G/TBT/N/PER/65
15 janvier 2015
(15-0269)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Instituto Nacional de Defensa de la Competencia y de la 
Protección de la Propiedad Intelectual  (Institut national de défense de la concurrence et de 
protection de la propriété intellectuelle) - Servicio Nacional de Metrología  (Service national 
de métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du commerce extérieur et du 
tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 9018.90.90.00 Autres instruments et appareils pour la médecine ou l'art 
vétérinaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de norma 
metrológica peruana PNMP 019 2014 Esfigmomanómetros no invasivos automáticos  (Projet 
de norme métrologique péruvienne PNMP 019 2014. Sphygmomanomètres non invasifs 
automatiques), 65 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme notifié spécifie les exigences générales, de performance, 
d'efficacité et de sécurité mécanique et électrique, y compris les méthodes d'essai pour 
l'approbation de type, pour les sphygmomanomètres non invasifs électroniques ou automatiques et leurs accessoires qui, à l'aide d'un brassard gonflable, sont utilisés pour la mesure non invasive de la pression artérielle. 
Il s'applique uniquement aux dispositifs mesurant à la partie supérieure du bras, au 
poignet ou à la cuisse. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La spécification des exigences et la méthode de vérification des 
sphygmomanomètres non invasifs automatiques permettront d'assurer que ces 
instruments de mesure utilisés comme outils de diagnostic prédictifs fassent l'objet de 
contrôles métrologiques, aux fins de la protection de la santé des consommateurs péruviens. 
Le document notifié a pour objet de fournir des informations correctes aux 
consommateurs, aux fournisseurs et aux autorités s'agissant des exigences et de la méthode de vérification de ces instruments de mesure. G/TBT/N/PER/65 
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  8. Documents pertinents: Recommandation internationale OIML R 16-2 Édition 2002. 
Sphygmomanomètres non invasifs automatiques 
9. Date projetée pour l'adoption: Six mois après publication au Journal officiel ( Diario 
Oficial El Peruano ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Six mois après publication au Journal officiel 
(Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) 
Calle Uno Oeste Nº 50 Urb. Corpac 
Lima 27 
Pérou Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8040 
Fax: +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
Site Web: http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos  
http://extranet.comunidadandina.org/sirt/public/index.aspx 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/PER/15_0138_00_s.pdf