WT/DS557/2  
19 octobre  2018 
(18-6594) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
CANADA  – DROITS ADDITIONNELS VISANT CERTAINS PRODUITS  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 8 octobre  2018 et adressée par la délégation des États -Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 16 juillet 2018, les États -Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement 
du Canada  (le "Canada ") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord ") et à l'article XXII I de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 "), au sujet de 
l'imposition par le Canada  de droits additionnels  sur certain s produi ts origina ires des États -Unis 
("mesure prenant la forme de droits additionnels").1 Les États -Unis ont tenu des consultations avec 
le Canada le 3 octobre  2018. Malheureusement, celles -ci n'ont pas permis de régler le différend.  
La mesure prenant la forme de droits addition nels s'applique uniquement aux produits originaires 
des États -Unis. Elle ne s'applique pas aux produ its similaires  origina ires du territo ire de tout autre 
Memb re de l'OMC , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'o bligation de traitement de  la 
nation la plus favorisée énoncée à l'a rticle premier du GATT de 1994 . De plus, la  mesure prenant la 
forme de droits additionnels entraîne des taux de droit plus élevés que les taux de droit de la liste 
de concessions  du Canada , et il apparaît donc qu'elle est incompatible avec l'a rticle II du GATT 
de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels le Canada  impose  la mesure prenant la forme de 
droits additionnels comprennent les instruments suivants , fonctionnant séparément ou 
collectivement : 
1. Avis des douanes 18 -08: Surtaxes imposées sur certains produits originaires des 
États-Unis, Agence des services frontaliers du Canada, 2 9 juin 2018, révisé le 
11 juillet  2018; 
2.  Contre -mesures en réponse aux tarifs injustifiés appliqués sur l'acier et l'aluminium 
provenant du Canada,  Département des finances du Canada, communiqué de presse, 
29 juin 2018; 
3. Avis d'intention d'imposer des contre -mesures envers les États -Unis en réponse à 
l'imposition  de tarifs sur les produits canadiens d'acier et d'aluminium , Département 
des finances du Canada, communiqué de presse, publié le 3 1 mai 2018; 
4.  Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium) , DORS/2018 -152, 
Gazette  du Canada, partie II, volume 152, numéro 14, 1 1 juillet  2018; 
                                                
1 WT/DS557 /1. WT/DS557 /2 
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  5.  Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) , DORS/2018 -153, 
Gazette du Canada, partie II, volume 152, numéro 14, 1 1 juillet  2018; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels est incompatible avec les 
obligations du Canada  au titre des dispositions suivantes : 
• l'article I:1 du  GATT de 1994, parce qu'elle n'étend pas aux  produ its des États -Unis des 
avantage s, faveu rs, privilèges  ou immunit és accordés par le Canada  concernant les droits de 
douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation de produits originaires du 
territoire d'autres Membres ou à l'occasion de l'importation de ces produits ; 
• l'article II:1  a) du GATT de 1994, parce qu'elle  accord e aux produits originaires des États -Unis 
un traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la liste du Canada ; et 
• l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce qu'elle impose des droits ou impositions plus élevés 
que ceux de la liste du Canada . 
Il apparaît que la mesure prenant la forme de droits additionnels annule ou compromet l es avantages 
résultant pour les États -Unis direct ement ou  indirect ement du  GATT de 1994.  
Par conséquent, les États -Unis demandent, conformément à l'article 6 du Mémorand um d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial chargé d'examiner la question, 
et doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  
 
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