G/SPS/N/EU/39  
1er mars 2013  
(13-1135)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Produits phytopharmaceutiques et graines traitées 
contenant de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l'imidaclopride 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Commission Implementing Regulation amending 
Implementing Regulation (EU) No. 540/2011, as regards the conditions of approval of 
the active substances clothianidin, thiamethoxam and imidacloprid, and prohibiting the 
use and sale of seeds treated with plant protection products containing those active 
substances  (Projet de règlement d'exécution de la Commission modifiant le règlement 
d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation des 
substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride, et interdisant 
l'utilisation et la vente de graines traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0986_00_e.pdf 
6. Teneur: Proposition de modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 540/2011, en 
ce qui concerne les trois substances actives clothianidine, thiaméthoxame et 
imidaclopride, aux fins de la restriction des usages de ces substances et de l'interdiction de la mise sur le marché et de l'utilisation de certaines graines traitées avec celles-ci 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/39 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié des 
conclusions sur l'évaluation des risques pour les abeilles de la clothianidine, du thiaméthoxame et de l'imidaclopride. 
Trois documents sont accessibles en ligne: 
http://www.efsa.europa.eu/e n/press/news/130116.htm 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 mars 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 avril 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1 juillet 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 mars 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/39 
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13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles (Belgique) Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu