TN/RL/W/261  
29 juillet 2015  
(15-3902)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  DOCUMENT TECHNIQUE SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PA R LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
La communication ci-après, datée du 28 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 19 juin 2015, l'Argentine, l'Islande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Pérou et l'Uruguay 
ont présenté au Groupe de négociation sur les règles la proposition figurant dans le 
document TN/RL/W/258, intitulé "Éléments pour de s disciplines effectives sur les subventions à la 
pêche dans le programme de travail de l'après-Bali". Le 1
er juillet, les coauteurs ont présenté la 
proposition au Groupe de négociation sur les règles et, à cette occasion, d'autres Membres ont 
indiqué qu'ils souhaitaient mieux comprendre la proposition et ont posé un certain nombre de questions. 
1.2.  La proposition énonçait les éléments  d'un résultat concernant les subventions à la pêche. Ce 
n'était pas une proposition de texte. À l'origine, le but de la proposition était d'engager une discussion sur la façon d'aborder les disciplines relatives aux subventions à la pêche et d'écouter les réactions des Membres aux éléments proposés. 
1.3.  Compte tenu des réponses des Membres, ce document technique supplémentaire est 
présenté maintenant pour expliquer certains des termes et des concepts apparaissant dans la proposition. Aucun d'entre eux n'est nouveau, dans la mesure où ils ont toujours figuré dans les 
négociations sur les subventions à la pêche et où ils sont bien établis en dehors de l'OMC, 
notamment, par exemple, dans les instruments relatifs à la gestion de la pêche. Néanmoins, au fil du temps, nombre de négociateurs à Genève ont changé depuis le lancement des négociations et, 
par conséquent, il est temps de rafraîchir notre mémoire collective sur ces questions. 
2  TERMES ET CONCEPTS 
2.1.  Comme indiqué dans le document TN/RL/W/258, des prohibitions sont nécessaires pour 
exécuter le mandat de Hong Kong visant à "renforcer les disciplines sur les subventions dans le 
secteur des pêcheries, y compris par la prohibition de certaines formes de subventions aux 
pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à la  surpêche". Les coauteurs ont proposé qu'il y ait 
des prohibitions concernant: 
i. les subventions aux activités affectant les stocks surexploités; et 
ii. les subventions accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (pêche INN). 
2.2.  Les expressions "surexploités" et "pêche INN" ont suscité des questions et des observations, 
tout comme les termes "surcapacité" et "surpêche" et le concept d'"engagement de statu quo". Nous donnons donc ici quelques explications sur ces termes et ces concepts et sur leurs relations entre eux. À cet égard, il est approprié aussi de parler des expressions connexes "rendement 
maximal durable" et "stock de poissons". TN/RL/W/261 
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  2.3.  Le présent document vise à aider les négociateurs à comprendre les termes et leurs relations. 
Il s'appuie sur les définitions ou les termes existants qui sont utilisés ailleurs1 et qui ont été utilisés 
à l'OMC; mais, comme ceux-ci sont souvent très techniques, étant utilisés dans un but juridique ou scientifique précis, l'approche adoptée ici tente de donner des explications en "anglais courant". Il 
convient de souligner que ce document ne tente pas d'établir de nouvelles définitions et ne 
propose pas non plus une analyse juridique ou technique exhaustive de ces termes. Il est aussi sans préjudice des positions de la Nouvelle-Zélan de ou des autres coauteurs sur ces questions, à 
l'OMC ou dans d'autres enceintes. 
Stocks surexploités 2.4.  Le terme "surexploité" fait référence à la situation dans laquelle la taille d'un stock de 
poissons, c'est-à-dire le nombre ou l'abondance des poissons est si faible qu'il faut réduire les 
prises pour ramener le stock aux niveaux auxquels il peut donner le "rendement maximal durable". 
Le terme "surexploité" est couramment appliquée aux stocks qui sont inférieurs à la moitié du niveau de rendement maximal durable, bien que des niveaux de référence différents sont parfois 
utilisés. Les stocks surexploités sont ceux qui font l'objet d'une surpêche. 
Surpêche 2.5.  Le terme "surpêche" fait référence à la situation dans laquelle le pourcentage (ou la 
proportion) d'un stock qui est prélevé chaque année par la pêche excède le niveau correspondant 
au rendement maximal durable. En cas de surpêche , le pourcentage du stock de poissons qui est 
capturé n'est pas soutenable si bien que, s'il n'est pas réduit, le stock deviendra ou restera surexploité. La surpêche est donc un préc urseur de la surexploitation d'un stock. 
2.6.  La surpêche peut concerner des stocks de poissons qui ne sont pas surexploités (c'est-à-dire 
des stocks pleinement exploités ou sous-exploités), ainsi que des stocks qui sont déjà surexploités. Si l'on considère la surpêche comme une action, les stocks surexploités sont le résultat de cette 
action. 
Surcapacité 2.7.  Le terme "surcapacité" fait référence à la situation dans laquelle le nombre de navires de 
pêche ou la taille d'une flotte de pêche dépasse ce qui est nécessaire pour capturer le volume de 
prises soutenable ou admissible. La surpêche résulte donc de la surcapacité, les deux conduisant à 
la surexploitation des stocks. La surcapacité est parfois appelée aussi excédent de capacité ou surcapitalisation . 
Rendement maximal durable 
2.8.  Le rendement maximal durable correspond au volume de prises ou au rendement les plus 
élevés à long terme pouvant être obtenus de faço n continue à partir d'un stock de poissons sans 
compromettre la durabilité de ce stock. 
Stock de poissons 2.9.  Un stock de poissons est une population d'une espèce donnée dans une zone géographique 
définie qui est traitée comme une unité aux fins de la gestion de la pêche. Si un stock de poissons 
est considéré comme surexploité, cela ne signifie pas que l'espèce au sens large ou les autres stocks sont surexploités. Différents stocks de la même espèce peuvent être, et sont souvent à des 
niveaux d'abondance différents, et font l'objet d'une  évaluation séparée par les scientifiques de la 
pêche. 
                                               
1 Il s'agit notamment de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer, du Code de 
conduite de la FAO de 1995 et du Glossaire des pêches de la FAO http://www.fao.org/fishery/collection/glossary_fisheries/fr . TN/RL/W/261 
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  Pêche INN 
2.10.  L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)" est expliquée au 
paragraphe 3 du Plan d'action international de 2001 visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR) de l'Organisation des Nations Unies 
pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Bien que ce plan d'action soit facultatif, il a servi de 
base, par la suite, à des lignes directrices et à des instruments régionaux et internationaux. 
3  ÉLABORATION DE QUESTIONS TECHNIQUES 
3.1.  Un certain nombre de questions posées par les Membres concernaient la façon dont les 
éléments du document TN/RL/W/258 seraient développés dans un texte. Comme cela a été dit, le document TN/RL/W/258 n'était pas une proposition de texte, ce niveau de détail faisant suite de façon plus appropriée à des discussions approfondies avec les Membres. Toutefois, à ce stade, on 
peut noter plusieurs points concernant la façon dont ces éléments pourraient être développés. 
Prohibitions 3.2.  Comme cela est indiqué dans la proposition, les deux prohibitions devraient s'appliquer à 
toutes les subventions de tous les Membres. Il est clair cependant que cela pose des questions 
concernant la portée. Par exemple, le fait de pr ohiber les subventions destinées à l'évaluation des 
stocks aurait des effets pervers. Conformément à l'Accord SMC, les prohibitions et le statu quo 
seraient aussi limités aux subventions spécifiques.  Les subventions horizontales ne seraient pas 
visées. 
3.3.  Dans la mesure du possible, un texte s'appuierait sur les instruments, les politiques et les 
processus existants. Cela serait nécessaire pour des raisons de temps, mais aussi pour éviter de 
revenir inutilement sur des questions déjà convenues ailleurs et pour éviter que l'OMC sorte 
indûment de son principal domaine de compétence. 
3.4.  D'ailleurs, ce type d'approche a été adopté par certains Membres dans leurs propositions 
durant les négociations.
2 Dans le cas d'une prohibition des subventions destinées aux navires 
pratiquant la pêche INN, les propositions mentionnaient la description de la pêche INN figurant dans le PAI-INDNR. Pour déterminer l'état des stocks de poissons, les propositions s'appuyaient 
sur les principes et mesures existants, tels que l'utilisation des meilleures données scientifiques 
disponibles, les niveaux de référence existants concernant les stocks de poissons, et les évaluations crédibles et scientifiques des stocks déjà effectuées. 
Statu quo 
3.5.  Il a été proposé de prendre un engagement de statu quo utilisant un libellé semblable à celui 
qui avait été adopté à la conférence Rio+20. L'id ée qui sous-tendait cette proposition était que, 
sans une disposition de ce genre, aucune nouvelle discipline ne serait appliquée à l'octroi de 
subventions dommageables par les Membres pour la pêche licite concernant des stocks pleinement 
exploités ou sous-exploités. Les Membres seraient donc libres d'accroître les niveaux de subventionnement, sous réserve uniquement des disp ositions de l'Accord SMC. En conséquence, il 
a été envisagé que les Membres s'engagent de nouveau sur ce qui est pour l'essentiel un texte 
convenu et que cela fasse l'objet d'un suivi par l'intermédiaire de l'OMC. 
3.6.  Le niveau de référence pour cet engagement de statu quo est Rio+20. L'engagement 
de Rio+20 figure au paragraphe 173 de la Ré solution 66/288 adoptée le 11 septembre 2012 par 
l'Assemblée générale des Nations Unies et intitulée "L'avenir que nous voulons": 
"173. … Étant donné la situation des ressources halieutiques, et sans remettre en 
question les déclarations ministérielles de Doha et de Hong Kong dans le cadre de 
l'OMC concernant les subventions au secteur des pêches ou la nécessité de faire 
                                               
2 On peut citer, par exemple, les communications prés entées par le Japon, la République de Corée et le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu (JOB(06)/95), pa r la République de Corée 
(TN/RL/GEN/168), par les États-Unis (TN/RL/GEN/165), par l'Argentine, le Chili, le Costa Rica, l'Égypte et 
l'Uruguay (TN/RL/GEN/173/Rev.2), et par le Brésil, la Chine, l'Inde et le Mexique (TN/RL/GEN/163). TN/RL/W/261 
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  aboutir les négociations à ce sujet, nous encourageons les États à éliminer les 
subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et à la surpêche et à s'abstenir 
d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui existent déjà." 
3.7.  Nous proposons que tout engagement dans le cadre de l'OMC utilise un libellé analogue à 
celui de Rio+20. Il n'est pas proposé que le statu quo prenne la forme d'une consolidation chiffrée. 
Tout engagement de statu quo devrait aussi tenir compte des besoins des PMA et des PEV en matière de développement et de sécurité alimentaire. 
Programme incorporé 
3.8.  Compte tenu du caractère limité des disciplines envisagées, il a été proposé d'établir un 
programme incorporé pour poursuivre la réforme des subventions à la pêche. Les coauteurs ont 
des idées mais ils sont aussi ouverts sur la façon de concevoir ce programme incorporé. Nous 
notons qu'il y a plusieurs exemples de programmes incorporés dans les Accords de l'OMC dont 
nous pouvons nous inspirer. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de ceux qui sont prévus dans l'Accord sur l'agriculture, dans l'Accord OTC et dans l'Accord SPS. 
4  CONCLUSION 
4.1.  Ce document donne une explication préliminaire de certains des termes et concepts clés qui 
ont suscité l'intérêt des Membres. Il ne prétend pas être exhaustif mais il vise plutôt à permettre 
aux Membres d'avoir une compréhension commune de la façon dont les questions ont été traitées 
auparavant dans le cadre des négociations à l'OMC et en-dehors, et, ainsi, de la façon dont les éléments proposés pourraient être développés da ns la perspective de la dixième Conférence 
ministérielle. 
 
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