G/SG/N/6/VNM/6  
18 mai 2017 
(17-2673) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
VIET NAM 
(Engrais minéraux ou chimiques ) 
La communication  ci-après , datée du 17 mai 2 017, est distribuée à la demande d e la délégation du 
Viet Nam . 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République socialiste du 
Viet Nam souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que la Direction de la 
concurrence du V iet Nam, dénommée ci -après l'"autorité chargée de l'enquête", a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes au sujet des importations de "c ertain s engrais minéraux ou 
chimiques"  relevant des codes 3105.10.90 ; 3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 3105.51.00 ; 3105.59.00 ; et 
3105.90.00  du SH . 
 
Le 12 mai 2 017, l'autorité chargée de l'enquête a reçu de la part de deux sociétés, ci -après 
dénommées "le requérant", une demande légale et suffisante de mesure de sauvegarde . Après 
avoir examiné la demande dûment documentée, l'aut orité chargée de l'enquête a conclu qu'il 
existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes . 
 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte le 12 mai 2 017. 
 
2. Produits faisa nt l'objet de l'enquête  
 
Les engrais faisant l'objet de l'enquête sont : les engrais minéraux ou chimiques contenant une 
quantité substantielle d'azote et de phosphore,  soit au moins  7% d'azote et 30% de phosphore . 
 
Certain s engrais rele vant des codes suiva nts du SH : 3105.10.90 ; 3105.30.00 ; 3105.40.00 ; 
3105.51.00 ; 3105.59.00 ; et 3105.90.00.  
 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
 
L'enquête a été ouverte après une évaluation des éléments de preuve prima facie  fournis dans la 
demande de mesure de sauvegarde présentée par le requérant, qui représente une proportion 
majeure de la production totale des produits similaires au Viet Nam . 
 
Les données communiquées par le requérant montraient que le volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'e nquête avait augmenté, ce qui causait un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits similaires . 
 
Les données actuellement disponibles faisaient aussi apparaître une forte baisse des ventes, des 
recettes , des profits  et pertes , de la production, de l'utilisation de la capacité , de la productivité , G/SG/N/6/VNM/6  
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  des parts de marché , des stocks et de la main -d'œuvre , en lien avec  l'accroissement des 
importations . 
 
4. Renseignements complémentaires  
 
Les partie s intéressée s souhaitant présenter des élément s de preuve, des documents ou des vues 
ayant trait à l'enquête pourront les présenter en vietnamien, à la fois sous forme de fichiers 
informatiques et au format papier pendant l'enquête . 
 
Le délai imposé aux parties intéressées pour s' inscrire  afin de rece voir les renseignements et les 
documents publics  concernant l'enquête est fixé au  16 juin 2 017. Le formulaire d' inscription  doit 
être envoyé à l'adresse suivante : 
 
VIET NAM COMPETITION AUTHORITY  
(Trade Remedies Investigation Division)  
25 Ngo Quyen Street, Ha Noi, Viet Nam  
Tél.: (84 4) 22205002 ext.1038  
Adresse électronique : hungnht@moit.gov.vn ; 
quynhpm@moit.gov.vn . 
 
 
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