PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/QAT/351  
25 août 2014  
(14-4883)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standards and Metrology Department  (Département des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
P.O. Box 23277 État du Qatar 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires: fraises en conserve (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Canned Strawberries  
(Fraises en conserve), 9 pages, en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié s'applique aux fraises en conserve.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires  
8. Document pertinents:  
 Norme Codex pour les fraises en conserve (CODEX STAN 62-1981); 
 Egyptian Standard No. 2369/2006 "Canned strawberries"  (Norme égyptienne 
n° 2369/2006: Fraises en conserve)  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/QAT/351 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Environment (Ministère de l'environnement) 
Standard Department (Département des normes) 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/qat/14_3756_00_x.pdf
G/TBT/N/URY/10
28 janvier 2015
(15-0627)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministerio de Salud Pública  (Ministère de la santé publique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits ménagers sanitaires 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Certificado de Venta Libre 
de Productos Domisanitarios  (Certificat de vente libre de produits ménagers sanitaires), 
2 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le certificat de vente libre de produits ménagers sanitaires permet de garantir 
que les produits fabriqués sont conformes à la réglementation de l'autorité sanitaire de 
chaque État Partie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation des exigences minimales à prendre en compte sur le certificat de 
vente libre de produits ménagers sanitaires 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 90 jours à partir de la date de la présente notification 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À partir de la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la date de la 
présente notification G/TBT/N/URY/10 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría Administrativa del MERCOSUR 
Dr Luis Piera 1992 P1 Edificio MERCOSUR C.P. 11200- Montevideo 
République orientale de l'Uruguay 
Téléphone-fax:  (+ 598) 24100958/ 24180557 
Téléphone:   24129024 
Site Web:   http://www.mercosur.int/  
Courrier électronique: secretaria@mercosur.org.uy
G/TBT/N/ECU/138/Add.2
19 décembre 2014
(14-7375)  Page: 1/1
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce la publication d'un erratum concernant le Règlement 
technique RTE INEN 121 (Prothèses de membre externes et orthèses externes) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/138/Add.1 du 27 août  2014 et paru dans le Journal officiel ( Registro 
Oficial ) n° 313 du 18 août 2014. Ce règlement devait entrer en vigueur dans un délai de quatre-
vingt-dix (90) jours à compter de la date de sa promulgation au Journal officiel. La date d'entrée en vigueur a été rectifiée et doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à 
compter de la date de promulgation du règlement au Journal officiel. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/MA/300  
 
24 October 2014  
(14-6183)  Page: 1/1  
Committee on Market Access  Original: English/anglais/inglés  
 
  SCHEDULE LXXXVII - EL SALVADOR 
INVOCATION OF PARAGRAPH 5 OF ARTICLE XXVIII 
The following communication, dated 14 October 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of El Salvador. 
_______________ 
On behalf of my government, I would like to inform Members of the WTO that in accordance with 
paragraph 5 of Article XXVIII of the GATT 1994, El  Salvador reserves the right to amend its 
Schedule of Concessions during the next three-year period commencing from 1 January 2015. 
Comité de l'accès aux marchés 
LISTE LXXXVII - EL SALVADOR 
RECOURS AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE XXVIII 
La communication ci-après, datée du 14 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation d'El Salvador. 
_______________ 
Au nom de mon gouvernement, j'ai l'honneur d'informer les Membres de l'OMC que, 
conformément au paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT de 1994, El Salvador se réserve le 
droit de modifier sa liste de concessions au cours de la prochaine période triennale commençant le 
1er janvier 2015. 
Comité de Acceso a los Mercados  
LISTA LXXXVII - EL SALVADOR 
RECURSO AL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XXVIII 
La siguiente comunicación, de fecha 14 de octubre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de El Salvador. 
_______________ 
En nombre de mi Gobierno, quiero informar a los Miembros de la OMC de que, de conformidad con 
el párrafo 5 del artículo XXVIII del GATT de 1994, El Salvador se reserva el derecho de modificar 
su Lista de concesiones durante el próximo período trienal que se inicia a partir del 1º de enero 
de 2015. 
__________
WT/DS484/12  
 
23 November 2017  
(17-6412) Page: 1/1 
    
 
INDONESIA – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION OF C HICKEN MEAT  
AND CHICKEN PRODUCTS  
 
PANEL REPORT  
Action by the Dispute Settlement Body  
At its meeting on 22 November 2017 , the Dispute Settlement Body adopted the Panel report on 
Indonesia – Measures Concerning the Importation of Chicken Meat and Chicken Products  
(WT/DS 484/R and WT/DS 484/R/Add.1).  
 
INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE VIAN DE 
DE POULET ET DE PROD UITS À BASE DE POULE T 
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
À sa réunion du 22  novembre  2017, l'Organe de règlement des différends a adopté le rapport du 
Groupe spécial Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet (WT/DS484/R et WT/DS48 4/R/Add.1).  
 
INDONESIA - MEDIDAS RELATIVAS A LA IMPORTACIÓN  
DE CARNE DE POLLO Y PRODUCTOS DE POLLO  
INFORME DEL GRUPO ES PECIAL  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
En su reunión de 22 de noviembre de 2017, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó el 
informe del Grupo Especial sobre el asunto Indonesia - Medidas relativas a la importación de carne 
de pollo y productos de pollo (WT/DS484/R y WT/DS484/R/Add.1).  
 
 
__________
IP/N/1/FIN/29  
IP/N/1/FIN/E/3  
 
23 January 2019  
(19-0391)  Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects of  
Intellectual Property Rights  Original: English  
 
NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER ARTICLE 63.2 O F THE TRIPS AGREEMENT  
FINLAND : CODE OF JUDICIAL PRO CEDURE, 4/1734 (AS A MENDED UP TO 18 NOVE MBER 2016, 
2016/987, ENFORCEMEN T WITH THE LATEST AM ENDMENTS 1 DECEMBER 2016)  
Notifying Member  FINLAND  
 
Details of the notified legal text  
 
Title Code of Judicial Procedure, 4/1734 (as amended up to 18 November 2016, 
2016/987, enforcement with the latest amendments 1 December 2016)  
Subject matter  Copyright and related rights; Enforcement  
Nature of 
notification  [  ] Main dedicated intellectual property law or regulation  
[X] Other law or regulation  
Link to legal text  https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0260_00_x1.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/IP/FIN/19_0260_00_x2.pdf  
 
Notification statu s [  ] First notification  
[  ] Amendment or revision to notified legal text  
[X] Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/FIN/3  (Code of Judicial Procedure, as amended up to 
24 June 2010/650, enforcement with the latest amendments January  2011)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/3&Language=English&Context=Sc
riptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brief description of the notified legal text  
 
Code of Judicial Procedure  
 
Code of Judicial Procedure, (4/1734), as amended up to 18 November 2016, 2016/987, enforcement 
with the latest amendments 1 December 2016  
- Oikeudenkäymiskaari  
- Rättegångsbalk  
 
The general rules of procedure in the general court.  
 
Language(s) of 
notified legal text Finnish, Swedish  
Entry into force  1 December 2016  
Other date  Adoption : 18 November 2016  IP/N/1/FIN/29 • IP/N/1/FIN/E/3  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  25 July 2018  
Other information  The main provisions regarding the enforcement of intellectual property rights 
are contained in the relevant IPR laws. The Directive 2004/48/EC of the 
European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement 
of intellectual property rights  has been implemented in Finland by making the 
necessary amendments in the relevant IPR laws in year 2006.   
 
Agency or 
authority 
responsible  Ministry of Justice
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS414/9 
4 janvier 2013 
 (13-0016) 
 Original: anglais 
  
CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, 
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
 
Communication présentée par les États-Unis et la Chine concernant l'article 21:3 c)  
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
 
 
La communication ci-après, datée du 20 décemb re 2012 et adressée par la délégation des 
États-Unis et la délégation de la Chine au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
 
 À sa réunion du 16 novembre 2012, l'Organe de  règlement des différends (l'"ORD") a adopté 
ses recommandations et décisions concernant le différend Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques la minés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis (DS414).  Dans la déclaration qu'elle a faite à la réunion de l'ORD tenue le 
30 novembre 2012, la Chine a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend, et a indiqué qu'elle aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire. 
 L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'un accord entre les parties sur 
un délai, le délai raisonnable sera dé terminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions". 
 Afin de donner aux parties suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement 
convenu, les États-Unis et la Chine i) convie nnent que, dans le cas où un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèvera 60 jours au plus tard après la 
date de désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitr e, après avoir consulté les parties, ne considère 
qu'un délai supplémentaire est nécessai re;  et ii) confirment que toute décision de l'arbitre (y compris 
une décision qui ne serait pas rendue dans les 90 jours suivant la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale aux fins de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à la 
Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer la présente notification aux membres 
de l'ORD. 
 
 (Signé) (Signé) 
 S.E. M. Michael Punke S.E. M. Yi Xiaozhun  Ambassadeur Ambassadeur  Mission permanente des États-Unis Mission permanente de la Chine  
__________
G/AG/N/MKD/24  
28 de enero  de 2019 
(19-0458) Página: 1/2 
Comité de Agricultura  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha  18 de enero  de 201 9, se distribuye a petición de la delegación 
de la ex República Yugoslava de Macedonia . La notificación, correspondiente a la campaña de 
comercialización comprendida entre el 1º de enero y el 31 de diciembre de 2018 , se refiere 
a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios ( cuadro  MA.2 ). 
 
_______________  
 
 
   
  G/AG/N/MKD/24  
- 2 - 
 
Cuadro MA.2  
ACCESO A LOS MERCADOS: EX REPÚBLICA  YUGOSLAVA  DE MACEDONIA  
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: CAMPAÑA DE COMERCIALIZACIÓN COMPRENDIDA  
ENTRE  EL 1º DE ENERO Y EL 31 DE DICIEMBRE DE 2018  
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otro tipo  
Código de 
identificación 
del 
contingente 
arancelario  Designación de los 
productos  Número de la(s) 
partida(s) arancel aria(s) 
correspondiente(s) a 
la designación de 
los productos  No 
abiertos  Año de notificación  Unidad  Cuantía del contingente 
arancelario en el 
período de que se trata  Importaciones 
efectuadas 
dentro del 
contingente 
durante el 
período  Tasa de 
utilización  
 
((4/3)*100)  Nota  
Tipo Del Al (sobre la base de la  
Sección I -B (o I -A) de la  
Parte I de la Lista)  (de la Sección I -B (o I -A) de la Parte I de la Lista)  
1 2  3 4 5 
MKDQ001  Las demás escandas, 
excepto trigo blando y 
morcajo (tranquillón), 
para siembra  1001990000  
  Campaña de 
comercialización  1.1.2018  31.12.2018  t 80.000  7.497 9,4%  
 
__________
G/TBT/N/ARG/339/Add.1  
 
26 de noviembre de 2018  
(18-7425) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 23 de noviembre de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Resolución SC N°  54/2018 "Requisitos técnicos de calidad y seguridad que deben cumplir los 
productos identificados como cementos para la construcción. Certificación " 
Se comunica que por Resolución N° 54/2018 de la Secretaría de Comercio se ha aprobado el Proyecto 
de Resol ución "Requisitos técnicos de calidad y seguridad que deben cumplir los productos 
identificados como cementos para la construcción. Certificación".  
La Resolución que se notifica, a diferencia de su Proyecto, menciona a la Resolución SC N° 21/2018 
(G/TBT/N/ ARG/344) que establece el marco regulatorio aplicable a los productos para la 
construcción, entre ellos, los cementos.  
Por lo tanto, la Resolución SC N° 54/2018 es complementaria de la Resolución SC N° 21/2018.  
Se notificará en simultáneo y en lo sucesivo,  como addendum a la G/TBT/N/ARG/344.  
Punto Focal de la Rep ública Argentina  
Dirección de Políticas de Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 23A  
(C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
E-mail: focalotc@mecon.gob.ar   
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php  
https://members.wto.org/crnatt achments/2018/TBT/ARG/18_6063_00_s.pdf  
 
__________
WT/L/ 1007  
8 juin 2017  
(17-3058) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ONZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE  
DEMANDE DE STATUT D' OBSERVATEUR  
PRÉSENTÉE PAR LA PAL ESTINE  
La communication ci -après, datée du 7 juin 2017 , a été reçue de la Mission permanente 
d'observation de la Palestine auprès de l'Organisation des Nati ons Unies  qui a demandé  qu'elle soit 
portée à l'attention du Consei l général.  
 
_______________  
 
 
J'ai l'honneur de demander l'admission de la Palestine  en tant qu'observateur à la onzième 
Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui se tiendra à Buenos Aires 
(Argentine ) en décembre  2017. 
 
La participation de la Palestine à la Conférence ministérielle serait l'occasion de comprendre la 
dynamique des négociations commerciales multilatérales . 
 
En espérant  que vous voudrez bien inscrire c e point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du 
Conseil général et qu'il  fera l'objet de la plus grande attention  de la part de tous les Membres, je 
saisis cette occasion pour vous renouveler les assurances de ma très haute considération.  
 
__________
G/TBT/N/CHL/306/Add.1  
 
29 de marzo de 2017  
(17-1725) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha  28 de marzo de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________  
 
 
La República de Chile comunica que en relación a las Especificaciones técnicas para el diseño de la 
etique ta de eficiencia energética para lavavajillas, del Ministerio de Energía, notificada el 2 de junio 
de 2015, bajo la signatura G/TBT/N/CHL/306, se informa que  ésta ha sido expedida el 
10 de febrero de 2017, mediante la Resolución N° 8 Exenta, la cual entró en vigor el 16 de febrero 
de 2017.  
http://bcn.cl/2003x  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_15 31_00_s.pdf  
__________
RESTRICTED  
  
G/ADP/M/54/Corr.1  
7 mars 2019 
(19-1367) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 AVRIL 20 18 
PRÉSIDENT: M.  FAISAL  SAUD SULAIMAN AL -NABHANI  (OMAN)  
Corrigendum  
Veuillez noter qu'au paragraphe 8 du document original (G/ADP/M/54) les réponses écrites aux 
questions posées par écrit par les États -Unis et le Mexique doivent se lire comme suit:  
8.  Les réponses écrites aux questions posées par écrit par les États -Unis et le Mexique sont 
reproduites dans les documents suiva nts: 
• G/ADP/Q1/BRA/37 -G/SCM/Q1/BRA/37 -G/SG/Q1/BRA/ 6 – Réponses aux questions 
posées par les États -Unis 
• G/ADP/Q1/BRA/ 38-G/SCM/Q1/BRA/38 -G/SG/Q1/BRA/ 7 – Réponses aux questions 
posées par le Mexique  
__________
G/TBT/N/SVN/97  
 
12 April 2016  
(16-2046)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: SLOVENIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Ministry of Health 
Štefanova 5 
1000 Ljubljana,  Tel.: 01/478 68 54 Contact: Nataša Blažko 
Email: natasa.blazko@gov.si  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS 65.160 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Restriction of the 
Use of Tobacco and Related Products Act, (31 pages, in Slovenian)  
6. Description of content: The draft of the Restriction of the Use of Tobacco and Related 
Products Act introduces standardised packaging of tobacco products. The provisions of the 
draft specify the appearance and the content of cigarette and hand rolling tobacco 
packaging. The shape, material, colour and the specifications of the captions permitted on such packaging are determined. The draft also specifies the colour and captions that can 
be used for individual cigarettes.  
Further provisions regarding the appearance and content of cigarette and hand rolling 
tobacco packaging and individual cigarettes will be adopted by the Ministry of Health. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive practices and consumer protection 
8. Relevant documents:  Restriction of the Use of Tobacco Products Act (OJRS, no. 93/2007) 
9. Proposed date of adoption: 1 September 2016   
Proposed date of entry into force:  -  
10. Final date for comments: 17 June 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:    
Slovenian Institute for Standardization   SIST 
WTO TBT Enquiry Point 
Šmartinska cesta 152 SI 1000 Ljubljana - Slovenia 
E-mail: contact@sist.si
G/TBT/N/EGY/75  
5 de marzo de 2015  
(15-1259)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EGIPTO 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: 
Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya El Cairo, EGIPTO Correo electrónico: moi@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono: + (202) 22845528 
Fax: + (202) 22845504 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): productos lácteos. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Draft of Egyptian 
Standard for Cream and Prepared Creams  (Proyecto de norma de Egipto para las natas 
[cremas] y las natas preparadas). Documento en árabe (11 páginas). 
6. Descripción del contenido: el proyecto de norma de Egipto para las natas (cremas) y las 
natas preparadas es conforme a la norma internacional del Codex N° 288/1976, 
modificada en 2010; reemplazará a las normas de Egipto ES N° 154-2/2005 "Nata (crema) natural" y ES N° 154-4/2005 "Nata (crema) natural para batir", establecidas en virtud del Decreto ministerial N° 515/2005.  
Se establecen requisitos esenciales y criterios descriptivos para la nata (crema) y las natas 
preparadas destinadas al consumo humano o para elaboración; se especifican igualmente condiciones de conformidad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: salud y protección del consumidor.  
8. Documentos pertinentes: Norma para la Nata (Crema) y las Natas (Cremas) Preparadas 
(CODEX STAN 288-1976, modificada en 2010). 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   G/TBT/N/EGY/75 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto) 
Dirección: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya 
El Cairo, Egipto Teléfono: (+202) 22845528 Fax: (+202) 22845504 
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /tbt@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/TPKM/338  
17 septembre  2018 
(18-5704) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau of Energy (Bureau de l'énergie)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
13F, 2 Fu -Hsing North Road, Taipei, 104, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2772 -1370 
Fax: (886-2) 2711 -5891 
Courrier électronique: energy@moeaboe.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes à LED autoballastées (NCCD 8539.10, 8539.49 et 8539.50) ; articles 
dits "phares et projecteurs scellés" (SH 853910) - Autres (SH 853949)  
5. Intitulé, nomb re de pages et langue(s) du texte notifié : Amendment to the Minimum 
Energy Performance Standard and Inspection for Self -ballasted LED Lamps (Draft)  
(Modification des normes minimales de performance énergétique et des prescriptions en 
matière d'inspection a pplicables aux lampes à LED autoballastées (Projet)), 1 page en 
anglais, 1 page en chinois  
6. Teneur : Dans le but d'améliorer l'efficacité énergétique des lampes à LED autoballastées, 
le Bureau de l'énergie prévoit de réviser les normes minimales de perf ormance énergétique 
correspondantes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement, économies d'énergie  
8. Documents pertinents:  
• Energy Management Act ; CNS 15630 (self -ballasted LED lamps)  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : janvier 2 020 G/TBT/N/TPKM/338  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l 'OMC 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_4882_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_4882_00_x.pdf
PROPUESTA	  DE	  REQUISITOS	  FITOSANITARIOS	  PARA	  LA	  IMPORTACIÓN	  DE	  RAÍCES	  DE	  TECA	  (Tectona	  grandis)	  PARA	  PLANTAR	  ORIGINARIAS	  DE	  INDIA	  	  Artículo	  1.-­‐	  Establecer	  los	  requisitos	  fitosanitarios	  de	  cumplimiento	  obligatorio	  para	  la	  importación	  de	  raíces	  de	  teca	  (Tectona	  grandis)	  para	  plantar	  originarias	  de	  India.	  	  Artículo	  2.-­‐	  Los	  requisitos	  fitosanitarios	  para	  la	  importación	  son:	  	  1. Permiso	  Fitosanitario	  de	  Importación,	  emitido	  por	  el	  área	  respectiva	  de	  AGROCALIDAD.	  	  2. Certificado	   Fitosanitario	   de	   Exportación	   otorgado	   por	   la	   Organización	   Nacional	   de	  Protección	  Fitosanitaria	  (ONPF)	  de	  India	  que	  consigne	  lo	  siguiente:	  	  2.1. Declaración	  adicional:	  	  	  “El	  envío	  viene	  libre	  de	  Meloidogyne	  exigua	  y	  Pratylenchus	  brachyurus	  de	  acuerdo	  al	  análisis	  de	  laboratorio	  No.	  “…..”	  (Escribir	  el	  número	  de	  diagnóstico	  de	  laboratorio).	  2.2. Tratamiento	  fitosanitario	  de	  desinfección	  pre	  embarque	  con	  Metalaxil-­‐M	  3,9%	  +	  Mancozeb	  64%,	   WG	   a	   dosis	   de	   2,5	   g/l	   de	   agua	   o	   productos	   de	   similar	   acción	  en	   dosis	   adecuada	  para	  Helicobasidium	  longisporum	  y	  Phellinus	  noxius.	  	  2.3. Tratamiento	   fitosanitario	  de	   desinfestación	  pre	   embarque	  con	  Imidacloprid	   30%	   +	  Abamectina	   2,8%,	   SC	   a	   dosis	   de	   0,3	   ml/l	   de	   agua	  o	   productos	   de	   similar	   acción	  en	   dosis	  adecuada	  para	  Celosterna	   scabrator,	   Dihammus	   cervinus,	   Holotrichia	   consanguinea,	  Holotrichia	  serrata,	  Myllocerus	  discolor	  y	  Sahyadrassus	  malabaricus.	  	  3. Las	  raíces	  de	  teca	  deben	  venir	  libres	  de	  tallos	  y	  hojas.	  	  4. El	  envío	  debe	  venir	  libre	  de	  suelo	  y	  cualquier	  material	  extraño.	  	  5. El	   envío	   estará	   contenido	   en	   empaques	   nuevos	   de	   primer	   uso	   y	   deben	   estar	   libres	   de	   cualquier	  material	  extraño.	  	  6. Inspección	  fitosanitaria	  en	  el	  punto	  de	  ingreso.
G/TBT/N/KOR/695  
 
12 December 2016  
(16-6752) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : REPUBLIC OF  KOREA  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible : Ministry of Food and Drug Sa fety (MFDS)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
International Cooperat ion Office  
Ministry of Food and Drug Safety  
187 Osongsaengmyeong2 -ro, Osong -eup 
Heungdeok -gu 
Cheongju -si 
Chungcheongbuk -do, 28159  
Republic of Korea   
Tel: (+82) 43 719 -1564 
Fax: (+82) 43 -719-1550 
Email : wtokfda@korea. kr  
3. Notified under Article 2.9. 2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Health functional food 
products  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Proposed 
Amendments for "Regulation on the Accreditation of Functional Ingredients and 
Standards/Specifications for Health/Functional Foods" (64 pages, available in Korean)   
6. Description of content : The proposed amendments  seek to:  
 Revise definition of materials for functional ingredients to define compounds, 
extracts, refined products, etc.  
 Introduce a n accelerated evaluation system for a functional ingredient composed of 
one-component, and teste d by the MFDS authorized method  
 Withdraw accreditation certificate of functional ingredients when accreditation is 
revoked  
 Revoke functional ingredient grading  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Provide better information to consum ers, promotion of public health  
8. Relevant documents : Ministry of  Food and Drug Safety Advance Notice No. 2016 -715, 
21 November 2016  G/TBT/ N/KOR/695  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption : To be determined  
Proposed date of entry into f orce: To be determined   
10. Final date for comments : 60 days from notification  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  
Korean Agency for Technology and Standards (KATS)  
93, Isu -ro, Maengdong -myeon, Eumseong -gun 
Chungcheongbuk -do, 27737, Republic of Korea  
Tel.: (+82) 43 870 5525   
Fax: (+82) 43 870 5682  
E-mail: tbt@ka ts.go.kr   
Website : http://www.knowtbt.kr   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_5042_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/634  
19 avril 2017 
(17-2127) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Uganda National Bureau of Standards  (Office national de 
normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la n otification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux (SH  27.09) . Pétrole brut 
(ICS 75.040), Produits pétroliers en général (ICS 75.0 80) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : DUS 1686:2017, Standard 
Test Method for API Gravity of Crude Petroleum and Petroleum Products (Hydrometer 
Method)  (Méthode normalisée de détermination de la densité API du pétrole brut et des  
produits pétroliers (Méthode à l'aéromètre)), 8 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de méthode d'essai normalisée notifié couvre la détermination à l'aide 
d'un aéromètre en verre, en association avec une série de calculs, de la densité API du 
pétrole  brut et des produits pétroliers normalement présentés sous forme liquide et ayant 
une pression de vapeur Reid de 101,325 kPa (14,696 psi) ou moins.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sans objet  
8. Documents pertinents : ASTM D287 – 12b Standard Test Method for API Gravity of Crude 
Petroleum and Petroleum Products (Hydrometer Method)  (Méthode normalisée de 
détermination de la densité API du pétrole brut et des produits pétroliers (Méthode à 
l'aéromètre) ) 
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
WT/DS353/24  
28 de mayo de 2014  
(14-3175)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS QUE AFECTAN AL COMERCIO 
DE GRANDES AERONAVES CIVILES 
(SEGUNDA RECLAMACIÓN) 
RECURSO DE LA UNIÓN EUROPEA AL PÁRRAFO 5  
DEL ARTÍCULO 21 DEL ESD 
Comunicación del Grupo Especial 
El 27 de mayo de 2014 se recibió del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, con 
el ruego de que se distribuyera al Órgano de Solución de Diferencias (OSD).  
_______________ 
 
 El párrafo 5 del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que 
se rige la solución de diferencias (ESD) dispone que el grupo especial distribuirá su informe dentro 
de los 90 días siguientes a la fecha en que se le haya sometido el asunto.  
El párrafo 5 del artículo 21 del ESD dispone asimismo que si el grupo especial considera que no le 
es posible presentar su informe en ese plazo, comunicará por escrito al Órgano de Solución de Diferencias (OSD) los motivos, indicando el plazo en que estima podrá presentarlo.  
El 23 de octubre de 2012, el OSD acordó remitir la diferencia Estados Unidos - Medidas que 
afectan al comercio de grandes aeronaves civiles - Recurso de la Unión Europea al párrafo 5 del artículo 21 del ESD (segunda reclamación)  (WT/DS353) al Grupo Especial que entendió 
inicialmente en el asunto, de ser posible.
1 El 30 de octubre de 2012 se estableció la composición 
del Grupo Especial.2 
 
Teniendo en cuenta la magnitud y la complejidad de la diferencia, actualmente el Grupo Especial 
no espera poder completar su labor antes de mediados de 2015. 
__________ 
                                               
1 Véase el documento WT/DSB/M/323. 
2 Véase el documento WT/DS353/21.
G/TBT/N/THA/474/Add.1  
 
6 October 2016  
(16-5343) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 5 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of Thailand .  
 
_______________  
 
 
Draft Ministry of Public Health Notification, No. ... B.E. ... (....) entitled "Novel food"  
Ministry of Public Health (MOPH) notified in G/TBT/N/THA/474 dated on 1 February 2016, has been 
adopted as notification of MOPH notification No. 376 regarding novel food in the Official Gazette 
dated 15 July 2016.  
Date of entry into force: On the date after bei ng notified in the Official Gazette (16 July 2016).  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2559/E/159/15.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4203_00_x.pdf  
 
__________
G/TBT/N/EU/127  
 
4 July 2013  
(13-3517)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission, 
EU-TBT Enquiry Point, 
Fax:  +(32) 2 299 80 43, E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Biocidal 
products. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Draft 
Commission Implementing Regulation to approve IPBC as an existing active substance for 
use in biocidal products for product-type  6 (4 pages, in English).       
6. Description of content:  This draft Commission Implementing Regulation approves 
IPBC for use in biocidal products for product-type 6.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of public health and of th e environment. Harmonisation of the EU 
market on biocidal products.  
8. Relevant documents:   Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 22 May 2012 concerning the maki ng available on the market and use of 
biocidal products (OJ L 167, 27.6.2012, p. 1.). Available in all EU languages.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:EN:NOT    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    September 2013 20 days from publication in the Official 
Journal of the EU (Application from July 
2015)  
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. G/TBT/N/EU/127 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
European Commission, 
EU-TBT Enquiry Point, 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2542_00_e.pdf
WT/DS473/4  
24 January 2014  
(14-0394)  Page: 1/1  
  
 
  EUROPEAN UNION – ANTI-DUMPI NG MEASURES ON BIODIESEL 
FROM ARGENTINA 
ACCEPTANCE BY THE EUROPEAN UNION 
OF THE REQUESTS TO JOIN CONSULTATIONS 
Indonesia and the Russian Federation notified the Dispute Settlement Body (DSB) of their desire to 
be joined in the consultations requested by Argentina, pursuant to Article 4.11 of the DSU. 
 
The delegation of the European Union informed the DSB that it had accepted the request of Indonesia to join the consultations.  
 
UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
ACCEPTATION PAR L'UNION EU ROPÉENNE DES DEMANDES 
DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS 
La Fédération de Russie et l'Indonésie ont informé l'Organe de règlement des différends (ORD) de 
leur désir d'être admises à participer aux consultations demandées par l'Argentine, conformément 
à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La délégation de l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de 
participation aux consultations présentée par l'Indonésie. 
 
 
UNIÓN EUROPEA – MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE EL BIODIÉSEL 
PROCEDENTE DE LA ARGENTINA 
ACEPTACIÓN POR LA UNIÓN EUROPEA DE LAS SOLICITUDES 
DE ASOCIACIÓN A LAS CONSULTAS 
Indonesia y la Federación de Rusia notificaron al Órgano de Solución de diferencias (OSD), de 
conformidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD, su deseo de ser asociadas a las consultas solicitadas por la Argentina. 
 
La delegación de la Unión Europea ha informado al OSD de que ha aceptado la solicitud de asociación a las consultas presentada por Indonesia. 
 
 
__________
WT/GC/156/Corr.1  
 
29 November 2013  
(13-6555)  Page: 1/1  
   
 
GENERAL COUNCIL 
ANNUAL REPORT (2013) 
Corrigendum* 
Paragraph 1.7 should read as: 
  "At the November meeting, the representatives of Indonesia, Morocco (on behalf of the 
African Group); Solomon Islands (on behalf of LDCs); Australia; Jamaica (on behalf of the ACP Group); Chile; United States; Korea; Br azil; Japan; South Africa; Sierra Leone; 
Uruguay; Mexico; Cuba (on behalf of ALBA ); Hong Kong, China; Venezuela; Kenya; 
Argentina; Botswana; China; Tanzania; Canada; Plurinational State of Bolivia; European 
Union; Ecuador; Barbados (on behalf of SVEs); Paraguay; Switzerland; Norway; Colombia; 
New Zealand; Egypt (on behalf of the Arab  Group); Brunei Darussalam (on behalf of 
ASEAN); Trinidad and Tobago (on behalf of CARICOM); Dominican Republic (on behalf of 
IGDC); India; Singapore; Cameroon; Costa Rica; Uganda; Chinese Taipei (also on behalf of 
the RAMs Group); Honduras; Philippines; Kingdom of Saudi Arabia; Panama; Benin; Guatemala; El Salvador; Pakistan; Bangladesh; Dominica (on behalf of OECS); and Niger 
spoke. The General Council took note of the Director-General's report and of the 
statements." 
  
__________  
                                               
* In English only.
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
 
 
Référence:   WLI/100 1er octobre 2012 
 
  
 
  
 
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE XXXVIII – JAPON 
 
FAITE LE 4 NOVEMBRE 2011 
  
COMMUNICATION DU JAPON 
 
 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissan ce que j'ai reçu du gouvernement japonais la 
communication suivante, datée du 25 septembre 2012: 
 
 "Me référant à la Certification des modifica tions et des rectifications apportées à la 
Liste XXXVIII – Japon, dont une copie certifiée co nforme a été envoyée à tous les Membres 
le 11 novembre 2011 sous couvert du document WT/Let/835, j'ai l'honneur de vous notifier 
que, conformément à la disposition du quatrième parag raphe de ladite certification, la liste qui 
y est annexée prendra effet le 1er octobre 2012." 
 
 Par conséquent, les modifications et rect ifications ci-dessus apportées à la  
Liste XXXVIII – Japon prendront effet le 1er octobre 2012, conformément au quatrième paragraphe de 
la certification faite le 4 novembre 2011 et env oyée à tous les Membres le 11 novembre 2011 sous 
couvert du document WT/Let/835. 
 
  
 
  
 
 Pascal Lamy  Directeur général 
 
  
 
 12-5299  WT/Let/864
G/AG/N/TGO/5  
15 October 2013  
(13-5642)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: French  
 
  NOTIFICATION 
The following submission, dated 9 October 2013, is being circulated at the request of the 
delegation of Togo . The notification concerns exports subsidies ( Table ES:1 ) during the calendar 
years 2011 and 2012 . 
 
_______________ 
 
 In accordance with the notification requirements under the Agreement on Agriculture (paragraph (ii), page 24, of document G/AG/2), To go hereby notifies that it granted no export 
subsidies during the calendar years 2011 and 2012. 
 
__________