G/SPS/N/AUS/363/Add.6  
22 mars 2016  
(16-1632)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 22 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Publication de projets de déterminations au titre de  la Loi sur la biosécurité de 2015 en vue de la 
formulation d'observations 
Le gouvernement australien a, par l'interméd iaire du Département de l'agriculture et des 
ressources en eau, publié de nouveaux projets de déterminations au titre de la Loi de l'Australie sur la biosécurité de 2015 afin de permettre au public de les examiner. Ces documents fournissent 
des précisions aux personnes qui seront concernées par la législation sur la biosécurité. 
Les projets de déterminations suivants ont été publiés sur le site Web du Département 
(http://www.agriculture.gov.au/biosecurity/l egislation/new-biosecurity-legislation ) 
le 18 mars 2016: 
 Biosecurity (Reportable Biosecurity Incidents) Determination 2016  (Détermination de 2016 
sur la biosécurité (Incidents de biosécurité devant être signalés)) et 
 Biosecurity (Prohibited and Conditionally Non-prohibited Goods) Determination 2016  
(Détermination de 2016 sur la biosécurité (Marchandises prohibées et marchandises 
autorisées sous conditions)). 
La Détermination de 2016 sur la biosécurité (Incidents de biosécurité devant être signalés) définit 
les événements qui sont des incidents de biosécurité devant être signalés concernant des 
marchandises qui sont soumises à contrôle de biosécurité ou sont l'objet d'une décision pour marchandises exposées et énonce les prescriptions pertinentes. Elle précise cette nouvelle 
obligation au titre de la Loi sur la biosécurité concernant les incidents de biosécurité devant être 
signalés. 
Ce dispositif intéressera les importateurs de marchandises et les autres intervenants en charge de 
ces marchandises avant leur sortie du contrôle de biosécurité, par exemple les personnes qui 
transportent ces marchandises ou sont en possession de celles-ci. 
La Détermination de 2016 sur la biosécurité (Marchandises prohibées et marchandises autorisées 
sous conditions) définit les marchandises spécifiées ou la catégorie spécifiée de marchandises qui 
sont des marchandises prohibées ou des marchandises autorisées sous conditions aux fins de la Loi sur la biosécurité. Elle simplifiera et remplacera les dispositions traitant des conditions d'importation de marchandises de la Proclamation de 1998 relative à la quarantaine. 
Ce dispositif intéressera le secteur de l'importation et d'autres parties prenantes. 
La publication de ces projets de déterminations donne aux clients, parties et partenaires 
commerciaux intéressés la possibilité de faire part de leurs réactions sur la façon dont ils 
travailleront concrètement lorsque la nouvelle loi entrera en vigueur le 16 juin 2016. G/SPS/N/AUS/363/Add.6 
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  Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une communication, prière de consulter 
le site Web http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation  ou de prendre contact avec le 
Service de la mise en œuvre de la biosécurité ( Biosecurity Implementation Branch ) à: 
newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Nouveaux projets de textes réglementaires concernant la biosécurité 
publiés pour consultation 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 17 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Australie 
Fax:     +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
prière de s'adresser à: 
Biosecurity Legislation Implementation Support Office 
Biosecurity Policy and Implementation Division 
Department of Agriculture and Water Resources GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Courrier électronique:  newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax:     +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique:  sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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