. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/675/Add.1 
3 octobre 2012  
 (12-5343) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 28 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 
_______________ 
  
National Organic Program (NOP);  Sunset Review (2012) for Nutrient Vitamins and Minerals  
(Programme national pour les productions biologiqu es (NOP).  Réexamen à l'extinction (2012) pour 
les vitamines et minéraux nutritifs).  ORGANISME:  Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la commercialisation des produits 
agricoles), United States Department of Agriculture  - USDA (Département de l'agriculture des 
États-Unis).  ACTION:  Règle provisoire et dema nde de communication d'observations. 
 
RÉSUMÉ:  La règle provisoire objet du présent addendum porte sur une recommandation soumise au 
Secrétaire à l'agriculture par la Commission na tionale des normes pour les productions biologiques 
(National Organic Standards Board - NOSB) le 29 avril 2011.  Cette recommandation s'inscrit dans 
le cadre du réexamen à l'extinction de 2012 pour l'ex emption (utilisation) des vitamines et minéraux 
nutritifs soumis à des processus de transformation biologique figurant sur la Liste nationale des 
substances autorisées et des substances prohibées (la Liste nationale) du Département de l'agriculture 
des États-Unis (USDA).  Le 12 janvier 2012, l'AM S a publié une proposition de règle concernant le 
réexamen à l'extinction de 2012, te ndant au maintien de l'exemption (utilisation) pour les vitamines et 
minéraux nutritifs figurant sur la Liste nationale pe ndant les cinq années suivant sa date d'extinction 
du 21 octobre 2012.  Il était aussi proposé de corrige r une référence croisée erronée à des règlements 
de l'Agence des médicaments et des produits alimen taires des États-Unis (FDA) dans la liste des 
vitamines et des minéraux incluse dans la List e nationale.  L'AMS poursuit le réexamen des 
observations du public concernant la  proposition de règle ainsi que l'év aluation de l'ampleur des effets 
que pourrait avoir sur la branche de production une correction de la référence croisée à des règlements de la FDA.  Par conséquent, en raison de l'extinction imminente ( 21 octobre 2012) du régime accordé 
aux vitamines et minéraux nutritifs de la Liste nati onale, et sur la base de la recommandation de la 
NOSB, cette règle provisoire renouvelle sans la modi fier l'exemption (utilisation) pour les vitamines 
et minéraux nutritifs de la Liste nationale.  La règl e provisoire prévoit la pour suite de l'utilisation des 
vitamines et minéraux nutritifs dans les produits  biologiques jusqu'à l'achèvement par l'Agence du 
travail réglementaire e ngagé le 12 janvier 2012. 
 CALENDRIER:  Date de prise d'effet:  La règle pr ovisoire prend effet le 21 octobre 2012.  Toutes les 
observations reçues d'ici au 26 décembre 2012 seron t examinées avant la publication d'une règle 
finale. G/TBT/N/USA/675/Add.1 
Page 2  
 
  Liens Internet:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-09-27/html/2012-23748.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-09-27/pdf/2012-23748.pdf  
 
 
 
__________