G/TBT/N/MDA/36  
23 février  2018 
(18-1183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements sous pression  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
no.1333 of 14.12.2016 "on approval of the Technical Regulation relating to the making 
available on the  market of pressure equipment"  (Décision gouvernementale n° 1333 du 
14.12.2016 portant approbation du Règlement technique relatif à la mise à disposition sur 
le marché d'équipements sous pression), 47 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée porte sur la première mise sur le marché 
national d'équipements et d'ensembles sous pression, à savoir des équipements ou 
ensembles sous pression neufs produits par un fabricant établi sur le territoire de l'Union 
ou des équipement s ou ensembles neufs ou usagés importés de pays tiers.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié établit les exigences de sécurité auxquelles 
doivent satisfaire les équipements sous pression pour pouvoir être mis à disposition sur le 
marché et/ou mis en service, afin de garantir un haut niveau de protection des intérêts 
publics, tels que la santé et la sécurité des personnes et la protection des animaux 
domestiques et des biens, et une concurrence loyale sur le marché.  
8. Documents pertinents : DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 1 5 mai 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres 
concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression  G/TBT/N/MDA/36  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 14 décembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 16 décembre 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier  
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphon e: +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=367964