G/TBT/N/EST/14  
16 mai 2018 
(18-2916) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ESTONIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Affairs and Communications  (Ministère des affaires économiques et 
des communications)  
http://www.mkm.ee/  
el.teavitamine@mkm.ee  
Téléphone : + 372 625 6405  
Fax: + 372 631 3660  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft regulation of the 
Minister of Finance "The design and the types of revenue stamps on alcohol and tobacco 
products, the procedure of ordering the revenue stamps, the procedure for delivery of 
revenue stamped alcohol and tobacco products to another excise w arehousekeeper and 
data composition of the accompanying document for revenue stamps"  (Projet de décret du 
Ministre des finances relatif aux types de timbres fiscaux pour les alcools et les produits du 
tabac et à l'aspect de ces timbres fiscaux, à la procéd ure de commande de ces timbres 
fiscaux, à la procédure de remise d'alcools et de produits du tabac portant un timbre fiscal 
à un autre entrepositaire et aux données du document accompagnant les timbres fiscaux), 
2 pages, en estonien  
6. Teneur : Outre le t imbre fiscal de taille standard (20 x 44 mm), un timbre fiscal de taille 
réduite (16 x 32 mm) va être introduit le 1er janvier 2 019. La taille des timbres fiscaux 
pour les cigarettes, les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer est modifiée . Les deux 
timbres fiscaux seront valables parallèlement pendant un certain temps, afin de faciliter la 
transition vers l'utilisation des timbres de taille réduite . Les entrepreneurs commandent 
des timbres de la taille qu'ils souhaitent en fonction de leurs besoins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Autres. Les entrepreneurs ont demandé une réduction de la taille des timbres 
fiscaux pour leur permettre d'inclure, sur l'emballage des cigarettes, les autres 
renseign ements requis par la Directive 2014/40/UE relative au tabac.  G/TBT/N/EST/14  
- 2 - 
  8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 3ème trimestre  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: