G/SCM/N/284/MEX  
9 juillet 2015  
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Comité des subventions et  
des mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
MEXIQUE  
La communication ci-après, datée du 30 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique.  
_______________ 
  
La notification ci-après des États-Unis du Mexique contient des renseignements sur les 
programmes accordés ou maintenus sur le territoire national en 2013 et 2014. 
En vertu de l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la 
présente notification ne préjuge, au regard du GA TT de 1994 et de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires (Accord SMC), i) ni du statut juridique des programmes qui y sont décrits, ii) ni de leurs effets, iii) ni de la nature des programmes eux-mêmes. 
Les données peuvent correspondre à des approximations, des estimations ou des renseignements 
préliminaires. En cas de divergence entre les termes de la présente notification et les instruments 
juridiques qui constituent le fondement des programmes, les renseignements contenus dans ces derniers prévaudront. De plus, à des fins d'info rmation et de transparence, le Mexique a décidé 
d'inclure dans cette notification des renseignements relatifs à certains programmes qui ne sont pas 
soumis à notification dans le sens de l'Accord SMC, ce qui est sans préjudice des droits et obligations du Mexique dans le cadre de cet accord. 
 G/SCM/N/284/MEX 
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  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE .......................................................... 2  
A. Désarmement volontaire de crevettiers .......................................................................... 2  
B. Remplacement de moteurs hors-bor d pour petites em barcations ....................................... 3  
C. Modernisation de la flotte de pêche et nationalisation de l'effort de pêche ........................... 4  
D. Diesel marin .............................................................................................................. 5  
E. Essence pour la pêche côtière ....................................................................................... 6  
F. Organisation de la  pêche côtière ................................................................................... 7  
G. Programme national d'organisa tion de l'aq uaculture ........................................................ 8  
H. Programme de planification par ressource stratégique ...................................................... 8  
I. Inspection et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture ....................................... 9  
II. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE .................................................................... 10  
A. Programme pour le développement tec hnologique de l'industrie (PRODIAT) ....................... 10 
III. SECTEUR FORESTIER ............................................................................................. 12  
A. Programme forestier national (PRONAFOR) .................................................................... 12 
 
I. SECTEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE 
A. Désarmement volontaire de crevettiers 
1. Titre du programme 
Réduction de l'effort de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Réduire l'effort de pêche grâce au désarmement volontaire de navires de grande taille (munis d'un 
permis ou d'une concession de pêche commerciale en cours de validité) afin de faire de la pêche une activité sûre et viable du point de vue technique et économique et d'en garantir la durabilité. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'aquaculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation (SAGARPA). 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde ce soutien aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale au large sur des navires de grande taille, dans le cadre d'une concession ou d'un G/SCM/N/284/MEX 
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  permis de pêche en cours de validité. La subvention est accordée sous la forme d'une somme fixe, 
sous réserve que le bénéficiaire soit titulaire d'un permis ou d'une concession en cours de validité autorisant la pêche au large, qu'il démontre que le navire a effectué deux des trois dernières campagnes de pêche et qu'il ait obtenu une produc tion d'au moins 9 tonnes pendant la période en 
question. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 35,5 m illions de pesos entre 2013 et juin 2014. 
2013: 14,3 millions de pesos 
2014: 21,2 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2005. En 2008, le projet n'a pas été activé en raison d'un déficit 
budgétaire. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. L'objectif de la mesure est de réduire l'effort de pêche et de protéger les ressources 
halieutiques. 
B. Remplacement de moteurs hors-b ord pour petites embarcations 
1. Titre du programme 
Remplacement des moteurs existants par des moteurs de bateaux écologiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Contribuer à l'équipement technologique du secteur côtier grâce au remplacement de moteurs 
obsolètes et usagés d'embarcations utilisées pour exercer des activités de pêche dans le cadre 
d'une concession et/ou d'un permis en cours de validité, par des moteurs neufs dotés d'une 
technologie permettant un meilleur rendement énergétique grâce à une optimisation de la consommation de combustible et à la réduction au maximum des niveaux de contamination. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde ce soutien aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale côtière sur des petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un permis 
de pêche en cours de validité. Le montant accord é peut atteindre 40% du coût total du moteur à 
acheter et est plafonné à 90 000 pesos (quatre-vingt-dix mille 00/100 pesos mexicains). G/SCM/N/284/MEX 
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  7. Montant total 
2013: 253,2 millions de pesos (inscrits au budget) 
2014: 191,8 millions de pesos (déboursés) 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2008. 9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. L'objectif de la mesure est d'encourager l'utilisation de moteurs plus économes en 
énergie afin de réduire les niveaux de contamination. 
C. Modernisation de la flotte de pêche et  nationalisation de l'effort de pêche 
1. Titre du programme 
Modernisation de la flotte de pêche et rationalisation de l'effort de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
La mesure a pour objectif de favoriser l'utilisation de technologies et de matériel de pêche mieux 
adaptés à l'exploitation durable des ressources, et de rationaliser l'effort de pêche, en particulier 
en ce qui concerne les navires de pêche de grande taille armés pour la capture des crevettes, des 
calmars, des poissons de mer à écailles, des sardines, des poulpes, des requins et des thons à la palangre. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde ce soutien aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale sur des navires de grande taille, dans le cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité. La subvention se compose d'un montant fixe fondé sur une évaluation 
prenant en compte: le nombre d'années d'activité o fficielle, le nombre de bé néficiaires, le niveau 
des actifs, le rapport coût-avantages, l'incidence sur la création d'emplois et le niveau de participation du bénéficiaire. Le montant accordé peut atteindre 50% du coût, sans dépasser 
1 000 000 de pesos (1 million 00/100 de pesos mexicains). G/SCM/N/284/MEX 
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  7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 679,5 millions de pesos entre 2013 et juillet 2014. 
2013: 250,0 millions de pesos 
De janvier à juillet 2014: 429,5 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2010. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
D. Diesel marin 
1. Titre du programme 
Diesel marin. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Aider les aquaculteurs et les pêcheurs à maintenir leur compétitivité en leur apportant un soutien 
temporaire qui compense les coûts des intrants énergétiques, le but étant de créer des conditions 
de marché équitables face à la situation inégale qui prévaut sur le marché mondial du fait de 
l'octroi d'un soutien par d'autres pays. Sous réserve des mesures de conservation et de gestion halieutique. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien compensatoire. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde ce soutien aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités d'aquaculture et/ou de pêche commerciale sur des navires de grande taille dans le cadre d'une concession ou d'un permis d'aquaculture ou de pêche en cours de validité. Le montant accordé est 
variable; le nombre de litres susceptibles de bénéfi cier d'un soutien est déterminé en fonction de la 
puissance en chevaux du moteur principal du navire. Le montant par litre est fixe et peut atteindre 2 pesos. Le soutien est accordé aux exploitations aquacoles en fonctionnement et aux navires 
équipés d'un moteur à combustion interne diesel battant pavillon mexicain. Sous réserve des 
mesures de conservation et de gestion halieutique. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 1 568,9 millions de pesos en 2013 et 2014. G/SCM/N/284/MEX 
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  2013: 574,4 millions de pesos 
2014: 994,5 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2002. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
E. Essence pour la pêche côtière 
1. Titre du programme 
Essence pêche côtière. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 3. Objectif général et/ou but recherché 
Aider les pêcheurs à maintenir leur compétitivité en leur apportant un soutien temporaire qui 
compense leurs charges et les coûts des intrants énergétiques, le but étant de créer des conditions 
de marché équitables face à la situation inégale qui prévaut sur le marché mondial du fait de l'octroi d'un soutien par d'autres pays. Sous réserve des mesures de conservation et de gestion 
halieutique. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien compensatoire. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde ce soutien aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche 
côtière dans le cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité. Le montant 
accordé est variable; il est déterminé en fonction de la puissance en chevaux du moteur principal de l'embarcation. Le montant par litre est fixe et peut atteindre 2 pesos. Il convient de noter que ce soutien et le Programme de remplacement des moteurs existants par des moteurs de bateaux 
écologiques sont complémentaires; en effet, la quantité de combustible visée diminue 
automatiquement une fois le moteur remplacé. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 538,3 millions de pesos en 2013 et 2014. 
2013: 182,0 millions de pesos 
2014: 356,3 millions de pesos G/SCM/N/284/MEX 
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  8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2003. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
F. Organisation de la pêche côtière 
1. Titre du programme 
Organisation de la pêche côtière. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 3. Objectif général et/ou but recherché 
Aider à réglementer et à gérer la pêche côtièr e en incitant à une exploitation durable des 
ressources halieutiques. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche octroie une somme fixe aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche 
commerciale côtière sur des petites embarcations, dans le cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 15,32 millions de pesos en 2013 et 2014. 
2013: 6,55 millions de pesos 
2014: 8,77 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2008. 9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. Il s'agit de mesures administratives qui visent à favoriser la durabilité des ressources sans pour autant constituer un avantage direct pour le bénéficiaire. G/SCM/N/284/MEX 
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  G. Programme national d'organi sation de l'aquaculture 
1. Titre du programme 
Programme national d'organisation de l'aquaculture. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 3. Objectif général et/ou but recherché 
Élaborer, au niveau des États, des plans d'action pour l'aquaculture qui permettent de localiser, de 
réglementer et d'administrer l'activité aquacole  et de promouvoir l'exploitation durable des 
ressources aquacoles, la qualité de l'environnement et des conditions sanitaires, ainsi que la disponibilité et la permanence des populations na turelles des espèces ayant, ou pouvant avoir, un 
intérêt pour l'aquaculture. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde une somme fixe aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent ou ont l'intention d'exercer des activités en matière d'aquaculture. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 14,8 m illions de pesos entre 2013 et juin 2014. 
2013: 12,2 millions de pesos 
De janvier à juin 2014: 2,6 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2008. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. Il s'agit de mesures administratives qui visent à favoriser la durabilité des ressources sans pour autant constituer un avantage direct. 
H. Programme de planificatio n par ressource stratégique 
1. Titre du programme 
Programme de planification par ressource stratégique. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. G/SCM/N/284/MEX 
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  3. Objectif général et/ou but recherché 
Disposer d'un instrument de politique de la pêche permettant de réglementer et de gérer les 
pêcheries en incitant à une exploitation durable en fonction de renseignements techniques, selon 
les niveaux de capture, les utilisations, le potentiel et la capacité des pêcheries; et comprenant les 
stratégies, directives et mesures de gestion nécessaires à la prise de décision aux niveaux des 
localités, des États et des régions. 
4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde une somme fixe au secteur de 
production bénéficiaire pour la mise en œuvr e des mesures découlant des politiques de chaque 
programme mis en place par ressource ou pêcherie. Les pouvoirs publics sont également bénéficiaires dès lors qu'ils disposent de lignes directrices précises concernant les systèmes 
d'administration et de contrôle. 
7. Montant total 
2013: information non disponible. 
2014: 16,69 millions de pesos inscrits au budget. 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2010. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. L'objectif poursuivi par la mesure est l'exploitation durable des pêcheries. Il s'agit de 
mesures administratives qui visent à favoriser la durabilité des ressources sans pour autant 
constituer un avantage direct. 
I. Inspection et surveillance des acti vités de pêche et d'aquaculture 
1. Titre du programme 
Inspection et surveillance des activités de pêche et d'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Mettre en œuvre et réaliser dans les États de la Fédération des mesures préventives et des 
opérations d'inspection et de surveillance visant à encourager l'exploitation intégrale et durable des ressources halieutiques, principalement dans les estuaires présentant un poulier, dans les 
systèmes estuariens, dans les baies et les eaux intérieures, avec la participation du ou des 
bénéficiaires afin d'aider au respect des obligations. G/SCM/N/284/MEX 
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  4. Fondement et législation 
Loi générale du 24 juillet 2007 sur la pêche et l'agriculture durables. Accord du 11 février 2013 et 
18 décembre 2013 portant publication des règles de fonctionnement des programmes du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
5. Forme de la subvention 
Soutien direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Commission nationale pour l'aquaculture et la pêche accorde cette subvention aux personnes 
physiques et/ou morales qui, individuellement ou collectivement, exercent des activités de pêche commerciale et/ou d'aquaculture, dans le cadre d'une concession ou d'un permis de pêche en cours de validité. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 231,93 millions de pesos en 2013 et 2014. 
2013: 105,89 millions de pesos 
2014: 126,04 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2008. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. Elles ont pour effet d'éliminer les pratiques illégales en matière de pêche et de commercialisation de produits, afin d'encourager l'exploitation durable des ressources. Il s'agit de 
mesures administratives qui visent à favoriser la durabilité des ressources sans pour autant 
constituer un avantage direct. 
II. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE 
A. Programme pour le développement tec hnologique de l'industrie (PRODIAT) 
1. Titre du programme 
En 2014, le Programme pour le développement des industries de haute technologie (PRODIAT) a 
changé de nom et s'intitule désormais "Programme pour le développement technologique de 
l'industrie" (PRODIAT). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Stimuler la croissance des ventes, de la production, de l'emploi, de la valeur ajoutée, de la 
productivité et de la compétitivité des industries de haute technologie, au moyen de mesures de 
soutien à titre temporaire en vue de la réalisation de projets visant à répondre à des défaillances 
du marché. G/SCM/N/284/MEX 
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  4. Fondement et législation 
Accord portant publication des règles de fonctionnement du Programme pour le développement 
des industries de haute technologie (PRODIAT), en date du 27 février 2013, et Règles de fonctionnement du Programme pour le développement technologique de l'industrie, en date du 
20 décembre 2013. 
5. Forme de la subvention 
Soutien en espèces à titre temporaire non remboursable. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Direction générale des industries lourdes et de la haute technologie, qui dépend du Service de 
l'industrie et du commerce du Ministère de l'éc onomie, accorde cette subvention aux personnes 
physiques exerçant une activité d'entreprise et aux personnes morales constituées conformément 
à la loi mexicaine, qui se consacrent à la fabrication de machines et d'équipements; de matériel 
informatique, de communication, de mesure et autres matériels, de composants et accessoires électroniques; de matériel de production d'électricité et d'appareils et accessoires électriques; de 
matériel de transport et de pièces détachées de véhicules automobiles; aux agences commerciales 
constituées par lesdits fabricants, à leurs principaux fournisseurs et aux établissements d'enseignement et de recherche-développement, organismes publics, privés ou mixtes, à but non 
lucratif, sous réserve qu'ils élaborent des projets destinés auxdits fabricants par le biais d'accords 
ou d'autres instruments juridiques. 
Un soutien financé par des ressources fédérales est accordé pour l'élaboration et l'exécution de 
projets conformément aux dispositions suivantes: le montant du soutien par projet ne dépassera 
pas 50% du coût total du projet; s'agissant de projets stratégiques, le Conseil exécutif du 
PRODIAT pourra autoriser un soutien allant jusqu' à 70% du coût total du projet; des indications 
précises concernant les postes de dépense et les montants maximaux par poste sont 
communiquées dans l'annexe I. Un même projet ne pourra pas bénéficier d'un soutien pendant 
plus de trois ans, sauf dans le cas de projets qui, par leur nature et de l'avis du Conseil exécutif du PRODIAT, exigent un délai supérieur. 
7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 270,1 millions de pesos en 2013 et 2014. 
 2013: 55,6 millions de pesos 
 2014: 214,5 millions de pesos 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2011. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. G/SCM/N/284/MEX 
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  III. SECTEUR FORESTIER 
A. Programme forestier national (PRONAFOR) 
1. Titre du programme 
Ce programme a été lancé en 2010 sous le nom de Programme national pour le développement et 
la production sylvicoles (Proárbol) et a été remplacé en 2013 par le Programme forestier national 
(PRONAFOR). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014. 3. Objectif général et/ou but recherché 
Favoriser l'établissement de plantations forestières commerciales destinées à la production de 
matières premières forestières, qu'elles soient destinées ou non à la construction, au moyen de 
l'octroi d'un soutien destiné à l'établissement et à l'entretien initial des plantations, ainsi qu'au 
recrutement de techniciens dans ce domaine. 
4. Fondement et législation 
Programme forestier national 2014-2018, en date du 28 avril 2014. Règles de fonctionnement du 
Programme forestier national, en date du 8 mars 2013 et du 31 décembre 2013.  
5. Forme de la subvention 
Octroi d'un soutien financier directes aux personnes physiques et morales dont les demandes de 
soutien ont été approuvées par le Comité technique national. Les ressources sont octroyées à fonds perdus, mais ne sont débloquées qu'après l'établissement de la plantation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme vise principalement les propriétaires et possesseurs de terrains forestiers et/ou à 
vocation préférentiellement forestière, qu'il s' agisse de personnes physiques ou de personnes 
morales. Les personnes physiques ou morales diff érentes des propriétaires et possesseurs peuvent 
déposer des demandes de soutien, à condition qu'elles satisfassent aux prescriptions légales 
signalées dans les règles de fonctionnement ou les lignes directrices, selon qu'il conviendra. Le 
Programme couvre uniquement les services environnementaux.  7. Montant total 
Les subventions se sont élevées à 1 844,9 millions de pesos en 2013 et 2014. 
 2013: 1 006,2 millions de pesos 
 2014: 838,7 millions de pesos 
 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2010. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
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