G/TBT/N/USA/1395  
20 septembre  2018 
(18-5854) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1420]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certai n Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 1 page, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 28  substances 
chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Ces substances 
chimiques sont l'objet d'ordres émis par l'EPA au titre de l'article 5 e) de la TSCA . Il serait 
exigé de quiconque  prévoit de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 28 substances chimiques aux fins 
d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation importante dans les règles notifiées 
qu'il adre sse une notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite activité . 
Cette notification déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue 
pendant la période d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de 
transformation aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter avant 
que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de 
cet avis et pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination . Parallèlement à 
l'avis de proposition de réglementation, l'EPA publie la mesure notifiée en tant que règle 
finale directe dans une autre partie de la même parution du Federal Register.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents , le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1395  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
83 Federal Register (FR) 47026, 1 7 septembre 2 018; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 721.  
Significant New Use Rules on Certain Chemical Substances, Direct Final Rule. Ce texte, 
publié le 1 7 septembre 2 018, fera l'objet d'un Add.1:  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-09-17/html/2018 -19950.htm  
https://www.govinfo.gov/content/pkg/FR -2018-09-17/pdf/2018 -19950.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 17 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2018/TBT/USA/18_5011_00_e.pdf