G/SCM/Q2/MEX/30  
13 juin 2014  
(14-3435)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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Question n° 1  
Page 2, A. Désarmement volontaire de crevettiers 
 Le Mexique indique que ce programme vise  à réduire l'effort de pêche grâce au 
désarmement volontaire de navires de grande taille m unis d'un permis ou d'une 
concession de pêche commerciale. Il indique également que le soutien direct est accordé 
sous la forme d'une somme fixe.  
● Le Mexique pourrait-il indiquer quelle  est cette somme fixe  et comment elle 
est déterminée? Par exemple, est-elle ajustée ou modifiée chaque année en fonction d'un budget annuel? 
 
Réponse  
La nouvelle notification complète présentée par le Mexique dans le document G/SCM/N/253/MEX 
contient les renseignements correspondant aux questions communiquées par l'Australie.  Compte tenu de cela, et afin de contribuer à la transparence, les précisions ci-après sont 
apportées: 
 La somme fixe octroyée chaque année pendant la période 2011-2012 aux bénéficiaires du 
programme de désarmement volontaire de crevettiers est de 1 300 000,00 (un million trois cent 
mille) pesos. Cette somme a été déterminée en fonction du budget annuel alloué au secteur de la pêche. 
 
● Le Mexique pourrait-il indiquer le nomb re de navires de grande taille qui ont 
été désarmés pendant la période considérée? 
 
Réponse 
 S'agissant du nombre de navires désarmés, le Mexique considère que cette question doit être 
traitée au sein du groupe ou de l'organe le plus  approprié, à savoir le Groupe de négociation sur 
les règles, en particulier pour ce qui est des négociations sur les subventions à la pêche. Le fait de traiter les questions soulevées au sein des organe s adéquats, en tenant compte de leur nature, 
contribue à une plus grande transparence et la pr ésentation de renseignements plus détaillés par 
les Membres sur les programmes qu'ils maintiennent. 
                                               
1 G/SCM/Q2/MEX/27. 
2 G/SCM/N/253/MEX. G/SCM/Q2/MEX/30 
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  Question n° 2 
 Page 10, A. Programme pour le développeme nt des industries de haute technologie 
(PRODIAT) 
 
Le Mexique pourrait-il indiqu er les secteurs industriels qui ont bénéficié du soutien 
financier pendant la période considérée? 
 
Réponse  Les secteurs indiqués par les règles de fonctionnement sont les suivants: 
 
Les personnes physiques exerçant une activité d'entreprise et les personnes morales constituées conformément à la loi mexicaine, qui exercent les activités suivantes: 
 
 fabrication de machines et d'équipements; 
 fabrication d'équipements informatiques, de communication, de mesure et d'autres 
équipements, composants et accessoires électroniques; 
 fabrication de matériel de production d'électricité et d'appareils et accessoires 
électriques; et 
 fabrication de matériel de transport et de pièces détachées de véhicules automobiles. 
 Les entreprises constituées par les personnes fabriquant les produits susmentionnés; 
 les fournisseurs de premier niveau des personnes fabriquant les produits susmentionnés; 
et 
 les établissements d'enseignement et de recherche-développement, organismes publics, 
privés ou mixtes, à but non lucratif, sous réserve qu'ils élaborent des projets destinés aux fabricants susmentionnés par le biais d'accords ou d'autres instruments juridiques. 
 
 
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