G/TBT/N/USA/1253  
11 janvier  2017 
(17-0183) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : State of 
California  (État de Californie)  
2. Organisme  responsable : Labor and Workforce Development Agency, Department of 
Industrial Relations, Occupational Safety and Health Standards Board, State of California  
(Agence du travail et du perfectionnement de la main-d'œuvre , Département des relations 
industriel les, Comité des normes pour la santé et la sécurité au travail, État de Californie) 
[1273]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'auto rité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OT C pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier 
électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : 3,2  
4. Produits visés (le cas échéant, p osition du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Scies à balancier  
Sécurité professionnelle . Hygiène industrielle (ICS 13.100), Sécurité des machines et 
appareils (IC S 13.110), Outils de coupe (ICS 25.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Underhung/Slung (Jump) 
Saw Guarding  (Protection des scies à balancier), 4 pages, en anglais  
6. Teneur : Les règles sont modifiées de façon à indiquer la m anière dont la lame doit être 
protégée et à exiger un dispositif de protection contre les contacts sur la moitié supérieure 
de la lame et sur son axe.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l a santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
Titre 8 du Code des règlements de la Californie, Section 4306 : 
https://govt.westlaw.com/calregs/Document/I9FBD4C72D47C11DE8879F88E8B0DAAAE?vi
ewType=FullText&originationContext=documenttoc&transitionType=StatuteNavigator&cont
extData=(sc.Default)  
N° 49-Z, California Regulatory Notice Register  (Registre des avis réglementaires de la 
Californie), 2 décembre 2 016 (pages 2077 à 2080):  
http://www.oal.ca.gov/files/2016/12/49z -2016.pdf   G/TBT/N/USA/1253  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 janvier 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'informa tion 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.o rg/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0102_00_e.pdf