G/TBT/N/COL/190  
15 mars 2013  
(13-1419)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: COLOMBIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé 
et de la protection sociale) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Sel, sels aromatisés et mélanges de sel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proyecto de Decreto del 
Ministerio de Salud y Protección Social "Por el cual se establece el reglamento técnico 
sobre los requisitos de calidad, proceso, empaque y comercialización de la sal y mezclas de sales para consumo humano y se dictan otras disposiciones sobre la materia"  (Projet 
de décret du Ministère de la santé et de la protection sociale portant établissement du 
règlement technique relatif aux exigences régissant la qualité, la transformation, le conditionnement et la commercialisation du sel et des mélanges de sel destinés à la consommation humaine et énonçant d'autres dispositions en la matière), 15 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:  Objet; champ d'application; définitions; caractéristiques générales; 
classification; teneur en iode et en fluor; exigences physiques et chimiques; contaminants; additifs alimentaires; sels et mélanges de sels spéciaux destinés à la consommation humaine; exigences en matière de traitement et de reconditionnement; 
opérations de conditionnement et de reconditionnement; exigences spéciales applicables 
aux agents chargés du traitement et du reconditionnement; conditionnements ou emballages; marquage ou étiquetage; sel destiné à la consommation animale; sel à 
usage industriel; registre sanitaire; enregistrement sanitaire des établissements; 
inspection, surveillance et contrôle; périodicité des visites; échantillons pour analyse; méthodes d'essai; résultats de laboratoire et procédures; programmes interlaboratoires; 
information et enregistrement; notification et validité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé des personnes et prévention des pratiques pouvant 
induire les consommateurs en erreur G/TBT/N/COL/190 
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  8. Documents pertinents:  Loi ( Ley) n° 9 du 24 janvier 1979; alinéas b) et c) de l'article 
34 de la Loi n° 1122 de 2007; décret ( Decreto ) n° 547 du 19 mars 1996 et décret n° 
3075 du 23 décembre 1997; décision ( Resolución ) n° 4241 du 9 avril 1991 du Ministère 
de la santé publique; décision n° 5109 du 29 décembre 2005 et décision n° 333 du 10 février 2011 du Ministère de la protection sociale, notifiées au moyen des documents G/TBT/N/COL/69/Add.1 et G/TBT/N/COL/81/Add.5.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Date de signature du décret 
Huit (8) mois à partir de la date de 
publication au Journal officiel ( Diario 
oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 juin 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point de contact: 
Responsable: Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co ; 
    puntocontacto@mincomercio.gov.co 
Téléphone: +(57-1) 606 7676 poste 1690 
Fax: +(57-1) 6064777 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Téléphone: +(57-1) 6064775 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. Colombie 
Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale) 
Subdirección de Salud Nutricional Alimentos y Bebidas 
Dirección de Promoción y Prevención  (Direction de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 N° 32 - 76 Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 330 5000 poste 1266 
Fax: +(57-1) 330 5050 poste 1280 Courrier électronique: bolarte@minsalud.gov.co  
Site Web: http:/www.minp roteccionsocial.gov.co/ 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/COL/13_1137_00_s.pdf