WT/DS479/2  
16 septembre 2014  
(14-5193)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES 
LÉGERS EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 21 mai 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la Fédération de Russie ("Russie") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"), au sujet de la 
perception par la Russie de droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers ("VUL") en provenance d'Allemagne et d'Italie, conformément  à la Décision n° 113 du 14 mai 2013 du Collège 
de la Commission économique eurasienne, tels qu'ils sont énoncés dans cette décision, y compris 
toutes annexes, tous avis et tous rapports du Dépa rtement de la protection du marché intérieur de 
la Commission économique eurasienne, et toutes modifications y relatives.
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L'Union européenne a tenu des consultations avec la Russie le 18 juin 2014. Ces consultations 
n'ont pas permis de régler le différend.  
L'Union européenne considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de 
la Russie au titre des dispositions suivantes des Accords de l'OMC:  1. L'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que, en choisissant des périodes 
non consécutives de durée non égale pour l'examen des tendances pour l'ensemble de la branche 
de production nationale, la détermination de l'existence d'un dommage établie par la Russie ne se fondait pas sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs. 
 
2. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas examiné s'il y avait eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping pendant toute la 
période couverte par l'enquête sur la base d'un exam en objectif d'éléments de preuve positifs, et 
parce que la Russie n'a pas démontré sur la base d'un examen objectif d'éléments de preuve positifs que les importations dont il était allé gué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping avaient 
pour effet d'empêcher des hausses des prix intérieurs, qui autrement se seraient produites, dans 
une mesure notable. 
 3. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas procédé à un 
examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs et indices économiques 
pertinents influant sur la situation de la branche de production, et qu'elle a, par conséquent, indûment constaté que la branche de producti on nationale avait subi un dommage important. 
 
                                               
1 WT/DS479/1. WT/DS479/2 
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  4. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas procédé à un 
examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, du lien de causalité entre les importations visées par l'enquête et le domma ge allégué causé à la branche de production 
nationale. La Russie n'a pas non plus procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, des facteurs autres que les importations visées par l'enquête qui causaient un 
dommage à la branche de production nationale, et a donc indûment imputé les dommages causés par ces autres facteurs aux importations visées par l'enquête. 
 
5. Les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping, parce que la Russie a défini de manière incorrecte la branche de production nationale et n'a, par conséquent, pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des faits en ce qui concerne la branche de 
production nationale produisant les produits visés. 
 6. L'article 6.5 de l'Accord antidumping, parce que la Russie a traité comme confidentiels, sans 
aucune raison valable, des renseignements statistiques obtenus auprès des douanes de la 
Fédération de Russie, de la République du Kazakhstan et de la République du Bélarus, ainsi que des renseignements fournis par les producteurs nationaux dans la demande présentée par écrit, y 
compris dans les annexes de cette demande, les communications, les réponses aux 
questionnaires, ainsi que dans les modifications y relatives.  7. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas exigé des producteurs 
nationaux qu'ils donnent des résumés non confidentiels de leur demande, de leurs 
communications, de leurs réponses aux questionnaires et des modifications y relatives, et, en tout état de cause, ces résumés non confidentiels, lorsqu'ils avaient été présentés, n'étaient pas 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidenti el, y compris les indices qui indiquaient des 
tendances significatives. 
 
8. L'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas informé les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels sous-tendant les déterminations de 
l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping ainsi que la détermination de 
l'existence d'un dommage.  
9. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la Russie n'a pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête, ni tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures 
finales. En particulier, la Russie:  
a. n'a pas fourni de détails suffisants sur le calcul de la marge de dumping pour 
l'Allemagne; 
b. n'a pas fourni la source des renseignements concernant les volumes et les valeurs des 
importations; 
c. n'a pas fourni les méthodes utilisées pour formuler les constatations concernant les 
volumes et les valeurs des importations, les valeurs des ventes intérieures, les frais et les bénéfices; et 
d. n'a pas fourni d'indices complets et significatifs concernant les facteurs de dommage 
pour la branche de production nationale. 
10. Les mesures antidumping imposées par la Ru ssie sur les VUL en provenance d'Allemagne et 
d'Italie sont en outre incompatibles avec les articles 1
er et 18.4 de l'Accord antidumping et l'article 
VI du GATT de 19942, par suite des infractions à l'Accord antidumping décrites ci-dessus. 
                                               
2 Voir le Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce 
(WT/MIN(11)/24, WT/L/839), daté du 17 décembre 2011, paragraphe 2, et Groupe de travail de l'accession de 
la Fédération de Russie – Rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'Organisation mondiale du commerce (WT/ACC/RUS/70, WT/MIN(11)/2), daté du 17 novembre 2011, paragraphe 620. WT/DS479/2 
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  Par conséquent, les mesures de la Russie annulent ou compromettent des avantages résultant, 
directement ou indirectement, pour l'Union européenne des accords visés.  En conséquence, l'Union européenne a l'honneur de demander, conformément à l'article XXIII du 
GATT de 1994, aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et à 
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour 
examiner cette question. 
 L'Union européenne demande que la présente demand e soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion 
de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 26 septembre 2014. 
 
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