G/TBT/N/USA/1012  
20 juillet 2015  
(15-3715)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  - 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  - DOT (Département des transports) [1030] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Clapets de retenue dans les systèmes de distribution de gaz. Robinetterie 
(ICS 23.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Pipeline Safety: Expanding 
the Use of Excess Flow Valves in Gas Distri bution Systems to Applications Other Than 
Single-Family Residences  (Sécurité des canalisations: extension de l'utilisation de clapets 
de retenue dans les systèmes de distribution de gaz à des applications autres que les 
maisons individuelles), 13 pages, en anglais 
6. Teneur: Les clapets de retenue, dispositifs de sécurité installés sur les canalisations de gaz 
naturel pour réduire le risque d'accidents, sont  actuellement obligatoires pour les conduites 
de branchement pour le gaz nouvelles ou de remplacement desservant les maisons individuelles. La PHMSA propose de modifier la Partie 192 en élargissant cette prescription 
de façon à ce qu'elle couvre les conduites de branchement nouvelles ou de remplacement 
desservant les maisons individuelles, les résidences collectives et les petites entités commerciales consommant un volume de gaz n'excédant pas 1 000 pieds cubes standards 
par heure (SCFH). La PHMSA propose aussi de rendre obligatoire l'utilisation de robinets 
d'arrêt manuels sur les conduites de branchement nouvelles ou de remplacement d'une capacité au compteur excédant 1 000 SCFH. Enfin, la PHMSA propose que les opérateurs 
notifient aux consommateurs leur droit de demander l'installation d'un clapet de retenue 
sur des conduites de branchement qui n'ont pas été nouvellement installées ou remplacées. La PHMSA propose de renvoyer la question de savoir qui supporte le coût de l'installation des clapets de retenue sur des conduites de branchement qui n'ont pas été 
nouvellement installées ou remplacées à l'opérateur, au consommateur et à l'agence de 
réglementation publique compétente.  G/TBT/N/USA/1012 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 41460, 15 juillet 2015; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 192. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2801_00_e.pdf