G/SG/N/8/IND/27  
G/SG/N/10/IND/18  
G/SG/N/11/IND/13  
 
16 octobre 2014  
(14-5929)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT 
À INTRODUIRE UNE MESURE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Citrate de sodium) 
La communication ci-après, datée du 14 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Comme suite au document G/SG/N/6/IND/36 du 11 mars 2014.  
1  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU 
Le produit considéré, à sa voir le citrate de sodium , est importé en Inde de plusieurs pays. 
Les importations de citrate de sodium  ont affiché une tendance à la hausse en termes absolus et 
ont enregistré une poussée soudaine qui s'est accentuée rapidement par la suite. Les quantités de produits considérés importés pendant la période couverte par l'enquête (de 2011/12 à 2013/14) sont indiquées dans le tableau ci-dessous: 
 
a. Accroissement des importat ions en termes absolus 
 
Exercice financier Im portations totales 
(tm) Production totale de 
l'Inde  
(tm) Accroissement  
en % 
2010/11  2 621  2 556  
2011/12  2 877  2 881 10% 
2012/13  3 721 3 227 42% 
2013/14 5 300 2 892 102% 
 
Les importations de citrate de sodium ont augmenté en termes absolus tout au long de la période 
relative au dommage. On a observé une augmen tation soudaine, marquée et importante des 
importations au cours de la période récente. Les importations sont passées de 2 621 tonnes 
métriques en 2011/12 à 5 300 tonnes métriques en 2013/14, soit une poussée très brutale de 
102%. 
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  b. Part des importations pa r rapport à la production 
 On observe que les importations de citrate de sodium sur le territoire indien ont aussi augmenté par rapport à la production nationale pendant la période couverte par l'enquête, comme il ressort 
du tableau ci-dessous: 
 
Exercice financier Im portations totales 
(tm) Production totale de 
l'Inde (tm) Importations par rapport 
à la production indienne 
(%) 
2010/11 2 621 2 556 103% 
2011/12 2 877 2 881 100% 
2012/13 3 721 3 227 115% 
2013/14 5 300 2 892 183% 
 
2  CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
a. Dommage grave 
 Une évaluation de la situation générale de la branche de production nationale, compte tenu de presque tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de cette branche, fait ressortir une 
dégradation générale notable. La conclusion est donc que la branche de production nationale a 
subi un dommage grave et que l'accroissement des importations du produit considéré menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
b. Menace de dommage grave  
On note que, pendant la période couverte par l'enquête, les importations de citrate de sodium sur 
le territoire indien ont non seulement augmenté en  termes absolus, mais ont aussi augmenté par 
rapport à la production nationale, comme il ressort des tableaux ci-dessus.  
Cet accroissement des importations en termes absolus constitue une poussée manifeste qui suit 
une courbe ascendante, d'une importance suffisante pour que l'on puisse parler d'"importations accrues" au sens de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
 
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE 
L'accroissement des importations de citrate de sodium  sur le territoire indien a causé un 
dommage grave aux producteurs nationaux comme le montrent les paramètres ci-après: 
 a.  Part de marché  
Exercice financier Im portations totales 
(tm) Ventes de la branche 
de production 
nationale  
(tm) Part de marché en % 
   Branche de 
production 
nationale Importations 
2010/11 2 621 505 11 57 
2011/12 2 877 632 12 55 
2012/13 3 721 1 036 16 57 
2013/14 5 300 999 13 69 
 
La part de marché de la branche de producti on nationale a augmenté jusqu'en 2012/13 avant de 
diminuer par la suite. La part de marché des importations, quant à elle, a augmenté considérablement, passant de 57% en 2010/11 à 69% en 2013/14, soit un accroissement de 12%. 
Les importations ont accaparé une part appréciable du marché. En outre, la part de marché de la 
branche de production nationale a diminué malgré le fait que toutes les capacités n'étaient pas utilisées et que la production avait augmenté. 
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  b. Production 
 
Exercice financier Production (tm) 
2010/11 1 184 
2011/12 1 211 
2012/13 1 531 
2013/14 1 521 
 
La production nationale a progressé pendant la période considérée. Les producteurs nationaux ont 
soutenu qu'ils avaient été en mesure d'accroître la production parce qu'ils avaient maintenu leurs prix à un niveau inférieur au coût. Il ressort du tableau ci-dessus que malgré les efforts consentis, 
la production a légèrement diminué en 2013/14, alors même que l'on observait une forte poussée 
des importations. La production a légèrement recu lé en 2013/14 et ce, malgré l'augmentation de 
18% de la demande par rapport à l'exercice précédent.  
c. Évolution du niveau des ve ntes sur le marché intérieur 
 
Exercice financier Ventes sur le marché intérieur 
(tm) Demande totale  
(tm) 
2010/11 505 4 580 
2011/12 632 5 278 
2012/13 1 036 6 544 
2013/14 999 7 705 
 
Les ventes de la branche de production nationale ont augmenté jusqu'en 2012/13 puis ont diminué, tombant de 1 036 tonnes métriques en 2012/13 à 999 tonnes métriques en 2013/14, soit une baisse d'environ 4%, et ce malgré l'accroissement d'environ 18% de la demande, qui est 
passée de 6 544 tonnes métriques en 2012/13 à 7 287 tonnes métriques en 2013/14. Ces chiffres 
montrent clairement que la branche de production nationale a perdu des ventes en raison de la poussée des importations, comme il ressort du tableau ci-dessus. 
 
d. Utilisation des capacités  
Exercice financier Capacité (tm) Utilisation des capacités (%) 
2010/11 2 700 44 
2011/12 2 700 45 
2012/13 2 725 56 
2013/14 3 300 46 
 L'utilisation des capacités par la branche de production nationale a augmenté pour atteindre 56% en 2012/13 avant de diminuer considérablement en 2013/14 pour s'établir à 46% (pourcentage 
toutefois plus élevé que celui de l'année de référence), malgré la hausse de la demande et les 
efforts déployés par la branche de production nationale pour accroître la production et les ventes. L'utilisation des capacités en 2013/14 aurait pu se maintenir à 56%, niveau qui a été enregistré en 
2012/13, n'était-ce de la tendance à la baisse observée depuis 2010/11. 
 e. Profits et pertes 
 
Exercice financie r Rentabilité  
(centaines de milliers de 
roupies) indexée Rentabilité  
(roupies par kg) 
indexée Rendement de 
l'investissement en 
% (indexé) 
2010/11 (100) (100) -100% 
2011/12 (249) (199) -155% 
2012/13  (378) (184) -146% 
2013/14 (1 174) (593) -549% 
 
Comme les producteurs nationaux devaient faire face au volume considérable de produits importés 
sur le marché, ils ont maintenu leurs prix en dessous du coût des produits vendus. Cela a durement affecté leur rentabilité, qui s'était considérablement améliorée au cours de l'exercice le plus récent (2013/14). La branche de production nationale subit donc de lourdes pertes financières 
à cause des importations. G/SG/N/8/IND/27 • G/SG/N/10/IND/18 • G/SG/N/11/IND/13 
 
- 4 - 
 
  f. Emploi 
 Le nombre de personnes employées est passé (en moyenne) de 53 (2010/11) à 105 (2013/14).  
  2010/11 2011/12 2012/13 2013/14 
Nombre de 
personnes employées Nombres 53 96 105 105 
 
Le nombre de personnes employées dans la bran che de production nationale a augmenté pendant 
la période relative au dommage. Les producteur s nationaux ont soutenu que cette augmentation 
résultait de l'accroissement des capacités, de l'intensification des efforts déployés pour produire et 
vendre la marchandise et du fait que les employés ne se consacraient pas uniquement à la 
fabrication du produit considéré.  
g. Productivité 
 La productivité par employé de la branche de pr oduction nationale a baissé en 2011/12 puis a 
progressé en raison de l'augmentation du nombre d'employés. Avec l'accroissement de la 
production, la productivité a augmenté jusqu'en 2012/13 par rapport à l'année de référence avant 
de reculer légèrement en 2013/14.  
Exercice financier Prod uctivité par jour  
(tm) (indexée) Productivité par employé 
(indexée) 
2010/11 100 100 
2011/12 102 56 
2012/13 129 65 
2013/14 128 75 
 
h. Stocks 
 
La branche de production nationale se trouve confrontée à une accumulation des stocks, qui ont affiché une tendance à la hausse pendant toute la période couverte par l'enquête. Les stocks 
étaient environ cinq fois plus élevés en 2013/14 que pendant l'année de référence, à savoir 
2010/11. Comme le montre le tableau ci-dessous, en 2013/14, le niveau moyen des stocks était 
supérieur d'environ 65% à celui de 2012/13, malgré une légère baisse de la production en 2013/14 par rapport à l'année précédente: 
 
Exercice financier Niveau  moyen des stocks (tm) 
2010/11 18 
2011/12 37 
2012/13 52 
2013/14 86 
 
i. Évolution imprévue des circonstances  
 
Il y avait une surcapacité de production de citrate de sodium en Chine, production qui dépassait de 
loin la demande intérieure et créait ainsi un écart important entre l'offre et la demande. La Chine 
s'est donc tournée vers l'Inde pour écouler cette production. Cette situation s'est encore aggravée 
du fait des droits antidumping que de nombreux pays appliquent aux importations de citrate de sodium originaire de Chine et qui ont eu pour effet d'accroître les exportations chinoises de citrate 
de sodium à destination de l'Inde. Ainsi, l'augmentation des importations due aux droits 
antidumping imposés par ces pays à l'encontre des importations en provenance de Chine, associée à un écart considérable entre l'offre et la demande de ce produit sur le marché chinois en raison de la surcapacité, peut être considérée comme une évolution imprévue des circonstances qui 
cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 G/SG/N/8/IND/27 • G/SG/N/10/IND/18 • G/SG/N/11/IND/13 
 
- 5 - 
 
  4  PLAN D'AJUSTEMENT 
La branche de production nationale a établi un plan d'ajustement viable axé sur la réduction des 
coûts et le renforcement des capacités pour répondre à la demande croissante de citrate de sodium. 
 
5  PRODUIT EN CAUSE 
Le produit en cause est le citrate de sodium , qui relève de la sous-position 
tarifaire 29181520 au titre de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. Le citrate de sodium est un 
composé chimique qui prend la forme de citrate mo nosodique, disodique ou trisodique. Le citrate 
de sodium est un sel sodique d'acide citrique; il a un goût salé et aigre. Il est principalement utilisé comme expectorant et alcalinisant urinaire. Il est aussi utilisé comme adjuvant médicamenteux, 
comme additif alimentaire par l'industrie laitière, réactif de laboratoire dans le traitement des 
eaux, correcteur d'acidité dans les boissons, émulsifiant pour les huiles utilisées dans la fabrication de fromages, antioxydant pour les produits alimentaires, etc. 
 
6  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
La Direction générale des sauvegardes, qui est l'autorité compétente, a recommandé l'imposition 
d'un droit de sauvegarde ad valorem  à hauteur de 55% pour la première année, d'un droit 
ad valorem  à hauteur de 50% pour la deuxième année et d'un droit de 40% pour la troisième 
année sur les importations de citrate de sodium . 
 
7  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
Les constatations finales ont été publiées au Journal officiel le 16 septembre 2014. 
 
8  DATE PROJETÉE POUR  L'IMPOSITION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
La mesure de sauvegarde sera applicable à compter de la date de publication de l'avis y relatif par 
le Département des recettes publiques du Ministère des finances du gouvernement indien. G/SG/N/8/IND/27 • G/SG/N/10/IND/18 • G/SG/N/11/IND/13 
 
- 6 - 
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
1  INDIQUER LA MESURE 
L'imposition d'un droit de sauvegarde ad valorem  à hauteur de 55% pour la première année, d'un 
droit ad valorem  à hauteur de 50% pour la deuxième ann ée et d'un droit de 40% pour la troisième 
année sur les importations en Inde a été recommandée par la Direction générale des sauvegardes, 
qui est l'autorité compétente. 
 2  INDIQUER LE PRODUI T VISÉ PAR LA MESURE 
Le citrate de sodium  relève de la sous-position tarifaire 29181520 au titre de la Loi de 1975 sur 
le tarif douanier. Le citrate de sodium est un composé chimique qui se présente sous la forme de 
citrate monosodique, disodique ou trisodique. C'est un sel sodique d'acide citrique; il a un goût salé et aigre. 
 
3  INDIQUER LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA 
PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Comme les importations en provenance des pays en développement, à l'exception de la 
République populaire de Chine, représentent une part ne dépassant pas 3% individuellement et 9% collectivement, les importations du produit considéré originaires des pays en développement, à 
l'exception de la République populaire de Chine, ne seront pas visées par le droit de sauvegarde, 
conformément aux dispositions de l'article 8B de la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
__________