WT/DS316/AB/RW/Add.1  
15 mai 2018  
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS  
MEMBRES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE  
DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
AB-2016-6 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes  A à D  du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS316 /AB/R W. 
 
Les déclarations d'appel et d'un autre appel et les résumés ana lytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants e t des 
participants tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
_______________  
 
 
  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée l'Union européenne   4 
Annexe  A-2 Déclaration d' un autre appel présentée par les États -Unis  9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'appelant  11 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'autre 
appelant  32 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  35 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'intimé  42 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil  en tant que participant  tiers  49 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication du Canada  en tant que participant  
tiers 50 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication de la Chine  en tant que participant  
tiers 53 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication du Japon  en tant que participant  tiers 55 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 2 5 octobre  2016 concernant des procédures 
additionnelles  pour la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et  des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES)  57 
Annexe D -2 Décision procédurale du 2 1 novembre  2016 concernant l'inclusion d'une 
personne sur la liste des personnes habilitées RCC/RCES de l'Union européenne  66 
Annexe D -3 Décision procédurale du 2 1 novembre  2016 concernant la désignation des RCC 
dans la communication des États -Unis en tant qu'autre appelant  68 
Annexe D -4 Décision procédurale du 1 1 janvier  2017 concernant la demande  de l'Union 
européenne visant à ce que le délai pou r le dépôt de sa communication d'intimé 
soit modifié  70 
Annexe D -5 Décision procédurale du 1 9 avril 2017 concernant l'ouverture de l'audience au 
public  72 
 WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée l'Union européenne   4 
Annexe  A-2 Déclaration d'appel présentée par les États -Unis  9 
 
 
 
 
  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D' APPEL PRÉSENTÉE PAR L' UNION EUROPÉENNE*  
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit donné par celui -ci dans le différend Union européenne  
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Recours des États -Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends)  (WT/DS316/RW). 
Conformément à la Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union 
européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
 
L'Union européenne limite so n appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de droit et 
d'interprétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consentement.  
 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communicat ions à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne l es erreurs de droit et interprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial1: 
 
I. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A  CORRECTEMENT INTERPRÉTÉ 
L'ARTICLE 7.8 DE L'ACCORD SMC (SECTIONS 6.6.2 ET 6.6.3 DU RAPPORT)  
 
1. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 7.8 de l'Accord SMC  comme exigeant 
qu'un Membre mettant en œuvre "élimin{e} les effets défavorables" d'une subvention 
pouvant donner lieu à une action constatés dans la procédure initiale, même si c ette 
subvention a été "retir{ée}" et n'est plus "maint{enue}".2 
 
2. Le Groupe spécial a de plus fait erreur dans son interprétation de l'article 7.8 (conjointement 
avec l'article 1.1 a)) de l' Accord SMC  lorsqu'il a constaté que le fait de mettre fin à une 
contribution financière n'avait pas entraîné le retrait de la subvention.3 L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel d'examiner cet appel uniquement s'il infirme l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 et s'efforce de compléter l 'analyse suivant une 
interprétation correcte de l'article 7.8.  
 
II. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSANT 
D'ÉVALUER SI L'UNION EUROPÉENNE S'ÉTAIT MISE EN CONFORMITÉ S'AGISSANT 
DES SUBVENTIONS RELATIVES AU MÜHLENBERGER LOCH ET À LA PISTE DE 
L'AÉROPORT DE BRÊME (SECTIONS 5.10, 6.2.5 ET 6.6.3.4.4 DU RAPPORT)  
 
3. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
comme accordant à un défendeur initial le droit de demander des constatations de mise e n 
                                                
* La présente notification, datée du 13 octobre 2016, a été distribuée aux Membres sous  la cote 
WT/DS316/29.  
 
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreurs du 
Groupe spécial présentée ci -après ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreurs. Ces erreurs 
ont des conséquences da ns l'ensemble du rapport et l'Union européenne fait aussi appel de toutes les 
constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles, et, en 
particulier, des constatations et conclusions pertinentes des sections 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4 du rapport du Groupe 
spécial.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.803, 6.813, 6.819, 6.822, 6.838, 6.839 à 6.841, 6.1078, 
6.1089, 6.1094, 6.1100, 6.1101, 6.1102, 6.1451, 6.1452, 6.1463, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6 .1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) i), 7.1 d) viii), 7.1 d) ix), 7.1 d) xii) à xvii) et 7.2.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1072 à 6.1074, 6.1451, 6.1452, 6.1463, 6.1534, 6.1774, 
6.1798, 6.1817 , 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) i), 7.1 d) viii), 7.1 d ) ix), 7.1 d) xii) à xvii) et 7.2.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 5 - 
  conformité dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 uniquement 
dans les circonstances factuelles limitées du différend États-Unis/Canada – Maintien de la 
suspension .4 
 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l' article 21:5 du Mémorandum d'accord 
en constatant qu'il n'y avait pas de désaccord, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, entre l'Union européenne et les États -Unis et, en conséquence, en ne formulant 
pas de constatations concernant le retrait par l'Union européenne des subventions relatives 
au Mühlenberger Loch et à la piste de l'aéroport de Brême.5 
 
5. Par ailleurs, en s'abstenant de formuler des constatations sur une question dont il était 
dûment saisi, le Groupe spécial n'a pas procédé à une  évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.6 
 
III. QUESTION DE SAVOIR SI L'AL/FEM POUR L'A350XWB EST UNE SUBVENTION 
(SECTION 6.5.2 DU RAPPORT)  
 
6. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a identifié le moment approprié à partir duquel 
établir l' élément taux d'emprunt de société  du point de repère du marché pour déterminer si 
chaque contrat d'aide au lancement/de financement des États membres ("AL/FEM") 
concernant l'A350XWB conférait un "avantage", et donc const ituait une subvention, au titre 
de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .7 Spécifiquement, en identifiant le taux d'emprunt de 
société comme étant "les rendements moyens {de l'obligation EADS pertinente} sur le mois 
précédant et sur les six mois précédant la co nclusion du contrat, sous la forme d'une 
fourchette"8, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7.8 de 
l'Accord SMC .9 
 
7. Par ailleurs, en rejetant le rendement au jour de la conclusion de chaque contrat, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 
du Mémorandum d'accord.10 
 
8. Dans le cas où l'Organe d'appel ne serait pas d'accord avec l'Union européenne et rejetterait 
les appels exposés aux paragraphes 6 et 7, l'Un ion européenne fait appel de l'inclusion par 
le Groupe spécial, lors de sa construction du taux d'emprunt de société, du rendement 
moyen sur six mois de l'obligation EADS pertinente dans sa fourchette de rendements 
moyens.11 Spécifiquement, en incluant le r endement moyen sur six mois dans sa fourchette, 
le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7.8 de l' Accord SMC .12 
 
9. Par ailleurs, en incluant le rendement moyen sur six mois dans sa fourchette, le Groupe 
spécial n'a pas proc édé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 
du Mémorandum d'accord.13 
 
10. En outre, le Groupe spécial a fait erreur en identifiant l' élément prime de risque par projet  
du point de repère du marché pour déterminer si chaque con trat d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB conférait un "avantage", et donc constituait une subvention, au titre de 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page 1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page 1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page 1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (table au 10).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.389.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
11 Rapport du Groupe spé cial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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  l'article  1.1 b) de l' Accord SMC .14 Il a choisi une prime de risque par projet unique 
indifférenciée pour chaque contrat d'AL/FEM concernant l'A350XW B, qui avait été élaborée 
pour un programme différent (à savoir l'A380) lors de la procédure initiale. Ce faisant, le 
Groupe spécial a commis trois séries d'erreurs.  
 
11. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas établi une prime de risque par projet afféren te à 
l'AL/FEM pour l'A350XWB sur la base des risques associés au programme relatif à 
l'A350XWB. En conséquence, il a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7.8 de 
l'Accord SMC .15 
 
12. Par ailleurs, en n'examinant pas des points de repère plus  appropriés et en s'écartant de 
l'approche des points de repère par projet suivie dans la procédure initiale, le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.16 
 
13. Deuxièmement , en n'établissant pas de similitude entre les risques présentés par le projet 
d'A350XWB et le projet d'AL/FEM pour l'A380, ainsi qu'entre les risques présentés par les 
contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB et les contrats d'AL/FEM concernant l'A380, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.17 
 
14. Troisièmement , et finalement, le Groupe spécial a erronément adopté une prime de risque 
par projet unique comme point de repèr e pour les quatre contrats d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB. En conséquence, il a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7.8 de 
l'Accord SMC .18 
 
15. Par ailleurs, en n'adoptant pas une prime de risque par projet différenciée tout en adoptant 
un taux d'emprunt de société différencié, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.19 
 
IV. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN IDENTIFIANT 
LES MARCHÉS DE  PRODUITS APPROPRIÉS (SECTION 6.6.4.4 DU RAPPORT)  
 
16. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant le terme "marché" figurant à l'article 6.3 de 
l'Accord SMC  comme permettant que deux produits soient placés sur le même marché de 
produits sur la base d'une quelconque concurrence entre eux, plutôt que sur la base de 
l'existence de contraintes concurrentielles significatives entre eux.20 
 
17. Dans le cas où l'Orga ne d'appel ne serait pas d'accord avec l'Union européenne et rejetterait 
l'appel exposé au paragraphe 16, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des 
articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC lorsqu'il a identifié les marchés de produits 
pertine nts aux fins de l'évaluation des allégations d'effets défavorables des États -Unis d'une 
manière qui était incompatible avec son propre critère juridique.21 
 
                                                
14 Rapport du  Groupe spécial, paragraphes 6.435, 6.459, 6.487, 6.492, 6.527, 6.539 à 6.542, 6.579, 
6.595, 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 6.435, 6.459, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 
6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.435, 6.459, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 
6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.487, 6.492, 6.527, 6.539 à 6.542, 6.579, 6.595, 6.607, 
6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1 838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 
7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 
6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 
6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1210, 6.1211, 6.1236, 6.1280, 6.1 289, 6.1292, 6.1305, 
6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 
7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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  18. Par ailleurs, en limitant son évaluation de l'existence des marchés de produits pertinents aux 
fins de l'évaluation des allégations d'effets défavorables des États -Unis à la concurrence 
entre les seuls produits que les États -Unis avaient placés sur ces mêmes marchés de 
produits, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la quest ion 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.22 
 
V. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN FORMULANT SES 
CONSTATATIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU "PRODUIT 
SIMILAIRE NON SUBVENTIONNÉ" DE L'ARTICLE 6.3, 6.4 ET 6.5 DE L'ACCORD SMC 
(SECTION 6.6.4.3 DU RAPPORT)  
 
19. Le Groupe spécial a fait erreur en formulant ses constatations sur le point de savoir s'il y 
avait une question nouvelle. Spécifiquement, il a fait erreur dans son interprétation et son 
application du terme "q uestion" figurant à l'article 11 du Mémorandum d'accord.23 Il a aussi 
fait erreur en ne procédant pas à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.24 
 
20. De plus, le Groupe spécial a fait erreur en formulant s es constatations concernant les raisons 
impérieuses. Spécifiquement, il a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'expression "la sécurité et la prévisibilité" au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
telle qu'elle se rapporte à l a règle des raisons impérieuses25; et il a fait erreur en ne 
procédant pas à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.26 
 
21. Finalement, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son applica tion de 
l'article 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c), 6.4 et 6.5 de l' Accord SMC .27 
VI. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT 
L'EXISTENCE D'EFFETS DÉFAVORABLES (SECTION 6.6.4.4 DU RAPPORT)  
 
A. EFFETS DE L'AL/FEM SUR LE LANCEMENT ET LA PRÉSENCE SUR LE MARCHÉ 
DES AÉRONEFS  
 
22. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 5 c) de l' Accord SMC en 
adoptant une approche "en l'absence de" du lien de causalité qui ne prenait pas en 
considération le temps écoulé, et les évé nements qui s'étaient produits pendant ce temps, et 
en imputant par conséquent la présence actuelle sur le marché des familles d'aéronefs A320, 
A330 et A380 à l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB.28 
 
23. Dans le cas où l'Organe d'appel ne serait pas d'accord ave c l'Union européenne et rejetterait 
l'appel exposé au paragraphe 22, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des 
article s 5 c) et 7.8 de l' Accord SMC en adoptant une approche "en l'absence de" du lien de 
causalité qui ne prenait pas en considéra tion le temps écoulé, et les événements qui 
s'étaient produits pendant ce temps, et en imputant par conséquent la présence actuelle sur 
le marché des familles d'aéronefs A320 et A330 à l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB.29 
 
                                                
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1138, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1138, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1153, 6.1154, 6.1798, 6.1817,  6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1153, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
27 Rapport du Groupe spécial, para graphes 6.1125 à 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1847, 7.1 d) x), 
7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1515, 6.1527, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) xii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1527, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) xii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 8 - 
  24. Par ailleurs, dans la mesure où il a constaté que l'AL/FEM pour l'A380 avait des "effets 
directs" sur le lancement et la présence sur le marché de l'A380, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.30 
25. Le Groupe spécial a de plus fait erreur dans l'application des articles 5 c) et 7.8 de l' Accord 
SMC en imputant la présence sur le marché de l'A350XWB aux "effets indirects" de l'AL/FEM 
pour l'A380.31 
26. Par ailleurs, dans la mesure où il a constaté que l' AL/FEM pour l'A350XWB avait des "effets 
directs" sur le lancement et la présence sur le marché de l'A350XWB, le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.32 
 B. CONSTATATIONS DE DÉTOURNEMENT, D'ENTRAVE ET DE PERTES DE VENTES  
 
27. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC  
en ne prenant pas en compte, dans son évaluation des pertes de ventes, du détournement 
et de l'entrave, les différences concernant l'étroitesse de la concurrence entre divers 
aéronefs.33 
28. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC  
en ne prenant pas en compte, dans son évaluation des pertes de ventes, du  détournement 
et de l'entrave, des facteurs de non -imputation.34 
29. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord 
SMC en constatant que les subventions non retirées causaient un "détournement et/ou 
{une} en trave", amalgamant ainsi les deux formes distinctes de préjudice grave.35 
30. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  
comme permettant des constatations de "détournement" sans aucune évaluation des 
données sur les volumes de ventes et les parts de marché.36 
31. De plus, le Groupe spécial a aussi fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 a), 
6.3 b) et 7.8 de l' Accord SMC en constatant qu'il y avait un "détournement" sans effectuer 
aucune évaluation  des données sur les volumes de ventes et les parts de marché.37 
32. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  
comme permettant des constatations d'"entrave" sans aucune évaluation des données sur 
les volumes  de ventes et les parts de marché.38 
33. De plus, le Groupe spécial a aussi fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 a), 
6.3 b) et 7.8 de l' Accord SMC en constatant qu'il y avait une "entrave" sans effectuer aucune 
évaluation des données sur le s volumes de ventes et les parts de marché.39 
                                                
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1507, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xii) 
à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1747, 6.1771, 6.1773, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1717, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiii) 
à 7.1 d) x vii) et 7.2.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 9 - 
 
 ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉ SENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS*  
Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les États -Unis 
notifient à l'Organe d'appel leur décision de faire appel de certaines questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États Membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: R ecours des États -Unis à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  (WT/DS316/RW  et WT/DS316/RW /Add.1) ("rapport du Groupe spécial") et 
de certaines interprétations du droit données par celui -ci. 
1. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle ils n'ont pas établi que les subventions AL/FEM françaises, allemandes, espagnoles 
et britanniques pour l'A350 XWB d'Airbus constituaient des subventions au rempla cement des 
importations prohibées au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC").1 Bien que les États -Unis souscrivent à l'interprétation de 
l'article  3.1 b) donnée  par le Groupe spécial, une interp rétation concurrente est à l'examen dans 
un autre différend, États -Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils gros 
porteurs (DS487). Si l'Organe d'appel devait déterminer  que cette interprétation concurrente de 
l'article 3.1 b) es t correcte, alors le Groupe spécial en l'espèce  a fait erreur dans son interprétation 
et son application de l'article 3.1 b) et dans sa constatation selo n laquelle les AL/FEM française, 
allemande, espagnole et britannique  pour l'A350 XWB ne constituent pas  des subventions au 
remplacement des importations prohibées par l'article 3.1 b). Les paragraphes en rapport avec ces  
erreurs comprennent  les paragraphes 6.745 à 6.791 du rapport du Groupe spécial.  
2. En outre, les États -Unis font appel, à titre conditionn el, des constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles les durées de vie ex ante  des subventions AL/FEM françaises, allemandes, 
espagnoles et britanniques pour l'A320, l'A330/A340 de base et l'A330 -200 avaient passivement 
"expiré" avant le 1er décembre  2011, du fait de l'amortissement de l'avantage.2 Ces conclusions 
sont erronées et sont fondées  sur des constatations de droit  et des interprétations connexes du 
droit erronées , y compris une interprétation et une application erronées de l'article  1.1 b) de 
l'Accord SMC. Les paragraphes en rapport avec ces  erreurs comprennent  les paragraphes 6.872 à 
6.879 du rapport du Groupe spécial. Cependant, les États -Unis demandent à l'Organe d'appel 
d'examiner cette question uniquement  s'il modifie ou infirme la constat ation du Groupe spécial 
selon laquelle les événements portant "expiration" passifs cités par l'Union européenne ne lui ont  
pas permis de s'acquitter de  son obligation de "retirer la subvention" aux fins de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC.3 
 
_______________  
 
                                                
* La présente notification, datée du 10 novembre 2016, a été distribuée aux Membres sous la cote 
WT/DS316/30.  
 
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.790 , 7.1 c) ii).  
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragrap hes 6.879, 7.1 d) ii) et iii).  
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1094, 7.1 d) viii).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 10 - 
 
  
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'appelant  11 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'autre 
appelant  32 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  35 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant 
qu'inti mé  42 
 
 
 
  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 11 - 
 
  
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'APPELANT  
1  INTRODUCTION  
1. La communication  d'appelant de l'Union européenne expose des appels concernant un 
certain nombre de graves erreurs de droit et d'interprétation du droit contenues dans le 
rapport du Groupe spécial chargé de l'affaire Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (recours des 
États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  
("Groupe spécial de la mise en conformité" ou "Groupe spécial").  
2  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR D ANS L'INTERPRÉTATION  DE L'ARTICLE  7.8 DE 
L'ACCORD SMC1 
2. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 7.8 comme exigeant qu'un Membre 
mettant en œuvre, dont il avait été constaté dans la procédure initiale qu'il avait accordé ou 
maintenu des subventions causant des effets défavorables, "élimine{} les effets 
défavorables" des subventions, " indépendamment du fait que ces subventions continuent ou 
non d'exister  pendant la période de mise en œuvre".2 En d'autres termes, pour le Groupe 
spécial, l'o bligation d'"éliminer les effets défavorables" s'applique même si le Membre 
mettant en œuvre n'"accorde ou {ne} maintient" plus la subvention en cause après la fin de 
la période de mise en œuvre, mais a plutôt "retir{é} la subvention".  
3. Correctement inte rprétés, les termes de l'article 7.8, considérés dans leur contexte et à la 
lumière de l'objet et du but de l' Accord SMC, offrent à un Membre mettant en œuvre qui 
"accorde ou maintient " une subvention pouvant donner lieu à une action, dont il a été 
constat é dans la procédure initiale qu'elle causait des effets défavorables, l' option  d'"éliminer 
les effets défavorables ou {de} retirer{} la subvention". Ainsi, comme c'est le cas dans 
l'ensemble des accords visés en ce qui concerne toute mesure incompatible av ec les règles 
de l'OMC, le retrait de la mesure (en l'espèce, une subvention pouvant donner lieu à une 
action) constitue une mise en conformité, indépendamment de la question de savoir si les 
effets causés dans le passé par la mesure retirée persistent tem porairement sur le marché. 
À cet égard, une mise en conformité conformément à l' Accord SMC suit les mêmes principes 
que ceux qui s'appliquent dans l'ensemble des accords visés.  
4. Même si, dans le cas d'autres mesures incompatibles avec les règles de l'OMC , une incidence 
défavorable est présumée  aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, s'agissant 
des allégations d'effets défavorables au titre de la Partie III de l' Accord SMC , un effet 
défavorable allégué doit être démontré . En d'autres termes, da ns le contexte d'allégations 
d'effets défavorables, la charge d'établir l'existence d'effets sur le marché se déplace vers le 
plaignant. Cela impose une charge additionnelle au plaignant , dénotant le fait que, 
contrairement à d'autres mesures (y compris un e subvention prohibée), une subvention 
pouvant donner lieu à une action est incompatible avec les règles de l'OMC uniquement s'il 
est démontré qu'elle cause des effets défavorables. Ainsi, à la différence d'une subvention 
prohibée, une subvention pouvant d onner lieu à une action n'est "pas prohibée{} en soi".3 
Ces considérations confirment qu'une mise en conformité avec des constatations d'effets 
défavorables peut être assurée par le retrait de la subvention ou l'élimination des effets 
défavorables.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.803, 6.813, 6.819, 6.822, 6.838, 6.839, 6.840, 6.1078, 
6.1100, 6.1101, 6.1102, 7.1  d) i), 7.1  d) viii) et 7.1 d) ix). 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.822 (italique dans l'original).  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 238 (italique 
dans l'original).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 12 - 
 
 5. En revanche, avec son interprétation de l'article 7.8, le Groupe spécial a imposé une charge 
additionnelle  en matière de mise en conformité à un défendeur  dont il a été constaté dans la 
procédure initiale qu'il avait accordé une subvention pouvant donner lieu à une action. Selon 
l'interprétation de l'article 7.8 donnée par le Groupe spécial, les défendeurs ont une 
obligation de mise en conformité unique et exigeante  en ce qui concerne une subvention 
pouvant donner lieu à une action – obligation qui n'est associ ée à aucune autre mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC, y compris les subventions prohibées. Selon 
l'interprétation du Groupe spécial, une mise en conformité avec des recommandations et 
décisions concernant une subvention pouvant donner lieu à une action exige l'élimination 
des éventuels effets qui persistent temporairement sur le marché, même si la subvention a 
déjà été retirée.  
6. Le Groupe spécial n'est pas arrivé à son interprétation erronée de l'article 7.8 en appliquant 
correctement les règles  de la Convention de Vienne sur l'interprétation des traités. En 
revanche, son approche interprétative était explicitement  déterminée par le résultat, à 
savoir " éviter un … résultat "4 qui, à son avis, rendrait la décision obtenue par les États -Unis 
dans la  procédure initiale "purement déclaratoire" en ce qui concerne une subvention arrivée 
à expiration.5 Pour "éviter un résultat" qu'il jugeait indésirable, le Groupe spécial a élaboré 
une interprétation peu crédible qui contredit non seulement le sens ordina ire des termes  
employés à l'article 7.8, mais aussi le contexte  de la disposition ainsi que l' objet et le but  
généraux de l' Accord SMC . 
7. Le Groupe spécial a reconnu que son interprétation n'était pas fondée sur les termes de 
l'article 7.8 . En revanche, il a admis que la mention à l'article 7.8 du membre de phrase "qui 
accorde ou maintient" une subvention donnait à penser que les obligations de mise en 
conformité concernant une subvention pouvant donner lieu à une action étaient déclenchées  
chaque fois qu'"un Membre mettant en œuvre continu{ait}  d'accorder ou de maintenir une 
subvention dont il {avait} été constaté qu'elle causait des effets défavorables dans une 
procédure initiale".6 Par ailleurs, il a reconnu qu'"on {pouvait} d'une certain e façon 
considérer que, lu isolément, le texte de l'article  7.8 donn{ait} à penser qu'un Membre dont 
il {avait} été constaté qu'il causait des effets défavorables en recourant à une subvention ne 
serait pas obligé de "prendre des mesures appropriées pour é liminer les effets défavorables" 
ou de "retirer la subvention" si la subvention en cause n'existait plus au moment de 
l'adoption des constatations de l'ORD concernant les effets défavorables".7 Bien que le 
Groupe spécial ait reconnu qu'il s'agissait de l'i nterprétation découlant du membre de phrase 
"qui accorde ou maintient", il a adopté une interprétation qui n'était pas étayée par les 
termes effectivement employés à l'article 7.8, dans leur contexte, et conformément à l'objet 
et au but de l' Accord SMC . 
8. L'interprétation du Groupe spécial donne également de l'option de "retirer{} la subvention" 
une lecture qui l'exclut du texte de l'article 7.8. Selon cette interprétation, le "{retrait de} la 
subvention" assure la mise en conformité seulement s'il permet aussi d'"éliminer les effets 
défavorables".8 En conséquence, l'interprétation du Groupe spécial rend inutile le membre 
de phrase "retirera la subvention" et la conjonction "ou" figurant à l'article  7.8. Selon cette 
interprétation, il ne reste plus qu'une o ption pour se mettre en conformité au titre de 
l'article  7.8, à savoir l'élimination des effets défavorables. L'interprétation du Groupe spécial 
est incompatible avec les termes mêmes de l'article 7.8.  
9. L'interprétation du Groupe spécial va également à l 'encontre du contexte  de l'article  7.8, y 
compris le contexte le plus immédiat (c'est -à-dire les articles 7.9, 5 et 4.7 de l' Accord SMC ), 
la structure et la conception de l' Accord SMC ainsi que le Mémorandum d'accord.  
10. Pour évaluer le contexte, le Group e spécial a commencé non pas par le contexte immédiat  
fourni par l' Accord SMC  lui-même, mais bien par celui du Mémorandum d'accord. Il a eu 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.819 (pas d'italique dans l'original).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.840 et 6.1094. Voir aussi  idem, le paragraphe 6.819 
("simplement un "caractère déclaratoire""); le paragraphe  6.830 ("aussi rendrait les disciplines de l'article  5 
complètement in efficaces").  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.802 (italique dans l'original).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.802 (italique dans l'original).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.813, 6.819, 6.840, 6.1078, 6.1088, 6.1098 et 6.1099.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 13 - 
 
 recours au Mémorandum d'accord non pas pour appuyer  le sens découlant des termes de 
l'article 7.8, mais bien pour remplacer les termes de cet article par ceux de l'article 5 de 
l'Accord SMC . Spécifiquement, il a dit que, conformément à plusieurs dispositions du 
Mémorandum d'accord, la mise en œuvre devait "{mettre} {l'}accent … sur la mise en 
conformité  avec les accords  visés".9 Selon lui, cela voulait dire qu'une subvention dont il 
avait été constaté qu'elle causait des effets défavorables dans la procédure initiale devait 
être mise en " conformité … avec l'article 5 " de l' Accord SMC .10 
11. Le Groupe spécial a mal interpr été le Mémorandum d'accord et sa pertinence en tant que 
contexte. Premièrement , il n'a pas tenu compte du fait que, comme il est énoncé à 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, la mise en conformité au titre du Mémorandum 
d'accord est axée sur le retrait  de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC. Dans les 
cas où une mesure incompatible avec les règles de l'OMC est retirée, le Mémorandum 
d'accord n'impose pas de prescription additionnelle concernant l'élimination d'éventuels 
effets qui persistent sur  le marché. De l'avis du Groupe spécial, les constatations dans la 
procédure initiale sont donc toujours "purement déclaratoires" en ce qui concerne les effets  
d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC qui persistent temporairement sur le 
marché. Cette caractéristique du règlement des différends à l'OMC n'a pas empêché des 
Membres de l'OMC de contester des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC et de 
demander leur retrait, malgré la possibilité que la mesure retirée ait une incidence persis tant 
temporairement sur les possibilités de concurrence sur le marché.  
12. Deuxièmement , le Groupe spécial s'est fondé sur le Mémorandum d'accord d'une manière 
qui prive l'article 7.8 d'un sens indépendant, distinct de celui de l'article 5 de l' Accord SMC . 
Il a supposé à tort que, s'agissant d'une subvention pouvant donner lieu à une action dans 
une procédure de mise en conformité, la "conformité" avec l' Accord  SMC était définie 
exclusivement par rapport à l'article 5, l'article 7.8 étant englobé dans l'art icle 5 et 
interprété exclusivement à travers le prisme de cet article. La supposition du Groupe spécial 
est erronée. L'Organe d'appel a expliqué que " l'article  7.8 précis{ait} les mesures  que le 
Membre défendeur {devait} prendre lorsqu'il {était} constaté qu'une subvention accordée 
ou maintenue par ce Membre {avait} entraîné des effets défavorables pour les intérêts d'un 
autre Membre".11 Ainsi, pour assurer la mise en conformité, l'article 7.8 – et non l'article 5 – 
"précise les mesures que le défendeur doit  prendre".  
13. S'agissant de l'article 5 en tant que contexte, le Groupe spécial ne s'est pas explicitement 
fondé sur les termes de cette disposition pour éclairer l'interprétation de l'article 7.8. Au lieu 
de cela, il s'est tourné vers le Mémorandum d'acc ord pour parvenir à la conclusion erronée 
que l'article 7.8 devait être englobé dans l'article 5 et interprété exclusivement à travers le 
prisme de cet article. Ce faisant, il a amalgamé les obligations de fond énoncées à l'article 5 
avec les obligations d e mise en œuvre énoncées à l'article 7.8, malgré les différences 
textuelles entre les dispositions. L'article 5 (comme l'article 6) concerne l'action de " causer 
des effets défavorables " en recourant à une quelconque subvention. L'article 7.8 est formulé 
différemment et offre explicitement au Membre mettant en œuvre l'option d'éliminer les 
effets défavorables ou de retirer une subvention qu'il accorde ou maintient. Ainsi, 
contrairement à l'article  5, l'article 7.8 ne met pas "l'accent  sur l'action de causer des effets 
défavorables en recourant à une quelconque subvention".12 
14. L'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 est également contredite par le 
contexte fourni par l'article 4.7 de l' Accord SMC – disposition qui énonce l'obligation d e mise 
en œuvre pour les constatations relatives aux subventions prohibées. L'article 4.7 prévoit 
une seule option de mise en œuvre, à savoir "retirer{} la subvention". Bien que le Groupe 
spécial ait convenu qu'il fallait donner du membre de phrase "retire r{} la subvention" un 
sens "parallèle" et "uniforme" aux articles 4.7 et 7.8, son interprétation de l'article 7.8 n'a 
pas permis d'aboutir à ce résultat.13 En effet, l'interprétation donnée par le Groupe spécial 
de l'article 7.8 donne au membre de phrase "r etirer{} la subvention" un sens très différent  
                                                
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.813 (pas d'italique dans l'original).  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.813 (pas d'italique dans l'original).  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 235  (pas 
d'italique dans l'original).  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 712 (pas d'italique dans 
l'original).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1098.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 14 - 
 
 et incompatible  par rapport à celui qu'il donne au même membre de phrase employé à 
l'article 4.7, ce qui entraîne des obligations de mise en conformité plus exigeantes pour les 
subventions pouvant donner lieu à une action que pour les subventions prohibées. 
Conformément à l'interprétation du Groupe spécial, l'expiration d'une subvention assure le 
"retrait" de cette subvention au titre de l'article 4.7.14 Au titre de l'article 7.8, toutefois, 
l'expiration d'une subvention n'assure pas le "retrait" de cette subvention, à moi ns que 
l'expiration assure aussi l'élimination des effets défavorables.15 
15. Cela montre aussi que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 gomme la 
distinction entre les subventions à l'exportation prohibées  et les subventions à la p roduction 
pouvant donner lieu à une action , ce qui est, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, contraire 
à la conception et la structure globales de l' Accord SMC .16 L'approche interprétative adoptée 
par le Groupe spécial rend la mise en conformité avec des re commandations relatives à des 
subventions pouvant donner lieu à une action plus exigeante  que la mise en conformité avec 
des recommandations relatives à des subventions prohibées au titre de l'article 4.7, en dépit 
du fait que cet article se rapporte aux s ubventions qui sont prohibées  en soi, alors que 
l'article 7.8 se rapporte aux subventions qui peuvent  simplement donner lieu à une action  et 
ne sont " pas prohibées en soi ".17 
16. Enfin, l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 est égal ement contraire à 
l'objet et au but  de l'Accord SMC , du fait qu'elle ne tient pas compte de la flexibilité textuelle 
qui est accordée pour la mise en œuvre des constatations concernant des subventions 
pouvant donner lieu à une action. Selon l'interprétatio n du Groupe spécial, une subvention 
pouvant donner lieu à une action  ferait l'objet d'une obligation de mise en conformité unique 
et exigeante, qui n'existerait pas pour une subvention prohibée , ni pour une quelconque 
autre mesure incompatible avec les règ les de l'OMC visée par les disciplines de 
l'Accord  SMC. Ce résultat ne peut pas être concilié avec l'objet et le but de l' Accord SMC . 
17. L'Union européenne note que l'interprétation erronée donnée par le Groupe spécial de 
l'article 7.8 a été directement à  la base de son refus erroné de reconnaître que, s'agissant 
de chaque subvention retirée par suite de l'expiration de la durée de vie de la subvention ou 
autrement, la mesure corrective en matière de mise en conformité prévue à l'article 7.8 
avait été appl iquée. En conséquence, l'interprétation erronée donnée par le Groupe spécial 
de l'article 7.8 a également compromis ses constatations relatives aux effets défavorables.18 
L'Union européenne fait également appel de plusieurs de ces constatations directement,  
pour des motifs distincts et non liés.  
18. Si l'Organe d'appel infirme l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 et 
tente de compléter l'analyse, l'Union européenne forme un appel conditionnel. 
Spécifiquement, le Groupe spécial a fait  erreur dans son interprétation de l'article 7.8 
(conjointement avec l'article 1.1  a)) lorsqu'il a constaté que le remboursement d'une 
contribution financière ne constituait pas le retrait de la subvention.19 
19. Le Groupe spécial a reconnu que le rembourse ment intégral du principal d'un prêt 
subventionné, majoré des éventuels intérêts dus conformément aux modalités de ce prêt, 
"mettrait fin à la contribution financière, en ce sens qu'il n'existerait plus aucune 
contribution financière ".20 Autrement dit, il a  admis que, dans ce scénario, l'une des 
composantes de la subvention (c'est -à-dire une contribution financière) n'était plus 
présente. Dans le même temps, il a constaté que mettre fin à la contribution financière ne 
suffisait pas à mettre fin à la subventi on et, de ce fait, à la retirer.  
                                                
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1097. Voir aussi  idem, paragraphes 6.1085 et 1086.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1086 et 6.1098.  
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1054 (italique dans 
l'original).  
17 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 708.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1451, 6.1452, 6.1463, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 
6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1  d) xii) à xvii) et 7.2.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1072 à 6.1074.  
20 Rapport du Group e spécial, paragraphe 6.1073 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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 20. En formulant cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des 
articles 1er et 7.8 de l' Accord SMC . Mettre fin à l'une des composantes d'une "subvention", 
au sens de l'article premier, met ég alement fin à la durée de vie de la subvention, ce qui 
implique que cette subvention n'est plus maintenue et est, au lieu de cela, retirée au sens 
de l'article 7.8. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a formulé une constatation 
expresse en ce sens  lorsqu'il a dit que la "durée de vie" d'une subvention pouvait "prendre 
fin, par la suppression de la contribution financière  et/ou  l'expiration de l'avantage".21 
3  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUS ANT D'ÉVALUER SI L'U NION 
EUROPÉENNE S'ÉTAIT M ISE EN C ONFORMITÉ S'AGISSANT  DES SUBVENTIONS 
RELATIVES AU MÜHLENB ERGER LOCH ET À LA P ISTE DE L'AÉROPORT D E BRÊME22 
21. Dans sa communication sur la mise en conformité, l'Union européenne a indiqué qu'elle 
avait adopté des "mesures prises pour se conformer" qui avai ent entraîné le retrait des 
subventions résultant i)  des locations des terrains et des installations spéciales au 
Mühlenberger Loch et ii)  des redevances de décollage et d'atterrissage à l'aéroport de 
Brême. Spécifiquement, les mesures prises pour se confo rmer alignaient les conditions des 
contrats de location et des redevances de décollage et d'atterrissage sur les points de repère 
du marché pertinents.23 Les États -Unis ont indiqué ces mesures prises pour se conformer 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial.24 Pendant toute la procédure du 
Groupe spécial, les parties ont continué d'être en désaccord sur le point de savoir si les deux 
mesures prises par l'UE pour se conformer avaient assuré la mise en conformité avec les 
recommandations et décisi ons dans la procédure initiale25, tandis que les États -Unis se 
refusaient à étayer leur avis selon lequel elles ne l'avaient pas fait.  
22. Dans ces circonstances, la question a été soumise à bon droit au Groupe spécial. De plus, 
l'Union européenne était en droit d'obtenir qu'il soit constaté qu'elle avait retiré les 
subventions relatives au Mühlenberger Loch et à la piste de l'aéroport de Brême, compte 
tenu des éléments prima facie  non réfutés qu'elle avait présentés pour attester le retrait. 
Toutefois, le G roupe spécial a refusé de formuler une telle constatation en raison d'une série 
d'erreurs commises dans l'interprétation et l'application de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord. Il n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la question dont i l était 
dûment saisi, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
23. Premièrement , le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, constatant que le droit d'un défendeur dans la procédure initiale de 
demander une détermination de mise en conformité se limitait aux situations dans lesquelles 
i) un défendeur  initial engageait une procédure au titre de l'article 21:5; ii)  le plaignant  
initial refusait de participer à cette procédure au titre de l'article 21:5; et iii)  le plaignant 
initial avait déjà suspendu des concessions à l'égard du défendeur initial au titre de 
l'article  22 du Mémorandum d'accord.26 
24. Les termes employés à l'arti cle 21:5 n'appuient pas cette interprétation. Le "désaccord" qui 
doit être réglé dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord se rapporte "{à} l'existence ou {à} la compatibilité avec un accord 
visé de mesures prises pour se conformer". Ce désaccord peut se produire – et de fait se 
produit régulièrement dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 – 
avant  la suspension de concessions au titre de l'article 22.  
                                                
21 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 709 (pas d'italique et non 
souligné dans l'original).  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page  1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
23 Communication de l'Union européenne à l'ORD, 1er décembre  2011, WT/DS316/17, points 28 et 29, 
page 4 . 
24 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, WT/DS316/23, 
paragraphes 5  j), 6 a) et 6  e). 
25 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 5 et 97, et note de bas de page 13; 
deuxième communication écrite, paragraphe 265 et intitulé 4; observations du 12  février  2016 sur les 
observations de l'UE concernant le rapport intérimaire du Groupe spécial, paragraphe 48.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 5.77.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 16 - 
 
 25. L'interprétation du Groupe  spécial est également incompatible avec l'objectif d'un 
"règlement rapide" indiqué à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et avec l'objectif 
consistant à "donner suite dans les moindres délais" indiqué à l'article 21:1 de cet accord. 
Allant à l'encontre d e ces objectifs, l'interprétation du Groupe spécial prolonge le différend et 
force le défendeur initial à subir une suspension de concessions, ce qui constitue une 
"situation anormale"27, avant de pouvoir recourir à l'article 21:5. Cette interprétation 
perturbe aussi le "juste équilibre entre les droits et obligations des Membres" que le système 
de règlement des différends est chargé de préserver.28 
26. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord e n constatant qu'il n'y avait pas de "désaccord" entre les parties en 
ce qui concerne les deux mesures prises pour se conformer en cause.29 Selon l'Organe 
d'appel, un "désaccord" au sens de l'article 21:5 "se produit en raison de l'existence d'avis 
contradic toires: l'avis du plaignant initial selon lequel une telle mesure est incompatible avec 
les Accords de l'OMC ou ne réalise qu'une mise en conformité partielle, et l'avis du 
défendeur initial selon lequel la mesure est compatible avec les Accords de l'OMC e t réalise 
pleinement la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD".30 Les 
parties ont exprimé à maintes reprises des "avis contradictoires" sur l'efficacité des deux 
mesures prises pour se conformer s'agissant d'assurer le retrait de s subventions relatives au 
Mühlenberger Loch et à l'aéroport de Brême. En particulier, bien que les États -Unis aient 
refusé d'étayer  leur point de vue selon lequel la mise en conformité n'avait pas été assurée 
par les deux mesures prises par l'UE pour se c onformer, ils ont néanmoins maintenu ce 
point de vue pendant toute la procédure du Groupe spécial et n'ont pas admis que, sur la 
base des faits, l'alignement sur les points de repère du marché avait assuré le retrait des 
subventions. Le Groupe spécial a fa it erreur en confondant le refus des États -Unis d'étayer  
leurs points de vue avec une absence de désaccord  entre les parties.  
27. Troisièmement , le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémo randum d'accord.  
28. Dans une procédure initiale, où seul le plaignant a le droit de soumettre une question au 
groupe spécial et de demander des constatations, un groupe spécial peut renoncer à 
formuler des constatations concernant une allégation abandonné e par le plaignant. En tant 
qu'unique détenteur du droit de demander des constatations dans une procédure initiale, le 
plaignant a toute latitude pour renoncer à ce droit. Par contre, dans une procédure de mise 
en conformité, le plaignant initial n'a plus le droit exclusif  de soumettre des questions à un 
groupe spécial et de demander une décision sous la forme de constatations et conclusions 
du groupe spécial concernant l'adéquation des efforts de mise en conformité du Membre 
défendeur. Par contre, comme l' Organe d'appel l'a précisé, "l'une ou l'autre partie au 
différend initial {a} la possibilité d'engager la procédure".31 Ce principe traduit le fait que les 
deux parties ont un intérêt commun dans le règlement des désaccords au sujet de la mise 
en conformité . 
29. Par conséquent, dans une procédure de mise en conformité, même si le plaignant initial 
renonce à son propre droit d'obtenir une décision concernant une question particulière 
dûment soumise à un groupe spécial de la mise en conformité, cette renonciat ion n'affecte 
pas le droit du défendeur initial  d'obtenir une décision concernant la même question. Dans le 
présent différend, le Groupe spécial a indûment "déclin{é} l'exercice de sa compétence 
établie à bon escient et s'{est} absten{u} de formuler la moi ndre constatation sur la 
question dont il {était} saisi"32, malgré la demande expresse contraire de l'Union 
européenne, et ce faisant il n'a pas procédé à une évaluation objective d'une question dont il 
était dûment saisi.  
                                                
27 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien  de la suspension , paragraphe 310; rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 310.  
28 Article 3:3 du Mémorandum d'accord.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78.  
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mainti en de la suspension , paragraphe 347; rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 347.  
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 347; rapport de 
l'Organe d'appel Canada – Maintien de la s uspension , paragraphe 347.  
32 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 51.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 17 - 
 
 30. L'Union européenne demande que  l'Organe d'appel complète l'analyse et constate, sur la 
base des éléments de preuve non réfutés figurant dans le dossier, qu'elle a retiré les 
subventions relatives au Mühlenberger Loch et à l'aéroport de Brême.  
4  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN DÉTER MINANT L'ÉLÉMENT TAUX D 'EMPRUNT 
DE SOCIÉTÉ DU POINT DE REPÈRE DU MARCHÉ POUR L'AL/FEM POUR L 'A350XWB33 
31. Pour déterminer si l'AL/FEM pour l'A350XWB conférait un "avantage", le Groupe spécial a 
adopté un taux de rendement servant de point de repère constitué de deux éléments: i)  un 
taux d'emprunt de société et ii)  une prime de risque par projet. Le présent appel concerne le 
premier élément du point de repère, tandis que l'appel exposé plus loin dans la section V 
concerne le deuxième élément.  
32. S'agissant de l'élément taux d'emprunt de société du point de repère, le Groupe spécial a 
fait erreur en identifiant comme point de repère "les rendements moyens {d'une obligation 
EADS} sur le mois précédant et sur les six mois précédant la conclusion du contrat, sous l a 
forme d'une fourchette".34 En choisissant une fourchette  de rendements moyens  au lieu 
d'adopter le rendement au jour de la conclusion  de chaque contrat35, le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'application de l'article 1.1  b) et par ailleurs n'a pas procéd é à une évaluation 
objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
33. Le Groupe spécial a commencé par identifier correctement le critère juridique énoncé à 
l'article 1.1  b) de l' Accord SMC . Comme l'Organe d'appel l'a indiqué,  les coûts d'emprunt 
"devraient être observés au moment  où chaque contrat particulier a été conclu "36, ce qui 
exige que "l'évaluation {soit} axée sur le moment auquel le prêteur et l'emprunteur 
engagent la transaction ".37 
34. La première erreur du Groupe spé cial a été commise dans l'application de ce critère aux faits 
de la cause. Spécifiquement, le Groupe spécial a rejeté l'utilisation des données réelles 
concernant le rendement au moment  auquel chaque contrat avait été conclu (c'est -à-dire au 
jour de la con clusion de chaque contrat), qui était "le moment auquel le prêteur et 
l'emprunteur engag{eaient} la transaction". Il a remplacé le rendement au moment auquel 
chaque contrat était conclu par une fourchette  fondée sur les rendements moyens  sur le 
mois et sur  les six mois précédant  le moment  auquel chaque contrat avait été conclu. Du fait 
de l'utilisation d'une fourchette de rendements moyens , l'approche du Groupe spécial risque 
d'augmenter ou de diminuer artificiellement le taux d'emprunt du marché, ce qui crée le 
risque que de fausses constatations positives ou de fausses constatations négatives de 
subventionnement soient formulées.  
35. Le Groupe spécial a commis une deuxième erreur en rejetant le rendement au jour de la 
conclusion de chaque contrat sans di sposer d'une base d'éléments de preuve suffisante pour 
le faire, en contravention à l'article 11 du Mémorandum d'accord. La justification du Groupe 
spécial pour rejeter le rendement au jour de la conclusion de chaque contrat était la 
possibilité que le tau x "{puisse}  refléter des fluctuations atypiques".38 Toutefois, des 
éléments de preuve non contestés dont disposait le Groupe spécial démontraient que cette 
distorsion n'existait pas.39 
36. À la lumière de l'évolution à la baisse démontrée des rendements pend ant la période ayant 
précédé la conclusion des contrats, la sélection par le Groupe spécial d'une fourchette de 
rendements moyens  antérieurs  à la conclusion de chaque contrat – et non au moment  de la 
conclusion de chaque contrat – ne pouvait avoir qu'un ré sultat, dont le Groupe spécial devait 
sûrement être conscient: une augmentation artificielle  du point de repère. Ces circonstances 
                                                
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.389.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.385 (pas d'italique dans l'original).  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.388 (pas d'italique dans l'original), faisant r éférence au 
rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 706 et 825 à 836.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.389 (pas d'italique dans l'original).  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.382 (tableau 6).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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 portent à croire que le Groupe spécial a manqué d'objectivité et d'impartialité dans son 
identification de l'élément taux d'e mprunt de société du point de repère.  
37. Si l'Organe d'appel devait ne pas souscrire à son principal argument concernant ces deux 
erreurs, l'Union européenne fait appel de l'inclusion erronée par le Groupe spécial, dans sa 
fourchette de rendements moyens,  du rendement moyen sur six mois  de l'obligation EADS 
pertinente. Ce faisant, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 1.1  b) de 
l'Accord SMC et par ailleurs n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l' article 11 du Mémorandum d'accord.40 
38. Premièrement , le rendement moyen sur six mois ne rend pas compte du rendement " au 
moment  où chaque contrat particulier a été conclu "41 et n'est pas "axé{} sur le moment 
auquel le prêteur et l'emprunteur engagent la tr ansaction ".42 D'ailleurs, le Groupe spécial 
lui-même a constaté que la moyenne sur six mois était " moins susceptible de refléter  les 
attentes au cours de la période de finalisation" de chaque contrat que la moyenne sur un 
mois.43 L'inclusion du rendement moy en sur six mois dans la fourchette équivaut donc à une 
erreur dans l'application de l'article 1.1  b). 
39. Deuxièmement , le Groupe spécial n'a donné aucune explication, sans parler d'une 
explication motivée et adéquate, quant à sa décision d'adopter une fourchette de valeurs 
incluant la moyenne sur six mois lorsque – selon le Groupe spécial lui -même44 – l'autre 
partie de la fourchette était constituée d'un indicateur supplétif plus approprié (c'est -à-dire 
la moyenne sur un mois). Le raisonnement du Groupe spécial présente également des 
incompatibilités internes. D'une part, le Groupe spécial a critiqué l'utilisation d'un rendement 
moyen sur sept mois, en raison de la possibilité  que cette approche puisse  aboutir à un taux 
d'emprunt du marché "artificielleme nt" plus bas (ou plus élevé) et puisse  ainsi amener à 
constater "à tort" qu'il y avait subventionnement (ou non -subventionnement).45 D'autre 
part, il a adopté un rendement moyen sur six mois en tant que composante de la fourchette 
utilisée pour cet élément du point de repère alors même que la moyenne sur six mois avait 
visiblement abouti  à une augmentation "artificielle" du taux d'emprunt du marché et à un 
risque accru de constater "à tort" qu'il y avait subventionnement. Pour ces raisons, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11.  
40. Lorsque le choix erroné fait par le Groupe spécial du taux d'emprunt de société est corrigé, 
sur la base du principal argument de l'UE en appel ou de ses arguments s ubsidiaires en 
appel, les constatations du Groupe spécial concernant l'"avantage" se prêtent davantage à 
l'identification correcte du deuxième élément du point de repère du marché, soit la prime de 
risque. L'Union européenne résume son appel concernant l'i dentification par le Groupe 
spécial de l'élément prime de risque par projet du point de repère dans la section suivante.  
5  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN UTILI SANT LA PRIME DE RIS QUE PAR PROJET 
AYANT SERVI À ÉVALUE R L'"AVANTAGE" DE L' AL/FEM POUR L'A380 E N TANT QUE PRIME 
DE RISQUE PAR PROJET  POUR L'AL/FEM POUR L 'A350XWB46 
41. En plus d'avoir identifié le mauvais élément taux d'emprunt de société du point de repère, le 
Groupe spécial a aussi fait erreur en identifiant le deuxième élément du point de repère 
relatif à l'AL/FEM pour l'A350XWB, c'est -à-dire la prime de risque par projet, et a donc fait 
erreur en constatant l'existence d'un "avantage" conféré par l'AL/FEM pour l'A350XWB.  
42. Les constatations du Groupe spécial concernant l'"avantage" telles qu'ell es sont illustrées 
dans le tableau 10 de son rapport, sont fortement tributaires de la précision et de 
                                                
40 Rapport d u Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.385 (pas d'italique dans l'original).  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.388 (pas d'italique dans l'original).  
43 Rapport du Group e spécial, paragraphe 6.389 (pas d'italique dans l'original).  
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.389.  
45 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.385.  
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1210, 6.1211, 6.1236, 6.1280, 6.1289, 6.1292, 6.1305, 
6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 6.1416, 6.1798, 6.1817, 7.1  d) xi), 7.1  d) xiv), 7.1  d) xv), 
7.1 d) xvi) et 7.1  d) xvii). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 19 - 
 
 l'exactitude de l'exercice d'établissement de points de repère, une faible  modification de la 
prime de risque par projet pouvant modifier les résultats d e telle sorte qu'une constatation 
selon laquelle un prêt AL/FEM particulier constitue une subvention se transforme en une 
constatation selon laquelle il ne constitue pas une subvention. Or la prime de risque par 
projet choisie par le Groupe spécial ne déco ulait pas d'un exercice d'établissement de points 
de repère précis et exact qui était adapté aux risques afférents au projet d'A350XWB 
assumés par les prêteurs d'AL/FEM, selon les modalités de chacun des quatre contrats 
d'AL/FEM.  
43. Au lieu de cela, pour les quatre contrats d'AL/FEM pour l'A350XWB, le Groupe spécial a 
choisi une prime de risque unique indifférenciée, qui avait été élaborée, dans la procédure 
initiale, pour un projet différent , c'est -à-dire l'A380, lancé à un moment différent  et 
comportant des risques différents . En d'autres termes, pour établir un point de repère pour 
les quatre contrats d'Al/FEM concernant l'A350XWB, le Groupe spécial a appliqué la prime de 
risque élaborée en vue de l'établissement d'un point de repère pour un autre  projet  
d'aéronef – l'A380 – et une autre série de contrats d'AL/FEM. Il l'a fait sans apporter le 
moindre ajustement au point de repère, malgré  le fait qu'il avait reconnu l'existence de 
différences de risques entre le projet d'A380 et le projet d'A350XWB, ainsi  que de 
différences de risques entres les quatre contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB.  
44. L'approche suivie par le Groupe spécial de la mise en conformité est particulièrement 
surprenante, compte tenu des préoccupations exprimées par le Groupe spécial i nitial 
concernant cette même  approche. Le Groupe spécial initial s'est dit très préoccupé par 
l'utilisation d'une prime de risque par projet unique indifférenciée  pour tous les programmes 
de LCA  bénéficiaires d'une AL/FEM, précisément parce que cette approche faisait abstraction 
des risques différenciés  supportés par les prêteurs pour chaque programme de LCA 
spécifique et dans chaque contrat d'AL/FEM spécifique.47 L'Organe d'appel a repris cette 
préoccupation, ajoutant que le Groupe spécial "avait le devoir d'évaluer, sur la base des 
éléments de preuve versés au dossier, si l'application d'une prime de risque  par projet 
constante  était l'approche la plus appropriée et, dans la mesure où ce n'était pas le cas, 
d'envisager d'autres approches ".48 
45. Par conséquent, le Groupe spécial de la mise en conformité aurait dû obliger les États -Unis à 
établir la prime de risque par projet sur la base des risques associés au projet  d'A350XWB 
lui-même  et à la lumi ère des modalités de chaque contrat d'AL/FEM spécifique . Au lieu de 
cela, il a souscrit à l'approche des États -Unis, qui prétendait établir l'existence d'un 
"avantage" sur la base d'une prime de risque par projet unique indifférenciée appliquée à 
deux prog rammes de LCA distincts, lancés à six ans  d'intervalle, et à huit contrats d'AL/FEM 
distincts, conclus sur une période de dix ans . 
46. La mesure dans laquelle cette approche exigeait du Groupe spécial qu'il gomme les 
différences entre les deux programmes d e LCA distincts et les huit contrats d'AL/FEM 
distincts est étonnante, et particulièrement flagrante compte tenu, encore une fois, de la 
précision illusoire des résultats de l'établissement du point de repère présentés dans le 
tableau  10 du Groupe spécial.  Même avec l'utilisation d'une prime de risque par projet 
unique indifférenciée, à laquelle le Groupe spécial n'a pas apporté le moindre ajustement 
pour tenir compte des différences dans les profils de risque de huit contrats d'AL/FEM 
conclus à des moments  différents sur une période de dix ans , ayant servi à financer le 
développement de deux aéronefs distincts lancés à six ans  d'intervalle, le tableau 10 du 
Groupe spécial ne donne rien de plus que de minces "avantages". Ces constatations sont 
sensibles à de  faibles modifications de la prime de risque par projet, et à des modifications 
potentielles du résultat, de telle sorte qu'une constatation selon laquelle un prêt AL/FEM 
particulier constitue une subvention se transforme en constatation selon laquelle il ne 
constitue pas une subvention.  
47. En formulant ses constatations concernant l'"avantage", le Groupe spécial a commis trois 
séries d'erreurs.  
                                                
47 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 870 (résumé par 
l'Organe d'appel des principales préoccupations exprimées par le Groupe spécial initial).  
48 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 883 (pas d'italiqu e dans 
l'original).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 20 - 
 
 5.1  Le Groupe spécial n'a pas établi une prime de risque par projet afférente à l'AL/FEM 
pour l'A350XWB sur la base des risques associés au programme relatif à l'A350XWB49 
48. Le Groupe spécial n'a pas établi une prime de risque par projet afférente à l'AL/FEM pour 
l'A350XWB sur la base des risques associés au programme relatif à l'A350XWB et a donc fait 
erreur dans l'ap plication de l'article 1.1  b) de l' Accord SMC . Pour des raisons distinctes, 
l'approche du Groupe spécial constitue également une erreur au regard de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
49. S'agissant tout d'abord de l'erreur commise par le Groupe spécial dans l'application de 
l'article 1.1  b), l'Organe d'appel a expliqué qu'il fallait identifier un prêt servant de point de 
repère en effectuant "une recherche progressive ", qui devait commencer  par une évaluation 
du prêt commercial ayant "autant d'éléments q ue possible en commun avec le prêt visé par 
l'enquête", avant  de passer à des prêts commerciaux moins semblables.50 Le Groupe spécial 
n'a pas effectué de " recherche progressive " du point de repère, ni adopté le point de repère, 
qui avait "autant d'éléments que possible en commun avec" les prêts AL/FEM pour 
l'A350XWB et qui était le plus étroitement adapté aux risques associés au programme relatif 
à l'A350XWB.51 En fait, il n'a effectué aucune  recherche, progressive ou autre, pour identifier 
la prime de risque  par projet. Il ne l'a pas fait alors même qu'il était bien conscient de 
l'existence d'un point de repère plus approprié qui était plus étroitement adapté aux risques 
associés au programme relatif à l'A350XWB – c'est-à-dire les contrats conclus avec des 
fournisseurs partageant les risques concernant l'A350XWB. Il a formulé d'autres 
constatations au sujet des contrats conclus avec des fournisseurs partageant les risques 
concernant l'A350XWB, ce qui démontrait qu'il était au courant de leur existence. De plus , il 
a manifestement pensé que le financement par des fournisseurs partageant les risques était 
un point de repère approprié parce que les contrats conclus avec des fournisseurs 
partageant les risques concernant l'A380 avaient servi de base à la prime de r isque par 
projet pour l'A380 que le Groupe spécial avait finalement appliquée.  
50. L'Organe d'appel a en outre expliqué que, lorsqu'il fallait recourir à un prêt commercial 
moins semblable comme point de repère, des ajustements  devaient être effectués pour  
assurer la comparabilité avec le prêt visé par l'enquête.52 Le Groupe spécial n'a apporté 
aucun  ajustement  à la prime de risque par projet élaborée pour le projet d'A380, malgré ses 
propres constatations concernant les différences de risques entre le proje t d'A380 et le 
projet d'A350XWB.  
51. L'approche du Groupe spécial constitue également une erreur au regard de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Pour paraphraser les indications fournies par l'Organe d'appel dans 
la procédure initiale, le Groupe spécial de la mise en conformité n'a pas évalué "si 
l'application d'une prime de risque par projet constante {fondée sur l'A380} {comme les 
États-Unis l'avaient proposé} était l'approche la plus appropriée  et, dans la mesure où ce 
n'était pas le cas, … envisag{é} d'autres approches ".53 De plus, en s'écartant à tort de 
l'approche suivie par le Groupe spécial initial à cet égard, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a commis une autre erreur distincte au regard de l'article 11.  
                                                
49 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.608, 6.610, 6.632 (table au 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 
6.1817, 7.1  c) i), 7.1  d) xiv), 7.1  d) xv) et 7.1  d) xvii). 
50 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  486. 
51 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphes  476 et 486 (pas d'italique dans l'original). Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.345.  
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  486. 
53 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 883 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 21 - 
 
 5.2  Le Groupe spécial n'a pas établi d e similitude entre i)  les risques présentés par le 
projet d'A350XWB et les contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB, et ii)  les risques  
présentés par le projet d'A380 et les contrats d'AL/FEM concernant l'A380, et n'a donc 
pas procédé à une évaluation object ive de la question54 
52. Le Groupe spécial a constaté à tort que la prime de risque par projet élaborée pour le projet 
d'A380 était un point de repère adéquat pour le projet d'A350XWB, au motif que les risques 
présentés par les projets d'A380 et d'A350XWB étaient censément semblab les. Toutefois, la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les risques présentés par les projets d'A380 et 
d'A350XWB étaient semblables ne repose pas sur une évaluation objective de la question, 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
53. Les erreurs du Groupe spécial concernent son évaluation de chacun des trois aspects du 
risque qu'il a jugés pertinents pour l'évaluation de la similitude des profils de risque du 
projet d'A380 et du projet d'A350XWB, respectivement.  
5.2.1   Prix du risque  
54. Le Groupe spécial a constaté que les États -Unis n'avaient pas démontré la similitude du prix 
du risque  au moment de l'octroi des AL/FEM pour l'A380 et l'A350XWB. De ce fait, sa 
conclusion selon laquelle les risques (y compris le prix du risque) liés à l'octroi  d'un 
financement pour le projet d'A380 étaient suffisamment semblables aux risques liés à 
l'octroi d'un financement pour le projet d'A350XWB repose à l'évidence sur un raisonnement 
présentant des incompatibilités et n'est pas étayée par des éléments de pr euve suffisants.  
5.2.2   Risque lié au programme  
55. Le Groupe spécial a ensuite examiné le risque lié au programme , qui est constitué du risque 
de "développement" et du risque de "marché". À partir de sa constatation selon laquelle les 
projets d'A380 et d'A350XWB  avaient entraîné des risques liés au programme différents , le 
Groupe spécial a conclu à tort que les projets supportaient des risques liés au programme 
semblables . Passer des risques "différents" aux risques "semblables" était une erreur parce 
que les élé ments de preuve à l'appui n'étaient pas suffisants et aussi parce qu'aucune 
explication motivée et adéquate n'a été donnée. Plus spécifiquement, le Groupe spécial n'a 
pas réduit les différences dans le risque lié au programme à des modalités communes qui 
étaient pertinentes au titre de l'article  1.1 b) et qui permettaient d'effectuer la comparaison 
nécessaire pour déterminer la similitude. Autrement dit, il n'a pas exprimé les différences 
dans les risques liés au programme entre le projet d'A380 et le proje t d'A350XWB du point 
de vue de l' incidence  que les risques liés au programme de chaque projet avait sur le prix du 
marché qui serait exigé par un prêteur sur le marché comme prime de risque pour assumer 
ces risques.  
56. Le Groupe spécial a également commis  une erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord dans son évaluation des risques de développement respectifs de chaque projet. 
Premièrement , il n'a pas tenu compte des différences dans l'atténuation des risques de 
développement entre le projet d'A350XWB et le projet d'A380. Spécifiquement, pour 
constater une similitude entre les risques de développement de chaque projet, il a dû faire 
abstraction de ses propres constatations selon lesquelles, au moment où les contrats 
concernant l'A350XWB avaien t été signés, le risque de développement du projet d'A350XWB 
était déjà atténué dans une certaine mesure, alors que le risque de développement de 
l'A380 ne l'était pas. Deuxièmement , il a formulé des constatations présentant des 
incompatibilités lorsqu'il a évalué les questions de l'"avantage" et des "effets défavorables" 
de l'AL/FEM pour l'A350XWB, ce qui semble indiquer un manque d'impartialité. 
Spécifiquement, lors de son évaluation de l'"avantage" le Groupe spécial a souligné la 
nouveauté  du projet d'A3 50XWB (ce qui a facilité ses constatations concernant 
l'"avantage"), alors que lors de son évaluation des "effets des subventions", il a souligné la 
continuité  du projet d'A350XWB par rapport au projet d'A380 (ce qui a facilité ses 
                                                
54 Rapport du Grou pe spécial, paragraphes 6.487, 6.492, 6.527, 6.539, 6.542, 6.579, 6.595, 6.608, 
6.609, 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 6.1817, 7.1  c) i), 7.1  d) xiv), 7.1  d) xv) et 
7.1 d) xvii). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 22 - 
 
 constatations concernant  les "effets défavorables"). Il n'a pas exposé la raison de ce 
traitement inégal des éléments de preuve.  
5.2.3   Risque lié aux contrats  
57. En dernier lieu, s'agissant du risque lié aux contrats , le Groupe spécial n'a pas dûment 
comparé les modalités des contrats  concernant l'A350XWB avec celles des contrats 
concernant l'A380. Pour plusieurs raisons, la comparaison effectuée par le Groupe spécial 
entre les contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB et les contrats d'AL/FEM concernant 
l'A380 ne reposait pas sur une bas e d'éléments de preuve suffisante.  
58. Premièrement , la constatation du Groupe spécial concernant la similitude des modalités 
réduisant les risques de certains contrats d'AL/FEM concernant l'A380 et de certains contrats 
d'AL/FEM concernant l'A350XWB est co ntredite par le fait non contesté que les modalités 
réduisant les risques de certains contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB étaient plus 
complètes  que celles de n'importe lequel des contrats d'AL/FEM concernant l'A380. 
Deuxièmement , les éléments de preuve  non contestés montrent que davantage  de contrats  
d'AL/FEM concernant l'A350XWB contenaient certaines modalités réduisant les risques par 
rapport aux contrats d'AL/FEM concernant l'A380. Troisièmement , et en dernier lieu, il 
ressort d'éléments de preuve no n contestés que les modalités réduisant les risques des 
contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB ont plus de conséquences  que les modalités 
réduisant les risques des contrats d'AL/FEM concernant l'A380, étant donné que, selon le 
Groupe spécial, le risque de développement du projet d'A350XWB serait légèrement 
supérieur à celui du projet d'A380.  
59. Qui plus est, et cette fois en ce qui concerne les risques liés aux contrats, le Groupe spécial 
n'a pas du tout comparé les modalités des contrats d'AL/FEM concerna nt l'A350XWB avec 
celles des contrats conclus avec des fournisseurs partageant les risques concernant l'A380, 
qui avaient été utilisés dans la procédure initiale pour le calcul de la prime de risque par 
projet pour les contrats d'AL/FEM concernant l'A380. La raison est simple: les contrats 
conclus avec des fournisseurs partageant les risques concernant l'A380 ne faisaient pas 
partie du dossier. Sans un examen approprié des modalités des contrats conclus avec des 
fournisseurs partageant les risques concernan t l'A380, le Groupe spécial ne pouvait pas 
savoir si les modalités des contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB étaient dissemblables 
par rapport aux modalités des contrats conclus avec des fournisseurs partageant les risques 
concernant l'A380.  
5.3  Le Groupe spé cial a adopté à tort une prime de risque par projet unique comme 
point de repère pour les quatre prêts AL/FEM pour l'A350XWB55 
60. Le Groupe spécial a constaté à tort qu'une prime de risque par projet unique pouvait être 
appliquée comme point de repère pour  chacun des quatre contrats d'AL/FEM distincts 
concernant l'A350XWB. Il s'agit d'une erreur dans l'application de l'article 1.1  b) de 
l'Accord  SMC. Les propres constatations factuelles du Groupe spécial montrent qu'il y a des 
différences importantes dans l es modalités des quatre prêts qui ont un effet sur le profil de 
risque – et donc sur le prix du marché – de chaque prêt. Toutefois, en sélectionnant une 
prime de risque par projet unique indifférenciée, le Groupe spécial n'a pas examiné, et 
encore moins ef fectué des ajustements pour prendre en compte, ces différences.  
61. Le Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. Spécifiquement, il a adopté des 
approches incompati bles concernant l'identification de l'élément taux d'emprunt de société 
de son point de repère et de l'élément prime de risque par projet de ce point de repère. 
Censément pour ne pas risquer de formuler de fausses constatations positives ou de fausses 
constatations négatives de subventionnement, le Groupe spécial a été amené, en raison des 
différences dans les dates de conclusion des divers contrats d'AL/FEM, à adopter un taux 
d'emprunt de société différent pour chacun des quatre contrats d'AL/FEM concernan t 
l'A350XWB.56 Par contre, s'agissant de l'élément prime de risque par  projet de son point de 
                                                
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.607, 6.608, 6.609 , 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 
6.656, 6.1798, 6.1817, 7.1  c) i), 7.1  d) xiv), 7.1  d) xv) et 7.1  d) xvii). 
56 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.385 à 6.388.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 23 - 
 
 repère, les différences entre les quatre contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB n'ont pas 
amené le Groupe spécial à adopter une prime de risque différente pour chaque contrat, 
malgré le risque similaire de formuler des fausses constatations de subventionnement.  
6  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON  IDENTIFICATION DES M ARCHÉS DE 
PRODUITS APPROPRIÉS57 
62. L'Union européenne fait appel de la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  6.1411 de son rapport, selon laquelle:  
les États -Unis {ont} démontré qu'il serait approprié d'évaluer le bien -fondé de leurs 
allégations de préjudice grave dans le présent différend sur la mise en conformité 
sur la base des trois marchés distincts de produits suivants: a) le marché de produits 
des LCA monocouloir sur lequel Airbus et Boeing vendent les familles de LCA 
A320neo, A320ceo, 737MAX et 737ng; b) le marché de produits des aéronefs 
bicouloirs sur lequel Airbus et Boeing vendent les familles de LCA  A330, A350XWB, 
767, 777 et 787; et c) le marché de produits des VLA sur lequel Airbus et Boeing 
vendent l'A380 et le 747.  
63. Cette constatation repose sur plusieurs erreurs dans l'interprétation et l'application des 
articles 5 et 6.3 de l' Accord SMC ; par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas non plus procédé à 
une évaluation objective de la question conformément à l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
64. Premièrement , le Groupe spécial a fait erreur en interprétant le terme  "marché" employé à 
l'article 6.3 comme exigeant le placement de deux produits sur le même marché de produits 
sur la base uniquement de l'existence d'une concurrence entre ces produits, sans égard à la 
nature ou au degré du rapport de concurrence. En d'aut res termes, le Groupe spécial a dit 
que, pour que deux produits soient sur le même marché de produits, il n'était pas nécessaire 
"que {ces} deux produits s'imposent mutuellement des "contraintes concurrentielles 
significatives" ou {qu'ils soient} "en concu rrence étroite"".58 Cette interprétation porte 
atteinte au concept même de "marché" prévu à l'article 6.3 de l' Accord SMC  et constitue une 
erreur d'interprétation. Cette erreur d'interprétation compromet également l'identification 
par le Groupe spécial des marchés de produits pertinents et les constatations d'effets 
défavorables qui en découlent.  
65. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Coton upland , le sens 
ordinaire du terme "marché" est "secteur de l'activité économique dans leq uel des acheteurs 
et des vendeurs se rencontrent et dans lequel les forces de l'offre et de la demande 
influencent les prix".59 L'Organe d'appel a également précisé, dans la procédure initiale en 
l'espèce, que "le champ du marché de produits pertinent dans toute affaire donnée 
dépendr{ait} de la nature et du degré de la concurrence  entre les produits du Membre 
plaignant et les produits du Membre défendeur dont il {était} allégué qu'ils {étaient} 
subventionnés".60 Il serait erroné de grouper les produits sur l e même marché de produits 
sur la base uniquement de l' existence  d'une concurrence entre eux, sans tenir compte de la 
"nature et du degré" du rapport de concurrence.  
66. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel s'est référé au critère des "{a}ugmentatio ns 
légères mais significatives et non provisoires du prix" ou "SSNIP" pour trouver l'équilibre 
approprié, dans la définition du marché de produits, entre l'absence totale de contraintes 
concurrentielles (ou de substituabilité), d'une part, et la substituab ilité parfaite, d'autre 
part.61 Cet outil conceptuel met en évidence l'affirmation selon laquelle la simple existence 
d'une concurrence entre deux produits est insuffisante pour les grouper sur le même marché 
de produits. À l'inverse, deux produits peuvent être dûment placés sur le même marché 
                                                
57 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1210, 6.1211, 6.1236, 6.1280, 6.1289, 6.1292, 6.1305, 
6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 6.1416 et 7.1  d) xi). 
58 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1211.  
59 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 408.  
60 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1123.  
61 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , note de bas de page 2468, citant 
M. Motta, Competition Policy: Theory and Practice , pages 102 et 103.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 24 - 
 
 lorsque la "nature et le degré de la concurrence" entre les produits montrent qu'ils 
s'imposent mutuellement des " contraintes concurrentielles significatives ". Bien que les 
circonstances puissent compromettre la capaci té d'appliquer le critère SSNIP dans une 
situation donnée, le choix de cet outil conceptuel par l'Organe d'appel étaye l'affirmation 
selon laquelle les marchés de produits devraient être définis sur la base de "contraintes 
concurrentielles significatives" et pas simplement de l'existence d'une concurrence.  
67. L'approche du Groupe spécial concernant l'identification de marchés de produits sur la base 
de la simple existence d'une concurrence donnerait lieu à des définitions inapplicables des 
marchés de produ its qui rendraient l'identification des effets des subventions pratiquement 
impossible, compromettant de ce fait l'utilité de l'exercice même de délimitation des 
marchés de produits aux fins d'une évaluation du préjudice grave. Par exemple, selon le 
critèr e relatif aux marchés de produits du Groupe spécial, un marché de produits pourrait 
aisément être constitué, par exemple, de petits aéronefs régionaux, de gros aéronefs 
régionaux, d'aéronefs monocouloirs, d'aéronefs bicouloirs et d'aéronefs très gros porte urs, 
et pourrait même inclure d'autres moyens de transport.  
68. Deuxièmement , si l'Organe d'appel constatait que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans 
son interprétation du terme "marché" figurant à l'article 6.3, et à la place convenait que 
deux prod uits appartiennent au même marché de produits dès lors qu'il existe une 
concurrence entre eux (indépendamment de la nature ou du degré de ce rapport de 
concurrence), le Groupe spécial a échoué dans son application des articles  5 c) et 6.3 aux 
faits de la c ause.62 Spécifiquement, au vu des faits, le critère relatif aux marchés de produits 
du Groupe spécial aurait dû aboutir inexorablement à la conclusion que tous les LCA relèvent 
du même marché de produits unique . Les constatations factuelles du Groupe spécia l 
montrent qu'une concurrence existe entre tous les produits  visés par la contestation des 
États-Unis, de sorte que l'application de son propre critère aurait dû amener le Groupe 
spécial à constater l'existence d'un marché de produits unique. En fait, en f ormulant sa 
conclusion sur les marchés de produits, le Groupe spécial a souligné que "des rapports de 
concurrence importants {pouvaient} aussi exister entre des paires ou combinaisons 
d'aéronefs à cheval  sur deux, voire sur les trois, marchés de produits".63 En conséquence, 
même à supposer que le critère juridique qu'il a identifié soit correct, ce qui n'est pas le cas, 
le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de ce critère. Cette erreur compromet son 
identification des marchés de produits pertinen ts et les constatations d'effets défavorables 
qui en découlent.  
69. Troisièmement , et en dernier lieu, le fait que le Groupe spécial n'a pas vérifié la validité de 
son critère relatif aux marchés de produits erroné au regard de la dynamique concurrentielle  
entre des produits dont les États -Unis avaient allégué qu'ils relevaient de marchés de 
produits différents constitue un manquement à l'obligation de procéder à une évaluation 
objective de la question qui est énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord.64 Le Groupe 
spécial a limité son analyse à un examen de la question de savoir s'il existait un certain 
rapport de concurrence entre les aéronefs placés par les États -Unis sur chacun des trois 
marchés de produits dont ils alléguaient l'existence, sans aussi examiner s'il existait un 
rapport de concurrence entre des aéronefs que les États -Unis avaient placé sur des marchés 
de produits distincts . Par exemple, au seul motif que les États -Unis avaient allégué que ces 
aéronefs étaient sur des marchés de produits d ifférents, le Groupe spécial ne s'est pas du 
tout préoccupé d'examiner si l'A321neo exerçait des contraintes concurrentielles sur le 767, 
ou si le 777 -300ER ou l'A350XWB -1000 exerçaient des contraintes concurrentielles sur le 
747-8. Ce faisant, tout comme dans la procédure initiale, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a adopté une approche de l'identification des marchés de produits peu judicieuse, 
acceptant sans réserve les marchés proposés par les États -Unis. 
70. Dans ces circonstances, l'Union eur opéenne demande que l'Organe d'appel infirme les 
constatations du Groupe spécial concernant les marchés de produits. Du fait de l'erreur 
commise dans l'identification des marchés de produits en cause, ces constatations doivent 
                                                
62 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.134 8, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416 et 7.1  d) xi). 
63 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1416.  
64 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416 et 7.1  d) xi). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 25 - 
 
 être infirmées, tout comme le s constatations de détournement, d'entrave et de pertes de 
ventes notables que le Groupe spécial a formulées sur la base des marchés de produits qu'il 
a identifiés de façon erronée.  
7  PRODUIT SIMILAIRE NO N SUBVENTIONNÉ65 
71. Le Groupe spécial a fait erreur da ns la section de son rapport qui traite du 
subventionnement du produit similaire. Il aurait dû procéder à une évaluation objective de 
l'allégation des États -Unis et des arguments de l'UE au regard de l'article  6.3 b) et 6.4, 
compte tenu des faits et élémen ts de preuve présentés par les parties, ainsi que des 
indications de l'Organe d'appel selon lesquelles l'article 6.4 constituait un contexte pour 
l'interprétation et l'application de l'article 6.3  b). Il aurait dû évaluer non seulement 
l'argument de l'UE s elon lequel tout subventionnement du produit similaire empêchait ou 
déjouait l'allégation des États -Unis (l'argument initial relatif aux "mains propres"), mais 
aussi la nouvelle thèse interprétative de l'UE selon laquelle le Groupe spécial de la mise en 
conformité était tenu de prendre en compte ce subventionnement dans son évaluation du 
lien de causalité (l'argument relatif au "lien de causalité"). Le Groupe spécial était également 
tenu de prendre en compte la détermination multilatérale faite dans le diff érend DS353 
selon laquelle les LCA de Boeing étaient subventionnés à hauteur de plusieurs milliards de 
dollars.  
72. Le Groupe spécial a donc fait erreur en déclarant que les arguments de l'UE étaient "{les} 
même{s} … à peu près" que ceux formulés dans la p rocédure initiale, ainsi qu'en réduisant 
la question à deux éléments: le point de savoir s'il y avait ou non une question nouvelle; et 
le point de savoir s'il y avait ou non des raisons impérieuses. Il a en outre fait erreur dans 
son évaluation du point de  savoir s'il y avait ou non une question nouvelle, parce qu'il n'a 
pas tenu compte des changements dans le droit et les faits, a fait erreur dans son 
interprétation du terme "question" figurant à l'article  11 du Mémorandum d'accord et n'a pas 
procédé à une  évaluation objective. Il a également fait erreur dans son évaluation du point 
de savoir s'il y avait ou non des raisons impérieuses, y compris en ne procédant pas à une 
évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
73. Par consé quent, l'Union européenne demande que l'Organe d'appel infirme les constatations 
du Groupe spécial qui se rapportent à ses constatations concernant le produit similaire 
subventionné ou s'appuient dessus, et qu'il complète l'analyse juridique concernant 
l'interprétation de l'article 6.3  b) et 6.4. Elle affirme en outre que l'Organe d'appel ne peut 
pas compléter l'analyse concernant les allégations de détournement et d'entrave des 
États-Unis. Elle demande par ailleurs que l'Organe d'appel tienne compte de ces  questions 
au moment d'examiner et d'infirmer d'autres aspects des constatations du Groupe spécial au 
titre de l'article 6, en particulier l'article 6.3  a) et 6.3  c). 
8  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LES PRÊTS AL/FEM 
CONSTITUAIENT UNE CA USE RÉELLE ET SUBSTANT IELLE D'EFFETS DÉFAV ORABLES LIÉS 
AUX FAMILLES DE LCA A320, A330, A380 ET A350XWB D'AIRBUS66 
74. L'Union européenne fait appel de plusieurs erreurs dans les constatations du Groupe spécial 
concernant le lien de causalité.  
75. Premièrement , le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, malgré le temps écoulé et 
les événements qui s'étaient produits pendant cette période, "les effets directs et indirects 
des subventions AL/FEM pour l'A350XWB continu{aient} d'être une cause réelle et 
substantielle de la présence actuelle sur le marché des familles A320, A330 et A380".67 
Cette constatation repose sur une approche "en l'absence de" du lien de causalité qui, dans 
les circonstances du présent différend, n'a pas permis de tenir compte du temps écoulé et 
des événements qui s'étaient produits pendant cette période, y compris l' expiration de la 
plupart des subventions antérieures à l'A350XWB, ce qui a donné lieu à une erreur dans 
l'interprétation de l'article 5  c) de l' Accord SMC . 
                                                
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  6.1125  à 6.1138, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1  d) x), 7.1  d) xiv) à 7.1  d) xvii) et 7.2.  
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1515, 6.1527, 6.1534, 6.1774 et 7.1  d) xii) et 7.1 d) xiii). 
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1534.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 26 - 
 
 76. Le Groupe spécial a pris note des indications de l'Organe d'appel concernant la pertinence du 
temps écoulé et des événements qui s'étaient produits pendant cette période – en 
particulier, le fait que l'effet de toute subvention devait "diminue{r} et finalement 
cesse{r}".68 Toutefois, selon l'approche qu'il a suivie pour le lien de causalité, les effet s 
défavorables continuent d'être imputables à la subvention aussi longtemps que le produit 
subventionné existe (ainsi que tous produits ultérieurs présentant des effets 
d'"apprentissage", de "gamme" ou "financiers" découlant du produit subventionné), étant  
donné que la subvention continuera d'être la cause nécessaire "en l'absence de" de sa 
présence sur le marché. Cet examen était donc inapproprié et insuffisant pour permettre de 
déterminer si, actuellement, et compte tenu du temps écoulé et des événements qui 
s'étaient produits pendant cette période, y compris l'expiration des subventions et les 
investissements non subventionnés massifs d'Airbus, les subventions continuaient d'être une 
cause "réelle et substantielle" d'effets défavorables.  
77. L'approche "e n l'absence de" suivie par le Groupe spécial pour le lien de causalité, conjuguée 
à son approche de l'interprétation de l'article 7.8, a créé une situation anormale dans 
laquelle il est pratiquement impossible pour un Membre de se mettre en conformité avec  les 
recommandations et décisions de l'ORD en relation avec une subvention pouvant donner lieu 
à une action. Selon l'approche du Groupe spécial concernant l'article 7.8, la mise en 
conformité ne peut pas être assurée par le retrait de la subvention, bien q ue ce retrait soit 
expressément reconnu comme une option permettant d'assurer la mise en conformité, à 
moins qu'il ne s'accompagne de l'élimination des effets défavorables. De plus, selon 
l'approche "en l'absence de" du Groupe spécial, la constatation issu e de la procédure initiale 
selon laquelle les subventions étaient dans le passé une cause "nécessaire" d'effets 
défavorables est étendue indéfiniment, ce qui veut dire que le lien de causalité avec les 
effets défavorables allégués ne "diminue{} {pas} et fi nalement {ne} cesse{} {pas}".  
78. De plus, l'Union européenne fait appel de l'erreur que le Groupe spécial a commise dans 
l'application des articles 5  c) et 7.8 de l' Accord SMC , en n'examinant pas si les 
investissements non subventionnés d'Airbus avaient d ilué le lien de causalité entre les 
subventions et les effets défavorables allégués liés aux familles de LCA A320 et A330 
d'Airbus, de sorte que les subventions ne constituaient plus une cause "réelle et 
substantielle" d'effets défavorables actuels.69 Ayant  déterminé que les subventions étaient 
dans le passé la cause "nécessaire" de la présence sur le marché de ces aéronefs, le Groupe 
spécial a totalement exclu la possibilité que ces investissements puissent jamais avoir une 
incidence sur l'existence d'un li en de causalité "réel et substantiel"  actuel . Pour lui, les 
investissements non subventionnés postérieurs au lancement prouvaient simplement que les 
effets défavorables des subventions persistaient, parce qu'"en l'absence de{s}" subventions, 
les programmes  auxquels les investissements non subventionnés étaient destinés n'auraient 
même pas existé.70 
79. Deuxièmement , il se peut que le Groupe spécial ait donné à entendre que l'AL/FEM pour 
l'A380 avait eu des "effets directs".71 Dans la mesure où il a effectivem ent formulé une telle 
constatation, elle constitue une erreur au regard de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe spécial a défini l'expression "effets directs" comme désignant "les effets de tel ou tel 
prêt AL/FEM sur la capacité d'Airbus de lance r et mettre sur le marché le modèle particulier 
de LCA d'Airbus spécifiquement financé par ce prêt AL/FEM".72 Ayant i)  expressément 
constaté que l'AL/FEM pour l'A380 n'était "pas cruciale pour l'existence même" de l'A38073 et 
ii) n'ayant pas constaté qu'en l 'absence de l'AL/FEM pour l'A380 Airbus aurait retardé le 
lancement de l'A380, ou que la technologie de l'A380 aurait été différente, le Groupe spécial 
ne disposait pas d'une base d'éléments de preuve suffisante pour constater que l'AL/FEM 
pour l'A380 avai t eu des "effets directs".  
80. Troisièmement , en imputant à l'AL/FEM la présence sur le marché de l'A350XWB, le Groupe 
spécial a fait erreur dans l'application de l'article 5 et au regard de l'article 11 du 
                                                
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1487, citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs 
civils gros porteurs , paragraphes  1236 à 1238.  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1527, 6.1534, 6.1774 et 7.1  (d) xii) et 7.1 d) xiii). 
70 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1525.  
71 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1507.  
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1492.  
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1507 et note de bas de page 2597.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 27 - 
 
 Mémorandum d'accord. Spécifiquement, il apparaît que le Groupe spécial a imputé la 
présence sur le marché de l'A350XWB aux "effets indirects" de l'AL/FEM pour des aéronefs 
antérieurs, y compris l'AL/FEM pour l'A380.74 De plus, certaines déclarations du Groupe 
spécial pouvaient être interprétées comme impl iquant que la présence sur le marché de 
l'A350XWB était imputable aux "effets directs" de l'AL/FEM pour l'A350XWB.75 
81. En imputant la présence sur le marché de l'A350XWB aux "effets indirects" de l'AL/FEM pour 
l'A380, le Groupe spécial a commis une erreur  dans l'application de l'article 5  c). La 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'AL/FEM pour l'A380 n'était "pas cruciale pour 
l'existence même"76 de l'A380 exclut une constatation selon laquelle cette subvention a eu 
des "effets directs" sur l'exi stence de l'A380. Dans ces circonstances, les éventuels effets 
d'"apprentissage", effets "de gamme et d'échelle" et effets "financiers" pour l'A350XWB 
associés à l'A380 auraient existé même en l'absence de l'AL/FEM pour l'A380, et ne sont pas 
imputables à ces prêts. Par conséquent, comme l'AL/FEM pour l'A380 n'a pas eu d'"effets 
directs" sur l'A380, ces prêts ne pouvaient en toute logique pas avoir d'"effets indirects" sur 
des LCA ultérieurs comme l'A350XWB. Or il apparaît que le Groupe spécial a inclus à t ort 
l'AL/FEM pour l'A380 dans le groupe agrégée de subventions ayant eu des "effets indirects" 
sur le lancement et la présence sur le marché de l'A350XWB.77 
82. Dans la mesure où le Groupe spécial a imputé la présence sur le marché de l'A350XWB aux 
"effets directs" de l'AL/FEM pour l'A350XWB, sa constatation repose sur son affirmation 
selon laquelle " sans l'AL/FEM pour l'A350XWB, la société Airbus qui existait effectivement  
aurait pu poursuivre ce programme uniquement avec une marge étroite et une probabilit é 
élevée qu'elle doive, dans une certaine mesure, faire certains compromis en ce qui concerne 
l'avancée du programme et/ou les caractéristiques de l'aéronef".78 Cette simple phrase – qui 
est étonnamment la dernière phrase du dernier paragraphe d'une section  de 182 
paragraphes du rapport du Groupe spécial consacrée à l'évaluation des effets de l'AL/FEM 
pour l'A350XWB – est la seule base sur laquelle le Groupe spécial s'est manifestement 
appuyé pour constater l'existence d'"effets directs" de l'AL/FEM pour l'A 350XWB sur le 
lancement et la présence sur le marché de l'A350XWB.  
83. L'affirmation du Groupe spécial selon laquelle sans AL/FEM pour l'A350XWB, il y avait une 
"probabilité élevée" qu'Airbus ait dû "faire certains compromis" en ce qui concerne le 
calendri er et les caractéristiques de cet aéronef, n'est pas étayée par le moindre élément 
dans la section de 182 paragraphes du rapport du Groupe spécial consacrée à l'évaluation 
des effets de l'AL/FEM pour l'A350XWB. En effet, le Groupe spécial ne cite pas un se ul 
élément de preuve à l'appui d'une telle constatation; il ne fournit pas non plus d'ailleurs de 
raisonnement à l'appui d'une telle constatation. En fait, l'hypothèse du Groupe spécial est 
contredite  par un certain nombre de ses propres constatations fact uelles, qui démontrent 
collectivement qu'Airbus n'aurait pas fait de compromis concernant le calendrier ou les 
caractéristiques de l'A350XWB.79 Par conséquent, la constatation du Groupe spécial 
concernant les "effets directs" pour l'A350XWB constitue une er reur au regard de l'article 11 
du Mémorandum d'accord.  
84. Quatrièmement , et en dernier lieu, le Groupe spécial a fait erreur dans son application de la 
prescription voulant qu'il y ait un lien de causalité "réel et substantiel", au titre des 
articles  5 c) et 6.3 de l' Accord SMC , en ne prenant pas en compte, dans son analyse du lien 
de causalité, les différences dans le degré de concurrence entre des paires d'aéronefs ainsi 
que des facteurs de non -imputation propres aux marchés et aux ventes.80 
85. Le Groupe  spécial a précisé qu'"{il} ne considér{ait} pas que le degré de concurrence 
existant sur chacun de ces marchés sera{it} identique entre toutes les paires ou 
                                                
74 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1747, 6.1771, 6.1773 et 7.1  d) xiii). 
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1717 et 7.1  d) xiii). 
76 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1507 et note de bas de page 2597.  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1771, 6.1773 et 7.1  d) xiii). 
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1717 et 7.1  d) xiii). 
79 Comparer le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1717 avec le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 6.1542 à 6.15 44, 6.1546, 6.1547, 6.1548, 6.1555, 6.1569, 6.1572 et 6.1579.  
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847 et 7.1  d) xiv) à 
7.1 d) xvii). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 28 - 
 
 combinaisons d'aéronefs".81 Il a également reconnu que "lorsque les éléments de preuve 
montraient q ue le rapport de concurrence n'était pas direct et était "au plus, indirect{} ou 
lointain{} ", il fallait en tenir dûment compte dans l'analyse {des effets défavorables 
ultérieurs} ".82 Toutefois, il n'a pas tenu compte des différences dans le degré de 
concur rence entre les LCA pertinents dans le cadre de son évaluation des allégations de 
détournement, d'entrave et de pertes de ventes des États -Unis. 
86. De même, dans le contexte du détournement, de l'entrave et des pertes de ventes, le 
Groupe spécial n'a pas tenu compte des facteurs de non -imputation propres aux marchés et 
aux ventes dont l'Union européenne avait démontré qu'ils causaient les phénomènes sur le 
marché observés (ou y contribuaient). Ayant déterminé que, dans le passé, les subventions 
AL/FEM avai ent été la cause "nécessaire" de la présence sur le marché de certains aéronefs 
d'Airbus, le Groupe spécial a dit que tout examen plus poussé des facteurs de 
non-imputation était "évidemment" dénué de pertinence.83 Ce faisant, il a fait erreur dans 
son appl ication de la prescription voulant qu'il y ait un lien de causalité "réel et substantiel", 
au titre des articles 5  c) et 6.3 de l' Accord SMC . 
9  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT L'EXISTENCE D' UN 
"DÉTOURNEMENT ET/OU {D'UNE} ENTRAVE" SUR  DIVERS MAR CHÉS NATIONAUX ET 
MARCHÉS DE PRODUITS84 
87. Les constatations de "détournement et/ou {d'}entrave" reposent sur trois séries d'erreurs.  
88. Premièrement , le Groupe spécial a formulé des constatations indifférenciées de 
"détournement et/ou {d'}entrave" en ce qui concerne chacun des marchés de pays et de 
produits en cause, sans préciser s'il avait constaté, pour un marché de pays ou de produits 
donné, à la fois un détournement et une entrave, ou bien l'une ou l'autre  de ces deux 
formes distinctes d'effets défavorables. L'article 6.3  a) et 6.3  b) emploie les termes 
"détourner" et "entraver", séparés par la conjonction "ou", ce qui confirme que le 
détournement  et l'entrave sont deux formes distinctes de préjudice grave. D'ailleurs, 
l'Organe d'appel a défini le terme "détourner" comme dénotant un "effet de substitution"85 
et le terme "entraver" comme dénotant des importations/exportations auxquelles il a été 
"fait obstacle" ou que l'on a "gênées".86 L'Organe d'appel a également précisé, dans l'affaire 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , que ""détournement" et "entrave" {n'étaient} 
donc pas des concepts interchangeables".87 Les constatations indifférenciées d e 
"détournement et/ou {d'}entrave" formulées par le Groupe spécial constituent une erreur 
dans l'interprétation de l'article 6.3  a) et 6.3  b) et reviennent à traiter le détournement et 
l'entrave comme des concepts interchangeables . 
89. Deuxièmement , à supp oser pour les besoins de l'argumentation que les constatations de 
"détournement" du Groupe spécial s'appliquent à chaque marché de pays et de produits en 
cause, l'Union européenne démontre que toutes les constatations de "détournement" du 
Groupe spécial so nt erronées.  
90. Correctement interprété, le terme "détournement" dénote un effet de substitution. L'Organe 
d'appel a précisé que pour se prononcer sur une allégation de détournement, un groupe 
spécial devait "évaluer si l'on {pouvait} discerner ce phénomè ne en examinant les 
tendances dans les données relatives aux volumes d'exportation et aux parts de marché sur 
une période dûment représentative".88 Le Groupe spécial a cherché à tort à établir 
l'inapplicabilité des indications de l'Organe d'appel en postula nt qu'elles se rapportaient 
uniquement à une analyse "en deux étapes" du lien de causalité, et non au type d'analyse 
                                                
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1416.  
82 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 6.1169 (pas d'italique dans l'original ). 
83 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.1814.  
84 Rapport du Gro upe spécial, paragraphes 6.1817,  7.1 d) xiv) et 7.1  d) xv). 
85 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1160. Voir aussi  le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1071.  
86 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1161. Voir aussi  le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gr os porteurs , paragraphes 1071 et 1086.  
87 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1071. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes 1160 à 1162.  
88 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1071.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 29 - 
 
 "unitaire" qu'il effectuait. L'application du droit aux faits par le Groupe spécial confirme que 
ce dernier a interprété l'article 6.3  a) et 6.3  b) comme permettant une constatation de 
détournement sans aucun examen des données sur les volumes de ventes et les parts de 
marché,  et sans constatation de tendances clairement discernables et identifiables à la 
diminution des volumes de ventes ou d es parts de marché pour chacun des marchés de pays 
et de produits en cause. Cela constitue une erreur dans l'interprétation de l'article 6.3 a) et 
6.3 b) de l' Accord SMC . 
91. Le Groupe spécial a en outre fait erreur dans l'application des articles 5  c), 6. 3 a), 6.3  b) et 
7.8 en limitant effectivement son analyse à deux points de données (les données annuelles 
pour 2012 et 2013) qui, comme l'Organe d'appel l'a précisé dans l'affaire États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs , "de toute évidence, ne {pouvaien t} pas constituer une 
tendance".89 
92. Le Groupe spécial a également fait erreur dans l'application des articles 5  c), 6.3  a), 6.3  b) 
et 7.8 en formulant des constatations de détournement complètement dissociées des 
données. Il n'a pas examiné les données, pour déterminer si elles faisaient ressortir une 
tendance "discernable" ou " manifeste " à un "effet de substitution" sur les marchés en cause. 
Dans plusieurs cas, les constatations de détournement du Groupe spécial visaient des 
marchés sur lesquels la part de marché de Boeing s'était accrue  pendant la période 
considérée, ce qui attestait exactement l'inverse d'un effet de substitution.  
93. Troisièmement , à supposer pour les besoins de l'argumentation que les constatations 
d'"entrave" du Groupe spécial s'appl iquent à chaque marché de pays et de produits en 
cause, l'Union européenne démontre que toutes les constatations d'"entrave" du Groupe 
spécial sont erronées.  
94. Contrairement au sens donné au terme "entraver" et aux indications fournies par l'Organe 
d'app el, le Groupe spécial a interprété l'article 6.3  a) et 6.3  b) comme étayant une 
constatation d'entrave sans aucun examen des données sur les volumes de ventes et les 
parts de marché, et sans constatation de tendances clairement discernables et identifiable s 
dans les volumes de ventes et les parts de marché pour chacun des marchés de pays et de 
produits en cause. Cela constitue une erreur dans l''interprétation de l'article 6.3  a) et 
6.3 b). 
95. De plus, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des  articles 5  c), 6.3  a) et 6.3  b) 
en limitant effectivement son analyse à deux points de données (les données annuelles pour 
2012 et 2013) et en formulant des constatations d'entrave qui sont complètement dissociées 
des données.  
10  CONSIDÉRATIONS QUI S 'APPLIQU ENT SI L'ORGANE D'AP PEL DEVAIT TENTER DE  
COMPLÉTER L'ANALYSE DES EFFETS DÉFAVORAB LES 
96. Ayant exposé les motifs pour lesquels l'Organe d'appel devrait infirmer i)  les constatations 
du Groupe spécial concernant le retrait des subventions, au titre de l'art icle 7.8 de l' Accord 
SMC, et ii)  les constatations du Groupe spécial concernant le lien de causalité, au titre des 
articles 5 et 6.3 de l' Accord SMC , l'Union européenne expose les considérations qui 
s'appliqueraient si l'Organe d'appel devait tenter de com pléter l'analyse concernant 
l'affirmation par les États -Unis de l'existence d'effets défavorables.  
97. Le Groupe spécial a utilisé les outils que sont l'agrégation et le cumul pour effectuer une 
évaluation collective  des effets des subventions AL/FEM et no n AL/FEM. Spécifiquement, il a 
constaté que le groupe agrégé de subventions AL/FEM constituait une cause "réelle et 
substantielle" d'effets défavorables et a ensuite cumulé les effets des subventions non 
AL/FEM, dont il a constaté qu'elles constituaient un e cause "réelle" d'effets défavorables.90 
98. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait l'interprétation donnée par le Groupe spécial de 
l'article 7.8 ou ses constatations relatives au lien de causalité, l'ensemble de subventions 
                                                
89 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 1087.  
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1838, 6.1846, 6.1847 et 7.1  d) xvii). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 30 - 
 
 visé par l'analyse de l'Organe  d'appel concernant les effets défavorables dont l'existence est 
affirmée par les États -Unis sera différent de l'ensemble examiné par le Groupe spécial. Dans 
l'ensemble reconstitué, il n'y aura plus une seule subvention AL/FEM ou un groupe agrégé 
de subven tions AL/FEM constituant une cause "réelle et substantielle" d'effets défavorables. 
Les constatations factuelles du Groupe spécial ne fournissent pas de base permettant de 
conclure qu'autre chose que le groupe tout entier de subventions AL/FEM examiné par le 
Groupe spécial constitue une cause "réelle et substantielle" d'effets défavorables.  
99. Sans une subvention (ou un groupe agrégé de subventions) d'"ancrage" dont il a été 
constaté qu'elle constitue une cause "réelle et substantielle" d'effets défavorabl es, le cumul 
ne sera plus un outil approprié pour l'évaluation collective des effets des subventions AL/FEM 
et non AL/FEM. Les subventions non AL/FEM ne peuvent pas non plus être agrégées aux 
subventions AL/FEM, étant donné les différences dans "la concept ion, la structure et le 
fonctionnement" de ces mesures. Ni l'agrégation ni le cumul ne sont appropriés pour 
l'évaluation collective des effets des subventions AL/FEM et non AL/FEM non retirées, au cas 
où l'Organe d'appel chercherait à compléter l'analyse.  
100. Bien que l'Union européenne ne pense pas que l'inapplicabilité de l'agrégation et du cumul 
empêchent une évaluation collective des effets des subventions, elle estime que l'Organe 
d'appel ne sera pas en mesure de compléter l'analyse pour formuler des constatations 
d'effets défavorables dûment imputables à de quelconques subventions non retirées pour 
d'autres raisons:  
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son identification des marchés de produits 
pertinents.91 Ce faisant, il n'a pas examiné la dynamiq ue concurrentielle entre les 
produits dont il est allégué par les États -Unis qu'ils se trouvent sur des marchés de 
produits différents. Cette omission du Groupe spécial fait que son rapport ne contient pas 
de constatations factuelles qui permettraient à l' Organe d'appel de compléter l'analyse en 
identifiant les marchés de produits appropriés. Il n'y a pas non plus de données de fait 
non contestées figurant dans le dossier qui rendraient possible l'identification de marchés 
de produits appropriés par l'Organ e d'appel.  
b. Le Groupe spécial n'a, à tort, pas examiné si les États -Unis avaient présenté leur 
allégation par rapport à un "produit similaire non subventionné", au sens de l'article  6.4 
de l'Accord SMC .92 Il n'y a pas de constatations du Groupe spécial ni  de données de fait 
non contestées figurant dans le dossier qui permettraient à l'Organe d'appel d'identifier 
lesquels des aéronefs de Boeing, si tant est qu'il y en ait, pour lesquels les États -Unis 
allèguent l'existence d'effets défavorables, sont "non s ubventionnés".  
c. Dans son analyse du lien de causalité, le Groupe spécial n'a pas tenu compte du temps 
écoulé et des événements qui s'étaient produits pendant cette période.93 Il n'y a pas de 
constatations du Groupe spécial ni de données de fait non contes tées figurant dans le 
dossier qui permettraient à l'Organe d'appel de tenir compte de ces facteurs pour 
compléter l'analyse.  
d. La nature de l'analyse des effets défavorables préconisée par les États -Unis, et acceptée 
par le Groupe spécial, s'est soldée pa r l'absence dans le dossier d'éléments de preuve 
nécessaires à l'évaluation correcte du lien de causalité entre un ensemble reconstitué  de 
subventions et de quelconques effets défavorables. Les États -Unis n'ont présenté aucun 
argument ou élément de preuve qui aurait pu aider le Groupe spécial, ou qui pourrait 
aider l'Organe d'appel, à évaluer si un ensemble reconstitué  de subventions, auquel il 
manquerait ne serait -ce qu'une des subventions que les États -Unis ont incluses dans leur 
ensemble, constituerait q uand même une cause "réelle et substantielle" de quelconques 
effets défavorables.  
e. La reconstitution de l'ensemble de subventions en cause exigerait qu'il soit dûment tenu 
compte des effets des subventions qui ont été retirées, et qui sont de ce fait exc lues de 
l'ensemble de subventions en cause, en tant que facteurs de non -imputation . Il n'y a pas 
de constatations du Groupe spécial ni de données de fait non contestées figurant dans le 
dossier qui permettraient à l'Organe d'appel de le faire.  
f. En ce qui  concerne les allégations de détournement et d'entrave, le Groupe spécial n'a 
pas identifié, ni même recherché, des tendances claires et discernables à même 
                                                
91 Section  6, plus haut.  
92 Section  7, plus haut.  
93 Section  8, plus haut.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 31 - 
 
 d'attester un détournement ou une entrave.94 Bien que le Groupe spécial ait présenté 
sous forme de t ableaux dans son rapport les données sur les volumes et les parts de 
marché pour deux points de données annuelles, deux points de données ne sont pas 
suffisants pour constituer une tendance. Pour ce qui est des données pour les années 
antérieures à 2011, i l n'y a pas de constatations du Groupe spécial ni de données de fait 
non contestées figurant dans le dossier qui concernent l'existence de tendances ou les 
données sur la base desquelles ces tendances doivent être établies.  
g. Dans son évaluation du détour nement, de l'entrave et des pertes de ventes, le Groupe 
spécial n'a pas tenu compte de l'étroitesse de la concurrence entre les produits qu'il avait 
placés sur le même marché de produits sur la base uniquement de l' existence  d'une 
concurrence, ou de la sub stituabilité de ces produits, sans égard à la nature ou au degré 
de ce rapport de concurrence.95 Il n'y a pas de constatations du Groupe spécial ni de 
données de fait non contestées figurant dans le dossier qui permettraient à l'Organe 
d'appel d'effectuer u n tel exercice.  
h. Dans le contexte du détournement, de l'entrave et des pertes de ventes, le Groupe 
spécial n'a, à tort, pas examiné les facteurs de non -imputation propres aux marchés et 
aux ventes dont l'Union européenne avait démontré qu'ils causaient o u contribuaient à 
causer les phénomènes sur le marché observés.96 Il n'y a pas de constatations du Groupe 
spécial ou de données de fait non contestées figurant dans le dossier qui permettraient à 
l'Organe d'appel de tenir compte de ces facteurs s'il tentait  de compléter l'analyse.  
11  CONCLUSION  
101. Pour les raisons qui précèdent, l'Union européenne demande que l'Organe d'appel infirme ou 
modifie les constatations et conclusions évoquées dans la présente communication d'appelant.
                                                
94 Section 9, plus haut.  
95 Section  9, plus haut.  
96 Section  9, plus haut.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 32 - 
 
 ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1. Si l'Organe d'appel devait infirmer ce que le  Groupe spécial a dit et constater que l'expiration 
passive des subventions AL/FEM pouvait satisfaire à l'obligation énoncée à l 'article  7.8 au 
moins dans certains cas, alors les États -Unis font appel à titre conditionnel des constatations 
séparées  du Groupe spécial selon lesquelles les durées de vie ex ante des subventions 
AL/FEM antérieures à l'A380 ont passivement "expiré" avant  le 1er décembre  2011.  
2. Conformément aux  indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs 
civils gros porteurs , la période d'existence d'un avantage devrait être basée sur une 
évaluation ex ante  de facteurs comme la nature, le montan t et l'utilisation projetée de la 
subvention contestée. Si, au moment de l'octroi, les éléments de preuve indiquent que 
l'entité accordant la subvention s'attend à ce que l'avantage se manifeste  pendant une 
période dont la durée est définie comme étant sub ordonnée à un autre événement variable, 
alors logiquement la durée de vie de la subvention devrait être mesurée en conséquence.  
3. De toute évidence, le Groupe spécial a supposé que la durée de vie ex ante  des subventions 
devait être exprimée par un chiffr e fixe . Il a fait erreur en se focalisant sur les mauvaises 
attentes. Il a cherché à prévoir rétrospectivement une durée de vie attendue  pour chaque 
programme d' aéronef . Il n'a pas reconnu que, lorsqu'Airbus a accepté un engagement 
conditionnel  et que les pouvoirs publics sont convenus de rendre l es versements 
conditionnels, ils s'attendaient à ce que l'avantage conféré par des remboursements à des 
conditions plus favorables que celles du marché ait une durée variable définie par des 
facteurs externes.  
4. De plus, les États -Unis font appel d'une question d'interprétation du droit concernant  
l'article  3.1 b). Ils ont démontré, ce que l'UE n'a pas contesté, que les AL/FEM française, 
allemande, espagnole et britannique étaient chacune subordonnées à la producti on sur le 
territoire de l'entité accordant la subvention de produits devant être utilisés par Airbus dans 
la construction de l' A350XWB. Le Groupe spécial a constaté que les subventions 
subordonnées à la production nationale d'intrants devant être utilisés dans la construction 
de l' A350XWB n'étaient pas prohibées par l' article  3.1 b). Il a déterminé que les 
subordinations prévues dans les contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB "[faisaient] en 
sorte que les États membres subventionn ent un producteur national.  L'article  3.1 b) ne les 
soumet[tait] donc pas à des disciplines".  
5. Selon une interprétation concurrente également examinée dans un autre différend, dans les 
cas où une subvention est subordonnée à la production nationale d'un produit qui est un 
intrant dans un processus de fabrication et où le remplacement par une version importée 
entraîne la perte d'un droit à la subvention, la subvention est subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. Clairement , les États -Unis 
considèrent qu'il ne s'agit pas de la meilleure interprétation. Toutefois, ils ont intérêt à faire 
en sorte que la même approche  juridique soit appliquée  dans les deux procédures.  
6. Par ailleurs, si l'Organe d'appel devait déterminer que cette interpr étation concurrente est 
effectivement correcte, il ne fait aucun doute que le Groupe spécial a fait erreur en ne 
constatant pas l'existence d'une violation de l'article  3.1 b). De plus, en appliquant 
l'interprétation concurrente aux faits non contestés et aux constatations se rapportant à  la 
présente procédure, l'Organe d'appel serait en mesure de compléter l'analyse et de conclure 
que les quatre cas d'AL/FEM pour l' A350XWB contreviennent à l' article  3.1 b). 
7. L'interprétation concurrente – qui contredit l 'interprétation adoptée par le Groupe spécial – 
est la suivante: i)  si l'octroi d'une subvention à un producteur national est subordonné  à 
l'implantation dans le pays d'activités de production d'un intrant national dans un processus 
industriel, et ii)  si le remplacement de ces intrants par des produits importés fait perdre au 
producteur le droit à la subvention, la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 33 - 
 
 nationaux de préférence à des produits importés et est donc incompatible avec 
l'article  3.1 b). De plus, l'interprétation concurrente de l' article  3.1 b) repose sur l'hypothèse  
que tout produit fini sur un territoire national est "national" aux fins de l'article  3.1 b), sans 
qu'il soit  d'examiner l'importance des opérations menées sur le terr itoire national, la teneur 
en éléments d'origine étrangère du produit, les règles d' origine ou toutes autres 
considérations.  
8. Si les produits qu'Airbus doit utiliser pour la construction de l' A350XWB doivent être produits 
dans l'UE, alors ce sont des "produits nationaux" et qu'Airbus est donc tenue d'utiliser des 
produits nationaux de préférence à des produits importés pour recevoir la subvention.  
9. Le Groupe spécial a toutefois constaté que cette  logique dénotait  une interprétation 
incorrecte de l'article  3.1 b). Un élément essentiel à sa constatation était la nécessité 
d'interpréter l'article  III du GATT de 1994 et l'article  3.1 b) de l'Accord SMC  de manière 
cohérente . Le Groupe spécial a constat é qu'un examen des deux dispositions "donn[ait] à 
penser que l'acte consistant à octroyer des subventions à des entreprises pour autant 
qu'elles mènent des activités de production nationale, sans rien d'autre, ne devrait pas être 
assimilé à une subordinati on de ces subventions à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, qui en {faisait} des subventions prohibées".  
10. Cela soulève une question liminaire d'interprétation que l'Organe d'appel n'a pas encore 
examinée. Lorsqu'un e subvention est subordonnée non seulement à la production d'un 
produit fini, mais aussi à la production, sur le territoire de l'entité accordant la subvention, 
de produits intermédiaires devant être utilisés comme intrants (ou de produits utilisés pour 
produire d'autres produits, c'est -à-dire des instruments de production) – dont il est ensuite 
présumé qu'ils sont "nationaux" – dans la fabrication du produit d'aval, la subvention 
contrevient -elle à l'article  3.1 b)? On peut soutenir que la subvention pourr ait être 
considérée comme subordonnée à l'utilisation d'un produit national parce que l'utilisation 
d'un produit importé au lieu du produit national ferait perdre le droit à la subvention.  
11. Si l'Organe d'appel considère que cette "interprétation concurr ente" de l' article  3.1 b) – qui 
est également examinée dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour 
les aéronefs civils gros porteurs  – est correcte, alors le Groupe spécial a commis une  erreur.  
12. Chaque cas d'AL/FEM pour l'A350X WB est subordonné à l'implantation dans le pays 
d'activités de production de  produits devant être utilisés par Airbus dans la construction de 
l'A350XWB, et un remplacement contrefactuel de ces produits par des versions importées 
ferait perdre à Airbus le d roit à l'AL/FEM. Les États -Unis passent en revue ci -après les faits 
non contestés tirés de chacun des contrats d'AL/FEM contenant les subordinations et 
d'autres éléments de preuve pertinents.  
13. La France a accordé une AL/FEM pour l'A350 XWB subordonnée au  respect par  Airbus de 
certaines prescriptions figurant dans le Protocole  français concernant l'A350XWB qui 
requéraient  l'utilisation de produits nationaux pour la construction de l'A350XWB. Si l'Organe 
d'appel détermine que l'interprétation concurrente de  l'article  3.1 b) est correcte, les faits 
non contestés établissent que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
14. L'Allemagne a accordé une AL/FEM pour l'A350XWB subordonnée au respect pa r Airbus de 
certaines prescriptions qui requéraient  l'utilisation de produits nationaux pour la construction 
de l'A350XWB. Par conséquent, si l'Organe d'appel détermine que l'interprétation 
concurrente de l' article  3.1 b) est correcte, les faits non contes tés établissent que la 
subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
15. L'Espagne a accordé une AL/FEM pour l' A350XWB subordonnée au respect par Airbus de 
certaines prescriptions figurant dans le Convenio espagnol concernant l'A350XWB qui 
requéraient  l'utilisation de produits nationaux pour la construction de l'A350XWB. Par 
conséquent, si l'Organe d'appel détermine que l'interprétation concurrente de l'article  3.1 b) 
est correcte, les faits non cont estés établissent que la subvention est subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 34 - 
 
 16. Le Royaume -Uni a accordé une AL/FEM pour l'A350XWB subordonnée au respect par Airbus 
de certaines prescriptions figurant da ns l'accord britannique d'investissement remboursable 
concernant l'A350XWB qui requéraient  l'utilisation de produits nationaux pour la construction 
de l' A350XWB. Par conséquent, si l'Organe d'appel détermine que l'interprétation 
concurrente de l'article  3.1 b) est correcte, les faits non contestés figurant dans l'accord 
britannique d'investissement remboursable concernant l'A350XWB établissent que la 
subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de pré férence à des 
produits im portés.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 35 - 
 ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QU'INTIMÉ  
I. INTRODUCTION ET RÉSUMÉ ANALYTIQUE  
1. Avant de commencer à réfuter point par point les erreurs commises par l'Union européenne 
("UE") dans son appel  des constatations du Groupe spécial, il est utile de rappeler comment, 
après 12 années de procédure de règlement du différend  à l'OMC, nous en sommes arrivés 
là. En 2004 , les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations au sujet du 
subventionnement  massif par l'UE de sa branche de production d'aéronefs civils gros 
porteurs. Dans le rapport qu'il a remis en 2010, le Groupe spécial initial a constaté que l'UE 
avait manqué à ses obligations au titre des articles 5 et 6.3 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") , qui étaient  de ne pas recourir à des 
subventions de manière à causer des effets défavorables pour les intérêts des États -Unis. 
L'Organe d'appel a confirmé la constatation finale du Groupe spécial en 2011.1 L'Organe de 
règlement des différends ("ORD") a adopté les recommandations et décisions de l'Organe 
d'appel dans le présent différend le 1er juin 2011.2 
2. Les principales mesures, qui sont également les plus essentielles pour les constatations du 
Groupe spé cial initial et de l'Organe d'appel, sont les prêts subventionnés sous forme d'aide 
au lancement "AL/FEM" totalisant approximativement 15  milliards de dollars  EU qui ont été 
octroyés par les pouvoirs publics français, allemands, espagnols et britanniques à  chacun 
des programmes de développement d'aéronefs civils gros porteurs ("LCA") d'Airbus: 
l'A300/310, l'A320, l'A330/340, l'A340 -500/600 et l'A380.3 Les effets défavorables causés 
par ces subventions et d'autres ont été plus importants encore, vu la perte de plus de 
300 commandes d'aéronefs d'une valeur de plusieurs dizaines de milliards de dollars et le 
détournement des exportations vers les marchés de sept grands pays pendant la seule 
période 2001 -2006.4 Les subventions dont l'existence a été constatée pa r le Groupe spécial 
initial et l'Organe d'appel étaient sans précédent, aussi bien par leur ampleur que par leurs 
effets dommageables sur le marché. Comme le Groupe spécial initial l'a constaté:  
Compte tenu du montant de financement transféré à Airbus au t itre des 
différents contrats d'AL/FEM, et au vu des énormes risques liés au marché des 
LCA et des effets relatifs à la courbe d'apprentissage qui sont nécessaires pour 
réussir dans ce secteur, nous avons constaté qu'Airbus n'aurait pas pu lancer 
tous ces m odèles, tels qu'ils avaient été initialement conçus et aux époques où 
elle l'a fait, sans AL/FEM. Même à supposer que ce soit une possibilité, et 
qu'Airbus ait effectivement été capable de lancer ces aéronefs en recourant 
uniquement à un financement aux co nditions du marché, l'augmentation de 
                                                
1 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1416.  
2 Compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard le  1er juin 2011, WT/DSB/M/297, 
paragraphe 28 (11  juillet  2011).  
3 Voir, par exemple, CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.525 (constatant 
qu'"il ne fait aucun doute que tous les contrats d'AL/FEM contestés peuvent être  qualifiés de prêts non garantis 
accordés à Airbus à des conditions de remboursement différé et subordonné au succès, à des taux d'intérêt 
inférieurs à ceux du marché, dans le but de développer divers nouveaux modèles de LCA"); États -Unis, 
première communi cation écrite, paragraphe 353.  
4 Le Groupe spécial initial a constaté, et l'Organe d'appel a confirmé, que Boeing avait perdu des ventes 
concernant 342 commandes fermes. CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphes 7.1803 à 
7.1832; CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1414  p). La valeur totale de ces 
commandes perdues s'élève à plusieurs milliards de dollars quelle que soit la méthode de calcul raisonnable 
utilisée. L'Organe d'appel a constaté qu'il y avait eu détournement sur les marchés suivants: le marché des 
produits monocouloirs en Australie et les marchés des produits monocouloirs et bicouloirs dans les 
Communautés européennes, en Chine et en Corée. CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , 
paragraphe 1414  p). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 36 - 
 l'endettement qu'Airbus aurait accumulé au cours des années aurait été 
énorme.5 
 En confirmant les constatations du Groupe spécial initial, l'Organe d'appel a conclu ce qui 
suit: "Sans les subventions, Airbus n'aurait pas existé selon ces scénarios et il n'y aurait pas 
d'aéronefs Airbus sur le marché. Aucune des ventes que la société subventionnée Airbus a 
réalisées n'aurait eu lieu."6 
3. Le Groupe spécial initial a recommandé que "le Membre qui accord{ait}  chaque subve ntion 
dont il  {avait}  été constaté qu'elle {avait} causé de tels effets défavorables "pren{ne} des 
mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ou retire{} la subvention"".7 
Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles e t procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), l'Organe d'appel a 
recommandé en outre que "l'ORD demande à l'Union européenne de rendre ses mesures, 
dont il {avait} été constaté dans le présent rapport, et dans le rapport du Gr oupe spécial, 
modifié par le présent rapport, qu'elles étaient incompatibles avec l' Accord SMC , conformes 
à ses obligations au titre de cet accord".8 L'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel.9 Conformément à l'article 7.9 de l'A ccord SMC, si l'UE ne se conformait 
pas aux recommandations de l'ORD dans un délai de six mois, les États -Unis pouvaient 
demander à ce dernier l'autorisation de prendre des contre -mesures.  
4. Les réponses de l'UE et d'Airbus au rapport de l'Organe d'appel signalaient dès le départ 
qu'elles ne prenaient pas ce rapport, ou la demande de mise en conformité de l'ORD, au 
sérieux. Lorsque l'Organe d'appel a constaté que, sans les subventions, il serait fort 
probable qu'Airbus n'existerait pas du tout10, l'UE a dit  que "l'impact économique de ces 
mesures de soutien sur le marché des aéro nefs civils de grande capacité {avait}  été jugé 
très limité".11 Pour sa part, Airbus a estimé  que "la décision de ce jour n'{avait}  aucune 
conséquence importante pour Airbus ou le sys tème de soutien européen".12 En fait, elle a 
interprété les décisions comme étant une confirmation des pratiques de financement 
antérieures – une "grande victoire pour l'Europe".13 Le Directeur général d'Airbus, 
M. Tom Enders, a réagi aux constatations de l' Organe d'appel en déclarant ce qui suit:  
Il est encourageant de voir que l'OMC a donné s ans réserve le feu vert  aux 
instruments de partenariat public -privé avec la France, l'Allemagne, l'Espagne et 
le Royaume -Uni. Nous pouvons désormais poursuivre, et nous  poursuivrons, 
cette sorte de partenariat pour les programmes de développement futurs.14 
5. Conformément à ces déclarations, l'UE et ses États membres n'ont pris aucune  mesure 
positive pour retirer les subventions AL/FEM. Il ne s'agit pas d'un argument procédurier  
avancé par les États -Unis. Le Groupe spécial a formulé la constatation de fait selon laquelle 
seules 2 des 36 mesures que l'UE avait dit avoir prises pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD étaient liées à un subventionnemen t en cours, et se 
                                                
5 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.1948.  
6 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 1264.  
7 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 8.7.  
8 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe  1418.  
9 Compte rendu de la réunion tenue au Centre William Rappard le 1er juin 2011, WT/DSB/M/297, 
paragraphe 28 (11  juillet  2011).  
10 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe 7.1984.  
11 WTO A irbus Case – Appellate Body overturns key findings of the Panel in favour of the EU , 
communiqué de presse de l'UE (18 mai 2011) (pièce USA -3). 
12 WTO final ruling: Decisive victory for Europe , communiqué de presse d'Airbus (18 mai 2011) 
(pièce  USA-4). 
13 WTO final ruling: Decisive victory for Europe , communiqué de presse d'Airbus (18 mai 2011) 
(pièce  USA-4). 
14 WTO final ruling: Decisive victory for Europe , déclaration d' EADS  (18 mai  2011) (pièce USA -5) (pas 
d'italique dans l'original). De même, M.  Ranier Ohler, Directeur des affaires publiques et de la communication 
d'Airbus, a indiqué: "La confirmation par l'OMC du système de prêts européen est une grande victoire pour 
l'Europe. Nous estimons que la décision de ce jour n'a aucune conséquence importante po ur Airbus ou le 
système de soutien européen, car l'OMC a maintenant rejeté en totalité et de manière définitive la plupart des 
allégations des États -Unis. Par conséquent, il est probable que les constatations de l'OMC nécessiteront 
seulement des modificati ons mineures des politiques et pratiques européennes." WTO final ruling: Decisive 
victory for Europe , communiqué de presse d'Airbus (18 mai 2011) (pièce USA -4). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 37 - 
 rapportaient exclusivement à la subvention relative à l'aéroport de Brême et à la subvention 
relative au Mühlenberger Loch. S'agissant des autres subventions, y compris toutes  les 
AL/FEM, " les 34  autres "mesures" de mise en conformité all éguées {n'étaient}  pas des 
"actions" ayant trait au subventionnement actuel (ni même antérieur) des LCA d'Airbus".15 
6. L'UE n'a pas fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle seules 2 des 36 
mesures alléguées – et aucune des mesures relatives à l'AL/FEM – étaient des actions de 
mise en conformité positives. Par conséquent, aux fins de la présente procédure, il n'est pas 
contesté que l'UE n'a pas pris de mesures pour retirer les subvent ions AL/FEM ou éliminer 
leurs effets défavorables. L'appel de l'UE ne concerne donc pas l'absence alléguée de 
reconnaissance par le Groupe spécial de la mise en conformité de l'efficacité de sa mise en 
conformité inexistante en ce qui concerne les subventi ons AL/FEM, mais bien la question de 
savoir si le Groupe spécial a eu raison de s'abstenir de souscrire à une série de simples 
affirmations et arguments qui remplaçaient des mesures positives qui auraient rendu les 
mesures de l'UE conformes.  
7. Pour aggrav er encore les choses, les quatre États membres d'Airbus ont en réalité accordé 
une autre  série d'AL/FEM à Airbus, cette fois -ci pour le lancement de son tout dernier 
modèle, l'A350 XWB, ce qui représentait un montant supplémentaire de 4,8 milliards de 
dollars EU16, pour un total d'environ 20 milliards de dollars  EU en tant que principal au titre 
de l'AL/FEM.  
8. Après littéralement des milliers de pages de communications écrites, 292 questions aux 
parties et près de 7 années de procédure de règlement du diffé rend à l'OMC, l'UE n'a rien 
fait pour retirer les énormes montants d'AL/FEM visés par les demandes initiales de 
consultations et d'établissement d'un groupe spécial présentées par les États-Unis. Ceux -ci 
ont considéré que cette inaction concernant les AL/F EM antérieures et l'octroi de nouvelles 
AL/FEM n'avaient fait qu'éloigner l'UE d'une mise en conformité avec les articles 5 et 6.3 de 
l'Accord SMC. C'est pourquoi ils ont engagé la présente procédure au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord. Il n' est donc pas étonnant que, après encore des milliers de 
pages de communications écrites, 166  questions additionnelles aux parties et une évaluation 
approfondie , le Groupe spécial de la mise en conformité soit arrivé à la conclusion que l'UE 
ne s'était pas conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. Il a en outre constaté 
que, comme pour les aéronefs Airbus antérieurs, l'AL/FEM d'une valeur de 4 milliards de 
dollars  EU accordée pour l'A350  XWB avait conféré une subvention et causé des effets 
défavor ables pour les intérêts des États -Unis, y compris des pertes de ventes de 50 aéronefs 
d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.17 Dans l'ensemble, le Groupe spécial de la 
mise en conformité a constaté la perte de 375 commandes d'une valeur de plusieur s 
dizaines de milliards de dollars18, ainsi qu'un détournement et/ou une entrave sur huit 
marchés différents , y compris  dans l'UE, en Chine, en Inde et en Australie.19 
9. Cela nous amène à aujourd'hui. L'UE a fait appel des constatations du Groupe spécial de  la 
mise en conformité, affirmant que ce dernier avait mal interprété et appliqué les dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC et du Mémorandum d'accord, et qu'il n'avait pas procédé à une 
évaluation objective de la question aux fins de l'article 11 du Mém orandum d'accord. Aucune 
de ses allégations n'est fondée.  
                                                
15 Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des aéronef s 
civils gros porteurs, recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS316/RW, distribué le 22  septembre  2016, paragraphe  6.42 ("rapport du Groupe spécial de la 
mise en conformité").  
16 Airbus set to gai n aid for A350 , Kevin Done and Peggy Hollinger, Financial Times (June 15, 2009) 
(pièce USA -7). 
17 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1781.  Les prix catalogue des 
aéronefs pertinents en 2011 sont indiqués au paragraphe 6.1295 du  rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité. La valeur de ces commandes perdues totalise plusieurs milliards de dollars quelle que soit 
l'hypothèse raisonnable utilisée concernant les remises par rapport au prix catalogue.  
18 Rapport du Groupe spéci al de la mise en conformité, paragraphe 6.1781. Les prix catalogue des 
aéronefs pertinents sont indiqués aux paragraphes 6.1239, 6.1295 et 6.1373 du rapport du Groupe spécial de 
la mise en conformité. La valeur de ces commandes perdues totalise plusieurs d izaines de milliards de dollars 
quelle que soit l'hypothèse raisonnable utilisée concernant les remises par rapport au prix catalogue.  
19 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 6.1817 et 7.1  d) xv). WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 38 - 
 10. La section II  porte sur le critère appliqué pour évaluer si une partie s'est conformée à une 
recommandation de se mettre en conformité avec l'obligation que lui impose l'article  5 de 
l'Accord SM C de ne pas causer d'effets défavorables en recourant à des subventions. Le 
Groupe spécial a noté que l'article 5 définissait l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du 
point de vue des effets des subventions et que l'Organe d'appel avait constaté qu' "{i}l 
{pouvait}  être constaté qu'une subvention antérieure qu i n'exist{ait}  plus caus {ait} ou 
{avait}  causé d es effets défavorables qui rest{aient}  actuels pendant la période de 
référence".20 Il a donc constaté que l'expiration passive alléguée de certaines s ubventions 
AL/FEM ne dispensait pas l'UE de son obligation de se mettre en conformité avec l'article 5 
en ce qui concerne les effets de ces subventions. L'article 7.8 de l'Accord SMC définit la 
mesure corrective en cas d'incompatibilité avec l'article comm e étant l'alternative suivante: 
le retrait de la subvention ou l'élimination de ses effets défavorables. L'UE a fait valoir 
devant le Groupe spécial, et fait maintenant valoir en appel, que l'expiration passive 
alléguée des subventions pouvant donner lieu à une action assurait le "retrait" de ces 
subventions, et qu'elle n'avait dès lors pas d'obligation en ce qui concerne leurs effets 
défavorables actuels. Cet argument ne tient pas compte de la constatation de l'Organe 
d'appel dans la procédure initiale, fo ndée sur un raisonnement qui s'applique en 
l'occurrence , selon laquelle les subventions AL/FEM de l'UE causent des effets défavorables 
s'agissant de tous les aéronefs existants de Boeing. De ce fait, l'interprétation donnée par 
l'UE de l'article 7.8 lui pe rmettrait de continuer d'agir d'une manière incompatible avec 
l'article 5. Cette interprétation contredit l'interprétation correcte de l'article 7.8, 
conformément aux règles coutumières d'interprétation applicables aux accords visés, et 
minimise indûment l es pertes de ventes massives actuelles ainsi que le détournement et 
l'entrave que l'AL/FEM a causés pendant au moins une décennie en les qualifiant d'effet 
"temporaire" sur le marché. Elle ne fournit pas de base permettant de modifier ou d'infirmer 
les con statations du Groupe spécial.  
11. La section III examine l'argument de l'UE selon lequel le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant qu'il n'y avait pas de désaccord entre les parties sur le point de savoir si l'UE 
respectait actuellement ses obligations  dans le cadre de l'OMC concernant les subventions 
relatives au Mühlenberger Loch et à la piste de l'aéroport de Brême, et qu'il n'y avait donc 
pas lieu de formuler une constatation sur cette question. Les États -Unis ont précisé pendant 
toute la procédure qu'ils ne formulaient pas d'allégation de non -mise en conformité 
concernant la subvention relative à la piste de l'aéroport de Brême et, depuis leur deuxième 
communication écrite, qu'ils ne maintenaient pas d'allégation concernant la subvention 
relative au  Mühlenberger Loch. L'UE a adopté le point de vue selon lequel une allégation 
semblable serait sans fondement. Il n'y a donc pas de désaccord entre les parties sur le 
point de savoir si les mesures prises par l'UE pour se mettre en conformité sont compatib les 
avec les disciplines pertinentes de l'Accord SMC , et une constatation du Groupe spécial n'est 
pas nécessaire.  
12. Les sections IV et V  répondent aux allégations d'erreur de l'UE concernant le choix  par le 
Groupe spécial  d'un point de repère commercial afférent à l'AL/FEM pour l'A350  XWB. La 
section IV porte plus particulièrement sur l'élément taux d'emprunt de société du point de 
repère. L'UE fait valoir que le Groupe spécial a fait erreur en utilisant le rendement moyen  
sur un mois et sur six mois d'une obligation EADS pour établir le taux d'emprunt de société. 
Selon elle, le Groupe spécial était tenu de se limiter à la période de 24 heures coïncidant 
avec la finalisation des modalités et conditions de l'AL/FEM pour choi sir les données relatives 
au point de repère commercial. Toutefois, aucune disposition des accords visés n'impose une 
telle limitation aux groupes spéciaux – en fait, les indications de l'Organe d'appel donnent à 
penser que les groupes spéciaux devraient c onstruire les points de repère commerciaux en 
s'appuyant sur  n'importe quel renseignement pertinent  disponible  au moment de la 
finalisation des modalités et conditions d'une subvention, y compris les renseignements qui 
sont antérieurs à la finalisation.21 Cette approche plus large est particulièrement appropriée 
compte tenu des faits en l'espèce, parce que les modalités et conditions de l'AL/FEM pour 
                                                
20 Rapport du Groupe spécial de la  mise en conformité, paragraphe 6.820, citant  CE – Aéronefs civils 
gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 712.  
21 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 836.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 39 - 
 l'A350 XWB ont été négociées par le biais de [RCC]22 sur une période d'environ [RCC] ou 
plus.23 
13. La section V porte sur le choix par le Groupe spécial de l'élément prime de risque par projet 
du point de repère afférent à l'AL/FEM pour l'A350  XWB. L'UE fait valoir que le Groupe 
spécial aurait dû entreprendre une "recherche progressive" d'un instrument de prêt ser vant 
de point de repère commercial, ce qui l'aurait censément amené à définir une prime de 
risque par projet fondée sur les contrats d'Airbus conclus avec ses fournisseurs partageant 
les risques pour le projet d'A350 XWB, au lieu d'utiliser la prime de ris que par projet 
afférente à l'AL/FEM pour l'A380 issue du différend initial, que le Groupe spécial a 
effectivement utilisée . Toutefois, le Groupe spécial n'était pas tenu d'effectuer la "recherche 
progressive" préconisée par l'UE. Au contraire, la prescript ion relative à la "recherche 
progressive" s'applique aux autorités nationales qui mènent des enquêtes en matière de 
droits compensateurs, alors que , dans les différends soumis à l'OMC qui relèvent des parties 
II et III de l'Accord SMC, c'est aux parties – et non au Groupe spécial – qu'incombe la 
charge d'établir le point de repère commercial approprié. Les États -Unis se sont acquittés de 
cette charge en établissant l'adéquation de la prime de risque par projet afférente à l'A380 
pour l'AL/FEM pour l'A350  XWB, et l'UE n'a pas proposé d'autre solution. D'ailleurs, l'UE n'a 
même pas prés enté les contrats conclus avec d es fournisseurs partageant les risques dont 
elle fait maintenant valoir, tardivement, qu'ils sont si essentiels pour l'analyse du point de 
repère  par le Groupe spécial. En tout état de cause, une "recherche progressive" aurait 
vraisemblablement amené le Groupe spécial à choisir la prime de risque par projet pour 
l'A380, exactement comme il l'a effectivement fait, parce que l'AL/FEM pour l'A380 a de s 
modalités plus proches de celles de l'AL/FEM pour l'A350 XWB que ne le sont celles des 
contrats conclus avec des fournisseurs partageant les risques concernant l'A350  XWB, selon 
ce que les éléments de preuve disponibles indiquent.  
14. La section VI  porte  sur la contestation par l'UE de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les effets défavorables devraient être évalués par rapport à trois marchés de 
produits: les aéronefs monocouloirs, les aéronefs bicouloirs et les aéronefs très gros 
porteurs ("VLA"). L'UE allègue que le Groupe spécial "a remplacé le critère des "contraintes 
concurrentielles significatives" de l'Organe d'appel " par un critère fondé sur la simple 
existence d'un rapport de concurrence, indépendamment de la n ature ou du degré de c e 
rapport .24 Les deux hypothèses de l'UE sont erronées.  
15. Comme le Groupe spécial l'a constaté, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à un "critère des 
contraintes concurrentielles significatives" lorsqu'il a employé ce membre de phrase une 
seule fois dans un e note de bas de page, et "il n'y a aucun élément textuel permettant 
d'interpréter le mot "marché" qui apparaît à l'article 6.3  a), b) et c) de l'Accord SMC d'une 
manière qui signifierait que l'existence d'un "préjudice grave" pourrait être constatée 
uniqu ement dans le contexte de marchés de produits où il y a une concurrence vive 
("significative" ou "étroite")".25 
16. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas appliqué un critère qui traitait les produits comme 
étant en concurrence sur le même marché dans les cas où il existait un quelconque rapport 
de concurrence. C'est ce qui ressort de la reconnaissance par le Groupe spécial du fait que, 
même si les trois marchés de produits retenus rendaient compte de la plupart des 
interactions concurrentielles, une certai ne concurrence s'exerçait entre des aéronefs sur des 
marchés différents. En fait, l'analyse de 90 pages respectait strictement les indications de 
l'Organe d'appel et évaluait soigneusement les arguments détaillés et les très nombreux 
éléments de preuve, y compris maints rapports d'experts et RCES concernant les stratégies 
de commercialisation et les campagnes de vente. Par conséquent, le Groupe spécial a 
interprété et appliqué correctement l'article 6.3 et a procédé à une évaluation objective de la 
question  comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les allégations d'erreur de 
l'UE sont donc dénuées de fondement, ainsi qu'il est démontré plus avant dans la section VI.  
                                                
22 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.644  (citant M.  Tom Williams, 
Vice-Président exécutif d'Airbus SAS chargé des programmes, 17  mai 2013 ( pièce EU -354 (RCC)), 
paragraphe  3). 
23 Voir le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes 6.55 et 6.645.  
24 UE, communication en tant qu'a ppelant, paragraphes 602 et 624.  
25 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1211.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 40 - 
 17. La section VII  porte sur l'argument de l'UE voulant que la constatation formulée dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  selon laquelle les aéronefs civils gros 
porteurs de Boeing étaient subventionnés crée une question factuelle "nouvelle". Sur cette 
base, l'UE soutient que des "raisons impérieuses", centrées sur ce qu'elle qualifie 
d'indications de l'Organe d'appel  intervenues entre -temps, prescrivent un examen de la 
constatation du Groupe spécial initial selon laquelle l'article 6.4 de l'Accord SMC n'empêche 
pas de constater qu'il y a eu détournement au sens de l'article 6.3  b) lorsque les 
exportations du Membre plaignant ont elles -mêmes été subventionnées. La mesure dans 
laquelle les aéronefs de Boeing étaient subventionnés n'a joué aucun rôle dans l'analyse et  
la constatation juridiques du Groupe spécial initial. Il n'a pas été fait appel de la constatation 
du Groupe spécial initial, de sorte que l'Organe d'appel n'a pas examiné cette question de 
droit pendant la procédure initiale. L'ORD a adopté le rapport du  Groupe spécial initial 
modifié par l'Organe d'appel. L'UE n'est pas autorisée dans la présente procédure de mise en 
conformité à demander à l'Organe d'appel d'examiner, conformément à l'article 17:13 du 
Mémorandum d'accord, si la constatation juridique du  Groupe spécial et les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant l'article 6.4 de l'Accord SMC devraient 
être confirmées, modifiées ou infirmées. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas fait 
erreur en constatant que l'argument de l'UE ne justifiai t pas la modification ou l'infirmation 
de la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle l'article 6.4 ne décrit pas l'unique 
fondement qui permet de démontrer le bien -fondé d'une allégation de détournement ou 
d'entrave au titre de l'article 6.3 b). 
18. La section VIII  porte sur la contestation par l'UE de l'analyse du lien de causalité du 
Groupe spécial. Selon l'UE, l'approche incorrecte du Groupe spécial concernant le lien de 
causalité l'a empêché de prendre en considération les effets du temps écoulé et des 
investissements postérieurs au lancement d'Airbus dans les programmes relatifs à l'A320 et 
l'A330 qui, selon l'UE, ont rompu tout lien de causalité entre l'AL/FEM et la présence sur le 
marché de l'A320, de l'A330 et de l'A380. Ces allégations  sont manifestement fausses. Le 
Groupe spécial a explicitement souscrit à l'approche contrefactuelle privilégiée par l'Organe 
d'appel. Utilisant les constatations initiales comme point de départ, il a fait un examen 
exhaustif des éléments de preuve et argu ments concernant la situation contrefactuelle 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Ce faisant, il a soigneusement évalué les 
arguments de l'UE concernant le temps écoulé et les causes intermédiaires. Il les a trouvés 
insuffisants parce qu'ils  n'étaient pas étayés par les faits et le droit, et non en raison d'une 
approche analytique incorrecte.  
19. Le Groupe spécial a suivi les indications de l'Organe d'appel selon lesquelles les effets des 
subventions AL/FEM prendr aient fin à un moment donné, tout en reconnaissant que la 
détermination du moment où cela se produirait dépendra it des éléments de preuve et non 
des attentes concernant la "durée de vie" de la subvention. Par conséquent, il a constaté 
que les effets indirects des premières séries d'AL /FEM n'avaient pas de lien réel avec le 
lancement et la présence sur le marché de l'A350 XWB. Cela réfute l'affirmation de l'UE 
selon laquelle l'approche analytique du Groupe spécial ne permettait pas de tenir compte de 
la façon dont les effets des subvent ions disparaissaient avec le temps. Bien que l'UE ait 
affirmé à maintes reprises que le temps écoulé avait privé les subventions AL/FEM 
antérieures de tout effet actuel, il s'agissait de simples affirmations ne reposant sur aucun 
élément de preuve ou dépou rvues de fondement logique.  
20. Une faille semblable entachait la critique de l'analyse des investissements d'Airbus 
postérieurs au lancement formulée par l'UE. Le Groupe spécial a reconnu l'importance de ces 
investissements, mais a constaté qu'ils ne rend aient pas les effets des subventions AL/FEM 
insignifiants, surtout compte tenu du fait que l'existence des investissements postérieurs au 
lancement était subordonnée à ces effets des subventions.  
21. Dans l'ensemble, l'UE n'a présenté au Groupe spécial aucun élément permettant de 
constater que, en l'absence des subventions AL/FEM, Airbus aurait remporté les ventes et la 
part de marché qu'elle a remportées pendant la période postérieure à la mise en œuvre.26 
L'UE soutient en outre que le Groupe spécial n'avai t pas de fondement pour constater 
                                                
26 Voir le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.1526 ("[L]'Union 
européenne ne fait pas valoir dans la présente procédure q u'une société Airbus non subventionnée aurait 
commencé à exister à un moment donné après la fin de 2006.").  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 41 - 
 l'existence d'effets de l'AL/FEM octroyée pour l'A380 et l'A350 XWB mais ces arguments 
reposent sur des qualifications erronées des constatations formulées dans la procédure 
initiale et dans la présente procédure. En résum é, le Groupe spécial a constaté que l'AL/FEM 
et d'autres subventions continuaient de causer un préjudice grave parce c'est ce qui 
ressortait des éléments de preuve examinés à la lumière des constatations formulées dans 
la procédure initiale. Les pouvoirs p ublics soutenant Airbus ont accordé d'énormes 
subventions destinées à permettre la création de programmes de production d'une durée de 
plusieurs décennies et à jeter les bases financière, technologique et industrielle de 
programmes de production ultérieurs  qui sont également directement subventionnés sur une 
très grande échelle. Cette situation a perduré pendant le déroulement de la procédure 
initiale et de la présente procédure de mise en conformité, avec l'octroi d'encore plus de 
subventions AL/FEM pour l 'A350  XWB.27 Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en prenant 
conscience de ce schéma de subventionnement de longue date et de ses effets défavorables 
pour les intérêts des États -Unis. 
22. La section IX  porte sur la critique par l'UE des constatations du Gr oupe spécial concernant 
le détournement et/ou l'entrave, qui dénote nt une interprétation incorrecte de l'Accord SMC 
et vont à l'encontre des faits constatés par le Groupe spécial. Le Groupe spécial a 
correctement examiné les allégations des États -Unis conc ernant le détournement et 
l'entrave au moyen d'une analyse contrefactuelle unitaire.28 Considérée conjointement avec 
ses constatations concernant l'absence de LCA d'Airbus sur le marché dans les scénarios 
contrefactuels plausibles, l'évaluation des données effectuée par le Groupe spécial 
démontrait que les subventions AL/FEM et autres contestées avaient empêché la branche de 
production de s LCA des États -Unis d'améliorer ses positions sur le marché, soit en 
substituant les LCA d'Airbus subventionnés aux expor tations de LCA des États -Unis 
(détournement), soit en empêchant les volumes d'exportation et la part de marché des LCA 
des États -Unis d'être plus élevés ou même de se matérialiser (entrave). L'UE n'a donc 
indiqué aucune raison valable d'infirmer ou de modi fier les constatations du Groupe spécial.  
23. La section X  porte sur l'argument de l'UE selon lequel si l'Organe d'appel infirme ou modifie 
certaines constatations du Groupe spécial, il n'y a pas de base permettant de compléter 
l'analyse du Groupe spécial. Comme les sections II à IX le montrent, l'UE n'a pas fourni de 
base permettant de le faire . Néanmoins, à supposer pour les besoins de l'argumentation que 
l'Organe d'appel infirme une ou plusieurs constatations du G roupe spécial, l'UE fait erreur en 
faisant valoir que les constatations de fait et les données de fait non contestées ne sont pas 
suffisant es pour permettre à l'Organe d'appel de compléter l'analyse des effets défavorables. 
L'erreur la plus flagrante est l 'affirmation selon laquelle l'infirmation partielle des 
constatations du Groupe spécial concernant le non-retrait par l'UE des subventions AL/FEM 
"reconstituerait l'ensemble des subventions  visées par l'évaluation des effets défavorables 
faite par l'Organe  d'appel"29 et transformerait les effets de toutes subventions retirées en 
facteurs de non -imputation  empêchant des constatations d'effets défavorables en ce qui 
concerne les subventions non retirées.30 Dans les faits, il est demandé par cet argument à 
l'Organe d'appel de constater que les effets de subventions incompatibles avec les règles de 
l'OMC ont eux -mêmes permis à l'UE de se mettre pleinement en conformité . 
                                                
27 Voir le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe 6.145.  
28 CE – Aéronefs civils gros porteurs (Organe d'appel) , paragraphe 11 63. 
29 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphe 1074.  
30 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphe 1097.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 42 - 
  
ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QU'INTIMÉ  
1  INTRODUCTION  
1. Dans leur communication d'autre appelant, les États -Unis soulèvent ce qu'ils appellent "deux 
questions limitées" concernant le rapport du Groupe spécial chargé d e l'affaire 
Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (recours des États -Unis à l' article  21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends)  ("Groupe spécial de la mise en conformité" ou 
"Groupe spécial").1 L'Union européenne demande que l'Organe d'appel rejette l'appel des 
États-Unis concernant ces deux questions.  
2  L'ORGANE D'APPEL DEV RAIT REJETER L'APPEL  DES ÉTATS -UNIS SELON LEQUEL LE  
GROUPE SPÉCIAL A CON STATÉ À TORT QUE LE S DURÉES DE VIE DES SUBVENTIONS 
AL/FEM ANTÉRIEURES À  L'A380 AVAIENT EXPIR É 
2. Les États -Unis font appel de certains éléments des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les durées de vie des subventions AL/FEM antérieures à l'A380 ont expiré avant  
ou peu après la fin de la période de mise en œuvre le 1er décembre  2011.2 L'appel des 
États-Unis est subordonné à l'infirmation par l'Organe d'appel de l'interprétation donnée par 
le Groupe spécial de l' article  7.8 de l' Accord  SMC.3 
3. Selon les États -Unis, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article  1.1 b) de l' Accord SMC  en ce qui concerne une partie (mais pas la totalité) des 
subventions AL/FEM antérieures à l'A380 dont il avait constaté l'expiration des durées  de vie 
ex ante attendues.4 Bien que la position des États -Unis ne soit pas tout à fait claire, pour 
eux, cette erreur semble résulter du fait que le remboursement effectif  du principal et des 
intérêts n'avait pas été effectué, et/ou du fait que la durée d e vie commerciale effective  de 
l'aéronef correspondant n'avait pas expiré, à la fin de la période de mise en œuvre.  
4. L'Organe d'appel devrait rejeter l'appel des États -Unis. Bien que les États -Unis expriment 
une adhésion de pure forme au principe fermeme nt établi selon lequel la durée de vie d'une 
subvention doit être déterminée ex ante au moment de l'octroi de la subvention, leur appel 
repose  en fait sur le principe fermement rejeté selon lequel la durée de vie d'une subvention 
dépend de la façon dont la  subvention fonctionne effectivement  après son octroi. Pour 
l'essentiel, le Groupe spécial a correctement interprété et appliqué l' article  1.1 b) en 
constatant que les durées de vie de toutes les subventions AL/FEM antérieures à l'A380 en 
cause dans le pré sent appel avaient expiré, sur la base de considérations ex ante concernant 
la durée de vie attendue de chaque subvention.  
5. Premièrement , le Groupe spécial a correctement interprété  l'article  1.1 b). Sur la base du 
texte de l' article  1.1 b) et à la lumiè re de son contexte (l'article  14 de l' Accord SMC ), 
l'Organe d'appel dans la procédure initiale a constaté que l'analyse de l'"avantage" supposait 
une "analyse ex ante qui ne dépend {ait} pas de la façon dont la contribution financière 
particulière {avait} effectivement fonctionné après qu'elle {avait} été accordée".5 
                                                
1 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  1. 
2 Les États -Unis ne font pas appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles les sept 
subventions sous forme d'apports de capitaux étaient arrivées à expiration avant la fin de la période de mise 
en œuvre ou selon lesquelles deux dons régionaux pour le développement avaien t expiré en 2014. Ils ne font 
pas non plus appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la durée de vie des subventions 
AL/FEM liées à l'A300 et à l'A310 a pris fin.  
3 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, section  II. 
4 États-Unis, communication en tant  qu'autre appelant, paragraphes  17 et 18.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  706 (italique dans 
l'original). Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1241 (non souligné dans WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 43 - 
 6. Conformément aux  indications de l'Organe d'appel, le Groupe spécial de la mise en 
conformité a constaté qu'il était tenu de déterminer la durée de vie de chacune des 
subventions AL/FEM sur la  base d'une évaluation ex ante.6 Les États -Unis ne présentent 
aucun argument indiquant pourquoi cette interprétation de l' article  1.1 b) est erronée. Au 
contraire, ils semblent convenir avec le Groupe spécial – et avec l'Union européenne – que 
l'article  1.1 b), correctement interprété, exige la détermination de la durée de vie d'une 
subvention sur la base d'une "évaluation ex ante".7 Il apparaît ainsi que les deux 
participants conviennent que le Groupe spécial a correctement interprété l' article  1.1 b).8 Il 
n'y a donc pas d'appel relatif à l'"interprétation".  
7. Deuxièmement , l'argument des États -Unis selon lequel le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'application  de l'article  1.1 b) devrait aussi être rejeté. Bien que les États -Unis conviennent 
que l' article 1.1 b) appelle  une évaluation ex ante, ils appliquent à tort une évaluation a 
posteriori , axée sur la façon dont la subvention particulière a effectivement fonctionné après 
avoir été accordée . 
8. Les États -Unis affirment que les attentes ex ante de l'e ntité accordant la subvention et du 
bénéficiaire doivent être déterminées a posteriori , à la lumière i)  de la durée de vie effective  
du prêt; et/ou ii)  de la durée de vie commerciale effective  du programme d' aéronef . 
Spécifiquement, à leur avis, le Groupe spécial n'a pas reconnu que "l'entité accordant la 
subvention et le bénéficiaire s'attend raient à ce que l'avantage subsiste tant que des 
versements seraient dus "9, ce qui, comme ils l'affirment, est un "événement variable" qui 
dépend du remboursement effe ctif et qui n'est pas susceptible de détermination ex ante.10 
Dans d'autres cas, les États -Unis affirment que "les parties s'attendaient à ce que l'avantage 
conféré par l'AL/FEM persiste  pendant toute la durée de vie des programmes d' aéronef  
subventionnés ".11 
9. L'argument des États -Unis selon lequel la durée de vie d'une subvention AL/FEM doit être 
déterminée à la lumière de la façon dont la durée de vie de la subvention ou la durée de vie 
commerciale de l'aéronef financé  évolue a posteriori  est contredit pa r leur reconnaissance du 
fait que les attentes ex ante devaient constituer le fondement de la détermination de la 
durée de vie d'une subvention.  
10. Contrairement à ce que l'Organe d'appel a indiqué, chacune des deux approches conseillées 
par les États -Unis par définition  "dépend  … de la façon dont la subvention particulière a 
effectivement  fonctionné après qu'elle a été accordée".12 Sans la proverbiale boule de cristal, 
la durée de vie commerciale effective  et la durée de vie effective  du prêt ne sont pa s des 
                                                                                                                                                  
l'original). Voir aussi id., paragraphe s 707 ("une analyse de l'avantage au titre de l' article  1.1 b) est 
prospective et est axée sur des projections futures "; "analyse ex ante de l'avantage"; "période pendant 
laquelle on s'attend  à ce que la subvention soit utilisée pour la production future ") (italique dans l'original, non 
souligné dans l'original), 709 ("{a}u moment où une subvention est accordée, il sera nécessairement projeté  
qu'elle aura une durée de vie déterminée et qu'elle sera  utilisée pendant cette période déterminée"; un groupe 
spécial "doit prendre en considération la trajectoire de la subvention, tel qu'il a été projeté , au moment de 
l'octroi, qu'elle se matérialiserait pendant une certaine période"; "un groupe spécial doit  tenir compte du fait 
qu'une subvention accordée se déploie et diminue avec le temps, et aura une durée de vie déterminée"; "des 
"événements intermédiaires" … qui peuvent affecter la valeur projetée  de la subvention telle que déterminée 
dans le cadre de l' analyse ex ante) (italique dans l'original, non souligné dans l'original), 710 ("l'amortissement 
de la subvention qui a été projeté ex ante"), 1236 ("un groupe spécial {doit} prendre en compte dans son 
analyse ex ante la façon dont on s'attend à ce qu'une subventi on se matérialise dans le temps" ; "{u}n groupe 
spécial est également tenu d'examiner si la durée de vie d'une subvention a pris fin, par exemple, du fait de 
l'amortissement de la subvention sur la période considérée ou parce que la subvention a été  retirée au 
bénéficiaire") (italique dans l'original).  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  6.876 à 6.879 et  6.890.  
7 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  9 et 10.  
8 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, parag raphe  9. 
9 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  12 (pas d'italique dans l'original).  
10 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  10 et 14. 
11 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  15. Voir aussi id., paragraphes  8 
(note de bas de page  15) ("continuent d'être commercialisés"), 18 ("les AL/FEM pour l'A320, l'A330 -200 et 
l'A330/A340 de base n'étaient pas arrivées à expiration le 1er décembre  2011, étant donné que les 
programmes de prod uction d'aéronefs civils gros porteurs correspondants étaient toujours en cours à l'époque 
(et le sont encore)"), 17 (note de bas de page  35) ("continuent d'être commercialisés").  
12 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraph e 706 (pas d'italique dans 
l'original). Voir aussi id., paragraphe  1241.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 44 - 
 périodes qui peuvent être déterminées ex ante. Il s'agit de périodes qui, par définition, 
peuvent être déterminées uniquement a posteriori , une fois que la durée de vie commerciale 
effective  du programme de LCA a pris fin, ou une fois que le rembours ement final effectif a 
eu lieu , souvent des décennies après l'octroi de la subvention.  
11. L'Union européenne note que dans un cas, à savoir celui de l'AL/FEM pour l'A340 -500/600, 
les États -Unis adoptent une approche différente. Comme , selon eux, ce progra mme "a été 
un échec avant le remboursement intégral", ils affirment que la durée de vie des 
subventions ne prend pas fin avec la durée de vie commerciale effective du programme 
relatif à l'A340/500 -600, mais se prolonge loin dans l'avenir, c'est -à-dire jus qu'à ce que la 
durée de vie d'une soi-disant éventuelle "annulation de dette" prenne fin.13 Pour au moins 
deux raisons distinctes, l'argument des États -Unis doit être rejeté. Premièrement , et une fois 
de plus, l'argument des États -Unis rejette effectivement  une évaluation ex ante de la durée 
de vie d'une subvention en faveur d'une approche fondée sur une évaluation a posteriori  du 
fonctionnement d'une subvention après son octroi. Deuxièmement , les États -Unis déforment 
la nature de la subvention AL/FEM en aff irmant qu'elle donne lieu à une deuxième 
subvention, sous la forme d'une "annulation de dette", dans les situations où des prêts 
remboursables sous condition demeurent non remboursés parce que la condition 
(c'est -à-dire la livraison d'un aéronef) du rembou rsement n'est pas déclenchée. L'approche 
des États -Unis entraîne un "double comptage " de l'avantage conféré au bénéficiaire.14 
12. De plus, et aussi en ce qui concerne  l'AL/FEM pour l'A340 -500/600, les États -Unis font valoir 
que les constatations du Groupe spécial étaient en tout état de cause "dénuées de 
pertinence " pour l'évaluation de la mise en conformité de l'UE, parce que ces subventions 
avaient expiré après  la fin de la période de mise en œuvre, quoique bien avant que le 
Groupe spécial ne formule ses constatations et ne remette son rapport.15 Les États -Unis font 
erreur.  
13. Il est bien établi qu'un groupe spécial, y compris un groupe spécial de la mise en conformité, 
doit évaluer la compatibilité avec les règles de l'OMC d'une mesure qui lui est soumise  au 
regard  de l'intégralité des éléments de preuve.16 Dans la présente affaire, compte tenu de la 
nature ex ante de l'analyse, tous les éléments de preuve concernant l'expiration d'une 
quelconque subvention AL/FEM antérieure à l'A380 sont même antérieurs , de plus d'une 
décennie , à l'établissement du Groupe spécial. Rien ne s'oppose donc à leur évaluation. En 
tout état de cause, même dans les cas où des éléments de preuve sont postérieurs  à 
l'établissement du Groupe spécial, il faut prendre ces faits nouveaux  en compte pour évaluer 
la mise en conformité , car ne pas le faire irait à l'encontre de l'objectif du Mémorandum 
d'accord consistant à assurer le règlement rapide des différends.  
14. Enfin, l'Union européenne note que les États -Unis ne demandent pas à l'Organe d'appel 
d'infirmer les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les durées de vie des 
subventions AL/FEM pour les programmes d'aéronefs qui n'étaient plus commercialisés le 
1er décembre  2011, à savoir les modèles  A300 et A310, avaient expiré.17 Cela veut dire que, 
même si l'Organe d'appel devait souscrire à l'appel conditionnel des États -Unis, il serait 
quand même obligé d'infirmer la plupart des constatations du Groupe spécial relative aux  
effets défavorables.  
                                                
13 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  17 (note de bas de page 35). Voir 
aussi id., paragraphes  10 (note de bas de page 17) et 12.  
14 Premièrement , au moment où le prêt est conclu, parce que la rentabilité attendue du prêt est 
inférieure à ce qu'un prêteur commercial aurait exigé pour assumer le risque que les livraisons soient en deçà 
du nombre requis  pour le remboursement intégral  du principal et d es intérêts ; et, deuxièmement , lorsque le 
nombre d'aéronefs effectivement livrés est inférieur aux projections faites par les parties au moment où les 
accords de prêt ont été conclus (auquel cas les États -Unis considèrent qu'une subvention supplémentaire est 
accordée  au bénéficiaire sous la forme d'une "annulation" de dette).  
15 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, notes de bas de page  14 et 35.  
16 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe  6.1443; le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Coton upland ( article  21:5 – Brésil) , paragraphes  10.18, 10.105 et 10.248; le rapport du Groupe 
spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  7.1694 et 7.1714; le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) ( article  21:5 – Japon) , paragraphes  121 à 130.  
17 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  17 et 18.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 45 - 
 15. En effet, ayant infirmé l'int erprétation erronée donnée par le Groupe spécial de l' article  7.8 
de l'Accord SMC (qui est la condition imposée par les États-Unis pour que l'Organe d'appel 
examine cet aspect de leur autre appel), l'Organe d'appel devrait constater que ces 
constatations relatives aux  effets défavorables sont erronées, étant donné que les effets 
défavorables dont l'existence a été constatée par le Groupe spécial sont entretenus  par les 
subventions dont les États-Unis eux-mêmes admettent qu'elles ont expiré, et ont donc été 
retirées, au sens de l' article  7.8. 
3  L'ORGANE D'APPEL DEV RAIT REJETER LES AFF IRMATIONS DES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LES CONST ATATIONS DU GROUPE S PÉCIAL AU TITRE DE L 'ARTICLE  3.1 B) 
DE L' ACCORD  SMC 
16. Les États -Unis font également un certain nombre d'affirmati ons concernant les constatations 
du Groupe spécial de la mise en conformité selon lesquelles les États -Unis n'ont pas 
démontré que les AL/FEM française, allemande, espagnole et britannique pour l'A350XWB 
constituaient des subventions prohibées au sens de l 'article  3.1 b) de l' Accord SMC .18 
17. Les États -Unis n'allèguent toutefois pas l'existence d'une erreur concernant ces 
constatations.19 Ils se bornent  plutôt à faire des  affirmations en lien avec ce qu'ils appellent 
une "interprétation concurrente" de l' article 3.1 b) dont ils allèguent qu'elle a été examinée 
par le Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales conditionnelles pour les aéronefs civils 
gros porteurs  ("DS487"). En particulier, ils demandent que l'Organe d'appel détermine la 
justesse de cett e "interprétation concurrente" alléguée de l' article  3.1 b).20 Sous réserve que 
l'Organe d'appel souscrive à cette "interprétation concurrente" alléguée,  les États -Unis 
demandent qu'il infirme les constatations du Groupe spécial dans le présent différend et 
complète l'analyse juridique.21 
18. Avant toute chose, l'Union européenne juge nécessaire de préciser que l'intégralité de 
l'"appel" des États -Unis repose sur une hypothèse erronée inscrite  dans le choix qu'ils ont 
fait de certains termes. Les États -Unis allèguent que des "interprétations concurrentes" de 
l'article  3.1 b) sont en cause dans le présent différend et le différend  DS487. Pour formuler 
cette allégation, ils supposent  que de s résultats différents  dans deux affaires  différent es, 
relevant  de la même disposition conventionnelle, dénotent nécessairement l'existence 
d'"interprétations concurrentes" de la disposition. Cette supposition  est erronée – des 
résultats différents peuvent  tout à fait  être le résultat de différences dans l'application de la 
même interprétation à deux configurations factuelles différentes  en cause dans les deux 
différends.  
19. C'est précisément ce qui s'est produit dans le présent différend et le différend  DS487. 
L'interprétation  de l'article  3.1 b) avancée par l'Union européenne dans les deux affaires  et 
admise  par les deux groupes spéciaux est la même: une subvention subordonnée à la 
production d'un produit particulier ne contrevient pas, sans rien de plus , à l'article  3.1 b), 
indépendamment de la question de savoir si en fait, ce produit devient ou non plus tard un 
intrant ; mais une subvention subordonnée à la production d'un LCA et, en plus , à une 
prescription imposant qu'un intrant particulier (l'aile) soit fabriqué dans le pays contrevient 
bel et bien à la disposition. La différence dans le résultat entre les deux affaires est due non 
pas à des interprétations différentes, mais bien à des configurations factuelles  (à des  
arguments y relatifs ) différentes.  
20. L'Organe d'appel devrait rejeter l'"appel" des États -Unis pour trois motifs distincts. 
Premièrement , pour plusieurs raisons, les affirmations sur lesquelles les États -Unis se 
fondent pour demander  à l'Organe d'appel d'examiner les constatations du Gro upe spécial 
ne constituent pas à proprement parler un "appel" au sens du Mémorandum d'accord. Tout 
d'abord, pour l'essentiel, l'Organe d'appel devrait rejeter l'"appel" des États -Unis comme 
n'étant pas valable parce que ces derniers n'ont allégué aucune  erreur ayant trait à des 
"questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial" ou à des "interprétations du 
droit données par celui -ci", au sens de l' article  17:6 du Mémorandum d'accord. En fait, les 
                                                
18 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, section  III. 
19 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  22. 
20 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  21 à 23.  
21 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  23, section  III.B.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 46 - 
 États-Unis souscrivent à l'interprétation adopté e par le Groupe spécial.22 Sans une allégation 
d'erreur, il n'y a pas d'"appel" sur lequel l'Organe d'appel peut rendre une décision.  
21. Par ailleurs, des considérations relatives au différend DS487 ne peuvent pas servir  dans la 
présente procédure de fondement à un examen en appel de constatations en matière 
d'interprétation dont il est allégué qu'elles ont été examinées par un groupe spécial différent  
dans l'affaire différente , et ne peuvent pas servir de substitut à une allégation valable 
d'erreur commise par le Groupe spécial dans le présent différend. Une décision contraire 
porterait atteinte aux droits procéduraux i)  de l'Union européenne ( en la forçant à  formuler 
des observations sur la justesse d'une position interprétative pertinente, d'après les 
allégations, pour le différend DS487 sans le soutien du dossier de cette affaire ); et ii)  des 
tierces parties au différend DS487 qui ne sont pas des participants tiers au présent appel.  
22. De plus, l'"intérêt [qu'ont les États -Unis] à faire en sorte q ue la même approche juridique 
soit appliquée" dans les deux différends ne peut pas servir de fondement à un examen en 
appel par l'Organe d'appel dans la présente procédure de questions d'interprétation dont il 
est allégué qu'elles se sont posées dans le différend DS487. En lieu et place d'un appel 
préventif, la démarche appropriée consisterait pour les États -Unis à défendre, dans le cadre 
de leur appel du rapport du Groupe spécial dans le différend DS487, l'approche 
interprétative de l' article  3.1 b) adopté e par le Groupe spécial dans le présent différend, à 
laquelle ils "souscrivent" explicitement.23 
23. Deuxièmement , la règle 21  2) b) i) des Procédures de travail pour l'examen en appel 
prescrit qu'une communication d'appelant fournisse "un exposé précis des  motifs de l'appel, 
y compris les allégations spécifiques d'erreurs dans les questions de droit couvertes par le 
rapport du Groupe spécial et les interprétations du droit données par celui -ci, et les 
arguments juridiques à l'appui".24 L'"appel" des États -Unis ne satisfait pas à cette 
prescription.  
24. Troisièmement , et en dernier lieu, l'"appel" des États -Unis doit être rejeté parce qu'il repose 
sur une thèse entièrement différent e de celle qu'ils ont avancée  devant le Groupe spécial. 
Les États -Unis cherchen t à faire valoir  devant l'Organe d'appel une thèse  fondamentalement 
différente de celle qu'ils ont fait valoir  devant le Groupe spécial. Une procédure d'appel n'est 
pas le cadre approprié pour qu'une partie apporte  des modifications fondamentales à la 
thèse qu'elle a présentée , surtout lorsque, comme en l'espèce, cela nécessite de s'appuyer 
sur des affirmations factuelles qui ne font pas l'objet de constatations du Groupe spécial  et 
qui ne constituent pas des données de fait  non contesté es figurant dans le dossier.  
25. Dans la présente procédure d'appel, les États -Unis ont abandonné l'argument présenté au 
Groupe spécial selon lequel la prescription imposant de produire des composants  dans le 
pays, conjuguée au fait que ces composant s sont utilisés pour l'assemblage en aval de 
l'aéronef, démontre que les prêteurs d'AL/FEM "exigent effectivement " que le bénéficiaire de 
la subvention utilise des produits nationaux de préférence à des produits importés. Au lieu 
de cela, ils cherchent maintenant à identifier une prescription de jure  expresse imposant 
d'"utiliser" des produits nationaux de préférence  à des produits importés dans certain es 
dispositions des contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB. Pour défendre  cette nouvelle 
thèse , les États -Unis font référence en appel à des clauses spécifiques de chacun des 
contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB et af firment que ces clauses ont un sens 
particulier. O r le sens de ces dispositions en droit interne n'a jamais été soulevé devant le 
Groupe spécial ni fait l'objet d'un échange d'arguments entre les parties, et a encore moins 
fait l'objet de constatations de fait du Groupe spécial ou d'un accord intervenu entre les 
parties.  
26. Dans ces circonstances, la validité de l'"appel" des États -Unis ne peut pas être reconnue . Le 
pouvoir que l' article  17:6 du Mémorandum d'accord confère à l'Organe d'appel l'"empêche 
manifestement" d'agir de la manière demandée par les États -Unis parce que cela reviendrait 
                                                
22 États-Unis, déclaration d'un autre appel, paragraphe  1; États -Unis, communication en tant qu'autre 
appelant, paragraphe  22. 
23 États-Unis, déclaration d'un autre appel, paragraphe  1; États -Unis, communication en tant qu'autre 
appelant, paragraphe  22. 
24 La règle 23 3) rend cette prescription applicable à une communication d'autre appelant.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 47 - 
 à "demander, recevoir et examiner des faits nouveaux dont le Groupe spécial n'était pas 
saisi et qu'il n'a pas examinés".25 
27. Enfin, même si l'Organe d'appel devait ju ger approprié d'examiner l'"appel" des États -Unis, il 
devrait néanmoins rejeter leurs affirmations sur le fond.  
28. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de l' article  3.1 b) 
de l'Accord SMC . Le sens ordinaire des terme s employés dans cet article, dans leur contexte 
et à la lumière de l'objet et du but du traité, indiquent clairement qu'une subvention 
subordonnée uniquement à la production nationale de produits n'est pas prohibée. Par 
conséquent, le Groupe spécial n'a pa s fait erreur en constatant que "l'acte consistant à 
octroyer des subventions à des entreprises pour autant qu'elles mènent des activités de 
production nationale, sans rien d'autre, ne devrait pas être assimilé à une subordination de 
ces subventions à l'ut ilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, 
qui en fait des subventions prohibées".26 
29. Deuxièmement , même si l'Organe d'appel devait constater que le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interprétation de l' article  3.1 b), ce qui n'est pas le cas, il ne serait pas en 
mesure de compléter l'analyse juridique aux conditions demandées par les États -Unis. Dans 
des différends antérieurs, l'Organe d'appel a entrepris de compléter l'analyse juridique 
uniquement lorsque les constatation s factuelles du Groupe spécial ou les données de fait  non 
contesté es figurant dans le dossier lui permettaient de le faire.27 Or la demande des 
États-Unis visant à ce que l'analyse juridique soit complétée repose sur des affirmations 
factuelles concernant l e sens de dispositions figurant dans les accords d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB qui ne sont pas étayées par des constatations factuelles du Groupe spécial ni par 
des données de fait  non contesté es figurant dans le dossier. Ces affirmations factuelles n'ont 
jamais été faites par les États -Unis devant le Groupe spécial  et sont  plutôt  nouvellement  
faites dans le présent appel . L'Union européenne n'a jamais eu la possibilité  de contester les 
affirmations factuelles que font maintenant les États -Unis; on ne peut pas dire que l'Union 
européenne n'a pas contesté  des affirmations factuelles que les États -Unis ne lui ont pas 
présentées. Par conséquent, il n'y a pas de constatations de données de fait non contesté es 
figurant dans le dossier qui permettraient à l'Organe  d'appel de compléter l'analyse juridique 
de la mani ère demandée par les États -Unis. 
_______________  
                                                
25 Paraphrasant  le rapport de l'Organe d'appel Canada – Aéronefs , paragraphe  211; le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes  240 à 242.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  6.785; États -Unis, communication en tant qu'autre appel ant, 
paragraphe  27. 
27 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes  117 et 118; le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Section  211, paragraphe  352; le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , paragraphe  528; le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  649; le rapport de l'Organe d'appel Colombie – Textiles , 
paragraphe  5.30. WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 48 - 
  
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que  participant tiers   49 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant 
tiers 50 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant 
tiers 53 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  55 
 
  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 49 - 
  
ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL EN  
TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. S'agissant de l' article  7.8 de l'Accord SMC , le Brésil souscrit au rejet par le Groupe spécial de 
l'argument de l'Union européenne selon lequel la fin de la durée de vie d'une subvention 
entraine ipso facto  l'extinction de l'obligation de mise en conformité incombant à un Membre 
au titre de l' article 7.8 de cet accord en ce qui concerne ces subventions.  
2. Le Brésil rappelle qu'il n'a pas été fait appel des constatations du Groupe spécial initial au 
titre de l' article  6.3 b) et 6.4. Par conséquent, l'Organe d'appel ne devrait pas revenir sur 
cette i nterprétation dans la procédure de mise en conformité.  
3. Le Brésil considère également que le Groupe spécial a procédé à une analyse correcte lors 
de son interprétation du "marché" visé à  l'article  6.3 de l'Accord SMC. Rien dans la 
jurisprudence de l'OMC n'appuie la tentative de l'UE pour définir  le "marché" de telle façon 
qu'il soit exigé d'un Membre plaignant qu'il effectue une évaluation quantitative du degré de 
concurrence pour déterminer si cette concurrence est " significative ". 
4. Enfin, le Groupe sp écial a correctement interprété l' article  3.1 b) de l'Accord SMC lorsqu'il a 
constaté que les subventions subordonnées à la production nationale d'intrants devant être 
utilisés dans la construction d'un produit subventionné n'étaient pas prohibées. Pour le  
Brésil, cette disposition n'empêche pas un Membre de subordonner l'octroi d'une subvention 
à l'exécution d 'étapes de production dans le pays accordant la subvention.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA EN  
TANT QUE  PARTICIPANT TIERS  
I. RÉSUMÉ ANALYTIQUE1 
1. Le Canada affirme que l'Organe d'appel devrait confirmer l'interprétation donnée par le 
Groupe spécial des disciplines relatives aux subventions au remplacement des importations 
prohibées au titre de l' article  3.1 b) de l'Accord SMC, mais infirmer l'interprétation qu'il a 
donnée de l'obligation de mise en conformité au titre de l' article  7.8. 
II. LE GROUPE SPÉCIAL A CORRECTEMENT INTERPRÉTÉ L' ARTICLE  3.1 B) DE 
L'ACCORD SMC  
2. L'Organe d'appel devrait confirmer l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle 
l'article  3.1 b) de l'Accord SMC ne prohibe pas des subventions simplement parce qu'elles 
imposent au bénéficiaire de mener des activités de production nationale de produits liés aux 
aéronef s. 
3. L'article  3.1 b) ne soumet pas à des disciplines les subventions à la production nationale, 
indépendamment de la question de  savoir si les activités prescrites par ces subventions 
entrainent  la production d'intrants ou de produits finis. L' article  III:8 b) du GATT, les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles  et les constatations du 
Groupe spécial États-Unis – Incitations fiscales  étayent ce point de vue.  
4. Par ailleurs, l' article  3:1 b) ne soumet pas à des disciplines les subventions à la production 
nationale même si les activités prescrites par ces subventions entraînent la production 
d'intrants spécialisés qui, du fait de leur caractère spécialisé, sont susceptibles d'être utilisés 
uniquement dans la production de produits finis par le  bénéficiaire de la subvention. Dans 
l'affaire CE et certains États Membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a 
constaté qu'une subvention ne serait  pas subordonnée de facto  aux exportations à moins 
d'inciter le bénéficiaire à exporter d'un e manière qui ne refl était pas simplement les 
conditions de l'offre et de la demande sur le marché. De même, une subvention n'est pas 
une subvention au remplacement des importations prohibée à moins de viser à modifier le 
comportement d'un producteur lorsqu'il choisit  entre des intrants nationaux et des intrants 
importés d'une manière qui ne reflète  pas les conditions du marché.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DANS SON INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  7.8 DE L'ACCORD SMC  
A. Interprétation correcte de l' article 7.8 de l'Accord SMC  
5. L'article  7.8 de l'Accord SMC établit  comment un Membre doit se conformer à  ses obligations 
lorsqu'il est constaté qu'il a accordé une subvention ayant causé des effets défavorables 
pour les intérêts d'un autre Membre.  
6. S'agiss ant du sens ordinaire  des termes de l' article  7.8, le membre de phrase "accorde ou 
maintient" indique que l'existence d'une subvention pendant la période de mise en œuvre 
est une condition préalable à l'existence de l'obligation de mise en conformité énonc ée à 
l'article  7.8. Comme des subventions arrivées à expiration ou retirées n'existent plus, elles 
n'entraînent aucune obligation de mise en conformité au titre de l' article  7.8. 
7. Par ailleurs, le membre de phrase " prendra des mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables ou retirera la subvention " indique que les options de mise en conformité ont un 
                                                
1 La communication du Canada en tant que participant  tiers compte  13 558 mots. Le présent résumé 
analytique en compte  1 347 ( dans leur version originale) . WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 51 - 
 caractère disjonctif. Par conséquent, la mise en conformité au titre de l' article  7.8 peut être 
assurée par le retrait de  la subvention incompa tible avec les règles de l'OMC.  
8. Les éléments suivants du contexte  de l'article  7.8 étayent cette interprétation.  
9. Premièrement, le texte de l' article  7.9 de l'Accord SMC confirme que les options de mise en 
conformité visées à l' article  7.8 sont disjonctives.  
10. Deuxièmement, la différence de libellé entre l' article  5 et l' article  7.8 met en évidence une 
asymétrie entre les circonstances dans lesquelles une constatation de l'existence d' une 
subvention pouvant donner lieu à une action peut être fo rmulée et l'obligation de mise en 
conformité qui en résulte. Cette différence doit avoir  un sens. Lorsque le fait de causer des 
effets défavorables est un élément constitutif  d'une subvention pouvant donner lieu à une 
action, l'élimination de ces effets dé favorables n'est pas la seule façon de se conformer à 
l'article  7.8. Les Membres peuvent également se conformer en retirant la subvention.  
11. Troisièmement, l'obligation de mise en conformité concernant les subventions prohibées et 
les restrictions relatives à  l'application de droits compensateurs confirment que le retrait de 
la subvention constitue une mise en conformité au titre de l' article  7.8. L'Organe d'appel a 
indiqué qu'un Membre pouvait se conformer à l' article  4.7 de l'Accord SMC en supprimant 
une subvention prohibée. De plus, si la suppression de la subvention annihile le droit 
d'appliquer des droits compensateurs, elle doit aussi annihiler  le droit d'appliquer des 
contre -mesures – la mesure corrective pour les subventions pouvant donner lieu à u ne 
action.  
12. Quatrièmement, la règle générale de mise en conformité prévue dans le Mémorandum 
d'accord est la suppression de la mesure incompatible avec les règles de l'OMC. S'il n'y a pas 
de subvention, en raison de son expiration ou de son retrait, il ne subsiste  pas d'obligation 
de mise en conformité.  
13. S'agissant de l' objet et du but  de l'Accord SMC, ce sont les subventions qui sont soumises 
aux disciplines de cet accord et non les effets défavorables qui persistent  après que les 
subventions ont ces sé d'exister. Limiter l'application de l'obligation de mise en conformité 
énoncée à l' article  7.8 aux subventions existantes est compatible avec cet objet et ce but. 
Cela est également compatible avec l'objectif général des accords de l'OMC consistant à 
favoriser  la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
B. Erreurs dans l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article  7.8 
14. L'interprétation donnée par le Groupe spécial de l' article  7.8, en vertu de laquelle les  
Membres sont tenus d'éliminer les effets défavorables de subventions qui ont cessé 
d'exister, est profondément erronée.  
15. S'agissant du texte de l'article  7.8, le Groupe spécial a essentiellement fait abstraction de la 
prescription  "accorde ou maintient"  de l'article 7.8". Lorsqu'une subvention a expiré ou a été 
retirée, il ne peut plus être dit qu' un Membre accorde ou maintient" la subvention. Dans ces 
circonstances, le Membre n'est plus assujetti à l'obligation de mise en conformité énoncée à 
l'article  7.8. 
16. Le Groupe spécial a également privé le membre de phrase "retirera la subvention" de son 
sens indépendant. Si l' article  7.8 était censé dans toutes les circonstances  exiger 
l'élimination des effets défavorables causés par la subvention, il n'y aurait pas d e raison de 
mentionner la possibilité d'un retrait de la subvention.  
17. S'agissant du contexte  de l'article  7.8, le Groupe spécial s'est appuyé à tort sur l' article  5 de 
l'Accord SMC et plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord pour conclure que "retirer{}  
la subvention" au titre de l' article  7.8 exigeait aussi d'éliminer l es effets défavorables. Le 
Groupe spécial ne reconnaît pas que se conformer à  l'obligation de mise en conformité 
énoncée dans le Mémorandum d'accord signifie supprimer  la mesure inco mpatible avec les 
règles de l'OMC et que se conformer à  l'obligation de mise en conformité pour une WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 52 - 
 subvention pouvant donner lieu à une action signifie exécuter  l'une des deux options 
prévues à l' article  7.8 de l'Accord SMC.  
18. Le Groupe spécial a égalem ent fait abstraction du fait que le retrait d'une subvention est une 
mesure corrective complète en matière de mise en conformité prévue par l'Accord SMC. 
L'imposition de disciplines plus contraignantes en matière de mesures correctives pour  les 
subventions  pouvant donner lieu à une action par rapport aux subventions prohibées ne 
cadrerait pas avec  la structure générale de l'Accord SMC.  
19. Enfin, s'agissant de l' objet et du but  de l'Accord SMC, le Groupe spécial n'a pas tenu compte 
du fait que le retrait d' une subvention constituait une mise en conformité. Par ailleurs, 
l'interprétation du Groupe spécial crée une grande incertitude quant à la responsabilité des 
Membres à l'égard de subventions qui n'existent plus.  
C. Approche correcte de l'analyse du préjudi ce grave dans une procédure de mise en 
conformité  
20. Le Groupe spécial a indûment tenu compte des effets des subventions arrivées à expiration 
au moment de déterminer que les subventions causaient un préjudice grave et que l'Union 
européenne n'avait donc pas éliminé les effets défavorables des subventions.  
21. La détermination sur le point de savoir si un Membre qui n'a vait pas retiré certaines 
subventions s'est néanmoins conformé à l' article  7.8 du fait de l'élimination des effets 
défavorables de ces subv entions devrait reposer sur une analyse contrefactuelle.  
22. Une analyse contrefactuelle suppose une comparaison entre la situation actuelle du marché 
et une situation contrefactuelle sans subventions. L'analyse du Groupe spécial était fondée 
sur une situa tion contrefactuelle où l'AL/FEM contestée n'aurait pas été accordée.  
23. Cette situation contrefactuelle n'est pas la bonne. La situation contrefactuelle correcte est 
plutôt une situation  où seules les subventions présentes à la fin du délai raisonnable 
n'existent pas. En effet, il doit y avoir une cohérence entre les deux options dont dispose un 
Membre défendeur au titre de l' article  7.8. Un Membre doit soit retirer les subventions soit 
éliminer leurs effets défavorables avant  la fin du délai raisonnable.  Si une subvention 
donnée a été retirée ou a expiré, il ne peut pas être demandé à un Membre d'éliminer aussi 
ses effets défavorables.  
24. C'est uniquement en comparant la situation contrefactuelle correcte avec la situation 
actuelle du marché que le Group e spécial aurait pu dûment évaluer si les subventions qui 
restaient à la fin du délai raisonnable causaient un préjudice grave et, corrélativement , si 
l'Union européenne avait éliminé les effets défavorables de ces subventions. Le Groupe 
spécial ne l'a pas  fait. WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 53 - 
  
ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE EN  
TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans sa communication de participant tiers, la Chine examine les trois questions suivantes  
soulevées en appel , qui revêtent selon elle u ne importance systémique.  
2. Premièrement , la Chine affirme que selon l'interprétation correcte de l' article  7.8 de 
l'Accord SMC  conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, les subventions qui cessent d'exister avant le début de la période de mise en œuvre 
n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'un Membre mettant en œuvre au titre de 
l'article  7.8. 
3. De l'avis de la Chine, les termes conventionnels explicites de l' article  7.8 indiquent  que si 
une subvention n'existe plus, il n'y a rien à retirer et que le Membre concerné s'est conformé 
à son obligation au titre de l' article  7.8. Rien da ns l'article  7.8 ne donne à penser que 
l'action de mise en œuvre consistant à retirer la subvention doit éliminer tout "effet 
persistant" de subventions antérieures qui n'existent plus. L'interprétation du Groupe spécial 
priverait d'un sens indépendant l'option consistant à "retirer la subvention" prévue à 
l'article  7.8 et rendrait le membre de phrase superflu.  
4. L'interprétation de la Chine est étayée par des éléments contextuels figurant à l' article  4.7 
de l'Accord SMC, qui prescrit que le Membre accordant des subventions prohibées " {les} 
retire sans retard". Il serait contraire à la logique d'interpréter la même option de mise en 
conformité prévue  à l'article  7.8 d'une manière plus astreignante pour la forme de 
subventionnement moins dommageable. La Chine considère aussi que la Partie V de l' Accord 
SMC fournit un contexte pertinent pour l'interprétation de l' article  7.8. En particulier, 
l'article  19.4 dispose que des droits compensateurs ne peuvent pas être imposés lorsqu'une 
subvention n'est plus accordée pour le produit  visé, indépendamment de tout effet 
persistant. Les limites des mesures corr ectives disponibles dans la Partie  V devraient 
également éclairer l'interprétation correcte de l' article  7.8 figurant dans la Partie III de 
l'Accord SMC . 
5. De plus, en examinant d'abord plusieurs dispositions du Mémorandum d'accord au lieu de  
l'article  7.8 de l' Accord SMC , le Groupe spécial a permis que les dispositions générales du 
Mémorandum d'accord  englobent les "règles spéciales et additionnelles" énonc ées à 
l'article  7.8. De l'avis de la Chine, la différence textuelle importante entre l' article  4.7 et 
l'article  7.8 donne également à penser que l' article  7.8 n'exige pas nécessairement 
l'élimination de tout effet défavorable  et peut être interprété d'une manière qui préserve  son 
sens indépendant tout en étant en harmonie avec le Mémorandum d'accord . 
6. Enfin, la Chine ne voit ni dans les affaires de l'OMC citées par le Groupe spécial ni où que ce 
soit dans les accords visés le fondement qui permett rait de désigner les subventions pouvant 
donner lieu à une action comme étant le seul type de mesures visé par  une obligation de 
mise en œuvre exigeant l'élimination des effets sur le commerce causés par ces mesures 
après leur retrait, obligation plus astreignante  que celles qui sont généralement applicables 
à l'ensemble des mesures visées aux articles  3:7 et  22:8 du Mémorandum d'accord . 
7. Deuxièmement , la Chine affirme que selon l'interprétation et l'app lication correctes des 
articles  5 c) et 6.3 de l' Accord SMC , l'approche "en l'absence de" du Groupe spécial ne 
constitue pas une analyse appropriée pour déterminer si les subventions AL/FEM continuent 
de causer un préjudice grave dans les circonstances présentes en cause.  
8. S'agissant de l'évaluation du lien de ca usalité, bien qu'un examen visant à identifier ce qui 
se serait produit "en l'absence de[s]" subventions constitue une approche possible suggérée 
par l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'a pas examiné ou considéré  si le scénario factuel 
qui lui était soum is était l'une des circonstances dans lesquelles l'analyse "en l'absence de" 
montrera it que la subvention était à la fois une cause nécessaire du phénomène sur le WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 54 - 
 marché et une cause substantielle. Sans un tel  examen ou une telle considération , le Groupe 
spécial a assimilé à tort l'analyse "en l'absence de" au critère juridique approprié pour une 
constatation de  l'existence d'un lien de causalité au titre des articles  5 c) et 6.3 de l' Accord 
SMC, lequel  exige  l'existence d'une cause "réelle et substantielle".  
9. L'approche du Groupe spécial aboutit  effectivement à une ch aîne de causalité durable entre  
les subventions et les effets défavorables sur les marchés de LCA qui est incompatible avec 
l'observation de l'Organe d'appel selon laquelle on pe ut s'attendre à ce que les effets de 
toute subvention  diminuent et finalement cessent avec le temps. Par ailleurs, le Groupe 
spécial semble avoir réparti  de manière inappropriée la charge de la preuve entre les parties 
dans son application des articles  5 c) et 6.3 de l' Accord SMC  en exigeant de l'Union 
européenne qu'elle prouve qu'aucune cause "réelle et substantielle" n'existait pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre.  
10. Troisièmement , bien que la Chine doute qu'il soit possible de prédéfinir u ne règle ou un 
seuil général aux fins de la détermination du  champ des marchés de produits, elle partage 
l'avis de l'Union européenne selon lequel  des groupes spéciaux ne devraient pas constater 
que deux produits sont sur le même marché de produits au seul  motif qu'ils  exercent des 
contraintes concurrentielles l'un sur l'autre. Un groupe spécial doit plutôt examiner la nature 
et le degré de la concurrence de manière à déterminer le champ du marché de produits 
pertinent au cas par cas. Par ailleurs, la "natu re et le degré" de la concurrence dont 
l'existence a été constatée sur un marché de produits donné devrait éclairer l'évaluation des 
allégations de préjudice grave.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 55 - 
  
ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON EN  
TANT QUE PA RTICIPANT TIERS  
1. Le Japon souhaite formuler des observations sur la manière dont il convient d'évaluer les 
effets des subventions, y compris les subventions pour la R&D, que l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale a qualifiées de  subventions ayant  i) eu l'"effet sur les produits" sur les 
produits visés ou ii)  "complété et amplifié" l'"effet sur les produits".  
2. L'Union européenne fait valoir dans le cadre de son appel que la suppression d'une 
subvention par la suppression de la "contribution financiè re" sera it conforme à l' article  7.8. 
3. Toutefois, le Japon estime que lorsque des "avantages" sont supprimés, la subvention est de 
ce fait retirée et, par conséquent , les effets défavorables sont éliminés. La définition d'une 
subvention figurant à l' article  1.1 et d'autres constatations de l'Organe d'appel concernant la 
"durée de vie" d'une subvention donnent à penser que, lorsque le bénéficiaire n'est plus en 
mesure d'abaisser le prix des produits par le biais de l'avantage, il ne sera plus demandé à  
un Membre de supprimer quoi que ce soit d'autre. La fonction des subventions pour la R&D 
prévoit que l'avantage qui en découle sera généralement consommé car le bénéficiaire vend 
le produit qui en résulte et pour le développement duquel la subvention a ét é accordée à un 
niveau de prix qui est inférieur au niveau de prix prévu en l'absence d'un subventionnement.  
4. L'Organe d'appel doit examiner soigneusement si le fait que les subventions AL/FEM avaient 
"expiré" en raison  de l'"amortissement de l'avantage" , ainsi que l'a constaté le Groupe 
spécial de la mise en conformité, peut, en droit, être considéré comme équivalant à la 
suppression de l'avantage en relation avec la période ou le montant des ventes projetés qui 
étaient  correctement prévus par le Membre accordant la subvention lorsque la subvention a 
été accordée.  
_______________  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 56 - 
  
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 25  octobre  2016 concernant des procédures 
additionnelles  pour la protection des renseignements commerciaux 
confidentiels (RCC) et des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES)  57 
Annexe D -2 Décision procédurale du 21  novembre  2016 concernant l'inclusion d'une 
personne sur la liste des personnes habilitées RCC/RCES de l'Union européenne  66 
Annexe D -3 Décision procédurale du 21  novembre  2016 concernant la désignation des RCC  
dans la communication des États -Unis en tant qu'autre appelant  68 
Annexe D -4 Décision procédurale du 11  janvier  2017 concernant la demande de l'Union 
européenne visant à ce que le délai pour le dépôt de sa communication d'intimé 
soit modifié  70 
Annexe D -5 Décision procédurale du 19  avril 2017 concernant l'ouverture de l'audience au 
public  72 
 
  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 57 - 
  
ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 25 OCTOBRE 2016  
1. Le 13  octobre  2016, le Président de l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne et des 
États-Unis une lettre conjointe dans laquelle ils demandaient que la section de l'Organe d'appel 
connaissant du présent appel adopte des procédures additionnelles pour la protection des 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles (RCES) dans la présente procédure d'appel. Dans leur lettre, l'Union 
européenne et les États -Unis suggéraient que les procédures additionnelles adoptées par l'Organe 
d'appel dans l'appel concernant l'affaire États-Unis – Mesures affectant  le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs ( deuxième plainte)  (DS353), avec certaines modifications, servent de base à 
toute décision procédurale concernant la confidentialité rendue dans le cadre de la présente 
procédure d'appel. Ils ont fait valoir que, entre autres choses, la divulgation de certains 
renseignements sensibles versés au dossier de la procédure du Groupe spécial serait extrêmement 
préjudiciable aux constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs concernés, et peut -être à leurs 
clients et f ournisseurs.  
2. Au nom de la section connaissant du présent appel, le Président de l'Organe d'appel a invité 
les participants tiers à présenter par écrit des observations sur la demande conjointe de l'Union 
européenne et des États -Unis pour le mercredi 19  octobre  2016 à midi. Il a aussi informé les 
participants et participants tiers qu'en attendant une décision définitive sur la demande conjointe 
des participants, la section avait décidé d'accorder une protection additionnelle provisoire pour 
tous les RCC e t RCES transmis à l'Organe d'appel dans le cadre du présent différend dans les 
conditions énoncées ci -après:  
a) Seuls les membres de l'Organe d'appel et le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel 
désigné pour travailler sur le présent appel pourront a voir accès aux RCC et RCES 
figurant dans le dossier du Groupe spécial en attendant une décision définitive sur la 
demande conjointe. Les membres de l'Organe d'appel et le personnel du secrétariat de 
l'Organe d'appel ne divulgueront pas de RCC ou RCES, ni n e permettront qu'ils soient 
divulgués, à quiconque hormis les personnes identifiées dans la phrase précédente.  
b) Les RCC seront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Lorsqu'ils seront 
utilisés par les membres de l'Organe d'appel et le pers onnel du secrétariat de l'Organe 
d'appel désigné pour travailler sur le présent appel, toutes les précautions nécessaires 
seront prises pour protéger leur confidentialité.  
c) Tous les RCES seront conservés dans un coffre à combinaison dans un lieu sûr dési gné 
situé dans les bureaux du secrétariat de l'Organe d'appel. Les membres de l'Organe 
d'appel et le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel désigné pour travailler sur le 
présent appel pourront consulter les RCES uniquement dans le lieu sûr désigné d ans les 
bureaux du secrétariat de l'Organe d'appel. Les RCES ne devront pas sortir de ce lieu.  
d) En attendant une décision sur la demande conjointe de protection des RCC/RCES dans la 
présente procédure, ni les RCC ni les RCES ne seront transmis électroniq uement, que ce 
soit par courriel, télécopie ou par tout autre moyen.   
3. Le mercredi 19  octobre  2016, des observations écrites ont été reçues de l'Australie, du 
Brésil, du Canada et de la Chine. L'Australie et le Brésil ne se sont pas opposés à la demande 
conjointe des participants mais ont demandé à l'Organe d'appel de s'assurer que les droits des 
participants tiers seraient pris en compte lors de l'établissement du plan de travail pour le présent 
appel. La Chine a dit n'avoir aucune observation concernant  la demande de protection 
additionnelle des RCC/RCES. Le Canada, quant à lui, a dit que, tout en convenant que des 
procédures additionnelles pour la protection des renseignements confidentiels étaient justifiées par 
les faits spécifiques de la cause en l'e spèce, il estimait que les procédures proposées par les 
participants risquaient de ne pas offrir aux participants tiers un accès effectif aux RCC dont ils 
avaient besoin pour préparer et présenter adéquatement leurs positions. En particulier, il a dit que 
les procédures établissaient une méthode trop pesante pour l'obtention par les personnes 
habilitées RCES des participants tiers en poste dans les capitales d'un accès aux RCC et que, lors 
de procédures antérieures où des procédures semblables avaient été a doptées, les personnes 
habilitées RCC canadiennes en poste à Genève avaient dû passer de longues heures à transcrire WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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 des RCC dans la salle de lecture désignée puis autant de temps à examiner ces RCC avec les 
personnes habilitées RCC en poste dans la capita le. Le Canada proposait donc que toutes 
procédures additionnelles spécifient que, outre la "salle de lecture désignée" dans les locaux de 
l'OMC, il y aurait une "salle de lecture désignée" dans une ambassade ou une autre mission 
diplomatique d'un participa nt située dans la capitale de chacun des participants tiers, où les 
personnes habilitées RCC des participants tiers en poste dans les capitales pourraient accéder de 
façon effective aux RCC. Selon le Canada, cela garantirait la pleine protection du droit d es 
participants tiers de participer valablement à la présente procédure d'appel.  
4. Le vendredi 21  octobre  2016, la section a invité les participants et les autres participants 
tiers à présenter, s'ils le souhaitaient, des observations sur la demande du Ca nada concernant 
l'accès aux RCC pour le lundi 24  octobre  2016 à 17  heures. Des observations ont été reçues de 
l'Australie, du Brésil,  des États -Unis, et de l'Union européenne . 
5. L'Australie a appuyé la proposition du Canada. Elle a reconnu qu'il était important de 
protéger les renseignements sensibles, tout en facilitant la participation valable des participants 
tiers à la présente procédure d'appel. Le Brésil a indiqué ne pas avoir d'observations à faire sur la 
demande du Canada.  
6. L'Union européenne a dit que la demande du Canada imposait 12 salles de lecture désignées 
supplémentaires dans les missions de l'Union européenne et des États -Unis situées dans les 
capitales de chaque participant tiers, en plus de la salle de lecture désignée située à l'OMC.  Selon 
elle, cela ferait peser de lourdes charges supplémentaires sur les participants. En particulier, 
l'Union européenne a affirmé que l'ajustement proposé par le Canada exigerait que, pour chacun 
des six participants tiers, les participants: i ) identifi ent une personne de référence compétente 
dans chaque mission; ii)  désignent ces personnes compétentes comme étant habilitées RCC; iii)  se 
mettent en rapport avec elles et leur expliquent ce qui est prévu; iv)  obtiennent les autorisations 
internes approprié es et nécessaires; v ) trouvent et réservent des lieux sûrs convenables; 
vi) trouvent et réservent des salles de lecture désignées convenables; vii)  y fassent transférer en 
toute sécurité tous les documents pertinents; viii)  fassent faire des copies des doc uments 
nécessaires; ix)  prennent des dispositions pour une surveillance et un contrôle appropriés de la 
salle de lecture désignée pendant son utilisation; x)  dispensent une formation adéquate au 
personnel concerné; et xi)  prennent des dispositions addition nelles appropriées pour le retour ou la 
destruction des éléments visés en temps opportun. L'Union européenne a indiqué qu'elle s'opposait 
donc à la demande du Canada. Elle a toutefois convenu que les participants tiers pourraient se voir 
ménager un peu plu s de temps pour préparer leurs communications. Selon elle, cela répondrait à 
la préoccupation mentionnée par le Canada, tout en évitant d'imposer des coûts importants et 
inutiles aux participants.  
7. Les États -Unis, comme l'Union européenne, ont fait valoi r que la proposition d u Canada 
imposerait au total 12  nouvelles salles de lecture RCC – 1 pour chacun des 2 participants dans 
6 villes différentes. Selon eux, cela obligerait à désigner dans chaque lieu des fonctionnaires 
chargés de contrôler les documents  contenant des RCC et de surveiller les fonctionnaires des 
participants tiers pendant qu'ils examineraient ces documents, et à dispenser à ces personnes une 
formation relative à leurs responsabilités aux termes des procédures RCC/RCES. Les États -Unis ont 
estimé que cela ferait peser une lourde charge sur les participants et n'aurait que peu d'intérêt 
pour les participants tiers. En particulier, ils ont fait valoir que la proposition du Canada n'aurait 
pas d'effet notable sur la charge pesant sur les tierces  parties parce que, en vertu de la 
proposition, un fonctionnaire en poste dans la capitale devrait quand même examiner les RCC et 
prendre note des renseignements pertinents dans la salle de lecture, tout comme en vertu des 
règles initiales. En outre, dans la mesure où il considèrerait que des RCC sont pertinents pour la 
communication d'un participant tiers, le fonctionnaire devrait quand même examiner les 
renseignements annotés avec des collègues pour préparer et finaliser la communication du 
participant ti ers, tout comme en vertu des règles initiales. Les États -Unis ont noté que la seule 
différence était que, en vertu de l'ajustement proposé par le Canada, ce serait des fonctionnaires 
en poste dans les capitales qui examineraient les RCC au lieu de fonction naires en poste à Genève. 
Selon eux, il apparaissait que, de ce fait, la proposition du Canada ne faisait que transférer la 
charge d'examiner les RCC des fonctionnaires en poste à Genève aux fonctionnaires en poste dans 
les capitales, au lieu de réduire no tablement cette charge. C'est pourquoi les États -Unis se sont 
opposés à la demande du Canada et ont demandé à l'Organe d'appel d'adopter les mêmes 
procédures régissant l'accès des participants tiers aux RCC que celles qu'il avait adoptées dans la 
procédure  d'appel initiale.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 59 - 
 8. La section a rendu la décision suivante après avoir examiné les arguments présentés par 
l'Union européenne et les États -Unis à l'appui de leur demande et les observations reçues des 
participants et participants tiers:  
9. Tout d'abord,  nous rappelons que l'Organe d'appel a adopté des procédures additionnelles 
pour protéger la confidentialité des renseignements sensibles dans la procédure d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième  plainte)  ainsi que dans la procédure initiale en l'espèce. Dans le présent appel, les 
participants ont suggéré que les procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième  plainte)  servent de base à toute décision procédurale concernant la confidentialité et 
ont indiqué certaines modifications susceptibles d'être apportées à ces procédures additionnelles. 
Nous notons en outre que les participan ts et participants tiers prenant part à la présente affaire 
sont les mêmes que ceux qui ont pris part à l'affaire  États-Unis – Mesures affectant le commerce 
des a éronefs civils gros porteurs ( deuxième  plainte). Dans la décision procédurale adoptée dans 
l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des a éronefs civils gros porteurs 
(deuxième  plainte) , l'Organe d'appel a exposé les considérations pertinentes pour la décision 
d'accorder ou non une protection additionnelle pour certains renseignements se nsibles.1 Nous 
estimons que ces considérations sont également pertinentes pour notre évaluation de la demande 
présentée par l'Union européenne et les États -Unis dans le présent appel et nous les rappelons 
brièvement avant d'examiner les points spécifiques soulevés dans la demande conjointe et dans 
les observations des participants tiers.  
10. Les prescriptions en matière de confidentialité énoncées dans le Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et dans 
les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (les " Règles de conduite ")2 sont établies à un niveau de généralité élevé 
qu'il conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des renseignements fournis 
requiert des arrangements plus détaillés pour en protéger la confidentialité. L'adoption de tels 
arrangements relève du pouvoir de l'Organe d'appel de connaître l'appel et d'en réglementer les 
procédures d'une manière propre à en assurer le déroulement équitable et ordonné. Dans la 
mesure où les arrangements précisent les prescriptions du Mémorandum d'accord en matière de 
confidentialité, leur adoption dans le cadre d'une "procédure appropriée" doi t être conform e à la 
prescription de la règle  16 1) des Procédures de travail  voulant qu'une "procédure appropriée" 
additionnelle ne soit pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les autres accords visés et 
les Procédures de travail  elles-mêmes.  
11. La détermination sur le point de savoir si des arrangements particuliers sont appropriés dans 
une affaire donnée suppose essentiellement une mise en balance: les risques associés à la 
divulgation des renseignements dont la protection est demandée doivent êt re soupesés par 
rapport au degré d'incidence des arrangements particuliers sur les droits et devoirs établis dans le 
Mémorandum d'accord, les autres accords visés ou les Procédures de travail . En outre, il doit 
exister un rapport de proportionnalité entre les risques associés à la divulgation et les mesures 
adoptées. Les participants demandant des arrangements particuliers ont la charge de justifier que 
ceux-ci sont nécessaires  dans une affaire donnée pour protéger certains renseignements de 
manière adéquat e, compte tenu des droits et devoirs reconnus dans le Mémorandum d'accord, les 
autres accords visés et les Procédures de travail . Cette charge augmentera d'autant plus que les 
arrangements proposés affecteront l'exercice par l'Organe d'appel de ses devoirs  juridictionnels, 
l'exercice par les participants de leur droit à une procédure régulière et à l'obtention d'une décision 
concernant le différend, l'exercice par les participants tiers de leurs droits de participation, et les 
droits et intérêts systémiques  de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
12. Une protection additionnelle de la confidentialité met en jeu le pouvoir de l'Organe d'appel 
ainsi que les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble des 
Membres. Dans la procédure i nitiale en l'espèce et dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant le 
                                                
1 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs ( deuxième  plainte) , décision procédur ale et procédures additionnelles pour la protection des 
renseignements sen sibles, Annexe  III, paragraphes  8 et 9. 
2 Les Règles de conduite , adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen e n appel (WT/AB/WP/6) en tant qu'annexe II relative à ce 
document. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 60 - 
 commerce des aéronefs civils gros porteurs ( deuxième  plainte) , l'Organe d'appel a adopté des 
procédures additionnelles qui, selon lui, établissaient un juste équilibre entre les risque  associés à 
la divulgation de renseignements sensibles, d'une part, et le pouvoir juridictionnel de l'Organe 
d'appel et les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble des 
Membres de l'OMC, d'autre part. Des considérations a nalogues sont pertinentes dans la présente 
procédure d'appel. L'Union européenne, les États -Unis et les participants tiers conviennent que les 
procédures additionnelles adoptées dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs ( deuxième  plainte)  fournissent un cadre approprié et demandent que 
nous appliquions les mêmes pratiques en l'espèce, avec certaines modifications.  
13. Nous rappelons que c'est à l'organe juridictionnel de décider si certains renseignements 
nécessitent une protection additionnelle de la confidentialité. De la même façon, c'est à l'organe 
juridictionnel de décider si et dans quelle mesure des arrangements spécifiques sont nécessaires, 
tout en sauvegardant les divers droits et devoirs qui sont mi s en jeu dans toute décision d'adopter 
une protection additionnelle. Nous relevons aussi, toutefois, qu'aucun des deux participants n'a fait 
appel des décisions du Groupe spécial concernant la protection des RCC/RCES et qu'il y a aussi des 
questions de fai sabilité à prendre en considération. Nous procéderons donc d'après la manière 
dont les renseignements ont été traités devant le Groupe spécial. Néanmoins, nous n'excluons pas 
de revoir si un renseignement particulier remplit les critères objectifs justifia nt une protection 
additionnelle, ou le degré particulier de cette protection, si un différend sur la catégorisation de ces 
renseignements survenait devant nous ou que nous estimions nécessaire de faire référence à ces 
renseignements dans notre rapport pour  faire un exposé suffisant de notre raisonnement et de nos 
constatations.  
14. Ayant réaffirmé les considérations pertinentes qui éclairent notre décision, nous passons aux 
modifications que les participants demandent d'apporter aux procédures RCC/RCES adop tées par 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros 
porteurs ( deuxième  plainte) . Les participants proposent, entre autres choses, que toutes 
procédures RCC/RCES additionnelles en l'espèce spécifient que les documents et éléments 
contenant des RCC seront envoyés aux membres de l'Organe d'appel par courriel ou courrier 
chiffré. Ils proposent également que les RCES figurant dans un quelconque appendice soient 
transmis non pas par courriel mais sur un CD -ROM, portant une étiquette indiquant qu'il contient 
des RCES. En outre, les participants suggèrent certains ajustements visant à clarifier la manière 
dont la version électronique de la version non caviardée d'une communication d'un participant 
et/ou d'un p articipant tiers sera corrigée et transmise, y compris un ajustement visant à éviter 
l'inclusion accidentelle de RCC dans les communications des participants tiers.  
15. Il n'apparaît pas que les arrangements que les participants ont conjointement proposés 
affectent la capacité de l'Organe d'appel de rendre une décision concernant le différend, le droit 
des participants tiers de se faire entendre ou les droits et intérêts de l'ensemble des Membres de 
l'OMC. Nous les avons repris dans les procédures additionn elles que nous adoptons ci -après. Ces 
procédures garantissent aux membres de l'Organe d'appel un accès suffisant à l'intégralité du 
rapport du Groupe spécial, aux communications et au dossier du différend. Elles limitent aussi le 
risque de divulgation par inadvertance de renseignements sensibles et rendent plus efficace le 
processus de correction et de transmission des versions caviardées des communications.  
16. Nous avons soigneusement examiné la proposition du Canada concernant l'accès des 
participants ti ers aux RCC dans les capitales, ainsi que les observations reçues des participants et 
des autres participants tiers. Il nous incombe, lorsque nous adoptons de quelconques procédures 
additionnelles, d'établir un juste équilibre entre les risques associés à la divulgation de 
renseignements sensibles, les devoirs juridictionnels de l'Organe d'appel et les droits des 
participants et participants tiers. Même s'il est fort possible que l'adoption de procédures comme 
celles proposées par le Canada facilite l'accès  aux RCC, nous rappelons que les droits des 
participants tiers sont plus limités que ceux des participants et que les intérêts des participants 
tiers touchent essentiellement à l'interprétation juridique correcte des dispositions des accords 
visés.3 En out re, comme il ressort des observations reçues des participants, il serait difficile de 
concevoir et mettre en œuvre un système prévoyant une "salle de lecture désignée" située dans 
une ambassade ou une autre mission diplomatique d'un participant dans la cap itale de chacun des 
                                                
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , décision procédurale et procédures additionnelles pour 
la protection des renseignements sensibles, Annexe III, paragraphe 11.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 61 - 
 participants tiers. C'est pourquoi nous avons donc décidé de ne pas adopter l'ajustement proposé 
par le Canada. Toutefois, nous nous assurerons que les droits des participants tiers soient pris en 
compte dans le cadre de la présente pro cédure d'appel, y compris lorsque nous établirons le plan 
de travail pour le présent appel.  
17. Enfin, nous notons, comme nous l'avons fait dans la procédure initiale et dans l'affaire 
États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros por teurs ( deuxième  plainte ), 
que nous ferons tout notre possible pour rédiger notre rapport sans inclure de renseignements 
sensibles. Les procédures additionnelles que nous adoptons ci -après prévoient que  les participants 
se verront remettre au préalable un e xemplaire du rapport de l'Organe d'appel destiné à être 
distribué aux Membres de l'OMC et auront la possibilité de demander la suppression de tous 
renseignements sensibles qui auront été inclus par inadvertance dans le rapport. Si nous devions 
juger nécess aire d'inclure des renseignements sensibles dans le raisonnement qui sera exposé 
dans notre rapport, les participants se verront ménager une possibilité de présenter des 
observations . Nous rappelons que les participants auront en temps utile la possibilité  de présenter 
des observations au sujet de l'inclusion de tous renseignements sensibles dans le rapport; nous 
fournirons des indications supplémentaires sur les modalités et détails d'une telle procédure à un 
stade ultérieur de la présente procédure.  
18. Pour les raisons qui sont exposées ci -dessus, nous avons décidé d'accorder une protection 
additionnelle de la confidentialité dans les conditions exposées ci -après. En conséquence, nous 
adoptons les procédures additionnelles suivantes aux fins du présent ap pel: 
Procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles  
Généralités  
i) Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront aux renseignements qui ont été 
traités comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ou des rens eignements 
commerciaux extrêmement sensibles (RCES) dans la procédure du Groupe spécial et qui figurent 
dans des documents ou supports électroniques versés au dossier du Groupe spécial. Les 
procédures additionnelles s'appliquent aux communications écrites et orales présentées dans la 
procédure d'appel seulement dans la mesure où celles -ci incorporent des renseignements qui ont 
été traités comme des RCC ou des RCES dans la procédure du Groupe spécial.  
ii) Dans la mesure où les renseignements versés au dossie r seront communiqués à l'Organe 
d'appel sous une forme qui diffère de celle sous laquelle ils ont été présentés au Groupe spécial et 
où il y aura désaccord entre les participants sur le traitement approprié de ces renseignements, 
l'Organe d'appel se pronon cera après avoir entendu les avis des participants.  
iii) Chaque participant pourra à tout moment demander que les renseignements qu'il a 
communiqués et qui ont été précédemment traités comme des RCC ou des RCES ne soient plus 
traités comme tels.  
iv) Les pa rticipants et participants tiers déposeront leurs communications écrites et résumés 
analytiques auprès du secrétariat de l'Organe d'appel conformément au plan de travail établi par la 
section pour le présent appel. Dans le cas où une communication écrite e t/ou un résumé 
analytique contiendra des RCC ou des RCES, une version caviardée de la communication et/ou du 
résumé analytique (c'est -à-dire une version sans RCC ni RCES) sera déposée simultanément 
auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. Si un résumé an alytique communiqué par un participant 
ou un participant tiers contient des RCC ou des RCES, la version caviardée du résumé analytique 
sera annexée en tant qu'addendum au rapport de l'Organe d'appel. La version caviardée sera 
suffisante pour permettre une compréhension raisonnable de la substance du document pertinent. 
La section pourra prendre toute mesure appropriée pour assurer qu'il soit satisfait à cette 
obligation. Les participants et participants tiers fourniront également au secrétariat de l'Organe 
d'appel une version électronique de toutes les communications, y compris les versions caviardées. 
La transmission des communications de chaque participant à l'autre participant et aux participants 
tiers et celle des communications des participants tiers au x participants et aux autres participants 
tiers sont réglementées en détail dans les dispositions ci -après, qui s'appliquent mutatis mutandis  
aux résumés analytiques des communications écrites . WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 62 - 
 Membres de l'Organe d'appel et personnel du secrétariat de l'Organe d'appel  
v) Seuls les membres de l'Organe d'appel et le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel qui 
a été désigné par l'Organe d'appel pour travailler sur le présent appel pourront avoir accès aux  
RCC et RCES versés au dossier du Groupe spécia l et figurant dans les communications écrites et 
orales présentées dans le cadre de la présente procédure d'appel. Les membres de l'Organe 
d'appel et le personnel désigné du secrétariat de l'Organe d'appel ne divulgueront pas de RCC ou 
RCES, ni ne permettr ont qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis les personnes identifiées dans 
la phrase précédente  ou les personnes habilitées des participants et participants tiers . Les 
membres de l'Organe d'appel et le personnel désigné du secrétariat de l'Organe d'app el sont visés 
par les Règles de conduite . Comme les Règles de conduite le prévoient, les éléments de preuve 
d'une violation de ces règles pourront être communiqués à l'Organe d'appel, qui prendra les 
mesures appropriées.  
vi) Les RCC seront conservés sous c lé lorsqu'ils ne seront pas utilisés.  
vii) Les membres de l'Organe d'appel qui siègent à la section connaissant du présent appel 
pourront conserver sur leur lieu de résidence hors de Genève un exemplaire de tous les documents 
pertinents contenant des RCC. Les membres de l'Organe d'appel qui ne siègent pas à la section 
pourront conserver sur leur lieu de résidence hors de Genève un exemplaire de la version RCC du 
rapport du Groupe spécial, un exemplaire de la version RCC des communications écrites 
présentées  dans le cadre de la présente procédure d'appel, une version RCC des transcriptions des 
audiences, tous documents internes contenant des RCC et, si nécessaire, des pièces RCC 
particulières figurant dans le dossier du Groupe spécial. Les documents et élémen ts contenant des 
RCC conservés par les membres de l'Organe d'appel sur leur lieu de résidence hors de Genève 
seront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Les documents et éléments contenant 
des RCC seront envoyés aux membres de l'Organe d'a ppel par courriel ou courrier sécurisé 
uniquement.  
viii) Les participants fourniront des exemplaires de leurs communications et autres documents 
contenant des RCC qui sont destinés à être utilisés par les membres de l'Organe d'appel ou le 
personnel désigné  du secrétariat de l'Organe d'appel imprimés sur du papier couleur, portant 
individuellement en filigrane la mention "Appellate Body" et numérotés successivement ("Appellate 
Body No. 1", "Appellate Body No. 2", etc.).  
ix) Tous les RCES  seront conservés dans un coffre à combinaison dans un lieu sûr désigné dans 
les locaux du secrétariat de l'Organe d'appel. Tout ordinateur dans cette salle sera un ordinateur 
autonome, c'est -à-dire un ordinateur non connecté à un réseau. Les membres de l' Organe d'appel 
et le personnel désigné du secrétariat de l'Organe d'appel pourront consulter les RCES uniquement 
dans le lieu sûr désigné susmentionné. Les RCES ne devront pas sortir de ce lieu, exception faite 
de ce qui est prévu au paragraphe x) ou sauf sous forme de notes manuscrites qui pourront être 
utilisées uniquement dans les locaux du secrétariat de l'Organe d'appel et seront détruites 
lorsqu'elles ne seront plus utilisées.  
x) Sous réserve des précautions appropriées, les RCC et RCES pourront être emportés hors des 
locaux du secrétariat de l'Organe d'appel, sur papier ou sous forme électronique, aux fins de toute 
audience qui pourra être tenue en relation avec le présent appel.  
xi) Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe xii), tous les doc uments et fichiers 
électroniques contenant des RCC et RCES seront détruits ou supprimés lorsque le rapport de 
l'Organe d'appel sur le présent différend aura été adopté par l'ORD.  
xii) L'Organe d'appel conservera un exemplaire papier et une version électron ique de tous les 
documents contenant des RCC et RCES dans le dossier d'appel. Les documents et supports 
électroniques contenant des RCC seront conservés sous clé dans des cartons scellés dans les 
locaux du secrétariat de l'Organe d'appel. Les documents et supports électroniques contenant des 
RCES seront placés dans un conteneur scellé qui sera conservé dans un coffre à combinaison dans 
les locaux susmentionnés.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 63 - 
 Rapport de l'Organe d'appel  
xiii) La section fera tout son possible pour rédiger un rapport de l' Organe d'appel qui ne divulgue 
pas de RCC ni de RCES en se limitant à faire des déclarations ou tirer des conclusions fondées sur 
des RCC et RCES. Un exemplaire du rapport de l'Organe d'appel destiné à être distribué aux 
Membres de l'OMC sera préalablement  remis aux participants, à une date et d'une façon qui seront 
précisées par la section. Les participants se verront ménager la possibilité de demander la 
suppression de tout RCC ou RCES qui aura été inclus par inadvertance dans le rapport. La section 
indiquera aussi aux participants si elle a jugé nécessaire d'inclure dans le rapport de l'Organe 
d'appel des renseignements qui avaient été traités comme des RCC ou RCES par le Groupe spécial 
et elle leur ménagera la possibilité de présenter des observations. L es observations sur l'inclusion 
de renseignements précédemment traités comme des RCC ou RCES et les demandes de 
suppression de RCC ou RCES inclus par inadvertance dans le rapport seront déposées au 
secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai qui sera pré cisé par la section. Il ne sera pas accepté 
d'autres observations ou communications. Pour arriver à une décision sur la nécessité d'inclure des 
RCC ou RCES afin d'assurer que le rapport final sera compréhensible, la section établira un juste 
équilibre entr e le droit de l'ensemble des Membres de l'OMC d'obtenir un rapport donnant un 
exposé suffisant de son raisonnement et de ses constatations, d'une part, et le souci légitime des 
participants de protéger les renseignements sensibles, d'autre part.  
Participan ts 
xiv) Les participants fourniront une liste de "personnes habilitées RCC" et de "personnes 
habilitées RCES". Ces listes seront communiquées au secrétariat de l'Organe d'appel pour le jeudi  
27 octobre  2016 à 17 heures, et signifiées à l'autre participant et aux participants tiers. Toute 
objection à la désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC ou personne 
habilitée RCES devra être déposée au Secrétariat de l'Organe d'appel et signifiée à l'autre 
participant pour le lundi 31 octobre  2011 à 17  heures. Les participants pourront soumettre des 
modifications de leurs listes de personnes habilitées RCC ou de personnes habilitées RCES en 
déposant une liste modifiée au secrétariat de l'Organe d'appel et en la signifiant à l'autre 
participant et aux participants tiers. Un participant pourra faire objection à la désignation, sur la 
liste modifiée, d'un conseiller extérieur par un autre participant. Toute objection devra être 
déposée au secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai de deux jours et être signifiée 
simultanément à l'autre participant et aux participants tiers. La section ne rejettera une demande 
de désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC ou personne habilitée RCES 
que sur exposé de raisons contraignantes, eu égard, entre autres choses, aux principes pertinents 
énoncés dans les Règles de conduite et à la liste exemplative figurant à l'annexe  2 y relative. Les 
personnes habilitées RCC et les personnes habilitées RCES ne divulgueront pas de RCC ou RCES, 
ni ne permettront qu'ils soient divulgués, hormis à l'Organe d'appel, au personnel désigné du 
secrétariat de l'Organe d'appel, aux autres personnes habilitées RCC et personnes habilitées RCES, 
ainsi qu'aux personnes habilitées RCC des participants tiers.  
xv) Tout participant faisant référence à des RCC ou RCES dans ses communications écrites 
identifiera clairement comme tels les renseignements dans lesdites communications Si les 
communications contiennent des RCES, ceux -ci figureront dans un appendice. En ce cas,  la version 
de la communication qui inclut l'appendice RCES sera transmise uniquement aux personnes 
habilitées RCES. L'appendice RCES ne sera pas transmis par courriel mais seulement sur un 
CD-ROM portant une mention indiquant qu'il contient l'appendice RC ES. Chaque participant 
communiquera simultanément une version caviardée de ses communications à l'autre participant. 
Les communications contenant des RCC, et les versions caviardées de ces communications, seront 
transmises uniquement aux personnes habilité es RCC de l'autre participant. L'autre participant 
aura deux jours pour s'opposer à l'inclusion d'un RCC. S'il y a des objections, la section réglera la 
question et donnera pour instruction, selon qu'il conviendra, au participant concerné de 
transmettre un e version correctement caviardée de sa communication à l'autre participant et aux 
participants tiers, à moins que le participant concerné n'accepte de supprimer les renseignements 
visés par l'objection. L'exemplaire sous forme électronique de la version no n caviardée de la 
communication sera corrigé par le participant conformément au règlement de la question par la 
section et retransmis au secrétariat de l'Organe d'appel et à l'autre participant; l'Organe d'appel 
ordonnera aux personnes habilitées RCC d'app liquer le traitement de la confidentialité modifié sur 
tout exemplaire papier de la communication et de remplacer les exemplaires sous forme 
électronique. S'il n'y a aucune objection, la version caviardée sera transmise le lendemain aux 
participants tiers.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 64 - 
 Participants tiers  
xvi) Les participants tiers pourront désigner jusqu'à huit personnes comme "personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers". À cette fin, chaque participant tiers fournira au secrétariat de l'Organe 
d'appel une liste de personnes habil itées RCC d'un participant tiers pour le jeudi 27  octobre  2016 à 
17 heures. Un exemplaire de la liste de personnes habilitées RCC d'un participant tiers sera signifié 
à chaque participant et à chaque autre participant tiers. Les participants pourront faire  objection à 
la désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC d'un participant tiers. Les 
objections devront être déposées au secrétariat de l'Organe d'appel pour le lundi 31  octobre  2016 
à 17 heures. Les participants tiers pourront so umettre des modifications de leurs listes de 
personnes habilitées RCC ou de personnes habilitées RCES en déposant une liste modifiée au 
secrétariat de l'Organe d'appel et en la signifiant aux participants et aux autres participants tiers. 
Un participant po urra faire objection à la désignation, sur une liste modifiée, d'un conseiller 
extérieur par un participant tiers. Toute objection devra être déposée au secrétariat de l'Organe 
d'appel dans un délai de deux jours et être signifiée simultanément à l'autre p articipant et aux 
participants tiers. La section ne rejettera la désignation d'un conseiller extérieur comme personne 
habilitée RCC d'un participant tiers que sur exposé de raisons contraignantes, eu égard, entre 
autres choses, aux principes pertinents éno ncés dans les Règles de conduite et à la liste 
exemplative figurant à l'annexe  2 y relative. Les personnes habilitées RCC d'un participant tiers ne 
divulgueront pas de RCC, ni ne permettront qu'ils soient divulgués, hormis à l'Organe d'appel, au 
personnel désigné du secrétariat de l'Organe d'appel, aux personnes habilitées RCC ainsi qu'aux 
personnes habilitées RCC des autres participants tiers.  
xvii) Les participants transmettront la version RCC de toutes leurs communications aux 
participants tiers en en fo urnissant un exemplaire au secrétariat de l'Organe d'appel afin qu'il soit 
placé dans la salle de lecture désignée située dans les locaux de l'OMC. Les personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers seront autorisées à consulter dans la salle de lecture d ésignée la version 
RCC du rapport du Groupe spécial et la version RCC des communications déposées dans le cadre 
de la présente procédure d'appel. Elles ne pourront apporter dans cette salle aucun dispositif 
d'émission ou d'enregistrement électronique, ni n e pourront emporter hors de cette salle des 
exemplaires de la version RCC du rapport du Groupe spécial ou de la version RCC des 
communications. S'il en fait la demande, chaque participant tiers se verra remettre un exemplaire 
du rapport du Groupe spécial d istribué aux Membres de l'OMC et un exemplaire de la version 
caviardée des communications qu'il pourra consulter dans la salle de lecture. Les personnes 
habilitées RCC des participants tiers pourront prendre des notes manuscrites sur les exemplaires 
du rap port du Groupe spécial distribué et de la version caviardée des communications qui auront 
été mis à leur disposition, et elles pourront emporter ces exemplaires. Ces documents seront 
imprimés sur du papier couleur filigrané; porteront les noms des personne s habilitées RCC des 
participants tiers; porteront la mention: "Ce document ne doit pas être reproduit"; et la page de 
couverture de chacun des documents indiquera qu'un RCC ajouté à la main sur le document pourra 
être examiné ou partagé uniquement avec d' autres personnes habilitées RCC d'un participant tiers. 
Le contenu des notes manuscrites ne devra pas être incorporé, électroniquement ou à la main, 
dans un autre exemplaire du rapport du Groupe spécial ou des communications. Ces documents et 
toute autre n ote manuscrite prise par les personnes habilitées RCC d'un participant tiers dans la 
salle de lecture seront enfermés dans un conteneur sécurisé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Ces 
documents et notes manuscrites devront être retournés au secrétariat de l'Organe d'appel après 
l'audience finale qui sera tenue dans le cadre du présent appel.  
xviii) Chaque personne habilitée RCC d'un participant tiers qui consultera la version RCC du 
rapport du Groupe spécial et des communications dans la salle de lecture dé signée remplira et 
signera un registre. Le secrétariat de l'Organe d'appel conservera ce registre dans le dossier de 
l'appel.  
xix) Les participants tiers transmettront leur communication au secrétariat de l'Organe d'appel et 
aux participants. Ils la transm ettront aussi aux autres participants tiers en fournissant un 
exemplaire au secrétariat de l'Organe d'appel afin qu'il soit placé dans la salle de lecture désignée 
visée au paragraphe xvii) ci -dessus. Si un participant tiers souhaite faire référence à des RCC dans 
sa communication de participant tiers, il identifiera clairement ces renseignements. Un participant 
tiers faisant référence à des RCC présentera aussi simultanément aux participants une version 
caviardée de sa communication. Les communications des  participants tiers contenant des RCC, et 
leurs versions caviardées, seront transmises uniquement aux personnes habilitées RCC des 
participants. Les participants auront deux jours pour s'opposer à l'inclusion d'un RCC dans la WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 65 - 
 communication d'un participant  tiers. S'il y a des objections, la section réglera la question et 
donnera pour instruction, selon qu'il conviendra, au participant tiers concerné de transmettre une 
version correctement caviardée de sa communication à chacun des participants et aux autres  
participants tiers, à moins que le participant tiers concerné n'accepte de supprimer les 
renseignements visés par l'objection. L'exemplaire sous forme électronique de la version non 
caviardée de la communication sera corrigé par le participant tiers confo rmément au règlement de 
la question par la section et retransmis au secrétariat de l'Organe d'appel et aux participants; 
l'Organe d'appel ordonnera aux personnes habilitées RCC d'appliquer le traitement de la 
confidentialité modifié sur tout exemplaire pap ier de la communication et de remplacer les 
exemplaires sous forme électronique. S'il n'y a aucune objection, la communication ou la 
communication caviardée, selon le cas, sera transmise le lendemain aux autres participants tiers 
et à nouveau aux participa nts. 
Audience  
xx) Des procédures appropriées seront adoptées pour protéger les RCC et RCES contre une 
divulgation non autorisée lors de toute audience qui sera tenue dans le cadre du présent appel.  
 WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 66 - 
  
ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 21 NOVEMBRE 2016  
1. Le 31  octobre  2016, la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel susmentionné a 
reçu des États -Unis une communication dans laquelle ils soulevaient provisoirement une objection 
concernant l'inclusion du professeur Andreas Klasen s ur la liste des personnes habilitées RCC et 
RCES proposée par l'Union européenne. Ils ont prié la section de demander à l'Union européenne 
de fournir de plus amples renseignements concernant l'emploi du professeur Klasen par European 
Aeronautic Defence and  Space Company N.V. (EADS), le point de savoir s'il collaborait 
régulièrement avec Airbus à son poste actuel et la raison pour laquelle il aurait besoin d'avoir 
accès aux RCC et RCES.  
2. Le 1er novembre  2016, la section a invité l'Union européenne à répond re à l'objection 
provisoire soulevée par les États -Unis et a informé les participants et participants tiers que, dans 
l'intervalle, l'accès de l'Union européenne aux RCC et RCES figurant dans le dossier du Groupe 
spécial et dans les communications écrites dans la présente procédure d'appel serait limité aux 
autres personnes figurant sur la liste des personnes habilitées RCC et personnes habilitées RCES 
de l'Union européenne, datée du 27  octobre  2016.  
3. Le 2 novembre  2016, la section a reçu de l'Union europ éenne une réponse dans laquelle elle 
formulait des observations sur l'objection provisoire des États -Unis et fournissait certains 
renseignements additionnels sur le professeur Klasen, y compris son curriculum vitae complet. 
L'Union européenne indiquait, en tre autres choses, que le professeur Klasen "fourni{ssait} des 
avis externes à l'Union européenne et à ses parties prenantes concernées en l'espèce (Airbus)".  
4. Le 3 novembre  2016, la section a invité les États -Unis à répondre à la lettre reçue de l'Union  
européenne. Le 7  novembre  2016, les États -Unis ont réitéré leur demande de plus amples 
renseignements concernant le professeur Klasen. Ils ont expliqué que "savoir si et dans quelle 
mesure le professeur Klasen continu{ait} à mener des travaux pour Airbus {était} fondamental 
pour comprendre si son accès aux RCC et RCES de Boeing donnerait à Airbus un avantage injuste 
dans des domaines extérieurs à la présente procédure". L'Union européenne a répondu à la lettre 
des États -Unis le 11  novembre  2016, à la deman de de la section. Dans sa lettre, elle a répété que 
le professeur Klasen "{était} un expert qui fourni{ssait} des avis externes à l'Union européenne et 
à ses parties prenantes concernées en l'espèce (Airbus)" et qu'elle souhaitait conserver la 
possibilité de l'inclure dans sa délégation à cette fin. Elle a de nouveau demandé que nous 
confirmions la désignation du professeur Klasen comme personne habilitée RCC et RCES.  
5. Le 16  novembre  2016, la section a invité l'Union européenne à indiquer si le professeur 
Klasen était assujetti à un code de déontologie exécutoire qui l'obligeait à protéger les 
renseignements confidentiels ou s'il avait été engagé par un conseiller extéri eur qui était assujetti 
à un tel code de déontologie et était chargé d'assurer le respect des procédures RCC/RCES 
additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans la présente procédure.  
6. Le 18  novembre  2016, l'Union européenne a confirmé que le professe ur Klasen avait été 
engagé par un conseiller extérieur qui était assujetti à un code de déontologie exécutoire et était 
chargé d'assurer le respect des procédures RCC/RCES additionnelles adoptées par l'Organe d'appel 
dans la présente procédure. L'Union eur opéenne a ajouté qu'elle était responsable, en vertu des 
règles applicables, de la constitution et de la conduite de sa délégation, y compris la totalité de ses 
représentants et conseillers extérieurs.  
7. Nous rappelons que, conformément au paragraphe 18 x iv) de notre décision procédurale du 
25 octobre  2016, la section ne rejettera une demande de désignation d'un conseiller extérieur 
comme personne habilitée RCC ou personne habilitée RCES que sur exposé de raisons 
contraignantes, eu égard, entre autres chos es, aux principes pertinents énoncés dans les Règles 
de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  et à la liste exemplative des renseignements à communiquer figurant à l'annexe 2 y 
relative . Nous rappelons en outre que le même paragraphe dispose que les personnes habilitées 
RCC et les personnes habilitées RCES ne divulgueront pas de RCC ou RCES, ni ne permettront WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 67 - 
 qu'ils soient divulgués, hormis à l'Organe d'appel, au personnel désigné du sec rétariat de l'Organe 
d'appel, aux autres personnes habilitées RCC et personnes habilitées RCES, ainsi qu'aux personnes 
habilitées RCC des participants tiers.  
8.  Compte tenu des clarifications apportées par l'Union européenne, nous ne voyons aucune 
raison contraignante de rejeter sa demande visant à ce que le professeur Klasen soit désigné 
comme personne habilitée RCC et RCES. Nous jugeons donc approprié d'accéder à la demande de 
l'Union européenne. En conséquence, l'accès de l'Union européenne aux RCC et R CES figurant 
dans le dossier du Groupe spécial et dans les communications écrites dans la présente procédure 
d'appel est étendu au professeur Klasen en tant que personne habilitée RCC et RCES en plus des 
autres personne figurant sur la liste des personnes habilitées RCC et personnes habilitées RCES de 
l'Union européenne, datée du 27  octobre  2016.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 68 - 
  
ANNEXE D -3 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 21 NOVEMBRE 2016  
1. Le 14  novembre  2016, nous avons reçu de l'Union européenne une lettre dans laquelle elle 
demandait que certains passages de la communication d'autre appelant des États -Unis soient 
désignés comme étant des renseignements commerciaux confidentiels (RCC). Le 
15 novembre  2016, la section a invité les États -Unis à répondre à la demande de l'Union 
européenne. Les États -Unis ont répondu par écrit le 16  novembre  2016, indiquant qu'ils ne 
s'opposaient pas aux modifications que l'Union européenne proposait d'apporter aux 
paragraphes  36, 52, 64 et 69 de leur communication d'autre appelant. Toutefois, ils s'opposaient 
aux autres modifications proposées par l'Union européenne (concernant les paragraphes 35, 37, 
41, 43, 45, 47, 49, 51, 53, 55 et 60), faisant valoir que l'Union européenne proposait de désigner 
certains renseignements comme RCC alors même que c es renseignements pouvaient déjà être 
déduits de renseignements versés au dossier du Groupe spécial que l'Union européenne n'avait 
pas antérieurement désignés comme RCC ou RCES. Les États -Unis ont indiqué qu'ils étaient prêts, 
dès que l'Organe d'appel aura it réglé cette question, à communiquer une version RCC révisée et 
une version sans RCC de leur communication d'autre appelant et que deux jours à compter de la 
décision de l'Organe d'appel leur suffiraient pour le faire.  
 
2. Dans notre décision procédurale  du 25  octobre  2016, nous avons étudié les considérations 
pertinentes pour la décision d'accorder ou non une protection additionnelle pour certains 
renseignements sensibles. Nous estimons que ces considérations sont également pertinentes pour 
notre évaluat ion de la demande de l'Union européenne visant à ce que certains passages de la 
communication d'autre appelant des États -Unis soient désignés comme RCC.  
 
3. Tout d'abord, nous rappelons que , pour déterminer si des arrangements particuliers sont 
appropriés dans une affaire donnée, il convient de procéder à un exercice de mise en balance: les 
risques associés à la divulgation des renseignements dont la protection est demandée doivent être 
soupesés par rapport au degré d'incidence des arrangements particuliers  sur les droits et devoirs 
établis dans le Mémorandum d'accord et les autres accords visés. En outre, il doit exister un 
rapport de proportionnalité entre les risques associés à la divulgation et les mesures adoptées. 
C'est à l'organe juridictionnel de déc ider en dernier ressort si certains renseignements nécessitent 
une protection additionnelle de la confidentialité, tout en sauvegardant les divers droits et devoirs 
qui sont mis en jeu dans toute décision d'adopter une protection additionnelle. Cela suppos e 
d'établir un juste équilibre entre les risques associés à la divulgation de renseignements sensibles, 
les devoirs juridictionnels de l'Organe d'appel et les droits des participants et participants tiers.  
 
4. Il n'apparaît pas que les modifications propos ées par l'Union européenne concernant la mise 
entre crochets des RCC influent sur notre capacité à connaître du présent appel ou sur les droits 
en matière de régularité de la procédure des participants, qui ont tous les deux accès aux RCC et 
RCES. S'agissa nt des droits des participants tiers, nous rappelons en outre que, conformément au 
paragraphe 18 xvii) de notre décision procédurale du 25  octobre  2016, les personnes habilitées 
RCC des participant s tiers peuvent consulter dans la salle de lecture désignée  la version RCC des 
communications déposées dans le cadre de la présente procédure d'appel. Selon nous, cela 
garantit aux participants tiers un accès suffisant à l'intégralité des renseignements figurant dans la 
communication d'autre appelant des États -Unis dont l'Union européenne estime qu'ils devraient 
faire l'objet d'une protection additionnelle.  
 
5.  Nous notons en outre que les États -Unis ne s'opposent pas aux modifications que l'Union 
européenne propose d'apporter aux paragraphes 36, 52, 64 et 69 de l eur communication d'autre 
appelant. En particulier, ils ne s'opposent pas à la demande de l'Union européenne visant à ce que 
soient désignés comme RCC les quatre mots qu'elle a placés entre des crochets additionnels dans 
chacun des alinéas du paragraphe 69  de la version RCC de leur communication d'autre appelant, 
conformément à la désignation comme RCC des dispositions de l'article 21.14 de l'accord 
britannique d'investissement remboursable concernant l'A350XWB. Ils ne s'opposent pas non plus 
au placement e ntre des crochets additionnels de ces quatre mêmes mots au paragraphe 64 de leur 
communication d'autre appelant, conformément à la désignation comme RCC des dispositions de 
l'article 11 du Convenio  espagnol concernant l'A350XWB.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 69 - 
 6. S'agissant du Protocole français sur l'A350XWB, nous notons que les quatre mots en cause 
concernent davantage la teneur au fond des articles 8 et 9, désignés comme contenant des RCC, 
que les titres de ces dispositions, qui, comme les États -Unis le soulignent, n'ont pas été désign és 
comme contenant des RCC.  
 
7. S'agissant de l'accord de prêt allemand concernant l'A350XWB conclu avec la KfW, bien que 
nous convenions avec les États -Unis que le libellé auquel ils font référence pourrait constituer une 
base permettant de déduire les re nseignements dont l'Union européenne demande maintenant la 
désignation comme RCC, nous notons que ces renseignements ne figurent pas dans le rapport du 
Groupe spécial distribué aux Membres de l'OMC le 22  septembre  2016. De plus, d'après nous, il 
n'a pas ét é avancé que ces renseignements seraient d'une autre manière tombés dans le domaine 
public ou ne seraient plus confidentiels en raison du temps écoulé.  
 
8. Nous relevons en outre qu'il y a aussi des questions de faisabilité à prendre en 
considération. Ayan t examiné la demande de l'Union européenne et la réponse des États -Unis, 
nous avons décidé d'agir sur la base de la mise entre crochets des RCC proposée par l'Union 
européenne . Néanmoins, nous n'excluons pas de revoir si un renseignement particulier rempli t les 
critères objectifs justifiant une protection additionnelle, ou le degré particulier de cette protection, 
au cas où nous estimerions nécessaire de faire référence à ce renseignement dans notre rapport 
concernant le présent différend pour faire un expo sé suffisant de notre raisonnement et de nos 
constatations. Toutefois, nous réaffirmons que, si nous estimions nécessaire de le faire, nous 
ménagerions en temps utile aux participants la possibilité de présenter des observations.  
 
9. Nous demandons aux Éta ts-Unis de bien vouloir présenter des copies révisées des versions 
RCC et non -RCC de leur communication d'autre appelant au secrétariat de l'Organe d'appel et à 
l'Union européenne, ainsi que des copies de la version non -RCC de ladite communication, avec le s 
RCC correctement supprimés, à chacun des participants tiers, d'ici au mercredi 23  novembre  2016 
à 17 heures . Il n'est pas nécessaire de présenter à nouveau l'appendice RCES. Nous demandons 
également aux personnes habilitées RCC de chacun des participants  d'appliquer le traitement 
confidentiel modifié, exposé plus haut, sur toute copie papier de la communication d'autre 
appelant des États -Unis et de remplacer les copies électroniques.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 70 - 
  
ANNEXE D -4 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 11 JANVIER 2017  
1. Le vendredi 6  janvier  2017, nous avons reçu de l'Union européenne une communication 
dans laquelle elle demandait que la section modifie le délai pour le dépôt des communications 
d'intimé dans le présent différend. Dans sa lettre, l'Union européenne invoque la  règle 16 2) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel1 (Procédures de travail) et demande que ce délai soit 
prorogé d'une semaine, jusqu'au 20  janvier  2017, au lieu du 13  janvier  2017. Selon elle, le strict 
respect des délais fixés par la section e ntraînerait une iniquité manifeste au sens de la règle  16 2). 
Nous comprenons qu'une copie de la demande de l'Union européenne a été signifiée aux 
États-Unis et aux participants tiers au présent différend.  
2. L'Union européenne a souligné que les raisons qui motivaient sa demande étaient analogues 
à celles que les États -Unis avaient avancées à l'appui de leur demande de prorogation du délai 
pour le dépôt de leur communication d'appelant dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales  
(DS487). En particulier, elle a fait valoir que le personnel affecté aux appels dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales  et dans le présent différend était dans une large mesure le même 
et que l'élaboration et le dépôt des communications dans ces deux appels liés et exigea nts 
pesaient fortement sur ses ressources. En outre, l'Union européenne a fait valoir que l'absence de 
membres essentiels de son personnel pendant la période des congés avait fortement nui à 
l'élaboration et à la révision de sa communication d'intimé dans le présent appel. Elle a aussi 
relevé que le plan de travail actuel lui avait laissé deux mois environ pour répondre à la 
communication d'autre appelant des États -Unis – qui portait sur plusieurs aspects d'un rapport de 
groupe spécial très long – ainsi que  pour effectuer un marquage correct des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) et des renseignements commerciaux extrêmement sensibles 
(RCES).  
3. Le 6 janvier  2017 également, la section a invité les États -Unis et les participants tiers à 
présenter par  écrit des observations sur la communication de l'Union européenne pour le mardi 
10 janvier  2017 à midi. Des observations écrites ont été reçues de l'Australie, du Canada et des 
États-Unis. L'Australie a demandé que, dans la mesure où la section ferait dro it à la demande de 
l'Union européenne, elle accorde aussi aux participants tiers plus de temps pour examiner et 
prendre en considération les communications des participants avant de déposer leurs propres 
communications. Le Canada a de même demandé à la sec tion de proroger le délai pour le dépôt 
des communications des participants tiers jusqu'au 7  février  2017, au lieu du 31  janvier  2017, si 
elle faisait droit à la demande de l'Union européenne. Aucune observation n'a été reçue des autres 
participants tiers.  
4. Dans leurs observations écrites, les États -Unis se sont opposés à la demande de l'Union 
européenne visant à ce que le délai pour le dépôt de sa communication d'intimé soit prorogé. 
Faisant référence aux raisons que la section avait données dans l'affaire États-Unis – Incitations 
fiscales  pour rejeter leur demande de prorogation du délai pour le dépôt de leur communication 
d'appelant, les États -Unis ne voyaient pas de base justifiant de faire droit à la demande de l'Union 
européenne en l'espèce. En particul ier, ils ont observé que leur personnel était confronté aux 
mêmes difficultés que celui de l'Union européenne pour déposer des communications dans l'affaire 
États-Unis – Incitations fiscales  et dans le présent différend. En outre, les États -Unis ont noté q ue 
la communication d'intimé de l'Union européenne dans le présent appel répondait à une 
communication nettement plus courte que celle à laquelle la communication d'intimé des 
États-Unis devait répondre dans l'affaire États-Unis – Incitations fiscales . 
5. Nous observons que l'Union européenne a déposé son appel dans le présent différend le 
13 octobre  2016. Suite à une lettre conjointe de l'Union européenne et des États -Unis, la section 
connaissant du présent appel a suspendu le délai pour le dépôt de la commun ication d'appelant en 
attendant l'adoption de procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles 
figurant dans le dossier du présent différend. Le 25  octobre  2016, la section a adopté une décision 
procédurale pour protéger les rensei gnements sensibles. Le 1er novembre  2016, elle a fait savoir 
                                                
1 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 71 - 
 aux participants et participants tiers que la date de dépôt de la communication d'autre appelant 
des États -Unis serait le 10  novembre  2016. Ensuite, le 22  novembre  2016, la section a fait savoir 
aux participants et participants tiers que la date de dépôt des communications d'intimé serait le 
13 janvier  2017. Pour fixer ces dates limites, la section a tenu compte, en particulier, de la taille et 
de la complexité du présent appel, y compris la taill e du rapport du Groupe spécial, et de 
l'inclusion nécessaire de RCC et RCES dans les communications des participants. De plus, compte 
tenu de la fermeture de fin d'année de l'OMC, la date limite pour le dépôt des communications 
d'intimé dans le présent dif férend a été reportée à la deuxième semaine ouvrée de 2017. Enfin, en 
dépit de la taille du rapport du Groupe spécial, la communication d'autre appelant des États -Unis à 
laquelle l'Union européenne doit répondre dans sa communication d'intimé est relativem ent courte. 
Nous observons à cet égard que, bien que les États -Unis doivent, dans leur communication 
d'intimé, répondre à une communication d'appelant de l'Union européenne très longue, ils n'ont 
pas demandé que la date limite de dépôt du 13  janvier  2016 s oit reportée.  
6. Pour ces raisons, nous considérons que le strict respect des délais fixés par la section pour le 
dépôt des communications d'intimé n'entraînera pas une iniquité manifeste au sens de la 
règle 16 2) des Procédures de travail, et qu'il n'est don c pas nécessaire ou approprié de modifier la 
date limite pour le dépôt de ces communications en l'espèce.  
7. Dans ces circonstances, la section n'accède pas à la demande de l'Union européenne visant 
à ce que le délai pour le dépôt des communications d'intimé dans le présent appel soit prorogé et, 
au lieu de cela, confirme la date limite de dépôt fixée au vendredi 13  janvier  2017. WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 72 - 
  
ANNEXE D -5 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 19 AVRIL 2017  
1. Par une lettre datée du 4  avril 2017, la section de l'Organe d 'appel connaissant de l'appel 
susmentionné a invité les participants, l'Union européenne et les États -Unis, à indiquer s'ils 
demandaient que les audiences dans le présent appel soient ouvertes au public et, dans 
l'affirmative, à proposer des modalités spéc ifiques en la matière pour le mardi 11  avril 2017 à 
17 heures, heure de Genève. Nous avons également invité les participants tiers à présenter des 
observations sur toute demande que les participants pourraient déposer pour le jeudi 13  avril 2017 
à midi, he ure de Genève.  
2. Le 11  avril 2017, nous avons reçu une communication conjointe de l'Union européenne et 
des États -Unis. Dans leur lettre, ils proposent l'adoption de procédures additionnelles pour la 
protection des renseignements commerciaux confidentiels  (RCC) et des renseignements 
commerciaux extrêmement sensibles (RCES) au cours des audiences dans le présent appel et 
demandent que nous autorisions le public à suivre l'audience.  
3. En particulier, les participants proposent que nous adoptions les mêmes p rocédures 
additionnelles que celles que l'Organe d'appel avait adoptées dans l'affaire États-Unis – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (2ème plainte)1, conformément à la décision 
procédurale du 26  juillet  2011 adoptée dans le cadre de cet appel. Ils indiquent que les motifs 
justifiant leur demande et leur proposition sont essentiellement les mêmes que ceux qui étaient 
exposés dans leur lettre conjointe du 11  juillet  2011 demandant l'adoption de telles procédures 
additionnelles pour la conduite de l'audience dans cet appel, lesquelles sont résumées ci -après:  
 Seules les personnes habilitées RCC sont autorisées à avoir accès aux RCC et les 
participants et participants tiers ont désigné un nombre limité de personnes comme étant 
habilitées RCC. Seules les personnes habilitées RCES sont autorisées à avoir accès aux RCES 
et les participants ont désigné un nombre limité de personnes comme étant habilitées RCES. 
Les participants tiers ne peuvent pas désigner de personnes habilitées RCES.  
 S'agissant des RCC qui pourraient être mentionnés au cours d'un quelconque segment de 
l'audience, les participants rappellent qu'il est interdit à chacun d'eux de divulguer à des 
personnes non habilitées RCC des renseignements désignés comme RCC par l'autr e 
participant. De même, s'agissant des RCES qui pourraient être mentionnés au cours d'une 
audience, les participants rappellent qu'il est interdit à chacun d'eux de divulguer à des 
personnes non habilitées RCES des renseignements désignés comme RCES par l' autre 
participant. Il est interdit aux participants tiers de divulguer des RCC à des personnes non 
habilitées RCC.  
 Par conséquent, les participants considèrent que, comme il est prévu dans les procédures 
additionnelles pour la protection des renseignements  sensibles exposées dans la décision 
procédurale du 25  octobre  2016 rendue dans le présent appel, la section peut et devrait 
adopter une autre décision procédurale, conformément à la règle  16 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel2, pour régle menter ces questions relatives aux audiences. Il 
faudra pour cela établir entre l'intérêt systémique de la protection des renseignements 
sensibles et celui de la transparence un équilibre semblable à celui qui a été établi dans la 
décision procédurale du 2 5 octobre  2016 rendue dans le présent appel et dans la décision 
procédurale du 26  juillet  2011 rendue dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) . 
 D'après les participants, il apparaît qu'il y a deux options en ce qui concerne les RCES. Selon 
la première option, si, au cours de l'audience, un des participants ou un membre de la 
section souhaite faire référence à des RCES, l'audience serait momentanément suspendue et 
                                                
1 WT/DS353/AB/R, adopté le 23  mars 2012. Les procédures additionnelles concernant l'aud ience dans 
cet appel sont exposées dans l'annexe IV de ce rapport.  
2 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 73 - 
 les participants tiers, de même que les membres des délégations  des participants qui ne 
sont pas habilités RCES, seraient priés de quitter temporairement la salle. La deuxième 
option consiste à diviser l'audience en deux parties. La première partie porterait sur 
l'examen aussi complet que possible de toutes les questi ons sans que des RCES soient 
mentionnés. Pendant la deuxième partie, en séance privée, l'examen serait complété, dans 
la mesure nécessaire, par l'étude des RCES. Même s'ils reconnaissent qu'aucune de ces 
options n'est idéale à tous égards, les participants , tout bien considéré, préfèrent la 
deuxième option. Ils estiment que cela permettrait de ne pas perturber inutilement 
l'audience. Les participants estiment aussi qu'une conduite rigoureuse de la première partie 
de l'audience (de sorte que seuls les partic ipants et les membres de la section auraient un 
document devant eux et l'examineraient sans que des RCES soient mentionnés) pourrait 
rendre inutile une deuxième partie de l'audience consacrée aux RCES. Dans l'éventualité où 
une deuxième partie de l'audienc e en séance privée serait nécessaire, elle pourrait être 
organisée à la fin de chaque journée. Les participants notent que l'Organe d'appel a suivi 
cette deuxième approche au cours des procédures relatives aux affaires CE et certains États 
membres – Mesure s affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs3 et États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , et qu'il apparaît qu'elle a été efficace.  
 Les participants suggèrent en outre que l'Organe d'appel établisse des règles concernant le 
segment public de l'audience. Ils rappellent que, jusqu'à présent, les déclarations orales et 
les réponses orales aux questions faites par un participant ou un participant tiers n'ont eu 
lieu au cours du segment public que si le participant ou le participan t tiers avait donné son 
accord. En l'absence d'un tel accord, il a été possible et efficace sur le plan opérationnel de 
diviser l'audience en une séance publique (pour les Membres qui souhaitaient rendre leurs 
déclarations publiques) et une séance privée ( pour les Membres qui ne souhaitaient pas 
rendre leurs déclarations publiques). L'Union européenne et les États -Unis sont d'avis que la 
plus grande partie possible de l'audience devrait être ouverte au public. Cependant, ils 
reconnaissent que vu le volume d es RCC dans le présent différend, et le fait qu'ils sont au 
cœur de bon nombre des questions examinées, il n'est peut -être pas faisable de diviser les 
questions de l'Organe d'appel et les réponses des participants en segments publics et en 
segments RCC, co mme pour les déclarations orales. Pour cette raison, l'Union européenne et 
les États -Unis proposent d'adopter dans le présent appel la même approche que celle qui a 
été adoptée dans l'appel concernant l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) . 
 Ainsi, s'agissant du segment public de l'audience, les participants proposent que les 
participants et participants tiers (s'ils sont d'accord) fassent des déclarations liminaires ne 
contenant pas de RCC ni de RCES. Ces déclarations seraient e nregistrées sur support vidéo 
et les enregistrements seraient examinés par les participants qui confirmeraient qu'aucun 
RCC ni RCES n'a été mentionné (tout désaccord devant être réglé par l'Organe d'appel), puis 
transmis au public à une date ultérieure. Le s participants proposent aussi que la même 
approche soit utilisée pour les déclarations finales, ou du moins les parties des déclarations 
finales où il n'est pas fait référence à des RCC ni à des RCES.  
4. Le Canada et la Chine ont présenté des observations  sur la demande des participants. Le 
Canada a souscrit à la proposition conjointe de l'Union européenne et des États -Unis visant à ce 
que l'Organe d'appel autorise le public à suivre l'audience. La Chine a estimé que la proposition 
conjointe des participan ts visant à ce que les personnes non habilitées RCC des participants tiers 
soient exclues des segments de l'audience consacrés aux questions et réponses restreindrait 
fortement la capacité des participants tiers de participer pleinement à ces segments. Ell e a ajouté 
que dans les circonstances du présent appel, la nécessité de protéger les renseignements sensibles 
ne pouvait pas suffire à justifier que les personnes non habilitées RCC soient totalement exclues 
des segments consacrés aux questions et réponses . La Chine a suggéré que la procédure 
applicable pour la protection des RCES contre une divulgation non autorisée soit aussi suivie pour 
la protection des RCC dans le présent appel. De plus, elle a dit qu'elle ne voulait pas que ses 
déclarations et réponse s orales aux questions au cours de l'audience puissent être suivies par le 
public. Aucune observation n'a été reçue de l'Australie, du Brésil, de la Corée ou du Japon.  
                                                
3 WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011. Les procédures additionnelles concernant l'audience dans cet 
appel sont exposées dans l'annexe IV de ce rapport.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 74 - 
 5. La demande des participants soulève des questions semblables à celles dont a été sais i 
l'Organe d'appel dans les affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  et 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . Dans le présent appel, nous avons déjà 
adopté des procédures additionnelles pour la protection d es renseignements sensibles. 
Compte  tenu de la quantité de renseignements traités comme RCC et RCES durant la procédure du 
Groupe spécial, nous estimons que l'audience dans la présente procédure d'appel pourrait 
difficilement se dérouler sans qu'il soit fa it référence à des renseignements sensibles. Pour exercer 
notre fonction juridictionnelle, nous devrons conduire l'audience d'une manière qui nous permette 
d'étudier les questions qui font intervenir des renseignements sensibles, tout en veillant à ce que 
ces renseignements sensibles ne soient pas indûment divulgués.  
6. Conformément à notre décision procédurale du 25  octobre  2016, les participants ont fourni 
une liste de personnes autorisées à avoir accès aux RCC  et une liste comprenant un nombre plus 
limité de personnes autorisées à avoir accès aux RCES. Ces limitations concernant les 
représentants des participants qui seront autorisés à examiner les RCC et les RCES au cours de 
l'audience sont liées au fait que l es participants ont demandé une protection additionnelle des 
renseignements sensibles. Par conséquent, seuls les membres des délégations des participants qui 
sont habilités RCC sont invités à assister aux séances de l'audience au cours desquelles des RCC 
seront examinés, et seuls les membres de leurs délégations qui sont habilités RCES sont invités à 
assister aux segments de l'audience au cours desquels des RCES seront examinés.  
7. En outre, au titre du pa ragraphe  18 xvi) de la décision procédurale du 25  octobre 2016, les 
participants tiers ont été autorisés à désigner jusqu'à huit personnes comme personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers. Nous estimons que cela est suffisant pour permettre aux participants 
tiers d'être dûment représentés à l'audience.  Compte tenu de la nécessité d'accorder une 
protection additionnelle aux RCC, seules les personnes habilitées RCC des participants tiers sont 
invitées à assister aux segments de l'audience au cours desquels des RCES pourront être 
examinés, y compris les sé ances de questions et réponses. Après avoir soigneusement examiné les 
observations présentées par la Chine, nous ne pensons pas que cela empiètera indûment sur les 
droits des participants tiers dans la présente affaire.  
8. Par conséquent, et pour des motif s semblables à ceux adoptés par l'Organe d'appel dans les 
affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  et États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) , nous avons décidé d'accorder une protection additionnelle de la 
confidentialité pour certains renseignements sensibles au cours des audiences qui se tiendront 
dans le cadre du présent appel dans les conditions exposées ci -dessous. Nous autorisons 
également le public à suivre certains segments de l'audience comme indiqué ci-dessous.  
Demande de procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles 
au cours de l'audience  
9. Nous sommes d'avis que les procédures additionnelles adoptées dans l'affaire CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros port eurs accordaient une protection adéquate pour les 
renseignements sensibles, tout en permettant à l'Organe d'appel de remplir sa fonction 
juridictionnelle et aux participants tiers d'exercer leurs droits au titre du Mémorandum d'accord sur 
les règles et pro cédures régissant le règlement des différends et des  Procédures de travail pour 
l'examen en appel. Les participants partagent ce point de vue et nous demandent d'adopter des 
procédures semblables dans la présente procédure. Ainsi, comme dans l'affaire CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs , nous jugeons approprié d'adopter les arrangements 
suivants pour protéger les renseignements sensibles au cours de l'audience:  
 Les participants ont indiqué qu'ils comptaient s'abstenir de mentionner des RCC ou RCES 
dans leurs déclarations liminaires et suggèrent que les participants tiers conviennent aussi 
de ne pas mentionner de RCC dans leurs déclarations liminaires. Dans ces circonstances, il 
est peu probable que des renseignements sensibles soient  mentionnés dans les segments de 
l'audience consacrés aux déclarations orales.  
 Par conséquent, tous les membres des délégations des participants et des participants tiers 
(y compris les personnes non habilitées RCC) pourront assister au segment initial de 
l'audience.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 75 - 
  De même, dans la mesure où les participants confirment, et où les participants tiers 
indiquent également, qu'il ne sera pas fait référence à des renseignements sensibles dans 
les déclarations finales, tous les membres des délégations des partic ipants et des 
participants tiers pourront assister au segment final de l'audience.  
 Conformément aux paragraphes xiv et xvi de notre décision procédurale du 
25 octobre  2016, les participants et les participants tiers ont chacun désigné des personnes 
habilit ées RCC et les participants ont désigné des personnes habilitées RCES.  
 Seuls les membres des délégations des participants et des participants tiers autorisés à avoir 
accès aux RCC sont invités à assister aux segments de l'audience consacrés aux questions e t 
réponses.  
 Seules les personnes habilitées RCES des participants sont invitées à assister aux segments 
de l'audience au cours desquels des RCES seront examinés.  
 Les participants tiers auront accès aux versions RCC des communications déposées dans le 
cadre  du présent appel et à la version RCC du rapport du Groupe spécial dans la salle 
d'audience pendant les segments RCC. Un exemplaire unique de ces documents, 
individuellement filigrané, sera fourni aux participants tiers. L'accès à ces documents sera 
limité  aux personnes habilitées RCC des participants tiers. Il ne sera pas possible de sortir 
ces documents de la salle d'audience.  
10. Les participants ont proposé deux options pour l'examen des RCES au cours des audiences. 
La première consiste à interrompre le s segments RCC de l'audience chaque fois qu'il va être fait 
référence à des RCES; la deuxième consiste à prévoir des segments spéciaux pour examiner les 
RCES. Il nous semble important que toutes procédures additionnelles visant à protéger les 
renseignement s sensibles perturbent le moins possible la conduite normale de l'audience et 
permettent à la section d'organiser ses questions par thème. Par conséquent, dans la mesure du 
possible, nous préférons nous concentrer sur les RCES au cours de segments spéciaux  afin d'éviter 
d'interrompre le déroulement normal de l'audience. Il se pourrait cependant que l'étude 
approfondie d'une question n'autorise pas le report de l'examen des RCES. Si une telle situation se 
présente, nous pourrons décider d'interrompre le segm ent RCC de l'audience pour examiner les 
RCES avec les personnes habilitées RCES.  
Demande d'ouverture de l'audience au public  
11. De même que dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
des questions particulières se posent dans le présent appel en relation avec l'ouverture de 
l'audience au public à cause de la nécessité d'éviter la divulgation de RCC et RCES. Nous estimons 
que les procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans les affaires CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs  et États-Unis Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  ont constitué un moyen approprié d'ouvrir l'audience au public, tout en protégeant 
les renseignements sensibles et en sauvegardant la fonction juridictionnelle de l'Organe d'appel et 
les intérêts des participants tiers.  
12. Par conséquent, et sous réserve  de ce qui est prévu au paragraphe  13 ci -dessous, nous 
autorisons le public à suivre les déclarations liminaires uniquement. Nous autoriserons le public à 
suivre les déclarations finales si les participants et participants tiers indiquent que leurs 
déclara tions finales ne contiendront aucune référence à des renseignements sensibles.  
13. Nous autorisons le public à suivre uniquement les déclarations liminaires des participants 
tiers qui n'auront pas formulé d'objections sur ce point. La confidentialité des d éclarations finales 
des participants tiers qui ne souhaitent pas rendre leur déclaration publique sera préservée.  
14. Les participants ont proposé que les segments pertinents de l'audience soient enregistrés 
sur support vidéo et que l'enregistrement ne soi t montré au public qu'après que les participants 
auraient eu la possibilité de l'examiner pour vérifier que des renseignements sensibles n'avaient 
pas été mentionnés par inadvertance. Une procédure semblable a été suivie dans les affaires CE et 
certains Ét ats membres – Aéronefs civils gros porteurs  et États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) . Nous sommes d'accord avec les participants pour dire que la retransmission en WT/DS316/AB/RW/Add.1  
- 76 - 
 différé au public d'un enregistrement sur support vidéo minimisera le ri sque que des 
renseignements sensibles soient divulgués par inadvertance et nous donnerons aux participants la 
possibilité d'examiner l'enregistrement à cette fin avant qu'il ne soit montré au public. En cas de 
désaccord entre les participants concernant le  caractère sensible de renseignements quelconques 
mentionnés dans les déclarations liminaires ou finales, ces renseignements ne seront pas montrés 
au public.  
15. Pour les raisons exposées ci -dessus, nous adoptons les procédures additionnelles suivantes 
concernant la conduite de toutes les séances de l'audience qui se tiendront dans le cadre du 
présent appel:  
Procédures additionnelles pour la conduite de l'audience  
i. Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront à toutes les séances de l'audience q ui 
se tiendront dans le cadre du présent appel et, en particulier, à tous renseignements  
mentionnés au cours de l'audience qui ont été traités comme des renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) ou des renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES) pendant la procédure du Groupe spécial et qui figurent dans des 
documents ou supports électroniques versés au dossier du Groupe spécial. Ces procédures 
additionnelles complètent les procédures additionnelles pour la protection des 
renseignements sen sibles que nous avons adoptées dans le cadre de notre décision 
procédurale du 25  octobre  2016.  
ii. Dans la mesure où des renseignements versés au dossier seront présentés lors de l'audience 
sous une forme qui diffère de celle sous laquelle ils ont été prés entés au Groupe spécial, et 
où il y aura désaccord entre les participants au sujet du traitement approprié et du degré de 
confidentialité de ces renseignements, l'Organe d'appel se prononcera après avoir entendu 
les avis des participants.  
iii. Les membres de l'Organe d'appel, le personnel du Secrétariat désigné par l'Organe d'appel 
pour travailler sur le présent appel, ainsi que les interprètes et les sténographes judiciaires 
engagés pour le présent appel, pourront être présents tout au long de l'audience, y compris 
pendant les segments consacrés à l'examen des RCC et RCES.  
iv. Les RCC seront divulgués au cours de l'audience uniquement aux personnes habilitées RCC 
des participants et aux personnes habilitées RCC  des participants tiers, en plus des 
personnes indiquées au paragraphe  iii ci-dessus.4 
v. Les RCES seront divulgués au cours de l'audience uniquement aux personnes habilitées 
RCES des participants, en plus des personnes indiquées au paragraphe  iii ci-dessu s.5 
vi. Le segment de l'audience consacré aux déclarations liminaires des participants et 
participants tiers sera ouvert à tous les membres des délégations des participants et 
participants tiers. Les participants et participants tiers s'abstiendront de fai re référence à des 
RCC ou RCES dans leurs déclarations liminaires.  
vii. Afin de protéger les RCC contre une divulgation non autorisée, seules les personnes 
habilitées RCC des participants et les personnes habilitées RCC des participants tiers sont 
invitées  à assister aux segments de l'audience consacrés aux questions et réponses.  
viii. Des segments de l'audience pourront être réservés aux questions portant sur des points 
pouvant exiger qu'il soit fait référence à des RCES. Afin de protéger les RCES contre u ne 
divulgation non autorisée, seules les personnes habilitées RCES des participants sont 
invitées à assister à ces segments.  
                                                
4 Les personnes habilitées RCC et les personnes habilitées RCC des participants tiers sont les personnes 
désignées comme telles aux paragraphes xiv et xvi de notre décision procédurale du 25  octobre  2016.  
5 Les personnes habilitées RCES  sont les personnes désignées comme telles au paragraphe xiv de notre 
décision procédurale du 25  octobre  2016.  WT/DS316/AB/RW/Add.1  
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 ix. Dans la mesure où un participant ou participant tiers indique qu'il fera référence à des RCC 
dans sa déclaration finale, seules  les personnes habilitées RCC des participants et les 
personnes habilitées RCC des participants tiers seront invitées à assister au segment final de 
l'audience.  
x. Si nécessaire, la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel pourra 
interrompr e un segment RCC et tenir un segment consacré aux RCES.  
xi. Au cours des segments de l'audience consacrés aux questions et réponses, il sera mis à la 
disposition de chaque participant tiers un exemplaire de la version RCC du rapport du 
Groupe spécial et un  exemplaire de la version RCC des communications déposées dans le 
cadre du présent d'appel, qui auront été imprimés et individuellement filigranés 
conformément au paragraphe xvii de notre décision procédurale du 25  octobre  2016. Seules 
les personnes habili tées RCC des participants tiers seront autorisées à consulter ces 
documents. Ceux -ci ne quitteront pas la salle d'audience et seront retournés au secrétariat 
de l'Organe d'appel à la fin de chaque segment d'examen des RCC.  
xii. Les parties de la transcript ion de l'audience contenant des RCC et RCES feront partie du 
dossier du présent appel et seront conservées conformément aux paragraphes vi, vii et ix à 
xii de notre décision procédurale du 25  octobre  2016.  
Ouverture de l'audience au public  
xiii. Le premier  segment de l'audience, qui sera constitué par les déclarations liminaires des 
participants et participants tiers, sera ouvert au public, sous réserve des dispositions du 
paragraphe  xv ci -dessous. Le segment final de l'audience, qui sera consacré aux 
déclarations finales, sera ouvert au public dans la mesure où les participants et participants 
tiers indiqueront que, dans leurs déclarations finales, ils ne feront pas référence à des 
renseignements sensibles et sous réserve des dispositions du paragraphe  xiv ci-dessous.  
xiv. Les segments ouverts au public seront enregistrés sur support vidéo. Dans un délai de 
deux jours suivant la fin de chaque séance de l'audience, l'un ou l'autre des deux 
participants pourra demander à examiner l'enregistrement pour s'assure r qu'aucun RCC ou 
RCES n'y a été inclus par inadvertance ou d'une autre manière. Si une telle demande est 
faite, des membres du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel seront présents lorsque 
le ou les participants examineront l'enregistrement. Si cel ui-ci contient des RCC ou RCES, 
une version caviardée de l'enregistrement sera réalisée dans laquelle les RCC ou RCES 
seront supprimés. En cas de désaccord entre les participants concernant le caractère 
sensible de renseignements quelconques mentionnés pen dant les déclarations liminaires ou 
finales, le public ne pourra pas suivre le(s) segment(s) pertinent(s).  
xv. Le public ne pourra pas suivre les déclarations liminaires et finales des participants tiers 
souhaitant maintenir la confidentialité de leurs com munications. Tout participant tiers qui ne 
l'a pas encore fait pourra demander que ses déclarations orales demeurent confidentielles et 
que le public ne les suive pas. De telles demandes devront parvenir au secrétariat de 
l'Organe d'appel au plus tard à 17  heure s, heure de Genève, le mercredi  26 avril 2017. 
xvi. Le public sera informé de la tenue de l'audience sur le site Web de l'OMC. Les membres du 
public souhaitant suivre l'audience devront s'inscrire à l'avance auprès du Secrétariat de 
l'OMC. Les enregistrements, ou le cas échéant, les versions caviardées des enregistrements, 
seront diffusés aux délégués des Membres de l'OMC et aux membres du public qui se seront 
inscrits pour suivre l'audience une fois que le processus d'examen mentionné au 
paragr aphe xiv ci -dessus, s'il a été demandé, aura été achevé. Le lieu et l'heure de la 
diffusion de l'enregistrement seront annoncés en temps voulu. Les délégués des Membres de 
l'OMC sont invités à faire savoir au secrétariat de l'Organe d'appel, au plus tard à  17 heures, 
heure de Genève, le mercredi 26  avril 2017, qu'ils souhaitent qu'une place leur soit réservée 
dans la salle où l'enregistrement sera diffusé.  
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