WT/REG369/2/Rev.1  
8 novembre  2016 
(16-6121) Page: 1/16 
Comité des accords commerciaux régionaux  Origin al: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'AUSTRALIE ET LA CHINE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
Révision  
 La communication ci -après, datée du 7 novembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et de la Chine.  
 
______________ _ 
 
 
Questions de la délégation  du Canada  
 
1.1.  Paragraphe 3.3 : Il est dit dans cette section que le Comité du commerce des 
marchandises "présentera un rapport initial sur ses travaux relatifs aux mesures non 
tarifaires, y compris d'éventuelles recommandations, dans un délai d'un an à compter de 
la date d'entrée en vigueur de l'Accord".  
a. Ce rapport a -t-il été présenté?  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Non. 
b. Quelles questions particulières est -il censé aborder/couvrir ? 
Réponse des délégations de  l'Australie et de la Chine  
La Chine et l'Australie sont en train de préparer le rapport.  
c. Le rapport s era-t-il rendu public ou mis à la disposition des Membres de l'OMC ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
La Chine et l'Australie n'ont pa s encore discuté de la distribution du rapport.  
1.2.  Tableau 3.4 : La Chine accorde un traitement préférentiel au titre de ses différents 
accords commerciaux bilatéraux et régionaux . Le paragraphe 91 du Rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine à l 'OMC , qui énonce  un engagement anticipé en 
matière de traitement de la nation la plus favorisée  (NPF) , dit ce qui suit : "Le 
représentant de la Chine a confirmé que pour les produits en bois et en papier, les 
mêmes taux de droits, y compris les taux appliqu és dans le cadre d'un programme de 
préférences, d'une union douanière ou d'une zone de libre -échange, seraient appliqués à 
toutes les importations de produits en bois et en papier . Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement ." Le tableau 3.4 note que la Chine compte 43  lignes tarifaires 
relevant  de la section IX du SH ( Bois et ouvrages en  bois) et 118  lignes tarifaires 
relevant  de la section X (Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques ; 
papier et carton à recycler ; papiers et cartons  et ouvrages en papier ou en carton ). La WT/REG369 /2/Rev.1  
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  Chine accorde  l'accès en franchise de droits à la Corée en vertu  de l'ALE Chine –Corée,  
pour  51 lignes tarifaires1 (relevant des sections IX et X du SH) que la Chine a exclues de 
l'élimination des droits de douane au  titre de l'Accord.  
 La Chine va-t-elle étendre l'accès préférentiel qu'elle accorde pour  ces produit s à 
base de bois et d e papier à tous les Me mbres de l'OMC sur une base NPF ? Dans 
l'affirmative, quand  le fera -t-elle? 
 
Réponse de la délégation de la Chine  
La Chine a déjà pris note de cette question . Comme la gamme des produits en bois et en 
papier n'est pas spécifiée dans les engagements pertinents, la Chine l'étudiera de plus près.  
1.3.  Paragraphe 3.19 : Il est dit dans cette section que " [l]a Chine utilisera l e contingent 
tarifaire par pays de manière transparente et  [que] , sur demande de l'Australie, [elle] 
fournira des renseignements sur le volume du contingent accordé . À moins qu'il n'en 
soit convenu autrement, les règles applicables à l'administration du co ntingent tarifaire 
par pays pour les produits originaires d'Australie seront conformes aux Règles 
d'application détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires à 
l'importation de laine et de laine peignée de 2015 ou à toute nouvelle règle en vigueur 
qui les aur a remplacées pour une année donnée."  
a. Cela signifie -t-il que le système d'attribution p eut être modifié ultérieurement ? 
Comme indiqué dans l'annexe 2 -A, les règles que la Chine applique à l'administration du 
contingent tarifaire par pa ys pour la laine et la laine peignée sont conformes aux Règles 
d'application détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires à l'importation de laine 
et de laine peignée de 2015 (Avis n°  65 du Ministère du commerce de 2014) ou à toute nouv elle 
règle en vigueur qui les aura remplacées pour une année civile donnée . Par conséquent, si les 
règles susmentionnées sont modifiées, le système d'attribution sera modifié en conséquence.  
b. Est-il prévu de le revoir à brève échéance ? 
La Chine et l'Austral ie n'ont pas encore discuté du réexamen du système d'attribution.  
1.4.  Paragraphe  4.3:  L'article 8.24 de l'Accord prévoit que l'Australie et la Chine 
engageront de nouvelles  négociations sur le commerce des services, au moment qui leur 
conviendra , en suivant u ne approche fondée sur une liste négative . 
a. L'Australie et la Chine ont -elles engagé des discussions  en vue de lancer la 
prochaine  série  de négociations ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Non. 
b. L'OMC sera -t-elle informée de l'achèvement d es négociations ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Toute modification de l'Accord sera notifiée, conformément au paragraphe  14 de la Décision 
du Conseil général du 1 4 décembre  2006 relative au Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671).  
                                                
1 À savoir: SH 44109011, 44109019, 44111211, 44111219, 44111229,  44111291, 44111299, 
44111311, 44111391, 44111411, 44111419, 44111429, 44111491, 44111499, 44119210, 
44119290, 44119410, 44119421, 44119429, 44121019, 44121091, 44121092, 44123210, 
44123290, 44129410, 44129491, 44129492, 44129910, 44129991, 44129992, 44181 090, 
48022010, 48026110, 48044200, 48051200, 48059110, 48131000, 48139000, 48239010, 
48239090, 49070010, 49070090, 49081000, 49089000, 49090010, 49090090, 49100000, 
49111090, 49119100, 49119910 et 49119990.  WT/REG369 /2/Rev.1  
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  1.5.  Paragraphe  4.6.3 : Le Canada note avec intérêt que l'Australie et la Chine ont 
échangé des lettres complémentaires au sujet de  leur volonté commune de renforcer la 
coopération dans le domaine des services financiers.  
 Quels  progrès  ont été  accomplis à ce jour dans ce domaine ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Des progrès ont été accomplis notamment en ce qui concerne  les discussions sur 
l'établissement de  cadres prudentiels dans les deux pays ; le traite ment rapide  des demandes 
d'établissement de filiales, de succursales et de sous -succursales  présentées par les 
établissements financiers de l'autre Partie ; le renforcement de  la coopération et du partage de 
renseignements sur la supervision du système de p aiements ; et la facilit ation de  la coopération 
dans l'échange de renseignements financiers sur le blanchiment d'argent et le financement du 
terrorisme.  
 
1.6.  Paragraphe 5 : Nous voudrions  savoir si les Parties ont envisagé  d'inclure des 
dispositions sur la lutte  contre la corruption dans les dispositions générales de l'Accord.  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Plusieurs dispositions de l'Accord de libre -échange entre la Chine et l'Australie garantissent 
l'équité de  la procédure . L'article 13.4  et 13.5 (chapitre sur la transparence) est particulièrement 
pertinent  à cet égard . Ces dispositions prévoient, entre autres, que tou tes les l ois, 
réglementations,  procédures et décisions administratives d'application générale visées par l'Accord 
seront administré es de manière cohérente, impartiale, objective et raisonnable . Elles exigent en 
outre  que l'Australie et la Chine établissent  ou maintiennent des tribunaux  ou des procédures  
judiciaires, quasi judiciaires ou administratifs afin de réviser et, dans les cas où cela est justifi é, de 
corriger  rapidement  les mesures administratives finales relatives aux questions couvertes par 
l'Accord . Ces tribunaux doivent être  impartiaux et indépendants du bureau ou de l'autorité chargée 
de l'application des mesures  administratives, et ils ne doivent avoir  aucun intérêt substantiel dans 
l'issue de l 'affaire. 
Nous considérons également que l 'Accord laisse  à l'Australie et à la Chine une marge de 
manœuvre en matière de mesures nationales contre la corruption . Nous notons  par ex emple que 
l'article  16.2 (chapitre sur les dispositions générales et les exceptions) r eprend, entre autres, 
l'article  XIV c) de l'AGCS et l'article XX d)  du GATT aux fins des chapitres  2 à 6, 8, 10 et 12.  
Le Canada peut aussi noter que l 'Accord  comp orte un mécanisme de réexamen général de 
ses dispositions  (voir l'article 16.5, chapitre sur les dispositions générales et les exceptions) et, 
plus précisément, il prévoit  que les Parties engageront des  négociations sur les marchés publics 
dès que possible  après l'achèvement  des négociations sur l'accession de la Chine à l' Accord sur les 
marchés publics . 
1.7.  Paragraphe 5.3.2 : Dans l'Accord, les Parties ont incorporé l' article  XXI (Exceptions 
concernant la  sécurité) du GATT de 1994 et l' article  XIVbis (Exception s concernant la  
sécurité) de l'AGCS par référence, au lieu d'in sérer un texte reprenant  ces articles , 
comme la Chine et l'Australie l'ont fait dans certains ALE avec d'autres partenaires . 
Cette approche  a-t-elle été préférée pour  d'autres raisons que la si mplicité ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Le texte des ALE de l'Australie et  des ALE  de la Chine est le fruit de résultats négociés dans 
le cadre de ces différents accords.  
 
1.8.  Paragraphe 4.50 : Il est indiqué que la Chine convient d'ét ablir la liste, dans un délai 
de 1  an et conformément à ses procédures en matière d 'examen et d'évaluation, des 
77 établissements d'enseignement supérieur australiens inscrits au CRICOS  et qui sont 
établis conformément à la législation australienne et habi lités à délivrer des certificats 
ou des diplômes reconnus par les autorités australiennes chargées de l'éducation.  WT/REG369 /2/Rev.1  
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  a. Quels critères ont été utilisés pour sélectionner les établissements 
d'enseignement supérieur répertoriés sur le site W eb de la Chine 
http://www.jsj.edu.ch/ ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Il s'agit du nombre d'établissements d'enseignement supérieur australiens inscrits au 
CRICOS qui ne figuraient pas sur le site Web du JSJ lors de  la négociation finale d e l'Accord  et qui 
seront ajoutés aux 105  établissements australiens déjà mentionnés  sur le site.  
L'adresse correcte du site Web chinois est www.jsj.edu.cn . Pour y figurer, les établissements 
d'enseignement supérieur doivent être établ is conformément à la législation du pays d'origine et 
habilités à délivrer des certificats ou des diplômes reconnus par les autorités du pays d'origine 
chargées de l'éducation . De plus, la qualité de l'enseignement des établissements doit être 
reconnue et recommandée par les autorités chargées de l'éducation.  
b. La Chine pourrait -elle décrire le  site Web http://www.jsj.edu.ch/ ? 
Réponse de la délégation de la Chine  
La Chine et l'Australie s'accordent à penser que les servic es d'éducation ne sont pas 
seulement importants en soi, mais jouent aussi un rôle important pour faciliter le commerce et 
l'investissement, renforcer la croissance et la prospérité, et approfondir la compréhension mutuelle 
et les relations institutionnelle s et interpersonnelles entre les deux pays.  
Le site Web www.jsj.edu.cn est une plate -forme d'information sur l'enseignement étranger 
et l'enseignement coopératif sino -étranger . La Chine et l'Australie conjugueront leurs efforts pour 
assurer la bonne mise e n œuvre de l'Accord et continueront à discuter de l'ajout d'établissements 
inscrits au CRICOS sur le site www.jsj.edu.cn.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Mesures sanitaires et phytosanita ires 
S'agissant du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires établi  en vertu de 
l'Accord, l'UE sait que le Comité s'est ré uni pour la première fois le 1er juin 2016 à 
Beijing.  
1.9.  Paragrap he 3.30 : Les Parties pourraient -elles indiquer quels sujets  ont é té abordés 
à la première réunion du Comité et préciser,  en particulier, si des résultats ont été 
obtenus en termes  de renforcement de la coopération ou d e l'assistance t echnique au 
titre de l' article  5.6 et 5.9?  
Réponse des délégations de l'Australie et de  la Chine  
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité SPS) établi dans le cadre de 
l'Accord de libre -échange Chine -Australie  a tenu sa première réunion à Beijing , le 1er juin 2016, 
sous les auspices du Dialogue de haut niveau entre l'Austra lie et la Chine dans le domaine 
sanitaire et phytosanitaire (Dialogue SPS de haut niveau) . Le Comité est convenu que le Dialogue 
SPS de haut niveau existant constituerait aussi le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  
Le Dialogue SPS de haut ni veau a porté sur  des questions techniques et de coopération dans 
le domaine SPS en rapport  avec le commerce des produits d'origine animale et végétale et des 
produits alimentaires entre les deux pays . Les deux Parties ont échangé des renseignements et 
des vues sur les prochaines étapes pour diverses  questions SPS et sont convenues d'un certain 
nombre de protocoles SPS pour faciliter le s échanges . WT/REG369 /2/Rev.1  
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  Mesures antidumping et compensatoires  
1.10.   Paragraphes 3.48 à 3.50: Les Parties pourraient -elles préciser si, avec l' entrée en 
vigueur de l'Accord, elles ont renforcé leur coopération dans le cadre  du Dialogue de 
haut niveau sur les mesures correctives commerciales?  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Dans le contexte du Cadre commercial et économique de 2003 entre l'Australie et la Chine, 
les deux Parties sont convenues d'établir un Dialogue bilatéral de haut niveau sur les mesures 
correctives commerciales . L'ALE Chine -Australie formalise ce  Dialogue en l'intégrant dans le 
chapitre sur les mesures corre ctives commerciales.  
1.11.   Les Parties pourraient -elles aussi préciser si cette instance se réunit 
régulièrement et quelles questions sont abordées  en général?  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Quatre Dialogues ont eu lieu  depuis 2004 . Dans le cadre de l'ALE , le Dialogue se tiendra 
régulièrement, mais il n'y a pas de  calendrier fixe . Son but est de permettre d'examiner  et 
prévenir les problèmes liés aux mesures correctives commerciales entre l'Australie et la Chine, et 
d'échanger des renseigne ments sur toute modification proposée des politiques concernant les  
mesures correctives commerciales.  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Engagements de libéralisation  
Les engagements de libéralisation actuels des Parties dans les domaines des services et 
de l'investissement sont asymétriques, l'Australie utilisant une liste négative dans les 
deux cas alors que  la Chine a établi sa liste d'engagements concernant les services sur 
la base d'une liste positive et n'a pris aucu n engagement concernant l'investissement.  
1.12.   Paragraphe 4.23 : S'agissant des articles 8.24 et 9.9, les Parties pourraient -elles 
préciser quand débuter a la prochaine  série de négociations sur le commerce des 
services sur la base d'une  liste négative et  quand c ommencera  le réexamen du cadre 
juridique de l'investissement entre elles?  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'article 8.24 dispose que la Chine et l'Australie tiendront des consultations dans les deux  
ans suivant l'entrée en vigueur de l'Accord et tous les deux ans par la suite, sauf s'il en est 
convenu autrement, pour examin er la mise en œuvre du chapitre  8 et analyser d'autres questions 
d'intérêt commun liées au commerce des services, en vue de libéraliser progressivement le 
commerce d es services entre elles.  
Aucun calendrier n'a été arrêté à ce stade en ce qui concerne  les questions visées au 
paragraphe  3 de l'article  8.24. 
Les Parties procéderont  au réexamen du cadre juridique de l'investissement entre elles dans 
le délai prévu de tro is ans après l'entrée en vigueur de l'ALE , à moins qu'elles n 'en conviennent 
autrement (article  9.9, paragraphe  1). 
Examen des investissements  
L'Accord laisse une marge de manœuvre pour examiner les projets d'investissements 
étrangers de la Chine à partir de 15  millions de dollars australiens dans le cas des terres 
agricoles et à partir de 55  millions de dollars australiens dans le cas de l'agro -industrie . 
Bien que cet a ccord, comme la plupart des ALE déjà conclus par l'Australie, relève le 
seuil à partir d uquel les investissements chinois dans d'autres secteurs non sensibles 
sont examinés par la Commission d'examen de l'investissement étranger, lequel es t 
passé de 252  millions à 1  094 millions de dollars australiens, les nouveaux seuils WT/REG369 /2/Rev.1  
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  applicables aux inve stissements dans les terres agricoles et l'agro -industrie ne 
s'appliquent pas aux pays avec lesquels elle a déjà conclu des ALE (comme les 
États -Unis, le Chili et la Nouvelle -Zélande) . Par conséquent, cela crée un système 
d'examen des investissements à plu sieurs niveaux, ce qui complique le processus pour 
les investisseurs potentiels.  
1.13.   L'Australie envisagera -t-elle d'uniformiser ses politiques en matière 
d'investissement afin de mettre tous les investisseurs sur un pied d'égalité?  
Réponse de la délégation de  l'Australie  
Le relèvement des seuils de sélection des investissements étrangers privés dans certains 
secteurs dans le cadre des ALE conclus par l'Australie est le fruit de résultats négociés dans le 
cadre de ces accords.  
Dispositions générales de l'Accord  
Règlement des différends  
L'Accord semble s'écarter  des dispositions relatives au règlement des différends entre 
investisseurs et État s (ISDS)  convenues par l'Australie dans d'autres accords (le KAFTA 
par exemple), notamment en ce qui concerne les mesures de transparence . L'Accord 
prévoit que l'État défendeur est libre de tenir des audiences publiques ou privées  et peut 
décider si les communications des Parties et les comptes rendus des délibérations 
seront  rendus publi cs. Une lettre d'accompagnement sur le  règlement des différends 
entre investisseurs et État s prévoit que les Parties procéderont  dans un délai de 12  mois 
après l'entrée en vigueur de l'Accord à des consultations sur la future application du 
Règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international 
(CNUDCI) sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des 
traités.  
1.14.   Paragraphe 5.19 : Les Parties pourraien t-elles préciser si ces consultations ont 
déjà commencé ? 
Réponse des délégations de l'Aus tralie et de la Chine  
Les consultations sur l 'application  future  du Règlement de la CNUDCI sur la transparence 
dans l'arbitrage entre investisseurs et État s fondé sur des traités commenceront dans un délai de 
12 mois après l'entrée en vigueur d e l'ALE, com me indiqué dans la lettre d'accompagnement.  
1.15.   Les Parties pourraient -elles préciser quand elles envisagent d'adopter les règles 
de la CNUDCI sur la  transparence?  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Les Parties n'ont pas encore entamé de  consultations sur l'adoption des règles de la CNUDCI 
sur la  transparence  et de ce fait,  aucune décision n'a été prise  à ce stade . 
Questions de la délégation du Japon  
 
1.16.   S'agissant des paragraphes 4.15 et 4.16 de la Présentation factuelle, l'article  9.9 
de l'Acc ord de libre -échange entre l'Australie et la Chine  prévoit que les prescriptions en 
matière de résultats et les prescriptions applicables aux dirigeants et aux conseils 
d'adm inistration feront l'objet d' article s additionnel s qui ser ont négociés  dans le cadre 
du programme de travail futur . Quels points font actuellement l'objet de discussions 
entre la Chine et l'Australie ? Par ailleurs, le mécanisme de règlement des diff érends 
entre investisseurs et États ne traite  que des cas de violation du traitement nati onal. 
Envisagez -vous  de le modifier ? WT/REG369 /2/Rev.1  
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  Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'article  9.9 (Programme de travail futur) dispose que, à moins qu'elles n'en décident 
autrement, les Parties procéderont  au réexamen du cadre juridique de l'investi ssement entre elles 
au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord et que les négociations sur un chapitre 
complet consacré à l'investissement commenceront après que le réexamen aura été achevé.  
Les Parties procéderont  au réexamen du cadre ju ridique de l'investissement entre elles dans 
le délai prévu . Aucune décision n'a encore été prise sur la por tée des négociations futures au -delà 
de ce qui est prévu dans le cadre du programme de travail futur.  
1.17.   S'agissant du paragraphe 5.29 de la Présentati on factuelle, le paragraphe  5 de 
l'article  11.22 de l'Accord de libre -échange entre l'Australie et la Chine  ne fait pas 
référence aux  "marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités 
dans les bagages personnels des voyageurs ou expédi ées en petits envois " mentionnées  
à l'article  60 de l'Accord sur les ADPIC . Nous voudrions  savoir si  et en quoi l'exception 
prévue par  le paragraphe  5 de l'article 11.22 est conforme à l'article  60 de l'Accord sur 
les ADPIC.  
Réponse des délégations de l'Au stralie et de la Chine  
Le texte du paragraphe  5 de l'article 11.22 reflète fidèlement l'article 60 de l'Accord sur les 
ADPIC et est conforme  à cet article . Le principal élément de la disposition de l'Accord sur les ADPIC 
est que l'article ne s'applique pas  à l'importation ou à l'exportation de petites quantités de 
marchandises considérées comme étant sans caractère commercial . Cela est repris dans le texte 
du paragraphe  5 de l'article  11.22.  
L'expression "contenues […] dans les bagages personnels des voyage urs ou expédiées en 
petits envois" utilisée à l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC n'est qu'un exemple des circonstances  
dans lesquelles des petites quantités de marchandises sans caractère commercial peuvent être 
expédiées . Pour l'Austral ie [et la Chine ], le paragraphe  5 de l'article  11.22 n'est donc pas 
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et n'y déroge pas.  
Questions de la délégation du Mexique  
 
1.18.   Paragraphe  3.22: L'annexe II contient les règles d'origine par produit et les 
conditions qui doivent êtr e remplies pour que des produits soient considérés comme 
originaires dans le cas où les marchandises ont été transformées sur le territoire de 
l'une ou des Parties . Si le changement de classification tarifaire (article  3.4), au niveau 
des positions à deux,  quatre, ou six chiffres , comme indiqué dans la section  C de 
l'annexe  II, constitue le principal critère appliqué pour déterminer l'origine en cas de 
transformation substantielle des marchandises, la teneur en valeur régionale ( TVR) peut 
aussi être utilisé e comme critère dans plusieurs cas .2 La TVR est calculée suivant les 
méthodes définies à l'article 3. 5 (Teneur en valeur régionale) . Lorsque la TVR est 
utilisée comme autre méthode pour déterminer l'origine d'une marchandise, cela signifie 
que la marchandi se doit avoir  une TVR comprise  entre 30 % et 60 %, comme indiqué à 
l'annexe  II. Des règles spécifiques applicables aux chapitres sur les produits chimiques 
(chapitres  27 à 40 du SH, produits qui sont le résultat d'une réaction chi mique) figurent 
dans la sect ion B de l'annexe II . Si la réaction chimique s'est produite sur le territoire 
d'une Partie, le produit en résultant sera considéré comme originaire de cette Partie . Les 
réactions chimiques sont définie s dans la section B de l'annexe  II. 
 En ce qui concern e l'article 3.4 sur le changement de classification tarifaire et en 
particulier le critère de détermination du pays d'origine, les Parties pourraient -elles 
expliquer précisément l'expression "transformation substantielle du produit" ? 
                                                
2 En particulier dans le cas des produits classés  dans les chapitres suivants du SH: chapitre 9 
(Café, thé, maté et épices); 17 (Sucres et sucreries); 18 (Cacao et ses préparations); 35 (Produits à 
base de caséine); 70  (miroirs en verre); 78 (ouvrages en plomb); 79 (ouvrages en zinc); 
80 (Ouvrages en éta in); 84 (Certains appareils et machines); 85 (Appareils électriques); 
87 (Véhicules automobiles); 89 (Navigation maritime ou fluviale); 90 (Certains instruments et 
appareils d'optique et de photographie); et 95 (Matériel de sport).  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 8 - 
  Réponse des délégation s de l'Australie et de la Chine  
L'expression "transformation substantielle des marchandises" fait référence au degré de 
transformation jugé suffisant pour conférer l'origine, comme convenu par les Parties . S'agissant de 
l'article  3.4, cela est représenté p ar la modification des règles de classification tarifaire dans 
l'Annexe  II (Règles d'origine par produit).  
 
1.19.   Paragraphe 3.31: L'article 5.10 dispose que le mécanisme de règlement des 
différends établi au chapitre 15 ne s'applique pas au chapitre  5. 
a. À propos  de cette  exception concernant le  chapitre 5, les Parties 
pourraient -elles expliquer si elles prévoient  un mécanisme  de règlement  
amiable pour les différends commerciaux relatifs à des  mesures sanitaires et 
phytosanitaires ? 
b. Dans l'affirmative, pourraient -elles indiquer quel est  ce mécanisme et  quel 
organe sera chargé de la procédure ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'ALE prévoit plusieurs possibilités pour la Chine et l'Australie d'examiner comment échanger 
des renseignements et facili ter le commerce bilatéral des produits d'origine animale et végétale, 
en particulier par l'intermédiaire  du Comité du commerce des marchandises et du Comité des 
mesures sanitaires et phytosanitaires.  
1.20.   Paragraphe 3.50 : L'article 7.9 et 7.10 affirme l'obligat ion de notification et met 
l'accent sur l'engagement des Parties de ménager des possibilités raisonnables de 
renforcer le dialogue et de se consulter afin de préciser les faits et de parvenir à des 
solutions mutuellement convenues.  
a. Les Parties sont -elles c onvenues d'une procédure particulière pour organiser 
des réunions  de haut niveau  en vue du dialogue sur les  mesures  correctives  
commerciales ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Dans le contexte du Cadre commercial et économique de 2003 e ntre l'Australie et la Chine, 
les deux Parties sont convenues d'établir un Dialogue bilatéral de haut niveau sur les mesures 
correctives commerciales . Le but de ce dialogue est de permettre d'examiner et prévenir les 
problèmes liés aux mesures correctives commerciales entre l'Australie et la Chine, et d'échanger 
des renseignements sur toute modification proposée des politiques concernant les  mesures 
correctives commerciales.  
L'ALE formalise le  Dialogue en l'incluant  dans le chapitre sur les mesures correcti ves 
commerciales . Quatre Dialogues ont eu lieu  depuis  2004. Dans le cadre  de l'Accord, le Dialogue se 
tiendra régulièrement, mais il n'y a pas de  calendrier fixe . Il n'y a pas de  procédure spécifique  
pour la conduite des réunions . 
b. Dans l'affirmative, pourr aient -elles décrire  cette procédure et indiquer quelle 
sera la fréquence de ces r éunions ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
Voir la réponse à la question  1.20 a) ci -dessus.  
Paragraphe 4.11 : S'agissant de l'investissement, des dispositio ns similaires sur le 
traitement national et le traitement NPF sont énoncées à l'article  9.3 et 9.4 en ce qui 
concerne les investisseurs des Parties et leurs investissements quand ceux -ci sont liés à 
l'établissement, l'acquisition, l'expansion, la gestion, la direction, l'exploitation et la 
vente ou autre aliénation d'investissements . Il importe toutefois de relever que la Chine 
ne s'engage pas, contrairement à l'Australie vis -à-vis des investisseurs chinois, à WT/REG369 /2/Rev.1  
- 9 - 
  accorder le traitement national pour ce qui con cerne l'établissement ou l'acquisition 
d'un investissement par des investisseurs australiens sur son territoire.  
Si la Chine ne s'engage pas à accorder le même traitement aux entreprises 
australiennes, au moyen de  quel mécanisme l'Australie garantira -t-elle l'égalité de 
traitement à ses entreprises ? 
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
L'Accord établit  un programme de travail futur dans le cadre duquel un examen aura lieu . 
Pour ce qui est de la question, le chapitre sur l'investissement prévoit un trai tement NPF complet.  
 
1.21.   Paragraphe 4.14 : L'Accord ne contient pas de dispositions spécifiques concernant 
la présence commerciale autres que ce qui est couvert implicitement par les 
engagements relatifs à la fourniture de services selon le mode 3, visé par le chapitre  8 
(Commerce des services) . Certaines mesures non  conformes énumérées à l'annexe  III 
(selon l'approche de la liste positive ou de la liste négative) comportent des 
prescriptions en matière de nationalité et/ou de résidence concernant les dirigeants  
et/ou les membres du conseil d'administration qui pourraient affecter la capacité des 
fournisseurs de services d'établir une présence commerciale.  
 Les Parties pourraient -elles expliquer s'il existe un mécanisme pour faire en sorte 
que les fournisseurs de  service s puissent établir une présence commerciale sans être 
affectés par  les prescriptions en matière de  nationalité et de résid ence, qu'il s'agis se 
d'une  liste positive ou d'une  liste négative ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Les mesures non conformes comportant des prescriptions en matière de nationalité ou de 
résidence reflète nt le résultat des négociations . Les prescriptions minimales de l'Australie en 
matière de résidence sont clairement énoncées dans ses mesures non conformes  et sont soumises 
à la disposition de l'Accord relative au traitement NPF (article  8.12) ( sauf dans un cas où un 
traitement plus favorab le est accordé aux citoyens néo -zélandais).  
 
Les prescriptions en matière de nationalité ou de résidence  figurant  à l'An nexe III reflète nt 
le résultat des négociations . Les prescriptions minimales de la Chine en matière de résidence sont 
clairement énoncées dans sa liste positive et sont soumises à la disposition de l'Accord relative au 
traitement NPF (article  8.7) ( sauf qu 'un traitement plus favorable  est accordé aux citoyens  1) de 
Hong Kong, C hine; 2) de Macao, Chine ; et 3) du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (Taipei  chinois)).  
 
1.22.   Paragraphe 4.63 : Les subventions ou les aides  accordé es par une Partie, y compris 
les prêts, les garanties et les assurances bénéficiant d 'un soutien public , sont 
expressément exclus du champ d'application du chapitre  8 (Commerce des services) et 
du chapitre  9 (Investissement).  
 Les Parties pourraient -elles expliquer q uel mécanisme elles utiliseront pour 
résoudre les différends relatifs aux  subventions qui seraient accordée s par un pays dans 
un cas donné  et qui seraient contraires aux  règles du commerce international ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chi ne 
 
L'Accord ne contient pas de disciplines sur les subventions en rapport avec les services 
(chapitre  8) ou l'investissement (chapitre  9). En ce qui concerne les services, nous notons 
l'engagement de négocier des disciplines dans ce domaine dans le cadre de l'OMC et le droit pour 
les Membres de l'OMC de demander à engager des consultations sur les subventions, au titre de 
l'article  XV de l'AGCS.  
 
1.23.   Paragraphe 5.14 : Le chapitre 15 régit le règlement des différends relatifs aux  
questions visées par l'Accord, à  l'exception des chapitres  5 (SPS) , 6 (OTC) , 
10 (Mouvement des personnes physiques)  et 12 (Commerce électronique).  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 10 - 
  a. S'agissant de l'exception du chapitre 15, les Parties pourraient -elles expliquer 
si elles ont prévu un mécanisme de règlement à l'amiable  pour les  différends 
commerciaux portant sur des mesures sanitaires et phytosanitaires, des 
obstacles techniques au commerce, le mouvement de personnes physiques ou 
le commerce électronique ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'ALE établit p lusieurs comités, notamment le Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le Comité des obstacles techniques au commerce et le Comité du commerce des 
marchandises, qui permettent à la Chine et à l'Australie d'examiner comment  échanger des 
renseignem ents et faciliter le commerce bilatéral en dehors des procédures formelles  de règlement 
des différends.  
Toutes les questions relatives à la mise en œuvre de l'Accord peuvent être examinées par la 
Commission conjointe établie en vertu du chapitre  14 (Dispos itions institutionnelles) et par les 
comités compétents.  
Le chapitre  10 de l'Accord (Mouvement des personnes physiques) est soumis aux 
dispositions relatives au règlement des différends, sous réserve des  conditions énoncées à 
l'article  10.7. 
b. Dans l'affirma tive, pourraient -elles indiquer quel est  ce mécanisme et quel 
organe sera chargé de la procédure au titre de  chaque chapitre ? 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
L'Accord établit un Comité du mouvement d es personnes physiques (article  10.6) ayant pour 
fonction  d'examiner la mise en œuvre et le fonctionnement du chapitre 10 (Mouvement des 
personnes physiques).  
Une des fonctions du Comité du commerce des ser vices (article  8.20, paragraphe  2 c)) est 
d'examiner d'autres questions liées au comm erce des services présentant un intérêt pour une des 
Parties . La clause de réexamen figurant  dans le chapitre sur le commerce des services 
(article  8.24) permet aussi de réexaminer ce chapitre et d'examiner  d'autres questions d'intérêt 
commun liées au comm erce des services.  
1.24.   Paragraphe  5.23: Les Parties engageront des négociations sur les marchés publics 
dès que possible  après l'achèvement des  négociations sur l'accession de la Chine à 
l'Accord sur les marchés publics, figurant à  l'Annexe 4 de l'Accord sur l 'OMC, en vue de 
prendre , sur la base de la réciprocité, des engagements concernant les marchés publics 
entre elles (article  16.8).  
En attendant que la Chine ait mené à bien les négociations en vue de son accession 
à l'Accord de l'OMC sur les marchés public s, comment  les Parties coop éreront –elles  pour 
faire en sorte que les entreprises de chacune d'elles  bénéficient du même traitement 
que les entreprises locales ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Les Parties souhaitent entamer des négoc iations sur les marchés publics dès que possible, 
après l'achèvement des négociations sur l'accession de la Chine à l' Accord sur les marchés publics 
(AMP) . L'Australie est également en train d'accéder à l'AMP.  
 
Questions de la délégation du Pérou  
 
1.25.   S'agissa nt de la coopération douanière, le Pérou voudrait savoir s'il existe un 
mécanisme spécial de coopération permett ant à chaque Partie de communiquer des 
renseignements sur les modifications importantes apportées à ses lois ou à ses  
procédures douanières.  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 11 - 
  Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
L'ALE permet aux  Parties de communiquer à l'avance des renseignements sur les  lois et les 
procédures douanières  de plusieurs façons.  
 
L'article  4.4 (Coopération) énonce  les dispositions en matière de noti fication . Le 
paragraphe  2 dispose que chaque Partie s'efforcera de notifier à l'autre Partie en temps opportun 
toute modification importante de ses lois ou procédures douanières qui pourrait affecter de façon 
notable le fonctionnement du présent accord.  
 
L'article 4.7 (Transparence) porte sur la publication des lois et réglementat ions pertinentes . 
Le paragraphe  3 prévoit que, dans la mesure du possible et conformément à ses lois et 
réglementations, chaque Partie publiera à l'avance sur Internet les projets de loi et de règlement  
d'application générale concernant  le commerce entre les Parties, afin de donner au public, en 
particulier aux personnes intéressées, la possibilité de formuler des observations . 
 
L'article 4.14 (Consultations) établit des points de c ontact pour les questions relatives au  
chapitre sur les procédures douanières et la facilitation des échanges . Le paragraphe  2 dispose que 
l'administration douanière de chaque Partie désigner a un ou plusieurs points de contact aux fins d e 
ce chapitre et donnera  à l'autre Partie des détails sur ces points de contact . Le paragraphe  3 
prévoit que les administrations douanières des Parties pourront se consulter sur toute question 
relative à la facilitation des échanges soulevée par les procédures visant à assur er la sécurité du 
commerce et le mouvement des moyens de transport entre les Parties.  
 
En outre, conformément à l'article 2.15 (Comité du commerce des marchandises), le Comité 
du commerce de s marchandises pourra examiner l es questions relatives au chapitre  4 (Procédures 
douanières et facilitation des échanges).  
 
1.26.   S'agissant de la transparence des procédures douanières, le Pérou voudrait savoir 
s'il existe une page Web sur laquelle sont publiés les lois, réglementations, règlements 
administratifs ou procédure s d'application générale concernant  le commerce des 
marchandises entre les Parties.  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Pour l'Australie : www.border.gov.au/Busi/Free/China  
Pour la Chine: http://ww w.customs.gov.cn/  
 
1.27.   S'agissant des consultations dans le cadre des procédures douanières, le Pérou 
voudrait savoir si les Parties donnent  au silence administratif valeur de  réponse positive 
ou négative.  
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
Comme cela est indiqué au  paragraphe 1 de l'article 4.14 (Consultations), l'administration 
douanière d'une Partie peut à tout moment  demander la tenue de consultations avec 
l'administration douanière de l'autre Partie sur une question liée à  la mise en œ uvre ou au 
fonctionnement du chapitre . Ces consultations seront  menées par l'intermédiaire des  points de 
contact pertinents  et auront lieu  dans les 30  jours suivant la demande, à moins que les 
administrations douanières des Parties n'en conviennent autreme nt. 
 
Des consultations entre les administrations douanières des Parties auront  donc lieu après 
qu'une Partie  en aura fait la demande, mais pas  avant . Aucune consultation n'aura lieu avant 
qu'une partie en fasse la demande.  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 12 - 
  Questions de la délégation  du Ter ritoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et 
Mats u3 
 
Environnement commercial  
Commerce des marchandises  
 
1.28.   Paragraphe 1.5 : D'après les données commerciales de 2014, la Chine était la 
1ère source des importations de l'Australie et la 1ère destinatio n de ses exportations, 
tandis que l'Australie était la 7ème source des importations de la Chine et la 
12ème destination de ses exportations . Il ressort du graphique  1.1 du r apport du 
Secrétariat que les exportations bilatérales de marchandises de l'Austral ie vers la Chine 
ont diminué en 2014 . Depuis 2012, la croissance économique de la Chine a ralenti et  de 
ce fait,  ses importations ont diminu é. 
 Comme  la Chine était la principale  destination des exportations de l'Australie, 
comment l'Australie compte -t-elle faire face aux effets négatifs  que ce la a et continuera 
d'avoir sur ses exportations ? 
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
La Chine est un partenaire commercial important pour l'Australie . Les fluctuations du volume 
des échanges ne sont pas propres  au commerce  entre l'Australie et la Chine et la diminution d u 
commerce bilatéral en 2014 n'est pas lié e à l'Accord . Par ailleurs, grâce à la réduction des 
obstacles au commerce entre la Chine et l'Australie après  l'entrée en vigueur de l'Accord, le 
commerc e de certains produits a considérablement augmenté  et l'élimination de  l'effet de 
distorsion des droits de douane offre de nouvelles possibilités qui peuvent soutenir la croissance 
future des deux partenaires . La réduction des obstacles au commerce dans to us les secteurs est 
une mesure importante et positive qui répond à l'évolution des conditions é conomique s et qui peut 
favoriser une croissance continue aux niveaux national et mondial.  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Calendrier  de libé ralisation  
Australie et Chine  
 
1.29.   Paragraphe  3.12: […] quatre  ans après  l'entrée  en vigueur  de l'Accord,  et à la fin 
de la période  de mise  en œuvre,  la totalité  du tarif douanier  de l'Australie  sera en 
franchise  de droits  pour  les importations  en provenance  de Chine.  
 Paragraphe 3.16 : À la fin de la mise en œuvre, 14  ans après l'entrée en vigueur de 
l'Accord, 96,8 % du tarif douanier de la Chine sera en franchise de droits pour les 
importations en provenance d'Australie, soit 95,1 % des importations totales de l a Chine 
en provenance d'Australie.  
 
 Qu'est -ce qui explique  cette asymétrie dans le système et le calendrier de  
libéralisation ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
 Les résultats concernant les droits de douane obtenus par l'Australie e t la Chine au titre de 
l'Accord sont le fruit de négociations et sont mutuellement avantageux . Ils s'inscrivent dans le 
cadre d'un accord global qui assure une libéralisation importante du commerce et  de 
l'investissement au niveau bilatéral.  
 
Chine  
 
1.30.   Paragr aphe  3.16: D'après  le calendrier  de libéralisation  applicable  aux 
marchandises,  à la fin de la mise  en œuvre  (en 2029),  des droits  de douane  non nuls 
continueront  d'être  appliqués  à 3,2% du tarif douanier  de la Chine,  ce qui correspond  à 
                                                
3 Les questions initiale s ont été communiquées aux Parties le 27  septembre  2016. Les questions 
additionnelles ont été communiquées aux Parties le 17  octobre  2016 (trois semaines avant la réunion).  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 13 - 
  263 lignes  tarifai res et représente  4,9% des importations  totales  de la Chine  en 
provenance  d'Australie.  
 Paragraphe  3.17: Les droits moyens les plus élevés visant les lignes demeurant 
passibles de droits concernent les chapitres 10 ( Certaines céréales, 62,2 %); 
17 (Certains  sucres et sucreries, 50 %); et 31 (Certains engrais, 50 %). 
 
 Veuillez expliquer la raison d'être  de ce calendrier d'élimination des droits de 
douane.  
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
 Voir la réponse à la question  1.29 ci-dessus.  
 
Contingents tarifaires  
 
1.31.   Paragraphe  3.18: En ce qui concerne  les contingents  tarifaires  par pays  
(article  2.13),  les contingents  tarifaires  de la Chine  pour  certains  produits  originaires  
d'Australie  sont spécifiés  dans  sa Liste  à l'annexe  I (catégorie  dénommé e contingent  
tarifaire  par pays).  
 Paragraphe 3.19 : À moins qu'il n'en soit convenu autrement, les règles applicables 
à l'administration du contingent tarifaire par pays pour les produits originaires 
d'Australie seront conformes aux Règles d'application dé taillées régissant 
l'administration des contingents tarifaires à l'importation de laine et de laine peignée de 
2015 ou à toute nouvelle règle en vigueur qui les auront remplacées pour toute année 
civile donnée.  
 
 Les Parties pourraient -elles donner  des ren seignements plus précis sur les règles 
applicables à  l'administration de leurs contingents tarifaires respectifs par pays ? 
 
Réponse de la délégation de la Chine  
 
Comme cela est indiqué dans l'Annexe 2 -A, la Chine administre le contingent tarifair e par 
pays de manière transparente . Pour plus de précisions, se référer aux Règles d'application 
détaillées régissant l'administration des contingents tarifaires à l'importation de laine et de laine 
peignée de  2015 et de 2016, à l'Avis n°  12 de 2016 du MOFCO M et de la GAC C sur la promulgation 
des Règles d'application régissant l'administration des contingents tarifaires par pays à 
l'importation de laine australienne en 2016 et à d'autres documents connexes.  
 
Dispositions relatives au commerce des services et à l'inve stissement  
 
1.32.   Paragraphe  4.1: Le chapitre  8 contient  des disciplines  relatives  au commerce  des 
services,  tandis  que le chapitre  9 porte  sur l'investissement . L'annexe  III de l'Accord  fait 
partie  intégrante  des engagements  des Parties  au titre de ces deux  chapitres . Pour 
l'Australie,  elle contient  des engagements  en matière  d'accès  aux marchés  établis  sur la 
base  d'une  liste négative . Pour la Chine,  elle contient  des engagements  en matière  
d'accès  aux marchés  établis  sur la base  d'une  liste positive.  
 Paragrap he 4.3 : Une clause de réexamen figure à l'article  8.24. […] après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, à une date mutuellement convenue par elles, les Parties 
engageront une nouvelle série de négociations sur le commerce des services.  
 
 Les Parties pourraient -elles fournir un calendrier pour le  processus de réexamen  
mentionné ci –dessus ? 
 
Réponse des délégations de l'Australie et de la Chine  
 
L'article 8.24 prévoit que la Chine et l'Australie tiendront des consultations dans les deux 
ans suivant l'entrée en vigu eur de l'Accord et tous les deux ans par la suite, sauf s'il en est 
convenu autrement, pour examin er la mise en œuvre du chapitre  8 et analyser d'autres questions WT/REG369 /2/Rev.1  
- 14 - 
  d'intérêt commun liées au commerce des services, en vue de libéraliser progressivement le 
commerce des services entre elles.  
 
Aucun calendrier n'a été arrêté à ce stade  concernant les questio ns mentionnées au 
paragraphe  3 de l'article  8.24. 
 
1.33.   Quelles sont les principales différences entre  l'ALE conclu par la Chine et 
l'Australie et les  autres ALE c onclus par l'Australie?  
Réponse de la délégation de l'Australie  
L'Australie a informé le Secrétariat du Comité qu'elle considérait qu e le champ  de cette 
question était plus large que ce à quoi on pouvait raisonnablement s'attendre  pour l'examen d'un 
ACR conclu par un Membre.  
1.34.   Annexe  III, section B -9 de l' Accord et tableau 4.1, pages  29 et 30 du Rapport.  
Dans l'ALE entre la Chine et l'Australie, l'Australie se réserve le droit d'adopter ou 
de maintenir des mesure s relative s: 
- aux créations artistiques, au pa trimoine culturel et aux autres industries 
culturelles, notamment les services audiovisuels, les services de spectacles et 
librairies, archives, musée s et autres services culturels;  
 
- aux services audiovisuels et de radiodiffusion, y compris les mesures c oncernant 
la planification, les licences et la gestion du spectre , y compris:  
 
  a) les services offerts en Australie;  
  b) les services internationaux originaires d'Australie.  
 
Cependant, dans le document WT/REG369/1, le tableau 4.1 intitulé "Australie : 
comparaison entre les engagements spécifiques au titre de l'AGCS et de l'Accord" 
montre que l'Australie s'est engagée à ouvrir les services audiovisuels et les services de 
spectacle dans le cadre de l'ALE.  
 
a. Dans l'Accord, l'Australie s'est -elle réellement e ngagée à libéraliser les services 
audiovisuels et les services de spectacle?  
 
b. Quel est le contenu spécifique de la libéralisation de l'Australie?  
 
Réponse de la délégation de l'Australie  
 
Le tableau 4.1 présente  la comparaison faite par le Secrétariat entr e les engagements de 
l'Australie concernant les  services audiovisuels  dans le cadre de l'ALE et ses engagements dans le 
cadre de l'AGCS. Il  devrait être lu  conjointement avec les notes s'y rapportant et les observations  
du Secrétariat sur les engagements p ertinents de l'Australie figurant au paragraphe  4.4.1.2.2 
(Services de communication) du r apport de l'OMC sur l'A LE (document WT/REG369/1) . Les 
engagements de l'Australie dans le cadre de  l'ALE sont énoncés dans le chapitre  8 (Commerce des 
services) et ses  annexes . Ces documents sont publiés  à l'adresse  suivante : 
http://dfat.gov.au/trade/agreements/chafta/official -documents/Pages/official -documents.aspx . 
 
Questions de la délégation de la Thaïlande  
 
Engagements de libéralisation  
Australi e 
Engagements sectoriels  
Services de transport  
 
1.35.   D'après le paragraphe 4.43, l'Australie a inscrit certaines  mesures non conformes 
concern ant certains services de transpor t maritime, la fourniture de certains services de 
transport aérien et certaines activités liées au transport routier . L'Australie prévoit -elle 
de libéraliser davantage  ce secteur dans  l'avenir ? WT/REG369 /2/Rev.1  
- 15 - 
  Réponse de la délégation de l'Australie  
L'Australie a un régim e réglementaire libéra l pour les services de transport . Il n'est pas 
prévu actuellement de  le libéraliser davantage, mais tou tes les politiques pertinentes f ont l'objet  
d'un suivi et d'un examen continus.  
Engagements de libéralisation  
Chine  
Engagements sec toriels  
Services d'éducation  
 
1.36.   D'après le paragraphe 4.50 de  la Présentation factuelle  du Secrétariat , la Chine 
reprend les engagements qu'elle a inscrits dans sa liste annexée à l'AGCS, les conditions 
et limitations étant inchangées . Pourquoi la Chine a -t-elle maintenu ces conditions et 
limitations ? 
Réponse de la délégation de la Chine  
La Chine attache une grande importance à la promotion, par son ouverture, du 
développement du secteur des services et établira un projet visant à libéraliser davantage les 
services connexes en fonction de la demande intérieure.  
Services environnement aux 
 
1.37.   D'après le paragraphe 4.52 de la Présentation factuelle du Secrétariat, la Chine 
prend des engagements, limités à la présence commerciale  et assortis  de certaines 
conditions, concernant les services hospitaliers et les services sociaux pour les 
personnes âgées . La Chine envisage -t-elle de supprimer cette  limitation  dans ce secteur 
et pourquoi ? 
Réponse de la délégation de la Chine  
La Chine attache une grande importance à la prom otion du développement du secteur des 
services par l'ouverture du secteur, et elle envisagera de libéraliser davantage les services 
concernés en fonction de la demande sur le marché intérieur.  
Services de transport  
 
1.38.   D'après le paragraphe 4.58 de la Présent ation factuelle du Secrétariat, les 
engagements de la Chine au titre de l'AGCS sont repris dans le cadre de l'Accord, avec 
des engagements supplémentaires pour des secteurs précédemment non couverts, 
comme certains services de transport aérien et certains services de transport routier . La 
Chine envisage -t-elle, ou non, d'améliorer  ses engagements ? 
Réponse de la délégation de la Chine  
La Chine attache une grande importance à la promotion du développement du secteur des 
services par l'ouverture du secteur, et  elle envisagera de libéraliser davantage les services 
concernés en fonction de la demande sur le marché intérieur.  
Autres  
Concurrence  
 
1.39.   D'aprè s le paragraphe 5.35, l'article  16.7 établit un cadre dans lequel les Parties 
prévoient de  coopérer et  de coordonn er leur action sur les questions de concurrence . La 
Thaïlande voudrait  savoir si les Parties ont commencé à  coopér er et à coord onner  leur 
action au titre de l'article  16.7 et si cela a posé des difficultés ou des problèmes.  WT/REG369 /2/Rev.1  
- 16 - 
  Réponse des délégations de l'Aus tralie et de la Chine  
L'Australie et la Chine reconnaissent l'importance de la coopération dans le domaine de la 
concurrence et leurs autorités respectives entretiennent des relations de coopération continues . 
Avant l'entrée en vigueur de l'ALE, la Commiss ion australienne de la co ncurrence et de la 
consommation  (ACCC) et la Commission nationale pour  le développement et la réforme  de la 
République populaire de Chine (NDRC) ont signé un mémorandum d'accord en novembre  2015 
concernant les enquêtes sur les ente ntes internationales touchant les marchés australiens et 
chinois.  
Deux autres mémorandums d'accord concernant la concurrence ont été signés par l'Australie 
et la Chine:  
1) le mémorandum d'accord sur la coopération antimonopol e, signé le 20  mai 2014; et 
2) le mémorandum d'accord sur la coopération entre l'Administration nationale  de l'industrie 
et du commerce de la République populaire de Chine et l'ACCC , signé le 18  septembre  2012.  
 
__________