G/TBT/N/CHE/170  
18 septembre 2013  
(13-4946)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax +41 31 324 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch , 
Site Web: http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de télécommunication: éq uipements hertziens et équipements 
terminaux de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet d'ordonnance de 
l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT), 2 pages en français, en allemand et en italien  G/TBT/N/CHE/170 
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  6. Teneur: Révision partielle de l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT). Il a été élaboré et supprimé des prescriptions 
techniques d'interface (RIR) relatives aux dispositifs à courte portée et aux dispositifs à 
courte portée non spécifiques fonctionnant dans la gamme de fréquences de 26.990 MHz - 123 GHz. D'autres RIR ont été réexaminées aux fins de la correction de renseignements en rapport avec l'écartement entre les canaux et la largeur de bande de la modulation. 
Dans certaines RIR, l'application a été alignée sur la décision correspondante du Comité 
des communications électroniques (ECC). Une nouvelle RIR a été élaborée pour les systèmes de communication mobile par satellite et les répéteurs T-DAB internes à faible 
puissance. Certaines conditions relatives à la planification des fréquences pour des 
liaisons point à point ont été précisées par l'établissement de l'ordre d'assignation pour la polarisation double dans le même canal (CCDP) et la co-polarisation du canal adjacent 
(ACCP), ainsi que des normes techniques. De plus, il a été donné des explications 
concernant l'écartement entre les canaux et la classe de modulation. Des définitions des classes de modulation et de la portée de la commande automatique de la puissance d'émission (ATPC) ont été introduites afin de permettre la modulation et le codage 
adaptatifs (ACM). Il a été introduit une nouvelle prescription technique d'interface pour 
les stations terriennes sur plateformes mobiles exploitées dans la bande des 27.5 – 30 GHz. Une nouvelle gamme de fréquences (1670 - 1675 MHz) a été insérée pour les 
services mobiles par satellite, conformément à la décision ECC/DEC(07)05 et aux normes 
EN 301 681 et EN 301 444. Il a été adopté une nouvelle prescription technique d'interface pour les systèmes radar utilisés pour la détection d'obstacles/de véhicules aux passages à 
niveaux, fonctionnant dans la bande des 76 - 77 GHz. Le règlement radioélectrique a été 
élargi pour l'application de détection des victimes d'avalanches. Il a été adopté une nouvelle RIR pour les applications à bande ultra-large à bord d'aéronefs fonctionnant dans la gamme de fréquences des 6 - 8,5 GHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: L'OOIT a besoin d'être modifiée afin de suivre l'évolution dans le domaine de la 
gestion des fréquences en Europe. L'utilisation de certaines bandes de fréquences a aussi été explicitée. De plus, de nouvelles RIR ont été ajoutées.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21; RO 2002 2111), disponible en 
allemand , en français  et en italien . 
- et ses modifications des 10 février 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 (RO 2003 
1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 19 
mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627), 21 novembre 2005 
(RO 2005 5139), 3 juille t 2006 (RO 2006 29 15), 15 novembre 2006 (RO 2006 
4665), 9 mars 2007 (RO 2007 1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 
2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 
2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 2008 6471), 17 août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 15 mars 2010 (RO2010 959), 16 août 2010 (RO 
2010 3549), 1
er novembre 2010 (RO 2010 5067), 7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 
septembre 2011 (RO 2011 4339), 26 novembre 2012 (RO 2012 6565) et 12 août 2013 (RO 2013 2649). 
- Les projets de prescriptions techniques d'interface sont disponibles en allemand , en 
anglais , en français  et en italien . 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er janvier 2014 
1er janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er décembre 2013 G/TBT/N/CHE/170 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachme nts/2013/TBT/CHE/13_3691_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_3691_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHE/13_3691_00_x2.pdf