G/SCM/N/315/EU/Add.9  
19 juillet  2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994  ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS  ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union européenne po rte sur les programmes de 
subventions de la Finland e. 
 
_______________  
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 2 - 
  FINLAND E 
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
1  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  ................................ .........................  3 
1.1  AIDE PUBLIQUE DESTINÉE À L'INTERNATIONALISATION DES PME ................................ ..... 3 
1.2  PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIES POUR LES PME  ................................ ................  3 
1.3  PRÊTS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS  ................................ ................................ ........  4 
1.4  AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTURATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ .....................  5 
1.5  SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ................................ ........  6 
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .... 6 
2.1  AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L' INNOVATION  .............  6 
3  AIDE RÉGIONALE  ................................ ................................ ................................ .........  8 
3.1  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  ................................ ................................ . 8 
3.2  SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  ................................ ................................ .. 9 
3.3  AMORTISSEM ENT RÉGIONAL ACCÉLÉRÉ  ................................ ................................ ........  10 
3.4  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  ................................ ...............................  11 
4  AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ...... 12 
4.1  DONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  ................................ ................................ ....... 12 
4.2  TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  ................................ .............  12 
4.3  TAUX D'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR 
L'INDUSTRIE  ................................ ................................ ................................ ....................  14 
4.4  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'ÉNER GIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE  ................................ ................................ ............  14 
4.5  ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR L'UTILISATION DE 
GAZ NATUREL, DE CHARBON, DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL LOURD ET DE 
BIOCARBURANTS PAR LES C ENTRALES DE COGÉNÉRATION  ................................ ...................  15 
4.6  FINANCEMENT DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USÉES  ................................ ................................ ................................ .............................  16 
4.7  AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE À ÅLAND  .........  17 
4.8  CÂBLE ÉLECTRIQUE ENTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  ................................  18 
5  AUTRES SUBVENTIONS  ................................ ................................ ..............................  18 
5.1  PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA 
CONSTRUCTION NAV ALE ................................ ................................ ................................ ... 18 
5.2  AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  ................................ .....................  19 
5.3  REPORT DE L'IMPÔT À PAYER SUR LE REVENU DU CAPITAL IMPOSABLE AU TITRE DU 
PROGRAMME DES INVESTISSEURS PROVIDENTIELS  ................................ .............................  20 
5.4  SOUSCRIPTION D'ACTIONS À ÅLAND  ................................ ................................ ............  21 
5.5  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  .......................  22 
5.6  AIDE À l'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  ................................ ....................  24 
 G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  1  AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1.1  AIDE PUBLIQUE DESTINÉE À L'INTERNATIONALISATION DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Aide publique destinée à l'internationalisation des PME . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention est accordée au x PME pour le développement de compétences en matière de 
promotion, de commercialisation et d'internationalisation . Elle a pour objet d'accroître le nombre 
de PME export atrices en Finlande et de stimuler leur croissance.  
4. Fondement et législation  
Ministère de l'économie et de l'emploi (Département des entreprises et d u développement 
régional ). Centre pour le développement économique, les transport s et l'environnement de  la 
région de  Pirkanmaa et Tekes – l'Agence finlandaise de financement pour l'innovation . 
Loi n°  688/2001 relative aux transferts publics discrétionnaires . 
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide destinée à l'in ternationalisation des entreprises est accordée aux PME finlandaises sur la 
base d'une  demande  déposée  auprès du Ministère de l'économie et de l'emploi  ou du Centre pour 
le développement économique, les transports et l'environnement de la région de Pirkanm aa ou d u 
Tekes – l'Agence finlandaise de financement pour l'innovation . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant total  des dons s'est élevé à 9,7 millions d 'euros . 
En 2016, le montant total des dons s'est élevé à 3,7 millions d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Ce programme a une durée indéterminée . 
9. Effets de la su bvention sur le commerce  
Effets limités  sur le commerce international . 
1.2  PROGRAMME DE PRÊTS ET DE GARANTIE S POUR LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'investissement en faveur des PME sous la forme de prêts et de garanties.  
Prêts assortis de conditions libérales pour les investissements et le fonds de roulement des PME.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide aux PME : accès à des prêts à risque à un taux raisonn able. Accès à des prêts bancaires en 
cas de garan ties insuffisantes (par rapport  aux conditions du marché).  
4. Fondement et législation  
Sur la base du Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE (RGEC/(UE) n ° 651/2014 du 
17 juin 2 014).  
La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
Prêts à des débiteurs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts . Garanties acco rdées pour des prêts octroyés par la banque à des 
débiteurs présentant des garanties insuffisantes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises manufacturières et de services ainsi qu'aux entreprises 
touristiqu es par Finnvera plc , l'établissement public de crédit spécialisé . L'accès aux prêts et les 
taux d'intérêt pratiqués  ou la fourniture de garanties  constituent l'élément subvention.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indicati on, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant de l'aide s'est élevé à :  Prêts:   0,9 million d 'euros . 
        Garanties:  1,0 million d'euros.  
En 2016, le montant de l'aide s'est élevé à :  Prêts:   0,2 million  d'euros . 
        Garanties:  0,7 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit cinq à 
dix ans.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
1.3  PRÊTS EN FAVEUR DES ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Prêts assortis de conditions libérales destinés aux entrepreneurs lors de la création d'une 
entreprise.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la création d'entreprises (entrepreneurs).  
4. Fondement et législation  
Sur la base du Règlement général d'exemption par catégorie de l'UE (RGEC/(UE)  n° 651/2014 du 
17 juin 2 014) et du Règlement (UE) n ° 1407/2013 du 1 8 décembre 2 013 sur les aides de minimis . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  La décision d'octroyer ces prêts est prise chaque année, lors de l'établissement du budget de 
l'État. 
5. Forme de la subvention  
Prêts à des débite urs présentant des garanties insuffisantes (par rapport aux conditions du 
marché), bonification d'intérêts.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux personnes qui créent une entreprise manufacturière ou de services 
ou une entreprise touristique par Finnvera plc , l'établissement public de crédit spécialisé . L'accès 
aux prêts et les taux d'intérêt pratiqués constituent l'élément subvention.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant de l'aide s'est élevé à 0,8 million d 'euros . 
En 2016, le montant de l'aide s'est élevé à 0,6 million d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai e n rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. La subvention est versée pour la durée du prêt, soit dix 
ans. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
1.4  AIDE POUR LE SAUVETAGE ET LA RESTRUCTU RATION DE PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide pour le sauvetage et l a restructuration de PME de Finnvera plc.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la s ubvention  
Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
L'aide pour le sauvetage et la restructuration est accordée à des PME afin de redresser la situation 
d'entreprises en difficulté . Elle est octroyée conformément aux Lignes directrices de la Commission 
européenne concernant l'aide aux entreprises en difficulté.  
5. Forme de la subvention  
Don, garantie, réduction d'intérêt s, réduction de dettes.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
PME en difficulté suivant la définition de la Commission européenne.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant total des dons s'est élevé à 0 million d 'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  En 2016, le montant total de s dons s'est élevé à 0 million d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2015-2020.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
1.5  SERVICES DE DÉVELOPPEMENT DES PME  
1.  Titre du programme de subventions  
Formation spécialisée  ("TäsmäKoulutus") . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
La subvention a pour but de favoriser le développement des compétences pro fessionnelles du 
personnel des PME.  
4. Fondement et législation  
Loi n° 916/2012  sur le service public pour l'emploi et les entreprises . 
5. Forme de la subvention  
Part des coûts totaux de la formation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subve ntion doit servir au personnel des PME.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
3,80 millions d'euros  en 2015 (intensité de l'aide de 30 à 70% par société ). 
2,73 millions d'euros  en 2016 (intensité de l'aide de 30 à 70% par société ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le comme rce 
Aucun effet sur le commerce international . 
2  AIDE À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
2.1  AIDE À LA PROMOTION DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET DE L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la promotion de la recherche -développement . 
2. Période sur laq uelle porte la  notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret du gouvernement  n° 1444/2014  concernant le financement des 
activités de reche rche-développement et d'innovation . 
5. Forme de la subvention  
Dons et prêt assorti de conditions libérales.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subvention s à la recherche -développement  sont accordée s aux entreprises sur la base des 
demandes présentées . L'intensité maximale de l'aide est de 100 % pour la recherche 
fondamentale, de 50 % pour la recherche industrielle et de 25 % pour le développement 
expérimental . Ces niveaux maximaux peuvent être portés à 80% pour la recherche industrielle et 
le développement expérimental dans le cas des PME ou des collaborations . 
La subvention est accordée par l'Agence finlandaise de financement pour l 'innovation (Tekes) . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015 , le montant des engagements au titre des dons était le suivant:  
- pour les activités de recherche -développement et d'innovation : 47,01 millions d 'euros  
(298/2008) et 69,21 millions d 'euros  (1444/2014) ; ce dernier montant comprend les projets 
menés dans le cadre du programme Eurostars, pour un coût de 1,45 million d'euros , dont 
25% seront pris en charge par EUREKA1; 
- pour les jeunes entreprises novatrices : 19,64 millions d 'euros  (298/ 2008) et 7,75 millions 
 d'euros (1444/2014) (article 22 du RGEC) ; 
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation : 
0,63 million d 'euros  (1444/2014);  
- aides en faveur des pôles d'innovation : 2,65 millions d'euros (1 444/2014);  
- pour les aides de minimis : 1,08 million d'euros (298/2008) et 41,73 millions d'euros 
(1444/2014) ; ce dernier  montant comprend les projets menés dans le cadre du programme 
Eurostars, pour un coût de 0,18 million d'euros, dont 25 % seront pris en  charge par le 
Secrétariat d'EUREKA;  
- aides en faveur de la construction d'infrastructures de recherche : 0,58 million d'euros 
(1444/2014).  
Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à 0,058 million d'euros (298/2008) et 
174,42 millions d'euro s (1444/2014) ; ce dernier montant comprend les projets menés dans le 
cadre du programme Eurostars, pour un coût de 1,07 million d'euros, dont 25 % seront pris en 
charge par EUREKA . L'élément d'aide  pour les prêts  s'élève à  18,86  millions d 'euros , dont un 
élément d'aide pour les projets Eurostars de 0,028 million d'euros (1444/2014) . 
En 2016 , le montant des engagements au titre des dons était le suivant : 
                                                
1 Tous les ans, l a Tekes transmet une déclaration de dépenses et l 'état des coûts des dons accordés 
dans le cadre du programme Eurostars au Secrét ariat d'EUREKA, qui rembourse la  Tekes selon les dons versés 
et le pourcentage convenu. Les pourcentag es changent chaque année. Le pourcentage était de 25% en 2015 
et de 23,5% en 2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  - pour les activités de recherche -développement et d'innovation : 0,12 million d 'euros  
(298/2008) et 80,91 millions d'euros (1444/2014) ; ce montant comprend les projets menés 
dans le cadre du programme Eurostars, pour un coût de 0,59 million d'euros, dont 23,5 % 
seront pris en charge par EUREKA;  
- pour les jeunes entreprises novatrices : 8,45 millions d 'euros  (298/2008) et 12,67 millions 
d'euros (1444/2014) (article 22 du RGEC);  
- pour les PME fournissant des services de conseil et de soutien en matière d'innovation: 
 0,028  million d 'euros  (298/2008) et 0,35 million d'euros (1444/2014);  
- aides en faveur des pôles  d'innovation : 2,38 millions d'euros (1444/2014);  
- aides en faveur de la construction d'infrastructures de recherche : 15,4 millions d'euros 
(1444/2014) ; 
- aides de minimis : 0,11 million d'euros (298/2008) et 73,38 millions d'euros (1444/2014).  
Le montant des engagements au titre des prêts s'élevait à  0,46 million d'euros (298/2008) et 
170,69  millions d 'euros  (1444/2014), et pour les jeunes entreprises novatrices à 4,3 millions 
d'euros (1444/2014) . L'élément d'aide pour les prêts était de 15,2 millions d 'euros (1444/2014 ). 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Du 1er janvier 2 015 au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet/ effets limités  sur le commerce international . 
3  AIDE RÉGIONALE  
3.1  AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au développement des entreprises.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale . Aide aux PME . 
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 9/2014 sur l'aide publique pour le développement des entreprises . La 
loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2 014. 
L'aide est accordée par les centres pour le développement économique, les transports et 
l'environnement ( centres ELY).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Des subventions peuvent être accordées aux fins suivantes:  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  Invest issements:  
Des subventions peuvent être accordées aux entreprises pour réaliser des investissements de 
nature matérielle ou non matérielle . Ces subventions peuvent être octroyées aux petites et 
moyennes entreprises dans l'ensemble du pays . Elles ne peuvent être accordées aux grandes 
entreprises que dans l a région assistée  C, et uniquement  pour des raisons particulières . La région 
assistée C comprend l'est et le nord de la Finlande en raison de la faible densité de population . Elle 
couvre les régions de la Savonie du Sud, de la Savonie du Nord, de la Carélie du Nord, du Kainuu , 
de l'Ostrobo tnie centrale, de l'Ostrobotnie du Nord et de la Laponie . La région assistée C englobe 
également les villes de Salo, Somero, Kannonkoski, Karstula, Kinnula, Kivijärvi, Kyyjärvi, 
Pihtipudas, Saarijärvi, Viitasaari et Konnevesi, étant donné  que ces zones subissent les effets du  
changement structurel et d'un déclin  prolongé.  
Autres mesures visant au développement de l'entreprise : 
Des subventions peuvent être accordées à des PME qui prennent des mesures de développement 
(renforcement des compétences en matière de gestion, mise au point de produits et de méthodes 
de production, et autres modes manifestes de développement des activités de l'entreprise).  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire  moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
Le montant alloué en 2015 était de 50,0 millions d 'euros . 
Le montant alloué en 2016 était de 38,0 millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3.2  SUBVENTION AUX TRANSPORTS RÉGIONAUX  
1. Titre du programme de subventions  
Subvention aux transports régionaux.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale (PME).  
4. Fondement et législation  
Transport  des marchandises produites au départ  des régions finlandaises  de niveau NUTS 2 (la 
Laponie, l'Ostrobotnie centrale , le Kainuu, la Carélie du Nord , le Pohjois -Savo, l'Etalä -Savo et 
l'Ostrobotnie du Nord  peuvent bénéficier de cette aide ). Cette subvention est également accordée 
à la région de Saarijärvi -Viitasaari , à titre d'aide de minimis . 
L'aide est octroyée par les centres r égionaux pour le développement économique, les transports et 
l'environnement  (centres ELY) . 
Fondement juridique : 
Décret du gouvernement n° 1248/2014 . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être octr oyée pour le transport en Finlande,  depuis  le lieu de leur 
transformation , de produits transformés par des petites et moyennes entreprises situées dans les 
régions indiquées au point 4 . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec in dication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant des versements effectués s'est élevé à 2,7 millions d'euros . 
En 2016, le montant des versements effectués s'est élevé à 5,7 million s d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Jusqu'au  31 décembre 2 017. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3.3  AMORTISSEMENT RÉGIONAL ACCÉLÉRÉ  
1. Titre du programme de subventio ns 
Déduction pour amortissement en faveur des PME dans les zones de développement.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide régionale en faveur des PME.  
4. Fondement et législation  
Fonde ment juridique : Loi n° 1262/1993, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n°  1736/1995, la Loi  
n° 32/1998, la Loi n° 1215/1998, la Loi n° 964/2000, la Loi n° 901/2001, la Loi n° 914/2003, la 
Loi n° 979/2006, la Loi n°  749/2008 et la Loi n°  1523/2011 . 
L'autorité compétente est le Ministère des finances.  
5. Forme de la subvention  
Avantage fiscal (amortissement accéléré) . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est octroyée aux entreprises des zones de développement national  I et II. Le 
secteur des industries manufacturières et celui des services d'hôtellerie et d'hébergement peuvent 
en bénéficier pour leurs investissements dans des bâtiments et des machines . Depuis 1998, cette 
aide est accordée uniquement aux petites et moyennes entreprise s, hormis dans les secteurs 
sensibles de l'agriculture, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, de la sidérurgie et de 
la construction navale . Le taux d'amortissement maximal est augmenté de 50 %. Il passe de 25 à  
37,5% pour les machines, et de 7 à 10,5 % pour les bâtiments industriels . L'investissement doit 
avoir été effectu é au plus tard au cours de l'année d'imposition  2013. G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
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  7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de  la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant alloué s'est élevé à 2,0 million s d'euros . 
En 2016, le montant alloué s'est élevé à 1,1 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La derni ère année au co urs de laquelle la Loi sur l'amortissement régional  accéléré s'applique est 
l'année d'imposition  2016.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
3.4  DONS POUR LES INVESTISSEMENTS À ÅLAND  
1. Titre du progr amme de subventions  
Dons pour les investissements à Åland.  
2.  Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide à l'investissement en faveur des petites et moyennes entreprises . 
4.  Fondement et l égislation  
Näringsstödslag (2008) för landskapet Åland,  Loi d'Åland sur l'aide aux entreprises (ÅFS 
n° 2008/110).  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide peut être accordée aux PME  pour réaliser des investissem ents de nature matérielle ou non 
matérielle . 
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente ) 
En 2015, le montant annuel total des engagements au  titre des dons était de  0,885  million  
d'euros . 
En 2016, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0,434  million  
d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur j usqu'au 3 1 déce mbre 2 020. 
9.  Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 12 - 
  4  AIDE DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
4.1  DONS DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Dons dans le secteur de l'énergie  (programme d'aide d ans le secteur de l'énergie ) et aide à 
l'investissement pour les projets énergétiques essentiels . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Incitation aux économies d'énergie, à l'amélioration  du rendement énergétique et à l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables ; réduction des effets négatifs que la production et l'utilisation 
d'énergie peuvent avoir sur l'environnement et contribution à la sécurité et à la diversité de l'offre 
dans le  domaine énergétique.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Décret n°  1063/2012 du Conseil d'État relatif aux conditions générales 
d'octroi de dons dans le secteur de l'énergie.  
Décret n ° 145/2015 du Conseil d'État relatif aux conditions général es d'octroi d'aide s à 
l'investissement pour les énergies renouvelables et les nouvelles technologies énergétiques.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les subventions peuvent être accordées aux entreprises et aux c ollectivités après un examen au 
cas par cas . Les subventions sont accordées sur demande présentée au Ministère  de l'économie  et 
de l'emploi (Département de l'énergie) et aux centres pour le développement économique, les 
transports et l'environnement  (centr es ELY)  et sont versées en fonction de l'état d'avancement du 
projet.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant était d e 64,2 millions  d'euros . 
En 2016, le montant était de  54,3 millions  d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme de subventions est  en vigueur  jusqu'à la fin de 2017 . 
9. Effets de la subvention sur  le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
4.2  TARIFS DE RACHAT POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Tarifs de rachat pour les énergies renouvelables.  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 13 - 
  2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1396/2010 sur les subventions à la production d'électricité à partir de 
sources d'énergie renouvelables . L'aide est destinée à l'énergie éolienne, au biogaz, à la petite 
cogénération et à l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible s, en 
fonction de l'électricité produite . 
L'Autorité du marché de l'énergie administre le programme.  
5. Forme de la subvention  
Aide à l'exploitation . Le montant de l'aide correspond à la différence entre le prix d'objectif et le 
prix au comptant de l'électricité . Les installations qui utilisent du biogaz et les petites unités de 
cogénération peuvent également bé néficier d'une prime pourvu qu'elles produisent aussi de la 
chaleur.  
Prix d'objectif:  
Énergie éolienne : 83,5 euros par MWh (105,3  euros par MWh jusqu'à la fin de 2015).  
Biogaz : 83,50 euros par MWh + 50  euros par MWh au titre de la prime pour la production de 
chaleur.  
Petite cogénération : 83,50 euros par MWh + 20  euros par MWh au titre de la prime pour la 
production de chaleur.  
Pour l'utilisation de copeaux de bois dans des installations multicombustible s, le montant de l'aide 
dépend du prix des quotas d'éch ange de droits d'émission . Si le prix arrêté dans le cadre du 
Système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) est inférieur à 10  euros par 
tonne, le montant de l'aide pour l'électricité produite s'élève à 13,13  euros par MWh . Lorsque ce 
prix a ugmente, le montant de l'aide commenc e à décroître de façon linéaire  pour tomber à 0 euro 
par MWh lorsque le prix arrêté dans le cadre du SCEQE est d'au moins 18  euros par tonne.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être accord ée aux producteurs d'électricité produite à partir des sources 
susmentionnées . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le mon tant total alloué s'est élevé à  142,4  millions d'euros.  
En 2016, le mon tant total alloué s'est élevé à  171,9  millions d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme prendra fin le 1er avril 2 021. Néanmo ins, les producteurs inscrits au programme 
peuvent bénéficier  d'une aide à l'exploitation pendant les 12  premières années de production.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 14 - 
  4.3  TAUX D'IMPOSITION DIFFÉRENCIÉ POUR L'ÉLECTRICITÉ CONSOMMÉE PAR 
L'INDUSTRIE  
1.  Titre du programme de subventions  
Taux d'imposition différencié pour l'électricité consommée par l'industrie . 
2.  Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou o bjet de la subvention  
Subvention à l'industrie : améliorer sa compétitivité compte tenu de la taxe sur l'électricité perçue 
en vue d'atteindre les objectifs de la politique environnementale et de la politique énergétique . 
4. Fondement et législation  
Fondeme nt juridique : Loi n° 1260/1996.  
Autorité : Administration fiscale finlandaise . L'aide est versée par les bureaux de douane des 
districts.  
5. Forme de la subvention  
Taux d'imposition différencié . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'électricité e st taxée sur la base de la catégorie II (industrie) si elle est utilisée pour la fabrication 
et la transformation industrielles de marchandises ou la culture professionnelle sous serre . 
Taux de la taxe d'électricité : cents/kW h  2015  2016 
-  Catégorie  I      2,253   2,253  
- Catégorie  II      0,703  0,703  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
Le montant alloué en 2015 était de 568,1  million s d'euros . 
Le montant alloué en 2016 était de 577,0  millions d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limi tés sur le commerce international . 
4.4  REMBOURSEMENT DES TAXES SUR L'ÉNERGIE EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
GRANDES CONSOMMATRICES D'ÉNERGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Remboursement des taxes sur l'énergie en faveur des entreprises grandes consommatrices 
d'énergie . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 15 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'objectif général de ce programme est d'alléger la charge fiscale énergétique des entreprises qui 
utilise nt de très grandes quantités d'én ergie pour leur s activités de  production.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1260/1996.  
Autorité : Administration fiscale finlandaise.  
5. Forme de la subvention  
Remboursement des droits d'accise.  
6. À qui et comment la subvention est ac cordée  
Si les droits d'accise applicables à l'électricité, au charbon, au gaz naturel, au tall -oil, au fioul léger 
et au fioul lourd ainsi que les droits d'accise inclus dans le prix d'achat de ces produits qui sont 
acquittés par une entreprise pendant l'e xercice comptable dépassent 0,5 % de la valeur ajoutée 
par l'entreprise pendant l'exercice comptable en question, cette entreprise peut demander, pour le 
montant en excédent, le remboursement de 85 % du montant des droits d'accise acquittés pour les 
produits  ou des droits d'accise inclus dans leur prix d'achat . Seule est remboursée la partie 
dépassant 50  000 euros du montant ainsi calculé des droits d'accise à rembourser.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possi ble, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant de l'aide s'est élevé à 204,7  millions d 'euros . 
En 2016, le montant de l'aide s'est élevé à 206,0  millions d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
4.5  ALLÉ GEMENT DE LA TAXE SUR LE DIOXYDE DE CARBONE POUR L'UTILISATION DE 
GAZ NATUREL, D E CHARBON, DE FIOUL LÉGER, DE FIOUL LOURD ET DE BIOCARBURANTS 
PAR LES CENTRALES DE COGÉNÉRATION  
1. Titre du programme de subventions  
Allégement de la taxe sur le dioxyde de carbone pour l'utilisation de certains combustibles dans les 
centrales de cogénérat ion. 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le programme a pour objectif général d'alléger la charge fiscale liée aux émissions de dioxyde de 
carbone des centrales de cogénération dans les secteurs participant au système d'échange de 
quotas d'émission.  
4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 1260/1996 et Loi n°  1472/1994.  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 16 - 
  Autorité : Administration fiscale finlandaise.  
5. Forme de la subvention  
Taux d'imposition différencié et remboursement des droits d'accise . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux centrales de cogénération qui utilisent du gaz naturel, du charbon,  
du GPL,  du fioul léger, du fioul lourd et des biocarburants.  
7. Montant tot al ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant de l'aide s'est élevé à 75,7 millions d'euros . 
En 2016, le montant de l'aide s'est élevé à 107,9  millions d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 020. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
4.6  FINANCEMENT  DE LA GESTION DES HUILES USÉES PAR LES TAXES SUR LES HUILES 
USÉES  
1. Titre du programme de subventions  
Financement de la gestion des huiles usées par les taxes sur les huiles usées . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif géné ral et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement.  
4. Fondement et législation  
Le Ministère de l'environnement est l'autorité compétente.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention peut être acc ordée à des entreprises qui ont passé un contrat de gestion des huiles 
usées avec le Ministère de l'environnement.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
Chaque année, 1 million d'euros est alloué à cette fin.  
En 2015, le montant de l'aide était de 0 million d 'euros . 
En 2016, le montant de l'aide était de 0 million d 'euros . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 17 - 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec c ette subvention  
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
4.7  AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA FABRICATION D'ÉNERGIE ÉOLIENNE À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Aide au fonctionnement pour la fa brication d'énergie éolienne à Åland . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Protection de l'environnement et accroissement de la production  d'électricité à partir de l'énergie 
éolienne . 
4. Fondement et législation  
Landskapslag (2013 :31) om produkti onsstöd för el ( Loi d'Åland sur l'aide au fonctionnement)  
Landskapslag (2016: 48) om ändring av 17 § landskapslagen om produktionsstöd för el . 
Loi (2016:48) portant modification d u paragraphe  17 de la Loi sur l'aide au fonctionnement pour 
l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.  
L'aide est accordée par le gouvernement d'Åland.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Seules les nouvelle s installations connectées au réseau d'électricité  sont admissibles au bénéfice 
de l'aide . L'installation doit se trouver sur le territoire d'Åland ou dans les eaux territoriales 
d'Åland . Tous les bénéficiaires du système d'aide doivent être acteurs des ma rchés de l'électricité 
nordiques . L'installation admissible doit être entièrement nouvelle.  
La subvention est accordée  par le gouvernement d'Åland.  
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant uni taire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  0 million d 'euros . 
En 2016, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de 0,884 million 
d'euros.  
8. Durée d e la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 1 8 août 2 017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 18 - 
  4.8  CÂBLE ÉLECTRIQUE E NTRE LA FINLANDE CONTINENTALE ET ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Câble électrique entre la Finlande continentale et Åland . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Câble électrique  entre la Finlande  continent ale et Åland.  
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le  gouvernement d 'Åland  et provient du budget annuel . 
5. Forme de la subvention  
Don et garantie . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est fourni e à Kraftnät Åland . La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland . 
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant a nnuel total des engagements au titre des dons était de  30,207  millions 
d'euros . 
En 2016, le montant annuel total des engagements au titre des dons était de  6,95 millions d 'euros . 
En 2015, le montant annuel total de la garantie était de 70,000 millions d 'euros. 
En 2016, le montant annuel total de la garantie était de 68,615  millions d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2012-2016. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce inter national . 
5  AUTRES SUBVENTIONS  
5.1  PROGRAMME D'AIDE À L'INNOVATION EN FAVEUR DU SECTEUR DE LA 
CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aide à l'innovation en faveur du secteur de la construction navale  finlandaise . 
2. Période sur laqu elle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Une aide à l'innovation peut être accordée pour l'application industrielle de produits et de procédés 
innovants . Il s'agit de produits et de procédés qui, du point de vu e technologique, sont nouveaux G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 19 - 
  ou ont été considérablement améliorés par rapport aux produits et aux procédés utilisés par le 
secteur de la construction navale dans l'UE.  
4. Fondement et législation  
Décret du gouvernement n ° 364/2015 sur l'aide à l'innovat ion en faveur du secteur de la 
construction navale.  
Autorité : Centre pour  le développement économique, les transports et l'environnement du 
sud-ouest de la Finlande.  
Le montant total de l'aide est arrêté dans le budget de l'État, sur une base annuelle.  
5. Forme de la subvention  
Don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée au secteur de la construction navale finlandaise par le Centre pour le 
développement économique, les transports et l'environnement du Sud -Ouest de la Finl ande. Si son 
montant dépasse cinq (5) millions d'euros, l'aide est octroyée par le Ministère de l'économie et de 
l'emploi . 
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subventi on de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant inscrit au budget était de 20,0 millions d 'euros . Le montant de l 'aide accordée 
s'est élevé à 20,0 millions d 'euros . 
En 2016, le montant inscrit au budget était de  0 million d 'euros . Le montant de l 'aide accord ée 
s'est élevé à  0 million d 'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Le programme d'aide est  en vigueur du 15 avril 2 015 au 3 1 décembre 2 020. Les subvention s 
seront  utilisée s pour un projet qui sera achevé à  la fin de  2022. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet /effets limités  sur le commerce international . 
5.2  AIDE DANS LE SECTEUR DU DÉVELOPPEMENT RURAL  
1. Titre du programme de subventions  
Aide cofinancée  par l'UE aux PME bénéficiaires du Program me de développement rural pour la 
Finlande continentale 2014 -2020: mesures M04.2 concernant l 'investissement  dans des actifs 
physiques et M06.2 concernant les investissements dans la création et le développement 
d'activités non agricoles.  
2. Période sur la quelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Ce programme a pour objectif général de favoriser la diversification  et le renouvellement  de 
l'économie rurale en aidant les PME rurales qui jouent un rôle important d e création d'emplois  et 
de stimulation de l'économie locale et de l'économie régionale dans son ensemble . L'objectif 
stratégique est de créer de nouvelles entreprises, d'accélérer leur croissance , de favoriser le 
renouvellement et les innovations  et de cré er des emplois.  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 20 - 
  4. Fondement et législation  
L'aide aux PME  rurales est octroyée conformément au Règlement ( UE) n° 1305/2013  du Parlement 
européen et du Conseil  relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole 
pour le développement r ural (Feader)  et abrogeant le Règlement (CE) n ° 1698/2005 du Conseil . 
La mise en œuvre nationale est fondée sur la Loi n° 28/2014  sur le soutien au développement 
rural et sur le Décret n° 80/2015  du gouvernement sur l 'aide aux entreprises rurales.  
Les auto rités compétentes sont les 15 centres régionaux pour le développement économique, les 
transports et l'environnement ( centres ELY) et les groupes LEADER régionaux.  
5. Forme de la subvention . 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est mis e à disposition pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles 
par les PME rurales et pour les  activités d' investissement non agricole des micro et petites 
entreprises  rurales . 
Les 15 centres régionaux pour le développement économiqu e, les transports et l'environnement 
(centres ELY) et les groupes LEADER des régions de ces centres reçoivent les demandes d'aide , 
vérifient l'admissibilité, examinent les demandes au regard des critères de sélection et  prennent en 
considération les caract éristiques particulières de leur région pour octroyer cette aide . Les 
décisions d'octroi de l'aide sont prises par les centres ELY.  
7. Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la  subvention de l 'année précédente ) 
En 2015-2016, le total des dépenses  (contribution nationale)  s'est élevé à 12,3 millions d 'euros  
pour la production de biens  ainsi que  de services qui ne pouvaient, au moment de l'élaboration du 
rapport, être séparés du m ontant global  en raison des procédures actuelles d'établissement de 
rapports au niveau national . On estime  la part des services à approximativement  40% du montant 
total.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Période de programmation 2014 -2020 de l'UE . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
5.3  REPORT DE L'IMPÔT À PAYER SUR LE REVENU DU CAPITAL IMPOSABLE AU TITRE DU 
PROGRAMME DES INVESTISSEURS PROVIDENTIELS  
1. Titre du pro gramme de subventions , s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Report de l 'impôt à payer sur le revenu du capital imposable au titre du programme des 
investisseurs providentiels . 
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide pour le financement par actions des PME . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 21 - 
  4. Fondement et législation  
Fondement juridique : Loi n° 993/2012  sur le report de l 'impôt à payer sur le revenu tiré du 
capital -risque . 
Autorité : Administrati on fiscale finlandaise.  
5. Forme de la subvention  
Report d 'impôt . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Tous les particuliers qui sont généralement imposables en Finlande ont droit au report d 'impôt 
prévu au titre de la mesure . Les investissements  admissibles sont ceux qui sont exclusivement 
effectués sous la forme de fonds propres par l 'acquisition d 'actions nouvellement émises par 
l'entreprise (100% des investissements en actions ). Les investisseurs admissibles ne doivent pas 
être liés aux entrep rises visées qui reçoivent les investissements . 
Les investisseurs auront droit à un allégement  fiscal qui représentera  50% du montant de leur 
investissement  et équivaudra  à un revenu du capital . Cette déduction sera en totalité considérée 
comme un revenu d u capital au moment de la vente des actions (retrait de la déduction ). La 
déduction doit être de 5  000 euros au moins et ne peut pas dépasser  75 000 euros . L'investisseur 
peut investir dans plusieurs entreprises visées , mais dans ce cas la déduction ne peu t pas être 
supérieure à 150  000 euros au cours d 'une année d 'imposition . Au niveau de l 'entreprise, le 
montant des investissements admissibles est plafonné à  2,5 million s d'euros par période de 
12 mois. 
Ne sont admissibles que les investissements dans de p etites entreprises (non cotées en bourse) 
répondant à la définition européenne de PME et constituées en sociétés à responsabilité limitée en 
Finlande (Osakeyhtiö) ou en sociétés de capitaux juridiquement équivalentes dans l 'EEE, qui sont 
assujetties à  l'impôt sur le revenu . Les entreprises doivent avoir été créées moins de six ans avant 
que l'investissement ne soit effectué . Elles ne devraient pas exercer leurs activités dans le secteur 
bancaire  et le secteur de l 'assurance, dans les domaines de l 'investiss ement immobilier et boursier 
et dans l 'agriculture . Les investissements effectués dans des entreprises actives dans les secteurs 
de la construction navale, de l 'industrie charbonnière et de la sidérurgie sont aussi exclus . Les 
entreprises doivent établir u n plan d 'entreprise détaillé qui  comprendra des renseignements précis 
sur la mise au point  du produit, l'accroissement des ventes et de la rentabilité, e t démontrer a la 
viabilité future du projet , tout en indiquant en quoi il est axé sur la recherche de bé néfices . De 
concert avec l 'investisseur, les entreprises établiront une stratégie de sortie  qui précisera le 
moment et le moyen de sortie . 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, Montant total 
ou montant annuel bud gétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant total de la subvention était de  0,675 million  d'euros . 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
En vigueur jusqu'au 3 1 décembre 2 015. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
5.4  SOUSCRIPTION D'ACTIONS À ÅLAND  
1. Titre du programme de subventions  
Souscription d 'actions . G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 22 - 
  2. Période sur laq uelle porte la  notification  
2015-2016. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Souscription d 'actions  dans le cadre  de l'ensemble de mesures en faveur du câble électrique entre 
la Finlande continentale et la Suède . 
4. Fondement et législation  
L'aide est accordée par le gouvernement d'Åland et provient du budget annuel.  
5. Forme de la subvention  
Souscription d 'actions.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée aux investissements nécessaires effectués par des sociétés dans l es 
infrastructures . La subvention est accordée par le gouvernement d 'Åland.  
7.  Montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l 'année précédente ) 
En 2015, le montant annuel total des engagements au titre de la souscription d 'actions était de  
1,250  million d 'euros . 
En 2016, le montant annuel total des engagements au titre de la souscription d'actions était de 
0 million d'euros.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre  délai en rapport avec cette subvention  
Illimitée . 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international . 
5.5  FONDS EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES ET LA PÊCHE (FEAMP)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opération nel pour la Finlande du Fonds européen pour les affaires maritimes et la 
pêche.  
2. Période sur laquelle porte la  notification  
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le FEAMP contribue à la réalisation des objectifs suivants:  
a) promouv oir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans 
environnemental et économique et socialement responsables;  
b) favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche;  
c) promouvoir un développement territorial équili bré et inclusif  des zones de pêche et 
d'aquaculture;  G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 23 - 
  d) encourager l 'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l 'Union 
européenne de manière à compléter la politique de cohésion et la politique commune de la 
pêche.  
4. Fondement e t législation  
Règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15  mai 2014 relatif au 
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les Règlements du Conseil 
(CE) n ° 2328/2003, (CE) n ° 861/2006, (CE) n ° 1198/2006 et ( CE) n ° 791/2007 et Règlement 
(UE) n ° 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les pêcheurs, les organisations de pêcheurs, les entreprises des secteurs de la pêche, de 
l'aquaculture et de la transformation du poisson, les PME, les organisations de producteurs, les 
organisations professionnelles, les groupes d 'action locale de la pêche (GALP) et les coopératives 
comptent parmi les bénéficiaires potentiels . Une grande partie d es fonds est allouée aux 
organismes publics chargés, entre autres, du contrôle de la pêche, de la collecte des données, de 
la surveillance maritime et de l'assistance technique pour l'administration de la pêche.  
Les centres régionaux pour le développement économique, les transports et l'environnement ainsi 
que le gouvernement de  l'archipel d'Åland reçoivent les demandes et accordent l'aide . L'aide 
octroyée correspond à un pourcentage du coût total du projet ou de l'investissement.  
7.  Montant total budgétis é 
On trouvera c i-après les montants prévus (montants totaux pour la période de programmation 
2014-2020) ventilés par priorité  de l'Union (contributions nationales complétant les montants 
cofinancés par l'UE):  
 
Priorité de l'Union  Mesure  Financement total d u 
programme  2014 -2020,  
contrepartie  national e en 
millions d' € Versements  effectués  
2015  2016  
1. Développement 
durable de la pêche  Améliorer l'efficacité 
énergétique des navires de 
pêche  0,4 0,00 0,02 
Mesures pour promouvoir 
une pêche durable  17,3 0,00 0,58 
2. Développement durable de l'aquaculture  22,1 0,46 0,92 
3. Mise en œuvre de la 
politique commune de 
la pêche  Collect e des données  3,5 0,00 0,97 
Contrôle de la pêche  1,7 0,00 0,00 
Investissement dans des 
navires servant à des 
activités de contrôle de la 
pêche  0,3 0,00 0,00 
4. Emploi et cohésion terri toriale  5,0 0,00 0,16 
5. Transformation et 
commercialisation du 
poisson  Aide au stockage  0 0,00 0,00 
Investissements dans la 
promotion des ventes de 
poisson et dans la 
transformation du poisson  7,0 0,00 2,28 
6. Mise en œuvre de la politique maritime 
intégrée  6,2 0,00 0,00 
Assistance  technique  3,0 0,00 0,28 
Total  66,5 0,46 5,21 
 G/SCM/N/315/EU/Add.9  
 
- 24 - 
  8. Durée de la subvention  
Le programme s'étend  de 2014 à 2020, mais des versements peuvent être effectués jusqu'au 
31 décembre 2 023. 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Les effets sur le commerce sont décrits dans la communication de l'Union européenne.  
5.6  AIDE À l'ASSURANCE POUR LE SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à l'assurance pour la pêche commerciale . 
2. Période sur laquelle porte la  notific ation 
2015-2016.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
L'aide est destinée aux pêcheurs en cas de perte ou d'endommagement de leur matériel de pêche 
ou de leur s bateaux de pêche côtière dans le  contexte particulier de s eaux marines finlandaises.  
4. Fondement et législation  
Loi n° 998/2012 sur l'aide à l'assurance pour la pêche commerciale.  
5. Forme de la subvention  
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
L'aide est accordée  aux pêcheurs par les association s d'assurance  dans le cadre d es indemnités 
versées au titre du contrat d'assurance conclu entre le pêcheur et l 'association d'assurance  
concernée . 
Chaque année, le Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement du 
Sud-Ouest de la Finlande verse l'aide aux association s d'assurance selon un pourcentage fixe de la 
valeur des pertes ou des dommages.  
7.  Montant annuel budgétisé  
1,0 million d'euros.  
8. Durée de la subvention  
9. Effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
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