G/SG/N/6/IND/31  
1er mai 2013  
(13-2321)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
(Nitrite de sodium ) 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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1. Date d'ouverture de l'enquête  
17 avril 2013. 
 2. Produit faisant l'objet de l'enquête et  désignation précise du produit en cause 
 
Le produit en cause est le "nitrite de sodium" relevant de la sous-position n° 28341010 visée dans la Loi de 1975 sur le tarif douanier.  
3. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accr oissement des importations 
 
L'accroissement des importations de nitrite de sodium a causé ou menace de causer un dommage 
grave aux producteurs nationaux de nitrite de sodium, comme les facteurs ci-après l'indiquent:  
a) La production nationale a diminué, passant de 30 473 tonnes métriques en 2010-2011 à 
29 283 tonnes métriques en 2012-2013 (chiffres annualisés). 
 b) L'utilisation de la capacité de la branche de production nationale a considérablement diminué 
au cours de la période la plus récente, passant de 98% en 2010-2011 à 71% en 2012-2013. 
 c) La part de marché du producteur national a fortement diminué. Le producteur national avait, 
en 2010-2011, une part de marché de 57% qui est tombée à 52% en 2011-2012, puis à 
44% en 2012-2013. La part de marché des importations a augmenté, passant de 33% en 2010-2011 à 45% en 2012-2013. 
 
d) Les stocks sont passés de 170 tonnes métriques en 2009-2010 à 838 tonnes métriques en 
2012-2013. 
 
e) Les ventes de la branche de production na tionale ont augmenté en 2010-2011 par rapport à 
l'exercice 2009-2010 mais elles sont tombées de 22 673 tonnes métriques en 2010-2011 à 19 953 tonnes métriques en 2012-2013 (chiffres annualisés). Cette diminution des ventes 
survient malgré la progression de la demande, qui est passée de 39 715 tonnes métriques 
en 2010-2011 à 44 850 tonnes métriques en 2012-2013. Ces chiffres montrent clairement que la branche de production nationale a enregistré une diminution des ventes et de la part 
de marché, et une forte augmentation des stocks causée par l'accroissement des 
importations. G/SG/N/6/IND/31 
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  4. Renseignements indiquant s'il y a un accr oissement des importations dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale 
 Le nitrite de sodium importé en Inde provient de plusieurs pays, principalement de la Chine et de 
l'Allemagne. Les importations de ce produit ont enregistré une tendance à la hausse tant en 
termes absolus que par rapport à la production totale. Pendant les exercices financiers 2009-2010 à 2012-2013 (chiffres annualisés), les importations et la production de nitrite de sodium se 
chiffraient comme suit: 
 
Exercice financier Importations 
totales 
(tonnes 
métriques) Production 
totale de l'Inde 
(tonnes 
métriques) Demande totale  
 
(tonnes 
métriques) % d'accroissement des 
importations par 
rapport à la production  
2009-2010 14 290 33 191 39 771 43 
2010-2011 12 915 34 600 39 715 37 
2011-2012 14 909 34 605 40 777 43 
2012-2013 (chiffres annualisés) 20 397 33 783 44 850 60 
 
Il ressort de ces données que les importations sont passées de 14 290 tonnes métriques en 
2009-2010 à 20 397 tonnes métriques en 2012-2013 (chiffres annualisés), ce qui représente un 
accroissement de 43%. De plus, le pourcentage d'accroissement des importations par rapport à la production totale a augmenté, passant de 37% en 2010-2011 à 60% en 2012-2013 (chiffres 
annualisés). 
 5. Autres renseignements 
 
L'avis d'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes a été publié au Journal officiel de 
l'Inde le 17 avril 2013.  
6. Toutes les parties intéressées ont un délai de 30 jours à compter de la date de l'avis 
d'ouverture de l'enquête pour faire connaître leurs vues à:  
The Directorate General (Safeguards) 
Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2nd Floor, Bhai Vir Singh Marg, 
Gole Market, New Delhi -110001, INDIA 
Fax: 011-23741542 Courriel: dgsafeuards@nic.in  
 
7. Toutes les parties intéressées connues sont aussi avisées séparément. 
 8. Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée 
pourra envoyer sa demande à l'adresse susmentionnée, au Directeur général (Sauvegardes), de 
manière qu'elle lui parvienne dans les 21 jours suivan t la date de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 
 
 
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