G/SPS/N/CAN/ 1120  
 
7 juin 2017  
(17-3010) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): La plante Arundo donax  (canne de Provence) et ses parties 
servant à la multiplication sont interdits.  
Cette interdiction s'applique aux voies intentionnel les et involontaires d'introduction. Les 
produits ou articles dont il sera établi qu'ils sont infestés par Arundo donax  (canne de 
Provence) ou par ses parties servant à la multiplication seront soumis à des mesures 
phytosanitaires.  
4. Régions ou pays susc eptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Directive D -12-01. Exigences phytosanitaires visant à 
prévenir l'introduction et l'établiss ement de végétaux réglementés à titre d'organismes 
nuisibles au Canada . Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:   
http://www.inspection.gc.ca/plants/plant -pests -invasive -species/directives/date/d -12-
01/eng/1380720513797/1380721302921  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/phytoravageurs -especes -
envahissantes/directives/date/d -12-01/fra/1380720513797/1380721302921  
6. Teneur: Une analyse du risque phytosanitaire a été réalisée pour Arundo donax . 
L'Agenc e canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a déterminé que cela représente 
un risque important pour la base de ressources végétales du Canada. Sur la base de 
cette analyse et des commentaires reçus des intervenants canadiens, l'ACIA envisage de 
réglemen ter Arundo donax  en tant qu'organisme de quarantaine en vertu de la Loi sur la 
protection des végétaux.  
L'importation intentionnelle de cette espèce est interdite. Pour éviter les importations 
non intentionnelles (contaminants), toutes les marchandises imp ortées au Canada 
doivent être exemptes de parties de propagation d'Arundo donax . 
À l'issue du délai pour la présentation d'observations et avant la mise en œuvre, la 
directive applicable (D -12-01) sera modifiée afin de refléter ce changement.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CAN/1120  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, num éro de la NIMP) : NIMPs n° 1, 2, 11 et 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la n orme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 RMD-16-02: Pest Risk Management Document for Arundo donax  (giant reed) in 
Canada/DGR -16-02: Document de gestion du risque phytosanitaire po ur Arundo 
donax  (canne de Provence) au Canada:  
http://www.inspection.gc.ca/plants/plant -pests -invasive -species/directives/risk -
management/rmd -16-02/eng/1480113538475/1480113602164  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/phytoravageurs -especes -
envahissantes/directives/gestion -du-risque/dgr -16-
02/fra/1480113538475/1480113602164  (français)  
 Invasive Plants Policy of the Canadian Food Inspection Agency/Politique sur les 
plantes envahissantes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments:  
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/invenv/consult/iaspole.shtml  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/invenv/consult/iaspolf.shtml  (français)  
 List of Regulated Pest by Canada/Liste des parasites réglementés par le Canada:  
http://www.inspection.gc.ca/english/plaveg/protect/listpespare.shtml  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/francais/plaveg/protect/listpesparf.shtml  (français)   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 11 août 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 11 août 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vi gueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er février 2018  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifi cation et/ou (jj/mm/aa) : 6 août 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre 
organisme:  
Wendy Asbil  
National Manager, Invasive Alien Species and Domestic Control Section  
59, promenade Camelot, Ottawa (Ontario), Canada, K1A 0Y9  
E-mail: IAS.EEE@inspection.gc.ca  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale respon sable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: