G/TBT/N/GBR/27  
2 octobre 2015  
(15-5120)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME-UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Measurement & Regulation Office (Executive Agency 
of the Department for Business, Innovation and Skills)  (Bureau national de la métrologie et 
de la réglementation - Organe exécutif du Département des affaires, de l'innovation et du savoir-faire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Measurement & Regulation Office  (Bureau national de la métrologie et de la 
réglementation) 
Stanton Avenue 
Teddington Middlesex TW11 0JZ Téléphone: +44(0)20 8943 7272 
Fax: +44 (0)20 8943 7270 
Courrier électronique: info@nmro.gov.uk  
Site Web: http://www.gov.uk/nmro  
et 
UK National TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Trade Policy Unit  (Division de la politique commerciale) 
Department of Business, Innovation & Skills  (Département des affaires, de l'innovation et 
du savoir-faire) 1 Victoria Street London SW1H 0ET 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Le règlement de 2016 sur les instruments de mesure s'applique aux 
instruments de mesure suivants: 
a) compteurs d'eau 
b) compteurs de gaz 
c) compteurs d'énergie électrique active 
d) compteurs d'énergie thermique 
e) systèmes de mesure de liquide non aqueux 
f) instruments de pesage à fonctionnement automatique des types suivants: 
i. instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique 
ii. instruments de remplissage gravimétrique automatiques 
iii. totalisateurs discontinus G/TBT/N/GBR/27 
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  iv. peseuses sur bande; et 
v. ponts-bascules ferroviaires automatiques 
g) taximètres 
h) mesures matérialisées des types suivants: 
i. mesures de longueur, et 
ii. mesures de capacité à servir 
i) instruments de mesure dimensionnelle des types suivants: 
i. i) instruments de mesure de la longueur 
ii. ii) instruments de mesure de surface, et 
iii. iii) instruments de mesure multidimensionnels; et 
j) analyseurs de gaz d'échappement. 
SH: Métrologie et mesurage. Phénomènes physiques (Vocabulaires) (ICS 01.040.17) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Measuring Instruments 
Regulations 2016  (Règlement de 2016 sur les instruments de mesure), 60 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Le Règlement de 2016 sur les instruments de mesure met en œuvre la directive 
2014/32/UE, qui est alignée sur le nouveau cadre législatif (NCL) établi par la décision 
n° 768/2008/CE et par le règlement (CE) n° 765/2008 relatif à l'accréditation et à la surveillance du marché.  
Le règlement notifié abroge et remplace la Règlement de 2006 sur les instruments de 
mesure (dispositions réglementaires applicables à 15 instruments distincts, telles que modifiées). Il introduit de nouvelles obligations pour les fabricants, les importateurs et les 
distributeurs. Il établit aussi des dispositions détaillées concernant les organismes habilités 
à effectuer les évaluations de conformité et le régime de surveillance du marché. La portée et les exigences essentielles restent inchangées. En plus des dispositions en matière de sauvegarde énoncées dans la directive, la nouvelle législation prévoit des dispositions 
nationales relatives au contrôle en service. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La législation transpose les dispositions de la directive 2014/31/UE mais prévoit 
aussi des dispositions nationales pour le contrôle en service d'instruments individuels après mise sur le marché et mise en service, destinées à assurer la performance métrologique et 
le maintien de l'aptitude à la fonction de ces instruments. Des dispositions en matière de 
disqualification et de requalification permettent d'assurer que le contrôle des instruments non conformes soit effectué par les personnes compétentes. 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs; 
exigences en matière de qualité 
8. Documents pertinents: Draft The Measuring Instruments Regulations 2016  (Projet de 
règlement de 2016 sur les instruments de mesure) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
UK National TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume-Uni) 
Trade Policy Unit  (Division de la politique commerciale) 
Department of Business, Innovation & Skills  (Département des affaires, de l'innovation et 
du savoir-faire) 
1 Victoria Street London SW1H 0ET G/TBT/N/GBR/27 
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  ou 
Robert Harper 
National Measurement & Regulation Office  (Bureau national de la métrologie et de la 
réglementation) Stanton Avenue Teddington 
Middlesex TW11 0JZ 
Courrier électronique: info@nmro.gov.uk  
Site Web: http://www.gov.uk/nmro  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/GBR/15_3898_00_e.pdf