. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/28 
27 juillet 2012 
 (12-4154) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Cerises, framboises et myrtilles (SH 080920, 081020, 081090) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Commission Regulation (EU) No 473/2012 of 4 June 2012 
amending Annex III to Regulation (EC) No 396/ 2005 of the European Parliament and of 
the Council as regards maximum residue levels for spinetoram (XDE-175) in or on certain products  (Règlement (UE) n° 473/2012 de la Commission du 4 juin 2012 modifiant 
l'annexe III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les limites maximales applicables a ux résidus de spinetoram (XDE-175) présents 
dans ou sur certains produits).  Langue(s):  toutes les langues officielles de l'Union 
européenne.  Nombre de pages:  14 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2959_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_2959_00_f.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2959_00_s.pdf 
6. Teneur:  Modification visant à autoriser, jusqu'au 31 décembre 2014, la mise sur le marché 
de cerises, de framboises et de myrtilles c ontenant des niveaux résidus du pesticide 
spinetoram supérieurs aux LMR pertinentes.  Après cette date, la va leur de 0,05 ppm sera 
applicable sauf modification au moyen d'un règlement. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/EU/28 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  5 juin 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  6 juin 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu