RESTRICTED  
  
S/CSC/M/75  
14 avril 2016 
(16-2102) Page: 1/4 
Comité des engagements spéci fiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 MARS 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 1 7 mars 2016 sous la présidence de 
Mme Brigitte Lüth  (Autriche ). La Présidente a indiqué  que, puisque les consultations menées par la  
Présidente sortant e du Comité n' étaient  pas encore achevées, la question de la désignation  du 
nouveau Président ne serait pas traitée à la présente réunion . L'ordre du jour de la réunion, 
reproduit dans l'aérogramme  WTO/AIR/CSC/4 , a été adopté tel que modifié . 
1  POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
1.1.  La Présidente  a rappelé  qu'au cours des deux réunions précédentes un certain nombre de 
Membres avaient exprimé un intérêt pour la tenue de discussions techniques sur les questions se 
rapportan t à l'établissement des listes . En particulier, il avait été proposé de poursuivre les 
discussions sur les examens des besoins économiques en faisant fond sur les travaux déjà 
effectués au sein du Comité . Les délégations avaient appuyé cette proposition sa ns réserve, car il 
avait été noté que la plupart des examens des besoins économiques étaient inscrits dans les listes 
des Membres sans indiquer de critères d'application, ce qui compromettait la valeur des 
engagements spécifiques contractés dans le cadre d e l'AGCS . Afin de faciliter les discussions sur 
les examens des besoins économiques, la délégation de la Turquie a présenté une communication 
qui a été distribuée à tous les Membres dans le document JOB/SERV/224 le 2 9 février  2016. La 
Présidente a ensuite invité la délégation de la Turquie à présenter sa communication.  
1.2.  La représentante de la Turquie  a précisé que la communication  de sa délégation visait à 
redynamiser les discussions sur les examens des besoins économiques . Elle se fondait sur des 
travaux ré alisés précédemment par le Secrétariat, la CNUCED et l'OCDE, ainsi que sur des 
contributions de Membres . Si certains Membres, dont la Turquie, se préoccupaient principalement 
des examens des besoins économiques relatifs au mode 4, d'autres  avaient demandé que tous les 
modes soient couverts par l' examen . Le document  avait donc été  élaboré  sans préjudice d'aucun 
mode . Le problème concernan t les examens des besoins économiques était que la plupart des 
mentions  dans l es listes étaient vagues et ambiguës  et incompatibles avec  la prescription contenue 
dans les lignes directrices pour l'établissement des listes selon laquelle l'inscription d'examens des 
besoins économiques dans les listes devrait être spécifique et descriptive . Alors que les examens 
des besoins éco nomiques étaient par nature des restrictions quantitatives, la plupart des mentions  
ne comprenaient pas de critères quantitatifs . Cette ambiguïté compromettait  la valeur des 
engagements car elle rendait difficile la vérification de la conformité . En outre,  elle empêchait de 
savoir  clairement  si un examen des besoins économiques était discriminatoire ou non . Plus 
important, l'accès incertain aux marchés décourageait les fournisseurs de services  potentiels . 
Cette situation était incompatible avec l'esprit de l'AGCS et sapait les efforts visant à rendre les 
marchés plus libéraux et prévisibles . Pour faciliter les discussions  futures , la Turquie a suggéré de 
poursuivre l es travaux comme suit : 1) effectuer une mise  à jour de la note du Secrétariat sur les 
examens  des besoins économiques  en y intégrant les listes de s nouveaux Membres et les offres 
révisées ; 2) exam iner les mentions  des examens des besoins économiques  des Membres dans les 
ALE en vue de parvenir  à une définition et à un e inscription de ces besoins da ns les listes qui 
soient mutuellement acceptables ; 3) procéder à un échange volontaire  de renseignements entre 
Membres  sur les exigences en m atière d'examen  des besoins économiques spécifiées dans l eur 
législation et l'application de facto  de ces examens ; 4) identifi er les éléments communs dans les 
critères des examens des besoins économiques, par mode et par secteur.  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/75  
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  1.3.  La Présidente  a noté que  la communication  de la Turquie constituait un bon point de départ 
pour les travaux de l'année . Elle a attiré l'atten tion des participants sur un certain nombre de 
questions qui avaient été soulevées dans le passé  et étaient toujours valables pour la poursuite 
des discussions sur les examens des besoins économiques, dont notamment les suivantes : 
Qu'entendait -on par "beso ins économiques" ? L'intérêt général ou le développement social 
pourraient -ils, par exemple, aussi être considérés comme des "besoins économiques" ? Quel type 
de mesure pourr ait être considéré comme un examen des besoins économiques ? L'aménagement 
des villes  ou un programme de développement social, par exemple, serait -il considéré comme un 
examen des besoins économiques ? Était-il souhaitable d'identifier certains éléments communs par 
mode ou par secteur, qui serviraient éventuellement de critère type pour éva luer les "besoins 
économiques"?  
1.4.  Le représentant de la Suisse  a appuyé la proposition de la Turquie, estimant que la réalisation 
par le Secrétariat des travaux supplémentaires suggér és pourrai t aider les Membres à inscrire l es 
examens des besoins économique s dans les listes avec plus de  précision et d'efficacité . Au vu des 
travaux réalisés par la CNUCED, les examens des besoins économiques relatifs aux  modes 1 et 2 
n'avaient guère de sens . 
1.5.  Le représentant du Canada  a noté que les travaux que la Turquie propo sait de faire 
entreprendre par le Secrétariat  permettraient d'obtenir des clarifications fort nécessaires quant 
aux types de mesures qui devraient être inscrites  dans les listes en tant qu' examens des besoins 
économiques . En conséquence, le Canada était fa vorable à ce que le Secrétariat donne suite à ces 
propositions . 
1.6.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation, en principe, appuyait  la 
proposition de travaux sur l'inscription des examens des besoins économiques  dans les listes . En 
particulier, il serait judicieux que le Secrétariat mette à jour sa note  sur ces examens  en y 
intégrant  les nouveaux Membres . Toutefois, elle a demandé des précisions sur la portée de la 
proposition concernant les examens de s besoins économiques dans les ALE . Elle a souligné  que 
l'échange de renseignements  proposé  devrait être volontaire et piloté par l es Membres . La façon 
constructive de faire avancer les travaux futurs serait probablement que le Secrétariat mette à 
jour sa note comme proposé , et qu'une disc ussion ait ensuite lieu entre les Membres, afin qu'ils 
puissent déterminer les besoins futurs en matière de recherche.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a déclar é que la délégation de son pays  était, en principe, 
favorable à  des travaux supplémentaires sur le s examens de s besoins économiques . Cependant, il 
estimait qu'il serait prématuré de chercher à  déterminer d es éléments communs . Tout en 
approuvant l'idée de  la mise  à jour de la note du Secrétariat sur les examens des besoins 
économiqu es, il n'était pas ce rtain que l'intégration des offres révisées soit appropriée  dans ce 
contexte . Le représentant  a fait écho à la déclaration de l'Union européenne selon laquelle il serait 
peut-être nécessaire de préciser  la portée de la proposition concernant les examens de s besoins 
économiques dans le  cadre de s ALE . Il était favorable à un échange volontaire de renseignements . 
Ce n'est qu'ensuite que  les Membres pourraient passer à  la clarification des éléments communs 
des examens de s besoins économiques . 
1.8.  La représentante d e l'Australie  voyait  un intérêt à étudier de plus près les examens des 
besoins économiques . Prenant note des travaux déjà réalisés par le Secrétariat, elle a reconnu les 
limites de l'examen des engagements pris dans le cadre de l'AGCS, étant donné le faibl e niveau 
des engagement s de nombreux Membres . Tout en ayant constaté des  améliorations dans les  offres  
faites dans le cadre du Cycle de Doha, elle a observé que la  couverture  était plus complète dans 
les ALE. Les travaux concernant les examens des besoins économiques pourraient commencer par 
une mise à jour  de la note du Secrétariat afin d' y intégrer les  engagements des  Membres ayant 
accédé  récemment . Les offres pourraient aussi être intégrées dans la note si les Membres le 
souhaitaient . En ce qui concernai t la pratique liée  aux ALE, il pourrait s'agir d'une tâche 
contraignante  pour le Secrétariat . Il pourrait être plus approprié  que les Membres échangent des 
informations sur leur expérience en matière d' examens des besoins écon omiques dans les 
négociations relatives aux ALE. Ce ne serait qu'après la réalisation  de travaux suffisants que les 
Membres pourraient passer à  la recherche d'éléments communs, comme suggéré par la Turquie.  
1.9.  Notant l'importance des discussions du Comité des engagements spécifiques, le r eprésentant 
de la Chine  a encouragé vivement les Membres à faire preuve d'un plus grand engagement et à y 
contribuer davantage . La Chine était favorable à la tenue de discussions techniques sur les S/CSC/M/75  
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  examens des besoins économiques et d'autres questions rela tives à l'établissement des  listes, avec 
une assistance technique du Secrétariat.  
1.10.  La représentante de l' Inde a appuyé  la proposition de la Turquie relative aux examens des 
besoins économiques . Au sujet des travaux spécifiques proposés , il pourrait être néc essaire de 
procéder par étapes . Elle a donc suggéré que la Présidente p rocède à des consultations à ce  sujet. 
1.11.  Remerciant les Membres pour leur soutien et leurs contributions, la représentante de la 
Turquie  a précisé que la proposition de sa délégation concernant  les ALE visait à examiner  si, et 
dans quelle mesure, les Membres avaient inscrit les examens des besoins économiques dans les 
ALE d'une autre  manière que dans leurs engagements au titre de l'AGCS . En ce qui concernait les 
offres, la proposition avai t pour but de déterminer  si la tendance générale était à la suppression 
des examens des besoins économiques  ou à leur inscription dans les listes de manière plu s claire 
et moins ambiguë.  
1.12.  Le représentant de la Barbade , s'exprimant au nom du Groupe ACP, a dé claré que le G roupe 
était en train d'examiner  la proposition de la Turquie et formulerait  ultérieurement  des 
observations à son sujet . 
1.13.  Le représentant du Secrétariat  a noté que des précisions pourraient être nécessaires au 
sujet des travaux suggérés . La mise à jour de la note du Secrétariat avec l'ajout des engagements 
des Membres ayant accédé récemment était simple , mais les Membres souhaiteraient peut -être 
réfléchir au point de savoir si  les offres présentées dans le cadre du PDD  devraient être prises en 
compte . Notant que les examens des besoins économiques  dans le cadre de  l'AGCS étaient 
mentionnés dans l'article XVI sur l'accès aux marchés , comme  étant l'un des types de restrictions 
quantitatives , il se demandait si les examens des besoins économiques é taient définis de la même 
façon dans les ALE . Il pourrait être nécessaire de prendre en considération les différences  de 
définition  si le Secrétariat devait étudier les examens des besoins économiques dans les ALE.  
1.14.  La Présidente  a indiqué que le Secrétaria t pourr ait commencer à mettre à jour sa note sur 
les examens des besoins économiques en y ajoutant les engagements des no uveaux Membres, et 
qu'elle procé derait à des consultations quant aux autres travaux suggérés par la Turquie . Elle a 
ensuite proposé que  le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion 
suivante . 
1.15.  Il en a été ainsi convenu . 
2   POINT C – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  La Présidente  a rappelé qu'à la dernière réunion  un représentant de la Division de statistique 
des Nat ions Unies avait fait un exposé sur les différences entre la CPC provisoire et la version 2 de 
la CPC, qui avait été bien reçu par le Comité . Cela dit, il était ressorti de la discussion qui avait 
suivi que les Membres avaient encore des vues divergentes s ur la question des "nouveaux 
services" car ils avaient à nouveau exposé leurs positions différentes à cet égard . Par ailleurs, un 
certain nombre de délégations avaient indiqué que le Comité avait épuisé le thème des "nouveaux 
services" . Elle avait donc tenu des consultations sur les futurs travaux au titre de ce point, 
estimant que la tenue de discussions techniques au sein du Comité aiderait à clarifier bon nombre 
de questions de classification et serait utile pour les négociateurs commerciaux en général.  
2.2.  Il avait été spécifiquement proposé d'examiner la question des "Autres" catégories du 
document W/120 afin de clarifier ce qu'elles pourraient inclure . Chaque secteur du document 
W/120 se terminait par la catégorie résiduelle "Autres" . Certaines de ces caté gories comprenaient 
des références à la CPC, et d'autres non . Bien que le document W/120 ne soit pas juridiquement 
contraignant, il s'agissait probablement à ce jour de l'outil de classification le plus important pour 
les négociations commerciales, tout au  moins pour la majorité des Membres . La Présidente a  invité 
les délégations à examiner s'il était souhaitable d'apporter quelques éclaircissements concernant 
les catégories "Autres" par le biais de discussions techniques au sein du Comité.  
2.3.  Notant que la cl assification de plusieurs secteurs ou sous -secteurs figurant dans le 
document  W/120 ne cernait pas adéquatement la réalité du marché, elle avait invité les 
délégations à examiner ce que le Comité pouvait faire pour aider les Membres à aborder ce 
problème . Il avait notamment été suggéré d'ajouter d'autres références à la classification du 
document W/120, telles que les instruments de classification ad hoc  relevant de l'AGCS, des S/CSC/M/75  
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  propositions de négociation dans le cadre du PDD, la version 2 de la CPC et la v ersion 4 de la CITI, 
afin d'"actualiser" le document W/120 d'une manière pragmatique.  
2.4.  Le représentant de la Chine  a déclaré qu'il serait souhaitable que les Membres continuent à 
discuter de  la question des catégories "Autres" du document W/120 . La classifi cation étant 
pertinente pour les listes de nombreux Membres, la Chine était en faveur d'une poursuite des 
discussions techniques au sein du Comité , avec l'assistance technique du Secrétariat . Ces 
discussions étaient uniquement de nature technique, sans pré judice de l'interprétation juridique 
des engag ements existants de tout Membre. L e représentant  a mis en garde contre l'idée d'ajouter 
de nouvelles ré férences dans le document W/120 et a  propos é d'examiner d'abord  le statut 
juridique de ces références et le s incidences  de leur ajout dans le document W/120.  
2.5.  Le représentant de l' Australie  a souligné  l'intérêt  d'une discussion sur la classification au sein 
du Comité . Bien que l'échange de vues sur la question des "nouveaux services" ait été utile, le 
thème avai t été épuisé . S'agissant  des prochains travaux techniques  possibles  au titre de ce point 
de l'ordre du jour, l'Australie était prête à réfléchir à des idées avec d'autres Membres intéressés . 
L'une de ces idées pourrait être d'envisager une classification s ectorielle, ce qui pourrait conduire à 
une discussion utile sous la forme d'un échange de données d 'expérience des Membres sur leurs 
pratiques relatives aux ALE . Dans certains secteurs, le document W/120 ne reflétait pas les  
réalités modernes . La questio n n'était pas de mettre à jour c e document, mais d'avoir une vision 
plus globale . Il serait donc souhaitable d'avoir, pour commencer, une discussion plus approfondie  
sur l'évolution  actuelle  des pratiques de négociation commerciale dans certains secteurs 
spécifiques . L'Australie espérait pouvoir présenter des idées aux prochaines réunions de l'année.  
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation était prête à discuter des 
questions de classification . Consciente de la nécessité d'être en ph ase avec l'évolution de la 
technologie, sa délégation avait fait un certain nombre de propositions au sujet de la classification 
des services au  cours de s 15 dernières années . Étant du même avis que l'Australie sur la question 
des "nouveaux services" , le r eprésentant  a répété que la discussion avait été utile mais que le 
thème avait été épuisé . La question des catégories "Autres" était proche  de celle des "nouveaux 
services" et devrait donc être laissée de côté . En ce qui concernait l'idée d'ajouter une réf érence 
dans le document W/120, il pourrait être plus utile de travailler à l'élaboration d'une cl assification 
sectorielle pour  rendre  le document  plus complet ou le mettre à jour.  
2.7.  Faisant écho aux propos de  l'Australie et de l'Union européenne, le représen tant des 
États-Unis a noté que la discussion sur la question des "nouveaux services" avait été utile, mais 
que le thème était épuisé . Il ne serait pas utile de mettre à jour le document W/120 en l'absence 
de négociatio ns et de nouveaux engagements . Pour ce  qui était d' une discussion plus approfondie  
sur la classifi cation sectorielle, le représentant  a indiqué qu'il serait difficile de parvenir à un 
consensus au suj et de  nouvelles terminologies . Il a rappelé qu'un temps et des ressources 
considérables avaien t été consacrés aux discussions sur  la classification des services 
environnementaux, des services relatifs à l'énergie et des services  de distribution  au début des 
négociations  dans le cadre  du PDD . Bien qu'un tel exercice soit intéressant pour déterminer les 
objectifs de négociation, il ne présentait pas un grand intérêt en l'absence de négociations . 
S'agissant de  la déclaration de la Chine, le représentant  a mis en garde contre la tenue d e 
discussions relatives à l'interprétation juridique de tout aspect particulier des travaux du Comité.  
2.8.  Le représentant du Nigéria  a indiqué  que sa délégation était ouverte à toute  discussion au 
sein du Comité . Il a cependant attiré l'attention sur les objectifs de la discussion, qui devaient être 
clarifiés. I l a également lancé un avertissement concernant les incidences  de toute révision de la 
classificat ion existante sur les  engagements.  
2.9.  La Présidente  a dit qu'elle continuerait à mener des consultations sur les travaux futurs au 
titre de ce point . Elle a ensuite suggéré qu e le Comité prenne note des déclarations et revienne sur 
ce point à sa réunion suivante.  
2.10.  Il en a été ainsi convenu . 
3   POINT D – AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune délégation n'est intervenue au titre de ce point de l'ordre du jour . La Présidente  a 
déclaré la réunion c lose. 
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