TN/RL/GEN/196 /Suppl.1  
11 décembre 2018  
(18-7839) Page: 1/2 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROHIBITION DES SUBVENTIONS DANS LES EAUX CONTESTÉES  
Supplément  
La communication  ci-après , datée du 6 décembre 2018 , est distribuée à la demande de la délégation  
des Philippines . 
 
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DÉCLARATION DES PHILI PPINES SUR LA PROHIBITION  DES SUBVENTIONS 
CONCERNANT  LA PÊCHE IN N ET LES ZONES FAISANT  L'OBJET DE  REVENDICATIONS 
CONTRADICTOIRES/CONT ESTÉES AU SUJET  DE LA JURIDICTION MARITIME  OU 
TERRITORIALE,  SECTIONS 3.2 ET 3.10 DU DOCUMENT TN/RL/W/274 /REV.6,  
CONSULTATION DU GROU PE DE NÉGOCIATION SUR  LES RÈGLES  
CONCERN ANT LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE,  
6 DÉCEMBRE  2018  
Monsieur le Président, je vous remercie pour cette occasion de développer notre déclaration de mardi 
concernant le lien intrinsèque  et indissociable entre la pêche INN et les préoccupations des Membres 
concernant les revendications contradictoires sur la juridiction maritime ou territoriale dans nos 
négociations en vue de  l'élimination des subventions.  
Ce lien est tout à fa it évident – une détermination de pêche INN dans des eaux contestées établie 
par un groupe spécial de l'OMC pour déclencher l'application d'une discipline interdisant les 
subventions aurait été simple  et peu compliqué e, et surtout aurait été moins sensible  politiquement, 
si le groupe spécial n'avait pas eu à traiter le cas où les Membres de l'OMC étaient impliqués dans 
un différend territorial . 
Au vu de  cette raison très convaincante, les Philippines réaffirment la nécessité d'encadrer les 
discussions du Gr oupe de travail sur les règles relatives à la pêche INN de manière à respecter  ce 
lien et à en tenir compte comme il convient dès maintenant et  jusqu'à ce que nous parvenions à un 
résultat concret à la douzième Conférence ministérielle . 
Cela dit, l'OMC doi t avant tout se garder de faire preuve de révisionnisme ou de réinterpréter  ce que 
sont les activités INN et comment la pêche INN devrait être déterminée compte tenu du droit 
international public bien établi en vertu de la Charte des Nations Unies dans ce domaine. L'OMC 
devrait se concentrer sur l'adoption d'un accord global et efficace interdisant ou éliminant les 
subventions, y compris à la pêche INN, sur la base de la cible 14.6 des O DD de l'ONU . 
Et nous ne devons pas perdre de vue l'objectif de nos négociations, qui est d'éliminer les subventions 
et non d'interdire la pêche en soi.  
Les Philippines sont également d'accord pour dire que  l'élimination des subventions n'est pas une 
question aussi politiquement sensible  qu'une décision de l'OMC pour déterminer  qui a le droit 
souverain ou le droit de propriété sur une juridiction maritime ou territoriale revendiquée par plus 
d'un Membre de l'OMC dans le contexte d'une détermination de pêche INN par un État côtier ou par 
une ORGP. En effet, l'OMC n'est pas l'organe multilatéral adéquat pour  statuer sur la territorialité, 
question qui relève de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer . TN/RL/GEN/196/Suppl.1  
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  Monsieur le Président, c'est dans ce contexte que les Philippines proposent depuis 2017 d'éliminer 
les subv entions ou de coopérer lorsqu'il existe des revendications  contradictoires ou des différends 
entre Membres de l'OMC. Nous sommes très satisfaits  que notre proposition soit enfin reprise  et 
revitalisée et  les Philippines feront tout pour que leur  propositio n ne se retrouve pas une fois de plus 
marginalisée tant qu'une solution  positive n'aura pas été trouvée à la douzième Conférence 
ministérielle . 
Les Membres  devraient comprendre  les avantages  de notre proposition, qui sont essentiellement au 
nombre de quatr e: 1) un groupe spécial de l'OMC ne statuera  pas sur la territorialité, mais 
uniquement  sur la simple existence d'une subvention , ce qui sera moins sensible politiquement et 
évitera  les tensions; 2) elle encourage la coopération, y compris la conservation et la gestion 
conjointes des ressources au lieu d'attiser  les différends ; 3) elle ne modifie ni ne diminue  les droits 
et obligations de chaque Membre de l'OMC en vertu du  droit international public en ce qui concerne  
la pêche INN; et 4) l'avantage  en matière de pêche dont dispose  les Membres dotés d'abondantes  
ressources par rapport à ceux qui ont des difficultés financières cessera d'exister dans les eaux 
contestée s. 
Les Philippines reconnaissent toutefois que leur proposition n'est pas encore par faite; c'est pourquoi 
nous encourageons les Membres à discuter de leurs problèmes avec nous afin que nous puissions 
examiner leurs préoccupations légitimes, raiso nnables et conformes au mandat.  
Toutefois, les Philippines voudraient également souligner – avec une vive inquiétude – que la 
proposition d'exclure ou d' exempter  des disciplines de l'OMC en matière de subventions  à la pêche  
les subventions dans les eaux contestées revient à priver les Philippines des mesures prévu es dans  
le mandat de l'ODD  14.6 de l'ONU  – non seulement la nécessité d'éliminer  les subventions à la 
pêche  INN mais également la prohibition  des subventions contribuant à la surcapacité et à la 
surpêche. En effet, la totalité de la ZEE et des plateau x continentaux des Philippines – en termes de 
captures – est pratiquement revendiquée ou risque de l'être par quelques Membres de l'OMC comme 
leur appartenant  ou comme s'ils avaient  des droits souverains sur eux.  
Par ailleurs , les Philippines ne subventionnent pratiquement pas  leur secteur d e la pêche alors que 
leurs mers sont au centre de la biodiversité marine dans le monde, qui est gravement menacée de 
surexploitation et d'épuisement.  
Pour finir, Monsieur le Président,  les Membres de l'OMC ne devraient pas permettre à quelques 
Membres de se soustraire légalement à leurs obligations ou à l'engagement  politique  pris par les 
dirigeants de  l'ONU d'interdire ou d'éliminer les subventions qui contribuent à la surpêche , à la 
surcapacité et à la pêche INN simplement en raison de leurs préoccupation s concernant les eaux 
contestées . 
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