MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE  
EN CHARGE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE  
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Arrêté fixant les modalités d’exécution des contrôles officiels aux postes 
d’inspection aux frontières des animaux, des   denrées  alimentaires d’origine 
animale , des autres produits d’origine animale et de l’alimentation animale . 
 
Article premier  :  
1. Le présent  arrêté fixe des modalités d’exécution des contrôles officiels au niveau «  des 
postes d’inspection aux frontières des animaux, des denrées alimentaires d’origine animale 
(DAOA ), d’autres produits animaux et  des aliments  pour animaux.  
Article 2  :  
1) «envoi»: un certain nombre d’animaux ou une quantité de biens ou marchandises couverts 
par le même certificat officiel , la même attestation officielle ou tout autre document, 
acheminés par le même moyen de transport et provenant du même établissement  ou d’un 
même pays et, à l’exception des biens soumis aux règles visées à l’article  1er, 
paragraphe  2, point  g), étant du m ême type ou de la même classe ou ayant la même 
description;  
2) «poste d’inspection aux frontières ou  poste d’inspection aux frontières ou poste de   
frontalier ou»: un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par l’A utorité 
compétente vétérinaire (ACV)  pour la réalisation des contrôles officiels  
3) «contrôle documentaire»: l’examen des certificats sanitaires officiels, et du ou des autres 
documents, y compris les documents à caractère commercial, qui doivent accom pagner 
l’envoi conformément aux règles visées à l’article  1er, paragraphe  2 
4) «contrôle d’identité»: un examen visuel servant à vérifier que de l’état sanitaire des 
animaux, DAOA et de XXX, le contenu et l’étiquetage d’un envoi, y compris les marques 
de salubrité, les sceaux et les moyens de transport, correspondent aux informations  
fournies dans les certificats sanitaires  officiels, et les autres documents qui accompagnent 
l’envoi;  
5) «contrôle physique»: un contrôle de l’emballage, des moyens de transport, de l’étiquetage 
et de la température, le prélèvement d’échantillons pour analyse, essai ou diagnostic et 
tout autre contrôle nécessaire à la vérification du respect des règles visées à l’article  1er, 
paragraphe  2; 
6) «transit»: un déplacement entre deux pays comprenant un passage, sous surveillance 
douanière,  
7) «surveillance des autorités douanières»: la surveillance douanière au sens de l’article     du 
code des douanes   
8) «contrôle des autorités douanières»: les contrôles douaniers au sens de  l’article     du 
code des douanes   
9) «conservation sous contrôle officiel»: la procédure par laquelle l’autorité compétentes empêchent que des DAOA soumises aux contrôles officiels soient déplacées ou altérées 
dans l’attente qu’une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stoc kage par les 
opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes;  
 
10) «auxiliaire officiel»: un représentant de   l’autorité compétente   vétérinaire  ayant s uivi une 
formation conformément aux exigences prévues en vertu de l’article  18 et employé pour 
effectuer certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles  (=les 
adjoints techniques)  
 
 Article 3 : la désignation d’un poste d’inspection aux frontières ( PIF=) est consécutive à 
l’ouverture d’un bureau de douane au niveau d’une frontière ouverte à des échanges 
internationaux  et que le PIF soit fonctionnel en même temps que le bureau des douanes, 
afin d’assurer la protection du territoire national.  
Il est mis en place dans les lieux où existent de s aéroports servis par des vols 
internationaux et des ports maritimes internationaux des postes d’inspection aux 
frontières (PIF) dont l’organisation est fixée par instructions du Directeur en charge des 
Services Vétérinaires au sein du Ministère chargé de  l’Elevage.  
Article 4  : Les postes d’inspection aux frontières (PIF) assurent :  
 - le contrôle et l’inspection vétérinaires des marchandises destinées à l’importation et à 
l’exportation ;  
 - et participent à la vigilance des maladies animales et zoonotique s au niveau des 
frontières.  
Article 5  : Sont soumis aux contrôles et inspections vétérinaires des postes d’inspection 
aux frontières (PIF) :  
- les animaux vivants domestiques et sauvages ;  
- les matériels génétiques, sous quelque forme que ce soit ;  
- les denrées animales ou d’origine animale et les sous -produits d’origine animale ;  
 - les produits de la pêche ;  
- les aliments destinés aux animaux ;  
- les médicaments,  
- produits biologiques et autres intrants vétérinaires et zootechniques ;  
- les ma tériels d’élevage.  
 Article 6  : Pour l’application des dispositions du présent arrêté et sous réserve que les 
listes établies peuvent subir des modifications, les points d’entrée et de sortie des 
marchandises du présent arrêté ont lieu dans les bureaux de douane des lieux ci -après :  
a) Au niveau des aéroports : - Antananarivo (Ivato aéroport), - Toamasina, - Sainte Marie, - Antsiranana, - Nosy Be, - Mahajanga, - Morondava, - Toliary, - Taolagnaro.  
b) Au niveau des ports maritimes : - Antsiranana, - Nosy B e, - Mahajanga, - Toamasina, - 
Sainte Marie, - Morondava, - Toliary, - Taolagnaro, - Manakara.  
c) Au niveau des terminaux contenaires : - Antananarivo, - Antsirabe, - Ambatondrazaka, 
- Fianarantsoa.  
Article 7  : Les contrôles à l’importation et à l’export ation des marchandises visées à 
l’article 3 du présent arrêté sont exercés concurremment par :  
les agents officiels des postes d’inspection aux frontières des Services vétérinaires ;  
- les agents chargés d’inspection des Douanes ;  
- les agents des force s publiques (Gendarmes et Polices).  
Article 8  : Les postes d’inspection aux frontières  ont:  
a) du personnel dûment qualifié en nombre suffisant;  
b) des locaux ou d’autres installations adaptés à la nature et aux volumes des 
catégories d’animaux, des produits d’origine animale et des DAOA manipulés;  
c) des équipements et des locaux ou d’autres installations permettant la réalisation 
des contrôles officiels pour chacune des catégories d’animaux des produits d’origine 
animale et des DAOA pour lesquelles ils ont été désignés;  
d) pris des dispositions pour garantir, s’il y a lieu, l’accès à tout autre équipement, 
local ou service nécessaire à l’application des mesures prises conformément aux articles 
30, 31 et 32lorsque des envois sont soupçonnés de non -conformité, lorsqu’ils sont non 
conformes ou lorsqu’ils présentent un risque;  
e) des dispositifs d’intervention pour garantir le bon déroulement des contrôles 
officiels et l’application effective des mesures prises conformément aux articles 30, 31 et 
32 en ca s de circonstances ou d’événements imprévisibles et imprévus;  
f) les techniques et l’équipement nécessaires à l’utilisation efficace de l’IMSOC et, 
s’il y a lieu, d’autres systèmes informatiques de gestion de l’information nécessaires au 
traitement et à l’ échange de données et d’informations;  
g) accès aux services de laboratoires officiels qui sont capables de fournir les 
résultats d’analyses, d’essais et de diagnostics dans des délais appropriés et disposent 
des outils informatiques leur permettant d’intro duire ces résultats dans l’IMSOC, le cas 
échéant;  
h) pris des mesures appropriées pour manipuler correctement les animaux, les 
produits d’origine animale et les DAOA des différentes catégories et pour prévenir les 
risques pouvant résulter d’une contaminati on croisée; et  
i) pris des mesures pour satisfaire aux normes de biosécurité applicables afin de 
prévenir la propagation de maladies sur le territoire national.  CHAPITRE II  : 
Les contrôles officiels aux postes d’inspection aux frontières  
Article 9 :  
1. Afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables prévues par les 
dispositions visées à l’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles officiels 
des DAOA et xxx , les Inspecteur Sanitaire Vétérinaire aux Frontières affectés au x 
postes d’inspection aux frontières ou effectuent des contrôles officiels sur les envois, à 
l’arrivée des envois d’animaux ,des produits d’origine animale et des DAOA visées ci -
dessous  visées à l’article28, aux postes d’inspection aux  
Article 10  : Peuvent être  exempts de contrôles  : 
 1. les biens expédiés à titre d’échantillons commerciaux ou d’articles d’exposition, qui 
ne sont pas destinés à être mis sur le marché;  
2. les animaux et les biens destinés à des fins scientifiques;  
3 les biens se trouvant à bord de moyens de transport utilisés pour des liaisons 
internationales qui ne sont pas déchargés et sont destinés à être consommés par 
l’équipage et les passagers;  
4. les biens contenus dans les bagages personnels des passagers et destinés à leur 
consommation personnelle ou à leur usage personnel;  
5. les petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas 
destinés à être mis sur le marché;  
6. les animaux de compagnie au sens de l’article  4, point  11), du règlement (UE) 
2016/429;  
7. les biens qui ont subi un traitement spécifique et dont les quantités ne dépassent pas 
les limites fixées dans les actes délégués en question;  
8. les catégories d’animaux ou de biens qui présentent un faible risque ou qui ne 
présentent pas de risque spécifique et qui ne nécessitent donc pas de contrôles aux 
postes de contrôle frontaliers.  
Article 11 : Ces contrôles officiels sont réalisés par les Inspecteur s Vétérinaire s aux 
Frontières   ayant reçu une formation et désigné s à cette fin par l’ autorité compétente  
vétérinaire ; Ils peuvent être assisté s par du personnel ayant reçu une formation dans le 
domaine et désigné à cette fin par l’autorité compétente vétérinaire;  
1. les contrô les officiels comprennent des contrôles documentaires, des contrôles 
d’identité et des contrôles physiques.  
2. Des contrôles physiques sont effectués, lorsqu’ils portent sur:  
a) les DAOA,  
b) les envois d’animaux transportés et sur les moyens de transport afin de s’assurer du 
respect des exigences en matière de bien -être des animaux  
c) des animaux aquatiques, des produits d’origine animale autres que ceux visés au 
point a) du présent paragraph e, des produits germinaux   ou des sous -produits animaux,  
3. Le Ministère en charge de l’Elevage peut, par voie règlementaire, établir des règles 
concernant les modalités de présentation des envois d’animaux , des produits d’origine 
animale et des DAOA com pte tenu de la nécessité de garantir un traitement rapide et efficace des envois et des contrôles officiels incombant aux Inspecteur s Vétérinaire s aux 
Frontières   et ce en rapport aux normes internationales  
4. Les opérateurs responsables des envois veillen t à ce que les animaux , les DAOA  et 
les produits d’origine animale  des catégories visées au paragraphe  1 soient présentés 
aux contrôles officiels au poste de d’inspection aux frontières visé audit paragraphe.  
Article 12 : 
1. Les certificats sanitaires et les documents  officiels originaux , ou leurs équivalents 
électroniques, qui doivent, conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, 
accompagner les envois des DAOA, d’animaux et des produits d’origine animale sont 
présentés aux Inspecteur s Vétérinaire s aux Frontières  et conservés par c es derniers sauf 
disposition contraire des règles visées à l’article 1er.  
2.   Les Inspecteur s Vétérinaire s du poste d’inspection aux Frontières   délivrent à l’opérateur 
responsable de l’envoi une copie papier ou électronique authentifiée des certificats  et des 
documents officiels visés au paragraphe 1.  Si l’envoi est fractionné, des copies papier ou 
électroniques authentifiées séparément de ces ce rtificats ou documents  
Article  13: 
1. Le Ministère en charge de l’Elevage  adopte par voie règlementaire afin de compléter le 
présent arrêté  en ce qui concerne les dispositions  déterminant:  
a) les cas et les conditions dans lesquels les Inspecteur s Vétérinaire s aux 
Frontières  peuvent autoriser la poursuite du transport d’envois des DAOA , d’animaux  et des 
produits d’origine animale des catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, jusqu’à la 
destination finale avant que les résultats des contrôles physiques, lorsque ceux -ci sont 
requis, soient disponibles;  
b) les délais et les modalités de réalisation des contrôles documentaires et, le cas 
échéant, des contrôles d’identité et des contrôles physiques sur les DAOA , les animaux  et 
les produits d’origin e animale des catégories soumises aux contrôles officiels prévus à 
l’article 47, paragraphe 1, qui entrent sur le territoire national  par voie maritime ou aérienne 
en provenance d’un autre pays, lorsque ces animaux ,  produits d’origine animale et DAOA  
sont déplacés d’un navire ou d’un avion et sont transportés sous surveillance douanière à 
bord d’un autre navire ou avion à l’intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite 
du voyage (ci -après dénommés «envois transbordés»);  
c) les cas et les condit ions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles 
physiques d’envois transbordés et d’animaux arrivant par voie aérienne ou maritime et 
restant à bord du même moyen de transport pour la poursuite du voyage peuvent être 
effectués à un poste de co ntrôle frontalier autre que celui de première arrivée sur le territoire 
national ; 
d) les cas et les conditions dans lesquels le transit d’envois  des DAOA  , d’animaux , 
des produits d’origine animale des catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, peut  être 
autorisé et certains contrôles officiels à effectuer aux postes de contrôle frontaliers sur ces 
envois, y compris les cas et les conditions de l’entreposage des biens dans des entrepôts 
douaniers spécialement agréés ou dans des zones franches;  e) les cas et les conditions dans lesquels des dérogations aux dispositions  relatives aux 
contrôles d’identité et aux contrôles physiques s’appliquent aux envois transbordés et au 
transit d’envois des DAOA  et de produits d’origine animale visés à l’article 27 
2. Le Ministère en charge de l’Elevage est habilité  à adopter par voie règlementaire afin de 
compléter le présent arrêté  en ce qui concerne les dispositions  déterminant les cas et les 
conditions dans lesquels des dérogations aux règles relatives aux contrôle s documentaires 
s’appliquent aux envois transbordés et au transit d’envois de produits d’origine animale et 
des DAOA  visés à l’article 27, paragraphe 1, point c).  
Article 14 :  
Afin d’assurer l’application uniforme des articles 9, 10 et 11, le Ministère en charge de 
l’Elevage fixe, par voie  règlementaire , les dispositions détaillées relatives aux actions à 
mener pendant et après les contrôles documentaires, les contrôles d’identité et les contrôles 
physiques visés auxdits articles, de manière  à garantir la bonne réalisation de ces contrôles 
officiels.  
Article  15  
1. Le Ministère en charge de l’Elevage adopte par voie règlementaire afin de compléter le 
présent arrêté en ce qui concerne les dispositions  déterminant les cas et les conditions dans 
lesquels:  
b) les contrôles d’identité et les contrôles  physiques sur des envois ayant subi des 
contrôles documentaires effectués au poste d’inspection aux frontières de première arrivée 
du territoire national  peuvent être effectués à un autre poste de contrôle frontalier  
d) des tâches de contrôle spécifiques peuvent être effectuées par les autorités 
douanières ou d’autres autorités publiques, pour autant que lesdites tâches ne relèvent pas 
déjà de la responsabilit é de ces autorités, en ce qui concerne:  
i) les envois visés à l’article 30, paragraphe 2;  
ii) les bagages personnels des passagers;  
iii) les biens commandés dans le cadre de contrats à distance, y compris par téléphone 
ou par l’internet;  
2. L’article 15, paragraphe 3, point b), l’article 17, paragraphe 2, point a), l’article 3, 
paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 1, points a) et d), et les articles 62 et 7 s’appliquent 
également aux points de contrôle visés au paragraphe 1, point a), du présent article . 
Article  16 : 
1. Tous les envois d’animaux,  des produits d’origine animale et des DAOA  des catégories 
visées à l’article 27, paragraphe 1, font l’objet de contrôles documentaires.  
2. Des contrôles d’identité et des contrôles physiques sont effectués sur les envois des 
DAOA , d’animaux  et des produits d’origine animale des catégories visées à l’article 27, 
paragraphe 1, à une fréquence qui dépend du risque présenté par une DAOA , un anima l, et 
un produit d’origine animale et une catégorie des DAOA  ou d’animaux ou de produits 
d’origine animale pour la santé humaine ou animale.  3. Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie  règlementaire , des dispositions pour 
l’application uniform e du taux de fréquence approprié visé au paragraphe 2. Ces dispositions  
garantissent que ces fréquences sont supérieures à une fréquence nulle et déterminent:  
a) les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de 
fréquence des c ontrôles d’identité et des contrôles physiques à effectuer sur les envois des 
DAOA , d’animaux ,produits d’origine animale et des catégories visées à l’article 27, 
paragraphe 1, points a), b) et c), et d’adaptation de ces taux au niveau de risque associé à 
ces catégories, eu égard:  
i) aux informations recueillies par l ’autorité compétente vétérinaire  conformément à 
l’article 125 . 
ii) aux résultats des contrôles effectués par les experts de l’autorité compétente 
vétérinaire conformément à l’article 120,  
iii) aux antécédents des opérateurs en matière de respect des règles visées à l’article 
1er, paragraphe 2;  
iv) aux données et informations recueillies par le système de gestion de l’information sur 
les contrôles officiels (IMSOC) . 
v) aux évaluations scientifiqu es disponibles; et  
vi) à toutes autres informations relatives au risque associé aux catégories 
d’animaux produits d’origine animale et des DAOA ; 
b) les conditions dans lesquelles les SVR peuvent augmenter les taux de fréquence des 
contrôles d’identité et de s contrôles physiques déterminés conformément au point a) pour 
tenir compte de facteurs de risque locaux;  
c) les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles d’identité et des 
contrôles physiques déterminés conformément au point a) sont appliqués en temps utile et 
de manière uniforme.  
4. Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie règlementaire , des  dispositions  
déterminant:  
a) la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques pour les DAOA  et les 
produits d’orig ine animale des catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, point d); et  
b) la fréquence des contrôles d’identité et des contrôles physiques pour  les DAOA , les 
animaux et les produits d’origine animale des catégories visées à l’article 27, paragraphe 1, 
points e) et f), pour autant que les règlementations qui y sont visés ne l’aient pas déjà prévu.  
Article  17:  
1. Après la réalisation des contrôles officiels, y compris les contrôles documentaires et, au 
besoin, les contrôles d’identité et  les contrôles physiques, les vétérinaires officiels prennent 
une décision au sujet de chaque envoi des DAOA  ou d’animaux ou des produits d’origine 
animale des catégories visées à l’article 27, paragraphe 1, dans laquelle elles indiquent si 
l’envoi respect e les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, et précisent, s’il y a lieu, le 
régime douanier applicable.  2. Les décisions concernant des envois sont prises par  l’Inspecteur vétérinaire lorsqu’il s’agit 
d’animaux, de produits d’origine animale, de pro duits germinaux ou de sous -produits 
animaux;  
Article 18 :  
1. L’opérateur responsable de tout envoi d’animaux , des produits d’origine animale et des 
DAOA  des catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, remplit la partie pertinente du 
DSCE prévue à cet effet en y indiquant les informations nécessaires à l’identification 
immédiate et complète de l’envoi et sa destination.  
2.   Les références faites dans le présent arrêté au DSCE désignent également son 
équivalent électronique.  
3.   Le DSCE est utilisé par : 
a) les opérateurs responsables d’envois d’animaux , desproduits d’origine animale et des 
DAOA  des catégories visées à l’article 27, paragraphe 1, pour envoyer aux vétérinaires 
officiels  du poste de contrôle frontalier une notification préalable de l’arrivée de ces envois; et  
b) les vétérinaires officiels  du poste de contrôle frontalier pour:  
i) consigner les résultats des contrôles officiels effectués et toute décision prise sur la 
base de ceux -ci, y compris toute décision de refus d’un envoi;  
ii) communiquer les informations visées au point i) au moyen de l’IMSOC.  
4. L’opérateur responsable de l’envoi procède à une notification préalable conformément au 
paragraphe 3, point a), en remplis sant et en envoyant la partie du DSCE prévue à cet effet 
au moyen de l’IMSOC, pour transmission aux vétérinaires officiels  du poste de contrôle 
frontalier avant l’arrivée physique de l’envoi sur le territoire national . 
5. Les vétérinaires officiels du poste  de contrôle frontalier finalisent le DSCE dès:  
a) que tous les contrôles officiels requis par l’article 9, paragraphe 1, ont été effectués;  
b) que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de 
contrôle est requis; et  
c) qu’une  décision concernant l’envoi a été prise conformément à l’article 14 et 
consignée dans le DSCE.  
Article 1 9:  
1.Le placement et la manipulation d’envois  d’animaux, desproduits d’origine animale et des 
DAOA des catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, sous régime douanier, y compris 
leur entrée ou manipulation dans des entrepôts douaniers ou dans des zones franches, ne 
peuvent avoir lieu que lorsque l’opérateur responsable de l’envoi a présenté aux autorités 
douanières le DSCE, sans préj udice des exemptions visées à l’article 29 et des règles visées 
aux articles 13 et 14. À ce stade, le DSCE est dûment finalisé au moyen de l’IMSOC par les 
autorités compétentes du poste de contrôle frontalier.  
2. Les autorités douanières:  a) n’autorisent p as le placement de l’envoi sous un régime douanier autre que celui 
mentionné par les vétérinaires officiels  du poste de contrôle frontalier; et  
b) n’autorisent la mise en libre pratique d’un envoi que sur présentation, sans préjudice 
des exemptions visées à l’article 29et des règles visées aux articles 13 et 14, d’un DSCE 
dûment finalisé confirmant que l’envoi satisfait aux règles applicables visées à l’article 1er, 
paragraphe 2.  
3. Lorsqu’une déclaration en douane concerne un envoi d’animaux ou de biens de s 
catégories visées à l’article 28, paragraphe 1, pour lequel aucun DSCE n’est présenté, les 
autorités douanières immobilisent l’envoi et en avertissent immédiatement les autorités 
compétentes du poste de contrôle frontalier. Les autorités compétentes pren nent les 
mesures nécessaires, conformément à l’article 31, paragraphe 6.  
Article 1 8 :  
Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie règlementaire établit, par voie 
règlementaire des dispositions déterminant:  
a) le modèle et les instructions de présentation et d’utilisation du DSCE, compte tenu 
des normes internationales pertinentes; et  
b) le délai minimal de notification préalable de l’arrivée des envois par l’opérateur 
responsable de l’envoi, telle qu’elle est prévue à l’article 14, paragraphe 3, point a), pour 
permettre aux autorités compétentes du poste de contrôle frontalier d’effectuer les contrôles 
officiels en temps utile et de manière efficace.  
CHAPITRE II I 
Conditions d’entrée des animaux, des produits d’origine animale et des DAO A sur le 
territoire national . 
Article 19: Fixation de conditions supplémentaires d’entrée des DAOA , des animaux , des 
produits d’origine animale  sur le territoire national.  
1. Le Ministère en charge de l’Elevage  est habilité  à adopter par voie règlementaire afin de 
compléter le présent arrêté  en ce qui concerne les conditions à remplir par  les DAOA , les 
animaux et les produits d’origine animale  entrant sur le territoire national  en provenance de 
pays partenaires  lorsque de telles conditions sont nécessaires pour garantir que  les DAOA , 
les animaux  et les produits d’origine animale  satisfont aux exigences applicables fixées par 
les dispositions  visées à l’article 1er, paragraphe 2, à l’exception de ses points d), e ), g) et h)  
du décret portant sur les contrôles officiels , ou à des exigences reconnues comme au moins 
équivalentes.  
2. Les conditions établies dans les textes règlementaires  visés au paragraphe 1 comportent 
une identification  des DAOA , des animaux  et des produits d’origine animale  au moyen des 
codes de la nomenclature combinée et elles peuvent prévoir:  
a) que les envois des DAOA , de certains animaux , des produits d’origine animale  
provenant de pays partenaires  doivent être expédiés à partir d’établissement s qui satisfont 
aux exigences applicables visées au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au 
moins équivalentes, être obtenus auprès de ceux -ci ou préparés dans ceux -ci; b) que les envois des DAOA , de certains animaux , des produits d’origine animale  
doivent être accompagnés d’un certificat officiel, attestant  que les envois satisfont aux 
exigences applicables visées au paragraphe 1 ou à des exigences reconnues comme au 
moins équivalentes, y compris les résultats de l’analyse réalisée par un la boratoire accrédité;  
c) que la preuve visée au point c) soit établie suivant un modèle spécifique;  
d) que des DAOA , certains animaux , des produits d’origine animale  doivent satisfaire à 
toute autre exigence nécessaire pour garantir qu’ils offrent un niveau  de protection de la 
santé , équivale nt à celui garanti par les exigences visées au paragraphe 1.  
3. Le Ministère en charge de l’Elevage  peut, par voie  règlementaire , établir des règles 
concernant le modèle et la nature des certificats officiels, requis con formément aux règles 
prévues au paragraphe 2, point c), du présent article.  
Article 20 : 
1. L’inscription d’un pays partenaire  ou d’une région de pays partenaire  sur une liste des 
pays autorisés se fait conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.  
2. Le Ministère en charge de l’Elevage  approuve, par voie règlementaire , la demande qui lui 
est transmise aux fins visées au paragraphe 1 du présent article par le pays partenaire  
concerné, accompagnée des preuves et garanties appropriées attestan t que les DAOA , les 
animaux  et les produits d’origine animale  concernés provenant de ce pays partenaire  
satisfont aux exigences prévues dans le présent arrêté  ou à des exigences équivalentes.  
3. Le Ministère en charge de l’Elevage se prononce sur la demande visée au paragraphe 2 
en tenant compte, selon le cas:  
a) de la législation du pays partenaire  dans le secteur concerné;  
b) de la structure et de l’organisation de  l’autorité compétente  vétérinaire  du pays 
partenaire  et de ses services de contrôle, des pouvoirs qui leur sont conférés, des garanties 
qui peuvent être fournies concernant l’application de la législation du pays partenaire  
applicable au secteur concerné et les mesures visant à en assurer le respect, et de la fiabilité 
des procédures de ce rtification officielle;  
c) de la réalisation par l’autorité compétente vétérinaire  du pays partenaire  de contrôles 
officiels appropriés et d’autres activités d’évaluation de l’existence de dangers pour la santé 
humaine ou animale;  
d) de la régularité et de  la rapidité avec laquelle le pays partenaire  fournit des 
informations sur l’existence de dangers pour la santé humaine ou animale  
e) des garanties données par le pays partenaire : 
i) que les conditions imposées aux établis sements en provenance desquels les DAOA , 
les animaux  et les produits d’origine animale  sont exportés vers Madagascar  sont co nformes 
à des exigences équivale ntes à celles prévues dans le présent arrêté ; 
ii) qu’une liste des établissements visés au point i) existe et est mise à jour;  iii) que la liste des établissements visés au point i) et les mises à jour de cette liste sont 
communiquées sans retard à l’autorité compétente vétérinaire ; 
iv) que l’autorité compétente vétérinaire  du pays partenaire soumet  les établissements 
visés au point i) à des contrôles réguliers et efficaces;  
f) des résultats des contrôles effectués par les experts de l’autorité compétente 
vétérinaire  dans le pays partenaire  conformément aux dispositions du décret portant sur les 
contrôles officiels des DAOA . 
g) de toutes autres données ou informations sur la capacité du pays partenaire  à 
garantir que seuls les DAOA , les animaux  et les produits d’origine animale  présentant un 
niveau de protection identique ou équivalent à celui prévu p ar les exigences applicables 
prévues dans le présent arrêté  entrent sur le territoire national . 
4. L’autorité compétente vétérinaire  centrale  retire un pays partenaire  ou une région d’un 
pays partenaire  de la liste lorsque les conditions d’inscription sur la liste cessent d’être 
remplies. La procédure prévue au paragraphe 2 du présent article s’applique.  
Article  21:  
1. Lorsqu’ il s’avère que l’entrée sur le territoire national de certains DAOA , animaux , ou 
produits d’origine animale  et originaires d’un pays partenaire , présente un risque pour la 
santé humaine ou animale, ou il s’avère qu’un manquement grave et de grande ampleur aux 
dispositions  visées à l’article 1er, paragraphe 2  du Décret régissant les contrôles officiels des 
DAOA , sur vient, Ministère en charge de l’Elevage adopte, par voie règlementaire , les 
mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou mettre fin au manquement constaté.  
2. Les mesures visées au paragraphe 1 comportent une identification des animaux , produits 
d’origine animale  et DAOA  au moyen des codes appropriés de la nomenclature combinée et 
elles peuvent prévoir:  
a) qu’est interdite l’entrée sur le territoire national  des animaux , des  produits d’origine 
animale  et des DAOA  visés au paragraphe 1 qui sont ori ginaires ou expédiés des pays 
partenaires ; 
b) que les animaux , les produits d’origine animale  et les DAOA  visés au paragraphe 1 
qui sont originaires ou expédiés de certains pays partenaires  ou régions de pays partenaires 
doivent être soumis à des traitemen ts ou contrôles particuliers avant d’être expédiés;  
c) que les animaux , lesproduits d’origine animaleet les DAOA  visés au paragraphe 1 qui 
sont originaires ou expédiés de certains pays partenaires  doivent être soumis à des 
traitements ou contrôles particul iers à leur entrée sur le territoire ; 
d) que les envois d’animaux , des  produits d’origine animale  et des DAOA  visés au 
paragraphe 1 du présent article qui sont originaires ou expédiés de certains pays tiers ou 
régions de pays tiers doivent être accompagnés  d’un certificat officiel, d’une attestation 
officielle ou de toute autre preuve que les envois satisfont aux exigences fixées par les 
règles visées à l’article 1er, paragraphe 2  du Décret régissant les contrôles officiels des 
DAOA , ou à des exigences reco nnues comme au moins équivalentes;  
e) que la preuve visée au point d) soit établie suivant un modèle spécifique;  f) d’autres mesures nécessaires pour maîtriser le risque.  
3. Lors de l’adoption des mesures visées au paragraphe 2 du présent article, il est t enu 
compte:  
a) des informations recueillies conformément à l’article 18; 
b) de toute autre information fournie par les pays tiers concernés; et  
c) si nécessaire, des résultats des contrôles de l’autorité compétente vétérinaire  prévus 
à l’article 120.  
4.   Pour des raisons d’urgence impérieuses et dûment justifiées en matière de santé 
humaine et animale, le Ministère en charge de l’Elevage adopte par voie règlementaire  
immédiatement.  
Article  22: Équivalence  
1.   Dans les domaines régis par les dispositi ons visées à l’article 1er, paragraphe 2  du 
Décret régissant les contrôles officiels des DAOA , à l’exception de ses points d), e), g) et h), 
le Ministère en charge de l’Elevage peut, par voie  règlementaire , reconnaître que les 
mesures appliquées dans un pa ys partenaire , sont équivalentes aux exigences fixées dans 
ces dispositions  en se fondant:  
a) sur un examen approfondi des informations et données fournies par le pays 
partenaire  concerné en vertu de l’article 18, paragraphe 1; et  
b) le cas échéant, sur le s résultats satisfaisants d’un contrôle 2.   Les textes 
règlementaires  visés au paragraphe 1 fixent les modalités d’entrée sur le territoire national  
des animaux e desproduits d’origine animaleet des DAOA en provenance du pays partenaire  
concerné et ils peuv ent prévoir:  
a) la nature et le contenu certificats officiels qui doivent accompagner les animaux 
desproduits d’origine animaleet des DAOA ; 
b) des modalités particulières applicables à l’entrée sur le territoire national  des 
animaux , des produits d’origine  animale  et des DAOA  et aux contrôles officiels à effectuer à 
l’entrée  sur le territoire national ; 
c) si nécessaire, les procédures pour dresser et modifier la liste  de régions ou 
d’établissements du pays partenaire  concerné en provenance d uquel  les animau x, des 
produits d’origine animale  et des DAOA  sont autorisés à entrer sur le territoire national . 
3.  Le Ministère en charge de l’Elevage  abroge sans retard, par voie règlementaire  prévus au 
paragraphe 1 du présent article lorsqu’une ou plusieurs des condi tions de reconnaissance de 
l’équivalence ne sont plus remplies.  
 
CHAPITRE I V 
Contrôles officiels sur les DAOA, des animaux et sous produits d’origine animale  à 
import er à Madagascar  Article : Contrôles officiels sur  les DAOA, des animaux et sous produits d’origine animale  à 
importer  à Madagascar  
Les contrôles officiels sur les DAOA, des animaux et sous produits d’origine animale  à 
importer à Madagascar sont organisés en fonction des risques. En ce qui concerne les 
DAOA, des animaux et sous produits d’origine animale visés aux articles 28 et 29, ces 
contrôles officiels sont effectués conformément aux articles 28. 
Section I  
DAOA, des animaux et des produits d’origine animale autres que ceux soumis aux 
contrôles officiels aux postes de d’inspection aux frontiè res en vertu de la section II  
Article  23:  
1.   Afin de s’assurer du respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2  du Décret 
régissant les contrôles officiels des DAOA , l’autorité compétente effectue  des contrôles 
officiels régulièrement, en fonction des risques et à une fréquence adéquate, sur les DAOA, 
des animaux et des produits d’origine animale entrant sur le territoire national  et auxquels les 
articles 47 et 48 ne s’appliquent pas.  
2.   Pour les DAOA, des animaux et des produits d’origine animale  visés au paragraphe 1, la 
fréquence adéquate des contrôles officiels est déterminée compte tenu:  
a) des risques inhérents à certains types de DAOA, des animaux et des produits 
d’origine animale pour la santé humaine ou animale  
b) de toute information indiquant la probabilité que le consommateur puisse être induit 
en erreur, en particulier en ce qui concerne la nature, l’identité, les qualités, la composition, 
la quantité, la durabilité, le pays d’origine ou la provenance, le mode  de fabrication ou de 
production des DAOA ; 
c) des antécédents en ce qui concerne le respect des exigences fixées par les 
dispositions  visées à l’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles officiels des 
DAOA,  et applicables aux DAOA, des ani maux et des  produits d’origine animale concernés:  
i) du pays partenaires  et de l’établissement d’origine ou du lieu de production, selon le 
cas; 
ii) de l’exportateur;  
iii) de l’opérateur responsable de l’envoi;  
d) des contrôles déjà effectués sur les DAOA, des animaux et des produits d’origine 
animale concernés; et  
e) des garanties données par l ’autorit é compétente vétérinaire  du pays d’origine au sujet 
de la conformité des DAOA, des animaux et des produits d’origine animale  avec les 
exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les 
contrôles officiels des DAOA , ou avec des exigences reconnues comme au moins 
équivalentes.  3. Les contrôles officiels prévus au paragraphe 1 sont effectués en un lieu approprié se 
trouvant sur le territoire douanier de  Madagascar , y compris notamment:  
a) le point d’entrée sur le territoire national  correspondant à un poste d’inspection aux 
frontières ; 
c) le lieu de mise en libre pratique sur le territoire national ; 
d) les entrepôts e t les locaux de l’opérateur responsable de l’envoi;  
4.   Nonobstant les paragraphes 1 et 3, chaque fois qu’elles sont fondées à croire que 
l’entrée de ceux -ci sur le territoire national  peut présenter un risque pour la santé humaine 
ou animale, les inspect eurs sanitaires aux postes d ’inspection aux frontières effectuent des 
contrôles officiels sur:  
a) les moyens de transport, même vides; et  
b) les emballages, y compris les palettes.  
5. Les inspecteurs sanitaires aux frontières peuvent également effectuer des contrôles 
officiels sur des DAOA  placés sous des régimes douaniers particuliers.  
Article  24: Types de contrôles officiels relatifs aux DAOA, animaux et produits d’origine 
animale autres que ceux soumis aux contrôles officiel s aux postes d ’inspect ion  aux 
frontières en vertu de la section II  
1.   Lorsque des contrôles officiels sont effectués conformément à l’article 44 , ils 
comprennent:  
a) toujours un contrôle documentaire; et  
b) des contrôles d’identité et des contrôles physiques en fonction du risque pour la santé 
humaine ou animale.  
2.   Les vétérinaires officiels  effectuent les contrôles physiques visés au paragraphe 1, point 
b), dans des conditions appropriées qui permettent la bonne réalisation des enquêtes.  
3. Lorsq u’il ressort des contrôles documentaires, des contrôles d’identité ou des contrôles 
physiques visés au paragraphe 1 du présent article que les DAOA, des animaux et des 
produits d’origine animale ne satisfont pas aux dispositions  visées à l’article 1er, para graphe 
2du Décret régissant les contrôles officiels des DAOA , à l’article 31, paragraphes 1, 3 et 5, 
aux articles 32, 33 et 34, à l’article 36, paragraphes 1 et 2, à l’article 37, paragraphes 1 et 2, 
les articles 137 et 138 s’appliquent.  
4. Le Ministère en  charge de l’Elevage est habilité  à adopter  par voie règlementaire afin de 
compléter le présent arrêté en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels   les  
inspecteurs sanitaires aux frontières peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arr ivée 
de certains DAOA entrant sur le territoire national . 
Article  25: Prélèvement d’échantillons sur des DAOA, des animaux et des produits d’origine 
animale autres que ceux soumis aux contrôles officiels aux postes en vertu de la section II  1.   Lorsque des échantillons sont prélevés sur DAOA, des animaux et des produits d’origine 
animale , les  inspecteurs sanitaires aux frontières , sans préjudice des articles 34 à 42:  
a) informent les opérateurs concernés et, le cas échéant, les autorités do uanières; et  
b) décident si les DAOA, les animaux et les produits d’origine animale doivent être 
immobilisés dans l’attente des résultats de l’analyse, de l’essai ou du diagnostic effectué, ou 
s’ils peuvent être mis en libre pratique à condition que la traç abilité des DAOA, des animaux 
et des produits d’origine animale soit garantie.  
2.  Le Ministère en charge de l’Elevage,  par voie règlementaire : 
a) établit les procédures nécessaires pour garantir la traçabilité des DAOA, des animaux 
et des produits d’origi ne animale visés au paragraphe 1, point b); et  
b) précise les documents qui doivent accompagner les DAOA, des animaux et des 
produits d’origine animale biens visés au paragraphe 1 lorsque des échantillons ont été 
prélevés par les  inspecteurs sanitaires aux frontières . 
Section II  
Contrôles officiels des DAOA, des animaux et des produits d’origine animale aux 
postes de d’inspection aux frontières  
Article  26:  
1.   Afin de s’assurer du respect des dispositions  visées à l’article 1er, paragraphe 2 du 
Décret régissant les contrôles officiels des DAOA , les vétérinaires officiels  effectuent des 
contrôles officiels au poste  d’inspection aux frontières  de première arrivée du territoire 
national  sur chaque envoi  des DAOA, des animaux et des produits d’origine anim aleentrant 
sur le territoire national  des catégories énumérées ci -après:  
a) les animaux;  
b) les produits d’origine animale, les produits germinaux et les sous -produits animaux;  
d) les DAOA en provenance de certains pays partenaires  pour lesquels le Ministè re en 
charge de l’Elevage  a décidé, d’adopter par voie règlementaire conformément au 
paragraphe 2, point b), du présent article qu’une mesure imposant un renforcement 
temporaire des contrôles officiels à l’entrée sur le territoire national  était nécessaire  en raison 
d’un risque connu ou émergent ou d’éléments indiquant qu’un manquement grave et de 
grande ampleur aux dispositions  visées à l’article 1erDécret régissant les contrôles officiels 
des DAOA , pourrait survenir;  
f) les DAOA, des animaux et des produits d’origine animale dont l’entrée sur le territoire 
national  fait l’objet de conditions ou de mesures qui ont été fixées par voie règlementaire  
conformément à l’article 126 ou à l’article 128 respectivement ou conformément aux 
dispositions  visées à l ’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles officiels des 
DAOA , qui imposent que le respect de ces conditions ou mesures soit vérifié à l’entrée des 
DAOA, des animaux et des produits d’origine animale sur le territoire national . 
2. Sauf disp osition contraire des actes règlementaires établissant les mesures ou conditions 
visées au paragraphe 1, points d), e) et f), le présent article s’applique également aux envois des DAOA, des animaux et des produits d’origine animale des catégories visées au  
paragraphe 1, points a), b) et c), lorsqu’ils n’ont pas un caractère commercial.  
3. Les opérateurs responsables des envois veillent à ce que les DAOA, des animaux et des 
produits d’origine animale  des catégories visées au paragraphe 1 soient présentés aux 
contrôles officiels au poste d’inspection  aux frontières visé audit paragraphe.  
 
Section III  
Mesures en cas de soupçon de non -conformité et en cas de non -conformité des 
DAOA, animaux et produits d’origine animale entrant sur le territoire national.  
Article  27:  
1. Lorsqu e les inspecteurs sanitaires aux frontières soupçonnent des envois d’animaux et de 
biens des catégories visées à l’article 25, paragraphe 1, et à l’article 28, paragraphe 1, de 
non-conformité avec les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ils effectuent des 
contrôles officiels pour confirmer ou écarter ce soupçon.  
2. Les envois dont les opérateurs ne déclarent pas qu’ils contiennentdes DAOA, des 
animaux et des produits d’origine animale des catégories visées à l’article 27, paragraphe 1, 
sont soumis à des contrôles officiels par les inspecteurs sanitaires aux frontières lorsqu’il 
existe des raisons de croire qu’il s’y trouve des DAOA, animaux et produits d’o rigine animale  
appartenant à ces catégories.  
3. Les inspecteurs vétérinaires  aux frontières  conservent les envois visés aux paragraphes 1 
et 2 sous contrôle officiel dans l’attente des résultats des contrôles officiels prévus auxdits 
paragraphes.  
S’il y a lieu, ces envois sont isolés ou mis en quarantaine et les animaux sont abrités, 
nourris, abreuvés et, au besoin, traités dans l’attente des résultats des contrôles officiels.  
4. Lorsqu’elles ont des raisons de soupçonner un opérateur responsable de l’envoi  de 
pratiques frauduleuses ou trompeuses ou que les contrôles officiels donnent des raisons de 
croire que les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles 
officiels des DAOA , ont été enfreintes de manière grave ou répétée, l es inspe cteurs 
sanitaires aux frontières renforcent, s’il y a lieu, les contrôles officiels dans la mesure 
nécessaire sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les 
mesures prévues à l’article 31, paragraphe 3.  
5. Les inspecteurs sanitaires aux frontières notifient leur décision de renforcer les contrôles 
officiels, comme prévu au paragraphe 4 du présent article, à l ’autorité compétente vétérinaire 
centrale et les SVR au moyen de l’IMSOC,  en précisant les raisons de cette décision.  
6. Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie  règlementaire , des dispositions  
concernant les procédures permettant aux  vétérinaires officiels de coordonner la réalisation 
des contrôles officiels renforcés visés aux paragraphes 4 et 5 du présent article.  
Article 28 :  1. Les Inspecteurs vétérinaires conservent sous contrôle officiel tout envoi des DAOA, des 
animaux et des produits d’origine anim aleentrant sur le territoire national  qui ne respecte pas 
les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 2du Décret régissant les contrôles officiels des 
DAOA , et interdisent son entrée  sur le territoire national . 
Les vétérinaires officiels  isolent ou mett ent en quarantaine, selon le cas, un tel envoi et les 
animaux qui le constituent sont détenus, soignés ou traités dans des conditions appropriées 
dans l’attente d’une décision ultérieure y afférente. Si possible, les vétérinaires 
officiels tiennent égalemen t compte de l’intérêt d’accorder un soin particulier à certains types 
de DAOA . 
2. Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie  règlementaire , des dispositions  
concernant les modalités de l’isolement et de la quarantaine prévus au paragraphe 1, 
deuxième alinéa, du présent article.  
3. En ce qui concerne l’envoi visé au paragraphe 1, l e vétérinaire officiel  ordonne sans 
retard que l’opérateur responsable de l’envoi:  
a) détruise l’envoi;  
b) réexpédie l’envoi à l’extérieur du territoire national , conformément à l’article 37, 
paragraphes 1 et 2; ou  
c) soumette l’envoi à un traitement spécial, conformément à l’a rticle 36, paragraphes 1 
et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect des règles visées à l’article 
1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles officiels des DAOA , et, s’il y a lieu, 
destine l’envoi à des fins autres que celles i nitialement prévues.  
Toute action visée aux points a), b) et c) du premier alinéa est effectuée en conformité avec 
les dispositions visées à l’article 1er, paragraphe 2 du Décret régissant les contrôles officiels 
des DAOA , y compris en particulier, en ce qu i concerne les envois d’animaux vivants, les 
règles visant à épargner aux animaux toute douleur, détresse ou souffrance évitable.  
Avant d’ordonner à l’opérateur de prendre des mesures conformément aux points a), b) et c) 
du premier alinéa, levétérinaire of ficiellui donne l’occasion d’être entendu, à moins qu’une 
action immédiate ne soit nécessaire pour faire face à un risque p our la santé humaine ou 
animale . 
4.   Lorsque l evétérinaire officiel ordonne à l’opérateur de prendre une ou plusieurs des 
mesures pr évues au paragraphe 3, premier alinéa, point a), b) ou c), elle peut à titre 
exceptionnel autoriser que la mesure ne porte que sur une partie de l’envoi, à condition que 
la destruction partielle, la réexpédition, le traitement spécial ou autre mesure:  
a) soit de nature à garantir le respect des dispositions ; 
b) ne présente pas de risque pour la santé humaine ou animale et  
c) ne perturbe pas la réalisation des contrôles officiels.  
5.   Les vétérinaires officiels notifient immédiatement toute décision interdis ant l’entrée d’un 
envoi, prévue au paragraphe 1 du présent article, et tout ordre donné conformément aux 
paragraphes 3 et 6 du présent article et à l’article 31: a) à l’autorité compétente vétérinaire centrale ; 
b) aux SVR; 
c) aux autorités douanières;  
d) aux autorités compétentes du pays d’origine; et  
e) à l’opérateur responsable de l’envoi.  
Cette notification est faite au moyen de l’IMSOC.  
6.   Si un envoi des DAOA, des animaux et des produits d’origine animale des catégories 
visées à l’article 27, paragra phe 1, n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit 
article ou n’est pas présenté conformément aux exigences énoncées à l’article 10, 
paragraphes 1 et 3, et à l’article 16, paragraphes 1, 3 et 4, ou aux règles adoptées en vertu 
de l’article 29, de l’article 9, paragraphe 4, de l’article 11, de l’article 13, paragraphe 1, et de 
l’article 18, les vétérinaires officiels  ordonnent que cet envoi soit immobilisé ou rappelé et 
conservé sous contrôle officiel sans retard.  
Les paragraphes 1, 3 et 5 du prés ent article s’appliquent à de tels envois.  
7.   Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l’opérateur 
responsable de l’envoi.  
Article  29: Mesures à appliquer aux  DAOA, des animaux et des produits d’origine animale  
entrant sur le territoire national  en provenance de pays partenaire  et présentant un risque  
Lorsque les contrôles officiels montrent qu’un envoi des DAOA, des animaux et des produits 
d’origine animale présente un risque pour la santé humaine ou animale, cet envoi est isol é ou 
mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus, soignés ou traités dans 
des conditions appropriées dans l’attente d’une décision ultérieure y afférente.  
Les vétérinaires officiels  conservent l’envoi concerné sous contrôle officiel e t, sans retard, 
ordonnent que l’opérateur responsable de l’envoi:  
a) détruise l’envoi conformément aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2 du 
Décret régissant les contrôles officiels des DAOA , en prenant toutes les mesures 
nécessaires pour protéger la santé humaine ou animale et, en ce qui concerne les animaux 
vivants, en tenant compte en particulier des dispositions  visant à épargner toute douleur, 
détresse ou souffrance évitable; ou  
b) soumette l’envoi à un traitement spécial, prévu dans le présent  arrêté  
Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l’opérateur responsable 
de l’envoi.  
Article 30 :  
1.   Les Inspecteur vétérinaires en poste aux frontières : a) invalident les certificats officiels et, le cas échéant, les autres documents pertinents 
accompagnant les envois qui ont fait l’objet de mesures en vertu de l’article     , paragraphes 
3 et 6, et de l’article       et 
b) coopèrent conformément aux dispositions du décret portant sur les contrôles officiels  
pour prendre toute  mesure supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la 
réintroduction à Madagascar  d’envois interdits d’entrée conformément à l’article      
paragraphe 1.  
2.   Les Inspecteur vétérinaires en charge d es contrôles officiels surveillent l’application des 
mesures ordonnées conformément à l’article …, paragraphes …, et à l’article … pour faire 
en sorte que les envois n’aient pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale dans 
l’attente de l’application de ces mesures ou pendant leur application.  
S’il y a lieu, l’application de ces mesures se fait sous la surveillance des   vétérinaires du SVR 
concerné. . 
Article 31:  
1.   L’opérateur responsable de l’envoi exécute toutes les mesures ordonnées par les 
vétérinaires officiels en vertu de l’article 31 paragraphes 3 et 6, et de l’article 32 sans retard 
et au plus tard soixante jours après la date à laquelle les vétérinaires officiels  lui ont notifié 
leur décision conformément à l’article 31, paragraphe 5. Les vétérinaires officiels  peuvent 
prévoir un dé lai d’une durée inférieure à soixante jours . 
2.   Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, l’opérateur concerné n’a pris aucune 
mesure, les vétérinaires officiels ordonnent:  
a) que l’envoi soit détruit ou soumis à toute autre mesure appropriée;  
b) dans les cas visés à l’article 32, que l’envoi soit détruit dans des installations 
appropriées se trouvant aussi près que possible du poste de contrôle frontalier, toutes les 
mesures nécessaires étant prises pour protéger la santé humaine ou animale.  
3.   Les vétérinaires officiels  peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du 
présent article le temps nécessaire à l’obtention de l’avis d’un deuxième d’expert visé à 
l’article 35, à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé humai ne ou animale.  
4.   Les mesures visées au présent article sont appliquées aux frais de l’opérateur 
responsable de l’envoi.  
Article 32 :   
Le Ministère en charge de l’Elevage établit, par voie règlementaire , des dispositions visant à 
garantir, dans tous les postes de contrôle frontaliers visés à l’article 3, paragraphe 1, et 
points de contrôle visés à l’article 13, paragraphe 1, point a), la cohérence des décisions et 
mesures prises et des ordres donnés par les vétérinaires of ficiels conformément aux articles 
30, 31 et 32, que les vétérinaires doivent appliquer lorsqu’elles réagissent à des situations 
fréquentes ou récurrentes de manquement ou de risque.  
Article 33 :   1. Le traitement spécial des envois prévu à l’article           paragraphe 3, point c), et à l’article                   
, point b), peut, selon le cas, consister en:  
a) un traitement ou une transformation visant à rendre les envois conformes aux 
exigences fixées dans les dispositions  visées à l’article 1er, p aragraphe 2  du décret portant 
sur les contrôles officiels des DAOA , ou aux exigences fixées par le pays tiers de 
réexpédition, y compris, s’il y a lieu, une décontamination, mais à l’exclusion de toute 
dilution; ou  
b) tout autre traitement qui convient aux  fins d’une consommation animale ou humaine 
sûre ou à des fins autres que la consommation animale ou humaine.  
2.   Le traitement spécial prévu au paragraphe 1:  
a) est réalisé efficacement et assure l’élimination de tout risque pour la santé humaine 
ou anim ale; 
b) est consigné et réalisé sous le contrôle des vétérinaires officiels  ou, le cas échéant, 
sous le contrôle des Chefs SVR , d’un commun accord; et  
c) est conforme aux exigences fixées dans les règles visées à l’article 1er, paragraphe 
2du Décret régiss ant les contrôles officiels des DAOA . 
3. Le Ministère en charge de l’Elevage est habilité  à adopter par voie règlementaire afin de 
compléter le présent arrêté  en ce qui concerne les exigences et conditions applicables à la 
réalisation du traitement spécial  prévu au paragraphe 1 du présent article.  
En l’absence de règles adoptées au moyen des textes règlementaires , le traitement spécial 
est réalisé conformément au droit national.  
Article  34:  
1. Les Inspecteurs vétérinaires autorisent la réexpédition d’envois si les conditions suivantes 
sont remplies:  
a) la destination a été convenue avec l’opérateur responsable de l’envoi;  
b) l’opérateur responsable de l’envoi a informé par écrit l ’autorité compétente vétérinaire 
que l ’autorité compétente  vétérinaire  du pays d’origine ou du pays de destination, si celui -ci 
est différent, ont été informées des raisons et des circonstances justifiant l’interdiction 
d’entrée sur le territoire national  dont est frappé l’envoi d es DAOA, d ’animaux ou de s 
produits d’origine animale concerné;  
c) lorsque le pays de destination n’est pas le pays d’origine, l’opérateur a obtenu 
l’accord de  l’autorité compétentevétérinaire de ce pays de destination et que cette dernière a 
notifié qu’elle  était disposée  à accepter l’envoi concerné; et 
d) s’il s’agit d’envois d’animaux, la réexpédition se fait dans le respect des exigences en 
matière de bien -être des animaux.  
2. Les conditions énoncées au paragraphe 1, points b) et c), du présent article ne 
s’appliquent pas aux envois de DAOA et des p roduits d’origine animale des catégories visées 
à l’article 27, paragraphe 1, point c).  Section IV  
Coopération des autorités concernant les envois en provenance de l’extérieur . 
Article 35 : 
1. L’autorité compétente  vétérinaire , l’autorité douanière et les autres autorités qui 
s’occupent d’animaux et de biens coopèrent étroitement pour faire en sorte que les contrôles 
officiels concernant les envois desDAOA, des produits d’origine animale et d’animaux entrant 
sur le territoire nation al soient effectués conformément aux dispositions du présent arrêté . 
À cette fin, les dites autorités compétentes sus mentionnées : 
a) s’octroient un accès mutuel aux informations nécessaires à l’organisation et à la 
réalisation de leurs activités respectives concernant les DAOA, des produits d’origine 
animale et d’animaux entrant sur le territoire national ; et 
b) s’échangent ces informati ons en temps utile, notamment par voie électronique.  
2.  Le Ministère en charge de l’Elevage  établit, par voie règlementaire , des règles relatives 
aux mécanismes uniformes de coopération que les dites autorités compétentes visées au 
paragraphe 1 sont tenue s de mettre en place pour garantir:  
a) l’accès des Inspecteurs  sanitaires aux postes d’Inspections aux frontières aux  
informations nécessaires à l’identification immédiate et complète des envois des DAOA, des 
produits d’origine animale et d’animaux entrant sur le territoire national  qui sont soumis aux 
contrôles officiels aux postes d’Inspections aux frontières conformément à l’article 28, 
paragraphe 1;  
b) la mise à jour mutuelle des informations recueillies par les dites autorités 
compétentessus mentionnées sur les envois des DAOA, des produits d’origine animale et 
d’animaux entrant sur le territoire national , par l’échange d’informations ou la synchronisation 
des ensembles de données concernés; et  
c) la communication rapide des décisions prises par ces autorit és sur la base des 
informations visées aux points a) et b).  
Article 36 :  
1.   Les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article s’appliquent dans le cas d’envois des DAOA, 
des produits d’origine animale et d’animaux  autres que ceux soumis aux contrôles à l’entrée 
sur le territoire national conformément à l’article 27, paragraphe 1, du présent arrêté qui ont 
fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique conformément à l’article   du 
texte règlemen taire de la Douane  . 
2.   Les autorités douanières suspendent la mise en libre pratique lorsqu’elles ont des 
raisons de penser que l’envoi peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, et 
elles notifient immédiatement cette suspension aux Inspecteurs vétérinai res.  
3.   Un envoi dont la mise en libre pratique a été suspendue en vertu du paragraphe 2 est 
remis en libre pratique si, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la suspension, 
les vétérinaires officiels  n’ont pas demandé aux autorités douanières de prolonger la 
suspension ou si elles les ont informées de l’absence de tout risque.  4.   Lorsque les Inspecteurs  sanitaires aux postes d’Insp ection  aux frontières estiment qu’il 
existe un risque pour la santé hu maine ou animale:  
a) elles demandent aux autorités douanières de ne pas mettre l’envoi en libre pratique 
et d’apposer sur la facture commerciale qui l’accompagne, ainsi que sur tout autre document 
d’accompagnement approprié ou sur les équivalents électroni ques appropriés, la mention:  
«Produit présentant un risque — Mise e n libre pratique non autorisée …»; 
b) le placement sous un autre régime douanier est interdit sans le consentement des 
vétérinaires officiels ; et 
c) l’article 31, paragraphes 1, 3, 5 et 6, les articles 32, 33 et 34, l’article 36, paragraphes 
1 et 2, et l’article 37, paragraphes 1 et 2, s’appliquent.  
5.   Dans le cas d’envois des DAOA, des produits d’origine animale et d’animaux autres que 
ceux soumis aux contrôles à l’entrée sur le territoire  national  conformément à l’article 27, 
paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration en douane de mise en libre pratique, 
les autorités douanières au niveau frontière transmettent, lorsqu’elles ont des raisons de 
penser que l’envoi peut présen ter un risque pour la santé humaine ou animale, toutes les 
informations utiles à l’ autorité douanière centrale  de destination finale.  
Section V 
Mesures spécifiques  
Article  37:  
1. Le Ministère en charge de l’Elevage  adopte par voie règlementaire afin de compléter le 
présent arrêté  en ce qui concerne les dispositions  relatives à la réalisation des contrôles 
officiels spécifiques et aux mesures en cas de manquement, afin qu’il soit tenu compte des 
spécificités des catégories des DAOA, des produits d ’origine animale et d’animaux suivantes 
ou de leurs modalités et moyens de transport:  
a) les envois de gibier sauvage à poils non dépouillé;  
b) les envois de biens de la catégorie visée à l’article 28, paragraphe 1, point b), qui 
sont embarqués, après avoir  été stockés ou non dans des entrepôts douaniers spécialement 
agréés ou dans des zones franches, sur des navires quittant le territoire national  et qui sont 
destinées à servir d’avitaillement ou à être consommées par l’équipage et les passagers;  
d) les mat ériaux d’emballage en bois;  
e) les aliments pour animaux accompagnant des animaux et destinés à leur 
alimentation;  
f) les animaux , les DAOA et les produits d’origine animale  commandés dans le cadre 
de contrats à distance et livrés à partir d’un pays partenaire , et les exigences à respecter en 
matière de notification pour permettre la bonne réalisation des contrôles officiels;  
h) les envois d’ animaux , les DAOA et les produits d’origine animale des catégories 
visées à l’article 28, paragraphe 1, points a), b) et c), originaires de Madagascar  qui sont 
réexpédiés au pays  après avoir été interdits d’entrée par un autre pays  partenaire  i) les DAOA et les produits d’origine animale entrant en vrac sur le territoire national  en 
provenance d’un pays partenaire , même s’ils ne sont pas tous originaires de ce pays;  
j) les animaux et les biens exemptés de l’article 28 conformément à l’article 29. 
2. Le Ministère en charge de l’Elevage  peut, par voie règlementaire , établir des dispositions  
concernant:  
a) les modèles d es certificats officiels et les modalités de délivrance de ces certificats; et  
b) la présentation des documents qui doivent accompagner les animaux , les DAOA et 
les produits d’origine animale .