G/TBT/N/USA/1451  
1er avril 2019 
(19-2023) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : État de 
New York  
2. Organisme responsable : Department of Environmental Conservation, State of New 
York (Département de la protection de l'environnement de l'État de New York) [1479]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 
Règlement technique - Pouvoirs publics locaux (article 3.2)  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Composés organiques volatils ; qualité de l'air (ICS 13.040), procédés de 
revêtement par peinturage (ICS 87.020), peintures et vernis (ICS 87.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Volatile Organic 
Compounds (VOCs) in Architectural and Industrial Maintenance (AIM) Coatings  
(Composés organiques volatils (COV) dans les produits de revêtement pour la 
construction et pour la maintena nce industrielle), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Les produits de revêtement pour la construction et pour la maintenance 
industrielle, communément appelés "peintures", libèrent des composés organiques 
volatils (COV) dans l'atmosphère . La teneur en COV est  règlementée dans la partie 205 
pour 52 catégories de produits de revêtement . Les principales modifications apportées 
dans le texte notifié consistent à réduire la limite de COV pour 12 catégories de produits 
de revêtement, à établir des limites de COV pou r 12 catégories de produits de revêtement 
supplémentaires et à supprimer 15 catégories de produits de revêtement ainsi que 
l'exemption relative au quart . La proposition présentée dans le texte notifié s'applique à 
toute personne qui fournit, vend, offre à la vente ou fabrique des produits de revêtement 
destinés à être utilisés dans l'État de New York.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection d e 
l'environnement  G/TBT/N/USA/1451  
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  8. Documents pertinents:  
• Title 6 New York Codes Rules and Regulations, Parts 200, 205: 
https://www.dec.ny.gov/regs/2492.html  
• Vol. XLI, n°  10, New York State Register du 6 mars 2 019 (pages 4 à 9): 
https://docs.dos.ny.gov/info/register/2019/mar6/rulemaking.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à détermine r 
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mai 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachmen ts/2019/TBT/USA/19_1818_00_e.pdf