G/LIC/M/39  
22 août 2014  
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Comité des licences d'importation   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 15 AVRIL 2014 
PRÉSIDENT: M. LU XIANKU (CHINE) 
Le Comité des licences d'importation a tenu sa 41ème réunion le 15 avril 2014. L'ordre du jour 
proposé pour la réunion, qui figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4278, a été adopté comme suit: 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION ............................................... 1  
2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SP ÉCIFIQUES .......................................................................................... 2  
3  NOTIFICATIONS ......................................................................................................... 16  
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord ......................... 16 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord ................................................................. 16 
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord .............................................................. 16 
4  INDE – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ACIDE BORIQUE – QUESTI ON DES ÉTAT S-UNIS .......................................................... 17  
5  THAÏLANDE – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX 
IMPORTATIONS DE NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LA THAÏLANDE – 
QUESTION DE L'UNIO N EUROPÉENNE ............................................................................ 18  
6  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX 
IMPORTATIONS DE NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LE BRÉSIL – QUESTION DE L'UNION EUROPÉENNE .............................................................................................. 19
 
7  PRÉPARATION DE L'EXAMEN BIENNAL DE  LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ............ 19  
8  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 20  
9  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................... 20  
10  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 20  
 
1  RESPECT PAR LES MEMBRES DES OBLIGA TIONS DE NOTIFICATION – FAITS 
NOUVEAUX INTERVENUS DEPU IS LA DERNIÈRE RÉUNION 
1.1.  Le Président a informé le Comité que, depuis la réunion précédente et jusqu'au 14 avril 2014, 
69 notifications au total avaient été reçues au titre de diverses dispositions de l'Accord. Sur ce 
chiffre, 65 étaient inscrites dans l'aérogramme en vue de leur examen par le Comité, dont 
13 notifications au titre de l'article 1:4 et/ou 8:2 b), 16 au titre de l'article 5; et 36 au titre de 
l'article 7:3. Par ailleurs, il restait quelques notifications en attente depuis la réunion précédente du Comité qui seraient également examinées. G/LIC/M/39 
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  1.2.  Le Président a indiqué que, depuis la réunion précédente du Comité, des notifications avaient 
été reçues de la Jamaïque (G/LIC/N/3/JAM/4), de  la Turquie (G/LIC/N/1/TUR/11), du Tadjikistan 
(G/LIC/N/3/TJK/1) et du Viet Nam (G/LIC/N/3/VNM /2). Toutefois, comme le Secrétariat attendait 
les réponses et les vérifications des capitales respectives pour un certain nombre de questions 
techniques, ces notifications n'avaient pas été distribuées et seraient examinées à la réunion 
suivante. Certaines d'entre elles n'étaient disponibles qu'en anglais du fait qu'elles avaient été présentées tardivement. Par ailleurs, après la parution de l'aérogramme, le Mexique et le Paraguay 
avaient tous deux présenté de nouvelles notifica tions, et Sainte-Lucie et la Malaisie avaient 
présenté des réponses écrites aux questions posées, qui seraient distribuées puis examinées à la réunion suivante. 
1.3.  Le Président a rappelé au Comité que 17 Membres n'avaient encore présenté aucune 
notification au titre des dispositions de l'Accord depuis leur accession à l'OMC. Il a par ailleurs 
félicité la République démocratique populaire lao et le Tadjikistan d'avoir présenté leurs premières notifications au titre de l'Accord. 
1.4.  Au 15 avril 2014, 29 Membres n'avaient pas notifié leurs lois et réglementations, ni leurs 
sources d'information conformément aux articles 1:4 a) et/ou 8:2 b). Le Président a appelé l'attention sur le fait que les Membres qui n'appliquaient pas de procédures de licences 
d'importation ou n'avaient pas de lois ni de régl ementations en rapport avec l'Accord étaient eux 
aussi tenus de présenter une notification au Comité, et il les a invités instamment à le faire dès que possible. 
1.5.  Depuis la réunion précédente, il avait été reçu 16 notifications de 8 Membres, au titre de 
l'article 5, concernant leurs nouvelles procédures de licences ou les modifications apportées aux 
procédures existantes. Ces notifications seraient examinées au cours de la réunion. 
1.6.  S'agissant du respect par les Membres de l'article 7:3, le Président a indiqué que la situation 
générale n'était pas encourageante et que de nombreux Membres n'avaient pas tout à fait 
respecté l'échéance du 30 septembre. Seules 39 notifications de la série N/3 avaient été reçues de 
35 Membres depuis la réunion précédente. Trente-s ix de ces notifications étaient prêtes pour 
examen à la réunion en cours, tandis que celles de la Jamaïque, du Tadjikistan et du Viet Nam 
seraient examinées à la réunion suivante. 
1.7.  Le Président a également indiqué que, d'un point de vue historique, sur un total de 
132 Membres (l'UE-28 étant comptée comme un seul Membre), 26 Membres n'avaient jamais 
présenté de réponses au questionnaire visé à l'article 7:3. Il a invité instamment les Membres 
concernés à s'acquitter de leurs obligations de notification dès que possible. 
1.8.  Le Président a rappelé au Comité que la transparence était l'un des piliers fondamentaux de 
l'Accord et que les Membres étaient donc encouragés à utiliser, s'ils le souhaitaient, les formulaires 
pour les notifications des séries N/1 et N/2, qui figuraient dans le document G/LIC/22. À cet effet, il a encouragé les Membres à prendre contact avec le Secrétariat pour demander une assistance 
technique. 
1.9.  Le représentant des États-Unis estimait, comme le Président, que la situation n'était pas très 
encourageante et il l'a remercié des efforts qu'il déployait pour promouvoir la transparence entre 
les Membres. Les États-Unis se félicitaient néanmoins des efforts accomplis par le Tadjikistan et 
par la RDP lao, et en particulier de ceux réalisés par cette dernière étant donné qu'il s'agissait d'un 
pays moins avancé. 
1.10.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  QUESTIONS ET RÉPONSES DES MEMBRES CONCERNANT DES PROBLÈMES 
COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
2.1.  S'intéressant aux questions et réponses distribuées dans la série de documents G/LIC/Q, le 
Président a informé le Comité que, suivant l'ordre indiqué dans l'aérogramme, il serait procédé à 
l'examen de 14 documents contenant des questions sur les régimes de licences maintenus par d'autres Membres et de 5 documents contenant les réponses aux questions écrites. G/LIC/M/39 
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  G/LIC/Q/ARG/14 
2.2.  La représentante de l'Union européenne regre ttait que l'Argentine n'ait pas encore répondu 
aux questions que l'UE lui avait adressées en décembre dernier dans le document 
G/LIC/Q/ARG/14. Elle a réitéré les préoccupations de l'UE au sujet de la déclaration sous serment 
concernant la composition des produits (DJCP), et notamment de sa qualification de régime de 
licences automatiques bien que celui-ci ait été considérablement modifié au cours de l'année écoulée. L'intervenante a par ailleurs demandé de plus amples précisions sur la 
Résolution n° 248/13, adoptée très récemment par l'Argentine, qui établissait des règles 
additionnelles relatives à l'utilisation de la déclaration sous serment pour l'importation de marchandises. L'UE attendait avec intérêt de recevoir les réponses à ses questions écrites dans les meilleurs délais. 
2.3.  Le représentant de l'Argentine a remercié l'UE pour ses observations et a indiqué que sa 
délégation avait présenté les réponses écrites au Secrétariat le matin même et travaillait sur le 
document en version Word. 
2.4.  Le représentant des États-Unis a indiqué que son pays partageait nombre des préoccupations 
exprimées par l'UE dans le document G/LIC/Q/ARG/14 et qu'il attendait avec intérêt la réponse 
écrite de l'Argentine afin de mieux comprendre  son régime de licences d'importation (DJCP). 
2.5.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/BGD/5 ET G/LIC/Q/BGD/4 
2.6.  Le représentant du Bangladesh a remercié les États-Unis pour leurs questions. Il a précisé 
que les réponses du Bangladesh à la première série de questions distribuées sous la cote 
G/LIC/Q/BGD/3 figuraient dans le document G/LIC/Q/BGD/4. Sa capitale procédait à l'examen de 
la série de questions supplémentaire et à la compilation des renseignements pertinents. Sa 
délégation présenterait les réponses aux questions supplémentaires une fois qu'elles lui auraient 
été adressées par sa capitale. 
2.7.  Le représentant des États-Unis se félicitait des efforts déployés par le Bangladesh pour fournir 
une réponse à leur demande de description de s procédures administratives associées à une 
directive sur les produits pharmaceutiques publiée par le Premier Ministre en 1998, et dont il était 
question dans le document G/LIC/Q/BGD/3 ainsi que dans le document G/LIC/Q/BGD/4. D'après les réponses données par le Bangladesh, les États-Unis croyaient comprendre que la Directive de 1998 demeurait en vigueur et semblait interdire l'im portation de médicaments produits en quantité 
suffisante dans le pays. L'intervenant relevait que, pour vendre des médicaments sur le marché 
intérieur, les producteurs locaux n'étaient apparemment pas soumis à des prescriptions similaires en matière de licences, en dehors de celle relative à l'obtention d'une licence d'importation. Par 
conséquent, il s'interrogeait sur la compatibilité de ces interdictions à l'importation avec les 
dispositions du GATT de 1994 et l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. L'intervenant avait pris note de l'information donnée par le Bangladesh le matin 
même selon laquelle celui-ci procédait à l'examen des questions et à la compilation des 
renseignements pertinents. Il a ajouté que les États-Unis attendaient avec intérêt la réponse écrite du Bangladesh et souhaiteraient obtenir une indication de la date à laquelle ils pouvaient escompter la recevoir. 
2.8.  Par ailleurs, le représentant des États-Unis a souligné que la dernière réponse annuelle du 
Bangladesh au "questionnaire sur les procédures de licences d'importation" au titre de l'article 7:3 de l'Accord remontait déjà à sept ans (document G/LIC/N/3/BGD/4 distribué en octobre 2007), et 
il souhaitait savoir quand le Bangladesh fournirait une nouvelle réponse au questionnaire. 
2.9.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/COL/2 
2.10.  Le représentant des États-Unis a remercié la Colombie pour sa notification pour 2013 au 
titre de l'article 7:3, ainsi que pour les documents fournis concernant le Décret n° 2261 de 
novembre 2012, que le gouvernement colombien avait notifié au Comité en mars 2013 G/LIC/M/39 
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  (G/LIC/N/2/COL/2). Toutefois, l'intervenant a fait observer que la Colombie n'avait pas inclus le 
Décret n° 2261 dans sa notification pour 2013 au titre de l'article 7:3, et il espérait que les procédures décrites dans ledit décret figureraient dans les réponses au questionnaire visé à l'article 7:3 que la Colombie présenterait prochainement pour 2014. 
2.11.  Par ailleurs, les États-Unis souhaitaient comprendre pourquoi la Colombie avait recours à 
des licences d'importation non automatiques pour répondre à des préoccupations au sujet de l'exploitation minière illicite. L'intervenant a demandé si la Colombie avait envisagé des approches 
moins restrictives pour le commerce pour traiter ce problème afin de limiter l'interruption des 
courants d'échanges légitimes, et si les producteurs nationaux des produits visés par le Décret n° 2261 étaient eux aussi assujettis aux mesures censées empêcher l'exploitation minière illicite. Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir les réponses écrites de la Colombie à 
leurs questions. 
2.12.  En réponse, le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation avait présenté les 
réponses aux questions posées dans le document G/LIC/Q/COL/2. Elle les avait présentées le 
10 avril sur la base des renseignements alors pertinents. Toutefois, peu après leur communication, 
sa capitale avait adressé une nouvelle législation, le Décret n° 723, qui modifiait quelque peu certaines des réponses déjà présentées. Par conséquent, la Colombie souhaitait fournir des 
renseignements sur le Décret n° 2261 car, comme l'avaient fait observer les États-Unis, il 
comportait un régime de licences non automatiques pour certaines lignes tarifaires, que les produits visés soient ou non utilisés – point esse ntiel du Décret n° 2261. Toutefois, le nouveau 
décret – le Décret n° 723 – remplaçait et, partant, abrogeait le Décret n° 2261. Par conséquent, 
lorsqu'ils étaient neufs, ces produits n'étaient plus soumis au régime de licences non 
automatiques. La Colombie a souligné que ce fait aurait un impact sur les réponses qu'elle avait déjà données, ce qu'il convenait tout de même de rappeler. 
2.13.  Comme l'avaient indiqué les États-Unis, le Décret n° 2261 visait à traiter le problème de 
l'exploitation minière illicite qui existait en Colombie. Ce problème comportait plusieurs aspects, outre l'aspect environnemental, et notamment un aspect lié à la sécurité, comme il était indiqué 
dans la Décision n° 774 des pays andins, car les activités minières illicites finançaient des activités 
terroristes. Le Décret ne portait pas seulement sur les mesures à la frontière. Il visait également à accroître la vigilance de la Colombie pour les opérations d'importation/exportation, de transport, de transformation, les opérations commerciales et tout autre type d'opérations concernant les 
métaux, le commerce des métaux, les produits miniers et les machines pour l'exploitation minière. 
Les mesures adoptées par la Colombie étaient donc complètes. Le Décret n° 723, qui remplaçait le Décret n° 2261, contenait entre autres plusieurs dispositions concernant l'intensification de la 
coopération avec l'administration, des mesures de contrôle pour l'enregistrement des produits 
importés et l'accroissement de l'utilisation des technologies de l'information, notamment des systèmes GPS pour localiser les produits. En bref, le gouvernement colombien examinait les 
meilleures mesures qui pourraient être prises pour faire face à ce type d'activité illicite complexe. 
2.14.  Comme la question de la production nationale de ces produits avait été soulevée au Comité, 
la Colombie souhaitait appeler l'attention sur le fait qu'il n'y avait pas de production locale des produits visés par le Décret n° 2261 et que celui-ci n'avait donc pas pour objectif de protéger une 
branche de production nationale mais d'assurer l'application de mesures de contrôle. Par ailleurs, 
ce décret n'étant plus en vigueur, la Colombie n'en présenterait pas de notification au titre du paragraphe 3 de l'article 7. La Colombie avait distribué ces réponses seulement une semaine avant 
la réunion et sa délégation tenait à s'excuser pour les difficultés que ce retard dans la 
communication des renseignements pourrait avoi r entraînées. L'intervenant a indiqué que le 
gouvernement colombien examinait actuellement le contenu du Décret n° 2261 et que la nouvelle 
législation n'avait été reçue que depuis peu. La Colombie en présenterait une notification en temps 
utile et espérait que ses réponses répondaient déjà de façon satisfaisante aux préoccupations des États-Unis. L'intervenant a ajouté que la Colombie répondrait volontiers à toutes autres observations que pourraient formuler les États-Unis. 
2.15.  Le représentant des États-Unis a remercié la Colombie pour les renseignements fournis, en 
particulier ceux concernant le Décret n° 723. Il a demandé à la Colombie de notifier ce décret et 
attendait avec intérêt de l'examiner de façon approfondie. 
2.16.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/39 
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  G/LIC/Q/ECU/5 ET G/LIC/ECU/4 
2.17.  Le représentant des États-Unis a remercié le gouvernement équatorien pour ses réponses à 
leurs questions formulées dans le document G/LIC/Q/ECU/3. Toutefois, il a fait valoir que les 
réponses de l'Équateur figurant dans le document G/LIC/Q/ECU/4 ne répondaient pas totalement 
aux préoccupations des États-Unis, et il a donc demandé à l'Équateur de fournir des réponses 
écrites complètes et exhaustives à leurs questions qui concernaient notamment les questions de notification, de publication et de communication de documents ou de liens vers les sites Web. 
2.18.  L'intervenant a fait observer que les Ét ats-Unis avaient également demandé des 
renseignements détaillés sur la manière dont l'Équateur administrait son régime de licences et qu'ils s'interrogeaient sur la compatibilité des mesures mentionnées avec les dispositions du GATT de 1994. Il a indiqué que les résolutions en ques tion contenaient de nouvelles prescriptions qui 
semblaient sérieusement menacer le commerce et l'investissement ou leur porter préjudice en 
établissant un régime de permis d'importation complexe et discrétionnaire pour les produits visés par ces résolutions. S'ils reconnaissaient le droit de l'Équateur de déterminer ses propres 
prescriptions en matière de licences d'importation, les États-Unis se posaient néanmoins des 
questions sur ces résolutions compte tenu des engagements pris par l'Équateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation. Tout en remerciant l'Équateur pour 
ses explications orales, l'intervenant souhaitait savoir quand il fournirait des réponses écrites 
complètes et exhaustives aux questions que lui avaient adressées les États-Unis. 
2.19.  Le représentant du Canada a remercié l'Équateur pour les réponses fournies aux 
précédentes questions. Le Canada partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis au 
sujet des prescriptions relatives aux licences d'importation non automatiques, compte tenu du fait 
en particulier qu'elles concernaient les produits agricoles pour lesquels le Canada avait un intérêt commercial. L'intervenant a encouragé l'Équateur  à expliquer ses mesures au regard de ses 
engagements dans le cadre du GATT et de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation en répondant aux questions écrites que lui avait adressées le Canada. 
2.20.  La représentante de l'Union européenne partageait nombre des préoccupations exprimées 
concernant le régime de licences d'importation non automatiques que l'Équateur venait de mettre 
en place et, en particulier, la manière dont il pou rrait être appliqué en pratique pour qu'il n'y ait 
pas d'effets négatifs sur les courants d'échanges. C'est pourquoi l'UE prendrait elle aussi connaissance avec intérêt des réponses de l'Équateur aux questions soulevées par les États-Unis 
et le Canada. 
2.21.  En réponse aux questions des États-Unis, le représentant de l'Équateur a indiqué ce qui suit: 
2.22.  L'Équateur a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2013, il avait signalé que les 
Résolutions n° 102 du COMEX et n° 299-A du MAGA P avaient été publiées dans le Supplément du 
Journal officiel n° 924 du 2 avril 2013 et dans celu i du Journal officiel n° 48 du 31 juillet de la 
même année. Sa délégation a rappelé que ces deux résolutions avaient été notifiées 
conformément aux articles 1:4 et 8:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et 
que des exemplaires étaient disponibles pour consultation par les Membres, comme il était indiqué dans le document G/LIC/N/1/ECU/4. 
2.23.  Bien que l'Équateur soit en train de préparer les réponses écrites aux questions qui lui 
avaient été posées en janvier, sa délégation souhaitait donner les réponses provisoires suivantes: 
 Question n° 4: La délégation de l'intervenant a indiqué que la Résolution n° 299-A 
définissait en détail les procédures administratives requises, alors que l'article 2 énonçait 
les renseignements devant être présentés sur les importations. Les articles 3, 4 et 5 
prévoyaient l'établissement par le Sous-Sec rétariat du MAGAP d'un rapport d'analyse 
technique qu'il présenterait aux commerçants concernés. L'article 6 portait quant à lui 
sur la publication et la notification par le Sous-Secrétaire du MAGAP, ainsi que sur la 
présentation des demandes d'importation. Les articles 7 et 8 établissaient les procédures de détermination de la saisonnalité et de son examen périodique. L'article 12 prévoyait un délai de 48 heures pour l'approbation des licences et leur durée, leur modification et 
leur prorogation étaient l'objet des articles 13 et 14. G/LIC/M/39 
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   Question n° 5: Les mesures figurant dans les Résolutions n° 102 et n° 229-A visaient à 
déterminer l'équilibre alimentaire annuel en te nant compte des filières de production et 
en permettant d'assurer la disponibilité et la fourniture de produits alimentaires de façon ininterrompue en vue de la réalisation d'un objectif non commercial, à savoir la sécurité 
alimentaire. Cet objectif était un objectif stratégique et souverain, conforme aux 
dispositions de la Constitution équatorienne. Ce système maintenait un équilibre entre la production nationale et les importations pour assurer la distribution permanente de 
produits alimentaires et il ne réduisait pas le volume des produits importés par rapport à 
la production nationale. C'est pourquoi il maintenait un certain équilibre dans la répartition des commerçants enregistrés avant l'application de la mesure. 
 
 Question n° 6: L'application de cette mesure administrative reposait sur les principes 
fondamentaux de la prévisibilité, de la transparence, de la non-discrimination et de l'efficacité de l'administration pour tous les participants au commerce international. Les 
procédures administratives étaient appliquées comme il convenait mais le plus 
simplement possible et faisaient l'objet d'une gestion juste, équitable et égale. Ce système était appliqué d'une manière neutre conformément aux procédures 
mentionnées et énoncées dans la Résolution n° 299-A, et son application avait permis 
d'éviter des distorsions du commerce des produits agricoles, comme le prévoyaient ces résolutions. 
 
 Question n° 7: Comme l'Équateur l'avait indiqué dans sa réponse à la question n° 13 
dans le document G/LIC/Q/ECU/4, la Résolution n° 299-A ne prévoyait pas d'interdictions ni de restrictions des importations. 
 
 Question n° 8: L'analyse de l'équilibre alimentaire était effectuée par l'Équateur sur la 
base de rapports techniques fondés sur des variables telles que la production, 
l'augmentation de la demande, la consommation intérieure et les demandes 
d'importation enregistrées antérieurement. D'autres statistiques étaient également prises en compte aux fins de cette analyse, comme les niveaux nationaux de la production, des ventes et de la consommation communiqués à l'Institut national des 
statistiques et des recensements (INEC) et compilés par le Service d'information national 
sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture et la pêche (SINAGAP). 
 
 Question n° 9: Conformément à l'article 5 de la Résolution n° 299-A, les rapports 
techniques sont présentés pour examen aux différents commerçants, notamment aux importateurs, par l'intermédiaire des groupes consultatifs et d'autres instances afin de 
rendre l'administration du régime totalement transparente et de prendre en compte 
leurs recommandations. 
  Question n° 10: Conformément au paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation, un régime de licences d'importation doit tenir 
compte des objectifs de développement économique et des besoins des finances et du commerce des PMA, ainsi que des besoins non commerciaux reconnus dans le préambule 
de l'Accord de Marrakech et l'Accord SPS.  S'agissant des licences non automatiques, 
l'Équateur respectait les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation; 
 
 Question n° 11: Une description détaillée de la procédure administrative applicable et 
des commerçants concernés a été donnée dans la réponse à la question n° 3. 
 
 Question n° 12: L'Équateur traitera les dema ndes en temps opportun au fur et à mesure 
de leur arrivée. 
 
 Question n° 13: L'Équateur a déjà répondu à cette question à la réunion ordinaire du 
Comité de l'agriculture de janvier 2014. 
 
 Question n° 14: L'Équateur confirme sa réponse à la question n° 17 figurant dans le 
document G/LIC/Q/ECU/4 du 20 novembre 2013. 
2.24.  La délégation de l'Équateur a réitéré que ces réponses n'étaient que provisoires et que sa 
capitale adresserait les réponses écrites dès que possible. G/LIC/M/39 
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  2.25.  Le représentant des États-Unis a demandé que le Secrétariat inclue dans leur intégralité la 
déclaration de l'Équateur et ses réponses à ces questions dans le compte rendu de la réunion. 
Ayant noté que l'Équateur lisait ses réponses, il attendait avec intérêt qu'il les communique au Secrétariat dès que possible. Les États-Unis souhaitaient également obtenir une réponse écrite à la 
question n° 13. 
2.26.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que, pour faciliter le processus, sa délégation 
communiquerait le texte de sa déclaration au Secrétariat après la réunion. Elle adresserait ses 
réponses aux États-Unis de manière informelle en temps utile. 
2.27.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/IDN/30 
2.28.  Le représentant des États-Unis a dit que le Comité savait bien à quel point son pays était 
préoccupé par le régime indonésien de licences d'importation. Les États-Unis étaient déçus et 
préoccupés par la lourdeur des nouvelles procédures de licences d'importation mises en place par l'Indonésie en ce qui concerne les animaux et produits d'origine animale et les produits horticoles. 
Les États-Unis avaient présenté leurs questions conjointement avec le Canada, le Japon, la 
Nouvelle-Zélande et l'Union européenne – et bien avant la réunion du Comité, dans le document – G/LIC/Q/IDN/30 du 10 décembre 2013 et étaient déçus qu'il n'ait pas encore été fourni de 
réponses écrites complètes et exhaustives. 
2.29.  L'intervenant a par ailleurs fait valoir que l'Indonésie faisait partie des économies présentant 
le plus gros potentiel en matière de compétitivité mondiale. Toutefois, avec l'expansion de l'utilisation des licences d'importation, en particulier des licences non automatiques, l'Indonésie 
semblait vouloir faire passer le message que son marché était fermé aux échanges. Le fait que le 
gouvernement indonésien ne semblait pas être préoccupé par sa façon de procéder au regard de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation était également regrettable. 
2.30.  Le gouvernement multipliait effectivement les procédures administratives. La confusion qui 
en résultait sur le marché indonésien confirmait le sentiment des États-Unis selon lequel l'Indonésie ne se souciait guère du caractère restrictif de ses mesures pour les échanges ni de leur 
impact sur l'investissement dans l'économie indonésienne. 
2.31.  L'intervenant a dit que les États-Unis étaient aussi préoccupés par le fait que l'Indonésie 
n'avait pas encore présenté de réponse actualisée au questionnaire visé à l'article 7:3 pour permettre aux Membres de mieux comprendre la portée de ses procédures de licences 
d'importation, qui demeuraient complexes et le plus souvent incompréhensibles et concernaient 
d'aussi nombreux types de produits différents du  commerce de l'Indonésie. L'intervenant a rappelé 
que la dernière réponse à ce questionnaire présentée par l'Indonésie remontait à 2010. Compte 
tenu du nombre de nouvelles mesures en matière de licences d'importation adoptées par 
l'Indonésie depuis lors, y compris celles dont les États-Unis et d'autres Membres avaient fait état au Comité, il estimait que la réponse de 2010 n'était plus du tout valable. 
2.32.  L'intervenant a demandé que la délégation indonésienne présente une réponse actualisée au 
questionnaire visé à l'article 7:3 et qu'elle réponde par écrit aux questions qui avaient été adressées par l'Union européenne, le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis au sujet des procédures de licences d'importation appliquées par l'Indonésie aux produits agricoles. Il 
a par ailleurs invité instamment l'Indonésie à tenir compte des préoccupations exprimées, ce qui 
contribuerait à redonner l'assurance aux Membres de  l'OMC que le pays était ouvert aux échanges. 
2.33.  Le représentant du Canada a fait observer qu'en tant que gros exportateur de produits 
agricoles et de produits alimentaires, son pays avait des préoccupations systémiques dont il avait 
fait part à de nombreuses réunions précédentes du Comité. Le Canada a repris à son compte les préoccupations exprimées par les États-Unis que reflétaient les questions posées conjointement 
avec d'autres Membres au sujet des politiques et pratiques de l'Indonésie qui avaient un effet de 
restriction sur les importations, notamment celles de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Le Canada demeurait préoccupé par le fait que l'Indonésie appliquait de nouvelles procédures de licences d'importation à un nombre croissant de produits. L'intervenant a 
invité instamment l'Indonésie à fournir une liste des codes du SH visés par ces mesures à G/LIC/M/39 
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  l'importation afin de pouvoir déterminer quel en avait été précisément l'impact sur les exportations 
du Canada. Dans l'intervalle, il encourageait l'Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les procédures de licences d'importation. 
2.34.  La représentante de l'Union européenne partageait le même type de préoccupations 
s'agissant de la multiplication des procédures de licences d'importation en Indonésie et, en 
particulier, des Règlements n° 84, 86 et 47 qui semblaient être les derniers règlements à avoir été adoptés par l'Indonésie pour les importations d'animaux et de produits d'origine animale, ainsi que 
de produits frais. Elle a souligné que les questions écrites posées conjointement par plusieurs 
Membres montraient clairement que ceux-ci percevaient le régime indonésien actuel de licences d'importation comme étant trop complexe et non transparent et comme exerçant un impact considérable sur le commerce et allant à l'encontre des principes fondamentaux de l'Accord. 
L'Union européenne a réitéré ses préoccupations et  son souhait d'avoir une idée plus claire du 
régime complexe de licences d'importation applicable aux animaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux produits frais. L'intervenante a invité instamment la délégation de l'Indonésie à 
présenter des réponses écrites dans les meilleurs délais. 
2.35.  Le représentant du Japon partageait les préo ccupations exprimées par les autres Membres. 
Le Japon était intéressé par les procédures de licences d'importation appliquées par l'Indonésie 
aux produits horticoles, ainsi qu'aux animaux et produits d'origine animale. L'intervenant a 
demandé à l'Indonésie de présenter des réponses écrites et de s'acquitter de ses obligations de notification dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
2.36.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a re pris à son compte les préoccupations exprimées 
par les précédents intervenants. 
2.37.  Le représentant du Taipei chinois partageait  le même type de préoccupations que celles 
exprimées par les précédents intervenants, en part iculier en ce qui concerne le Règlement n° 86 
de 2013 du Ministère de l'agriculture et le Règlement n° 16 de 2013 du Ministère du commerce. Il 
a appelé l'attention sur le caractère opaque, contraignant et chronophage des procédures de licences (notamment l'obtention de divers cert ificats, d'une lettre de recommandation et d'un 
permis d'importation) auxquelles devaient se conformer les exportateurs pour pouvoir importer 
des fruits et légumes frais en Indonésie. Selon l'intervenant, ces procédures affectaient l'accès aux marchés des produits agricoles. Il invitait instamment l'Indonésie à améliorer ses procédures de licences d'importation et à assurer leur conformité avec l'Accord en la matière et les autres 
Accords de l'OMC pertinents. 
2.38.  En réponse, la déléguée de l'Indonésie a exprimé sa sincère reconnaissance pour l'intérêt 
que les Membres continuaient de porter aux politiques d'importation de l'Indonésie concernant les 
produits horticoles, la viande et les produits carnés. Elle a indiqué que les deux Règlements en 
question avaient été notifiés au Secrétariat de l'OMC à la suite de consultations avec les Membres. Elle a expliqué que le gouvernement indonésien avait apporté certaines modifications à ces 
règlements pour répondre aux préoccupations des autres Membres tout en tenant compte 
également de la nécessité de développer le secteur agricole du pays, axé sur l'agriculture de subsistance. L'intervenante a également appelé l'attention sur certaines des modifications apportées, et notamment l'élimination des restrictions tarifaires dans les deux Règlements, la 
possibilité de consulter en ligne toutes les demandes d'importation aux fins de l'amélioration de la 
transparence et de l'efficacité du système d'administration, ainsi que le maintien des prescriptions techniques aux seules fins de la protection des consommateurs. Elle a confirmé que toutes les 
réponses détaillées aux questions posées par les Membres seraient distribuées après la réunion. 
Enfin, l'intervenante a souligné la volonté de l'Indonésie de collaborer avec les autres Membres pour prendre en considération leurs préoccupations tout en tenant compte des besoins de 
développement du pays. 
2.39.  Le Comité a pris note des engagements pris. 
G/LIC/Q/IDN/31 
2.40.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Indonésie d'avoir répondu aux deux précédentes 
séries de questions concernant les procédures de licences appliquées par l'Indonésie aux 
téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques. Toutefois, certaines des G/LIC/M/39 
- 9 - 
  préoccupations des États-Unis subsistaient de sorte que sa délégation avait présenté récemment 
une autre série de questions figurant dans le document G/LIC/Q/IDN/31, distribué le 31 mars 2014. L'intervenant serait reconnaissant à l'Indonésie de bien vouloir fournir des réponses écrites complètes dans les meilleurs délais. 
2.41.  La représentante de l'Union européenne a fait part de son intérêt pour les réponses que 
l'Indonésie présenterait prochainement. 
2.42.  Le représentant du Taipei chinois a souligné l'importance des secteurs des téléphones 
portables, des ordinateurs et des tablettes numériques dans l'économie de son pays. À cet égard, 
il a encouragé l'Indonésie à continuer de notifier le Règlement n° 108/M-IND/PER/11/2012 du Ministère de l'industrie qui contenait les principales prescriptions relatives à l'obtention des licences d'importation. 
2.43.  Le représentant du Japon partageait les pr éoccupations exprimées par les autres Membres 
et a encouragé les autorités indonésiennes à continuer de revoir et d'améliorer leurs procédures de 
licences d'importation de façon à assurer leur compatibilité avec les obligations de l'Indonésie dans 
le cadre de l'OMC. 
2.44.  Le représentant de la Corée a repris à son compte les vues des précédents intervenants. Il a 
fait part de ses vives préoccupations au sujet des procédures de licences d'importation applicables 
aux téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques, qui établissaient des 
prescriptions strictes concernant les qualifications des importateurs et l'investissement. Il a encouragé l'Indonésie à fournir de plus amples renseignements sur ce règlement. 
2.45.  En réponse, le représentant de l'Indonésie a remercié les Membres de l'intérêt qu'ils 
portaient à la politique d'importation de son pays concernant les téléphones portables, les 
ordinateurs portables et les tablettes numériques. Il a fait observer que, face au rapide accroissement des importations des produits susmentionnés et à la très forte demande de 
téléphones portables sur le marché intérieur, il était important pour le gouvernement de renforcer 
la protection des consommateurs. L'intervenant a souligné que les politiques en matière de licences d'importation en question ne visaient pas à restreindre les importations et a indiqué que 
les réponses aux questions des Membres seraient fournies par écrit après la réunion. 
2.46.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/IND/23 
2.47.  La représentante de l'Union européenne a fait observer qu'il s'agissait d'une question que 
l'UE, avec d'autres partenaires commerciaux, soulev ait depuis un certain temps. L'UE avait adressé 
plusieurs séries de questions à l'Inde sur ce point, dont la plus récente figurait dans le document G/LIC/Q/IND/23, à la suite de la dernière notification qu'elle avait présentée dans le cadre du 
Comité des licences d'importation de l'OMC. 
2.48.  L'intervenante a demandé à l'Inde de donner des précisions sur la façon dont l'importation 
de marbre et de produits en marbre pourrait poser des problèmes de sécurité et la façon dont ces 
problèmes étaient traités en ce qui concerne la branche de production indienne de pierres 
naturelles ou transformées, ainsi que sur le lien entre les restrictions quantitatives visant les importations de marbre et les problèmes de sécurité, et sur la façon dont ces problèmes étaient traités en ce qui concerne sa branche de prod uction nationale. L'intervenante a également 
demandé à l'Inde de fournir des précisions sur la base et la procédure de fixation du montant des 
contingents (même si, à un moment donné, ce montant devait être relevé). 
2.49.  S'agissant de l'argument avancé par l'Inde par le passé selon lequel le prix minimal à 
l'importation était justifié pour des raisons de qualité, l'intervenante a demandé à l'Inde d'indiquer 
quelles mesures avaient été mises en place, le ca s échéant, pour assurer une qualité comparable 
dans sa branche de production nationale et le commerce intérieur. Elle a souligné que l'absence de 
ces éléments pourrait faire apparaître le caractère non fondé du système indien de répartition des 
contingents, qui établissait un plafond annuel d'importations inférieur aux importations potentielles, ainsi qu'un prix minimal à l'importation. G/LIC/M/39 
- 10 - 
  2.50.  Le représentant des États-Unis a fait part de l'intérêt de son pays pour les questions posées 
à l'Inde par l'UE, ainsi que de préoccupations similaires au sujet du régime de licences 
d'importation de l'Inde, les produits américains à base d'acide borique étant eux aussi soumis aux 
prescriptions de l'Inde en la matière. L'interven ant attendait avec intérêt les réponses écrites de 
l'Inde aux questions de l'UE. 
2.51.  Le représentant de l'Inde a remercié l'UE et les États-Unis de l'intérêt qu'ils portaient au 
régime de licences d'importation de l'Inde en gé néral, et plus précisément en ce qui concerne, 
entre autres, le marbre et les pierres similaires et l'acide borique. Tout en réitérant la volonté 
pleine et entière de son gouvernement de fourni r de plus amples précisions sur ces questions, 
l'intervenant a informé le Comité que l'Inde avait engagé des consultations interministérielles dans sa capitale pour pouvoir répondre de manière précise aux questions posées par l'UE dans le 
document G/LIC/Q/IND/23. Selon lui, ces consul tations internes prendraient encore un peu de 
temps mais il espérait que sa délégation serait en mesure de présenter une réponse écrite dans un délai d'un mois. 
2.52.  Comme l'en avait chargé sa capitale, l'intervenant a formulé quelques observations 
préliminaires au sujet des questions posées par l'UE dans le document susmentionné. S'agissant des régimes de licences qui existaient en Inde et de la marge de manœuvre dont disposaient les 
autorités pour soumettre un produit à licence, il a indiqué que le régime indien de licences 
d'importation était régi par la Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation). L'article 3 de cette loi autorisait le gouvernement central à prendre des dispositions pour interdire, restreindre ou réglementer d'une autre manière l'importation ou 
l'exportation de marchandises. Toutefois, l'intervenant a souligné que la marge de manœuvre dont 
disposait l'administration pour cette question n'était pas totale, et il a indiqué que le paragraphe 2.6 relatif à la politique de commerce extérieur établissait les limites de cette marge 
de manœuvre s'agissant de l'adoption d'une mesure visant à restreindre les importations. Il a fait 
valoir que ce paragraphe était aligné sur les dispositions de l'article XX du GATT et qu'il comportait parmi les motifs possibles la protection de la morali té publique, la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ainsi que la conservation des 
ressources naturelles épuisables. 
2.53.  S'agissant des raisons du maintien de licences d'importation pour les animaux vivants, les 
poissons et le matériel végétal, l'intervenant a signalé que ces mesures étaient visées par 
l'article XX b) du GATT, comme il était indiqué dans  la notification de l'Inde figurant dans le 
document WT/BOP/N/24. Il a ajouté qu'une réponse détaillée serait adressée au Comité une fois que les consultations internes avec les autorités SPS, les autorités chargées des questions 
relatives à la faune et à la flore sauvages et les autres ministères concernés seraient achevées. 
2.54.  En ce qui concerne la question de l'UE sur les licences d'importation visant le marbre et les 
pierres similaires et sur le point de savoir si, dans le cas de certains produits, les licences étaient 
attribuées en partie ou exclusivement aux producteurs nationaux de marchandises similaires, 
l'intervenant a indiqué que, dans le cadre du régime de licences d'importation applicable au marbre et aux pierres similaires, un importateur remplissant les conditions requises n'était pas nécessairement un producteur national de marchandises similaires car la licence était accordée 
aux personnes qui effectuaient une transformation ultérieure. Par ailleurs, l'utilisation des licences 
était contrôlée au moyen d'un système de déclarations mensuelles que les importateurs étaient tenus de présenter. Les contingents étaient attribués annuellement et le reliquat non utilisé n'était 
pas ajouté aux attributions de l'année suivante. 
2.55.  S'agissant de la dernière partie de la question n° 6.III du questionnaire annuel, l'intervenant 
a confirmé que les noms des détenteurs de licences pouvaient être portés à la connaissance des 
gouvernements et des organismes de promotion des exportations des pays exportateurs qui en 
faisaient la demande. 
2.56.  L'intervenant a confirmé que l'Inde répondrait  prochainement par écrit aux dernières autres 
questions de l'UE concernant les préoccupations de l'Inde relatives à la protection de 
l'environnement et à la qualité des importations, qui avaient amené à imposer des restrictions 
quantitatives et des prix de référence à l'importation. 
2.57.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/39 
- 11 - 
  G/LIC/Q/LCA/2 
2.58.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de la notification par Sainte-Lucie de ses 
prescriptions en matière de licences d'importation pour les volailles et la viande porcine, qui 
figurait dans le document G/LIC/N/1/LCA/4. Toutefois, les États-Unis étaient déçus que les 
questions qu'ils avaient posées à Sainte-Lucie à la réunion du Comité d'avril 2013 soient restées 
sans réponse. C'est pourquoi ils demandaient une nouvelle fois à Sainte-Lucie de répondre par 
écrit aux questions suivantes, à savoir: comment le gouvernement justifiait-il les prescriptions 
relatives aux achats sur le marché intérieur pour les volailles, la viande porcine et les produits à 
base de porc? Par quels moyens le gouvernement de Sainte-Lucie s'assurait-il que les procédures de licences d'importation, y compris celles appliquées aux produits susmentionnés, n'étaient pas utilisées en contradiction avec les principes et obligations du GATT de 1994? Enfin, les États-Unis 
souhaitaient savoir quand ils pouvaient escompter recevoir des réponses écrites à leurs questions. 
2.59.  Le représentant de Sainte-Lucie a remercié les États-Unis pour leurs questions. Il a indiqué 
que les réponses de sa capitale à la première série de questions figurant dans le document 
G/LIC/Q/LCA/1 (avril 2013) avaient été communiquées au Secrétariat la semaine précédente et 
seraient distribuées prochainement. 
2.60.  Le représentant des États-Unis a remercié Sainte-Lucie pour la présentation imminente de 
ses réponses. 
2.61.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/MYS/6 
2.62.  Le représentant des États-Unis s'est félicité des efforts consciencieux et du travail 
considérable accomplis par la Malaisie pour remplir le questionnaire annuel visé à l'article 7:3 de 
l'Accord. Toutefois, les États-Unis souhaitaient savoir pourquoi la Malaisie avait choisi d'appliquer des prescriptions en matière de licences d'importat ion à un aussi grand nombre de produits et ils 
se demandaient comment elle justifiait l'utilisation de licences d'importation au regard de l'Accord. 
L'intervenant a par ailleurs demandé si la Malaisie avait envisagé d'autres méthodes que les licences d'importation pour ne pas entraver les flux d'importations. Les États-Unis espéraient 
recevoir dès que possible les réponses écrites détaillées de la Malaisie à leurs questions figurant 
dans le document G/LIC/Q/MYS/6. 
2.63.  Les représentants de l'Union européenne et du Canada partageaient les préoccupations 
exprimées par les États-Unis. 
2.64.  En réponse, le représentant de la Malaisie a informé le Comité que son pays avait 
communiqué ses réponses au Secrétariat la veille et  qu'il tiendrait volontiers toute autre discussion 
bilatérale. 
2.65.  Le représentant des États-Unis a remercié la Malaisie d'avoir communiqué ses réponses et 
attendait avec intérêt de les examiner dans les jours à venir. 
2.66.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/MYS/7 ET G/LIC/Q/MYS/8 
2.67.  La représentante de l'Union européenne a in diqué que l'UE avait présenté des questions 
écrites à la Malaisie au sujet de sa notification annuelle au titre de l'article 7:3 et de sa notification 
de mesures spécifiques. 
2.68.  L'UE a remercié la Malaisie pour ses réponses préliminaires qui appelaient un examen plus 
approfondi. Elle a fait observer que les questions posées par l'UE n'étaient pas nouvelles car elles avaient également été soulevées dans le cadre du ré cent examen de la politique commerciale de la 
Malaisie. L'UE a fait part à nouveau de son souhait de recevoir des réponses détaillées et précises 
à ses questions concernant la très grande utilisation et la portée du régime malaisien de licences d'importation. L'intervenante a souligné que, bien souvent, l'importante utilisation par la Malaisie 
de licences d'importation non automatiques n'était pas liée à la réalisation d'objectifs légitimes de G/LIC/M/39 
- 12 - 
  politique publique et conduisait à un traitement différencié entre les produits nationaux et les 
produits importés. 
2.69.  L'intervenante a indiqué que l'UE souhaitait toujours que la Malaisie lui fournisse des 
précisions sur plusieurs aspects de ses procédures de licences d'importation applicables au 
matériel électrique, aux boissons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et aux appareils de 
télécommunication. Elle a invité la Malaisie à examiner ces questions et à présenter des réponses précises et détaillées dans les meilleurs délais. 
2.70.  Le représentant des États-Unis partageait nombre des préoccupations exprimées par l'UE et 
attendait avec intérêt les réponses détaillées de la Malaisie à ces questions. 
2.71.  La représentante de la Malaisie a remercié l'UE pour les questions posées et a indiqué que 
sa délégation avait communiqué les réponses au Secrétariat la veille. Elle a également confirmé 
que sa délégation adresserait prochainement le questionnaire annuel visé à l'article 7:3, dûment 
rempli. L'intervenante a par ailleurs informé le Comité que la Malaisie réduisait progressivement le nombre de ses prescriptions en matière de licences d'importation dans le cadre d'un processus 
d'examen continu, et elle a indiqué que, lors du dernier examen, la Malaisie avait supprimé les 
prescriptions en matière de licences applicables à 1 218 lignes tarifaires sur un total de 2 428 et que ce processus se poursuivrait. 
2.72.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/RUS/2 
2.73.  Le représentant des États-Unis a rappelé qu'en mars 2013, le Canada, les États-Unis, le 
Japon et l'UE avaient présenté des questions complémentaires au Secrétariat et à la Fédération de 
Russie au sujet de la notification adressée par celle-ci au Comité dans le document 
G/LIC/N/1/RUS/1. Il a indiqué qu'à ce jour, il n'avait été reçu aucune réponse à leurs questions. L'intervenant a demandé quand la Fédération de Russie présenterait ses réponses par écrit. 
2.74.  Par ailleurs, les États-Unis jugeaient inacceptable que la Fédération de Russie n'ait pas 
participé à la réunion précédente du Comité des licences d'importation, tenue en octobre 2013, alors que le bilan de la Russie dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation était inscrit à l'ordre du jour. Selon l'intervenant, le fait qu'elle n'ait pas répondu aux 
questions ni participé à la réunion donnait une impression négative de la Russie en tant que nouveau Membre de l'OMC. 
2.75.  L'intervenant a indiqué que la Fédération de Russie continuait à ne pas tenir compte de la 
responsabilité qui lui incombait de répondre au questionnaire visé à l'article 7:3 de l'Accord et que 
son manque de transparence en ce qui concer ne la mise en œuvre d'un certain nombre de 
procédures de licences d'importation, et notamment celles qu'elle appliquait dans le cadre de 
l'Union douanière avec le Bélarus et le Kazakhstan, suscitait par ailleurs des préoccupations. 
2.76.  Plus précisément, l'intervenant a appelé l'attention de la Russie sur la Décision n° 143 de la 
Commission économique eurasienne (CEE) intitulée "Mesures visant à protéger les intérêts 
économiques des producteurs de tubes et tuyaux en acier inoxydable dans l'Union douanière", qui 
établissait un régime de licences d'importation pour administrer un contingent concernant certains produits tubulaires. À la connaissance des États-Unis, les licences d'importation utilisées pour administrer ces contingents n'avaient à ce jour pa s fait l'objet d'une notification au Comité. Ces 
contingents semblaient remettre en question les engagements pris par la Russie dans le cadre de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation et du GATT de 1994. 
2.77.  Les États-Unis étaient également préoccupés par la Décision n° 223 du 15 octobre 2013 de 
la Commission économique eurasienne, qui imposait des contingents sur les 
moissonneuses-batteuses importées dans la Fédération de Russie (ainsi qu'au Bélarus et au Kazakhstan). L'annexe 2 de cette décision exposait les démarches que devaient effectuer les 
importateurs pour obtenir une licence d'importation correspondant à une part du volume du 
contingent, ainsi que la méthode appliquée pour attribuer ces volumes. Le représentant des États-Unis a dit que l'absence de notification de ces procédures de licences d'importation était préoccupante et il souhaitait savoir si la Fédération de Russie avait ou non publié, au 1
er mars, des G/LIC/M/39 
- 13 - 
  règles révisées sur la répartition des contingents. Dans l'affirmative, pourquoi la Russie n'avait-elle 
pas notifié ces règles rapidement? 
2.78.  Le délégué des États-Unis a par ailleurs posé des questions au sujet du régime de licences 
d'importation applicable aux produits dotés d'un système de cryptage. Selon lui, le 15 mai 2013, la 
CEE avait modifié le règlement régissant le régime de licences d'importation applicable à ces 
produits. Toutefois, à la connaissance des États-Unis, ces modifications n'avaient pas fait l'objet d'une notification à l'OMC. En outre, malgré ces modifications, on ne voyait pas bien si le 
règlement de la CEE établissant les procédures de licences d'importation pour les produits dotés 
d'un système de cryptage reflétait fidèlement les engagements pris par la Russie à cet égard dans le cadre de l'OMC. Plus précisément, la définition  des "produits de masse" qui figurait à l'annexe 1 
du règlement était nettement différente de celle qui figurait dans le tableau 29 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Fédéra tion de Russie. L'intervenant a indiqué que les 
États-Unis n'approuvaient pas cette divergence par rapport au texte du rapport, et qu'ils avaient fait part de leurs préoccupations directement à la  Russie et l'avaient instamment invitée à faire 
savoir au Comité des licences d'importation quand elle comptait en revenir au texte dont il avait 
été convenu dans le rapport du Groupe de travail et à lui indiquer les mesures qu'elle prenait pour répondre à ces préoccupations. 
2.79.  En résumé, l'intervenant demandait à la Fédéra tion de Russie de respecter ses engagements 
et de revoir son régime de licences d'importation, de notifier tous les renseignements demandés concernant ses prescriptions en matière de licences d'importation, ainsi que de fournir au Secrétariat des traductions des règles, règlements, etc., adoptés par le gouvernement. 
2.80.  Le représentant du Canada partageait nombre des préoccupations exprimées par les 
États-Unis, en particulier d'un point de vue systémique. Le Canada était préoccupé par le message 
véhiculé par la Fédération de Russie en tant que nouveau Membre important qui manquait à ses 
obligations de notification au titre de l'Accord. L'intervenant a demandé à la Russie de répondre 
aux questions qui lui avaient été adressées en mars 2013 ainsi qu'aux questions complémentaires présentées plus récemment, et de prendre des mesures rapidement pour s'acquitter de ses 
obligations dans le cadre de l'Accord. 
2.81.  La représentante de l'Union européenne s'est dite elle aussi préoccupée par le fait qu'il 
n'avait été reçu aucune réponse de la Russie aux questions qui lui avaient été adressées en 
mars 2013. Elle appuyait les États-Unis et le Japon s'agissant des différentes questions soulevées 
et, en particulier, en ce qui concerne plusieurs mesures relatives aux régimes de licences 
applicables aux contingents visant les tubes et tuyaux en acier inoxydable, aux produits dotés d'un système de cryptage et aux moissonneuses-batteuses. L'intervenante a encouragé la Fédération 
de Russie à adopter des mesures visant à réduire le délai d'examen des demandes de licences 
d'importation, qui était actuellement de 75 jours alors que l'Accord prévoyait un délai maximum de 
60 jours seulement. Pour conclure, elle a invité la Russie à respecter les engagements qu'elle avait 
pris dans le cadre de l'Accord. 
2.82.  Le représentant du Japon a dit que son pays s'intéressait de près à la mise en œuvre par la 
Fédération de Russie des obligations découlant pour elle de l'Accord sur l'OMC. Il a fait valoir que 
le contenu de la première notification présentée par la Russie en octobre 2012 au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord laissait à désirer. L'intervenant a souligné que, d'après les 
comptes rendus des observations formulées par la Russie lors de son accession ainsi que d'autres documents de l'OMC, il était manifeste que les autorités russes avaient un certain nombre de 
mesures à notifier au Comité concernant les licences d'importation. Par exemple, dans le cadre des 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession, la Russie devait présenter sa première réponse au questionnaire visé à l'article 7:3 de l'Accord le 22 novembre 2012 au plus tard. 
Toutefois, elle ne l'avait pas encore communiquée. C'est pourquoi le Japon invitait la Russie à 
présenter dès que possible des réponses écrites aux questions du Japon et des autres Membres, ainsi qu'à examiner en détail ses procédures de licences d'importation et à dûment présenter des notifications comme le prescrivait l'Accord. 
2.83.  Le représentant de la Corée s'est associé aux pr écédents intervenants. Il a indiqué que, bien 
que la Corée n'ait pas pris part à l'initiative menée conjointement par les États-Unis, l'UE et le 
Japon concernant cette question, son pays avait des préoccupations similaires, et il a encouragé la 
Fédération de Russie à s'acquitter de ses obligations de notification conformément aux dispositions 
de l'Accord. G/LIC/M/39 
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  2.84.  En réponse, le représentant de la Fédération de Russie a remercié les États-Unis, l'UE, le 
Canada et le Japon pour leurs questions au sujet du régime de licences d'importation de son pays. 
Selon lui, la préparation des réponses au questionnaire et aux questions posées par les partenaires commerciaux aidait la Russie à expliquer la législation de la Fédération de Russie et de l'Union 
douanière. 
2.85.  L'intervenant estimait que le régime actuel de licences d'importation de la Fédération de 
Russie était transparent et tenait compte des intérêts des participants aux activités économiques 
extérieures. 
2.86.  Premièrement, le seul document normatif était une Liste commune des marchandises visées 
par les interdictions ou restrictions à l'importation/exportation imposées par les membres de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasienne dans le commerce 
avec les pays tiers, adoptée par la Décision n° 134 du 16 août 2012 du Conseil de la CEE et qui 
énumérait toutes les restrictions au commerce extérieur. Les annexes de la Liste commune contenaient des renseignements détaillés sur les marchandises visées par les restrictions, ainsi 
que les principes fondamentaux régissant les licences d'importation pour chaque groupe de 
produits. Ce document avait été notifié à l'OMC. Tous les renseignements concernant les modifications apportées à la Liste commune avaient été publiés sur le site Web de la Commission 
économique eurasienne. 
2.87.  Deuxièmement, le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie était 
le seul organe habilité à délivrer des licences d'importation. Le Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie établissait la procédure à suivre 
et le délai maximum (15 jours) pour la délivrance des licences. Tous les renseignements relatifs 
aux procédures et aux formulaires de demande de licences d'importation étaient disponibles sur le site Web spécial "Soutien aux participants au commerce extérieur". Les requérants avaient la 
possibilité de remplir un formulaire de demande et d'adresser les documents requis au Ministère 
de l'industrie et du commerce ou à ses bureaux régionaux dans toutes les régions de Russie. 
2.88.  Troisièmement, la Résolution n° 1567 du gouvernement de la Fédération de Russie 
déterminait les organes exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences 
d'importation de marchandises. Chacun de ces organes disposait d'un règlement administratif établissant les procédures de délivrance des permis et le délai maximum d'examen des demandes, qui n'excédait pas 30 jours. 
2.89.  L'intervenant a expliqué que le régime de licences d'importation s'appliquait aux tubes et 
tuyaux en acier inoxydable et aux moissonneuses-batteuses en raison de l'application de mesures de sauvegarde. Depuis la date d'adoption des mesures de sauvegarde, le régime de licences 
d'importation applicable à ces produits faisait partie intégrante de la Décision n° 134 de la 
Commission économique eurasienne, qui établissait une Liste commune des marchandises visées par des interdictions ou restrictions à l'importation/exportation. Le même règlement administratif 
du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie s'appliquait à la délivrance 
des licences. 
2.90.  Selon l'intervenant, la Décision n° 103 de la Commission économique eurasienne, adoptée 
en mai 2013, libéralisait considérablement le régime de licences d'importation applicable aux 
produits dotés d'un système de cryptage. Il a indiqué qu'une déclaration spéciale concernant cette 
question était prête à être communiquée à tous les Membres intéressés. 
2.91.  L'intervenant a signalé que le gouvernement disposait de renseignements selon lesquels le 
délai moyen d'examen des demandes de licence d'importation pour les produits dotés d'un 
système de cryptage était actuellement de 45 jours: 30 jours pour les permis du Service de sécurité fédéral (FSB) et 15 jours pour les licences du Ministère de l'industrie et du commerce. Ce 
délai de 45 jours était pleinement conforme à l'article 3 de l'Accord. L'intervenant était ouvert à 
tout renseignement sur des violations concernant la délivrance des licences ou permis. Enfin, il a confirmé que toutes les notifications nécessaires ainsi que toutes les réponses aux questions et au questionnaire seraient présentées dans un délai d'une semaine. 
2.92.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/39 
- 15 - 
  G/LIC/Q/TUR/7 
2.93.  La représentante de l'UE a indiqué que celle -ci avait présenté récemment des questions 
écrites à la Turquie. Même si elle comprenait que la Turquie puisse avoir besoin de temps pour 
répondre, l'intervenante a souligné que l'UE a ttendait avec intérêt de recevoir des réponses 
détaillées à toutes ses questions dès que possible. 
2.94.  Le représentant des États-Unis partageait nombre des préoccupations exprimées par l'UE au 
sujet des dernières réponses de la Turquie au questionnaire visé à l'article 7:3. Il a dit qu'il 
s'agissait de questions importantes auxquelles la Turquie devait accorder l'attention nécessaire. 
Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses  détaillées de la Turquie aux questions de l'UE. 
2.95.  Le représentant de la Turquie a remercié l'UE pour ses questions et a souligné que son pays 
œuvrait à l'élaboration des réponses. 
2.96.  Le Comité a pris note des déclarations. 
G/LIC/Q/VNM/5 
2.97.  Le représentant des États-Unis a appelé l'attention du Viet Nam sur le document 
G/LIC/Q/VNM/4, daté du 8 avril 2013. Les États-Unis se sont dits déçus de ne toujours pas avoir 
reçu à ce jour de réponse du Viet Nam à leurs questions. Ils n'avaient pas non plus reçu ses réponses au questionnaire annuel au titre de l'article 7:3 de l'Accord. 
2.98.  Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que le Viet Nam n'avait pas dûment 
notifié son régime de licences d'importation conformément aux dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, et ils l'invitaient instamment à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence dans le cadre de l'OMC. L'intervenant a souligné que les États-Unis 
continueraient de poser toutes les questions nécessaires jusqu'à obtenir un tableau complet et 
détaillé du régime de licences d'importation du Viet Nam. 
2.99.  S'agissant des régimes de licences d'importation spécifiques du Viet Nam applicables aux 
spiritueux distillés (voir le document G/LIC/Q/VNM/5), l'intervenant a indiqué qu'un nouveau 
système de licences d'exploitation établissait trois types de licences (licence de distribution d'alcools, licence de vente d'alcools en gros et licence de vente d'alcools au détail) et autorisait 
uniquement les entreprises titulaires d'une licence de distribution d'alcools à importer directement 
des alcools. Par ailleurs, ce nouveau système établissait des contingents stricts pour chaque catégorie de licences d'exploitation. Les producteurs nationaux en revanche pouvaient organiser leurs propres réseaux de distribution et vendre le urs produits sans être tenus d'obtenir une licence 
de distribution, de vente en gros ou de vente au détail. 
2.100.  L'intervenant a invité instamment le Viet Nam à s'acquitter de toutes ses obligations de 
notification et a demandé quand les États-Unis pouvaient escompter recevoir les réponses du 
Viet Nam à leurs questions. 
2.101.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que celle-ci avait exprimé de 
nombreuses préoccupations dans le passé. L'UE attendait avec intérêt d'étudier la nouvelle 
notification du Viet Nam et espérait qu'elle serait examinée à la réunion suivante. 
2.102.  En réponse, le représentant du Viet Nam a pris note des questions soulevées par les 
États-Unis et est convenu d'en faire part à sa capitale. S'agissant du respect des obligations en 
matière de transparence dans le cadre de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, il a 
souligné que les ressources financières et techniques limitées dont disposait le pays pouvaient 
accroître la difficulté de la tâche. En ce qui concerne les préoccupations des États-Unis au sujet de la Circulaire n° 27/2012/TT-BCT, datée du 26 septembre 2012, figurant dans la notification 
G/LIC/N/1/VNM/2, l'intervenant a précisé une nouv elle fois que la Circulaire n° 27 suspendait 
l'application des licences d'importation automatiques pour tous les produits visés indiqués dans la 
Circulaire n° 24/2010/TT-BCT. Autrement dit, aucune licence d'importation n'était nécessaire pour 
les produits énumérés à l'appendice I de la Circulaire n° 24. L'intervenant a réitéré la volonté du 
Viet Nam de se conformer aux règles énoncées à l'article 5 de l'Accord, ajoutant que son pays 
s'engageait également à continuer de faciliter les procédures d'exportation et d'importation G/LIC/M/39 
- 16 - 
  conformément aux objectifs de la libéralisation des échanges et du système commercial 
multilatéral. 
2.103.  Le Comité a pris note des déclarations. 
3  NOTIFICATIONS 
3.1  Notifications au titre de l'article 1:4 a) et/ou de l'article 8:2 b) de l'Accord 
3.1.  Le Président a indiqué que 14 notifications de 11 Membres étaient inscrites pour examen par 
le Comité à la réunion en cours et que les notifications reçues après la parution de l'aérogramme 
seraient examinées à la réunion suivante. 
3.2.  Les notifications suivantes ont été examinées dans l'ordre ci-après: Cameroun 
(G/LIC/N/1/CMR/2); Colombie (G/LIC/N/1/COL /3); Équateur (G/LIC/N/1/ECU/4); Israël 
(G/LIC/N/1/ISR/3); Lao, RDP (G/LIC/N/1/LAO /1); Moldova (G/LIC/N/1/MDA/2); Paraguay 
(G/LIC/N/1/PRY/3, G/LIC/N/1/PRY/4 et G/LIC/N/1/PRY/5); Philippines (G/LIC/N/1/PHL/3); 
Sri Lanka (G/LIC/N/1/LKA/2); Trinité-et-Tobago (G /LIC/N/1/TTO/3); et Ukraine (G/LIC/N/1/UKR/4 
et G/LIC/N/1/UKR/5). 
3.3.  Aucune délégation n'a pris la parole. 
3.4.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
3.2  Notifications au titre de l'article 5 de l'Accord 
3.5.  Le Président a indiqué que 17 notifications de 9 Membres étaient inscrites pour examen à la 
réunion en cours, dont 4 de l'Indonésie étaient des notifications en attente depuis la réunion 
précédente du Comité, et que les notifications reçu es après la parution de l'aérogramme seraient 
examinées à la réunion suivante. 
3.6.  Les notifications suivantes ont été examinées dans l'ordre ci-après: Indonésie 
(G/LIC/N/2/IDN/15, G/LIC/N/2/IDN/16, G/LIC/N/2/IDN/17 et G/LIC/N/2/IDN/18); Indonésie (G/LIC/N/2/IDN/19, G/LIC/N/2/IDN/20 et G/LIC/ N/2/IDN/21); Israël (G/LIC/N/2/ISR/3); Lao, RDP 
(G/LIC/N/2/LAO/1); Malaisie (G/LIC/N/2/MYS/6); Nouvelle-Zélande (G/LIC/N/2/NZL/1); Paraguay 
(G/LIC/N/2/PRY/2 et G/LIC/N/2/PRY/3); Royaum e d'Arabie saoudite (G/LIC/N/2/SAU/1); Tchad 
(G/LIC/N/2/TCD/1); et Ukraine (G/LIC/N/2/UKR/5). 
3.7.  Aucune délégation n'a pris la parole. 
3.8.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
3.3  Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
3.9.  Le Président a réitéré que, conformément à l'article 7:3 de l'Accord, les Membres étaient 
tenus de remplir le questionnaire annuel sur les procédures de licences d'importation dans les 
moindres délais et de manière exhaustive. Quarante notifications étaient inscrites à l'ordre du jour pour examen à la réunion en cours. 
3.10.  Les notifications suivantes ont été présentées pour examen: Colombie (G/LIC/N/3/COL/10); 
Cuba (G/LIC/N/3/CUB/5); Hong Kong, Chine (G /LIC/N/3/HKG/17); Japon (G/LIC/N/3/JPN/12); 
Liechtenstein (G/LIC/N/3/LIE/7); Nouvelle-Zélande (G/LIC/N/3/NZL/3); Panama 
(G/LIC/N/3/PAN/4); Uruguay (G/LIC/N/3/URY /7); Albanie (G/LIC/N/3/ALB/7); Australie 
(G/LIC/N/3/AUS/6); Canada (G/LIC/N/3/CAN /12); Cameroun (G/LIC/N/3/CMR/4); Chine 
(G/LIC/N/3/CHN/10, G/LIC/N/3/CHN/11 et G/LIC/N/3/CHN/12); Costa Rica (G/LIC/N/3/CRI/10); Côte d'Ivoire (G/LIC/N/3/CIV/3); États-Unis (G/LIC/N/3/USA/10); Gambie (G/LIC/N/3/GMB/4); 
Géorgie (G/LIC/N/3/GEO/5); Honduras (G/LIC/N/3 /HND/8); Israël (G/LIC/N/3/ISR/3); Koweït 
(G/LIC/N/3/KWT/4); Lao, RDP (G/LIC/N/3/LAO/1);  Macao, Chine (G/LIC/N/3/MAC/16); Malaisie 
(G/LIC/N/3/MYS/8 et G/LIC/N/3/MYS/9); Mexique (G/LIC/N/3/MEX/4); Moldova 
(G/LIC/N/3/MDA/2); Philippines (G/LIC/N/3/PHL /10); Paraguay (G/LIC/N/3/PRY/2); Qatar 
(G/LIC/N/3/QAT/10); République dominicaine (G/LIC/N/3/DOM/7); Sainte-Lucie G/LIC/M/39 
- 17 - 
  (G/LIC/N/3/LCA/6); Sri Lanka (G/LIC/N/3/LKA/2 ); Tchad (G/LIC/N/3/TCD/3); Trinité-et-Tobago 
(G/LIC/N/3/TTO/11); Turquie (G/LIC/N/3/TUR /13); Ukraine (G/LIC/N/3/UKR/6); et Union 
européenne (G/LIC/N/3/EU/2 et G/LIC/N/3/EU/2/Add.1). 
3.11.  Le représentant des États-Unis a invité le Secrétariat à expliquer pourquoi la notification des 
États-Unis était de nouveau inscrite à l'ordre du jour. Il lui semblait se souvenir que cette 
notification figurait à l'ordre du jour de la réun ion du 4 octobre 2013 et que les États-Unis l'avaient 
présentée le 19 septembre 2013. 
Note du Secrétariat: Dans une communication adressée au Secrétariat le 19 septembre 2013, les 
États-Unis avaient demandé que leur notification G/LIC/N/3/USA/10 soit distribuée aux Membres. Ce document avait été distribué le 24 septembre 2013 et la notification susmentionnée figurait dans l'aérogramme de la réunion précédente du Comité, qui avait été publié ce même jour 
(WTO/AIR/4191). Toutefois, à cette même réunion, le Président avait annoncé que 19 notifications 
reçues de 18 pays au titre de l'article 7:3 de l'Accord étaient inscrites pour examen à la réunion, comme il était indiqué dans l'aérogramme. Quatre de ces notifications, à savoir celles des 
États-Unis (G/LIC/N/3/USA/10), de la Moldova (G /LIC/N/3/MDA/2), de la République dominicaine 
(G/LIC/N/3/DOM/7) et de Sainte-Lucie (G/LIC/N/3/L CA/6), n'étaient pas disponibles dans les trois 
langues officielles de l'OMC, elles seraient examinées à la réunion suivante du Comité. C'est 
pourquoi chacune des quatre notifications susmentionnées figuraient à l'ordre du jour pour 
examen à la réunion en cours, au nombre desquelles celle des États-Unis.  3.12.  Aucune autre délégation n'a pris la parole. 
3.13.  Le Comité a pris note des notificati ons et de toutes les déclarations. 
4  INDE – PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPO RTATION EN CE QUI CONCERNE L'ACIDE 
BORIQUE – QUESTION DES ÉTATS-UNIS 
4.1.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la situation concernant l'acide borique n'avait 
pas changé depuis qu'ils avaient commencé à soulever la question au Comité en 2008. Les 
États-Unis n'avaient jusqu'ici pas reçu de réponse satisfaisante de l'Inde et celle-ci n'avait pas 
fourni de franche explication quant à la manièr e dont les exportateurs américains pouvaient 
introduire l'acide borique sur le marché indien. 
4.2.  L'intervenant a rappelé qu'à la réunion du Comité des licences d'importation d'octobre 2012, 
puis de nouveau à celle d'octobre 2013, l'Inde s' était engagée expressément à collaborer avec les 
États-Unis pour surmonter cet obstacle au commerce déjà ancien. Les États-Unis avaient demandé 
confirmation à l'Inde, et obtenu confirmation par celle-ci, qu'elle collaborerait avec eux, non seulement ici à l'OMC mais également au niveau bilatéral, pour identifier clairement les mesures 
nécessaires de manière à permettre l'entrée de l'acide borique américain sur le marché indien. 
4.3.  À cet égard, les États-Unis avaient pris note de l'article 1:4 b) de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation en vertu duquel une demande de consultations devait aboutir à la tenue 
de ces consultations. Toutefois, l'intervenant ét ait déçu de signaler qu'après un an et demi 
d'efforts, l'Inde et les États-Unis n'avaient encore toujours pas mené une seule discussion de fond sur la question. 
4.4.  Il était difficile pour le gouvernement de son pays de comprendre cette incapacité à engager 
des discussions pour trouver une solution. Les États-Unis réitéraient une nouvelle fois leur souhait 
de résoudre cette question et demandaient de no uveau à l'Inde de faire part clairement de ses 
intentions à cet égard et souhaitaient savoir, en particulier, si elle comptait réellement collaborer 
avec les États-Unis pour trouver un moyen d'avance r. Le représentant a souligné l'importance de 
résoudre cette question de manière satisfaisante dès que possible. 
4.5.  En réponse, le représentant de l'Inde a remercié la délégation des États-Unis d'avoir fait part 
de ses préoccupations au sujet du régime de licences d'importation appliqué par l'Inde à l'acide 
borique. Il était, selon lui, important de souligner que l'Inde avait déjà répondu à toutes les questions écrites que lui avaient adressées jusqu'ici les délégations intéressées. Sa délégation avait pris note des préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet de la tenue de nouvelles 
consultations non seulement à l'OMC mais également entre les capitales. L'intervenant a donné G/LIC/M/39 
- 18 - 
  l'assurance au Comité que l'Inde était résolument attachée à ces consultations et qu'elle était 
prête à mener des discussions bilatérales avec les États-Unis et les autres Membres intéressés pour fournir de plus amples précisions. 
4.6.  À cet égard, la délégation de son pays a rappelé les discussions tenues lors des précédentes 
réunions du Comité, convoquées en avril et octobre 2013, dans le cadre desquelles l'Inde s'était 
dite à chaque fois disposée à poursuivre le dialogue bilatéral avec la délégation des États-Unis. Toutefois, aucune discussion n'avait eu lieu en 2013  en raison de problèmes de coordination entre 
les deux capitales. 
4.7.  L'intervenant a informé le Comité que New Delhi avait proposé à deux reprises cette année 
de tenir des discussions bilatérales sur l'acide borique dans le cadre d'une vidéoconférence sur les questions générales relatives à l'agriculture – la première fois en février puis de nouveau en 
mars 2014 – mais que, malheureusement, l'Inde n'avait obtenu de confirmation des États-Unis 
pour aucune de ces propositions. Aucun dialogue n'avait donc pu être engagé malgré la volonté et la préparation de l'Inde et la disponibilité des ex perts de sa capitale. Le gouvernement indien avait 
de nouveau écrit aux États-Unis la semaine précédente et attendait une réponse. L'Inde espérait 
néanmoins que des discussions bilatérales qui aideraient à résoudre la question pourraient être engagées prochainement. 
4.8.  Le Comité a pris note des déclarations. 
5  THAÏLANDE – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS 
DE NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LA THAÏLANDE – QUESTION DE L'UNION EUROPÉENNE 
5.1.  La représentante de l'Union européenne a appelé l'attention sur le fait que l'UE avait déjà 
soulevé cette question à la réunion du Comité d' avril 2013. Le représentant de la Thaïlande avait 
alors indiqué qu'il lui fallait consulter sa capitale sur la question. Toutefois, depuis lors, la 
délégation de l'intervenante n'avait eu aucune no uvelle de la Thaïlande et aucun progrès n'avait 
été fait. 
5.2.  L'intervenante a fait valoir que le marché thaïlandais de la nitrocellulose de qualité 
industrielle était, dans les faits, fermé aux exportateurs de l'UE en raison de l'application d'une 
procédure de licences d'importation extrêmement contraignante et disproportionnée. La licence d'importation devait être délivrée par le Ministère thaïlandais de la défense malgré la nature non militaire de la nitrocellulose industrielle. Cette procédure était si complexe que la branche de 
p r o d u c t i o n  d e  l ' U E  n ' é t a i t  p a s  e n  m e s u r e  d e  présenter une demande de licence d'importation. 
L'intervenante a également indiqué que l'UE avait entrepris diverses démarches pour résoudre la question au niveau bilatéral. En août 2012, il avait été adressé une lettre à ce sujet au Ministère 
thaïlandais de la défense. La délégation de l'UE avait par ailleurs demandé à plusieurs reprises des 
données statistiques sur les licences d'importation déjà accordées. À ce jour, le gouvernement thaïlandais n'avait pris aucune mesure pour donner suite à ces demandes. 
5.3.  L'intervenante a rappelé à la Thaïlande les engagements qu'elle avait contractés à cet égard 
dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation et, en particulier, l'obligation qui lui incombait de faire en sorte que les licences d'importation non automatiques n'exercent pas, sur le commerce d'importation, d'effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à 
ceux causés par l'introduction de la restriction. La Thaïlande devait également faire en sorte que la 
procédure de licences d'importation n'impose pas une charge plus lourde que ce qui était absolument nécessaire pour administrer la mesure. Enfin, la Thaïlande était liée par certaines 
obligations en matière d'information en vertu dudit accord. L'UE estimait que, pour l'heure, la 
Thaïlande ne respectait pas ces engagements. C'est pourquoi elle l'invitait à envisager de supprimer purement et simplement la prescription en matière de licences d'importation visant la 
nitrocellulose industrielle ou bien à assurer la conformité de la procédure actuelle avec l'Accord de 
l'OMC sur les procédures de licences d'importation. 
5.4.  Le Comité a pris note des déclarations. G/LIC/M/39 
- 19 - 
  6  BRÉSIL – PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE 
NITROCELLULOSE EFFECTUÉES PAR LE BRÉSIL – QUESTION DE L'UNION EUROPÉENNE 
6.1.  La représentante de l'Union européenne a dit que le Brésil faisait obstacle à l'importation de 
nitrocellulose industrielle. Les importateurs devaient obtenir une licence d'importation non 
automatique pour la nitrocellulose et les demandes  étaient rejetées pour des raisons de sécurité 
publique impliquant le Ministère brésilien de la défense. 
6.2.  L'intervenante a informé le Comité que l'UE avait pris diverses initiatives depuis 2010 pour 
résoudre cette question au niveau bilatéral et a fait observer que l'UE appliquait uniquement des 
droits à l'importation de nitrocellulose industrielle sans autres restrictions. Par conséquent, le producteur brésilien de nitrocellulose bénéfici ait non seulement d'une position de fournisseur 
monopolistique sur le marché local fermé mais également de l'ouverture du marché de l'UE, ce qui 
constituait une discrimination à l'égard des concurrents de l'UE. 
6.3.  L'intervenante a indiqué que le Brésil avait so ulevé la question dans le cadre d'un groupe 
d'étude interministériel spécifique depuis 2011, mais sans résultats. Par ailleurs, dans sa réponse à 
une question de l'UE lors de l'examen de sa politique commerciale effectué par l'OMC en 2013, le 
Brésil avait fait valoir que la nitrocellulose industrielle poserait des problèmes de sécurité car, "même à de faibles concentrations, elle [pouvait] être utilisée comme explosif. Le gouvernement 
brésilien procéd[ait] actuellement à un réexamen de sa politique et de sa législation relatives aux 
produits réglementés". L'intervenante a rappelé au  Comité que, conformément aux dispositions de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Brésil était tenu de faire en sorte que les licences d'importation non automatiques n'exercent pas, sur le commerce d'importation, d'effets 
de restriction ou de distorsion. Elle a par ailleurs souligné que les exceptions prévues à l'article XXI 
du GATT de 1994 relatives aux intérêts essentiels de la sécurité s'appliquaient au trafic de matériel de guerre et aux articles destinés à assurer l'approvisionnement des forces armées mais pas au 
secteur industriel non militaire. 
6.4.  À cet égard, l'intervenante a demandé au Brésil de répondre aux questions suivantes: 
premièrement, quand le Brésil autoriserait-il l'importation de nitrocellulose à des fins industrielles 
étant donné que l'exception concernant la sécurité  prévue à l'article XXI du GATT ne s'appliquait 
pas à la nitrocellulose industrielle? Et deuxièmement, le Brésil pourrait-il fournir des renseignements sur les licences d'importation concernant la nitrocellulose accordées au cours des cinq dernières années et sur la répartition de ces licences entre les pays fournisseurs, ainsi que 
des statistiques sur les importations correspondantes? Enfin, l'intervenante a indiqué que l'UE 
estimait que le Brésil n'avait pas respecté les dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et que, par conséquent, l'UE demandait au Brésil de supprimer les 
prescriptions existantes en matière de licences et de permettre l'importation de nitrocellulose 
industrielle. 
6.5.  En réponse, le représentant du Brésil a remercié l'UE de l'intérêt qu'elle portait à la question 
et a pris note des observations formulées. Il a demandé à la délégation de l'UE de communiquer 
ses observations et questions par écrit et est convenu de les transmettre à sa capitale pour qu'elles soient analysées et qu'il soit fourni une réponse à la réunion suivante du Comité. 
6.6.  La représentante de l'Union européenne a indiqué que la délégation de l'UE adresserait les 
questions par écrit. 
6.7.  Le Comité a pris note des déclarations. 
7  PRÉPARATION DE L'EXAMEN BIENNAL DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que, conformément à l'article 7:1 de 
l'Accord, le Comité procéderait à sa réunion d'octobre 2014 à un examen biennal pour la 
période 2013-2014 sur la base du rapport factuel établi par le Secrétariat. Il a rappelé que, lors 
des consultations informelles, certains Membre s avaient exprimé le souhait de redynamiser 
l'examen biennal et de le rendre plus proactif, ainsi que d'assurer une plus grande participation 
des Membres au processus. À cet égard, le Président a soumis aux Membres les questions 
suivantes en vue d'engager une discussion plus concrète: Comment structurer le débat? Quelles 
questions pourraient être examinées et quels documents connexes pourraient être révisés ou G/LIC/M/39 
- 20 - 
  actualisés? Le Président estimait par ailleurs que des propositions écrites des Membres contenant 
des idées concrètes étaient nécessaires pour guider le Secrétariat dans la préparation de l'examen. 
7.2.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
8.1.  Le Président a informé le Comité que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
vendredi 24 octobre 2014 la date de la réunion suivante du Comité, étant entendu que des 
réunions supplémentaires seraient convoquées si nécessaire. 
8.2.  Le représentant de l'Équateur a émis une rése rve au sujet de cette date, faisant état d'un 
éventuel chevauchement avec une autre réunion de  l'OMC déjà programmée. Il a indiqué que le 
chevauchement des réunions entraînait d'importantes difficultés pour les petites délégations comme la sienne et a demandé au Président d'en tenir compte. 
8.3.  Le Président a suggéré que cette date reste à déterminer et a demandé au Secrétariat de 
consulter les autres comités et d'assurer une coordination avec eux pour fixer une nouvelle date. 
8.4.  Le Comité en est ainsi convenu. 
9  ÉLECTION DU BUREAU 
9.1.  Le Comité a élu par acclamation M. Tsotetsi Makong (Lesotho) Président du Comité, mandat 
qu'il exercerait jusqu'à la fin de la première réunion de 2015 conformément à la règle 12 du 
Règlement intérieur du Comité (G/L/147). Il a également élu par acclamation M. Juha Niemi 
(Finlande) Vice-Président. 
10  AUTRES QUESTIONS 
10.1.  Dans un souci de transparence, le Président a communiqué le rapport qu'il avait présenté 
lors de la séance informelle et proposé qu'il soit repris dans le compte rendu de la réunion formelle 
pour information. 
10.2.  Le Comité en est ainsi convenu. 
10.3.  Le rapport du Président sur ses consultations informelles a été joint comme suit en italique: 
"Au cours de l'année écoulée, en tant que Président du Comité, j'ai tenu plusieurs réunions 
informelles et rencontré de nombreuses délégation s dans le cadre de différentes configurations. 
Les consultations ont été consacrées à l'examen de la proposition d'un nouveau modèle pour la 
présentation des notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord, à la manière d'améliorer l'examen biennal et à l'éventuelle organisation d'un  atelier sur l'amélioration de la transparence et 
des notifications au titre de l'Accord. 
 
Ces consultations avaient montré que, même si les Membres étaient généralement favorables à 
l'amélioration du respect de l'obligation de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord, leurs 
vues divergeaient quant à la manière d'atteindre cet objectif et, en particulier, au point de savoir si 
le questionnaire existant devait être révisé.  
Certains Membres considéraient qu'un modèle révi sé, dont le format serait plus normalisé et 
contenant un nouveau libellé à titre indicatif, aiderait les Membres à élaborer les notifications et à améliorer le respect des obligations. D'autres Me mbres en revanche craignaient que le nouveau 
modèle proposé entraîne une simplification excessive des renseignements communiqués et, 
partant, nuise ainsi à la qualité des notifications. Ils ont souligné que le processus devait être 
mené par les Membres et que la priorité devait être accordée aux discussions pour identifier les problèmes concrets entre les Membres intéressés. Les consultations avaient été suspendues en 
raison de la Réunion ministérielle de Bali. Depuis lors, malgré certains signaux informels indiquant 
que l'intérêt subsistait, ni moi-même ni le Secrétariat n'avons reçu de nouvelles propositions des Membres concernant cette question. 
 G/LIC/M/39 
- 21 - 
  Bien que la plupart des Membres souhaitent une amé lioration de la transparence et du respect des 
obligations de notification au titre de l'Accord, il semble être selon moi difficile de faire avancer les discussions sans contributions concrètes de leur part.  
La deuxième question concerne la préparation de  l'examen biennal de la mise en œuvre et du 
fonctionnement de l'Accord. Conformément à la règle fixée, le Comité procédera à un autre 
examen biennal pour la période 2012-2013 à la réunion d'octobre de cette année, sur la base du 
rapport factuel établi par le Secrétariat. Lors des consultations informelles, certains Membres ont 
exprimé le souhait de redynamiser l'examen biennal et de le rendre plus proactif; certains souhaitent une plus grande participation des Membres au processus. Je pense qu'il serait utile que les Membres engagent une discussion plus concrète sur la manière de structurer le débat et les 
questions qui pourraient être examinées. Des propositions écrites des Membres contenant des 
idées concrètes sont indispensables à cet égard.  
La dernière question porte sur l'éventuelle organisation d'un atelier sur la transparence et les 
notifications dans le cadre de l'Accord. Il a été proposé que le Comité organise un atelier ou une séance technique consacré au mode d'élaboration des différentes notifications au titre de l'Accord, 
activité qui s'adresserait de préférence aux fonctionnaires des capitales. Bien qu'ouverts à cette 
proposition, les Membres avaient exprimé le so uhait d'obtenir dans un premier temps davantage 
de renseignements et de précisions, si possible par écrit, sur l'objectif d'une telle activité, son 
contenu, les intervenants, le public visé, etc. D' autres consultations pourraient être nécessaires à 
cet égard. 
 J'espère que le nouveau Président poursuivra les consultations sur ces questions pour autant qu'il 
existe une volonté collective d'avancer à cet égard. " 
 10.4.  Le Comité a pris note du rapport du Président. 
 
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