IP/C/W/585  
27 février 2013  
(13-1038)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  CONTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À LA FACILITATION 
DU TRANSFERT DES TECHNOLOGIES  ÉCOLOGIQUEMENT RATIONNELLES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ÉQUATEUR 
1  HISTORIQUE 
1.  Au premier paragraphe du préambule de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), il est indiqué que le  développement durable, ainsi que la protection 
et la préservation de l'environnement, figurent parmi les principes et objectifs qui sous-tendent le système commercial multilatéral. En outre, il est reconnu que le système commercial multilatéral 
devra tenir compte des asymétries et des différents niveaux de développement des Membres. Sur 
cette base, les Ministres ont réaffirmé l'attachement des Membres à ces principes durant la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, au paragraphe 6 de la Déclaration ministérielle de 
Doha. C'est ainsi que les mandats de Doha soulignent également l'importance d'une coordination 
adéquate entre les Accords visés de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux d'une 
part et, d'autre part, le droit des Membres de promouvoir et de protéger l'environnement. De 
même, au paragraphe 31 i) de ladite déclaration, il est prévu d'engager des négociations sur la 
relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). En fin, le paragraphe 33 de la Déclaration 
reconnaît l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine 
du commerce et de l'environnement pour les pays en développement. 
2.  De même, dans le préambule de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, les Membres font par deux fois référence à la promotion du transfert 
de technologie vers les pays en développement. De plus, les dispositions de cet instrument qui 
concernent les objectifs
1 et les principes fondamentaux2 soulignent que la mise au point et le 
transfert de technologie sont nécessaires pour créer des bases technologiques solides et viables en 
vue de protéger la santé publique et la nutrition ou de promouvoir l'intérêt public dans les secteurs 
qui revêtent une importance pour le développement socioéconomique et technologique des Membres. En outre, ces dispositions visent, dans la lettre et en l'esprit, à préserver un équilibre des droits et des obligations entre les producteurs et les utilisateurs de propriété intellectuelle, et 
elles confèrent aux Membres le droit d'adop ter des mécanismes et des mesures communes 
multilatérales "afin d'éviter l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou 
sont préjudiciables au transfert international de technologie".
3 
2  JUSTIFICATION 
3.  La question de la technologie et de son tran sfert est un élément fondamental dans la lutte 
contre le changement climatique, ainsi que pour l'adaptation aux effets nocifs engendrés par ce 
phénomène et l'atténuation de ces effets. La diffusi on et le transfert opportuns de la technologie 
                                               
1 Accord sur les aspects des droits  de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – ADPIC –, 
article 7. 
2 Ibid., article 8. 
3 Ibid., article 8:2. IP/C/W/585 
- 2 - 
  sont donc essentiels en la matière et constituent donc l'un des principaux enjeux auxquels la 
communauté internationale est confrontée dans sa riposte à ce problème.4 
4.  La question des droits de propriété intellectuelle et le débat sur la coopération en matière de 
technologie sont en train de devenir un élément fondamental dans l'examen de la meilleure façon 
de s'adapter aux effets nocifs du changement climatique et de lutter contre ce phénomène, 
notamment pour les pays en développement. En effet, les débats qui se déroulent dans les instances vouées à la protection et à la préservation de l'environnement montrent que le manque 
d'information et la protection excessive – ou encore le respect insuffisant et l'usage abusif – des 
droits de propriété intellectuelle, particulièrement des brevets, sans une prise en compte effective du "… bien-être social et économique et [d']un équilibre de droits et d'obligations" entre les producteurs et les utilisateurs
5, pourraient constituer une certaine forme d'obstacle entravant 
l'accès aux technologies connexes, en particulier pour les pays en développement.6 
5.  En effet, les droits de propriété intellectuelle confèrent au titulaire de l'invention (produit ou 
procédé) un droit exclusif d'exploitation sur un te rritoire donné et pour une durée donnée, ce qui 
dans certains cas crée une situation de monopole caractérisée par des prix élevés et par une 
limitation de la diffusion des connaissances nécessaires à l'adaptation et à l'utilisation des technologies respectueuses de l'environnement (é cotechnologies). Il existe donc des arguments 
qui permettent d'affirmer que la question des droits de propriété intellectuelle devrait être incluse 
dans les débats portant sur les mécanismes de transfert des technologies respectueuses de l'environnement.
7 
6.  À notre avis, cette position est fondée, et c'est pourquoi nous partageons ici quelques idées sur 
les approches qui pourraient être envisagées en ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle et le changement climatique dans le cadre du système commercial multilatéral, par exemple: l'octroi automatique de droits par le jeu de licences volontaires, le recours aux flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC et la réglementation des coûts de licence, entre autres 
mécanismes. Dans la réalité, on observe malheureusement une aggravation des difficultés d'accès aux technologies concernant les énergies renouvelables, c'est-à-dire les écotechnologies, comme 
en témoignent les conditions restrictives et les limitations imposées pour leur acquisition et leur 
mise en œuvre, par exemple l'imposition de clauses liées, les dispositions en matière de rétrocession, les prohibitions à l'exportation, etc.
8 
7.  Les pays membres de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
– CCNUCC –, dont la plupart sont Membres de l' OMC, tenant compte de leurs responsabilités 
communes mais différenciées, ainsi que de leurs priorités de développement, de leurs objectifs et de leur situation, se sont donc engagés, à l'arti cle 4.1 de ladite Convention, à encourager par leur 
coopération la mise au point, l'application et la diffusion de transferts de technologies, de pratiques 
et de procédés qui permettent de réduire ou de prévenir les émissions de gaz à effet de serre. À cet égard, il convient de souligner que malgré cette affirmation et malgré la reconnaissance dans 
ce contexte de l'importance qu'il y a à encourager le transfert des écotechnologies, dans les débats 
préparatoires à la Conférence de Cancún et dans les négociations qui se sont déroulées durant la Conférence du 29 novembre 2010 sur le changement climatique, il n'a pas été possible de s'accorder au niveau multilatéral sur une proposition présentée par divers pays en développement, 
dont l'Équateur, qui visait à incorporer des dispositions relatives à la propriété intellectuelle dans le 
texte de la Convention. La proposition prévoyait, pour l'essentiel, que les pays Parties conviendraient de certaines actions tendant à exclure les écotechnologies de la protection conférée 
par les droits de propriété intellectuelle et à faciliter pleinement la mise en œuvre des "flexibilités" 
inscrites dans l'Accord sur les ADPIC, notamment pour les pays en développement les plus 
                                               
4 Carlos M. Correa, "Mechanisms fo r International Cooperation in Research and Development in the Area 
of Climate Change", Technical Cooperation and Climat e Change: Issues and Perspectives, PNUD, page 39. 
5 Article 7, "Objectifs", de l'Accord sur les aspects de s droits de propriété intell ectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC). 
6 Soni Preet, Technology Cooperation for Addressi ng Climate Change, Technological Cooperation and 
Climate Change: Issues and Perspectiv es, PNUD, page 21. D'après l'auteur, on pourrait citer comme exemples 
le système de brevets, le niveau de concurrence, les prix de vente et le caract ère raisonnable des modalités 
d'octroi de licences. 
7 Soni Preet fait valoir que comme le changement climatique est un problème universel, l'idéal pourrait 
être d'exclure les principales technologies connexes du ch amp d'application des brevets,  tout en établissant des 
mécanismes institutionnels d'échange de renseignements en rapport avec ces technologies, ibid. 6, page 24. 
8 Idem 4, page 43. IP/C/W/585 
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  vulnérables. Elle n'a pas été acceptée à cause, en particulier, de la forte opposition des pays 
développés, les États-Unis en tête. 
8.  De plus, dans ce contexte, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté diverses 
résolutions portant sur la "Protection du climat mondial pour les générations présentes et futures"9 
et sur la "Promotion des sources d'énergie nouvelles et renouvelables"10, dans lesquelles, d'une 
part, elle a réaffirmé l'attachement de la communauté internationale à l'objectif de la CCNUCC consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui 
empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique et, d'autre part, elle a 
reconnu l'importance fondamentale des nouvelles technologies de production d'énergie renouvelable pour atténuer et combattre le changement climatique et ses effets nocifs. Elle a ainsi invité la communauté internationale et le système des Nations Unies à prendre conscience de 
l'importance de soutenir davantage ces technologi es, de poursuivre l'examen de cette question 
majeure et de créer à tous les niveaux les conditions nécessaires à la promotion et à l'utilisation de ces technologies, y compris par des mesures visant à en améliorer l'accès. 
9.  À la Conférence des Nations Unies sur le développ ement durable, qui a eu lieu en juin 2012, la 
communauté internationale a évalué les progrès accomplis dans la mise au point et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables et de technologies connexes. Les participants à cette 
conférence ont abordé deux thèmes qui revêtent une importance fondamentale pour la question 
qui nous intéresse: a) l'économie verte dans le contexte du développement durable et de l'élimination de la pauvreté et b) le cadre institutionnel du développement durable. Les États ont ainsi affirmé que les politiques de promotion d'une économie verte devraient contribuer à réduire 
la dépendance technologique des pays en développement et à combler le fossé technologique 
existant entre pays développés et pays en développement
11; ils ont reconnu que le transfert des 
technologies de production d'énergie renouvelable jouait un rôle essentiel dans l'optique du 
développement durable, de l'élimination de la pauvreté et face aux grands défis et obstacles que 
les pays en développement devaient surmonter pour accéder à ces technologies, les adopter et les utiliser, notamment pour atténuer les effets nocifs  du changement climatique, pour les combattre 
et s'y adapter.
12 
10.  Ainsi, l'Équateur présente cette communication dans le cadre de la contribution que le 
système commercial multilatéral peut apporter aux stratégies mondiales visant à élargir l'accès aux énergies propres, à améliorer l'efficience énergétique et à accélérer au niveau mondial 
l'établissement des technologies de production d'énergie renouvelable sur le plan de la propriété 
intellectuelle. Il formule les présentes considérations, afin que les Membres évaluent au sein de l'OMC, et plus précisément du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce, les avantages qu'il y aurait à éliminer ou à réduire les restrictions ou 
obstacles existants et à faciliter l'accès et le recours aux écotechnologies. 
11.  Par d'exemple, d'après les données statistiques de la Banque mondiale, les coûts liés au 
paiement des redevances et licences d'utilisation découlant des droits de propriété intellectuelle 
augmentent rapidement; ainsi, les flux mondiaux , qui représentaient 135 milliards de dollars EU 
en 2005, se sont chiffrés à 245 milliards de dollars EU en 2010. La majeure partie des redevances va aux États-Unis (42%), à l'Union européenne (36%), au Japon (10%) et à la Suisse (7%); la 
plupart des pays en développement sont des importateurs nets, donc des payeurs de redevances 
et de licences.
13 
12.  Les pays de l'OCDE représentent 78% du budget mondial de recherche-développement, tandis 
que l'Asie (à l'exclusion du Japon) en représente 19%, l'Amérique latine 2,4%, le Proche-Orient et 
le Moyen-Orient 1,2% et l'Afrique 0,7%; de ce fait14, comme l'indique Correa, "... la répartition 
mondiale des budgets de recherche-développement témoigne de l'une des asymétries les plus 
                                               
9 Résolutions 43/53 du 6 décembre 1988, 54/222 du 22 décembre 1999, 62/86 du 10 décembre 2007, 
63/32 du 26 novembre 2008, 64/73 du 7 décembre 2009 et 65/159 du 21 décembre 2010. 
10 Résolutions 53/7 du 16 octobre 1998, 54/215 du 22 décembre 1999, 55/205 du 20 décembre 2000, 
56/200 du 21 décembre 2001, 58/210 du 23 décembre 2003, 60/199 du 22 décembre 2005, 62/197 du 19 décembre 2007, 64/206 du 21 décembre 2009 et 65/151 du 20 décembre 2010. 
11 Document A/CONF.216/L.1 du 19 juin 2012, paragraphe 58 i), page 12. 
12 Ibid., paragraphes 269 et suivants, pages 58-59. 
13 Banque mondiale, Indicateurs du développement, "Redevances et droits de  permis, paiements" et 
"Redevances et droits de permis, rentrées", http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/BM.GSR.ROYL.CD. 
14 Idem 4, page 45. IP/C/W/585 
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  frappantes ..." entre pays développés et pa ys en développement dans le domaine du 
développement de la technologie en général et des écotechnologies en particulier. En outre, s'agissant spécialement des écotechnologies, les données disponibles montrent que la plupart des brevets protégeant ce type de technologies ont été délivrés à des entreprises dont le siège est en 
Amérique du Nord, en Europe de l'Ouest ou au Japon.
15 Au total, d'après les données de l'OCDE, 
en 2005 les brevets concernant les énergies renouvelables étaient concentrés au sein de l'Union européenne (36,7%), aux États-Unis (20,2%) et au Japon (19,8%), tandis que la Chine en 
détenait 2,9% et la Corée 2,3%.
16 
13.  En effet, comme le souligne une communication présentée par la Chine et l'Inde17 au Comité 
du commerce et de l'environnement de l'OMC ( CCE, réuni en Session extraordinaire), il est 
nécessaire de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas un obstacle 
au transfert de technologie vers les pays en développement. De même, il doit exister une 
coordination et une coopération entre les pays développés et le secteur privé pour la création et la diffusion des écotechnologies qui facilitent et favorisent la lutte contre le changement climatique et 
l'atténuation de ses effets nocifs, ainsi que l' adaptation à ces effets, notamment en ce qui 
concerne les technologies liées à la réduction et/ou l'élimination de l'accumulation nocive de CO
2. 
14.  Dans cette perspective, il faut mettre en place une coopération internationale véritable et 
effective, une coopération qui se traduira par des échanges loyaux et équilibrés entre les pays, ce 
qui, dans l'optique du succès espéré de la révolution de l'économie verte, aboutira à l'établissement de règles justes et raisonnables pour l'utilisation et l'échange des nouvelles technologies.
18 Il apparaît donc crucial de réorienter le régime mondial de la propriété intellectuelle 
pour permettre l'atténuation des effets nocifs du changement climatique et/ou l'adaptation à ces 
effets, si la volonté d'appuyer les efforts d'adaptation et d'atténuation menés par les pays en développement les plus vulnérables est bien réelle.
19 En tant qu'élément fondamental des normes 
multilatérales de la propriété intellectuelle, l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce est l'instrument international le plus important en la matière. 
15.  Enfin, s'agissant des écotechnologies qui visent à atténuer le changement climatique induit 
par le CO
2 et/ou à favoriser l'adaptation à ce phénomène, nous estimons qu'il est nécessaire de les 
considérer comme des "biens publics"20 car, en raison de leur nature et de leur finalité, elles ont 
pour objectif de favoriser le bien-être mondial par l'atténuation des effets du changement 
climatique et/ou l'adaptation à ce phénomène. Le bien-être résulte de l'adoption par les 
gouvernements de "politiques publiques" tendant à instaurer des mesures correctives et des solutions pour réduire et/ou éliminer les causes du  changement climatique en vue de protéger la 
santé publique et l'environnement.
21 De tels éléments de politique publique ont été entérinés dans 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui indique que ledit accord "… n'empêche pas et ne devrait pas empêcher le s Membres de prendre des mesures pour protéger 
la santé publique …".
22 
                                               
15 Martin Khor, "Climate Change, Technology and IPR", Technical Cooperation and Climate Change: 
Issues and Perspectives, PNUD, page 80. 
16 Idem 13, page 80. 
17 Document TN/TE/W/79 du 15 avril 2011. 
18 Idem 4, page 51. 
19 Littleton Matthew, "The TRIPS Agreement and Transf er of Climate-Change-Rel ated Technologies to 
Developing Countries", page 1. 
20 Plus de 100 organisations non gouvernementales et universitaires de pays développés et de pays en 
développement s'emploient à promouvo ir la nécessité d'accéder aux écotechnologies en tant que "biens 
publics", comme elles l'affirment dans leur lettre ouve rte sur les flexibilités ménagées aux pays les moins 
avancés en vertu de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui est intitulée: "NGO LETTER TO WTO MEMBERS CONCERNING A FURTHER EXTENSION OF THE LDC TRANSITION PERIOD UNDER ARTICLE 66.1 OF THE TRIPS AGREEMENT". 
21 Idem 4, page 57. 
22 Déclaration ministérielle sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée le 
14 novembre 2001 à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Doha (Qatar) – document WT/MIN(01)DEC/2. IP/C/W/585 
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  3  PORTÉE DE LA PROPOSITION VISANT À ÉVALUER L'ACCORD SUR LES ADPIC EN 
FONCTION DE L'ATTÉNUATION DE S PROBLÈMES ENVIRONNEMENTAUX 
16.  S'agissant du changement climatique, l'évaluation  et la révision éventuelle du cadre de la 
protection des droits de propriété intellectuelle rattachés aux applications technologiques seraient 
l'une des options les plus significatives pour les pays en développement. La présente proposition 
vise, d'une part, à réaffirmer les flexibilités existantes dans l'Accord sur les ADPIC pour les écotechnologies et, d'autre part, à amorcer un processus d'évaluation pour assouplir les disciplines 
encadrant la brevetabilité de ces technologies do nt l'utilisation pourrait engendrer des bienfaits 
environnementaux réels et constituer des outils efficaces pour une adaptation et/ou une atténuation effectives dans le cadre des stratégies mises en place par les pays en développement face au changement climatique. 
17.  Comme il est indiqué plus haut, les objectifs de la présente communication sont les suivants: 
a. réaffirmer les flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC pour que les Membres les 
utilisent en rapport avec les écotechnologies, par exemple sous la forme d'une 
déclaration concernant les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC, le changement 
climatique et l'accès aux écotechnologies; 
b. amorcer le réexamen de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC pour identifier les 
dispositions – en particulier l'alinéa f) – qui pourraient restreindre de manière excessive 
l'accès aux écotechnologies et leur diffusion, et pour évaluer la nécessité d'inclure des dispositions sur, selon les cas, le transfert de compétences ou de "savoir-faire" aux fins de la mise en œuvre des licences obligatoires; 
c. évaluer la réglementation encadrant l'octroi des licences volontaires et les conditions y 
relatives en fonction des besoins les plus pressants des pays en développement les plus vulnérables en matière d'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à ce 
phénomène; 
d. reconnaître que la question de l'atténuation des effets nocifs du changement climatique 
et/ou de l'adaptation à ce phénomène devrait être assimilée au concept de l'"intérêt 
public", et prévoir une disposition qui permette, au cas par cas, d'exclure de la 
brevetabilité les inventions dont l'exploitation conditionne la diffusion des écotechnologies qui sont nécessaires pour atténuer le changement climatique et/ou s'y adapter; 
e. évaluer l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC pour établir une réduction spéciale de la 
durée de la protection conférée par un brevet de [X] années, en vue de faciliter le libre 
accès à certaines écotechnologies brevetées, dans une optique d'adaptation aux effets 
nocifs du changement climatique et/ou d'atténuation de ces effets, en réponse à un 
besoin imminent relevant de l'intérêt public; et 
f. inclure dans le texte de l'Accord sur les ADPIC un mécanisme destiné à promouvoir des 
licences de technologie ouvertes et adaptables pour les résultats des recherches liées au 
changement climatique et les écotechnologies financées par des fonds publics. 
À la lumière des considérations qui précèdent, il serait entendu que les nouvelles flexibilités 
incorporées dans l'Accord sur les ADPIC concernant les écotechnologies s'appliqueraient 
uniquement aux pays en développement vuln érables et aux pays les moins avancés. 
18.  Il s'agit par conséquent pour l'OMC de mener, dans le cadre du Conseil des ADPIC, un examen 
et un débat sur les éléments conceptuels énoncés plus haut, en vue de définir les mécanismes les 
plus appropriés pour promouvoir et faciliter de manière efficace l'accès des pays en 
développement aux technologies applicables dans la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l'environnement. Étant donné la vulnérabilité des pays en développement et des 
pays les moins avancés aux conséquences négatives du changement climatique, les critères de IP/C/W/585 
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  flexibilité auraient un lien direct avec la protection de la vie des personnes et des animaux ou avec 
la préservation des végétaux.23 
19.  De fait, l'affirmation selon laquelle les "droits de propriété intellectuelle" encouragent 
l'innovation et favorisent la diffusion large et opportune de ses applications industrielles est 
discutable.24 Il est toutefois certain que pour de nombreux pays, en particulier les plus 
vulnérables, qui auraient le plus besoin des écotechnologies pour s'adapter au changement climatique et/ou l'atténuer, on peut probablement affirmer que le système de brevets, dans sa 
conception actuelle, pourrait restreindre la diffusion de ces technologies, que ce soit à cause de la 
monopolisation ou l'usage abusif des droits d'exploitation par les titulaires de droits ou à cause des charges additionnelles excessives liées au paiement de redevances pour les licences volontaires d'écotechnologies. 
4  MESURES ET ACTIONS FUTURES DES MEMBRES EN RAPPORT AVEC LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE 
20.  En résumé, les éléments qui précèdent établissent un cadre de référence pour lancer une 
discussion et offrent l'occasion de définir la problématique au regard des "graves dommages 
environnementaux"
25 que subit actuellement l'écosystème mondial et compte tenu des 
découvertes scientifiques sur la capacité de la planète à inverser de manière effective les effets 
que l'accumulation de CO 2 a pu avoir sur l'atmosphère, y compris grâce à l'utilisation de 
technologies écologiquement rationnelles par les pays en développement. Même si les dommages à l'environnement mondial font actuellement l'objet d'un certain degré de réglementation internationale, s'agissant du changement climatiq ue il n'existe encore aucun cadre de référence 
réglementaire coercitif et contraignant qui qualifie les émissions atmosphériques non autorisées en 
tant que dommage environnemental et les sanctionne en conséquence. 
21.  Il importe de reconnaître que même si la question du changement climatique relève de la 
Convention-cadre des Nations Unies en la matière, elle a un lien étroit avec l'OMC en raison des 
incidences ou des mesures de riposte liées au commerce. De même, il convient de souligner que le lien entre le transfert de technologie et les droits de propriété intellectuelle est inscrit dans l'Accord 
sur les ADPIC, et que l'action des deux instances internationales doit donc s'inscrire dans une 
dynamique de coopération et de cohérence. Les Membres devraient par conséquent tenir compte 
des éléments susmentionnés en vue d'éliminer ou de réduire les restrictions ou les obstacles à l'accès aux écotechnologies et, partant, de faciliter l'utilisation de ces technologies par les pays en 
développement vulnérables et les pays les moins avancés. 
22.  Dans cette optique, le Conseil des ADPIC pourrait fonder son action sur les expériences 
antérieures qui ont permis de dégager un large consensus sur des questions d'intérêt commun, qui 
dépassaient les simples considérations économiques et concernaient des "biens publics" mondiaux 
répondant à des impératifs d'"intérêt public", et sur les marges d'action nécessaires pour répondre à des situations de force majeure comme la lutte pour l'adaptation aux effets du changement 
climatique et/ou l'atténuation de ces effets. 
23.  Enfin, en encourageant ces pratiques positives, les Membres pourraient envisager d'adopter 
une "Déclaration" dans le cadre de la Conférence ministérielle de Bali, déclaration qui consacrerait le principe selon lequel "aucune disposition de l'Accord sur les ADPIC ne peut minimiser ou 
compromettre ses flexibilités inhérentes, ni empêch er ou limiter l'adoption par les Membres des 
mesures qu'ils jugent nécessaires pour protéger leur population contre les effets du changement climatique et pour utiliser les "technologies respectueuses de l'environnement"". 
 
__________ 
                                               
23 Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, article 27:2. 
24 Bernice Lee, Ilian Iliev et Felix Preston (2009), Who Owns Our Low Carbon Future? Intellectual 
Property and Energy Techno logies, rapport Chatham Hous e, disponible à l'adresse 
http://www.chathamhouse.org.uk/publications/papers/view/-/id/775/ (consulté le 2 mars 2011). 
25 Idem.