G/SCM/N/253/LCA  
G/SCM/N/260/LCA  
16 juillet 2013  
(13-3781)  Page: 1/11  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE  CONCERNANT LES PROROGATIONS DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES ET ACCORDÉES CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION WT/L/691 DU CONSEIL GÉNÉRAL 
SAINTE-LUCIE 
La communication ci-après, datée du 30 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
Sainte-Lucie. 
 
_______________ 
 
 Le Ministère du commerce, du développement des entreprises, de l'investissement et de la consommation présente au Comité des subventions et des mesures compensatoires la nouvelle 
notification complète de Sainte-Lucie concernant les programmes d'incitation actuellement en 
vigueur au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("l'Accord"). Nous présentons aussi cette notification à des fins de 
transparence dans le contexte des prorogations accordées à Sainte-Lucie au titre de l'article 27.4 
de l'Accord, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
Une modification a été apportée aux programmes notifiés depuis notre dernier rapport complet en 
date du 15 août 2012. Une copie de la Loi n° 3 de 2013 portant modification de la Loi sur les 
incitations fiscales est jointe pour information. Les programmes demeurent néanmoins conformes aux notifications antérieures. Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits locaux. 
Les informations statistiques ne peuvent pas être obtenues sous la forme requise. Toutefois, les 
chiffres concernant les recettes fiscales sacrifiées ont été communiqués. 
Des copies de toutes les lois pertinentes ont été jointes à notre première notification complète de 
2001 et à la présente notification en ce qui concerne la Loi n° 3 de 2013. G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  PROGRAMME 1 
LOI SUR LES INCITATIONS FISCALES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, adoptée par le Parlement pour encourager l'industrie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2012-30 juin 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Stimuler les exportations, soutenir l'investissement et l'activité économique, et promouvoir la 
diversification en ce qui concerne les produits traditionnels et non traditionnels. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
La Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16,  a été adoptée pour donner effet à un accord sur 
l'harmonisation des incitations fiscales en faveur de l'industrie dans les pays membres de 
la CARICOM. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits d'importation; exonération des droits 
d'importation sur les installations, les machines, les pièces détachées et les matières premières; 
exonération de l'impôt sur le revenu exigible sur les bénéfices à l'exportation et prime à l'exportation. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Les incitations fiscales sont accordées à des entreprises s'occupant de fabrication ou de 
transformation, et des entreprises de pêche hauturière et de pêche à la crevette lorsqu'elles font partie d'une opération intégrée de transformation. Les demandes en vue de bénéficier des 
mesures d'incitation prévues par cette loi sont approuvées par le Conseil des ministres. Une 
entreprise agréée peut bénéficier de tels avantages si elle est classée dans l'une des catégories suivantes: 
a)  entreprises du groupe I 
b)  entreprises du groupe II 
c)  entreprises du groupe III d)  entreprises enclavées. 
Sainte-Lucie n'a aucun programme de subventions qui soit lié à l'utilisation de produits nationaux. 
Dans la mesure où la valeur ajoutée locale porte sur la main-d'œuvre locale et non pas sur des produits, nous estimons qu'il ne s'agit pas d'une subvention prohibée au sens de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC. Notre Loi sur les incitations fiscales,  chapitre 15.16, se réfère à la valeur ajoutée 
locale, mais il importe de ne pas confondre cette notion avec la définition généralement acceptée de ce qu'on doit entendre par teneur en éléments locaux. Cette référence reflète en fait le souci qu'a le gouvernement de Sainte-Lucie de créer des emplois et d'encourager la diversification de 
l'économie. La disposition s'applique donc en fonction du nombre de personnes locales employées 
par une entreprise nationale, et les données correspondantes sont exprimées en pourcentage des ventes, aux fins de l'allégement fiscal. G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  S'il n'est pas prévu d'éliminer progressivement ces programmes, lesquels jouent un rôle crucial 
pour ce qui est d'attirer les investissements et d'assurer la survie du secteur manufacturier, nous nous efforçons de rendre tous les programmes existants conformes à nos obligations dans le cadre de l'OMC. Nous avons l'intention de continuer à appliquer les programmes existants en nous 
conformant à nos obligations dans le cadre de l' OMC. Toutefois, cette opération devra être menée 
sur une longue période étant donné la faible dimension et la fragilité extrême de notre économie et en particulier de notre secteur manufacturier. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Étant donné que les subventions prennent la forme de recettes fiscales sacrifiées, aucun montant 
ex ante  n'est prévu dans le budget annuel. En outr e, aucune donnée n'est en général collectée 
concernant la valeur annuelle des subventions au titre du programme d'incitations fiscales. Par 
conséquent, il n'y a pas actuellement de données disponibles sur le montant unitaire ou le montant moyen de la subvention. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application, compte tenu de la modification n° 3 
de 2013 
Entreprises du groupe I - Période continue ou interrompue ne s'étendant pas au-delà du 
31 décembre 2028 
Entreprises du groupe II - Période continue ou interrompue ne s'étendant pas au-delà du 
31 décembre 2025 
Entreprises du groupe III - Période continue ou interrompue ne s'étendant pas au-delà du 
31 décembre 2023 
Entreprises enclavées - Toute période continue ou interrompue ne s'étendant pas au-delà 
du 31 décembre 2028 
Une entreprise ayant investi au moins 25 millions de dollars des Caraïbes orientales est considérée 
comme une "industrie à forte intensité de capital" . Elle peut, le cas échéant, obtenir le même 
niveau d'avantages qu'une entreprise enclavée. La Loi sur les incitations fiscales a été adoptée le 
23 avril 1974. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Dans la mesure du possible, et pour autant que cela sera 
pertinent, ces renseignements comprendront des statistiques de la production, de la 
consommation, des importations et des exportations du (des) produit(s) ou du (des) 
secteur(s) subventionné(s) 
Il n'y a pas de prévisions budgétaires annuelles des pertes de recettes fiscales effectives ou 
estimées. Toutefois, sur la base des renseignements obtenus auprès du Ministère des finances, les 
chiffres ci-après constituent une bonne estimation des recettes fiscales auxquelles il a été renoncé 
au cours des exercices indiqués, arrondis au million le plus proche: 
Avril 2008 à mars 2009 37 729 483,53 
Avril 2009 à mars 2010 30 402 485,59 Avril 2010 à mars 2011 32 355 795,78 
Avril 2011 à mars 2012 33 896 634,31 
Avril 2012 à mars 2013 24 024 909,55 
Description du programme – Prime à l'exportation 
Il n'y a pas eu de bénéficiaires au titre de ce programme. G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  PROGRAMME 2 
LOI SUR LES MICROENTREPRISES ET LES PETITES ENTREPRISES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi sur les microentreprises et les petites entrep rises, chapitre 13.19. Loi visant à soutenir les 
microentreprises et les petites entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2012-30 juin 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Établir une base législative pour les microentreprises et les petites entreprises, prendre des 
dispositions pour soutenir le développement des microentreprises et des petites entreprises et leur 
fournir une aide financière. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Le gouvernement de Sainte-Lucie a estimé nécessaire d'encourager et de soutenir les 
investissements dans ce sous-secteur, afin de promouvoir l'activité économique, en particulier 
dans le domaine du travail indépendant, et de contribuer à réduire la pauvreté. 
Législation: Loi sur les microentreprises et les petites entreprises, chapitre 13.19. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Analogue aux incitations fournies dans le cadre de la Loi n° 15 de 1974 sur les incitations fiscales, 
c'est-à-dire exonération de l'impôt sur le revenu; exonération de droits à l'importation; et exonération de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices à l'exportation. Toutefois, l'allégement de 
l'impôt sur le revenu suit les dispositions de l'article 68 de la Loi de 1989 sur l'impôt sur le revenu. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Aux microentreprises et petites entreprises comme cela est prévu dans la loi. Les allégements 
fiscaux seront accordés selon les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Aucune donnée n'est disponible. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Les subventions sont accordées en fonction des critères d'admissibilité définis par la Loi en accord 
avec les dispositions de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16. G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Aucune donnée ne permet actuellement d'évalue r les effets sur le commerce de ce programme. 
Description du programme – Prime à l'exportation 
Il n'y a pas eu de bénéficiaires au titre de ce programme. 
PROGRAMME 3 
LOI SUR LES ZONES FRANCHES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Loi sur les zones franches, chapitre 15.17. Loi du Pa rlement sur la création et le fonctionnement de 
zones franches à Sainte-Lucie. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
1er juillet 2012-30 juin 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Encourager le commerce, les échanges et les investissements avec les autres pays; promouvoir la 
croissance et le développement économiques et questions connexes. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
La Loi sur les zones franches, chapitre 15.17, a ét é adoptée en raison du souhait du gouvernement 
de stimuler la croissance du commerce et de développer l'emploi par la création de nouvelles entreprises. La zone franche est devenue opérationnelle en juillet 2000. À ce jour, les seuls 
locataires sont des commerçants et des distributeurs. Il n'y a aucune industrie ni activité 
manufacturière. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Exonération des droits à l'importation et autres prélèvements sur les installations, les machines, 
les équipements, les matières premières et les marchandises qui doivent être vendus ou exportés dans la zone franche. 
Allégements spéciaux de l'impôt sur le revenu. 
Crédits d'impôt en fonction du nombre de nationaux employés de manière continue. Exonération de l'impôt sur le revenu au cours des cinq premières années d'exploitation. 
Les pertes nettes accumulées au cours de la pé riode quinquennale d'exonération fiscale peuvent 
être reportées et déduites des bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. 
Le produit de la vente d'actions ou d'une partie ou de la totalité de la propriété est également 
exonéré de l'impôt sur le revenu. G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
Aux entreprises établies dans une zone désignée comme zone franche. 
Par des allégements fiscaux et la renonciation à des recettes fiscales. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total 
budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible de fournir des 
renseignements sur le montant unitaire de la su bvention (pour l'année sur laquelle porte la 
notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
Aucune donnée n'est disponible. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Impôt sur le revenu: cinq ans à partir de la date d'installation dans la zone franche. 
Crédits d'impôt sur le revenu: durée indéfinie. L'accès à ce crédit est soumis aux critères de 
qualification définis dans la loi. Droits d'importation et prélèvements connexes: durée de la 
présence. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Aucune donnée n'est actuellement disponible à ce jour sous la forme requise pour permettre 
d'évaluer les effets sur le commerce de ce programme. 
Description du programme – Loi sur les zones franches, chapitre 15.17 Il y a approximativement 24 bénéficiaires au titre de ce programme. 
 
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  G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  SAINTE-LUCIE 
_____ 
Loi n° 3 de 2013 
TABLE DES MATIÈRES 
Articles 
1.  Titre abrégé 
2.  Interprétation 
3.  Modification de l'article 2 
4.  Modification de l'article 6 5.  Modification de l'article 12 6.  Modification de l'article 26 
7.  Adjonction de la Liste 4 G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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POUR ACCORD 
[L.S.] PEARLETTE LOUISY, 
Gouverneur général 
18 avril  2013. 
SAINTE-LUCIE 
---- 
Loi n° 3 de 2013 
LOI portant modification de la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16, et établie à des fins 
connexes. 
[29 avril 2013] 
ORDONNANCE  de sa Très Gracieuse Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement de la 
Chambre d'Assemblée et du Sénat de Sainte-Lucie, et par l'autorité conférée par ceux-ci: G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
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  Titre abrégé 
1. Loi (modifiée) de 2013 sur les incitations fiscales. 
Interprétation 
2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi: 
"Loi principale " désigne la Loi sur les incitations fiscales, chapitre 15.16. 
Modification de l'article 2 
3. L'article 2 de la Loi principale est modifié par suppression de la définition de "jour de 
construction" et son remplacement par la définition suivante: 
""jour de construction " désigne le jour spécifié dans un décret établi conformément à 
l'article 6;". 
Modification de l'article 6 
4. L'article 6 de la Loi principale est modifié comme suit: 
a) Par adjonction d'un nouveau paragraphe 1A, libellé comme suit: 
"1A) Nonobstant le paragraphe 1, le Conseil des ministres peut, suite à une demande 
formulée par ou pour le compte d'une entreprise qui, à la date d'entrée en 
vigueur du présent paragraphe, fabrique un produit déclaré produit approuvé avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe et s'il a la preuve qu'il en va de 
l'intérêt général d'agir en ce sens, déclarer par décret établi au plus tard le 
31 décembre 2014 et publié au Journal officiel que ladite entreprise est une entreprise approuvée, avec effet à compter de la date stipulée dans le décret."; et 
b) par suppression des paragraphes 3) et  4) et leur remplacement par les 
paragraphes suivants: 
"3) Un décret établi au titre du présent article: 
a) doit préciser le jour de construction, le jour de production ou les deux 
à la fois; 
b) peut déclarer que l'application dudit décret se limite à une partie de 
l'activité de l'entreprise ou à une catégorie, une qualité, une 
description, un type ou une classification de produits particulier(ère); 
c) peut imposer des obligations permanentes à l'entreprise approuvée; 
d) peut accorder certains avantages à l'entreprise approuvée; 
e) peut prévoir son abrogation en cas de violation ou de non-conformité 
à ses prescriptions. 
4) Une demande au titre du présent article doit être soumise par écrit au 
Ministre et doit spécifier: 
a) le lieu d'implantation proposé de l'usine de fabrication effective ou 
prévue du produit approuvé; G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
- 10 - 
  b) le jour de construction qui doit se situer dans un délai maximal de 
12 mois suivant la date d'accession à la demande, à l'exception du fait que lorsqu'une usine existe déjà, la demande doit contenir toutes les informations susceptibles de permettre au Conseil des ministres 
de spécifier un jour de construction particulier; 
c) le jour de production qui doit se situer dans un délai maximal de 
18 mois à compter du jour de construction, à l'exception du fait que 
lorsque la production d'un produit approuvé a déjà commencé, la 
demande doit contenir toutes les informations susceptibles de permettre au Conseil des ministres de spécifier un jour de production particulier; 
d) le produit approuvé déjà fabriqué ou devant être fabriqué; 
e) toutes les informations, étayées par des preuves documentaires, 
permettant de déterminer la valeur ajoutée locale." 
Modification de l'article 12 
5. Le premier paragraphe de l'article 12 de la Loi principale est supprimé et remplacé par 
le paragraphe suivant: 
"1) Le Conseil des ministres peut, à sa discrétion absolue, accorder une exonération 
totale ou partielle de l'impôt sur le revenu à une entreprise déclarée entreprise approuvée: 
a) au titre de l'article 6 1) – à compter du jour de production, pour une 
période n'excédant pas la période spécifiée dans la Liste 3 (désignée 
ci-après "période d'exonération fiscale temporaire"); 
b) au titre de l'article 6 1A) – à compter du jour de production, pour une 
période n'excédant pas la période spécifiée dans la Liste 4 (désignée 
ci-après "période d'exonération fiscale temporaire")." 
Modification de l'article 26 
6. L'article 26 de la Loi principale est modifié par adjonction d'un nouveau paragraphe 3, 
libellé comme suit: 
"3) Le Conseil des ministres peut donner effet rétroactif à un décret établi 
conformément à l'article 6 1A), s'il a la preuve du caractère équitable dudit effet 
rétroactif concernant le décret en question, et ce afin d'accorder un avantage ou 
de supprimer une incapacité dont était frappée une entreprise approuvée." 
Adjonction de la Liste 4 
7. La Loi principale est modifiée par adjonction, après la Liste 3, de la Liste 4, libellée 
comme suit: G/SCM/N/253/LCA • G/SCM/N/260/LCA 
- 11 - 
  LISTE 4 
(article 12 1)) 
PÉRIODE D'EXONÉRATION FISCALE TEMPORAIRE 
 
Classification du groupe Période d'exonération des entreprises approuvées fiscale temporaire 
________________________________________________________________ 
Entreprise du Groupe I Période continue ou interrompue ne 
s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2028 
Entreprise du Groupe II Période continue ou interrompue ne 
s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2025 
Entreprise du Groupe III Période continue ou interrompue ne 
s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2023 
Entreprise enclavée Toute période continue ou interrompue ne 
s'étendant pas au-delà du 31 décembre 2028 
 
Loi adoptée à la Chambre d'Assemblée ce 2 avril 2013 
PETER I. FOSTER, 
Président de la Chambre 
Loi adoptée au Sénat ce 4 avril 2013. 
CLAUDIUS J. FRANCIS, 
Président du Sénat 
SAINTE-LUCIE 
IMPRIMÉ PAR L'IMPRIMERIE NATIONALE 
CASTRIES 
2013 [Prix: 3,50$] 
 
 
__________