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G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
5 octobre  2018 
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Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU  
TITRE  DE L'ARTICLE 18.5, D E L'ARTICLE 32.6 ET  
DE L'ARTICLE 12:6 DES A CCORDS  
ÉMIRATS ARABES UNIS  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 30 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des Émirats arabes unis.  
 
_______________  
 
 
Se référant à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce  de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, les Émirats arabes unis 
(EAU) informent le Comité des pratiques antidumping, le Comité des subventions et des mesu res 
compensatoires et le Comité des sauvegardes qu'ils ont promulgué les textes juridiques suivants sur 
les mesures correctives commerciales:  
- La Loi fédérale n°  1 de 2017 sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires 
et les sauvegardes, datée du 16 avril 2 018, publiée au Journal officiel des Émirats arabes 
unis n ° 614, année 47, 30 Rejeb 1438H , correspondant au 2 7 avril 2 017 (la Loi 
fédérale).  
- La Décision n°  8 du Conseil des ministres de 2018 promulguant le règlement 
d'application de la Loi fédérale n ° 1 de 2017 sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes , et publiée au Journal officiel des Émirats arabes 
unis n°  628, année 48, 11 Rejeb 1439H , correspondant au 2 9 mars 2 018 (le  règlement 
d'application).  
Le text e intégral de la traduction non officielle en anglais de la Loi fédérale ainsi que du Règlement 
d'application sont joints au présent document aux fins de consultation par les Membres de l'OMC . La 
version arabe officielle des textes susmentionnés est accessible au public .1 
Les Émirats arabes unis tiennent à préciser  que, ainsi qu'il est expliqué dans leur communication 
datée du 2 8 septembre 2 0152, la Loi fédérale et son règlement d'application ont incorporé la Loi 
commune du CCG sur les pratiques antid umping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, 
telle que modifiée en 2010 , ainsi que le règlement d'application commun du CCG sur les pratiques 
antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes,  tel que modifié en 2010, qui ont été 
notifiés et examinés au Comité des pratiques antidumping3, au Comité des subventions et des 
                                                
1 http://www.economy.gov.ae/ . 
2 G/ADP/N/1/ARE/2 -G/SCM/N/1/ARE/2 -G/SG/N/1/ARE/2.  
3 G/ADP/M/51, compte rendu de la réunion tenue le 27 octobre 2016 ; G/ADP/M/50 , compte rendu de la 
réunion ordinaire tenue le 27 avril 2016 ; G/ADP/M/49, compte rendu de la réunion ordinaire tenue le G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 2 - 
  mesures compensatoires4 et au Comité des sauvegardes .5 La Loi fédérale et son r èglement 
d'application constituent par conséque nt la base légale de la promulgation et de la mise en œuvre 
de la Loi commune et du règlement d'application commun du CCG tels que modifiés en 2010 aux 
Émirats arabes unis en ce qui concern e les pratiques commerciales internationales qui causent un 
dommage  à la branche de production du CCG.  
 
 
_______________  
                                                
28 octobre 2015 ; G/ADP/M/48 , compte rendu de la réunion ord inaire tenue le 29 avril 2015 ; et G/ADP/M/47 , 
compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 29 octobre 2014.  
4 G/SCM/M/98 , compte rendu de la réunion extraordinaire tenue le 25 octobre 2016 ; G/SCM/M/99, 
compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 25 octo bre 2016 ; G/SCM/M/96 , compte rendu de la réunion 
extraordinaire tenue le 26 avril 2016 ; G/SCM/M/97 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 
26 avril 2016; G/SCM/M/95 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 27 octobre 2015 ; G/SCM/M/92 , 
compte r endu de la réunion extraordinaire tenue le 28 avril 2015 ; G/SCM/M/93 , compte rendu de la réunion 
ordinaire tenue le 28 avril 2015 ; G/SCM/M/91 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 28 octobre 2014.  
5 G/SG/M/50 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 24 octobre 2016 ; G/SG/M/49 , compte 
rendu de la réunion ordinaire tenue le 25 avril 2016 ; G/SG/M/48 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue 
le 26 octobre 2015 ; G/SG/M/47 , compte rendu de la réunion ordinaire tenue le 27 avril 2015.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
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  TRADUCTION NON OFFIC IELLE DE LA LOI FÉDÉ RALE N° 1 DE 2017  
SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPIN G, LES MESURES  
COMPENSATOIRES ET LE S SAUVEGARDES1 
Nous, Khalifa Bin Zayed Al Nahyan, Président des Émirats arabes unis,  
- après lecture  de la Constitution;  
- de la Loi fédérale n°  1 de 1972 sur les compétences des Ministères et les pouvoirs des 
Ministres ainsi que des lois portant modification de cette loi; 
- de la Loi fédérale n°  1 de 1979 portant organisation des affaires industrielles;  
- de la Loi fédérale n°  4 de 1979 sur la lutte contre la f raude et la tromperie dans les 
transactions commerciales ; 
- de la Loi fédérale n ° 3 de 1987 promulguant le Code pénal et ses modifications ; 
- de la Loi fédérale n ° 11 de 1992 promulguant le Code de procédure civile et ses 
modifications ; 
- de la Loi fédérale n ° 28 de 2001 portant établissement de l'Office des normes et 
spécifications des Émirats arabes unis et ses modifications ; 
- de la Loi fédérale n°  19 de 2002 relative à la perception de droits de douane pour les 
marchandises et les produits importés depuis l'ex térieur de l'Union douanière du CCG ; 
- de la Loi fédérale n°  1 de 2006 sur le commerce et les transactions électroniques ; 
- de la Loi fédérale n ° 4 de 2012 sur la réglementation de la concurrence ; 
- de la Loi fédérale n ° 2 de 2015 sur les sociétés commerciales ; 
- de la Loi fédérale n ° 8 de 2015 portant création de l'Administration fédérale des 
douanes ; 
- du Décret fédéral n°  21 de 1997 portant ratification de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole d'accession des EAU audi t accord 
et du document du Cycle d'Uruguay ; 
- du Décret fédéral n°  55 de 2002 relatif à l'Accord économique entre les États arabes du 
Golfe; 
- du Décret fédéral n°  7 de 2005 relatif à la Loi commune du CCG sur les pratiques 
antidumping, les mesures compensatoi res et les sauvegardes ; 
- du Décret fédéral n°  85 de 2007 relatif à la Loi douanière commune pour les États 
arabes du Golfe ; et 
- sur la foi des éléments présenté s par le Ministre de l' économie, sur approbation du 
Conseil des ministres  et du Conseil national fédéral  et avec l'aval du Conseil suprême 
fédéral ; 
Promulguons la Loi ci-après : 
Article premier  
Définitions  
Aux fins de l'application des dispositions de la présente loi, les termes et expressions ci -après 
revêtent le sens qui leur est assigné, à moins que  le contexte n 'impose un sens différent : 
Pays : Émirats arabes unis.  
Ministère : Ministère de l'économie.  
Ministre : Ministre de l'économie.  
Direction : Direction chargée de la lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables.  
Administration : Administration fédérale  des douanes . 
                                                
1 La version  arabe officielle de la Loi fédérale n°  1 de 2017 sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes est publiée au Journal officiel des Émirats arabes unis n°  614, année  47, 
30 Rejeb 1438H, correspondant au 27 avril 2017.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
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  Comité : Comité consultatif de lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageable s. 
Direction des douanes : Direction des douanes compétente de l'Émirat concerné.  
Pouvoirs publics : Autorité fédérale ou locale chargée de l'application des dispositions de la 
présente loi et son règlement d'application.  
États membres du CCG : États membres du Conseil de coopération du Golfe.  
Autorités du CCG : Bureau du Secrétariat technique et du Comité permanent chargé de la lutte 
contre les pratiques commerciales internationales dommageables, ainsi que du Comité ministériel 
du CCG.  
Organisatio n: Organisation mondiale du commerce.  
Accords de l'Organisation : Les accords découlant des négociations commerci ales multilatérales 
de l'Uruguay Round ratifiés par l e Décret fédéral n ° 21 de 1997.  
Pratiques commerciales internationales dommageables : Pratiques de dumping, subventions 
spécifiques et accroissement des importations.  
Dumping : Exportation d'un produit dans un pays à un prix inférieur à sa valeur normale, au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur . 
Subvention : Contribution financière ou forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au 
sens de l'ar ticle XVI du GATT de 1994, accordée par le gouvernement du pays d'origine ou un 
organisme public du ressort territorial de ce pays et ayant pour effet de conférer un avantage au 
bénéficiaire.  
Accroissement des importations : Import ation d' un produit en quan tités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale ou à la branche de production 
du CCG. 
Mesures : Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde . 
Mesures antidumping : Mesures prises contre un dumping . 
Mesures compensatoires : Mesures prises contre une subvention spécifique . 
Mesures de sauvegarde : Mesures prises contre un accroissement des importations . 
Mesures provisoires : Mesures temporaires adoptées pendant une enquête, lorsqu'une 
détermination préliminaire positive a été établie . 
Mesures définitives : Mesures adoptées à la fin d'une enquête au cours de laquelle une 
détermination finale positive a été établie . 
Plainte : Demande écrite présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet . 
Branche de production nationale : Aux fins des enquêtes en matière d' antidumping et de droits 
compensat eurs, la branche de production nationale désigne l'ens emble des producteurs nationaux 
des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits . Aux fins des enquêtes en matière de sauvegarde s, la 
branche de production nation ale désigne l'ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, et dont les productions 
additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure 
de la production nationale de ces produits . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 5 - 
  Branche de production des pays membres du CCG : Aux fins des enquêtes en matière 
d'antidumping et de droits compensateurs , l'expression "branche de production des pays membres 
du CCG" s'enten d de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale 
de ces produits . Aux fins des enquêtes en matière de sauvegarde s, l'expression "branche de 
production des pays membres du CCG" s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires 
ou directement concurrents opérant sur le territoire des États membres du CCG ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou directement c oncurrents constituent une 
proportion majeure de la production totale du CCG de ces produits . 
Parties intéressées : Exportateur, producteur étranger ou importateur du produit visé par 
l'enquête, producteurs dont le processus industriel inclut ce produit, or ganismes publics ou privés 
qui représentent ou protègent les consommateurs, gouvernement du pays exportateur ou toute 
autre partie d'un État membre du CCG ou étrangère dont il sera démontré qu'il a un intérêt dans le 
produit visé par l'enquête . 
Dommage : Aux fins des enquêtes en matière d'antidumping et de droits compensateurs, le terme 
"dommage " s'entend d'un dommage important causé à une branche de production nationale  ou à 
une branche de production du CCG , d'une menace de dommage important pour une bran che de 
production nationale ou une branche de production du CCG, ou d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale ou d'une branche de production du CCG . Aux fins des 
enquêtes en matière de sauvegarde s, le terme "dommage" s'en tend d'un dommage grave causé à 
une branche de production nationale ou à une branche de production du CCG ou d'une menace de 
dommage grave à une branche de production nationale ou à une branche de production du CCG.  
Dommage grave : Dégradation générale notable de la situation d'une branche de production 
nationale ou d'une branche de production du CCG . 
Menace de dommage grave : Imminence évidente d'un dommage grave pour une branche de 
production nationale ou une branche de production du  CCG. 
Valeur normale : Prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Prix à l'exportation : Prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour  le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Marge de dumping : Différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation pendant la période 
couverte par l'enquête.  
Montant d'une subvention : Valeur monétaire absolue de l'ava ntage accordé au bénéficiaire, 
calculée pendant la période couverte par l'enquête.  
Marché intérieur : Marché du pays.  
Marché du GCC: Marché global des États membres du CCG.  
Produit similaire : S'entend d'un produit identique, c'est -à-dire semblable à tous ég ards au produit 
considéré ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable 
à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
Subvention spécifique : Subvention susceptible d'entraîner l'imposition de mesures 
compensatoires . 
Importations subventionnées : Produits importés visés par l'enquête qui ont bénéficié de la 
subvention spécifique.  
Produit visé par l' enquête : Produit importé tel que décrit dans l'avis d'ouver ture d'enquête.  
Loi commune : Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires 
et les sauvegardes.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 6 - 
  Article 2  
Champ d'application de la Loi 
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux pratiques commerciales internationales 
dommageables  des États non membres du CCG , conformément aux accords de l'Organisation.  
Article 3  
Procédures de plainte et d'enquête  
1. La branche de production nationale ou son représentant peut déposer une plainte contre des 
pratiques comm erciales internationales dommageables auprès de la Direction  chargée de la 
lutte contre les pratiques commerciales internationales dommageables , directement ou par 
l'intermédiaire de l'autorité publique compétente dans chaque Émirat, qui la transmet à la 
Direction.  
2. La Direction peut, sur décision du Ministre ou de son délégué et sans recevoir de plainte de la 
branche de production nationale ou de son représentant, ouvrir une enquête contre des 
pratiques commerciales internationales dommageables s'il existe des éléments de preuve 
suffisants d'une telle pratique qui cause un dommage à la branche de production nationale.  
3. Une plainte contre des pratiques préjudiciables dans le commerce international doit être 
déposée, acceptée, examinée et une enq uête doit être ouverte, menée, close, réexaminée , 
de même toute autre procédure pertinente doit être engagée conformément aux dispositions 
de la présente loi et de son r èglement  d'application . 
Article 4  
Enquêtes  
1. Le Ministre ou son délégué est compétent pour prendre la décision de constituer une équipe 
chargée de l 'enquête pour chaque plainte  formée , qui est composée du personnel de la 
Direction et a pour mission de conserver tous les documents relatifs à l'enquête et de mener 
toutes les procédures pertinentes conformément à la présente loi et à son r èglement  
d'application . 
2. L'enquête doit être terminée dans les douze (12) mois suivant son ouverture, sauf 
circons tances particulières ; le Ministre ou son délégué, sur recommandation de la Direction, 
peut prolonger la durée de l' enquête , mais celle -ci ne peut en aucun cas dépasser 18 mois 
après son ouverture.  
Article 5  
Imposition de mesures  
Des mesures peuvent être prises dans les cas suivants : 
1. S'il est déterminé que les importations des produits visés par l'enquête font l'objet d'un 
dumping ou ont bénéficié d'une subvention spécifique et causent un dommage important ou 
menacent de causer un dommage important à une branche de production nationale, ou 
retardent de façon importante la création d'une telle branche de production, et qu'il existe un 
lien de causalité.  
2. S'il est déterminé que les produits visés par l'enquête sont importés vers le marché national 
en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production de ces États, et 
à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage important à la 
branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents, et qu'il 
existe un lien de causalité.  
Article 6  
Forme des mesures  
Les mesures i mposées contre les pratiques commerciales internationales dommageables peuvent 
revêtir les formes suivantes : G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
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  1. Mesures antidumping et mesures compensatoires définitives ne dépass ant pas la marge de 
dumping ou le montant de la subvention qui aura fait l'objet d'une détermination finale.  
2. Mesures antidumping et compensatoires provisoires p ouvant prendre la forme d'une 
majoration provisoire des droits ou de la garantie , ne dépassant pas la marge de dumping 
provisoire estimée ou le montant calculé des subventions.  
3. Mesures de sauvegarde définitives pouvant prendre la forme d'une augmentation des 
restrictions tarifaires ou quantitatives.  
4. Mesures de sauvegarde provisoires qui devraient prendre la forme d'une augmentation 
tarifaire et ne devraient pas dépasser 200 jours.  
Article 7  
Prévention des doubles mesures correctives  
Aucun produit importé dans le pays ne sera soumis à la fois à des mesu res antidumping et à des 
mesures compensatoires pour remédier à une même situation de dumping ou de subvention à 
l'exportation.  
Article 8  
Autorités  
1. La Direction est chargée de recevoir et d'examiner les plaintes et les engagements et de mener 
des enquêt es et des évaluations concernant les pratiques commerciales internationales 
dommageables touchant la branche de production nationale.  
2. Le Ministre prend la décision de créer un comité nommé "Comité consultatif contre les 
pratiques commerciales internatio nales dommageables ", composé de représentants des 
autorités fédérales et locales compétentes . Le Comité consultatif contre les pratiques 
commerciales internationales dommageables est chargé d'examiner les rapports établis par la 
Direction sur les plaintes qu'elle a reçues pour des pratiques commerciales internationales 
dommageables  conformément à l'article 4) de la présente loi. 
3. Le Ministre ou son délégué prend les décisions réglementaires concernant l'application des 
dispositions de la présente loi et de son r èglement d'application sur la base des 
recommandations du Comité consultatif.  
4. Le règlement d'application de la présente loi régit les procédures de travail du Comité 
consultatif ainsi que les conditions de fond et les prescriptions procédur ales relatives à 
l'imposition de mesures provisoires et définitives ainsi qu'aux engagements.  
Article 9  
Notifications et avis  
1. Le Ministère notifie à l'Organisation les notif ications requises au titre de l'Accord antidumping, 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les 
sauvegardes en ce qui concern e les enquêtes portant sur des pratiques commerciales 
internationales dommageables pour la branche de production  nationale.  
2. Les décisions et avis réglementaires relatifs aux enquêtes portant sur des pratiques 
commerciales internationales dommageables sont publiés conformément aux procédures 
établies par le Ministère.  
Article 10  
Confidentiali té 
1. Le personnel du Ministère et de tout autre organisme public ayant eu connaissance, dans le 
cadre de l'application de la présente loi, de son r èglement d'application et des décisions 
réglementaires qui s'y rapportent , de tout  renseignement de nature confidentielle ou fourni à 
titre confidentiel par les parties à une enquête est tenu de les traiter comme tels et ces G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 8 - 
  renseignements ne s eront pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les 
fournit, sauf sur injonction d' une auto rité judiciaire compétente.  
2. Les parties intéressées sont tenues de fournir des résumés non confidentiels de ces 
renseignements à la Direction . Ces résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseign ements communiqués à titre 
confidentiel . 
3. Le règlement d'application de la présente loi couvre les mesures relatives au traitement des 
renseignements confidentiels et les procédures de divulgation de ces renseignements . 
Article 11  
Dédouanement  
Les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales dommageables visées dans la 
présente loi et dans son r èglement d'application n'entravent pas les procédures de dédouanement 
du produit visé par l'enquête.  
Article 12  
Collecte de données et de statistiques  
1. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi et de son r èglement 
d'application, le Ministère peut d emander que lui soient communiquées l es données, les 
informations et les statistiques qu'il juge nécessaires à la  conduite d es enquêtes antidumping  
et des enquêtes en matière de droits compensat eurs et de sauvegarde à tout organisme public 
du pays détenant les données requises.  
2. L'organisme public répond au Ministère en lui communiquant les données, renseignements et 
statistiques demandés dans un délai n'excédant pas 15  jours ouvrables à compter de la date 
de réception de la demande.  
3. La Direction n'utilise les données et statistiques visées au paragraphe 1 du présent article que 
dans la mesure nécessaire à la con duite de l'enquête et d'une manière qui tienne compte de 
la confidentialité des renseignements . 
Article 13  
Imposition et perception des droits  
1. Les mesures imposées en vertu des dispositions de la présente loi et de son r èglement 
d'application contre les  pratiques commerciales internationales dommageables  à la branche 
de production nationale s'appliquent aux importations du produit visé par l'enquête qui est 
destiné à la consommation dans le pays.  
2. Lorsque des mesures provisoires ou définitives sont imposées contre un produit quelconque, 
les droits et garanties provisoires ou définitifs d'un montant approprié  sont perçus dans chaque 
cas conformément aux dispositions de la présente loi et de son r èglement d'application et 
conformément au mécanisme conv enu par le Ministère, l'A dministration fédérale des douanes 
et les directions des douanes.  
3. Les droits acquittés dans le cadre de l' imposition de mesures définitives sur les importations 
du produit visé par l'enquête sont versés par les directions des do uanes au Trésor du pays, 
après déduction du coût d e perce ption d es droits, lequel est déterminé par concertation entre 
le Ministère, l'Administration fédérale des douanes et les directions des douanes.  
4. Les mesures provisoires sont traitées pendant la période d'application comme un dépôt, et 
ultérieurement : 
A. Si une détermination positive provisoire a été établi e en ce qui concerne l' existe nce 
d'une pratique commerciale internationale dommageable , le dommage et le lien de 
causalité , les mesures provisoires sont maintenues en tant que mesures définitives.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 9 - 
  B. Si une détermination négative définitive a été établi e en ce qui concerne la pratique 
commerciale internationale dommageable , le dommage ou le lien de  causalité a fait 
l'objet d'une décision négative, tout dépôt en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures provisoires est restitué et la caution éventuelle libérée . 
5. L'Administration fédérale des douanes fournit périodiquement au Ministère des statistiques 
concernant la valeur et la quantité des importations du produit visé par la mesure et les 
prélèvements résultant de l' imposition de ces mesures.  
Article  14 
Surveillance  
Lorsqu 'il existe  suffisamment d' éléments indiquant que l'évolution des importations d'un produit 
donné menace de causer un dommage à la branche de production nationale, les importations de ce 
produit peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une procédure de surveillance temporaire qui se ra 
menée conformément aux conditions et procédures énoncées dans une décision réglementaire prise 
par le Conseil des ministres sur proposition du Ministre.  
Article 15  
Branche de production des pays membres du CCG  
1. Lorsqu'une pratique commerciale internationale dommageable est à l'origine d'un dommage 
causé à la branche de production d u CCG, toutes les règles procédur ales et normatives 
applicables en l'espèce doivent être conformes au Règlement  d'application  de la présente Loi. 
2. Le Ministère participe aux enquêtes du CCG contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables pour la branche de production du CCG. Ces enquêtes sont menées par les 
autorités compétentes du CCG conformément à la Loi commune du CCG.  
3. En co ncertation avec l es pouvoirs public s du pays , le Ministère donne effet à toutes les 
décisions prises par les autorités compétentes du CCG dans le cadre d es enquêtes visant les 
pratiques commerciales internationales dommageables pour la branche de productio n du CCG . 
Article 16  
Sanctions  
Sans préjudice de toute autre sanction pénale prévue par la loi, quiconque enfreint les dispositions 
de l'article  10) de la présente loi est passible d'une peine d'emprisonnement et d'une amende 
équivalant au minimum à deux cent cinquante mille (250  000) dirhams ou d'une de ces sanctions . 
Article 17  
Contrôle juridictionnel  
1. Les Cours d'appel fédérales sont compétentes pour examiner les appels interjetés contre les 
actes administrati fs relatifs aux dé terminations finales établies par le M inistre ou son délégué 
en application des dispositions de la présente loi et de son r èglement  d'application . 
2. Le recours intenté contre les actes administrati fs visés au paragraphe  1 du présent article 
n'est plus recevable si ce droit n'a pas été exercé dans un délai de trois (3) mois à compter 
de la publication de l'acte administratif contesté ou de sa notification à la partie intéressée ou 
s'il n'a pas été prouvé qu e celle -ci en avait manifestement connaissance.  
3. Le délai d e recours est suspendu si la partie intéressée présente u ne réclamation au M inistre . 
La réclamation doit faire l'objet d'une décision dans les trente (30) jours suivant sa 
présentation . La décision rejetant une réclamation rejeté e doit être mo tivée. L'expiration du 
délai de trente (30) jours sans réponse du Ministre vaut rejet d e la réclamation . Par 
conséquen t, les délais pour interjeter appel sont calculés à partir du rejet explicite ou implicite 
de la réclamation , selon le cas.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 10 - 
  Article 18  
Enquêteurs judiciaires  
Les membres du  personnel du Ministère, désigné par décision du Ministre de la justice en 
concertation avec le Ministre, ont le statut d'enquêteur judiciaire dans leurs sphères de compétence 
respectives aux fins de constat ation d'infr action aux dispositions établies dans la présente loi, dans 
le règlement d'application et dans les décisions réglementaires s'y rapportant . 
Article 19  
Redevances  
Le Conseil des ministres rend, sur proposition du Ministre des finances, une décision réglementaire 
précisant les redevances requis es pour l'application des dispositions de la présente loi. 
Article 20  
Dispositions finales  
Sur proposition du Ministre, l e Conseil des ministres publie  le règlement d'application de la présente 
loi dans les quatre -vingt-dix (90) jours suivant sa promulgation.  
Article 21  
Toute disposition contraire ou non conforme à la présente loi est nulle et non avenue.  
Article 22  
La présente loi est publiée au Journal officiel et entre en vigueur le jour suivant sa publication.  
 
Signé par  
Khalifa bin Zayed Al Nahyan,  
Président des Émirats arabes unis  
 
Promulgué par nous au Palais présidentiel, à Abu Dhabi , 
Le 19 Rajab 1438 AH  
Correspondant au 1 6 avril 2 017 
 
_______________  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 11 - 
  TRADUCTION NON OFFIC IELLE DE LA DÉCISION  N° 8 DU CONSEIL DES  
MINISTRES POUR L'ANN ÉE 2018 CONCERNANT  LE RÈGLEMENT  
D'APPLICATION DE LA LOI FÉDÉRALE N ° 1) DE 2017  SUR LES  
PRATIQUES ANTIDUMPIN G, LES MESURES COMPE NSATOIRES  
ET LES SAUVEGARDES1 
Le Conseil des  ministres,  
- après lecture de la Constitution;  
- de la Loi fédérale n°  1 de 1972 sur les compétences des Ministères et les pouvoirs des 
Ministres ainsi que des lois portant modification de cette loi; 
- de la Loi fédérale n°  1 de 1979 portant organisation des affaires industrielles;  
- de la Loi fédérale n°  4 de 1979 sur la lutte contre la fraude et la tromperie dans les 
transactions commerciales;  
- de la Loi fédérale n°  3 de 1987 p romulguant le Code pénal et ses modifications ; 
- de la Loi fédérale n°  11 de 1992 promulguant le Code de procédure civile et ses 
modifications ; 
- de la Loi fédérale n°  28 de 2001 portant établissement de l'Office des normes et 
spécifications des Émirats arabes unis et ses modifications ; 
- de la Loi fédérale n°  19 de 2002 relative à la perception de droits de douane pour les 
marchandises et les produits importés depuis l'extérieur de l'Union douanière du CCG ; 
- de la Loi fédérale n°  1 de 2006 sur le commerce et les transactions électroniques ; 
- de la Loi fédérale n°  4 de 2012 sur la réglemen tation de la concurrence ; 
- de la Loi fédérale n°  2 de 2015 sur les sociétés commerciales ; 
- de la Loi fédérale n ° 8 de 2015 portant création de l'Administration fédérale des 
douanes ; 
- de la Loi fédérale n°  1 de 2017 sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes ; 
- du Décret fédéral n°  21 de 1997 por tant ratification de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et du Protocole d'accession des EAU audit accord 
et du document du Cycle d'Uruguay ; 
- du Décret fé déral n°  55 de 2002 relatif à l'Accord économique entre les États arabes du 
Golfe; 
- du Décret fédéral n°  7 de 2005 relatif à la Loi commune du CCG sur les pratiques 
antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes ; 
- du Décret fédéral n°  85 de 2007 relatif à la loi douanière commune pour les États arabes 
du Golfe ; et 
- sur la foi des éléments présenté s par le Ministre de l' économie et sur approbation du 
Conseil des ministres ; 
Convient par la présente,  
Section I  
Définitions  
Article premier  
Aux fins d'application des dispositions du présent règlement d'application, les termes et expressions 
ci-après revêtent le sens qui leur est a ssigné , à moins que le contexte n 'impose un sens différent : 
Pays : Émirats arabes unis.  
Ministère : Ministère de l'économie.  
Ministre : Ministre de l'économie.  
                                                
1 La ve rsion arabe officielle de la Loi fédérale n° 1 de 2017 sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires  et les sauvegardes est publiée au Journal officiel des Émirats arabes unis n ° 614, année  47, 
30 Rejeb 1438H, correspondant au 27  avril 2017.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 12 - 
  Direction : Direction chargée de la lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables.  
Comité  consultatif : Comité consultatif chargé de la lutte contre les pratiques commerciales 
internationales dommageables.  
Pouvoirs publics : Autorité fédérale ou locale chargée de l'application des dispositions de la 
présente loi et de son règlement d'application.  
États membres du CCG : États du CCG membres du Conseil de coopération du Golfe.  
Autorités du CCG : Bureau du Secrétariat technique et du Comité permanent chargé de la lutte 
contre les pratiques commerciales internationales dommageables, ainsi que du Comité ministériel 
du CCG.  
Comité ministériel : Comité de coopération industrielle, comp osé des M inistres des États membres 
du CCG.  
Comité permanent : Comité chargé de la lutte contre les pratiques commerciales internationales 
dommageables des États membres du CCG.  
Bureau du Secrétariat technique : Secrétariat technique chargé de la lutte contr e les pratiques 
commerciales internationales dommageables des États membres du CCG.  
Commission judiciaire : Commission judiciaire établie conformément à l'Accord économique des 
États membres du CCG.  
Organisation : Organisation mondiale du commerce.  
Accords de l'Organisation : Les accords découlant des négociations commerciales multilatérales 
de l'Uruguay Round ratifiés par le Décret fédéral n° 21 de 1997.  
Pratiques commerciales internationales dommageables : Pratiques de dumping, subventions 
spécifique s et accroissement des importations.  
Dumping : Exportation d'un produit dans un pays à un prix inférieur à sa valeur normale, au cours 
d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays exportateur.  
Subvention : Contribution financière  ou forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au 
sens de l'article XVI du GATT de 1994, accordée par le gouvernement du pays d'origine ou un 
organisme public du ressort territorial de ce pays et ayant pour effet de conférer un avantage au 
bénéfic iaire. 
Accroissement des importations : Importation d'un produit en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de 
causer un dommage grave à la branche de production n ationale ou à la branche de production 
du CCG. 
Mesures : Mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde.  
Mesures antidumping : Mesures prises contre un dumping.  
Mesures compensatoires : Mesures prises contre une subvention spécifique.  
Mesures de sauvegarde : Mesures prises contre un accroissement des importations.  
Mesures provisoires : Mesures temporaires adoptées pendant une enquête, lorsqu'une 
détermination préliminaire positive a été établie.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 13 - 
  Mesures définitives : Mesures adoptées à la fin d'une enquête au cours de laquelle une 
détermination finale positive a été établie.  
Plainte : Demande écrite présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet.  
Branche de production nationale : Aux fins des enquêtes en matière d'antidumping et de droits  
compensateurs, la branche de production nationale désigne l'ensemble des producteurs nationaux 
des produits similaires dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits . Aux fins des enquêtes en matière de sauvegardes, la 
branche de production nationale désigne l'ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire d'un Membre, et dont les productions 
additionnées de produits similair es ou directement concurrents constituent une proportion majeure 
de la production nationale de ces produits.  
Branche de production des pays membres du CCG : Aux fins des enquêtes en matière 
d'antidumping et de droits compensateurs, l'expression "branche de production des pays membres 
du CCG" s'enten d de l'ensemble des producteurs de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont 
les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale 
de ces produits . Aux fins des en quêtes en matière de sauvegardes, l'expression "branche de 
production des pays membres du CCG" s'entend de l'ensemble des producteurs de produits similaires 
ou directement concurrents opérant sur le territoire des États membres du CCG ou de ceux dont les 
productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une 
proportion majeure de la production totale du CCG de ces produits.  
Parties intéressées : Exportateur, producteur étranger ou importateur du produit visé par 
l'enquête,  producteurs dont le processus industriel inclut ce produit, organismes publics ou privés 
qui représentent ou protègent les consommateurs, gouvernement du pays exportateur ou toute 
autre partie d'un État membre du CCG ou étrangère dont il sera démontré qu' il a un intérêt dans le 
produit visé par l'enquête.  
Dommage : Aux fins des enquêtes en matière d'antidumping et de droits compensateurs,  le terme 
"dommage" s'entend d'un dommage important causé à une branche de production nationale ou à 
une branche de produ ction du CCG, d'une menace de dommage important pour une branche de 
production nationale ou une branche de production du CCG, ou d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale ou d'une branche de production du CCG . Aux fins de s 
enquêtes en matière de sauvegardes, le terme "dommage" s'entend d'un dommage grave causé à 
une branche de production nationale ou à une branche de production du CCG ou d'une menace de 
dommage grave à une branche de production nationale ou à une branche d e production du CCG.  
Dommage grave : Dégradation générale notable de la situation d'une branche de production 
nationale ou d'une branche de production du CCG.  
Menace de dommage grave : Imminence évidente d'un dommage grave pour une branche de 
production nationale ou une branche de production du CCG.  
Valeur normale : Prix payé ou à payer au cours d'opérations commerciales normales pour le produit 
similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Prix à l'exportation : Prix payé ou à payer au cour s d'opérations commerciales normales pour le 
produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur.  
Marge de dumping : Différence entre la valeur normale et le prix à l'exportation pendant la période 
couverte par l'enquête.  
Montant d'une subvention : Valeur monétaire absolue de l'avantage accordé au bénéficiaire, 
calculée pendant la période couverte par l'enquête.  
Marché intérieur : Marché du pays.  
Marché du GCC : Marché global des États membres du CCG.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 14 - 
  Produit similaire : S'entend d'un produi t identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au produit 
considéré ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable 
à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
Subvention spécifique : Subvention susceptible d'entraîner l'imposition de mesures 
compensatoires.  
Importations subventionnées : Produits importés visés par l'enquête qui ont bénéficié de la 
subvention spécifique.  
Produit visé par l'enquête : Produit importé tel que décrit dans l'avis d'ouverture d'enquête.  
Pays exportateur : Pays exportateur et/ou producteur du produit  faisant l'objet de l'enquête.  
Pouvoirs publics : Pouvoirs publics d'un pays étranger ou toute administration ou autorité régionale 
ou locale d'un pays étranger, ou organisme ou organisation exerçant des pouvoirs pour le compte 
d'une association de pays étrangers, ou personne, organe ou institution agissant pour le compte  ou 
au nom d'un gouvernement ou d'un organisme mentionné ici. 
Acheteur indépendant : Acheteur qui n'est d'aucune façon lié à l'importateur ; il n'y a pas de 
partenariat en matière de commerce ou de production, entre l'acheteur et l'importateur, ils n'ont 
pas de relation commune dans une autre entreprise, ils ne sont pas directement ou indirectement 
contrôlés par un tiers ou des membres de la même famille.  
Gazette officiel le: Gazette officiel le publié e par le Bureau du Secrétariat technique  
Journal  officiel : Journal officiel du pays . 
Loi commune : Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires 
et les sauvegardes.  
Loi: Loi fédérale sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes . 
Section II  
Pratiques commerciales internationales dommageables  
touchant la branche de production nationale : 
Partie 1 : Procédures de plainte et d'enquête  
Chapitre 1 : Plainte  
Article 2  
1. Une plainte contre une pratique de dumping, un subventionnement ou une augmentat ion des 
importations est déposée par écrit au Secrétariat technique au moyen du formulaire préétabli, 
conformément à l'article  3 de la Loi . Le plaignant fournit un exemplaire non confidentiel de la plainte 
suffisamment détaillé pour permettre de comprendre  raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel.  
2. La plainte est déposée par la branche de production nationale ou pour le compte de celle -ci, 
ou par les Chambres de commerce et d'industrie concernées de tout État membre, ou par des 
fédérations de producteurs . 
3. La plainte comporte les éléments de preuve de l'existence d'un dumping, d'une subvention 
spécifique ou d'une augmentation des importations, du dommage provoqué par les pratiques dont 
il est allégué qu'elles  sont dommageables et du lien de causalité entre la pratique dommageable et 
le dommage allégué subi par le plaignant, ainsi que tout renseignement disponible appuyant la 
plainte.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 15 - 
  4. Dans des circonstances spéciales, le Ministre ou son délégué peut ouvrir une enquête sans 
être saisi d'une plainte déposée par les entités mentionnées au paragraphe 2  du présent article , de 
sa propre initiative ou sur recommandation du Comité consultatif , lorsque les éléments de preuve 
indiqués au paragraphe 3 du présent articl e sont suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête.  
Article 3  
Dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable 
suivant le dépôt de la plainte, la Direction examine l'exactitude et l'adéquation des éléments de 
preuve fournis dans la demande et rédige un rapport initial à l'intention du Comité consultatif en 
même temps que ses recommandations sur le point de savoir si la demande doit être rejetée ou si 
une enquête doit être ouverte.  
Article 4  
Le Minis tre ou son délégué prend une des décisions suivantes, sur la base de la recommandation du 
Comité consultatif, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables à compter de la date 
de réception du rapport initial, y compris la recommandation du Co mité consultatif:  
1. Il accepte la plainte et la transmet à la Direction afin que celle -ci l'inscrive au registre approprié 
établi à cet effet et ouvre l'enquête s'il estime que les renseignements, les données, les 
éléments de preuve et les faits signalés dans la demande sont suffisants pour justifier cette 
enquête conformément aux dispositions de la Loi et de son r èglement d'application.  
2. Il rejette la plainte si, du fait de l'imprécision, de l'inexactitude ou de l'insuffisance des 
informations, l'ouvert ure d'une enquête n'est pas justifiée . 
Article 5  
La Direction notifie la décision du Ministre au plaignant dans les sept (7) jours ouvrables suivant la 
date à laquelle cette décision a été rendue.  
Article 6  
1. Le Ministre ou son délégué décide d'ouvrir une enquête antidumping ou une enquête 
antisubventions uniquement si la plainte est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de cinquante pour cent  (50%) de la production totale du 
produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien 
ou son opposition à la plainte, et si les producteurs nationaux soutenant expressément la plainte 
représentent au moins vingt -cinq pour cent  (25%) de la production totale du produit similaire 
produite par la branche de production nationale . 
2. Lors de l'évaluation de la représentativité de la branche de production concernée, les 
producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou e ux-mêmes importateurs du produit visé, 
peuvent ne pas être pris en considération.  
3. Aux fins du paragraphe 2), un producteur n'est réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; ou si tous deux, 
directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou si, ensemble, directement ou 
indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de croire ou de soupçonner 
que l'effet de la relation est tel que le product eur concerné se comporte différemment des 
producteurs non liés.  
Aux fins de ce paragraphe, l'un est réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure 
d'exercer sur celui -ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  
Article 7  
1. Dès réception d'une plainte dûment étayée concernant un dumping ou un subventionnement, 
et avant de procéder à l'ouverture d'une enquête, la Direction avise les pouvoirs publics de chaque 
pays concerné.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 16 - 
  2. Lorsqu'une plainte concernant un subventionnement est acceptée et avant l'ouverture de 
toute enquête, la Direction prend toutes les mesures nécessaires pour inviter les pays exportateurs 
concernés des produits visé s dont il est allégué qu'ils sont subventionnés à mener des consultations 
dans le but d'apporter  des éclaircissements sur les faits à l'origine de la plainte ainsi que sur les 
éléments de preuve fournis, et de parvenir à une solution mutuellement convenue.  
3. La tenue de consultations n'empêche pas qu'il soit procédé à l'ouverture d'une enquête, que 
des déterminations préliminaires ou finales soient établies, et que des mesures provisoires ou finales 
soient appliquées conformément aux dispositions du présent règlement d'application.  
Article 8  
La Direction assure la tenue des registres des plaintes déposées , dans lesquels sont consignées 
toutes les procédures et toutes les mesures liées à ces plaintes et tient à jour les dossiers contenant 
des informations fournies à titre confidentiel ou qui sont de nature confidentielle . Ces 
renseignements confiden tiels ne sont pas divulgués, sauf conformément aux dispositions relatives à 
la protection et au traitement des renseignements confidentiels énoncées dans la Loi et dans son 
règlement d'application.  
Chapitre 2  
Procédures d'enquête  
Article 9  
La décision relative à l 'ouverture d'une enquête est publié e dans la Gazette officiel le ou dans les 
deux quotidiens les plus lus du pays  dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date à 
laquelle la décision en ce sens a été prise par le Ministre ou son délégué . L'ouverture d'une enquête 
est effective à la date de la publication de l'avis respectif . L'avis d'ouverture d'une enquête contient 
les renseignements suivants:  
1. une description du produit visé par l'enquête, y compris ses caractéristiques techni ques et ses 
utilisations finales ainsi que la position dont il relève dans la classification tarifaire en vigueur;  
2. une description du ou des produits d'origine nationale similaire(s) ou directement 
concurrent(s), y compris les caractéristiques technique s et les utilisations finales de ce(s) 
produit(s);  
3. le nom et l'adresse du plaignant et de tous les producteurs ou des produits d'origine nationale 
similaire(s) ou directement concurrent(s);  
4. le(s) nom(s) du ou des pays d'origine ou d'exportation du produit visé par l'enquête;  
5. un résumé général des facteurs liés aux allégations de dommages graves ou importants ou 
de menaces de tels dommages et des pratiques visées par l'enquête;  
6. la date d 'ouverture de l'enquête;  
7. le calendrier des procédures d'enquête, y compris:  
a) le délai dont disposent les parties intéressées souhaitant prendre part à l'enquête pour 
se faire connaître par écrit à la Direction , 
b) les délais dans lesquels les parties intéressées peuvent présenter par écrit leurs 
arguments ou leurs renseignements,  
c) le temps imparti aux parties intéressées pour présenter leurs vues par écrit,  
d) le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander une audition publique si 
nécessaire . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 17 - 
  8. l'adresse d e la Direction , le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du directeur général de 
la Direction ou de la personne à laquelle les parties intéressées transmettent leur 
communication . 
Article 10  
1. Lorsqu'une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs est 
ouverte, la Direction, t out en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte 
intégral de la version non confidentielle de la plainte et une copie d e l'avis d'ouverture de l'enquête 
à toutes les parties intéressées et aux représentants des pays exportateurs par des moyens officiels 
et dans les meilleurs délais . Dans le cas des enquêtes en matière de sauvegardes, la notification aux 
parties intéressées  est effectuée par le biais de la publication dans la Gazette officielle ou dans les 
deux quotidiens les plus lus du pays . 
2. Si le nombre d'exportateurs concernés est particulièrement élevé, il convient plutôt d'adresser 
le texte intégral de la version non confidentielle de la plainte aux autorités des pays exportateurs.  
Article 11  
1. En cas d'enquête antidumping ou d'enquête antisubventions, l a Direction envoie dans les 
meilleurs délais des questionnaires aux parties intéressées connues, y compris aux p roducteurs 
nationaux, aux importateurs, aux exportateurs, aux producteurs étrangers et aux associations de 
consommateurs, dans le but de recueillir les données et renseignements nécessaires.  
2. En cas d'enquête en matière de sauvegardes, les questionnaires  sont envoyés aux parties qui 
se sont fait connaître et ont demandé un questionnaire, ou transmis aux représentants diplomatiques 
des pays exportateurs.  
Article 12  
1. Les parties intéressées répondent de façon claire et complète aux questionnaires qui leur  sont 
adressés dans un délai ne dépassant pas quarante (40) jours à compter de la date à laquelle les 
questionnaires leur ont été envoyés ou ont été adressés aux représentants diplomatiques 
compétents des pays exportateurs.  
2. Une prorogation de dix (10) jours peut être accordée sur demande dûment justifiée formulée 
par la partie concernée intéressée avant l'expiration du délai initial.  
3. Les questionnaires sont considérés comme ayant été reçus par l'exportateur ou le producteur 
étranger dans les sept (7)  jours suivant la date à laquelle ils ont été envoyés, ou transmis au 
représentant diplomatique compétent du pays concerné.  
4. La Direction est libre de ne pas tenir compte d'une réponse au questionnaire qui n'a pas été 
communiquée dans le délai prévu ou s ous la forme demandée lorsqu'elle estime que les conditions 
requises pour ignorer les renseignements au titre de l'article 26 du présent règlement d'application 
sont réunies.  
Article 13  
Si le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs, de types de produits ou de transactions 
faisant l'objet de l'enquête est si important qu'une telle enquête devient irréalisable, l'enquête peut 
être limitée à un échantillon représentatif de parties intéressées, de produits visés par l'enquête ou 
de transactions en  utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique selon 
soit les renseignements disponibles au moment du choix, soit le plus grand pourcentage du volume 
des exportations, de production ou de ventes du pays en question qui peut ê tre raisonnablement 
vérifié pendant la durée de l'enquête.  
Article 14  
1. Toutes les parties qui demandent à prendre part à l'enquête en tant que parties intéressées 
dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'enquête ont une possibilité équitable de dé fendre leurs G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 18 - 
  intérêts . Des auditions publiques peuvent avoir lieu pour que ces parties puissent présenter leurs 
points de vue et leurs arguments, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements 
confidentiels.  
2. Aucune partie intéressée n'e st tenue d'assister à une audition publique et l'absence d'une 
partie n'est pas préjudiciable à sa cause.  
3. Toutes les parties ayant demandé à prendre part à l'enquête en tant que parties intéressées 
dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture d'enquête  ont des possibilités équitables, chaque fois 
que cela est réalisable et sur demande écrite, de prendre connaissance des renseignements liés à 
l'enquête et de ceux qui ont permis de parvenir aux conclusions de celle -ci, sous réserve de 
l'application des rè gles concernant les renseignements confidentiels figurant dans la Loi et dans son 
règlement d'application.  
Article 15  
1. La Direction tient des registres des auditions publiques et les verse au dossier public, à 
l'exception des renseignements confidentiels . 
2. Toutes les parties intéressées prenant part à l'audition publique ont le droit, si elles le justifient 
de façon raisonnable, de fournir oralement d'autres renseignements liés à l'enquête, mais ceux -ci 
ne sont pris en compte dans l'enquête que s'ils so nt ultérieurement communiqués par écrit dans un 
délai non supérieur à dix (10) jours à compter de la date de l'audition publique.  
Article 16  
Les parties intéressées souhaitant assister à une audition publique communiquent à la Direction, au 
moins sept (7) jours ouvrables avant la date de l'audition, les noms des personnes qui les 
représenteront à cette occasion, ainsi que les arguments et les renseignements écrits qui seront 
apportés pendant l'audition.  
Article 17  
Les auditions publiques sont présidées par le directeur de la Direction, ou par son représentant, qui 
prend les mesures nécessaires pour protéger les statistiques et les données confidentielles . Les 
auditions publiques sont organisées de manière à faire en sorte que toutes les parties qui y prennen t 
part soient en mesure de faire connaître leurs points de vue dans des conditions satisfaisantes.  
Article 18  
1. Dans le but de vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir de plus amples détails sur 
l'enquête, la Direction peut réaliser des visites de  vérification sur place dans le(s) pays 
exportateur(s), sous réserve d'avoir obtenu l'accord des sociétés visées et de n'avoir reçu aucune 
objection du pays concerné après avoir averti les représentants de celui -ci de la visite sur place.  
2. Dans le but de  vérifier les renseignements fournis ou d'obtenir de plus amples détails sur 
l'enquête, la Direction peut effectuer des visites de vérification sur place dans le pays.  
3. Les procédures décrites à l'Annexe I de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'a rticle VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l'Annexe VI de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires s'appliquent aux visites de vérification sur place 
menées au titre du présent article.  
Article 19  
1. Tous les renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel par des parties 
intéressées sont, sur exposé de raisons valables, traités comme tels ; ces renseignements ne sont 
pas divulgués sans l'autorisation expresse de la partie qui les fournit.  
2. Les parties fournissant des renseignements confidentiels sont tenues de justifier les raisons 
pour lesquelles elles demandent ce traitement et de fournir des résumés non confidentiels de ces G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 19 - 
  renseignements . Ces résumés sont suffisamment dét aillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.  
3. Dans des circonstances exceptionnelles, les parties intéressées peuvent indiquer que ces 
renseignements ne sont pas susceptibles d'être  résumés . En pareil cas, les raisons pour lesquelles 
un résumé est impossible doivent être fournies . 
4. S'il est constaté que la demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la personne 
qui a fourni les renseignements ne veut ni les rendre  publics ni en autoriser la divulgation en termes 
généraux ou sous forme de résumé, les renseignements en question peuvent ne pas être pris en 
considération, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, par des sources appropriées, 
que ces renseig nements sont corrects.  
Article 20  
1. La Direction établit en principe  un rapport préliminaire au plus tard cent quatre -vingts (180) 
jours après l'ouverture de l'enquête, puis, cent quatre -vingts (180) jours après la date du rapport 
préliminaire, un rapport final faisant apparaître les éléments de preuve objectifs recueillis dans le 
cours de l'enquête, tous les renseignements à la disposition du Secrétariat technique ou publiés par 
celui-ci à cette date, et la mesure dans laquelle les normes, prescriptions et conditions établies dans 
le règlement d'application sont respectées.  
2. Ces déterminations seront rendues publiques dans des rapports expos ant de façon 
suffisamment détaillée les constatations établies sur tous les points de fait et de droit qui ont conduit 
aux conclusions considérées , compte tenu de la nécessité de protéger la confidentialité.  
3. Toutes les parties intéressées ont le droit de  formuler des observations et de communiquer 
leurs arguments sur les rapports préliminaires ou sur la publication de toute conclusion dans le 
courant de l'enquête, et avant l'établissement des déterminations finales , dans un délai maximum 
de quinze (15) jo urs après la divulgation  de ces rapports . 
Article 2 1 
Dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception du rapport communiqué par la Direction, 
conformément à l'article 20 du présent règlement et sur la base des recommandations du Comité 
consultatif, le Ministre ou son délégué prend une des décisions suivantes:  
1. il met fin à l'enquête sans imposer de mesures lorsqu'il est convaincu que les éléments de 
preuve relatifs aux pratiques de dumping, au subventionnement et aux augmentations des 
importations sont insuffisants, qu'aucun dommage n'a été constaté et que le lien de causalité 
entre la pratique dommageable et le dommage allégué n'existe pas;  
2.  il impose des mesures provisoires ou t outes mesures connexes si une détermination positive 
de l'existence de pratiques de dumping, d'un subventionnement, d'augmentation des 
importations, d'un dommage et d'un lien de causalité a été établie.  
Article 22  
Dès que la décision de clore l'enquête sans imposer de mesures a été prise par le Ministre ou son 
délégué, la Direction notifie la décision au plaignant et publie dans la Gazette officielle ou dans les 
deux quotidiens les plus lus du pays  un avis public, y  compris les renseignements suivants:  
1.  identité des plaignants et nom du produit national similaire ; 
2.  identification des produits visés par l'enquête;  
3.  causes de la clôture.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 20 - 
  Article 23  
L'enquête doit normalement être menée dans les douze (12) mois  suivant la date d e son ouverture . 
Dans des circonstances spéciales, le Ministre peut proroger ce délai de six (6) mois au maximum.  
Article 24  
Dès que la décision d'imposer des mesures, qu'elles soient provisoires ou définitives, a été prise, la 
Direction en avertit le plaignant et publie dans la Gazette officielle ou dans les deux quotidiens les 
plus lus du pays  un avis d'imposition des mesures dans lequel figurent les renseignements suivants, 
compte dûment tenu des prescriptions concernant le caractère confidentiel de l'information:  
1.  identité des parties soumises aux mesures;  
2.  identification des produits auxquels s'appliquent les mesures;  
3.  résumé d es raisons ayant conduit à l'imposition des mesures;  
4.  forme, niveau et durée d'application des mesures.  
Article 25  
1. Les notifications, courriers et tou tes autres communications exigés sont envoyés par courrier 
recommandé avec avis de réception aux parties intéressées connues ou à leurs représentants 
désignés.  
2. Les notification s aux parties intéressées connues de pays étrangers sont communiquée s par 
l'intermédiaire de  leurs représentants diplomatiques ou de leurs consul ats autorisés dans l e pays . 
Article 26  
1. Si une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les 
communique pas dans le délai prescrit ou sous la forme prescrite, ou entrave le déroulement de 
l'enquête de façon notable, des déterminations préliminair es et finales, positives ou négatives, 
peuvent être établies sur la base des renseignements disponibles.  
2. Si une partie concernée fournit un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est 
pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles.  
3. Lors de la mise en application du présent article, les procédures et les dispositions applicables 
énoncées à l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le com merce de 1994 sont prises en considération.  
Partie 2  
Antidumping  
Chapitre 1 : Détermination de l'existence d'un dumping  
Article 27  
1. La valeur normale est en principe fondée sur le prix comparable payé ou à payer, au cours 
d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire, par des clients 
indépendants sur le marché intérieur du pays exportateur.  
2. Nonobstant les termes du paragraphe 1 ci -dessus, lorsqu'un produit visé par l'enquête n'est 
pas importé directement du pays d'orig ine mais est exporté vers le pays à partir d'un pays 
intermédiaire, la valeur normale est établie sur la base du prix comparable payé ou à payer, au 
cours d'opérations commerciales normales, sur le marché intérieur du pays d'origine s'il n'y a pas 
de produ ction de tels produits dans le pays d'exportation (c'est -à-dire si les produits transitent G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 21 - 
  simplement par le pays d'exportation), ou s'il n'y a pas de prix comparable de tels produits dans le 
pays d'exportation.  
3. En cas d'association, d'accord de partena riat, d'arrangement de compensation ou d'autre 
accord ou arrangement de ce type entre parties intéressées, les prix pratiqués entre ces parties ne 
peuvent pas être considérés comme résultant d'opérations commerciales normales et ne peuvent 
pas être utilisé s pour établir la valeur normale.  
4. Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur sont considérées comme une quantité suffisante pour la détermination de la valeur 
normale si elles constituent cinq pour cent  (5%) ou plus du volume des ventes à l'exportation du  
produit visé par l'enquête vers le  pays. Toutefois, un volume inférieur à cinq pour cent (5%) des 
ventes peut être utilisé s'il est constaté avec certitude, sur la base des éléments de preuve 
communiqués par les parties intéressées ou disponibles d'une autre façon, que les ventes constituant 
cette proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une 
comparaison valable.  
5. Lorsqu 'aucune vente du produit similaire n' a lieu au cours d'opérations commerciales normales 
sur le marché intérieur du pays exportateur ou lorsque de telles ventes ne permettent pas une 
comparaison valable du fait de la situation particulière du marché ou du faible volume des ventes 
sur le marché  intérieur du pays exportateur, la valeur normale du produit similaire est établie sur la 
base du coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère gé néral, ainsi que pour la marge 
bénéficiaire, ou sur la base du prix à l'exportation vers un pays tiers approprié dans le cadre 
d'opérations commerciales normales, à condition que ce prix soit raisonnable.  
6. Les ventes du produit similaire sur le marché in térieur d'un pays exportateur ou les ventes à 
l'exportation vers un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et 
variables) majorés des frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère 
général ne peuv ent être considérées comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opérations commerciales 
normales en raison de leur prix et ne peuvent être écartées de la détermination de la valeur normale 
que s'il est déterminé que de telles ventes ont été effectuées:  
a. sur une longue période, qui est en principe d'un (1) an et en aucun cas moins de 
six (6) mois;  
b. en quantités substantielles lorsqu'il est établi que le prix de vente moyen pondéré des 
transactions prises en considération pour la détermination de la valeur no rmale est 
inférieur aux coûts moyens pondérés ou que le volume des ventes à des prix inférieurs 
aux coûts représente vingt pour cent (20%) ou plus des ventes prises en considération 
pour la détermination de la valeur normale;  
c. à des prix qui ne permetten t pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable ; si 
les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au moment de la vente sont supérieurs 
aux coûts unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il est 
estimé que ces prix perm ettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable.  
7. Dans les cas où le pays qui exporte le produit visé par l'enquête est un pays à économie autre 
que de marché, la valeur normale peut être déterminée:  
a. sur la base de la valeur normale construite o u du prix comparable payé ou à payer, au 
cours d'opérations commerciales normales, lors de la vente du produit similaire destiné 
à la consommation dans un pays tiers à économie de marché ; ou 
b. sur la base du prix comparable payé ou à payer, au cours d'opé rations commerciales 
normales, pour l'exportation du produit similaire en provenance d'un pays tiers à 
économie de marché et à destination d'autres pays, y compris à destination d u pays ; 
ou G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 22 - 
  c. sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer sur 
le marché intérieur pour le produit similaire, dûment ajusté si nécessaire pour inclure 
une marge bénéficiaire raisonnable.  
Article 28  
1. Le prix à l'exportation est déte rminé comme étant le prix effectivement payé ou à payer pour 
le produit visé par l'enquête lorsqu'il est vendu pour être exporté du pays exportateur vers le marché 
intérieur.  
2. Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation du produit visé par l'enquête ou lorsqu'il apparaît 
que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à 
l'exportation peut être construit su r la base du prix auquel les produits importés sont revendus au 
premier acheteur indépendant ou, si les produits ne sont pas revendus à un acheteur indépendant 
ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable.  
Article  29 
1. Il est procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale.  
2. La comparaison est effectuée au même niveau commercial, qui est normalement le stade 
sortie usine, pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible et compte dûment 
tenu des différences affectant la comparabilité des prix.  Cette comparaison tient notamment compte 
des différences dans les conditions de vente, les caractéristiques physiques, les frais d'importation, 
la taxation, les quantit és, le niveau commercial et toutes les autres différences dont il est déclaré et 
aussi démontré par des parties intéressées qu'elles affectent la comparabilité des prix.  
3. Si le prix à l'exportation est déterminé sur la base du prix auquel le produit visé  par l'enquête 
a été vendu au premier acheteur indépendant sur le marché du CCG, il est également tenu compte 
des frais, droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des marges 
bénéficiaires.  Si, dans ces cas, la compara bilité des prix a été affectée, la valeur normale est calculée 
à un niveau commercial équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit ou il est 
dûment tenu compte des différences mentionnées dans le présent article.  
Article 30  
1. L'existence de marges de dumping pendant la durée de l'enquête est normalement établie sur 
la base d'une comparaison entre une valeur normale moyenne pondérée et une moyenne pondérée 
des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables du produit  visé par l'enquête vers le 
marché intérieur , ou par comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation transaction 
par transaction.  
2. Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux prix 
de transactions à l'exportation vers le marché intérieur  prises individuellement si, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si les méthodes indiquées au paragraphe 1 ne rendent pas compt e du dumping pratiqué.  
3. La marge de dumping est déterminée sur la base du montant de la différence entre la valeur 
normale et le prix à l'exportation.  Une marge de dumping individuelle est déterminée pour chaque 
exportateur connu ou producteur concerné d u produit visé par l'enquête.  
4. Nonobstant le paragraphe 3 du présent article, dans les cas où le nombre d'exportateurs, de 
producteurs, d'importateurs, de types de produits visés ou de transactions commerciales est si 
important que la détermination d'une  marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu 
ou chaque producteur est irréalisable, l'examen peut être limité soit à un nombre raisonnable de 
parties intéressées, de produits ou de transactions en utilisant des échantillons qui soient valab les 
d'un point de vue statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix, soit au 
plus grand pourcentage du volume de la production, des ventes ou des exportations sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter pendant les délais impar tis. G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 23 - 
  5. Lorsqu'une enquête est limitée à un échantillon représentatif conformément aux dispositions 
du présent article et de l'article 13, les mesures antidumping appliquées aux importations en 
provenance d'exportateurs ou de producteurs qui se sont fait c onnaître mais n'ont pas été compris 
dans l'échantillon ne dépassent pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les 
exportateurs ou producteurs choisis, à condition qu'il ne soit pas tenu compte des marges nulles ou 
de minimis  ni des marges établies dans les circonstances indiquées à l'article 26.  
6. Dans les cas où l'examen est limité ainsi qu'il est prévu dans les dispositions du présent article 
et de l'article 13, une marge de dumping individuelle est déterminée pour tout ex portateur ou 
producteur qui n'a pas été choisi initialement et qui présente les renseignements nécessaires à temps 
pour qu'ils soient examinés au cours de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre d'exportateurs ou 
de producteurs est si important que des e xamens individuels compliqueraient indûment la tâche des 
autorités et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile.  
Chapitre 2 : Détermination de l'existence d'un dommage  
Article 31  
La détermination de l'existence d'un dommage important se ra fondée sur des éléments de preuve 
et sur un examen objectif concernant:  
1. Le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et l'effet de ces importations sur les 
prix des produits similaires sur le marché intérieur ; à cet effet , les facteurs suivants so nt 
évalués:  
a. pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping, il 
convient d'examiner s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet 
d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation sur le marché intérieur;  
b. pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix 
de vente des produits similaires sur le marché intérieur, il convient d'examiner:  
i. s'il y a eu, dans les importations  faisant l'objet d'un dumping, sous -cotation 
notable du prix par rapport au prix du produit national similaire,  
ii. si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans 
une mesure notable ou  
iii. si l'effet de ces importations  est d'empêcher dans une mesure notable des 
hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.  
Un seul ni même plusieurs des facteurs mentionnés au paragraphe 1 du présent article ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
2. L'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale concernée, au moyen d'une évaluation de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche dans le pays, y comp ris les suivants:  
a. diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités;  
b. facteurs qui influent sur les prix du marché intérieur ; effets négatifs, effectifs et 
potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la 
capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement ; et 
c. importance de la marge de dumping.  
Cette liste n'est pas ex haustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 24 - 
  3. L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping est évalué par rapport à la production de 
la branche de production national e du produit similaire lorsque les données disponibles 
permettent d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé 
de production, les ventes des producteurs et les bénéfices . S'il n'est pas possible d'identifier 
séparément cette production, l'évaluation de l'effet des importations qui font l'objet d'un 
dumping s'effectue par examen du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, 
comprenant le produit national similaire, pour lequel les renseignements nécessai res peuvent 
être fournis.  
Article 32  
1. La détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important pour la 
branche de production nationale ne se ra pas fondée sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités mais sur des fa its et sur un examen de la mesure dans laquelle un tel dommage 
est nettement prévu et imminent, compte tenu des facteurs suivants:  
a. taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché du CCG, qui dénote la probabilité  d'une augmentation substantielle des 
importations;  
b. capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente 
et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping vers le marché 
du CCG, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber 
des exportations additionnelles;  
c. importations entrant à des prix qui ont pour effet de déprimer les prix intérieu rs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, 
et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
d. stocks du produit faisant l'objet de l'enquête.  
2. D'autres facteurs pertinents étayés par des éléments de preuve suffisants peuvent être pris 
en considération ; toutefois, si un seul ou plusieurs des facteurs signalés ci -dessus, seuls ou en 
combinaison, ne constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante, la totalité des 
facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping 
sont imminentes et qu'un dommage important est sur le point de se produire à moins que des 
mesures de protection ne soient prises.  
Article 33  
1. Il doit être démontré que le dommage causé à la branche de production nationale provient 
d'importations faisant l'objet d'un dumping et qu'il  n'est pas lié à d'autres motifs.  
2. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même 
moment, causent un dommage à la branche de production nationale seront examinés, et le 
dommage causé par ces autres facteurs ne doit pas être attribué aux importations faisant l'objet 
d'un dumping . Les facteurs qui peuvent être pertinents à ce t égard comprennent, entre autres:  
a. le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping;  
b. la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation;  
c. les pratiques  commerciales restrictives des producteurs nationaux et des producteurs 
étrangers  et la concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
d. l'évolution des techniques ; et 
e. les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 25 - 
  Article 34  
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font l'objet d'enquêtes 
antidumping simultanées, une évaluation cumulative des effets de ces importations ne peut être 
réalisée que s'il est constaté:  
1.  que la marge de dumping  établie en relation avec les importations en provenance de chaque 
pays est supérieure au niveau de minimis , à savoir qu'elle est de deux pour cent  (2%) ou plus 
du prix à l'exportation;  
2.  que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de chaque pays 
n'est pas négligeable, à savoir qu'il représente trois pour cent  (3%) ou plus des importations 
totales du produit visé par l'enquête réalisées par le pays ; et 
3.  qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés en provenance des pays concernés et 
des conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire.  
Article 35  
Une recommandation de clôture immédiate de l'enquête sans imposition de mesures est formulée 
dans les circonstances suivantes:  
1.  la plainte est retirée, sauf si la clôture est contraire aux intérêts du  pays; 
2.  les éléments de preuve de l'existence du dumping, du dommage ou du lien de causalité entre 
eux ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite d'une enquête;  
3.  la marge de dumping est de minimis . La marge de dumping est considérée comme de minimis  
si, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à deux pour cent  (2%); 
4.  le volume des importations faisant l'objet d'un dumping du produit visé par l'enquête en 
provenance d'un pays particulier est négligeable, c'est -à-dire représe nte moins de trois pour 
cent (3%) des importations totales du produit visé par l'enquête sur le marché intérieur , à 
moins que les importations en provenance de tous les pays visés par l'enquête qui, 
individuellement, contribuent pour moins de trois pour cent (3%) aux importations totales du 
produit visé par l'enquête ne contribuent collectivement pour plus de sept pour cent (7%) des 
importations dudit produit sur le marché intérieur . 
Chapitre 3 : Mesures antidumping  
Article 36  
1. Le Ministre ou son dé légué peut imposer , sur recommandation du Comité consultatif, des 
mesures provisoires:  
a. si une enquête a été ouverte et si un avis a été publié dans la Gazette officielle ou dans 
les deux quotidiens les plus lus du pays ; 
b. s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements et de formuler des observations ; et 
c. s'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage en résultant pour  la branche de production nationale ; et si des mesures 
provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la 
durée de l'enquête . Toutefois, une détermination préliminaire négative de l'existence 
d'un dumping ne met pas automatiquement fin à l'enquête, mais aucune mesure 
provisoire n'est imposée en pareil cas.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 26 - 
  2. Les mesures antidumping provisoires peuvent prendre la forme d'un droit de douane 
provisoire ou, de préférence, d'une garantie – dépôt en espèces ou cautionnemen t – non supérieurs 
au montant du droit antidumping provisoirement estimé, à condition qu'il ne soit pas appliqué de 
mesures provisoires avant 60 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
3. L'imposition  des mesures provisoires est limitée à une période aussi courte que possible, qui 
n'excède pas quatre (4) mois et peut être prorogée de deux (2) mois à la demande d'exportateurs 
contribuant pour un pourcentage notable aux échanges du produit concerné ou en l'absence 
d'objection lors de la notificat ion à ces exportateurs par l a Direction . 
Article 37  
1. Les mesures antidumping définitives sont imposées par une décision du Ministre ou de son 
délégué, statuant sur une proposition présentée par le Comité consultatif, et n'excèdent pas la marge 
de dumping  établie.  
2. Des droits antidumping définitifs sont imposés sur les importations de toutes les source s dont 
il a été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage à la branche de 
production nationale , à l'exception des importat ions en provenance des sources dont un engagement 
en matière de prix a été accepté.  
3. Chaque fois que des mesures antidumping provisoires sont appliquées , une proposition visant 
à imposer des mesures définitives est soumise au Ministre ou à son délégué au plus tard 
trente  (30) jours avant l'expiration de ces mesures provisoires.  
Article 38  
1. Tout droit antidumping ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping qui cause un dommage.  
2. Tout droit antidumping définitif sera supprimé au plus tard cinq (5) ans après son imposition 
ou cinq (5) ans après la date du réexamen le plus récent , si celui -ci a porté à la fois sur le dumping 
et sur le dommage, à moins qu'il n'ait été établi , lors d'un réexamen mené avant c ette date, que 
l'expiration du droit favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du 
dommage.  
Chapitre 4 : Engagements en matière de prix  
Article 39  
1. Sur approbation du Ministre ou de son délégué, l'enquête peut être suspendue ou close sans 
imposition de mesures antidumping dès que la Direction reçoit de tout exportateur des engagements 
volontaires satisfaisants de nature à entraîner la disparition de l'effet dommageable du dumping . 
Les engagements de ce type prennent les formes suivantes:  
a. engagement d'un exportateur à augmenter les prix du produit visé par l'enquête dans 
le pays de manière à supprimer la marge de dumping;  
b. engagement d'un exportateur à ne plus exporter le produit visé par l'enquête vers le 
pays à des prix de dumping.  
2. Les engagements en matière de prix ne sont demandés ou acceptés que si une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un dommage causé par ce dumping.  
3. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée 
irréaliste, notamment si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour 
d'autres motifs, y compris de politique générale . Le cas échéant, et lorsque cela est réalisable, 
l'exportateur se voit  communiquer les raisons qui ont conduit à considérer l'acceptation d'un 
engagement comme étant inappropriée et a, autant qu'il est possible, la liberté de formuler par écrit 
des observations à ce sujet.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
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  4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues  de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce que celui -ci puisse être communiqué aux parties concernées 
par l'enquête, à leur demande.  
5. Des engagements en matière de prix peuvent être proposés  aux exportateurs par l a Direc tion, 
mais aucun exportateur n'est contraint d'y souscrire . Le fait que les exportateurs n'offrent pas de 
tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune manière l'examen 
de l'affaire . Toutefois, la Direction est libre de  détermin er que la matérialisation d'une menace de 
dommage est plus probable si les importations faisant l'objet d'un dumping se poursuivent.  
Article 40  
1. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes qu'il 
n'est nécessaire pour supprimer la marge de dumping . Les engagements en matière de prix ne 
restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer l'effet 
dommageable du dumping.  
2. Si les engagements en matière de prix sont acceptés, l 'enquête sur le dumping et le dommage 
est néanmoins menée à son terme si l'exportateur le souhaite ou si la Direction en décide ainsi.  Dans 
un tel cas:  
a. si la Direction établit une détermination négative de l'existence d'un dumping ou d'un 
dommage, l'engagement en matière de prix devient automatiquement caduc, sauf dans 
les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel 
engagement . Dans de tels cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu 
pendant une périod e raisonnable, conformément aux dispositions du présent règlement 
d'application;  
b. si la Direction établit une détermination positive de l'existence d'un dumping ou d'un 
dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux 
dispositions d u présent Règlement d'application.  
Article 41  
1. Tout exportateur dont l'engagement a été accepté fournit périodiquement à la Direction des 
renseignements sur l'exécution dudit engagement et autorise la vérification des données 
pertinentes . Le non -respect de cette prescription est considéré comme une violation de 
l'engagement.  
2. En cas de violation de l'engagement par l'exportateur , la Direction peut soumettre un rapport 
au Ministre ou à son délégué afin qu 'un droit provisoire soi t imposé sur la base des m eilleurs 
renseignements disponibles et conform ément aux dispositions de l'article 36 du présent règlement 
d'application . Dans de tels cas, des droits antidumping définitifs peuvent être perçus sur les produits 
déclarés  pour la mise à la consommation, quatr e-vingt-dix (90) jours au plus avant l'application de  
ces mesures provisoires ; toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux 
importations déclarées avant la violation de l'engagement . 
3. S'il est constaté qu e l'exportateur ne respecte pas l'engagement, le Ministre ou son délégué 
peut appliquer automatiquement le droit provisoire et le droit définitif qui ont été imposés à d'autres 
exportateurs  conformément aux dispositions du présent règlement d'application , sous  réserve que 
l'exportateur  concerné, à moins qu'il ait retiré son engagement,  ait eu la possibilité de présenter ses 
commentaires.  
Chapitre 5 : Rétroactivité  
Article 42  
1. Des mesures provisoires et des droits antidumping définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits déclarés pour la mise à la consommation à partir de la date d'entrée en vigueur de la 
décision d'imposition, sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2 du présent article et 
aux paragraphes 44 et 45 du présent règlement d'application.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 28 - 
  2. Le Ministre ou son délégué , statuant sur proposition présentée par le Comité consultatif,  
décide d' imposer des droits antidumping définitifs rétroactivement pour la période pendant laquelle 
des mesures provisoires ont été appliquées:  
a. lorsqu'une détermination finale de l'existence d'un dommage important est établie ; ou 
b. lorsqu'une détermination fina le de l'existence d'une menace de dommage important a 
été établie, s'il est estimé que l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping aurait 
donné lieu, en l'absence de mesures provisoires, à une détermination de l'existence 
d'un dommage important.  
Article 43  
1. Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence n'est pas recouvrée . Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou  exigible, ou au montant estimé pour déterminer la 
garantie, la différence est restituée ou le droit recalculé, selon le cas.  
2. Dans les cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au cours 
de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec 
diligence.  
Article 44  
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 42, en cas de détermination finale de 
l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important  – sans qu'il y ait encore 
dommage  – un droit antidumping définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la 
détermination finale de l'existence de la menace de dommage important ou du retard important 
dans la création d'une branche de production n ationale ; tout dépôt en espèces effectué au cours de 
la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec diligence.  
Article 45  
Un droit antidumping définitif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation dans le pays quatre -vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des 
mesures provisoires, mais pas avant la date d'ouverture de l'enquête, à condition:  
a. qu'un dumping se soit produit sur une longue période dans le passé pour l e produit visé 
par l'enquête ou que l'importateur ait su ou ait dû savoir que l'exportateur pratiquait le 
dumping et que ce dumping causerait un dommage ; et 
b. que le dommage soit causé par des importations massives effectuées en un temps 
relativement cour t, ce qui, compte tenu du moment auquel sont effectuées les 
importations faisant l'objet d'un dumping et de leur volume ainsi que d'autres 
circonstances  – telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé  – 
compromettrait probablement de façon  grave l'effet correctif du droit antidumping 
définitif devant être appliqué, à condition que les importateurs concernés aient eu la 
possibilité de formuler des observations ; 
c. le Ministre ou son délégué peut, après l'ouverture d'une enquête, prendre toutes les 
mesures qui pourraient être nécessaires, par exemple suspendre l'évaluation en douane 
ou l'évaluation du droit, pour recouvrer des droits antidumping rétroactivement, ainsi 
qu'il est prévu dans le présent article, une fois qu'il dispose des élém ents de preuve 
suffisants indiquant que les conditions énoncées dans le présent article sont remplies.  
Chapitre 6 : Réexamen des mesures antidumping  
Article 46  
1. Le Ministre ou son délégué réexamine la nécessité de maintenir les droits antidumping, dans 
les cas où cela est justifié, de sa propre initiative, à la demande de la Direction, ou sur proposition G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 29 - 
  du Comité consultatif,  sous réserve qu'un laps de temps raisonnable d'au moins un an se soit écoulé 
depuis l'imposition des droits antidumping définitifs,  à la demande de toute partie intéressée 
justifiant par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.  
2. La Direction publie dans la Gazette officielle ou dans les deux quotidiens les plus lus du pays  
un avis d'ouverture du réexamen.  
3. La Direction présente au Ministre ou à son délégué une proposition de mesures au plus tard 
trente (30) jours avant l'expiration du délai du réexamen  imminent , y compris de la manière 
suivante:  
a. proposition d'abroger immédiatement le droit antidumping si, à l'issue du réexamen, il 
a été déterminé que l'imposition du droit antidumping n'est plus justifiée,  
b. proposition de maintenir ou de modifier le droit antidumping si, à l'issue du réexamen, 
il a été déterminé qu'il est probable que le dumping et/ou le d ommage subsisteront ou 
se reproduiront si les mesures sont abrogées.  
4. Tout réexamen de ce type est effectué avec diligence et se termine normalement dans un 
délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
Article 47  
1. Un réexamen est effectué pour déterminer une marge de dumping individuelle pour de 
nouveaux exportateurs ou producteurs dans le pays exportateur concerné qui n'ont pas exporté le 
produit vers le pays pendant la période d'enquête, à condition que ces exporta teurs ou producteurs 
puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur 
qui sont assujettis aux mesures antidumping appliquées au produit . 
2. Aucun droit antidumping n'est perçu sur les importations en provenance de ces exportateurs 
ou producteurs pendant la durée du réexamen . Le Ministre ou son délégué peut cependant, sur 
proposition de la Direction, suspendre l'évaluation en douane ou demander des garanties pour faire 
en sorte que, si le réexamen condu isait à déterminer l'existence d'un dumping pour ces producteurs 
ou exportateurs, des droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à 
laquelle le réexamen a été engagé.  
3. Un tel réexamen est ouvert et mené de manière accéléré e et se termine normalement dans 
un délai de neuf (9) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris et, en tout état de cause, 
moins de douze (12) mois après cette date.  
Article 48  
1. Le Ministre ou son délégué détermine dans un réexamen ouvert s oit de sa propre initiative, 
soit sur proposition du Comité consultatif, soit à la suite d'une demande dûment justifiée présentée 
par la branche de production nationale ou en son nom, au moins trois (3) mois avant l'expiration de 
la période de cinq ans sui vant la date d'imposition des droits définitifs qu'il est probable que le 
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.  
2. Les droits antidumping demeurent en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.  
3. La Directio n présente au Ministre ou à son délégué une proposition de mesures, au plus tard 
trente (30) jours avant l'expiration du délai fixé pour le réexamen, de la manière suivante:  
a. proposition d'abroger le  droit antidumping si, à l'issue du réexamen , il a été détermin é 
que l'imposition de droit s antidumping n'est plus justifiée,  
b. proposition de maintenir le  droit antidumping si, à l'issue du réexamen , il a été 
détermin é qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront au cas où le droit serait supprimé . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 30 - 
  4. Tout réexamen de ce type est effectué avec diligence et se termine normalement dans un 
délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
5. Lors des enquêtes, les parties intéressées ont la possibilit é de développer, réfuter ou 
commenter les thèses exposées dans le réexamen des mesures venant à expiration, et les 
conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés 
présentés en relation avec la question de savoir s i la suppression des mesures serait ou non de 
nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du dommage.  
6. Un avis d'ouverture du réexamen de mesures antidumping venant à expiration est publi é dans 
la Gazette officielle  ou dans les deux quotidiens les plus lus du pays . 
7. Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles  47 et 48 s'appliquent 
mutatis  mutandis  aux engagements en matière de prix.  
Partie 3  
Subventions et mesures compensatoires  
Chapitre 1  
Détermination de l'existence d'un subventionnement  
Article 49  
Une subvention est réputée exister:  
1.  A) s'il y a une contribution financière directe ou indirecte des pouvoirs publics ou d'un 
organisme public du pays d'origine ou du pays d'exportation, qui  confère un avantage au 
bénéficiaire, c'est -à-dire dans les cas où:  
a. une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple, 
sous la forme de dons, de prêts et de participation au capital social ) ou des transferts 
directs potentiels de fonds ou de passif (par exemple des garanties de prêt);  
b. des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues 
(par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt);  
c. les pouvoirs  publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
publique, ou achètent des biens;  
d. les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des  types énumérés aux 
alinéas a) à  c) qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la 
pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs 
publics;  
ou 
B) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenu s ou des prix au sens de l'article  XVI 
du GATT de 1994;  
et 
2. si un avantage est ainsi conféré.  
Article 50  
1. Une subvention telle qu'elle a été définie à l'article 49 du présent règlement d'application 
donne lieu à des mesures compensatoires seulement s'il s'agit d'une subvention spécifique au regard 
des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 31 - 
  2. Pour déterminer si une subvention est spécifique à une entreprise ou à une branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de production (ci -après dénommés 
"certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette subvention, les 
principes suivants s'appli quent : 
a. dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autor ité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de 
bénéficier de la subvention, il y a spécificité;  
b. dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de 
bénéficier de la subvention et le montant de celle -ci, il n'y a pas spécificité à condition 
que le droit de bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou 
conditions soient observés stri ctement;  
c. si, nonobstant toute apparence de non -spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait 
être spécifique, d'autres facteurs peuvent être pris en considé ration . Ces facteurs sont 
les suivants:  
- utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises ou utilisation dominante par certaines entreprises,  
- octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, e t 
manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir 
discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention . Dans l'application du 
présent alinéa, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des 
activités économiques da ns la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, 
ainsi que de la période pendant laquelle le programme de subventions a été 
appliqué.  
3. Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention est 
spécifique . La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités 
publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire n'est pas ré putée être une subvention 
spécifique aux fins du présent règlement d'application.  
4. Indépendamment des dispositions des paragraphes 2 et 3, les subventions suivantes sont 
réputées être spécifiques:  
a. les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement soit parmi 
plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation ; 
b. les subventions subordonnées, soit exclusivement soit parmi plusieurs autres 
conditions, à l'utilisation de prod uits nationaux de préférence à des produits importés.  
Chapitre 2  
Calcul de montant de la subvention  
Article 51  
En ce qui concerne le calcul du montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire, les règles suivantes s'appliquent : 
1. Détermination du montant total de la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire en termes d'avantage conféré au bénéficiaire, dont l'existence aura été 
constatée pendant la période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de l'exi stence 
d'un subventionnement.  
2. Détermination du taux de droit compensateur particulier pour chaque exportateur ou 
producteur connu du produit faisant l'objet de l'enquête.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 32 - 
  3. Dans les cas où le nombre important de producteurs ou d'exportateurs rend irréa lisable la 
détermination d'un taux de droit compensateur particulier pour chaque producteur ou 
exportateur connu du produit visé par l'enquête, comme établi au paragraphe 2 du présent 
article, la Direction peut limite r l'examen soit à un nombre raisonnable  de parties intéressées 
ou de produits, soit en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue 
statistique d'après les renseignements disponibles au moment du choix, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question sur lequel 
l'enquête peut raisonnablement porter . 
4. Les dépenses et les frais engagés pour obtenir la subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire sont déduits du montant de la subvention.  
5. Le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est calculé par 
unité de produit subventionné exporté vers le pays.  
Article 5 2 
Le calcul de l'avantage conféré au bénéficiaire est effectué en appliquant les règles suivantes:  
1. une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas 
considérée comme conférant un avantage, sauf si l'investissement peut être jugé incompatible 
avec la pratique habituelle concernant les investissements , y compris pour ce qui est de la 
fournitur e de capital -risque , des investisseurs privés dans le territoire du pays d'origine et/ou 
d'exportation;  
2. le prêt consenti par des pouvoirs publics n 'est pas considéré comme conférant un avantage, 
à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que  l'entreprise bénéficiaire du prêt paie 
sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable 
qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.  Dans ce cas, l'avantage correspond à la 
différence entre ces deux mon tants;  
3. une garantie de prêt accordée par des pouvoirs publics étrangers n'est pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les  pouvoirs publics et celui qu'elle 
paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics . 
Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir 
compte des différences de commissions;  
4. la fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens par les pouvoirs publics n'est pas 
considéré comme conférant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'eff ectue moyennant une 
rémunération plus qu'adéquate . L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport 
aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays 
d'exportation ou d'achat y compris le prix, la qualité, la di sponibilité, la qualité marchande, le 
transport et autres conditions de vente et d'achat.  
Chapitre 3  
Détermination de l'existence d'un dommage  
Article 53  
La détermination de l'existence d'un dommage important se ra fondée sur tous les éléments de 
preuve positifs et imp ose un examen objectif des éléments suivants:  
1. Le volume des importations subventionnées et l'effet de ces importations sur les prix des 
produits similaires sur le marché intérieur ; à cet effet , les facteurs s uivants sont évalués:  
A- Pour ce qui concerne le volume des importations subventionnées, il convient d'examiner 
s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation sur le marché intérieur.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 33 - 
  B- Pour ce qui concerne l'effet des importations subventionnées sur les prix de vente du 
produit similaire sur le marché intérieur, il convient d'examiner:  
- s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix du produit national similaire ; 
- si ces importations ont, d'une autre manière, un effet de dépression  des prix dans 
une mesure notable ; ou 
- si elles ont pour effet d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix 
qui, sans cela, se seraient produites.  
C- Un seul ou plusieurs de ces facteurs ne constitue(nt) pas nécessairement une base de 
jugement déterminante.  
2. L'incidence des importations subventionnées sur la branche de production nationale 
concernée, au moye n d'une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants:  
A- diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités;  
B- facteurs qui influent sur les prix du marché intérieur ; effets nég atifs, effectifs et 
potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la 
capacité de se procurer des capitaux  ou l'investissement ; et 
C- s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la charge qui 
pèse sur les programmes d'aide de l'État ; 
D- cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne 
constituent pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
3. L'effet des importations subventionnées est évalué p ar rapport à la production du produit 
similaire par la branche de production nationale , lorsque les données disponibles permettent 
d'identifier cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de 
production, les ventes des producteur s et le s bénéfices . S'il n'est pas possible d'identifier 
séparément cette production, les effets des importations subventionnées doivent être évalués 
par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus proche, 
comprenant le produit sim ilaire, pour lequel les renseignements nécessaires peuvent être 
trouvés.  
Article 54  
1. La détermination concluant à l'existence d'une menace de dommage important pour la 
branche de production nationale  ne se ra pas  fondée sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités . Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping ou 
la subvention causerait un dommage doit être nettement prévu et imminent . Pour le détermin er, il 
convient d'exam iner, entre autres, des facteurs tels que : 
a. la nature de la subvention en question et effets qu'elle aura probablement sur le 
commerce;  
b. le taux d'accroissement notable des importations subventionnées sur le marché 
intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des importations;  
c. la capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations subventionnées vers le marché 
intérieur, c ompte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber 
des exportations additionnelles;  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 34 - 
  d. les importations entrant à des prix qui auraient pour effet , dans une mesure notable,  
de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se seraient 
produites et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
e. les stocks du produit faisant l'objet de l'enquêt e. 
2. Un seul des facteurs susmentionnés ne constituera pas nécessairement en soi une base de 
jugement déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit être telle qu'elle conduit à 
conclure que d'autres exportations subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important 
se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prise s. 
Article 55  
1. Il doit être démontré, à l'aide de tous les éléments de preuve pertinents présentés en relation 
avec le dommage, que les importations subventionnées causent un préjudice à la branche de 
production nationale.  
2. Les facteurs connus, autres que les importations subventionnées, qui, au même moment, 
causent un dommage à la branche de production nationale, sont également examinés de manière à 
garantir que les dommages causés par ces autres facteurs ne sont pas imputés aux importations 
subvention nées. Les facteurs qui peuvent être pris en compte à cet égard comprennent, entre 
autres:  
a. les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit faisant l'objet 
de l'enquête ; 
b. la contraction de la demande ou les modifications de la con figuration de la 
consommation;  
c. les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux  et la 
concurrence entre ces mêmes producteurs ; 
d. l'évolution des techniques ; et 
e. les résultats à l'exportation et la productivité de la bran che de production nationale.  
Article 56  
Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet 
d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne peuvent faire 
l'objet d'une évaluation cumulative que:  
1. si le montant de la subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire établi en 
relation avec les importations en provenance de chaque pays est supérieur au niveau 
de minimis ; 
2. si le volume des importations subventionnées en provenance de chaque pays n'est pas 
négligeable ; et 
3. si une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre 
les produits importés et le produit national similaire.  
Article 57  
Une recommandation de clôture immédiate de l'enquête sans imposition de mesures est formulée 
dans les conditions suivantes:  
1. la plainte est retirée, sauf si la clôture est contraire aux intérêts du pays;  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 35 - 
  2. les éléments de preuve de l'existence de la subvention, du dommage ou du lien de causalité 
entre eux ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite d'une enquête;  
3. le montant de la subvention est de minimis , à savoir de moins de un pour cent  (1%) 
ad valorem  et, s'agissant d'une subvention accordée par un pays en développement, le niveau 
global des subventions accordées pour le produit en question ne dépasse pas deux pour cent  
(2%) de sa valeur calculée sur une base unitaire;  
4. le volume des importati ons subventionnées, effectives ou potentielles, est négligeable, auquel 
cas l'enquête est immédiatement close.  
A-  Les importations subventionnées en provenance de pays en développement sont 
considérées comme négligeables si leur volume représente moins de quatre pour cent  
(4%) des importations totales du produit visé par l'enquête dans le  pays, à moins que 
les importa tions en provenance des pays en développement dont les parts individuelles 
dans les importations totales représentent moins de quatre pour cent  (4%) ne 
contribuent collectivement pour plus de neuf pour cent  (9%) des importations totales 
du produit visé par  l'enquête dans le  pays. 
B- Les importations subventionnées en provenance de pays développés sont considérées 
comme négligeables si leur volume représente moins de un pour cent  (1%) des 
importations totales du produit visé par l'enquête dans le pays, à moi ns que les 
importations en provenance des pays développés dont les parts individuelles dans les 
importations totales représentent moins de un pour cent  (1%) ne contribuent 
collectivement pour plus de trois cent (3%) des importations totales du produit visé  par 
l'enquête dans le pays.  
Chapitre 4  
Mesures compensatoires  
Article 58  
1. Le Ministre ou son délégué peut imposer, sur recommandation du Comité consultatif, des 
mesures provisoires:  
a. si une enquête a été ouverte et si un avis a été publié dans la Gazette officielle  ou dans 
les deux quotidiens les plus lus du pays ; 
b. s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des 
renseignements et de formuler des observations ; et 
c. s'il a été établi une détermination prélimi naire positive de l'existence d'un 
subvention nemen t et d'un dommage causé à la branche de production nationale et si  
des mesures provisoires sont nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête . Toutefois, une déterminat ion préliminaire négative de 
l'existence d'un subvention nement  ne mène pas nécessairement à la clôture de 
l'enquête, mais aucune mesure provisoire n'est imposée en pareil cas.  
2. Les mesures compensatoires provisoires peuvent prendre la forme d'un droit pr ovisoire ou, 
de préférence, d'une garantie  – dépôt en espèces ou cautionnements  – non supérieurs au montant 
du subvention nement  provisoirement estimé . Les mesures provisoires ne doivent pas être imposées 
avant soixante (60) jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête.  
3. L'application des mesures compensatoires provisoires est limitée à une période aussi courte 
que possible, qui n'excède pas quatre (4) mois.  
Article 59  
1. Les droits compensateurs définitifs sont imposés par une décision du Mini stre ou de son 
délégué, statuant sur proposition du Comité consultatif et le montant du droit compensateur ne 
dépasse pas le montant total établi du subventionnement.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 36 - 
  2. Les droits compensateurs définitifs sont imposés sur les importations de quelque sourc e 
qu'elles proviennent dont il a été constaté qu'elles font l'objet d'un subvention nement  et qu'elles 
causent un dommage à la branche de production nationale , à l'exception des importations en 
provenance des sources dont un engagement a été accepté.  
3. Chaque fois que des mesures compensatoires provisoires sont appliquées , une proposition 
tendant à imposer des mesures compensatoires définitives est soumise au Ministre ou à son délégué 
au plus tard trente (30) jours avant l'expiration de s mesures provisoi res. 
Article 60  
1. Tout droit compensateur ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le subventionnement qui cause un dommage.  
2. Tout droit compensateur définitif est supprimé cinq (5) ans au plus tard à compter de  la date 
à laquelle il a été imposé ou à compter de la date du réexamen le plus récent, si celui -ci a porté à 
la fois sur le subventionnement et  sur le dommage , à moins qu'il ait été déterminé, au cours d'un 
réexamen entrepris avant cette date, qu'il est p robable que le subventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé . 
Chapitre 5  
Engagements  
Article 61  
1. Sur approbation du Ministre ou de son délégué, l'enquête peut être suspendue ou close sans 
imposition de mesures co mpensatoires après que la Direction a reçu des engagements volontaires 
satisfaisants en vertu desquels:  
a. les pouvoirs publics du pays exportateur conviennent d'éliminer ou de limiter l e 
subvention nement , ou de prendre d'autres mesures en ce qui concerne ses effets ; ou 
b. l'exportateur s'engage à réviser ses prix de façon à éliminer l'effet dommageable d u 
subvention nement . 
2. Des engagements en matière de prix ne sont demandés ou acceptés que si une déter mination 
préliminaire positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage causé par ce 
subventionnement a été établie.  
3. Les engagements offerts ne sont pas nécessairement acceptés si leur acceptation est jugée 
irréaliste, par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé, ou pour 
d'autres raisons, y compris des raisons de politique générale . Le cas échéant, et lorsque cela est 
réalisable, l'exportateur se voit communiquer les raisons qui ont conduit à considérer que 
l'engagement est inapproprié ; il lui est alors ménagé , dans la mesure du possible,  la possibilité de 
formuler des observations à ce sujet.  
4. Les parties qui offrent un engagement sont tenues de fournir une version non confidentielle 
de cet engagement de manière à ce que celui -ci puisse être communiqué aux parties intéressées à 
l'enquête à leur demande.  
5. Des engagements peuvent être proposés  aux exportateurs par la Direction , mais aucun 
exportateur n'est contraint d'y souscrire . Le fait que les export ateurs n'offrent pas de tels 
engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjuge en aucune manière l'examen 
de l'affaire . Toutefois, l a Direction est libre de déterminer que la matérialisation d'une menace de 
dommage important est plus prob able si les importations subventionnées se poursuivent.  
Article 62  
1. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus fortes qu'il 
n'est nécessaire pour compenser le montant d u subvention nement . Les engagements en matière de G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 37 - 
  prix ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer les effets 
dommageables  du subventionnement . 
2. Si les engagements en matière de prix sont acceptés, l'enquête sur le subventionnement et  
le dommage est néanmoins menée à son terme si la partie intéressée qui propose l'engagement le 
souhaite ou si l a Direction en décide ainsi.  Dans un tel cas:  
a. si la Direction établit une détermination négative de l'existence d'un subventionnement 
ou d'un  dommage, l'engagement devient automatiquement caduc, sauf dans les cas où 
une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un tel engagement . 
Dans de tels cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une 
période raisonn able, conformément aux dispositions du présent règlement 
d'application;  
b. si la Direction établit une détermination positive de l'existence d'un subventionnement 
ou d'un dommage, l'engagement est maintenu conformément à ses modalités et aux 
dispositions du présent règlement d'application.  
Article 6 3 
1. Les exportateurs ou les pouvoirs publics d es pays exportateurs dont un engagement a été 
accepté fournissent périodiquement à la Direction des renseignements sur l'exécution dudit 
engagement et autorisent la vérification des données pertinentes . Le non -respect de cette 
prescription est considéré comme une violation de l'engagement.  
2. En cas de violation de l'engagement par l'exportateur ou par les pouvoirs publics du pays 
exportateur, la Direction peut transmettre un rapport au Ministre ou à son délégué afin qu'un droit 
provisoire soit imposé en conformité avec les dispositions de l'article  58 du présent règlement 
d'application, sur la base des meilleurs renseignements disponibles . Dans de tels cas, des droits 
compensateurs définitifs peuvent être perçus sur les produits déclarés pour la mise à la  
consommation quatre -vingt-dix (90) jours au plus avant l'application de ces mesures provisoires ; 
toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux importations déclarées avant la 
violation de l'engagement.  
3. En cas de violation de l'engag ement par un exportateur ou par les pouvoirs publics du pays 
exportateur , le Ministre ou son délégué peut appliquer automatiquement le droit provisoire ou le 
droit définitif qui a été imposé  conformément au présent règlement d'application , à condition que 
l'exportateur ou les pouvoirs publics du pays exportateur ai(en)t eu la possibilité de présenter des 
commentaires et à moins qu e l'engagement  ait été retiré . 
Chapitre 6  
Rétroactivité  
Article 64  
1. Les mesures provisoires et les droits compensateurs définitifs ne sont appliqués qu'à des 
produits déclarés pour la mise à la consommation à compte r de l'entrée en vigueur de la décision 
imposant c es mesures, sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2 du présent article et 
des articles 66 et 67 du  présent règlement d'application.  
2. Le Ministre ou son délégué statuant sur proposition du Comité consultatif peut imposer des 
droits compensateurs rétroactivement pour la période pendant laquelle des mesures provisoires ont 
été appliquées:  
a. lorsqu'une détermination finale de l'existence d'un dommage important est établie;  
b. lorsqu'une détermination de l'existence d'une menace de dommage important indique  
qu'en l'absence de mesures provisoires  l'effet des importations subventionnées aurait 
donné lieu à une détermination de l'existence d'un dommage important.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 38 - 
  Article 65  
1. Si le droit compensateur définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au 
montant estimé pour déterminer la garantie, la différence n'est pas recouvrée . Si le droit définitif 
est inférieur au droit provisoire acquitté ou exigible, ou au montant estimé pour déterminer la 
garantie, la différence est restituée ou le droit recalculé, selon le cas.  
2. Dans les cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au cours 
de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec 
diligence.  
Article 66  
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 b) de l'article 64, en cas de détermination finale de 
l'existenc e d'une menace de dommage important ou d'un retard important  – sans qu'il y ait encore 
dommage  – un droit compensateur définitif ne peut être imposé qu'à compter de la date de la 
détermination finale de l'existence de la menace de dommage important ou du r etard important  
dans la création d'une branche de production nationale ; tout dépôt en espèces effectué au cours de 
la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée avec diligence.  
Article 67  
Un droit compensateur défin itif peut être perçu sur des produits déclarés pour la mise à la 
consommation dans le pays quatre -vingt-dix (90) jours au plus avant la date d'application des 
mesures provisoires, mais pas avant la date d'ouverture de l'enquête, à condition:  
a. qu'un dommage difficilement réparable soit causé par des importations massives, 
effectuées en un temps relativement court, d'un produit qui bénéficie d 'un 
subvention nement, au titre du présent règlement d'application ; et 
b. qu'il apparaisse nécessaire, pour empê cher qu'un tel dommage ne se reproduise, 
d'imposer rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations.  
Chapitre 7  
Réexamen des mesures compensatoires  
Article 68  
1. Le Ministre ou son délégué réexamine la nécessité de maintenir le s droits compensateurs 
définitifs  dans les cas où cela est justifié, de sa propre initiative , à la demande de la Direction,  ou 
sur proposition du Comité consultatif, à condition qu'un laps de temps raisonnable d'au moins une 
année se soit écoulé depuis l'imposition  du droit compensateur définitif, à la demande de toute partie 
intéressée qui justifie par des données positives la nécessité d'un tel réexamen.  
2. La Direction publie dans la Gazette officielle  ou dans les deux quotidiens les plus lus du pays 
un avis d'ou verture du réexamen.  
3. La Direction présente au Ministre ou à son délégué une proposition de mesures au plus tard 
trente (30) jours avant l'expiration du délai du réexamen imminent, y compris de la manière 
suivante:  
a. proposition d'abroger immédiatement le droit compensateur si, à l'issue du réexamen , 
il a été établi que l'imposition d u droit compensateur n'est plus justifiée ; 
b. proposition de maintenir ou de modifier le droit compensateur si, à l'issue du réexamen, 
il a été établi que le subventionnement et/ou le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si les mesures étaient abrogées.  
4. Tout réexamen de ce type est effectué avec diligence et se termine normalement dans un 
délai de douze (12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 39 - 
  Article 69  
1. Un réexamen est effectué afin de déterminer un taux de mesure compensatoire individuel 
pour les nouveaux exportateurs ou les producteurs du pays exportateur concerné qui n' ont pas 
exporté le produit dans le pays pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ces 
exportateurs ou ces producteurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des expor tateurs ou 
des producteurs du pays exportateur qui sont assujettis aux mesures compensatoires frappant le 
produit.  
2. Aucune mesure compensatoire n'est perçue sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexame n. Le Ministre ou son délégué pourra 
cependant suspendre l'évaluation en douane et/ou demander des garanties pour faire en sorte que, 
si ce réexamen conduisait à déterminer l'existence d'un subventionnement pour ces producteurs ou 
exportateurs, des droits compensateurs puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à 
laquelle ce réexamen a été engagé.  
3. Un tel réexamen est ouvert et mené de manière accélérée et se termine normalement dans 
un délai de neuf (9) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris et, en tout état de cause, 
moins de douze (12) mois après cette date.  
Article 70  
1. Le Ministre ou son délégué, de sa propre initiative, sur proposition du Comité consultatif, ou 
à la suite d'une demande dûment justifiée présentée par la  branche de production nationale ou en 
son nom, au moins six mois avant l'expiration de la période de cinq ans suivant la date d'imposition 
des droits définitifs, engage un réexamen pour déterminer s'il est probable que le subventionnement 
et le dommage su bsisteront ou se reproduiront en cas de suppression d u droit.  
2. Les droits compensateurs demeurent en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen.  
3. La Direction présente au Ministre ou à son délégué une proposition de mesures, au plus tard 
trente (3 0) jours avant l'expiration du délai du réexamen  imminent, y compris  de la manière 
suivante:  
a. proposition de supprimer le droit compensat eur si, à l'issue du réexamen , il a été 
déterminé que l'imposition du droit compensateur n'est plus justifiée ; 
b. proposition de continuer d'imposer le droit compensateur si, à l'issue du réexamen, il a 
été déterminé qu'il est probable que le subventionnement et le dommage subsisteront 
ou se reproduiront si le droit est supprimé . 
4. Ce réexamen est effectué avec dilig ence et se termine normalement dans un délai de 
douze  (12) mois à compter de la date à laquelle il a été entrepris.  
5. Lors des enquêtes, les parties intéressées ont la possibilité de développer, réfuter ou 
commenter les thèses exposées dans le réexamen de s mesures venant à expiration, et les 
conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés 
présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de 
nature à favoriser la continuat ion ou la réapparition d u subvention nement  et du dommage.  
6. Un avis d'ouverture du réexamen venant à expiration est publié dans la Gazette officielle  ou 
dans les deux quotidiens les plus lus du pays . 
7. Les dispositions du présent article et des articles 68 et 69 s'appliquent , mutatis mutandis , aux 
engagements  souscrits . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 40 - 
  Partie 4  
Mesures de sauvegarde  
Chapitre 1  
Détermination de l'existence d'un dommage  
Article 71  
1. Une mesure de sauvegarde peut être appliquée à l'égard d'un produit importé  dans le pays , 
quelle qu'en soit la provenance, s'il est établi que ce produit est importé en quantités tellement 
accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale , et à des conditions telles qu'il cause 
ou menace de causer un dommage grave à la branche d e production nationale de produits similaires 
ou directement concurrents.  
2. La détermination du point de savoir si l'accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de production nationale évalue les facteurs pertinents de 
nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cet te production nationale, et en 
particulier:  
a. le rythme et le volume d'accroissement des importations en termes absolus et relatifs;  
b. la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du 
niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les stocks, 
les profits et pertes et l'emploi.  
3. L'enquête démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de 
causalité entre l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et le dommage grave 
ou la menace de dommage grave . Dans le cas où des facteurs autres que l'accroissement des 
importations causent en même temps un dommage à la branche de production nationale, le 
dommage en question ne sera pas imputé à l'accroi ssement des importations.  
Article 72  
1. Une détermination de l'existence d'une menace de dommage grave pour la branche de 
production nationale se ra fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilité s. 
2. Aux fins de la détermination de l'existence d'une menace de dommage grave, il est tenu 
compte des facteurs suivants:  
a. taux d'accroissement des importations sur le marché intérieur dénotant la probabilité 
d'une augmentation substantielle des importations;  
b. capacité suffisante et librement disponible dans les pays exportateurs ou augmentation 
imminente et substantielle de cette capacité dénotant la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations vers le marché intérieur;  
c. existence d'autres marchés d'exportation, hors du marché intérieur, susceptibles 
d'absorber des exportations additionnelles;  
d. tous autres facteurs jugés pertinents.  
Chapitre 2  
Application des mesures de sauvegarde  
Article 73  
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le 
Ministre ou son délégué, sur recommandation du Comité consultatif, peut prendre une mesure de 
sauvegarde provisoire, après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 41 - 
  de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations, dans l'absolu ou par rapport 
à la production nationale, a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale.  
Article 74  
La mesure de sauvegarde pr ovisoire se présente sous la forme d 'une majoration des droits de 
douane . Il est dûment tenu compte des éléments suivants : 
1. La durée d'une mesure provisoire ne dépassera pas deux cents (200) jours ; pendant cette 
période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes relatives à l'enquête en matière de 
sauvegardes énoncées dans le présent règlement d'application.  
2. Tout montant recouvré à titre de mesure de sauvegarde provisoire est remboursé  dans l es 
meilleurs délais si une enquête ultérieure ne permet pas de conclure que des importations 
accrues ont causé ou menacé de causer un grave dommage à la branche de production 
nationale.  
Article 75  
1. Le Comité consultatif peut, en se fondant sur la détermination positive de la Direction selon 
laquelle le produit objet de l'enquête a été importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale, et à des conditions t elles qu'il cause ou menace de causer un 
dommage grave à la branche de production nationale, et s'il le juge approprié, proposer au Ministre 
ou à son délégué l'application de mesures de sauvegarde définitives prenant la forme de restrictions 
quantitatives et/ou d'une majoration des droits de douane ou de toute autre mesure, étant entendu 
que la mesure de sauvegarde définitive n'est appliquée que dans la mesure nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave causé à la branche de production nationale et  faciliter l'ajustement . 
2. Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne peut ramener les quantités 
importées au -dessous du niveau d'une période récente, c'est -à-dire au -dessous des importations 
moyennes des trois (3) dernières années repr ésentatives pour lesquelles il existe des statistiques, 
sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer le 
dommage grave.  
3. Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs, un accord p ourra être 
recherché au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres pays ayant un 
intérêt substantiel dans la fourniture du produit faisant l'objet de l'enquête.  
4. Dans les cas où la méthode mentionnée au paragraphe 3 ci -dessus n'est pas raisonnablement 
applicable, l'attribution de contingents aux pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du 
produit visé par l'enquête  est calculée sur la base des proportions, fournies par lesdits pays pendant 
une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du 
produit soumis à enquête, tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le 
commerce du produit soumis à enquête étant dûment pris en compte . 
5. Les contingents peu vent être répartis sur des bases différentes de celles envisagées aux 
paragraphes  3 et 4 ci -dessus, à condition que des consultations soient menées sous les auspices du 
Comité des sauvegardes de l'OMC, et qu'il soit clairement démontré à celui -ci: 
a. que les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement total des importations du produit visé par 
l'enquête pendant la période représentative;  
b. que les raisons pour lesquelles il est dérogé à la méthode de répartition du contingent 
énoncée aux paragraphes 3 et 4 ci -dessus sont valables ; et 
c. que les conditions de cette dérogation sont équitables pour tous les fournisseurs du 
produit visé par l'enquête.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 42 - 
  6. La durée de ces mesures énoncées au paragraphe 5 ci -dessus ne sera pas prorogée au -delà 
de la période initiale conformément à l'article  77 du présent règlement d'application.  
Article 76  
Il ne sera pas appliqué de mesures de sauvegarde définitives à l'encontre d'un produit originaire 
d'un pays en développement Membre de l'O rganisation , lorsque la part de ce pays dans les 
importations du produit faisant l'objet de l'enquête dans le pays ne dépasse pas trois pour cent 
(3%), à condition que les pays en développement Membres de l'OMC dont la part dans les 
importations est inférieure à trois pour cent (3%) ne représentent pas ensemble plus de neuf pour 
cent (9%) des importations totales du produit visé par l' enquête . 
Chapitre 3  
Durée des mesures définitives de sauvegarde  
Article 77 
1. La période d'application d'une mesure de sauvegarde définitive  ne peut excéder quatre  (4) ans 
et peut être prorogée pour une période n'excédant pas dix (10) ans . La période totale d'application 
d'une mesure de sauvegarde comprend la période d'applica tion de toute mesure provisoire, la 
période d'application initiale et sa prorogation éventuelle  conformément au présent règlement 
d'application.  
2. Aucune mesure de sauvegarde ne peut être de nouveau appliquée à l'importation d'un produit 
qui aura fait l'o bjet d'une telle mesure pendant une période égale à la moitié de celle durant laquelle 
cette mesure a été appliquée  précédemment , à condition que la période de non -application soit d'au 
moins deux (2) ans.  
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, une mesure de sauvegarde d'une durée 
de cent quatre -vingt (180) jours ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un 
produit dans les cas suivants:  
- si un an au moins s'est écoulé depuis  la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde 
visant l'importation de ce produit ; et 
- si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux 
fois au cours de la période de cinq (5) ans ayant précédé immédiatement la date 
d'introduction de la mesure.  
Article 78  
1. La prorogation de la mesure de sauvegarde définitive fait l'objet d'une enquête menée 
conformément aux dispositions des chapitres 2 et 4 d u présent  règlement d'application, établissant 
que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage 
grave et qu'il existe des éléments de preuve selon lesquels la branche de production nationale 
procède à des ajustements.  
2. Dans le cas où la durée prévue d'une mesure de sauvegarde dépasse un  an, ladite mesure 
sera libéralisée progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application . Si la durée 
de la mesure dépasse trois (3) ans, la situation sera réexaminée, au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure et , si cela est approprié, la mesure sera retirée ou le rythme de la 
libéralisation sera accéléré.  
Partie 5  
Comité consultatif  
Article 79  
Réunions du Comité consultatif  
1. Le Comité consultatif se réunit une fois tous les deux mois, à l a demande de la Direction, le 
lieu et la date de la réunion étant spécifiés deux semaines avant la date prévue de la réunion . G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 43 - 
  2. Le Comité consultatif peut tenir des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la 
demande d'un de ses membres, avec l e soutien d'un autre membre expliquant les raisons et l'objet 
de la demande formée en ce sens . La Direction détermine le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la 
réunion extraordinaire.  
3. La Direction peut fixer la date de la réunion en fonction de l' évolut ion de la situation en ce qui 
concerne l es plaintes et les enquêtes . Ces réunions ne doivent pas être reportées d'une manière qui 
entrave l'application des dispositions de la Loi et de son r èglement d'application.  
4. Tout membre peut proposer d'accueillir la réunion du Comité consultatif ; la Direction invite 
les membres du Comité consultatif à cette réunion en précisant son lieu et sa date.  
5. La réunion du Comité consultatif est ouverte si deux tiers de ses membres sont présents . Si 
le quorum n'est pas att eint, la réunion peut se tenir cinq (5) jours ouvrables plus tard et, dans ce 
cas, le quorum est atteint si la majorité de s membres est présente.  
6. Dans le cas où il est impossible de tenir la réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité 
consultatif à la  date fixée par la Direction, le Comité consultatif peut adopter une recommandation 
sous forme de circulaire . Á cet égard, i l est dûment tenu compte de ce qui suit : 
a. le nombre de  recommandations adoptées sous forme de circulaire ne dépasse pas 
quatre par an ; 
b. les membres du Comité consultatif  doivent convenir , à la majorité, du caractère urgent 
de la question faisant l'objet de la décision émise par voie de recommandation sous 
forme de circulaire et du fait qu'un retard pourrait causer un dommage difficile à 
réparer ; 
c. une copie de la décision prise sous forme de circulaire et de tous les documents 
connexes est fourni e aux membres du Comité consultatif ; 
d. la décision prise sous forme de circulaire est adoptée par au moins la moitié des 
membres du Comité consultatif ; 
e. la décision prise sous forme de circulaire entre en vigueur dès sa signature par la 
majorité des membres du Comité consultatif ; 
f. la décision prise sous forme de circulaire est transmise à la réunion suivante du Comité 
consultatif afin d'être in cluse dans le procès -verbal  de la réunion.  
Article 80  
1. La Direction envoie aux membres le projet d'ordre du jour de la réunion et les documents y 
afférents deux semaines avant la date de  la réunion.  
2. Les membres du Comité consultatif peuvent proposer à la Direction les points qu'ils souhaitent 
voir inscrits à l'ordre du jour de la réunion au plus tard une semaine avant la date de celle-ci, à 
condition de donne r des précisions sur le sujet dont ils souhaitent l'inscription ainsi que sur ce qu'ils 
attendent du Comité consultatif.  
3. Tout membre du Comité consultatif ainsi que la Direction peu vent, avant la tenue de la 
réunion, demander  l'inscription de points additionnels à l'ordre du jour  si ces points revêtent une 
importance et une urgence notables, auquel cas ils sont inscrits en tant que "Nouvelles  questions ". 
4. Le Comité consultatif adopte son ordre du jour au début de la réunion.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 44 - 
  Article 81  
Délibérations du Comité consultatif  
1. Le Président du Comité consultatif préside les réunions ; s'il en est empêché, son délégué  
assure cette fonction . 
2. Le Président du Comité consultatif annonce l'ouverture et la clôture de la séance , la suspension 
de la réunion  et la clôture d es débat s. Il maintient l'ordre au sein du Comité consultatif et en assure 
le bon fonctionnement.  
3. Le Président du Comité consultatif conduit les délibérations et oriente les interventions sur les 
points pertinents conformément à l'ordre du jour de la réunion ou selon  que de besoin.  
4. Tout membre est habilité à soulever des questions systémiques  pendant les délibérations,  
droit que le Président du Comité consultatif accorde immédiatement , à moins que la majorité des 
participants ne s'y oppose.  
5. La Direction présente  les points inscrits à l'ordre du jour et peut participer aux délibérations.  
6. Les membres du Comité consultatif expriment leurs points de vue et formulent des 
observations sur les points de l'ordre du jour avant leur mise aux voix . 
7. Les délibérations du Comité consultatif restent confidentielles et ne sont pas divulguées au 
public.  
Article 82  
1. Chaque entité représentée au sein du Comité consultatif, y compris le Président du Comité 
consultatif, dispose d'une voix.  
2. Aucun membre du  Comité consultatif ne peut représenter un autre membre ni voter au nom 
d'un autre membre.  
3. Le vote s'effectue à main levée  ou par appel nominal conformément à l'ordre habituel lement  
établi eu égard aux autorités fédérales et aux autorités locales du pays, pour autant que le vote 
commence par les membres représentant les autorités locales.  
4. Une fois la mise aux voix annoncée par le Président du Comité consultatif, le vote n e peut être 
interrompu pour quelque motif systémique que ce soit en rapport avec le scrutin . 
5. Tout membre du Comité consultatif peut, s'il en fait la demande et après la clôture du scrutin , 
formuler des observations ou expliquer son vote dissident ou sa position sur les questions 
systémiques visé es au paragraphe 4 ci -dessus; ces observations sont consignées par écrit dans le 
procès -verbal de la réunion.  
Article 83  
1. Les recommandations du Comité consultatif sont f aites à la majorité des membres présents . 
En cas d e partage égal des voix, la voix du Président du Comité consultatif est prépondérante.  
2. Le vote des membres du Comité consultatif demeure confidentiel, sauf s i les membres 
consentent expressément à le rendre public.  
3. La Direction présente les rapports et les recommandations du Comité consultatif au Ministre  
ou à son délégué afin de rendre une décision fondée sur les recommandations du Comité consultatif.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 45 - 
  Article 84  
Organisation des travaux du Comité consultatif  
1. La Direction organise les travaux du Comité consultatif  et, en particulier : 
a. prépare les réunions du Comité consultatif ; 
b. reçoit et distribue les documents et les rapports intéressant les travaux du Comité 
consultatif et en conserve les copies ; 
c. consigne et distribue les procès -verbaux des réunions du Comité consultatif et les 
recommandations  de ce dernier , et en conserve les copies ; 
d. gère les relations avec les médias conformément au x règles pertinent es du Ministère ; 
e. soumet les recommandations du Comité consultatif et les rapports pertinents au 
Ministre ou à son délégué ; 
f. assume les fonctions de rapporteur du Comité consultatif.  
2. Les procès -verbaux des réunions du Comité consultatif sont signés à la fin de chaque réunion 
par le Président, par les membres du Comité consultatif présents et par la Direction , en sa qualité 
de rapporteur du Comité consultatif.  
Section III  
Pratiques commerciales internationales dommageables  
pour la branche de production du CCG 
Article 85  
1. La branche de production du CCG est protégée contre les pratiques commerciales 
internationales dommageable s visées à l'article 15 de la Loi et, à cet effet , les règles procédurales 
et normatives énoncées dans la Loi commune et les parties I, II, III et IV du présent règlement 
d'application sont contraignantes . 
2. Les autorités compétentes du CCG app liquent les règles procédurales et normatives é noncées 
dans le présent règlement d'application afin de protéger la branche de production CCG des pratiques 
commerciales internationales dommageable s conformément aux articles 86 et 87 du présent 
règlement.  
Article 86  
Autorités compétentes du CCG chargées d'enquêter sur des  
pratiques commerciales internationales dommageable s  
pour la branche de production du CCG  
Afin de protéger l a branche de production du CCG contre les pratiques commerciales internationales 
dommageable s ainsi qu'il est établi par la Loi c ommune, la Loi et le présent  règlement d'application , 
les autorités compétentes du CCG exercent leurs fonctions selon les modalités suivantes: 
1. Le Comité ministériel ainsi que le Comité permanent et le Bureau du Secrétariat technique  
sont respectivement compétents, conformément à l'article 87 d u présent  règlement 
d'application, pour mener des enquêtes sur des pratiques commerciales internationales 
dommageable s pour la branche de productio n du CCG.  
2. Le Bureau du Secrétariat technique est compétent pour recevoir les plaintes relatives à des 
pratiques commerciales internationales dommageable s pour la branche de production du CCG, 
pour examiner toutes les prescriptions connexes et pour effectuer toutes les enquêtes 
pertinentes concernant de telles pratiques  ainsi que tous les réexamens pertinents.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 46 - 
  3. Le Comité permanent est compétent pour prendre les mesures établies contre des pratiques 
commerciales internationales dommageable s pour la branche de production du CCG , 
notamment en imposant des mesures provisoires, en accepta nt des engagements en matière 
de prix et en propos ant au Comité ministériel d' imposer des mesures antidumping, 
compensatoires ou de sauvegarde définitives . 
4. Le Comité ministériel est compétent pour approuver l'i mposition de mesures correctives 
commerciales définitives contre des pratiques commerciales internationales dommageable s 
pour la branche de production du CCG , la prorogation , la suspension ou la suppression de ce s 
mesures, ou l'augmentation ou la diminution des droits antidumping et compensateurs 
définitifs.  
Article 87  
Aux fins de la mise en œuvre des dispositions d u présent règlement d'application pour réprimer des 
pratiques commerciales internationales dommageables pour la branche de production du CCG, les 
termes et expressions suivants seront remplacés, partout où ils sont utilisés dans le présent 
règlement d'application , par l es termes et expressions correspondant s comme in diqué ci-après : 
1. "Marché du CCG" en lieu et place de " marché national ". 
2. "Branche de production du CCG" en lieu et place de "branche de production nationale" . 
3. "États  membres " en lieu et place d e "pays". 
4. "Bulletin officiel " en lieu et place d e "Gazette  officiel le". 
5. "Directeur général du Bureau du Secrétariat technique " en lieu et place de "Directeur de la 
Direction générale ". 
6. "Bureau du Secrétariat technique " en lieu et place de " Direction ", visée aux articles 2, 3, 4, 5, 
7, 8, 9, 10, 11, 1 2, 15, 16, 18, 20, 21, 22, 22, 36, 39, 40, 41, 46 -2, 47, 61, 62, 63, 68 -2, 69, 
75 et 95. 
7. "Bureau du Secrétariat technique " en lieu et place de " Comité consultatif ", visé aux 
articles  46-1, 48-1, 68-1, 70 et 73.  
8. "État membre " en lieu et place de "Direction ", visée aux articles 46 -1 et 68 -1. 
9. "Ministère en charge de la surveillance du secteur industriel pertinent dans tout État membre " 
en lieu et place d e "Comité consultatif ", visé à l'article 2 -4. 
10. "Comité permanent " en lieu et place de "Direction ", visée aux articles 46 -3, 48 -3, 68 -3 
et 70-3. 
11. "Comité permanent " en lieu et place de  "Ministre ", visé aux articles 2, 4, 6, 9, 21, 22, 23, 36, 
39, 40, 41, 45, 46 -1, 47, 48 -1, 58, 61, 62, 63, 68, 69 -2, 70-1, 73 et 95.  
12. "Comité permanent " en lieu et place de " Comité consultatif ", visé aux articles 3, 37, 42, 59, 
64 et 75 -1. 
13. "Comité ministériel " en lieu et place de "M inistre " visé aux articles 37, 42, 46 -3, 48-3, 59, 64, 
68-3, 70-3 et 75 -1. 
Article 88  
Le Bureau du Secrétariat technique présente les notifications requises au titre des Accords de l'OMC 
relatifs aux mesures antidumping, aux subventions et mesures compensatoires, et aux mesures de 
sauvegarde, conformément aux dispositions pertinentes de ces accords, par le biais de la présid ence 
des États membres.  G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 47 - 
  Article 89  
Le Secrétariat technique publie une gazette officielle où figurent toutes les publications exigées au 
titre de la Loi commune et d e son  règlement d'application relatives aux pratiques commerciales 
internationales dommageables pour la branche de production du CCG.  
Article  90 
Les mesures prises conform ément aux dispositions de la Loi commune et du présent règlement 
d'application contre des pratiques commerciales internationales dommageabl es pour la branche de 
production du CCG sont appliquées sur les produits importés dans l'État membre qui a établi la 
déclaration en douane , quel que soit cet État . Une procédure antidumping, en matière de droits 
compensateurs ou en matière de sauvegardes n 'entrave pas les procédures de dédouanement.  
Article 91  
1. Dans des circonstances exceptionnelles, la branche de production du CCG peut être 
interprétée comme désignant les producteurs nationaux de différents marchés ou de différentes 
zones à l'intérieur des États membres du CCG si les producteurs à l'intérieur d'un tel marché ou 
d'une telle zone vendent la totalité ou la quasi -totalité de leur production du produit en question sur 
ce marché et s'il apparaît que la demande sur ce marché ou dans cette zone n'est pas satisfaite dans 
une mesure substantielle par les producteurs du produit similaire situés dans d'autres marchés ou 
d'autres zones du CCG.  
2. Dans de telles circonstances, il peut être constaté qu'il y a dommage même s'il n'est pas causé 
de dommage  au reste de la branche de production nationale du produit similaire sur les autres 
marchés ou dans les autres États membres du CCG, à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations faisant l'objet d'un dumping ou d'importations subventionnées dans  cette zone ou 
sur un marché ainsi isolé et qu'en outre ces importations causent un dommage aux producteurs de 
la totalité ou de la quasi -totalité de la production à l'intérieur de ce marché.  En cas d'enquête en 
matière de sauvegardes, la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave est fondée sur les circonstances qui existent dans le ou les pays où est située la 
branche de production touchée.  
Article 92  
Le Ministère fournit périodiquement au Secrétariat technique un éta t statistique de la valeur des 
droits recouvrés  au titre de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde, conformément 
à l'article 15 de la Loi.  
Article 93  
Réexamen administratif et révision judiciaire des décisions prises  
à l'encontre de pratiques commerciales internationales  
dommageables pour la branche de production du CCG  
Toute partie intéressée qui a participé à une enquête et est directement et particulièrement 
concernée par les déterminations finales établies par les  autorités compétentes du CCG en ce qui 
concerne des pratiques commerciales internationales dommageables pour la branche de production 
du CCG  en application de la Loi commune et du présent règlement d'application présente ra une 
demande de réexamen administratif et de révision des déterminations finales susmentionnées 
conformément aux procédures, délais et modalités connexes établis par la Loi commune.  
Partie IV  
Dispositions générales  
Article 94  
Les dispositions de l'Accord d e l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures G/ADP/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/ARE/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/ARE/2/Suppl.1  
- 48 - 
  compensatoires et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes s'appliquent aux questions qui ne sont 
pas traitées expressément dans le présent règlement d'application.  
Article 95  
Le Ministre ou son délégué, sur recommandation de la Direction, peut ouvrir une enquête 
anticontournement sur la base d'éléments de preuve suffisants démontrant l'existence d'un 
contournement des droits antidumping et compensateurs en vigueur.  
Article 96  
Le présent règlement d'application est publié dans la Gazette officielle et entre en vigueur le jour 
suivant sa publication.  
 
Mohammed bin Rashid Al Maktoum  
Premi er Ministre  
Promulgué par nous,  
Le 19 Jumaada Alakhera 1439 H   Correspondant au 1 5 mars 2 018 
 
 
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