RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/82  
29 juin 2016 
(16-3524) Page: 1/6 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L' APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE XIX:1  a)1  
DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS RÉVISÉ  
La communication  ci-après, dat ée du 2 7 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
_______________  
 
1. Conformément au paragraphe 1 a) de l'article XIX de l'Accord sur les marchés publics tel 
que modifié par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marché s publics  (ci-après 
dénommé l'"Accord révisé "), le gouvernement japonais notifie au Comité des marchés publics l a 
modification ci -après se rapportant à l'Annexe 3 de l'Appendice I de l'Accord révisé  concernant le 
Japon.  
a. Retirer  "1.41. Kyushu Railway Compan y (Note 3 .a.) (Note 3.g .)" dans "1. GROUP A" de 
la Liste des entités  et renuméroter les autres entités en conséquence . 
2. Cette modification tient au fait que la Loi portant amendement de la Loi concernant les 
sociétés de transport ferroviaire des passagers e t la Société japonaise de transport ferroviaire des 
marchandises (ci -après dénommée la "Loi modificatrice") a été promulguée le 1 0 juin 2015 et est 
entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le gouvernement japonais conservait le contrôle effectif de la  
société Kyushu Railway Company (ci-après dénommée la  "Société ") au titre de la Loi concernant 
les sociétés de transport ferroviaire des passagers et la Société japonaise de transport ferroviaire 
des marchandises (ci -après dénommée l'"ancienne Loi" ). À compter de l a date d'entrée en vigueur 
de la Loi modificatrice,  l'ancienne Loi ne s'applique plus à la Société et, à en juger par les faits 
ci-après, le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette 
Société a été éliminé  de maniè re effective : 
a. toute loi, réglementation, procédure ou directive administrative qui régissait tout aspect 
de la gestion ou du fonctionnement des marchés couverts de la Société et qui ne 
s'appliquai t pas à d'autres entreprises du même secteur ou de la même branche de 
production n ’est plus applicable à l a Société ; 
b. le gouvernement japonais ne participe pas à la gestion ni au contrôle de la Société ni 
aux décisions ou activités de celle -ci au-delà de la supervision  réglementaire qu’il exerce 
sur la branche de pr oduction pertinente ; 
c. le pouvoir de nommer les directeurs ou les dirigeants de la Société dont disposait le 
gouvernement japonais a été éliminé ; 
                                                
1 La partie pertinente de l'article XIX:1  a) dispose ce qui suit : Notification d'une modification projetée  – 
Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une annexe à une autre, 
de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'Appendice I la concernant (ci -après dénommé la 
"modification"). La Partie projetant la modification (ci -après dénommée la "Partie apportant la modification") 
inclura dans la notification: a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice I la concernant 
dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les 
marchés couverts de cette entité a été éliminé de manière effective, la preuve de cette élimination.  GPA/MOD/JPN/82  
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  d. la Société n'est pas d avantage tenu e de rendr e des compte s au gouvernement japonais 
ou au Trésor public au sujet  de ses  dépenses ou de sa  rentabilité que les autres 
entreprises du même secteur ou  de la même  branche de production ; 
e. la Société est financièrement indépendante du gouvernement japonais et ne bénéficie 
pas de façon permanente d 'un soutien de la part de ce dernier , par exemple sous la 
forme de la fourniture d'une subvention d'exploitation permanente en faveur d' une 
entité ; et 
f. l'ensemble des parts de la Société doivent être vendues pour la fin du présent exercice 
budgétaire . 
3. La pièce  jointe  A du présent  docum ent indique  (en caractères gras, en texte barré ou en 
texte souligné ) les modifications que le Japon propose d'apporter à la page correspondante 
(page  2/4) de l'Annex e 3 de l'Appendice  I. La pièce jointe  B contient ce tte page telle qu'elle se 
présenterai t après acceptation des  modifications .2 
                                                
2 Les pièces jointes A et B sont en anglais seulement.  GPA/MOD/JPN/82  
 
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APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 2/4 
 
23 January 2016 (WT/Let/1131)  ATTACHMENT A  
1.31.   Japan Post;  
1.32.   Japan Racing Association;  
1.33.   Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency ( Note 3. a.) (Note 3. d.) 
(Note 3.e.); 
1.34.   Japan Science and Technology Agency;  
1.35.   Japan Society for the Promotion of Science;  
1.36.   Japan Sport Council;  
1.37.   Japan Student Services Organization;  
1.38.   Japan Tobacco Inc. (Note 3.g.);  
1.39.   Japan Water Agency;  
1.40.   Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Bicycle 
Racing Law);  
1.41.   Kyushu Railway Company (Note 3.a.)  (Note 3.g.);  
1.4241. Metropolitan Expressway Company Limited;  
1.4342. Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant 
to the Auto Racing Law);  
1.4443. Mutual Aid Association for Agricultural, Forestry and Fishe ry Organization Personnel;  
1.4544. Mutual Aid F und for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firefighters;  
1.4645. Narita International Airport Corporation;  
1.4746. National Association of Racing , The; 
1.4847. National Center for Persons with Sev ere Intellectual Disabilities, Nozominosono;  
1.4948. National Consumer Affairs Center of Japan;  
1.5049. New Energy and Industrial Technology Development Organization;  
1.5150. Nippon Telegraph and Telephone Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.5251. Nippo n Telegraph and Telephone East Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.5352. Nippon Telegraph and Telephone West Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.5453. Northern Territories Issue Association;  
1.5554. Okinawa Development Finance Corporation;  
1.5655. Open University of Japan Foundation, The;  
1.5756. Organization for Small & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN;  
1.5857. Organization for Workers ' Retirement Allowance Mutual Aid ; 
1.5958. Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The ; 
1.6059. RIKEN (Note 3.b.);  
1.6160. Shikoku Railway Company (Note 3.a.)  (Note 3.g.);  
1.6261. Tokyo Metro Co., Ltd. (Note 3.a.);  
1.6362. Urban Renaissance Agency ; 
1.6463. Welfare and Medical Service Agency;  
1.6564. West Nippon Expressway Compa ny Limited.  
2  GROUP B  
2.1.  Building Research Institute;  
2.2.  Center for National University Finance and Management;  
2.3.  Civil Aviation College;  
2.4.  Electronic Navigation Research Institute;  
2.5.  Fisheries Research Agency;  
2.6.  Food and Agricultural Materials Inspection Center;  
2.7.  Forestry  and Forest Products Research Institute;  
2.8.  Inter-University Research Institute Corporation;  
2.9.  Japan Health Insurance Association;  
2.10.   Japan International Research Center for Agricultural Sciences;  
2.11.   Japan Mint;  
2.12.   Japan Pension Service;  
2.13.   Labor Management Organization fo r USFJ Employees;  
2.14.   Marine Technical Education Agency;  GPA/MOD/JPN/82  
 
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APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 2/4 
 
23 January 2016 (WT/Let/1131)  2.15.   National Agency of Vehicle Inspection;  
2.16.   National Agriculture and Food Research Organization;  
2.17.   National Archives of Japan;  
2.18.   National Cancer Center;  
2.19.   National Center for Child Health and Development;  GPA/MOD/JPN/82  
 
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APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 2/4 
 
…2016  (WT/Let/ …) ATTACHME NT B  
1.31.  Japan Post;  
1.32.  Japan Racing Association;  
1.33.  Japan Railway Construction, Transport and Technology Agency ( Note 3. a.) (Note 3. d.) 
(Note 3.e.); 
1.34.  Japan Science and Technology Agency;  
1.35.  Japan Society for the Promotion of Science;  
1.36.  Japan Sport Council;  
1.37.  Japan Student Services Organization;  
1.38.  Japan Tobacco Inc. (Note 3.g.);  
1.39.  Japan Water Agency;  
1.40.  Keirin Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to the Bicycle 
Racing Law);  
1.41.  Metropolit an Expressway Company Limited;  
1.42.  Motorcycle Racing Promotion Association (A juridical person designated as such pursuant to 
the Auto Racing Law);  
1.43.  Mutual Aid Association for Agricultural, Forestry and Fishery Organization Personnel;  
1.44.  Mutual A id Fund for Official Casualties and Retirement of Volunteer Firefighters;  
1.45.  Narita International Airport Corporation;  
1.46.  National Association of Racing , The; 
1.47.  National Center for Persons with Severe Intellectual Disabilities, Nozominosono;  
1.48. National Consumer Affairs Center of Japan;  
1.49.  New Energy and Industrial Technology Development Organization;  
1.50.  Nippon Telegraph and Telephone Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.51.  Nippon Telegraph and Telephone East Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.52.  Nippon Telegraph and Telephone West Corporation (Note 3.f.)  (Note 3.g.);  
1.53.  Northern Territories Issue Association;  
1.54.  Okinawa Development Finance Corporation;  
1.55.  Open University of Japan Foundation, The;  
1.56.  Organization for Sm all & Medium Enterprises and Regional Innovation, JAPAN;  
1.57.  Organization for Workers ' Retirement Allowance Mutual Aid ; 
1.58.  Promotion and Mutual Aid Corporation for Private Schools of Japan, The ; 
1.59.  RIKEN (Note 3.b.);  
1.60.  Shikoku Railway Company ( Note 3.a.)  (Note 3.g.);  
1.61.  Tokyo Metro Co., Ltd. (Note 3.a.);  
1.62.  Urban Renaissance Agency ; 
1.63.  Welfare and Medical Service Agency;  
1.64.  West Nippon Expressway Company Limited.  
2  GROUP B  
2.1.  Building Research Institute;  
2.2.  Center for National University Fin ance and Management;  
2.3.  Civil Aviation College;  
2.4.  Electronic Navigation Research Institute;  
2.5.  Fisheries Research Agency;  
2.6.  Food and Agricultural Materials Inspection Center;  
2.7.  Forestry and Forest Products Research Institute;  
2.8.  Inter-University Research Institute Corpor ation;  
2.9.  Japan Health Insurance Association;  
2.10.   Japan International Research Center for Agricultural Sciences;  
2.11.   Japan Mint;  
2.12.   Japan Pension Service;  
2.13.   Labor Management Organization for USFJ Employees;  
2.14.   Marine Technical Education Agency;  
2.15.   National Agency of Vehicle Ins pection;  GPA/MOD/JPN/82  
 
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APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 2/4 
 
… 2016 (WT/Let/…)  2.16.   National Agriculture and Food Research Organization;  
2.17.   National Archives of Japan;  
2.18.   National Cancer Center;  
2.19.   National Center for Child Health and Development;  
 
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