G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
12 juin 2017 
(17-3125) Page: 1/4 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
EXAMEN EN COURS D ES LIMITES MAXIMALES  DE RÉSIDUS  
DE PESTICIDES  APPLIQUÉES DANS L'UN ION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
Révision  
La communication ci -après, reçue le 1 2 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
La présente note s'adresse aux pays non membres de l'Un ion européenne (UE). Elle décrit le processus engagé 
par l'UE  pour exam iner les limites maximales de résidus (LMR)  de pesticides  existantes , et explique comment 
les non-membres de l'UE peuvent activement contribuer à ce processus . 
Les pays non  membres de l'UE peuvent présenter des données additionnelles aux évaluateurs des risques de 
l'UE s'ils souhaitent défendre des utilisations particulières de pesticides qui ne sont plus autorisé es dans l'UE . 
La présente note indique les étapes du processus d'examen au cours desquelles ils peuvent soumettre ces 
données additionnelles . 
La révision  1 de la présente note a été actualisée par l'ajout  d'une référence à une page spécifique du site Web 
de l'EFSA, sur laquelle figure nt la liste des substances actives soumises au processus d'examen et un calendrier 
indicati f pour leur examen.  
Le site Web de l' EFSA est mis à jour chaque trimestre . Il est donc nécessaire de le consulter régulièrement  
pour obtenir les renseignements les plus récents . 
 
1  PROCESSUS D'EXAMEN DES LMR DE PESTICIDES EXISTANTES DE L'UE  
1.1.  L'article 12 du Règlement (CE) n° 396/20051 prévoit un mécanisme d'examen des limites 
maximales de résidus (LMR) existantes  pour tous les pesticides approuvés  et certains pesticides  
non approuvés . Ce processus d'examen est en cours depuis 2008.  
1.2.  Pour chaque substance  active , un État membre de l'Union européenne est désigné à titre 
d'"État membre r apporteur" , qui procède à la première é valuation des LMR de pesticides existantes 
et prépare un rapport d'évaluation recommand ant des modifications, s'il y a lieu . 
1.3.  L'organe scientifique d'évaluation des risques de l'UE, l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA), est ensuite chargé d'émettre un avis motivé concernant chaque substance  sur la 
base du rapport d'é valuation de l'État membre rapporteur . Ces avis sont publiés sur son site Web: 
http://www.efsa.europa.eu/en/publications/efsajournal . En entrant le nom de la substance, il est 
facile de consulter l'avis correspondant au moyen de la fonction de recherche . 
1.4.  La Commission européenne (Commissi on) prend connaissance de l'avis de l' EFSA et entame 
des discussion s avec les États membres de l'UE au sujet des mesures de gestion des risques qu'il 
conviendrait de prendre  à l'égard de certaines substances , c'est-à-dire la modification éventuelle 
de certaines LMR. Elle consul te également le réseau de laboratoires de référence de l'Union 
européenne en ce qui concerne les aspects analyti ques et prend en considération les autres 
données scienti fiques disponibles sur la substance  en question . 
                                                
1 Règlement (CE) n°  396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23  février  2005 concernant les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux d'origine végétale et anima le et modifiant la Directive 91/414/CEE du Conseil.  G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
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  1.5.  Sur cette base, la Commission élabore un projet de proposition faisant état de modifications à 
la LMR de pesticide s existante . Ce projet fait l'objet de discuss ions avec les dé légués des États 
membres de l'UE au sein d'un comité de réglementation (le Comité permanent d es végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ). Ce comité, qui se réunit 
plusieurs fois par an, est présidé par la Commission et est constitué de représentants des 28 États 
membres de l'UE . 
1.6.  Le projet de proposition est également notifié aux Membres de l'OMC par l'entremise du 
Secrétariat de l'OMC (Mesures sanitaires et phytosanitaires) . Les Membres de l'OMC disposent de 
60 jours civils pour livrer leurs observations sur la proposition de la Commission.  
1.7.  Le Comité permanent p rend en consid ération toutes les observations reçues et soumet la 
proposition de la Commission au vote de ses membres . Après avoir été avalisée par le Comité 
permanent, la proposition est examinée par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement 
europé en pendant une période de deux mois . Si les deux institutions ne formulent pas d'objection 
au cours de cette période, la proposition est adoptée par la  Commission en tant qu'acte législati f. 
1.8.  Le texte est ensuite traduit dans les langues officielles de l'Un ion européenne et publié au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
2  QUAND ET COMMENT LES PAYS NON MEMBRES DE L'UE PEUVENT -ILS INTERVENIR 
DANS LE PROCESSUS D'EXAMEN?  
2.1.  Les autorités des pays non membres de l'UE  peuvent intervenir dans le processus d'examen 
décrit ci -dessus soit au début de l'examen  (encadré  1), soit ultérieurement au cours du processus 
(encadré  2). 
1) Au début du processus d'examen, par l'entremise de l'État membre r apporteur:  
Les pays non membres de l'UE  qui souhaitent communiquer des renseignements ou des données 
additionnels pour étayer l'intérêt particulier qu'ils portent à une substance active peuvent le faire 
au début du processus d'examen, avant l'évaluation des risques réalisée par l' EFSA.  
 
Les p ays non membres de l'UE  doivent d'abord communiquer avec le fabricant de la substance 
active en question . Ils doivent ensuite présenter , par l'entremise du fabricant,  les données 
additionnelles à l'État membre désigné à titre d'"État membre rapporteur" pour l a substance . Les 
États membres  rapporteurs sont indiqués dans le document détaillé figurant sur la page Web 
correspondante de l'Autorité européenne de sécurité des aliments  (voir paragraphe 4 de la 
présente note) pour chaque substance . 
 
2) Pendant la procédure de consultation de l'OMC /SPS:  
Avant d'être soumise au vote des membres du Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le projet de proposition de la Commission 
portant modification de la LMR de pesticide s existante est notifié en conformité avec l'Accord SPS 
de l'Organisation mondiale du commerce . 
 
Les Membres de l'OMC disposent de 60 jours civils pour communiquer leurs observations au point 
de contact de l'Union européenne . La Commission exam ine ces observations avant la tenue du 
vote au Comité permanent . 
 
2.2.  Les p ays non membres de l'UE  qui portent un intérêt particulier à une substance active 
peuvent intervenir au début de l'examen ou à un stade ultérieur du processus, comme il est 
expliqué ci -dessus . Il est toutefois fortement recommandé, dans l'intérêt du pays, d'intervenir au 
début du processus . 
2.3.  Les p ays non membres de l'UE  sont par conséquent invités à consulter les listes de 
substance s active s pour lesquelles le processus d'examen a déjà ét é planifié (voir le paragraph e 4) 
et à communiquer le plus tôt possible les données additionnelles à l'État membre rapporteur 
concerné . G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
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  3  ET SI LES PAYS NON MEMBRES DE L'UE N'INTERVIENNENT PAS?  
3.1.  Le processus d'examen d'une LMR de pesticide s existante se déroule comme il est expliqué 
au point 1. Afin de protéger les consommateurs, l'Union européenne établit des  LMR aussi basses  
que raisonnablement possible . Par conséquent, si les  pays non membres de l'UE  ne soumettent 
pas de renseignement add itionnel , le faible niveau des LMR peut, dans certains cas,  nuire à leurs 
exportations du produit en question vers l' Union européenne . 
3.2.  S'ils le jugent nécessaire afin d'assurer la continuité des échanges internationaux, les pays 
non membres de l'UE  peuvent, après la publication des nouvelles LMR, présenter une demande de 
"tolérance  à l'importation " pour une substance active . La demande doit être adressée à l'État 
membre rapporteur . 
3.3.  Les demandes de tolérance à l'importation visent généralement des substance s actives 
approuvées dans l'Union européenne . Il est toutefois possible de présenter une telle demande pour 
des substances actives qui ne sont plus approuvées dans l'Union européenne ; en pareil cas, il 
convient de fournir tous les renseignements exig és sur la substance en question . De plus amples 
renseignements sur la procédure de demande de "tolérance  à l'importation " figurent à l' article 6.4 
du Règlement (CE) n° 396/2005.  
3.4.  Si les données présentées par le pays non membre de l'UE sont évaluées favorablement, 
l'Union européenne peut  engager une procédure de modification de la LMR. Il faut prévoir un délai 
d'un à deux ans entre la présentation de la demande et l'entrée en vigueur de la LMR modifiée . 
4  QUAND ET POUR QUELLES SUBSTANCES ACTIVES LE PROC ESSUS D'EXAMEN  EST-IL 
PLANIFIÉ?  
4.1.  Un aperçu de l'état d'avancement de l'examen des LMR au titre de l'article 12 du 
Règlement  (UE) n°  396/2005 figure sur la page correspondante  du site Web de l'EFSA:  
https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/pesticides -MRL-review -progress -report.pdf . 
4.2.  Cette page a été mise à jour le 2 mai 2017 et sera de nouveau actualisée  par l'EFSA une fois 
par trimestre . Il est donc recommandé de la consulter régulièrement afin d'obtenir les 
renseignements les plus récents.  
4.3.  L'aperçu contient des renseignements sur le calendrier indicatif pour l'examen des LMR . Les 
renseignements les plus importants pour les pays non membres de l'UE so nt la liste des 
substances pour lesquelles l'examen est prévu, la date de début de  la collecte des données et 
l'État membre rapporteur désigné pour chaque substance.  
4.4.  Les pays non membres de l'UE souhaitant communiquer des renseignements supplémentaires 
doivent être prêts à transmettre  leurs données à l'État membre rapporteur concerné à la date de 
début de  la collecte des données.  
5  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR LA LÉGISLAT ION DE L'UE EN MATIÈRE DE 
PESTICIDES  
5.1.  Les principes de la législation de l'UE en matière de pesticides sont énoncés dans trois actes 
législatifs principaux : 
 le Règlement (CE) n ° 1107/20092 régit la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques ; 
 le Règlement (CE) n ° 396/2005, mentionné précédemment, fournit des précisions sur les 
limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale ; 
                                                
2 Règlement (CE) n°  1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 concernant la 
mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE  
du Conseil.  G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
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   la Directive 2009/128/ CE3 fixe des règles relatives à l'utilisation des pesticides 
compatible avec le développement durable afin de réduire les risques liés à leur 
utilisation et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement . 
5.2.  La législation de l'UE prévoit que c haque substance active destinée à être utilisée dans l'Union 
européenne en tant que produit phytopharmaceutique (communément appelé "pesticide") doit 
faire l'objet d'une première approbation . Les substances actives sont approuvées au niveau de 
l'UE. De plus amples renseignements sont disponibles à l'adresse suivante : 
http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/index_en.htm . 
5.3.  Parallèle ment à la première approbation de la substance  active , des limites maximales de 
résidus (LMR) spécifiques jugées sûres pour les consommateurs doivent être établies . Ce 
processus est décrit plus en détail à l'adresse suivante : 
http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/max_residue_levels/index_en.htm . 
5.4.  Les produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances actives approuvées par 
l'UE ne peuvent être commercialis és dans l'UE que s'ils ont été autorisés au préalable . Ces produits 
sont autorisés par les États membres de l'UE . De plus amples renseignements sont disponibles à 
l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/authorisation_of_ppp/index_en.htm . 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES  
6.1.  Pour obtenir des renseignements complémentaires, les parties intéressées peuvent consult er 
la page Web de la Commission européenn e spécifiquement consacrée aux pesticides:  
http://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/index_en.htm . 
 
__________  
                                                
3 Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21  octobre  2009 instaurant un cadre 
d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement 
durable.