RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/355  
11 avril 2017 
(17-1944) Page: 1/23 
Organe d’examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORTS DE  
LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclar ation de politique générale présentée par la Suisse et le Liechtenstein est reproduite 
ci-après . 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première  séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Suisse et le Liechtenstein . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  Table des matières  
1  RAPPORT DE LA SUISSE  ................................ ................................ ...............................  3 
1.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ .................  3 
1.2  Contexte économique  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.2.1   Compétitivité et environnement extérieur  ................................ ................................ ..... 4 
1.2.2   Évolution de la situation économique ................................ ................................ ............  5 
1.3  Politique économique  ................................ ................................ ................................ .... 8 
1.3.1   Programme de croissance  ................................ ................................ ...........................  8 
1.3.2   Politique monétaire  ................................ ................................ ................................ .... 9 
1.3.3   Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ . 10 
1.3.4   Autres domaines d'action  ................................ ................................ ..........................  10 
1.4  Politique commerciale  ................................ ................................ ................................ . 11 
1.4.1   Aperçu général  ................................ ................................ ................................ ........  11 
1.4.2   OMC ................................ ................................ ................................ .......................  11 
1.4.3   Autres initiatives multilatérales et plurilatérales  ................................ ...........................  12 
1.4.4   Relations préférentielles  ................................ ................................ ...........................  13 
1.4.5   Commerce et développement  ................................ ................................ ....................  14 
1.4.6   Commerce et durabilité  ................................ ................................ ............................  14 
1.5  Perspectives  ................................ ................................ ................................ ..............  15 
2  RAPPORT DU LIECHTENS TEIN  ................................ ................................ ....................  16 
2.1  Introduction  ................................ ................................ ................................ ...............  16 
2.2  Environnement de la politique commerciale et économique  ................................ ..............  16 
2.2.1   Croissance économique  ................................ ................................ ............................  17 
2.2.2   Les secteurs d'activité économique  ................................ ................................ ............  18 
2.2.3   Activités de l'État  ................................ ................................ ................................ ..... 20 
2.3  Évolution de la politique commerciale et orientation future des politiques  ..........................  21 
2.3.1   L'Organisation mondiale du commerce (OMC)  ................................ .............................  21 
2.3.2   L'Espace économique européen (EEE)  ................................ ................................ ........  22 
2.3.3   L'Association européenne de libre -échange (AELE)  ................................ .......................  22 
2.3.4   Traité d'Union douanière et intégration économique avec la Suisse  ................................  23 
 
 WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  1  RAPPORT DE LA SUISSE  
1.1  Introduction  
1.1.  La Suisse soumet la présente déclaration de politique générale dans le cadre du cinquième 
examen conjoint  des politique s commerciale s de la Suisse et du Liechtenstein . 
1.2.  Avec un ratio du commerce au PIB de 60%, la Suisse fait partie des économies les plus 
intégrées au niveau mondial . Faiblement dotée en ressources naturelles, enclavée en Europe et 
caractérisée par  le niveau é levé des salaires et du coût de la vie, la Suisse fonde sa prospérité sur 
des entreprises compétitives qui réussissent dans le commerce international grâce à des 
marchandises et des services innovants et à haute valeur ajoutée . 
1.3.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale en  2013, l'économie suisse a continué 
à enregistrer  des résultats positi fs, malgré des circonstances difficiles . La reprise de l 'économie 
mondiale après la crise financière est restée irrégulière  et modérée . L'Union européenne, qui  est 
de loin le partenaire économique  le plus important de la Suisse, a enregistré une croissance 
inégale  et rencontré des problèmes monétaires dans la zone euro . Les pressions soutenues à la 
hausse exercées sur le  franc suisse et les changements structure ls qui ont découl é de l 'innovation 
technologique – en partic ulier dans l 'économie numérique – et de l 'évolution rapide des ch aînes de 
valeur internationales  ont créé un contexte difficile . 
1.4.  La résilience relative de l 'économie  et du commerce  suisse s est imp utable à plusieurs 
facteurs . Au niveau national, on peut citer la structure diversifiée de l 'économie, la flexibilité du 
marché du travail, un systè me éducatif à multiples  niveaux  et de haute qualité, une coopération 
solide entre les partenaires sociaux, l a sûreté des infrastructures, l 'équilibre budgétaire et la 
stabilité politique . 
1.5.  Le gouvernement reconnaît qu 'il faudra redoubler d 'efforts pour préserver et renforcer la 
compétitivité de la Suisse dans un monde en évolution rapide . En 2014, il a entamé un examen 
exhaustif de son Programme de croissance, qui a abouti à l 'établissement d 'un nouvel ensemble de 
priorités et de mesures  projetées  en juin 2016. Elles sont axées sur l 'augmentation de la 
productivité, en partic ulier celle  des secteurs de l 'économie  tournés vers le marché intérieur , le 
renforcement de la résilience de l 'économie et l 'atténuation des effets négatifs de la croissance 
économique . 
1.6.  Comme l'indique le  Programme de croissance 2016-2019 et la stratégie de politique 
économique extérieure du go uvernement , établie pour la première fois en 2002, l 'un des objectifs 
clés de la Suisse reste la création et la préservation de débouchés  à l'étranger  pour les entreprises 
basées en Suisse, par l 'intermédiaire du commerce et de l 'investissement . 
1.7.  Le système  commercial multilatéral fondé  sur des règles é laboré dans le cadre de l 'OMC 
fournit  les bases institutionnelles  et le cadre réglementaire d 'un commerce mondial prévisible  et 
non discriminatoire, tout en constituant un rempart indispensable contre le prote ctionnisme . De 
l'avis de  la Suisse, il est essentiel de maintenir l 'intégrité de l 'OMC et de  renforce r son rôle et sa 
pertinence pour soutenir  le développement  économique  et la croissance au niveau mondial . 
1.8.  La priorité accordée aux règles multilatérales no n discriminatoires dans la politique 
commerciale suisse est complétée par un objectif d'expansion et d 'approfondissement continus des 
relations commerciales au travers d 'approches régionales et bilatérales, à la fois avec l 'UE et  avec 
des partenaires du mo nde entier . 
1.9.  La Suisse attache une très grande importance à la réduction des écarts de développement 
entre les nations, à la promotion de l 'intégration  plus poussée  des pays en développement dans 
l'économie mondiale et à la nécessit é d'accroître la durabili té du développement économique . Le 
gouvernement prend également au sérieux les préoccupations de la population concernant  les 
conséquences négatives de la mondialisation et des changements structurels de l 'économie . Dans 
ce contexte, la Suisse soutient fer mement le Programme de développement durable à l 'horizon 
2030 des Nations Unies et les mesures qui favorisent une croissance économique viable sur les 
plans social et environnemental . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  1.2  Contexte  économique  
1.2.1   Compétitivité et environnement extérieur  
1.10.   Économie de  taille moyenne presque totalement dépourvue de ressources naturelles, la 
Suisse est fortement dépendante de l 'importation de matières premières et d 'autres marchandises 
et services , qui doi t être financé e par des recettes d 'exportation . Dans ce contexte, l'économie 
suisse a obtenu  des résultats concluants dans la transformation des produits et la production  d'une 
part notable  de valeur ajoutée nationale sur les  produits d 'exportation . Environ  70% des 
exportations suisses de marchandises et de services corr espondent à une création de valeur 
nationale . Les 30 % restants sont attribuables aux intrants importés . Connue  pour l'exportation de 
produits de niche spécialisés et de marchandises situées en haut de l 'échelle de qualité , la Suisse 
est solidement intégrée  dans les chaînes de valeur mondiales . On estime qu e sur les 20 dernières 
années, environ un quart de la croissance de la production en Suisse peut être attribué au 
commerce extérieur . 
1.11.   La Suisse est aussi l 'une des économies les plus innovantes et les plus  compétitives au 
monde . Depuis quelques temps déjà, elle se place systématiquement au premier rang du 
classement selon l 'indice de compétitivité mondiale établi par  le Forum économique mondial et des 
institutions partenaires . La Suisse arrive également en tête d 'après l 'indice mondial de l 'innovation . 
Ces dernières années, elle a perdu quelques places au classement selon l'indice de  la facilité de 
faire des affaires de la Banque mondiale et  elle occupe aujourd 'hui le 31ème rang sur 
190 économies . Une combin aison de facteurs soutenant ces résultats a contribué à accroître la 
résilience de l 'économie suisse ces dernières années . 
1.12.   En tant que pays de petite taille enclavé en Europe , la Suisse reste plus exposée que 
d'autres économies plus vastes aux évolutions d e l'environnement extérieur . Les résultats  
économiques de l 'Union européenne sont généralement une composante déterminante  de 
l'économie suisse : 72% des importations suisses de marchandises proviennent de l 'UE (2015 : 
environ  121 milliards de francs suisses ), tandis que 54% des exportations suisses (2015 : environ 
109 milliards de francs suisses ) sont destinées à l 'UE. L'UE est donc, de loin, le premier  partenaire 
commercial de la Suisse . 
1.13.   Parmi les autres grands partenaires commerciaux figurent les États -Unis, la Chine et le 
Japon, suivis par d 'autres pays d'Asie, d'Amérique et du Moyen -Orient . 
1.14.   Pendant la période à l 'examen, l 'environnement économique international a été caractérisé 
par une reprise progressive mais inégale après la crise financière mondiale de  2007 et 2008 . Dans 
l'UE, et plus particulièrement dans la zone euro, la reprise a été plus modérée que dans d 'autres 
parties du monde comme les États -Unis. L'Allemagne, qui est le premier partenaire commercial 
individuel de la Suisse, a également enregist ré un taux de croissance plus solide que l 'UE dans son 
ensemble . Des éléments indiquent  qu'en 2017, non seulement l'évolution économique positive de 
la zone euro s'accélé rera, mais les bénéfices qui en découlent seront  aussi plus équitablement 
répartis ent re les États membres . 
1.15.   Néanmoins, au cours des années qui ont précédé le présent examen, l 'association  de 
perspectives économiques incertaines, de problèmes persistants liés à la  dette souveraine , de 
ratios élevés d e l'endettement privé dans certaines parti es de la zone euro et de l 'orientation de 
plus en plus expansionniste de la politique monétaire de la BCE a encouragé de nombreux 
investisseurs à miser sur la Suisse . Ces flux entrants de capitaux ont exercé une pression à la 
hausse sur le franc suisse, qu i est traditionnellement une monnaie refuge . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  Graphique 1.1 Taux de change nominal du  FS face à d 'autres devises , 2013 -2017 
0,60,70,80,911,11,21,31,41,51,6
2013 2014 2015 2016 2017
CHF/EUR CHF/USD CHF/100 JPY CHF/GBPFigure 1: Nominal exchange rate of Swiss franc versus other currencies
SNB. Source:
 
Source:  Banque nationale suisse (BNS) . 
1.2.2   Évolution de la situation économique  
1.16.   En dépit de ces difficultés extérieures, les résultats de l 'économie suisse ont été solides sur 
la période 2013-2016. Entre 2013 et 2015, la croissance du PIB  réel a été de 1,5% en moyenne et 
le taux de chômage est resté globalement stable, autour de 3%. L'économie a assez bien résisté à 
la forte appréciation qui a suivi l 'abandon du cours plancher en janvier  2015. Début 2015, l 'activité  
a été pénalisée  par le renforcement soudain du franc . Cependant, la croissance a ensuite repris, 
soutenue  par la flexibilité des entreprises et du marché du travail, jusqu 'à s'établir à 0,8 % pour 
cette année . Pour 2016, la reprise devra it se poursuivre  avec une croissance escomptée de 1,5 %. 
Les prévisions du gouvernement pour 2017, de 1,8 %, sont légèrement en  deçà de la tendance  
actuelle du taux de croissance, estimé à 2,0 %. 
Graphique 1.2 PIB réel de la Suisse , 2007 -2016 
 98 100 102 104 106 108 110 112 114
-2,0-1,5-1,0-0,50,00,51,01,5
07 08 09 10 11 12 13 14 15 16
Évolution par rapport au trimestre précédent, en % Niveau (échelle de droite)Figure 2: Real GDP of Switzerland 
SECO. Source:
Volume index (2007=100), seasonally and calendar adjusted data.
 
Note:  Indice de v olume  (2007  = 100), données corrigées des variations saisonnières et calendaires . 
Source:  Secrétariat d'État à l'économie ( SECO ). WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  1.17.   Différents facteurs ont contribué aux résultats enregistrés par  l'économie suisse ces 
dernières années . La croissance , modérée , a été essentiellement tirée par la demande nationale, 
tandis que le commerce extérieur a perdu de son influence . Cela contraste avec la situation  qui 
prévalait pendant les  années précédant  la crise financière mondiale, lorsque les exportations 
étaient un moteur de l 'activité économique en Suisse . Outre la consommation privée, les 
investissemen ts dans la construction et l 'équipement ainsi que les dépenses de santé ont 
progressivement repris  ce rôle  de moteur  ces dernières années . Dans une certaine mesure, ce 
phénomène reflète peut -être une tendance plus large du commerce international, dont la 
croissance n'est désormais  pas plus rapide  que celle de la production mondiale . Néanmoins, la 
forte appréciation du franc suisse depuis 2008 a certainement constitué  un frein majeur pour la 
dynamique du pays en matière de commerce extérieur.  
1.18.   Cependant, les exportations de marchandises de la Suisse ont globalement continué à 
augmenter, malgré des fluctuations .1 En 2013, les ventes à l 'étranger ont globalement stagné , 
mais une hausse plus marquée, de 3,5 %, a été enregistrée en 2014 . L'année suivante, les 
exportations ont connu une brusque chute de 2,6 %, principalement due à une appréciation 
soudaine du franc suisse . En 2016, l es exportations ont repris et progressé de 3,8 %. À titre de 
comparaison, entre 1988 et 2013, les exportations suisses de marchandises ont  augm enté en 
moyenne de 4,1 % par an.  
1.19.   Les importations vers la Suisse ont suivi une tendance analogue . En 2013 et 2014, elles 
sont restées au même niveau qu 'en 2012. En 2015, lorsque les industries d 'exportation ont accusé 
un recul, les importations ont dim inué encore plus que les exportations  – soit de 6,9 % –, malgré 
une amélioration des termes de l 'échange, à cause de l 'appréciation rapide du franc suisse . En 
2016, la situation s 'est clairement inversée et les importations ont  de nouveau  progressé , gagnant  
4,1%. La corrélation  positive qui existe entre les activités d 'importation et d 'exportation semble 
s'expliquer, dans une certaine mesure, par la position d 'intermédiaire qu 'occupe la Suisse dans les 
chaînes de valeur internationales . Alors que les perspec tives d 'exportation s 'améliorent pour 
l'industrie suisse , les exportateurs ont  quant à eux  besoin d 'acheter davantage  d'intrants  à 
l'étranger . Dans certains cas, il peut s 'agir d 'une autre dynamique . Le franc fort permet aux 
exportateurs de s 'approvisionne r en important des intrants à des prix plus intéressants 
qu'auparavant . Cette réduction des coûts compensera, du moins en partie, la perte de 
compétitivité -prix engendrée par l 'appréciation de la monnaie nationale . Cependant, dans 
l'ensemble , de larges seg ments des industries d 'exportation suisses ont été exposés à de fortes  
pressions à la baisse des marges bénéficiaires à cause du franc fort . 
Graphique 1.3 Commerce de s marchandises,  2007 -2017 
80859095100105110115120125
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Figure 3: Trade in goods
Volume index (2007=100), seasonally adjusted, quarterly data .Exportations de marchandises (à l'exception de l'or, des valeurs et du négoce 
international)
Importations de marchandises (à l'exception de l'or, des valeurs et du négoce 
international) 
 
Note:  Indice de volume (2007  = 100), données trimestrielles corrigées des variations saisonnières . 
Source:  SECO, Administration fédérale des douanes ( AFD). 
                                                
1 Statistiques du commerce extérieur de l'A dministration fédérale des douanes.  WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  1.20.   La ventilation des résultats des différentes industries d 'exportation indique que certains 
secteurs ont bien mi eux réussi que d 'autres . En effet,  la tendance à la hausse des exportations de 
marchandises a été  essentiellement liée à l'industrie des produits chimiques et pharmaceutiques, 
qui représente aujourd 'hui 46 % des exportations totales de marchandises de la Su isse. Au sein 
même de ce secteur,  un nombre limité d 'agents chimiques et de produits pharmaceutiques 
fabriqués par quelques entreprises ont contribué de façon croissante aux résultats de la Suisse  à 
l'exportation . Dans le même temps, les ventes à l 'étrange r de machines, d 'outils de précision, de 
montres, d'articles de joaillerie et d 'autres catégories de produits  suisses  traditionnellement 
importantes ont été faibles  ou ont suivi une évol ution négative . Il reste à savoir si la hausse 
récente des exportation s de métaux et d 'autres produits se maintiendra à l 'avenir . 
Graphique 1.4 Export ation s de marchandises par secteur , 2007 -2017 
7090110130150170190210
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Produits chimiques et pharmaceutiques (46%)
Machines et produits électroniques (16%)
Métaux (6%)
Instruments de précision, montres et articles de joaillerie (19%)
AutresFigure 4: Exports of goods by sectors
SECO, FCA. Source:
Volume index (2007=100), seasonally adjusted, quarterly data .
 
Note:  Indice de volume (2007  = 100), données trimestrielles corrigées des var iations saisonnières . 
Source:  SECO, AFD. 
1.21.   Les importations suisses de services suivent une tendance ascendante depuis près de 
20 ans et ont plus que doublé depuis 2000 . Cette évolution est largement liée au fait que les 
résidents suisses peuvent  passer  davantage de vacances à l 'étranger grâce au franc fort et à 
l'augmentation des salaires réels . Mais les redevances pour l'utilisation de licences et de brevets 
jouent un rôle tout aussi important . L'évolution des exportations suisses de services est plus 
instable. Dans une certaine mesure, cela s 'explique par l 'activité de négoce international, 
naturellement instable , qui est influencée par les fluctuations de s prix des matières premières . Au 
total, les exportations de service s n'ont quasiment pas progressé  entre 2013 et 2016 . 
1.22.   Les prix à la consommation stagnent ou diminuent  depuis plusieurs années . L'inflation 
mesurée par l 'évolution en glissement annuel de l 'indice des prix à la consommation (IPC) a 
rarement été supérieure à zéro depuis la fin de l 'année 2011 . Ainsi, en décembre  2015, l 'IPC était 
inférieur  de 2% par rapport au niveau de  décembre  2011. On observe une évolution analogue de 
l'inflation de base  (en excluant les produits frais et saisonniers  ainsi que l 'énergie et les 
combustibles ). S'agissant des m oyennes annuelles, l'inflation globale ( -1,1%) comme l 'inflation de 
base ( -0,5%) étaient négatives en 2015  et les prix ont reculé de 0,4 % en 2016 . D'après la 
dernière prévision officielle de décembre  2016, le taux d 'inflation devrait être de 0,1 % pour 2017  
et de 0,5 % pour 2018 . Cette prévision s 'appuie sur l 'hypothèse selon laquelle le rythme modéré de 
la croissance mondiale se poursuivra et fera grimper l 'inflation, non seulement aux États -Unis mais 
également dans la zone euro . Traditionnellement, le taux d'inflation de la Suisse avoisine les 2,5 %. 
1.23.   L'inflation très faible ou négative enregistrée récemment est principalement  le fruit de deux 
facteurs extérieurs : i) la chute des cours du pétrole et ii) l 'appréciation du franc suisse, qui a fait WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  baisser les pr ix des produits importés . Le recul des prix du pétrole n 'a qu'un effet temporaire sur 
l'inflation tant qu 'il n'entraîne  pas des anticipations d 'inflation durablement plus faibles . À l'inverse, 
une appréciation continue du franc suisse peut faire baisser l 'inflation sur de plus longues périodes . 
1.24.   La stabilité des prix est une condition importante de la croissance et de la prospérité . En 
revanche, l 'inflation et la déflation pénalisent l 'activité économique . Elles empêch ent les prix de 
jouer leur rôle de répar tition la plus efficace possible du  travail et du capital, et conduisent  à une 
redistribution des revenus et des richesses . La Banque nationale suisse (BNS) estime que la 
stabilité des prix correspond à une hausse des prix à la consommation inférieure à 2 % par an . La 
déflation – baisse soutenue  du niveau des prix – va également à l 'encontre de l 'objectif de stabilité 
des prix . Le but premier de la BNS est de garantir cette stabilité , tout en tenant dûment compte 
des évolutions économiques . 
1.3  Politique économi que 
1.3.1   Programme de croissance  
1.25.   Depuis  une quinzaine d 'années, la Politique de croissance de la Suisse, ou Programme de 
croissance, est au cœur de la politique économique du gouvernement . Elle vise essentiellement à 
améliorer le potentiel de croissance de l 'économie nationale dans le but d'accroître la  prospérité à 
long terme . Cela peut passer par une hausse  du taux d 'activité  et/ou de la productivité du travail . 
L'accent est placé sur l 'intensification de la concurrence sur le marché intérieur , le but étant de  
résoudre le problème des secteurs tournés vers le marché intérieur dont la productivité progresse 
peu, par rapport à des industries d 'exportation  extrêmement productives.  
1.26.   Jusqu 'en 2015, le Programme de croissance du gouvernement était basé sur sept pilier s: 
 intensification  de la concurrence sur le marché intérieur ; 
 poursuite de l 'intégration de la Suisse dans l 'économie mondiale ; 
 optimisation du secteur public;  
 maintien d 'un fort taux de participation au marché du travail ; 
 maint ien d'un système éducatif co mpétitif ; 
 facilitat ion de l 'entreprenariat ; 
 promotion de la durabilité et d 'une utilisation efficace des ressources naturelles . 
1.27.   Parmi  les autres objectifs clés figuraient la flexibilité du marché du travail et le niveau élevé 
de participation au marché du travail , la stabilité des prix et la solidité des finances publiques . Sur 
cette base, la Suisse a globalement  réussi à maintenir son niveau de compétitivité pendant la 
période considérée, enregistrant  un revenu par habitant élevé, un faible niveau de chôma ge et un 
taux de participation au marché du travail  parmi les plus élevés des pays de l 'OCDE.  Dans le 
même temps, l 'immigration de main-d'œuvre  a considérablement augmenté, davantage de 
travailleurs des pays voisins se rendant quotidiennement en Suisse pou r y travailler . 
1.28.   Entre  2012 et 2015, le Programme de croissance du gouvernement a également inclus des 
actions destinées à réformer le secteur agricole, à élargir le réseau d 'accords commerciaux 
préférentiels de la Suisse, à approfondir les relations économ iques ave c l'UE, à réformer 
l'imposition  des entreprises , à améliorer l 'infrastructure des technologies de l 'information, à 
promouvoir le cyber gouvernement et à réduire les lourdeurs bureaucratiques . 
1.29.   Malgré ces  efforts, la productivité a peu progressé en S uisse. Cela peut s 'expliquer par le 
fait que la contribution de secteurs comme les services de santé et  les services sociaux  à la 
production nationale  a continué d'augment er, tandis que leur productivité  stagnait . En outre, au 
lendemain de la crise financi ère mondiale, d 'importants secteurs comme le secteur manufacturier, 
le commerce de gros et les services financiers, qui contribuaient fortement aux gains de 
productivité, ont perdu de leur dynamisme . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  1.30.   Dans ce contexte, le gouvernement a décidé en 2015 d 'axer le Programme de croissance sur 
trois grands piliers : 
 augmentation de la productivité du travail ; 
 renforcement de la résilience de l 'économie ; 
 amélioration de la productivité des ressources et des infrastructures . 
1.31.   Pour la période  2016-2019, les mesures pr évues par le gouvernement visent, entre autres, 
à faciliter les importations afin d 'accroître la concurrence sur le marché intérieur, à favoriser 
l'économie numérique et à simplifier les réglementations gouvernementales . La modification de s 
règlements mis en place pour les institutions financières présentant un intérêt systémique et "trop 
grandes pour faire faillite " ainsi que la mise en place d 'un programme de stabilisation des finances 
publiques contribueront à la résilience de l 'économie . L'internalisati on des coûts environnementaux 
de la consommation d 'énergie et une utilisation plus efficace de s infrastructure s de transport sont 
de nouvelles priorités du Programme de croissance 2016-2019.  
1.32.   S'agissant de la  facilitation des importations, le Programme de c roissance 20 16-2019 
prévoit des mesures autonomes allant de la simplification des  procédures informatiques  et des 
procédures  de taxation de la valeur ajoutée aux moyens de supprimer les obstacles aux 
importations parallèles et au relèvement des seuils de minimis  pour les petites expéditions . 
1.3.2   Politique monétaire  
1.33.   Au lendemain de la crise financière mondiale, la politique monétaire suisse a été confrontée 
à d'importants défis . En 2011, la crise de la dette souveraine européenne est venue s 'ajouter à ces 
difficultés. Les capitaux ont fui  vers des monnaies refuges comme le franc suisse . L'appréciation du 
franc suisse, qui avait déjà débuté en 2008, s 'est accélérée et le franc a presque atteint la parité 
avec l 'euro. Cette surévaluation substantielle de la monnaie  nationale est devenue une menace 
pour l 'activité économique en Suisse et a alimenté une tendance déflationniste . Dans ces 
circonstance s exceptionnelles où les taux d 'intérêt à court terme étaient déjà nuls ou proches de 
zéro, la BNS a annoncé en septembre  2011 que le cours  plancher serait de 1,20 franc suisse  pour 
1 euro . 
1.34.   Courant  2014, l'euro s'est forte ment déprécié face au dollar EU et le franc suisse s 'est 
également affaibli par rapport à cette devise . Dans ce contexte, la BNS a conclu qu 'il était deven u 
intenable de maintenir le cours  plancher de 1,20 franc suisse  pour 1 euro . Elle a pris la décision de  
le supprimer le 1 5 janvier  2015, ce qui a immédiatement déclenché une nouvelle appréciation de 
la monnaie nationale . 
Graphique 1.5 Taux de change réel du  FS et d'autres devises , 2013 -2017 
60708090100110120130
2013 2014 2015 2016 2017
CHF EUR USD JPY GBPigure 5: Real exchange rate of Swiss franc and other currencies
SNB. Source:
Export -weighted, 2013Q1 = 100.
 
Note:  Indice pondéré par les exportations, 1er trimestre  2013 = 100. 
Source:  BNS. WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 10 - 
  1.35.   L'économie suisse a donc connu un  ralentissement  au premier trimestre de 2015, avant de 
se rétablir lentement  vers la fin de cette année . Les exportations de marchandises ont été 
particulièrement pénalisées, de même que le tourisme . En 2016, l 'économie  avait retrouvé une 
dynamique de relance, même si l 'écart de production demeurait négatif . 
1.3.3   Politique budgétaire  
1.36.   La politique budgétaire suisse est largement déterminée par la règle du "frein à 
l'endettement ", établie en 2003 et modifiée en 2010 . Cette règle préconise l 'équilibre des  budgets 
fédéraux ; néanmoins, un équilibre budgétaire doit êtr e maintenu  sur tout le cycle économique 
pour que les stabilisateurs automatiques puissent exercer leur fonction dans les phases cycliques 
d'essor et de repli . Les dépassements de budget sont donc censés être rééquilibrés  lorsque 
l'économie se rétablit . 
1.37.   D'après une évaluation du frein à l 'endettement réalisée par le gouvernement en 2013, les 
objectifs avaient été atteints . Les finances fédérales n 'avaient pas enregistré de déficit structurel 
depuis 2006 . La règle du frein à l 'endettement est également appliq uée au niveau infrafédéral par 
plusieurs cantons . Pendant la période à l 'examen, la dette nominale brute de la S uisse a été 
réduite de 49 % à 46,1 % du PIB . Une nouvelle baisse des niveaux d 'endettement permettra à la 
Suisse d 'accroître sa résilience face au x chocs extérieurs , conformément à l 'un des objectifs du 
Programme de croissance du gouvernement . 
1.38.   Si le frein à l 'endettement a été une règle efficace  pour la gestion budgétaire  à court et 
moyen termes, il ne suffira pas à  régler les problèmes structurels à long terme tels que le 
vieillissement de la population et ses conséquences  pour la sécurité sociale . Face à ce type de 
défis, des réformes spécifiques doivent être engagées . Une nouvelle réduction du ratio 
d'endettement de la Confédération donnerait  néanmoins aux prochaines générations le meilleur 
point de départ possible pour résoudre les problèmes futurs . Le Parlement continuera à débattre 
d'une refonte du système existant d 'assurance vieillesse en 2017 . 
1.39.   En février  2017, une réforme du code de l 'impôt s ur les sociétés qui avait été adoptée par le 
Parlement a été rejetée par référendum populaire . Cette réforme d 'envergure visait à supprimer 
certaines dispositions fiscales préférentielles pour adapter le système à l 'évolution des normes 
internationales et mettre en place un régime d 'imposition des sociétés moderne et compétitif . 
Conformément à son engagement de respecter les normes internationales, le gouvernement 
élaborera une nouvelle proposition . 
1.3.4   Autres domaines d 'action  
1.40.   La Suisse et l 'UE sont ét roitemen t liées sur le plan de l 'emploi : à la fin de 2015, 
455 800 ressortissants suisses vivaient et travaillaient dans l 'UE tandis que 1 363 700 citoyens de 
l'UE/AELE vivaient en Suisse (la population de la Suisse s 'élevait à environ 8 300 000 en 2015) . En 
février 2014, une initiative populaire visant à stopper "l'immigration de masse " a été acceptée par 
vote national . Le résultat du vote a entraîné une modification de la Constitution, le gouvernement 
ayant été chargé de mettre en place un nouveau système de gest ion de l 'immigration  future . À la 
fin de  2016, le Parlement a adopté une nouvelle loi mettant en œuvre la modification sur 
l'immigration d 'une manière compatible avec l 'accord existant sur la libre circulation des personnes 
dans l'UE. 
1.41.   En 2016, Switzerland Innovation, un réseau de sites régionaux indépendants de recherche 
et d'innovation rapprochant l 'industrie et le monde universitaire, a été inauguré . Il compte deux 
pôles centrés sur le s deux écoles polytechniques fédérales  de Zurich et Lausanne  et trois s ites de 
réseau supplémentaires . L'un des objectifs premiers de  Switzerland Innovation est la création 
d'une plate -forme permettant aux universités et aux sociétés innovantes, nationales et étrangères, 
de collaborer et de mettre leurs activités de recherche  au service du développement de produits et  
de services commercialisables , pour appuyer la compét itivité globale  de la Suisse . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 11 - 
  1.4  Politique commerciale  
1.4.1   Aperçu  général  
1.42.   La politique commerciale suisse vise à promouvoir et à garantir l 'ouverture des marchés tout  
en contribuant au développement durable . Elle s'inscrit  dans le système commercial multilatéral de 
l'OMC et est complétée par un large éventail d 'accords préférentiels conclus avec l 'UE et d 'autres 
pays partenaires . 
1.43.   Comme indiqué dans le dernier Programme  de croissance adopté par le gouvernement en 
juin 2016, la Suisse continuera à axer ses efforts sur le renforcement de la productivité et de la 
compétitivité de son économie, en accordant une grande importance à la poursuite de la 
libéralisation des échang es et de l 'investissement . Parallèlement , la Suisse cherche à atténuer les 
conséquences négatives de la croissance économique, notamment en plaçant davantage l 'accent 
sur la durabilité et la coh érence des politiques mondiales . 
1.4.2   OMC 
1.44.   L'économie suisse accorde  une place centrale à un système commercial multilatéral fondé  
sur des règles , solide, transparent et prévisible . L'OMC reste le fondement in dispensable du 
commerce mondial  et il s 'agit du seul mécanisme  capable de produire des solutions véritablement 
multilatérales et inclusives da ns le domaine du commerce, pour une économie mondialisée . 
1.45.   Depuis le dernier examen, la Suisse a continué  de participer  activement au programme de 
travail de l 'OMC en faveur du système commercial multilatéral . Les résultats import ants obtenus à 
la neuvième  et à la dixième  Conférence ministérielle ont été des étapes capitales qui ont permis de 
réaliser des avancées sur certaines questions importantes de Doha et de renforcer le cadre 
multilatéral . À la dixième Conférence ministériell e tenue à Nairobi en particulier, la Suisse a joué 
un rôle majeur dans l 'établissement d 'un consensus . 
1.46.   L'Accord sur la facilitation des échanges (AFE ), un résultat clé de la neuvième Conférence 
ministérielle tenue à Bali, a été ratifié par la Suisse en septembre  2015 et un comité national de la 
facilitation des échanges a été établi en novembre  2016. La Suisse estime que l 'AFE permettra de 
simplifier et d 'accélérer considérablement les activités commerciales internationales dans le monde 
entier, en particul ier pour les MPME . 
1.47.   La mise en œuvre en Suisse de l 'interdiction des subventions à l 'exportation pour les 
produits agricoles d 'ici à 2020 – une décision adoptée à la dixième Conférence ministérielle , à 
Nairobi – a nécessité de modifier en profondeur la légi slation nationale . Pour ce faire , le 
gouvernement a mené une consultation publique entre octobre  2015 et janvier  2016 dans l 'optique 
de présenter des propositions au Parlement au premier semestre de 2017 . La mise en œuvre de 
l'élargissement de l 'Accord plu rilatéral sur les technologies de l 'information, autre avancée majeure 
de la dixième Conférence ministérielle dont bénéficie nt l'ensemble des Membres, entraîne autant 
de modifications législatives . La Suisse supprimera tous les droits de douane corresponda nts en 
une étape et ce processus devrait être mené à bien d 'ici à la mi-2017. 
1.48.   S'agissant des décisions prises aux dernières conférences ministérielles de l'OMC en faveur 
des pays les moins avancés, la Suisse a notifié le traitement préférentiel qu 'elle acc orde aux 
services et fournisseurs de services des PMA en juillet  2015. En lien avec la décision de Nairobi sur 
les règles d 'origine préférentielle s, en janvier  2017, un Système des exportateurs enregistrés est 
devenu opér ationnel en Suisse pour les PMA et  autoris e les exportateurs des PMA à certifier 
eux-mêmes  l'origine pour bénéficier du Système généralisé de préférences (SGP) suisse . 
1.49.   La transposition de l 'Accord révisé sur les marchés publics (AMP) a été lancée parallèl ement 
à des efforts plus vastes  d'harmonisation du système suisse de passation  des marchés publics, qui 
est caractérisé par une structure fédérale et des compétences à différents niveaux de 
gouvernement . Les travaux techniques ont été achevés en 2016 et le projet de loi fédérale devrait 
être examiné par le Parlement courant  2017. La Suisse sera en mesure de déposer son instrument 
de ratification de l 'AMP révisé lorsque les procédures d 'approbation aux niveaux fédéral et cantonal 
seront conclues . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 12 - 
  1.50.   La Suisse s 'est engagée à participer , au sein d e l'OMC, à la poursuite  d'activités 
d'établissement de règles et de libéralisation des échanges bénéficiant aux producteurs et aux 
consommateurs du monde entier . Elle est d'avis qu 'il demeure  important d 'obtenir des résultats 
sur les questions de Doha en s uspens . Dans le même temps, le système commercial multilatéral 
doit faire face aux évolutions pertinentes dans d 'autres domaines , comme celui de l 'économie 
numérique . 
1.51.   Pour la Suisse, une nouvelle réduction des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les 
produits  industriels  et les services présente toujours un intérêt particulier, au même titre qu 'un 
renforcement du cadre réglementaire de  la protection et du respect des droits de propriété 
intellectuelle, notamment ceux qui sont défendus par la coalit ion W/52 . Par ailleurs, la Suisse 
soutient fermement les travaux de l 'OMC sur le commerce électronique , qui visent à favoriser la 
numérisation du  commerce, en particulier pour les MPME et les pays en développement . En ce qui 
concerne l 'agriculture, la Suis se continuera de participer de manière constructive  aux négociations, 
en soulignant la nécessité de prendre correctement en compte les préoccupa tions non 
commerciales . 
1.52.   De l'avis de la Suisse, les solutions multilatérales restent le meilleur moyen d 'éviter les 
discriminations entre  les pays et  les régions et de créer des possibilités pour tous les Membres . À 
cet égard, la Suisse est disposée à examiner différentes approches susceptibles d 'ajouter de la 
valeur au système commercial multilatéral, y compris les  meilleures  pratiques et d 'autres 
engagements non contraignants sur le  plan juridique . 
1.53.   Lorsqu 'il n'est pas possible de parvenir à un accord entre tous les Membres de l 'OMC, les 
initiatives plurilatérales peuvent être une alternative intéress ante, en partic ulier si les avantages 
sont multilatéralisés . À ce sujet, la Suisse espère que les négociations relatives à un accord sur les 
biens environnementaux seront conclues prochainement,  car cela  contribuerait à la réalisation des 
objectifs environnementaux fixés  au niveau multilatéral . 
1.54.   La Suisse attache une très grande importance aux travaux ordinaires de l 'OMC, en 
particulier le suivi des évolutions de l 'environnement commercial et du respect par les Membres 
des règles de l 'Organisation, y co mpris sur  la transpa rence . Par ailleurs, l a Suisse appuie vivement  
l'objectif d 'universalisation  réelle  de l'OMC, qui passe par l 'accession de nouveaux Membres 
répondant aux normes de l 'Organisation . En outre, la Suisse porte toujours un  vif intérêt 
systémique au bon fonction nement du mécanisme de règlement des différends à l 'OMC, même si 
elle n 'a participé à aucune procédure spécifique de règlement des différends pendant la période 
considérée, que ce soit en tant que partie ou tierce partie . 
1.55.   Dans le cadre de sa participation à l'OMC, la Suisse joue notamment un rôle actif dans 
différents groupes de Membres ayant des intérêts communs, comme le G -10 dans le domaine de 
l'agriculture, la coalition W/52 dans le domaine de la propriété intellectuelle et les Amis du 
système . Pendant la période à l 'examen, la Suisse a également continué à accueillir chaque année 
une réunion ministérielle informelle de l 'OMC en marge du Forum économique mondial à Davos . 
1.4.3   Autres initiatives multilatérales et plurilaté rales 
1.56.   La Suisse soutient activement le s travaux liés au commerce et à l 'investissement menés à 
l'OCDE . Les résultats  analytiques et à visée stratégique  des travaux de l 'OCDE sont toujours 
particulièrement utiles pour promouvoir  la cohérence des politiques, renforce r le système 
commercial multi latéral et mettre en évidence l es conséquences du protectionnisme . 
1.57.   La Suisse soutient également les activités menées par la CNUCED dans les domaines du 
commerce et de l 'investissement, entre autres . Les activités d 'analyse, de recherche de consensus 
et d'assistance  technique  de la CNUCED jouent un rôle important pour ce qui est d 'aider les pays 
en développement à mieux s 'intégrer dans l 'économie mondiale , et elles permettent d 'évaluer les 
progrès accomplis dans le cadre du Programme de développement durable  à l'horizon 2030 des 
Nations Unies . 
1.58.   Pendant la période considérée , la Suisse a participé activement aux négociations relatives à 
un accord plurilatéral sur le commerce des services (ACS) . Elle reste déterminée à conclure un 
accord sur le commerce des serv ices qui soit  de haute qualité, pleinement compatible avec l 'Accord WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 13 - 
  général sur le commerce des services et ouvert à une vaste participation, l 'objectif à long terme 
étant d 'intégrer l 'ACS dans le cadre de l 'OMC. 
1.4.4   Relations  préférentielles  
1.59.   Dans le cadre d 'une stratégie de politique économique extérieure globale établie pour la 
première fois en 2007 et du Programme de croissance du gouvernement, la Suisse a continué  à 
négocier et conclure des accords préférentiels bilatéraux et régionaux qui complètent et renforcent  
le système commercial multilatéral . En 2015, 77 % des exportations  suisses de marchandises 
étaient destinées à des partenaires commerciaux préférentiels . La Suisse entend développer et 
approfondir davantage ses relations commerciales préférentielles . 
Union  européenne  
1.60.   Comme indiqué précédemment , l'Union européenne reste, de loin, le premier partenaire 
économique de la Suisse . Les relations étroites entre ces deux parties sont reflétées dans un vaste 
réseau d 'accords contractuels établis au fil du temp s. Dans le domaine du commerce, ce réseau 
comprend  un accord de libre -échange conclu en 1972 et une série d 'autres accords, qui sont pour 
la plupart en vigueur depuis 2002 et portent sur des sujets tels que la coopération douanière, les 
produits agricoles,  les obstacles techniques au commerce, le transport terrestre et aérien, les 
marchés publics et la libre circulation des personnes . 
1.61.   La consolidation et le développement de ces relations étroites dans des domaines d 'intérêt 
commun sont demeurés  une priorité  du gouvernement . Depuis l'adhésion  de la Croatie à l'UE en 
2013, le cadre bilatéral entre la Suisse et l 'UE a été élargi pour inclure  cet État membre . Des 
négociations sur les aspects institutionnels de la relation bilatérale sont menées depuis le milieu de 
2014. Parmi les autres thèmes faisant l 'objet de négociations figurent le marché de l 'électricité, la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et l'échange de quotas  d'émission . S'agissant du 
mouvement  des personnes, et comme  cela a été mentionné pl us haut , de nouvelles dispositions 
constitutionnelles sur l 'immigration, ad optées en février  2014 par vote  populaire , ont été mises en 
œuvre par le Parlement en décembre  2016 d 'une manière qui n'affecte  pas les accords existants 
avec l 'UE. 
Partenaires de l ibre-échange  
1.62.   L'approfondissement  et le développement des  relations commerciales préférentielles de la 
Suisse au -delà de l 'UE et de la Convention instituant l 'Association européenne de libre -échange 
(AELE) restent également des objectifs majeurs pour le gou vernement . Ces ALE contribuent 
sensiblement au maintien de la compétitivité de l 'économie suisse et à l 'attractivité du pays en 
tant que site pour l 'implantation d 'entreprises, car ils permettent d 'améliorer l 'accès aux ma rchés 
étrangers et de renforcer  la coopération sur un pied d 'égalité avec les principaux concurrents de la 
Suisse . 
1.63.   Avec les partenaires  situés  en dehors de la zone euroméditerranéenne, la Suisse cherche 
généralement à conclure des AL E de vaste portée  qui incluent  le commerce des  marchandis es, les  
services, l 'investissement, la propriété intellectuelle, la concurrence, les marchés publics et la 
facilitation des échanges . En outre, ces dernières années, des dispositions relatives au commerce 
et au développement durable ont été proposées à tou s les partenaires de négociation  et ont déjà 
été intégrées dans plusieurs ALE . 
1.64.   La Suisse négocie, conclut  et administre ses ALE principalement en association avec ses 
partenaires de l 'AELE. Pendant la période à l 'examen, de nouveaux accords de libre -échang e de 
l'AELE ont été conclus avec les États d 'Amérique centrale (Costa Rica et Panama (2013) , et 
Guatemala (2015) ), la Bosnie -Herzégovine  (2013), la Géorgie  (2016) et les  Philippines (2016) . La 
Suisse a signé en 2013 un ALE bilatéral avec la Chine , qui est entré en vigueur en juillet  2014. 
1.65.   Fin 2016, la Suisse comptait  28 ALE avec 38 pays partenaires  situés  en dehors de l 'UE et de 
l'AELE, dont 26 étaient en vigueur . Avec ses partenaires de l 'AELE, la Suisse mène actuellement 
des négociations avec l 'Équateur, l'Inde, l 'Indonésie, la Malaisie et le Viet Nam. D'autres processus 
ont été engagés avec l 'Algérie, la Thaïlande, et la Fédération de Russie , le Bélarus et le 
Kazakhstan . En parallèle, la Suisse mène des négociations sur l 'élargissement  de plusieurs accord s WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 14 - 
  de libre -échange existants de l 'AELE, y compris les accords conclus avec le Mexique et la Turquie . 
La possibilité  de renforcer les ALE existants  avec d 'autres partenaires comme le Canada et le Chili 
est envisagée . 
1.4.5   Commerce et développement  
1.66.   L'appui à l 'intégration des pays en développement dans l 'économie mondiale est l 'un des 
trois piliers de la stratégie de politique économique extérieure de la Suisse depuis 2007 . Dans ce 
contexte, la promotion du commerce joue un rôle essentiel et offre d 'importantes po ssibilités en 
termes de croissance économique durable et de création d 'emplois . En décembre  2016, dans une 
stratégie présentée au Parlement, le gouvernement a confirmé que la promotion du commerce 
était un objectif majeur  des efforts de la Suisse en matièr e de coopération au développement pour 
la période 2017-2020.  
1.67.   La Suisse soutient l 'initiative mondiale "Aide pour le commerce " de l'OMC et l 'OCDE depuis 
son lancement en 2005 . En décembre  2015, elle a renouvelé son engagement vis -à-vis du Cadre 
intégré renf orcé (phase II), qui vise spécifiquement à aider les PMA . 
1.68.   Pendant la période considérée, les travaux de promotion du commerce de la Suisse ont été 
axés sur le renforcement des capacités d 'exportation des PME dans des pays partenaires désignés 
et sur la fac ilitation des importations dans des marchés cibles . Ils ont aussi inclus plusieurs 
initiatives destinées à améliorer les capacités institutionnelles nécessaires à la participation au 
commerce international et aux chaînes de valeur  mondiales . Parmi c es proj ets, pour la plupart mis 
en œuvre avec des organisations partenaires, on peut citer : 
 la contribution au Programme d 'appui à la facilitation des échanges de la Banque 
mondiale, notamment pour aider les Membres de l 'OMC à mettre en œuvre l 'AFE; 
 le renforce ment dans les pays des savoir -faire en matière d 'exportation (par exemple  
concernant  les prescriptions de qualité, l 'étiquetage des produits et les procédures à la 
frontière) et la mise  sur pied d'une base de données en ligne "Standards Map ", en 
partenariat avec le Centre du commerce international  (ITC);  
 l'aide aux organisations de soutien du commerce dans les pays partenaires pour faciliter 
les exportations des PME vers la Suisse et d 'autres marchés européens ; 
 l'établissement de systèmes locaux d 'assurance -qualité permettant de  renforcer les 
capacités des PME à respecter les normes internationales, en association avec 
l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI) ; 
 l'élaboration de programmes sur le climat de l 'investissement dans 2 0 pays partenaires, 
en coopération avec la Société financière internationale (SFI) . 
1.69.   Par ailleurs, la Suisse reste un donateur de premier plan du Centre consultatif sur la 
législation de l 'OMC (CCLO) . Avec l'Organisation internationale du travail (OIT), elle s'efforce de 
promouvoir le respect des normes fondamentales du travail , en particulier dans le secteur des 
textiles, et l 'appui au x PME par l 'intermédiaire du p rogramme de promotion des entreprises 
compétitives et responsables (SCORE).  
1.4.6   Commerce et durabi lité 
1.70.   La Suisse estime que le commerce a un rôle important à jouer dans la réalisation des 
objectifs de développement durable tels qu 'ils sont décrits dans le Programme des Nations Unies à 
l'horizon 2030, et plus particulièrement pour relever le défi du cha ngement climatique . Ainsi, à 
l'OMC et dans d 'autres organisations internationales, la Suisse défend vigoureusement l es 
politiques et  les règles qui promeuvent  le développement durable ainsi que la cohérence entre les 
règles commerciales et les engagements pertinents dans les domaines de l'environnement, du 
travail et des questions social es. 
1.71.   Comme indiqué plus haut , la Suisse espère  toujours  que les négociations menées à l 'OMC 
concernant un accord sur les biens environnementaux aboutiront . Par ailleurs, elle soutient WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 15 - 
  fermement les débats multilatéraux et plurilatéraux qui visent à supprimer les subventions à la 
pêche portant atteinte à l 'environnement, conformément à l 'objectif de développement 
durable  14.6. Courant 2017, de nouveaux règlements entreront en v igueur en Suisse en ce qui 
concerne  l'importation de produits de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) . 
1.72.   La Suisse participe activement au groupe des  Amis de la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles . Constitué en 2010, ce grou pe promeut l 'élimination progressive des 
subventions inefficaces aux combustibles fossiles, comme le prévoient les dirigeants du G -20 et de 
l'APEC. Il encourage les gouvernements à recourir a u processus d 'examen volontaire  par d es pairs 
dans l 'optique d 'une suppression de ces subventions d 'ici à 2025 . 
1.73.   Pendant la période à l 'examen, comme indiqué précédemment, la Suisse a progressé dans 
la négociation et la conclusion d 'accords de libre -échange comprenant un chapitre spécifique sur le 
commerce et le développ ement durable . Avec certains pays partenaires, la Suisse ouvre aussi des 
discussions sur le travail parallèlement à la mise en œuvre des ALE . 
1.74.   Une aide axée sur la durabilité a été fournie  aux pays partenaires  par le biais du Programme  
de production propre et économe en ressources  de l'ONUDI et du Programme de  facilitation 
BioTrade de  la CNUCED . 
1.75.   Le 25 mai 2016, la Suisse a ratifié la Convention de M inamata qui vise à protéger 
l'environnement et l a santé humaine  dans le monde entier par l 'interdiction des exp ortations de 
mercure, sauf dans des conditions spécifiques . 
1.76.   En décembre  2016, le gouvernement a adopté un Plan d 'action national sur la mise en 
œuvre des  Principes directeurs des Nations  Unies  relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme . 
Ce plan a po ur objectif d 'accroître la cohérence entre la politique économique suisse et les 
obligations du pays en matière de droits de l 'homme , de formuler des attentes  à l'intention des 
entreprises basées en Suisse et de planifier différentes initiatives de sensibi lisation et de 
formation . 
1.5  Perspectives  
1.77.   Pendant la période à l 'examen, la politique économique suisse a été de plus en plus axée sur 
l'amélioration de la compétitivité des entreprises basées en Suisse , en s'appuyant sur les atouts du 
pays et en remédiant au x lacunes telles que la croissance insuffisante de la productivité, 
principalement dans les secteurs tournés vers le marché intérieur . 
1.78.   Pour que la Suisse continue à prospérer dans une économie mondiale interdépendante et en 
évolution rapide, des marchés  ouverts et des règles commerciales non discriminatoires sont des 
éléments essentiels . Parallèlement , la Suisse a conscience qu 'il est impératif de développer le 
commerce et d 'améliorer son fonctionnement  pour les pays en développement – en particulier les 
PMA – et plus généralement pour le développement durable, conformément au Programme des 
Nations Unies à l 'horizon 2030 . Par conséquent, la Suisse mènera activement des politiques 
économiques, sociales et environnementales complémentaires , aux niveaux nationa l et mondial . 
1.79.   L'OMC reste le point d 'ancrage  de la politique commerciale de la Suisse . La Suisse 
continuera à soutenir  et préserver  vigoureusement  et activement  un système commercial 
multilatéral qui fonctionne bien , et à assurer sa pertinence pour les Mem bres et pour l 'économie 
mondiale . De l'avis de la Suisse, même s 'il faut continuer à accorder une place central e aux 
solutions  multilat érales, le développement et le renforcement du cadre réglementaire de l 'OMC 
nécessiter ont également des approches variabl es pour répondre à la diversité des intérêts et tenir 
compte des différents stades de développement des Membres . WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 16 - 
  2  RAPPORT DU LIECHTENSTEIN  
2.1  Introduction  
2.1.  Avec une superficie de 160 kilomètres carrés, une population résidente d'environ 
38 000 habitants et un marché intérieur par conséquent très limité, le Liechtenstein a toujours 
cherché à étendre son intégration dans des espaces économiques plus vastes . Ainsi, sa politique 
économique extérieure repose sur quatre piliers : l'Union douani ère et monétaire avec la  Suisse  et 
l'Espace économique européen (EEE)  (deux zones économiques auxquelles il appartient) , un 
réseau d 'accords de libre -échange conclus par l 'intermédiaire de l 'Association européenne de 
libre-échange (AELE) et le statut de M embre de l 'Organisation m ondiale du commerce (OMC) . 
2.2.  Le présent rapport sur le cinquième examen des politiques commerciales de la Suisse et du 
Liechtenstein rend compte de l'évolution de l'union économique entre les deux pays au cours des 
quatre dernières années . Le Liechtenstein f ait partie intégrante du territoire douanier suisse, les 
deux pays forment une union monétaire et plus de  100 autres traités bilatéraux, comme le Traité 
sur les brevets, les lient étroitement . Cette union économique, qui existe depuis plus de 90 ans 
déjà, constitue un élément central pour l'accès  économique  du Liechtenstein aux marchés 
mondiaux . 
2.3.  L'examen des politiques commerciales met également en évidence le degré d'intégration 
élevé du Liechtenstein dans l'Espace économique européen (EEE) , qui est le deu xième pilier de sa 
politique économique extérieure . L'Accord sur l'EEE constitue le fondement juridique de la 
coopération économique entre les trois États qui sont membres de l'EEE et de l'AELE (Islande, 
Liechtenstein et Norvège) et l'UE (2 8 membres  actuel lement ). En tant que partie à l'Accord sur 
l'EEE, le Liechtenstein participe pleinement au marché intérieur de l'UE, qui repose sur le principe 
de la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et sur des 
règles uniforme s et communes régissant la concurrence, y compris en ce qui concerne l'aide 
publique . En outre, l'Accord prévoit une coopération dans les domaines de  la 
recherche -développement,  de l'éducation,  de la politique sociale, de l'environnement,  de la 
protection des consommateurs, du tourisme et  de la culture . Depuis 22 ans, l'Accord sur l'EEE est 
le principal pilier sur lequel s'appuient les acteurs économiques du Liechtenstein pour participer 
aux marchés européens . 
2.4.  Outre l 'intégration dans les zones économiques susmentionnées , et dans le but d 'instaurer 
des conditions générales  favorables  permettant aux entreprises liechtensteinoises  fortement 
exportat rices de développer leurs relations économiques transfron talières au -delà de l 'Europe, le  
statut de membre  de l'OMC et de l'AELE constitue l 'un des piliers de la politique  économique 
extérieure du Liechtenstein . Ce dernier  est profondément attaché au système commercial 
multilatéral fondé sur des règles, transparent et ouvert de l'Org anisation mondiale du commerce . 
Un système commercial multilatéral ouvert et qui fonctionne bien étant indispensable à la 
croissance économique et au développement, l e système commercial de l'OMC est un élément 
essentiel de la politique économique du pays . La libéralisation des échanges au x niveaux 
multilatéral et régional (par l'intermédiaire de l'OMC et de l' AELE) est hautement prioritaire dans la 
politique économique extérieure du Liechtenstein . L'un de ses principaux objectifs est d'assurer et 
d'élargir  – autant que possible – l'accès  non discriminatoire  aux marchés  étrangers  pour les 
entreprises liechtensteinoises . 
2.5.  Dans un environnement économique de plus en plus interconnecté au niveau international et 
interdépendant au niveau mondial, il est essentiel pour le gouvernement  du Liechtens tein de 
contribuer à créer des conditions générales stables et favorables pour les activités commerciales, 
par le biais d'une continuité politique, mais aussi d'un ordre juridique et social prévisible et d'un 
système économique libéral . L'État intervient p eu dans les processus économiques . Ceux-ci sont 
facilités par des procédures administratives rapides, une bureaucratie peu importante et une 
législation fiscale favorable à l'activité commerciale . 
2.2  Environnement de la politique commerciale et économique  
2.6.  Au cours des quatre dernières années, le gouvernement liechtensteinois a poursuivi la 
politique économique libérale qu'il mène depuis longtemps et qui repose sur des acteurs 
économiques autonomes  et des interventions de l'État limitées à l'établissement de WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 17 - 
  conditions -cadres favorables à l'activité entrepreneuriale . Dans le même temps, le Liechtenstein a 
incorporé dans sa législation l'acquis communautaire récemment adopté ; plus de 8  700 actes 
juridiques de l'UE pertinents pour l'EEE  sont désormais applicables au Liechtenstein . L'acte 
d'exécution de la Directive sur les services de l 'UE, qui détermine le cadre général applicable à la 
fourniture de services au Liechtenstein par des ressortissants de pays de l'EEE, qu'il s'agisse 
d'établissements permanents ou d'u ne fourniture transfrontières temporaire, est une illustration de 
cette politique . Par ailleurs , le Liechtenstein  a étendu son réseau d'accords de libre -échange avec 
les autres États membres  de l'AELE . 
2.7.  Enfin, d'importants efforts ont été déployés pour légi férer et améliorer les lois existantes dans 
le domaine des services financiers, afin de tenir compte de l'évolution des normes européennes et 
internationales, tout en établissant les bases de futures possibilités commerciales . 
2.2.1   Croissance économique  
2.8.  L'écono mie du Liechtenstein est petite en termes absolus, pauvre en ressources naturelles et 
fortement axée sur les exportations, une partie importante de sa valeur ajoutée étant réalisée 
dans l'industrie ( 41% du PIB en 201 4). Ces facteurs transparaissent dans la  manière dont la crise 
financière et économique mondiale a agi sur l'économie liechtensteinoise ces dernières années , le 
Liechtenstein ayant relativement bien récupéré malgré l'appréciation considérable du franc suisse 
qui a suivi la crise de la dette souv eraine dans la zone euro et la pression qu 'elle a fait peser sur le 
secteur des exportations liechtensteinois . Le PIB a progressé chaque année (de 0,4 % en 2012, 
4,7% en 2013 et 3% en 2014 (chiffres  proviso ires)). 
2.9.  L'économie du pays a continué de créer des emplois à un rythme stable . Le nombre total de 
personnes employées au Liechtenstein est passé de 34 334 en 2010 à 36  680 en 2014 et a 
continué d'augmenter pour atteindre 36  755 en 2015 . Plus de la moitié des personnes ayant un 
emploi (19  652) en 2015 venai ent quotidiennement de Suisse, d'Autriche ou d' Allemagne, des 
pays voisins . Le taux  de création  d'emploi s élevé par rappor t à la population réside nte totale 
(37 622 personnes en 201 5) reste une particularité de l'économie liechtensteinoise . En 201 5, 
38,4% de la main -d'œuvre travaillait dans l'industrie, 60,9% dans le secteur des services et 0,8 % 
dans l'agriculture . Si l'on établit une comparaison au plan international, la très faible part occupée 
par l'agriculture et la sylviculture est frappante, tout comm e la part relativement élevée du secteur 
manufacturier . Le secteur des services est plus réduit que dans les autres pays européens . Au 
cours des quatre dernières années, le taux de chômage a  connu de légères variations et s'est 
établi à  2,3% en 20 12, 2,5 % en 2013 et 2,4% en 201 4 et 2015.  
2.10.   Les exportations industrielles directes, à l'exclusion des exportations vers ou passant par la 
Suisse, sont passées de 3 389 millions de francs suisses en 20 13 à 3 453 millions de francs suisses 
en 201 4, avant de tomber  à 3 217 millions de francs suisses en 201 5 et de remonter à 
3 346 millions  de francs suisses  en 2016 (chiffres provisoires) , ce qui représente 89 000 francs 
suisses par habitant . La principale destination des exportations de l'industrie et du secteur de 
produ ction des marchandises du Liechtenstein reste la Suisse, suivie de l'Allemagne et des 
États-Unis. 
2.11.   À la fin de 2015, les 16 banques du Liechtenstein géraient  des avoirs  de clients  à hauteur de 
130,5 milliards de francs suisses . La baisse de 3,0 % des avoirs gérés malgré les flux entrants nets 
de nouveaux fonds  est due à l 'évolution du marché , et notamment aux effets des taux de change  
qui sont apparus  après la suppression du cours  plancher face à l 'euro par la Banque nationale 
suisse . 
2.12.   S'agissant des services d'assurance, 21 compagnies d'assurance -vie, 17 compagnies 
d'assurance autre que sur la vie et 3 compagnies de réassurance menaient des activités et 
disposaient de bureaux enregistrés au Liechtenstein à la fin de 2015 . Onze compagnies opéraient 
en tant que sociétés captives . Par rapport à l'année précédente, le nombre d'assurances a 
légèrement baissé  – de 42 à 41 . Le Liechtenstein est le seul centre d'assurance à offrir aux 
assureurs un accès direct aussi bien aux pays de l'Espace économique européen qu'à la  Suisse . 
2.13.   Le Liechtenstein en tant que centre de placement est un marché jeune qui a enregistré une 
croissance régulière ces dernières années . Grâce à l'appartenance du Liechtenstein à l'EEE, les 
sociétés de placement bénéficient d'un libre accès au marché européen . À la fin de l 'année  2015, WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 18 - 
  on recensait  510 sociétés de placement au  Liechtenstein , dont les avoirs nets s 'élevaient à 
45,2 milliards de francs suisses . 
2.14.   Le Liechtenstein a le même taux d'inflation que la Suisse ( 2012: -0,7%, 2013 : -0,2%, 
2014: 0,0%, 2015 : -1,1%, 2016 : -0,4%). Les taux d'intérêt n'ont cessé de diminuer et ont atteint 
un minimum historique en 2016 . Aucun chiffre n'est disponible sur la consommation ou 
l'investissement privés . 
2.15.   La programmation budgétaire pour 2010 -2014 ayant laissé en trevoir des problèmes 
structurels dus, entre autres facteurs, à la crise économique et financière, au développement 
démographique général et à des changements structurels dans le secteur financier, le 
gouvernement a fait de l'assainissement des finances pu bliques l'une de ses priorités . Sur la base 
de trois programmes de stabilisation budgétaire, des mesures d 'assainissement du budget de l 'État 
ont été mises en œuvre  avec succès  et ont permis d'économiser environ 162  millions de francs 
suisses et d 'augmente r les recettes de 59 millions  de francs suisses . En 2014 et 2015, le budget 
de l'État a de nouveau enregistré  un excédent . Le Liechtenstein s'efforce à présent d 'assurer 
l'équilibre du budget de l 'État. La position budgétaire saine du Liechtenstein a forte ment pesé dans 
la décision récente de Standard and Poor's de confirmer la not ation AAA. 
2.2.2   Les secteurs d 'activité économique  
2.16.   L'économie du Liechtenstein se caractérise par une large diversification des secteurs, des 
entreprises et des produits . La valeur ajo utée moyenne est très élevée, grâce à la 
recherche -développement, aux ressources humaines hautement qualifiées, à la vaste gamme de 
produits de haute technologie et  de produits de créneau , à la forte vocation exportatrice de 
l'industrie et au secteur des s ervices financiers extrêmement développé . Le secteur des services 
couvre à peu de choses près tous les services du système de classification de l'ONU . 
L'investissement en faveur de la recherche -développement représente actuellement 8,4 % du PIB, 
un chiffre considérable . 
2.17.   En 2013 et 2014,  le PIB se décomposait  comme suit : valeur ajoutée provenant de la 
production industrielle et manufacturière ( 41% environ ), valeur ajoutée provenant des services 
généraux ( 27%), valeur ajoutée provenant du secteur des services financiers ( 25%), le solde 
étant assuré par les ménages, l'agriculture et la sylviculture . À la fin de 201 5, l'économie 
liechtensteinoise comptait 4 482 entreprises (soit 1 pour 8,4 habitants en moyenne), dont près de 
90% étaient de petite taille (1 à 9 sa lariés) et 17 employaient plus de 250 personnes . 
2.18.   Le secteur primaire emploie 0,8 % de la main -d'œuvre totale . Le nombre de personnes 
employées dans ce secteur est resté stable en 2014 et 2015 . L'industrie laitière est 
particulièrement importante pour les ag riculteurs du Liechtenstein . Quelque 55 exploitations 
agricoles produisent environ 13 millions de kg de lait par an . En 2013, un tiers des 
109 exploitations enregistrées étaient certifiées pour la production selon des méthodes 
d'agriculture biologique . Le secteur agricole liechtensteinois joue un rôle important dans la 
maintenance durable des zones vallonnées et montagneuses, qui représentent les deux tiers du 
territoire national . 
2.19.   L'agriculture liechtensteinoise est étroitement liée à celle de la Suisse par  l'intermédiaire du 
Traité d 'Union douanière, au titre duquel la Loi fédérale suisse sur l 'agriculture est applicable au 
Liechtenstein . En outre, d es conditions identiques en ce qui concerne le climat, le relief, le sol, la 
topographie et la structure de p roduction, ainsi qu'une politique commune élaborée par la Suisse 
pour l'Union douanière, ont accru les similitudes  entre les secteurs agricoles de la Suisse et du 
Liechtenstein, qui sont dominés par de petites exploitations . De fait, la taille moyenne géné rale 
des exploitations est d'environ 32,7 hectares au Liechtenstein et d 'environ 19 hectares en Suisse . 
Les prix des produits agricoles sont globalement les mêmes en Suisse et au Liechtenstein . La 
diminution du nombre total d'exploitations agricoles enregi strée au cours des dernières décennies 
(à la suite de fusions  et de liquidations) a donné lieu à l'augmentation du nombre d'exploitations 
de plus de 20 hectares et, par conséquent, à l'augmentation de la taille moyenne des 
exploitations . Environ 80 % des te rres agricoles sont louées . 
2.20.   Le Liechten stein est l'un des pays les plus industrialisés du monde . Faute d'un marché 
intérieur important, la quasi -totalité des marchandises produites sont exportées . Par conséquent, WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 19 - 
  l'industrie du pays, spécialisée dans des p roduits de haute technologie de créneau , a toujours été 
exposée à la concurrence internationale . La forte dépendance aux exportations constitue une 
certaine vulnérabilité pou r l'industrie liechtensteinoise . Néanmoins, grâce à sa gamme spécifique 
de produit s et à la diversité de ses marchés d'exportation, l'industrie  se remet  relativement bien 
de la chute du taux de change qui a fait suite à  la décision de la Banque nationale suisse de 
supprimer , en janvier  2015, le cours  plancher fix é entre le franc suisse et l'euro. Cela avait 
entraîné un ralentissement économique et les exportations directes avaient chuté de 6,9 % en 
2015. Cependant, les exportations directes des entreprises liechtensteinoise s ont de nouveau 
augmenté en 2016, de 4 % par rapport à l 'année pré cédente . Les branches d'activité les plus 
importantes du secteur industriel, compétitif sur le plan international, sont la construction 
mécanique, la construction d'installations industrielles, la fabrication d'instruments de précision, la 
technologie dent aire, les appareils de commande électronique, les technologies du vide, du 
chauffage et de l'éclairage, les produits dentaires et pharmaceutiques et l'industrie 
agroalimentaire . 
2.21.   Les services financiers constituent également un secteur économique important au 
Liechtenstein (25 % du PIB en 2015) . La gestion de la fortune privée domine actuellement le centre 
financier, offrant un large éventail de produits . Les services fiduciaires et la gestion de patrimoine 
représentent une part substantielle de la valeur ajo utée générée par le centre financier, le reste 
étant produit par les assureurs, le secteur des fonds d'investissement et les gestionnaires d'actifs 
indépendants, entre autres . La mondialisation a un effet majeur sur la compétitivité du centre 
financier du Liechtenstein . Les principaux défis à relever incluent l'ouverture mondiale des 
marchés, les avancées technologiques rapides et l'accélération des cycles d'innovation, qui ont 
modifié les conditions générales et les règles du jeu de la concurrence internat ionale . 
2.22.   En tant que membre de l'EEE, le Liechtenstein applique la législation pertinente de l'UE . En 
conséquence, la législation portant sur les activités bancaires, l'assurance, les placements et la 
comptabilité s'inspire des directives pertinentes de l'U E. De plus, en tant que membre de l 'EEE, le 
Liechtenstein  participe pleinement, sans droit de vote, au Système européen de surveillance 
financière . Les établissements  financi ers liechtensteinois  bénéficient également du passeport de 
l'UE qui leur permet d 'accéder sans entrave au marché de l 'UE. Les normes de comptabilité 
nationales imposées aux établissements financiers (principalement les banques, qui ne sont pas 
cotées) sont également proches des règles de comptabilité établies par la FINMA en Suisse . En 
général , l'entreprise a le choix  entre les  norme s de comptabilité nationale s et les normes 
internationales d'information financière . Cependant, seuls trois groupes bancaires au Liechtenstein 
appliquent les normes internationales d'information financière  à un niveau consolidé . Les normes 
de comptabilité nationales sont appliquées uniquement sur une base autonome . 
2.23.   La force du franc suisse continue d 'être un problème car une part importante et croissante 
du chiffre d'affaires est générée en devises à l'étrange r. Ainsi, lorsque le franc suisse s'apprécie, 
les chiffres d'affaires établis en francs suisses diminuent . Il en va de même pour les revenus . Par 
contre, la plupart des coûts du secteur financier sont encourus en francs suisses puisque les 
sociétés mères s ont situées au Liechtenstein . Il en résulte une dégradation du rapport 
coûts/revenus . À long terme, on pourrait craindre un transfert des coûts à l'étranger à moins que 
la situation monétaire ne revienne à la normale . 
2.24.   Le secteur financier du Liechtenstein fait face à cette grande incertitude avec une capacité 
appréciable de supporter les risques . À la fin de  2015, le ratio moyen de fonds propres  
(catégorie  1) sur l'ensemble des banques était de 21,3%, soit une augmentation de 2,5 points de 
pourcentage par r apport à l 'année précédente . Ces chiffres sont basés sur les dispositions de la 
CRD IV, entrées en vigueur au début de l 'année 2015 . Le ratio de fonds propres du centre bancaire 
du Liechtenstein est extrêmement  solide par rapport à celui d 'autres pays . Le niveau élevé de 
l'adéquation des fonds propres est un signe  de la stabilité du  centre financier et une garantie de 
sécurité pour les clients bancaires . 
2.25.   Conformément à la "Déclaration du Liechtenstein" du 1 2 mars 2009 dans laquelle le 
gouvernement du Liecht enstein s'est engagé à appliquer les normes internationales en matière de 
transparence et d'échange de renseignements fiscaux élaborées par l'OCDE et à participer 
davantage aux efforts internationaux de lutte pour le respect des lois fiscales étrangères,  le 
Liechtenstein contribue  activement aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange 
de renseignements à des fins fiscales et s 'est vu attribuer la notation "largement conforme " dans 
la deuxième phase de l'examen par les pairs . À ce jour, le  Liechtenstein a négocié et conclu WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 20 - 
  17 conventions de double imposition selon la norme de l 'OCDE ; il a conclu 27 accords d 'échange 
de renseignements fiscaux (AERF ), ratifié la  Convention multilatérale concernant l'assistance 
administrative mutuelle en matièr e fiscale e n août 2016 ( "Convention multilatérale ") et signé 
l'Accord multilatéral entre autorités compétentes  concernant l 'échange automatique de 
renseignements relatifs aux comptes financiers e n 2014 . Le Liechtenstein, qui fait partie des  
premiers  pays à  avoir mis en œuvre la norme mondiale concernant l 'échange automatique de 
renseignements , a conclu  un Accord d 'échange automatique de renseignements (AEOI) en matière 
fiscale avec l 'UE, entré en vigueur le 1er janvier  2016. Au 1er janvier  2017, le réseau d 'AEOI du 
Liechtenstein  compte au total 60 partenaires d 'AEOI. Un élargissement  de ce réseau  devrait 
prendre effet au 1er janvier  2018, pour des échanges qui débuteront en 2019. Le Liechtenstein a 
également adhéré au  cadre inclusif de l 'OCDE pour la mise en  œuvre des mesures issues du projet 
BEPS et  il a signé l 'Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l 'échange des 
déclarations pays par pays en 2016 . 
2.26.   Il est essentiel, pour le Liechtenstein, que des normes internationalement reconnues pour  
prévenir les abus sur les marchés financiers soient respectées partout dans le monde . Dans sa 
politique étrangère , il accorde donc une grande attention à l'élaboration et à l'application au niveau 
international de règles uniformes visant à empêcher et com battre le blanchiment d'argent et le 
financement du terrorisme . 
2.27.   Au niveau national, des mesures législatives et administratives et d'autres mesures 
concrètes ont été prises ces dernières années pour atteindre cet objectif . Le Liechtenstein a 
pleinement mis  en œuvre la troisième Directive antiblanchiment d 'argent de l 'UE et la mise en 
œuvre complète de la quatrième Directive antiblanchiment d 'argent est prévue pour juillet  2017. 
Les normes correspondantes adoptées par le Liechtenstein ont été reconnues par d es organismes 
internationaux . En 2007, le FMI a procédé à une deuxième évaluation du Liechtenstein, dans le 
cadre de son Programme d'évaluation des centres financiers . Il a certifié l'efficacité des mesures 
prises par l'Autorité des marchés financiers  (AMF) pour lutter contre le blanchiment d'argent et les 
transactions financières liées à des activités terroristes . 
2.28.   En 2014 , le régime liechtensteinois de lutte contre le blanchiment d 'argent et le financement 
du terrorisme a été de nouveau évalué par le FMI e t le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur 
l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du 
terrorisme (M oneyval ). Il a été conclu que le Liechtenstein avait réalisé d 'importants progrès 
depuis la dernière éva luation mutuelle, en particulier pour ce qui était d'améliorer  la conformité de 
son cadre juridique avec les recommandations du Groupe d 'action financière (GAFI), de renforcer  
un cadre  institutionnel  de lutte contre le blanchiment d 'argent et le financemen t du terrorisme 
globalement solide et d 'accroître la transparence . L'évaluation a également conclu que la 
coopération nationale était solide  et que les principales parties prenantes jouissaient de la 
confiance des secteurs financiers et non financiers . En 2016/ 17, le Liechtenstein a été le premier 
pays à voir ses mesures de lutte contre la corruption et de recouvrement des avoirs volés évaluées 
dans le cadre du deuxième cycle d 'examen de la Convention des Nations Unies contre la 
corruption . 
2.2.3   Activités de l 'État 
2.29.   Le gouvernement du Liechtenstein n'accorde pas de subventions ni de garanties à 
l'exportation et ne recourt ni à une politique structurelle ni à des programmes de subventions en 
faveur des entreprises, à l'exception des exploitations agricoles . Les pri ncipaux éléments du cadre 
mis en place par la politique économique du gouvernement sont les lois régissant le commerce, la 
stabilité et la fiabilité des mesures appliquées, la mise en place d'un système éducatif de grande 
qualité, un régime fiscal favorabl e à l'activité commerciale, un allégement des contraintes 
administratives et une administration publique restreinte et au service de l'usager . 
2.30.   Dans le but de créer un environnement toujours plus propice aux investissements, 
conformément à la loi pertinente  de l'EEE, la Loi fiscale du Liechtenstein a été révisée et , en 2011, 
une loi fiscale totalement nouvelle a remplacé la précédente , qui datait de 1961 . Au titre de la 
nouvelle Loi fiscale, les personnes morales qui sont acteurs économiques imposables au 
Liechtenstein sont assujetties à un impôt sur les bénéfices des sociétés de 12,5 %. L'impôt sur le 
capital existant a été supprimé . Les revenus et bénéfices de participations sont exonérés d'impôt 
et les pertes reportées ne sont plus assujetties à une limite de temps . En outre, la possibilité de 
déduire des intérêts notionnels a été instaurée . Parmi les autres innovations importantes, on WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 21 - 
  compte notamment une imposition groupée pour les sociétés affiliées, un dispositi f concernant les 
structures de gestion de p atrimoine privé , la facilitation de l 'imposition des sociétés de gestion de 
patrimoine ou encore des dispositions relatives au traitement fiscal des restructurations nationales 
et transfrontières . 
2.31.   Outre sa participation à la création du Centre de compétenc es pour les petites et moyennes 
entreprises (PME), sous la conduite de l'Université des sciences appliquées du Liechtenstein (ce 
centre conseille les jeunes professionnels et entreprises en phase de croissance pour les questions 
de planification et de gest ion et organise les contacts avec les institutions financières, les 
investisseurs ou les partenaires commerciaux potentiels), le gouvernement du Liechtenstein a 
lancé, avec les autorités du canton suisse voisin de Saint -Gall, l'établissement du centre 
"RhySearch" . Sous l'égide de ce centre de recherche et d'innovation, plusieurs universités suisses 
ainsi que l'Université des sciences appliquées du Liechtenstein coopéreront et faciliteront l'accès 
des PME de la vallée du Rhin aux activités de recherche menée s par ces institutions . 
2.32.   En raison de l'exiguïté du territoire et de la proportion élevée de ressortissants étr angers 
dans la population réside nte et la population active totales (34 % et 70 %, respectivement), le 
gouvernement réglemente l 'emploi et l'immigra tion. Depuis le dernier examen de la politique 
commerciale de la Suisse et du Liechtenstein, la proportion d'étr angers dans la population 
réside nte et la population active a légèrement augmenté . C'est pourquoi le gouvernement 
considère qu'il ne dispose d'a ucune marge pour assouplir les restrictions visant l'immigration et 
l'emploi ; en outre, les règles spéciales concernant  la liberté de circulation des personnes accordées 
au Liechtenstein au sein de l'EEE  n'ont pas changé . De plus, étant donné la situation géographique 
du pays et dans le but de respecter le caractère rural du territoire national et de préserver l'accès 
de la population résidente aux biens immobiliers, le gouvernement réglemente l 'investissement 
dans l 'immobilier (également pour les ressortis sants l iechtensteinois non résidents) . 
2.3  Évolution de la politique commerciale et orientation future des politiques  
2.33.   Le cadre de l'environnement commercial du Liechtenstein est défini par le Traité d' Union 
douanière que le pays a conclu avec la Suisse et son appartenance à l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), à l'EEE et à l'OMC, qui lui permettent de participer au système commercial 
multilatéral mais aussi de faire jouer l'outil complémentaire qu'est le resserrement de la 
coopération économique da ns le cadre d'accords régionaux . Jusqu'à présent, le Liechtenstein n'a 
été partie à aucun différend porté devant l'OMC ou l'AELE . 
2.3.1   L'Organisation mondiale du commerce (OMC)  
2.34.   Le Liechtenstein est fermement attaché à un système commercial multilatéral solide e t 
fondé  sur des règles . L'OMC joue un rôle clé en garantissant à tous ses Membres un accès aux 
marchés non di scriminatoire et en constituant  un rempart contre le protectionnisme . Le 
Liechtenstein reste déterminé à résoudre les questions de Doha en suspens . Dans le même temps,  
le système de l'OMC doit s'adapter avec souplesse aux réalités et aux besoins de l'économie 
mondialisée de ce siècle  et aux situations de plus en plus diverses de ses Membres . Un meilleur 
accès aux marchés entraîne un accroissement des  échanges, et ce au profit de tous, pays 
développés comme pays en développement . De plus, il permet l'accroissement des échanges entre 
pays en développement . Le système commercial multilatéral a fait ses preuves comme moyen de 
promouvoir le développement é conomique et la croissance et il est capital pour la prospérité  future  
de nos économies . À la neuvième et  à la dixième Conférence ministérielle, l 'OMC a prouvé qu 'elle 
pouvait produire des résultats concrets . Les mécanismes de surveillance  et de négociatio n de 
l'Organisation doivent être renforcés et développés . 
2.35.   Le Liechtenstein s'est engagé à participer au renforcement du système multilatéral . Ainsi, il 
a ratifié l 'Accord sur la facilitation des échanges en septembre  2015. De plus, en mai 2013, il a été 
le premier à ratifier l 'Accord révisé sur les marchés publics qui avait été adopté en mars 2012. Le 
Liechtenstein se félicite également de l 'élargissement de l 'ATI et de l 'ouverture de négociations 
relatives à  un accord sur les biens environnementaux en 2014 . En vertu du Traité d 'Union 
douanière, la Suisse représente le Liechtenstein dans le cadre de  ces deux initiatives.  
2.36.   Les services sont une composante importante de l'ensemble des questions visées par le 
cycle de négociations en cours . Les services contribu ent grandement  à la croissance économique, WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
- 22 - 
  tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement . Par conséquent, le  
Liechtenstein appuie les efforts actuellement déployés dans le domaine du commerce des services 
et il est prêt à entamer un dialogue constructif . En outre, en 2013, le  Liechtenstein a adhéré à  
l'initiative concernant un accord plurilatéral ambitieux sur le commerce des services (ACS) et il y 
participe activement depuis lors . 
2.3.2   L'Espace économique européen  (EEE) 
2.37.   Le marché unique e uropéen est le marché le plus important pour les agents économiques du 
Liechtenstein . Grâce à l 'Accord sur l'EEE et ses quatre libertés, le Liechtenstein jouit d 'un accès 
non discriminatoire à ce marché . Du fait de cet accord, la législation économique du Liechtenstein 
est en grande partie fondée sur celle de l'UE . À la fin de 2016, le Liechtenstein avait mis en œuvre 
99,4% des règles pertinentes concernant le marché intérieur . Par conséquent, la législation 
liechtensteinoise dans les domaines correspondant s est identique à la législation européenne . 
2.38.   Les relations entre le Liechtenstein et l'UE ne s'inscrivent pas dans le seul cadre de l'EEE . 
Depuis janvier  2012, le Liechtenstein est associé aux espaces de Schengen et de Dublin (ouverture 
des frontières, vis as, coopération policière, droit d'asile, etc.) . L'association aux espaces de 
Schengen et de Dublin complète et renforce l'intégration du Liechtenstein en Europe dans les 
domaines de la justice et des affaires intérieures . 
2.39.   Ces dernières années , les relatio ns avec l 'UE ont aussi considérablement progressé dans les 
domaines liés à la transparence et à la coopération internationale en matière fiscale . En mars 2009 
déjà, le Liechtenstein avait pris la décision délibérée  et ambitieuse  de soutenir les efforts 
croissants de coopération internationale en matière fiscale . En novembre  2013, le gouvernement a 
confirmé son attachement à  la norme mondiale de l 'OCDE, mettant ainsi en avant la position 
internationale de son pays en tant que partenaire fiable et digne de co nfiance . En octobre  2015, le 
Liechtenstein et l'UE ont signé l 'Accord sur l 'échange automa tique de renseignements fiscaux, qui 
reflète l 'évolution de la législation de l 'UE et incorpore la norme mondiale de l 'OCDE sur l 'échange 
automatique de renseignement s relatifs aux comptes financiers . Avec l 'entrée en vigueur de 
l'Accord le 1er janvier  2016, le Liechtenstein a honoré l 'engagement  de politique qu 'il avait pris en 
tant qu e pays pionnier pour l'adoption de  la norme mondiale de l 'OCDE . 
2.40.   Par ailleurs, le Liechtenstein est déterminé à mettre en œuvre les règles pour lutter contre 
les pratiques d 'évasion  fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché 
intérieur ((UE) 2016/1164) sur la base du Plan d 'action de l 'OCDE concernant  l'érosion de  la base 
d'imposition et  le transfert de bénéfices (BEPS), dans le but d 'assurer l 'égalité des chances entre 
les pays . À cet égard, le Parlement liechtensteinois a adopté plusieurs adaptations de la Loi fiscale . 
Elles concernent entre autres le principe de  correspondance pour les dividendes  au sein d es 
groupes  afin d 'éviter la double non-imposition , les déclarations par pays pour les grandes 
entreprises multinationales et les règles sur la tarification de cession interne . 
2.41.   Par le passé, l'EEE a montré qu'il offrait un cadre contractuel stable pour les relations 
économiques avec l'UE . Le Liechtenstein reste fermement attaché à l 'EEE et s'efforce de contribuer 
à la poursuite de la bonne c oopération  entre l 'AELE et la partie UE de l 'EEE, afin de protéger le 
fonctionnement de ce marché commun . 
2.3.3   L'Association européenne de libre -échange (AELE)  
2.42.   Le Liechtenstein est devenu membre à part entière de l'AELE le 1er septembre  1991. 
Jusqu'alors, étant donné l 'existence de l 'union douanière avec la Suisse, il était couvert p ar la 
Convention instituant l'AELE grâce à un protocole particulier . 
2.43.   Depuis le début des années 1990, l'AELE a établi un vaste réseau de relations contractuelles 
avec des États et territoires d'Europe centrale et orientale, dans la région de la Méditerrané e et 
au-delà. À ce jour, les États membres de l'AELE disposent d'un réseau de 27 accords de 
libre-échange avec 38 pays et territoires partenaires au total à travers le monde : Albanie (2010) ; 
Autorité palestinienne (1998); Bosnie-Herzégovine  (2013) ; Canada (2009) ; Chili (2003) ; Colombie  
(2011) ; Conseil de coopération du Golfe (CCG: Arabie saoudite,  Bahreïn,  Émirats arabes unis,  
Koweï t, Oman, Qatar ); Égypte  (2007) ; États d'Amérique centrale (Costa Rica, 2013; Panama et 
Guatemala, 2015 (entrée en vigueur en at tente)); Géorgie  (2016 , entrée en vigueur en attente ); WT/TPR/G/355  • Suisse et  Liechtenstein  
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  Hong Kong, Chin e (2012) ; Israël (1992) ; Jordan ie (2001) ; Liban (2004) ; Macédoine (2000) ; 
Maroc (1997); Mexique  (2000) ; Monténégro  (2012) ; Pérou (2011) ; Philippines (2016 , entrée en 
vigueur en attente) ; République de Corée (2005);  Serbie (2010) ; Singapo ur (2002) ; Tunisie 
(2004) ; Turquie  (1991) ; Ukraine (2012) ; et Union douanière d'Afrique australe (SACU: Afrique du 
Sud, Botswana, Lesotho, Namibie et Swaziland) (2006) . Les ALE conclus par les États de l'AE LE 
visent à renforcer l'accès mutuel aux marchés et à faire en sorte que les agents économiques 
reçoivent un traitement non discriminatoire par rapport à leurs principaux concurrents sur ces 
marchés . 
2.44.   L'AELE participe actuellement à des négociations en mati ère de libre -échange avec l'Algérie 
(en suspens), l 'Équateur, l'Inde, l 'Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande (en suspens), l'Union 
douanière Russie -Bélarus -Kazakhstan (en suspens) et le Viet Nam . Les pays de l'AELE étudient 
également la possibilité d'engag er des négociations avec d'autres pays tiers . 
2.3.4   Traité d'U nion douanière et intégration économique avec la Suisse  
2.45.   Les liens de coopération étroits avec la Suisse se traduisent par plus de  100 traités 
bilatéraux, au premier rang  desquels figurent le Traité d' Union douanière et le Trai té sur la 
monnaie . Le Traité d'U nion douanière, en association avec d'autres accords portant sur la 
circulation des personnes, a rendu possible la suppression de tous les contrôles aux frontières ou 
douaniers entre les deux pays . Un accord tout aussi important en pratique pour l'économie du 
Liechtenstein est le Traité sur la monnaie qui constitue la base juridique faisant du franc suisse la 
monnaie officielle du Liechtenstein . 
2.46.   Les dispositions du Traité d'U nion douanière prévoient que les lois suisses en matière 
douanière ainsi que les autres textes de loi fédéraux nécessaires pour instituer la zone franche 
sont applicables au Liechtenstein . En outre, les traités commerciaux et douaniers conclus par la 
Suisse avec des pays tiers (à l'exception des pays de l'EEE) s'appliquent aussi au Liechtenstein , 
pour ce qui concerne les dispositions relatives au commerce des marchandises,  sur la base du 
Traité d'U nion douanière . La Suisse est autorisée à représenter le Liechtenstein dans les 
négoc iations y afférentes et à conclure les traités qui sont applicables au Liechtenstein . 
2.47.   Le Traité d'U nion douanière a facilité la coopération bilatérale bien au -delà de son champ 
d'application initial, en particulier dans les domaines de la protection social e (santé, sécurité 
sociale), de l'éducation (formation professionnelle et supérieure), des transports et de 
l'environnement . L'entrée en vigueur de la Convention de l'AELE révisée le 1er juin 2002 a encore 
resserré les relations économiques entre le Liecht enstein et la Suisse . Malgré les différences de 
leurs politique s d'intégration vis -à-vis de l 'UE, les deux pays ont réussi non seulement à maintenir 
leurs liens étroits, mais également à les renforcer . 
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