WT/REG379/2/Rev.1  
6 avril 2018 
(18-2117) Page: 1/12 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA TURQUIE ET LA MALAISIE  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 6 avril 2018, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Environnement commercial et dispositions relatives au commerce des marchandises  
Paragraphe 1.3 et section 3.1.2 Libéralisation des échanges et  des lignes tarifaires 
(tableaux 3.1 et 3.2 ) 
 
1.1.  D'après les statistiques, le commerce entre les Parties est relativement faible en 
termes de commerce global . En outre, l'Union européenne constate que, d'après les 
chiffres des tableaux 3.1 et 3.2, la libéralisation des échanges entre les Parties est 
déséquilibrée . À la fin de la période de mise en œuvre, plus de 20 % des importations 
totales de la Turquie en provenance de Malaisie resteront soumises à des droits, contre 
moins de 6 % des importations tota les de la Malaisie en provenance de Turquie.  
Compte tenu du faible niveau des échanges, quelle était la raison d'être de ces 
négociations ? Les Parties pourraient -elles également justifier les différents calendriers 
de libéralisation tarifaire?  
Réponse de l a délégation  de la Turquie  
La Turquie ne considère pas que la part des Parties dans le total de leurs échanges soit 
faible . En 2017, le volume total des échanges entre les deux pays s'élevait à 3,4 milliards de 
dollars, ce qui représente environ 1 % du comm erce extérieur  de la Turquie . La Turquie tient aussi 
à signaler que l'UE a commencé à négocier avec la Malaisie avant  la Turquie,  en septembre  2010. 
À l'époque , la Turquie a vait proposé à la Malaisie d'engager des négociations en vue d'un accord 
de libre -échange non seulement pour des motifs commerciaux , mais aussi en raison de la 
nécessité de suivre la politique commerciale commune de l'UE  découlant de l'Union douanière 
entre la Turquie et l'UE.  
La divergence des calendriers de libéralisation des Parties tient principalement au caractère 
sensible des produits agricoles pour la Turquie et de certains produits industriels pour la Malaisie . 
La Turquie considère que l'agriculture est un secteur stratégique et sensible, et sa politique 
générale en matière d' ALE consiste à protéger les produits agricoles plus que les produits 
industriels . En ce qui concerne ces derniers, bien que les Parties soient  convenu es d'éliminer tous 
les droits de douane à l'importation , la Malaisie protège  davantage certains secteurs tels  que ceux 
des produits chimiques, de la sidérurgie et des machines . Sachant que pratiquement toutes les 
lignes tarifaires – à l'exception des lignes tarifaires exclues par la Malaisie – seront éliminées à la WT/REG379/2/Rev.1  
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  fin de la période de huit ans , la Turquie estime  quand même qu'il s'agissait d'un ALE relativement 
équilibré.  
Réponse de la délégation  de la Malaisie  
La Malaisie ne considère pas que la part des Parties dans le total de leurs échanges soit 
faible . En 2017, le volume total des échanges entre les deux pays s'élevait à 3,4 milliards de 
dollars.  
La divergence des calendriers de libéralisation des Parties tient principalement au caractère 
sensible des produits agricoles pour la Turquie et de certains produits industriels pour la Malaisie . 
Sachant que prati quement toutes les lignes tarifaires, à l'exception des lignes tarifaires exclues par 
la Malaisie, seront éliminées à la fin de la période de huit ans, la Partie estime quand même qu'il 
s'agissait d'un ALE relativement équilibré.  
La Malaisie a élaboré un  calendrier d'élimination des droits plus complet que celui de la 
Turquie afin de faciliter et de favoriser davantage les importations en provenance de Turquie,  
étant donné que la balance commerciale actuelle est favorable à la Malaisie . À long terme, il est  
prévu que  les deux  Parties bénéficient de  l'utilisation de l'ALE.  
Graphique 1.1 et p aragraphe 3.6 
1.2.  D'après le graphique 1.1, le déficit commercial global et bilatéral de la Turquie s'est 
creusé durant la majeure partie de la période 2000 -2016, tandis que l 'excédent 
commercial global de la Malaisie est resté stable.  
Au paragraphe 3.6, il est indiqué que durant la première réunion du Comité mixte 
tenue les 5 et 6  octobre  2017, les Parties avaient également examiné un possible plan 
de travail pour corriger le déséquilibre commercial entre elles.  
Les Parties pourraient -elles expliquer les raisons du déséquilibre commercial ? 
Pourraient -elles également donner un aperçu des mesures envisagées pour corriger ce 
déséquilibre commercial ? Sont-elles convenues d'un plan de travail?  
Réponse conjointe des Parties  
Par rapport à la Turquie, la Malaisie dispose d' un avantage comparatif dans la production et 
l'exportation de certains produits en raison de coûts de production moins élevés . En outre, en 
raison de sa politique sur  les énergies renouvelables, depuis 2016, la Turquie importe de Malaisie 
certaines  marchandises très utilisées dans ce secteur.  
À la première réunion du Comité mixte tenue à Ankara les 5 et 6 octobre  2017, les Parties 
ont examiné les mesures à adopter pour  corriger le déséquilibre commercial . À cette occasion , 
elles ont décidé de réfléchi r à des moyens d'augmenter les ex portations turques vers la Malaisie, y 
compris  à des plans de travail concrets visant à améliorer la balance commerciale bilatérale . Bien 
que la Turquie ait engagé des discussions  internes  sur la manière de corriger le déséquilibre 
commercial, les Parties ne se sont pas réunies pour étudier  ensemble les détails d'un tel plan.  
1.3.  Le rapport indique que l'Accord compte deux lettres d'accompagneme nt qui 
contiennent des prescriptions obligeant les Parties à remplacer certains articles sur les 
règles d'origine et l'annexe sur les règles d'origine par produit par les dispositions 
correspondantes de l'Accord de libre -échange Malaisie -Union européenne ( MEUFTA), 
dans l'éventualité d'une mise en œuvre du MEUFTA à l'avenir.  
Paragraphe 2.2 : Les Parties pourraient -elles décrire avec précision en quoi les 
dispositions relatives aux règles d'origine qui s'appliquent actuellement en vertu de cet 
accord ne sont p as conformes aux règles d'origine de l'Union européenne?  WT/REG379/2/Rev.1  
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  Réponse de la délégation de la Turquie  
L'UE et la Malaisie n'ayant pas conclu d'ALE, il n'existe pas de texte juridique avec lequel les 
règles d'origine applicables en vertu  de l'ALE Turquie -Malaisie  pourraient être comparées . Par 
conséquent, il n'est pour l'instant pas possible de décrire en quoi les dispositions relatives aux 
règles d'origine qui s'appliquent actuellement au titre de cet accord ne sont pas conformes aux 
règles d'origine de l'UE . Si le MEUFTA (ALE  Malaisie -UE) devait être mis en œuvre, les règles 
d'origine appliquées en vertu de  cet ALE qui ne seront pas conformes à toutes les dispositions 
correspondante s du MEUFTA seraient remplacées en conséquence.  
Réponse de la délégation de la Mal aisie 
Étant donné que le MEUFTA est en cours de négociation , il est encore trop tôt, à ce stade, 
pour que la Malaisie puisse déterminer s i l'ALE  est conforme aux règles d'origine de l'UE.  
Contingents tarifaires  
1.4.  La Malaisie maintient des contingents tarifai res NPF concernant un certain nombre 
de produits agricoles, y compris les choux.  
Paragraphe 3.12 : La Malaisie pourrait -elle expliquer en quoi il est nécessaire de 
maintenir un contingent tarifaire en ce qui concerne les choux?  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
Les contingents tarifaires NPF concernant les produits agricoles, y compris les choux, étaient 
le résultat  des négociations du Cycle d'Uruguay , à l'issue  desquelles les mesures non tarifaires ont 
été converties en tarifs, ce qui a donné à la Ma laisie le droit de maintenir des contingents 
tarifaires . 
Néanmoins, la Malaisie est en consultation avec les parties prenantes concernées pour 
réviser  le contingent tarifaire en ce qui concerne les choux.  
Droits, impositions et restrictions quantitatives à  l'exportation  
1.5.  Paragraphes 3.20 et 3.21 : Les Parties pourraient -elles préciser si elles ont accepté 
de maintenir/d'annuler des droits à l'exportation ? Si oui, lesquels?  
Réponse conjointe des Parties  
L'article 3.3 de l'ALE (Réduction ou élimination des droi ts de douane) comprend un 
paragraphe sur les taxes à l'exportation, qui prévoit que les Parties ne peuvent pas introduire  de 
nouveaux droits de douane  ni de nouvelles impositions d'effet équivalent ni augmenter les droits et 
impositions existants  à compter  de la date d'entrée en vigueur de cet accord . En outre, si une 
Partie conclut avec un pays tiers un accord en vertu duquel les engagements sont plus favorables 
en termes de libéralisation des droits de douane et des impositions d'effet équivalent sur les 
exportations que ceux  accordés en vertu  de l'Accord , elle doit sans tarder  appliquer le même 
traitement favorable à l'autre Partie . Cette question n'était pas inscrite à l'ordre du jour de la 
première réunion du Comité mixte , qui a eu lieu  en octobre  2017. 
Procédures douanières  
1.6.  Paragraphe 3.20 et 3.21 : Les Parties pourraient -elles préciser si elles envisagent de 
réviser le chapitre 5 sur les douanes pour tenir compte de l'AFE?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Le chapitre de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et la Malaisie (ALE) portant sur les 
procédures douanières et la coopération en matière douanière a été élaboré conformément aux 
disciplines, pratiques et principes actuels de simplification et d'harmonisation des procédures WT/REG379/2/Rev.1  
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  douanières  et aux mesures de facilitation des échanges . En outre, le  texte a  été établi  dans le sens 
des normes de l' Organisation mondiale des douanes (OMD).  
 
À ce jour, la possibilité de réviser  les dispositions du chapitre 5 pour tenir compte  de l'A FE 
de l'OMC n'a pas  été étudiée . Toutefois, le texte pourrait à l'avenir être révisé pour tenir compte 
des nouvelles normes du commerce international et des dispositions de l'A FE de l'OMC, pour 
autant que la Turquie parvienne  à une entente avec ses partenaires malaisiens.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
Pour le moment, la Malaisie n'envisage pas de réviser le chapitre 5 sur les procédures 
douanières pour tenir compte de l'A FE, que le pays est en effet toujours en train de mettre en 
œuvre . 
Autres  
Coopération économiq ue et technique  
1.7.  Le chapitre 9 établit un cadre de coopération . Le paragraphe 4.24 de la 
présentation factuelle donne un aperçu des activités que les Parties devraient mener.  
Paragraphes 4.24 et 4.25 : L'Union européenne aimerait savoir si le Sous -Comité de 
la coopération économique et technique s'est réuni et si les Parties se sont mises 
d'accord sur un plan de travail dans un ou plusieurs des domaines de coopération 
économique et technique.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
La première réunion du Comit é mixte établi en vertu de l'Accord de libre -échange entre la 
République de Turquie et la Malaisie s'est tenue à Ankara les 5 et 6 octobre  2017. Le Sous -Comité 
de la coopération économique et technique ne s'est pour l'instant ni réuni ni penché sur un plan de 
travail dans les domaines de la coopération économique et technique.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
Le Sous -Comité de la coopération économique et technique ne s'est pas encore réuni, et les 
deux Parties étudient la possibilité de se rencontrer  pour discuter du plan de travail dans les 
domaines de la coopération économique et technique.  
Commerce électronique  
1.8.  D'après la présentation factuelle, les Parties reconnaissent l'importance du 
commerce électronique et sont convenues d'éviter d'i mposer des restrictions inutiles au 
commerce électronique.  
Paragraphe 4.30 : Les Parties pourraient -elles décrire les initiatives effectivement 
mises en œuvre à ce jour pour soutenir le développement du commerce électronique 
dans le cadre de l'Accord?  
Répon se de la délégation de la Turquie  
Conformément à la décision d'ouvrir des négociations sur le commerce des services et 
l'investissement, les Parties ont tenu deux vidéoconférences et sont convenues d'incorporer dans 
l'ALE un chapitre distinct sur le commer ce électronique . Au cours des réunions d'information, les 
Parties ont échangé des renseignements sur leurs législations et secteurs respectifs . Le premier 
cycle de la réunion de négociations entre la Turquie et la Malaisie sur les services, l'investissemen t 
et le commerce électronique s'est tenu les 13 et 1 4 mars 2018 à Kuala Lumpur.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
La question de l'intégration d'un chapitre distinct sur le commerce électronique dans l'ALE 
Malaisie -Turquie (MTFTA) est en train d'être  étudiée.  WT/REG379/2/Rev.1  
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  La Malaisie a soutenu  toutes  les formes d'engagements et de discussions au niveau  
international, notamment dans le cadre de l'OMC, de l'APEC, de l'ASEAN et de l'ALE, en ce qui 
concerne l'économie numérique, y compris le commerce électronique, en particulier s'ils facilitent  
les opérations de commerce électronique transfrontières et offre nt aux pays comme la Malaisie la 
possibilité d'étendre leur commerce à d'autres marchés au moyen  du commerce électronique.  
Question de la délégation du Pérou  
1.9.  En ce  qui concerne la section 4.10.1, relative à la coopération économique et 
technique, les Parties ont -elles défini ou entrepris toute activité de coopération au titre 
du chapitre 9 (Coopération économique et technique) ? Dans l'affirmative, le Pérou 
apprécier ait que les Parties fournissent des informations supplémentaires sur la ou les 
activité(s) entreprise(s) (domaine, type d'activité, résultats, autres).  
Réponse de la délégation de la Turquie  
La première réunion du Comité mixte établi en vertu de l'Accord de libre -échange entre la 
République de Turquie et la Malaisie s'est tenue à Ankara les 5 et 6 octobre  2017. À ce jour, l es 
Parties n'ont ni défini ni entrepris des activités de coopération au titre du chapitre 9 (Coopération 
économique et technique), le S ous-Comité de la coopération économique et technique n'ayant 
pas encore tenu sa première réunion.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
Le Sous -Comité de la coopération économique et technique ne s'est pas encore réuni, et les deux 
Parties étudient la po ssibilité de se rencontrer  pour discuter du plan de travail dans les domaines 
de la coopération économique et technique.  
Questions de la délégation  du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu1 
Dispositions sur le commerce des marchandises  
Règles d'origine  
1.10.   Paragraphe 3.15 : Selon les Parties, le cumul avec Singapour est théoriquement 
possible dans la mesure où l'ALE Turquie -Singapour est entré en vigueur le 
1er octobre  2017. 
Veuillez fournir le calendrier et les pratiques qui se rapportent à  l'application du 
cumul des règles d'origine entre la Turquie, la Malaisie et Singapour.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Le paragraphe 5 de l'article 4.3 de l'ALE est applicable depuis le 1er octobre  2017 sans 
qu'aucune procédure supplém entaire ne soit requise.  
Mécanisme de sauvegarde  
Sauvegardes bilatérales  
1.11.   Paragraph e 3.31: D'après  le paragraphe 3.31 , si, par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane conformément à l'Accord, un produit originaire d'une 
Partie est importé sur le territoire de l'autre Partie en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale qui produi t 
un produit similaire ou directement concurrent, l'autre Partie peut, dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement, 
appliquer une mesure de sauvegarde durant la période de transition uniquement . 
                                                
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 23  mars  2018 (deux semaines et trois 
jours avant la réunion).  WT/REG379/2/Rev.1  
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  a. Le 2 févrie r 2018, la Turquie a ouvert une enquête concernant la prolongation 
de la mesure de sauvegarde en vigueur visant les papiers peints et revêtements 
muraux similaires.  
b. D'après les statistiques turques , entre janvier et septembre  2017, 62 ,4% des 
papiers peints  importés provenaient de partenaires de la Turquie dans le cadre 
d'ALE ou d'union s douanière s. Il est donc clair que ce ne sont pas les 
importations en provenance de partenaires extérieurs à un ALE qui ont eu des 
incidences majeures sur l 'industrie nationa le du papier peint . 
c. Depuis que le mécanisme de sauvegarde a été établi dans les ALE conclus par la 
Turquie, il lui a été conseillé de tirer pleinement parti de ce mécanisme bilatéral 
et de travailler avec ses partenaires d'ALE pour atténuer les effets des 
importations au lieu de mettre en œuvre des mesures de sauvegarde 
mondiales . Cela favorisera un commerce équitable entre la Turquie et ses 
partenaires tiers et contribuera au bon développement des industries turques.  
Réponse de la délégation de la Turquie  
Les ALE conclus par la Turquie comportent exceptionnellement un mécanisme de 
sauvegarde  bilatéral , qui permet aux  Parties de suspendre temporairement les concessions 
accordées au titre de l'ALE, mais un tel mécanisme n'a pas été envisagé dans de nombreux a utres 
ALE et dans le cadre de l'Union douanière avec l'UE.  
Cela étant , combiné à un mécanisme de sauvegarde global , qui est appliqué conformément 
à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et sans discrimination selon le pays d'origi ne, le 
mécanisme de sauveg arde bilatéral vise à éliminer toute cause d e dommage grave ou menace de 
dommage grave pour  la branche de production nationale d'un produit similaire ou directement 
concurrent, comme c'est le cas du papier  peint importé en Turquie.  
 
Procédures douanières  
1.12.   Paragraph e 3.53: Tant la Turquie que la Malaisie sont membres de l'A FE, et selon 
le paragraphe 3.53 et le chapitre 5, elles ont aussi promu une application efficiente et 
économique des procédures douanières et le dédouanement rapide des marchandises.  
Les Parties se sont -elles fixé un objectif et un calendrier précis pour le  
renforcement des capacités?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
La Turquie a établi un Conseil de facilitation des échanges, conformément à l'article 23 :2 de 
l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . Le Conseil est composé d'organismes publics et 
d'organisations faîtières du secteur privé, dont l'Union des chambres de commerce et bourses  de 
marchandises , et les associations de courtiers en douane . Son objectif est de co ordonner la mise 
en œuvre de l'AFE par les membres  du secteur public  et le travail des associations du secteur 
privé, tout en améliorant les procédures douanières et les procédures du commerce extérieur en 
Turquie au -delà de la portée de l'AFE.  
 
Afin d'organiser ce travail que doivent réaliser  les membres, le Conseil a adopté  une 
"Stratégie de facilitation des échanges" pour la période allant de  2018 à 2022 . La Stratégie , 
élaborée à partir de s contributions  de chaque membre du Conseil , se compose de cinq grands 
piliers, incluant  82 actions, qui ont été définis à l'issue d 'un travail intensif au niveau des experts . 
 
Le cinquième pilier de la Stratégie est le "renforcement des capacités " des parties prenantes 
en ce qui concerne les  institutions respo nsables  du commerce extérieur et des douanes . Il se 
divise en deux grandes actions:  
 
 l'amélioration de l'infrastructure de la zone douanière;  
 le renforcement de la capacité institutionnelle en matière de facilitation des échanges.  WT/REG379/2/Rev.1  
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  En ce qui concerne la première action , le Conseil envisage d'améliorer l'infrastructure de 
toute zone douanière , qu'il s'agisse de points de passage à la frontière, de ports ou de chemins de 
fer, aux endroits où une telle amélioration est nécessaire pour assurer un flux ininter rompu de 
marchandises . Afin d'atteindre ces objectifs, un mécanisme de consultations sera établi entre les 
parties prenantes afin d'améliorer l'infrastructure physique, et les domaines à améliorer seront 
définis avec les pays voisins . Ces actions devraient  être achevées dans un délai d'un an . 
 
En ce qui concerne la deuxième action, dans le cadre des 82 actions définies, des visites 
seront effectuées pour étudier  les meilleures pratiques d'autres administrations du commerce 
extérieur et des douanes afin de r enforcer les capacités de chaque administration et d'améliorer 
les procédures du commerce extérieur et les procédures douanières . Cette action devrait être 
achevée dans un délai d'un an . 
 
Dispositions générales de l'Accord  
Cadre institutionnel  
1.13.   Paragraph e 4.7: Le chapitre 11 sur les dispositions institutionnelles établit le 
Conseil conjoint de l'économie et du commerce ainsi que le Comité conjoint . Le premier, 
composé de hauts responsables des Parties, est coprésidé par leurs ministres et se 
réunira au moi ns une fois tous les deux ans (article 11.1) . Il est chargé d'évaluer les 
progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord et d'examiner les principales 
questions soulevées par l'Accord, y compris son impact économique et social, et toute 
autre question bilatérale ou multilatérale présentant un intérêt pour les deux Parties 
(article 11.2) . Le Conseil prendra ses décisions et formulera ses recommandations sur la 
base du consensus entre les Parties.  
Que signifie le segment  "son impact économique et social, et toute autre question 
bilatérale ou multilatérale présentant un intérêt pour les deux Parties"  qui figure au 
paragraphe 4.7 ? 
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
La Turquie  entend par "impact social et économique" n'importe quel impact qu'un ALE 
pourr ait avoir sur la création d'échanges (en ce qui concerne les biens et les services), la 
croissance du PIB et l'amélioration du bien -être, le transfert de technologies, la politique fiscale 
(taxes sur les échanges) , l'emploi et la création d'emplois, la pro duction et la productivité  et 
l'investissement, entre autres . Elle entend par  "toute autre question bilatérale ou multilatérale 
présentant un intérêt pour les deux Parties" les domaines  ayant un lien direct ou indirect avec les 
questions commerciales.  
 
Autres  
1.14.   Paragraph e 4.27: D'après le paragraphe  4.27, les Parties sont convenues 
d'engager des négociations sur le commerce des services et des discussions 
préliminaires sur les investissements un an après l'entrée en vigueur de l'Accord.  
Les négociations do nt il est question au paragraphe 4.27 ont-elles progressé ? 
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
Le premier cycle de la réunion de négociations entre la Turquie et la Malaisie sur les 
services, l'investissement et le commerce électronique s'est tenu les 13 et 14  mars 2018 à 
Kuala  Lumpur . Les Parties ont examiné diverses questions sur la base des principaux textes et 
annexes que les deux Parties avaient élaborés . La prochaine réunion aura lieu en Turquie en 
juillet  2018. 
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  Questions de la délégation de la Thaïlande  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Règles d'origine  
1.15.   Paragraphe 3.14 : Pour les produits qui ne respectent pas les conditions énoncées 
à l'annexe 4 -2, des matières non originaires peuvent être utilisées sous réserve que la 
valeur t otale ou le poids net du produit n'excède pas a) 10 % du poids du produit pour 
les produits relevant du chapitre 2 et des chapitres  4 à 24 du SH, autres que les produits 
transformés à base de poisson relevant du chapitre  16; et b) 10% du prix départ usine 
du produit pour tous les autres produits, à l'exception des produits relevant des 
chapitres 50 à 63 (textiles et vêtements) (article 4.5) . Pour les textiles et vêtements, les 
niveaux de tolérance ou de minimis  sont de 10 % ou moins du poids total de l'ensemb le 
des matières textiles de base utilisées tant que les produits sont obtenus à partir de 
deux ou plusieurs matières textiles de base indiquées dans la note 6.2 de l'annexe 4 -1; 
ou à condition que les matières textiles utilisées soient classées dans une po sition 
différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 % du prix départ usine du 
produit (note  7 de l'annexe  4-1).2 L'article 4.6 présente une liste d'opérations qui sont 
considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pou r conférer le 
statut de produit originaire, qu'il ait été satisfait aux prescriptions énoncées à 
l'article  4.5 ou non.  
Pourquoi les Parties appliquent -elles des niveaux de minimis différents aux 
produits agricoles (chapitres 2 et 4 à 24 du SH), aux produit s transformés à base de 
poisson (chapitre 16 du SH), aux produits industriels (chapitres 25 à 97 du SH, sauf 
50 à 63) et aux textiles et vêtements (chapitres 50 à 63 du SH)?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
S'agissant du processus de fabrication, la mise en œuvre des règles d'origine a un effet 
différent sur chaque secteur . La notion de règles d'origine et, par rapport  à cette  notion, le 
contenu de la règle  de minimis  peuvent  différer d'un ALE à l'autre et même d'un chapitre à l'autre 
d'un même ALE . 
 
En outre, la Turquie est tenue d'appliquer les mêmes règles d'origine que celles de l'UE . 
Même si l'UE et la Malaisie n'ont pas conclu d'AL E, au moment des négociations de l' ALE entre la 
Turquie et la Malaisie, l'UE avait également entamé des négociatio ns avec la Malaisie sur un AL E et 
le projet de texte correspondant sur les règles d'origine . La plupart des dispositions qui comportent  
des règles de minimis  dans le texte sur les règles d'origine de l'ALE Turquie -Malaisie sont fondées 
sur les dispositions  du projet de texte que l'UE avait élaboré pour le MEUFTA (ALE Malaisie -UE). 
 
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Les Parties appliquent des niveaux de minimis  différents  aux produits agricoles (chapitres 2 
et 4 à 24 du SH), aux produits transformés à base de poisson (chapitre 16 du SH), aux produits 
industriels (chapitres 25 à 97 du SH, sauf 50  à 63) et aux textiles et vêtements (chapitres 50 à 63 
du SH), car ces niveaux sont  fondés sur des résultats négociés tenant compte des sensibilité s de 
chaque Partie.  
1.16.   Paragraphe 3.15 : L'article 4.3 autorise le cumul entre les Parties et dispose que, 
sans préjudice des dispositions relatives aux produits originaires énoncées à 
l'article  4.2, les matières originaires d'une Partie seront considérées comme originaires 
de l'autre Partie dès lors qu'elles auront été incorporées dans un produit dans cette 
dernière, sous réserve qu'elles aient subi une ouvraison ou une transformation allant 
au-delà des opérations qui sont considérées comme insuffisantes au titre de l'article 4.6 . 
Nonobstant ces dispositions, les matières relevant des chapitres 25 à 97 du SH (produits 
industriels) originaires de l'Union européenne et des autres États membres de l'A SEAN 
seront considérées comme des matières originaires des Parties lorsqu'elles sont 
                                                
2 Dans ce dernier cas, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 
63 doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires 
incorporées (par exemple les boutons) (note 7.3, annexe 4 -1). WT/REG379/2/Rev.1  
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  transformées ou incorporées dans un produit qui y est obtenu . Afin que ces produits 
acquièrent le caractère originaire au titre de l'Accord, il ne sera pas nécessaire que les 
matières subissent une transformation ou une ouvraison suffisante, à condition que : les 
ouvraisons ou les transformations aillent au -delà des conditions énoncées à l'article 4.5 
(ouvraison ou transformation insuffisante) ; les matières soient originaire s de l'Union 
européenne ou d'autres membres de l'ASEAN et respectent des règles d'origine 
identiques à celles qui s'appliquent si ces matières ont été exportées directement vers 
les Parties ; et les Parties, l'UE et les autres membres de l'ASEAN aient des a rrangements 
qui prévoient des procédures de coopération administrative adéquates garantissant la 
pleine exécution de ce mécanisme de cumul et la pleine mise en œuvre des articles sur 
la certification et la vérification de l'origine des produits . Le mécanis me de cumul peut 
uniquement prendre effet une fois que des ACR conformes à l'article XXIV du GATT sont 
en vigueur entre les Parties, l'UE et les autres États membres de l'ASEAN . Étant donné 
que l'UE n'a pas encore conclu d'ACR avec la Malaisie, l'Accord n' étend pas le cumul aux 
matières ou aux marchandises relevant des chapitres 25 à 97 du SH originaires de l'UE . 
Selon les Parties, le cumul avec Singapour est théoriquement possible dans la mesure où 
l'ALE Turquie -Singapour est entré en vigueur le 1 er octobr e 2017 . Toutefois, le cumul ne 
peut pas encore être mis en œuvre puisque la Turquie, la Malaisie et Singapour n'ont pas 
encore établi les arrangements pertinents prévoyant des procédures de coopération 
administrative adéquates garantissant la pleine exécut ion du mécanisme de cumul et la 
pleine mise en œuvre des articles sur la certification et la vérification de l'origine des 
produits concernés . Des règles supplémentaires sont prévues concernant l'unité à 
prendre en considération, les accessoires, pièces de  rechange et outillages, les 
assortiments et les éléments neutres (articles 4.7 à 4.10, respectivement).  
a. Quel type de document les Parties utilisent -elles pour prouver que les matières 
sont originaires des États membres de l'ASEAN ou de l'Union européenne?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
Les documents qui sont considérés comme preuve d'origine dans les accords pertinents 
entre les Parties (Malaisie -UE, Turquie et un pays de l'ASEAN ou Malaisie et un pays de l'ASEAN) 
seront utilisés pour prouver que les matières sont originaires d'un pays de l'ASEAN ou de l'UE.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
Pour que les produits originaires de l'ASEAN ou de l'UE puissent être cumulés, toutes les 
conditions/prescriptions énoncées dans le paragraphe 6 de l'art icle 4.3 de cet accord doivent être 
satisfaites, y compris par la fourniture de documents tels que les déclarations d'origine ou le s 
certificat s d'origine délivré s à titre de preuve par l'autorité compétente.  
b. Pourquoi l'Accord de libre -échange entre la Tur quie et la Malaisie ne permet -il 
pas aux Parties de cumuler d'autres matières que celles relevant des 
chapitres  25 à 97 du SH provenant de l'UE et de l'ASEAN?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
Les marchandises relevant des chapitres 1 à 24 du SH ne p euvent pas être cumulées  en 
raison de la sensibilité des secteurs privés des deux Parties à ce type de produits.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Dans le cadre de l'Accord de libre -échange entre la Turquie et la Malaisie, les Parties 
n'autorisent p as le cumul de matières autres que celles relevant des chapitres 25 à 97  du SH  
provenant de l'UE et de l'ASEAN en raison de la sensibilité des Parties à chacun de ces produits.  
c. Veuillez donner un exemple de "procédures de coopération administrative 
adéquates" garantissant la pleine exécution du mécanisme de cumul entre la 
Turquie, la Malaisie, l'UE et les États membres de l'ASEAN.  WT/REG379/2/Rev.1  
- 10 - 
  Réponse de la délégation de la Turquie  
 
Les pays de l'ASEAN peuvent  soumettre à la Turquie un document par lequel ils s'e ngagent 
à assurer une coopération administrative adéquate à cette fin . La Turquie et le pays de l'ASEAN 
concerné peuvent  aussi conclure un accord d'assistance administrative mutuelle, qui prévoit 
également des dispositions à cet effet.  
Réponse de la déléga tion de la Malaisie  
 
Des procédures de coopération administrative sont adéquates si la manière de coopérer est 
conforme à toute  disposition connexe relative à  la coopération administrative à laquelle la Malaisie 
est partie . 
Procédures douanières  
1.17.   Paragraphe  3.52: Au titre de l'article 5.6, les Parties maintiendront, dans la 
mesure permise par leurs lois, réglementations et déterminations administratives 
nationales, des procédures prévoyant que les importateurs peuvent demander une 
décision anticipée avant d' importer des marchandises . Par ailleurs, une fois que les 
autorités ont obtenu les renseignements requis de la part de l'importateur concernant 
les marchandises importées, une décision anticipée sera communiquée rapidement au 
requérant dans le délai spécif ié dans les lois, réglementations et déterminations 
administratives nationales des Parties . Les Parties peuvent aussi modifier ou annuler 
une décision anticipée si elles établissent que cette décision repose sur une erreur de 
fait ou de droit ou que l'info rmation fournie était fausse ou inexacte, si une modification 
a été apportée à la législation nationale ou s'il se produit un changement touchant les 
faits essentiels ou les circonstances de l'importation sur lesquels la décision est fondée.  
Si une décisio n anticipée est annulée en raison de renseignements incomplets, 
inexacts, faux ou trompeurs, comment le requérant en serait -il informé?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
En vertu de la Loi douanière n° 4458 de la Turquie, une décision anticipée est a nnulé e dans 
les cas suivants:  
1. si l'autorité douanière modifie la législation pertinente ou si l'OMC ou l'OMD modifie nt 
les normes internationales;  
2. si l'autorité douanière procède à une réévaluation;  
3. si le requérant soumet des renseignements faux ou incomplets . 
Dans le premier cas, la décision anticipée est invalidée  une fois la modification ou le 
changement publiés . Dans le deuxième cas, le requérant est informé de l'annulation de la décision 
anticipée par notification écrite . Dans le troisième ca s, l'annulation court à partir du moment où les 
autorités douanières déclarent  que la décision anticipée a été prise sur la base de renseignements 
faux ou incomplets fournis par le requérant.  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Le requérant sera infor mé par écrit, comme le prévoit la Loi douanière de 1967 de la 
Malaisie.  
Autres réglementations  
Dispositions sectorielles de l'Accord  
1.18.   Paragraphe 3.55 . Les Parties coopèrent aussi en vue d'encourager la promotion 
des meilleures pratiques halal par le biais d'un partage de renseignements, d'expérience 
et de connaissances en rapport avec les meilleures pratiques, les méthodes, les 
matériaux de référence et l es résultats de recherche en la matière et la coopération dans WT/REG379/2/Rev.1  
- 11 - 
  la tenue d'activités, d'événements commerciaux, de conférences et de séminaires liés au 
halal (article  9.15).  
a. La promotion des meilleures pratiques halal passe -t-elle par la coopération en 
matière de certification et d'étiquetage halal?  
b. Les Parties pourraient -elles donner plus de précisions sur leur système de 
certification et d'étiquetage halal?  
Réponse de la délégation de la Turquie  
 
L'article 9.15 du chapitre 9 de l'Accord (Coopération dans les domaines liés au halal) prévoit 
que les Parties coopèrent en vue d'encourager la promotion des meilleures pratiques halal par le 
biais d'un partage de renseignements, d'expérience et de connais sances en rapport avec les 
meilleures pratiques, les méthodes, les matériaux de référence et les résultats de recherche en la 
matière et la coopération dans la tenue d'activités, d'événements commerciaux, de conférences et 
de séminaires liés au halal.  
 
Jusqu'à présent, les Parties n'ont pas abordé ce sujet dans le cadre des comités établis en 
vertu de l'ALE . Toutefois, les deux pays sont membres de l' Organisation de coopération islamique  
(OCI) et de son institution affiliée , l'Institut de normalisation et d e métrologie pour les pays 
islamiques (SMIIC) . Le SMIIC est une organisation intergouvernementale régionale de 
normalisation qui vise à développer des normes communes, à normaliser la métrologie, à effectuer 
des essais en laboratoire et à établir des systè mes d'évaluation de la conformité afin d'accélérer 
l'échange des matières et des biens et produits manufacturés dans les États membres . À cette fin, 
les deux pays collaborent et prennent des mesures conjointes dans le cadre du SMIIC.  
 
En outre, la Turquie a officiellement adopté les normes halal OCI/SMIIC en tant que  normes 
nationales . Toutefois, la certification halal n'est pas obligatoire  en Turquie et s'effectue à titre 
volontaire . L'Institut turc de normalisation, qui est l'organisme national de normali sation, a 
commencé ses activités de certification halal le 4 juillet  2011 et délivre des certificat s halal 
conformes aux normes OCI /SMIIC . Il existe d'aut res organismes de certification  qui opèrent  sur le 
marché turc des produits halal.  
 
En outre, la mise en place d'un mécanisme d'accréditation permettant un système de 
certification fiable fondé sur l'accréditation intergouvernementale est essentielle pour éliminer les 
obstacles techniques au commerce  mondial des produits halal . La Turquie a donc récemment établi 
le Halal Accreditation Council (HAK) , signe qu'elle accorde de l'importance au système 
d'accréditation halal dans le cadre du SMIIC . Le HAK , qui relève du Ministère de l'économie, est 
une entité juridique dotée  de l'autonomie administrative et finan cière lui permettant d' accréditer 
les institutions d'évaluation de la conformité des produits halal . Il accréditera les organismes 
d'évaluation de la conformité halal dans le monde en tier sur la base de la norme 
OCI/SMIIC  3:2011 adoptée par le SMIIC.  
 
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Le Département du développement islamique de Malaisie (JAKIM) a reconnu deux 
organismes de certification halal de la Turquie, à savoir le Kas Uluslararasi Sertifikasyon Göz . Tek. 
Kont. Hizm. Ltd.  Şti. (Kascertinternational), situé à Izmir, et l 'Association For The Inspection and 
Certification Of Food And Supplies (GIMDES), située à Istanbul . Tous les produits portant le logo 
halal de ces  deux organismes peuvent automatiquement entrer sur le marché malais ien et 
inversement.  
 
La réglementation de l'étiquetage varie selon la Partie  concernée ; en Malaisie, par exemple, 
elle incombe à la Division de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments près le Ministère de 
la santé . Le requérant doit obtenir une autorisation du Ministère de la santé avant d'importer des 
marchandises en Malaisie.  
 
Droits de propriété intellectuelle  
1.19.   Paragraphe 4.22 : Bien que l'Accord ne contienne pas de dispositions relatives aux 
droits de propriété intellectuelle à proprement parler, l'article  9.12 traite de la WT/REG379/2/Rev.1  
- 12 - 
  coopération dans ce domaine .3 Les Parties conviennent de coopérer, en fonction de leurs 
capacités respective s et conformément à leurs lois, règlements et politiques, pour les 
questions ayant trait à la mise en œuvre, la promotion, la diffusion, la gestion, la 
protection et l'application effective des droits de propriété intellectuelle . Elles 
conviennent égalemen t de coopérer en ce qui concerne la prévention des abus de tels 
droits, la lutte contre la contrefaçon et le piratage, ainsi que la création et le 
renforcement d'organismes nationaux de contrôle et de protection de ces droits.  
Veuillez fournir des informat ions sur la manière dont les Parties envisagent de 
coopérer dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  
 
Réponse conjointe des Parties  
 
Les Parties n'ont pas abordé cette question , car le Sous -Comité de la coopération 
économique et technique n'a pas encore tenu de réunion.  
__________  
                                                
3 L'expression "droits d e propriété intellectuelle" s'entend du droit d'auteur et des droits 
connexes, des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce, aux indications 
géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets et aux schémas de configuration de 
circuits intégrés, et des droits relatifs aux obtentions végétales tels que définis et décrits dans 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.