ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/637 
30 octobre 2012  
 (12-5918) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Dicarbonate de diméthyle dans le vi n et les boissons non alcoolisées à 
base d'eau non normalisées (Codes ICS: 67.160, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document d'information et d'avis annonçant la proposition de 
Santé Canada d'autoriser le recours au dicarbonate de diméthyle comme agent de 
conservation dans le vin et les boissons  non alcoolisées à base d'eau non normalisées  
Langue(s):   anglais et français  Nombre de pages:   3 et 4 
6. Teneur:  Le présent document communique des ren seignements sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre le recours au dicarbonate de diméthyle comme agent de conservation dans le vin et les boissons non alcoolisées à base d'eau non normalisées. 
Santé Canada a reçu une demande d'autorisati on concernant un additif alimentaire portant 
sur le recours au dicarbonate de diméthyle (DMDC) comme agent de conservation en 
concentration maximale de 250 parties pa r million (ppm) dans diverses boissons non 
alcoolisées à base d'eau non normalisées et de 200 ppm dans le vin. Les boissons non alcoolisées à base d'eau non normalisées comprenne nt des produits tels que les thés prêts-à-
boire, les boissons pour sportifs aromatisées aux fruits, les boissons énergisantes et les boissons gazeuses aromatisées. 
Selon les résultats de l'évaluation de l'innoc uité, les scientifiques de la Direction des 
aliments de Santé Canada sont d'avis que les données démontrent l'innocuité du recours au 
DMDC conformément aux conditions d'utili sation énoncées dans la demande, soit en 
concentration maximale de 250 ppm dans l es boissons non alcoolisées à base d'eau non 
normalisées et de 200 ppm dans le vin.  Par conséquent, le Ministère propose de permettre 
le recours au DMDC conformément à la d escription figurant dans le document d'avis. G/SPS/N/CAN/637 
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  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) L'utilisation proposée du DMDC 
s'harmonise avec la Norme générale Code x pour les additifs alimentaires (CODEX 
STAN 192-1995), laquelle comporte une disposition visant le recours au 
dicarbonate de diméthyle dans les "boissons aromatisées à base d'eau", y compris les "boissons pour sportifs" et les boissons "énergétiques" ou "électrolytes" et les boissons concentrées jusqu'à la limite ma ximale de 250 mg/kg, et de 200 mg/kg 
dans le vin produit à partir de raisin.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Partic ipation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 25 octobre 2012 (en anglais et en français):  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Sur la base d'un déroulement normal, de 
quatre à cinq mois à compter de la publication du Documentation d'information sur le site 
Web de Santé Canada. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alim entaire proposé sera légalement 
permis une fois qu'il sera pub lié dans la Liste d'additifs alimentaires autorisés de Santé 
Canada. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  23 décembre 2012  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:     G/SPS/N/CAN/637 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
La version électronique du:  Document d'info rmation et d'avis annonçant la proposition de 
Santé Canada d'autoriser le recours au dicarbonate de diméthyle comme agent de conservation dans le vin et les boissons non alcoolisées à base d'eau non normalisées est 
téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/dim ethy/document-consultation-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/d imethy/document-consultation-fra.php  (français)