G/SPS/N/FRA/11  
 
18 juillet 2016  
(16-3832)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Direction générale de l'Alimentation - Ministère de 
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - 251 rue de Vaugirard 75015 Paris 
sps.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Cerises fraîches 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et 
de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'États membres ou de pays 
tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers  Langue(s):  français  Nombre de 
pages:  2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/FRA/16_2838_00_f.pdf  
6. Teneur: Interdiction d'importation et de mise sur le marché de cerises fraîches 
destinées à l'alimentation en provenance d'États membres de l'Union européenne ou de 
pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers à l'exclusion des cerises qui 
proviennent d'une production biologique conf orme aux dispositions du règlement (CE) 
n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: Les récents avis scientifiques cités dans l'arrêté ne peuvent 
exclure l'absence de risque pour la santé des consommateurs. Les limites maximales de 
résidus actuelles fixées pour les cerises ne sont probablement pas suffisantes pour assurer la protection des consommateurs. Ces limites sont de plus fréquemment dépassées.  G/SPS/N/FRA/11 
 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Limites maximales de 
résidus du Codex pour le diméthoate 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Voir point 8 
10. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:     
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
22 avril 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire 
Unité D2-Relations multilatérales internationales Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Tel.: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 E-mail: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Direction générale de la santé et sécurité alimentaire Unité D2-Relations multilatérales internationales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Tel.: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 E-mail: sps@ec.europa.eu