. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/67 
2 octobre 2012  
 (12-5307) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPEENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of  the European Parliament and of the Council to include 
powdered corn cob as an active subst ance in Annex I and Annex IA thereto  (Projet de 
directive de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription de la rafle de maïs en poudre en tant  que substance active dans son 
Annexe I et son Annexe IA).  6 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de directive de la Commission notif ié vise à inscrire la rafle de maïs en 
poudre sur la liste positive UE des substances ac tives pouvant être utilis ées dans les produits 
biocides.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé publique et de l'envir onnement.  Harmonisation du marché des produits 
biocides de l'UE  
8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant 
la mise sur le marché des produits biocides (JO UE L 123, 24 avril 1998, page 1).  Disponible 
dans toutes les langues de l'UE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:1998:123:0001:0063:FR:PDF  G/TBT/N/EU/67 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2013. 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (en application à partir de février 2015) 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_3866_00_e.pdf