G/C/W/726  
11 juillet  2016 
(16-3725) Page: 1/5 
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  COMMUN ICATION DE L'UKRAINE CONCERNANT LES MESURES  
RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE IMPOSÉES PAR  
LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 8 juillet  2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine . 
 
_______________  
 
 
1.1.  L'Ukraine  appelle l'attention des Membres de l'OMC sur des mesures restrictives pour le 
commerce additionnelles adoptées très récemment par la Fédération de Russie . Ces dernières  
mesures prolongent la durée d'interdictions d'importer  et de mesures très ciblées et a streignantes 
relatives au transit . La gamme des produits visés est considérablement  élargie et les mesures 
relatives au transit portent sur des pays de destination supplémentaires . Les faits essentiels sont 
brièvement récapitulés ci -après:  
1.2.  Deux mesures de la Fédération de Russie1 remontant au début du mois d' août 2014 
prévoyaient une prohibition à l'importation de  certains produits agricoles en provenance de 
certains Membres de l'OMC jusqu'au 5 août 2016. Les Membres visés étaient les suivants : 
États-Unis d 'Amérique, Union européenne, Canada, Australie et Norvège . En août 2015, l'Albanie, 
le Monténégro, l'Islande, le Liechtenstein et l'Ukraine ont été ajoutés à cette liste . Ces dispositions 
radicales de blocage des échanges  sont entrées en vigueur  pour l'Ukr aine le 1er janvier  2016. Cette 
interdiction totale  a eu un e incidence  notable  sur le commerce des entreprises ukrainiennes étant 
donné l'importance du commerce bilatéral qui avait lieu auparavant avec la Fédération de Russie.  
1.3.  Malheureusement, un  autre  chapitre de ce qui semble être un manuel expliquant  "comment  
ne pas faire de commerce"  était spécialement  dédié aux entreprises ukrainiennes : l'introduction de 
mesures vaguement définies et faussant les échanges applicables aux  marchandises traversant  le 
territoire de la Fédération de Russie . L'Ukraine a immédiatement fait part de son extrême 
déception dans le document G/C/W/720 lorsque ces mesures de la Fédération de Russie ont été 
soudainement annoncées .2 Ces dispositions , dont l'objectif déclaré a trait à d es préoccupations en 
matière de sécurité nationale, restreignent fortement  le transit international de marchandises par 
voie routière et ferroviaire . Il convient toutefois  de noter  que les restrictions s'appliquent 
uniquement à des  marchandises entrant dir ectement sur le territoire de la Fédération de Russie 
par la frontière russo -ukrainienne . Il est évident que plusieurs  pays différents  sont limitrophes de 
la Russie  à l'ouest. Or, un seul pays fait l'objet de ces restrictions au transit à la frontière qui le 
sépare de la Fédération de Russie : l'Ukraine.  
                                                
1 Décret présidentiel n° 560 du 6  août 2014 "sur l'applicati on de certaines mesures économiques 
spéciales destinées à garantir la sécurité de la Fédération de Russie" et Résolution n° 778 du gouvernement du 
7 août 2014 "sur les mesures concernant la mise en œuvre du Décret présidentiel n° 560 du 6  août 2014 "sur 
l'application de certaines mesures économiques spéciales destinées à garantir la sécurité de la Fédération de 
Russie"".  
2 Décret présidentiel n° 1 "sur la protection de la sécurité économique et des intérêts nationaux de la 
Fédération de Russie en ce qui con cerne le transit international de marchandises en provenance du territoire de 
l'Ukraine à destination de la République du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" et 
Résolution n°  1 du gouvernement "sur les mesures visant à mettre en œuvre le Décret présidentiel n°  1 "sur la 
protection de la sécurité économique et des intérêts nationaux de la Fédération de Russie en ce qui concerne le 
transit international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination de la Républiqu e du 
Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie", tous deux datés du 1er janvier  2016.  G/C/W/726  
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  1.4.  Les règles restrictives pour le transit imposées par la Russie ont eu manifestement un effet 
dévastateur depuis qu'elles sont entrées en vigueur . Les exportations de l'Ukraine vers la 
République du Kazakhsta n ont diminué de plus de 112 millions de dollars (environ 50 %) en quatre 
mois. La raison pour laquelle le commerce bilatéral entre l'Ukraine et le Kazakhstan et d'autres 
destinations de cette région a chuté de façon spectaculaire est devenue on ne peut plu s évidente à 
mesure que les choses se sont précisées et que la réalité des nouvelles prescriptions est apparue 
clairement . Les principales restrictions au transit imposent : a) l'utilisation d'un itinéraire nettement 
plus long ; b) l'entrée par un nombre lim ité de points de contrôle situés uniquement sur la frontière 
bélarussienne ; c) la sortie vers le Kazakhstan par un nombre limité de points de contrôle ; d) la 
formation de convois spéciaux en nombres limités certains jours seulement ; e) le paiement pour 
des services de convoyage ; f) l'inscription et le paiement pour une localisation par satellite  
spécialisée ; et g) des prescriptions spéciales pour les conducteurs de véhicules . Ces prescriptions 
vont clairement au -delà de ce que prévoit l'article V du GATT de  1994. De plus , elles soulèvent 
d'importantes questions si aucune justification n'est donnée ou ne peut être donnée au sujet de 
leur pertinence commerciale . Pourquoi de  telles mesures ciblées restrictives pour le commerce 
sont-elles nécessaires ? Quelle est  la nature du risque et comment ces prescriptions  
permettent -elles de prévenir  le danger ? 
1.5.  L'ensemble de s mesures de transit très restrictives  imposées par la Fédération de Russie est 
une préoccupation commerciale majeure pour l'Ukraine . En conséquence, cel le-ci a soulevé la 
question devant  plusieurs comités pertinents  de l'OMC : le Comité de l'agriculture (les 9 mars et 
7 juin 2016); le Conseil du commerce des marchandises (le 1 5 avril 2016); le Comité SPS (le 
30 juin 2016) et le Comité OTC (le 1 5 juin 2016). Il est vrai que la frustration  et le 
mécontentement ont dominé dans un premier temps . Les échanges à travers  l'ensemble de cette 
région sont importants, et pas seulement en ce qui concerne les marchandises ukrainiennes . Par 
conséquent, malgré l'ampleur d es coûts et charges supplémentaires, les entités commerciales 
ukrainiennes se sont efforcées de voir s'i l était viable de maintenir un flux de certaines 
marchandises au moins via cet itinéraire de transit . Au cours du premier semestre de 2016 (depuis 
l'introduction des mesures relatives au transit), certains échanges ont été possibles mais, comme il 
est indiqué plus haut, à des niveaux par comparaison  très bas . Parallèlement , l'Ukraine a cherché 
à clarifier les règles exactes de mise en œuvre et la logique qui les sous -tendait. 
Malheureusement, ces modalités d'application  ont principalement été élaborées de façon 
empirique , ce qui n'a fait qu'accentuer la préoccupation et la frustration  de l'Ukraine . Les 
préoccupations systémiques liées à  de telles mesures i nexpliquées relatives au transit doivent 
susciter l'i ntérêt de l'ensemble de  la communauté commerciale . L'Ukraine n'a pas pu obtenir 
d'indications d'ordre  commerc iales significatives  quant aux fondements factuels et logiques  des 
mesures de  transit imposées  par la Fédération de Russie . Les réponses obtenues dans le cadre des 
différents comités de l'OMC n'ont absolument pas été satisfaisantes ; la délégation russe n'a donné 
aucune réponse sensée  ni concrète . À sept questions détaillées bien distinctes qui lui ont été 
posées récemment dans le cadre du Comité de l'agriculture, la Fédération de Russie a  simplement 
répondu de façon laconique : "Toutes les mesures de la Fédération de Russie sont pleinement 
conformes aux dispositions de l'OMC ." 
1.6.  Regrettablement, encore  un nouveau chapitre de cette saga sans fin  vient d'être écrit . On ne 
peut que supposer que les prohibitions  déjà importantes  visant le transit  et les importations n'ont 
pas permis de répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de défense  de la R ussie. 
Autrement, pourquoi ajouter encore d'autres mesures de transit restrictives à celles qui existaient  
déjà? La Fédération de Russie a récemment promulgué deux mesures additionnelles qui faussent 
les échanges . Le Décret présidentiel n°  305 du 2 9 juin 20163 proroge  jusqu'au 3 1 décembre  2017 
les prohibitions à l'importation mentionnées plus haut, à savoir la Résolution n°  778 du 
gouvernement et les Décrets présidentiels n° 560 et n° 320. De plus, à compter du 1er juillet  2016, 
le Décret présidentiel n°  3194 étend le champ  des mesures de transit qui existaient déjà à la 
République kirghize et interdit:  
                                                
3 Décret présidentiel n° 305 du 29  juin 2016 "sur la prorogation  de certaines mesures économiques 
spéciales destinées à garantir la sécurité de la Fédératio n de Russie".  
4 Décret présidentiel n°  319 du 1er juillet  2016 " portant amendement  au Décret présidentiel n°  1 du 
1er janvier  2016 "sur la protection de la sécurité économique et des intérêts nationaux de la Fédération de 
Russie en ce qui concerne le trans it international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination de la République du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" ". G/C/W/726  
- 3 - 
  - le transit des marchandises auxquelles la Fédération de Russie applique des droits 
d'importation non nuls prévus par le Tarif douanier commun de l'Union éc onomique 
eurasiatique ; 
 
- le transit des marchandises visées par les prohibitions à l'importation établies par la 
Résolution n°  778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 7 août 2014 "sur 
les mesures concernant la mise en œuvre des décrets président iels n°  560 du 
6 août 2014 et n°  320 du 2 4 juin 2014".  
 
1.7.  L'une des obligations fondamentales de tous les Membres de l'OMC est de fournir de façon 
opportune et transparente  des renseignements sur les mesures qui ont une incidence sur le 
commerce . De plus, le s Membres ont pour responsabilité de justifier ces mesures selon les 
paramètres bien connus des engagements pris dans le cadre de l'O MC. Entre autres principes, l'un 
des objectifs clés est d'assurer la prévisibilité . Le préavis d'"un jour" donné pour l es dernières 
mesures de transit supplémentaires n'assure en rien la prévisibilité.  
1.8.  Le manque de transparence flagrant dont la Fédération de Russie a fait preuve en ce qui 
concerne ces mesures de transit se vérifie dans les faits . Malgré les efforts répétés de l'Ukraine, la 
Fédération de Russie n'a toujours pas justifié de manière claire, plausible et logique ce cumul de 
mesures de transit, qui continuent de fausser le commerce de  transit entre l'Ukraine et les pays 
situés aux frontières du sud et de l'est de la  Russie . L'accès de l'Ukraine à ces marchés dépend du 
transit par le territoire de la Fédération de Russie . Au minimum, il apparaît immédiatement  que les 
mesures restrictives de la Fédération de Russie relatives au transit vont bien au -delà de ce qui est 
prévu à l'article V du GATT de 1994 et sont contraires aux engagements pris par ce pays  dans son 
Protocole d'accession à l'OMC . Ces interdictions d'importer  et mesures de transit semblent  
motivées par des considérations politiques . La Fédération de Russie n e respecte pas les 
dispositions de l'OMC relatives à la transparence ni les principes fondamentaux du commerce tels 
que la prévisibilité . Les mesures de la Fédération de Russie telles qu'elles sont connues et 
comprises aujourd'hui constituent des obstacles  injustifiés et discriminatoires au commerce 
international.  
1.9.  Une fois encore, l'Ukraine s'adresse à la Fédération de Russie pour lui demander des réponses 
valables et concrètes aux questions ci -après concernant les mesures de transit.  
 
QUESTIONS À L'INTENTI ON DE LA FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
AU SUJET DES MESURES DE TRANSIT  
1) Veuillez expliquer en détail la prescription à laquelle le trafic en transit en provenance 
de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie doit satisfaire depuis 
juillet  2016. 
 
2) Veuillez fournir des renseignements sur les raisons qui justifient  l'introduction des 
mesures.  
 
3) Veuillez expliquer la raison de  la décision de la Fédération de Russie d'interdire le 
trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine spécifiquemen t à destination 
de la République du Kazakhstan et de la République kirghize.  
 
4) Veuillez expliquer la raison de  la décision de la Fédération de Russie d'interdire le 
transit des marchandises ci-après  en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination de la République du Kazakhstan et de la République kirghize:  
 
a) marchandises auxquelles la Fédération de Russie applique des droits de douane 
supérieurs à zéro suivant  le Tarif douanier commun de l'Union économique 
eurasi atique ; 
 
b) marchandises visées pa r les prohibitions à l'importation établies par la 
Résolution n°  778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 7 août 2014 
"sur les mesures concernant la mise en œuvre des décrets présidentiels n°  560 
du 6 août 2014 et n°  320 du 2 4 juin 2014" sur l'app lication de certaines G/C/W/726  
- 4 - 
  mesures économiques spéciales destinées à garantir la sécurité de la Fédération 
de Russie . 
 
5) Veuillez fournir des renseignements sur les points de contrôle qui peuvent être utilisés 
pour le transit  des marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine par le 
territoire de la Fédération de Russie à destination de la République du Kazakhstan et 
de la République kirghize.  
 
6) Veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Russie a décidé de limiter  le trafic en 
transit en provenance d u territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la 
République du Kazakhstan à certains points de contrôle  situés  sur la frontière entre la 
Fédération de Russie et le Bélarus.  
 
7) Veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Russie a décidé de limiter la sortie du 
trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de 
la République du Kazakhstan à certains points de contrôle situés sur la frontière entre 
la Fédération de Russie et le Kazakhstan.  
 
8) Veuillez indiqu er toutes les modalités d' application , y compris la législation subsidiaire  
ou les ordonnances d' exécu tion à l'intention des autorités douanières concernant la 
mise en œuvre de ces mesures.  
 
9) Veuillez expliquer comment les autorités de la Fédération de R ussie font appliquer ces 
mesures et, en particulier, si l'application des mesures est fondée sur le pays d'origine 
des marchandise s. 
 
10) Veuillez  préciser : 
 
a) si les mesures sont appliquées, en droit ou en fait, seulement à des  
marchandises en transit en  provenance du territoire de l'Ukraine à destination 
de la République du Kazakhstan et de la République kirghize ; ou 
 
b) si les mesures sont  également  appliquées, en droit ou en fait, à des  
marchandises en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à  destination 
du territoire d'autres pays . Veuillez énumérer ces pays, le cas échéant.  
 
11) Veuillez indiquer si la Fédération de Russie maintient d'autres restrictions au 
commerce semblables visant le trafic en transit . Dans l'affirmative, veuillez donner 
des détails . 
 
12) Veuillez expliquer quel était le régime appli cable au trafic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie avant l'entrée en 
vigueur du Décret présidentiel n°  1 de la Fédération de Russie  le 1er janvier  2016 et 
des actes juridiques connexes.  
 
13) Veuillez expliquer en détail les prescriptions applicables au trafic en transit par le 
territoire de la Fédération de Russie des marchandises originaires d'Ukraine soumises 
à des restrictions SPS et OTC en vertu des lois de la Fédération de Russie . 
 
14) Veuillez indiquer toutes les modalités d 'application, y compris la législation subsidiaire  
ou les ordonnances d'exécution  à l'intention des autorités douanières s'agissant de 
cette question.  
 
15) Veuillez décrire les textes normatifs de l'Union économique eurasi atique  ou de la 
Fédération de Russie qui réglementent le trafic en transit en provenance ou à 
destination des pays autres que l'Ukraine.  
 
16) Veuillez fournir des statistiques concernant le tr afic en transit en provenance du 
territoire de l'Ukraine par le territoire de la Fédération de Russie, par pays de 
destination, pour 2013, 2014, 2015 et le premier semestre de 2016.  
 G/C/W/726  
- 5 - 
  17) Veuillez expliquer en quoi les mesures sont conformes aux Accords de l'OMC, y 
compris l'article V du GATT.  
 
18) Veuillez expliquer en quoi les mesures sont compatibles avec les engagements pris 
par la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC . 
 
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