G/TBT/N/EU/346  
1er février 2016  
(16-0672)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Amitrole (substance active de pesticide) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation concerning the non-renewal of approval of the active substance 
amitrole, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de 
la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active 
amitrole, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant 
le Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011), 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active amitrole n'est pas renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009. Les produits ph ytopharmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent de l'amitrole vont être retirés du marché. La non-approbation est fondée sur la 
première évaluation de la substance aux fins de son utilisation comme substance active de 
pesticide, réalisée au titre du Règlemen t (CE) n° 1107/2009. La substance avait 
précédemment été approuvée par la Directive 91/414/CEE.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) fixées pour les pesticides concernés. Toutefois, par suite de la non-approbation, les LMR vont être abaissées à la limite de quantification dans le cadre d'une mesure séparée. G/TBT/N/EU/346 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement 
(CE) n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet 
nocif sur la santé des personnes ou des animaux ou sur l'environnement. Les critères 
auxquels il doit être satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés dans l'Annexe II). 
Il résulte de ce qui précède que l'amitrole ne satisfait pas aux critères d'approbation du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 et ne peut pas être approuvé à l'heure actuelle. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption: Milieu de 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0408_00_e.pdf