RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/5  
 
4 novembre 2015  
(15-5836)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'IS LANDE, LE LIECHTENSTEIN,  
LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.  
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DEMANDES PRÉSENTÉES PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE ET  
LA SUISSE EN VUE D'AMÉLIORER ET DE CLARIFIER 
L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
Les membres ci-dessus de l'Association européenne de libre-échange (AELE) remercient l'Australie 
pour son offre initiale du 8 septembre 2015 (GPA/ACC/AUS/1) en vue de son accession à l'Accord sur les marchés publics et la félicitent pour sa dé cision de devenir membre de l'AMP. Les États de 
l'AELE adressent ci-après des questions et des demandes d'améliorations à l'Australie pour 
examen. Ils se réservent le droit de communiquer  des questions et des demandes d'améliorations 
additionnelles. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
 1. L'Australie utilise une liste positive des entités visées au niveau central. Les États de l'AELE 
proposent à l'Australie d'utiliser une définition fonctionnelle des entités visées et de transformer la 
liste positive en liste indicative de ces entités. Cela assurera une couverture complète des entités 
au niveau central et évitera à l'avenir les questions et/ou incertitudes concernant la portée effective des marchés couverts. 
2. Les États de l'AELE proposent à l'Australie de supprimer la note 1 de l'annexe 1. 
3. Les États de l'AELE demandent des éclaircissements à l'Australie concernant la nécessité de 
l'exclusion prévue à la note 2 de l'annexe 1. 
4. Les États de l'AELE demandent des éclaircissements à l'Australie concernant la nécessité de 
l'exclusion prévue à la note 3.b de l'annexe 1 en sus du paragraphe 1 de l'article III (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales). 
5. Les États de l'AELE demandent des éclaircissements à l'Australie concernant la nécessité de 
l'exclusion totale prévue à la note 3.c pour les entités opérant dans le domaine de la sécurité. 
6. Les États de l'AELE demandent des éclaircissements à l'Australie concernant la justification, 
l'objectif et la nécessité de la note 3.d de l'anne xe 1 (en sus du paragraphe 1 de l'article III), qui a 
trait aux exclusions visant le maintien du programme pour le développement des capacités de 
l'industrie australienne et des programmes et politiques qui lui succéderont. GPA/ACC/AUS/5 
 
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  Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 
 7. L'Australie offre une liste positive des entités visées au niveau des États/territoires, et une 
liste des entités des États/territoires figure dans la liste de questions. Les États de l'AELE 
aimeraient obtenir une liste indicative des entités chargées des marchés publics à d'autres niveaux 
possibles des gouvernements sous-centraux, y compris les zones de gouvernement locales et les villes. 
8. Comme il est indiqué ci-dessus pour l'annexe 1, les États de l'AELE proposent à l'Australie 
d'utiliser une définition fonctionnelle des marchés couverts aux niveaux infraterritoriaux. 
9. Les États de l'AELE proposent à l'Australie de supprimer sa note relative à l'annexe 2. 
10. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de ramener ses valeurs de seuil pour les biens et 
services visés par l'annexe 2 à 200 000 DTS afin qu'elles soient cohérentes avec les valeurs de 
seuil appliquées par la plupart des membres de l'AMP, y compris les États de l'AELE. 
11. Les États de l'AELE prient l'Australie de fournir des renseignements sur la manière dont les 
mouvements de fonds des autorités centrales vers les autorités locales sont considérés au titre des 
engagements pris par l'Australie dans le cadre de sa future accession à l'AMP. 
12. Les États de l'AELE demandent des éclaircissements à l'Australie concernant la portée et la 
nécessité de l'exclusion prévue au paragraphe 2 pour la Nouvelle-Galles du Sud en ce qui concerne 
le transport. 
Annexe 3 – Autres entités 
 
13. Les États de l'AELE souhaitent obtenir une explication concernant les types d'organismes 
visés par l'annexe 3. 
14. Lors de la réunion du Comité des marchés publics de septembre à Genève, les États de 
l'AELE ont noté que l'Australie prévoyait la réalisation prochaine d'activités importantes pour le 
développement de projets d'infrastructures d'envergure. Les États de l'AELE croient comprendre que ces activités pourraient comprendre la production, la construction ou l'approvisionnement 
dans des secteurs comme l'eau, l'énergie, les routes, les ports, les aéroports, les chemins de fer, 
les transports urbains, les transports par câble, etc. Ils proposent que l'Australie fournisse une liste des secteurs de services publics et des entités pertinentes. 
15. Les États de l'AELE demandent à l'Australie d'inclure la National Offshore Petroleum Safety 
and Environmental Authority (Autorité nationale de sécurité du pétrole offshore et de la gestion 
environnementale (NOPSEMA)). 
16. Les États de l'AELE proposent à l'Australie de supprimer la note 1 de l'annexe 3. 
Annexe 5 – Services 
 17. Les États de l'AELE demandent à l'Australie d'étendre le champ d'application aux services 
additionnels suivants: services d'entretien et de réparation (CPC 6112, 6122 et 8865 à 8868), 
services d'assurance (CPC 812 et CPC 814), serv ices de transports (CPC 712, 73 et 7512), 
services de télécommunications (CPC 752), services d'études de marché et de sondages (CPC 864), services de publicité (CPC 871), services de gestion de biens immobiliers (CPC 822) et 
services de publication et d'impression (CPC 88442). 
Annexe 7 – Notes générales 
 
18. Environ 99% des fournisseurs des États de l'AELE sont des PME. Les États de l'AELE 
considèrent donc que tous marchés réservés ou pr éférences, tels que les préférences en matière 
de prix en faveur de PME nationales, entrent en conflit avec les engagements en matière de 
non-discrimination énoncés à l'article IV de l'AMP révisé. D'autres mesures conçues pour traiter de 
la même façon les PME nationales et celles qui sont situées dans d'autres États parties à l'AMP ne sont pas discriminatoires. Les États de l'AELE estiment que c'est le cas par exemple de mesures GPA/ACC/AUS/5 
 
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  telles que la division des marchés en lots, etc. Compte tenu de ce qui précède, ils aimeraient 
comprendre la portée et la nécessité de la note 1.a, en particulier eu égard aux articles IV et XXII de l'AMP de 2012. 
19. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de clarifier la portée et la nécessité de la 
note 1.i. 
20. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de clarifier la nécessité de la note 2, eu égard 
aux exclusions déjà prévues à l'article III de l'AMP de 2012. 
21. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de clar ifier la portée et la nécessité de la note 3. 
22. Les États de l'AELE demandent à l'Australie de clar ifier la portée et la nécessité de la note 4. 
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