G/SCM/N/253/ATG  
G/SCM/N/260/ATG  
31 juillet 2013  
(13-4116)  Page: 1/10  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET 
LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION AUX FINS DE LA TRANSPAREN CE CONCERNANT LES PROROGATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION  
DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES CONFORMÉMENT  
AUX PROCÉDURES ÉTABLIES DANS LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE DANS LE  
DOCUMENT WT/L/691 
ANTIGUA -ET-BARBUDA  
La communication ci-après, datée du 25 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Antigua-et-Barbuda. 
 
_______________ 
  
Antigua-et-Barbuda présente cette nouvelle notifi cation complète conformément à l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  
La présente notification est également présentée à des fins de transparence, dans le cadre des 
prorogations accordées à Antigua-et-Barbuda au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, conformément aux procédures énoncées dans la 
Décision du Conseil général reproduite dans le document WT/L/691. 
 Conformément aux procédures énoncées dans le document du Conseil général concernant les prescriptions en matière de notification de l'article 2 a), Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir 
que le chapitre 172 de la Loi sur les incitations fiscales de 1975 a été abrogé avant la période 
d'élimination progressive de deux ans et avant l'échéance de 2015. La Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone franche industrielle est, quant à elle, maintenue et il n'y a toujours pas de 
bénéficiaires au titre de ce programme. 
 Antigua-et-Barbuda souhaite rappeler que, conformément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la 
présente notification ne préjuge ni du statut juridique des programmes au titre du GATT de 1994 
o u  d e  l ' A c c o r d  S M C ,  n i  d e  l e u r s  e f f e t s  a u  r e g a r d  d e  l ' A c c o r d  S M C ,  n i  e n c o r e  d e  l a  n a t u r e  d e s  programmes eux-mêmes. De plus, la notification d'un programme ou d'une mesure ne préjuge pas 
de leur nature pour ce qui est de savoir s'ils peuvent donner lieu ou non à une action. 
 
Il convient de noter que les éléments des programmes notifiés, y compris les subventions présentées ci-après, ne comportent pas nécessairement tous des subventions à l'exportation. G/SCM/N/253/ATG • G/SCM/N/260/ATG 
- 2 - 
  PROGRAMMES 
PROGRAMME 1 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES, CHAPITRE 172  
(DÉCEMBRE 1975) 
1. Description du programme 
 
La Loi sur les incitations fiscales vise à fournir des incitations à l'industrie, à mobiliser des capitaux 
pour les orienter vers de nouveaux investissements et à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 1
er juillet 2011-30 juin 2012 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Attirer des investisseurs privés qui contribueront à l'expansion recherchée de la production 
nationale, afin de promouvoir la croissance écon omique, le développement et l'augmentation de 
l'emploi dans une économie diversifiée.  4. Fondement et législation 
 Fondement  
La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production et de réduire sa dépendance à l'égard du tourisme. L'expansion éc onomique crée une demande de devises. Ayant 
des ressources limitées, Antigua-et-Barbuda a toujours besoin d'apports de ressources, et l'une 
des meilleures façons d'en obtenir est de stimuler les investissements étrangers directs.  La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée pour donner effet à un accord sur l'harmonisation 
des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays de la CARICOM. 
 Législation 
 
Loi sur les incitations fiscales, chapitre 172 (décembre 1975).  
5. Forme de la subvention 
 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit les allégements fiscaux suivants:  
 Exonération des droits de douane et de la taxe à la consommation sur les installations, les 
équipements, les machines, les pièces détachées, les matières premières, ou leurs composants, pour une période de dix (10) à quinze (15) ans, en fonction du groupe dont 
relève l'entreprise. Le Contrôleur des douanes et de l'accise doit en outre être convaincu 
que les éléments susmentionnés sont nécessaires: 
 
 a) pour construire, modifier, reconstruire ou  agrandir l'entreprise agréée, c'est-à-dire 
déclarée comme telle par décret du ministre responsable du secteur; ou 
  b) pour équiper une entreprise aux fins de la fabrication d'un produit agréé, 
c'est-à-dire déclaré comme tel par décret du ministre responsable du secteur. 
 
 Exonération complète ou partielle de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices tirés 
de la vente d'un produit agréé à compter de la date de production pour une période ne 
dépassant pas le délai accordé à l'entreprise, soit 10 à 15 ans. 
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- 3 - 
   Lorsque les actionnaires ou leurs représentants ne résident pas à Antigua-et-Barbuda, ils 
sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, pour le montant de l'impôt excédant le montant dû par l'actionnaire dans son pays de résidence. 
 
 Lorsque les bénéfices provenant de l'exportation d'un produit agréé représentent au moins 
10% du montant total des bénéfices de l'entreprise, un allégement fiscal est accordé au titre de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation. Cet allégement est accordé sous forme de 
crédit d'impôt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Des incitations fiscales sont accordées aux investisseurs privés, étrangers et locaux afin de faciliter 
le développement de certains secteurs, notamment les secteurs manufacturier, agroalimentaire et agricole. 
 
La demande qui doit être soumise au ministre resp onsable du secteur, par l'entreprise ou en son 
nom, doit indiquer ce qui suit: 
 
 le lieu actuel/prévu de l'usine; 
 la date de construction; 
 la date de production; 
 le produit agréé déjà en fabrication où dont la fabrication est prévue; 
 tous les renseignements pertinents pour déterminer la valeur ajoutée locale. 
 
Si le ministre est convaincu qu'il est dans l'intérêt général d'accorder des incitations à l'entreprise, 
il peut déclarer, par décret publié au Journal officiel, que l'entreprise est une entreprise agréée, à compter de la date indiquée dans le décret. 
 
L'allégement fiscal ou "exonération fiscale temporaire" est accordé pour les droits d'importation, l'impôt sur le revenu et les bénéfices à l'exportation, en fonction du groupe dont relève l'entreprise. 
 
Cinq groupes d'entreprises bénéficient d'une exonération fiscale temporaire, comme suit: 
 
 entreprises du groupe I, dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50% du produit 
de la vente d'un produit agréé; pendant 15 ans au plus; 
 entreprises du groupe II, dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50% des ventes; 
pendant 12 ans au plus; 
 entreprises du groupe III, dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25%; pendant 
10 ans au plus; 
 entreprises enclavées, dont la production est destinée exclusivement à l'exportation; 
pendant 15 ans au plus; 
 entreprises à forte intensité de capital, dont l'investissement en capital s'élève au moins à 
25 millions de dollars EU; pendant 15 ans au plus. 
 
Remarque:  La valeur ajoutée locale s'entend du montant des recettes tirées de la vente d'un 
produit pendant une période continue de 12 mois, déduction faite des éléments 
suivants: 
  1. coût des matières premières importées, des composants et de leurs éléments, des 
combustibles et des services; 
 2. salaires et traitements versés à des ressortissants d'États membres de la CARICOM; 
 3. bénéfices et dividendes distribués à des ressortissants étrangers;  4. intérêts, frais de gestion et autres paiements de revenus à des non-résidents (y 
compris des entreprises); 
 5. amortissement des installations, machines et équipements importés.  G/SCM/N/253/ATG • G/SCM/N/260/ATG 
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  La valeur ajoutée locale est pondérée par les salaires ou traitements versés à des ressortissants 
d'un État membre de la CARICOM, exprimés en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé, et elle est calculée selon la formule suivante:  
 V (100 + S) 
 100 
 
V représentant la valeur ajoutée locale, exprimée en pourcentage du montant total des ventes du 
produit agréé; et  S représentant les salaires et traitements versés à des ressortissants d'un État membre, exprimés 
en pourcentage du montant total des ventes du produit agréé. 
 La Loi sur les incitations fiscales offre aux entreprises des incitations non fiscales, sous la forme 
d'un abattement de l'impôt sur le revenu en fonction de leurs béné fices à l'exportation exprimés en 
pourcentage des bénéfices totaux. Toutes les entrep rises (entreprises des groupes I, II et III, et 
entreprises enclavées ou à forte intensité de capital) peuvent en bénéficier, mais seulement après 
la fin de la période d'exonération fiscale temporaire, et uniquement pour une durée de cinq ans, 
comme cela est indiqué dans le tableau ci-dessous:  Abattement de l'impôt sur le revenu sur la base des bénéfices à l'exportation 
 
Bénéfices à l'exportation en % de l'impôt  
sur les bénéfices totaux Abattement de l'impôt sur le revenu en % de 
l'impôt sur les bénéfices à l'exportation 
10-20 25 
21-40 35 
41-60 45 
61-100 50 
 
7.  Montant unitaire de la subvention 
 
Au 1er septembre 2004, environ 35 entreprises étaient enregistrées au titre de la Loi sur les 
incitations fiscales. La répartition des secteurs/entreprises et des ventes est indiquée ci-dessous: 
 
Secteurs Entreprises/sociétés Ventes (en $EU) 
Boissons 2 11 810 461 
Condiments 3 160 000 
Détergents 2 1 500 000 
Vêtements 6 1 200 000 
Industries légères 3 8 237 464 
Autres 19 24 399 000 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre dé lai en rapport avec cette subvention, y compris 
la date de son institution/de sa mise en application 
 
Ce programme a été établi en 1975. Sa durée d'application est de dix (10) ans. 
 9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme 
 Importations/exportations de marchandises (en millions de $EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
 
Source: Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
 
* Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 Remarque: Les données ci-dessus concernent le commerce effectif d'Antigua-et-Barbuda et non le 
commerce visé par ce programme. 
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- 5 - 
  Description des procédures internes néce ssaires pour éliminer les subventions à 
l'exportation:  Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir que des modifications sont en cours dans ce domaine, 
qu'elles progresseront pendant la période d'élimination progressive de deux ans et qu'elles seront 
certainement achevées pour l'échéance de 2015.  G/SCM/N/253/ATG • G/SCM/N/260/ATG 
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PROGRAMME 2 
LOI N° 12 DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE  
FRANCHE INDUSTRIELLE 
1. Description du programme 
 
La Loi portant création de la zone franche industrielle vise à attirer des investissements et des 
capitaux privés étrangers et locaux dans diverses entreprises de fabrication et de services. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
1er juillet 2011-30 juin 2012 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer des investisseurs privés pour contribuer à la croissance et au développement des services liés à l'informatique et aux télécommunications. Attirer des investissements dans l'industrie 
pharmaceutique et dans d'autres industries légères. 
 4. Fondement et législation 
 
Fondement 
 La promotion des investissements privés fait partie intégrante du plan de développement 
d'Antigua-et-Barbuda, car le pays continue de diversifier sa production, de réduire sa dépendance 
à l'égard du tourisme et d'encourager l'établissement de certaines entreprises de fabrication et de services. 
 
Législation  Loi n° de 1994 portant création de la zone franche industrielle. 
 
5. Forme de la subvention 
 
La Loi portant création de la zone franche industrielle prévoit les allégements fiscaux suivants: 
 
a) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes 
sur les machines, équipements, pièces détachées, matériaux de construction et 
autres éléments importés pour construire et exploiter des installations dans la zone franche industrielle; 
 
b) exonération des droits de douane, de la taxe à la consommation et d'autres taxes 
sur les matières premières et autres biens importés pour être incorporés dans les produits fabriqués ou assemblées da ns la zone franche industrielle; 
 
c) exonération de l'impôt sur le revenu et des autres taxes de toute nature, à 
l'exception des cotisations de sécurité sociale et d'assurance maladie et des taxes 
scolaires prélevées sur les revenus de toute personne exerçant une activité 
industrielle ou commerciale dans la zone franche industrielle; 
 
d) exonération des taxes ou prélèvements à l'exportation sur les produits ou articles 
fabriqués dans la zone franche industrielle, qui sont exportés hors 
Antigua-et-Barbuda; 
 
e) exonération des taxes de toute nature su r le rapatriement des bénéfices réalisés 
dans la zone franche industrielle; 
 
f) exonération des taxes ou prélèvements perçus par l'État sur toute activité 
industrielle ou commerciale exercée dans la zone franche industrielle. 
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  Afin d'obtenir une licence permettant d'exercer une activité dans la zone franche industrielle, il 
faut présenter au Commissaire une demande au moyen du formulaire requis. Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission pour examen et approbation. Le Commissaire soumet ensuite la demande à la Commission pour examen et approbation. 
 
La décision d'accorder une licence est fondée sur les considérations suivantes:  
 1. niveau d'investissement; 
  2. capacité de création d'emplois du projet;  
 3. capacité du projet de rapporter des devises; 
  4. adaptabilité de la technologie et possibilités de transfert; 
 
 5. impact sur l'environnement.  
Le droit de licence, qui est compris entre 10 000 et 20 000 dollars EU, n'est pas fonction de la 
taille du projet.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Des incitations à exploiter une entreprise dans la zone franche industrielle sont accordées aux investisseurs privés étrangers et locaux afin de faciliter le développement de certains secteurs, en 
particulier de certaines entreprises de fabrication et de services. 
 7.  Montant unitaire de la subvention 
 Aucun renseignement statistique n'est disponible car la première licence accordée à une entreprise pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 2001. À l'heure actuelle, l'usine est encore en construction et l'entreprise ne prévoit d'entrer en activité 
qu'au premier trimestre de 2005. 
 8. Durée de la subvention 
 Le programme a été établi en 1994. Toutefois, la première licence accordée à une entreprise de fabrication pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre 
de 2001. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets du programme 
 
Importations/exportations de marchandises (en millions de $EU)* 
 
 2000 2001 2002* 2003* 2004* 2005* 
Exportations 16,52 17,27 17,62 18,36 19,35 20,42 
Importations 342,09 317,29 324,71 350,51 369,55 371,22 
 
Source: Ministère des finances, Unité de la politique économique. 
 * Il s'agit d'estimations ou de prévisions. 
 
Remarque: Les données ci-dessus concernent le commerce effectif d'Antigua-et-Barbuda et non le 
commerce visé par ce programme. 
 
 Comme indiqué plus haut, la première licence accordée à une entreprise de fabrication pour opérer dans la zone franche industrielle n'a été délivrée qu'au dernier trimestre de 2001. 
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  Description des procédures internes néce ssaires pour éliminer les subventions à 
l'exportation:  Antigua-et-Barbuda souhaite faire savoir que des modifications sont en cours dans ce domaine, 
qu'elles progresseront pendant la période d'élimination progressive de deux ans, et qu'elles seront 
certainement achevées pour l'échéance de 2015.  
 
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  CHAPITRE 172 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
 
Table des matières 
 
Article  
1. Titre abrégé. 
 
PARTIE I 
 
Dispositions préliminaires 
 2. Interprétation. 
3. Calcul de la valeur ajoutée locale. 
4. Détermination de la valeur du contenu. 5. Non-résidents. 
6. Octroi du statut de produit agréé. 
7. Octroi du statut d'entreprise agréée. 8. Demandes d'agrément. 9. Objections aux propositions visant à agréer un produit ou une entreprise. 
10. Pouvoir discrétionnaire absolu du ministre et du Cabinet en matière d'agrément. 
11. Classification des entreprises. 12. Avantages accordés aux entreprises opérant dans un secteur à forte intensité de capital. 
 
PARTIE II 
 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPÔT SUR LE REVENU 
 13. Exonération de l'impôt sur le revenu. 14. Provision pour amortissement. 
15. Déduction des dépenses d'investissement. 
16. Compensation. 17. Report des pertes à des fins de compensation. 
18. Possibilité d'une prime à l'exportation. 
19. Dividendes. 20. Intérêts. 
 
PARTIE III 
 
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE 
 
21. Licence d'importation. 22. Enregistrement et inspection des produits. 
23. Restrictions concernant la cession des produits. 
 
PARTIE IV 
 
DISPOSITIONS DIVERSES 
 24. Retard dans la construction ou la fabrication. 
25. Révocation du décret. 
26. Restrictions concernant l'utilisation d'une usine. 27. Évaluation du rendement des entreprises. 
28. Transfert du statut d'entreprise agréée. 
29. Réglementation. 30. Publication au Journal officiel.  
31. Réserves. 
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  LOI DE 1994 PORTANT CRÉATION DE LA ZONE  
FRANCHE INDUSTRIELLE 
 
Table des matières 
 
Article  
1. Titre abrégé. 
2. Interprétation. 3. Création de la Commission. 4. Sceau et procédure d'apposition du sceau sur les documents. 
5. Acquisition de terrains pour la zone franche industrielle. 
6. Désignation d'une zone franche industrielle. 7. Fonctions et pouvoirs de la Commission. 
8. Composition et administ ration de la Commission. 
9. Réunions et procédures de la Commission. 10. Nomination et fonc tions du Commissaire. 
11. Procédure de demande et d'octroi d'une licence. 
12. Licences. 13. Non-approbation d'une activité illégale par la Commission. 14. Incitations offertes aux détenteurs de licence. 
15. Conditions d'emploi dans la zone franche industrielle. 
16. Respect de la loi ou du règlement par le détenteur de licence. 17. Protection de l'environnement. 
18. Mouvement des marchandises entrant dans la zone franche industrielle et en sortant. 
19. Établissement d'un bureau de douane dans la zone franche industrielle. 20. Imposition de redevances par la Commission. 
21. Investissements. 
22. Fonds de réserve. 23. Comptes et audit. 24. Loi et procédures judiciaires. 
25. Protection du secret et non-divulgation de renseignements à des personnes non autorisées. 
26. Rapport annuel. 27. Règlementation. 
 
 
__________