RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/416/Rev.3  
14 juillet  2017 
(17-3800) Page: 1/7 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  EXAMEN DE L'AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS POUR CHARGES  
DE FAMILLE VERSÉES PAR L'OMC  
Révision  
1.  Conformément à l'article 6.5 du Statut du personnel de l'OMC, "[l]es fonctionnaires ont droit à 
une indemnité pour charges de famille pour une personne directement à c harge ou pour une 
personne non directement à charge" . La méthode de calcul de ces indemnités est exposée à 
l'annexe 2 du Règlement du personnel de l'OMC.1 
2.  Il est rappelé que la méthode d'ajustement des indemnités pour charges de famille versées par 
l'OMC a été recomm andée par le Comit é du budget, des f inance s et de l'administration pour 
appro bation dans le  document WT/BFA/75 , et a été appro uvée par le Conseil général 
(WT/GC/M /90, paragraph e 158) en décembre  2004. 
3.  Conformément à la méthode  exposée dans l'app endice 1  (Règlement du personnel de l'OMC, 
annexe 2) , le montant des indemnités  pour charges de famille  est calculé sur la base d u niveau 
des abattements fiscaux accordés dans  le canton de Genève aux personnes ayant des situations  
de famille différentes par rapport aux personnes sans charges de famille  (personnes ayant un 
conjoint non actif et/ou des enfants ). Les dispositions pertinentes du Règlement du personnel 
régissant la définition des personnes à charge  et l'admissibilité au bénéfice des indemnités 
correspondantes sont énoncées  à l'appendice 2.  
4.  Il est important de noter que les abattements fiscaux et les allocations familiales accordés aux  
familles dans le canton de Genève servent uniquement de référence pour l'établissement des 
indemnités pour charge s de famille versées par l'OMC . À l'origine, cela tient au fait que ces 
abattements et allocations représentent des normes fixées localement pour aider les employés 
ayant des personnes à charge . L'ONU utilise une base analogue (c'est -à-dire les conditions 
d'imposition locales) pour déterminer les indemnités pour charges de famille versées au personnel 
recruté localement (catégorie des services généraux).  
5.  Le montant révisé recommandé des indemnités pour charges de famille indiqué ci -après a été 
calculé sur l a base du traitement médian de la classe  8, conformément à la prescription voulant 
que la base des indemnités soit le traitement moyen à l'OMC . Il convient de noter qu'auparavant 
les indemnités étaient calculées à partir du traitement médian de la classe  9. Le fait de prendre la 
classe  8 comme base du calcul des indemnités a entraîné une hausse des indemnités plus faible 
que celle qui aurait été obtenue si l'on avait utilisé le niveau des traitements de la classe  9. Cette 
modification de la classe de référe nce est une conséquence de l'évolution de la structure des 
classes, qui s'éloigne de la pyramide inversée.  
6.  Il convient de noter que l'augmentation du montant calculé des indemnités pour charges de 
famille versées par  l'OMC est due principalement aux facteu rs suivants:  
a. Les modifications apportées  en 2010 aux abattements fiscaux prévus dans le canton de 
Genève pour les couples mariés . Le changement visait à supprimer la pénalisation fiscale 
du mariage à Genève.  
b. L'augmentation de l' indemnité pour enfant à char ge accordée  par le canton de Genève, 
qui est passée de 200 CHF à 300 CHF par enfant et par mois.  
                                                
1 Voir l'appendice 1 du présent document.  WT/BFA/W/416/Rev.3  
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  7.  Le calcul d es montant s de référence pour les  indemnités pour charge s de famille versées par 
l'OMC a été vérifié et confirmé par un expert de l'A dministration f iscale cantonale  genevoise . 
8.  D'après l'annexe 2 du Règlement du personnel, le  montant des indemnités  est normalement 
revu chaque année . Alors que les modifications apportées en 2010 et 2011 aux abattements 
fiscaux et aux indemnités pour enfant à charge dans  le canton de Genève auraient dû appeler  
l'application provisoire d' un ajustement des indemnités à compter de 2011 et de 2012, 
respectivement, et la présentation au Conseil général d'une demande d'approbation des 
ajustements , aucune demande de ce type n'a été faite . Le Conseil du personnel de l'OMC s'est 
enquis régulièrement, en  2012 et par la suite , des changements de la réglementation dans le 
canton de Genève . Aucune réponse formelle n'a été fournie au Conseil du personnel . 
9.  En 2016, suite à un ajustement des indemnités pour charges de famille payables au personnel 
des services généraux à l'Office des Nations Unies à Genève, et après des consultations avec le 
Conseil du personnel de l'OMC, les indemnités ont été recalculées pour 2017 sur la base de la 
métho de. Sur proposition  du Conseil du personnel de l'OMC, les indemnités ont également été 
recalculées pour couvrir la période maximale applicable aux  paiement s en retard autorisée par les 
règles  de gestion financière  de l'OMC.  
10.  En ce qui concerne le paragraphe  9 ci-dessus, il est proposé que le montant révisé des 
indemnités s'applique à compter du 1er janvier  2016 et soit à nouveau ajusté pour la période 
commençant le 1er janvier  2017. Le coût estimatif de l'application des indemnités révisées est de 
1 950 000 CHF par an pour 2016 et 2017, respectivement . Les fonds nécessaires pour effectuer le 
paiement rétroactif de 2016 sont disponibles dans le cadre du budget de 2016 . Le montant 
imputable à la modification des indemnités pour charges de famille entre 2011 et 2015 s'élève à 
environ 9 millions de CHF . 
11.  Les montants précédents et les montants révisés sont indiqués dans le tableau 1 ci-dessous : 
Tableau 1 – Indemnités pour charges de famille révisées en vigueur au 1er janvier  2016 
et 2017, respectivement  
Indemnité  Montant au 
1er janvier  2009 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2016 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2017 
(CHF)  
a) Indemnité pour conjoint à charge 
(disposition  106.14  a) du Règlement du 
personnel)  7 788  10 212  10 188  
b) Indemnité pour enfant à charge 
(disposition  106.14  b) et c) du Règlement 
du personnel)  
 i) pour un enfant à charge  
 ii) pour le premier enfant à charge si le 
fonctionnaire n'a pas de conjoint   
 
 
5 160  
12 240   
 
 
7 368  
15 888   
 
 
7 368  
15 900  
c) Indemnité pour personne non directement 
à charge (disposition 106.14 d) du 
Règlement du personnel)  2 712  3 798  3 805  
 
12.  Le Secrétariat cherche à corriger la situation en demandant au Conseil général d'approuver les 
ajustements pour 2016 et 2017 et de clore l'examen d e la question pour 2011 à 2015.  
13.  En 2012, le Secrétariat a décidé de ne pas demander au Conseil général d'approuver une 
augmentation des indemnités (valeur totale approximative de 2 millions de CHF) car les Membres 
venaient juste de convenir de geler les tr aitements au lieu de les réduire (soit un bénéfice total 
pour le personnel de 3,5 millions de CHF) . L'idée était que ce bénéfic e pour tous les fonctionnaires 
ne pourrait être assuré qu'en s'abstenant de demander en plus une hausse des indemnités.  
14.  Le Secrét ariat est d'avis que la disposition 106.10 du Règlement du personnel (le "délai de 
prescription") protège l'OMC contre les réclamations demandant des versements  pour les 
années  2015 et avant . Il est également d'avis que l'annexe 2 du Règlement du personnel  de l'OMC 
ne confère  pas immédiatement un droit aux fonctionnaires . Le droit qui permettrait une  
réclamation n'existe qu'après l'approbation du Conseil général . Un avis juridique est fourni à 
l'appendice 3.  WT/BFA/W/416/Rev.3  
- 3 - 
  15.  Le Secrétariat note en outre que les Membres ont clairement exprimé l'avis que la méthode 
actuelle n'est pas satisfaisante et que le Secrétariat devrait présenter des p ropositions concernant 
une nouvelle méthode  à mettre  en œuvre au 1er janvier  2018. Les versements revus à la hausse 
pour 2016 et 2017 dev raient être les derniers effectués sur la base de la méthode actuelle. Ils 
devraient être considérés comme un versement exceptionnel et n'auront pas d'incidence directe  
sur le niveau des indemnités pour les années 2018 et 2019.  
16.  Compte tenu de tous les élém ents exposés dans le présent document, y compris la 
modification sans précédent du taux de référence basé sur la méthodologie actuelle en 2011 
et 2012 et l'adoption par le Conseil général d'un gel des traitements pour le personnel recruté 
avant 2012, le Co mité du budget, des finances et de l'administration:  
i) donne pour instruction au  Secrétariat de proposer  une nouvelle méthode d'ajustement 
des indemnités pour charges de famille , en vue de sa mise en œuvre au 
1er janvier  2018; et 
ii) recommande que, compt e tenu de la disposition  6.5 et de l'annexe 2 d u Règlement du 
personnel de l'OMC, le Conseil général:  
a.  constate  que, pour les années 2011 à 2015, aucun e application 
provisoire des  ajustement s des indemnités pour charges de famille n'a 
eu lieu  et aucune demande d'ajustement de ces indemnités pour ces 
années là n'a été présentée par le Secrétariat ; 
b.  dans ce contexte, rappelle que les fonctionnaires recrutés avant le 
1er janvier  2012 ont bénéficié d'un gel des traitements depuis 2012 ; 
c. approuve les aju stements des indemnités pour charges de famille au 
1er janvier  2016 et au 1er janvier  2017, respectivement, comme  indiqué 
dans le tableau ci -dessous : 
Indemnité  Montant au 
1er janvier  2009 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2016 
(CHF)  Montant à compter 
du 1er janvier  2017 
(CHF)  
a) Indemnité pour conjoint à charge 
(disposition  106.14  a) du Règlement du 
personnel)  7 788  10 212  10 188  
b) Indemnité pour enfant à charge 
(disposition  106.14  b) et c) du Règlement 
du personnel)  
 i) pour un enfant à charge  
 ii) pour le premier enfant à charge si le 
fonctionnaire n'a pas de conjoint   
 
 
5 160  
12 240   
 
 
7 368  
15 888   
 
 
7 368 
15 900  
c) Indemnité pour personne non directement à 
charge (disposition 106.14 d) du Règlement 
du personnel)  2 712 3 798 3 805  
 
et: 
d. décid e de clore  l'examen de l'ajustement des indemnités pour charges 
de famille pour les années 2011 à 2017 . WT/BFA/W/416/Rev.3  
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  APPENDICE  1 
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC  
 
ANNEXE 2  
 
Indemnités pour charges de famille  
 
a) Indemnité pour conjoint à charge  (disposition 106.14  a) du présent Règlement ) 
 
 7 788  francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en fonction de la différence entre le montant des 
impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable par une personne mariée sans 
enfant à charge dans le canton de Genève.  
 
b) Indemnité pour enfant à charge  (disposition 106.14 b) et c) du présent Règlement ) 
 
 i) 5 160 francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en calculant la différence entre le montant des 
impôts payable par une personne sans charges de famille et celui payable par une personne avec un conjoint à 
charge et deux enfants à charge ; l'abattement fiscal pour deux enfants sera d'abord calculé en déduisant 
l'abattement fiscal pour conjoint à charge et le résultat sera alors divisé par deux po ur déterminer l'abattement 
fiscal pour un seul enfant à charge ; on ajoutera ensuite le montant moyen des allocations familiales par enfant 
à charge versées dans le canton de Genève.  
 
 ii) 12 240 francs suisses par an pour le premier enfant si le fonctionn aire n'a pas de conjoint . Ce 
montant sera ajusté en calculant la différence entre le montant des impôts pour une personne sans charges de 
famille et celui pour une personne mariée avec un enfant à charge ; on ajoutera la montant moyen des 
allocations famili ales par enfant versées dans le canton de Genève.  
 
c) Indemnité pour personne non directement à charge  (disposition 106.14  d) du présent Règlement ) 
 
 2 712 francs suisses par an . Ce montant sera ajusté en calculant la différence entre le montant des 
impôts pour une personne sans charges de famille et celui pour une personne mariée avec un enfant à charge ; 
on déduira ensuite la différence entre le montant des impôts pour une personne sans charges de famille et 
celui pour une personne mariée.  
 
 Les ajustem ents du montant des indemnités susmentionnées seront appliqués à titre provisoire en 
attendant qu'ils soient approuvés par le Conseil général, conformément à l'article  13.2 du Statut du personnel . 
 WT/BFA/W/416/Rev.3  
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  APPENDICE  2 
RÈGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMC: DISPOSITION  106.13, DÉFINITION DES  
PERSONNES À CHARGE ET DISPOSITION 106.14, INDEMNITÉS POUR  
CHARGES DE FAMILLE  
Disposition  106.13  – Définition des personnes à charge  
a) On entend par "conjoint à charge" un conjoint dont les gains professionnels éventuels ne 
dépassen t pas l'équivalent de la rémunération pensionnable correspondant au niveau 
minimal de la fourchette des traitements pour la classe 1 à Genève.  
b) On entend par "enfant à charge":  
 i) l'enfant né d'un fonctionnaire ou légalement adopté par un fonctionnaire,  ou 
 ii) l'enfant du conjoint d'un fonctionnaire, si cet enfant réside avec le fonctionnaire,  
à condition que l'enfant soit âgé de moins de 18 ans, ou de moins de 21  ans s'il fréquente à plein 
temps une école ou une université (ou un établissement d'enseig nement analogue), et que le 
fonctionnaire subvienne pour la plus grande partie et de façon continue à son entretien . Les 
conditions de fréquentation scolaire et d'âge ne sont pas exigées dans le cas d'un enfant âgé de 
plus de 18 ans qui est physiquement ou  mentalement incapable, de façon permanente ou pour une 
période qui sera vraisemblablement de longue durée, d'occuper un emploi rémunéré lui 
permettant de subvenir à ses besoins.  
c) Tout fonctionnaire qui fait valoir des droits pour un enfant à charge doit  certifier qu'il 
subvient pour la plus grande partie et de façon continue à l'entretien de l'enfant . Il doit 
produire, à l'appui de cette déclaration, des pièces que le Directeur général juge 
satisfaisantes, si l'enfant:  
 i) ne réside pas avec le fonctionn aire en raison du divorce ou de la séparation légale du 
fonctionnaire, ou  
 ii)  est marié.  
d) On entend par "personne non directement à charge" la mère, le père, la sœur ou le frère 
pour qui le fonctionnaire fournit la moitié au moins des sommes nécessaire s à son entretien, 
et en tout cas le double au moins du montant de l'indemnité pour charges de famille, étant 
entendu que, s'il s'agit d'une sœur ou d'un frère, il doit satisfaire aux mêmes conditions 
d'âge et de fréquentation scolaire que celles qui sont exigées dans le cas d'un enfant à 
charge . Les conditions de fréquentation scolaire et d'âge ne sont pas exigées si la sœur ou le 
frère est physiquement ou mentalement incapable, de façon permanente ou pour une 
période qui sera vraisemblablement de longue d urée, d'occuper un emploi rémunéré lui 
permettant de subvenir à ses besoins.  
Disposition 106.14  – Indemnités pour charges de famille  
a) Un fonctionnaire dont le conjoint est reconnu comme conjoint à charge au sens de la 
disposition  106.13  a) du présent Règlement reçoit une indemnité pour conjoint à charge, 
dont le montant et la méthode d'ajustement sont indiqués à l'annexe  2 de ce Règlement . 
b) Un fonctionnaire dont l'enfant est reconnu comme enfant à charge au sens de la 
disposition  106.13 b) du présent Règlement reçoit une indemnité pour enfant à charge, dont 
le montant et la méthode d'ajustement sont indiqués à l'annexe  2 de ce Règlement . 
L'indemnité est réduite du montant de toute indemnité versée par une autorité publique au 
fonctionnaire ou à son conjo int pour ce même enfant . En aucun cas la somme de cette 
indemnité et de cette allocation n'est inférieure au montant fixé dans ladite annexe.  WT/BFA/W/416/Rev.3  
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  c) Lorsque le Directeur général a déterminé, sur la base d'attestations médicales, que l'enfant 
d'un fonctionnaire , reconnu comme enfant à charge au titre de la disposition  106.13  b) du 
présent Règlement , est physiquement ou mentalement handicapé, de façon permanente ou 
pour une période qui sera vraisemblablement de longue durée, l'indemnité est le double de 
l'indemni té pour enfant à charge indiquée à l'annexe  2 de ce Règlement . 
d) Lorsqu'il s'agit des mère, père, sœur ou frère, il n'est versé qu'une indemnité pour personne 
non directement à charge, dont le montant et la méthode d'ajustement sont indiqués à 
l'annexe  2 du présent Règlement . 
e) Les fonctionnaires présentent par écrit au Directeur général les demandes d'indemnité pour 
charges de famille et peuvent être priés de les accompagner de pièces justificatives 
satisfaisantes . Il leur incombe de porter à la connaiss ance du Directeur général tout 
changement qui intéresse la situation d'une personne à charge et qui a des répercussions 
sur le versement de l'indemnité.  WT/BFA/W/416/Rev.3  
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  APPENDICE 3  
AVIS JURIDIQUE RELATIF À L'AJUSTEMENT DES INDEMNITÉS  
POUR CHARGES DE FAMILLE  
L'annexe 2 du  Règlement du personnel de l'OMC fait obligation au  Directeur général d 'ajuster le 
montant des indemnités pour charges de famille au titre de la disposition 106.14 du Règlement du 
personnel, en utilisant une méthode basée sur le traitement fiscal appliqué par la Suisse aux 
ménages où il y a un conjoint et/ou des enfants à charge.2 
 
Le calcul de ces ajustements sur la base de la méthode énoncée à l'annexe 2 et leur application 
provisoire sont obligatoires  (annexe 2, alinéa b) i) et ii) : "Ce montant sera ajus té …"). Mais ces 
ajustements ne deviennent définitifs que lorsque le  Conseil général  décide  de les approuver 
(annexe 2, dernière phrase : "Les ajustements du montant des indemnités susmentionnées seront 
appliqués à titre provisoire en attendant qu'ils soien t approuvés par le Conseil général  …"). 
 
Le pouvoir qu'a le  Conseil général d'approuver ces ajustements comporte aussi celui  de les rejeter, 
en partie ou en totalité . 
 
Le droit à l'indemnité pour charges de famille  est un "droit acquis " du personnel, c'est-à-dire un 
avantage que le Tribunal administratif de l'OIT (TAOIT) considérerait comme i ntangible . 
 
En revanche, l'ajustement des indemnités pour charges de famille  et la méthode utilisée à cet effet 
ne sont pas des "droits acquis ". Il s'agit de  droits qui  ne lient l'OMC que dans la mesure où ils ne 
sont pas révoqués . Ils peuvent être retirés ou modifiés si l'intérêt de l'Organisation l'exige, mais 
seulement pour l'avenir . C'est ainsi qu'une éventuelle nouvelle méthode d'ajustement ne pourrait 
s'appliquer qu'à compter de 2018.  
 
Entre 2011 et 2017, aucun ajustement n'a été apporté au taux des indemnités pour charges de 
famille alors même que l'application de la méthode visée à l'annexe 2 aurait justifié de tels 
ajustements . On peut faire valoir que cela repré sente une violation de l'annexe 2 qui peut être 
contestée par des fonctionnaires.  
 
Cependant, il faut à cet égard distinguer la période 2011 -2015 de la période 2016 -2017. Les 
fonctionnaires ont le droit en vertu de la disposition 106.10 du Règlement du per sonnel de 
demander le rappel  d'une indemnité dans un délai de un an suivant l'année où ils pouvaient 
prétendre au premier versement (en l'occurrence 2016) . Par conséquent, le non ajustement des 
taux visés à l'annexe 2 pour 2016 et 2017 expose l'OMC à des r ecours de la part des 
fonctionnaires  qui pourraient aboutir . C'est moins probable pour la période 2011 -2015, entre 
autres  en raison du délai mentionné ci -dessus  imposé  par la règle 106.10 du Règlement du 
personnel pour les demandes  de rappel . 
 
__________  
                                                
2 La référence à la pratique fiscale Suisse vise uniquement à servir de base logique à l'ajustement. Elle 
n'a aucun lien avec le traitement fiscal effectivement applicable aux fonctionnaires de l'OMC.