G/TBT/N/EU/342  
27 janvier 2016  
(16-0539)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision laying down the procedure for the establishment and operation of 
an independent advisory panel assisting Member States and the Commission in determining whether tobacco products have a characterising flavour  (Projet de décision 
d'exécution de la Commission établissant les procédures relatives à la mise en place et au 
fonctionnement d'un panel consultatif indépendant chargé d'aider les États membres et la 
Commission à déterminer si les produits du tabac contiennent un arôme caractérisant), 11 pages, en anglais 
6. Teneur: La directive 2014/40/UE du Parlement euro péen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE prévoit, à 
l'article 7.1, une interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant, 
c'est-à-dire une odeur ou un goût clairement identifiable autre que celle ou celui du tabac.  
Dans ce contexte, l'article 7.4 de la directive 2014/40/UE habilite la Commission à mettre 
un place un panel consultatif indépendant. La Commission est chargée d'établir, par la voie d'un acte d'exécution, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement de 
ce panel consultatif indépendant qui doit aider la Commission et les États membres à 
déterminer si les produits du tabac contiennent des arômes caractérisants. Les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement du panel sont établies dans le projet de décision d'exécution de la Commission joint. 
La directive 2014/40/UE devra être transposée dans les législations nationales d'ici au 
20 mai 2016. G/TBT/N/EU/342 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'UE tout en garantissant un 
niveau élevé de protection sanitaire 
8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 
3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 
(Texte présentant de l'intérêt pour l' EEE), J.O. L 127, 29/04/2014, pages 1 à 38: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001 
9. Date projetée pour l'adoption: 2ème trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur après 
l'adoption.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0317_00_e.pdf