RESTRICTED  
 
WT/PCTF/W/16  
4 avril 2014  
(14-2161)  Page: 1/37  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
 La communication ci-après, datée du 28 mars  2014, est distribuée à la demande du Canada 
pour examen par le Comité préparatoi re de la facilitation des échanges. 
 
 
_______________ 
 WT/PCTF/W/16 
- 2 - 
  Accord sur la facilitation des échanges – Guide de rédaction  
aux fins de toilettage du texte 
 
 
TERME OU CONCEPT USAGE 
et À utiliser lorsque tous les éléments sont requis. Par 
exemple: "Chaque Membre fera a, b, et c." 
virgule Dans la version anglaise, utiliser la virgule "serial" ou 
"oxford" pour séparer des él éments dans une liste de 
plus de deux éléments (y compris le dernier élément). 
Par exemple: "Each Membershall do a, b, and c." 
législation intérieure À utiliser lorsqu'il est fait référence aux lois, aux 
réglementations et aux autres documents juridiquement contraignants, ainsi qu'aux décisions judiciaires et à la common law . 
lois et réglementations intérieures À utiliser  lorsqu'il est fait référence aux lois et 
réglementations. 
chaque Membre/un Membre À utiliser lo rsqu'un article fait référence à une 
obligation qui incombe aux Membres à titre individuel, et non en tant que groupe. 
marchandises À utiliser à la place de "produits" pour désigner des 
articles matériels soumis aux obligations commerciales. 
ou À utiliser comme une conj onction pour indiquer, dans 
une liste d'éléments, qu'un ou plusieurs éléments sont applicables. Par exemple: "Un Membre pourra faire a, b, ou c." 
termes au singulier Utiliser les termes au singulier, sauf s'il est absolument 
nécessaire d'employer le pluriel. 
temps Toutes les obligations doivent être exprimées au 
présent, sauf s'il existe une raison particulière de faire 
un autre choix. Par exemple, si l'obligation dépend d'une autre action, alors le présent ne convient pas. 
 WT/PCTF/W/16 
- 3 - 
  WT/MIN(13)/36 
WT/L/911 
 
11 décembre 2011 
 
Conférence ministérielle Neuvième session 
Bali, 3-6 décembre 2013 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 
 La Conférence ministérielle, 
 
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Acco rd de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
Décide  ce qui suit: 
 
1. Nous concluons la négociation d'un Accord sur la facilitation des échanges (l'"Accord"), qui 
est annexé ci-après, sous réserve d'un examen juri dique pour des rectifications de pure forme qui 
n'affectent pas l'Accord quant au fond.  
2. Nous établissons un Comité préparatoire de la facilitation des échanges (le "Comité 
préparatoire") relevant du Conseil général, ouvert  à tous les Membres, pour exercer les fonctions 
qui pourront être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur rapide de l'Accord et préparer le 
fonctionnement efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur. En particulier, le Comité 
préparatoire procédera à l'examen juridique de l'Accord mentionné au paragraphe 1 ci-dessus, recevra les notifications des engagements de la catégorie A et élaborera un Protocole 
d'amendement (le "Protocole") pour insertion de l'Accord dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
 3. Le Conseil général se réunira au plus tard le 31 juillet 2014 pour annexer à l'Accord les notifications des engagements de la catégorie A, adopter le Protocole élaboré par le Comité 
préparatoire, et ouvrir le Protocole à l'acceptation jusqu'au 31 juillet 2015. Le Protocole entrera en 
vigueur conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC.  
_______________ WT/PCTF/W/16 
- 4 - 
  ANNEXE 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
Préambule [ O B S E R V A T I O N :  P o u r  s u i v r e  l a  p r é s e n t a t i o n  d ' a u t r e s  A c c o r d s  d e  l ' O M C ,  n o u s  
suggérons de supprimer le titre. -- Auteur]  
Les Membres,  
Eu égard  aux négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha, 
Rappelant et réaffirmant  [OBSERVATION: Nous suggéro ns d'utiliser le terme 
"affirmant" plutôt que "réaffirmant" car c'est la première fois que ces instruments sont 
mentionnés dans l'Accord. -- Auteur] le mandat et les principes énoncés au paragraphe 27 de 
la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe D de la Décision sur le Programme de travail de 
Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 [OBSERVATION: Cette décision est 
mentionnée dans la section II, paragraphe 1.1 – il conviendrait d'utiliser un libellé 
cohérent pour se référer au même document. -- Auteur] et au paragraphe 33 et à l'Annexe E 
de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, 
Désireux de clarifier et d'améliorer les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, 
Reconnaissant les besoins particuliers des pays en développement et spécialement ceux des 
pays les moins avancés Membres et désireux d'accroître l'assistance technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine, 
Reconnaissant  la nécessité d'une coopération effective entre les Membres sur les questions 
de facilitation des échanges et de respect des procédures douanières, 
 Conviennent  de ce qui suit: 
 
SECTION I   
ARTICLE PREMIER: PUBLICATION ET DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS 
 1  Publication 
1.1.  Chaque Membre publiera dans les moindres délais les renseignements ci-après d'une manière 
non discriminatoire et facilement accessible afin de permettre aux gouvernements, aux négociants 
et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance: 
a. procédures [OBSERVATION: La présentation des alinéas tels que celui-ci devrait 
être cohérente dans l'ensemble de l'Accord; le premier mot devrait porter soit 
une majuscule, soit une minuscule. -- Auteur] d'importation, d'exportation et de 
transit (y compris dans les ports, les aéroports et aux autres points d'entrée) et 
formulaires et documents requis; 
b. taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation; 
c. redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de 
l'exportation ou du transit; 
d. règles pour la classification ou l'évaluation des produits marchandises [OBSERVATION: 
Le texte devrait être cohérent et fair e systématiquement référence soit aux 
marchandises, soit aux produits. Puisque le terme "marchandises" est le plus WT/PCTF/W/16 
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  fréquemment employé dans l'Accord, nous  suggérons de le retenir. -- Auteur] à 
des fins douanières; 
e. lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux 
règles d'origine; 
f. restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit; 
g. pénalités prévues en cas de non-respect des formalités d'importation, d'exportation ou 
de transit; 
h. procédures de recours; 
i. accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit; et 
j. procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires. 
1.2.  Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la 
communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous réserve des dispositions du paragraphe 2.2. 
2  Renseignements disponibles sur Internet 
2.1.  Chaque Membre mettra à disposition sur Internet , et y mettra à jour , d a n s  l a  m e s u r e  d u  
possible et selon qu'il sera approprié, les renseignements ci-après: 
a. une description1 [OBSERVATION: La taille de l'appel de note doit être corrigée. -- 
Auteur] de ses procédures d'importation, d'exportation et de transit, y compris les 
procédures de recours, qui informe les gouv ernements, les négociants et les autres 
parties intéressées des démarches pratiques nécessaires aux fins de pour l'importation , 
et de l'exportation, ainsi que du et le transit [OBSERVATION: Pour suivre le libellé 
du point b., nous suggérons de remplace r "aux fins de" par "pour". -- Auteur] ; 
b. les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, 
son territoire, ou pour le transit par son territoire;  et 
c. les coordonnées des points d'information. 
2.2.  Chaque fois que cela sera réalisable, la description mentionnée au paragraphe 2.1 a. sera 
aussi mise à disposition dans une des langues officielles de l'OMC. 
2.3 Les Chaque Membre s sont est encouragé s à mettre à disposition sur Internet d'autres 
renseignements relatifs au commerce, y compris la législation [OBSERVATION: Cette 
expression crée une ambiguïté quant à la partie  visée. La jurisprudence de l'OMC, dans 
l'Accord SMC, indique qu'il s'agit de "la légi slation, la réglementation ou autre document 
officiel", mais cette interprétation est fo ndée sur le fait que le terme "législation" 
apparaît dans le texte de cet accord et ne signifie pas qu'il aurait le même sens dans 
l'Accord sur la facilitation des échanges. L' Oxford English Dictionary définit le terme 
"législation", en anglais, comme suit: "The en actments of a legislator or legislature; the 
whole body of enacted laws" ("Les dispositio ns promulguées par un législateur ou une 
législation, l'ensemble des lois promulguées") . Pour faire en sorte que le libellé reflète 
la portée visée pour l'application et pour a ssurer la cohérence des termes utilisés dans 
l'ensemble de l'Accord, nous suggérons de re mplacer le terme "législation" par "lois et 
réglementations". -- Auteur] les lois et réglementations relative s au commerce pertinente s et 
les autres renseignements mentionnés au paragraphe 1.1. 
                                               
1 Chaque Membre est libre d'indiqu er les limites juridiques de cette description sur son site Web. WT/PCTF/W/16 
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  3  Points d'information 
3.1.  Chaque Membre établira ou maintiendra, dans la limite des ressources dont il dispose, un ou 
plusieurs points d'information pour répondre aux demandes raisonnables présentées par des gouvernements, des négociants et d'autres parties intéressées au sujet des renseignements visés 
au paragraphe 1.1, et [OBSERVATION: Nous suggérons de remplacer, dans la version 
anglaise, "as well as" par "and" pour faire cl airement ressortir que le rôle des points 
d'information consiste à: 1) répondre aux demandes raisonnables; et 2) fournir des 
formulaires et documents. Le terme "and", dans la version anglaise, est conforme au 
libellé des autres dispositions. -- Auteur] pour fournir les formulaires et documents requis 
mentionnés au paragraphe 1.1.a. 
3.2.  Les Membres qui font partie d'une union douanière ou qui participent à un processus 
d'intégration régionale pourront établir ou maintenir des points d'information communs au niveau 
régional pour satisfaire à la prescription énon cée au paragraphe 3.1 en ce qui concerne les 
procédures communes. 
3.3.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à ne pas exiger le paiement d'une redevance ou 
d'une imposition pour les réponses aux demandes de renseignements ou la fourniture des 
formulaires et documents requis. Le cas échéant, les un Membre s limiter onta le montant de leurs 
ses redevances et impositions [OBSERVATION: La première ph rase ne mentionne pas les 
"impositions". Par conséquent, nous suggérons  d'y insérer le terme "charge" par souci 
de cohérence. -- Auteur] au coût approximatif des services rendus. 
3.4.  Les points d'information répondront aux demandes de renseignements et fourniront les 
formulaires et documents dans un délai raisonnable fixé par chaque Membre, qui pourra varier 
selon la nature ou la complexité de la demande. 
4  Notification 
4.1.  Chaque Membre notifiera au Comité: 
a. le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés le s renseignements visés au paragraphe 1.1.a 
à j; et 
b. l'URL du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1 ; et  
c. ainsi que les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS AVANT 
L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS [OBSERVATION: Ajouter un "s" à consultations 
dans la version anglaise pour assurer la cohérence avec le paragraphe 22. -- Auteur]  
 1  Possibilité de présenter des observations et  renseignements avant l'entrée en vigueur 
1.1.  Chaque Membre ménagera aux négociants et au x autres parties intéressées, dans la mesure 
où cela sera réalisable et d'une manière compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, des possibilités et un délai approprié pour formuler des observations sur 
l'introduction ou la modification projetées des lois et réglementations d'application générale 
relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. 
1.2.  Chaque Membre fera en sorte, dans la mesure  où cela sera réalisable et d'une manière 
compatible avec sa législation intérieure et son système juridique interne, que les lois et 
réglementations d'application générale nouvelles ou modifiées relatives au mouvement, à la mainlevée et au dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, soient 
publiées ou que des renseignements à leur sujet so ient mis à la disposition du public d'une autre 
manière, le plus tôt possible avant leur entrée en vigueur, afin de permettre aux négociants et aux autres parties intéressées d'en prendre connaissance. WT/PCTF/W/16 
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  1.3.  Les modifications des taux de droits ou des taux de tarifs, ainsi que les mesures 
d'atténuation , les mesures ou celles dont l'efficacité serait amoindrie d u  f a i t  d u  r e s p e c t  d e s  
paragraphes 1.1 et 1.2, par une publication préalable, [OBSERVATION: Nous suggérons de 
supprimer la formule "publication préalable" et  de la remplacer par une description plus 
détaillée de ce à quoi on souhaite faire réfé rence (paragraphes 1.1 et 1.2) puisque cet 
article ne mentionne plus la "publication préalable". -- Reynolds-Fry, Jennifer – JLTA] les 
mesures appliquées en cas d'urgence et ou les petites modifications de la législation intérieure et 
du système juridique interne sont exclues des paragraphes 1.1 et 1.2 ci-dessus . 
2  Consultations 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants ou les autres parties prenantes sur son 
territoire. 
ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 
 
1. Chaque Membre rendra une décision anticip ée d'une manière raisonnable, dans un délai donné, 
à l'intention d'un du requérant qui aura présenté une demande écrite contenant tous les 
renseignements nécessaires. Si un Membre refuse de  rendre une décision anticipée, il notifiera au 
requérant par écrit dans les moindres délais les faits pertinents et le fondement de sa décision. 
 2. Un Membre pourra refuser de rendre  une décision anticipée à l'intention d'un du requérant dans 
les cas où la question soulevée dans la demande: 
a. fait déjà l'objet d'une procédure engagée par le requérant auprès d'un organisme 
gouvernemental ou devant une cour d'appel ou un tribunal; ou 
b. a déjà fait l'objet d'une décision d'une cour d'appel ou d'un tribunal. 
3. Une La [OBSERVATION: Aux fins de cohérence, nous suggérons d'utiliser "une" plutôt 
que "la" avant "décision anticipée" dans tout cet article. -- Auteur] décision anticipée sera 
valable pendant une période raisonnable après qu'elle aura été rendue, à moins que la législation, 
les faits ou les circonstances l'ayant initialement motivée n'aient changé. 
4. Dans les cas où le un Membre abrogera, modifiera ou invalidera la une décision anticipée, il 
notifiera au requérant , ayant bénéficié de la décision anticipée, par écrit , les faits pertinents et le 
fondement de sa décision. Dans les cas où le Membre abrogera, modifiera ou invalidera une 
décision anticipée avec effet rétroactif, il ne pourra le faire que si la décision était fondée sur des 
renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur. 
5. Une décision anticipée rendue par un Membre sera contraignante pour ce Membre en ce qui 
concerne le requérant l'ayant demandée. Le Un Membre pourra prévoir que la qu'une décision 
anticipée sera contraignante pour le requérant. 
6. Chaque Membre publiera, au minimum: 
a. les prescriptions relatives à l'application d'une décision anticipée, y compris les 
renseignements devant être communiqués et leur mode de présentation; 
b. le délai dans lequel il rendra une décision anticipée; et 
c. la durée de validité de la d'une décision anticipée. 
7. Chaque Membre prévoira, à la demande écrite d'un du requérant, un réexamen de la d'une 
décision anticipée ou de la décision de ld'abroger, de la modifier ou de ld'invalider une décision 
anticipée.2 
                                               
2 Au titre de ce paragraphe: a) un réexamen pourra, avant ou après qu'il ait été donné suite à la 
décision, être prévu par le fonctionnaire, le service ou l'autorité ayant rendu la décision, une autorité WT/PCTF/W/16 
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  8. Chaque Membre s'efforcera de mettre à la disposition du public tous renseignements sur les 
décisions anticipées dont il considérera qu'ils prés entent un intérêt notable pour les autres parties 
intéressées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements commerciaux confidentiels. 
9. Définitions et portée: 
a. L'expression "décision anticipée" s'entend d'une décision écrite communiquée par un 
Membre à un au requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la demande 
qui indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de 
l'importation en ce qui concerne: 
i. le classement tarifaire de la marchandise; et 
ii. l'origine de la marchandise3; 
b. Outre les décisions anticipées définies au paragraphe 3.9.a, les Membres sont chaque 
Membre est encouragé s à rendre des décisions anticipées concernant: 
i. la méthode ou les critères appropriés à utiliser pour déterminer la valeur en douane 
à partir d'un ensemble particulier de faits, et leur application; 
ii. l'applicabilité des prescriptions du d'un Membre en matière d'exonération ou 
d'exemption des droits de douane; 
iii. l'application des prescriptions du d'un Membre en matière de contingents, y compris 
les contingents tarifaires; et 
iv. toutes les questions additionnelles pour lesquelles un Membre considérera qu'il est 
approprié de rendre une décision anticipée. 
c. Le terme "requérant" s'entend d'un exportateu r, d'un importateur ou de toute personne 
ayant des motifs valables,  ou de son représentant. 
d. Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique ou soit 
enregistré sur son territoire. Dans la mesure du possible, ces prescriptions ne 
restreindront pas les catégories de personnes pouvant demander à bénéficier de décisions anticipées, compte tenu en particulier des besoins spécifiques des petites et 
moyennes entreprises. Ces prescriptions seront claires et transparentes et ne 
constitueront pas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable. 
ARTICLE 4: PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN 
 
1  Droit à un recours ou à un réexamen 
1.1.  Chaque Membre prévoira que toute personne faisant l'objet d'une décision administrative
4 
rendue par les douanes ait droit, sur son territoire: 
                                                                                                                                               
administrative supérieure ou indépendante, ou une auto rité judiciaire; et b) un Membre n'est pas tenu de 
ménager au requérant la possibilité d'invo quer l'article 4.1.1 du présent accord. 
3 Il est entendu qu'une décision anticipée sur l'origine d'une marchandise pourra être une évaluation de 
l'origine aux fins de l'Accord sur les règles d'origine da ns les cas où la décision satisfera aux prescriptions du 
présent accord et de l'Accord sur les règles d'origine. De même, une évaluation de l'origine au titre de l'Accord 
sur les règles d'origine pourra être une décision anticipée sur l'origine d'une marchandise aux fins du présent 
accord dans les cas où la décision sati sfera aux prescriptions des deux accords. Les Un Membre s ne sont  n'est 
pas tenu s d'établir des arrangements distincts au titre de la présente disposition en  plus de ceux établis 
conformément à l'Accord sur les règles d'origine en ce qui concerne l'évaluation de l'origine, à condition qu'il ait 
été satisfait aux prescriptions du présent article. 
4 Aux fins de cet article, l'expression "décision ad ministrative" s'entend d'une décision produisant un 
effet juridique qui affecte les droits et obligations d'un e personne spécifique dans un cas donné. Il est entendu 
qu'aux fins du présent article l'expr ession "décision administrative" couvre  une action administrative au sens WT/PCTF/W/16 
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  a. à un recours ou à un réexamen administratif devant une autorité administrative 
supérieure au fonctionnaire ou au service ay ant rendu la décision, ou indépendante de 
lui; 
et/ou 
b. à un recours ou à un réexamen judiciaire concernant la décision. 
1.2.  La législation [OBSERVATION: Voir l'observation ci-dessus concernant le terme 
"Législation". -- Auteur] Les lois et réglementations d'un de chaque  Membre pourraont exiger 
que le qu'un recours ou le un réexamen administratif soient engagés avant le recours ou le 
réexamen judiciaires. 
1.3.  Les Chaque Membre s feronta en sorte que leurs ses procédures de recours ou de réexamen 
soient appliquées d'une manière non discriminatoire. 
1.4. Chaque Membre fera en sorte que , dans le cas où la décision sur le recours ou le réexamen au 
titre du paragraphe 1.1.a n'aura pas été rendue soit : 
 
i. [OBSERVATION: Nous suggérons de restructur er ce texte pour qu'il se lise plus 
clairement et qu'il soit cohérent avec la pr ésentation des autres parties de l'Accord. -- 
Auteur] dans les délais fixes spécifiés dans ses lois ou réglementations ; soit 
 
ii. sans retard indu ,  
 
le requérant ait le droit soit de demander un autr e recours ou un autre réexamen devant l'autorité 
administrative ou l'autorité judiciaire, soit de saisir autrement l'autorité judiciaire.5 
 1.5. Chaque Membre fera en sorte que la personne visée au paragraphe 1.1 se voie communiquer 
les raisons de la décision administrative, afin  de permettre à cette personne d'engager des 
procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela sera nécessaire.  
1.6. Chaque Membre est encouragé à rendre les dispositions du présent article applicables à une 
décision administrative rendue par un organisme présent aux frontières autre que les douanes.  ARTICLE 5: AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE 
 1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés 
Dans les cas où un Membre adoptera ou maintiendra un système d'émission de notifications ou 
d'orientations à ses autorités compétentes concernant le relèvement du niveau des contrôles ou des inspections à la frontière visant les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour 
animaux faisant l'objet d'une notification ou d'une orientation aux fins de la protection de la vie et 
de la santé des personnes et des animaux ou de la préservation des végétaux sur son territoire, les disciplines ci–après s'appliqueront aux modalités d'émission, d'abrogation ou de suspension de ces notifications ou orientations: 
 
a. Chaque Un Membre pourra, selon qu'il sera approprié, émettre la notification ou 
l'orientation sur la base du risque. 
b. Chaque Un Membre pourra émettre la notification ou l'orientation de sorte qu'elle 
s'applique de manière uniforme uniquement aux points d'entrée où les conditions 
                                                                                                                                               
de l'article X du GATT de 1994 ou le dé faut d'action ou de déci sion administrative conformément à la législation 
intérieure et au système juridique intern e d'un Membre. Afin de traiter ce défaut, les un Membre s pourr onta 
maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de 
rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen 
prévu au paragraphe 1.1 a. 
5 Rien dans ce paragraphe n'empêchera les un Membre s de reconnaître un silence administratif 
concernant un recours ou un réexamen comme une décision  favorable au requérant conformément à ses lois et 
réglementations. WT/PCTF/W/16 
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  sanitaires et phytosanitaires sur lesquelles la notification ou l'orientation sont fondées 
s'appliquent. 
c. Chaque Un Membre mettra fin à la notification ou à l'orientation ou la suspendra dans les 
moindres délais lorsque les circonstances qui l'ont motivée n'existent plus, ou s'il est 
possible de répondre aux circonstances nouvelles d'une manière moins restrictive pour le 
commerce. 
d. Lorsqu'un Membre décidera d'abroger ou de suspendre la notification ou l'orientation, il 
publiera dans les moindres délais, selon qu'i l sera approprié, l'annonce de l'abrogation 
ou de la suspension de la notification ou de l'orientation d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, ou informera le Membre  exportateur ou 
l'importateur. 
2  Rétention 
Un Membre informera le transporteur ou l'importateur dans les moindres délais dans le cas où des 
marchandises déclarées pour l'importation sont retenues aux fins d'inspection par les douanes ses 
autorités douanières ou toute autre autorité compétente. [OBSERVATION: Il convient d'utiliser 
un libellé cohérent dans l'ensemble de l'Accord  pour désigner les autorités douanières et 
les autres autorités. Voir également les modi fications suggérées pour les articles 6.3.1 
et 5.3.6. -- Auteur]  
3  Procédures d'essai 
3.1.  Sur demande, un Membre pourra ménager  la possibilité d'un second essai en cas de 
conclusion défavorable du premier essai effectué sur un échantillon prélevé à l'arrivée de marchandises déclarées aux fins de l'importation. 
3.2.  Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom 
et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à l'importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1. 
3.3.  Un Membre examinera  le résultat du second essai pour la mainlevée et le dédouanement des 
marchandises, et, si cela est approprié, pourra accepter les résultats de cet essai. 
ARTICLE 6: DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS IMPOSÉES À 
L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE 
L'EXPORTATION  1  Disciplines générales concernant les re devances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation et de l'exportation 
1.1.  Les dispositions du paragraphe 6.1 s'appliqueront à toutes les redevances et impositions 
autres que les droits d'importation et d'exportation et autres que les taxes relevant du champ 
d'application de l'article III du GATT de 1994 imposées par les Membres à l'importation ou à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises. 
1.2.  Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés conformément à l'article 
premier  du présent accord . Ils incluront les redevances et impositions qui seront appliquées, le 
motif de ces redevances et impositions, l'autorité responsable et la date et les modalités du 
paiement. 
1.3.  Un délai suffisant sera ménagé entre la publication des redevances et impositions nouvelles 
ou modifiées et leur entrée en vigueur, sauf en cas d'urgence. Ces redevances et impositions ne 
seront pas appliquées tant que des renseignements à leur sujet n'auront pas été publiés. 
1.4.  Chaque Membre examinera périodiquement ses redevances et impositions en vue d'en 
réduire le nombre et la diversité, dans les cas où cela sera réalisable. WT/PCTF/W/16 
- 11 - 
  2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occa sion de l'importation et de l'exportation 
2.1.  Les redevances et impositions aux fins du traitement douanier: 
i. seront [OBSERVATION: La numérotation des alinéas devrait être cohérente 
dans l'ensemble de l'Accord – soit des lettres en minuscule, soit des chiffres 
romains. -- Auteur] limitées au montant correspondant au coût approximatif des 
services rendus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'opération 
d'importation ou d'exportation spécifique en question; et 
ii. ne seront pas obligatoirement liées à une opération spécifique d'importation ou 
d'exportation, à condition qu'elles soient perçues pour des services étroitement liés au traitement douanier des marchandises. 
3  Disciplines en matière de pénalités 
3.1.  Aux fins de l'article 6.3, le terme "pénalités" s'entend des pénalités imposées par 
l'administration des douanes les autorités douanières d'un Membre en cas d'infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une procédure douanières de ce Membre. 
3.2.  Chaque Membre fera en sorte que les pénalités prévues en cas d'infraction à une loi, à une 
réglementation ou à une procédure douanières so ient imposées uniquement à la (aux) personne(s) 
responsable(s) de l'infraction en vertu de sa législation. 
3.3.  La pénalité imposée dépendra des faits et des circonstances de l'affaire et sera 
proportionnelle au degré et à la gravité de l'infraction. 
3.4.  Chaque Membre fera en sorte de maintenir des mesures visant à éviter: 
i. les conflits d'intérêts lors de la fixation et du recouvrement des pénalités et des 
droits; et 
ii. la création d'une incitation à fixer ou à recouvrer une pénalité incompatible avec le 
paragraphe 3.3. 
3.5.  Chaque Membre fera en sorte, lorsqu'une péna lité sera imposée pour infraction à une loi, à 
une réglementation ou à une procédure douanières, que soit fournie à la (aux) personne(s) à 
laquelle (auxquelles) la pénalité est imposée une explication écrite précisant la nature de 
l'infraction et la loi, la réglementation ou la procédure applicables en vertu desquelles le montant ou la fourchette de la pénalité relative à l'infraction a été prescrit. 
3.6.  Lorsqu'une personne divulguera volontairement à l'administration des douanes aux autorités 
douanières d'un Membre les circonstances d'une infraction à une loi, à une réglementation ou à 
une procédure douanières avant que l'administration des douanes les autorités douanières ne se 
rende nt compte de l'infraction, le Membre sera encouragé, dans les cas où cela sera approprié, à 
considérer ce fait comme un facteur atténuant potentiel pour l'établissement d'une pénalité à 
l'encontre de cette personne. 
3.7.  Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront aux pénalités concernant le trafic en 
transit mentionnées au paragraphe 3.1. 
ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDO UANEMENT DES MARCHANDISES 
 1  Traitement avant arrivée 
1.1.  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant de présenter les 
documents relatifs à l'importation et les autres renseignements requis, y compris les manifestes, pour commencer le traitement des marchandises avant leur arrivée en vue d'en accélérer la 
mainlevée à l'arrivée. WT/PCTF/W/16 
- 12 - 
  1.2.  Les Chaque Membre s prévoir onta, selon qu'il sera approprié, le dépôt préalable des 
documents sous forme électronique pour le traitement avant arrivée de ces documents. 
2  Paiement par voie électronique 
Chaque Membre  adoptera ou maintiendra, dans la mesure où cela sera réalisable,  des procédures 
permettant de payer par voie électronique les droits, taxes, redevances et impositions recouvrés 
par les douanes à l'importation ou à l'exportation . 
3  Séparation de la mainlevée de la détermin ation finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions 
3.1.  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée des 
marchandises avant la détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions, lorsque ceux-ci n'auront pas été détermin és avant l'arrivée, ou à l'arrivée, ou le plus 
rapidement possible après l'arrivée et à conditio n qu'il ait été satisfait à toutes les autres 
prescriptions réglementaires. 
3.2.  Comme condition de cette mainlevée, un Membre pourra exiger: 
a. le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions déterminés avant ou 
au moment de l'arrivée des marchandises et une garantie pour tout montant n'ayant pas encore été déterminé, sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument 
approprié prévu dans ses lois et réglementations; ou 
b. une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié 
prévu dans ses lois et réglementations. 
3.3.  La garantie ne sera pas supérieure au montant exigé par le un Membre pour assurer le 
paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les 
marchandises couvertes par la garantie. 
3.4.  Dans les cas où une infraction passible de pénalités pécuniaires ou d'amendes aura été 
détectée, une garantie pourra être exigée pour les pénalités et les amendes pouvant être 
imposées. 
3.5.  La garantie visée aux paragraphes 3.2 et 3.4 sera libérée quand elle ne sera plus requise. 
3.6.  Rien dans les présentes dispositions n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, 
d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des ma rchandises, ou de les traiter d'une manière qui ne 
soit pas par ailleurs in compatible [OBSERVATION: Nous suggérons ces changements pour 
supprimer la double négation. -- Auteur] avec les droits et obligations du d'un Membre dans le 
cadre de au titre de l'Accord sur l'OMC. 
4  Gestion des risques 
4.1.  Chaque Membre adoptera ou maintiendra, dans la mesure du possible, un système de gestion 
des risques pour le contrôle douanier. 
4.2.  Chaque Membre concevra et appliquera la ge stion des risques de manière à éviter toute 
discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute une restriction déguisée au commerce 
international [OBSERVATION: Dans la version anglaise , nous suggérons de remplacer "to" 
par "on" par souci de cohérence avec le libellé de l'article XX du GATT. -- Auteur] . 
4.3.  Chaque Membre concentrera le contrôle douanier et, dans la mesure du possible les autres 
contrôles pertinents à la frontière, sur les envois  présentant un risque élevé et accélérera la 
mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque Membre pourra aussi sélectionner, sur 
une base aléatoire, des envois devant faire l'objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques. WT/PCTF/W/16 
- 13 - 
  4.4.  Chaque Membre fondera la gestion des risques sur une évaluation reposant sur des critères 
de sélection appropriés. Ces critères pourront inclure, entre autres, le s code s SHdu Système 
harmonisé , la nature et la désignation des marchandises, le pays d'origine, le pays de départ de 
l'expédition, la valeur des marchandises, les antécédents des négociants pour ce qui est du respect 
des procédures, et le type de moyens de transport. 
5  Contrôle après dédouanement 
5.1.  En vue d'accélérer la mainlevée des marchandises, chaque Membre adoptera ou maintiendra 
un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et 
des autres lois et réglementations connexes. 
5.2.  Chaque Membre sélectionnera une personne ou un envoi aux fins du contrôle après 
dédouanement d'une manière fondée sur les risques, ce qui pourra inclure des critères de sélection 
appropriés. Chaque Membre effectuera les contrôles après dédouanement d'une manière 
transparente. Dans les cas où la personne participera au processus de contrôle et où des résultats concluants auront été obtenus, le Membre notifiera sans retard à la personne dont le dossier aura 
été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats. 
5.3.  Les Membres reconnaissent que les renseignements obtenus lors du contrôle après 
dédouanement pourront être utilisés dans d'autres procédures administratives ou judiciaires. 
5.4.  Les Chaque Membre s utiliser onta, chaque fois que cela sera réalisable, le résultat du contrôle 
après dédouanement pour appliquer la gestion des risques. 
6  Établissement et publication des temp s moyens nécessaires à la mainlevée 
6.1.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à mesurer et à publier le temps moyen qui leur lui 
est nécessaire pour la mainlevée des marchandises , périodiquement et d'une manière uniforme, au 
moyen d'outils tels que, entre autres, l'Étude de l'OMD sur le temps nécessaire à la mainlevée.6 
6.2.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à faire part au Comité de leurs ses expériences en 
matière de mesure des temps moyens nécessair es à la mainlevée, y compris les méthodes 
utilisées, les goulets d'étranglement identifiés, et toutes répercussions sur le plan de l'efficacité. 
7  Mesures de facilitation des échang es pour les opérateurs agréés 
7.1.  Chaque Membre prévoira des mesures de facilitation des échanges additionnelles concernant 
les formalités et procédures d'importation, d'exportation ou de transit, conformément au paragraphe 7.3, pour les opérateurs qui remplissent des critères spécifiés, ci-après dénommés opérateurs agréés. Un Membre pourra également offrir ces mesures de facilitation des échanges 
par le biais de procédures douanières généralement disponibles à tous les opérateurs, sans être 
tenu d'établir un système distinct. 
7.2.  Les critères spécifiés seront liés au respect, ou au risque de non-respect , des. 
[OBSERVATION: Nous suggérons de scinder ce tte phrase en deux phrases pour que la 
disposition soit plus lisible. -- Reynolds-Fry, Jennifer – JLTA]  Les prescriptions seront 
spécifiées dans les lois, réglementations ou procédures d'un Membre. Les critères spécifiés, qui 
seront publiés, pourront inclure: 
a. de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et 
autres lois et réglementations connexes; 
b. un système de gestion des dossiers permettant les contrôles internes nécessaires; 
c. la solvabilité financière, y compris, dans les cas où cela sera approprié, la fourniture 
d'une caution/garantie suffisante; et 
                                               
6 Chaque Membre pourra déterminer la portée et la méthode utilisée pour ce qui est de cette mesure du 
temps moyen nécessaire à la mainlevée en fonction de ses besoins et capacités. WT/PCTF/W/16 
- 14 - 
  d. la sécurité de la chaîne d'approvisionnement. 
Les critères spécifiés à remplir pour pouvoir être considéré comme un opérateur: 
 
a. ne seront pas conçus ni appliqués de manière à permettre ou à créer une discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les opérateurs pour lesquels les mêmes conditions 
existent; et 
b. dans la mesure du possible, ne restreindront pas la participation des petites et 
moyennes entreprises. 
7.3.  Les mesures de facilitation des échanges prévues  conformément au paragraphe 7.1 incluront 
au moins trois des mesures suivantes7: 
a. des prescriptions peu astreignantes en matière de documents et de données requis, 
selon qu'il sera approprié; 
b. un faible taux d'inspections matérielles et d'examens, selon qu'il sera approprié; 
c. une mainlevée rapide, selon qu'il sera approprié; 
d. le paiement différé des droits, taxes, redevances et impositions; 
e. l'utilisation de garanties globales ou de garanties réduites; 
f. une déclaration en douane unique pour toutes les importations ou exportations pendant 
une période donnée; et 
g. le dédouanement des marchandises dans les locaux de l'opérateur agréé ou dans un 
autre lieu agréé par les douanes. 
7.4.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à élaborer des systèmes d'opérateurs agréés sur la 
base des normes internationales, dans les cas où de telles normes existent, sauf lorsque ces 
normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser les objectifs légitimes poursuivis. 
7.5.  Afin d'améliorer les mesures de facilitation prévues pour les opérateurs, les chaque Membre s 
ménager onta aux autres Membres la possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle des 
systèmes d'opérateurs agréés. 
7.6.  Les Membres échangeront des renseignements pertinents dans le cadre du Comité au sujet 
des systèmes d'opérateurs agréés en vigueur. 
8  Envois accélérés 
8.1.  Chaque Membre adoptera ou maintiendra des procédures permettant la mainlevée accélérée 
au moins des marchandises entrées par des installations de fret aérien aux personnes qui 
demanderont un tel traitement, tout en maintenant le contrôle douanier.8 Si un Membre utilise des 
critères9 de limitation en ce qui concerne les personnes pouvant demander un tel traitement, il 
pourra, dans des critères publiés, exiger que le requérant [OBSERVATION: Dans la version 
anglaise, nous avons supprimé "shall" car ce terme est redondant du fait de l'utilisation 
de "require" précédemment dans la phrase. -- Auteur] , comme conditions d'admissibilité à 
l'application du traitement décrit au x paragraphe alinéas 8.2.a à d à ses envois accélérés: 
                                               
7 Une mesure indiquée aux alinéas 8.1.a à g sera réputée être prévue pour les opérateurs agréés si elle 
est généralement disponible pour tous les opérateurs. 
8 Dans les cas où un Membre aura une procédur e existante prévoyant le traitement visé au 
paragraphe 8.2, cette disp osition n'obligerait pas ce Membre à in troduire des procéd ures de mainlevée 
accélérée distinctes. 
9 Ces critères en matière de demande, le cas échéant, s'ajouteront aux prescriptions du Membre 
applicables en ce qui concerne toutes les marchandises ou tous les envois entrés par des installations de fret aérien. WT/PCTF/W/16 
- 15 - 
  a. fournisse l'infrastructure adéquate et assure le paiement des dépenses douanières liées 
au traitement des envois accélérés, dans les cas où le requérant satisfera aux prescriptions du Membre visant à ce que ce traitement soit effectué dans une installation dédiée; 
b. présente avant l'arrivée d'un envoi accéléré les renseignements nécessaires pour la 
mainlevée; 
c. se voie appliquer des redevances dont le montant sera limité au coût approximatif des 
services rendus pour assurer le traitement décrit au x paragraphe alinéas  8.2.a à d; 
d. maintienne un degré élevé de contrôle sur les envois accélérés en assurant la sécurité, la 
logistique et la technologie de suivi internes, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison; 
e. assure l'envoi accéléré depuis la prise en charge jusqu'à la livraison; 
f. assume la responsabilité du paiement de tous les droits de douane, taxes, redevances et 
impositions à l'autorité douanière pour les marchandises; 
g. ait de bons antécédents en matière de respect des lois et réglementations douanières et 
autres lois et réglementations connexes; 
h. remplisse les autres conditions directement liées à l'application effective des lois, des 
réglementations et des procédures du Membre, qui se rapportent spécifiquement à 
l'octroi du traitement décrit au paragraphe 8.2. 
8.2.  Sous réserve des paragraphes 8.1 et 8.3, les chaque Membre s: 
a. réduir onta au minimum les documents requis pour la mainlevée des envois accélérés, 
conformément à l'article 10.1 et, dans la mesure du possible, prévoir onta la mainlevée 
sur la base d'une présentation unique de renseignements concernant certains envois; 
b. prévoir onta la mainlevée des envois accélérés dans des circonstances normales le plus 
rapidement possible après l'arrivée, à condit ion que les renseignements requis pour la 
mainlevée aient été présentés; 
c. s'efforcer onta d'appliquer le traitement prévu au x paragraphe alinéas 8.2.a et b aux 
envois, quels que soient leur poids ou leur valeur, en reconnaissant qu'un Membre est 
autorisé à prescrire des procédures d'entrée additionnelles, y compris la présentation de déclarations et de documents justificatifs et le paiement de droits et de taxes, et de 
limiter ce traitement en fonction du type de marchandises à condition que le traitement 
ne soit pas limité à des marchandises de faible valeur telles que des documents; et 
d. prévoir onta, dans la mesure du possible, une valeur d'envoi ou un montant passible de 
droits de minimis , pour lesquels ni droits de douane ni taxes ne seront recouvrés, sauf 
pour certaines marchandises prescrites. Les taxes intérieures, telles que les taxes sur la 
valeur ajoutée et les droits d'accise, appliquées aux importations d'une manière compatible avec l'article III du GATT de 1994, ne sont pas visées par cette disposition. 
8.3.  Rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'affectera le droit d'un Membre d'examiner, 
d'immobiliser, de saisir ou de confisquer des ma rchandises, d'en refuser l'entrée, ou d'effectuer 
des contrôles après dédouanement, y compris en rapport avec l'utilisation de systèmes de gestion des risques. En outre, rien dans les paragraphes 8.1 et 8.2 n'empêchera un Membre d'exiger, 
comme condition de la mainlevée, la présentation de renseignements additionnels et le respect des 
prescriptions en matière de licences non automatiques. WT/PCTF/W/16 
- 16 - 
  9  Marchandises périssables10 
9.1.  Afin d'empêcher toute perte ou détérioration évitable de marchandises périssables, et à 
condition que toutes les prescriptions réglementaires aient été remplies, chaque Membre: 
a. prévoira, dans des circonstances normales, d'accorder le plus rapidement possible la 
mainlevée des marchandises périssables; et 
b. prévoira, dans des circonstances exceptionnelles et dans les cas où cela serait approprié, 
d'accorder la mainlevée des marchandises périssables en dehors des heures d'ouverture 
des bureaux des douanes et des autres autorités pertinentes. 
9.2.  Chaque Membre accordera le degré de priorité approprié aux marchandises périssables 
lorsqu'il planifiera les examens pouvant être requis. 
9.3. Chaque Membre prendra des dispositions, ou autorisera un importateur à prendre des 
dispositions, pour l'entreposage approprié des marchandises périssables dans l'attente de leur 
mainlevée. Le Membre pourra exiger que les installations d'entreposage mises en place par 
l'importateur aient été agréées par ses autorités pertinentes. Le mouvement de ces marchandises 
vers ces installations d'entreposage, y compris l'autorisation donnée à l'opérateur pour le 
mouvement des marchandises, pourra être soumis, dans les cas où cela sera requis, à 
l'approbation des autorités pertinentes. Dans les cas où cela sera réalisable et compatible avec la 
législation les lois et réglementations intérieure s [OBSERVATION: Voir l'observation ci-dessus 
concernant le terme "l egislation". -- Auteur] , et à la demande de l'importateur, le Membre 
prévoira les procédures nécessaires pour que la mainlevée ait lieu dans ces installations d'entreposage. 
 
9.4 En cas de retard important dans la mainlevée de marchandises périssables, et sur demande écrite, le Membre importateur communiquera, dans la mesure où cela sera réalisable, les raisons 
de ce retard. 
 ARTICLE 8: COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 
 
1. Un Chaque Membre fera en sorte que ses autorités et ses organismes chargés des contrôles et 
des procédures à la frontière en ce qui concerne l'importation, l'exportation et le transit de 
marchandises coopèrent entre eux et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges. 
2. Les Chaque Membre s coopérer onta, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, 
selon des modalités mutuellement convenues avec les autres Membres avec lesquels il s ont a une 
frontière commune, en vue de coordonner les procédures aux points de passage des frontières 
pour faciliter le commerce transfrontières. Cette coopération et cette coordination pourront inclure: 
i. l'harmonisation des jours et des horaires de travail; 
ii. l'harmonisation des procédures et des formalités; 
iii. la mise en place et le partage d'installations communes; 
iv. des contrôles conjoints;  et 
v. l'établissement d'un guichet unique pour le contrôle à la frontière. 
ARTICLE 9: MOUVEMENT DES MARCHANDISES SOUS CONTRÔLE DOUANIER DESTINÉES À 
L'IMPORTATION 
 Chaque Membre autorisera, dans la mesure où cela sera réalisable et à condition que toutes les 
prescriptions réglementaires soient remplies, le mouvement sur son territoire de marchandises 
                                               
10 Aux fins de cette disposition, les marchandises périssables sont des marchandises se décomposant 
rapidement en raison de leurs caract éristiques naturelles, en particulier faute de conditions d'entreposage 
appropriées. WT/PCTF/W/16 
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  destinées à l'importation sous contrôle douanier d'un bureau d'entrée à un autre bureau de douane 
sur son territoire d'où la mainlevée ou le dédo uanement des marchandises seraient effectués. 
ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU 
TRANSIT 
 
1  Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
1.1.  En vue de réduire au minimum les effets et la complexité des formalités d'importation, 
d'exportation et de transit et de réduire et de si mplifier les prescriptions en matière de documents 
requis à l'importation, à l'exportation et pour le transit, et en tenant compte des objectifs de politique légitimes et d'autres facteurs tels que l'évolution des circonstances, les nouveaux renseignements pertinents, et les pratiques commerciales  pertinents , les techniques et la 
technologie disponibles, les meilleures pratiques internationales et les contributions des parties 
intéressées, chaque Membre examinera ces formalités et prescriptions en matière de documents requis, et, sur la base des résultats de l'examen, fe ra en sorte, selon qu'il sera approprié, que ces 
formalités et prescriptions en matière de documents requis: 
a. soient adoptées et/ou appliquées en vue d'assurer une mainlevée et un dédouanement 
rapides des marchandises, en particulier des marchandises périssables; 
b. soient adoptées et/ou appliquées d'une manière qui vise à réduire le temps et le coût 
nécessaires au respect des prescriptions par les négociants et les opérateurs; 
c. constituent la mesure choisie la moins restrictive pour le commerce lorsque deux options 
ou plus sont raisonnablement disponibles pour atteindre l'objectif ou les objectifs de 
politique en question; et 
d. ne soient pas maintenues, même en partie, si elles ne sont plus requises. 
1.2.  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange des renseignements pertinents et des 
meilleures pratiques selon qu'il sera approprié. 
2  Acceptation de copies 
2.1.  Chaque Membre s'efforcera, dans les cas où cela sera approprié, d'accepter les copies sur 
papier ou sous forme électronique des documents justificatifs requis pour les formalités 
d'importation, d'exportation ou de transit. 
2.2.  Dans les cas où un organisme gouvernemental d'un Membre détiendra déjà l'original d'un tel 
document, tout autre organisme de ce Membre accept era, dans les cas où cela sera applicable, au 
lieu de l'original, une copie sur papier ou sous forme électronique délivrée par l'organisme 
détenant l'original. 
2.3.  Un Membre n'exigera pas l'original ou la copie des déclarations d'exportation présentées aux 
autorités douanières du Membre exportateur comme condition de l'importation.11 
3  Utilisation des normes internationales 
3.1.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à utiliser les normes internationales pertinentes ou 
des parties de ces normes, comme base pour leurs ces formalités et procédures d'importation, 
d'exportation ou de transit, sauf disposition contraire du présent accord. 
3.2.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à prendre part, dans les limites de leurs ses 
ressources, à l'élaboration et à l'examen périodique par les organisations internationales 
appropriées des normes internationales pertinentes. 
                                               
11 Rien dans ce paragraphe n'empêchera un Membre d'exiger des documents te ls que des certificats, 
permis ou licences comme condition de l'importation de marchandises contrôlées ou réglementées. WT/PCTF/W/16 
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  3.3.  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques concernant la mise en œuvre des normes internationales, selon qu'il sera approprié. Le Comité pourra aussi inviter les organisations internationales pertinentes à présenter leurs travaux sur les normes internationales. Selon qu'il sera approprié, le 
Comité pourra identifier des normes spécifiques présentant un intérêt particulier pour les 
Membres. 
4  Guichet unique 
4.1.  Les Chaque Membre s s'efforcer onta d'établir ou de maintenir un guichet unique , permettant 
aux négociants de présenter les documents et/ou les données requis pour l'importation, 
l'exportation ou le transit de marchandises à un point d'entrée unique aux autorités ou organismes 
participants. Après que les autorités ou organismes participants auront examiné les documents 
et/ou les données, les résultats seront notifiés aux requérants par le guichet unique en temps 
utile. 
4.2.  Dans les cas où les documents et/ou les données requis auront déjà été reçus par le guichet 
unique, ces mêmes documents et/ou données ne seront pas demandés par les autorités ou 
organismes participants, sauf en cas d'urgence et sous réserve d'autres exceptions limitées 
rendues publiques. 
4.3.  Les Chaque Membre s notifier onta au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique. 
4.4.  Les Chaque Membre s utiliser onta, dans la mesure du possible et de ce qui sera réalisable, les 
technologies de l'information à l'appui du guichet unique. 
5  Inspection avant expédition 
5.1.  Les Un Membre s n'exiger onta pas le recours à des inspections avant expédition en rapport 
avec le classement tarifaire et l'évaluation en douane. 
5.2.  Sans préjudice du droit des d'un Membre s d'utiliser d'autres types d'inspections avant 
expédition non visées au paragraphe 5.1, les chaque  Membre s sont est encouragé s à ne pas 
introduire ni appliquer de nouvelles prescriptions concernant leur utilisation.12 
6  Recours aux courtiers en douane 
6.1.  Sans préjudice des importantes préoccupations de politique générale de certains Membres qui 
maintiennent un rôle spécial pour les courtiers en douane, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les chaque Membre s n'introduir onta pas de recours obligatoire à des courtiers en 
douane. 
6.2.  Chaque Membre notifiera et publiera ses mesures concernant le recours à des courtiers en 
douane. Toutes modifications ultérieures de ces mesures seront notifiées au Comité et publiées dans les moindres délais. 
6.3.  En ce qui concerne l'octroi de licences à des courtiers en douane, les chaque Membre s 
appliquer onta des règles qui seront transparentes et objectives. 
7  Procédures à la frontière et prescripti ons en matière d'uniformité des documents 
requis communes 
7.1.  Chaque Membre appliquera, sous réserve du paragraphe 7.2, des procédures douanières et 
des prescriptions en matière d'uniformité des documents requis communes pour la mainlevée et le dédouanement des marchandises sur l'ensemble de son territoire. 
                                               
12 Ce paragraphe fait référence aux inspections avan t expédition visées par l'Accord sur l'inspection 
avant expédition et n'empêche pas les inspections avant expédition à des fins SPS sanitaires ou 
phytosanitaires . WT/PCTF/W/16 
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  7.2.  Rien dans le présent article n'empêchera un Membre: 
a. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis en 
fonction de la nature et du type de marc handises ou de leur moyen de transport; 
b. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour 
les marchandises sur la base de la gestion des risques; 
c. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis pour 
prévoir une exonération totale ou partielle de droits ou de taxe d'importation; 
d. de pratiquer le dépôt ou le traitement électroniques; ou 
e. de différencier ses procédures et ses prescriptions en matière de documents requis d'une 
manière compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.  
8  Marchandises refusées 
8.1.  Dans les cas où des marchandises présentées pour l'importation seront refusées par l'autorité 
compétente d'un Membre pour cause de non-respect des réglementations sanitaires ou 
phytosanitaires ou des règlements techniques prescrits, le Membre, sous réserve de ses lois et 
réglementations et conformément à celles-ci, autori sera l'importateur à réexpédier ou à renvoyer à 
l'exportateur ou à une autre personne désignée par l'exportateur les marchandises refusées. 
8.2. Lorsque cette possibilité est donnée à l'importateur et que celui-ci ne l'utilise pas dans un 
délai raisonnable, l'autorité compétente pou rra adopter une solution différente, pour ces 
marchandises non conformes. 
9  Admission temporaire de marchandises /perfectionnement actif et passif 
a. Admission temporaire  de marchandises 
Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, 
l'admission de marchandises sur un son territoire douanier, en suspension totale ou 
partielle sous condition des droits et taxes d'importation, si ces marchandises sont 
admises sur un son territoire douanier dans un but spécifique et avec l'intention de les 
réexporter dans un délai spécifique et si elles n'ont subi aucune modification, exception 
faite de leur dépréciation et usure normales par suite de l'usage qui en est fait. 
b. Perfectionnement actif et passif 
i. Chaque Membre autorisera, ainsi qu'il est prévu dans ses lois et réglementations, le 
perfectionnement actif et passif de marchandises. Les marchandises autorisées pour 
perfectionnement passif pourront être réimportées en exonération totale ou partielle 
des droits et taxes d'importation conformément aux lois et réglementations en 
vigueur du d'un Membre [OBSERVATION: L'expression  "en vigueur" semble 
inutile et son inclusion peut en traîner une ambiguïté concernant 
l'interprétation du fait que ces term es ne figurent pas dans les autres 
parties du texte qui font référence aux "lois et réglementations". Nous 
suggérons donc de la supprimer. -- Auteur] . 
ii. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement actif" s'entend de la 
procédure douanière dans le cadre de laquelle certaines marchandises peuvent être admises sur un territoire douanier, en suspension totale ou partielle sous condition 
des droits et taxes d'importation, ou avec admissibilité au bénéfice d'une ristourne 
de droits, étant entendu qu'elles sont destinées à subir une ouvraison, une transformation ou une réparation et à être ultérieurement exportées. 
iii. Aux fins du présent article, l'expression "perfectionnement passif" s'entend de la 
procédure douanière dans le cadre de laquelle des marchandises qui se trouvent en WT/PCTF/W/16 
- 20 - 
  libre circulation sur un territoire douanier  peuvent être exportées temporairement 
pour subir à l'étranger une ouvraison, une transformation ou une réparation et pour être ensuite réimportées. 
ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 
 
1. Les réglementations ou formalités relatives au trafic en transit imposées par un Membre: 
c. ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur 
adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce et raisonnablement disponible;  ou 
d. ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en 
transit. 
2. Le trafic en transit ne sera pas subordonné au recouvrement de redevances ou d'impositions 
imposées en ce qui concerne le transit, à l'exception des frais de transport ou des redevances ou impositions [OBSERVATION: Dans la version anglaise , il est fait mention de "fees or 
charges" dans la première partie de la disp osition, et seulement de "charges" dans la 
seconde partie. Pour refléter ce que nous pe nsons être l'intention des Membres, à savoir 
inclure ces deux éléments dans l'exception, nous suggérons d'inclure le terme "fees". -- 
Reynolds-Fry, Jennifer – JLTA] qui correspondent aux dépenses administratives occasionnées 
par le transit ou au coût des services rendus. 
3. Les Un Membre s ne chercher onta pas à prendre, ne prendr onta ni ne maintiendr onta de mesure 
d'autolimitation ou toute autre mesure semblable concernant le trafic en transit. Cela est sans 
préjudice des de ces  réglementations nationales , et arrangements bilatéraux ou arrangements 
multilatéraux existants et futurs relatifs à la réglementation du transport et compatibles avec les 
règles de l'Accord sur l'OMC.  
4. Chaque Membre accordera aux produits marchandises qui transiteront par le territoire de tout 
autre Membre un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à ces produits s'ils  
marchandises si elles étaient transporté es de leur lieu d'origine à leur lieu de destination sans 
passer par le territoire de cet autre Membre. 
5. Les Chaque Membre s sont est encouragé s à mettre à disposition, dans les cas où cela sera 
réalisable, une infrastructure physiquement distincte , (comme des voies , et des postes d'amarrage  
et autres), [OBSERVATION: La suppression des parent hèses et l'utilisation des virgules 
est cohérente avec la présentation utilisée dans  le reste de l'Accord . Nous suggérons de 
supprimer "et autres", ce qui est préférable  d'un point de vue gram matical et n'empêche 
pas d'inclure une infrastructure analogue pu isque l'expression exemplative "comme" est 
utilisée dans la disposition. -- Auteur] pour le trafic en transit. 
6. Les formalités, prescriptions en matière de documents requis et contrôles douaniers relatifs au 
trafic en transit ne seront pas plus contraignants qu'il n'est nécessaire pour: 
e. identifier les marchandises; et 
f. assurer le respect des prescriptions en matière de transit. 
7. Une fois que les marchandises auront fait l'objet d'une procédure de transit et auront été 
autorisées à être acheminées à partir du point d'origine situé sur le territoire d'un Membre, elles 
ne seront pas soumises à des impositions douanières ni à des retards ou restrictions non 
nécessaires jusqu'à ce que le transit au point de destination sur le territoire du Membre soit achevé. 
8. Les Un Membre s n'appliquer onta pas aux marchandises en transit de règlements techniques ni 
de procédures d'évaluation de la conformité au sens de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce. WT/PCTF/W/16 
- 21 - 
  9. Les Chaque Membre s permettr onta et prévoir onta le dépôt et le traitement préalables des 
documents et données relatifs au transit avant l'arrivée des marchandises. 
10. Une fois que le trafic en transit sera arrivé au bureau de douane par lequel il doit quitter le 
territoire du d'un Membre, ce bureau mettra fin à l'opération de transit dans les moindres délais si 
les prescriptions en matière de transit ont été remplies. 
11.1 Dans les cas où un Membre exigera une garantie sous la forme d'une caution, d'un dépôt ou 
d'un autre instrument monétaire ou non monétaire13 approprié pour le trafic en transit, cette 
garantie permettra seulement de s'assurer que les prescriptions découlant dudit trafic en transit 
sont respectées.  11.2. Une fois que le Membre aura déterminé qu'il a été satisfait à ses prescriptions en matière de 
transit, la garantie sera libérée sans retard. 
 11.3 Chaque Membre permettra, d'une manière compatible avec ses lois et réglementations, que 
des garanties globales incluant les transactions multiples soient fournies aux mêmes opérateurs ou 
que les garanties soient renouvelées sans libération pour des expéditions ultérieures.  
11.4 Chaque Membre mettra à la disposition du public les renseignements pertinents qu'il utilise 
pour fixer la garantie, y compris les garanties couvrant les transactions uniques et, dans les cas où cela sera applicable, les garanties couvrant les transactions multiples.  
11.5 Chaque Membre pourra exiger le recours au  convoyage douanier ou à l'escorte douanière 
pour le trafic en transit, uniquement dans des circonstances présentant des risques élevés ou 
lorsque l'utilisation de garanties ne permet pas d'assurer le respect des lois et réglementations 
douanières. Les règles générales applicables au convoyage douanier ou à l'escorte douanière 
seront publiées conformément à l'article premier.  
12. Les Membres s'efforceront de coopérer et de coordonner leurs activités en vue de renforcer la 
liberté de transit. Cette coopération et cette coordination pourront inclure, mais non exclusivement, un accord sur: 
i. les impositions; 
ii. les formalités et les prescriptions juridiques; et 
iii. le fonctionnement pratique des régimes de transit. 
13. Chaque Membre s'efforcera de désigner un coor donnateur national du transit auquel pourront 
être adressées toutes les demandes d'information et propositions émanant d'autres Membres au 
sujet du bon fonctionnement des opérations de transit. 
ARTICLE 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 
 
1  Mesures favorisant le respect de s procédures et la coopération 
1.1.  Les Membres conviennent qu'il est important de faire en sorte que les négociants connaissent 
leurs obligations en matière de respect des procédures, d'encourager le respect volontaire pour 
permettre aux importateurs, dans des circonstances appropriées, d'effectuer eux-mêmes des 
rectifications sans pénalité, et d'appliquer des mesures visant à assurer le respect des procédures pour prendre des mesures plus strictes à l'encontre des négociants qui ne respectent pas ces 
procédures.
14 
1.2.  Les Chaque Membre s sont est encouragé s à échanger des renseignements sur les meilleures 
pratiques en matière de gestion du respect des procédures douanières, y compris par 
l'intermédiaire du Comité [OBSERVATION: Il est simplement fait référence au "Comité" 
                                               
13 Rien dans cette disposition n'empêchera un Membre de maintenir des procédures existantes en vertu 
desquelles le moyen de transport peut être utilisé  comme une garantie pour le trafic en transit. 
14 L'objectif général est de réduire la fréquence des cas de non-respect et donc la nécessité d'échanger 
des renseignements pour fair e respecter les procédures. WT/PCTF/W/16 
- 22 - 
  dans le reste du texte. Voir  ci-après 12.2.2. -- Auteur] de la facilitation des échanges . Les 
Chaque Membre s sont est encouragé s à coopérer en ce qui concerne les orientations techniques ou 
l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités aux fins de l'administration des 
mesures visant à assurer le respect des procédures et pour le renforcement de l'efficacité de ces 
mesures. 
2  Échange de renseignements 
2.1.  Sur demande et sous réserve des dispositions du présent article, les un Membre s 
échanger onta les renseignements mentionnés au x paragraphe alinéas 6.1.b et/ou c aux fins de la 
vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation dans des cas déterminés où il y a des 
motifs valables de douter de la véracité  ou de l'exactitude de la déclaration. 
2.2.  Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour l'échange 
de ces renseignements. 
3  Vérification 
Un Membre présentera une demande de renseign ements uniquement après avoir mené à bien les 
procédures appropriées de vérification d'une déclaration d'importation ou d'exportation et après 
avoir inspecté les documents pertinents disponibles.  
4  Demande 
4.1.  Le Membre demandeur présentera au Membre auquel la demande est adressée une demande 
écrite, sur papier ou sous forme électronique, dans une langue de l'OMC ou une autre langue mutuellement convenue, indiquant: 
a. la question dont il s'agit, y compris, dans les cas où cela sera approprié et lorsqu'il 
existera, le numéro de série de la déclaration d'exportation correspondant à la déclaration d'importation en question; 
b. les fins auxquelles le Membre demandeur souhaite obtenir les renseignements ou les 
documents, ainsi que les noms et coordonnées des personnes auxquelles se rapporte la demande, si ces renseignements sont connus; 
c. si le Membre auquel la demande est adressée l'exige et dans les cas où cela sera 
approprié, la confirmation
15 de la vérification; 
d. les renseignements ou documents spécifiques demandés; 
e. l'identité du bureau qui est à l'origine de la demande;  et 
f. une référence aux dispositions de la législation intérieure et du système juridique interne 
du Membre demandeur qui régissent la collecte, la protection, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements confidentiels et des données 
personnelles. 
4.2 Si le Membre demandeur n'est pas en mesu re de respecter les dispositions de l'un 
quelconque des alinéas du paragraphe 4.1, il le précisera dans sa demande. 
5  Protection et confidentialité 
5.1.  Sous réserve du paragraphe 5.2, le Membre demandeur: 
a. gardera strictement confidentiels tous les renseignements ou documents fournis par le 
Membre auquel la demande est adressée et le ur accordera au moins le même niveau de 
                                               
15 Cela pourra inclure les renseignem ents pertinents se rapportant à la  vérification effectuée au titre du 
paragraphe de l'article 12.3. Le niveau de protection et de confidentialité qui s'appliquera à ces renseignements 
sera celui spécifié par le Memb re effectuant la vérification. WT/PCTF/W/16 
- 23 - 
  protection et de confidentialité que celui qui est accordé en vertu de la législation 
intérieure et du système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée, tel qu'il est décrit par celui-ci conformément aux dispositions du paragraphe de 
l'alinéa 6.1.b et 6.1 ou c; 
b. fournira les renseignements ou documents uniquement aux autorités douanières 
chargées de la question dont il s'agit et utilisera ces renseignements ou documents uniquement aux fins indiquées dans la demande, à moins que le Membre auquel la 
demande est adressée n'en convienne autrement par écrit; 
c. ne divulguera pas les renseignements ou documents sans l'autorisation écrite spécifique 
du Membre auquel la demande est adressée; 
d. n'utilisera pas de renseignements ou documents non vérifiés fournis par le Membre 
auquel la demande est adressée comme élément déterminant permettant de lever le 
doute dans des circonstances données; 
e. respectera les conditions spécifiques définies par le Membre auquel la demande est 
adressée en ce qui concerne la conservation et la destruction des renseignements ou 
documents confidentiels et des données personnelles; et 
f. sur demande, informera le Membre auquel la demande est adressée des décisions et 
actions menées au sujet de la question dont il s'agit sur la base des renseignements ou 
documents fournis. 
5.2.  Compte tenu de sa législation intérieure et de son système juridique interne, un Membre 
demandeur pourra ne pas être en mesure de respecter l'un quelconque des alinéas du 
paragraphe 5.1. Si c'est le cas, le Membre demandeur le précisera dans sa demande. 
5.3.  Le Membre auquel la demande est adressée accordera à toute demande, et à tout 
renseignement se rapportant à la vérification, reçu e au titre du paragraphe 4 au moins le même 
niveau de protection et de confidentialité que celui qu'il accorde à ses propres renseignements 
semblables. 
6  Fourniture de renseignements 
6.1.  Sous réserve des dispositions du présent article et dans les moindres délais, le Membre 
auquel la demande est adressée: 
a. répondra par écrit, sur papier ou sous forme électronique; 
b. fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans la déclaration d'importation ou 
d'exportation, ou la déclaration, dans la mesure où ils seront disponibles, ainsi qu'une 
description du niveau de protection et de confidentialité requis du Membre demandeur; 
c. sur demande, fournira les renseignements spécifiques mentionnés dans les documents 
ci-après, ou les documents, présentés à l'appui de la déclaration d'importation ou 
d'exportation, dans la mesure où ils seront disponibles: facture commerciale, liste de colisage, certificat d'origine et connaissement, tels qu'ils ont été présentés, sur papier ou 
sous forme électronique, ainsi qu'une descr iption du niveau de protection et de 
confidentialité requis du Membre demandeur; 
d. confirmera que les documents fournis sont des copies conformes; et 
e. fournira les renseignements ou répondra par d'autres moyens à la demande, dans la 
mesure du possible, dans un délai de 90 jour s à compter de la date de la demande. 
6.2.  Le Membre auquel la demande est adressée pourra exiger en vertu de sa législation 
intérieure et de son système juridique interne, av ant la fourniture des renseignements, l'assurance 
que les renseignements spécifiques ne seront pas utilisés comme éléments de preuve dans des 
enquêtes pénales, des procédures judiciaires ou des procédures autres que douanières sans son WT/PCTF/W/16 
- 24 - 
  autorisation écrite spécifique. Si le Membre de mandeur n'est pas en mesure de respecter cette 
prescription, il devrait le préciser au Membre auquel la demande est adressée. 
7  Report de la réponse ou refu s de répondre à une demande 
7.1.  Un Membre auquel une demande est adressée po urra reporter sa réponse ou refuser de 
répondre à une partie ou à la totalité d'une demande de renseignements et en indiquera les 
raisons au Membre demandeur dans les cas où: 
a. la demande serait contraire à l'intérêt public tel qu'il est inscrit dans la législation 
intérieure et le système juridique interne du Membre auquel la demande est adressée; 
b. sa législation intérieure et son système ju ridique interne empêchent la diffusion de 
renseignements. Dans ce cas, il fournira au Membre demandeur une copie des dispositions spécifiques pertinentes; 
c. la fourniture des renseignements ferait obstacle à l'application des lois ou interférerait 
d'une autre manière avec une enquête, des poursuites ou une procédure administratives ou judiciaires en cours; 
d. le consentement de l'importateur ou de l'exportateur est requis par la sa législation 
intérieure et le son système juridique interne qui régissent la collecte, la protection, 
l'utilisation, la divulgation, la conservation et la destruction des renseignements 
confidentiels ou des données personnelles et ce consentement n'est pas donné;  ou 
e. la demande de renseignements est reçue après l'expiration de la prescription juridique 
du Membre auquel la demande est adressée re lative à la conservation des documents. 
7.2.  Dans les circonstances prévues aux paragraphes 4.2, 5.2 ou 6.2, l'exécution d'une telle 
demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée. 
8  Réciprocité 
S i  l e  M e m b r e  d e m a n d e u r  e s t i m e  q u ' i l  n e  s e r a i t  p a s  e n  m e s u r e  d e  r é p o n d r e  à  u n e  d e m a n d e  
semblable présentée par le Membre auquel elle est adressée, ou s'il n'a pas encore mis en œuvre 
le présent article, il l'indiquera dans sa demande. L'exécution d'une telle demande sera laissée à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée. 
 
9  Charge administrative 
9.1.  Le Membre demandeur tiendra compte des ressources requises et des coûts qui résultent 
pour l'administration du Membre auquel la demande est adressée pour une réponse aux demandes 
de renseignements. Le Membre demandeur exam inera la proportionnalité entre son intérêt 
financier à présenter sa demande et les efforts à consentir par le Membre auquel la demande est 
adressée pour fournir les renseignements. 
9.2.  Si un Membre auquel une demande est adressée reçoit un nombre ingérable de demandes de 
renseignements ou une demande de renseignements d'une portée ingérable de la part d'un ou de plusieurs Membre(s) demandeur(s) et qu'il ne peut pas répondre à ces demandes dans un délai 
raisonnable, il pourra demander à l'un ou à pl usieurs des Membres demandeurs d'établir un ordre 
de priorité en vue de convenir d'une limite réalisable compte tenu des ressources dont il dispose. En l'absence d'une approche mutuellement conve nue, l'exécution de telles demandes sera laissée 
à la discrétion du Membre auquel la demande est adressée sur la base de l'ordre de priorité qu'il 
aura lui-même établi. 
10  Limitations 
Le Un Membre auquel la demande est adressée ne sera pas tenu: 
 
a. de modifier le modèle de ses déclarations ou ses procédures d'importation ou 
d'exportation; WT/PCTF/W/16 
- 25 - 
  b. de demander des documents autres que ceux qui ont été présentés avec la déclaration 
d'importation ou d'exportation et qui sont mentionnés au paragraphe à l'alinéa 6.1.c; 
c. de faire des recherches pour obtenir les renseignements; 
d. de modifier la durée pendant laquelle les renseignements sont conservés; 
e. d'utiliser des documents sur papier dans les cas où la forme électronique a déjà été 
adoptée; 
f. de traduire les renseignements; 
g. de vérifier l'exactitude des renseignements;  ou 
h. de fournir des renseignements qui porteraient préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes de certaines entreprises publiques ou privées. 
11  Utilisation ou divulgation non autorisée 
11.1.  En cas de violation des conditions d'utilisation ou de divulgation des renseignements 
échangés au titre du présent article, le Membre demandeur qui aura reçu les renseignements communiquera dans les moindres délais au Membre auquel la demande est adressée qui aura 
fourni les renseignements les détails concernant cette utilisation ou cette divulgation non 
autorisée, et il: 
a. prendra les mesures nécessaires pour remédier à cette violation; 
b. prendra les mesures nécessaires pour empêcher toute violation à l'avenir; et 
c. notifiera au Membre auquel la demande est adressée les mesures prises au titre des 
alinéas a et b ci-dessus. 
11.2.  Le Membre auquel la demande est adressée pourra suspendre ses obligations à l'égard du 
Membre demandeur au titre du présent article jusqu'à ce que les mesures prévues au 
paragraphe 11.1 soient prises. 
12  Accords bilatéraux et régionaux 
12.1.  Rien dans le présent article n'empêchera un Membre de conclure ou de maintenir un accord 
bilatéral, plurilatéral ou régional aux fins du partage ou de l'échange de données et renseignements douaniers, y compris par des moyens sûrs et rapides, par exemple de façon 
automatique ou avant l'arrivée de l'envoi. 
12.2.  Rien dans le présent article ne sera interprété comme modifiant ou affectant les droits ou 
obligations des d'un Membre s au titre de tels accords bilatéraux, plurilatéraux ou régionaux, ni 
comme régissant l'échange de données et renseignements douaniers au titre d'autres accords de 
ce type. 
ARTICLE 13: DISPOSITIO NS INSTITUTIONNELLES 
 
1  Comité de la facilitation des échanges 
1.1.  Un Comité de la facilitation des échanges est institué. 
1.2.  Le Comité sera ouvert à la participation de tous les Membres et élira son Président. Le Comité 
se réunira selon qu'il sera nécessaire et conformément aux dispositions pertinentes du présent 
accord, mais au moins une fois l'an, pour donner aux Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs. Le Comité exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du 
présent accord ou par les Membres. Le Comité établira son propre règlement intérieur. WT/PCTF/W/16 
- 26 - 
  1.3.  Le Comité pourra établir les organes subsidiaires nécessaires. Tous ces organes feront 
rapport au Comité. 
1.4.  Le Comité élaborera des procédures pour l'échange, par les Membres, des renseignements 
pertinents et des meilleures pratiques, selon qu'il sera approprié. 
1.5.  Le Comité entretiendra des relations étroites avec d'autres organisations internationales dans 
le domaine de la facilitation des échanges, telles que l'Organisation mondiale des douanes, dans le but d'obtenir les meilleurs avis disponibles pour la mise en œuvre et l'administration du présent 
accord et afin d'éviter les chevauchements inutil es des activités. À cette fin, le Comité pourra 
inviter des représentants de ces organisations ou leurs organes subsidiaires à: 
a. assister aux réunions du Comité; et 
b. examiner des questions spécifiques relatives à la mise en œuvre du présent accord. 
1.6.  Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en œuvre du présent accord dans un délai 
de quatre ans à compter de son entrée en vigueur, puis périodiquement. 
1.7.  Les Membres sont encouragés à soumettre au Comité les questions se rapportant à des 
points concernant la mise en œuvre et l'application du présent accord. 
1.8.  Le Comité encouragera et facilitera des discussions spéciales entre les Membres sur des 
questions spécifiques relevant du présent accord , en vue d'arriver dans les moindres délais à une 
solution mutuellement satisfaisante. 
2  Comité national de la facilitation des échanges 
Chaque Membre établira et/ou maintiendra un comité national de la facilitation des échanges, ou 
désignera un mécanisme existant, pour faciliter à la fois la coordination interne et la mise en 
œuvre des dispositions du présent accord. WT/PCTF/W/16 
- 27 - 
  SECTION II 
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ POUR LES PAYS 
EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES  
1  Principes généraux [OBSERVATION: LA NUMÉROTATION DE CETTE SECTION DEVRAIT ÊTRE 
COHÉRENTE AVEC LE RESTE DE L'ACCORD. UNE POSSIBILITÉ EST DE POURSUIVRE AVEC LES 
"ARTICLES" DANS LA PRÉSENTE  SECTION. AINSI, LES "PRINC IPES GÉNÉRAUX" POURRAIENT 
FORMER L'ARTICLE 14, LES "CATÉGORIES DE DISP OSITIONS" L'ARTICLE 15, ET AINSI DE SUITE. 
-- AUTEUR]  
1.1.  Les dispositions des articles 1 à 12 du présent accord seront mises en œuvre par les pays en 
développement et les pays les moins avancés Membres conformément à la présente section, qui 
est fondée sur les modalités convenues à l'Annexe D de  la Décision sur le Programme de travail de 
Doha adoptée par le Conseil général le 1er août 2014 l'Accord-cadre de juillet 2004 (WT/L/579) 
[OBSERVATION: Voir l'observat ion figurant dans le Préamb ule concernant l'emploi d'un 
libellé cohérent pour désigner  le même document. -- Auteur] et au paragraphe 33 et à 
l'Annexe E de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC). 
1.2.  Une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités16 devraient être fournis pour 
aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les 
dispositions du présent accord, conformément à leur nature et à leur portée. L'étendue et le moment de la mise en œuvre des dispositions du présent accord seront liés aux capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. Dans les cas où un 
pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne pas avoir la capacité 
nécessaire, la mise en œuvre de la (des) disposition(s) concernée(s) ne sera pas exigée jusqu'à ce que cette capacité de mise en œuvre ait été acquise. 
1.3.  Les pays les moins avancés Membres ne seront tenus de contracter des engagements que 
dans la mesure compatible avec les besoins du développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 
1.4.  Ces principes seront appliqués au moyen des dispositions figurant dans la section II. 
2  Catégories de dispositions 
2.1.  Il y a trois catégories de dispositions: 
a. La catégorie A contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre au moment de l'entrée en 
vigueur du présent accord, ou dans le cas d'un pays moins avancé Membre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3. 
b. La catégorie B contient les dispositions qu 'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigu eur du présent accord, ainsi qu'il est prévu 
au paragraphe 4. 
c. La catégorie C contient les dispositions qu'un pays en développement Membre ou un 
pays moins avancé Membre désignera pour mise en œuvre à une date postérieure à une période de transition suivant l'entrée en vigueur du présent accord et exigeant 
l'acquisition de la capacité de mise en œuvre grâce à la fourniture d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 4. 
2.2.  Chaque pays en développement et pays moins avancé Membre désignera lui-même, 
individuellement, les dispositions qu'il inclura dans chacune des catégories A, B et C. 
                                               
16 Aux fins du présent accord, "une assistance et  un soutien pour le renforcement des capacités" 
pourront prendre la forme d'une assi stance technique ou financière ou de toute autre forme d'assistance 
mutuellement convenue fournie. WT/PCTF/W/16 
- 28 - 
  3  Notification et mise en œuvre de la catégorie A 
3.1.  Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement Membre mettra 
en œuvre ses engagements de la catégorie A. Ces engagements désignés comme relevant de la catégorie A feront ainsi partie intégrante du présent accord. 
3.2.  Un pays moins avancé Membre pourra notifier au Comité les dispositions qu'il aura désignées 
comme relevant de la catégorie A jusqu'à un an après l'entrée en vigueur du présent accord. Les engagements désignés comme relevant de la catégorie A de chaque pays moins avancé Membre 
feront ainsi partie intégrante du présent accord. 
4  Notification des dates définitives pour la mi se en œuvre de la catégorie B et de la 
catégorie C 
4.1.  Pour ce qui est des dispositions qu'il n'aura pas désignées comme relevant de la catégorie A, 
un pays en développement Membre pourra différer la mise en œuvre conformément au processus 
indiqué dans le présent paragraphe. 
Catégorie B pour les pays en développement Membres 
a. Dès l'entrée en vigueur du présent accord , chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre.
17 
b. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en 
développement Membre notifiera au Comité ses dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B. Si un pays en développement Membre, avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai 
additionnel pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge 
la période suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. 
Catégorie C pour les pays en développement Membres 
c. Dès l'entrée en vigueur du présent accord , chaque pays en développement Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C et les dates indicatives correspondantes pour la mise en œuvre. À des fins 
de transparence, les notifications présen tées incluront des renseignements sur 
l'assistance et le soutien pour le renforcement des capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.
18 
d. Dans un délai d'un an suivant l'entrée en  vigueur du présent accord, les pays en 
développement Membres et les Membres donateurs concernés, compte tenu des 
arrangements existants déjà en place, de s notifications présentées au titre du 
paragraphe 10.1 et des renseignements présentés au titre de l'alinéa 4.1.c, fourniront au 
Comité des renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront 
nécessaires pour la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à permettre la mise en œuvre de la catégorie C.
19 Le pays en 
développement Membre participant informera dans les moindres délais le Comité de tels 
arrangements. Le Comité invitera aussi les donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou conclus. 
                                               
17 Les notifications présentées pourront aussi inclure les autres renseignements que le Membre notifiant 
jugera appropriés. Les Membres sont encouragés à four nir des renseignements sur l'entité ou l'organisme 
national chargé de la mise en œuvre. 
18 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans ou projets nationaux de mise en 
œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité  ou l'organisme national char gé de la mise en œuvre, 
et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuel lement mis en place un arrangement pour la fourniture 
d'une assistance. 
19 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 9.3.  WT/PCTF/W/16 
- 29 - 
  e. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de communication des renseignements 
mentionnée au paragraphe 4.1.d, les Membres donateurs et les pays en développement Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays en développement Membre notifiera en même 
temps sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre. 
4.2.  Pour ce qui est des dispositions qu'un pays moins avancé Membre n'aura pas désignées 
comme relevant de la catégorie A, les pays les moins avancés Membres ce Membre pourr onta 
différer la mise en œuvre conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. 
Catégorie B pour les pays les moins avancés Membres 
a. Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord, un pays moins avancé 
Membre notifiera au Comité ses dispositions de la catégorie B et pourra notifier les dates 
indicatives correspondantes pour la mise en œuvre de ces dispositions, en tenant 
compte des flexibilités maximales ménagées  aux pays les moins avancés Membres. 
b. Au plus tard deux ans après la date de la notification mentionnée à l'alinéa 4.2.a, chaque 
pays moins avancé Membre présentera une notification au Comité pour confirmer les 
dispositions qu'il aura désignées et les dates pour la mise en œuvre. Si un pays moins avancé Membre avant l'expiration de ce délai, estime qu'il a besoin d'un délai additionnel 
pour notifier ses dates définitives, il pourra demander que le Comité prolonge la période 
suffisamment pour pouvoir notifier ses dates. 
Catégorie C pour les pays les moins avancés Membres 
c. À des fins de transparence et pour faciliter les arrangements avec les donateurs, un an 
après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays moins avancé Membre 
notifiera au Comité les dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie C, en tenant compte des flexibilités maximales ménagées aux pays les moins 
avancés Membres. 
d. Un an après la date mentionnée à l'alinéa 4.2.c, les pays les moins avancés Membres 
notifieront des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le renforcement des 
capacités dont le Membre aura besoin pour la mise en œuvre.20 
e. Dans un délai de deux ans suivant la notification prévue à l'alinéa 4.2.d, les pays les 
moins avancés Membres et les Membres donateurs concernés, en tenant compte des 
renseignements présentés au titre de l'alinéa 4.2.d, fourniront au Comité des 
renseignements sur les arrangements maintenus ou conclus qui seront nécessaires pour 
la fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités visant à 
permettre la mise en œuvre de la catégorie C.21 Le pays moins avancé Membre 
participant informera dans les moindres délais le Comité de tels arrangements. Le pays 
moins avancé Membre notifiera en même temps ses dates indicatives pour la mise en œuvre des engagements de la catégorie C correspondants couverts par les 
arrangements en matière d'assistance  e t  d e  s o u t i e n . Le Comité invitera aussi les 
donateurs non Membres à fournir des renseignements sur les arrangements existants ou 
conclus. 
f. Dans un délai de 18 mois à compter de la date de fourniture des renseignements 
mentionnée au paragraphe 4.2.e, les Membre s donateurs et les pays les moins avancés 
Membres respectifs informeront le Comité des progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien. Chaque pays moins avancé Membre notifiera en même temps 
sa liste de dates définitives pour la mise en œuvre. 
                                               
20 Les Membres pourront aussi inclure des renseignements sur les plans et projets nationaux de mise en 
œuvre en matière de facilitation des échanges, sur l'entité  ou l'organisme national char gé de la mise en œuvre, 
et sur les donateurs avec lesquels ils auront éventuel lement mis en place un arrangement pour la fourniture 
d'une assistance. 
21 Ces arrangements seront conclus suivant des modalités mutuellement convenues, au niveau bilatéral 
ou par l'intermédiaire des organisations internationales appropriées, conformément au paragraphe 9.3. WT/PCTF/W/16 
- 30 - 
  4.3.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres ayant des 
difficultés à communiquer les dates définitives pour la mise en œuvre dans les délais indiqués aux 
paragraphes 4.1 et 4.2, faute de soutien d'un donateur ou en raison de l'absence de progrès concernant la fourniture de l'assistance et du soutien, devraient notifier ces difficultés au Comité le 
plus tôt possible avant l'expiration de ces délais . Les Membres conviennent de coopérer pour aider 
à faire face à ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et des problèmes spéciaux du Membre concerné. Le Comité mènera, se lon qu'il sera approprié, une action pour faire 
face à ces difficultés, y compris, dans les cas où cela sera nécessaire, en prolongeant les délais 
pour la notification des dates définitives par le Membre concerné. 
4.4. Trois mois avant l'expiration du délai mentionné au x paragraphe alinéas 4.1.b ou 4.1.e, ou, 
dans le cas d'un pays moins avancé Membre, au x paragraphe alinéas 4.2.b ou 4.2.f, le Secrétariat 
adressera un rappel à un Membre si celui-ci n'a pas notifié de date définitive pour la mise en 
œuvre des dispositions qu'il aura désignées comme relevant de la catégorie B ou C. Si le Membre n'invoque pas le paragraphe 4.3 ou le paragraphe l'alinéa 4.1.b ou, dans le cas d'un pays moins 
avancé Membre, le paragraphe l'alinéa 4.2.b, en vue d'une prolongation du délai et ne notifie 
toujours pas de date définitive pour la mise en œuvre, il mettra en œuvre les dispositions dans un 
délai d'un an après l'expiration du délai mentionné au x paragraphe alinéas 4.1.b ou 4.1.e ou, dans 
le cas d'un pays moins avancé Membre, au x paragraphe alinéas 4.2.b ou 4.2.f, ou le délai prolongé 
en vertu du paragraphe 4.3. 
 4.5 Au plus tard 60 jours après les dates pour la notification des dates définitives pour la mise en 
œuvre de la catégorie B et de la catégorie C conformément aux paragraphes 4.1, 4.2 ou 4.3, le 
Comité prendra note des annexes contenant les dates définitives de chaque Membre pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C, y compris toutes dates fixées 
conformément au paragraphe 4.4, ces annexes fais ant ainsi partie intégrante du présent accord. 
 5  Mécanisme d'avertissement rapide: report des dates de mise en œuvre pour les 
dispositions des catégories B et C 
5.1.   
a. Un pays en développement Membre ou un pays moins avancé Membre qui considérera 
qu'il a des difficultés à mettre en œuvre une disposition qu'il aura désignée comme 
relevant de la catégorie B ou de la catégorie C pour la date définitive fixée 
conformément au x paragraphe alinéas 4.1.b ou 4.1.e ou, dans le cas d'un pays moins 
avancé Membre, au x paragraphe alinéas 4.2.b ou 4.2.f, devrait présenter une 
notification au Comité. Le s pays en développement Membre présenter onta une 
notification au Comité au plus tard 120 jours avant la date d'expiration de la période de 
mise en œuvre. Le s pays les moins avancé s Membre présenter onta une notification au 
Comité au plus tard 90 jours avant cette date. 
b. L a  n o t i f i c a t i o n  a u  C o m i t é  i n d i q u e r a  l a  n o u v e l l e  d a t e  p o u r  l a q u e l l e  l e  p a y s  e n  
développement ou le pays moins avancé Membre compte pouvoir mettre en œuvre la disposition en question. La notification indiquera également les raisons du retard attendu 
dans la mise en œuvre. Ces raisons pourront inclure un besoin d'assistance et de soutien 
pour le renforcement des capacités qui n'aurait pas été prévu ou une assistance et un 
soutien additionnel les pour aider à renforcer les capacités. 
5.2  Dans les cas où une demande de délai additionnel présentée par un pays en développement 
Membre pour la mise en œuvre ne dépassera pas 18 mois ou qu'une demande de délai additionnel présentée par un pays moins avancé Membre ne dépassera pas 3 ans, le Membre demandeur sera 
admis à bénéficier de ce délai additi onnel sans autre action du Comité. 
5.3 Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre considérera 
qu'il a besoin d'une première prolongation plus lo ngue que celle qui est prévue au paragraphe 5.2 
ou d'une deuxième prolongation, ou d'une prolongation ultérieure, il présentera au Comité une 
demande à cet effet contenant les renseignements mentionnés au paragraphe à l'alinéa 5.1.b au 
plus tard 120 jours dans le cas d'un pays en développement Membre et 90 jours dans le cas d'un 
pays moins avancé Membre avant la date définitive initiale d'expiration de la période de mise en 
œuvre ou d'expiration de la période de mise en œuvre ultérieurement prolongée. WT/PCTF/W/16 
- 31 - 
  5.4 Le Comité examinera avec compréhension la possibilité d'accéder aux demandes de 
prolongation en tenant compte des circonstances spécifiques du Membre présentant la demande. Ces circonstances pourront inclure des difficultés et des retards dans l'obtention d'une assistance 
et d'un soutien pour le renforcement des capacités . 
6  Mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C 
6.1.  Conformément au paragraphe 1.2, si un pays en développement Membre ou un pays moins 
avancé Membre, après avoir mené à bien les procédures énoncées au x paragraphe s 4.1 ou 4.2 et 
au paragraphe 5, et dans les cas où une prolongation demandée n'aura pas été accordée ou dans 
les cas où le pays en développement Membre ou le pays moins avancé Membre se trouve autrement confronté à des circonstances imprév ues qui empêchent qu'une prolongation soit 
accordée au titre du paragraphe 5, détermine lui-même que sa capacité à mettre en œuvre une 
disposition relevant de la catégorie C demeure insuffisante, ce Membre notifiera au Comité son 
incapacité à mettre en œuvre la disposition pertinente. 
6.2.  Le Comité de la facilitation des échanges établira immédiatement un groupe d'experts, et, en 
tout état de cause, dans un délai de 60 jours au plus après que le Comité aura reçu la notification 
du pays en développement Membre ou du pays moins avancé Membre pertinent. Le Groupe d'experts examinera la question et adressera une recommandation au Comité dans les 120 jours 
suivant sa composition. 
6.3.  Le Groupe d'experts sera composé de cinq personnes indépendantes , qui seront hautement 
qualifiées dans les domaines de la facilitation des échanges et de l'assistance et du soutien pour le 
renforcement des capacités. La composition du Groupe d'experts garantira l'équilibre entre 
ressortissants de pays en développement et de pays développés Membres. Dans les cas où un 
pays moins avancé Membre sera concerné, le Groupe d'experts comprendra au moins un ressortissant d'un pays moins avancé  Membre . Si le Comité ne peut s'entendre sur la composition 
du Groupe d'experts dans les 20 jours suivant son établissement, le Directeur général, en 
consultation avec le Président du Comité, déterm inera la composition du Groupe d'experts suivant 
les termes du présent paragraphe. 
6.4.  Le Groupe d'experts examinera la détermination faite par le Membre lui-même concernant 
l'insuffisance de capacité et adressera une recommandation au Comité  de la facilitation des 
échanges . Lorsqu'il examinera la recommandation du Groupe d'experts concernant un pays moins 
avancé Membre, le Comité mènera, selon qu'il sera approprié, une action qui facilitera l'acquisition 
d'une capacité de mise en œuvre durable. 
6.5.  Le Membre ne fera pas l'objet de procédures au titre du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends à ce sujet depuis le moment où le pays en 
développement Membre notifiera au Comité son incapacité à mettre en œuvre la disposition 
pertinente et jusqu'à la première réunion du Comité après qu'il aura reçu la recommandation du Groupe d'experts. À cette réunion, le Comité ex aminera la recommandation du Groupe d'experts. 
Pour le pays moins avancé Membre, les procédures au titre du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ne s'appliqueront pas pour la disposition 
concernée à compter de la date à laquelle il aura notifié au Comité son incapacité à mettre en 
œuvre la disposition et jusqu'à ce que le Comité prenne une décision à ce sujet, ou, si cette 
période est plus courte, pendant les 24 mois suivant la première réunion du Comité mentionnée 
ci-dessus. 
6.6.  Dans les cas où un pays moins avancé Membre ne sera plus capable de mettre en œuvre un 
engagement de la catégorie C, il pourra en inform er le Comité et suivre les procédures énoncées 
au paragraphe 6. 
7  Transfert entre les catégories B et C 
7.1.  Les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui auront 
notifié les dispositions relevant des catégories B et C pourront transférer des dispositions d'une catégorie à l'autre en présentant une notification au Comité. Dans les cas où un Membre proposera de transférer une disposition de la catégorie B à la catégorie C, il fournira des renseignements sur 
l'assistance et le soutien nécessaires pour renforcer la capacité. WT/PCTF/W/16 
- 32 - 
  7.2.  Dans les cas où un délai additionnel sera requis pour mettre en œuvre une disposition qui 
aura été transférée de la catégorie B à la catégorie C, le Membre: 
a. pourra utiliser les dispositions du paragraphe 5, y compris la possibilité d'obtenir une 
prolongation automatique;  ou 
b. pourra demander au Comité d'examiner la demande du Membre visant à obtenir un délai 
additionnel pour mettre en œuvre la disposition et, si nécessaire, une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, y compris la possibilité d'un examen et 
d'une recommandation par le Groupe d'experts, conformément au paragraphe 6; ou 
c. devra demander, dans le cas d'un pays moins avancé Membre, l'approbation du Comité 
pour toute nouvelle date de mise en œuvre fixée à plus de quatre ans après la date initialement notifiée pour la catégorie B. En outre, un pays moins avancé Membre 
continuera d'avoir recours au paragraphe 5. Il est entendu qu'une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités seront requis pour un pays moins avancé Membre opérant un tel transfert. 
8  Période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends 
8.1.  Pendant une période de deux ans suivant l' entrée en vigueur du présent accord, les 
dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en 
application par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays en développement Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme 
relevant de la catégorie A. 
8.2.  Pendant une période de six ans suivant l'entrée en  vigueur du présent accord, les dispositions 
des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne 
s'appliqueront pas au règlement des différends concernant un pays moins avancé Membre pour ce qui est de toute disposition que ce Membre aura désignée comme relevant de la catégorie A. 
8.3.  Pendant une période de huit ans suivant la mise en œuvre d'une disposition relevant de la 
catégorie B ou C par un pays moins avancé Membre, les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ne s'appliqueront pas au 
règlement des différends concernant ce pays moins avancé Membre pour ce qui est de ces 
dispositions. 
8.4.  Nonobstant la période de grâce pour l'application du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, avant de demander l'ouverture de consultations 
conformément à l'article XXII ou XXIII, et à tous les stades d'une procédure de règlement des différends concernant une mesure d'un pays mo ins avancé Membre, un Membre accordera une 
attention particulière à la situation spéciale des pays les moins avancés Membres. À cet égard, les 
Membres feront preuve de modération lorsqu'ils soulèveront des questions concernant des pays moins avancés Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. 
8.5.  Chaque Membre, si demande lui en est faite, pendant la période de grâce accordée au titre 
du présent paragraphe, ménagera aux autres Memb res des possibilités adéquates de discussion au 
sujet de toute question se rapportant à la mise en œuvre du présent accord. 
9  Fourniture d'une assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités 
9.1.  Les Membres donateurs conviennent de faciliter la fourniture d'une assistance et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités aux pays en développement et aux pays les moins avancés 
Membres , suivant des modalités mutuellement convenues et soit sur le plan bilatéral, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales appropriées. L'objectif est d'aider les pays en WT/PCTF/W/16 
- 33 - 
  développement et les pays les moins avancés Membres à mettre en œuvre les dispositions de la 
section I du présent accord. 
9.2.  Étant donné les besoins particuliers des pays les moins avancés Membres, une assistance et 
un soutien ciblés devraient être fournis à ces pays pour les aider à renforcer durablement leur 
capacité à mettre en œuvre leurs engagements. Par le biais des mécanismes de coopération pour 
le développement pertinents et conformément aux principes d'assistance technique et de renforcement des capacités énoncés au paragraphe 9.3, les partenaires de développement 
s'efforceront de fournir une assistance et un soutien dans ce domaine d'une manière qui ne 
compromette pas les priorités existantes en matière de développement. 
9.3.  Les Un Membre s s'efforcer onta d'appliquer les principes ci-après pour la fourniture d'une 
assistance et d'un soutien pour le renforcement des capacités en ce qui concerne la mise en œuvre 
du présent accord: 
a. tenir compte du cadre de développement global des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours; 
b. inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités visant à résoudre 
les difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et à promouvoir 
l'intégration à ces niveaux; 
c. faire en sorte que les activités de réforme en  cours dans le secteur privé en matière de 
facilitation des échanges soient prises en compte dans les activités d'assistance; 
d. promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y 
compris les communautés économiques régionales, afin que l'assistance soit la plus 
effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats. À cette fin: 
i. la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit être 
fournie, entre Membres partenaires et donateurs, et entre donateurs bilatéraux et 
multilatéraux , devrait avoir pour but d'éviter les chevauchements et répétitions dans 
les programmes d'assistance et les incohérences dans les activités de réforme, au 
moyen d'une coordination étroite des interventions en matière d'assistance technique 
et de renforcement des capacités; 
ii. pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé pour l'assistance 
liée au commerce en faveur des pays les moins avancés devrait faire partie de ce 
processus de coordination; et 
iii. les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales et à 
Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique; 
e. encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, comme les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les 
activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi; et 
f. encourager les pays en développement Membres à fournir un renforcement des 
capacités à d'autres pays en développement et pays moins avancés Membres et 
envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible. 
9.4.  Le Comité tiendra au moins une session spécifique par an pour: 
a. discuter de tous problèmes relatifs à la mise en œuvre de dispositions ou parties de 
dispositions; 
b. examiner les progrès concernant la fourniture d'une assistance technique et d'un soutien 
pour le renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'Accord, y WT/PCTF/W/16 
- 34 - 
  compris en ce qui concerne tout pays en développement ou pays moins avancé Membre 
qui n'en bénéficierait pas d'une manière adéquate; 
c. échanger des données d'expérience et des renseignements sur les programmes 
d'assistance et de soutien et de mise en œuvre en cours, y compris les difficultés 
rencontrées et les succès obtenus; 
d. examiner les notifications présentées par les donateurs au titre du paragraphe 10; et 
e. examiner le fonctionnement du paragraphe 9.2. 
10  Renseignements sur l'assistance et le soutien devant être présentés au comité 
10.1.  Afin de garantir la transparence aux Membres pays en développement Membres et aux 
Membres pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la fourniture d'une assistance et 
d'un soutien pour le renforcement des capacités pour la mise en œuvre de la section I, chaque 
Membre donateur fournissant une assistance pour la mise en œuvre du présent accord à des pays 
en développement et des pays moins avancés Me mbres présentera au Comité, au moment de 
l'entrée en vigueur de l'Accord puis chaque année,  les renseignements ci-après sur l'assistance et 
le soutien pour le renforcement des capacités au titre desquels il a effectué des décaissements au 
cours des 12 mois précédents et s'est engagé à effectuer des décaissements au cours des 12 mois suivants, dans les cas où ces renseignements seront disponibles
22: 
a. une description de l'assistance et du soutien pour le renforcement des capacités; 
b. l'état d'avancement et les montants engagés/décaissés; 
c. les procédures de décaissement au titre de l'assistance et du soutien; 
d. le pays ou, le cas échéant, la région bénéficiaire; et 
e. l'organisme chargé de la mise en œuvre du Membre fournissant l'assistance et le 
soutien. 
Les renseignements seront fournis suivant le modèle figurant à l'annexe 1. Dans le cas des 
membres de l'OCDE, ils pourront être fondés sur les renseignements pertinents du Système de 
notification des pays créanciers de l'OCDE. Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de fournir une assistance et un soutien sont encouragés à fournir les renseignements 
ci-dessus. 
10.2.  Les Un Membre s donateur s qui fournir onta une assistance à des pays en développement et 
à des pays moins avancés Membres communiquer onta au Comité: 
a. les points de contact de leurs ses organismes chargés de fournir une assistance et un 
soutien pour le renforcement des capacités en rapport avec la mise en œuvre des 
dispositions de la section I du présent accord, y compris, dans les cas où cela sera réalisable, des renseignements sur ces points de contact dans le pays ou la région où 
l'assistance et le soutien doivent être fournis; et 
b. des renseignements sur le processus et les mécanismes de demande d'assistance et de 
soutien. 
Les Un pays en développement Membre s qui se déclare nt en mesure de fournir une assistance et 
un soutien sontest encouragé s à fournir les renseignements ci-dessus. 
 
10.3.  Les Un pays en développement et les ou un pays l es moins avancé s Membre s ayant 
l'intention de demander une assistance et un soutien en matière de facilitation des échanges 
                                               
22 Les renseignements fournis refléteront le fait que la fourniture d'une assistance technique et d'un 
soutien pour le renforcement des capacités  est déterminée par la demande. WT/PCTF/W/16 
- 35 - 
  fournir onta au Comité des renseignements sur le(s) point(s) de contact du (des) service(s) 
chargé(s) de coordonner cette assistance et ce soutien et d'en établir les priorités. 
10.4.  Les Un Membre s pourr onta fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 10.2 et 
10.3 par l'intermédiaire de sites Internet et mettr onta à jour les renseignements communiqués 
selon qu'il sera nécessaire. Le Secrétariat mettra tous ces renseignements à la disposition du 
public. 
10.5.  Le Comité invitera les organisations internationales et régionales pertinentes , (telles que la 
Banque mondiale, la CNUCED, les Commissions régionales de l'ONU , et le FMI, l'OCDE, l'OMD, ou 
leurs organes subsidiaires, et les banques régionales de développement ), et les autres agences de 
coopération à fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 10.1, 10.2 et 10.4. 
Partie Section III DISPOSITIONS FINALES 
 
1. Aux [OBSERVATION: Cette section devrait su ivre la numérotation (en articles) 
convenue. -- Auteur] fins du présent accord, le terme "Membre" est réputé inclure l'autorité 
compétente du Membre. 
2. Toutes les dispositions du présent accord sont contraignantes pour tous les Membres. 
3. Les Chaque Membre s mettr onta en œuvre le présent accord à compter de la date de son entrée 
en vigueur. Les Un pays en développement Membre s et les ou un pays les moins avancé s 
Membre s qui choisir onta de recourir aux dispositions de la section II mettr onta en œuvre le 
présent accord conformément à la section II. 
4. Un Membre qui accepte le présent accord après son entrée en vigueur mettra en œuvre ses 
engagements de la catégorie B et de la catégorie C, les délais pertinents courant à compter de la 
date à laquelle le présent accord sera entré en vigueur. 
5. Les membres d'une union douanière ou d'un arrangement économique régional pourront 
adopter des approches régionales pour aider à la mise en œuvre de leurs obligations au titre de 
l'Accord sur la facilitation des échanges du présent accord , y compris par l'établissement 
d'organismes régionaux et le recours à ces organismes. 
6. Nonobstant la Note interprétative  générale relative à l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce , rien dans le présent accord ne sera interprété 
comme diminuant les obligations des Membres au titre du GATT de 1994. En outre, rien dans le 
présent accord ne sera interprété comme diminuant  les droits et obligations des Membres au titre 
de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 
7. Toutes les exceptions et exemptions
23 au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce du GATT de 1994 s'appliqueront aux dispositions du présent accord. Les dérogations 
applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à 
l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'Accord de Marrakech instituant l' OMC Organisation mondiale du 
commerce et toutes modifications s'y rapportant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, 
s'appliqueront aux dispositions du présent accord. 
8. Les dispositions des articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, 
s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du présent accord, sauf disposition contraire expresse du présent accord. 
9. Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du 
présent accord sans le consentement des autres Membres. 
                                               
23 Comme Cela inclut [OBSERVATION: Cette proposition de modification provient du libellé 
convenu le 25 novembre et reflète plus précisément le fait qu'il s'agit d'une liste exemplative et non 
exhaustive. -- Reynolds-Fry, Jennifer – JLTA] les articles V:7 et X:1 du GATT de 1994 et la note 
additionnelle relative à l'article VIII du GATT de 1994. WT/PCTF/W/16 
- 36 - 
  10. Les engagements de la catégorie A des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres annexés au présent accord  conformément aux paragraphes 3.1 et 3.2 de 
la section II feront partie intégrante du présent accord. 
11. Les engagements des catégories B et C des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres consignés par le Comité et annexés au présent accord conformément au paragraphe 4.5 de la section II feront partie intégrante du présent accord. 
_______________ 
 WT/PCTF/W/16 
- 37 - 
  ANNEXE 1: MODÈLE DE NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 10.1 
 
Membre donateur: Période couverte par la notification: 
 
Description des 
ressources en matière 
dl'assistance technique 
et financière  et des 
ressources de soutien 
pour le renforcement 
des capacités État d'avancement  
et montants engagés/  
décaissés Pays/région 
bénéficiaire (si 
nécessaire) Organisme chargé de 
la mise en œuvre du 
Membre fournissant 
l'assistance Procédures de 
décaissement de 
l'assistance 
     
 
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