WT/REG389/M/1  
27 juin 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -neuvième session   
 
   
ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL  
ENTRE LE CANADA ET  L'UNION EUROPÉENNE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 19 ET 20 JUIN 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE ( Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/14/Rev.1, daté du 
7 juin 2018.  
1.2.  Au titre du point E.I de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord économique 
et commercial global entre le Canada et l 'Union européenne (marchandises et services) (ci -après 
dénommé "l'Accord"  ou "AECG "). 
1.3.  Le Président  a indiqué que l'AECG  était appliqué à titre provisoire depuis le 
21 septembre  2017. Il avait été notifié à l 'OMC par les deux Parties le 1 9 septembre  2017 au titre 
de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord su r l'interprétation de 
l'article  XXIV du GATT de 199 4, en tant qu'accord établissant une zone de libre -échange 
(document WT/REG3 89/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant 
la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/8 96). 
Le texte de l'Accord  était disponible , avec ses annexes,  sur les sites Web officiels des Parties . La 
présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG389/1 daté du 10  avril 2018) ainsi que les questions et réponses portant sur 
l'Accord (document WT/REG389/2 daté du 6  juin 2018) avaient été distribuées . Le Président  a 
également indiqué que des questions additionnelles  avaient été reçues de  la Nouvelle -Zélande 
juste avant la session du Comité . Ces questions et les réponses que leur avaient apportées les 
Parties seraient publiées dans un document contenant les questions et réponses complémentaires 
qui serait distribué après la réunion.  
1.4.  Les représentants du Canada  et de l 'Union européenne  ont fait c onjointement une 
présentation  PowerPoint.  
1.5.  La représentante du Canada  a remercié le Secrétariat de l 'OMC d 'avoir préparé la 
présentation factuelle détaillée sur l 'Accord économique et commercial global entre le Canada et 
l'Union européenne ( AECG ). Elle a aussi remercié la  Commission européenne  pour sa contribution  
à ce processus et les onze Membres qui avaient posé des questions sur l 'Accord . Elle a noté que 
l'objectif fondamental de l'agenda  commercial du Canada était d'accroître ses échanges 
commerciaux et d'attirer des investissements créateurs d 'emploi s au Canada de manière durable 
et responsable . Pour ce faire, il mettait l'accent sur  le développement du commerce  avec des 
marchés importants , à croissance rapide, et sur l'approfondissement des relations  commercia les 
du Canada avec ses partenaires traditionnels.  
1.6.  La grande  amitié du Canada avec l'Union européenne reposait sur les nombreux  liens 
culturels et personnels tissés au  fil des siècles, qui avaient  servi de base à  leur histoire commune 
et à leurs n ombreux partenariats . Le Canada et l 'Union européenne avaient toujours été de 
proches partenaires, et ce pas seulement parce que des millions de Canadiens avaien t leurs 
racines familiales en Europe . Ils étaient unis parce que leurs sociétés, leurs économie s et leurs WT/REG389/M/1  
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  systèmes de gouvernance étaie nt fondés sur le même système  de valeurs , reposant sur l 'égalité, 
la liberté et le respect de tous les individus dans la société . Le Canada  estimait  que le 
renforcement du dialogue par le commerce  et les relations  commercia les et économiques 
constituait  l'un des meilleurs moyens de promouvoir une croissance économique durable dans l 'UE 
et au Canada . Pour le Canada, l 'UE était aussi un partenaire économique très important , et son 
deuxième partenaire commercial après l es États -Unis. L'AECG  avait renforcé la relation 
commerciale entre les Parties . Il avait aussi profité  aux entreprises et aux travailleurs canadiens 
dans toutes les régions du pays et dans de nombreux secteurs de l 'économie.  
1.7.  L'AECG  représentait un accord p rogressiste du XXIe siècle et au Canada, il était considéré 
comme l'accord de  référence . Il avait fixé la barre plus haut  pour les futurs accords commerciaux 
et il marquait  une étape majeure dans l'avancement  d'un programme commercial progressiste en 
fixant de nouvelles normes pour le  commerce des marchandises et des services, les obstacles  non 
tarifaires, l'investissement, les marchés publics et d 'autres domaines comme le travail et 
l'environnement . Cela correspondait à  l'approche actuelle du Canada d ans la négociation d 'ALE, qui 
visait à garantir que tous les segments de la société puissent tirer parti et bénéficier des 
possibilités qui découlaient du commerce et de l 'investissement.  
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a remercié le Canada pour ses remarques liminaires . 
Il a salué l'examen par  le CACR de l'AECG  entre le Canada et l 'Union européenne . Il a également 
remercié le Canada pour son excellente coopération au cours de cet exercice et les Membres pour 
leur intérê t pour l'examen de cet accord . Les Parties avaie nt reçu de nombreuses questions 
auxquelles elles avaient répondu par écrit . Il a indiqué que pour le bénéfice de tous, les Parties 
insisteraient sur quelques -unes des questions soulevées par ces Membres . Avant d'aborder le fond 
des engagements et  des disciplines contenus dans l 'Accord, que les Parties présenteraient 
ensemble afin de rendre l 'exercice plus interactif et de permettre aux Membres de formuler 
davantage de questions et observations, il a fait plusi eurs remarques liminaires  rappelant le 
contexte économique et politique général dans lequel s 'inscri vait l'Accord . Il a souligné qu 'une 
politique commerciale progressist e impliquait la promotion  d'un commerce loyal et fondé sur des 
règles . Depuis longtemps, le cadre multilatéral de l 'OMC préservait  le commerce mondial, source 
d'énergie qui avait permis à  des millions de personnes de sortir de la pauvreté . Aujourd 'hui plus 
que jamais, il était essentiel de défendre l 'intégrité d 'un système commercia l fondé sur des règles . 
La valeur du commerce de marchandises entre l 'UE et le Canada s 'élevait à 9,1  milliards d 'euros 
en 2017 et le commerce des services représentait 30,1  milliards d 'euros en 2015 . Le fait que l 'UE 
et le Canada aient conclu  ce nouvel ac cord commercial, qui était le  plus ambitieu x et le plus 
progressiste  à ce jour, envoyait au monde un signal fort quant à  la volonté des Parties d 'ouvrir les 
marchés et de moderniser les règles commerciales . Au-delà de l'AECG , l'UE et le Canada seraient 
en première ligne des efforts visant à renforcer et moderniser les règles de l 'OMC et son 
mécanisme de règlement des différends.  
1.9.  L'UE et le Canada partageaient des valeurs analogues : la démocratie, la protection des règles 
environnementales et  des règles  du travail, la primauté du  droit et le droit des États de fournir des 
services publics tels que les soins de  santé . Leurs relations reposaient  depuis longtemps sur 
l'ouverture des échanges et c 'était encore  ainsi qu 'ils agissaient avec le reste du  monde, dans 
l'intérêt mutuel et pour la paix, la prospérité et le progrès . C'était cette vision que l 'UE avait 
exposée dans sa stratégie du "commerce pour tous" : une politique commerciale responsable , 
efficace, transparente et fondée sur des valeurs . L'intervenant a rappelé que l 'Accord avait été 
signé le 30  octobre  2016 et qu 'il s'appliquait depuis le 2 1 septembre  2017, à l 'exception des 
dispositions  relatives à la protection de l 'investissement et au système juridictionnel des 
investissement s, qui ne s 'appliqueraien t qu'une fois que tous les États Membres de l 'UE auraient 
ratifié l'AECG . À la date de la réunion, onze États Membres avaient ratifié l'AECG . En tant qu 'ALE 
de nouvelle génération, l'AECG  dépassait le seul champ du commerce de s marchandises et 
couvrait aussi les services, la propriété intellectuelle, l 'investissement, les marchés publics, l 'accès 
à l'énergie et aux ressources naturelles, les douanes et la facilitation des échanges, la concurrence 
(y compris les subventions et le s entreprises publiques) et la coopération réglementaire . En outre, 
l'AECG  contenait des engagements sur la réduction des droits de douane, l 'accès aux marchés 
pour l es services, les r èglements techniques et les questions sanitaires et phytosanitaires . De 
surcroît, il mettait l 'accent sur des domaines importants en termes de valeurs, comme le 
développement durable et la préservation du droit des États à réglementer dans l 'intérêt général . 
L'AECG  avait aussi remplacé l 'ancienne forme de règlement des différe nds entre États et 
investisseurs (ISDS) par un Système juridictionnel des investissement s (SJI)  nouveau et amélioré.  WT/REG389/M/1  
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  1.10.   S'agissant de l 'accès aux marchés, l'AECG  a supprimé les droits sur 98% des lignes 
tarifaires pour les importations en provenance de l 'UE et du Canada à compter de l 'entrée en 
vigueur de l 'Accord . Pour certains des produits restants, des péri odes de transition de trois, cinq 
ou sept ans  ont été convenues, ce qui signifie qu'à terme 99% des droits du Canada  et de l 'UE 
seront supprimés . La plupart des produits agricoles ont été libéralisés . Pour certains produits 
sensibles, l 'accès aux marchés avait été amélioré au moyen de contingents tarifaires annuels en 
franchise de droits, par exemple pour le fromage, le porc et le bœuf . D'autres produits ont  été 
exclus (œufs et volaille) . L'intervenant a indiqué que c 'était sans préjudice des règles et 
règlements auxquel s les produits en question devaient être conforme s sur leurs marchés 
d'importation respectifs, comme  les règles techniques, sanitaire s et phytosanitaires pour la  
sécurité et la protection des consommateurs et de l 'environnement, y compris la sécurité sanitaire 
des produits alimentaire s et les prescriptions en matière d 'étiquetage.  
1.11.   Pour ne citer que quelques exemples de la manière dont l'AECG  pourrait faciliter les 
échanges, l 'intervenant a indiqué qu 'en vertu du protocole de l'AECG  sur l'évaluation de la 
conformité, le Canada et l 'UE étaient convenu s d'accepter les certificats d 'évaluation de  la 
conformité  émis par des organismes d 'évalu ation de  la conformité situés sur le territoire de l 'autre 
Partie . Cela était soumis  à un mécanisme garantissant que ces organismes étaient techniquement 
compétents pour accomplir ces tâches . Le chapitre de l'AECG  sur les douanes et la facilitation des 
échanges, quant à lui, énonçait des  principes communs et prévoyait une coopération et un 
échange de renseignements  renforcés  entre les autorités douanières afin de simplifier , si possible , 
les procédures relatives au x prescriptions relatives à l 'importation, à l'exportation et au transit . En 
termes de commerce des services, l'AECG  était l'accord le plus complet que l 'UE ait jamais conclu . 
Les gouvernements de l 'UE et du Canada (y compris au niveau provincial) avai ent fixé toutes leurs 
limitati ons ou restrictions existantes à la fourniture de services avec un niveau de transparence 
sans précédent . Une clause d 'ajustement assurait aux deux Parties de pouvoir bénéficier 
d'amélioratio ns futures, s 'ajoutant au  traitement de  la nation la plus favorisée également inclus 
dans l'AECG . L'AECG  ouvrait  aussi de nouveaux secteurs comme les services de dragage et le 
transport maritime, avec la libéralisation de la collecte  de cargaisons  sur l'itinéraire important  
entre Montréal et Halifax.  
1.12.   L'intervenant  a souligné un dernier point – puisque certains Membres avaient posé des 
questions spécialement à ce sujet  – en précisant qu 'avec l'AECG , le Canada avait accepté de 
protéger 143 indications géographiques (IG) qui co rrespondaient à des produits alimentaires  et 
des boissons distinctifs provenant de villes et  de régions particulières d e l'UE. Parmi ces produits 
figuraient le fromage de Roquefort, le vinaigre balsamique de Modène et le fromage de Gouda 
néerlandais . Les détenteurs de  droits de l 'UE pourraient  recourir à une procédure  administrati ve 
pour faire valoir leurs droits sur des IG au Canada . Pour certaines appellations d 'IG de l 'UE qui 
entreraient en conflit avec des noms déjà utilisés au Canada, l'AECG  prévoyait des solutions sur 
mesure.  
1.13.   S'agissant de la mobilité de la main d'œuvre , la représentante du Canada  a indiqué  que les 
résultats obtenus dans l'AECG  la facilitaient de  deux manières importantes . Premièrement, les  
dispositions sur l'admission temporaire renforçaient la capacité des gens d'affaires du Canada  et de 
l'UE de franchir les frontières, par exemple en supprimant dans certains cas la nécessité d 'une 
étude d 'impact sur le marché du travail pour une liste négociée de professionn els et de cadres . 
Deuxièmement , les dispositions susmentionnées relatives aux accords  de reconnaissance mutuelle 
facilitaient  la reconnaissance des qualifications professionnelles d ans les deux Parties, ce qui était  
important p our les professionnels  canadi ens qui exerçai ent des professions réglementées et 
cherch aient à travailler  dans l 'UE. 
1.14.   En ce qui concernait  l'investissement – l'intervenante  a indiqué que le chapitre sur 
l'investissement de l'AECG  avait été conçu afin de  donner aux investisseurs davantag e de 
certitude, de stabilité, de transparence et de protection pour leurs investissements, et de garantir 
l'accès des investisseurs canadiens et européens à leurs marchés respectifs . Il protégeait les 
investissements par des dispositions juridiquement cont raignantes et garantissait que les 
investisseurs étaient traités de manière non discriminatoire, tout en préservant la capacité de 
chaque pays à réglementer dans l 'intérêt général, y compris au moyen d 'exceptions et de 
réserves . Dans le cadre de l'AECG , les investisseurs auraient accès à un mécanisme permanent, 
transparent, efficace et impartial pour le  règlement des différends en matière d 'investissement . Le 
chapitre sur l 'investissement de l'AECG contenait de nombreuses innovations , notamment  un 
article de fond réaffirmant le droit des gouvernements de  réglementer pour atteindre des objectifs WT/REG389/M/1  
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  de politique  légitimes tels que la protection de la santé, de la sûreté, de l 'environnement et de la 
diversité culturelle . Il institu ait aussi des tribun aux permanents (de première instance et d 'appel) 
dont les membres étaient désignés par les Parties pour des mandats de durée déterminée  et qui 
devaient observer des règles éthiques rigoureuses . En outre, il enjoignait les Parties à s 'employer 
avec d 'autres  pays à mettre en place  un mécanisme multilatéral de règlement des différends en 
matière d 'investissement . Certains éléments du chapitre sur l'investissement n 'étaient pas 
appliqués à titre provisoire, comme la section sur la protection de l 'investissement , la couverture 
des investissements de portefeuille et le mécanisme de règlement des différends en matière 
d'investissement . Ils entreraient en vigueur lorsque l'AECG  aurait été ratifié par tous les États 
membres de l 'UE au terme de leurs procédures  nation ales respecti ves. 
1.15.   L'AECG  compor tait les engagements les  plus ambitieux que le Canada ait pris en matière de 
marchés publics . Pour la première fois, les engagements du Canada concernant l 'accès aux 
marchés englobaient les marchés publics passés par les municipalités, les conseils d 'école, les 
entités  financé es par des fonds publics  fournissant des services d'enseignement et de santé et des 
services  sociaux, et la plupart des sociétés publiques fédérales et provinciales . Dans le cadre de 
l'AECG , les fo urnisseurs canadiens et européens auraient un accès non discriminatoire à leurs 
marchés publics respectifs . Le Canada était également convenu d 'établir un point d 'accès 
électronique unique dans les cinq années suivant l 'entrée e n vigueur de l 'Accord pour t ous les avis 
de marchés couvert s par l 'Accord . Le point d 'accès unique du Canada permettrait aux fournisseurs 
de consulter sur un site unique les avis d'appels d 'offres pour toutes les entités couvertes.  
1.16.   S'agissant du commerce et du développement durable, le représentant de 
l'Union  européenne  a souligné que l 'Accord renfermait  des dispositions de vaste portée sur le 
travail et l 'environnement,  mettant  l'accent sur la mise en œuvre effective des conventions 
internationales relatives aux droits des travailleurs et des accords environnementaux 
multilatéraux . L'AECG  protégeait le droit de chaque Partie de réglementer dans les domaines du 
travail et de l 'environnement dans la mesure où elle le jugeait nécessaire ou approprié, tout en 
prévoyant des nivea ux élevés de protection . Il garantissait que les règles en matière de travail et 
d'environnement ne seraient  pas utilisées de façon abusive  dans un contexte commercial, soit sous 
la forme d 'un protectionnisme déguisé soit en assouplissant les lois intérieu res sur le travail et 
l'environnement pour encourager le commerce et l 'investissement de manière déloyale . Un rôle 
important était conféré aux organisations de la société civile, qui devaient être  associées 
systématiquement à la surveillance de la mise en œuvre de ces engagements . Il était prévu en 
outre qu'un dialogue structuré avec la société civile aurait lieu tous les ans . Ce chapitre prévoyait 
aussi un mécanisme de règlement des différends . L'AECG  contenait également une clause qui 
permettait aux Parti es d'examiner  l'efficacité de la mise en œuvre du chapitre sur l 'investissement 
et de revoir , le cas échéant, les mécanismes d 'application dans l'avenir . Un examen avait été 
effectué  à la fin de 2017 et les Parties avaient l'intention de  prendre des mesure s pour donner 
suite à  leur ferme  engagement commun de lutter contre le changement climatique et aux 
engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'Accord de Paris.  
1.17.   Le chapitre  21 de l'AECG  fixait un cadre de coopération réglementaire entre l 'UE et le 
Canada . Il prolongeait et remplaçait  un accord de 2004 entre l 'UE et le Canada sur la coopération 
réglementaire . Dans le cadre de l'AECG , le Forum de la coopération réglementaire (FCR) 
fonctionnerait comme un mécanisme volontaire visant à faciliter et à pr omouvoir la coopération 
réglementaire entre les Parties . Le rôle du FCR était de fournir une plate-forme  de discussion sur 
les questions réglementair es d'intérêt mutuel et d 'aider les autorités de réglementation à identifier 
des partenaires potentiels pour les activités de coopération . Le Forum pou vait également 
encourager le développement d 'activités de coopération particulières et examiner les initiatives 
réglementaires en cours ou prévues, toujours en consultation avec les organes réglementaires 
concerné s. La première réunion du FCR devait se tenir plus tard en 2018 à Bruxelles . Suite à la  
réunion entre gouvernements, les parties prenantes et la société civile seraient informé es par les 
coprésidents  européen et  canadien et auraient la possibilité d 'échang er des points de vue avec 
eux. Cela s'inscrivait dans le cadre d 'un mécanisme régulier de consultation avec la société civile 
et les parties prenantes sur les activités menées dans le cadre du FCR.  
1.18.   S'agissant des domaines où la coopération  devait être plus  étroite , l'Accord contenait des 
chapitres sur une série de questions importantes, dont : les règles d 'origine, la facilitation des 
échanges, les monopoles et les entreprises d 'État, le commerce électronique et le règlement des 
différends.  WT/REG389/M/1  
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  1.19.   En ce qui concern ait la mise en œuvre et la gouvernance de l'AECG , la représentante du 
Canada  a déclaré que le Canada et l 'UE assuraient ensemble la gestion et la mise en œuvre  de 
l'Accord  au moyen de la structure globale établie  par l'Accord . Celle-ci comprenait 14 comités et 
5 dialogues bilatéraux, dont chacun jouait un rôle important dans l 'administration de questions 
spécifiques comme l 'agriculture, les marchandises  et les marchés publics, ou de  chapitres tels que 
le commerce et le développement durable . Le Com ité conjoint  de l'AECG , qui supervisait et 
facilitait la mise en œuvre et l 'interprétation de l 'Accord, tiendrait sa première réunion le 
26 septembre  2018 à Montréal . Le Ministre canadien du commerce international,  M. Champagne, 
était heureux  de coprésider  la réunion avec la Commissaire européenne Malmst röm. Au moment 
de la réunion, cinq comités et dialogues spécialisés avaient eu lieu  et deux autres avaient lieu  
la même semaine . Plusieurs autres se réuniraient dans les semaines et les mois suivants . 
L'intervenante a insisté sur l 'approche transparente que le Canada et l 'UE adoptaient pour la 
gouvernance de l'AECG , les ordres du jour  provisoires et les comptes rendus des réunions des 
comités de l'AECG  étant rendus publics sur leurs pages Web  respecti ves consacré es à la 
gouvernance de l'AECG . Cela permettait aux parties prenantes et aux acteurs intéressés de suivre 
les travaux des comités.  
1.20.   L'AECG  apportait d'ores et déjà des avantages aux entreprises canadiennes et européenne s. 
C'était notamment le cas de l'entreprise canadienne Citadelle Coopérative, qui produi sait et 
distribuait  une grande variété de produits biologiques issus de l'érable, du mie l et de la 
canneberge . Basée à  Plessisville, au Québec, cette entreprise  s'était développée rapidement dans 
l'UE, surtout en ce moment . L'AECG  avait supprimé les tarifs de 17,6 % sur les canneberges et de 
8% sur le sirop d 'érable qui s 'appliquaient à l 'entrée sur le marché de l 'UE avant le 
21 septembre  2017. En n'étant plus assujettie  à ces tarifs, Citadelle avait p u offrir de meilleurs 
prix aux consommateurs de l 'UE et accroître sa compétitivité sur ce marché . Elle s'attendait à une 
plus grande  visibilité des produits canadiens en général et à la vente  de volumes plus importants 
dans l 'UE. Ce n'était qu'un exemple  des entreprises dont l'accès aux marchés canadien  et 
européen s'était amélioré . 
1.21.   L'intervenante  a conclu en déclarant que l'AECG  était un accord commercial ambitieux et 
progressiste qui couvrait les échanges dans tous les secteurs et affirmait avec force d es règles 
relatives au travail et à l 'environnement . Il valorisait le rôle des services publics et le droit des 
gouvernements de  réglementer . Guidé par des principes et  des objectifs commerciaux 
progressistes, l'AECG  avait permis à tous les segments de l a société, y compris ceux qui étaie nt 
traditionnellement sous -représentés, de tirer parti des opportunités et des avantages en 
découlant . Le Canada se réjouissait de travailler en lien étroit avec l 'UE pour mettre  pleinement  en 
œuvre  l'Accord et continuer à  le promouvoir afin que les deux Parties puissent tirer parti de  ses 
nombreux avantages.  
1.22.   Le représentant de l 'Union européenne  a approuvé les propos de  la représentante du 
Canada . Certes, il était encore trop tôt, après moins d 'un an de mise en œuvre, pour dresser un 
bilan des résultats de l 'Accord en termes de commerce  et de flux  d'investissement s, mais il était 
déjà possible de constater certaines évolutions positives concrètes dans les domaines où une forte 
libéralisation avait déjà eu lieu, par exemple d ans le secteur du transport maritime ou dans 
l'industrie agroalimentaire . Plusieurs entreprises de l 'UE avaient témoigné qu 'elles tiraient des 
bénéfices de l'AECG  avec l'augmentation de  leurs exportations vers le Canada, allant des  pianos 
estoniens aux mot eurs produits en Espagne . Les Parties devaient maintenant  veiller à ce que 
l'AECG  soit correctement mis en œuvre et que leurs entreprises et leurs citoyens bénéficient des 
possibilités qu 'il créait. Cela serait suivi de près par leurs  parties prenantes . La mise en œuvre de 
l'AECG  suscitait de fortes a ttentes et les deux Parties dev aient travailler de bonne foi et de 
manière transparente . L'UE et le Canada souhaitaient une discussion fructueuse  et s'efforceraient 
de répondre à toutes les questions des Membre s en sus  des réponses déjà fournies par écrit.  
1.23.   Le représentant de la Suisse  a remercié les Parties pour leurs présentations et le Secrétariat 
pour sa présentation factuelle . Comme d 'autres, la Suisse avait pris note de l'ampleur et de la 
profondeur de la libéralisation du commerce et de l 'investissement prévue dans l 'Accord . Elle notait 
qu'une fois la suppression des droits de douane achevée selon le  calendrier de libéralisation de 
l'Accord pour les marchandises, seules que lques  lignes tarifaires resterai ent passible s de droits de 
part et d 'autre de l 'Atlantique . S'agissant des services, force était de constater  que globalement, 
les dispositions de l'Accord allaient au -delà de ce qui avait été convenu dans le cadre de l 'AGCS . 
L'Accord contribuait aussi à am éliorer les conditions des investissements étrangers directs pour 
chaque Partie . La Suisse prenait également note des engagements du Canada concernant la  WT/REG389/M/1  
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  protection des indications géographiques et les marchés publics . L'engagement du Canada relatif 
aux co ntingents tarifaires pour le fromage était un sujet  de préoccupation particulier pour les 
autorités  suisses. La Suisse  constatait qu 'une partie des engagements pris par la Canada à l'OMC 
concernant les  contingent s tarifaire s pour le fromage était réa ttribu ée à l 'UE. Elle avait posé une 
question sur ce point et l 'intervenant remerciait le Canada d 'y avoir répondu rapidement . La Suisse 
était en train d 'étudier la réponse tout en restant  préoccupée par la mesure, et elle se réservait le 
droit d 'aborder encore la question dans d 'autres instances de l 'OMC.  
1.24.   La représentante de l 'Australie  s'est félicitée  de la présentation intéressante  des Parties  sur 
l'Accord économique et commercial global . Elle les a remerciées pour l 'effort qu'elles avaient fait  
manifestement pour préparer  la réunion, y compris la présentation  en collaborati on. Elle saluait 
également la présence à Genève des négociateurs en chef de s deux Partie s. À l'évidence, les 
dispositions de l'AECG  souten aient et reprenaient largement celles du système mul tilatéral fondé 
sur des règles et l 'Australie félicitait les Parties pour ce résultat . L'AECG  avait envoyé au monde 
entier un signal fort de  la volonté de grandes économi es d'ouvrir leurs marchés en vue d 'une 
libéralisation des échanges mutuellement bénéfique . L'Australie avait posé plusieurs questions 
avant  la réunion et remerciait sincèrement le Canada et l 'UE pour leurs réponses . Elle avait une 
question complémentaire spécifique : "L'AECG  contient des dispositions sur les règles d 'origine en 
vertu d esquelles les Parties peuvent convenir de permettre le cumul  avec des tierces parties sous 
certaines conditions . L'article 3.9 de la section B du Protocole sur les règles d 'origin e prévoit que 
cette disposition  ne s'appliqu era que si des dispositions équiv alentes s 'appliquent entre chaque 
Partie et le pays tiers  et sous réserve d 'un accord entre l es Parties sur les conditions applicables" . 
La question est la suivante : "Quelles dispositions équivalentes et quelles conditions applicables  
devraient être en pla ce pour que la règle du cumul  s'applique ?" 
1.25.   Le représentant du Japon  a remercié les Parties pour leur excellente présentation conjointe  
et le Secrétariat pour la présentation factuelle . Il a indiqué qu 'il avait été impressionn é de les voir 
utiliser PowerPoi nt et faire des présentations coordonnées sans redondances . Les explications 
aidaient à comprendre l'AECG , en plus de  la présentation factuelle complète du Secrétariat . Le 
Japon était reconnaissant des réponses écrites que les Parties avaient apportées aux  questions 
qu'il avai t transmises avant la réunion et l 'intervenant a confirmé que le Japon n 'avait pas de 
questions complémentaires à ce stade . S'agissant du commerce de s marchandises, le Japon 
félicitait les Parties pour leur niveau élevé de libéralisati on. Il était intéressé aussi par les chapitres 
relatifs aux mesures SPS et aux OTC, entre autres . Ces chapitres semblaient contenir des 
disciplines sans équivalent qui renforçaient les disciplines existantes de l 'OMC et fixaient des règles 
allant au -delà d e celles de l 'OMC. En outre, le Japon notait  que l'AECG  contenait des dispositions 
sectorielles sur les produits pharmaceutiques et les véhicules  automobiles . Concernant l 'accès aux 
marchés pour le commerce des services, le Japon félic itait les deux Partie s pour l' amélioration de 
l'accès à leurs  marchés par rapport à  leurs Listes AGCS grâce à l'utilisation d'une approche fondée 
sur une  liste négative . Cela étant , le Japon souhaitait savoir comment les Parties appliqueraient  
ces chapitres . Dans d 'autres doma ines, y compris le commerce électronique et la coopération 
réglementaire, l'Accord contenait de  nombreuses  disciplines qui n'étaient pas  couvertes par les 
règles existantes de l 'OMC. Les Membres savaient  que plusieurs ACR  prévoyaient des disciplines 
nouvelles et avancées allant au -delà des Accords existants de l 'OMC, auxquelles ils devaient  prêter 
attention . Dans ce contexte , comme il l 'avait indiqué à de précédentes réunions, le Japon estimait 
que l 'analyse et l 'examen de s principaux domaines spécifiques couverts par plusieurs ACR 
aideraient à identifier les questions ou les disciplines à inclure à l 'avenir dans le cadre de l 'OMC. À 
cet égard, il espérait que les Membres de l 'OMC utiliseraient plus efficace ment le cadre d 'examen 
des ACR prévu par le Mécanisme pour la  transparence . La discussion sur l'AECG était un bon 
exemple d e l'utilisation de ce cadre d 'examen.  
1.26.   Le représentant du Mexique  a remercié le Sec rétariat pour la préparation de la présentation 
factuelle, et le Canada et l 'UE pour leurs réponses . L'AECG  était l 'un des accords de libre -échange 
les plus ambitieux qui aient été signés récemment . Il contenait des chapitres sur la facilitation des 
échanges, la propriété intellectuelle, l 'environnement, le travail, la ré glementation et la 
coopération, les entreprises d'État , la concurrence économique ou encore le commerce 
électronique, pour n 'en citer que quelques -uns. La capitale de l 'intervenant avait posé des 
questions au sujet du  chapitre sur le  commerce des services, concernant  en particulier le 
traitement national pour le commerce transfront ières des services, l es engagements en matière de 
libéralisation, la réglementation intérieure , la reconnaissance mutuelle des fournisseurs de 
services, le comité bilatéral sur les services et l 'investissement, les transferts, le  traitement des 
investissements dans le domaine des services financiers et les opérateurs dominants dans le WT/REG389/M/1  
- 7 - 
  secteur des télécommunications . Le Mexique avait également posé des questio ns sur le chapitre 
relatif à la propriété intellectuelle, concernant notamment la protection des indications 
géographiques et la protection sui generis  des produits pharmaceutiques qui nécessitaient 
l'obtention d 'une autorisation de commercialisation en pl us d'un brevet . Pour ce qui était de 
l'environnement et du développement durable, le Mexique avait posé des questions sur la relation  
entre les dispositions de l 'Accord et l 'article  XX du GATT de 1994 et  sur la possibilité pour les 
non-résidents de déposer  des plaintes concernant l'environnement , et l'application  du principe de 
précaution pour l 'environnement, qui permettait aux Parties d 'examiner les cas où il y avait  un 
risque pour l 'environnement mais pas de  preuves scientifiques suffisantes . L'intervena nt a rappelé 
que le Mexique et l 'UE avaient récemment conclu  un accord sur la modernisation de leur Accord de 
libre-échange, qui avait plus de 15 ans. Cet accord récent était analogue à l'AECG par  l'ampleur 
des disciplines et le niveau d 'ambition . Le Mexique n 'avait pa s de questions complémentaires à 
poser.  
1.27.   Le représentant du Brésil  a remercié les Parties pour leurs présentations intéressantes sur 
l'AECG  et pour avoir convié leurs négociateurs en chef à partager leur expérience avec le Comité . 
Il les a  également remerciées pour l es réponses détaillées des deux délégations basées sur  la 
présentation factuelle . Il a demandé si, étant donné que l 'UE et le Canada étaient l 'une et l 'autre 
membres de l 'AMP, les négociations relatives au chapitre sur les march és publics avaient été plus 
faciles ou plus difficiles.  
1.28.   La représentante de la Colombie  a remercié à son tour le Canada et l 'UE pour leurs 
présentations . La Colombie avait deux questions . Premièrement , elle voulait plus  de détails sur les 
mécanismes de coo pération et d 'échange de renseignements qu i avaient été convenus entre les 
autorités douanières . Deuxièmement , la Colombie voulait mieux comprendre la section F du 
chapitre 8 (Règlement des différends en matière d 'investissement entre investisseurs et État), en 
particulier l 'article 8.29 portant création d 'un tribunal multilatéral des investissements et d 'un 
mécanisme d 'appel . L'intervenante a demandé aux Parties de donner des précisions  sur ce point et 
de faire part de  l'expérience en la matière dans l e cadre  de la mise en œuvre provisoire de 
l'Accord.  
1.29.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties et le personnel du Secrétariat d 'avoir 
préparé la présentation factuelle et d 'avoir soumis cet important ACR à l 'examen du Comité . Elle a 
également f élicité les Parties pour leur approche  intéressante et innovante de  la présentation de 
l'Accord . C'était un exemple utile dont les Membres pourraient tenir compte pour les  examens  
futurs . Les États -Unis se félicitaient de l 'attention que les Parties avaien t accordée aux questions 
écrites présentées à  l'avance . Le grand nombre de questions transmises témoignait de l 'intérêt que 
le Comité portait au champ d 'application et aux dispositions de l 'Accord . L'intervenante a remercié 
les Parties de leurs réponses détaillées  aux questions de sa délégation et aux autres questions. Elle 
a rappelé que les États -Unis avaient des liens bilatéraux  étroits  avec l 'UE et avec le Canada, et 
qu'ils avaient eu de nombreux échanges détaillés avec les deux  Partie s au sujet des di spositions de 
l'AECG et de l eur impact potentiel sur les exportations des États-Unis vers leurs marchés . Les 
États-Unis jugeaient encourageant le niveau de participation à cette réunion d es autre s Membres 
de l'OMC, dont beaucoup  ne bénéficiaient pas toujou rs du même accès  que les États -Unis par des 
canaux bilatéraux . L'intervenante était contente de voir  que le Comité jouait ce rôle de 
transparence dans les discussions  du jour . Elle a remercié les Parties pour leurs travaux en vue de 
soumettre l 'Accord à l 'examen du Comité.  
1.30.   La représentante du Guatemala  a remercié le Secrétariat d 'avoir préparé la p résentation 
factuelle et les Parties d 'avoir fait leur présentation et  d'avoir  répondu aux questions des Membres . 
Elle estimait  que les renseignements fournis , en cours d 'examen dans sa capitale,  étaient très 
précieux . Elle avait une question supplémentaire . La présentation avait confirmé que l'AECG  était 
un accord très détaillé qui contenait un grand nombre d 'engagements  pris par les deux Parties . 
S'agissant de l 'investissement, le Guatemala notait l 'inclusion d 'un mécanisme de règlement des 
différends en la matière . Toutefois, aucun élément spécifique concernant la facilitation des 
investissements n 'était inclus, et le Guatemala souhaitait savoir si les Parties envisage aient 
d'inclure des dispositions sur la facilitation des investissements et si un accord sur la facilitation 
des investissements pourrait aller de pair avec l'AECG . 
1.31.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié tous les Membres pour leurs 
commenta ires et leurs questions . À propos de  la question du cumul  de l'origine concernant les 
pays tiers , il a noté qu'elle était relativement nouvelle . À sa connaissance, c 'était la première fois WT/REG389/M/1  
- 8 - 
  que l'UE avait inclus une telle possibilité dans l 'un de ses accords de libre -échange . L'AECG  ouvrait  
cette possibilité pour l 'avenir, à condition que le pays tiers  ait conclu un accord de libre -échange 
(ALE) avec le Canada et avec l 'UE et que cette  possibilité soit également prévue  par ces ALE . Les 
Parties n 'avaient  pas encore identifié , à ce stade,  les conditions précises dans lesquelles ce type de 
cumul  s'appliquerait , afin de laisser aux parties concernées la faculté  de discuter concrètement de 
la teneur de ces conditions . L'intervenant a noté que l 'Accord faisait  référence à des dispositions 
équivalent es, plutôt  qu'identiques . Cela indiquait déjà que la discussion devrait à l 'évidence laisser 
assez de souplesse aux trois parties concernées pour débattre  des conditions spécifiques.  
1.32.   S'agissant de la question des mar chés publics, l 'intervenant a confirmé qu 'elle constituai t 
pour les deux parties un des éléments  clés de la négociation . Dès le début  des négociations, les 
deux Parties  avaient dit clairement qu 'elles voulaient parvenir à  un résultat qui serait nettement 
plus ambitieux que ce que prévoyait l 'Accord de l 'OMC sur les marchés publics  (AMP) . Le fait que 
les deux Parties étaient signataires de l 'AMP avait certainement facilité les choses ; en même 
temps, c 'était l 'un des aspects  les plus complexes et difficiles des négociations parce que les deux 
Parties avaient des ambitions élevées  et voulaient aboutir à un résultat très substantiel sur les 
marchés publics . C'est pourquoi le Canada comme l 'UE avaient pris des engagements qui al laient 
bien au-delà de ce qu 'ils avaient conclu dans le cadre de l 'AMP. 
1.33.   Sur la coopération en matière  douanière, l 'intervenant  a confirmé que les Parties avaient 
déjà conclu un accord de coopération douanière . Les dispositions de l'AECG  s'appuyaient sur ce t 
accord et visaient à approfondir davantage la coopération entre les autorités douanières  des 
Parties . Il était encore trop tôt pour savoir  comment cette coopération pou rrait être développée , 
mais les autorités douanières des Parties étaient intéressées à  le faire . 
1.34.   La représentante du Canada  a dit comme l'UE  que les marchés publics avaient été l'une des 
priorités d ans les négociations et que beaucoup  d'efforts avaient été consacrés  à cette question . Le 
fait d 'être partie à l 'AMP avait été particulièrement utile lorsqu 'il s'était agi de discuter  des 
éléments de procédure car l'AMP avait déjà fixé un excellent  niveau . En ce qui concernait l 'accès 
aux marchés, cela avait posé plus de problèmes  parce que l 'AMP fixai t une norme qui ne pouvait 
qu'être améliorée . L'intervenante estimait  que des améliorations considérables avaient été 
apportées concernant le  point d 'accès  unique, par exemple, ainsi que  d'autres engagements en 
matière d 'accès aux marchés qui englobaient les marchés passés par les  municipalités, les conseils 
d'école, les entités  financé es par des fonds publics,  qui fourniss ent des services d'enseignement et 
de santé  et des services  sociaux et les sociétés publiques . Elle a donc confirmé que l'AECG  
comport ait un certain nombre d 'améliorations par rapport à  l'AMP et que cet aspect des 
négociations avait reçu une  grande attention.  
1.35.   S'agissant de l 'investissement et de la création d 'un tribunal des investissement s, 
l'intervenante a  confirmé que cette partie de l 'Accord n 'était pas appliquée à titre pro visoire . Elle 
ne le serait que  lorsque  tous les États membres de l 'UE auraient ratifié l 'Accord . En attendant, le 
Canada et l 'UE prenaient le temps de préciser  certains détails qui n 'avaient pas été inclus dans 
l'Accord lui -même . Les Parties étaient conven ues d'élaborer puis d 'adopter un code de conduite  
pour les membres du tribunal de première instance et de la cour d 'appel, et de décider des 
questions administrati ves et organisation nelles  concernant le fonctionnement du tribunal  d'appel . 
Les Parties devra ient également désigner des membres aux deux niveaux du tribunal et elles 
voulaient  que ce soit fait avant la pleine entrée en vigueur de l'AECG . De ce point de vue, il restait 
encore du travail à accomplir.  
1.36.   En réponse  à la question du Guatemala sur le  projet d'inclure des dispositions relatives à la 
facilitation des investissements, il n 'était pas prévu de rouvrir l'AECG  à court terme . Il n'était pas 
même entré pleinement en vigueur et n 'était appliqué qu 'à titre provisoire jusqu 'à ce que tous les 
États membres de l 'UE ai ent achevé leurs proc édures  internes et  aient ratifié l 'Accord . Toutefois, 
l'intervenante  a indiqué que concernant la facilitation des investissements, le Canada et l 'UE 
coopéraient largement pour promouvoir l'AECG  et tous les éléments co nnexes, y compris 
l'investissement . Les Parties menaient un certain nombre d 'activités, non seulement dans les 
Comité s mais aussi dans le cadre d 'une coopération active entre les autorités concernées . Il n'était 
pas prévu de réviser l 'Accord.  
1.37.   Le représenta nt de l 'Union européenne  a ajouté que le Canada et l 'UE avaient indiqué dans 
l'AECG  qu'ils souhaitaient  promouvoir la création d 'un tribunal multilatéral de s investissement s. Ils 
estimaient que c 'était la manière la plus efficace de régler  les différends relatifs à l 'investissement . WT/REG389/M/1  
- 9 - 
  Pour cette raison,  les deux parties plaidaient en faveur de cette idée sur le plan international . 
S'agissant de la facilitation de  l'investissement , il a confirmé ce que la représentante du Canada 
avait d it. L'UE n'envisageait pas de rouvrir l'AECG  mais était disposée à discuter de la  question de 
la facilitation de  l'investissement  dans le cadre de l 'OMC, comme l 'avaient indiqué les deux Parties 
lors de la Conférence ministérielle de Buenos Aires.  
1.38.   Le représentant  de la Suisse  a posé quelques questions additionnelles . Premièrement , il 
avait noté que l'AECG  contenait un chapitre substantiel sur le développement durable  et son lien 
avec les questions relatives au travail et à l 'environnement . Il pensait que c'était une raison pour 
laquelle  l'AECG  avait été qualifié d' accord progressiste . Il pensait aussi  que la politique 
commerciale du Canada  avait évolué et qu 'il était désormais possible de dire que le Canada avait 
un nouveau programme commercial progressiste, qui contenait aussi d 'autres éléments tels que 
des chapitres spécifiques sur le genre, les peuples autochtones et quelques autres idées sur les 
PME et le urs difficultés dans l 'environnement commercial . Il a noté que les Parties n 'envisageaient 
pas de revisiter  l'AECG  à ce stade, pour des raisons évidentes . Il se demandait  cependant  si les 
Parties discutaient d'une modification de  l'AECG  sur certains de ces points (genre, peuples 
autochtones, et ainsi de suite) . Deuxièmement , il a noté que l 'UE et le Canada avai ent opté pour 
une approche coopérative dans le domaine du travail et de l 'environnement . La Suisse avait elle 
aussi suivi une approche coopérative dans ces domaines et était convaincue que c 'était ainsi qu 'il 
fallait aborder ces sujets dans le cadre d 'un accord de libre -échange . Puisque la question du 
caractère exécutoire  avait été évoqué e pendant la réunion, l 'intervenant se demand ait dans quelle 
mesure ces dispositions étaient déjà examinées et s 'il était envisagé de modifier l 'approche 
coopérative et de prévoir des sanctions . Autrement dit : le bâton remplacerait -il la carotte ? Enfin, 
l'intervenant a dit qu'il avait été clairement indiqué que, en ce qui concernait les  marchés publics, 
les dispositions de l 'Accord allaient jusqu 'au niveau infrafédéral . Il se demand ait si d'autres 
dispositions de l 'Accord s 'appliquaient également au niveau infrafédéral, surtout dans les provinces 
du Canada, s 'agissant en particulier de mesures prises dans le domaine  du travail et de 
l'environnement.  
1.39.   Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié les Parties pour la présentation qu 'elles 
avaient faite à la réunion . Par souci de transparence, il a informé les Membres que la 
Nouvelle -Zélande avait adressé une question complémentaire au Canada . Il ne s 'attendait pas à 
recevoir une réponse pendant la réunion mais les trois questions étaient les suivantes : i) "pourquoi 
le Canada a -t-il choisi de réa ttribuer à l'UE  une partie du contingent OMC NPF au lieu d'établir  un 
nouveau contingent distinct comme le Canada et l 'UE en ont pour d'autres produits?" ; ii) "quelle 
est la base jur idique de cette attribution  d'un contingent OMC NPF?" ; iii) "en quoi cette attribution  
est-elle compatible  avec les articles I et XIII du GATT?".  
1.40.   Le représentant de l 'Union européenne  a indiqué que l 'UE partageait l'idée  selon l aquelle 
une politique commerciale progressiste ne se limitait pas à des chapitres sur le développement 
durable . Dans le cadre des négociations entre l 'UE et le Chili, par exemple, l 'ajout pour la première 
fois d 'un chapitre sur le genre était en discussion . D'autres discussions avaient également été 
menées  dans le passé avec les États -Unis et d 'autres pays en vue d 'inclure un chapitre sur les 
PME. Ces évolutions s 'étaient produites trop tard pour être intégrées dans l'AECG  mais 
l'intervenant  confirmait que l 'UE était en discussion avec le Canada au moins sur les questions d e 
genre et les PME . Il en allait de même pour la discussion sur le changement climatique et les 
Parties avaient envisagé la possibilité de formuler sur ce point des recommandations conjointes  
d'ici à la réunion du Comité conjoint à la fin de  2018.  
1.41.   Sur la question du caractère exécutoire  des chapitres relatifs au travail et à 
l'environnement, il était important que les chapitres soient exécutoires et  l'intervenant  a rappel é 
que les deux  chapitres étaient contraignants et soumis à un arbitrage contraignant . Ils ne 
prévoyaient pas la possibilité de sanctions commerciales parce que l 'UE n'était pas  convaincue que 
ce soit  la manière la plus efficace de promouvoir les obj ectifs de l 'Accord . Ce point avait été 
discuté dans l'UE  dès 2017 et, à l 'époque, le point de vue qui l'emportait était qu'il ne fallait pas 
modifier  l'approche coopérative concernant l'application des chapitres sur le commerce et de 
développement durable . Plusieurs mesures seraient néanmoins  prises pour veiller à ce que cet 
engagement soit suivi et promu  de la manière la plus efficace.  
1.42.   La représentante du Canada  a souligné l 'importance du programme commercial progressiste 
global au Canada . Elle a remercié la Suisse pour sa question indiquant  les autres domaines 
abordés  dans les négociations  du Canada  sur les ALE . Elle a évoqué le genre, les peuples WT/REG389/M/1  
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  autochtones, les PME mais aussi le commerce électronique, que le Canada considérait comme  un 
élément très impo rtant. Elle a confirmé que le Canada poursuivait  l'idée de prendre des 
engagements plus ambitieux et approfondis dans ces domaines . Le Canada dialoguait avec l 'UE sur 
certaines de ces questions.  
1.43.   S'agissant du caractère exécutoire , l'intervenante a rappelé que lors de la signature de 
l'AECG , les Parties avaient proposé  ce qui s 'appelait un Instrument interprétatif commun,  qui 
contenait leur engagement de réexaminer les chapitres relatifs au commerce et au développement 
durable, en part iculier leurs aspects relatifs au  travail et  à l'environnement . Elles étaient 
convenu es d'examiner le caractère exécutoire  de ces c hapitres . L'intervenante a confirmé que les 
Parties tenaient des discussions bilatérales sur la question de savoir si les  dispositions déjà 
convenues pouvaient être améliorées et comment . 
1.44.   En ce qui concernait l 'applica bilité de l'AECG  aux entités infrafédérales du Canada, surtout 
dans les domaines du travail et de l 'environnement, l 'intervenante a confirmé que l'AECG  
s'appliquait au Canada, y compris à ses provinces et territoires . Dans certains domaines qui 
relevaient de la juridiction provinciale et territoriale, y compr is les marchés publics, certain s des 
territoires et provinces avaient contracté  des obligations supplémentair es en matière d 'accès aux 
marchés, lesquelles  avaient été spécifiées dans les Annexes . Elle a confirmé qu 'outre les 
engagements relatifs à l 'accès aux marchés, l 'Accord s 'appliquait à l 'ensemble du Canada.  
1.45.   S'agissant des questions complémentaires  additionnelles de la Nouvelle -Zélande, elle a 
indiqué que des réponses écrites seraient envoyées prochainement . 
1.46.   Le Président  a conclu  en remerciant les parties pour la présentation intéressante  et 
interactive de l 'Accord . Il estimait que les présentations  et les discussions avaient mis la barre très 
haut et pourraient servir de modèle pour ce type de discussion  dans l'avenir . Il a déclaré que 
l'examen des aspects relatifs aux marchandises et services de l 'Accord économique et commercial 
global entre le Can ada et l 'Union européenne avait permis au Comité de clarifier plusieurs 
questions et qu 'il pouvait maintenant  achever l'examen oral  de l'ACR conformément au 
paragraphe  11 du Mécanisme pour la  transparence . Les délégations  qui souhaitaient poser des 
questions complémentaires, étaient invitées à les communiquer  par écrit au Secrétariat avant le 
26 juin 2018 et il était demandé aux Parties d 'adresser leurs réponses par écrit  pour le 
10 juillet  2018 au plus tard . En application du  paragraphe 13 du Mécanisme pour la  transparence, 
toutes les communications  écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient distribués 
dans les moindres délais , dans toutes les langues officielles de l 'OMC, et seraient mis à disp osition  
sur le s ite Web de l'OMC.  
1.47.   Le Comité a pris note  des observations . 
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