G/LIC/Q/RUS/2  
13 mars 2014  
(14-1576)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
 
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LE CANADA, LES ÉTATS-UNIS,  
LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
 
La communication ci-après, datée du 4 mars 2014, est distribuée à la demande des délégations du 
Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. 
 
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1.  En mars 2013, nous avons présenté au Secrétariat et à la Fédération de Russie des questions 
au sujet de la notification adressée par celle-ci au présent comité (sous la cote G/LIC/N/1/RUS/1). 
À ce jour, nous n'avons reçu aucune réponse à nos questions qui figurent dans le document 
G/LIC/Q/RUS/1. Nous appelons l'attention de la Fédération de Russie sur ces questions et nous souhaiterions savoir quand le gouvernement présentera sa réponse par écrit. 
2.   Nous regrettons que la Fédération de Russie n'ait pas participé à la dernière réunion du 
Comité, le 4 octobre 2013, et nous espérons qu'elle sera présente à la prochaine réunion, en avril 2014, afin que nous puissions examiner avec son gouvernement les points qui nous 
préoccupent concernant le régime de licences d'importation. 
3.   Comme nous l'avons noté à plusieurs reprises, nous trouvons inquiétant que la Fédération de 
Russie n'ait pas communiqué sa réponse au ques tionnaire sur les procédures de licences 
d'importation au titre de l'article 7:3 de l'Accord, qu'elle devait soumettre au plus tard le 
22 novembre 2012, soit 90 jours après son accession. Le premier anniversaire de son entrée à 
l'OMC est passé depuis longtemps et nous n'avon s toujours pas vu ce document. Entre-temps, 
tous les Membres de l'OMC devaient remettre au Co mité leurs réponses au questionnaire au titre 
de l'article 7:3 à la date du 30 septembre, une échéance que la Fédération de Russie n'a pas non 
plus respectée. Quand et de quelle manière va-t-elle remédier à ce manque de transparence en fournissant les notifications exigées? 
4.   Nous avons noté qu'il existe un certain nombre d'autres lois et réglementations concernant les 
procédures de licences d'importation, y compris celles que la Russie met en œuvre dans le cadre 
de son union douanière avec le Kazakhstan et le Bélarus, qui ne semblent pas avoir été notifiées. Nous sommes profondément préoccupés par ce manque apparent de transparence. Quand la 
Russie va-t-elle fournir au Comité des licences d'importation les documents demandés – de 
préférence en anglais – conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
5.    Outre la transparence totale qu'ils ont demandée concernant le régime juridique de la Russie 
en matière de licences d'importation comme il est indiqué dans leurs questions écrites (G/LIC/Q/RUS/1), les États-Unis ont par la suite soulevé la question d'un régime de licences spécifique qui avait été apparemment imposé le 23 août 2012, après que la Russie était devenue 
Membre de l'OMC. Nous avons appelé l'attention du Comité (et de la Russie) sur la Décision n° 143 
de la Commission économique eurasienne, intitulée "Mesures visant à protéger les intérêts économiques des producteurs de tuyaux en acier inoxydable dans l'Union douanière", qui établit 
                                               
1 Voir les points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/RUS/2 
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  un régime de licences d'importation prévoyant un contingent applicable à certains produits de 
tuyauterie. Nous n'avons vu aucune notification au Comité des licences d'importation concernant l'administration de tels contingents. Comme nous l'avons noté en avril 2013, nous craignons que ce programme de licences ne soulève des questions au titre de l'article 3 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation et que les contingents ne soulèvent des questions au titre du 
GATT de 1994. Nous exhortons une nouvelle fois l a  F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  à  d û m e n t  n o t i f i e r  l a  
Décision n° 143 de la Commission économique eurasienne au Comité et à fournir par la même 
occasion au Secrétariat des exemplaires de la décision, de préférence en anglais, conformément 
aux dispositions de l'Accord. 
6.   En résumé, par souci de transparence, nous demandons à la Fédération de Russie de 
réexaminer son régime de licences d'importation, de notifier tous les renseignements exigés 
concernant les prescriptions qu'elle prévoit en matière de licences d'importation et de fournir au 
Secrétariat des traductions des règles, règlements, etc., adoptés par le gouvernement. 
7.   Nous avons par ailleurs des questions au sujet du régime de licences d'importation applicable 
aux produits dotés d'un système de cryptage. Le 15 mai 2013, la Commission économique 
eurasienne a modifié le règlement régissant les licences d'importation pour ces produits. Nous n'avons vu aucune notification à l'OMC de ces modifications. En outre, nonobstant ces 
modifications, il n'apparaît pas clairement que le règlement établissant les procédures de licences 
d'importation pour les produits dotés d'un système de cryptage soit exactement conforme aux engagements pris à cet égard par la Russie dans le cadre de l'OMC. Plus précisément, la définition des produits de masse figurant dans l'Annexe 1 du règlement s'écarte considérablement de la 
définition des "articles pour marchés de masse " figurant dans le tableau 29 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Fédération de Russie. Nous n'approuvons pas cette divergence par rapport au texte du rapport et nous avons fait part de nos préoccupations directement à la Russie. 
Veuillez faire savoir au Comité des licences d'importation quand celle-ci compte reprendre le texte 
qui avait été convenu dans le rapport du Groupe de  travail. En outre, veuillez décrire les mesures 
mises en œuvre par la Russie pour répondre à nos préoccupations concernant le régime de 
licences d'importation applicable aux pr oduits dotés d'un système de cryptage. 
8.   Des sources gouvernementales russes ont reconnu que la durée moyenne de la procédure 
d'octroi d'une licence d'importation (qui comprend  l'obtention du "permis" accordé par le Service 
fédéral de sécurité (FSB) et de la licence délivrée par le Ministère de l'industrie et du commerce) 
est de 75 jours ouvrables. L'article 3:5) f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
dispose que le délai d'examen des demandes ne devrait pas dépasser 60 jours. Veuillez décrire pour le Comité les mesures mises en œuvre par la Fédération de Russie afin de réduire le délai 
d'examen de ces demandes de licences d'importation. 
9.   Enfin, le 15 octobre 2013, la Commission économique eurasienne a rendu la Décision n° 223 
imposant des contingents sur les moissonneuses-batteuses importées en Fédération de Russie 
(ainsi qu'au Bélarus et au Kazakhstan). L'annexe 2 de cette décision expose les démarches que les 
importateurs doivent entreprendre pour obtenir une licence d'importation correspondant à une part du volume du contingent ainsi que la méthode appliquée pour attribuer ces volumes. Selon l'article 5:1 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, "[l]es Membres qui établiront 
des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs procédures en donneront 
notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication". Il apparaît que la Fédération de Russie n'a pas présenté de notification au présent comité concernant le régime de licences 
d'importation applicable aux moissonneuses-batteus es visées. Par conséquent, nous invitons la 
F é d é r a t i o n  d e  R u s s i e  à  d û m e n t  n o t i f i e r  l a  D é c i s i o n  n °  2 2 3  d e  l a  C o m m i s s i o n  é c o n o m i q u e  eurasienne et à fournir par la même occasion au Secrétariat des exemplaires de la décision, 
conformément à l'Accord sur les procédures de licences d'importation. Par ailleurs, nous croyons 
savoir que la Fédération de Russie a l'intention de publier des règles révisées sur la répartition des contingents d'ici au 1
er mars. Nous comptons sur la Russie pour notifier aussi, rapidement, ces 
règles révisées. 
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