G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
14 janvier 2015  
(15-0250)  Page: 1/21  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova . La notification révisée concerne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 
civiles 2001  à 2004 . 
 
_______________ 
  
Cette révision remplace la notification précédente (G/AG/N/MOL/4), qui comportait des données 
erronées.  
 
_______________ 
 
 
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2001 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
15,18 Millions de DTS 0 (de minimis) 
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2001 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction -- "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans le secteur ag ricole (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,33 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,66 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 0,20 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 2,06 " 
Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des so ls (Annexe 2, paragraphe 12) 0,49 " 
Total  3,74  
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 4 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2001 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Viticulture 0,06  0 ( de minimis )1 
Lait 0,03  0 ( de minimis )2 
MGS autre que par produit 0,68  0 ( de minimis )3 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2001, la valeur totale de la production viticole était de 51, 3 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2001, la valeur totale de la production de lait était de 68 ,86 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
3 En 2001, la valeur de la production agricole totale était de 529 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique). En vertu des dispositions  de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 5 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2001 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
Millions  
de DTS Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
Millions 
de DTS Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
   
 
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 2001 Création de nouvelles 
plantations 0,06   0,06   0,06 Budget 
de l'État 
Lait 2001 Compensation pour les 
entreprises de collecte 0,03   0,03   0,03 " 
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 6 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2001 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des 
calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Stimulation de l'octroi de crédits aux agriculteurs par des 
institutions financières 2001 0,68   0,68 Budget de l'État 
Total 2001 0,68   0,68 "   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 7 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2002 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
14,38 Millions de DTS 0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 8 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2002 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans le secteur ag ricole (Annexe 2, paragraphe  2 a)) 0,38 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les 
parasites; services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des 
produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques 
(Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,86 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,25 " 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité 
alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 1,23 " 
Versements au titre de pr ogrammes de protection 
de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des sols (Annexe 2, paragraphe 12) 0,48 " 
Total  3,20  
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 9 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2002 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Viticulture 0,27  0 ( de minimis )1 
Noix 0,2  0 ( de minimis )2 
MGS autre que par produit 1,97  0 ( de minimis )3 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2002, la valeur totale de la production viticole était de 77, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2002, la valeur totale de la production de noix était de 25, 72 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, Service des douanes). En vertu des dispositions 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
3 En 2002, la valeur de la production agricole totale était de 539,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 10 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2002 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
Millions de 
DTS Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
Millions 
de DTS Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
    
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 2002 Création de nouvelles 
plantations 0,27   0,27   0,27 Budget de 
l'État 
Noix 2002 Création de nouvelles 
plantations 0,2   0,2   0,2 " 
   
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
- 11 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2002 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Stimulation de l'octroi de crédits aux agriculteurs par des 
institutions financières 2002 1,70   1,70 Budget de 
l'État 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2002 0,27   0,27 " 
Total 2002 1,97   1,97 " 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 12 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2003 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
13,58 Millions de DTS 0 (de minimis) 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 13 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2003 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans le secteur ag ricole (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,38 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les 
parasites; services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des 
produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques 
(Annexe 2, paragraphe 2 b)) 0,84 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 0,45 " 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité 
alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 0,97 " 
Versements au titre de pr ogrammes de protection 
de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des so ls (Annexe 2, paragraphe 12) 0,49 " 
Total  3,13  
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 14 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2003 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Noix 0,2  0 ( de minimis )1 
MGS autre que par produit 1,57  0 ( de minimis )2 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2003, la valeur totale de la production de noix était de 30, 97 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, Service des douanes). En vertu des dispositions 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
2 En 2003, la valeur de la production agricole totale était de 530,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 15 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2003 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
  
Millions  
de DTS Autre 
soutien par 
produit  
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
 
Millions 
de DTS Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 
 
 
  
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Noix 2003 Création de nouvelles 
plantations 0,2   0,2   0,2 Budget de 
l'État 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 16 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2003 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Stimulation de l'octroi de crédits aux agriculteurs par 
des institutions financières 2003 1,13   1,13 Budget de l'État 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2003 0,44   0,44 " 
Total 2003 1,57   1,57 " 
 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 17 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Millions de DTS 0 (de minimis) 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 18 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction -- "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans le secteur ag ricole (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,41 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 1,51 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,60 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Annexe 2, paragraphe 3) 2,68 " 
Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des sols (Annexe 2, paragraphe 12) 0,43 " 
Total  5,63  
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 19 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Viticulture 1,45  0 ( de minimis )1 
Noix 0,2  0 ( de minimis )2 
MGS autre que par produit 1,88  0 ( de minimis )3 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2004, la valeur totale de la production viticole était de 92, 2 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2004, la valeur totale de la production de noix était de 26 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, Ser vice des douanes). En vertu des dispositions de 
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le  montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
3 En 2004, la valeur de la production agricole totale était de 648,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 20 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
Millions de 
DTS Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 
 
 
 
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 2004 Création de nouvelles 
plantations 1,45   1,45   1,45 Budget de 
l'État 
Noix 2004 Création de nouvelles 
plantations 0,2   0,2   0,2 " 
  
  G/AG/N/MOL/4/Rev.1  
 
- 21 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Stimulation de l'octroi de crédits aux agriculteurs par des 
institutions financières 2004 1,57   1,57 Budget de 
l'État 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2004 0,31   0,31 " 
Total 2004 1,88   1,88 " 
 
__________