G/SCM/N/95/CHN  
16 mai 2013  
(13-2564)  Page: 1/68  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SMC 
CHINE 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.1 
 
_______________ 
 
 La notification ci-après constitue la nouvelle notification complète de la République populaire de 
Chine. Elle contient des renseignements sur les programmes lancés ou maintenus au niveau du 
gouvernement central en Chine. D'une façon générale, ces renseignements se rapportent à la période 2001-2004. 
 
Comme l'obligation de notification vise à la tr ansparence et, conformément à l'article 25.7 de 
l'Accord, ne préjuge ni du statut juridique d'une me sure, ni de la nature de la mesure elle-même, 
ni de ses effets sur les échanges commerciaux, la Chine a notifié certaines activités dont il est 
possible de faire valoir qu'elles ne sont pas (ou pas toujours) des "subventions spécifiques" au 
sens de l'Accord.  
 
                                               
1 Le contenu du présent document, publié à la demand e de la Chine, est identique à celui du document 
G/SCM/N/123/CHN, distribué le 13 avril 2006, qui aurait dû porter les deux cotes. G/SCM/N/95/CHN 
 
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  I.    
1. Titre du programme de subventions 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager l'investissement étranger. 
4. Fondement et législation 
Ministère des finances (MOF), Administration fiscale nationale (SAT), Ministère du commerce 
(MOFCOM) 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères (Loi sur l'impôt sur le revenu) 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
Circulaire Guo Fa n° 37 de 2000 du Conseil d'État 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 1) Toute entreprise de production à participation étrangère dont la durée d'activité est d'au 
moins dix ans est exonérée de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années suivant l'année où elle commence à réaliser des bénéfices et bénéficie d'une réduction de 50% de la troisième à la cinquième année ("exonération pendant deux ans et réduction de 50% pendant 
trois ans"). 2) Tout investisseur étranger dans une entreprise à participation étrangère qui 
réinvestit sa part des bénéfices directement dans cette entreprise en augmentant son capital social ou utilise le bénéfice réalisé comme mise de fonds pour établir d'autres entreprises à participation 
étrangère dont la durée d'activité est d'au moins cinq ans peut se voir rembourser 40% de l'impôt 
sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 3) En ce qui concerne les réinvestissements directs en Chine d'investisseurs étrangers aux fins de l'organisation ou de 
l'expansion d'entreprises à vocation exportatrice ou d'entreprises de technologie de pointe, la part 
de l'impôt sur les bénéfices des sociétés qui a été acquitté sur le montant réinvesti peut être remboursée en totalité. 4) Toute entreprise étrangère n'ayant pas d'établissement ni de local en Chine mais qui obtient des bénéfices, des intérêts , des loyers, des redevances et d'autres revenus 
de sources situées en Chine ou bien qu'ayant un établissement ou un local en Chine, dont lesdits 
revenus ne sont en fait pas liés à cet établissement ou à ce local peut, depuis le 1
er janvier 2000, 
être imposée au taux réduit de l'impôt sur les bénéfices de 10%, mais les investisseurs étrangers 
sont exonérés dudit impôt pour les bénéfices qu'ils tirent des entreprises à participation étrangère. 
5) L'impôt sur les bénéfices appliqué aux redevances perçues dans la fourniture d'un savoir-faire technique dans la recherche scientifique, l' exploitation de ressources énergétiques, le 
développement des secteurs des communications et des transports ainsi que de la production 
agricole, sylvicole et animale, et la mise au point de technologies importantes, peut être perçu au taux réduit de 10%. Lorsque la technologie fourni e est perfectionnée ou qu'elle est fournie à des 
conditions préférentielles, une exonération de l'impôt sur les bénéfices peut être accordée.  G/SCM/N/95/CHN 
 
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  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour mais, pour le point 4), de 2000 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
II.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères  
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises à vocation exportatrice à participation et gestion étrangères dont la valeur 
de la production de l'ensemble des produits d'exportation représente, au cours d'une année 
donnée, 70% ou plus de la valeur de la production des produits de l'entreprise pour l'année 
considérée peuvent acquitter l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux spécifié dans la Loi sur l'impôt sur le revenu, réduit de moitié, après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt, conformément aux dispositions de ladite loi. Toutefois, les entreprises à 
vocation exportatrice établies dans les zones économiques spéciales ou dans les zones de 
développement économique et technologique et les autres entreprises de ce type assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux de 15% qui remplissent les conditions 
susmentionnées acquittent l'impôt au taux de 10%. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible G/SCM/N/95/CHN 
 
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  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
III.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère opérant 
dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage et les entreprises à 
participation étrangère établies dans des régions isolées sous-développées 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou 
de l'élevage et dans les régions isolées sous-développées. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises à participation étrangère opérant dans les secteurs de l'agriculture, de la 
sylviculture ou de l'élevage et les entreprises à participation étrangère établies dans des régions 
isolées sous-développées peuvent bénéficier d'une réduction de 15 à 30% du montant de l'impôt 
sur les bénéfices à acquitter pendant dix autres années après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  G/SCM/N/95/CHN 
 
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  IV.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère réalisant 
des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères  
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
Circulaire Guo Fa n° 13 de 1999 du Conseil d'État 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises à participation étrangère 
réalisant des projets d'infrastructures dans les secteurs de l'énergie et des transports (ports et quais par exemple) peut être perçu au taux réduit de 15%. Le champ d'application de l'article 73.1.1.3 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères  
est élargi à l'échelle du pays. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
V.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des coentreprises à capitaux chinois et étrangers 
actives dans la construction de ports et de docks G/SCM/N/95/CHN 
 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger dans la construction d'infrastructures. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers actives dans la construction de ports et de 
docks peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15% et, lorsque leur durée d'activité est supérieure ou égale à 15 ans, peuvent être exonérées dudit impôt 
pendant les 5 premières années suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et y 
être assujetties à un taux réduit de moitié de la sixième à la dixième année. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
VI.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère à forte 
intensité de technologie et de savoir 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger.  4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM, Ministère des sciences et techniques (MOST) G/SCM/N/95/CHN 
 
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  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Guo Shui Fa n° 139 de 1995 de la SAT, Circulaire Guo Shui Fa n° 135 de 2003 de 
la SAT  
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entreprises à participation étrangère à forte intensité de technologie et de savoir dont 
les principaux produits figurent dans le "Catalogue des produits chinois de haute technologie" 
publié par le MOST et dont les recettes provenant des ventes de ces produits pour l'année 
considérée représentent plus de 50% du chiffre d'af faires annuel total de l'entreprise peuvent être 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15%. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles  
VII.     
1. Titre du programme de subventions 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies 
dans les villes frontalières 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement étranger dans les villes frontalières, renforcer la politique 
d'ouverture et stimuler le développement des zones frontalières. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Guo Shui Han Fa n° 1412 de 1992 de la SAT  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel G/SCM/N/95/CHN 
 
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  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'impôt sur les bénéfices des sociétés auquel sont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans 12 villes, communes ou comtés frontaliers (note 1) peut être 
perçu au taux réduit de 24%. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1992 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
VIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère 
reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies, et en faveur des entreprises de 
technologie de pointe à participation et gestion étrangères 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement industriel des hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM, MOST 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 1) L'impôt sur les bénéfices des sociétés auquel sont assujetties les entreprises à 
participation étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies peut être perçu au taux 
réduit de 15%. Les coentreprises à capitaux chinois et étrangers reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie, établies dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies, et dont la durée d'activité est supérieure ou égale à dix ans peuvent être 
exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les deux premières années suivant 
l'année où elles commencent à réaliser des bénéfi ces. Les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones de développement industriel des hautes technologies qui se trouvent dans 
les zones économiques spéciales et les zones de développement économique et technologique sont G/SCM/N/95/CHN 
 
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  soumises aux dispositions fiscales préférentielles applicables aux zones économiques spéciales et 
aux zones de développement économique et technologique. 2) Les entreprises de technologie de pointe à participation et gestion étrangères qui demeurent des entreprises de technologie de pointe après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés peuvent, conformément aux dispositions de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, 
continuer à acquitter l'impôt sur les bénéfices pendant trois autres années au taux spécifié dans ladite loi, réduit de moitié. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
IX.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur  des entreprises reconnues comme étant des 
entreprises de haute technologie établies dans les zones de développement industriel d'État des 
hautes technologies 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement industriel des hautes technologies et stimuler le progrès 
technologique. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT, MOST 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 1) Les entreprises reconnues comme étant des entreprises de haute technologie établies 
dans les zones de développement industriel d'État des hautes technologies peuvent acquitter l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15% et être exonérées dudit impôt pendant 
les deux premières années suivant l'année où elles commencent à produire. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible G/SCM/N/95/CHN 
 
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  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
X.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies 
dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion de la région de Shanghai Pudong) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Absorber l'investissement étranger, renforcer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères 
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 1) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales de Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan et les entreprises étrangères ayant des établisse ments ou des locaux dans ces zones économiques 
spéciales qui mènent des activités de production ou des activités commerciales est perçu au taux 
réduit de 15%. 2) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises de production à participation étrangère établies dans les vieux quartiers des villes où sont implantées les zones 
susmentionnées est perçu au taux réduit de 24%. 3) L'impôt sur les bénéfices auquel sont 
assujetties les entreprises de production à participation étrangère établies dans les vieux quartiers des villes où sont implantées les zones susmentionnées et qui participent aux projets suivants: a) projets à forte intensité de technologie ou de savoir, b) projets dans lesquels les 
investissements étrangers représentent plus de 30 millions de dollars EU et pour lesquels le retour 
sur investissement comporte un délai important, c) projets concernant les ressources énergétiques, les transports et la construction de ports, est perçu au taux réduit de 15%. 4) Les 
entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales de Hainan et 
participant à des projets d'infrastructures (par exemple aéroports, ports, docks, autoroutes, voies ferrées, centrales électriques, mines de charbon et conservation des ressources en eau) et les 
entreprises à participation étrangère s'occupant du  développement agricole et ayant des activités 
dans ce secteur et dont la durée d'activité est supérieure ou égale à 15 ans sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés pendant les cinq premières années suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et sont assujetties audit impôt à un taux réduit de moitié de G/SCM/N/95/CHN 
 
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  la sixième à la dixième année. 5) Les investisseurs étrangers qui réinvestissent les bénéfices tirés 
des entreprises établies dans les zones économiques spéciales de Hainan dans les projets de construction d'infrastructures ou des entreprises de développement agricole de ces zones économiques spéciales peuvent se voir rembourser en totalité la part de l'impôt sur les bénéfices 
des sociétés qui a été acquitté sur le montant réinvesti. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1984 à ce jour mais, pour le point 5), de 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XI.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies 
dans les régions économiques côtières ouvertes ou dans les zones de développement économique et technologique 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Absorber l'investissement étranger, renforcer la politique d'ouverture et stimuler le 
développement de ces régions.  
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu pour les entreprises à 
participation étrangère et les entreprises étrangères 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal preferential 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
1) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises de production à 
participation étrangère établies dans les zones de développement économique et technologique est 
perçu au taux réduit de 15%. 2) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises de production à participation étrangère établies dans les régions économiques côtières ouvertes 
(note 2) ou dans les vieux districts urbains où sont implantées les zones de développement 
économique et technologique est perçu au taux réduit de 24%. 3) L'impôt sur les bénéfices auquel sont assujetties les entreprises de production à participation étrangère établies dans les régions 
économiques côtières ouvertes ou dans les vieux districts urbains où sont implantées les zones de G/SCM/N/95/CHN 
 
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  développement économique et technologique et qui participent aux projets suivants: a) projets à 
forte intensité de technologie ou de savoir; b) projets dans lesquels les investissements étrangers représentent plus de 30 millions de dollars EU et pour lesquels le retour sur investissement comporte un délai important; c) projets concernant les ressources énergétiques, les transports et 
la construction de ports, est perçu au taux réduit de 15%.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1984 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles  
XII.     
1. Titre du programme de subventions 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies 
dans la région de Pudong (Shanghai) 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Absorber les investissements étrangers, renforcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement de la région. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère et des entreprises étrangères; 
 Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères. 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises de production à participation étrangère établies dans la région de Pudong 
(Shanghai), ainsi que les entreprises à participation étrangère participant à des projets de 
construction dans les secteurs des transports et de l'énergie (aéroports, ports, chemins de fer, 
autoroutes et centrales électriques, etc.) sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15%. Les entreprises à participation étrangère participant à des projets de construction dans 
les secteurs des transports et de l'énergie (aéroports, ports, chemins de fer, autoroutes et 
centrales électriques) pour une période de 15 ans ou plus peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés de la première à la cinquième année d'activité à partir de l'année où G/SCM/N/95/CHN 
 
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  elles commencent à faire des bénéfices et sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux 
réduit de moitié de la sixième à la dixième année.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1991 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère établies 
dans la zone économique des Trois Gorges (Yangtze)  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Absorber les investissements étrangers, renforcer la politique d'ouverture et favoriser le 
développement régional. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 034 de 1995  du MOF 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
1) Les entreprises de production à participation étrangère établies dans la zone économique 
des Trois Gorges (Yangtze) (note 3) sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 
24%. 2) Les entreprises à participation étrangère établies dans la zone économique des 
Trois Gorges (Yangtze) qui participent à des projets de construction de ports et de quais et à des projets dans les secteurs des transports et de l'én ergie ou à d'autres projets encouragés par l'État 
sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15%. 3) Les entreprises de production 
à participation étrangère établies dans les anciens districts urbains des villes ouvertes situées le 
long du Yangtze, comme Yichang, Wanxian et Fuling, sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 24%. 4) Les entreprises mentionnées au point 3) qui participent à des projets à 
forte intensité de savoir et de technologie, ou à des projets dans lesquels les investissements 
étrangers s'élèvent à plus de 30 millions de dolla rs EU et qui ont un retour sur investissements à 
long terme, ou à des projets dans les secteurs de l'énergie, des transports et de la construction 
portuaire sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15%. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 14 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1995 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accélérer le développement des régions occidentales, renforcer la politique d'ouverture, 
réduire les différences de développement économique entre les régions et favoriser le 
développement régional. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOFCOM et autres autorités compétentes relevant du Conseil d'État 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Guo Fa n° 33 de 2000 du Conseil d'État 
Circulaire Guo Ban Fa n° 73 de 2001 du Bureau général du Conseil d'État Circulaire Cai Shui n° 202 de 2001 du MOF Circulaire Guo Shui Fa n° 172 de 1999 de la SAT 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
1) Les entreprises nationales et à participation étrangère établies dans les régions 
occidentales (note 4) qui ont des activités dans les secteurs encouragés par l'État sont assujetties 
à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15% de 2001 à 2010. Pour les entreprises nationales, 
les secteurs encouragés par l'État sont ceux qui sont mentionnés dans le "Catalogue des industries, produits et technologies encouragés particulièrement par l'État", et les activités indiquées dans le Catalogue doivent constituer leur  activité principale et doivent représenter plus 
de 70% de leurs recettes totales. Pour les entreprises à participation étrangère, les secteurs 
encouragés par l'État sont ceux qui sont mentionnés dans le "Catalogue d'orientation de l'investissement étranger" et dans le "Catalogue d'orientation de l'investissement étranger dans les 
secteurs encouragés dans le centre et l'ouest de la Chine", et les activités indiquées dans les deux 
catalogues doivent constituer leur activité principale et doivent représenter plus de 70% de leurs recettes totales. 2) Les entreprises nationales et à participation étrangère qui sont nouvellement 
implantées dans l'ouest de la Chine et qui ont des activités dans les secteurs des transports, de 
l'électricité, de la conservation des ressources en eau, etc., qui représentent plus de 70% de leurs 
recettes totales, sont, à compter de la première a nnée de production ou d'exploitation dans le cas 
des entreprises nationales, et à compter de l'année où elles commencent à faire des bénéfices G/SCM/N/95/CHN 
 
- 15 - 
 
  dans le cas des entreprises à participation étrangère, en activité depuis dix ans ou plus, exonérées 
de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux premières années et assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de moitié de la troisième à la cinquième année. 3) Les revenus provenant de la production de produits agricoles spéciaux résultant du reboisement des terres 
cultivées et de la transformation des pâturages en herbages afin de protéger l'environnement sont 
exonérés de la taxe sur les produits agricoles spéciaux pendant dix ans à compter de l'année où cela commence à procurer des recettes. 4) Les terres prises pour construire des autoroutes dans 
les régions occidentales sont exonérées de la taxe d'occupation des terres agricoles. 5) Les 
entreprises nationales et à participation étrangère établies dans les régions occidentales et ayant des activités dans les secteurs encouragés mentionnés ci-dessus au point 1 sont exonérées de droits de douane et de la TVA à l'importation pour les matériels importés pour leur propre 
utilisation dans les limites du montant total du capital investi, sauf pour ceux qui sont mentionnés 
dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour des projets réalisés par des entreprises étrangères" ou dans le "Catalogue des produits importés 
ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale pour les projets dans lesquels des entreprises 
nationales ont investi. 6) Depuis le 1
er janvier 2000, les entreprises à participation étrangère 
établies dans 19 provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du 
gouvernement central dans les régions centrales et occidentales – province de Shanxi, province de 
Jilin, province de Heilongjiang, province de Anhui , province du Jiangxi, pr ovince Henan, province 
Hubei, province du Hunan, municipalité de Chongqi ng, province du Sichuan, province de Guizhou, 
province du Yunnan, région autonome du Tibet, province du Shaanxi, province du Gansu, région 
autonome de Ningxia Hui, province du Qinghai,  région autonome de Xinjiang Uygur, région 
autonome de la Mongolie intérieure, région auto nome de Guangxi Zhuang – qui ont des activités 
dans les secteurs encouragés par l'État mentionnés dans le "Catalogue d'orientation de 
l'investissement étranger" ainsi que dans les secteurs et projets avantagés approuvés par le 
Conseil d'État, sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices au taux réduit de 15% pendant trois ans après l'expiration de la période d'"exonération de deux ans et de la période de réduction de 50% 
de trois ans". 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2001-2010 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XV.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises établies dans les régions touchées 
par la pauvreté  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la lutte contre la pauvreté et accélérer le développement économique des 
régions touchées par la pauvreté. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté relevant du Conseil d'État, et Comité 
national pour le développement et la réforme G/SCM/N/95/CHN 
 
- 16 - 
 
  5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises nouvellement établies dans les régions qui étaient autrefois les bases de la 
révolution, dans les régions où vivent des groupes ethniques et dans les régions isolées ou touchées par la pauvreté peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices ou assujetties à un 
impôt réduit pendant trois ans. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Crédits budgétaires destinés à la lutte contre la pauvreté 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la production et les conditions de vie et augmenter le revenu de la population 
pauvre et renforcer le développement économique et social des régions touchées par la pauvreté. 
4. Fondement et législation  
 MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté du Conseil d'État, Comité national pour le 
développement et la réforme 
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 18 de 2000 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont alloués par le MOF aux autorités locales, conformément aux programmes 
d'allocation de ressources approuvés par le groupe directeur de lutte contre la pauvreté relevant 
du Conseil d'État. Ils sont utilisés par les autorités locales pour accorder des subventions à des G/SCM/N/95/CHN 
 
- 17 - 
 
  particuliers et à des organisations, à titre individuel ou pour des programmes de construction 
d'infrastructure et de formation dans les régions touchées par la pauvreté. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
9 090 9 590 10 390 11 177 40 247 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention spécifiques destinée à encourager la production agricole et la construction dans 
les régions touchées par la pauvreté de Hexi et Dingxi, dans la province Gansul, et de Xihaigu, 
dans la région autonome de Ningxia Hui. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accélérer le développement économique et social des régions touchées par la pauvreté dans 
la province de Gansu et dans la région autonome de Ningxia Hui. 
4. Fondement et législation  
 MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté relevant du Conseil d'État, Comité 
national pour le dévelo ppement et la réforme. 
5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 67 de 2001 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont alloués par le MOF aux autorités locales de la province de Gansu et de la 
région autonome de Ningxia Hui, pour l'octroi de subventions à des particuliers et à des 
organisations pour des programmes de subventionnement, de construction d'infrastructure et de formation et pour des programmes de transmigration et de réinstallation dans les régions touchées 
par la pauvreté. Avant 2004, les deux gouvernements provinciaux soumettaient d'abord des 
programmes avant de demander une subvention. Les fonds étaient alloués une fois que les programmes avaient été approuvés conjointement par le MOF, le Bureau chargé de la lutte contre 
la pauvreté relevant du Conseil d'État et le Comité national pour le développement et la réforme. 
Depuis 2004, les fonds sont alloués d'abord aux deux gouvernements provinciaux qui doivent ensuite soumettre un programme pour enregistrement et non plus pour approbation. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 18 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
200 200 200 200 800 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1983-2008 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Prêts bonifiés accordés pour lutter contre la pauvreté  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la production et les conditions de vie et augmenter le revenu de la population 
pauvre et renforcer le développement économique et social des régions touchées par la pauvreté. 
4. Fondement et législation 
 MOF, Bureau chargé de la lutte contre la pauvreté relevant du Conseil d'État, Banque 
populaire de Chine 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Yin Fa n° 185 de 2001 de la Banque populaire de Chine  
6. Forme de la subvention 
Bonification d'intérêts 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
La Banque agricole de Chine recueille et transmet les informations sur les prêts accordés à 
des particuliers et à des organisations dans les régions touchées par la pauvreté, pour des 
programmes de construction d'infrastructures et de développement des cultures, de l'élevage et de 
la transformation, etc. Une fois que les autorités financières locales et les Bureaux locaux chargés de la lutte contre la pauvreté ont examiné et approuvé conjointement les programmes, le MOF fixe le taux d'intérêt bonifié avec le siège de la Banque agricole de Chine. Depuis 2004, les fonds 
destinés à la bonification d'intérêts sont en partie alloués aux gouvernements des comtés touchés 
par la pauvreté qui choisissent de manière indépendante les institutions financières qui accorderont les prêts et négocieront les conditions de la bonification d'intérêts. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
524,50 530 530 613,29 2197,79 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 19 - 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 1986 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui recyclent les déchets 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protéger l'environnement et encourager le recyclage des ressources. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entreprises qui utilisent pour la production des déchets, tels que les eaux usées ou 
résiduelles et les gaz résiduels, peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices ou peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pendant cinq ans.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 1994 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XX.    
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises touchées par des catastrophes 
naturelles G/SCM/N/95/CHN 
 
- 20 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réduire les pertes dues aux catastrophes naturelles. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises touchées par des catastrophes naturelles (inondations, incendies ou 
tremblements de terre, etc.) peuvent être exon érées de l'impôt sur les bénéfices ou peuvent 
bénéficier d'une réduction d'impôt pendant un an. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à vocation sociale 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la création d'emplois et l'emploi des personnes handicapées. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Guo Shui F n° 155 de 1994 de la SAT  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 21 - 
 
  6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 1) Les entreprises qui emploient plus de 50% de personnes handicapées (aveugles, sourds, 
muets et infirmes) peuvent obtenir le remboursement intégral de l'impôt sur les bénéfices. 2) Les 
entreprises qui emploient plus de 35% mais moins de 50% de personnes handicapées (aveugles, sourds, muets et infirmes) et qui sont déficitaires peuvent obtenir le remboursement partiel ou 
total de l'impôt sur les bénéfices pour couvrir leurs pertes. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XXII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur de s entreprises qui réalisent peu de bénéfices 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Alléger la charge des entreprises qui réalisent peu de bénéfices pour maintenir les 
possibilités d'emploi.  
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 009 de 1994 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Mesures fiscales préférentielles 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 1) Les entreprises dont le revenu annuel impo sable est inférieur à 30 000 RMB peuvent être 
assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 18%. 2) Les entreprises dont le revenu 
annuel imposable est inférieur à 100 000 RMB, mais supérieur à 30 000 RMB peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices à un taux réduit de 27%. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 22 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises communales 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Alléger la charge des entreprises communales due à l'insuffisance du système de protection 
sociale et encourager ces entreprises à améliorer les conditions de vie et de travail de leurs 
employés. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Mesures fiscales préférentielles 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises communales peuvent bénéficier d'une réduction de 10% de l'impôt sur les 
bénéfices pour subventionner les dépenses de sécurité sociale. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles G/SCM/N/95/CHN 
 
- 23 - 
 
  XXIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui emploient des chômeurs  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître et encourager l'emploi. 4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 1) Les entreprises nouvellement implantées dans les zones urbaines qui embauchent plus de 
60% de chômeurs dans l'année peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant 
trois ans. 2) Les entreprises susmentionnées qui embauchent dans l'année plus de 30% de 
chômeurs peuvent bénéficier d'une réduction de moitié de l'impôt sur les bénéfices pendant 
deux années supplémentaires après l'expiration de la période d'exonération de trois ans. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des instituts de recherche scientifique en cours de 
transformation 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la réforme des instituts de recherche scientifique dans le cadre des conditions de 
l'économie de marché. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 24 - 
 
  4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 137 de 2003 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les 242 instituts de recherche scientifique relevant des dix anciens bureaux nationaux 
administrés par l'ex-Commission d'État pour l'économie et le commerce (SETC) et les 134 instituts 
de recherche scientifique relevant de 11 ministères, comme le Ministère de la construction, qui 
sont devenus des entreprises ou ont été intégrés dans des entreprises, ainsi que les instituts de recherche scientifique relevant des organisations dépendant du Conseil d'État qui sont devenues des entreprises ou ont été intégrés dans des entreprises, après examen et approbation par le 
Ministère de la science et de la technologie (MOS T) et le MOF, sont exonérés de l'impôt sur les 
bénéfices pendant cinq ans à compter du jour de  l'enregistrement du changement de statut.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2003 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager les activités de recherche-développement des entreprises. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 244 de 2003 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel G/SCM/N/95/CHN 
 
- 25 - 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises industrielles nationales, quelle que soit la structure de leur capital, dont les 
dépenses effectives consacrées à la recherche-dé veloppement de nouveaux produits, de nouvelles 
technologies et de nouveaux métiers, ont au gmenté de 10% ou plus par rapport à l'année 
précédente peuvent déduire ces dépenses à haut eur de 150% de leur revenu annuel imposable. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2003 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XXVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des 
entreprises à participation étrangère  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager les activités de recherche-développement des entreprises.  4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Guo Shui Fa n° 173 de 1999 de la SAT 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises à participation étrangère, dont les dépenses effectives de 
recherche-développement en Chine ont augmenté de 10% ou plus par rapport à l'année 
précédente peuvent déduire ces dépenses à haut eur de 150% de leur revenu annuel imposable. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour G/SCM/N/95/CHN 
 
- 26 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XXVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui assurent le transfert de 
technologie 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le transfert de technologie.  4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 001 de 1994 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises qui tirent profit du transfert et de la fourniture de conseils, de services et de 
formation dans ce domaine peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés si leur 
revenu annuel net est inférieur à 300 000 RMB et, si leur revenu annuel net est supérieur à 
300 000 RMB, l'excédent est imposé au taux ordinaire.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des grandes entreprises qui s'occupent de 
l'industrialisation de l'agriculture 
2. Période sur laquelle porte la subvention 
 2001-2004 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 27 - 
 
  3. Objectif politique et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'industrialisation de l'agriculture. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, Ministère de l'agriculture (MOA) 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Nong Jing Fa n° 8 de 2000 du MOA 
Circulaire Nong Jing Fa n° 10 de 2000 du MOA Circulaire Guo Shui Fa n° 124 de 2001 de la SAT 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les revenus des grandes entreprises et de leurs filiales provenant de l'agriculture, de 
l'élevage et de la pisciculture ainsi que du traitement préliminaire des produits agricoles et forestiers peuvent être exonérés de l'impôt sur les bénéfices. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises opérant dans le secteur forestier 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement de la foresterie. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, Administration nationale des forêts (SFA) 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 171 de 2001 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 49 de 1997 du MOF G/SCM/N/95/CHN 
 
- 28 - 
 
  6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entreprises et organisations qui tirent leur revenu de l'exploitation forestière, de la 
production de semences forestières, et de la transformation préliminaire de produits forestiers 
peuvent être exonérées de l'impôt sur les bénéfices depuis le 1er janvier 2001. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Aide aux petites et moyennes entreprises technologiques (PME) pour encourager l'innovation 
technologique 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider les PME à innover dans le domaine technologique et encourager l'industrialisation des 
résultats scientifiques et technologiques. 
4. Fondement et législation  
 MOF, (MOST) 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Buo Ban Fa n° 47 de 1999 du Bureau général du Conseil d'État  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières ou prêts bonifiés 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Pour les projets bénéficiant de dotations financières, les PME ayant des activités à caractère 
scientifique et technologique reçoivent d'abord 70% du montant total de l'aide approuvée. Pour les 
projets bénéficiant de prêts bonifiés, les PME en question reçoivent d'abord 80% du montant de 
l'aide accordée à cette fin, conformément au document relatif au paiement des intérêts présenté par l'entreprise. Dans chacun de ces deux cas, le reste des fonds est versé une fois que le projet a 
été achevé, vérifié et accepté. Le montant maximum alloué pour chaque projet est de 1 million de 
RMB ou de 2 millions de RMB dans des cas particuliers. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 29 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
800 500 500 500 2 300 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds pour le développement des PME 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir le développement des PME. 
4. Fondement et législation 
 MOF, Commission nationale pour le développement et la réforme (CNDR) 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes 
entreprises. 
6. Forme de la subvention 
Dotations financières ou prêts bonifiés 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Dans le cas des entreprises qui financent un projet principalement au moyen de fonds 
propres, l'aide est accordée sous la forme de dons d'un montant maximum de 2 millions de RMB ou dans la limite de l'investissement financé au moyen de fonds propres. Dans le cas des 
entreprises qui financent un projet principalement au moyen de prêts, l'aide est accordée sous la 
forme de prêts bonifiés dont le taux est fixé en fonction du montant du prêt et du taux d'intérêt publié par la Banque populaire de Chine. La durée maximale des projets bénéficiant de prêts 
bonifiés est deux ans, et le montant total accordé pour chaque projet sous la forme d'une 
bonification d'intérêts ne doit pas dépasser 1,5 million de RMB. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2004 Total 
100 100 
 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 30 - 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 2004 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
XXXIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds pour la prospection du marché international accordés aux PME 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider les PME à prospecter le marché international. 4. Fondement et législation 
 MOF, MOFCOM 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Qi n° 467 de 2000 du MOF  
Circulaire Ji Cai Fa n° 270 de 2001 du MOFTEC (MOFCOM) 
6. Forme de la subvention 
Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux PME ou aux entreprises et organisations qui leur fournissent des 
services pour: 1) organiser des foires à l'étranger ou y participer, 2) couvrir les frais d'homologation du système de gestion de la qu alité ou de l'environnement ou du produit, 
3) assurer la promotion sur le marché international, 4) prospecter un nouveau marché, 
5) organiser des cours de formation et des symposiums, 6) participer à des appels d'offres à 
l'étranger. Les entreprises reçoivent une aide couv rant partiellement leurs frais de prospection du 
marché international; la subvention est accordée sur la base d'une demande de fonds approuvée, 
après l'achèvement des activités de prospection.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
560 480 400 1 000 2 440 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles G/SCM/N/95/CHN 
 
- 31 - 
 
  XXXIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Aide spéciale pour la mise en place d'un système de services aux PME 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider les entités à améliorer les services fournis aux PME. 4. Fondement et législation  
 MOF 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes 
entreprises , Circulaire Cai Jian n° 124 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 L'aide est accordée sous forme de dons aux entités qui fournissent des services aux PME. 
Pour celles qui fournissent des services de formation, le loyer des locaux, la rémunération des formateurs et les frais afférents aux matériels pédagogiques peuvent être intégralement 
subventionnés et les frais d'hébergement peuvent l'être à hauteur de 150 RMB par personne et par 
jour. Pour les entités qui fournissent des services de crédit, les dépenses effectives peuvent être subventionnées en fonction des besoins. Pour les entités qui aident les PME à démarrer, les dépensent effectives peuvent être subventionnées en fonction des besoins. Pour celles qui 
fournissent des services de conseil en gest ion, les dépenses effectives peuvent être 
subventionnées en fonction des besoins. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2003 2004 Total  
50 50 100 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2003 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds destinés à subventionner la formation de la main-d'œuvre rurale migrante G/SCM/N/95/CHN 
 
- 32 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer la qualité et l'employabilité des travailleurs ruraux migrants, faciliter la migration 
de la main-d'œuvre rurale et accroître les revenus ruraux. 
4. Fondement et législation  
 MOF, MOA  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 38 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont accordés à des personnes physiques, des établissements de formation ou 
d'autres organisations choisis par voie d'appel d'o ffres pour fournir des services de formation aux 
agriculteurs. Le MOF et le MOA examinent conjoi ntement la demande de fonds présentée par les 
autorités locales. Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2004 Total 
250 250 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2004 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Aide à la formation des jeunes agriculteurs dans les domaines scientifique et technique 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider les jeunes agriculteurs à acquérir des connaissances scientifiques et techniques et à 
améliorer leur capacité de gestion. 
4. Fondement et législation  
 MOF, MOA G/SCM/N/95/CHN 
 
- 33 - 
 
  5. Législation en vertu de laquelle la subvention est accordée 
 Circulaire Nong Ke Jiao Fa n° 8 de 1999 du MOA 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les fonds sont accordés aux jeunes agriculteurs des régions rurales. Le MOF et le MOA 
examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
30 30 50 50 160 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Aide aux coopératives agricoles spécialisées 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir et faciliter le développement de coopératives agricoles spécialisées. 
4. Fondement et législation  
 MOF 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 87 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux coopératives agricoles spécialisées remplissant les conditions 
requises. Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande.  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 34 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2003 2004 Total 
20 50 70 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2003 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XXXVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Aide à la vulgarisation des techniques agricoles 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Vulgariser les techniques agricoles de pointe et pratiques. 4. Fondement et législation 
 MOF 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 81 de 2004 du MOF 
6. Forme de la subvention 
Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés pour des projets qui présentent des avantages géographiques et qui 
peuvent servir de modèle pour d'autres régions. Le MOF examine la demande de fonds présentée 
par les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
135 175 175 200 685 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles G/SCM/N/95/CHN 
 
- 35 - 
 
  XXXIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour l'obtention de cultivars de céréales de qualité supérieure 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2002-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accélérer l'amélioration de la qualité des céréales et des cultures, accroître la production 
agricole, améliorer la qualité des produits agricoles et garantir la sécurité alimentaire. 
4. Fondement et législation 
 MOF, MOA 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaires Cai Nong n° 16 et 17 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux entreprises fournissant des cultivars de céréales établies dans 
les grandes régions productrices et choisies par vo ie d'appel d'offres. Le MOF et le MOA examinent 
conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après approbation de la 
demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2002 2003 2004 Total 
100 300 2 852 3 252 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2002 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XL.    
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 36 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître la contribution de la science et de la technologie agricoles et stimuler le 
développement de l'agriculture et de l'économie rurale. 
4. Fondement et législation 
 MOA, MOF 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Nong Cai Fa n° 6 de 2004 du MOA  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux agriculteurs ou aux fournisseurs de services pour l'achat de 
machines et d'outils agricoles dans le cadre de procédures d'appel d'offres. Le MOF et le MOA 
examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
20 20 40 70 150 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
XLI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour la modernisation des techniques agricoles 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou but de la subvention 
 Accélérer la mise en œuvre des réalisations technologiques dans l'agriculture, la foresterie, 
la conservation de l'eau et l'irrigation, et améliorer les capacités en matière d'innovation agricole. 
4. Fondement et législation 
 MOF, MOST 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
  Circulaire Guo Ke Ban Cai Zi n° 417 de 2001 du MOST G/SCM/N/95/CHN 
 
- 37 - 
 
  6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux particuliers ou aux entreprises qui détiennent des droits sur de 
nouvelles techniques agricoles. Le MOF et le MOST examinent conjointement la demande de fonds 
présentée par les autorités locales. Après approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
400 200 200 250 1 050 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLII.     
1. Titre du programme de subventions 
Fonds pour l'industrialisation de l'agriculture 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Accroître le revenu rural, intensifier et moderniser les activités agricoles et améliorer 
l'efficacité de l'agriculture en général.  
4. Fondement et législation 
 MOF  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
  Circulaire Cai Nong n° 88 de 2004 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux entreprises remplissant les conditions requises. Le MOF 
examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroi les fonds après 
approbation de la demande. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 38 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
70 100 100 100 370 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1998 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds destinés à l'aide en cas de catastrophe agricole 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Prévenir et maîtriser les catastrophes agricoles et fournir une aide en cas de catastrophe. 
4. Fondement et legislation 
 MOF, MOA 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 232 de 2001 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux particuliers ou aux organisations qui luttent contre les 
catastrophes et reprennent ensuite leurs activi tés de production. Le MOF et le MOA examinent 
conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après approbation de la 
demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
942 635 735 905 3 217 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour G/SCM/N/95/CHN 
 
- 39 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds accordés pour exonérer de la taxe agricole les agriculteurs ayant eu de mauvaises 
récoltes à la suite d'une catastrophe, ou pour réduire cette taxe. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Alléger la charge fiscale des agriculteurs ayant souffert des conséquences d'une catastrophe. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Règlement de la République populaire de Chine sur la taxe agricole 
 Circulaire Cai Nong n° 132 de 2001 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux agriculteurs ayant eu de mauvaises récoltes à la suite d'une 
catastrophe naturelle. Le MOF et la SAT examinen t conjointement la demande de fonds présentée 
par les autorités locales et octroient les fonds après approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
4 000 1 000 2 000 1 500 8 500 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Période pendant laquelle la taxe agricole existe 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour la protection contre les inondations et la sécheresse  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 40 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Aider les régions victimes de grandes inondations ou sécheresses, prévenir les catastrophes 
ou lutter contre celles-ci et faciliter la protection contre les crues des grands fleuves et lacs sous la 
supervision directe du gouvernement central. 
4. Fondement et législation 
 MOF, Ministère des ressources en eau (MOWR) 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 30 de 2001 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés à des entreprises ou à des organisations. Le MOF et le MOWR 
examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
950 1 364 1 342 931 4 587 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1953 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds destinés à la construction de petits systèmes d'irrigation dans les zones rurales 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir les projets qui sont étroitement liés aux conditions de travail et de vie de la 
population rurale (par exemple, distribution d'eau et d'énergie, petite foresterie, petits projets de 
conservation des eaux et des sols et petits systèmes d'irrigation). G/SCM/N/95/CHN 
 
- 41 - 
 
  4. Fondement et législation 
 MOF, MOWR 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Ban Nong n° 74 de 2001 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Dotations financières  
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés à des particuliers, des entreprises ou des organisations. Le MOF et 
le MOWR examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
100 100 100 100 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds destinés à la construction de petits systèmes écologiques dans les zones rurales  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir les projets qui sont étroitement liés aux conditions de travail et de vie de la 
population rurale (par exemple, distribution d'eau et d'énergie, petite foresterie, petits projets de 
conservation des eaux et des sols et petits systèmes d'irrigation). 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Ban Nong n° 74 de 2001 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Dotations financières G/SCM/N/95/CHN 
 
- 42 - 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux zones forestières rurales. Le MOF examine la demande de fonds 
présentée par les autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
100 100 100 100 400 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds destinés aux projets de collecte, de stockage et d'utilisation des eaux de pluie  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la construction d'infrastructures d'irrigation dans les zones rurales et y améliorer 
les conditions de vie et la productivité. 
4. Fondement et législation 
 MOF, MOWR 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Nong n° 138 de 2004 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés à des particuliers, des entreprises ou des organisations. Le MOF et 
le MOWR examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2004 Total 
100 100 
 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 43 - 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2004 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
XLIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Prêts bonifiés pour les systèmes d'irrigation agricole économes en eau  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir les techniques d'irrigation économes en eau et l'aménagement de zones utilisant 
des systèmes d'irrigation économes en eau. 
4. Fondement et législation 
 MOF, MOWR 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Yu n° 388 de 2001 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Prêts bonifiés 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés à des particuliers, des entreprises ou des organisations. Le MOF et 
le MOWR examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
46,5 46,5 46,5 46,5 186 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1997 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 44 - 
 
  L.    
1. Titre du programme de subventions 
 Subventions destinées aux projets de construction nationaux axés sur la conservation des 
eaux et des sols. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Soutenir les petits projets d'irrigation des terres agricoles et de conservation en eaux et des 
sols dans les zones rurales. 
4. Fondement et législation 
 MOF, MOWR 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 402 de 1987 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés à des entreprises ou à des organisations. Le MOF et le MOWR 
examinent conjointement la demande de fonds présentée par les autorités locales. Après 
approbation de la demande, les fonds sont octroyés par le MOF. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
50 50 50 50 200 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1983 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LI.    
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds spéciaux destinés aux projets de protection des ressources forestières naturelles. 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 45 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protéger les ressources forestières naturelles et améliorer l'environnement écologique. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 151 de 2000 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux entreprises forest ières d'État tenues de réduire leur production 
de bois ou visées par une interdiction d'exploitati on afin d'assurer le replacement des travailleurs 
licenciés. Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les 
fonds après approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
7 146,95 7 663,22 4 966,52 4 675,4 24 452,09 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1998-2010 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention en espèces pour le reboisement des terres cultivées 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Améliorer l'environnement écologique et subventionner les agriculteurs qui reboisent les 
terres cultivées afin de couvrir leurs frais (notamment soins médicaux, éducation et dépenses courantes). 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Guo Fa n° 10 de 2002 du Conseil d'État  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 46 - 
 
  6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux agriculteurs qui assurent le reboisement des terres cultivées et 
qui remplissent les conditions requises. Le MOF examine la demande de fonds présentée par les 
autorités locales et octroie les fonds après approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
361,82 1 155,82 2 165,82 2 365,82 6 049,28 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2000 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Fonds de compensation pour l'amélio ration écologique de la foresterie 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Protéger les principales ressources forestières et assurer la sécurité écologique. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 7 de 2001 du MOF (abrogée) Circulaire Cai Nong n° 169 de 2004 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux entités qui gèrent les grandes forêts nationales. Le MOF 
examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les fonds après 
approbation de la demande. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 47 - 
 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
1 000 1 000 1 000 2 000 5 000 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à 2003 en tant que projet pilote 
 De 2004 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Prêts bonifiés pour la prévention de la désertification dans le secteur forestier 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement dans l'aménagement d'un milieu forestier écologique et faciliter 
la réalisation de grands projets forestiers (par exemple protection des ressources forestières naturelles, reboisement des terres cultivées, etc.). 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 137 de 2002 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Prêt bonifiés 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 La subvention consiste en l'octroi de prêts pour la foresterie à des particuliers, des 
entreprises et d'autres organisations. Le MOF examine la demande de fonds présentée par les 
autorités centrales et locales chargées de la gestion des forêts et octroie les fonds après approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
56 192,10 213,67 114,697 576,467 
 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 48 - 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1986-2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LV.    
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour la prévention et la lutte contre les parasites et les maladies dans le secteur 
forestier 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Renforcer la prévention et la lutte contre les maladies, les parasites et les rats dans les 
forêts, les bois, les futaies et les bambousaies. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 69 de 2002 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux particuliers, aux entreprises et aux organisations opérant dans 
le secteur forestier, pour lutter contre les organismes nuisibles. Les autorités locales présentent 
une demande de fonds, qui est examinée conjointement par le MOF et la SFA, lesquels déterminent le montant de la subvention. Après approbation de la demande, le MOF octroie les 
fonds. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
75 80 91 92 338 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1980-2004 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 49 - 
 
  LVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Subvention pour le semis de graminées par avion 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le semis de graminées par avion dans les grandes prairies. 4. Fondement et législation 
 MOF, MOA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Nong n° 139 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Dotations financières 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les fonds sont accordés aux organismes qui effectuent le semis de graminées par avion. 
Le MOF examine la demande de fonds présentée par les autorités locales et octroie les fonds après 
approbation de la demande. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Unité: million de RMB 
2001 2002 2003 2004 Total 
9 9 9 9 36 
 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1984 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles  
LVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur de l'industrie des circuits intégrés 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager le développement de l'industrie des circuits intégrés. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 50 - 
 
  4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai shui n° 25 de 2000 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 70 de 2002 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 136 de 2002 du MOF Circulaire Cai shui n° 140 de 2002 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 174 de 2004 du MOF 
Circulaire Cai shui n° 40 de 2004 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 7. À qui et comment la subvention est accordée 
 1) Tout investisseur dans une entreprise de production ou de conditionnement de circuits 
intégrés qui, après avoir acquitté l'impôt sur le s bénéfices, réinvestit sa part des bénéfices 
directement dans cette entreprise en augmentant son capital social ou utilise le bénéfice réalisé comme mise de fonds pour établir d'autres entreprises de production ou de conditionnement de 
circuits intégrés dont la durée d'activité est d'au moins cinq ans se voit rembourser 40% de l'impôt 
sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 
 2) Les organisations économiques nationales ou étrangères qui, après avoir acquitté 
l'impôt sur les bénéfices, investissent leur part de s bénéfices obtenus en Chine, à titre de mise de 
fonds, dans des entreprises de production ou de conditionnement de circuits intégrés établies dans 
les régions de l'Ouest dont la durée d'activité est d'au moins cinq ans se voient rembourser 80% 
de l'impôt sur les bénéfices déjà acquitté sur le montant réinvesti. 
 3) Les entreprises produisant des circuits intégrés dont le capital est supérieur à 
8 milliards de RMB ou les entreprises produisant des circuits intégrés d'une largeur de ligne 
inférieure à 0,25 micron bénéficient du même traitement fiscal préférentiel que celui qui est destiné à encourager les investisseurs étrangers qui investissent dans les secteurs de l'énergie et 
des transports. 
 4) Les entreprises agréées qui produisent des circuits intégrés d'une largeur de ligne 
inférieure ou égale à 0,8 micron sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices pendant les deux 
premières années suivant l'année où elles commencent à réaliser des bénéfices et bénéficient d'une réduction de 50% de la troisième à la cinquième année. 
 5) Les entreprises normalement assujetties à l'impôt, qui vendent des circuits intégrés 
conçus de manière indépendante peuvent bénéfici er du remboursement de la TVA à hauteur de 
6% de juin 2000 jusqu'à la fin de 2001 et de 3% à compter de 2002. Cette mesure a pris fin le 
1
er avril 2005. 
 6) La TVA à l'importation applicable aux circuits intégrés conçus dans le pays et couverts 
par des droits de propriété intellectuelle en cas de transformation à l'étranger est remboursée à 
hauteur de 6% du 1er juillet 2000 au 1er octobre 2004. 
 7) Les matières premières importées pour la production et les biens consomptibles 
utilisés par les entreprises produisant des circuits intégrés établies en Chine dont l'investissement est supérieur à 8 milliards de RMB ou par les entreprises produisant des circuits intégrés d'une largeur de ligne inférieure à 0,25 micron sont exonérés de droits de douane et de la TVA à 
l'importation. 
 8) Les technologies et le matériel importés pour la production de circuits intégrés ainsi 
que les équipements et appareils spéciaux importés pour la production de circuits intégrés par les 
entreprises agréées sont exonérés de droits de douane et de la TVA à l'importation. Les équipements et technologies susmentionnés ne comprennent pas ceux qui figurent dans le G/SCM/N/95/CHN 
 
- 51 - 
 
  "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bé néficier d'une exonération fiscale dans le cadre 
des projets d'investissements étrangers" ou dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale dans le cadre des projets d'investissements nationaux". 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1) 2002-2010; 2) 2002-2010; 3) du 1er juillet 2000 à ce jour; 4) de 2002 à ce jour; 
5) 24 juin 2000-1er avril 2005; 6) 1er juillet 2000-1er octobre 2004; 7) du 1er juillet 2000 à ce jour; 
8) du 1er juillet 2000 à ce jour. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine, qui mènent des activités de production ou des activités commerciales et qu i achètent des équipements d'origine nationale. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Attirer l'investissement étranger et encourager la modernisation technologique. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 49 de 2000 du MOF, Circ ulaire Guo Shui Fa n° 90 de 2000 de la SAT. 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Pour les projets d'investissement des entreprises à participation étrangère et des entreprises 
étrangères ayant des établissements ou des locaux en Chine qui mènent des activités de production ou des activités commerciales relevant de la catégorie des projets encouragés du 
"Catalogue d'orientation de l'investissement étranger", 40% des dépenses consacrées à l'achat 
d'équipements d'origine nationale ne dépassant pas le montant total de l'investissement ou dépassant ce montant mais destinées à la modernisation des équipements et du matériel existant 
sont déduits de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices pour l'année considérée par rapport à 
l'année précédente. Les "équipements d'origine nationale" ne comprennent pas ceux importés directement par d'autres entreprises ni ceux obtenus dans le cadre du commerce de 
transformation et des échanges de contrepartie. La part déduite ne doit pas dépasser le montant 
total de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices pour l'année considérée et, lorsque le montant total de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices représente moins de 40% des dépenses en G/SCM/N/95/CHN 
 
- 52 - 
 
  question, la part excédentaire des dépenses déductibles peut être déduite de l'impôt 
supplémentaire de l'année suivante. Ce report de déductibilité n'est possible que pendant cinq ans. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Du 1er juillet 1999 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises nationales qui achètent des 
équipements d'origine nationale à des fins de modernisation technologique. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'investissement intérieur et soutenir la modernisation technologique des 
entreprises. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 290 de 1999 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Pour les projets de modernisation technologique conformes aux politiques industrielles de 
l'État relatives aux entreprises nationales, 40% des dépenses consacrées à l'achat d'équipements 
d'origine nationale sont déduites de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices pour l'année 
considérée par rapport à l'année précédente. Lorsque le montant total de l'impôt supplémentaire sur les bénéfices représente moins de 40% de ces dépenses, la part excédentaire des dépenses déductibles peut être déduite de l'impôt supplémentaire de l'année suivante. Ce report de 
déductibilité n'est possible que pendant cinq ans. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Du 1er juillet 1999 à ce jour G/SCM/N/95/CHN 
 
- 53 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LX.    
1. Titre du programme de subventions 
 Exonération de droits de douane et de la TVA à l'importation pour les technologies et les 
équipements importés 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Réduire le coût de l'importation de technologies ou d'équipements, attirer l'investissement 
étranger et encourager l'investissement intérieur. 
4. Fondement et législation 
 MOF, SAT, MOFCOM, Administration générale des douanes (GCA) 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Guo Fa n° 37 de 1997 du Conseil d'État 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Pour les projets d'investissements étrangers figurant dans la catégorie des projets 
encouragés du "Catalogue d'orientation de l'in vestissement étranger", les équipements achetés 
pour utilisation par l'entreprise elle-même dans la limite du montant total de l'investissement, à l'exclusion de ceux qui figurent dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier d'une exonération fiscale dans le cadre des projets d'investissements étrangers", sont exonérés de 
droits de douane et de la TVA à l'importation. En ce qui concerne les projets d'investissements 
nationaux figurant dans le "Catalogue des industries, produits et technologies particulièrement encouragés par l'État", les équipements achetés pour utilisation par l'entreprise elle-même dans la 
limite du montant total de l'investissement et les technologies, accessoires et pièces détachées 
importés avec les équipements prévus dans le cont rat, à l'exclusion de ceux qui figurent dans le 
"Catalogue des produits importés ne pouvant pas bé néficier d'une exonération fiscale dans le cadre 
des projets d'investissements nationaux", sont exonérés de droits de douane et de la TVA à 
l'importation. En ce qui concerne les projets bénéficiant de prêts accordés par des gouvernements étrangers ou par des organismes financiers internationaux, les équipements achetés pour utilisation par l'entreprise elle-même dans la limite du montant total de l'investissement, à 
l'exclusion de ceux qui figurent dans le "Catalogue des produits importés ne pouvant pas bénéficier 
d'une exonération fiscale dans le cadre des projets d'investissements étrangers", sont exonérés de droits de douane et de la TVA à l'importation. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1997 à ce jour G/SCM/N/95/CHN 
 
- 54 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui détiennent des réserves de 
céréales ou d'huiles 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer la sécurité alimentaire. 4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les ventes de céréales et d'huiles comestibles effectuées par les entreprises publiques qui 
détiennent des réserves de céréales et d'huiles aux fins de la sécurité alimentaire sont exonérées 
de la TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1999 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de l'Office chinois des céréales 
aux fins de la rotation des réserves de céréales 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 55 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer la sécurité alimentaire. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT, GCA 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 13 de 2001 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 74 de 2004 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 La TVA à l'importation perçue sur les céréales et les huiles importées par l'Office chinois des 
céréales aux fins de la rotation des réserves est remboursée en totalité. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2001-2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Mesures fiscales préférentielles applicables aux céréales fournies à titre d'aide et aux 
céréales fournies à titre d'aide en cas de catastrophe, aux céréales fournies à titre de compensation pour l'abandon des terres cultivées au profit des forêts et des herbages et aux 
rations de céréales destinées aux migrants venant des zones du réservoir. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Assurer le fonctionnement de responsabilités sociales particulières (aide en cas de 
catastrophe par exemple) et la réalisation d'objectifs de développement social (protection de 
l'environnement par exemple). 
4. Fondement et législation  
MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 198 de 1999 du MOF 
 Circulaire Guo Shui Fa n° 131 de 2001 de la SAT G/SCM/N/95/CHN 
 
- 56 - 
 
  6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les céréales fournies à titre d'aide et les céréales fournies à titre d'aide en cas de 
catastrophe, les céréales fournies à titre de compensation pour l'abandon des terres cultivées au 
profit des forêts et des herbages et les rations de céréales destinées aux migrants venant des zones du réservoir, gérées par les entreprise s céréalières, sont exonérées de la TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
De 1999 à ce jour et, en ce qui concerne les céréales fournies à titre de compensation pour 
l'abandon des terres cultivées au profit des forêts et des herbages, de 2001 à ce jour. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
LXIV.     
1. Titre du programme de subventions 
Traitement fiscal préférentiel applicable au thé vendu dans les zones frontalières 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Assurer l'approvisionnement des zones frontalières dans lesquelles résident des groupes 
ethniques minoritaires. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui Zi n° 60 de 1994 du MOF,  Circulaire Cai Shui n° 71 de 2001 du MOF. 
6. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Le thé vendu dans les zones frontalières, produit par des entreprises désignées et distribué 
par des entités de distribution désignées, est exonéré de la TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible G/SCM/N/95/CHN 
 
- 57 - 
 
  9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
1994-2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
LXV.     
1. Titre du programme de subventions 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés pour remplacer la culture du 
pavot. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager le remplacement de la culture du pavot. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, GCA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui n° 63 de 2000 du MOF 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les produits importés dans les limites approuvées pour remplacer la culture du pavot dans 
les zones frontalières de la province du Yunnan sont exonérés de droits de douane et de la TVA à 
l'importation. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
De 2000 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
LXVI.     
1. Titre du programme de subventions 
Mesures fiscales préférentielles applicables aux importations de graines (semis), de 
reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et d'animaux et de plantes sauvages conservés sans but lucratif pour la reproduction/multiplication pendant le "dixième Plan quinquennal". G/SCM/N/95/CHN 
 
- 58 - 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Introduire et promouvoir des espèces améliorées, renforcer la protection des espèces et 
développer une agriculture et une foresterie  de qualité, productives et efficaces. 
4. Fondement et législation 
MOF, SAT, MOA, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui n° 130 de 2001 du MOF 
6. Forme de la subvention  
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les importations de graines (semis), de reproducteurs (volatiles), d'alevins (espèces) et 
d'animaux et de plantes sauvages conservés sans but lucratif pour la reproduction/multiplication, répertoriés dans la liste approuvée d'articles admis en franchise, qui sont effectuées dans les 
limites des quantités autorisées sont exonérées de la TVA à l'importation. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
2001-2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
LXVII.     
1. Titre du programme de subventions 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux spécimens d'espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction remis par le go uvernement de Hong Kong, Chine au Bureau de 
l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Septembre 2000 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Faciliter la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protéger les spécimens d'espèces de faune et 
de flore sauvages. 
4. Fondement et législation 
MOF, GCA, SFA G/SCM/N/95/CHN 
 
- 59 - 
 
  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui n° 120 de 2000 du MOF 
6. Forme de la subvention 
Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction appartenant 
aux espèces autorisées et respectant les quantités autorisées qui sont remis par le Département de l'agriculture, de la pêche et de la protection de l'environnement (gouvernement de Hong Kong, 
Chine) au Bureau de l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées 
d'extinction (SFA) sont exonérés de droits de douane et de la TVA à l'importation. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Septembre 2000 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Non disponibles 
LXVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction et à leurs produits remis par des gouvernements étrangers, le 
gouvernement de Hong Kong, Chine ou le go uvernement de Macao, Chine au Bureau de 
l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2002-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Faciliter la mise en œuvre de la  Convention sur le commerce international des espèces de 
faune et de flore sauvages menacées d'extinction  et protéger les espèces de faune et de flore 
sauvages ainsi que leurs produits. 
4. Fondement et législation 
MOF, GCA, SFA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Circulaire Cai Shui n° 8 de 2003 du MOF 
6. Forme de la subvention  
 Traitement fiscal préférentiel G/SCM/N/95/CHN 
 
- 60 - 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et leurs produits, 
répertoriés dans l'annexe de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et 
de flore sauvages menacées d'extinction, qui sont remis par des gouvernements étrangers, le 
gouvernement de Hong Kong, Chine ou le go uvernement de Macao, Chine au Bureau de 
l'administration des importations et des exportations d'espèces menacées d'extinction (SFA) sont 
exonérés de droits de douane et de la TVA à l'importation. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
 De 2002 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXIX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux matériaux de construction obtenus grâce à une 
utilisation intégrée des ressources 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'utilisation intégrée des ressources et protéger l'environnement. 4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 44 de 1995 du MOF, Circulaire Cai Shui Zi n° 20 de 1996 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les matériaux de construction obtenus à partir de déchets résiduels sont exonérés de la 
TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1995 à ce jour G/SCM/N/95/CHN 
 
- 61 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXX.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable à d'autres produits obtenus grâce à une utilisation 
intégrée des ressources 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager l'utilisation intégrée des ressources et protéger l'environnement. 4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 198 de 2001 du MOF, Circulaire Cai Shui n° 25 de 2004 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 1) La TVA sur les produits obtenus grâce à une utilisation intégrée des ressources (électricité 
produite à partir des déchets urbains par exemple) est remboursée. 2) La TVA sur l'électricité 
produite par des éoliennes et sur certains matériaux de construction pour murs de type nouveau 
obtenus à partir de gangues de charbon, de boues et de schistes bitumineux est perçue à un taux réduit de moitié. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 2001 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés à des fins scientifiques et 
éducatives 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 62 - 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir le développement de la recherche scientifique et les causes éducatives. 
4. Fondement et législation  
 MOF, GCA 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Guo Han n° 3 de 1997 du Conseil d'État  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les produits directement utilisés dans la recherche scientifique et l'enseignement qui sont 
importés par des établissements de recherche scientifique et des établissements scolaires à des 
fins non lucratives sont exonérés de droits de douane, de la TVA à l'importation et de droits 
d'accise. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1997 à ce jour 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits importés utilisés exclusivement par les 
personnes handicapées. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Faciliter la réadaptation des personnes handicapées. 
4. Fondement et législation  
 MOF, GCA 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Guo Han n° 3 de 1997 du Conseil d'État  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel G/SCM/N/95/CHN 
 
- 63 - 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les produits importés dans les limites stipulées, utilisés exclusivement par les personnes 
handicapées, sont exonérés de droits de douane, de la TVA à l'importation et de droits d'accise. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1997 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux produits destinés aux personnes handicapées 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Faciliter la réadaptation des personnes handicapées. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui Zi n° 60 de 1994 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les membres artificiels, les fauteuils roulants et les appareils orthopédiques, notamment 
ceux pour les membres supérieurs ou inférieurs et  pour la colonne vertébrale, etc., sont exonérés 
de la TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 De 1994 à ce jour 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles G/SCM/N/95/CHN 
 
- 64 - 
 
  LXXIV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux médicaments anti-VIH/SIDA  2. Période sur laquelle porte la notification 
 2002/2003-2004 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir la prévention et le traitement du VIH/SIDA. 4. Fondement et législation 
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 181 de 2003 du MOF, Circulaire Cai Shui n° 160 de 2002 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 1) Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006, pendant les phases de mise sur le marché 
intérieur, les médicaments anti-VIH/SIDA importés sont exonérés de droits de douane, de la TVA à 
l'importation et de la TVA. 2) Du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006, pendant les phases de 
production et de mise sur le marché, les médicaments anti-VIH/SIDA d'origine nationale produits 
par les producteurs nationaux désignés sont exonérés de la TVA. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2002/2003-2006 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXV.     
1. Titre du programme de subventions 
 Remboursement de la TVA à l'importation sur le cuivre brut 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Promouvoir la modernisation technologique des entreprises. G/SCM/N/95/CHN 
 
- 65 - 
 
  4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 81 de 2003 du MOF, Circulaire Cai Guan Shui n° 12 de 2005 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 La TVA à l'importation sur le concentré de cuivre, les déchets de cuivre et le cuivre brut 
importés dans les limites des quantités autorisées par des affineries de cuivre dont la capacité de 
production ou d'affinage de cuivre électrolytique est supérieure à 30 000 tonnes et qui satisfont 
aux critères fixés en matière de protection de l'environnement est remboursée à hauteur de 30% après recouvrement. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2003-2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXVI.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux pièces moulées et forgées  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la modernisation technologique des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les pièces moulées et forgées. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 96 de 2003 du MOF 6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  G/SCM/N/95/CHN 
 
- 66 - 
 
  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les pièces moulées  et forgées utilisées 
pour produire des machines, fabriquées et vendues par les 284 fonderies et forges spécialisées 
répertoriées dans l'annexe de la Circulaire , est d'abord perçue conformément aux dispositions 
applicables, puis remboursée à hauteur de 35%. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2003-2005 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXVII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux colorants 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2003-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager la modernisation technologique des entreprises et les activités de 
recherche-développement concernant les colorants. 
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 139 de 1998 du MOF, Circulaire Cai Shui n° 95 de 2003 du MOF  
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, la TVA sur les colorants fabriqués et vendus par 
les 160 fabricants de colorants spécialisés répertoriés dans l'annexe de la Circulaire  est d'abord 
perçue conformément aux dispositions applic ables, puis remboursée à hauteur de 70%.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 2003-2005 G/SCM/N/95/CHN 
 
- 67 - 
 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
LXXVIII.     
1. Titre du programme de subventions 
 Traitement fiscal préférentiel applicable aux machines-outils à commande numérique  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2001-2004 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Encourager les entreprises à mener des activités de recherche-développement concernant 
les machines-outils à commande numérique.  
4. Fondement et législation  
 MOF, SAT 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Circulaire Cai Shui n° 47 de 2000 du MOF  
 Circulaire Cai Shui n° 119 de 2001 du MOF 
 Circulaire Cai Shui n° 97 de 2003 du MOF 
6. Forme de la subvention 
 Traitement fiscal préférentiel  7. À qui et comment la subvention est accordée  
 Du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2005, la TVA sur les machines-outils à commande 
numérique produites et vendues par certains fabricants de machines-outils à commande numérique est remboursée  après recouvrement. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 Non disponible 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 1999-2005 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 Non disponibles 
Note: 
1. Les 12 villes, communes ou comtés frontaliers comprennent: Heihe et Suifenhe (province de 
Heilongjiang), Hunchun (province de Jilin), Manzhoul i (région autonome de la Mongolie intérieure), 
Yining, Bole et Tacheng (région autonome de Xi njiang Uygur), Pingxiang et Dongxing (région 
autonome de Guangxi Zhuang) et Wanting, Ruili et Hekou (province du Yunnan). 
2. Les zones économiques côtières ouvertes comprennent au départ les 14 villes côtières 
ouvertes de Dalian, Qinhuangdao, Tianjin, Yant ai, Qingdao, Lianyungang, Nantong, Shanghai, 
Ningbo, Wenzhou, Fuzhou, Guangzhou, Zhanjiang et Beihai. En 1985, le Delta du Yangtze, le Delta G/SCM/N/95/CHN 
 
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  des Perles et le triangle au sud de la province de Fujian que constituent les villes de Xiamen, 
Zhangzhou et Quanzhou ont été incklus dans les zones économiques côtières ouvertes. En 1988, ces zones ont encore été élargies à la péninsule de Liaodong et à celle de Shandong, etc. pour inclure 153 villes et comtés de la municipalité de Ti anjin, de la province de Hebei, de la province 
de Liaoning, de la province du Jiangsu, de la prov ince du Zhejiang, de la province de Fujian, de la 
province de Shandong et de la région autonome de Guangxi Zhuang. En 1990, la ville de Jinan a 
été ouverte. En 1992, cinq villes situées le long du Yangtze, à savoir Chongqing, Yueyang, Wuhan, 
Jiujiang et Wuhu, six capitales de provinces et de régions autonomes frontalières et côtières, à 
savoir Harbin, Changchun, Hohhot, Shijiazhuang , Nanning et Kunming, et onze capitales de 
provinces et de régions autonomes intérieures, à savoir Taiyuan, Hefei, Nanchang, Zhengzhou, 
Changsha, Chengdu, Guiyang, Xi'an, Lanzhou, Xining et Yinchuan, ont commencé à appliquer les 
politiques concernant les zones économiques côtières ouvertes. En 1993, la ville de Huangshi, 
située le long du Yangtze, a également commencé à appliquer ces politiques. 
3. La zone économique des Trois Gorges (Yangtze) comprend le comté de Yichang, le comté de 
Zigui et le comté de Xingshan de la ville de Yich ang (province du Hubei), le comté de Badong de la 
préfecture autonome d'Enshi Tujia et Miao (provi nce du Hubei), le comté de Wushan, le comté de 
Wuxi, le comté de Fengjie, le comté de Yunyang, le comté de Kai et le comté de Zhong de la ville 
de Wanxian (province du Sichuan), le comté de Shizhu de la préfecture de Qianjiang, le comté de Fengdu et le comté de Wulong de la préfecture de Fuling (province du Sichuan), ainsi que le comté 
de Changshou, le comté de Jiangbei, le comté de Ba et la ville de Jiangjin de la municipalité de 
Chongqing. 
4. Les régions de l'Ouest comprennent la municipalité de Chongqing, la province du Sichuan, la 
province de Guizhou, la province du Yunnan, la ré gion autonome du Tibet, la province du Shaanxi, 
l a  p r o v i n c e  d u  G a n s u ,  l a  r é g i o n  a u t o n o m e  d e  N i n g x i a  H u i ,  l a  p r o v i n c e  d u  Q i n g h a i ,  l a  r é g i o n  autonome de Xinjiang Uygur, la région autonome de la Mongolie intérieure et la région autonome 
de Guangxi Zhuang. 
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