IP/N/1/TPKM/20  
IP/N/1/TPKM/T/9  
28 novembre  2018 
(18-7520) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
TERRITOIRE  DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU : 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DE  LA LOI SUR LES MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur les marques  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/TPKM/18_5955_00_e.
pdf" 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/TPKM/18_5955_00_x.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/TPKM/T/8  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaColl
ection=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fTPKM%2fT%2f8%22+OR
+%22IP%2fN%2f1%2fTPKM%2fT%2f8%2f*%22&Serial=&IssuingDateFro
m=&IssuingDateTo=&CATTITLE=&ConcernedCountryList=&OtherCountryL
ist=&Subjec tList=&TypeList=&FullTextHash=371857150&ProductList=&Bo
dyList=&OrganizationList=&ArticleList=&Contents=&CollectionList=&Restr
ictionTypeName=&PostingDateFrom=&PostingDateTo=&DerestrictionDate
From=&DerestrictionDateTo=&ReferenceList=&Language=FRENCH&Searc
hPage=FE_S_S001&ActiveTabIndex=0&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Modification de l 'article 19 du Règlement d'application de la Loi sur les marques, aux fins de son 
maintien en conformité avec la classification internationale des produits et des services de 
l'OMPI, qui est régulièrement mise à jour . En particulier, la Liste figurant à l 'article 19 a été 
supprimée et  le Bureau du registre  est désormais habilité à publier la classification des produits 
et services en se fondant sur les intitulés les plus récents des catégories de la classification 
internationale des produits et des services publiée par l'OMPI . IP/N/1/TPKM/20 • IP/N/1/TPKM/T/9  
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  Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, chinois  
Entrée en 
vigueur  9 juin 2 018 
Autre date  Adoption : 7 juin 2 018 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de 
la notification  26 novembre 2 018 
Autres 
renseignements  Les demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce 
sont examinées et agréées  au titre de la Loi sur les marques de fabrique 
ou de commerce et du Règlement d'application de la Loi sur les marques 
de fabrique ou de commerce par l'Office de l a propriété intellectuelle 
(TIPO), une unité administrative du Ministère des affaires économiques . 
 
Site Web :      http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact:  ipogp@tipo.gov.tw  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques : http://www.moea.gov.tw/