G/TBT/N/EU/531  
5 janvier  2018 
(18-0079) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:   grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision not approving chlorophene as an active substance for use in 
biocidal products of product -type 3  (Projet de décision d'exécution de  la Commission 
n'approuvant pas le chlorophène en tant que substance active destinée à être utilisée dans 
les produits biocides du type de produits 3), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié n'approuve p as le 
chlorophène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides 
du type de produits 3.  
Pour ce type de produit, les scénarios étudiés dans le cadre de l'évaluation des risques 
pour la santé des personnes ont fait apparaît re des risques inacceptables . L'avis de 
l'Agence européenne des produits chimiques est disponible sur le site Web de celle -ci 
(http://echa.europa.eu/regulations/biocidal -products -regulation/approval -of-active -
substances/bpc -opinions -on-active -substance -approval ). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE  G/TBT/N/EU/531  
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  8. Documents pertinents : Règlement (UE) n°  528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE: 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528   
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publi cation au 
Journal  officiel de l'UE (application 12 mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0088_00_e.pdf