G/SG/Q1/TPKM/8  
25 avril 2014  
(14-2524)  Page: 1/7  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET DE LA NOTIFICATION 
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Question n° 1 
S'agissant de l'article 3 du Chapitre 1 (Dis positions générales) des Règles révisées, le 
Taipei chinois dit que, pour déterminer l'ex istence d'une menace de dommage grave, en 
plus des autres facteurs, "la capacité de pr oduction et les possibilités d'exportation des 
grands pays exportateurs seront examinées de manière à évaluer si ladite branche de 
production subirait un dommage grave si la mesure de protection n'est pas adoptée". 
Cette considération semble concerner un dommage futur et être fondée sur un 
accroissement des importations qui n'a pas encore eu lieu, c'est-à-dire une menace 
d'accroissement des importations. Veuille z expliquer comment le Taipei chinois 
appliquerait une telle disposition et en quoi une telle disposition serait compatible avec 
les obligations du Taipei chinois dans le cadr e de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Réponse 
 
Au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, tous les facteurs pertinents doivent être examinés pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave et la liste des facteurs 
n'est pas exhaustive. De fait, tous les facteurs pertinents, qu'ils soient ou non énumérés à 
l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, doivent être examinés.  Conformément à l'article 3, paragraphe 2 des Règles révisées du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, pour détermin er l'existence d'une menace de dommage grave, 
tous les facteurs énumérés à l'article 3, paragraphe 1 des Règles révisées doivent être examinés, de même que les "autres facteurs pertinents". La liste des facteurs énumérés à l'article 3, 
paragraphe 1 des Règles révisées est tout à fait compatible avec la liste non exhaustive de 
facteurs de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. Dans les Règles révisées, la "capacité de production et les possibilités d'exportation des grands pays exportateurs" sont spécifiquement 
mentionnés comme un facteur additionnel pertinent, conformément à notre obligation d'évaluer 
tous les facteurs pertinents, qu'ils soient ou non énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes.  
Nous tenons en outre à souligner qu'en exigeant l'examen d'un facteur additionnel spécifique, 
l'article 3, paragraphe 2 des Règles révisées impose une charge plus grande à l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave. 
 
                                               
1 G/SG/Q1/TPKM/7. 
2 G/SG/N/1/TPKM/3 (daté du 28 janvier 2014). G/SG/Q1/TPKM/8 
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  Question n° 2 
S'agissant de l'article 4 du Chapitre 1 (Dis positions générales) des Règles révisées, la 
liste des mesures de protection inclut des "g aranties financières, [] une subvention à la 
recherche-développement de technologies, [] une aide pour modifier la production, [] 
une formation professionnelle ou autres mesures d'ajustement ou d'assistance". 
Veuillez expliquer en quoi des mesures de pr otection sous ces formes, en particulier des 
mesures sous la forme d'une subvention, sera ient compatibles avec les obligations du 
Taipei chinois dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et des autres 
accords de l'OMC. 
Réponse 
 
L'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit que "les Membres devraient choisir les 
mesures qui conviennent le mieux pour réaliser ces objectifs". En d'autres termes, les Membres 
ont une certaine latitude pour décider ce qui constitue la mesure qui convient le mieux pour 
réaliser les objectifs consistant à prévenir un dommage grave ou à y remédier et à faciliter 
l'ajustement.  
L'article 4, paragraphe 1 des Règles révisées prévoit que les mesures de sauvegarde peuvent 
prendre les formes suivantes: i) ajustement des droits de douane; ii) établissement de contingents d'importation; et iii) garanties financières, subventions à la recherche-développement de technologies, aide pour modifier la production, formation professionnelle ou autres mesures 
d'ajustement ou d'assistance. Ces "mesures d'ajustement ou d'assistance", lorsqu'elles sont 
appliquées, servent à faciliter l'ajustement au sens de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, 
et relèvent de la latitude dont dispose le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu en tant que Membre de l'OMC. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu est certain que toute "mesure d'ajustement ou d'assistance" de ce type, si elle est appliquée, sera pleinement conforme aux dispos itions de l'article 5:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes et d'autres Accords de l'OMC, comm e l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Question n° 3 
Les articles 8 et 9 du Chapitre 2 (Dem ande) des Règles révisées énoncent les 
prescriptions relatives au contenu des dema ndes et les situations qui pourraient 
entraîner le rejet de la demande. Veuille z expliquer si le Ministère des affaires 
économiques communiquera un avis concerna nt le dépôt de la demande aux parties 
intéressées, mettra une version publique de la demande à la disposition des parties 
intéressées pour examen, et ménagera aux pa rties intéressées la possibilité de formuler 
des observations sur la demande. Veuillez exp liquer si le requérant devrait indiquer s'il 
demande également des mesures de sauvegar de provisoires en attendant la fin de 
l'enquête et, dans l'affirmative, préciser le type de la mesure et le montant souhaités. 
Réponse 
 
Lorsque la Commission a décidé d'ouvrir une enquête, le Ministère des affaires économiques communique un avis concernant le dépôt de la demande aux parties intéressées, met une version 
publique de la demande à la disposition des parties intéressées pour examen et ménage aux 
parties intéressées la possibilité de formuler des observations sur la demande.  
À la réception d'une demande, l'autorité chargée de l'enquête vérifiera auprès du requérant s'il 
demande une mesure de sauvegarde provisoire, auquel cas la demande devra préciser le type de la mesure et le montant souhaités.  
Question n° 4 
L'article 9:2 (dernier paragr aphe) exige du Ministère des affaires économiques qu'il 
"informe[] immédiatement par écrit le requérant et les parties intéressées connues et 
publie[] un avis y afférent" lorsqu'il prend une décision d'ouvrir ou non une enquête. Si 
le Ministère n'annonce pas qu'une demande a été déposée et ne divulgue pas le contenu G/SG/Q1/TPKM/8 
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  au public, veuillez expliquer comment le Ministère saura quelle s sont les "parties 
intéressées connues" devant être informées. 
Réponse 
 
Les "parties intéressées connues" sont normalement identifiées dans la demande et seront 
notifiées en conséquence. En outre, les principaux pays exportateurs ayant des bureaux de représentation sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu seront 
informés de la décision de même que le Comité des sauvegardes de l'OMC. De plus, un avis au 
public annonçant l'ouverture d'une enquête précisera les modalités de l'enregistrement pour les parties souhaitant prendre part à l'enquête.  
Question n° 5 
Les articles 13 et 20 du Chapitre 3 (Enquê te sur le dommage causé à la branche de 
production) des Règles révisées concernent le  processus relatif à la tenue d'une audition 
conjointement avec une enquête sur les sauv egardes. Veuillez préciser les éléments 
suivants: 
a. Comment les parties seront-elles informées  à l'avance de la date fixée pour 
chaque audition, et combien de temp s à l'avance un tel avis sera-t-il 
communiqué pour qu'il y ait "publicat ion d'un avis destiné à informer 
raisonnablement" comme le prévoit l'arti cle 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes? 
b. Les parties qui communiquent des rens eignements oralement aux auditions 
seront-elles tenues de communiquer ce s mêmes renseignements par écrit 
après l'audition, de sorte que les autr es parties intéressées aient accès aux 
renseignements présentés au cours d'une audition? 
Réponse 
 
a. Un avis écrit annonçant la tenue d'une audition sera envoyé aux parties intéressées par 
courriel ou télécopie au moins deux semaines avant la date fixée pour l'audition. 
b. Jusqu'à présent, les parties communiquant de s renseignements oralement aux auditions 
n'étaient pas tenues de communiquer ces mêmes renseignements par écrit après 
l'audition parce que l'autorité chargée de l'enquête rédigeait des comptes rendus 
in extenso  auxquels les parties intéressées avaient accès. 
Question n° 6 
L'article 16 bis des Règles révisées porte sur la question des mesures de sauvegarde 
provisoires. Veuillez indiquer les procéd ures qui seront suivies pour faire ces 
déterminations, et préciser notamment: 
a. si la Commission fera automatiquement des déterminations de l'existence de 
circonstances critiques dans toutes les enquêtes en matière de sauvegardes ou 
seulement lorsque le requérant le demande; 
b. si l'intention de faire une détermination et  le calendrier feront l'objet d'un avis 
au public; et 
c. s'il sera ménagé aux parties intéressé es la possibilité de communiquer des 
points de vue et des renseignements et d'être entendues. 
Réponse 
 
a. La Commission fait normalement des déterminations de l'existence de circonstances 
critiques uniquement lorsque le requérant le demande. Comme cela a été mentionné en G/SG/Q1/TPKM/8 
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  réponse à la question n° 3, à la réception de la demande, la Commission vérifiera auprès 
du requérant s'il demande une mesure de sauvegarde provisoire. 
b. Étant donné que l'avis annonçant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde 
précise si une mesure de sauvegarde provisoire est demandée par le requérant, la 
Commission ne communiquera pas d'avis additionnel annonçant son intention de faire 
une telle détermination. Le calendrier de la détermination est précisé à l'article 16 bis des 
Règles révisées. 
c. Une fois l'enquête ouverte, les parties intéressées auront la possibilité de présenter leurs 
vues et des renseignements et de se faire entendre sur toute question pertinente, y compris concernant les mesures provisoires, au cours de l'enquête en matière de sauvegarde. 
Question n° 7 
De plus, veuillez expliquer ce que veut dire le membre de phrase suivant, à 
l'article 16 bis, dernier paragraphe: "Lorsque le Ministère des affaires économiques 
publiera un avis annonçant qu'il n'y a pas désorganisation du marché." L'expression 
"désorganisation du marché" n'apparaît nulle part ailleurs dans ce contexte. 
Réponse 
 
L'expression "il n'y a pas désorganisation du marché" résulte d'une erreur de traduction. La traduction exacte est "la détermination concernant le dommage s'est avérée négative".  
Question n° 8 
Les articles 16 bis et 22 des Règles révisées portent sur l'imposition de mesures 
provisoires et finales, respecti vement. Toutefois, l'article 16 bis des Règles révisées 
semble exiger l'approbation de  l'exécutif avant l'impositi on d'une mesure, tandis que 
l'article 22 exige que le Ministère des affaires  économiques publie un avis concernant la 
décision finale et présente ce tte décision finale à l'exécut if aux fins d'enregistrement. 
Veuillez expliquer si l'exécutif a un quelconq ue pouvoir décisionnel dans l'enquête en 
matière de sauvegardes et, dans l'affirmative, si l'exécutif peut modifier le niveau des 
mesures recommandées d'une manière ou d'une autre. 
Réponse 
 
Le pouvoir décisionnel de l'exécutif varie en fonction du type de sauvegarde concernée. 
 
S'agissant des mesures de sauvegarde qui prenne nt la forme d'ajustements tarifaires, y compris 
les mesures de sauvegarde provisoires et finales, l'article 16 bis et l'article 22 des Règles révisées, 
ainsi que l'article 72 de la Loi douanière du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu, prévoient que la décision de prendre de telles mesures doit être soumise à l'approbation 
de l'exécutif, ce qui signifie que l'exécutif a le pouvoir de modifier, s'il le souhaite, le niveau des mesures de sauvegarde.  
S'agissant des mesures de sauvegarde qui prennent la forme de contingents d'importation, ou de 
mesures d'ajustement ou d'assistance, l'article 22 des Règles révisées prévoit que la décision de prendre de telles mesures doit être soumise à l'exécutif aux fins d'enregistrement, ce qui signifie 
que l'exécutif n'a pas le pouvoir de modifier le niveau des mesures de sauvegarde. 
 Question n° 9 
L'article 19 des Règles révisées semble pr évoir un critère et une procédure différents 
pour les enquêtes concernant un produi t agricole périssable. À cet égard: 
a. veuillez expliquer ce que sign ifie le membre de phrase  suivant: "pour lesquels 
le dommage grave serait difficile à ré parer si des mesures de protection 
n'étaient adoptées à temps," notamment in diquer si ce membre de phrase se G/SG/Q1/TPKM/8 
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  rapporte seulement à la décision d'ouvrir ou non une enquête, à une 
détermination de l'existence de circonst ances critiques, ou à une détermination 
finale, et en quoi ce critère est compatib le avec les obligations du Taipei chinois 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
b. veuillez expliquer si une telle décision serait prise à la demande du requérant 
ou par le Ministère de sa propre initiative; 
c. veuillez expliquer ce que signifie l'expre ssion "produit agricole périssable" et 
indiquer les facteurs ou les définitions qu i seraient pris en compte pour définir 
un tel produit; et 
d. veuillez indiquer quel organisme correspon d à l'"autorité agricole centrale" et 
décrire comment il prend ses décisions, et notamment indiquer s'il ménage aux 
parties intéressées, y compris aux import ateurs et aux producteurs étrangers, 
la possibilité de communiquer des rensei gnements et des points de vue, ainsi 
que la possibilité d'assister à une audition publique. 
Réponse 
 
a. L'expression, à l'article 19 des Règles révisées, "pour lesquels le dommage grave serait 
difficile à réparer si des mesures de protection n'étaient adoptées à temps" renvoie au 
délai plus court prévu pour l'ouverture de l'enquête et la détermination finale compte tenu des caractéristiques particulières des produits agricoles périssables. Cela ne concerne pas la détermination de l'existence de circonstances critiques ni les mesures de 
sauvegarde provisoires, qui sont régies par l'article 16 bis. 
Rien dans l'Accord sur les sauvegardes n'empêche les Membres d'adopter des délais plus 
courts pour les enquêtes visant des produits agricoles périssables, et l'article 19 des 
Règles révisées sera appliqué d'une manière compatible avec l'Accord sur les 
sauvegardes. 
b. Une telle décision serait normalement prise à la demande du requérant. 
c. La qualification de "produit agricole périssable" est attribuée par l'autorité agricole 
centrale au cas par cas. L'expression vise normalement les fruits et légumes frais quels que soient leur type et caractéristiques. 
d. L'"autorité agricole centrale" est le Conseil de l'agriculture qui fait partie de l'exécutif. 
Cet organe décide au cas par cas si un produit donné est un "produit agricole 
périssable". Ce n'est cependant pas le Conseil de l'agriculture mais l'autorité chargée de l'enquête qui procède aux enquêtes visant des produits agricoles périssables. Comme 
nous l'avons dit en réponse à la question n° 6c, lorsqu'une enquête en matière de 
sauvegarde a été ouverte, les parties intéressées ont la possibilité de présenter leurs vues, de communiquer des renseignements et de se faire entendre sur toute question 
pertinente, y compris concernant les "produits agricoles périssables", tout au long de 
l'enquête. 
Question n° 10 L'article 20 des Règles révisées prévoit que la Commission "notifiera [ ] au requérant [la 
décision concernant le dommage] par écrit et publiera un avis y afférent". Veuillez 
expliquer si les autres parties intéressées, y compris les importateurs  et les producteurs 
étrangers, recevront également un avis par écrit en même temps que le requérant. 
Réponse 
 Il s'agit d'une erreur de traduction. L'article 20 des Règles révisées prévoit que le requérant et les 
parties intéressées connues (y compris les importateurs et les producteurs étrangers) seront 
avisés par écrit au même moment.  G/SG/Q1/TPKM/8 
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  Question n° 11 
L'article 20 indique également que, s'agissant  de la recommandation de ne pas imposer 
de mesures finales, "… si le Ministère des affaires économiques juge que [la] 
recommandation [de la Commission] n'est pas a cceptable, il ordonnera sans retard à la 
Commission de tenir une audition dans les 30 jours concernant les mesures de 
protection à adopter …" Les articles 24 et 26  des Règles révisées contiennent un libellé 
similaire. Veuillez préciser les critères selon lesquels le Ministère des affaires 
économiques peut ne pas accepter la recomm andation de la Commission et peut, au lieu 
de cela, tenir une audition portant sur les mesures de protection à adopter ou peut 
choisir de proroger une mesure de sauvegarde. 
Réponse 
 
Le Ministère des affaires économiques décide d'accepter ou non la recommandation de la Commission au cas par cas, en examinant tous les facteurs pertinents y compris ceux énumérés à 
l'article 23 des Règles révisées. Il convient de noter que jusqu'à présent aucune recommandation 
de ce type n'a été présentée au Ministère des affaires économiques.  
Question n° 12 
Les articles 20, 24 et 26 des Règles révisées  indiquent tous que le Ministère des affaires 
économiques "publiera dans les moindres dé lais/sans tarder" un avis indiquant la 
détermination pertinente conf ormément à chaque article sp écifique. Veuillez expliquer 
le sens des expressions "dans les moindres délais", "sans tarder" et préciser un délai 
approximatif pour les avis au public en question. 
Réponse 
 
Les expressions "dans les moindres délais"/"sans tarder" employées dans les Règles révisées signifient "sans retard indu". 
 
Le délai approximatif pour les avis au public en  question ne dépasse normalement pas dix jours. 
 Question n° 13 
L'article 22 du Chapitre 4 (Protection cont re les importations) des Règles révisées 
indique ce qui suit: "{l}e Ministère des affa ires économiques pourra (non souligné dans 
l'original), s'il y a lieu, informer les pays in téressés et les consulter avant de prendre la 
décision visée au paragraphe précédent". Veuillez confirmer qu' il sera ménagé des 
possibilités adéquates "de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré …" comme le requiert 
l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
Réponse 
 Nous confirmons qu'il sera ménagé "des possibilités adéquates de consultation préalable aux 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré" comme le 
requiert l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Question n° 14 
L'article 24 des Règles révisées indique que les parties intéressées peuvent demander la 
levée ou la modification des mesures de pr otection si la raison des mesures cesse 
d'exister ou qu'il y a un chan gement de circonstan ces. Veuillez expliquer si l'expression 
"parties intéressées" inclut les importateurs et les producteurs étrangers, indiquer la 
nature des raisons et les éléments de preuve à inclure dans leur demande, la nature de 
l'enquête que la Commission mènera, y compris la  durée de l'enquête, et préciser si elle 
tiendra des auditions et ménagera aux partie s intéressées la possibilité d'y assister et 
de communiquer des renseignements et des points de vue. G/SG/Q1/TPKM/8 
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  Réponse 
 L'article 5 bis des Règles révisées définit l'expression "parties intéressées" comme incluant les 
importateurs et les producteurs étrangers. 
 
Les parties intéressées doivent inclure dans leur demande des raisons spécifiques et des éléments de preuve pour étayer leur position. 
 
La Commission procédera dans ce cas à une enquête de la même nature que celle prévue au chapitre III.  
Question n° 15 
Veuillez confirmer que toute prorogation de mesures de sauvegarde au titre de 
l'article 25 des Règles révisées continuera d' être libéralisée conformément à l'article 7:4 
de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 Réponse 
 
Toute prorogation d'une mesure de sauvegarde au titre de l'article 25 des Règles révisées continuera d'être libéralisée, conformément à l'ar ticle 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, qui 
prévoit qu'une mesure de sauvegarde pror ogée "devrait continuer d'être libéralisée". 
 
 
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