G/SG/N/13/IDN/2  
G/L/1120  
8 septembre 2015  
(15-4611)  Page: 1/6  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN DE MILIEU 
DE PÉRIODE D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
INDONÉSIE  
(Tubes et tuyaux de cuvelage ou  de production, sans soudure) 
La communication ci-après, datée du 7 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
La présente notification est présentée conformément au paragraphe 5 de l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que les réexamen s de milieu de période d'application visés au 
paragraphe 4 de l'article 7 seront notifiés au Conseil du commerce des marchandises suivant le 
mode de présentation contenu dans le document G/SG/1/Rev.1, daté du 5 novembre 2009.  
1  INDIQUER LA MESURE ET LE PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE POUR LESQUELS LE 
RÉEXAMEN DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION A ÉTÉ EFFECTUÉ ET INDIQUER LA RÉFÉRENCE DU DOCUMENT DE L'OMC NOTIFIANT LA MESURE DE SAUVEGARDE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN 
La mesure est un droit de douane visant les importations de tubes et tuyaux de cuvelage ou de 
production, sans soudure. Le droit à acquitter a été fixé en vue de prévenir une menace de dommage grave pour le requérant. Des précisions sur cette mesure sont données dans la 
notification sur les mesures définitives portant la cote G/SG/N/8/IDN/14/Suppl.1-
G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1-G/SG/N/11/IDN/12 et datée du 26 août 2013. Le produit visé par l'enquête est le suivant: tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en 
acier, d'un diamètre minimum de 2 3/8 pouces et maximum de 14 pouces, et avec une limite 
d'élasticité égale ou supérieure à 75 000 Psi, et à extrémités travaillées ou non travaillées, relevant du code 7304.29.00.90 du SH.  
2  INDIQUER LES DATES DU DÉBUT ET DE LA FIN DU RÉEXAMEN 
Le 14 janvier 2015, le Comité indonésien des sauvegardes ( Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia/ KPPI), ci-après dénommé l'"autorité chargée de l'enquête", a ouvert une enquête au 
sujet de la mesure de sauvegarde définitive visant les importations de tubes et tuyaux de cuvelage 
ou de production, sans soudure qui avait été imposée le 6 août 2013. Le réexamen a été achevé le 31 août 2015. 
 
3  DÉCRIRE LES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN, EN INDIQUANT DE MANIÈRE ASSEZ 
DÉTAILLÉE SUR QUELLE BASE CES RÉSULTATS ONT ÉTÉ OBTENUS 
Afin de réexaminer la situation de la branche de production nationale après la mise en place de la 
mesure de sauvegarde, l'analyse effectuée par l'autorité chargée de l'enquête était axée sur les 
données concernant la période allant de l'année civile 2012 à 2014, vu que la mesure de sauvegarde est en vigueur depuis le 6 août 2013. 
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- 2 - 
  Aux fins du réexamen, KPPI a envoyé des questionnaires aux parties intéressées, à savoir Asosiasi 
Produsen Pipa Pemboran Minyak dan Gas Bumi Indonesia  (APROPIPE) et l'association des 
producteurs importateurs du produit visé (Asosiasi Produsen OCTG & Accessories/PROA).  
3.1  Restructuration 
Les efforts de restructuration déployés par la branche de production nationale ont été examinés 
dans le cadre du réexamen: 
 
1. Amélioration de l'installation de traitement à chaud, renouvellement de la certification 
API-5CT afin de répondre aux exigences de spécification et à la demande. 
2. Formation de tous les employés à la certification dans les divers domaines de travail, comme 
la production, le contrôle de la qualité, la vente technique et l'administration, afin d'accroître 
l'efficacité. 
3. Amélioration de la sécurité, de la santé et de l'environnement pour la conformité avec les 
normes suivantes: certification 18000 de l'OH SAS (Occupational Health & Safety Advisory 
Services) pour la santé et la sécurité, certification 14000 de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) pour la protection de l'environnement, système de gestion 
et de filtration du liquide de refroidissement afin de prolonger la durée de vie des machines, 
évaluation par le Ministère de l'environnement  des résultats obtenus par les entreprises en 
matière de gestion environnementale. 
4. Mise en place de nouvelles installations de production telles qu'un laboratoire de recherche 
sur les matériaux, une machine d'essais non destructifs et des installations de sablage 
respectueuses de l'environnement. 
 
3.2  Importations 
3.2.1  Volume des importations 
TABLEAU 1: IMPORTATIONS EN TERMES ABSOLUS 
Désignation Années 
2012 2013 2014 
Volume (t) 119 095 92 972 18 914 
Variation (%)  (22) (80) 
Tendance (%) (60) 
Source: Office central de statistique de l'Indonésie (BPS). 
 
Il ressort du tableau 1 ci-dessus qu'entre 2012 et 2014, le volume des importations a diminué de 60%. Depuis l'imposition de la mesure de sauvegarde le 6 août 2013, le volume des importations 
a diminué de 22% en 2013 et de nouveau de 80% en 2014. 
 3.2.2  Variation de la part des impo rtations par principaux pays 
TABLEAU 2: VARIATION DE LA PART DES IMPORTATIONS PAR PRINCIPAUX PAYS 
Unité: % 
Pays Années Tendance 
(2012/2014)  
2012 2013 2014  
République populaire de Chine 57,2 43,8 78,4 17 
Japon 22,5 38,0 15,5 (17) 
Singapour 13,8 12,3 3,6 (49) 
Autres pays 6,6 5,9 2,5 (23) 
Total 100 100 100  
Source: Office central de statistique de l'Indonésie (BPS). 
 
Au cours de la période 2012-2014, la part des importations en provenance de la République 
populaire de Chine a augmenté de 17%, tandis qu e la part des importations en provenance du G/SG/N/13/IDN/2 • G/L/1120 
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  Japon a diminué de 17%, la part des importations en provenance de Singapour de 49% et la part 
des importations en provenance des autres pays de 23%.  3.3  Résultats du requérant 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné les do nnées et les renseignements disponibles qui se 
rapportent à la situation effective du requérant. À la suite de l'examen, elle a constaté les éléments de preuve ci-après. 
 
TABLEAU 3: VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PRODUCTION ET PROFITS 
Unité: indice 
N° Désignation Années Variation 
2013-2014 
(%) Tendance 
2012-2014  
(%) 2012 2013 2014 
1. Ventes sur le marché intérieur 100 105 101 (3) 1 
2. Production 100 93 91 (1) (4) 
3. Profits 100 183 65 (64) (19) 
4. Productivité 100 69 74 7 (14) 
5. Capacité de production 100 100 100 - - 
6. Utilisation de la capacité 14% 13% 13% (1) (4) 
7. Effectifs 100 135 124 (8) 11 
Source: Requérant. 
 
TABLEAU 4: VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PRODUCTION, PROFITS,  
COÛT DE PRODUCTION ET MARGES BÉNÉFICIAIRES 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
Au cours de la période 2012-2014, les coûts de production ont continué d'augmenter à raison de 
20% environ. Cette augmentation a conduit le re quérant à continuer de réduire chaque année son 
volume de production, qui a diminué de 4%. Entre 2013 et 2014, les ventes sur le marché intérieur ont reculé de 3%, ce qui a entraîné une diminution de 1% du volume de production. 
 
Entre 2012 et 2013, l'augmentation des ventes sur le marché intérieur s'est traduite par une hausse des profits de 83 points d'indice, alors qu'entre 2013 et 2014, les profits ont, au contraire, diminué de 118 points d'indice en raison du resserrement des marges bénéficiaires, tandis que les 
coûts de production ont continué d'augmenter parallèlement à une diminution du volume des 
ventes.  
TABLEAU 5: PRODUCTION, CAPA CITÉ DE PRODUCTION ET UT ILISATION DE LA CAPACITÉ 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 N° Désignation  Années Variation 
2013-2014 
(%) Tendance  
2012-2014 
(%) 2012 2013 2014 
1. Ventes sur le marché intérieur 100 105 101 (3) 1 
2. Production 100 93 91 (1) (4) 
3. Profits 100 183 65 (64) (19) 
4. Coût de production 100 121 146 20 21 
5. Marges bénéficiaires 17 23 8 (64) (30) 
N° Désignation  Années Variation 
2013-2014 
(%) Tendance  
2012-2014 
(%) 2012  2013 2014 
1. Production 100 93 91 (1) (4) 
2. Capacité de production 100 100 100 - - 
3. Utilisation de la capacité 14% 13% 13% (1) (4) G/SG/N/13/IDN/2 • G/L/1120 
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  Au cours de la période 2012-2014, la production a diminué de 4% et l'utilisation de la capacité de 
3%. Pendant la période visée par le réexamen, l'utilisation de la capacité du requérant, qui se situait entre 13% et 14% seulement, n'était pas optimale, sachant qu'il n'y a pas eu d'augmentation de la capacité de production entre 2012 et 2014. 
 
TABLEAU 6: PRODUCTION, PR ODUCTIVITÉ ET EFFECTIFS 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
La productivité a diminué en 2013 et a légèrement augmenté en 2014, mais cette augmentation 
est restée faible par rapport au niveau de 2012. Cette situation s'explique par le fait que la diminution des effectifs a été plus importante que celle de la production. La productivité a chuté de 
14% pendant la période visée par le réexamen. 
 L'augmentation des effectifs de 35 points entre 20 12 et 2013 est due au fait qu'une hausse de la 
production était attendue à la suite de l'imposition du droit de sauvegarde. En 2014, la branche de 
production nationale a dû réduire ses effectifs de 11% en raison de la baisse des ventes sur le marché intérieur.  
TABLEAU 7: STOCKS, VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR ET PRODUCTION 
Unité: indice 
Source: Requérant. 
 
Les stocks ont diminué de 20% entre 2012 et 2014. Cette diminution est due principalement au 
recul de la production, alors que les ventes sur le marché intérieur ont été relativement stables.  3.4  Autres facteurs qui contribuent au  dommage subi par le requérant 
L'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'en 2013-2014, l'imposition de la mesure de 
sauvegarde avait eu pour effet de diminuer de 80% le volume des importations. Cependant, les résultats du requérant font apparaître une diminution de 64% des profits parallèlement à un recul 
des ventes, de la production, de l'utilisation de la capacité et des effectifs, et montrent qu'une 
menace de dommage grave subsiste. Par conséquent, il est nécessaire d'examiner les autres facteurs ayant causé la persistance de la menace d'un dommage grave pour la branche de 
production nationale, alors que le volume des importations a considérablement diminué. Les autres 
facteurs analysés ont été les suivants:  N° Désignation  Années Variation 
2013-2014 
(%) Tendance 
2011-2013 
(%) 2012  2013 2014 
1. Production 100 93 91 (1) (4) 
2. Productivité 100 69 74 7 (14) 
3. Effectifs 100 135 124 (8) 11 
N° Désignation  Années Variation 
2012-2013 
(%) Tendance 
2011-2013 
(%) 2012  2013 2014 
1. Stocks 100 68 63 (7) (20) 
2. Ventes sur le marché intérieur 100 105 101 (3) 1 
3. Production 100 93 91 (1) (4) G/SG/N/13/IDN/2 • G/L/1120 
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  FIGURE 1: CONSOMMATION NATIONALE 
Unité: indice 
 
 
 
 
Source:  Office central de statistique de l'Indonésie/ Badan Pusat Statistik  (BPS) et requérant, données 
traitées. 
 
Comme le montre la figure 1 ci-dessus, le volume des importations a diminué pendant la période 
2012-2014 en raison de la baisse de la demande nationale du produit visé, causée par la chute des cours mondiaux du pétrole. 
 
Ainsi qu'il ressort de la figure, la diminution de la consommation nationale, passée de 100 points d'indice en 2012 à 44 points d'indice en 2014, a entraîné une diminution des importations du 
produit visé de 68 points d'indice à 11 points d'indice pendant la même période. La demande du 
produit visé devrait se redresser à l'avenir, ce qui pourra, si la mesure de sauvegarde est supprimée, entraîner une augmentation des importations du produit visé.  
TABLEAU 8: PRODUCTION DE PÉTROLE ET DE GAZ DE L'INDONÉSIE 
Unité: millier de barils par jour 
Source:  Ministère de l'énergie et des ressour ces minérales de la Ré publique d'Indonésie. 
 
D'après les données du Ministère de l'énergie et des ressources minérales de la République 
d'Indonésie (tableau 8 ci-dessus), le fléchissement de  la production de pétrole et de gaz de 2012 à 
2014 a eu pour conséquence directe une diminution de la consommation nationale du produit visé. 
 
3.5  Analyse des résultats 
Pendant la période visée par le réexamen de milieu de période d'application, la plus forte 
diminution du volume des importations a eu lieu en 2013-2014, en particulier dans la période qui a 
suivi l'imposition de la mesure de sauvegarde, à savoir le second semestre de 2014, au cours 
duquel le volume des importations a diminué de 80% par rapport au second semestre de 2013. La baisse du volume des importations a été due à l'imposition du droit de sauvegarde et a été 
influencée par un fléchissement temporaire de la demande (consommation nationale) dû à la chute 
des cours du pétrole. D'après les résultats du réexamen, une menace de dommage grave continue de peser sur les résultats du requérant, qui se traduit par le recul des ventes, de la production, de 
l'utilisation de la capacité, des effectifs et des profits. 
 N° Désignation  Années 
2012  2013 2014 
1. Production nationale de pétrole 861 825 818 
2. Production nationale de gaz 1 260 1 214 1 224 Unité 
Consommation 
nationale  
Part de marché du 
requérant  Part de marché des importations G/SG/N/13/IDN/2 • G/L/1120 
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  KPPI estime que les importations pourraient augm enter si le droit de sauvegarde était supprimé, 
pour les raisons suivantes:  
a. Durant la période 2012-2014, la diminution de la consommation nationale du produit 
visé a été due à la baisse de la production nationale de pétrole et de gaz. Cette baisse a 
une incidence sur les importations du produit visé, qui ont évolué de la même façon. 
b. Le fléchissement de la consommation nationale a lourdement pesé sur les importations, 
alors que les ventes sur le marché intérieur sont restées stables pendant la période du 
réexamen. 
c. La demande du produit visé devrait se redresser à l'avenir, ce qui pourra, si la mesure 
de sauvegarde est supprimée, entraîner une hausse des importations afin de répondre à 
la demande intérieure. 
3.5.1  Évaluation de l'effet des mesures 
Sur la base de l'analyse qui précède, on peut conclure que le droit de sauvegarde a permis de faire 
baisser le volume des importations, même s'il y a eu une diminution de la consommation nationale 
du produit visé. Il est attendu que le droit de sauvegarde soit maintenu, afin que le requérant puisse redresser sa situation compromise par la menace de dommage grave et poursuivre ses 
programmes d'ajustement structurel. 
 3.5.2  Évaluation de la nécessité du main tien en application de la mesure 
Sur la base du paragraphe 3.5.1 ci-dessus, l'auto rité chargée de l'enquête estime que l'application 
du droit de sauvegarde demeure nécessaire pour permettre à la branche de production nationale 
de poursuivre son redressement.  
4  CONCLUSION 
Sur la base des résultats du réexamen de milieu de période d'application, l'autorité chargée de 
l'enquête estime que l'application du droit de sauvegarde demeure nécessaire et recommande de 
ne pas modifier le rythme de la libéralisation. 
  
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: mailto:kppi@kemendag.go.id 
 
 
__________