G/SCM/Q2/MEX/31  
13 juin 2014  
(14-3440)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU MEXIQUE2 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique.  
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 Désarmement volontaire de crevettiers 
1. Prière d'indiquer ce qu'il advient des na vires de pêche désarmés. Sont-ils vendus, 
mis à la casse ou rachetés par le gouver nement mexicain pour d'autres usages? 
 
Réponse 
 
La nouvelle notification complète présentée par le Mexique sous la cote G/SCM/N/253/MEX fait référence au renseignement demandé, qui est donné dans les règles de fonctionnement 
mentionnées dans cette notification. 
 Le désarmement volontaire de crevettiers de grande taille a pour objectif de contribuer à la 
préservation et à l'utilisation durables des ressources halieutiques, grâce à un soutien impliquant 
l'annulation de titres (concessions et permis) en vigueur relatifs à la pêche commerciale de crevettes au large, ainsi que la mise à la casse du navire à désarmer (démolition totale le rendant 
inutilisable pour les activités de pêche). 
 Modernisation de la flotte de pêche et  rationalisation de l'effort de pêche 
2. Prière d'expliquer comment il est tenu compte  de la surcapacité du secteur dans le 
cadre de ce programme. 
 Réponse 
 Comme indiqué dans la nouvelle notification co mplète présentée par le Mexique sous la cote 
G/SCM/N/253/MEX, la mesure a pour objectif de favoriser l'utilisation de technologies et de 
matériel de pêche mieux adaptés à l'exploitation durable des ressources, et de rationaliser l'effort 
de pêche.  À des fins de clarté, il convient de noter que le soutien accordé au titre de cette mesure vise 
uniquement les pêcheurs côtiers exerçant leurs activités conformément à la loi dans le cadre des 
permis et concessions de pêche en vigueur et utilisant des navires d'une longueur égale ou inférieure à 10,5 mètres, à moteur hors-bord dont la puissance n'excède pas 115 chevaux (HP), 
conformément aux normes officielles mexicaines. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/MEX/29. 
2 G/SCM/N/253/MEX. G/SCM/Q2/MEX/31 
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  3. Prière de préciser si le programme vise à rénover et à moderniser des navires 
existants ou à en construire de nouveaux. 
 Réponse 
 Le soutien accordé au titre de ce programme a pour objectif de moderniser les navires existants afin de rendre leur utilisation plus efficace. 
 
Organisation de la pêche côtière 
4. Veuillez donner des renseign ements supplémentaires concernant l'objectif 
général/l'objet de ce programme. On ne voit pas bien comment le soutien direct 
aux pêcheurs aide à soutenir l'administrati on et la réglementation des activités de 
pêche côtière. 
 
Réponse 
 
Dans le cadre des programmes soumis à des règles de fonctionnement, le Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage, du développement rura l, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA) 
mène des actions d'organisation de la pêche qui contribuent à donner des renseignements à jour en vue de l'élaboration de stratégies de gestion et de mesures d'organisation favorisant une pêche à petite échelle responsable fondée sur des critères d'équité, qui garantisse sa propre rentabilité et 
assure un bénéfice social, conformément au Code de conduite pour une pêche responsable de 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
La nouvelle notification complète présentée par le gouvernement mexicain sous la cote 
G/SCM/N/253/MEX contient les renseignements demandés par les États-Unis. Plus précisément, ces renseignements figurent dans les règles de fonctionnement mentionnées dans cette 
notification. Le Mexique souhaite souligner que, comme il est indiqué dans ces règles, les projets 
doivent concerner des actions spécifiques prévues dans le Programme-cadre national pour une pêche et une aquaculture durables et contribuer directement à des objectifs sectoriels. Les renseignements disponibles sur Internet concernant le Programme-cadre national pour une pêche 
et une aquaculture durables se trouvent à l'adresse suivante: 
"http://www.conapesca.sagarpa.gob .mx/wb/cona/programa_rector_ nacional_de_pe sca_y_acuacul
tura_su". 
 
L'objectif général/le but du programme est de contribuer à l'organisation du secteur de la pêche 
côtière, par l'identification, l'enregistrement et le suivi des pêcheurs, de leurs unités et de la 
méthode de pêche au moyen de dispositifs technologiques et d'actions interinstitutionnelles 
coordonnées, et grâce à la participation des pêcheurs côtiers.  Les organisations de pêcheurs dûment constituées, inscrites au Registre national de la pêche et à 
jour de leurs obligations fiscales, peuvent exploiter et utiliser les ressources halieutiques des États 
dotés d'un littoral marin et d'eaux intérieures, tout comme les pêcheurs et leurs unités qui sont reconnus par la communauté comme pêcheurs traditionnels. 
 
Secteur de la haute technologie 
5. Quelles sont les principales branches de production qui profitent de ce 
programme? 
 Réponse 
 
La nouvelle notification complète présentée par le Mexique sous la cote G/SCM/N/253/MEX 
contient le renseignement demandé, qui figu re, plus précisément, dans les règles de 
fonctionnement, dont la date de publication est clairement indiquée dans cette notification. 
Comme il est indiqué dans ces règles, peuvent profiter de ce programme les personnes physiques 
exerçant une activité d'entreprise et les personnes morales constituées conformément à la loi mexicaine, qui exercent les activités suivantes: 
 G/SCM/Q2/MEX/31 
- 3 - 
   fabrication de machines et d'équipement; 
 fabrication de matériel informatique, de communication, de mesure et autres 
matériels, de composants et accessoires électroniques; 
 fabrication de matériel de production d'électricité et d'appareils et accessoires 
électriques; et 
 fabrication de matériel de transport et de pièces détachées de véhicules automobiles. 
 
6. Prière d'expliquer ce que l'on entend pa r soutien "temporaire" et de fournir un 
calendrier estimatif concernant la durée du soutien accordé. 
 Réponse 
 La nouvelle notification complète présentée par le Mexique sous la cote G/SCM/N/253/MEX fait référence au renseignement demandé, qui figure, plus précisément, dans les règles de 
fonctionnement, dont la date de publication est clairement indiquée dans cette notification. 
 Le soutien est considéré comme temporaire car les ressources des exercices budgétaires ultérieurs 
ne peuvent pas être engagées, de sorte que, dans  tous les cas, les demandes de soutien doivent 
être présentées par exercice budgétaire.  Par ailleurs, conformément à la Règle 10, un soutien ne peut en général pas être accordé à un 
même projet pour plus de trois ans. 
 7. Sous le point "Objectif général", la notifica tion indique que le soutien est fourni en 
vue de la "réalisation de projets visant à répondre à des défaillances du marché". 
Veuillez donner des renseignements suppl émentaires concernant les critères 
d'admissibilité pour ce programme. 
 
Réponse 
 La nouvelle notification complète présentée par le Mexique sous la cote G/SCM/N/253/MEX fait 
référence au renseignement demandé, qui figure, plus précisément, dans les règles de 
fonctionnement, dont la date de publication est clairement indiquée dans cette notification.  
Conformément aux Règles 6 et 7, les critères d'admissibilité sont les suivants: 
 
"CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ 
 
6.- Pour être admis au bénéfice d'une aide au titre du PRODIAT, sans distinction d'aucune sorte, 
les destinataires potentiels visés dans la Règle 5 du présent instrument doivent remplir les 
conditions suivantes: 
I. être à jour de leurs obligations fiscales, conformément à l'article 32-D du Code fiscal de 
la Fédération, et soumettre un certificat justificatif conformément aux dispositions 
pertinentes de la Résolution fiscale diverse en vigueur;  
II. ne pas recevoir d'aides au titre d'autres programmes fédéraux qui auraient pour effet de 
remplacer la contribution ou de faire double emploi;  
III. dans le cas des bénéficiaires de ce programme ou d'autres fonds ou programmes au titre 
d'exercices financiers antérieurs, être à jour de leurs obligations, ce que vérifie la Direction générale des industries lourdes et de haute technologie (DGIPAT); et  
IV. dans le cas des destinataires potentiels relevant des groupes III et IV, avoir conclu avec 
des entités relevant du groupe I des conventions ou autres instruments juridiques pertinents. 
7.- Les fonctionnaires publics du Ministère de l'économie, des Secrétariats de développement 
économique ou de leurs équivalents dans les entités fédératives, leurs conjoints ou parents 
consanguins et les autres personnes mentionnées à cet égard dans la législation fédérale et celle 
des États applicables en matière de responsabilités des fonctionnaires publics ne pourront en aucun cas être admis au bénéfice d'une aide au titre du PRODIAT." 
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