G/SG/N/8/ECU/4
24 avril 2015
(15-2206)  Page: 1/4
Comité des sauvegardes  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
ÉQUATEUR  
(Parquets en bois et en bambou et leurs accessoires) 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
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Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Équateur notifie une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations de parquets en bois et en bambou et de leurs 
accessoires. 
La présente communication fait suite à la notification de l'Équateur relative à l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes visant les importations de parquets en bois et en bambou et 
de leurs accessoires, contenue dans les documents G/SG/N/6/ECU/9 du 2 septembre 2014 et G/SG/N/6/ECU/9/Corr.1 du 9 septembre 2014, et à l'adoption de la mesure provisoire notifiée dans les documents G/SG/N/7/ECU/3 du 23 octobre 2014, G/SG/N/7/ECU/3/Corr.1 du 
29 octobre 2014 et G/SG/N/7/ECU/3/Suppl.1 du 7 novembre 2014. 
1   ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
L'autorité chargée de l'enquête a constaté que la branche de production nationale de parquets en 
bois et en bambou et de leurs accessoires subi ssait un dommage grave. Sur la base des éléments 
reçus, les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de 
production nationale ont été jugés suffisants. 
Durant la période couverte par l'enquête, allant de 2010 à 2013, le volume des importations en 
Équateur des produits considérés s'est accru considérablement dans l'absolu. 
On relève, à partir de 2012, un accroissement des im portations de 59% en dollars EU c.a.f. et de 
60% en poids (kg). L'année suivante, cet accroissement s'est poursuivi, les chiffres 
correspondants étant de 45% en dollars EU c.a.f. et de 25% en poids (kg). Une analyse des points extrêmes révèle que l'accroissement est de 116% en dollars et de 71,5% en poids. 
L'accroissement des importations a causé un dommage grave à la branche de production nationale 
de parquets en bois et en bambou et de leurs accessoires, comme le prouvent les variables suivantes: 
1. Production et demande nationale: l'analyse des renseignements fait apparaître qu'en 2010, 
les ventes de trois producteurs nationaux se sont élevées à 1 617 643 dollars EU. L'année suivante, ce secteur a compté deux entreprises su pplémentaires et on relève par conséquent une 
augmentation de 32% de cette valeur, qui atteint 2 131 591 dollars EU. La valeur des ventes a G/SG/N/8/ECU/4 
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  diminué de 3% en 2012, représentant 2 071 721 dollars EU, et, en 2013, a chuté fortement, de 
l'ordre de 20%, atteignant à peine 1 649 467 dollars EU. 
2. Capacité utilisée: On considère qu'en 2010, la capacité utilisée représentait 17%. En 2013, 
cette capacité a été ramenée à 11%. Contrairement à la tendance croissante des importations et 
du marché national, la capacité utilisée a diminué de 24,3% en 2013 par rapport à 2012. 
3. Part de marché: En 2010, la part du marché équatorien détenue par la branche de 
production nationale était de 58,6% alors que celle des importations était de 41,3%. En 2013, la 
situation a changé radicalement: la part de la production nationale atteignait à peine 39,9%, 
contre 60% pour les importations totales. 
4. Création d'emplois: Selon les renseignements consignés par l'Institut équatorien de sécurité 
sociale, le personnel employé à plein temps a été réduit de 20,9% en 2011 et de 5,9% en 2013, 
ce qui fait apparaître une situation critique, dans la mesure où les entreprises ont été obligées de 
réduire l'emploi permanent en raison des difficultés rencontrées. 
5. Productivité: On observe une augmentation de 66,5% en dollars EU et de 52,3% en poids 
(kg) la première année. À partir de 2012, cet indi cateur chute de manière spectaculaire, atteignant 
12,4% en 2012 et 15,4% en 2013, pour ce qui est de la productivité en valeur. Les pourcentages de baisse de la productivité en volume ont été de 2,2% et 19,5%. Cette situation est critique, 
s'agissant d'une variable économique importante pour toute branche de production nationale. 
6. Analyse des bénéfices/pertes des entreprises de la branche de production nationale pour 
l'année 2013: Ces entreprises ont subi des pertes (-302 millions de dollars EU), contrairement aux années précédentes au cours desquelles elles ont enregistré des bénéfices. 
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Dans l'absolu, le volume des importations des produits considérés a augmenté rapidement tout au 
long de la période couverte par l'enquête, passant de 1,1 million de dollars en 2010 à 2,4 millions en 2013, ce qui représente une augmentation de 117%. Cette augmentation a été 
particulièrement nette à partir de 2012, s'accentuant en 2013. 
ÉVOLUTION DES IMPORTATIONS 
Année Importations 
totales Variation Variation en % 
2010 1 142 085,92 
2011 1 077 858,22 (64 227,69) -5,6% 
2012 1 708 133,16 630 274,94 58,5% 
2013 2 476 941,87 768 808,71 45,0% G/SG/N/8/ECU/4 
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  3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Les produits en cause sont les suivants: 
Code Désignation Unité 
44.09 Bois (y compris les lames et frises à parquet, non assemblées) 
profilés (languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés,  arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de 
plusieurs rives, faces ou bouts, mê me rabotés, poncés ou collés par 
assemblage en bout  
   
4409.10.10 --Lames et frises pour parquets, non assemblées  m³ 
4409.10.20 --Bois moulurés m³ 
4409.10.90 --autres m³ 
4409.21.00 --en bambou m³ 
4409.29.10 ---Lames et frises pour parquets, non assemblées m³ 
4409.29.20 ---Bois moulurés m³ 
4409.29.90 ---autres m³ 
Source: Tarif national d'importation. 
 
4  SI LA MESURE FINALE REMPLACE UNE MESURE PROVISOIRE 
Sans objet. 5  DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
Sans objet. 
6  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 
7  DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
Sans objet. 8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE  TROIS ANS, DATE PROJETÉE POUR LE 
RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU PLUS TARD AU 
MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN A 
DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 
9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Sans objet. 
10  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNIQUEME NT UNE CONSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE ET NE CONCERNE PAS UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE: 
I) DÉLAIS PRÉVUS POUR QUE LES PARTIES INTÉRESSÉES FORMULENT DES 
OBSERVATIONS AINSI QUE TOUTES AUTRES PROCÉDURES RELATIVES À LA 
DÉCISION D'APPLIQUER LES MESURES; ET 
II) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES PROCÉDURES DE CONSULTATION PRÉALABLE 
AVEC LES MEMBRES AYANT UN INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT 
QU'EXPORTATEURS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ. G/SG/N/8/ECU/4 
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  Compte tenu des dispositions de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
République de l'Équateur propos e la tenue de consultations avec les Membres ayant un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré, à compter de la date de la présente notification. 
11  SI LA MESURE EST PROROGÉE 
Sans objet. 12  SI LA NOTIFICATION CONCERNE UNE DÉCISION D'APPLIQUER OU DE PROROGER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Sans objet. 
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