G/SCM/N/253/EU/Add.3  
29 juillet 2013  
(13-4040)  Page: 1/10  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU 
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Bulgarie . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/EU/Add.3 
- 2 - 
  BULGARIE  
 
TABLE DES MATIÈRES1 
1  FINANCEMENT DE L'INNOVATION ................................................................................ 3  
2  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT 
STRUCTUREL ....................................................................................................................  4 
2.1  Soutien au développement régional ............................................................................... 4  
2.2  Appui au développement régional ................................................................................. 5  
2.3  Soutien à la protection de l'environnement ..................................................................... 6  
3  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULG ARE 2007-20 13" ................................................................................. 7  
4  SOUTIEN À L'INDUSTRI E CINÉMATOGRAPHIQUE ......................................................... 9  
 
                                               
1 Le traitement des données relatives à certains programmes est toujours en cours et les 
renseignements fournis dans le présent docu ment ne sont donc pa s encore définitifs. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  1  FINANCEMENT DE L'INNOVATION 
1. Titre du programme de subventions 
Programme de soutien aux entreprises innovantes par l'intermédiaire du Fonds national 
d'innovation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; 2012. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à soutenir les activités de recherche-développement des entreprises qui 
travaillent en collaboration avec des instituts de recherche. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Décision du Conseil des ministres n° 723 du 8 septembre 2004 portant adoption de la 
stratégie d'innovation de la République de Bulgarie et des mesures assurant sa mise 
en œuvre, modifiée par la Décision du Conseil des ministres n° 385 du 22 mai 2006; 
- Décret du Conseil des ministres n° 15 du 31 janvier 2005 portant affectation de fonds 
du budget de l'État de 2005 au Ministère de l'économie pour l'établissement du Fonds 
national d'investissement (FNI); 
- Règles de gestion du FNI et directives concernant les demandes de financement 
d'entreprises innovantes, approuvées en vertu des Ordonnances n° RD-16-82/2005, RD-16-464/2005 et RD-16-1402/2006 du Ministre de l'économie (et leurs 
modifications). 
Autorité compétente: Agence de promotion des petites et moyennes entreprises, relevant du 
Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme. 
5. Forme de la subvention 
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le don est accordé aux entreprises innovantes, quel que soit leur secteur ou leur région, aux 
instituts de recherche, aux organisations et aux universités, pour le soutien d'activités de recherche. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: les versements se sont chiffrés à 2,95 millions de leva. 
En 2012: les versements se sont chiffrés à 3,21 millions de leva. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
2009 à 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
L'aide étant accordée à diverses entreprises et organisations, il n'est pas possible de présenter des 
données statistiques permettant d'en évaluer les effets sur le commerce. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  2  ASSISTANCE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET À L'AJUSTEMENT STRUCTUREL 
2.1  Soutien au développement régional 
1. Titre du programme de subventions 
Programme d'allégement fiscal constituant une aide régionale, subord onné au respect des 
conditions fixées dans l'article 184 (lié à l'article 189) de la Loi concernant l'impôt sur les 
sociétés (LIS). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en rapport avec cet 
investissement. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Loi sur l'imposition des entreprises, promulguée au Journal officiel (J.O.) n° 105 du 
22 décembre 2006, telle que modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 23 du 8 mars 2013. 
Conformément à l'article 189 de la Loi concernant l'impôt sur les sociétés, les personnes 
assujetties à l'impôt doivent remplir des conditions spécifiées pour bénéficier d'une aide régionale, 
en rapport avec l'investissement initial dans les communes où le taux de chômage pour l'année sur 
laquelle porte la retenue a dépassé d'au moins 35% le taux national moyen durant la même période. 
Autorité compétente: Agence nationale des recettes du Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention 
Allégement fiscal. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Toute personne assujettie à l'impôt ayant rempli les conditions énoncées à l'article 184 (lu 
conjointement avec l'article 189) de la LIS peut retenir le montant de l'impôt sur les sociétés à condition d'investir cette somme dans des actifs matériels ou immatériels dans le cadre de son 
investissement initial. L'investissement initial doit être effectué dans les communes dans lesquelles 
le taux de chômage pour l'année sur laquelle porte la retenue a dépassé d'au moins 35% le taux national moyen durant la même période. L'activité liée à l'investissement initial doit continuer à être mise en œuvre dans la commune en question pendant au moins cinq ans après l'année de 
réalisation de l'investissement initial, ce qui doit être déclaré annuellement dans la déclaration de 
revenus jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans. Au moins 25% de la valeur des actifs matériels ou immatériels faisant partie de l'investissement initial doit être autofinancée ou financée au 
moyen d'un emprunt par la personne assujettie à l'impôt; etc. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 15,17 millions de leva. En 2012: renseignements non disponibles au moment fixé pour la présentation de la notification, 
le traitement des déclarations d'impôts n'étant pas achevé pour 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes. 
2.2  Appui au développement régional 
1. Titre du programme de subventions 
Promotion de l'investissement grâce à des aides régionales à l'investissement et à la création 
d'emplois, au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette mesure consiste en une aide régionale à l'investissement initial et à la création d'emplois en 
rapport avec cet investissement. La promotion de l'investissement, dans le cadre de ce programme, vise à accroître les investissements dans le développement technologique des 
activités manufacturières et des services à forte valeur ajoutée, la création d'emplois hautement 
productifs, et la diminution des disparités régionales dans le cadre du développement socioéconomique. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur la promotion des investissements, promulguée au Journal officiel (J.O.) n° 97 
du 24 octobre 1997, telle que modifiée et complétée en dernier lieu (J.O. n° 82 du 
26 octobre 2012); 
- Règles régissant la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement, 
promulguée au J.O. n° 76 du 21 septembre 2007; 
- Décision du Conseil des ministres n° 1048/2012. 
Autorité compétente: Ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme. 5. Forme de la subvention 
Subventions, autres. 6.  À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux PME et aux grandes entreprises. Elle concerne la mise en œuvre et 
la poursuite de la réalisation de projets d'investissement d'importance nationale. Les projets 
doivent satisfaire aux prescriptions minimales en matière de montants investis et d'emplois à 
créer, telles qu'elles sont stipulées dans les Règles régissent la mise en œuvre de la Loi sur la promotion de l'investissement. 
Les projets d'investissement prioritaires, dans le cadre de cette mesure, peuvent être promus par 
l'octroi de dons pouvant atteindre: 
- 50% des sommes investies dans les domaines de l'enseignement et de la recherche 
scientifique; 
- 10% des sommes investies dans l'industrie de transformation. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: aucun paiement effectué. 
En 2012: 1 million de leva. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er mai 2009 au 31 décembre 2013. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes. 
2.3  Soutien à la protection de l'environnement 
1. Titre du programme de subventions 
Programme de réduction d'impôts en faveur des biocarburants.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; cette mesure est arrivée à échéance en 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Un droit d'accise réduit pour les mélanges contenant 4 à 5% de biocarburants est un moyen 
efficace de protéger l'environnement, d'encourager l'utilisation de biocarburants afin de diversifier les ressources énergétiques et d'engendrer un développement durable des régions rurales, des 
revenus supplémentaires et de nouveaux emplois dans le secteur agricole. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur les droits d'accise et les entrepôts fiscaux, promulguée au Journal officiel (J.O.) 
n° 91 du 15 novembre 2005, telle que modifiée et complétée en dernier lieu, 
J.O. n° 94 du 30 novembre 2012; 
- Loi sur les sources d'énergie renouvelables et de substitution et les biocarburants, 
promulguée au J.O. n° 49 du 19 juin 2007, telle que modifiée et complétée en dernier 
lieu; abrogée, J.O. n° 35 du 3 mai 2011; 
- Loi sur la qualité de l'air ambiant, promulguée au J.O. n° 45 du 28 mai 1996, telle que 
modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 102 du 21 décembre 2012; 
- Ordonnance concernant les exigences applicables en ce qui concerne la qualité, les 
caractéristiques, la classification et la méthode de contrôle des huiles liquides (J.O. n° 69/2005), adoptée en vertu du Décret du Conseil des ministres n° 156 du 
15 juillet 2003, modifiée et complétée; 
- Programme national à long terme pour la période 2008-2020 visant à stimuler 
l'utilisation de biocarburants dans le secteur des transports, adopté en vertu de la 
Décision du Conseil des ministres du 15 novembre 2007. 
Autorités compétentes: Autorité douanière et Ministère des finances. 5. Forme de la subvention 
Allégement fiscal – réduction des droits d'accise pour les biocarburants. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée à tous les producteurs et importateurs, négociants et consommateurs 
de biocarburants commercialisés à des fins de transport. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: l'allégement fiscal s'est chiffré à 4,37 millions de leva. 
En 2012: aucune aide accordée. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 23 novembre 2009 au 23 novembre 2011. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont évalués comme étant minimes. 
3  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ DE 
L'ÉCONOMIE BULGARE 2007-2013" 
1. Titre du programme de subventions 
Axe prioritaire n° 2 – Accroissement de la performance des entreprises et instauration d'un climat 
propice aux affaires, et les programmes suivants: "Modernisation technologique des entreprises" (dossier XS299/2007, dossier X359/2010, et dossier X262/2010) , "Amélioration des technologies 
dans les petites et moyennes entreprises" (dossier X74/2008) ; "Amélioration des technologies 
dans les grandes entreprises" (dossier X73/2008) , "Soutien à la mise en œuvre dans la production 
de produits et de services innovants" (dossier X75/2008) , "Modernisation technique des PME" 
(dossier X216/2010) (SA32204) . 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Objectif principal – amélioration technologique des entreprises. 
Objectif secondaire – soutien aux entreprises. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Législation des CE: 
- Règlements (CE) n° 1080/2006, 1081/2006, 1082/2006, 1083/2006 (et 
modifications) et 1084/2006 du Conseil; 
- Règlements (CE) n° 1828/2006, 800/2008 et 846/2009 de la Commission. 
Législation bulgare: 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2011 ou 2012; 
- Décret du Conseil des ministres n° 334 du 29 décembre 2010 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulg arie pour 2011, promulgué au Journal officiel 
(J.O.) n° 2 du 7 janvier 2011; 
- Décret du Conseil des ministres n° 367 du 29 décembre 2011 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2012, promulgué au J.O. n° 106 du 30 décembre 2011; 
- Décret du Conseil des ministres n° 121/2007 arrêtant la procédure d'octroi de dons 
dans le cadre des programmes opérationnels, cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion de l'UE ainsi que da ns le cadre du programme PHARE de l'UE, 
promulgué au J.O. n° 45 de 2007, modifié; G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  - Ordonnance du Conseil des ministres n° 18 du 4 février 2003 instituant un Conseil de 
coordination de la lutte contre les irrégularités pour ce qui concerne les intérêts financiers de l'UE, promulguée au J.O. n° 13 du 11 février 2003, modifiée; 
- Ordonnance du Conseil des ministres arrêtant des procédures de traitement des 
irrégularités pour ce qui concerne les fonds et programmes cofinancés par l'UE, 
promulguée au J.O. n° 97 du 8 décembre 2009, modifiée; 
- Décret du Conseil des ministres n° 202 du 13 août 2009 portant création d'un 
mécanisme de coordination pour la gestion des fonds de l'UE, promulgué au J.O. n° 67 
du 21 août 2009; 
- Loi sur les petites et moyennes entreprises, promulguée au J.O. n° 84 du 
24 septembre 1999, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 82 du 
16 octobre 2009; 
- Loi sur les marchés publics, promulguée au J.O. n° 28 du 6 avril 2004, modifiée et 
complétée, J.O. n° 82 du 26 octobre 2012. 
5.  Forme de la subvention 
Dons. 
6.  À qui et comment la subvention est accordée 
L'autorité qui accorde la subvention est le Minist ère de l'économie, de l'énergie et du tourisme. 
L'aide est accordée à des bénéficiaires (choisis après qu'ont été observées les règles et procédures prévues dans le programme opérationnel) œuvrant dans l'industrie manufacturière et exerçant des activités liées aux nanotechnologies; financement à hauteur de 85% par le Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et à hauteur de 15 % par le budget de la République de Bulgarie. 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: 
- dossier XS299/2007 – versements effectués pour un montant de 0,16 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X73/2008 – versements effectués pour un montant de 4,21 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X74/2008 – versements effectués pour un montant de 6,91 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X75/2008 – versements effectués pour un montant de 0,49 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X359/2010, dossier X262/2010 – aucun versement effectué; 
- dossier X216/2010 – versements effectués pour un montant de 0,16 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier SA32204 – aucun versement effectué. 
En 2012: 
- dossier XS299/2007 – versements effectués pour un montant de 0,1 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X73/2008 – versements effectués pour un montant de 5,1 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X74/2008 – versements effectués pour un montant de 2,3 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X75/2008 – versements effectués pour un montant de 0,40 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X359/2010, dossier X262/2010 – versements effectués pour un montant de 
2,27 millions de leva, cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier X216/2010 – versements effectués pour un montant de 7,2 millions de leva, 
cofinancé par la Bulgarie; 
- dossier SA32204 – versements effectués pour un montant de 0,7 million de leva, 
cofinancé par la Bulgarie. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les modalités sont précisées dans les Directives régissant les demandes d'aide financière au titre 
du Programme opérationnel et varient pour chaque mesure. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Étant donné la finalité de cette subvention, les effets sur le commerce sont évalués comme étant 
minimes. 
4  SOUTIEN À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien à l'industrie cinématographique bulgare. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011; 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'aide a pour objectif de soutenir le développement et la préservation de la culture 
cinématographique bulgare. Les principales priorités sont les suivantes: apporter une aide à la 
production et à la distribution de films de grande valeur artistique et de premiers projets 
cinématographiques; garantir le droit d'accès du public aux diverses formes de création dans le domaine cinématographique; protéger les droits et intérêts du public; soutenir les nouveaux 
talents et les jeunes auteurs; et promouvoir les films bulgares aux niveaux national et 
international. 
4.  Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
- Loi sur l'industrie cinématographique, promulguée au Journal officiel (J.O.) n° 105 du 
2 décembre 2003, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 82 du 26 octobre 2012; 
- Règles de procédure de l'Agence exécutive du Centre cinématographique national; 
- Loi sur la protection et le développement de la culture, promulguée au J.O. n° 50 du 
1
er juin 1999, modifiée et complétée en dernier lieu, J.O. n° 102 du 
21 décembre 2012; 
- Loi sur le budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2011 ou 2012; - Décret du Conseil des ministres n° 334 du 29 décembre 2010 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulg arie pour 2011, promulgué au Journal officiel 
(J.O.) n° 2 du 7 janvier 2011; 
- Décret du Conseil des ministres n° 367 du 29 décembre 2011 sur la mise en œuvre du 
budget de l'État de la République de Bulgarie pour 2012, promulgué au J.O. n° 106 du 
30 décembre 2011. 
L'autorité qui accorde la subvention est l'Agence  exécutive du Centre cinématographique national. 
Conformément à la Loi sur l'industrie cinématographique, l'Agence est une unité du Ministère de la 
culture de second niveau, pour ce qui est des dépenses budgétaires. Le transfert à l'Agence de 
fonds provenant du budget du Ministère de la culture est déterminé chaque année au titre de la Loi sur le budget de l'État pour l'année en question. 
5. Forme de la subvention 
Dons. G/SCM/N/253/EU/Add.3 
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  6.  À qui et comment la subvention est accordée 
Les bénéficiaires de la subvention sont les entreprises de production, de distribution et de 
promotion. Le soutien peut être accordé pour les films bulgares associés à des manifestations et commémorations d'événements au niveau national et à des personnages historiques célèbres, 
ainsi que pour des premiers films. L'aide apport ée dans le cadre du programme n'est pas réservée 
exclusivement aux ressortissants bulgares et au cune discrimination n'est exercée en ce qui 
concerne la nationalité ou le lieu de résidence des bénéficiaires. 
7.  Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2011: des contrats ont été passés pour un montant de 10,1 millions de leva. 
En 2012: des contrats ont été passés pour un montant de 12,1 millions de leva. 
8.  Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2017. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Les effets sur le commerce sont considérés comme minimes. 
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