G/SPS/N/AUS/469  
28 février  2019 
(19-1156) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : Australian Government Department  of Agriculture and Water 
Resources  (Département de l'agriculture et des ressources en eau du gouvernement 
australien)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Graines destinées à l'ensemencement, de tomates ( Solanum 
lycopersicum ) et de capsicum (complexe d'espèces de Capsicum annuum ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisa ble: 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Emergency measures for tomato and capsicum seeds  
(Mesures d'urgence pour les graines de tomates et de capsicum) . Langue(s) : anglais . 
Nombre de pages : 3 
6. Teneur : Des mesures phytosanitaires d'urgence visant l'importation de graines de 
tomates et de capsicum sont mises en place pour atténuer le risque biosécuritaire posé 
par le virus du fruit rugueux brun de la tomate (ToBRFV).  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le ToBRFV (un tobamovirus) est un risque biosécuritaire émergent 
à distribution mondiale rapide . Ce virus est connu pour infecter nature llement les tomates 
et les capsicums, dont il rend les fruits non commercialisables ; il est également capable 
de contourner la résistance des plantes aux maladies.  
Les conditions appliquées actuellement par l'Australie aux importations de graines de 
tomate  et de capsicum n'imposent pas de mesures spécifiques de mitigation du risque lié 
au ToBRFV . Ainsi, des mesures d'urgence vont être mises en place pour les tomates 
(Solanum lycopersicum ) et les capsicums (complexe d'espèces de Capsicum annuum ). 
Pour avoir le moins d'effets de distorsion des échanges possible, les mesures d'urgence 
seront déployées en trois phases.  
Les expéditions envoyées d'un pays exportateur avant minuit la veille du 5 mars 2 019 
seront autorisées à entrer en Australie selon les conditions  existantes (pas de mesures 
additionnelles).  G/SPS/N/AUS/469  
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  Phase 1 : Les expéditions envoyées entre le 5 mars  et minuit la veille du 3 1 mars 2 019 
seront soumises à un test, qui portera sur un échantillon de 3 000 graines (ou de 20% 
pour les lots de petites graines), basé  sur le protocole d'essai des graines destinées à la 
vente (ISTA 7 -028), et qui devra déterminer que les graines sont indemnes de ToBRFV . 
Le test pourra être effectué à l'étranger ou en Australie.  
Les conditions de la phase 1 arrivent à expiration à minuit  la veille du 3 1 mars 2 019 et 
seront remplacées par les conditions de la phase 2 . Toutefois, les conditions de la phase 
2 ou de la phase 3 peuvent être adoptées avant l'expiration de la phase 1.  
Phase 2 : Les expéditions envoyées après minuit la veille du 3 1 mars 2 019 doivent faire 
l'objet d'un test, à savoir un test d'immunoabsorption enzymatique compétitif (ELISA) qui 
portera sur un échantillon de 20 000 graines (ou de 20% pour les lots de petites graines), 
au moyen d'un kit disponible à la vente existant (AGDIA -TMV ou Prime Diagnostics -
ToMV), et qui devra déterminer que les graines sont indemnes de ToBRFV . Le test ELISA 
pourra être effectué à l'étranger ou en Australie . D'autres kits ELISA seront pris en 
considération au cas par cas.  
Les conditions de la p hase 2 expireront quand un protocole convenu d'essai de réaction 
en chaîne par polymérase (PCR) aura été élaboré, et seront remplacées par les conditions 
de la phase 3.  
Phase 3 : Un protocole d'essai PCR pour le ToBRFV est en cours d'élaboration, qui 
rempla cera le test ELISA dès qu'il sera prêt . Le test PCR pourra être effectué à l'étranger 
ou en Australie . Une alerte du système australien des conditions d'importation liées à la 
biosécurité (BICON) sera publiée quand le test PCR sera mis en œuvre.  
Prescriptions en matière de certification phytosanitaire:  
Les lots de graines de tomates ( Solanum lycopersicum ) et de capsicums (complexe 
d'espèces de Capsicum annuum ) qui sont testés à l'étranger doivent être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire off iciel contenant la déclaration additionnelle ci -après:  
Phase 1 (temporaire):  
'L'expédition de [ nom(s) botanique(s)  (Genre, espèce )] est composée de [ indiquer le 
nombre de lots de graines de tomate/capsicum ] lot(s) de graines ; pour chaque lot, les 
graines o nt été testées selon la méthode ISTA 7 -028 [ indiquer le nom du(des) 
laboratoire(s) et le numéro de référence du(des) rapport(s) ], sur un échantillon de 3  000 
graines (ou 20% pour les lots de petites graines) et le lot a été trouvé indemne du virus 
du fruit  rugueux brun de la tomate (ToBRFV).'  
Phase 2 (temporaire):  
'L'expédition de [ nom(s) botanique(s)  (Genre, espèce )] est composée de [ indiquer le 
nombre de lots de graines de tomate/capsicum ] lot(s) de graines ; pour chaque lot, les 
graines ont été testées se lon une méthode ELISA [ indiquer le nom du(des) laboratoire(s) 
et le numéro de référence du(des) rapport(s) ], sur un échantillon de 20  000 graines (ou 
20% pour les lots de petites graines) et le lot a été trouvé indemne du virus du fruit 
rugueux brun de la tomate (ToBRFV)'.  
Phase 3 (en cours):  
'L'expédition de [ nom(s) botanique(s)  (Genre, espèce )] est composée de [ indiquer le 
nombre de lots de graines de tomate/capsicum ] lot(s) de graines ; pour chaque lot, les 
graines ont été testées par PCR [ indiquer le nom  du(des) laboratoire(s) et le numéro de 
référence du(des) rapport(s) ], sur un échantillon de 20  000 graines (ou 20% pour les lots 
de petites graines) et le lot a été trouvé indemne du virus du fruit rugueux brun de la 
tomate (ToBRFV)'.  
Optionnel (pour chaq ue phase) : Pour les expéditions qui ne sont pas accompagnées des 
déclarations phytosanitaires additionnelles spécifiques mais par des rapports d'essai en 
laboratoire.  
L'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire renvoyant à un rapport 
de laboratoire, qui lui est joint . Le nom botanique et le(s) numéro(s) de lot doivent figurer 
sur le certificat phytosanitaire . Le rapport de laboratoire doit indiquer:  G/SPS/N/AUS/469  
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  quelles espèces de graines ont fait l'objet du test ; qu'un échantillon minimum de grain es 
a fait l'objet du test, comme prévu par les conditions de chaque phase ; que le résultat du 
test a confirmé que les lots sont indemnes du ToBRFV ; quels sont les numéros de lot et 
que ces numéros correspondent à ceux figurant sur le certificat phytosanita ire. Le rapport 
doit aussi préciser le date et le nom et l'adresse du laboratoire . L'Australie enverra une 
notification aux Membres de l'OMC quand une évaluation du risque aura été établie et 
publiée pour permettre aux parties prenantes de formuler des obs ervations.  
9. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Article 7 de la CIPV et NIMP n° 1  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant) : 5 
mars 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
The Australian SPS Contact Point  (Point de contact SPS de l'Australie)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Australian SPS Contact Point  (Point de contact SPS de l'Australie)  
GPO Box 858  
Canberra ACT 2601  
Australie  
Courrier électronique : sps.contact@agriculture.gov.au