G/TBT/N/EU/317  
1er octobre 2015  
(15-5059)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques mises sur le marché de l'UE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annexes VII and VIII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the 
European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards skin corrosion/irritation, serious eye damage/eye irritation, skin sensitisation and acute toxicity  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant les Annexes VII et VIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du 
Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces 
substances (REACH), en ce qui concerne la corrosion/l'irritation cutanée, les lésions 
oculaires graves/l'irritation oculaire, la sensibilisation cutanée et la toxicité aigüe), 4 pages + annexe de 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Les Annexes VII à X du règlement REACH énoncent les exigences en matière 
d'informations standard pour les substances faisant l'objet d'enregistrements, en fonction 
du volume de production/d'importation des substances en question.  
Les points 8.1, 8.2, 8.3 et 8.5 des Annexes VII et VIII définissent, dans le cadre du 
règlement REACH, les exigences en matière d' informations standard et les possibilités 
d'adaptation pour, respectivement, les effets toxicologiques d'irritation/de corrosion 
cutanée, de lésion oculaire grave/d'irritation  oculaire, de sensibilisation cutanée et de 
toxicité aigüe. Le projet de règlement de la  Commission notifié propose la modification des 
dispositions pertinentes des annexes du règlement REACH aux fins de la prise en compte 
des progrès scientifiques accomplis dans la mise au point de méthodes et d'approches 
alternatives dans les domaines en question. G/TBT/N/EU/317 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Aux termes de l'article 13, paragraphes 1) et 2) du règlement REACH, des 
informations sur les propriétés intrinsèques des substances, en particulier en ce qui 
concerne la toxicité pour l'espèce humaine, sont produites autant que possible par d'autres moyens que des essais sur des animaux vertébrés, par le recours à des méthodes alternatives. Ces méthodes sont régulièrement revues et améliorées en vue de réduire les 
essais sur des animaux vertébrés. La Commission présente, dès que possible, une 
proposition de modification des annexes du règlement REACH aux fins de la mise en application du principe du remplacement, de la réduction ou de l'amélioration des essais 
sur les animaux. 
Le projet de règlement de la Commission noti fié vise à supprimer des exigences relatives à 
des essais in vivo  en ce qui concerne l'irritation cutanée et oculaire et la toxicité aigüe à 
des niveaux de quantité élevés qui ne sont plus justifiés scientifiquement. Par conséquent, 
conformément à l'article 13, paragraphe 2) du règlement REACH, il est proposé de modifier les annexes de ce même règlement REACH étan t donné que des méthodes améliorées sont 
disponibles pour remplacer, réduire ou améliorer les essais sur les animaux. 
En ce qui concerne la sensibilisation cutanée, des méthodes alternatives deviennent 
disponibles mais ne sont pas encore d'usage courant. L'évaluation de la sensibilisation cutanée par des moyens alternatifs est plus complexe car elle exige l'évaluation intégrée 
de plusieurs essais et d'autres informations. Par conséquent, il est proposé, au lieu de 
remplacer l'exigence relative aux essais in vivo , d'établir une possibilité de dérogation aux 
essais in vivo  si des informations suffisantes peuvent être produites au moyen de 
méthodes alternatives. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH) http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1402583495337&uri=CELEX:32006R1907 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er trimestre 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er trimestre 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3846_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3846_01_e.pdf