G/LIC/N/3/UKR/9  
9 août 2016 
(16-4259) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2016)  
UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 5 août 2016, est distribuée à la dema nde de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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Le régime de licences d'importation de l'Ukraine, tel que notifié dans le document 
G/LIC/N/3/UKR/8 , n'a pas fait l'objet de modifications importantes et reste valable pour  2016, si 
ce n'est les modifica tions adoptées en ce qui concerne la Résolution  du Conseil des ministres  
n° 1176 du 30 décembre  2015 portant approbation de la liste des produits dont l'importation est 
soumise à licence en 2016. Cette résolution énumère les produits relevant du régime de licences 
automatiques  et les organes administratifs chargés de délivrer les approbations nécessaires pour 
obtenir une licence pour l'importation de catégories spécifiques de produits dans le cadre du 
régime de licences non automatiques , ainsi que certains produits soumis à un régime de licences 
non automatiques . Le Règlement précise : 
- les volume s des contingents d'exportation pour les produits  soumis à  licence comme 
l'argent, l'or, les débris de métaux précieux, le pétrole brut d'origine ukrainien ne, annex e 12; 
- la liste des produits (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) dont l'exportation et 
l'importation sont soumises à licence, comme le tétrachlorure de carbone, le bromure de 
méthyle , etc., annexe  22; 
- la liste des produits  pouvant contenir des substances qui appauvrissent  la couche d'ozone  et 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à licence  (sauf les produits transportés 
dans des conteneurs comportant des objets personnels ), tels que les médicaments , les 
colorants organiques synth étiques, les peintures et laques à base de polymères 
synthétiques , etc., annexe 32; 
- la liste des produits importé s de la République de Macédoine et soumis à licence dans le 
cadre d'un contingent tarifaire au titre de l'Accord de libre -échange entre l'Ukr aine et la 
République de Macédoine du 1 8 janvier  2001, tel s que l'agneau, les légumes s ecs, les 
sucreries , le chocolat, etc ., annexe  42; et  
- la liste des produits dont l'exportation est soumise à  licence, annexe 5 .2 
Le Règlement dispose également que les  licences d'exportation et d'importation des marchandises 
spécifiées dans le Règlement du Consei l des ministres de l'Ukraine n°  1 du 14 janvier  2015 portant 
approbation de la liste des produits soumis à licences d'exportation et d'importation, et du volume  
des contingents pour  2015 et dont les entités commerciale s n'ont pas fait usage en 201 5 restent 
valables jusqu'au 1er mars 2016, sous réserve des dispositions des traités internationaux 
pertinents conclus par l'Ukraine.  
                                                
1 Voir le document G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire.  
2 Résolution du Conseil des Ministres de l'Ukraine n°1176 du 30 décembre 2015  
"http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/1176 -2015-
%D0%BF?test=XX7MfyrCSgkyIdoIZiKXriUcHI4Cgs80msh8Ie6 ". G/LIC/N/3/UKR/9  
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  La Résolution dispose que, au titre  de l'article  16 de la Loi ukrainienne sur les activités 
économiques extérieures , pour le dédouanement des marchandises en vrac dont l'exportation  ou 
l'importation sont  assujetties au régime des licences, la différence marginale  entre  la valeur, la 
quantit é ou l e poids réels et ceux enregistré s dans la licence  correspondante  ne pourra  pas 
dépasser  5%. 
Le texte de la Résolution  est disponible à l'adresse suivante : 
http://zakon5.rada.gov. ua/laws/show/1176 -2015-%D0%BF/page . 
 
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