WT/DSB/W/577  
13 octobre  2016 
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  ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2016)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisio ns 
prises par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 16 réunions depuis la période couverte par le 
précédent rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consign és les résultats des 
travaux de l'ORD, sont reproduits sous les cotes  WT/DSB/M/370 -WT/DSB/M/ 3852 et devraient être 
lus conjointement avec le présent rapport.  
 
Les questions  ci-après  sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ............................  2 
2  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL/RENOUVELLEMENT D E 
LEUR MANDAT  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
4  ÉTABLISSEMENT ET DEM ANDES D' ÉTABLISSEMENT DE GRO UPES SPÉCIAUX  ...............  5 
5  ADOPTION DE RAPPORTS  DE L'ORGANE D'APPEL/ DE GROUPES SPÉCIAUX ..................  6 
6  DÉCLARATIONS D'INTEN TION AU SUJET DE LA MIS E EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE 21:3 DU MÉMORAN DUM D'ACCORD  ................................ ... 7 
7  RAPPORTS DE SITUATIO N SUR L'AVANCEMENT D E LA MISE EN ŒUVRE D ES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 8 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN V ERTU DE L'ARTICLE 21 :6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MIS E EN ŒUVRE)  ................................ .... 9 
9  RECOU RS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCO RD (GROUPE SPÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFOR MITÉ)  ................................ ................................ ........................  10 
10  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'A CCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCES SIONS)  ................................ ................................ ...................  11 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 12 
12  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
                                                
1 WT/DSB/67.  
2 Le présent rapport i nclut les activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD du 
25 novembre  2015 au 26  septembre  2016.  WT/DSB/W/577  
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  1  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
1.1.  À sa réunion du 2 6 février  2016, l'ORD a élu par acclamation S.E. M. Xavier Carim (Afrique 
du Sud ) Président de l'ORD (WT/DSB/M/375).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT  
2.1.  En ce qui concerne le renouvellem ent de deux membres de l'Organe d'appel : 
 À sa réunion du 2 5 novembre  2015, l'ORD est convenu de  reconduire  
MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas R.  Graham dans leurs fonctions pour un second 
mandat de quatre ans commençant le 11  décembre 2015 (WT/DSB/M/370) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil, Union européenne, Canada, Chine, 
Mexique, États-Unis, Inde, Corée, Australie, Fédération de Russie et  Royaume d'Arabie 
saoudite . 
2.2.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel et le renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'a ppel: 
 À la réunion de l'ORD du 2 5 novembre  2015, le Président a noté que le second  mandat 
de quatre ans de Mme Yuejiao Zhang arriverait à expiration le 3 1 mai 2016 et, 
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord,  elle ne pourrait pas être 
recondui te dans ses fonctions . Il a dit qu'il avait l'intention de distribuer un projet de 
décision concernant le processus de sélection , en vue de son adoption par l'ORD  à sa 
réunion du 2 5 janvier  2016. Il a aussi informé les délégations que le  premier  mandat de 
quatre ans de M. Seung Wha  Chang arriverait à expiration le 31 mai 2016 et que 
M. Chang avait indiqué qu'il était disposé à exercer un second mandat de quatre ans . Le 
Président a dit qu'il avait l'intention de mener  des consultations informelles sur cette 
question  (WT/DSB/M/370).  
 À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2016, le Pr ésident s'est référé à son fax du 
15 janvier  2016 et a indiqué que, comme indiqué dans  ce fax , il avait soumis pour 
décision cinq éléments concernant la désignation d'un membre de l'O rgane d'appel et le 
renouvellement du mandat d 'un autre membre de l'O rgane  d'appel . Il a proposé que 
l'ORD convienne des cinq éléments suivants : i) lancer un processus de sélection pour 
pourvoir un poste à l'Organe d'appel afin de remplacer Mme Yuejiao Zhan g, dont le 
deuxième mandat de quatre ans prendrait fin le 3 1 mai 2016; ii) établir un comité de 
sélection, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/DSB/1 et aux 
processus de sélection antérieurs, qui serait composé du Directeur général et des 
Présidents pour 2016 du Conseil général, du Conseil du commerce des marchandises, du 
Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD et serait présidé 
par le Président de l'ORD ; iii) fixer au 1 5 mars 2016 à 18  heures la date limite po ur la 
présentation des candidatures par les Membres ; iv) demander au comité de sélection de 
mener ses travaux en avril/ mai 2016 afin de présenter sa recommandation à l'ORD au 
plus tard le 1 2 mai 2016, de sorte que l'ORD puisse prendre une décision concerna nt la 
désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel à sa réunion ordinai re prévue le 
23 mai 2016; et v) demander au Président de l'ORD de mener des consultations 
concernant le renouvell ement possible du mandat de M. Seung Wha Chang, dont le 
premier m andat de quatre ans expirerait le 3 1 mai 2016, et qui pouvait être reconduit 
dans ses fonctions par l'ORD pour un second mandat de quatre ans et s'était dit disposé 
à exercer un second mandat . L'ORD a accepté la proposition du P résident, qui a par la 
suite été distribué e sous la cote  WT/DSB/70 (WT/DSB/M/373).  
 À la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, le Président a donné des renseignements 
actualisés aux délégations sur le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . Il a dit qu' à la date limite convenue du 1 5 mars 2016, les noms de sept  
candidats avaient été présentés par les Membres suivants : Japon, Népal, Chine, 
Australie, Malaisie et T urquie . Les curriculum vitae des candidats avaient été distribués 
en tant que documents JOB . Le Président a aussi informé les délégations que , le 
17 mars 2016, il avait envoyé un fax indiquant que le no uveau Président du CCM, 
S.E. M. Hamish McCormick (Australie), s'était récusé pour le processus de sélection en WT/DSB/W/577  
- 3 - 
  raison du fait que l'Australie avait présenté un candida t. Il a rappelé que le comité de 
sélection aurait des entretiens avec les candidats les 7 et 8  avril 2016, et qu e, les 20 et 
25 avril 2016, le c omité se rait disponible pour rencontrer, sur demande, les délégations 
afin de connaître leur avis sur les candid ats. Il a noté que  la date limite pour la 
présentation d' observations écrites était le 2 5 avril 2016. S'agissant de la question du 
renouvellement d 'un mandat, le Président a dit qu'il poursuivrait ses consul tations à ce 
sujet et a invité les délégations intéressées qui avaient un avis sur cette question à 
prendre directement contact avec lui dès que possible  (WT/DSB/M/376).  
 À la réunion de l'ORD du 2 2 avril 2016, le Président a donné des renseignements 
actualisés aux délégations sur le processus de sélectio n des membres de l'Organe 
d'appel  qui était en cours . S'agissant de la question du renouvellement d 'un mandat, il a 
dit qu'il avait mené des consultations informelles avec les délégations intéressées sur 
cette question . Il a indiqué qu'à la lumière de ses consultations, il avait l'intention de 
tenir une réunion informelle avec M. Chang et a invité toutes les délégations intéressées 
désireuses d' y participer à prendre con tact avec lui ou le Secrétariat  et à indiquer les 
sujets qu'elles souhaitaient aborder , d'ici le 2 8 avril 2016 au plus tard . Il a dit que la 
réunion aurait lieu le 1 0 mai 2016 et qu'elle suivrait les règles de base établi es par le 
précédent Président de l'ORD  dans le contexte du processus de renouvellement de 2015 
(WT/DSB/M/370 ). Il a dit qu' il avait l'intention d 'inscrire la question du possible 
renouvellement du mandat d'un membre de l'O rgane d' appel à l'ordre du jour de la 
réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016 (WT/DSB/M/377).  
 À la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016, le Président s'est référé à son f ax daté du 
12 mai 2016 et a dit que le c omité de sélection avait eu des entretiens avec les 
7 candidats proposés et avait rencontré séparément 50 délégations pour connaître l eur 
avis sur les candidats . Le comité de sélection avait aussi reçu par écrit les avis de 
23 délégations . Le Président a dit que le c omité de sélection regrettait de ne pas être en 
mesure de recommander un candidat qui ferait l'objet d' un consensus entre tous les 
Membres . Il a indiqué en outre que le c omité de sélection avait besoin de plus de temps 
pour le faire . Les délégations ci -après ont f ait des déclarations : Australie ; Brésil; Chine; 
Union européenne ; Guatemala ; Hong Kong, Chine ; Indonésie ; Japon; Mexique et  
États-Unis. À la réunion de l'ORD  du 23 mai 2016 également , le Président a informé les 
délégations qu'il avait tenu une réunion informelle avec M. Chang le 10 mai 2016. Il a 
indiqué que 26 délégati ons, y compris plusieurs États membres de l'UE , avaient participé 
à la réunion . Plusieurs délégations avaient  posé des questions  auxquelles  M. Chang avai t 
répondu et la réunion a vait été close. Le jour suivant, le 1 1 mai 2016, le Président a été 
informé par une délégation qu'elle  ne pourrait pas appuyer le renouvellement  du mandat 
de M. Chang. Les délégations ci -après ont fait des décl arations : États-Unis; Corée; Union 
européenne ; Mexique ; Brésil; Égypte ; Inde; Suisse; Colombie ; Nigéria ; Taipei chinois ; 
Singapour ; Guatemala ; Norvège ; Argentine ; Paraguay ; Australie ; Uruguay ; Japon; 
Viet Nam; Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; Turquie ; Fédération de Russie ; Canada ; 
Chine; Indonésie ; Honduras ; Thaïlande ; Islande et O man (WT/DSB/M/379).  
 À la réunion de l'ORD  du 22 juin 2016, le Président a  fait le point concernant les 
consultations sur les questions relatives à l'O rgane d'appel . Il a dit qu e 14 délégations 
avaient accepté l'offre de le rencontrer . Selon lui, les délégations n'étaient encore en 
mesure de pourvoir aucun des deux postes actuellement vacants à l'Organe d'appel . Le 
Président a aussi indiqué  que, bien que la décision de désigner u n nouveau membre de 
l'Organe d'appel soit formellement distincte de la question du renouvellement d'un 
mandat, il était ressorti des consultations que les deux vacances de poste actuel les 
pourraient devoir être examiné es conjointement . S'agissant de la que stion systémique 
du renouvellement de s mandat s, il a dit que , d'après ses consultations , la meilleure 
façon de traiter  cette question serait de lancer un processus spécifique pour  l'examiner , 
si les délégations  étaient d'accord . Il a dit que les délégation s devraient intensifier leurs 
discussions sur ces questions  si elles souhaitaient faire avancer le processus en juillet . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Corée (d éclaration conjointe au nom 
de la Corée, du Brésil, du Canada, du Guatemala , de l'Inde, de l'Indonésie, d'Israël, de 
la Jamaïque, du M aroc, de Sri L anka, de la S uisse, de la Thaïlande, de l'Union 
européenne  et du Viet Nam ); Corée ( déclaration distincte ); Maroc au nom du Groupe 
africain ; P érou; R épublique dominicaine ; O man; C hine; Turquie ; C hili; WT/DSB/W/577  
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  Hong Kong,  Chine ; Nouvelle -Zélande ; Taipei chinois ; Australie ; Norvège; Japon; 
Mexique ; Zimbabwe ; Canada ; Brésil et États-Unis (WT/DSB/M/380).  
2.3.  En ce qui concerne la désignation d'un membre de l'Organe d'appel:  
 À la réunion de l'ORD du 2 1 juillet 2016, le Président a do nné lecture du texte de son 
fax, qui avait été distribué à toutes les délégations le 1 1 juillet  2016. Le texte du fax 
était le suivant : "Les Membres savent que j'ai mené des consultations sur les questions 
relatives à l'Organe  d'appel actuellement à l'examen . D'après ces consultations, il 
m'apparaît  que les Membres sont prêts à poursuivre les travaux sur ces questions eu 
égard à ce qui suit : premièrement, à compter de septembre  2016, j e convoquerai des 
sessions spécifiques qui permettront aux Membres d'avoir une discussion ciblée sur tou te 
question  soulevée au sujet du  renouvellement du mandat des membres de l'O rgane 
d'appel, y compris celle de savoir si nous voulons modifier les règles régissant le 
renouvellement des mandats . Je tiens à indiquer clairement  que, lors de  ces sessions 
spécifiques , il s'agira uniquement d'examiner les question s relatives au renouvellement 
des mandat s, en veillant tout particulière ment à assurer l'indép endance et l'impartialité 
de l'O rgane d'appel, e t non d'examiner d'autres questions, y compris celles  qui sont 
soulevées dans les négociations sur le Mémorandum d'accord . J'attends de tous les 
Membres  qu'ils participent pleinement et active ment à ces sessions spécifiques, et les 
encourage à le faire, avec le sentiment qu'il est urgent de parvenir à un accord sur cette 
question dès que possible  afin de faire des recommandations à l'ORD . Deuxièmement, 
les Membres adopter ont une décision concernant  le processus de sélection 2016 des 
membres de l'O rgane d' appel à la prochaine réunion de l'ORD  prévue le 2 1 juillet  2016. 
Cette décision contiendra cinq éléments : i) lancer un processus de sélection pour 
pourvoir le poste laissé vacant par le non -renouvellement du mandat d'un membre de 
l'Organe d'appel ; ii) invite r les Membres à proposer des candidats pour ce poste vacant 
et fixer au 14 septembre  2016 à 18 heures la date limite pour la présentation de s 
candidat ures par les M embres ; iii) convenir que  si l'un quelconque des candidats 
proposés dans le cadre du process us 2016 lancé par l'ORD  à sa  réunion du 
25 janvier  2016 (WT/DSB/70) souhaite  participer à ce processus de sélection, le Membre 
qui a pr oposé le candidat en informera le c omité de sélection avant la date limite 
indiquée à l'alinéa ii),  et que ce candidat n'aura pas à passer une deuxième fois  un 
entretien avec le comité de sélection ; iv) convenir que le comité de sélection de 2016 
devrait également mener ce nou veau processus de sélection ; et v) demander au comité 
de sélection de mener ses travaux, et notammen t d'organiser les entretiens avec tout 
nouveau candidat et d'entendre les avis des délégations sur tous les candidats durant le 
mois d'octobre afin de présenter des recommandation s à l'ORD  dès que possible , de 
sorte que l'ORD puisse prendre une décision concernant la désignation  du nouveau 
membre de l'Organe d'appel au plus tard à sa réunion ordinaire de novembre  2016." Le 
Président a précisé que le nouveau processus de sé lection , en relation avec le 
non-renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'ap pel, était distin ct du 
processus de sélection lancé en janvier  2016 pour le remplace ment de  Mme Zhang . Il a 
dit qu'il espérait que le c omité de sélection sera it en mesure de faire des 
recommandations pour pourvoir les deux postes vacants au plus tard en no vembre  de 
l'année en cours . Aucune délégation n e s'est opposée au texte du fax  dont il a donné 
lecture . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : Taipei 
chinois, Corée , Union européenne, Mexique, États -Unis, Guatema la, Singapou r, Brésil, 
Fédération de Russie, Chine, Inde, Chili, Australie, Norvège, Oman, Colombie, Japon, 
Turquie et Nouvelle -Zélande (WT/DSB/M/383).  
 À la réunion de l'ORD du 5 septembre  2016, le Président a fait une déclaration 
concernant le nouveau processus de sé lection adopté  par l'ORD à sa réunion du 
21 juillet  2016. Il a aussi rappelé aux délégations qu e, dès le 26 septembre  2016, il 
convoquerait la première session spécifique en vue d'une discussion ciblée des Membres 
sur toute question  soulevée  au sujet du re nouvellement du mandat  des membres de 
l'Organe d'appel, y compris celle de savoir s'il y avait lieu de modifier les règles régissant 
le renouvellement des mandats (WT/DSB/M/384).  
 À la réunion de l'ORD du 26  septembre  2016, le Président a fait une déclarati on au sujet 
du nouveau processus de sélection convenu par l'ORD à sa réunion du 21  juillet  2016. Il 
a dit que les noms de sept candidats avaient été présentés avant la date limite convenue WT/DSB/W/577  
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  du 14  septembre  2016 pour le poste resté vacant à la suite du non -renouvellement du 
mandat d'un membre de l'Organe d'appel. Conformément à la décision de l'ORD du 
21 juillet  2016, l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal ont présenté à nouveau leurs 
candidats pour le nouveau poste vacant. Les lettres adressées à cet ef fet par les 
Missions en question ont été distribuées comme addenda des documents Job initiaux 
contenant les curriculum vitae des candidats. En outre, deux nouvelles candidatures ont 
été présentées par le Taipei chinois et la Corée. Les curriculum vitae de ces deux 
candidats ont été distribués dans des documents Job. Le Président a dit que les 
candidats qui étaient à nouveau proposés par l'Australie, la Chine, le Japon et le Népal 
n'auraient pas à passer une deuxième fois un entretien avec le comité de sélec tion. Les 
entretiens avec les deux nouveaux candidats auraient lieu le 17  octobre  2016. Le 
Président a aussi noté que le comité de sélection se rendrait disponible les 1er et 
2 novembre  2016 pour connaître les vues des délégations sur les candidats. Par ai lleurs, 
des observations écrites pou vaient être communiquées au Président de l'ORD avant 
l'heure de fermeture des bureaux le 2  novembre  2016. Le comité de sélection serait 
appelé à faire une recommandation à l'ORD au plus tard le 10  novembre  2016 pour 
permettre à l'ORD de prendre une décision sur la question à sa réunion ordinaire du 
23 novembre  2016. S'agissant du processus de sélection précédent, le Président a dit 
que la recommandation devrait être formulée par le comité de sélection le plus tôt 
possible  et au plus tard le 10  novembre  2016. Après la déclaration de la Chine, la Corée 
a fait une déclaration.  
2.4.  Actuellement, l'Organe d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre 
alphabétique) : M.  Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis), 
M. Ricardo  Ramírez -Hernández (Mexique), M. Shree Baboo Chekitan Servansing (Maurice) et 
M. Peter Van den Bossche (Belgique) . 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont suggéré et l'ORD a approuvé l'inclusion de 
huit nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux, conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : 
WT/DSB/W/562, WT/DSB/W/ 564, WT/DSB/W/566, WT/DSB/W/572 et  WT/DSB/W/575 . L'ORD a 
approuvé ces noms à ses réunions des 26 février  2016 (WT/DSB /M/375), 23  mars 2016 
(WT/DSB/M/376) , 22 avril 2016 (WT/DSB/M/377), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383) et 
5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384).  
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Australie 
– Mme Annabelle Bennett et M. Andrew Stoler ; ii) Union européenne – M. Christian Wegener 
(Danemark) ; iii) Israël – M. Rodolfo C.  Rivas; iv) Moldova – Mme Marina Foltea ; v) Philippines – 
M. Esteban B.  Conejos ; vi) Qatar – M. Nasser M.  Al-Adba; et vii) Suisse – M. Michael Schmid.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période considérée, l'ORD a établi cinq groupes spéciaux conformément à 
l'article  6 du Mémorandum d'accord . Ces actions sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question : 
 "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : l'ORD a examiné  pour la première fois la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Brésil à sa réunion du 2 5 novembre  2015 (WT/DS484/8 
et WT/DS484/8/ Corr.1 ; WT/DSB/M/370) . Le Brésil, l'Indonésie, les États-Unis et l'Union 
européenne ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la deuxième 
fois à sa réunion du  3 décembre  2015 et est convenu d'établir un groupe spécial doté d u 
mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord 
(WT/DSB/M/371) . Le Brésil et l'Indonésie ont fait des déclarations . Les délégations 
ci-après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial : Argentine, Australie , Canada,  Chili, Chine, Corée, États -Unis, Fédération WT/DSB/W/577  
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  de Russie, Inde, Japo n, Norvège, Nouvelle -Zélande , Oman, Paraguay, Qatar, 
Taipei  chinois , Thaïlande , Union européenne  et Viet Nam.  
 "Ukraine – Mesures antidumping visa nt le nitrate d'ammonium ": l'ORD a examiné  pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
Fédération de Russie à sa réunion du 2 3 mars 2016 (WT/DS493/2 ; WT/DSB/M/376) . La 
Fédération de Russie et l'Ukraine ont fait des  déclarations . L'ORD a examiné cette 
question  pour la d euxième fois à sa réunion du 22  avril en 2016 et est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/377) . La Fédé ration de Russie et l'Ukraine ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Argentine, Australie, Brésil, Canada, 
Chine, Colombie, États -Unis, Japon, Kaza khstan, Mexique, Norvèg e, Qatar et Union 
européenne.  
 "Corée  – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon" : 
l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par le Japon à sa réunio n du 2 2 juin 2016 (WT/DS504/2 ; WT/DSB/M/380) . Le 
Japon et la Corée ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois à sa réunion du 4 juillet  2016 et est convenu d'établir un g roupe spécial  
doté du mandat type,  conformément a ux dispositions de l'a rticle 6 du Mémorandum 
d'accord  (WT/DSB/M/381 ). Le Japon et la Corée ont fait des déclarations . Les 
délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, C hine, Équateur , États-Unis, Norvège, 
Singapour, Turquie,  Union européenne et Viet Nam . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du 
Canada ": l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un group e 
spécial présentée par le Canada à sa réunion du 2 2 juin 2016 (WT/DS505/2 ; 
WT/DSB/M/380) . Le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 1 juillet  en 2016 et est convenu 
d'établ ir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/383) . Le Canada et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que t ierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine, Corée, Inde, Japon, 
Mexique, Turquie et Union européenne.  
 "Colombie – Mesures concernant les spiritueux importés ": l'ORD a  examiné pour la 
première fois  la demande d'établissement d'un groupe spé cial présentée par l'Union 
européenne à sa réunion  du 5 septembre  2016 (WT/DS502/6 ; WT/DSB/M/384) . L'Union 
européenne et la Colombie ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois à sa réunion du 26  septembre  2016 et est co nvenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/385). L'Union européenne, la Colombie et les 
États-Unis ont fait des déclarations. Les délégations ci -après ont réservé le ur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial: Brésil, Canada, 
Chili, Chine, Corée, El  Salvador,  Équateur,  États-Unis, Fédération de Russie, Guatemala, 
Inde, Kazakhstan, Mexique, Panama et Taipei chinois.  
5  ADOPTION DE RAPPO RTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté six rapports de groupes 
spéciaux et cinq rapports de l'Organe d'appel : 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la  vente de thon 
et de produits du thon : Recours du Mexique à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends ": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel  figurant 
dans les documents WT/DS381/AB/RW  et WT/DS381/AB/RW /Add.1 et le rappo rt du 
Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS381/RW et WT/DS381/RW/ Add.1 et 
WT/DS381/RW/ Corr.1,  modifié par le rapport de l'Organe d'appel , à sa réunion du WT/DSB/W/577  
- 7 - 
  3 décembre  2015 (WT/DSB/M/371) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
États-Unis et Mexique . 
 "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine : Recours de la Chine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ": l'ORD a  adopté 
le rapport de l'Organe d' appel  figurant dans les documents  WT/DS397/AB/RW et 
WT/DS397/AB/RW/ Add.1 et le rapport du Groupe sp écial figurant dans les documents 
WT/DS397/RW et WT/DS397/RW/ Add.1, modifié par le rapport de l'O rgane d'appel, à s a 
réunion  du 12 février  2016 (WT/DSB/M/ 374). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Chine, U nion européenne et États-Unis. 
 "Argentine  – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services ": l'ORD 
a adopté le rapport de l' Organe d'appel figurant dans les documents WT/DS453/AB/R et 
WT/DS453 /AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS453/R et WT/DS453/R/ Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa 
réunion du 9 mai 2016 (WT/DSB/M/378) . Les délégations ci-après ont fait des 
déclarations : Argentine, Panama, États -Unis et Canada.  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures ": 
l'ORD a adopté le rapport de l' Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS461/AB/R et WT/DS 461/AB/R/ Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents WT/DS461/R et WT/DS461/R/ Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 2 2 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Panama e t Colombie . 
 "Russie – Traitement tarifaire de certains produits agricoles et manufacturés": l'ORD a 
adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS485/R, 
WT/DS485/R/Add.1, WT/DS485/R/Corr.1 et WT/DS485/R/Corr.2 à sa réunion du 
26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Union européenne, Fédération de Russie et Ukraine.  
 "États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Cor ée": l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel figurant dans les documents WT/DS464/AB/R et WT/DS464/AB/R/Add.1 et le 
rapport du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS464/R et 
WT/DS464/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, à sa  réunion du 
26 septembre  2016 (WT/DSB/M/385). Les délégations ci -après ont fait des déclarations: 
Corée, États -Unis, Canada, Chine et Brésil.  
6  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
6.1.  L'ORD a  pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec trois différends : 
 "Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance (" HP-SSST") en provenance du Japon" et "Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne ": à la 
réunion du 2 5 novembre  2015, la Ch ine a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ces 
différends (DS454/DS460 ; WT/DSB/M/370 ). Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Chine, Japon et Union européenne.  
 "Colombie – Mesures visant les importations de textiles, vêtements et chaussures ": à la 
réunion du 2 1 juillet  2016, la Colombie a informé l'ORD de ses intentions au sujet de la 
mise en œuvre des recommandations et décisions qu'il avait adoptées dans ce dif férend  
(DS461 ; WT/DSB/M/383) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Colombie et 
Panama.  WT/DSB/W/577  
- 8 - 
  7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œu vre de ses décisions et 
recommandations pendant la période couverte par le présent rapport, en ce qui concerne les dix 
affaires suivantes : 
 "États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits" : 
rapports de situation présentés p ar les États -Unis (WT/DS176/11/Add.155 et  156) aux 
réunions de l'ORD des  25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370) et 25 janvier  2016 
(WT/DSB/M/373) . Dans le courant de l'année, les Membres ci -après ont fait des 
déclarations sur cette affaire : États-Unis ( 2 fois), U nion européenne (2), Afrique du 
Sud (1), Angola (2), Argentine (2), Brésil (2), Chine (2), Cuba (2), El  Salvador (2), 
Équateur (2), État plurinational de Bolivie (2), Fédération de Russie (2), Inde (2), 
Jamaïque (2), Mexique (2), Nicaragua (2), Pérou (2), République bolivarienne du 
Venezuela (2), République dominicaine (1), Trinité -et-Tobago (1), Uruguay (2), 
Viet Nam (2) et Zimbabwe (2).  
 "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon ": rapports de situation présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.155, WT/DS184/15/Add. 156, WT/DS184/15/Add. 157, 
WT/DS184/15/Add. 158, WT/DS184/15/Add. 159, WT/DS184/15/Add. 160, 
WT/DS184/15/Add. 161, WT/DS184/15/Add. 162, WT/DS184/15/Add. 163 et 
WT/DS184/15/Add.16 4) aux réunions de l'ORD des  25 novembre  2015 
(WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 
23 mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 
(WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/ M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/ M/383), 
5 septembre  2016 (WT/DSB/ M/384) et 26 septembre 2016 (WT/DSB/M/385).  Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les 
États-Unis (10 fois) et le Japon (10). 
 "États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur l e droit d'auteur" : rapports de situation 
présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.130, WT/DS160/24/Add. 131, 
WT/DS160/24/Add. 132, WT/DS160/24/Add. 133, WT/DS160/24/Add. 134, 
WT/DS160/24/Add. 135, WT/DS160/24/Add. 136, WT/DS160/24/Add. 137, 
WT/DS160/24/Add. 138 et WT/DS160/24/Add.139 ) aux réunions de l'ORD des 
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/ 373), 26 février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 
23 mai 2016 (WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DS B/M/380), 21  juillet  2016 
(WT/DSB/M/383), 5  septembre  2016 (WT/DSB/ M/384) et 26 septembre 2016 
(WT/DSB/M/385).  Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États -Unis ( 10 fois) et l'Union européenne  (10). 
 "Communaut és européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques" : rapports de situation présentés par l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.93, WT/DS291/37/Add. 94, WT/DS291/37/Add. 95, 
WT/DS291/37/Add. 96, WT/DS291/37/Ad d.97, WT/DS291/37/Add. 98, 
WT/DS291/37/Add. 99, WT/DS291/37/Add. 100, WT/DS291/37/Add. 101 et 
WT/DS291/37/Add.102 ) aux réunions de l'ORD des  25 novembre  2015 
(WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 
23 mars 2016 (WT/DSB/M /376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 
(WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 
5 septembre  2016 (WT/DSB/384)  et 26 septembre 2016 (WT/DSB/M/385).  Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont é té faites par l'Union 
européenne  (10 fois) et les États -Unis (10). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam" : rapports de situation présentés par les États -Unis (WT/DS404/11/Add.41, 
WT/DS404/11/Add. 42, WT/DS404/11/Add. 43, WT/DS404/11/Add. 44, 
WT/DS404/11/Add. 45, WT/DS404/11/Add. 46, WT/DS404/11/Add. 47 et 
WT/DS404/11/Add. 48) aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 WT/DSB/W/577  
- 9 - 
  (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 
22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) et 21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383) . Dans le courant de 
l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis (8 fois), le 
Viet Nam ( 8), Cuba (8) et la République bolivarienne du Venezuela  (8). 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" : des rapports de situation ont été présentés par 
les États -Unis (WT/D S436/14/Add.1, WT/DS436/14/Add. 2, WT/DS436/14/Add. 3, 
WT/DS436/14/Add. 4 et  WT/DS436/14/Add. 5) aux réunions de l'ORD des 
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376) et 22 avril 2016 (WT/DSB/M/377) . 
Des déclarations ont été faites pa r les États -Unis (5 fois) et l'I nde (5) . 
 "Argentine – Mesures affectant l'importation de marchandises ": un rapport de situation a 
été présenté par l'Argentine (WT/DS438/23 -WT/DS444/23 -WT/DS445/24) à la  réunion 
de l'ORD du 2 5 janvier  2016 (WT/DSB/M/373) . Des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par l 'Argentine, l'Union européenne, les États -Unis et le Japon . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine ": 
des rapports de situation ont été présentés par les États -Unis (WT/DS437/18 , 
WT/DS437/18 /Add.1 et  WT/DS437/18 /Add. 2) aux réunions de l'ORD des 22 avril 2016 
(WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379) et 22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . 
Dans le courant de l'anné e, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les 
États-Unis (3 fois) et la Chine  (3). 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles ": un rapport de 
situation a été présenté par l'Inde (WT/DS430/15) à la réunion de l'OR D du 22 juin 2016 
(WT/DSB/M/380) . Des déclarations sur cette affaire ont été faites par l 'Inde et les 
États-Unis. 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet 
Nam": un rapport de situation a été présenté par les États -Unis (WT/DS429/15) à la 
réunion de l'ORD du  21 juillet  2016 (WT/DSB/M/383) . Des déclarations sur cette affaire 
ont été faites par l es États -Unis, le Viet Nam, la République bolivarienne du Venezuela et 
Cuba. 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant huit affaires : 
 "États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuatio n du dumping et maintien 
de la subvention " (DS217 ; DS234) : l'Union européenne et le Japon ont soulevé la 
question de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 
(WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 
22 juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 5 septembre  2016 
(WT/DSB/M/384) et 26 septemb re 2016 (WT/DSB/M/385).  Dans le courant de l'année, 
les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne ( 10 fois), 
Japon  (10), Brésil ( 10), Canada ( 10), Inde (7), Chine ( 10) et États -Unis (10). 
 "Chine – Certaines mesures affectant les serv ices de paiement électronique " (DS413) : 
les États -Unis ont soulevé la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 25 novembre  2015 
(WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février 2016 (WT/DSB/M/375), 
23 mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 
(WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383), 
5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) et 26 septembre 2016 (WT/DSB/M/385).  Dans le WT/DSB/W/577  
- 10 - 
  coura nt de l'année, les délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis (10 fois) 
et Chine  (10). 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines " (DS371) : les Philippines ont soulevé la question de la m ise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de l'ORD des 
25 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 (WT/DSB/M/373), 26  février  2016 
(WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 22  avril 2016 (WT/DSB/M/377), 
23 mai 2016 (WT/DSB/M/379) et 22 juin 2016 (WT/DSB/M/380) . Dans le courant de 
l'année, les délégations ci -après ont fait des déclarations : Philippines (7  fois) et 
Thaïlande  (7). 
 "États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam" (DS429) : le Viet Nam a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
25 janvier  2016 (WT/DSB/M/373) . Le Viet Nam et les États -Unis ont fait des 
déclarations . 
 "Communaut és européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine " (DS397) : l'Union européenne  a 
fait une déclaration au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend  à la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016 (WT/DSB/M/376) . 
L'Union européenne et la Chine ont fait des déclarations . 
 "Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits agricoles " 
(DS457) : le Guatemala a soulevé la question de l a mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du  22 avril 2016 
(WT/DSB/M/377) . Le Guatemala et le Pérou ont fait des déclarations . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en ac ier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde " (DS436) : l'Inde a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend aux réunions de 
l'ORD des  22 juin 2016 (WT/DSB/M/380), 21  juillet  2016 (WT/DSB/M/383) , 
5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) et 26 septembre 2016 (WT/DSB/M/385).  Dans le 
courant de l'année, les délégations ci -après ont fait des déclarations : Inde (4 fois), 
États-Unis (4) et Union européenne (2). 
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certai ns produits agricoles " (DS430) : les 
États-Unis ont soulev é la question de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend aux réunion s de l'ORD  du 5 septembre  2016 
(WT/DSB/M/384)  et 26 septembre 2016 (WT/DSB/M/385) . Les délégat ions ci -après ont 
fait des déclarations : États-Unis (2 fois) , Inde (2) , Union européenne (2)  et Brésil (1) . 
9  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
9.1.  Cinq questions ont été soumises par l'ORD à un groupe spéc ial de la mise en conform ité 
conformément à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord : 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon ": à sa réunion du 2 2 avril 2016, l'ORD a examiné pour la 
première fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord présentée par les États -Unis (WT/DS381/32 ; WT/DSB/M/377) . 
Les États -Unis, le Mexique, le Guatemala, le Canada, le Japon, la Cor ée, l'Australie, 
l'Union europ éenne, la Norv ège, le Br ésil et la F édération de Russie ont fait des 
déclaration s. L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
9 mai 2016 (WT/DSB/M/378) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord,  de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par  les États -Unis dans le document WT/DS381/32 . Les États -Unis, le Mexique 
et le Taipei chinois ont fait des déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial serait 
doté du man dat type . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant WT/DSB/W/577  
- 11 - 
  que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, Brésil, Canada, Chine , 
Corée, Équateur, Guatemala, Inde, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande  et Union 
européenne . 
 "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États -Unis": à sa réunion d u 22 juin 2016, l'ORD a examiné  
pour la première fois une demande d'établissement d'un group e spécial au titre de 
l'artic le 21:5 du Mémorandum d'accord présentée par les États -Unis (WT/DS427/11 et 
WT/DS427/11/ Corr.1 ; WT/DSB/M/380) et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée pa r les États -Unis dans le s document s WT/DS427/ 11 et WT/DS427/11/ Corr.1 . 
Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les États -Unis et la 
Chine ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en  tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Équateur, 
Japon et Union européenne . 
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon ": à sa réunion du 2 2 juin 2016, l'ORD a ex aminé pour la première 
fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord présentée par le Mexique  (WT/DS381/38 ; WT/DSB/M/380) et est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soum ettre au 
Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par le Mexique dans le document 
WT/DS381/38 . Il a été convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Le 
Mexique et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Australie , Brésil, Canada, Chine , Corée, Équateur , Guatemala, Japo n, Norvège, 
Nouvelle -Zélande et Union européenne . 
 "Thaïlande – Mesures douanières et fisca les visant les cigarettes en provenance des 
Philippines ": à sa réunion du 2 1 juillet  2016, l'ORD a examiné  pour la première fois une 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord présentée par les Philippines  (WT/DS371/18 ; WT/DSB/M/383) et est convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe 
spécial initial, si possible, la question soulevée par  les Philippines dans le document 
WT/DS371/18 . Il a été convenu que le Groupe sp écial serait doté du mandat type . Les 
Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Australie, Canada, Chine , États-Unis, Fédé ration de Russie, Japon , Singapour et Union 
européenne . 
 "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine ": 
à sa réunion du 2 1 juillet  2016, l'ORD a examiné  pour la première fois une demande 
d'établissement d'un groupe sp écial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par la Chine  (WT/DS437/21 ; WT/DSB/M/383) et est convenu, conformément 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de soumettre au Groupe spécial initial, si 
possible, la question soulevée par l a Chine  dans le document WT/DS437/21 . Il a été 
convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . La Chine et les États -Unis 
ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en 
tant que tierces parties aux tra vaux du Groupe spécial : Australie , Canada, Corée, 
Fédération de Russie, Inde, Japo n, Union européenne  et Viet Nam . 
10  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
10.1.   La suspension de concessions ou d'autres obligation s au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord  a été autorisée dans deux affaires  portées devant l'ORD , et deux questions  
ont été soumises à arbitrage au titre de  l'article  22:6 du Mémorandum d'accord : 
 "États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) ": à sa réunion du 2 1 décembre  2015, suivant les demandes du Canada et du 
Mexique au titre de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord figura nt dans les documents  WT/DSB/W/577  
- 12 - 
  WT/DS384/38 et WT/DS386/39, l'ORD est convenu d'ac corder l'autorisation de 
suspendre l'application, à l'égard des États -Unis, de concessions tarifaires ou d'autres 
obligations, conformément aux décision s de l'arbitre figurant dans les documents 
WT/DS384/ARB et WT/DS 386/ARB, respectivement . Les représentan ts du Canada, du 
Mexique, des États -Unis, de l'Union europ éenne, de l'Australie, du Japon et de la Cor ée 
ont fait des d éclarations (WT/DSB/M/372).  
 "États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du th on": à la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, suite à la demande du 
Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS381/29, la question soulevée par les États -Unis dans le document WT/DS381/30 
a été soumise à arbitrag e, comme l'exige l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, États -Unis, Union europ éenne, 
Canada, Japon et Argentine (WT/DSB/M/376).  
 "Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agri coles": à la réunion de 
l'ORD du 1 9 juillet  2016, suite à la demande des États-Unis au titre de l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS430/16, la question soulevée 
par l'Inde dans le document WT/DS430/17 a été soumise à arbitr age, comme l'exige 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : États-Unis, Inde, Union européenne, Canada et Japon (WT/DSB/M/382).  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.   L'ORD a également examiné une série d'autres questions . 
11.2.    Aux réunions de l'ORD des 2 5 novembre  2015 (WT/DSB/M/370), 25  janvier  2016 
(WT/DSB/M/373), 26  février  2016 (WT/DSB/M/375), 23  mars 2016 (WT/DSB/M/376), 
22 avril 2016 (WT/DSB/M/377), 23  mai 2016 (WT/DSB/M/379), 22  juin 2016 (WT/DSB/M/380), 
21 juillet  2016 (WT/D SB/M/383), 5 septembre  2016 (WT/DSB/M/384) et 26 septembre 2016 
(WT/DSB/M/385) , conformément à l'engagement pris par le Directeur général à la réunion de 
l'ORD  d'octobre  2015 selon lequel il y aurait plus de transparence au sujet de la charge de travail 
dans le domaine du  règlement des différends , le Président a fait rapport à l'ORD sur la charge de 
travail de l'Organe d'appel, le nombre de différends en attente ou au stade de la composition du 
groupe spécial, et la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue . À la réunion d u 
25 novembre  2016, la Corée a aussi fait une déclaration au titre d e ce point de l'ordre du jour.  
11.3.   À la réunion de l'ORD du 2 6 février  2016, Cuba a fait une déclaration concernant le différend 
"États-Unis – Article 211 de la  Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits " (DS176) . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Cuba, État  plurinational de Bolivie , Chine, Jamaïque , 
Nicaragua, Équateur, I nde, Fédération de R ussie, Angola , Zimbabwe, B résil, El Salvador, Viet Nam, 
Uruguay, Canada, Mexique, Argentine, Pérou, États -Unis, U nion européenne et République 
bolivarienne du V enezuela (WT/DSB/M/375).  
11.4.   À la réunion de l'ORD du 2 3 mars 2016, l'Union européenne a informé l'ORD qu'elle avait 
mis en œuvre ses recommandatio ns dans le différend "Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de 
Chine" (DS397) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Union européenne et Chine  
(WT/DSB/M /376).  
11.5.   À la réunion de l'ORD du 2 3 mai 2016, avant l'adoption de l'ordre du jour, l'Inde a soulevé 
une question concernant le différend "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits plats en acier au carbone laminés à chaud en provenance d' Inde" (DS436) . Les 
délégations ci -après  ont fait des déclarations : Inde, États -Unis et Union européenne 
(WT/DSB/M/379).  
11.6.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2016, le Canada a fait une déclaration concernant les 
pratiques et procédures pour le déroulement des d ifférends à l'OMC . Il a dit qu'il proposait une 
approche différente de l'élaboration de nouvelles pratiques et procédures pour le déroulement des 
différends à l'OMC  compte tenu tant des difficultés liées à la charge de travail qui occasionnaient 
des retard s que du fait que les efforts visant à modifier formellement le Mémorandum d'accord  WT/DSB/W/577  
- 13 - 
  n'aboutissaient pas . Les délégations ci -après ont fait des déclarations au titre de ce point de l'ordre 
du jour : Canada ; Suisse; Australie ; Taipei chinois ; Nouvelle -Zélande ; Brésil; Union européenne ; 
Guatemala ; Chili; Chine; Inde; Mexique ; Costa R ica; Corée; Indonésie ; Argentine ; Panama ; 
Nigéria ; États-Unis; Viet Nam ; Singapour ; Honduras ; Uruguay ; Norvège; Pérou; Japon; 
Hong Kong, Chine ; Colombie et U kraine ( WT/DSB/M/380 ). À la réunion de l'ORD  du 
21 juillet  2016, le Canada a soulevé de nouveau la question d'un mécanisme pour l'élaboration, la 
documentation et la communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends 
à l'OMC et a présenté d es documents JO B à ce sujet ( JOB/DSB/1 , JOB/DSB/1/A dd.1, 
JOB/DSB/ 1/Add.2,  JOB/DSB/ 1/Add.3,  JOB/DSB/ 1/Add.4 et  JOB/DSB/1/Add. 5). Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour : Canada ; Union 
européenne ; Japon; Guatemala ; Austral ie; Suisse; Norvège ; États-Unis; Singapour ; Hong Kong, 
Chine ; Colombie ; Brésil; Nouvelle -Zélande ; République dominicaine ; Chili; Corée; Chine; 
El Salvador ; Fédération de Russie ; Inde et Argentine (WT/DSB/M/383).  
11.7.   À la réunion de l'ORD du 5 septembre  2016, l a Chine a informé l'ORD qu'elle avait mis en 
œuvre ses recommandations dans les différends " Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HT-SST")  en 
provenance du Japon" (DS 454) et " Chine – Mesures imposant des droits antidumping sur les 
tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance  ("HT-SST")  en provenance de l'Union 
européenne" (DS 460). Les délégations ci -après  ont fait des déclarations : Chine, Japon et Union 
europée nne (WT/DSB/M/384).  
11.8.   À la réunion de l'ORD du 26  septembre  2016, l'Argentine a fait une déclaration con cernant 
un séminaire intitulé " Le système de règlement des différends de l'OMC du point de vue de 
l'Amérique latine", qui avait été organisé par l'Argentine, l e Brésil, la Colombie, le Guatemala et le 
Mexique dans le contexte du Forum public 2016 de l'OMC (WT/DSB/M/385).  
12  CONCLUSION  
12.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 2 5 novembre  2015 au 
26 septembre  2016, l'ORD a été appelé à examiner plu sieurs questions importantes et a pris un 
certain nombre de décisions notables . Comme il est indiqué plus haut en détail, l'ORD est convenu 
de reconduire MM. Ujal Singh Bhatia et Thomas R.  Graham  dans leurs fonctions pour un second 
mandat de quatre ans com mençant le  11 décembre  2015. Il a approuvé l'inclusion de huit 
nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à f aire partie de groupes spéciaux . Il a établi cinq  groupes 
spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et cinq questions ont été soumises  à 
un groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
L'ORD a adopté six rapports de groupes spéciaux et cinq rapports d e l'Organe d'appel . Deux 
questions portées devant  l'ORD ont été soumises à arbi trage en vertu de l'article 22: 6 du 
Mémorandum d'accord, et la suspension de concessions ou d'autres obliga tions au titre de 
l'article  22:7 du Mémorandum d'accord  a été autorisé e dans deux affaires . Dans le cadre de son 
rôle de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans dix 
affaires.  
12.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de règlement 
des différends de l 'OMC. Cela est positif car cela témoigne de la confiance que les Membres 
continuent d'accorder à ce système, avec toutes les difficultés que cela implique pour faire face à 
la charge de travail qui en découle.  
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