G/TBT/N/IND/73  
28 mars 2018 
(18-1912) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susme ntionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Licensing and Registration of Food Business) Amendment Regulations, 2018  
(Projet de Règlement modificatif de 2018 concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et les normes alimentaires (Licences et enregistrement des entreprises du 
secteur alimentaire), 42 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2018 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Licences et enregistrement des 
entreprises du secteur alimentaire) porte sur la documentation et les conditions relatives à 
la délivrance de licences  pour les entreprises du secteur alimentaires faisant du commerce 
électronique et à l'enregistrement de ces entreprises, et établit les exigences minimum en 
matière sanitaire et d'hygiène régissant l'établissement de petits abattoirs . Il révise les 
parties  II et V de l'annexe 4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Révision de la documentation et des conditions relatives à la délivrance de 
licences, couvertes par les annexes 2 et 3 du Règlemen t de 2011 concernant la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (Licences et enregistrement 
des entreprises du secteur alimentaire) ; établissement des exigences minimum en matière 
sanitaire et d'hygiène régissant l'établissement de pe tits abattoirs ; révision des parties II 
et V de l'annexe 4 ; établissement des modalités de délivrance de licence/d'enregistrement 
pour les entreprises du secteur alimentaire faisant du commerce électronique  
8. Documents pertinents : File No . REG/11/27/Lice nsing & Registration/FSSAI -2018 
(disponible en anglais)  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-notifications.html  G/TBT/N/IND/73  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point,  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde ) 
Téléphone : +(011) 23231681  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/