G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2  
G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1  
30 juillet 2013  
(13-4087)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D 'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE 12:1 C) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
Supplément 
(Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes ‑compresseurs) 
La communication ci ‑après, datée du 26 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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Le gouvernement de l'Ukraine annonce l'adoption, le 2 juillet 2013, de la décision de la Commission interdépartementale du commerce international n° SP-297/2013/4423-06 "sur le 
réexamen des mesures de sauvegarde visant les importations en Ukraine de tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes ‑compresseurs, quel que soit le pays d'origine et d'exportation". 
En vertu de la décision mentionnée, les mesures spéciales appliquées aux importations en Ukraine 
de tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes ‑compresseurs sont temporairement 
suspendues. 
1. Date à laquelle la mesu re a cessé de s'appliquer 
Du 1
er août 2013 jusqu'au 30 septembre 2013. La décision n° SP-297/2013/4423-06 a été publiée 
le 4 juillet 2013 dans le Journal officiel "Uryadovyi Currier" n° 117. 
2. Désignation précise du produit en cause Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes ‑compresseurs, dont le diamètre extérieur 
n'excède pas 406,4 mm, relevant des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED
1, à 
l'exception des produits répondant aux spécifications ci-après: 
Désignation Diamètre extérieur, mm  Modèles d'acier  Norme du tuyau Type de raccord  
Tubes et tuyaux de 
cuvelage ou de production, sans soudure, d'aciers inoxydables
 339,73  P110 PSL1  API SPEC 5CT  VAM TOP  
301,63  P110 PSL1  API SPEC 5CT  VAM SLIJ-II  
250,83  Q125 PSL2  API SPEC 5CT  VAM TOP  
250,83  P110 PSL1  API SPEC 5CT  VAM SLIJ-II  
177,8 Q125 PSL2  API SPEC 5CT  VAM TOP HT  
177,8 Q125 PSL1  API SPEC 5CT  VAM TOP HT  
114,3 P110 PSL1  API SPEC 5CT  VAM TOP  
                                               
1 L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2 • G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1 
- 2 - 
   
À compter du 1er octobre 2013, des mesures spéciales seront appliquées aux importations des 
produits conformes aux spécifications, indépendamment du pays d'origine et du pays d'exportation. 
 
3. Référence du document de l'OMC dans lequ e l  f i g u r e  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  m e s u r e  
initiale présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1 c), selon le cas 
G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1 du 20 septembre 2012; 
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.1-G/SG/N/14/UKR/1 du 31 octobre 2011; G/SG/N/6/UKR/1-G/SG/N/8/UKR/1-G/SG/N/10/UKR/1 du 22 août 2008.  
4. Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer 
Dans le cadre des projets de production d'hydrocar bures dans le secteur ukrainien de l'énergie, il 
est devenu nécessaire d'importer certains types de  tuyaux, dont la production en Ukraine ne 
bénéficie pas de la certification appropriée conformément aux normes internationales. 
 La suspension temporaire des mesures spéciales concernant l'importation en Ukraine de certains 
types de tuyaux dûment certifiés conformément aux normes internationales n'aura pas d'incidence 
négative sur la production nationale.  Les intérêts nationaux de l'Ukraine exigent la suspension temporaire des mesures spéciales aux 
fins de l'importation en Ukraine de certains types de tuyaux dûment certifiés conformément aux 
normes internationales.  
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