G/SPS/N/GTM/63  
24 mai 2016  
(16-2802)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: GUATEMALA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la 
santé publique et de l'assistance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Farine de maïs 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Acuerdo Gubernativo número 298-2015, Reglamento para la 
Fortificación con Micronutrientes de la Harina de Maíz Nixtamalizada  (Décision 
gouvernementale n° 298-2015. Règlement relatif à l'enrichissement en micronutriments de la farine de maïs nixtamalisée). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 3 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les caractéristiques, les exigences et les spécifications 
applicables à la farine complète de maïs nixtamalisée enrichie en micronutriments, 
destinée à la consommation humaine directe et utilisée dans l'industrie alimentaire, qu'elle soit de production nationale, importée ou reçue à titre de don. 
Autorité chargé de la mise en application du règlement: le Département de la 
réglementation et du contrôle des aliments, qui relève de la Direction générale de la 
réglementation, de la surveillance et du cont rôle de la santé du Ministère de la santé 
publique et de la protection sociale, conformément à la Décision gouvernementale 
n° 969-99 (Règlement relatif à l'innocuité des aliments).  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Codex Alimentarius. 
Norme pour la farine complète de maïs (CODEX STAN 154-1985, Rév. 1-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/GTM/63 
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le règlement proposé s'applique à la 
farine de maïs nixtamalisée enrichie destinée à la consommation humaine ou à l'industrie 
et utilisée dans des produits alimentaires alors que la norme du CODEX s'applique à la farine de maïs dégermé, à la farine de maïs enrichie, aux farines de maïs, au gruau de 
maïs, à la semoule de maïs, aux farines de maïs autolevantes, à la farine de maïs tamisée, 
aux flocons de maïs et autres céréales à base de maïs, semoule de flocons de maïs et produits de maïs ayant subi un traitement chimique alcalin. 
Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA). Dossier FDA-2012-F-0480; 
numéro de document: 2016-08792; Source du document: 81 FR 22176-22183  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 décembre 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 janvier 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 12 avril 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Departamento de Regulación y Control de Alimentos de la Dirección General de Regulación, 
Vigilancia y Control de la Salud del Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  
(Département de la réglementation et du contrôle des aliments, relevant de la Direction générale de la réglementation, de la surveillanc e et du contrôle de la santé du Ministère de 
la santé publique et de la protection sociale) 
Courrier électronique: coordfortificadosdrca@gmail.com Responsable: Ana Urbina 
Téléphone: +(502) 2502 2502, poste 206