G/TBT/N/CAN/456  
 
1er juillet 2015  
(15-3390)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Santé Canada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: 343-203-4273 
Téléc.: 613-943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Altération des médicaments d'ordonnance (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis de consultation 
préalable – Projet de règlement sur les propriétés de résistance à l'altération des drogues 
(3 pages, en anglais et en français)  
6. Teneur: Afin d'atténuer les risques d'usage abusif liés à l'altération des médicaments 
d'ordonnance, notamment des médicaments qui contiennent des substances désignées, Santé Canada propose l'établissement d'un cadre de réglementation aux termes de la Loi 
réglementation certaines drogues et autres substances (LRCDAS) qui exigerait que 
certaines préparations de médicaments aient des propriétés inviolables avant qu'ils puissent être homologués au Canada. 
Cet avis, qui donne suite à l'Avis aux parties intéressées – Propriétés inviolables aux 
termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 juin 2014, énonce l'intention de Santé Canada quant à son projet de règlement et vise à obtenir des commentaires supplémentaires du public à 
l'égard du cadre de réglementation proposé.  Le gouvernement prendra les commentaires 
du public en considération lors du processus d'élaboration du règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé humaine G/TBT/N/CAN/456 
 
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  8. Documents pertinents: Canada Gazette ,  P a r t i e  I ,  2 8  j u i n  
2014, http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-06-28/pdf /g1-14826.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: Non stipulé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le projet de règlement devrait être publié en 
juin 2016, et le règlement définitif devrait entrer en vigueur trois ans après sa publication 
finale  
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 septembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-06-27/html/notice-avis-eng.php#ne10  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-06-27/html/notice-avis-fra.php#ne10  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-06-27/pd f/g1-14926.pdf