WT/DS541/ 4 
 
18 mai 2018 
(18-3026) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES LIÉES AUX EXPORTATIONS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL   
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 7 mai 2018 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Le 14 mars 2018, les États -Unis ont  de demand é l'ouvertur e de consultations avec le 
gouvernement indien (l'"Inde") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  et aux articles 4 et 30 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  (l'"Accord SMC") au sujet de certaines mesures  
appliquées par l'Inde . Les États -Unis ont mené des consultations avec l'Inde le 11 avril 2018. Ces 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend.  
Il apparaît que l' Inde accorde des subventions à l' expor tation au moyen : 1) du programme  relatif  
aux unités  à vocation exportatrice et de  programmes sectoriels , y compris le programme relatif 
aux parcs technologiques de matériel électronique1 et aux parcs biotechnologiques , 2) du 
programme relatif aux exportations de marchandises depuis l' Inde, 3) du programme pour la 
promotion des exportations de biens d'équipement , 4) des zones économiques spéciales  et 5) d'un 
programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux  exportateurs . 
Les subventions à l' export ation accordées au moyen de ces programmes figur ent dans des  
instruments juridiques incluant les instruments suivants , fonctionnant séparément ou 
collectivement , ainsi que toutes modifications ou mesures  success ives, de remplacement  ou de 
mise en œuvre : 
Programme relatif aux unités à vocation exportatrice et programmes sectoriels , y 
compris le programme relatif aux parcs technologiques de matériel électronique  et aux 
parcs biotechnologiques : 
1. Foreign  Trade Policy [1st April 2015 – 31st March 2020] (Ministère du commerce et de 
l'industrie , notification 01/2015 -2020, 1er avril 2015), modifiée par  Foreign Trade Policy 
[1st April, 2015 -31st March, 2020] Mid -Term Review, Updated As On 5th December, 201 7 
(Ministère du commerce et de l'industrie , notification 41/2015 -2020, 5 décembre  2017).  
2. (Appendices and Aayat Niryat Forms) of FTP 2015 -2020, 1st April, 2015 -31st March, 
2020 (Ministère du commerce et de l'industrie , non daté ). 
3. Handbook of Procedures [1st  April 2015 – 31st March 2020] (Ministère du commerce et 
de l'industrie , avis au public n°  01/2015 -2020, 1er avril 2015), modifié par  Handbook of 
Procedures [1st April, 2015 – 31st March, 2020], Updated up to 05.12.2017  (Ministère du 
commerce et de l'indust rie, avis au public n°  43/2015 -2020, 5 décembre  2017).  
                                                
1 Voir chapitre 6, Foreign Trade Policy [1st April, 2015 -31st March, 2020] Mid -Term Review, Updated 
As On 5th December, 2017 (Ministère du commerce et de l'industrie, notification 41/2015 -2020, datée du 
5 décembre  2017). WT/DS541/ 4 
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  4. Public Notice 31/2015 -20, Amendments in paragraph (7) of Appendix -6B of Appendices 
and Aayat Niryat Forms of FTP 2015 -2020 (Ministère du commerce et de l'industrie , 
26 août 2015).  
5. Public Notice No. 25/2015 -2020, Removal of mandatory warehousing requirements for 
EOUs, STPIs, EHTPs etc. - Amendment in (i) paras 6.06, 6.20 and 6.40 of Hand Book of 
Procedures(HBP) 2015 -2020; and (ii) Appendix 6E, 6G,6H, 6M,5C and ANF 6A, ANF 6B of 
Appendices and Aayat Ni ryat Forms of FTP 2015 -2020- reg. (Ministère du commerce et 
de l'industrie , 13 août 2016).  
Programme relatif aux exportations de marchandises depuis l'Inde : 
6. Instruments 1 à 5. 
7. Public Notice 2/2015 -2020, Subject : Merchandise Exports from India Scheme (MEIS)  – 
Schedule of country group, ITC (HS) code wise list of products with reward rates under 
Appendix 3B notified  (Ministère du commerce et de l'industrie , 1er avril 2015).  
8. Public Notice 27/2015 -2020, Subject : Merchandise Exports from India Scheme (MEIS) – 
Additions/amendments in Table 1 (containing list of country groups) and Table 2 
[containing ITC (HS) code wise list of products with reward rates] of Appendix 3 B 
(Ministère du commerce et de l'industrie , 14 juillet  2015).  
9. Harmonised and Consolidated Table 2 of Appendix 3B as per Public Notice 
No. 61/2015 -20 (Ministère du commerce et de l'industrie , 7 mars 2017).  
10. Public Notice 1/2015 -2020 Subject : Amendments in Product Description in MEIS 
Schedule Table 2 of Appendix 3B (Ministère du commerce et de l'industr ie, 
13 avril 2017).  
11. Public Notice 17/2015 -2020 Subject : Harmonizing MEIS Schedule in the Appendix 3B 
(Table 2) with ITC (HS), 2017  (Ministère du commerce et de l'industrie , 22 août 2017).  
12. Public Notice 22/2015 -2020 Subject : Corrections/Amendments  in Table 2 of Appendix 3B 
Foreign Trade Policy 2015-20 (Ministère du commerce et de l'industrie , 31 août 2017).  
13. Public Notice 42/2015 -2020 Subject : Amendment in Appendix 3B of the Foreign Trade 
Policy 2015-20 (Ministère du commerce et de l'industrie , 24 novembre  2017).  
14. Public Notice 44/2015 -2020 Subject : Amendments to Appendix 3B Foreign Trade Policy 
2015-20 (Ministère du commerce et de l'industrie , 5 décembre  2017).  
15. Public Notice 60/2015 -2020 Subject : Amendments/Corrections in Table 2 of Appendix 3B 
Foreign Trade Policy 2015-20 (Ministère du commerce et de l'industrie , 15 février  2018).  
Programme pour la promotion des exportations de biens d'équipement : 
16. Instruments 1 à 5. 
17. Public Notice No. 04/2015 -2020 Subject : Notification of new Appendix 5D containi ng the 
list of services for which payment is received in Rupee terms which could be counted 
towards discharge of Export Obligation under the Export Promotion Capital Goods (EPCG) 
Scheme (Ministère du commerce et de l'industrie , 3 mai 2016).  
18. Public Notice No. 08/2015 -2020, Amendment in ANF -5A [Application for issue of EPCG 
Authorisation] ; ANF 5B [Application for redemption of EPCG Authorisation] ; ANF 5C 
[Application for Clubbing of EPCG Authorisations] and Appendix 5C [Format of Certificate 
of CA/ Cost Acco untant / CS for redemption of EPCG Authorisation] as contained in the 
Appendices & Aayat Niryat Forms of FTP 2015 -20 – reg. (Ministère du commerce et de 
l'industrie , 6 mai 2016).  WT/DS541/ 4 
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  19. Policy Circular No. 03/2015 -20 Subject : Relief in Average Export Obligation i n terms of 
Para 5.19 of Hand Book of Procedures of FTP 2015 -20 (Ministère du commerce et de 
l'industrie , 21 novembre  2017).  
20. Public Notice 47/2015 -2010 Amended Appendix 5E and 5F  (Ministère du commerce et de 
l'industrie , 6 décembre  2017).  
Zones  économiques spéciales : 
21. The Special Economic Zones Act, 2005 No. 28 of 2005, issued June 23, 2005, Gazette of 
India, Extraordinary Part II Section I (Minist ère du droit et de la j ustice).  
22. The Special Economic Zones Rules incorporating amendments up to July, 2010  (Ministère 
du commerce et de l'industrie , 10 février  2006).  
23. Special Economic Zones (Amendment) Rules, 2010, G.S.R. 501(E)  (Ministère du 
commerce et de l'industrie , 14 juin 2010).  
24. Special Economic Zones (Amendment) Rules, 2017, G.S.R. 585(E)  (Ministère du 
commerce et de l'industrie , 12 juin 2017).  
25. Notification 15/2017 -Integrated Tax (Rate)  (Ministère des finances, Dé partement des 
recettes publiques , 30 juin 2017).  
26. Income Tax Act, 1961, as amended . 
Programme relatif aux importations en franchise de droits destiné aux exportateurs : 
27. Notification No. 50/2017 -Customs  (Ministère des finances, Département des recettes 
publiques , 30 juin 2017), y compris les c onditions 10, 21, 28, 32, 33, 36, 60, 61, 101 . 
Conformément à l' Annex e VII de l'Accord SMC , l'Inde est soumise aux  obligations énoncées à 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC parce que son produit national brut par habitant  a atteint 
1 000 dollars par an . Au moyen de chaque  program me, tel qu'il est exposé dans les  instruments 
énumérés ci -dessus , elle accorde de s subventions subordonnées aux résultats à l'exportation . Il 
apparaît que les mesures sont incompatibles avec l'a rticle 3.1  a) de l'Accord SMC et il apparaît que 
l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord SMC . 
Par conséquent, le s États-Unis demandent, conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord et 
à l'article  4.4 de l'Accord SMC, que l'Organe de règlement des différends ("ORD") établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord, q ui sera 
chargé d'examiner cette question . Conformément à l'article  4.4 de l'Accord SMC, le groupe spécial 
sera établi immédiatement, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de 
groupe spécial.  
 
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