G/SCM/N/298/TUR  
25 février 2016  
(16-1159)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
TURQUIE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Turquie  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015. 
 
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/298/TUR  
- 2 - Membre présentant le rapport: TURQUIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif  Engagement 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête (S-
subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Tubes et tuyaux 
sans soudure, en 
fer ou en acier; 
7304, 
243.CHN 15/05/2015 
D: 01/01/2014-
31/12/2014 
I: 01/01/2012-
31/12/2014         
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.dtm.gov.tr . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/298/TUR  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement 
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Films en PET 
3920.62.19.00.00,39
20.69.00.00.00,3921.
90.10.00.00 
195.IND 21/03/2014 
SNR 
D: 01/01/2013- 
31/12/2013 
I: 01/01/2011-
31/12/2013  16/09/2015 
4,25-21,61%       
 
CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. - Non disponible LDR - Droit moindre SNR - Réexamen à l'extinction IR - Réexamen intérimaire NER - Réexamen lié à un nouvel exportateur EXP - Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP - Prix sur le marché intérieur TMP - Prix dans un pays tiers CV - Valeur construite P - Date de publication C - Date du début du recouvrement des droits AC - Anticontournement
 G/SCM/N/298/TUR 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Inde Films en PET; 195.IND Droits 22/03/2009 
Journal officiel 
n° 27177 16/09/2015 
Journal officiel 
n° 29477 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________