G/TBT/N/MEX/363  
20 juillet  2017 
(17-3987) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au comme rce Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comité Consultivo Nacional de Normalizac ión de la Secretaría 
de Economía  – CCONNSE (Comité consultatif national de normalisation du Ministère de 
l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) d e l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Claudia Sama, Av . Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas  de Tecamachalco, 
Sección  Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México  
Téléphone :    57 29 61 00, int.  43219 et 43231  
Courrier électronique:  claudia.sama@economia.gob.mx  et 
     consultapublica@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de 
radiocommunication ou de transmission de données (8543.20.05)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du  texte notifié : El Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-220-SCFI-2017, Especificaciones y requerimientos de los equipos de 
bloqueo de señales de telefonía celular, de radiocomunicación o de transmisión de datos e 
imagen dentro de centros de readapta ción social, establecimientos penitenciarios o centros 
de internamiento para menores, federales o de las entidades federativas  (Projet de norme 
officielle mexicaine PROY -NOM-220-SCFI-2017. Spécifications et exigences applicables aux 
équipements de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de radiocommunication ou de 
transmission de données et d'images à l'intérieur des centres de réadaptation sociale, des 
établissements pénitentiaires ou des centres d'internement pour mineurs, relevant de la 
Fédération ou des entités fédératives), 4 pages, en espagnol  
6. Teneur : Les produits visés par cette norme sont tous les équipements de blocage de 
signaux capables, d'un point de vue technique et opérationnel, de bloquer, de neutraliser 
ou d'annuler de manière perm anente les signaux de téléphonie cellulaire, de 
radiocommunication ou de transmission de données et d'images dans le périmètre des 
centres de réadaptation sociale, des établissements pénitentiaires ou des centres 
d'internement pour mineurs, relevant de la Fédération ou des entités fédératives, quelle 
que soit leur dénomination.  G/TBT/N/MEX/363  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié dispose que tous les équipements 
de blocage des signaux de téléphonie cellulaire, de radiocommunication ou de transmission 
de données et d'images dans les bandes de fréquences utilisées pour la réception sur les 
équipements terminaux de communication qu'il est projeté d'importer, de commercialiser 
et/ou de distribuer sur le territoire des États -Unis du Mexique doivent respecter les 
spécifications minimales et les limites ainsi que les méthodes d'essai des paramètres 
indiquées dans la Disposition technique IFT -010-2016.  
L'objectif est de protéger les communications en aménageant la certitude que les 
équipements introduits et commercialisés sur le territoire national ne causent pas de 
brouillages préjudiciables entre équipements en service mettant en danger les réseaux et 
les services de télécommunicati on, de façon à garantir l'interopérabilité des réseaux 
publics de télécommunication.  
8. Documents pertinents:  
 Acuerdo mediante el cual el Pleno del Instituto Federal de Telecomunicaciones 
expide la Disposición Técnica IFT -010-2016: especificaciones y requ erimientos de los 
equipos de bloqueo de señales de telefonía celular, de radiocomunicación o de 
transmisión de datos e imagen dentro de centros de readaptación social, 
establecimientos penitenciarios o centros de internamiento para menores, federales 
o de las entidades federativas  (Décision de l'Assemblée générale de l'Institut fédéral 
des télécommunications portant établissement de la Disposition technique 
IFT-010-2016 (Spécifications et exigences applicables aux équipements de blocage 
des signaux de télép honie cellulaire, de radiocommunication ou de transmission de 
données et d'images à l'intérieur des centres de réadaptation sociale, des 
établissements pénitentiaires et des centres d'internement pour mineurs, relevant de 
la Fédération ou des entités fédér atives )), publiée au Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) le 1er août 2016. 
 Resolución mediante la cual la Comisión Federal de Telecomunicaciones expide los 
procedimientos de evaluación de la conformidad de productos sujetos al 
cumplimiento de normas oficiales mexicanas de la competencia de la Secretaría de 
Comunicaciones y Transportes a través de la Comisión Federal de 
Telecomunicaciones  (Décision de la Commission fédérale des télécommunications 
établissant les procédures d'é valuation de la conformité des produits soumis au x 
normes officielles mexicaines relevant de la compétence du Ministère des 
communications et des transports  par l'intermédiaire de la Commission fédérale des 
télécommunications ), publiée au Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la 
Federación ) le 11 août 2005. 
9. Date projetée pour l'adoption : 14 juillet 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur en tant que norme définitive d ans un délai de 60 jours civils suivant le 
jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter du 
14 juillet G/TBT/N/MEX/363  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie ) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100, int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@ec onomia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5490 266&fecha=14/07/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_3298_00_s.pdf