G/TBT/N/ SVN/107  
7 février  2019 
(19-0692) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SLOVÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de l'alimentation), Dunajska cesta 22, 1000 Ljubljana . 
Téléphone : 01/478 93 11 ; fax: 01/478 91 55 ; courrier électronique: a.poljansek@gov.si  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits et produits dérivés (ICS 67.080.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : The specification for 
"selected quality" scheme - fruit and fruit products  (Cahier des charges du régime de 
"qualité sélectionnée" - Fruits et produits transformés à base de fruits), 14 pages, en 
slovène  
6. Teneur : Le cahier des char ges notifié prescrit des exigences supplémentaires pour les 
fruits et les produits à base de fruits, qui concernent à la fois les méthodes de production 
et la qualité des fruits . Il spécifie des méthodes de production de fruits répondant à un 
certain nombr e d'exigences supplémentaires non requises par les réglementations et 
normes de l'UE . Il encourage les producteurs et les transformateurs à être plus 
respectueux de l'environnement, ce qui garantir aux consommateurs des fruits récoltés 
à maturité optimale.  
Il établit aussi des exigences relatives à la matière sèche soluble pour des types de fruits 
supplémentaires, tels que les pommes, les poires, les cerises, les pêches, les nectarines, 
les prunes, les kakis, les figues, les abricots, les fraises, les myrti lles américaines, les 
framboises et les raisins de table . Il établit également la teneur en humidité des noix et 
des noisettes . Par conséquent, il assure une meilleure qualité du fruit . Il autorise 
l'utilisation de digestat uniquement dans les petites stat ions d'épuration, il prescrit des 
voies de transport courtes, établit des limites concernant l'apport d'azote pur dans le sol, 
il détermine la largeur maximale d'une bande d'herbicide et restreint l'utilisation de 
produits phytosanitaires à la production b iologique ou intégrée . Le cahier des charges 
spécifie les exigences relatives au stockage et à la commercialisation de fruits dans le 
cadre du régime de "qualité sélectionnée".  
Il s'applique aux fruits et aux produits à base de fruits qui sont produits et transformés 
dans un même pays . Les exigences énoncées portent sur l'utilisation dans l'étiquetage du 
logo indiquant le pays de production et de transformation de la matière première.  G/TBT/N/SVN/107  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
• Règles régissant la procédure de reconnaissance de la  
désignation "qualité sélectionnée" ( J.O. R S, n° 79/15 ( http://www.uradni -
list.si/1/objava.jsp?sop=2015 -01-3097) et 32/18 ( http://www.uradni -
list.si/1/objava.jsp?sop=2018 -01-1465))  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er août 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er août 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization  - SIST (Institut slovène de normalisation)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC)  
Šmartinska cesta 152  
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si