G/ADP/Q1/ARM/6
G/SCM/Q1/ARM/6
G/SG/Q1/ARM/3
5 mai 2015
(15-2388)  Page: 1/2
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET 
DES NOTIFICATIONS DE L'ARMÉNIE2 
La communication ci-après, datée du 30 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Arménie. 
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Antidumping 
Question n° 1 
Dans sa notification des lois et réglementa tions, l'Arménie a énum éré huit mesures dont 
l'exécution sera étendue à son territoir e dès l'accession. Comme la branche de 
production nationale de l'Arménie n'a pas été prise en compte lorsque les mesures 
initiales ont été mises en place, quel type de  processus l'UEE prévoit-elle d'engager afin 
de réexaminer l'existence d'un dommage im portant pour la branche de production 
"nationale" de façon à tenir compte de l'in clusion de l'Arménie? À quel moment ce 
processus aura-t-il lieu pour chaque mesure? 
Réponse Au sujet de la question n° 1 de la communication datée du 7 avril 2015 et distribuée par la 
délégation des États-Unis, nous signalons que, en vertu de l'article VI, paragraphe 47, de 
l'Annexe 3 du Traité d'adhésion de la République d'Arménie au Traité instituant l'Union économique eurasiatique: "… l'organe chargé de mener les enquêtes préalables à l'imposition de mesures de 
protection spéciales, de mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasiatique, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie intéressée, et en conformité avec le Protocole relatif à l'application de mesures de protection spéciales, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe 8 du 
Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasiatique), peut mener une nouvelle 
enquête concernant de telles mesures en vigueur dans l'Union économique eurasiatique à la date d'entrée en vigueur du Traité". 
Par ailleurs, "[la] décision d'ouvrir une nouvelle enquête ne peut être prise que s'il existe des 
éléments de preuve suffisants démontrant que l'utilisation de données sur le marché de la République d'Arménie aux fins d'une enquête, qu i pourrait conduire à une décision concernant 
l'application d'une mesure de protection spécia le, d'une mesure antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, modifierait de façon significative les raisons de l'imposition de la mesure correspondante". 
                                               
1 G/ADP/Q1/ARM/5-G/SCM/Q1/ARM/5-G/SG/Q1/ARM/2. 
2 G/SG/N/6/ARM/1-G/SG/N/8/ARM/1-G/SG/N/10/ARM/1-G/SG/N/11/ARM/1 (datée du 16 janvier 2015); 
G/SG/N/6/ARM/2-G/SG/N/8/ARM/2-G/SG/N/10/ARM/2-G/SG/N/11/ARM/2 (datée du 16 janvier 2015); et G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1-G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1 (datée du 11 février 2015). G/ADP/Q1/ARM/6 • G/SCM/Q1/ARM/6 • G/SG/Q1/ARM/3 
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  À cet égard, compte tenu du fait que l'Arménie représente une part relativement faible (environ 
1,5%) de la valeur totale du marché et des échanges de l'UEE, il est permis de supposer que la nouvelle enquête éventuelle ne permettra pas d'obtenir d'éléments de preuve suffisants. 
En parallèle, nous consultons actuellement nos collègues de la Commission de l'UEE pour 
déterminer s'il est possible et raisonnable de mener une nouvelle enquête et sommes disposés à 
informer nos collègues de la délégation des États-Unis et les membres intéressés des Comités des résultats de ces consultations. 
Sauvegardes 
Question n° 2 
L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes dispose qu'un Membre pourra 
appliquer une mesure de sauvegarde si ce  Membre a déterminé qu'un produit "est 
importé sur son territoire en quantités telleme nt accrues, dans l'absolu ou par rapport à 
la production nationale, et à des conditions  telles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production  nationale de produits similaires ou 
directement concurrents". Comme la branche de production nationale de l'Arménie n'a 
pas été prise en compte lorsque les mesures initiales ont été mises en place dans le 
cadre des déterminations récent es de l'UEE en matière de sauvegardes, quel type de 
processus l'UEE prévoit-elle d'engager afin  de réexaminer l'existence d'un dommage 
grave pour la branche de production "nationa le" de façon à tenir compte de l'inclusion 
de l'Arménie?3 À quel moment ce processus au ra-t-il lieu pour chaque mesure? 
Réponse 
S'agissant de la question n° 2 de la communication datée du 7 avril 2015 et distribuée par la 
délégation des États-Unis, nous signalons que, en vertu de l'article VI, paragraphe 47, de l'Annexe 3 du Traité d'adhésion de la République d'Arménie au Traité instituant l'Union économique 
eurasiatique: "… l'organe chargé de mener les enquêtes préalables à l'imposition de mesures de 
protection spéciales, de mesures antidumping et de mesures compensatoires sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie 
intéressée, et en conformité avec le Protocole relatif à l'application de mesures de protection 
spéciales, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers (Annexe 8 du Traité du 29 mai 2014 instituant l'Union économique eurasiatique), peut mener une nouvelle enquête concernant de telles mesures en vigueur dans l'Union économique eurasiatique à la date 
d'entrée en vigueur du Traité". 
Par ailleurs, "[la] décision d'ouvrir une nouvelle enquête ne peut être prise que s'il existe des 
éléments de preuve suffisants démontrant que l'utilisation de données sur le marché de la 
République d'Arménie aux fins d'une enquête, qu i pourrait conduire à une décision concernant 
l'application d'une mesure de protection spécia le, d'une mesure antidumping ou d'une mesure 
compensatoire, modifierait de façon significative les raisons de l'imposition de la mesure 
correspondante". 
À cet égard, compte tenu du fait que l'Arménie représente une part relativement faible (environ 
1,5%) de la valeur totale du marché et des échanges de l'UEE, il est permis de supposer que la nouvelle enquête éventuelle ne permettra pas d'obtenir d'éléments de preuve suffisants. 
En parallèle, nous consultons actuellement nos collègues de la Commission de l'UEE pour 
déterminer s'il est possible et raisonnable de mener une nouvelle enquête et sommes disposés à informer nos collègues de la délégation des États-Unis et les membres intéressés des Comités des 
résultats de ces consultations. 
__________ 
                                               
3 Voir la note 1 relative à l'article 2 ("Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde 
en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave au titre du présent accord  seront fondées sur les conditions existant dans 
l'ensemble de l'union douanière.").