WT/GC/W/729  
20 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  DÉROGATIONS – 20161 
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en 2016, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vigu eur en 2016. Il convient de noter que certaines de ces dérogations 
sont venues à expiration dans le courant de l'année . 
 
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1 La liste des dérogations accordées par le Conseil général et la Conférence ministériel le entre 1995 et 
2015 figure dans le document WT/GC/W/718.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
  WT/GC/W/729  
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA  DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN  
20163 
Accordée en  2016  
Introductio n des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/996  7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/997 7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/ 998 7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans  les Listes de 
concessions  de l'OMC7 WT/L/ 999 7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 - 
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Né pal WT/L/ 1001 7 décembre  2016 31 décembre  2025 - 
Union  européenne  – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la 
partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 - 
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation  WT/L/ 1003 7 décembre  2016 31 décembre  2021 - 
 
                                                
3 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Chine; et Union européenne.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Israël; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Philippines; 
République dominicaine; Suisse; Thaïlande; et Union européenne.  
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; A ustralie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée, République de; 
Costa  Rica; El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; 
Pakistan; Philippin es; République dominicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et  Union européenne.  
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Canada; Chi ne; Colombie; Corée, République de; Costa Rica; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Hong Kong, Chine; Nouvelle -Zélande; Norvège; Paraguay; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Union européenne; et Uruguay.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN 
20168 
Précédemment accordée – en vigueur en 2016  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de  
services  des pays les moins avancés  et participation croissante des PMA au 
commerce des services9 WT/L/982  
WT/MIN(15)/48  19 décembre  2015 31 décembre  203010 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifair es de l'OMC11 WT/L/967  30 novembre  2015 31 décembre  2016 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC12 WT/L/968  30 novembre  2015 31 décembre  2016 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC13 WT/L/969  30 novembre  2015 31 décembre  2016 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 - 
Pays les moins a vancés Membres  – Obligations au titre de l'article 70: 8 et 70: 9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
Canada – Programme CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/987  
États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/950  5 mai 2015 31 décembre  2019 WT/L/988  
Philippines – Traitement spécial pour le riz  WT/L/932  24 juillet  2014 30 juin 2017 - 
Mise en œuvre effective de la dérogatio n concernant le traitement préférentiel pour 
les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés14 WT/MIN(13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Certification du processus de Kimberl ey pour les diamants bruts  – Prorogation de la 
dérogation15 WT/L/876  11 décembre  2012 31 décembre  2018 - 
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la dérogation  WT/L/850  14 février  2012 31 décembre  2016 WT/L/994  
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de s ervices  des pays les 
moins avancé s16 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date d' adoption17 - 
                                                
8 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
9 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avanc és adoptée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préf érentiel pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918). Voir au ssi la page 4 ci -dessous.  
10 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le tr aitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/84 7). Voir aussi la page 4 ci -dessous.  
11 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Chine; et Union européenne.  
12 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brési l; Chine; Corée; El Salvador; Israël; Malaisie; Mexique; 
Nouvelle -Zélande; Philippines; République dominicaine; Suisse; Thaïlande; et Union européenne.  
13 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Corée, République de; Costa Rica; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Norvège; Pakistan; 
Philippines; République domin icaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; et Union européenne.  
14 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la page 3 et la décision WT/L/847 ci -dessous.  
15 Annexe: Australie;  Botswana ; Brésil ; Canada ; Corée ; Croatie ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Israël ; Japon ; Mexique ; Nouvelle -Zélande ; Norvège ; Philippines ; 
République bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; et Union européenne.  
16 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement pa r la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: une en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) et une autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982). Voir aussi la page 3 et la décision WT/MIN(13)/43 -WT/L/918 ci -dessus.    
  WT/GC/W/729  
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE 
JUSQU'AU  RAPPORT EN 
20168 
Précédemment accordée – en vigueur en 2016  
Union européenne  – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la 
partie occidentale des Balkans  WT/L/836  30 novembre  2011 31 décembre  2016 WT/L/993  
Préférences tarifaires en faveur  des pays les moins avancés – Décision portant 
prorogation de la dérogation  WT/L/759  27 mai 2009 30 juin 2019 - 
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/694  27 juillet  2007 31 décembre  2016 WT/L/990  
Mise en œuvre du paragrap he 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique  WT/L/540 et 
WT/L/540/ Corr.1  30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
WT/L/540 /Corr.1  - 
 
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17 À la Conférence ministérielle de N airobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982). Voir aussi la page 2 
ci-dessus.