G/LIC/N/3/ZAF/6  
20 décembre  2016 
(16-6957) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  
AFRIQUE DU SUD 
Description succincte d es régime s 
1. L'Afrique du Sud a un seul régime de  licences.  Ce régime prévoit l'octroi de permis pour 
répondre aux besoins légitimes des négociants et des fabricants.  Les licences sont délivrées sur 
présentation d'une demande écrite par les importateurs potentiels.  L'autorité délivrant les licences 
est la Direction du contrôle des importations et des exportations  de la Commission de 
l'administration du commerce international . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits dont l'importation est réglementée et pour lesquels des licences  sont octroyées 
sont énumérés  dans l'Avis n° R 91, publié  au Journal officiel  n° 35007  du 10 février  2012, qui a 
été modifié par l'Avis du gouvernement n° R. 292 publié au Journal officiel n° 36372 du 
19 avril 2013 et par l'Avis du gouvernement n° R. 1290 publié au Journal officiel n° 39567 du 
31 décembre  2015. 
3. Les licences sont valables pour l'importation de produits de toutes provenances, le choix du 
pays fournisseur étant laissé entièrement à l'importateur.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des marchandises 
importées.  Son objectif est de satisfaire aux accords internationaux et aux prescriptions en 
matière de santé, d'environnement,  de sécurité  et d'intérêt public . 
5. Les mesures de contrôle des importations so nt appliquées conformément aux pouvoirs conférés 
au Ministre du développement économique  par l'article  6 de la Loi de 2002 sur l'administration du 
commerce international  (Loi n°  71 de 2002). Le régime de licences n'est pas imposé par 
disposition législativ e, c'est -à-dire que la loi est facultative et non pas obligatoire.  Elle laisse à 
l'administration la fac ulté de choisir les produits à soumettre au régime de licences.  Le 
gouvernement peut abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.I. La réglementation  relative au régime de licences est publiée au Journal officiel et, dans 
certains cas, complétée par des documents directifs . Des renseignements sont disponibles 
sur le site Web  dont l'adresse est la suivante: 
http://www.itac.org.za/pages/services/import -control . 
II. Sans objet.  
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/ZAF/6  
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  III. Tout négociant ou fabricant peut demander une licence d'importation.  Aucune mesure n'est 
prise pour faire en sort e que les permis d'importation soient utilisés.  L'Afrique du Sud 
n'applique pas de contingents.  Les détails relatifs aux licences d'importation octroyées ne 
sont pas publiés, étant donné que les renseignements de cette nature ne peuvent être 
divulgués qu'a vec le consentement du détenteur du permis.  
IV. Sans objet. 
V. Le délai d'examen des demandes dépend de la nature et de l'importance de la demande.  De 
manière générale, les demandes sont traitées immédiatement dès leur réception.  
VI. Une licence  est normal ement  valable pour le dédouanement de marchandises pendant  une 
période de 12  mois à compter de sa date de délivrance.  
VII. Les demandes de licences d'im portation sont examinées par la Direction du contrôle des 
importations  et des exportations de la Commiss ion de l'administration du commerce 
international . Pour certains  produits, les demandes sont également examinées par les 
départements de la santé et de l'environnement.  Dans certains cas, il incombe à 
l'importateur potentiel de contacter ces départements . 
VIII. À l'exception du régime de licences concernant les produits réglementés aux termes du 
Protocole de Montréal, de la Convention de 1998 contre la fabrication illégale de produits 
pharmaceutiques , et de la Convention de Bâle, pour des raisons sanitaires , 
environnementales ou de sécurité, les licences sont délivrées sans que des restrictions 
quantitatives soient appliquées.  
IX. Aucun accord bilatéral de contingentement ou de limita tion des exportation s n'est en 
vigueur.  
X. Les importations ne sont pas aut orisées uniquement en fonction des résultats à 
l'exportation . 
XI. Non. 
7. a) Les demandes  doivent être présentées avant l'expédition des marchandises.  
b) Oui. 
c) Non. 
d) Voir le point  6.VII.  
8. Aucune demande de licence d'importation conforme aux critères n'est rejetée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution qui remplit les conditions est habilitée à demander une 
licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
10. Les importateurs sont tenus de remplir un formulaire de demande, qui est disponible , ainsi que 
des notes explicatives,  sur le site Web . Les renseignements généraux ci-après sont requis:  
‒ nom et adresse commerciale du demandeur;  
‒ quantité et désignation , ainsi que position tarifaire et valeur,  des marchandises qui doivent 
être importées;  
‒ numéro de code douanier de l'importateur;  
‒ indication signalant si les marchandises qui doivent être importées sont neuves ou usagées;  
‒ port d'entrée;  
‒ pays d'origine;  G/LIC/N/3/ZAF/6  
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  ‒ unités qui doivent être importées;  
‒ copie d u quitus fiscal . 
11. Documents douaniers habituels.  S'il y a lieu, un permis d'importation est exigé lors de 
l'importation effective.  
12. La délivrance de la licence n'est pas subor donnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
13. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence est valable pour une période de 12  mois à compter de sa date de délivrance . La 
durée de validité de la licence n'est pas  prolongée.  
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une licence pourra êt re subordonnée à des condition s, par exemple dans les 
cas où les marchandises importées doivent satisfaire à des dispositions d'accords internationaux.  
Autres formalités  
18. Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives pré alables.  
19. Les devises ne sont jamais refusées par les autorités bancaires, à condition qu'une licence 
d'importation soit présentée ou qu'il soit prouvé qu'une licence d'importation n'est pas nécessaire.  
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