G/LIC/N/2/EU/10  
28 février  2017 
(17-1202) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original : anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROP ÉENNE 
La notification ci -après, datée du 27 février  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation l'Union européenne . 
1. a. Titre/ numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procéd ure de licences d'importation:  
Règlement d'exécution (UE) n° 2016/2148 de la Commission du 
7 décembre  2016 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des 
contingents textile s établis pour 2017 par le Règlement (CE) n°  2015/936 du 
Conseil.  
b. Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification( s) a (ont) été apportée (s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s)  administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) .): 
G/LIC/N/3/EU/5  (procédure actualisée pour 2017 – calendrier – et changements 
concernant les services chargés de la délivrance des licences)  
2. Renseignements  concernant l'établissement/l a modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a. Liste des produits soumis à la procédure de licences:  (désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996,  2002 ou 2007).  Les abrévi ations devraient être évitées.  Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies. ) 
Certains produits textiles et vêtements – 21 catégories pour l es produits 
originaires de République du Bélarus et 48 catégories pour les produits 
originaires de la République démocratique populaire de Corée (se référer au 
Règlement (UE) n° 2015/936).  
b. Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur le s 
conditions de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale du commerce  
Mme Maria Madrid ( maria.madrid -pina@ec.europa.eu ) 
CHAR 5/86  
Rue de la Loi 170  
B-1000 Bruxelles  G/LIC/N/2/EU/10  
- 2 - 
  c. Organe(s) administrat if(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
s.o. 
d. Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
Date de la publication : 2 décembre  2016 
Source de la publication (Journal officiel/ Journal n °/site Web):  
Journal officiel de l'Union européenne, L 333, 8 décembre  2016 
e. Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f. l'objectif administratif : 
Statistiques pour la gestion des contingents tarifaires.  
[ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g. la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences : Dans le cas des procédures de 
licences non automatiques, l'indication de leur objectif 
administratif:  
s.o. 
h. Durée d'application prévue de la procédure de  licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et , sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Durée illimitée.  
3. Autres  données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rap portant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant l 'organe  (les 
organes ) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 
 
__________  
 
                                                                 
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article  5:1).