G/MA/W/128  
G/IT/W/45  
17 novembre  2016 
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Comité de l'accès aux marchés  
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES DE L'INDE AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION  
EUROPÉENNE, LES ÉTATS -UNIS ET LE JAPON DANS LE  
DOCUMENT G/MA/W/120 ET G/IT/W/42  
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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1. L'Inde pourrait -elle confirmer que les quatre catégories de produits susmentionnées relèvent 
des lignes tarifaires 8517  62 90 ou 8517  69 90? Si les produits concernés par la Notification 
douanière n°  11/2014 relèvent bien d'une de ces deux lignes tarifaires, veuillez spécifier quels 
produits font partie de chaque ligne tarifaire . S'ils ne relèvent pas d'une de ces sous -positions, 
sous quelles lignes tarifaires l'Inde classe -t-elle les produits susmentionnés ? 
Réponse à la question n°  1 
L'Inde réaffirme la position qu'elle a  déjà exprimé e, à savoir  le principal problème ici n'est pas la 
classification, mais les engagements en matière de consolidation tarifaire . Les marchandises en 
question ne sont pas couvertes par nos  engagements au titre de l'ATI . L'Inde a signé l'ATI -1 
en 1997 et présenté sa liste d'engagements, qui a ensuite été certifié e dans le 
document  WT/Let/181.  
À cet égard, l'Inde a expliqué lors de la réunion du Conseil du commerce des marchandises (CCM) 
tenue le 14  juillet  2016 que les tech nologies de l'information et des télécommunications avaient 
évolué au fil des années . Des technologies  et applications  nouvelles et des équipements  nouveau x, 
qui n'existaient pas et n'avaient même pas  été conçu s lors de la signature de l'ATI -1, ont été mis  
au point.  
En outre, il convient de relever qu e, à l'époque des négociations sur l'ATI-1, la position  8517 du 
SH concernant les équipements de télécommunication correspondait aux "appareils pour la 
télécommunication par courant porteur ou pour la télécommu nication numérique" . Or au cours des 
dernières années, plusieurs technologies nouvelles ont été mises au point . Ainsi, le champ de la 
position susmentionnée a été élargi pour inclure des nouveautés  technologiques . Étant donné que 
les obligations de l'Inde au titre de l'A TI-1 sont limitées aux produit s qui relèvent de la définition 
de 1996 des produits "pour la télécommunication par courant porteur ou pour la 
télécommunication numérique", les nouveaux produits qui ont par la suite été classés dans cette 
catégorie ne peuvent être considérés comme visés par  l'Accord ATI -1. 
L'Inde n'entend pas prendre de nouvel engagement concernant  des marchandises pour lesquelles 
elle n'a pas signé  l'ATI-1, et qui ont  par la suite évolué . En réalité, il est évident  que, pour q ue les 
nouveautés technologiques et les nouveaux produits soient couverts, certains participants ont 
conclu l'ATI -2. L'Inde n'est pas signataire de cet accord.  
Qui plus est, il est rappelé que pour chaque  ligne faisant l'objet  d'engagement s de l'Inde dans le 
cadre de l'ATI , la liste indique clairement la source, en l'occurrence  le document  WT/Let/181 . 
L'Inde n'a pas pris d'engagements allant au -delà de  ceux pris au titre de l'ATI -1, figurant dans le 
document WT/Let/181.  G/MA/W/128 • G/IT/W/45  
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  2. L'Inde pourrait -elle confirmer que  les quatre catégories de produits susmentionnées et 
concernées par la Notification douanière n°  11/2014 sont maintenant soumises à un taux de droit 
de 10%? 
Réponse à la question n°  2 
Oui, les quatre catégories de produits énoncées dans la Notification dou anière n°  11/2014 datée 
du 11  juillet  2014 sont soumises à un droit de douane de base de 10 %. 
3. Quels sont les engagements tarifaires consolidés de l'Inde dans le cadre de l'OMC pour 
chacune des quatre catégories de produits susmentionnées et concernées p ar la Notification 
douanière n°  11/2014 ? 
4. Comment l'Inde justifie -t-elle la mise en place d'un droit d'importation de 10 % pour les 
produits relevant de la position 8517  62 à la lumière de ses engagements en vertu de l'ATI et des 
concessions figurant dans  sa Liste OMC, récemment actualisée suivant le SH2007, où les droits 
sont consolidés à 0 % pour l'ensemble de la sous -position ? 
5. Si l'Inde considère que les produits relevant de la sous -position 8517  62 ne sont pas 
couverts par ses engagements en vertu de  l'ATI, pourrait -elle indiquer les raisons précises ? 
6. Si l'Inde considère que les produits relevant de la sous -position 8517  69 ne sont pas 
couverts par ses engagements en vertu de l'ATI, pourrait -elle indiquer les raisons précises ? 
Réponse s aux question s n° 3 à 6 
Comme indiqué dans la réponse à la question n°  1 ci-dessus, l'Inde considère que , depuis le 
1er mars 1997 (date à laquelle elle a signé  l'ATI-1), plusieurs  technologies  nouvelles  sont apparues 
dans le secteur des télécommunications pour  répondre à la demande de nouvelles fonctionnalités . 
Par conséquent, l'Inde estime  que les engagements en matière de préférence s tarifaire s pris au 
titre de l'ATI -1 s'appliquent seulement aux  produits initialement concernés et pas aux nouvelles 
technologies qui son t apparues au fil des années . Ainsi, pour ce qui est des nouvelles technologies 
et des produits qui n'existaient pas avant la signature de l'ATI -1, l'Inde, comme tout autre Membre  
de l'OMC, a le droit d'appliquer un droit à ces nouveaux produits spécifique s. 
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