G/SPS/N/EU/199  
24 février  2017 
(17-1128) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Code(s) du SH : 2309 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les parte naires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2017/194 de la Commission du 
3 février  2017 concernant l'autorisation de la préparation de Lactobacillus diolivorans  
DSM 32074 en tant qu'additif  pour l'alimentation de toutes les espèces animales (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, français et espagnol . Nombre de 
pages : 3 
http://members.wt o.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1066_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1066_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_1066_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure réglementaire notifiée autorise la commercialisation de la substance 
susmentionnée en tant qu'additif pour l'alimentation des animaux cl assé dans la catégorie 
des "additifs technologiques" par suite de son évaluation par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA), conformément à l'article 4.1 du Règlement (CE) 
n° 1831/2003 . Elle ne prévoit pas de prescriptions spécifiques en mat ière de surveillance 
après mise sur le marché.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des p lantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro d e 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/EU/199  
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans  la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 3 février 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 février 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 24 février 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax e t adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu