RESTRICTED  
  
IP/C/M/90  
19 novembre  2018 
(18-7244) Page: 1/11 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 8 -9 NOVEMBRE 2018  
Président: S.E.  M. l'Ambassadeur Dr Werner Walter (Allemagne)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
8-9 novembre  2018. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
 
 
Table des matières  
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DES DISPOSITIO NS DE L'ACCORD  ................................ ..... 3 
2  EXAMEN DES LÉGISL ATIONS D'APPLICATION  NATIONALES  ................................ ........  4 
3  RÉEXAMEN DES DISP OSITIONS DE L'ARTICL E 27:3 B)  ................................ .................  4 
4  RELATION ENTRE L'AC CORD SUR LES ADPIC E T LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 4 
5  PROTECTION DES SA VOIRS TRADITIONNELS ET  DU FOLKLORE  ................................ ... 4 
6  EXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIAL ES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'A NNEXE DE L' ACCORD SUR LES ADPIC  AMENDÉ ET 
PARAGRAPHE  8 DE LA D ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAP HE 6 DE 
LA DÉCLARATION DE DO HA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT É 
PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
7  PLAINTES EN SITUATI ON DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES  PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 6 
8  EXAMEN DE LA MISE E N ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TIT RE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLI CATION DES DISPOSITI ONS DE LA SECTION RE LATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE  24:2 .......................  7 
10  SEIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE 66:2 D E L'ACCORD SUR LES A DPIC  .....................  7 
11  COOPÉRATION TECH NIQUE ET RENFORCEMEN T DES CAPACITÉS  ...............................  8 
12  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INNOVATI ON: LA VALEUR SOCIÉT ALE DE LA 
PI DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE – LA PI ET LES NOUVELLES ENTREP RISES  .................  9 
13  PROPRIÉTÉ INTELL ECTUELLE ET INTÉRÊT GÉNÉRAL: PROMOUVOIR LA 
SANTÉ PUBLIQUE PAR L E BIAIS DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE L A 
CONCURRENCE  ................................ ................................ ................................ .................  9 
14  RENSEIGNEMENTS S UR LES FAITS NOUVEAU X INTÉRESSANTS SURVE NUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  9 
14.1  Règlement des différends  ................................ ................................ .......................  9 IP/C/M/90  
- 2 - 
  14.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des 
examens des politiques commerciales  ................................ ................................ ...........  10 
15  STATUT D'OBSERVA TEUR DES ORGAN ISATIONS INTERNATION ALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ ...........................  10 
16  RAPPORT ANNUEL  ................................ ................................ ................................ .... 10 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 11 
17.1  Dates des réunions du Conseil en 2019  ................................ ................................ . 11 
17.2  Programme de travail sur le commerce électronique  ................................ ............  11 
 
 IP/C/M/90  
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  Le Président  a proposé que les Membres examinent d'abord les notifications présentées en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC, qu'ils se penchent ensuite sur les questions adressées par l'Inde à l'Union 
européenne concernant les moyens d e faire respecter les DPI à  l'égard des marchandises en transit 
et qu'ils terminent par la mise à jour du Secrétariat relative à l'état d'avancement du projet e -TRIPS. 
Il a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait reçues depuis sa 
réunion de j uin 2018.  
2.  Un représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les notifications ci -après, 
présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC : 
a. La Croatie avait soumis un ensemble complet de 14 notifications comprenant des 
modific ations et des codifications relatives à ses principales lois et réglementations de 
propriété intellectuelle dans les domaines du droit d'auteur et des droits connexes, des 
marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des brevets, des 
dessins et modèles industriels et des topographies de semi -conducteurs. Une nouvelle 
Loi sur la protection des renseignements non divulgués ayant une valeur commerciale 
avait aussi été notifiée.  
b. Le Japon avait notifié des révisions de sa Loi sur les brevet s et de sa Loi sur les dessins 
et modèles faisant passer de six mois à un an le "délai de carence" prévu pour se 
prévaloir d'une exception à l'absence de nouveauté d'une invention. Il avait aussi notifié 
une révision de sa Loi sur les marques, dont l'objec tif était d'améliorer les procédures 
de demande d'enregistrement des marques en ajoutant l'obligation de déposer une 
demande divisionnaire.  
c. L'Ukraine avait notifié sa Loi de mai  2018 sur la gestion efficace des droits de propriété 
des détenteurs de droits dans le domaine du droit d'auteur et/ou des droits connexes , 
définissant les principes juridiques et organisationnels de la gestion collective des droits 
de propriété des détenteurs de droits d'auteur et/ou de droits connexes . 
d. La Colombie avait notifié sa nouvelle ''Loi sur l'économie orange" de mai  2017, dont 
l'objectif était de promouvoir les industries créatives générant de la valeur grâce à leurs 
biens et services fondés sur la propriété intellectuelle. Elle avait également notifié 
deux mises à jour con cernant sa Loi sur le droit d'auteur qui, entre autres, 
reconnaissaient le droit à rémunération des auteurs d'œuvres cinématographiques, y 
compris les réalisateurs et les scénaristes, pour les actes de communication au public 
d'œuvres audiovisuelles. Enfin, un amendem ent apporté à un décret de 2015 
concernant certains aspects de la procédure de déclaration d'existence de motifs 
d'intérêt public pour accéder à la procédure de licence obligatoire avait également été 
notifié au Conseil des ADPIC.  
e. La République de Moldova avait notifié deux Décisions de 2011 et 2018 portant 
respectivement approbat ion et modification du Règlement relatif à l'activité des conseils 
en propriété intellectuelle agréés , qui traitaient des principes fondamentaux et des 
règles de déontologie . 
3.  Au titre de l'article  69, l'Ukraine avait mis à jour ses points de contact pour l'échange de 
renseignements et la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, et les Tonga avaient notifié de nouv eaux renseignements 
concernant leurs points de contact. La page consacrée aux outils de transparence des Membres avait 
été actualisée en conséquence.1 
4.  Le Président  a invité les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou révisée, 
ou qui avaient soumis des mises à jour concernant leurs points de contact, à présenter leurs 
notifications. Il a aussi invité les autres délégations qui le souhaitaient à formuler des observations.  
                                                
1 Consultable en ligne à l'adresse : https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_toolkit_f.htm . IP/C/M/90  
- 4 - 
  5.  Les représentants de la Colombie , du Japon , de la République de Moldova , de l' Ukraine  et des 
États-Unis d'Amérique  ont pris la parole.  
6.  Le Président  a invité l'Inde à présenter sa communication intitulée "Respect des droits de 
propriété intellectuelle concernant les marchandises en transit – Questions à l'Union europ éenne" 
(distribuée dans le document IP/C/W/636/Add.1).  
7.  Les représentants de l' Union européenne  et de l' Inde ont pris la parole.  
8.  Le Président  est ensuite passé au projet e -TRIPS et a invité le Secrétariat à fournir aux 
délégations des renseignements actualisés sur les progrès de e -TRIPS, la plate -forme en ligne 
destinée au dépôt et à la consultation des notifications et autres documents du Conseil.  
9.  Un représentant du Secrétariat  a informé les Membres de l'état d'avancement du projet e -TRIPS.  
10.  Le Présid ent a rappelé que les notifications adressées au Conseil ne suivaient pas le rythme de 
l'élaboration effective des lois et réglementations en rapport avec les ADPIC. Il a rappelé aussi que 
l'article  63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, mais qu' il imposait aux Membres de notifier 
toute loi nouvelle ou modifiée. Il a donc prié instamment les Membres de soumettre toute notification 
initiale manquante et de se tenir à jour en ce qui concerne les notifications relatives aux modifications 
apportées ul térieurement. Cette remarque valait également pour la Liste de questions concernant 
les moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le Conseil comme élément des 
obligations de notification incombant aux Membres.  
11.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMEN DES LÉGISLATIO NS D'APPLICATION NAT IONALES  
12.  Le Président  a fait observer qu'il n'y avait pas d'examen en cours. L es Membres ne devraient 
pas hésiter à revenir s'ils le souhaitaient à toute question soulevée  dans le cadre des examens passés 
ou à proposer d'autres examens. Il a encouragé les délégations à faire part de leurs idées sur la 
manière de tirer au mieux parti de ce point de l'ordre du jour.  
13.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR L A DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
14.  Le Président  a proposé que, conformément à la pratique antérieure, ces trois points de l'ordre 
du jour soient traités ensemble. Au cours de la dernière décennie, les Membres avaient enregistré 
des changements importants dans ces domaines. Toutefois, aucune donnée n'av ait été 
communiquée à ce sujet au Conseil des ADPIC. Par exemple, le réexamen de l'article 27:3 b) reposait 
sur une Liste exemplative de questions approuvée par le Conseil. Or, à ce jour, 25  Membres 
seulement avaient répondu à cette liste de questions, et aucune réponse ou mise à jour n'avait été 
soumise depuis 2003. De même, le Secrétariat n'avait reçu aucune notification concernant des 
mécanismes nationaux de protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels au titre 
de l'article 63:2 de l 'Accord sur les ADPIC. Le Président a donc encouragé les délégations à soumettre 
ou à mettre à jour leurs réponses et à notifier les lois et réglementations pertinentes au Conseil des 
ADPIC. Cela faciliterait et enrichirait incontestablement les discussion s. Il a rappelé qu'il n'y avait eu 
par ailleurs aucun progrès concernant deux questions de procédure de longue date, à savoir:  
a. l'idée, émise pour la première fois en novembre  2012, de prier le Secrétariat de mettre 
à jour les trois notes factuelles relatives aux discussions menées précédemment par le 
Conseil sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et les questions connexes; 
et IP/C/M/90  
- 5 - 
  b. la proposition, initialement soumise en octobre  2010, d'inviter le Secrétariat de la CDB 
à informer le Conseil  sur le Protocole de Nagoya à la CDB.  
15.  Les représentants de l' Inde, de l' Égypte , de la Chine , du Brésil , du Bangladesh , de l' État 
plurinational de Bolivie , de l' Équateur , du Taipei chinois , du Chili, de l' Afrique du Sud , de l' Indonésie , 
du Canada , de la Thaïlande , de l' Australie , du Japon , des États-Unis d'Amérique  et de la Suisse  ont 
pris la parole.  
16.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir  à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
6  EXAMEN ANNUEL DU SYS TÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIAL ES 
(PARAGRAPHE  7 DE L'ANNEXE DE L'A CCORD SUR  LES ADPIC AMENDÉ ET  PARAGRAPHE  8 
DE LA DÉCISION SUR L A MISE EN ŒUVRE DU P ARAGRAPHE  6 DE LA DÉ CLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SU R LES ADPIC ET LA SA NTÉ PUBLIQUE)  
17.  Le Président  a rappelé que par le passé, l'examen du système de licences obligatoires spéciales 
était effectué sur la base du paragraphe 6 de la Décision de 2003 sur la mise en œuvre du 
paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. Depuis 
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC le 23  janvier  2017, 
cet examen répondait aussi aux prescriptions qui avaient été intégrées dans l'Accord sur les ADPIC 
amendé.  
18.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC ame ndé et le paragraphe 8 de la Décision 
de 2003 relative à la dérogation disposaient que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année 
le fonctionnement du système afin d'assurer son application effective. Le Conseil était aussi tenu de 
présenter chaque an née un rapport sur son application au Conseil général. Dans le cas de la décision 
relative à la dérogation, ce réexamen était aussi réputé répondre aux prescriptions énoncées à 
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
19.  Le Président a informé les Membres de l'é tat des acceptations du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC.2 Le Protocole était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
31 décembre  2019. Depuis la dernière réunion de juin  2018, le Paraguay avait déposé son 
instrument d'acceptation  auprès du Directeur général, le 4  juillet. L'Accord sur les ADPIC amendé 
liait désormais 126 Membres de l'OMC. En d'autres termes, 38 Membres devaient encore accepter 
le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Le Président a encouragé ces Membres 
à mener à terme dès que possible leurs procédures internes.  
20.  Lorsque l'amende ment de l'Accord sur les ADPIC é tait entré en vigueur en janvier de l'année 
dernière, les Membres avaient fait observer qu'il serait utile de réfléchir à la manière de fair e en 
sorte que ce nouvel outil d'achat fonctionne efficacement dans la pratique. Le Président a encouragé 
les Membres à engager un débat constructif, qui pourrait également s'appuyer sur les examens 
précédents. À cet égard, deux documents seraient peut -être particulièrement utiles pour faciliter la 
réflexion des Membres. Le premier rendait compte du réexamen annuel effectué par le Conseil 
en 2016 (document IP/C/76);  et le second contenait le rapport du Secrétariat de 2016 sur les 
activités de coopération te chnique (document IP/C/W/618). L'annexe II de ce rapport résumait les 
principales questions que les délégations souhaiteraient peut -être examiner à l'appui de l'utilisation 
pratique du système.  
21.  Les représentants du Brésil , de l' Inde, du Japon , du Canada , des États-Unis d'Amérique  et de la 
Suisse  ont pris la parole.  
22.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
23.  Le Président  est ensuite passé au Rapport à soumettre au Conseil général. L e Secrétariat avait 
établi pour ce rapport un projet de note d'accomp agnement (distribué sous la cote JOB/IP/32), 
inspiré du modèle suivi par le Conseil pour ses rapports des années précédentes et contenant des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système. La section consacrée à 
l'amendement de l 'Accord sur les ADPIC renfermait aussi une liste des Membres qui n'avaient pas 
                                                
2 Document WT/L/641.  IP/C/M/90  
- 6 - 
  encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Comme pour les rapports 
précédents, un extrait du compte rendu des discussions menées par le Conseil su r ce point de l'ordre 
du jour serait annexé à la note d'accompagnement.  
24.  Le Conseil a approuvé  le projet de note d'accompagnement du rapport et a décidé  d'y joindre 
le compte rendu des discussions.  
7  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION E T PLAINTES MOTIVÉES  PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
25.  Le Président  a rappelé qu'à la onzième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen de la portée et des modalités 
pour les plaintes des types de celles qui  étaient prévues aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du 
GATT de  1994 et de faire des recommandations à leur douzième session. Il avait été convenu 
également que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.3 À la réunion du Conseil général du 26  juillet  2018, le Président avait aussi 
fait observer que les délais fixés en 2019 pour les deux moratoires concernant d'une part le 
commerce électronique et, d'autre part, les plaintes en situation  de non -violation et les plaintes 
motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC seraient maintenus, nonobstant la 
décision de tenir la douzième session de la Conférence ministérielle en juin  2020.  
26.  Des signes encourageants avaient été constatés lors des deux réunions du Conseil des ADPIC 
qui avaient eu lieu depuis la onzième session de la Conférence ministérielle. Un certain nombre de 
délégations s'étaient déclarées prêtes à engager une discussion constructive sur la portée et les 
modal ités au cas où les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre 
situation devaient s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. En outre, à la réunion du Conseil de juin, 
certaines délégations avaient donné des exemples de ce à qu oi pourraient ressembler de telles 
modalités.  
27.  Même si cela impliquait qu'elles reconsidèrent des positions qu'elles défendaient de longue date, 
l'engagement des délégations dans un tel examen constructif de la portée et des modalités 
contribuerait effectiv ement à aller au -delà de la question binaire de savoir si les plaintes en situation 
de non -violation et motivées par une autre situation devraient s'appliquer ou non à l'Accord sur les 
ADPIC. Le Président a invité les Membres à formuler des suggestions con crètes concernant la voie à 
suivre et à préciser en particulier s'il existait des éléments nouveaux qui permettraient au Conseil 
d'examiner la portée et les modalités, conformément aux instructions des Ministres, en vue 
d'adresser des recommandations à la prochaine session de la Conférence ministérielle. Alors que la 
douzième session approchait, il convenait d'intensifier les travaux. Le Conseil était le forum le plus 
indiqué pour discuter de ces questions. Toutefois, le Président pouvait aussi apporter son  aide aux 
délégations, notamment dans le cadre de consultations informelles entre délégations intéressées ou 
de discussions individuelles.  
28.  Les représentants de l' Inde, de l' Équateur , de l' Afrique du Sud,  du Bangladesh , de l' Égypte , du 
Brésil , de l' Argentin e, de la Chine , du Canada , du Taipei chinois , de l' Indonésie , des États-Unis 
d'Amérique , de la Suisse  et de la Fédération de Russie  sont intervenus.  
29.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine ré union.  
8  EXAMEN DE LA MISE EN  ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES  ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
30.  Le Président  a indiqué que le Conseil des ADPIC était tenu au titre de l'article  71:1 de procéder 
à un examen tous les deux ans. Étant donné que le Conseil n'avait pas a chevé son examen initial 
en 1999, il n'y avait pas eu d'autre examen par la suite.  
31.  Un tel examen serait néanmoins très utile pour permettre aux Membres de partager des 
renseignements et des données d'expérience sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPI C. Le 
                                                
3 Document WT/L/1033.  IP/C/M/90  
- 7 - 
  Président a invité les délégations à faire des propositions sur la manière dont le Conseil des ADPIC 
pourrait conduire cet examen.  
32.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À  L'ARTICLE  24:2 
33.  Le Président  a dit que l'article  24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait au Conseil d'examiner de 
façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux indicati ons géographiques. Le 
principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de questions contenue dans les documents 
IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. Depuis la réunion de juin  2018, l'Ukraine avait communiqué ses réponses 
à la Liste de questions ( distribuées dans  le document IP/C/W/117/Add.35).  
34.  Les représentants de l' Ukraine  et de la Suisse  ont pris la parole.  
35.  Le Président  a rappelé que moins de 50  Membres sur 164 avaient répondu à cette liste de 
questions. Un grand nombre de réponses fournies par le pas sé risquaient également de ne plus être 
valables et ne reflétaient pas de manière adéquate le fait que la protection des indications 
géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques importantes dans certains pays 
Membres ainsi que dans l e cadre de plusieurs accords de libre -échange (ALE). Le Président a 
encouragé les délégations à transmettre des réponses à la Liste de questions ou à mettre à jour 
leurs réponses antérieures. Conformément à la recommandation du Conseil de mars  2010, il a a ussi 
invité les Membres à fournir des renseignements sur les dispositions relatives aux indications 
géographiques que contenaient les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus.  
36.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
10  SEIZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'A RTICLE 66:2 DE L'ACC ORD SUR LES ADPIC  
37.  Le Président  a rappelé qu'en vertu de la Décision du Conseil des ADPIC de f évrier  2003, les pays 
développés Membres devaient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises 
ou envisageaient de prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés au titre de 
l'article 66:2. À cette fin, ils devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les 
années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté. En juin  2018, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membres de présenter la sixième série de nouveaux rapports à tem ps 
pour la présente réunion, et le Secrétariat avait distribué un rappel à cet effet.4 
38.  Le Conseil avait reçu de nouveaux rapports détaillés des États -Unis d'Amérique, de la Suisse, 
de l'Australie, du Japon et du Canada. Depuis la distribution de l'ordre du  jour révisé, la Norvège 
avait aussi présenté son nouveau rapport. Ces documents avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/646 et addenda . En outre, peu de temps avant la réunion, le Conseil avait reçu les rapports 
de la Nouvelle -Zélande ainsi que de l'Union européenne et certains de ses États membres, à savoir 
l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, l'Italie, la République tchèque, 
le Royaume -Uni et la Suède. Des copies préliminaires des deux rapports avaient été mises  à 
disposition sous forme de documents de séance dans la base de données Documents en ligne et 
seraient également distribuées en tant qu'addenda au document IP/C/W/646.  
39.  Le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'A ccord sur 
les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux Membres de 
poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements 
additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations of fertes pour promouvoir et encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres afin de leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable, et d'étudier toute question relative au fonctionnement de 
la procédure de  présentation de rapports établie par la Décision.  
                                                
4 WTO/AIR/IP/20.  IP/C/M/90  
- 8 - 
  40.  Certains des renseignements fournis par les pays développés Membres n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment,  et la plupart d'entre eux n'étaient pour l'heure disponibles que dans 
la langue ori ginale. Les Membres auraient quoi qu'il en soit la possibilité de formuler d'autres 
commentaires à la prochaine réunion du Conseil. Ils pourraient ainsi étudier les renseignements 
communiqués récemment ainsi que tout élément d'information reçu ultérieureme nt. Pour les mêmes  
raisons, l'atelier sur l'article 66:2 qui aurait dû avoir lieu avant cette réunion avait été repoussé. Il 
était prévu de l'organiser les 11 -12 février  2019, juste avant la prochaine réunion du Conseil de 
février  2019.  
41.  Le Président a info rmé les Membres qu'il y avait eu la veille une réunion informelle en petit 
groupe et que des idées avaient été échangées au sujet de l'organisation du  prochain atelier sur 
l'article  66:2.  
42.  Les représentants de l' Union européenne ; du Canada ; du Japon ; de l' Australie ; des États-Unis 
d'Amérique ; de la Norvège ; de la République centrafricaine, au nom du Groupe des PMA ; et du 
Cambodge  ont pris la parole.  
43.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réuni on. 
11  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS  
44.  Le Président  a rappelé qu'en juin  2018, le Conseil était convenu de procéder à son examen 
annuel des activités de coopération technique lors de la réunion de novembre. Les pays développés 
Membres avai ent été invités à mettre à jour les renseignements concernant les activités de 
coopération technique et financière qu'ils menaient en liaison avec la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC. D'autres Membres, qui offraient aussi une coopération technique, avaient été encouragés 
à faire part de renseignements sur leurs activités dans ce domaine. Le Secrétariat avait publié le 
5 juillet  2018 un aérogramme5 rappelant aux Membres cette demande. Par ailleurs, des 
organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil et le Secrétariat de 
l'OMC avaient été priés également de fournir des renseignements.  
45.  Le Conseil avait reçu des renseigneme nts des pays développés Membres ci -après: États -Unis 
d'Amérique; Suisse; Australie; Japon et Canada. Leurs rapports avaient été distribués dans le 
document IP/C/W/647 et ses addenda . Peu de temps avant la réunion, le Conseil avait aussi reçu 
les rapports d e la Nouvelle -Zélande ainsi que de l'Union européenne et de certains de ses États 
membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, l'Espagne, les Pays -Bas, la République 
tchèque et la Suède. Des copies préliminaires des deux rapports avaient été mis es à disposition sous 
forme de documents de séance dans la base de données Documents en ligne et seraient également 
distribuées en tant qu'addenda au document IP/C/W/647.  
46.  Des renseignements actualisés avaient aussi été reçus des organisations intergouverne mentales 
suivantes: Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG); Conférence des Nations Unies 
sur le commerce et le développement (CNUCED); Organisation mondiale de la santé (OMS); 
Organisation mondiale des douanes (OMD); Organisation régionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO); et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Leurs rapports 
avaient été distribués dans le document IP/C/W/644/Rev.1 et addenda. Depuis la distribution du 
projet d'ordre du jour révisé, l 'UPOV avait également fait parvenir au Secrétariat des 
renseignements, qui seraient bientôt communiqués aux Membres.  
47.  Des renseignements actualisés sur les activités de coopération technique menées par le 
Secrétariat lui -même dans le domaine des ADPIC figur aient dans le document IP/C/W/645.  
48.  Les représentants du Canada , de l'Australie , du Japon , des États-Unis d'Amérique , de la 
Norvège , de l'Union européenne , du Secrétariat , de l'OMS, du CCG, de la CNUCED , de l'OMPI  et de 
l'ARIPO  ont pris la parole.  
                                                
5 WTO/AIR/IP/19.  IP/C/M/90  
- 9 - 
  49.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI DANS 
LA NOUVELLE ÉCONOMIE  – LA PI ET LES NOUV ELLES ENTREPRISES  
50.  Le Préside nt a indiqué que le point "Propriété intellectuelle et innovation: la valeur sociétale de 
la PI dans la nouvelle économie – la PI et les nouvelles entreprises" avait été inscrit à l'ordre du jour 
à la demande écrite des délégations de l'Australie; de l'Uni on européen ne; du Japon; de la Suisse; 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et des États -Unis d'Amérique. 
Depuis la distribution du projet d'ordre du jour révisé, le Brésil avait décidé de coparrainer ce point. 
Ces délégation s avaient également soumis une communication consacrée à ce sujet (distribuée sous 
couvert du document IP/C/W/648 et addendum) pour permettre aux Membres de se préparer au 
débat.  
51.  Les représentants des États-Unis d'Amérique , de la Suisse , de l'Australie , du Chili, du Japon , de 
l'Union européenne , de la Norvège , du Brésil , de Singapour , de l'Inde, du Taipei chinois , du Canada , 
de la Chine , de l'Afrique du Sud  et de la Colombie  ont pris la parole.  
52.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT GÉNÉ RAL: PROMOUVOIR LA S ANTÉ 
PUBLIQUE PAR LE BIAI S DU DROIT ET DE LA POLITIQUE DE LA CONC URRENCE  
53.  Le Président  a dit que le point intitulé "Propriété intellectuelle et intérêt général: promouvoir la 
santé publique par le biais du droit et de la politique de la concurrence" avait été ajouté à l'ordre du 
jour à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud. Le Brésil et l'Inde avaient décidé de le 
coparrainer également depuis la distribution du projet d'ordre du jour révis é. Les coparrains avaient 
aussi soumis une communication consacrée à ce sujet (distribuée sous couvert du document 
IP/C/W/649 et addenda), qui énonçait des questions destinées à orienter le débat.  
54.  Les représentants de l' Afrique du Sud , du Brésil , de l'Inde, de la Chine , de l'Indonésie , des 
États-Unis d'Amérique , du Japon , de l'Union européenne  et de l' OMS ont pris la parole.  
14  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
14.1  Règlement des différends  
55.  Le Président  a indiqué que deux demandes de consultations avaient été officiellement 
présentées depuis la réunion de juin  2018. Le 1er juin 2018, l'Union européenne avait demandé 
l'ouverture de consultations avec la Chine au sujet de "Certaines mesures concernant le transfert de 
technologie" (demande communiquée sous couvert du document IP/D/39). Le 1er octobre  2018, le 
Qatar avait demandé l'ouverture de consultations avec l'Arabie saoudite au sujet des ''Mesures 
concernant la protection des droits de propriété intellectuelle'' (demande commun iquée sous couvert 
du document IP/D/40).  
56.  À sa réunion du 27  août 2018, l'Organe de règlement des différends avait adopté deux rapports 
des groupes spéciaux ''Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de 
commerce, les indications g éographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage" à la suite des plaintes déposées par Cuba et 
l'Indonésie. Les renseignements pertinents figuraient dans les documents IP/D/33/Add.1 et  
IP/D/34/Add.1. Dans le cadre d'une procédure sur le même sujet, le Honduras avait fait appel le 
19 juillet  2018 de certaines conclusions du Groupe spécial dans son rapport WT/DS435/R; et la 
République dominicaine avait également fait appel le 23  août 2018 de certaines conclusions 
contenues dans le rapport WT/DS441/R.  
57.  Les représentants du Honduras , de la République dominicaine , de la Norvège , de l'Australie  et 
de l'Indonésie  ont pris la parole.  IP/C/M/90  
- 10 - 
  14.2  Questions liées aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre des examens des 
politiques commerciales  
58.  Le Président  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte des examens des politiques commerciales 
de différen ts Membres.  
59.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
60.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
15  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS I NTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
61.  Le Président  a rappelé que 13  demandes de statut d'observateur auprès du Conseil des ADPIC, 
présentées par des organisations intergouvernementales, restaient toujours en attente. La liste 
actualisée de ces demandes était reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Les 
renseignements fournis par ces organisations sur la nat ure de leurs activités respectives et les 
raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur étaient accessibles sur le 
site Web des Membres.6 
62.  Bien que quelques progrès aient été enregistrés l'année dernière, lorsque le Conseil avait décidé 
d'accorder le statut d'observateur permanent à l'ARIPO et à l'OAPI, le traitement des autres 
demandes en suspens n'avait toujours pas avancé. Les Membres devra ient examiner ces demandes 
en fonction de leur valeur intrinsèque, en particulier  des compétences et de l'intérêt de l'entité qui 
présentait la demande pour les questions traitées par le Conseil des ADPIC. Les positions des 
Membres concernant les demandes en souffrance avaient ét é dûment consignées dans le compte 
rendu des réunions du Conseil. Le Président a encouragé les délégations à prendre la parole 
seulement si elles avaient de nouvelles suggestions à formuler ou des éléments nouveaux à 
communiquer. Il  a informé les Membres que le CCG avait demandé à faire d'abord une déclaration, 
dont l'objectif était de réitérer son désir de devenir observateur permanent.  
63.  Les représentants du CCG, de la Jordanie , de l' État du Koweït , du Maroc , d'Oman , du Qatar , du 
Royaume de Bahreïn , de l' Égypte , du Brésil  et de la Chine  ont pris la parole.  
64.  Le Président  a proposé que le Conseil accorde au CCG le statut d'observateur permanent. Il a 
encouragé les délégations à mener des consultations bilatérales concernant le statut d'o bservateur 
du Secrétariat de la CDB et du Centre Sud. Il a proposé aussi d'inviter l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) à participer à nouveau à la prochaine réunion sur une base ad hoc , 
conformément à l'accord conclu à la réunion du Conseil de  novembre  2012 visant à accorder à l'AELE 
le statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion.  
65.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  d'accorder le statut d'observateur 
permanent au CCG et d'inviter l'AELE à assister à sa prochaine r éunion sur une base ad hoc . 
16  RAPPORT ANNUEL  
66.  Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la cote 
JOB/IP/31. Il devait encore être mis à jour afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu 
à la réunion en cours. D eux erreurs seraient en outre corrigées avan t que le document final ne soit 
distribué:  
a. au paragraphe 8.2: la mention de l'année "2017" serait remplacée par le délai 
d'acceptation actuel, à savoir "2019"; et  
                                                
6 Disponible s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/xtrips_e/igo_observer_e.htm . IP/C/M/90  
- 11 - 
  b. au paragraphe 11.1 de la version anglaise seulement: le titre correct de la 
communication dis tribuée dans le document IP/C/W/638 était "Inclusive Innovation and 
MSME Growth".  
67.  Le Président a proposé que le Conseil convienne de prier le Secrétariat de mettre à jour le projet 
de rapport afin de tenir compte des discussions qui avaient eu lieu à la ré union en cours. Ce projet 
serait transmis par fax aux Membres, qui disposeraient ensuite d'une semaine pour formuler leurs 
observations sur les parties mises à jour du projet de rapport.  
68.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  AUTRES QUESTIONS  
17.1  Dates des réunions du Conseil en 2019  
69.  Le Président  a indiqué que le Secrétariat avait provisoirement réservé des salles de réunion aux 
dates ci -après pour les réunions du Conseil de 2019: mercredi et jeudi, 13 -14 février; mardi et 
mercredi, 4 -5 juin; et mardi et mercredi, 15 -16 octobre.  
70.  Le Conseil a approuvé  les dates des réunions en 2019.  
17.2  Programme de travail sur le commerce électronique  
71.  Le Président  a rappelé que les délégations avaient procédé à un échange de vues sur le 
commerce électronique sous le point de l'ordre du jo ur intitulé "Autres questions" lors de la réunion 
du Conseil de juin. Le débat avait porté essentiellement sur la proposition faite par certaines 
délégations d'inscrire le Programme de travail comme point permanent à l'ordre du jour du Conseil 
jusqu'à la d ouzième session de la Conférence ministérielle. Ces délégations avaient aussi proposé 
que le Secrétariat mette à jour sa note d'information, distribuée pour la dernière fois dans le 
document IP/C/W/128/Rev.1 en 2003. Toutefois, aucun accord n'avait été tro uvé lors de cette 
réunion. Le Président avait en conséquence fait rapport sur la situation au Conseil général, à 
l'occasion de son premier examen du Programme de travail, les 26 -27 juillet  2018. Depuis lors, 
aucune évolution des positions concernant les qu estions qui avaient été soulevées pendant la réunion 
n'avait été constatée, et aucune délégation n'avait demandé qu'un point ad hoc  relatif au Programme 
de travail sur le commerce électronique soit ajouté à l'ordre du jour.  
72.  S'il lui était demandé de faire le point sur les travaux menés au sein du Conseil des ADPIC, le 
Président a dit qu'il présenterait un rapport en conséquence au Conseil général lors de son 
deuxième  examen du Programme de travail, à la réunion prévue les 12 -13 décembre  2018.  
73.  Le Président a  proposé que les délégations qui aimeraient que certaines questions soient 
abordées par le Conseil des ADPIC dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique demandent l'inscription d'un point ad hoc  pour la prochaine réunion prévue en fé vrier. 
Dans l'intervalle, il resterait en contact avec les délégations intéressées pour réfléchir aux pistes 
possibles.  
74.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
Préparation de la prochaine réunion en 2019  
75.  Le Président  a encouragé les délégations à tirer parti du temps qu'il leur restait d'ici à la 
prochaine réunion de février  2019 pour engager des discussions constructives afin de faciliter 
l'examen de certaines des questions inscrites depuis longtemps à l'ordre du jou r du Conseil. Il restait 
pour sa part à la disposition des délégations pour toutes consultations informelles que celles -ci 
pourraient juger utiles en attendant.  
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