G/TFA/N/MYS/1  
27 novembre  2017 
(17-6476) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CAT ÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA MALAISIE  
La communication  ci-après , dat ée du 24 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation  de la Malaisie. 
 
_______________  
 
 
Suite à la  notification dat ée du  22 juillet  2014 (WT/PCTF/N/MYS/1), dans laquelle le gouvernement 
de la Malaisie a indiqué ses engagements de la catégorie A, la Malaisie présente les notifications 
additionnelles  suivantes confo rmément à l'article  16 de l'Accord sur la facilitation des échanges 
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/MYS/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/d escription  Catégorie Date de mise en 
œuvre  indicative  
(pour les  
catégories  B et C) Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les  
catégories  B et C) Assista nce et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 8 Envois accélérés  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11 :9 Dépôt et traitement préalables des 
documents et données relatifs au transit 
avant l'arrivée des marchandises  B 22 février  2022 À déterminer  - 
 
Pour faciliter la consultation , la liste complète des engagements des différentes catégories  est présentée  dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/MYS/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacité s nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification  de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifi ques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Main levée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositio ns  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/MYS/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories  B et C)  Date de mise en 
œuvre  définitive  
(pour les 
catégories  B et C)  Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacité s nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises desti nées à l'importation  sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontièr e et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 -11:8  A - - - 
Article 11:9   B 22 février  2022 À déterminer  - 
Article 11:10 -11:17   A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
 
__________