circulaire  
9811   
7 9811.00.00  Aciers alliés contenant du bore et/ou du chrome  à l'exception de l'acier 
laminé à chaud  
4. Pays d'origine des produits faisant l'objet de l'enquête visés par une mesure de 
sauvegarde définitive  
La mesu re de sauvegarde définitiv e est appliquée aux produits importés en provenance de tous les 
pays faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays exclus de l'enquête conformément à la 
disposition relative au volume négligeable des importations (article 1 3 du Décret 
n° 150/2003/ND ‑CP du 8 décembre 2 003 r églementant l'application de l'Ordonnance sur les 
mesures de sauvegarde applicables lors de l'importat ion de marchandises au Viet Nam ). Voir la 
liste des pays exclus de l'enquête figurant dans l'appendice ci -après.  
5. Date d'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde définitive s 
Les mesures de sauvegarde définitive s entreront en vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décision , c'est-à-dire le 2 août 2016 . 
6. Durée des mesure s de sauvegarde définitives  
Les mesures de sauvegarde définitive s seront appliquées pendant une période de quatre ans  à 
compter de la date d'entrée en vigueur . 
7. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde définitive s 
Sur la base des renseignemen ts fournis par les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine ce qui suit:  
-  La branche de production nationale est un ensemble  d'entreprises sidérurgiques 
fabriquant certains demi -produits et produits finis en aciers alliés ou non all iés au Viet 
Nam, qui représente nt plus de 50 % de la production totale du Viet Nam . 
-  Les produits similaires de fabrication nationale consistent en certains demi -produits et 
produits finis en aciers alliés ou non alliés . Ils sont composés des mêmes matièr es 
premières, ont les mêmes spécifications, les méthodes de production sont identiques 
et ils sont utilisés dans le même but que le s produit s visés importé s susmentionné s. 
-  Le volume des importations des produits visés au Viet Nam s'est accru en termes à la 
fois relatifs et absolus.  
-  La branche de production nationale a subi un dommage grave . Plus précisément , elle 
a subi une perte de sa part de  marché, une baisse de sa productivité, de son chiffre 
d'affaires et de  l'emploi, et ses stocks ont augmenté pendant la période allant de 2012 
à 2015, en particulier en 2015.  
-  L'accroissement des importations des produits visés a causé un dommage grave à la 
branche de production nationale.  
-  La crise économique survenu e récemment en Chine et l'excédent de capac ité lié au  
volume important des stocks de produits en acier en Chine, ainsi que l'application de 
mesures correctives commerciales à certains produits semi -finis et produits finis en 
acier de certains pays , sont considéré s comme une "évolution imprévue des 
circonstances" et sont les raisons de la poussée des importations au Viet Nam.  G/SG/N/8/VN M/3 • G/SG/N/10/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/4  
- 4 - 
  8. Renseignements supplémentaires  
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde définitiv es aux 
produits visés peuvent être obtenus sur le s sites Web du Ministère de l'industrie et du commerce 
(http://www.moit.gov.vn ) et de la Direction de la concurrence du Viet Nam 
(http://www.vca.gov.vn  ou http://www.qlct.gov.vn ). 
Les renseignements supplémentaires et observations devraient être envoyés à l'adr esse suivante : 
Trade Remedies Investigation Division  
Vietnam Competition Authority – Ministry of Industry and Trade  
Direction de la concurrence du Viet  Nam – Ministère de l'industrie et du commerce  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, V iet Nam  
Téléphone : (+84 4) 222.05002 (poste : 1035) (Mme Mai Quynh)  
Fax: (+84 4) 222.05003  
Courrier électronique: quynhpm@moit.gov.vn ; ninhtt@moit.gov.vn . G/SG/N/8/VN M/3 • G/SG/N/10/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/4  
- 5 - 
  APPENDICE  
LISTE DE S PAYS EXCLUS DE L'ENQUÊTE  
1. Afrique subsaharienne  
Afrique du Sud  Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda  
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Leone  
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Ve rde Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  
Congo, Rép. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép. dém. du  Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mozambique  Togo 
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ouganda  
2. Asie-Pacifique  
Cambodge  Palaos  
Corée , Rép. dém.  de Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji  Philippines  
Îles Marshall  RDP lao 
Îles Salomon  Samoa 
Indonésie  Samoa américaines  
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie  Timor-Leste 
Micronésie,  États fédérés  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arméni e  Monténégro  
Azerbaïdjan  Ouzbékistan  
Bélarus  République kirghize  
Bosnie -Herzégovine  Roumanie  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan  Turkménistan  
Kosovo Turquie 
Macédoine (ERY)  Ukraine  G/SG/N/8/VN M/3 • G/SG/N/10/VNM/2 • G/SG/N/11/VNM/4  
- 6 - 
  4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize  Haïti  
Bolivie  Honduras  
Brésil  Jamaïque  
Brésil  Mexique  
Colombie  Nicaragua  
Costa Rica  Panama  
Cuba Paraguay  
Dominique  Pérou  
El Salvador  République dominicaine  
Équateur  Sainte -Lucie 
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Suriname  
Guyana   
5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Liban  
Cisjordanie et bande de Gaza  Libye  
Djibouti  Maroc  
Égypte, Rép. arabe d' République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique  d' Tunis ie  
Iraq Yémen, Rép.  du 
Jordanie   
6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde  Sri Lanka  
 
__________