G/LIC/N/1/CHE/4  
 
22 septemb re 2017 
(17-5040) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original: Fr ançais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 1:4 A)i DE L'ACCORD  
SUISSE  
La notification ci -après, datée du 19 septembre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays  (RO 2017 3097 ): 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141710/index.html  
Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages  (RO 2017 3135 ): 
https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2017/3135.pdf  
Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides  (RO 2017 
3183)  
https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2017/3183.pdf  
3. Date de la publicationi: 23.05.2017  
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 01.06.2017  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas  de l'article 1:4  a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres:  
[  ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publicati on et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays  (RS 531) : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20141710/index.html  
Ordonnance sur le stockage obligatoire d'aliments  et de fourrages  (RS 531.215.11)  : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20170050/index.html  
 G/LIC/N/1/CHE/4  
 
- 2 - 
 
  Ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides  (RS 
531.215.41 ) 
 https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20170059/index.html  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de  la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Lors de la révision de la législation sur l’approvisionnement économique du pays, entrée 
en vigueur le 1er juin 2017, les dispositions sur les licences d’importations n’ont pas été 
modifiées.  
 
__________  
 
 
 
 
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera ég alement publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions  de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications no tifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord  sur les procédures 
de licences d'importation".  
iii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".