G/STR/Q1/CAN/14  
5 octobre  2016 
(16-5315) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU 
GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
RÉPONSE À LA QUESTION1 POSÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU C ANADA2 
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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Question  
 
Dans la section I.B  (page 2) de sa notification, intitulée "Désignation des produits visés 
(y compris la (les) p osition(s) tarifaire(s) correspondante(s))", le Canada répertorie les 
produits suivants : "04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à 
tartiner laitières" . Il est indiqué à la page 20 du rapport annuel 2013 -2014 de la 
Commission canad ienne du lait (CCL) 
(http://www.cdc -ccl.gc.ca/CDC/userfiles/ file/CDC_AR_web_2014_fr.pdf ) que la CCL 
exporte de la poudre de lait écrémé, des mélanges laitiers, du concentré protéique de 
lait et d'"autres produits" dans le cad re d'un programme de retrait des surplus . Il est 
par ailleurs indiqué à la page 25 dudit rapport qu'" [a]u cours de l 'année laitière 
2013 -2014, la majorité des  exportations de produits laitiers canadiens étaient 
effectuées par des entreprises privées détena nt un permis délivré par la CCL . Le rôle 
principal de la CCL consistait à écouler le surplus structurel de solides non gras, surtout 
sous forme de poudre de lait écrémé ou de mélanges contenant des solides du lait 
écrémé".  
 
Sur la base des renseignements d e la CCL:  
 
a) veuillez expliquer pourquoi la CCL a seulement notifié les produits suivants : 
"Beurre et autres matières grasses provenant du lait ; pâtes à tartiner laitières";  
 
b) s'il s'agit d'une erreur, veuillez fournir les renseignements statistiques requis 
concernant les produits additionnels.  
 
Réponse  
 
Dans sa notification concernant les entreprises commerciales d'État,  le Canada indique les produits 
pour lesquels une entreprise commerciale d'État bénéficie de droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux . Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la Commission 
canadienne du lait (CCL) avait des privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de 
beurre . Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires po ur le beurre le 
1er août 1995, des licences d'importation pour les contingents de beurre sont octroyées 
                                                
1 G/STR/Q1/CAN/11 (13  septembre  2016).  
2 G/STR/N/16/CAN (22  juillet  2016).  G/STR/Q1/CAN/14  
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  annuellement à la CCL, à la condition que ces importations soient destinées au secteur de la 
transformation ultérieure.  
 
La CCL participe à l'exportatio n de certains produits laitiers, principalement la poudre de  lait 
écrémé , mais elle ne le fait pas au titre de droits ou privilèges exclusifs  ou spéciaux . Dans ce  
context e, le Canada n'indique pas d'exportations de la CDC dans sa  notification  concernant le s 
entreprises commerciales d'État.  
 
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