WT/DS430/8  
2 février 2015  
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  INDE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDE AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET DE  
L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL  
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 26 janvier 2015 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail") et au vu de la 
décision prise par l'Organe de règlement des différends à sa réunion du 18 novembre 2014, l'Inde 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Inde – Mesures 
concernant l'importation de certains produits agricoles (WT/DS430) (le "rapport du Groupe 
spécial").
1 
2.  Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, l'Inde dépose la présente 
déclaration d'appel conjointement  avec sa communication d'appelant auprès du Secrétariat de 
l'Organe d'appel. 
3.  Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
contient une liste indicative  des paragraphes du rapport du Groupe spécial renfermant les erreurs 
alléguées de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial dans son rapport, 
sans préjudice de la capacité de l'Inde de s'appuyer sur d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans son appel. 
4.  L'Inde demande que l'Organe d'appel examine les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial dans son rapport, et qu'il formule les constatations indiquées 
ci-après. 
A. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans les sections 7.5.2 à 7.5.4 de 
son rapport et dans les constatations connexes formulées dans la section 7.5.5 
dudit rapport 
5.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2:2 de 
l'Accord SPS et/ou n'a pas procédé à une évaluati on objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord dans la mesure où il a constaté que les mesures de l'Inde concernant l'influenza aviaire (l'" IA") étaient incompatibles avec l'article 2:2 de l'Accord SPS. En 
particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
                                               
1 WT/DS430/R et WT/DS430/R/Add.1. WT/DS430/8 
- 2 - 
  a. Le Groupe spécial a fait une interprétation et une application incorrectes de l'article 2:2 
de l'Accord SPS2 et a donc commis une erreur de droit. Par voie de conséquence, il n'a 
pas analysé l'allégation indépendante au titre de l'article 2:2 de l'Accord SPS au motif que l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec l'article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS.
3 
b. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question en faisant 
abstraction des arguments et éléments de preu ve que l'Inde avait présentés pour établir 
que ses mesures concernant l'IA étaient fondées sur des principes scientifiques et des 
preuves scientifiques suffisantes conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS.4 
c. Le Groupe spécial n'a pas tenu compte du fait que les arguments des États-Unis au titre 
de l'article 2:2 de l'Accord SPS étaient limités à l'interdiction en cas de présence d'IAFP à déclaration obligatoire dans les viandes fraîches de volaille et les œufs et n'incluaient pas 
l'interdiction en cas de présence d'IAHP à déclaration obligatoire. Malgré le caractère 
limité de l'allégation, il a décidé que les mesures de l'Inde concernant l'IA qui prévoyaient l'interdiction d'importer en cas de présence d'IAHP à déclaration obligatoire 
et d'IAFP à déclaration obligatoire étaient incompatibles avec l'article 2:2 de l'Accord 
SPS
5 et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
d. Le Groupe spécial a fait abstraction des arguments de l'Inde au titre de l'article 5:1 de 
l'Accord SPS et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.
6 
6.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA sont incompatibles avec l'article 2:2 de 
l'Accord SPS.7 
7.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
a. Le Groupe spécial a interprété et appliqué de façon incorrecte l'article 2:2 de 
l'Accord SPS. 
b. Une mesure SPS peut être conforme à l'arti cle 2:2 de l'Accord SPS en étant fondée sur 
des principes scientifiques et des preuves scientifiques suffisantes, ce qui satisferait aussi à la prescription de l'article 5:1 et de l'article 5:2 de l'Accord SPS. 
c. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorand um d'accord en faisant complètement 
abstraction des éléments de preuve et arguments communiqués par l'Inde en ce qui concerne l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
d. Les arguments des États-Unis en relation avec leur allégation au titre de l'article 2:2 de 
l'Accord SPS sont limités aux œufs et aux viandes fraîches de volaille en cas de présence d'IAFP à déclaration obligatoire. 
e. À la lumière des preuves scientifiques qu'elle a communiquées, les mesures de l'Inde 
concernant l'IA sont fondées sur des principe s scientifiques et des preuves scientifiques 
suffisantes et sont compatibles avec l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphes 7.282 et 7.331. 
3 Ibid.,  paragraphe 7.332. 
4 Ibid.,  paragraphes 7.331 et 7.332. 
5 Ibid.,  paragraphe 7.332. 
6 Ibid.,  paragraphes 7.309 à 7.319. 
7 Ibid.,  paragraphes 7.332 et 7.334. WT/DS430/8 
- 3 - 
  B. Le Groupe spécial a commis des erreurs de  droit dans les sections 7.4.2.2 et 
7.4.2.3 de son rapport et dans les co nstatations connexes formulées dans les 
sections 7.4.2.2.4, 7.4.2.2. 6 et 7.4.2.3 dudit rapport 
8.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3:1 et de 
l'article 3:2 de l'Accord SPS et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où il a constaté que les mesures de l'Inde concernant l'IA n'étaient pas conformes à la norme internationale et étaient 
donc incompatibles avec l'article 3:2 de l'Accord SPS et/ou n'étaient pas fondées sur la norme 
internationale et étaient donc incompatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
a. Premièrement, le mandat du Groupe spécial en ce qui concerne l'OIE était incompatible 
avec l'article 11:2 de l'Accord SPS et l'article 13 du Mémorandum d'accord.
8 
b. Deuxièmement, le Groupe spécial a délégué à l'OIE la fonction judiciaire consistant à 
procéder à une évaluation objective de la question et a donc agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.9 Il n'a là encore pas procédé à 
une évaluation objective de la question en faisant abstraction des arguments et éléments de preuve de l'Inde.
10 En outre, il a aussi agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord en n'interprétant pas le Code de l'OIE 
conformément aux principes coutumiers du droit international codifiés dans l'article 31 et l'article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
11 
c. Troisièmement, le Groupe spécial est arrivé à une conclusion qui n'est pas étayée par les 
éléments de preuve disponibles et ne constitue donc pas une évaluation objective de la 
question.12 
9.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA ne sont pas conformes à la norme 
internationale et/ou sont fondées sur la norme internationale et sont donc incompatibles avec l'article 3:1 et l'article 3:2 de l'Accord SPS.
13 
10.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
a. Le mandat du Groupe spécial en ce qui concerne l'OIE était incompatible avec 
l'article 13:2 du Mémorandum d'accord et l'article 11:2 de l'Accord SPS. 
b. Le Groupe spécial a délégué à l'OIE la fonction judiciaire consistant à procéder à une 
évaluation objective de la question et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
c. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorand um d'accord en faisant complètement 
abstraction des éléments de preuve et arguments communiqués par l'Inde en ce qui 
concerne l'article 3:2 et l'article 3:1 de l'Accord SPS. 
d. La conclusion du Groupe spécial concernant l'article 3:1 et l'article 3:2 de l'Accord SPS 
n'est pas fondée sur les éléments de preuve factuels et le Groupe spécial n'a donc pas procédé à une évaluation objective de la question. 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles,  paragraphe 1.23. Voir au ssi la lettre du Groupe 
spécial aux parties datée du 10 septembre 2013 et la lettre du Groupe spécial à l'OIE datée du 11 septembre 2013. 
9 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles,  paragraphes 7.231 à 7.273. 
10 Ibid.,  paragraphes 7.231 à 7.273. 
11 Ibid., paragraphes 7.231 à 7.273. 
12 Ibid.,  paragraphes 7.231 à 7.273. 
13 Ibid.,  paragraphes 7.272 à 7.275. WT/DS430/8 
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  e. Interpréter l'article 10.4.1.10 du Code de l'OIE conformément aux principes coutumiers 
du droit international codifiés dans l'article 31 et l'article 32 de la Convention de Vienne 
sur le droit des traités et conclure qu'un pays peut imposer une interdiction des échanges en cas de présence d'IAHP/d'IAFP à déclaration obligatoire chez les volailles. 
f. Interpréter les recommandations par produits énoncées dans le chapitre 10.4 du Code 
de l'OIE conformément aux principes coutumiers du droit international codifiés dans l'article 31 et l'article 32 de la Convention de  Vienne sur le droit des traités et conclure 
qu'un pays importateur peut, eu égard à son niveau de protection approprié, importer en 
provenance de pays, zones ou compartiments exempts d'influenza aviaire à déclaration obligatoire ou de pays, zones ou compartime nts exempts d'IAHP à déclaration obligatoire 
et que, dans le cas où cette condition d'entrée n'est pas remplie, les produits concernés 
ne peuvent pas être importés. 
g. La clause 1 ii) a) du S.O. 1663(E) (volailles vivantes) est conforme à l'article 10.4.1.10 
et à l'article 10.4.5 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) b) du S.O. 1663(E) à 
l'article 10.4.1.10 et à l'article 10.4.7 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) c) du S.O. 1663(E) 
à l'article 10.4.1.10 et à l'article 10.4.19 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) d) du S.O. 1663(E) à l'article 10.4.1.10 et à l'article 10.4.10 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) e) 
du S.O. 1663(E) à l'article 10.4.1.10, à l'article 10.4.13 et à l'article 10.4.15 du Code de 
l'OIE; la clause 1 ii) j) du S.O. 1663(E) (semence de volailles) à l'article 10.4.1.10 et à l'article 10.4.16 du Code de l'OIE. Ces clauses du S.O. 1663(E) sont conformes à la norme internationale et sont donc compatibles avec l'article 3:2 de l'Accord SPS. 
h. À titre subsidiaire, la clause 1 ii) a) du S.O. 1663(E) (volailles vivantes) est fondée sur 
l'article 10.4.1.10 et l'article 10.4.5 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) b) du S.O. 1663(E) sur l'article 10.4.1.10 et l'article 10.4.7 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) c) du 
S.O. 1663(E) sur l'article 10.4.1.10 et l'article 10.4.19 du Code de l'OIE; la 
clause 1 ii) d) du S.O. 1663(E) sur l'article 10.4.1.10 et l'article 10.4.10 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) e) du S.O. 1663(E) sur l'article 10.4.1.10, l'article 10.4.13 et 
l'article 10.4.15 du Code de l'OIE; la clause 1 ii) j) du S.O. 1663(E) (semence de 
volailles) sur l'article 10.4.1.10 et l'article 10.4.16 du Code de l'OIE. Ces clauses du S.O. 1663(E) sont fondées sur la norme internationale et sont donc compatibles avec l'article 3:1 de l'Accord SPS. 
C. Le Groupe spécial a commis des erreurs de  droit dans les sections 7.9.2.3 et 
7.9.2.4 de son rapport et dans les constatations connexes formulées dans la section 7.9.2.6 dudit rapport 
11.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 6:1 et 6:2 
de l'Accord SPS et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la mesu re où il a constaté que les mesures de l'Inde 
concernant l'IA ne reconnaissaient pas le concept de zones exemptes de maladies et de zones à 
faible prévalence de maladies et étaient donc incompatibles avec l'article 6:2 de l'Accord SPS, et étaient aussi incompatibles avec l'article 6:1 de l'Accord SPS puisqu'elles n'étaient pas adaptées aux caractéristiques SPS des régions d'origine des produits. En particulier, le Groupe spécial a fait 
erreur pour les raisons suivantes: 
a. Le Groupe spécial a fait observer qu'au titre de la Loi sur les animaux d'élevage l'Inde 
pouvait avoir la capacité de reconnaître les concepts de zones exemptes de maladies et 
de zones à faible prévalence de maladies
14, bien qu'il n'y ait aucun élément de preuve 
indiquant qu'une telle reconnaissance ait jamais eu lieu et que, de plus, le S.O. 1663(E) prévoyait une interdiction à l'échelle du pays.
15 Sur cette base, il a conclu que les 
mesures de l'Inde concernant l'IA ne reconnaissaient pas le concept de zones exemptes 
de maladies et de zones à faible prévalence de maladies s'agissant de l'IA et étaient donc incompatibles avec la première phrase de l'article 6:2.
16 En conséquence, il a 
                                               
14 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles, paragraphes 7.701 et 7.706. 
15 Ibid.,  paragraphes 7.701, 7.702 et 7.706. 
16 Ibid.,  paragraphes 7.706 et 7.707. WT/DS430/8 
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  décidé que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient également incompatibles avec la 
deuxième phrase de l'article 6:2.17 
b. Pour arriver à cette conclusion, le Groupe spécial a commis des erreurs de droit. La 
première tient à ce que la prescription énonc ée à la première phrase de l'article 6:2 de 
l'Accord SPS impose la reconnaissance du concept de zones exemptes de maladies dans 
une mesure intérieure, et non la mise en œuvre d'une mesure intérieure qui reconnaît le concept de zones exemptes de maladies.
18 La conclusion du Groupe spécial n'était donc 
pas compatible avec l'obligation énoncée à la première phrase de l'article 6:2 de l'Accord 
SPS. De plus, cette analyse et cette conclusion du Groupe spécial n'étaient pas fondées sur l'argument des États-Unis au titre de l'article 6 de l'Accord SPS et contredisent cet argument, qui dit seulement que l'Inde a pour politique de ne pas reconnaître le concept 
de zones exemptes de maladies et de zones à faible prévalence de maladies.
19 Par 
conséquent, le Groupe spécial n'a là encore pas procédé à une analyse objective de la question au titre de l'article 11 du Mémora ndum d'accord puisque sa conclusion est 
fondée sur un argument qui n'a pas été avancé par les États-Unis. 
c. Deuxièmement, le Groupe spécial a fait erreur en faisant abstraction des arguments et 
éléments de preuve communiqués par l'Inde
20 puisque ceux-ci ne sont pas du tout 
mentionnés dans son analyse21 et a donc agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. De ce fait, il a conclu à tort que les mesures de l'Inde concernant l'IA étaient incompatibles avec l'article 6:2.
22 
d. Troisièmement, le Groupe spécial a commis une erreur de droit en interprétant de 
manière incorrecte la relation entre la première phrase de l'article 6:1 et la première 
phrase de l'article 6:3.23 De ce fait, il a conclu à tort que les mesures de l'Inde 
concernant l'IA étaient incompatibles avec la première phrase de l'article 6:1 et, par voie 
de conséquence avec la deuxième phrase de l'article 6:1.24 
12.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA sont incompatibles avec l'article 6:1 et 
l'article 6:2 de l'Accord SPS.25 
13.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et formuler les 
constatations suivantes: 
a. La première phrase de l'article 6:2 de l'Accord SPS prescrit seulement la reconnaissance 
des concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies et de zones à faible 
prévalence de parasites ou de maladies, et non la mise en œuvre de ces concepts. Le Groupe spécial a donc commis une erreur de droit en arrivant à sa conclusion concernant 
la première phrase de l'article 6:2. De plus, sa conclusion n'était là encore pas fondée 
sur une évaluation objective de la question puisqu'il s'est prononcé sur une allégation que les États-Unis n'avaient pas formulée. 
b. Le Groupe spécial a également agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en faisant abstraction des éléments de preuve relatifs à la première phrase de l'article 6:2 de l'Accord SPS qui étaient d'une importance cruciale pour l'Inde et n'a donc pas procédé à une évaluation objective de la question. 
c. Conformément à la première phrase de l'article 6:1 de l'Accord SPS, un pays importateur 
est tenu d'adapter ses mesures sanitaires aux caractéristiques sanitaires ou 
                                               
17 Ibid.,  paragraphe 7.708. 
18 Ibid.,  paragraphe 7.698. 
19 Ibid.,  paragraphe 7.618. 
20 Ibid.,  paragraphe 7.632 et note de bas de page 1155. 
21 Ibid.,  paragraphes 7.693 à 7.706. 
22 Ibid.,  paragraphes 7.707 et 7.708. 
23 Ibid.,  paragraphe 7.711. 
24 Ibid.,  paragraphes 7.711 et 7.712. 
25 Ibid.,  paragraphes 7.707 et 7.708 et paragraphes 7.709 à 7.712. WT/DS430/8 
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  phytosanitaires de la région du pays exportateur seulement lorsqu'il reçoit une 
proposition formelle conformément à l'article 6:3 de l'Accord SPS. 
d. Étant donné que les États-Unis n'ont fait aucune proposition formelle conformément à 
l'article 6:3 de l'Accord SPS, l'Inde n'a pas agi d'une manière incompatible avec la 
première phrase de l'article 6:1 et la deuxième phrase de l'article 6:1 de l'Accord SPS. 
D. Le Groupe spécial a commis des erreurs de droit dans les sections 7.8.2.1 à 7.8.2.3 
de son rapport et dans les constatations connexes formulées dans les 
sections 7.8.2.1 à 7.8.3 dudit rapport 
14.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 5:6 et de 
l'article 2:2 de l'Accord SPS et/ou n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la mesure où il a constaté que les 
mesures de l'Inde concernant l'IA étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis 
pour obtenir le niveau de protection qu'elle jugeait approprié et étaient donc incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS et aussi, par voie de conséquence, avec l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
a. Le Groupe spécial a conclu que l'allégation des États-Unis au titre de l'article 5:6 de 
l'Accord SPS n'était pas limitée à l'IAFP à déclaration obligatoire
26 et que la mesure de 
rechange était le chapitre 10.4 du Code terre stre, qui permettrait d'obtenir le niveau de 
protection que l'Inde jugeait approprié.27 Toutefois, les États-Unis n'avaient présenté des 
arguments et éléments de preuve que pour l' IAFP à déclaration obligatoire, alors que le 
Code de l'OIE inclut des recommandations à la fois pour l'IAHP à déclaration obligatoire 
et pour l'IAFP à déclaration obligatoire. Le Groupe spécial s'est donc prononcé sur une 
allégation qui n'avait pas été formulée par les États-Unis et n'a donc pas procédé à une analyse objective de la question. 
b. Les États-Unis n'ont pas fourni d'éléments prima facie  puisque la mesure de rechange 
qu'ils avaient définie comme assurant le niveau de protection que l'Inde jugeait 
approprié n'était pas fondée sur la mesure en cause mais était au lieu de cela fondée sur 
sa mesure intérieure de contrôle.
28 De plus, le Groupe spécial a fait abstraction des 
arguments de l'Inde et n'a donc pas procédé à une évaluation objective de la question. 
c. Le Groupe spécial n'a pas défini avec précision la mesure de rechange proposée29 et a 
donc commis une erreur de droit en concluant que la mesure de rechange permettrait 
d'assurer le niveau de protection que l'Inde jugeait approprié.30 De plus, les États-Unis 
ont fourni des éléments prima facie  concernant seulement deux produits et en cas de 
présence d'IAHP à déclaration obligatoire.31 
15.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les mesures de l'Inde concernant l'IA sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection qu'elle juge approprié et sont donc 
incompatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS et aussi, par voie de conséquence, avec 
l'article 2:2 de l'Accord SPS.
32 
16.  De plus, l'Organe d'appel doit, le cas échéant, compléter l'analyse juridique et constater que 
les mesures de l'Inde concernant l'IA sont compatibles avec l'article 5:6 de l'Accord SPS et, par 
voie de conséquence, avec l'article 2:2 de l'Accord SPS. 
                                               
26 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 7.516. 
27 Ibid.,  paragraphe 7.586. 
28 Ibid.,  paragraphe 7.487. 
29 Ibid.,  paragraphes 7.529 à 7.534. 
30 Ibid.,  paragraphes 7.582 à 7.586. 
31 Ibid.,  paragraphes 7.529 à 7.534. 
32 Ibid.,  paragraphe 7.597 et paragraphes 7.616 et 7.617. WT/DS430/8 
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  E. Le Groupe spécial a commis des erreurs de  droit dans les sections 7.6.4.2.1 et 
7.6.4.2.2 de son rapport et dans les co nstatations connexes formulées dans les 
sections 7.6.5 à 7.7 dudit rapport 
17.  Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 2:3 de 
l'Accord SPS et/ou n'a pas procédé à une évaluati on objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, dans la mesu re où il a constaté que les mesures de l'Inde 
concernant l'IA établissaient une discrimination arbitraire et injustifiable entre les Membres où 
existaient des conditions identiques ou similaires et étaient donc incompatibles avec la première 
phrase de l'article 2:3 de l'Accord SPS. En particulier, le Groupe spécial a fait erreur pour les raisons suivantes: 
a. Le mandat concernant la consultation par le Groupe spécial des experts agissant à titre 
individuel
33 débordait le cadre du Code de l'OIE, lequel ne prévoit pas, s'agissant de 
l'influenza aviaire, l'examen du système national de surveillance des pays membres et permet à ceux-ci de certifier eux-mêmes qu'ils sont exempts d'influenza aviaire. Le 
Groupe spécial a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
b. Les questions du Groupe spécial aux experts sur cette question ont déplacé à tort la 
charge de la preuve vers l'Inde, alors mê me que c'étaient les États-Unis qui avaient 
avancé l'hypothèse selon laquelle l'IAFP à déclaration obligatoire devait être présente en Inde puisqu'elle était omniprésente chez les oiseaux sauvages. Le Groupe spécial a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.
34 
c. Les questions du Groupe spécial aux experts agissant à titre individuel ont délégué à ces 
derniers la détermination du statut de l'Inde au regard de l'IAFP à déclaration obligatoire, ce qui est incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord.
35 
18.  Pour ces raisons, l'Inde demande à l'Organe d' appel d'infirmer la constatation du Groupe 
spécial qui est fondée sur le témoignage fourni par les experts agissant à titre individuel.36 
 
__________ 
                                               
33 Rapport du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , paragraphe 1.23. 
34 Ibid.,  paragraphes 1.31 à 1.34 et 7.443. 
35 Ibid.,  paragraphes 7.437 à 7.457 et 7.418 à 7.425. 
36 Ibid.,  paragraphes 7.454 et 7.457.