RESTRICTED  
 
JOB/ACC/41  
15 juillet 2014  
(14-4064)  Page: 1/11  
 Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU 
KAZAKHSTAN À L'OMC 
NOTE D'INFORMATION SUR LE TRAITÉ INST ITUANT L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIENNE 
Communication présentée par la République du Kazakhstan1 
La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. 
 
_______________ 
  
                                               
1 Communication reçue le lundi 14 juillet 2014. JOB/ACC/41 
- 2 - 
  INTRODUCTION 
1. La République du Kazakhstan, la Fédération de Russie et la République du Bélarus ont signé, 
le 29 mai 2014, le Traité instituant l'Union économique eurasienne (ci-après le Traité de l'UEE), qui entrera en vigueur le 1
er janvier 2015. 
2. Le Traité de l'UEE a établi l'Union économique eurasienne (ci-après, l'UEE) dans le but 
d'assurer la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes physiques conformément à une politique coordonnée ou convenue dans les secteurs de l'économie, 
comme défini par le Traité et les accords internationaux au sein de l'UEE. 
3. Le Traité de l'UEE se fonde sur les accords signés dans le cadre de l'établissement de l'Union 
douanière et de l'Espace économique unique (EEU) entre le Kazakhstan, la Russie et le Bélarus. Il se compose de quatre parties: 
I. établissement de l'Union économique eurasienne; 
II. l'Union douanière; III. l'Espace économique unique; et 
IV. dispositions transitoires et finales. 
4. À compter de la date d'entrée en vigueur du Traité de l'UEE: 
- 65 actes juridiques adoptés dans le cadre de l'Union douanière et de l'EEU seront abrogés, 
étant donné qu'ils ont été intégrés dans le Traité de l'UEE
2; et 
- d'autres actes juridiques adoptés dans le cadre de l'Union douanière et de l'EEU, dont le 
Code des douanes de l'Union douanière, le Traité du 19 mai 2011 sur le fonctionnement de l'Union douanière au sein du système commercial multilatéral et les décisions de l'Union 
douanière et de la Commission économique eurasienne, resteront en vigueur. 
5. Le présent document offre un aperçu des chapitres clés du Traité de l'UEE. 
L'Union économique eurasienne 
6. L'UEE est établie à titre d'organisation internationale d'intégration économique régionale 
dotée de la personnalité juridique en droit international. 
7. L'UEE est ouverte à l'adhésion de tout État partageant ses objectifs et principes et disposé à 
mettre en œuvre les obligations découlant de la législation propre à l'UEE. 
8. Les organes ci-dessous sont responsables de la mise en œuvre du Traité de l'UEE et des 
accords internationaux au sein de l'UEE: 
- le Conseil économique supérieur eurasien; 
- le Conseil intergouvernemental eurasien; 
- la Commission économique eurasienne; et - la Cour de l'Union économique eurasienne. 
9. Le Conseil économique supérieur eurasien est l'organe suprême de l'UEE qui réglemente 
l'admission des nouveaux membres de l'UEE; rend  les décisions relatives à l'octroi du statut 
d'observateur ou de candidat à l'adhésion à l'U EE; décide des négociations à mener au nom de 
l'UEE avec des tierces parties; approuve la structure de la Commission économique eurasienne ("la 
Commission"); sur proposition de tout État membre de l'UEE, réexamine les décisions adoptées par le Conseil intergouvernemental ou la Commission; et approuve le budget de l'UEE. 
10. Le Conseil économique supérieur eurasien rend ses décisions et prononce ses ordonnances 
par consensus. Il se tient au niveau des chefs d'État et se réunit au moins une fois par an. 
                                               
2 Prière de consulter l'annexe 33 du Traité de l'UEE. JOB/ACC/41 
- 3 - 
  11. Le Conseil intergouvernemental eurasien est constitué des chefs de gouvernement des États 
membres de l'UEE. Il se réunit si besoin est, mais pas moins de deux fois par an. 
12. Le Conseil intergouvernemental eurasien examine les questions sur lesquelles un consensus 
n'a pas pu être trouvé au Conseil de la Commission; propose au Conseil supérieur les candidats 
aux postes de membres du Conseil ou du Collège de la Commission; et approuve la décision de 
suspendre la mise en œuvre des décisions du Conseil ou du Collège de la Commission. Le Conseil intergouvernemental eurasien rend ses décision s et prononce ses ordonnances par consensus. 
13. La Commission économique eurasienne est constituée du Conseil et du Collège. Le Conseil 
de la Commission est chargé de la réglementation  générale des processus d'intégration de l'UEE et 
rend ses décisions par consensus. Le Collège de  la Commission est l'organe exécutif de la 
Commission, qui adopte des décisions par vote à la majorité qualifiée et par consensus. La liste 
des questions au sujet desquelles les décisions sont rendues par consensus sera définie par le 
Conseil supérieur. 
14. La Cour de l'Union économique eurasienne examine les affaires ayant trait à la mise en 
œuvre du Traité de l'UEE, des traités internationaux au sein de l'UEE et des décisions des organes 
de l'UEE sur la base des recours émanant des États membres et d'opérateurs économiques. 
POLITIQUE DE COMMERCE EXTÉRIEUR 
1. Réglementation tarifaire 
15. La partie II de la section IX, "Politique de commerce extérieur", et l'annexe 6, intitulée 
"Protocole relatif à la réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE énoncent les principaux objectifs du Tarif extérieur commun (TEC) de l' Union économique eurasienne; établissent la 
procédure et les conditions pour l'application des contingents tarifaires; et définissent les cas dans 
lesquels sont accordées les exonérations et les pr éférences tarifaires et la procédure applicable, 
ainsi que la compétence de la Commission économique eurasienne pour ce qui touche aux 
questions de réglementation tarifaire. 
16. L'Accord du 25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire commune, l'Accord du 
25 janvier 2008 sur les conditions et le mécanisme de mise en œuvre des contingents tarifaires et 
le Protocole du 12 décembre 2008 relatif à l'octroi d'exonérations tarifaires ont été intégrés au 
Traité de l'UEE et seront abrogés au 1
er janvier 2015. 
17. La Décision n° 130 de la Commission de l'Union douanière3, la Décision n° 18 du Conseil 
intergouvernemental4 et d'autres décisions de l'Union douanière et de la Commission économique 
eurasienne restent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les 
dispositions du Traité de l'UEE. Le Code des douanes de l'Union douanière, qui prévoit les cas dans lesquels les exonérations tarifaires sont octroyées, reste en vigueur. 
18. Le Traité de l'UEE contient les modifications et les éléments nouveaux suivants: 
Préférences tarifaires 
19. La définition des préférences tarifaires a été aj outée au Traité de l'UEE. En vertu du Traité, 
les préférences tarifaires sont des exonérations de droits d'importation ou des réductions de taux 
de droits d'importation appliquées aux marchandises originaires des pays qui constituent une zone de libre-échange avec l'UEE, ou des réductions de taux de droits d'importation appliquées aux marchandises originaires de pays en développement ou de PMA bénéficiaires du Système général 
de préférences tarifaires de l'UEE. 
20. Une disposition relative au droit des États membres d'accorder unilatéralement des 
préférences aux échanges avec des pays tiers en vertu d'accords internationaux conclus avant le 
                                               
3 Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière relative à la 
réglementation tarifaire commune de l'Union douanière. 
4 Décision n° 18 du 27 novembre 2009 du Conseil in terétatique de l'EurAsEC sur la réglementation 
tarifaire commune de l'Union douanièr e entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie. JOB/ACC/41 
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  1er janvier 2015 entre un État membre et un pays tiers, ou en vertu d'un accord international 
conclu par l'ensemble des États membres, a été ajoutée au Traité de l'UEE. 
Exonérations tarifaires 
21. Des dispositions prévoyant que des exonérat ions tarifaires peuvent également être 
accordées dans d'autres cas prévus par le Traité sur l'Union économique eurasienne, les traités 
internationaux de l'UEE avec une tierce partie et les actes de la Commission, ont été ajoutées au Traité de l'UEE. 
Contingents tarifaires 
22. Étant donné que le TEC comprend des taux contingentaires et des taux hors contingent, la 
définition du "contingent tarifaire" a été ajoutée au Traité de l'UEE avec certaines modifications. 
Selon le Traité, un "contingent tarifaire" s'entend  d'une mesure prévoyant l'application de taux 
différenciés du TEC à l'égard des marchandises importées dans les limites du volume établi et en 
sus de ce volume. 
23. De nouvelles dispositions prévoyant que le volume du contingent tarifaire pour un État 
membre qui est également Membre de l'OMC peut être établi conformément aux engagements de 
cet État membre dans le cadre de l'OMC ont été ajoutées au Traité de l'UEE. 
2. Mesures de réglementation non tarifaires 
24. Suite à l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE le 1er janvier 2015, l'imposition de restrictions 
quantitatives à l'importation dans la République du Kazakhstan aura pour fondement juridique l'annexe 7 du Protocole relatif aux mesures non tarifaires concernant les pays tiers du Traité de l'UEE. L'annexe 7 a remplacé l'Accord du 25 janvier 2008 sur les mesures de réglementation non 
tarifaires communes envers les pays tiers, l'Accord du 9 juin 2009 sur l'adoption et l'application de 
mesures relatives au commerce des marchandises avec des pays tiers sur le territoire douanier commun et l'Accord du 9 juin 2009 sur les règles régissant la délivrance de licences dans le 
domaine du commerce extérieur de marchandises. 
25. Les décisions d'appliquer des mesures non tarifaires aux importations de pays tiers à 
destination de l'UEE seront prises par la Commission de l'UEE. À compter du 1
er janvier 2015, 
conformément à l'annexe 7 du Traité de l'UEE, les mesures non tarifaires pourraient inclure des 
restrictions quantitatives, des interdictions, des licences d'importation exclusives, des licences automatiques (permis) ou des licences non automatiques. 
3. Mesures correctives commerciales 
26. L'objectif principal de la section correspondante
5 du Traité de l'UEE est de réglementer 
l'application de mesures antidumping, de mesure s compensatoires et de mesures de sauvegarde 
aux pays tiers. 
27. L'Accord du 25 janvier 2008 sur l'application de mesures de sauvegarde, de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers et le Protocole du 19 novembre 2010 sur la communication, à l'autorité chargée de l'enquête, des renseignements, y compris des 
renseignements confidentiels, aux fins des enquêt es en matière de sauvegardes, d'antidumping et 
de droits compensateurs ont été intégrés dans le Traité de l'UEE. 
28. Dans le but de rendre les procédures d'application des mesures correctives commerciales 
pleinement conformes aux normes de l'OMC, le Traité de l'UEE contient de nouvelles dispositions 
qui prévoient ce qui suit: 
                                               
5 Partie III, "Mesures pour la prot ection du marché intérieur", de la section IX, "Politique de commerce 
extérieur", et annexe 8, "Protocole relatif à l'applic ation de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping 
et de mesures compensatoires aux pays tiers". JOB/ACC/41 
- 5 - 
  - l'autorité chargée de l'enquête envoie des copies de la demande aux organes compétents 
des pays tiers exportateurs et aux exportateurs connus dès que possible après l'ouverture de l'enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs; 
- l'autorité chargée de l'enquête envoie aux organes compétents de l'OMC toutes les 
notifications requises en vertu de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC dans le domaine 
des mesures correctives commerciales et des enquêtes qui s'y rapportent; et 
- si, d'après les résultats de l'enquête, des droits antidumping ou compensateurs provisoires 
ont été perçus sur la base d'une menace de dommage à un secteur de l'économie d'un État 
membre, le montant de ces droits est remboursé à ceux qui les ont payés. 
29. Le Traité de l'UEE inclut en outre une nouvelle disposition relative à la rétroactivité des 
droits antidumping et des droits compensateur s, qui prévoit que les droits antidumping ou 
compensateurs définitifs peuvent être perçus sur des marchandises au plus tôt 90 jours avant la 
date d'application des mesures provisoires, sous réserve de certaines prescriptions. 
Réglementation douanière 
30. Au sein de l'UEE, la réglementation douanière commune est appliquée conformément au 
Code des douanes de l'Union douanière, qui restera en vigueur après le 1
er janvier 2015. 
Impôts et fiscalité 
31. Le Traité de l'UEE établit les principes fondamentaux et les procédures relatifs à l'imposition 
indirecte, l'objectif premier étant de garantir le versement intégral et en temps voulu des impôts indirects aux budgets des États membres de l'UEE. 
32. La section correspondante
6 du Traité de l'UEE intègre les dispositions de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur les principes régissant la perception des impôts directs sur les exportations et 
les importations de marchandises, les travaux et les services dans l'Union douanière, du Protocole du 11 décembre 2009 sur la procédure de perception des impôts indirects frappant les travaux et 
les services dans l'Union douanière et du Protocole du 11 décembre 2009 sur la procédure de 
perception des impôts indirects et sur le mécanisme de contrôle de leur paiement sur les exportations et les importations de marchandises dans l'Union douanière. 
33. Les nouvelles dispositions du Traité de l'UEE disposent que les États membres déterminent 
les orientations, les modalités et les procédures relatives à l'harmonisation de la législation fiscale affectant les échanges mutuels, y compris l'harmonisation (rapprochement) des taux de droits d'accise frappant les produits soumis à ces droits les plus sensibles et l'amélioration accrue du 
système de perception de la taxe sur la valeur  ajoutée dans les échanges mutuels, ainsi que 
l'utilisation des technologies de l'information. 
34. Aucune modification substantielle n'a donc été apportée au chapitre intitulé "Application de 
taxes intérieures aux importations" dans le projet de rapport du groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan (ci-après le "projet de rapport").
7 
Réglementation technique 
35. Les dispositions du Traité de l'UEE sont fondées sur l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce et établissent des principes et règles communs relatifs à la réglementation technique dans l'UEE. À compter du 1
er janvier 2015, les instruments juridiques de 
l'Union douanière seront intégrés dans le cadr e juridique de l'UEE, y compris les règlements 
techniques de l'Union douanière, qui deviendront des règlements techniques de l'UEE. 
36. Plus spécifiquement, la section X, "Réglementation technique" et les annexes 9 à 11 du 
Traité de l'UEE ont intégré les documents suivants: 
                                               
6 Section XVII, "Impôts et fiscalité" , et annexe 18, "Protocole sur la procédure de perception des impôts 
indirects et sur le mécanisme de contrôle de leur paiement sur les exportations et les importations de 
marchandises, les travaux et les services". 
7 Document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11. JOB/ACC/41 
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  - l'Accord du 18 novembre 2010 sur les règles et principes communs en matière de 
réglementation technique de la République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie; 
- l'Accord du 11 décembre 2009 sur la circulation des produits soumis à une évaluation 
obligatoire de la conformité sur le territoire de l'Union douanière; et 
- l'Accord du 11 décembre 2009 sur la reconnaissance mutuelle de l'accréditation des 
organismes de certification et des laboratoires d'essais participant aux procédures 
d'évaluation de la conformité. 
37. Ainsi, les accords de l'Union douanière susmentionnés seront abrogés au 1
er janvier 2015, à 
l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE. 
38. Les dispositions du Traité de l'UEE énoncent les principes généraux de la réglementation 
technique, tels que l'application et les moyens de faire respecter les règlements techniques de 
l'UEE sur les territoires des États membres sans exception; le caractère inadmissible de la restriction de la concurrence dans l'exécution des procédures d'évaluation de la conformité; 
l'application volontaire des normes; et l'harmonisation des normes intergouvernementales avec les 
normes internationales et régionales. 
39. Le Traité de l'UEE contient de nouvelles dispositions relatives aux fonctions des organismes 
d'accréditation nationaux et aux principes de l'accréditation, qui ont été révisés dans le contexte 
du Traité. Plus spécifiquement, le paragraphe 4 de l'annexe 11 du Traité de l'UEE établit les nouvelles responsabilités ci-dessous pour les organismes d'accréditation des États membres de l'UEE: 
i) établir et maintenir le registre des organismes d'évaluation de la conformité 
accrédités, les registres des experts dans le domaine de l'accréditation et d'autres experts techniques, ainsi que la partie nationale d'un registre commun des organismes 
d'évaluation de la conformité de l'UEE; 
ii) intégrer des renseignements tirés des registres des organismes d'évaluation de la 
conformité accrédités, des experts dans le domaine de l'accréditation et d'autres 
experts techniques, ainsi que d'autres renseignements et documents portant sur 
l'accréditation et prévus par le Traité, dans le système intégré de renseignements de l'UEE; 
iii) donner la possibilité aux représentants des organismes d'accréditation d'effectuer des 
évaluations comparatives mutuelles dans le but d'établir l'équivalence des procédures 
appliquées dans les États membres; 
iv) examiner les recours déposés par les organismes d'évaluation de la conformité 
concernant la révision des décisions rendues par l'organisme d'accréditation au sujet 
des organismes en question, et rendre des décisions à ce propos; et 
v) examiner les plaintes émanant de personnes physiques ou morales des États 
membres concernant les activités des organismes d'accréditation, ainsi que les 
activités des organismes d'évaluation de la conformité accrédités, et rendre des décisions à ce propos.  
40. De plus, le Traité de l'UEE énonce les principes de l'accréditation dans l'UEE, tels que: 
- l'harmonisation des règles et modalités dans le domaine de l'accréditation avec les 
normes internationales; 
- la garantie de l'objectivité, de l'impartialité et de la compétence des organismes 
d'accréditation des États membres; 
- la garantie du caractère confidentiel des renseignements obtenus dans le contexte de 
l'accréditation; et 
- l'inadmissibilité du cumul des fonctions d'accréditation et des fonctions du contrôle 
étatique (supervision) par le même organisme d'un État membre, sauf dans l'exercice de la surveillance des activités des organismes d'évaluation de la conformité accrédités des États membres (y compris les organismes de certification et les 
laboratoires (centres) d'essai). JOB/ACC/41 
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  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
41. L'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires, l'Accord de 
l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires et l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine ont été intégrés dans le Traité de 
l'UEE. Ainsi, ces accords de l'Union douanière seront abrogés au 1
er janvier 2015, à l'entrée en 
vigueur du Traité de l'UEE. 
42. Le Traité de l'UEE contient un certain nombre de nouvelles dispositions qui définissent des 
domaines d'intégration supplémentaires en ce qui concerne les mesures SPS et qui prévoient 
l'adoption de règles communes au niveau de l'UEE sur: 
i) les règles et procédures applicables aux essais en laboratoire dans le contexte du 
contrôle vétérinaire (surveillance); 
ii) la circulation des médicaments à usage vétérinaire; 
iii) des méthodes coordonnées pour l'identification, l'enregistrement et la traçabilité des 
animaux et des produits d'origine animale; 
iv) les procédures de coopération entre les États membres dans le contexte de 
l'application de mesures sanitaires, vétérinaires et de quarantaine sanitaire et phytosanitaire temporaires; et 
v) le soutien des laboratoires aux mesures quarantenaires et phytosanitaires. 
43. Ces règles visent à améliorer l'interaction entre les organismes agréés des États membres 
de l'UEE dans le domaine de l'application des mesures SPS, ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire et la libre circulation des marchandises sur 
l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
Politique monétaire 44. Le principal objectif de la section du Traité de l'UEE consacrée à la politique monétaire
8 est 
de renforcer l'intégration économique, de développer la coopération dans le domaine monétaire et 
financier, de garantir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux sur les territoires des États membres, d'améliorer le rôle des monnaies nationales des États membres 
dans les opérations de commerce extérieur et d'investissement étranger, et de mettre en place la 
convertibilité mutuelle de ces monnaies. 
45. L'Accord du 9 décembre 2010 sur les principes coordonnés en matière de politique 
monétaire est pleinement intégré dans le Traité de l'UEE, qui dispose que les États membres 
mettent en place une politique monétaire coordonnée. La coordination des politiques de change 
des États membres sera assurée par un organe distinct, qui sera composé des directeurs des banques nationales (centrales) des États membres. 
46. La Commission de l'UEE n'a pas autorité pour prendre des décisions concernant la politique 
budgétaire et monétaire, qui reste de la compétence des États membres. 
Réglementation des marchés financiers 
47. Le principal objectif de la section du Traité de l'UEE consacrée à la réglementation des 
marchés financiers
9 est de créer les conditions pour la libre circulation des capitaux et des services 
financiers entres les États membres. 
48. L'Accord du 9 décembre 2010 sur la libre circulation des capitaux et l'Annexe V de l'Accord 
du 10 décembre 2010 sur le commerce des services et les investissements entre les Parties de 
l'Espace économique unique ont été entièrement intégrés dans le Traité de l'UEEA. 
                                               
8 Section XIV, "Politique monétaire", et annexe 15,  "Protocole sur les mesures visant à coordonner la 
politique monétaire". 
9 Section XVI, "Réglementation des marchés financie rs", et annexe 17, "Protocole sur les services 
financiers". JOB/ACC/41 
- 8 - 
  49. Conformément au Traité de l'UEE, les États membres poursuivront l'harmonisation de leurs 
législations nationales relatives à la réglementation des marchés financiers dans le but d'instaurer la reconnaissance mutuelle des licences dans les secteurs de la banque et de l'assurance et sur les marchés des valeurs mobilières. De plus, une fois harmonisées leurs réglementations dans le 
secteur financier, les États membres définiront les compétences de l'autorité supranationale de 
réglementation des marchés financiers, dont la création est envisagée en 2025 et qui siègera à Almaty (Kazakhstan). 
Commerce des services 
50. Le principal objectif du Traité de l'UEE est de créer les conditions pour la libre circulation des 
services et des investissements dans l'UEE. 
51. Les dispositions de l'Accord du 9 décembre 2010 sur le commerce des services et les 
investissements entre les Parties de l'Espace économique unique, ainsi que de nouvelles 
dispositions relatives à la création du Marché unique des services ont été intégrées dans le Traité de l'UEE. 
52. Afin de créer les conditions pour la libre circulation des services et des investissements dans 
l'UEE, les États membres procèdent à une libéralisa tion progressive de la réglementation nationale 
sur leur territoire. Dans le cadre de cette libéralisation, ils visent à créer un marché unique des 
services dans le secteur des services, qui sera approuvé par le Conseil économique supérieur 
eurasien sur la base de leurs propositions. 
53. Le Marché unique des services offre aux investisseurs et aux fournisseurs de services les 
garanties suivantes: 
- la libre circulation des services; 
- la liberté d'établissement; et - la reconnaissance mutuelle des licences et des qualifications. 
54. Dans les secteurs qui ne seront pas visés par le Marché unique des services, les États 
membres s'accorderont mutuellement le traitement  national. Parallèlement, chaque État membre 
de l'UEE est autorisé à se réserver le droit de maintenir des exemptions au régime du traitement 
national et des réserves à l'accès aux marchés en conformité avec ses listes d'exemptions, en 
fonction de ses intérêts nationaux. 
55. Les dispositions pertinentes du Traité de l'UEE
10 ne s'appliquent pas au commerce des 
services et aux investissements entre les États membres et des pays tiers. La politique en matière 
de commerce des services et d'investissement avec des pays tiers reste de la compétence des 
États membres. 
Concurrence 
56. Les dispositions pertinentes du Traité de l'UEE établissent des règles et principes communs 
en matière de concurrence qui visent à identifier et à stopper les actions anticoncurrentielles sur les territoires des États membres, ainsi que les actions ayant des incidences négatives sur la 
concurrence pour les marchés transfrontaliers sur les territoires d'au moins deux États membres. 
57. L'Accord du 9 décembre 2010 sur les règles et principes communs en matière de 
concurrence a été entièrement intégré dans la se ction XVIII, "Règles et principes généraux en 
matière de concurrence", et dans l'annexe 19, "Protocole sur les règles et principes généraux en 
matière de concurrence", du Traité de l'UEE. 
58. Les principales dispositions du Traité de l'UEE: 
- interdisent les activités commerciales coordonnées, les ententes verticales et horizontales et 
l'abus de position dominante; 
                                               
10 Section XV, "Commerce des services, établissement,  activités et investisse ment", et annexe 16, 
"Protocole sur le commerce des services, l'établissement, les activités et l'investissement". JOB/ACC/41 
- 9 - 
  - prévoient des sanctions pour infraction aux règles en matière de concurrence et des 
procédures pour la mise en œuvre d'une réglementation des prix par l'État; et 
- interdisent les actions anticoncurrentielles des organismes publics. 
59. Le Traité de l'UEE prévoit les compétences su pplémentaires de la Commission de l'UEE, y 
compris la demande de renseignements, l'établissement de rapports et la publication de ses 
décisions. La Commission demande des renseignements aux organismes publics des États membres, aux organes exécutifs locaux, à d'autres organismes ou organisations chargés de 
fonctions connexes, aux personnes morales et aux particuliers, y compris des renseignements 
confidentiels, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour vérifier la conformité aux règles communes en matière de concurrence sur les marchés transfrontaliers. 
60. La Commission de l'UEE est également tenue de présenter au Conseil supérieur un rapport 
annuel sur la situation en matière de concurrence sur les marchés transfrontaliers et sur les 
mesures prises pour empêcher toute atteinte aux règles communes en matière de concurrence. Le rapport approuvé et l'ensemble des décisions relatives aux affaires d'atteinte aux règles 
communes en matière de concurrence sont publiés sur le site Web officiel de la Commission. 
Marchés publics 61. Le principal objectif de la section du Traité de l'UEE consacrée aux marchés publics
11 est 
d'assurer l'efficacité économique des marchés publics passés dans les États membres et de 
garantir la transparence et l'accès non discriminatoire des fournisseurs des États membres aux systèmes électroniques de passation des marchés publics des autres États membres. 
62. L'Accord du 9 décembre 2010 sur les marchés publics de l'État (des municipalités) a été 
entièrement intégré dans le Traité de l'UEE. Ainsi, les règles relatives au traitement national 
accordé aux marchandises et aux services originaires des autres États membres et au droit des États membres d'accorder des exemptions au régime du traitement national restent en vigueur 
dans l'UEE. 
Zones économiques spéciales 63. L'article 27 du Traité de l'UEE dispose que les conditions de l'établissement et du 
fonctionnement des zones économiques franches (spéciales) et des entrepôts francs sont énoncées 
par des accords internationaux dans le cadre de l'UEE. 
64. L'Accord de l'Union douanière sur les questions relatives aux zones économiques franches 
(spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières 
applicables à ces zones, et l'Accord de l'Union douanière sur les entrepôts francs et la procédure 
douanière applicable aux entrepôts francs, n'ont pas été intégrés dans le Traité de l'UEE. Ils resteront donc en vigueur après le 1
er janvier 2015, date à laquelle le Traité de l'UEE entrera en 
vigueur. Les dispositions des accords relatives aux exemptions de droits de douane et de la TVA 
pour les marchandises importées resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017, comme le prévoit 
le chapitre pertinent du projet de rapport. 
Politique industrielle 
65. Le Traité de l'UEE12 établit les principes de base et les objectifs de la politique industrielle 
dans l'UEE et énonce les instruments clés auxquels les États membres peuvent avoir recours pour la coopération industrielle; il énonce en outre des règles communes pour l'octroi des subventions 
au secteur industriel dans l'UEE. 
66. Le Traité de l'UEE a intégré toutes les dispositions de l'Accord du 9 décembre 2010 sur les 
règles communes régissant l'octroi de subventions au secteur industriel entre la République du 
Kazakhstan, la République du Bélarus et la Fédération de Russie (ci-après l'Accord de l'EEU). 
                                               
11 Section XXII, "Marchés publics de l'État (des mu nicipalités)", et annexe  25, "Protocole sur la 
réglementation des marchés publics". 
12 Section XXIV, "Industrie", et annexe 28, "Protoco le sur les règles communes  régissant l'octroi de 
subventions au secteur industriel". JOB/ACC/41 
- 10 - 
  67. Le Traité de l'UEE prévoit l'approbation volontaire des subventions spécifiques par la 
Commission de l'UEE à l'initiative d'un État memb re à compter de janvier 2017; cette disposition 
remplace la disposition relative à l'approbation préalable obligatoire des subventions spécifiques par la Commission énoncée dans l'Accord de l'EEU. 
68. De plus, les procédures de notification relatives aux subventions au secteur industriel ont 
été légèrement modifiées. Plus spécifiquement, à compter du 1
er janvier 2017, les États membres 
seront tenus de notifier aux autres États membres et à la Commission les subventions accordées à 
tous les niveaux, et ce tous les 3 mois et au plus tard le 30ème jour du mois suivant le trimestre 
visé par la notification. 
69. Le Traité de l'UEE ne contient pas de dispositions relatives à la Commission de conciliation, 
qui a pour tâche d'examiner tous les différends découlant de l'interprétation ou de la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'EEU. Conformément aux nouvelles dispositions du Traité, 
dans le cas où un différend n'est pas résolu au moyen de négociations et de consultations, les États membres peuvent s'adresser à la Cour de l'UEE. 
Propriété intellectuelle 
70. L'objectif principal des dispositions pertinentes du Traité de l'UEE
13 est de réglementer les 
relations dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et des moyens de 
les faire respecter dans l'Union économique eurasienne. 
71. Le Traité de l'UEE contient des dispositions générales relatives à la coopération dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle; dispose que les États membres s'accordent mutuellement le traitement national; et prévoit des mesures d'application pour la protection 
efficace des droits de propriété intellectuelle. 
72. L'Accord du 9 décembre 2010 sur les règles et principes communs dans le domaine de la 
protection de la propriété intellectuelle a été entièrement intégré dans le Traité de l'UEE. En plus 
des dispositions relatives au droit d'auteur et au x droits connexes, aux marques de fabrique ou de 
commerce, aux indications géographiques, aux brevets et aux moyens de faire respecter les droits, l'annexe 26 du Traité de l'UEE énonce de nouvelles dispositions sur les marques et les 
appellations d'origine de l'UEE, les obtentions végétales et animales, les schémas de configuration 
de circuits intégrés et les connaissances techniques. 
73. Plus spécifiquement, le Traité de l'UEE dispose que les États membres enregistreront les 
marques de fabrique ou de commerce et les appellations d'origine de l'UEE conformément au traité 
international qu'il est prévu de conclure au sein de l'UEE. Les dispositions générales relatives aux 
obtentions animales et végétales, aux schémas de configuration de circuits intégrés et aux connaissances techniques énoncent les normes minimales de protection que doit prévoir chaque 
État membre. 
Agriculture 74. L'objectif de la section du Traité de l'UEE consacrée aux "complexes agro-industriels" est de 
renforcer l'intégration dans l'UEE au moyen de la  mise en œuvre d'une politique agro-industrielle 
coordonnée par les États membres. 
75. Les dispositions de l'Accord de l'EEU du 9 décembre 2010 prévoyant des règles communes 
pour régir le soutien public à l'agriculture, y compris les quatre annexes, ont été intégrées dans 
l'annexe 29 du Traité de l'UEE, "Protocole sur les mesures de soutien public à l'agriculture". 
76. Le Traité de l'UEE contient des dispositions sur les objectifs dans le domaine de la politique 
agricole coordonnée et spécifie les domaines de base de ladite politique. Il prévoit en outre les 
nouvelles compétences de la Commission de l'UEE, qui incluent ce qui suit: 
                                               
13 Section XXIII, "Propriété intellectuelle", et annexe  26, "Protocole sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter". JOB/ACC/41 
- 11 - 
  - coordination du partage de renseignements sur les programmes de développement du 
secteur agricole des États membres; 
- surveillance du développement du secteur agricole des États membres; - aide dans la conduite de consultations et de négociations entre les États membres 
concernant l'harmonisation de la législation dans le domaine des complexes agro-industriels, 
y compris la réglementation du soutien public à l'agriculture; 
- établissement d'un examen de la politique publique dans le domaine de l'agriculture et du 
soutien public à l'agriculture, y compris des recommandations sur les moyens d'améliorer 
l'efficacité du soutien public dans l'UEE; 
- coordination des activités conjointes en matière de science et d'innovation dans le domaine 
de l'agriculture; et 
- promotion de conditions de concurrence égales entre les États membres dans le domaine de 
l'agriculture. 
77. En conclusion, il importe de noter que tous les nouveaux éléments et tous les 
changements quant au fond et quant à la forme introduits dans le Traité de l'UEE ont été 
dûment pris en compte dans les chapitres pert inents du projet de rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Ré publique du Kazakhstan à l'OMC.
14 
 
 
__________  
                                               
14 Document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.11.