WT/REG286/2  
13 septembre  2017 
(17-4860) Page: 1/7 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE GLOBAL ENTRE  
LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'INDE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après , datée du 1 2 septembre  2017, est distribuée à la demande  des 
délégations de la République de Corée et de l'Inde . 
 
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Question de la délégation d'El Salvador  
Dispositions générales de l'Accord  
Concurrence  
1.1. Les Parties conviennent d'engager des consultations sur les questions de 
concurrence et notamment l'élimination, sous réserve de leur législation en la matière, 
des pratiques anticoncurrentielles qui affectent leurs échanges ou leurs investissements 
mutuels (article 11.3) . Elles reconnaissent l'importance de la coopération entr e leurs 
pays et des consultations entre leurs autorités compétentes pour une bonne application 
de la législation sur la concurrence . Après l'entrée en vigueur de la Loi de l'Inde sur la 
concurrence  dans son intégralité , les Parties pourraient entamer des c onsultations de 
leurs autorités respectives chargées de la concurrence  sur divers sujets ayant trait à la 
concurrence tels que le renforcement des capacités, l'échange de renseignements, les 
procédures de notification et les principes de courtoisie (articl e 11.4).  
 Conformément au paragraphe 4.10.1, les consultations entre les Parties et leurs 
autorités respectives chargées de la concurrence pourront être lancées après l'entrée en 
vigueur de la Loi de l'Inde sur la concurrence dans son intégralité . La quest ion est donc 
la suivante : quel est l'état d'avancement de la Loi  de l'Inde sur la concurrence ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Les dispositions de la Loi de l'Inde sur la concurrence relatives aux accords 
anticoncurrentiels et à l'abus de position dominante ont été notifiées le 2 0 mai 2009, et les 
dispositions relatives  à la réglementation des ententes commerciales  sont entrées en vigueur le 
1er juin 2011. Ainsi, la Loi de l'Inde sur l a concurrence est entrée en vigueur  dans son intégralité  le 
1er juin 2011. 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Engagements de libéralisation  
1.2. Paragraphe 3.27 : L'article 6.19 prévoit que les Parties s'engagent à faire de leur 
mieux pour revoir leurs listes d'engagements spécifiques au moins une fois tous les 
trois ans. WT/REG286/2  
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   Étant donné que l'Accord est entré en vigueur le 1er janvier  2010, les Parties 
pourraient -elles préciser si elles ont procédé  à l'examen de leurs listes d'engagements 
spécifiques ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier  2010, la Corée et l'Inde n'ont pas 
examiné leurs listes d'engagements spécifiques comme le prévoit  l'article 6.19 . Cependant, les 
travaux visant à améliorer l 'Accord de partenariat économique global qui ont commencé le 
27 octobre  2016 incluent, entre autres choses, l'examen des listes d'engagements spécifiques 
dans l'optique de promouvoir les engagement s de libéralisation.  
1.3. Selon un communiqué de presse publié le 3 0 juillet , les Parties ont entrepris un 
examen de l'Accord : 
("http://economictimes.indiatimes.com/articl eshow/59830991.cms?utm_source=conte
ntofinterest&utm_medium=text&utm_campaign=cppst ") 
 Les Parties pourraient -elles donner des précisions sur l'examen en cours et sur les 
principaux objectifs qu'elles souhaitent atteindre dans le domaine du commerce des 
services?  
Réponse conjointe des Parties  
Le 18 juin 2016, la Corée et l'Inde ont fait au nom du Comité mixte une déclaration au 
niveau ministériel selon laquelle les travaux d'amélioration de l'Accord de partenariat économique 
global reposent sur le principe suivant  "ne pas diminuer le niveau atteint dans l'Accord en ce qui 
concerne les  engagements de libéralisation et l es règles ou normes qui régissent  les échanges 
commerciaux et les investissements ". Ce principe général s'applique également au domaine du 
commerce des services . À cet égard, dans ce domaine, les deux Parties souhaitent libéraliser 
davantage le commerce des services  en vue de garantir un accès aux marchés significatif sur le 
plan commercial et d'éventuels accords /arrangements de reconnaissance m utuelle, etc.  
Engagements sectoriels concernant le commerce des services  
1.4. Tableau 3.2 Inde : Comparaison entre les engagements spécifiques au titre de 
l'AGCS et au titre de  l'Accord : dans sa liste sur les transports maritimes, l'Inde indique 
que les engagements sont subordonnés à la législation nationale, etc. L a note 
introductive à ces engagements spécifiques dit  que: "Les engagements concernant les 
transports maritimes sont contractés  conformément à l'Accord général sur le commerce 
des services . Tous les engagements sont subordonnés à la législation nationale , aux 
prescriptions en matière d'admission, ainsi qu'aux règlements, conditions et modalités 
établis par la Direction générale de s transports maritimes, la Banque centrale de l'Inde 
et toute autre autorité compétente du pays."  
 Cela signifie -t-il que la modification d'une loi nationale peut affecter ou annuler  les 
engagements dans ce secteur ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Cela sign ifie que les engagements pris sont subordo nnés à la législation nationale, 
c'est-à-dire que tout engagement pris peut être mis en œuvre dans le respect des prescriptions de 
la législation nationale  pertinente . 
Engagements spécifiques et restrictions concernant les investissements  
1.5. Paragraphes 3.65 et 3.6 6: Les paragraphes indiquent que la Corée se réserve le 
droit de maintenir des mesures concernant l'investissement dans des secteurs de 
services pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux obli gations découlant du 
chapitre  6 (Commerce des services).  WT/REG286/2  
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   Les Parties pourraient -elles expliquer ce qui su rvient dans le cas où un 
engagement relevant du chapitre 6 a une portée plus large et qu'il est moins restrictif 
qu'une réserve au titre du chapitre 10? Par exemple, il semble que la Corée prend des 
engagements sans limitation (y compris pour le mode 3) concernant le tourisme ( sans 
limitation du champ d'application)  et qu' en même temps elle maintient une réserve en 
vertu de laquelle elle se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure ayant 
trait au tourisme sur les sites agricoles et ruraux et les sites de pêche . Une réserve au 
titre du  chapitre 10 peut-elle ainsi annuler un engagement  relatif au chapitre 6 ? 
Réponse conjointe des Parties  
Dans le cas d'un investissement réalisé  pour la fourniture d'un service,  le chapitre 
"Commerce des services " s'applique , tandis que pour tout autre investissement,  c'est le chapitre 
"Investissement " qui s'applique . Conformément à ce  principe la réponse concernant l'exemple 
donné  serait la suivante:  si l'investissement dans le secteur  touristique vise la fourniture de 
service s il sera soumis aux  engagements spécifiques pris dans le cadre du chapitre "Commerce des 
services"  mais s'il vise d'autr es fins, il sera  régi par la réserve faite au titre du chapitre 
"Investissement".  
Télécommunication s 
1.6. Paragraphe 3.79 : Télécommunications – La section B de l'article 7.3 fixe les règles 
régissant la condu ite des fournisseurs principaux . Les Parties pourraient -elles préciser 
quels critères sont utilis és pour être considéré comme "fournisseur principal" ? 
Qu'advient -il si la législation et la réglementation de chaque partie en donnent une 
définition différente ? Les Parties pourraient -elles aussi préciser si un "fournisseur 
principal"  peut uniquement être une entité publique, comme l'UE cro it le comprendre sur 
la base de  la note de bas de page 3 ? 
Réponse conjointe des Parties  
 La Corée a donné  dans sa législation et ses  réglementations intérieures une définition du 
"fournisseur principal" cohérente avec l'article 7.1 ( "Définitions ") de l'Accord de partenariat 
économique global Corée -Inde. Si la législation et les réglementations de chaque Partie donnent 
une définition différente, et que cette défini tion n' est pas conforme à l'Accord, la divergence 
constitue une violation de l'Accord et les Parties ont l'obligation de modifier leurs lois et  
réglementations intérieures pour se conformer à l'article 7.1 ( "Définitions ") du chapitre.  
 En Inde, les fournisseurs principaux n'ont pas de définition propre . On utilise l'expression 
"position de force sur le marché" . Dans son offre d'interconnexion de référence (RIO),  l'Autorité de 
réglementation des télécommunications de l'Inde  (TRAI ) a classé  les opérate urs ayant  une part de 
marché supérieure ou égale à 30 % d'un marché donné comme des opérateurs occupant une 
"position de force  sur le marché" . Dans le cas où, après la fusion, l'entité qui en est issue occupe 
une position de force sur le marché, les règles et réglementations existantes qui sont applicables 
aux opérateurs en position de force  s'appliquent également à l'entité issue de la fusion.  
 Concernant la question sur la note de bas de page 3, cette dernière indique que les 
obligati ons des fournis seurs principaux s'appliquent uniquement  aux réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications qui font qu'un fournisseur de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications est un fournisseur principal . Dans ce chapitre, la dé finition des 
services publics de transport des télécommunications n'a pas trait à  la forme de l'entreprise , par 
exemple la question de savoir  s'il s'agit ou non  d'une entité publique, mais aux usagers auxquels 
les services  s'adressent . Par conséquent , dans la mesure où la définition donnée  dans ce chapitre 
est respectée, les entreprises privées peuvent également être des fournisseurs principaux.  
Coproduction audiovisuelle  
1.7. Paragraphe 3.81 : Au titre de l'article 9.1, les Parties sont convenues d'en visager et 
de négocier des accords de coproduction dans le secteur audiovisuel . Le 18 mai 2015, 
les Parties ont signé l'"Accord entre le gouvernement de la République de Corée et le WT/REG286/2  
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  gouvernement de la République indienne sur la coopération en matière de co production 
audiovisuelle", entré en vigueur le 1 6 septembre  2015. 
 Les Parties pourraient -elles présenter les principales dispositions de l'Accord sur la 
coopération en matière de coproduction signé en 2015 ? 
Article 3 ( "Droit à des prestations")  
1. Une coproduction audiovisuelle réalisée conformément au présent accord est pleinement 
admis e à bénéficier  de tous les avantages qui sont ou peuvent être accordés aux œuvres 
audiovisuelles nationales par chaque Partie en vertu de sa législation et de ses ré glementations . 
2. Les avantage s accordé s à une coproduction audiovisuelle par l'une ou l'autre  des Parties 
doivent être administré s, y compris en ce qui concerne le coproducteur qui peut solliciter, recevoir 
et utiliser ces  avantages , conformément à la lég islation et à la réglementation de la Partie 
concernée.  
Article 7 (" Séjour  temporaire")  
 Conformément à ses législations et réglementations en vigueur, chaque Partie s'efforce de 
faciliter l'entrée et le séjour temporaire sur son territoire de personnel artistique et technique et 
d'artistes interprètes de l'autre Partie aux fins de la coproduction audiovisuelle.  
Article 10 ( "Mécanisme institutionnel")  
4. L'une des Parties peut demander qu'un comité ad hoc  soit établi pour l'examen de toute 
quest ion relative au présent accord en présentant  une demande écrite à l'autorité compétente de 
l'autre Partie, laquelle  prendra dûment en considération la demande . Le Comité ad hoc  sera 
composé de hauts fonctionnaires pertinents des autorités compétentes et/ou  d'autres organismes 
et ministères appropriés de chaque Partie . Le Comité ad hoc  examinera la question à une date et 
dans un lieu convenus par les Parties.  
Article 11 ("Non -application des dispositions relatives au  règlement des différends")  
 Le chapitre 14 ("Règlement des différends") de l'Accord de p artenariat économique global 
entre la Corée et l'Inde ne s'applique à aucune question ni aucun différend survenant dans le cadre 
de cet  accord . Tout différend survenu au sujet de  l'interprétation , de la mise en œuvre ou de 
l'application de toute disposition du présent accord sera réglé à l'amiable au moyen de discussions 
et d'un dialogue entre les Parties.  
Coopération bilatérale  
1.8. Paragraphe 4.29 : Au chapitre 13 (Coopération bilatérale),  les Parties s'engagent à 
établir une coopération et/ou à la renforcer dans divers domaines . En particulier : 
l'article 13.2.2 présente quelques formes de coopération dans le secteur de l'énergie, et 
envisage de faciliter la coopération entre les secteurs p ublic et privé  des deux Parties 
aux fins de la prospection du pétrole, du gaz et des ressources minérales et du stockage 
stratégique de pétrole brut, de la conservation de l' énergie et d u développement de 
combustibles de substitution . Une coopération est également envisagée entre les 
instituts de recherche et les universités des deux Parties, y compris des recherches et 
des projets de développement  conjoints . 
 Les Parties pourraient -elles expliquer plus en détail quelles mesures  concrète s ont 
été prises  à cet égard ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Il n'y a aucune forme de coopération entre les Parties au titre de l'article 13.2.2.  WT/REG286/2  
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  1.9. L'article 13.5 établit les règles d'une coopération plus étroite entre les Parties  pour 
promouvoir un rapprochement entre les PME et entre les organismes compétents des 
Parties . 
 Les Parties pourraient -elles expliquer plus en détail quelles mesures concrètes ont 
été prises à cet égard ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Le Ministère des micro , petites et moyennes entreprises de la République de l'Inde et l'Office 
des petites et moyennes entreprises de la République de Corée ont signé un Mémorandum 
d'accord sur la coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises le 18 juin 2010. 
Questions de la délégation du Mexique  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
1.10.  Paragraphe 3.2 : Au chapitre 6 ( Commerce des services), l'Accord indique qu'il sera 
envisagé , lors d'examens ultérieurs,  d'incorporer de "nouveaux services" dans le 
chapitre 6. (…) 
 À cet égard, le Mexique prie l a Corée et l'Inde d'indiquer si, à ce jour , de nouveaux 
services ont été incorporés dans le chapitre 6 ou si elles ont pris des engagements 
spécifiques en matière d 'accès aux marchés et de traitement nati onal pour les nouveaux 
services, en particulier les nouveaux services financiers . Le cas échéant , elles sont 
priées de préciser quels services ont été incorporés  et quel est  leur niveau de 
libéralisation.  
Réponse conjointe des Parties  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier  2010, la République de Corée et l'Inde 
n'ont pas révisé la Liste d'engagements spécifiques comme le prévoit l'article 6.19 . Toutefois, dans 
le cadre des travaux d'amélioration de l'Accord qui ont commencé le 2 7 octobre  2016, un examen 
des Listes d'engagements spécifiques est en cours en vue  de promouvoir les  engagements  de 
libéralisation . 
Engagements de libéralisation  
1.11.  Paragraphe 3.27 : L'article 6.19 prévoit que les Parties s'engagent à faire de leur 
mieux pour revoir leurs listes d'engagements spécifiques au moins une fois tous les trois 
ans, ou plus tôt si l'une d'elles le demande.  
 Comme pour sa question précédente, le Mexique souhaite savoir si, à ce jour, les 
Parties ont  examiné les engagements de libéralisation en matière de commerce des 
services . Si tel est l e cas, il les prie d'indiquer quels secteurs et sous -secteurs sont 
concernés par ces améliorations ou ces inclusions  et quel niveau d'engagement a été 
décidé . Le Mexique  souhaiterait tout particulièrement savoir s'il y a eu une amélioration 
des engagements dans le secteur des services audiovisuels ( projets 
cinématographiques, services de promotion, de publicité ou de postproduction 
cinématographique, arrangements d e coproduction pour la production 
cinématographique ou télévisuelle ), étant donné l'engagement pris par les Parties dans 
le chapitre 9,  qui prévoit la négociation d'accords de coproduction dans ce secteur . 
"3.6.3 Coproduction audiovisuelle  
3.81. Au chapitr e 9, les Parties conviennent d'envisager et de 
négocier des accords de coproduction dans le secteur 
audiovisuel (article 9.1) portant sur les films, les émissions 
radiodiffusées, les jeux, les effets visuels et l'animation destinés 
à être exploités dans le s théâtres et à la télévision, sur 
vidéocassettes, sur vidéodisques, sur des appareils numériques WT/REG286/2  
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  (CD-ROM, DVD, VOD, téléphone mobile, etc.) ou tout autre 
support de distribution . Il prévoit aussi que les formes nouvelles 
de production audiovisuelle seront  incluses dans l'accord de 
coproduction par échange de notes entre les Parties . L'accord de 
coproduction fera partie intégrante de l'Accord. " 
Réponse conjointe des Parties  
 Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er janvier  2010, la Corée et l'Inde n'on t pas 
procédé à l'examen des Listes d'engagements spécifiques comme le prévoit l'article 6.19.  
 Toutefois, des négociations sur l'amélioration de l'Accord ont depuis été entreprises  en vue 
de poursuivre la libéralisation et d'amélior er les engagements.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
Engagements horizontaux  
1.12.  Paragraphe 3.31 : Les engagements horizontaux pris par l'Inde dans le cadre de 
l'AGCS concernent principalement les conditions et les limitations applicables au 
mode  4, qui constituent la  base de ses engagements relatifs au chapitre  8. En ce qui 
concerne la présence commerciale, l'Inde a inscrit, dans le cadre de l'AGCS, des 
limitations du traitement national concernant la collaboration avec des entreprises du 
secteur public ou des entrepr ises publiques participant à des coentreprises . L'Accord 
reprend les engagements AGCS en y ajoutant dans les engagements horizontaux, pour la 
présence commerciale, des conditions supplémentaires (approbation du FIPB dans 
certaines circonstances, formes jur idiques imposées pour les sociétés étrangères 
voulant commencer des activités en Inde, application de certaines lois fiscales ). 
a. Comme indiqué dans sa liste d'engagements spécifiques, l'Inde avait défini les 
conditions supplémentaires pour le mode 3 (présen ce locale) au titre de s 
engagement s horizonta ux comme le fait d'exiger l'approbation du FIPB dans 
les secteurs visés par les dispositions reprises dans le communiqué  de presse  n 
1 (série de 2005) . Étant donné que cette condition ne figure pas dans l'AFE 
ASEAN-Inde, y a -t-il eu des modifications de la législation et de la 
réglementation de l'Inde concernant l'établissement de sociétés étrangères en 
Inde ? 
b. D'après le paragraphe 3.31, l'Inde avait défini une  condition supplémentaire  
pour  l'application de certai nes lois fiscales . Étant donné que cette condition ne 
figure  pas dans la Liste d'engagements spécifiques de l'Inde au titre de l'AGCS , 
y a-t-il eu des modifications de la législation et de la réglementation de l'Inde  
concernant la taxation ? Quelles sont les conditions supplémentaires pour 
l'application de lois fiscales spécifiques au titre de l'Accord ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Tous les ALE ont été négociés sur la base d'engagements réciproques des Parties . Ils 
reflètent également des aspects inhérents au  cadre réglementaire en vigueur . 
 Le cadre juridique régissant les investissements  comprend des circulaires , des notes pour la 
presse et des communiqués de presse qui sont notifiés chaque année par la Banque de réserve  de 
l'Inde . Cet ensemble d'éléments constitue le cadre réglementant les  investissements directs 
étrangers, lequel est transparent, prévisible et aisément compréhensible . 
 À cet égard, il est pertinent de noter que l'Accord Inde -Corée fait référence à la note pour la 
presse n°  1 de 2005, tandis que l'ALE Inde -ASEAN fait référence à la politique consolidée en 
matière d' IED. WT/REG286/2  
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  Concurrence  
1.13.  Paragraphe 4.27 : Les Parties conviennent d'engager des consultations sur les 
questions de concurrence et notamment l'élimination, sous réserve de leur législation en 
la matière, des pratiques anticoncurrentielles qui affectent leurs échanges ou leurs 
investissements mutuels (article 11.3) . Elles reconnaissent l'importance de la 
coopération entre leurs pays et des consultations entre leurs autorités compétentes 
pour une bonne application de la législation sur la concurrence . Après l'entrée en 
vigueur intégrale de la Loi de l'Inde sur la concurrence, les Parties pourraient entamer 
des consultations de leurs autorités compétentes respect ives sur divers sujets ayant 
trait à la concurrence tels que le renforcement des capacités, l'échange de 
renseignements, les procédures de notification et les principes de courtoisie 
(article  11.4).  
 Les Parties ont -elles commencé à prendre des mesures pour donner effet à  la 
coopération au titre de cet accord ? Dans l'affirmative, quelles mesures l es Parties 
ont-elles prises ? 
Réponse conjointe des Parties  
 En ce qui concerne l'Accord de partenariat économique global Inde -Corée, la Commission 
indienne de la concurrence n'a connaissance d'aucune action menée en vue d'une coopération au 
titre de cet accord . Nous souhaiterions  cependant préciser  que la Commission indienne de la 
concurrence est sur le point de conclure un Mémorandum d'ac cord avec la Commission coréenne 
des pratiques commerciales loyales . Le Mémorandum d'accord proposé vise à renforcer  la 
coopération entre les deux autorités chargées de la concurrence.  
Question s de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Dispositions relatives au commerce des services  
Engagements sectoriels concernant le commerce des services  
Services financiers  
1.14.  Le paragraphe 3.40 de la présentation factuelle indique que l'Inde a prévu 
certaines améliorations partielles telles que l'assurance d'un examen favorable des 
demandes d'établissement des succursales par les banques coréennes, par exemple.  
 Qu'en est -il de l'établissement des succursales de banques coréennes en Inde 
depuis que le CEPA est entré en vigueur ? 
Réponse conjointe des Parties  
 Quatre banques coréennes se sont établies en Inde dans les quatre années qui ont suivi la 
promulgation de l'Accord de partenariat économique global Corée -Inde le 1er janvier  2010. Deux 
des quatre banques ont été étab lies en tant que succursales, et les deux autres étaient 
uniquement des bureaux de représentation.  
 
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