ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/95/PER 
G/SCM/N/123/PER 20 décembre 2012 
 
(12-6995) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
PÉROU 
  
 La communication ci-après, datée du 10 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pérou.  
_______________ 
 
 
 Le Pérou présente cette nouve lle notification complète confor mément aux obligations qui lui 
incombent en vertu des dispositions de l'article XVI:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce ("GATT de 1994") et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (ci-après dénommé l'"Accord"). 
 Les renseignements figurant dans la présente  notification sont fournis à des fins de 
transparence.  Il convient de noter que, conformément  aux dispositions de l'artic le 25.7 de l'Accord, la 
notification des subventions ne préjuge pas de leur stat ut juridique, de leurs effets ni de leur nature au 
regard du GATT de 1994 ou de l'Accord. G/SCM/N/95/PER 
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  I. CETICOS D'ILO, DE MATARANI, DE TACNA ET DE PAITA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Centres d'exportation, d'activité industrielle, de commercialisation et de services (CETICOS) 
d'Ilo, de Matarani, de Tacna et de Paita. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2001-2004 (CETICOS d'Ilo, de  Matarani et de Paita) 
2001 (CETICOS de Tacna) 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Développer les zones sud (Ilo, Matarani et Tacn a) et nord (Paita) du pays en encourageant les 
investissements privés dans les infrastructures de production et de services. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret législatif n° 842, modifié par le Dé cret législatif n° 865:  affirmation du 
caractère prioritaire du développement de la  zone sud du pays et création de Centres 
d'exportation, d'activité indus trielle, de commercialisation et de services à Ilo, 
Matarani et Tacna. 
 Décret législatif n° 864:  affirmation du caractère prioritaire du développement de la 
zone nord du pays et création du CETICOS PAITA. 
 Loi n° 26831, portant modification de dive rs articles des Décrets législatifs n° 842 
et 864, concernant l'exonération fiscale des entreprises qui s'établissent dans les CETICOS d'Ilo, de Matarani, de Paita et de Tacna. 
 Décret suprême n° 023-96-ITINCI et ses modifications:  approbation du Règlement 
des Centres d'exportation, de transf ormation, d'activité industrielle, de 
commercialisation et de services (CETICOS);  décret modifié par le Décret suprême n° 005/97/ITINCI. 
 Décret suprême n° 112-97-EF et ses modifi cations:  approbatio n du Texte codifié 
unique des normes ayant force de loi établies en ce qui concerne les CETICOS. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Exonérations/Exemptions d'impôt.  G/SCM/N/95/PER 
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  6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Toute personne physique ou mo rale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant co nclu un contrat de cession d'espaces physiques 
(terrains) à des fins lucratives avec l'administrati on générale du CETICOS, ou qui devient propriétaire 
de tels espaces en vert u d'un contrat de vente. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Dépenses fiscales:  Taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 0% 
pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS 
 
 2001 2002 2003 2004 
Milliers de nouveaux soles (S/.) n.d n.d n.d  213 545 
Milliers de dollars EU ($EU) - - - 62 550 
Taux de change (T.C.)  - - - 3,414 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Jusqu'au 31 décembre 2012. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Renseignements disponibles pour: 
 
 Dépenses fiscales:  Taxe générale sur les ventes et impôt sélectif sur la consommation fixés à 0% 
pour les véhicules d'occasion remis en état ou réparés dans les CETICOS 
 
 2001 2002 2003 2004 
% du PIB n.d n.d n.d 0,09 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. G/SCM/N/95/PER 
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  II. ZONE FRANCHE ET ZONE COMMERCIALE DE TACNA — ZOFRATACNA 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Zone franche et zone commerciale de Tacna (créée en mars 2002), constituée sur 
l'emplacement physique du CETICOS de Tacna. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice fina ncer le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2002-2004. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Développer la zone sud (Tacna) du pays en en courageant les investissements privés dans les 
infrastructures de production et de services. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 27688, Loi sur la zone franche et la zone commerciale de Tacna. 
 Décret suprême n° 011-2002-MINCETUR:  approbation du Règlement d'application 
de la Loi sur la zone franche et  la zone commerciale de Tacna. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Exonérations/Exemptions d'impôt. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Toute personne physique ou mo rale, péruvienne ou étrangère, ayant le statut d'utilisateur 
autorisé à mener les activités permises et ayant c onclu un contrat de cession d'espaces physiques à des 
fins lucratives avec l'administration générale de la  ZOFRATACNA, ou qui devien t propriétaire de tels 
espaces en vertu d'un contrat de vente.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Renseignements non disponibles. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Jusqu'au 31 décembre 2042. 
  G/SCM/N/95/PER 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
Renseignements non disponibles. 
III. PROMOTION DE L'AMAZONIE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Promotion de l'investissement en Amazonie. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
2001-2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Favoriser le développement durable et globa l de l'Amazonie en établissant les conditions 
applicables à l'investissement public et à la promotion de l'investissement privé. 
4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi nº 27037, Loi sur la promotion de l'investissement en Amazonie. 
 Décret suprême n° 103-99-EF et ses m odifications:  approbation du Règlement 
d'application des dispositions fiscales fi gurant dans la Loi sur la promotion de 
l'investissement en Amazonie. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Exonérations/Exemptions d'impôt et application de taux différenciés. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Le programme est uniquement destiné aux entreprises situées en Amazonie, c'est-à-dire dans 
les régions de Loreto, de Madre de Dios, d'Ucayali,  d'Amazonas et de San Ma rtín, ainsi que dans les 
provinces et districts amazoniens des régions d'Ayacu cho, de Cajamarca, de Cuzco, de Huánuco, de 
Junín, de Pasco, de Puno, de Huancav elica, de La Libertad et de Piura.  G/SCM/N/95/PER 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
 Renseignements disponibles pour: 
Dépenses fiscales pour la zone géographique "Amazonie" 
 
Description de l'avantage  2001 2002 2003 2004 
Exonération de la taxe générale sur les ventes Milliers de nouveaux 
soles (S/.) n.d n.d n.d 1 374 560 
Milliers de dollars EU 
($EU) - - - 402 624 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu Milliers de nouveaux 
soles (S/.) n.d n.d n.d 20 799 
Milliers de dollars EU 
($EU) - - - 6 092 
Exonération de la taxe générale sur les ventes 
et de l'impôt sélectif sur la consommation pour 
la vente de carburant par les compagnies 
pétrolières aux sociétés de commercialisation 
ou aux consommateurs finals Milliers de nouveaux 
soles (S/.) n.d n.d n.d 239 095 
Milliers de dollars EU 
($EU) - - - 70 034 
 T.C.  - - - 3,414 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Les avantages fiscaux seront accordés pour une période de 50 (cinquante) ans à compter de 
leur entrée en vigueur (le 1er janvier 1999). 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
 Dépenses fiscales pour la zone géogra phique "Amazonie" (en pourcentage du PIB) 
 
Description de l'avantage 2001 2002 2003 2004 
Exonération de la taxe générale sur les ventes n.d n.d n.d 0,60 
Taux différenciés de l'impôt sur le revenu n.d n.d n.d 0,00 
Exonération de la taxe générale sur le s ventes et de l'impôt sélectif sur la 
consommation pour la vente de car burant par les compagnies pétrolières 
aux sociétés de commercialisation ou aux consommateurs finals n.d n.d n.d 0,10 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
  G/SCM/N/95/PER 
 G/SCM/N/123/PER 
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  IV. PROMOTION DE L'AQUACULTURE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
Promotion et développement de l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2001-2004. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Promouvoir l'aquaculture en eaux marines, en eaux intérieures ou en eaux saumâtres, en tant 
que source d'alimentation, d'emploi et de revenus , en optimisant les avantages économiques dans le 
respect de l'environnement et de la biodiversité.  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Loi n° 27460, Loi sur la promotion et  le développement de l'aquaculture. 
 Décret suprême n° 030-2001-PE, Règlement d' application de la Loi sur la promotion 
et le développement de l'aquaculture. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
Avantages fiscaux. 
 6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Les personnes physiques ou morales menant des activités d'aquaculture – qui comprennent la 
culture d'espèces hydrobiologiques de manière orga nisée et selon des techniques, dans des milieux ou 
environnements déterminés, contrôl és, naturels, conditionnés ou artificiels – qu'elles réalisent le cycle 
de vie partiel ou complet, en eaux marines, intérieures ou saumâtres.  Sont également visées les personnes exerçant des activités de recherche et de transformation primaire de produits provenant de 
l'aquaculture, y compris si elles réalisent, direct ement ou par l'intermédia ire de tiers, des activités 
ultérieures de transformation primaire, de congéla tion, de transformation ou de conditionnement en 
vue d'une commercialisation sur les marchés in térieur ou étrangers, à partir des produits 
hydrobiologiques provenant de leurs activités d'aquaculture. G/SCM/N/95/PER 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
Dépenses fiscales:  Impôt sur le revenu fixé à 15% pour l'aquaculture 
 
 2001 2002 2003 2004 
Milliers de nouveaux soles (S/.) n.d n.d n.d 0 
Milliers de dollars EU ($EU) - - - 0 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce 
Dépenses fiscales:  Impôt sur le revenu fixé à 15% pour l'aquaculture 
 
 2001 2002 2003 2004 
% du PIB n.d n.d n.d 0 
n.d:  Renseignements non disponibles. 
Source: Marco Macroeconómico Multianual  (Cadre macroéconomique pluriannuel) 2004-2006, Ministère de 
l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
V. FONDEPES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de 
la subvention. 
 Fonds national pour le dével oppement de la pêche (FONDEPES). 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financ ier le plus récemment achevé.  Dans le 
dernier cas, les dates de début et de fin de  l'exercice financier devraient être précisées. 
 2001-2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention. 
 Favoriser, assurer et soutenir techniqueme nt, économiquement et financièrement le 
développement de la pêche artisanale maritime et continentale, ainsi que d es activités de pêche et 
d'aquaculture, en particulier au niveau de l'in frastructure de base pour le développement et la 
distribution des ressources halieutiques.  G/SCM/N/95/PER 
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  4. Fondement et législation (y compris l'indi cation des dispositions légales en vertu 
desquelles la subvention est accordée). 
 Décret suprême n° 010-92-PE:  constitution du  Fonds national pour le développement de la 
pêche (FONDEPES). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.). 
 Financement de programmes de crédits et soutien financier à des taux préférentiels. 
 Services de soutien au secteur de la pêche artisanale liés à l'utilisation des 
infrastructures et des équipements. 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit 
d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée). 
 Personnes physiques ou morales menant des activ ités d'aquaculture et de pêche artisanale 
maritime et continentale. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subvention. 
 Seuls certains projets et activités du FONDEPES comportent un élément de subvention.  
Toutefois, aucun renseignement spécifique sur le  montant de ces éléments de subvention n'étant 
disponible, on trouvera ci-après l'exécution générale des dépenses  conformément au budget du 
FONDEPES. 
 Il convient de noter que ces dépenses comprennent i) les dépenses consacrées à la 
rémunération du personnel, ii) les dépenses pour l'achat  de biens et de services, iii) les dépenses 
destinées aux projets, iv) les dépenses liées aux inves tissements financiers et v) les autres dépenses 
courantes et d'équipement;  elles sont financées pa r:  i) les ressources ordinaires (revenus issus des 
recettes fiscales et d'autres sources) et ii) les ressources dégagées directement (revenus générés par le FONDEPES lui-même et administrés directement pa r le Fonds, tel que les revenus tirés de la 
propriété, des taxes ou de la fourniture de services, entre autres choses). 
Exécution des dépenses conf ormément au budge t du FONDEPES 
Année 2001 2002 2003 2004 
Total (S/.) 16 872 662 10 784 898 12 188 558 10 173 762 
Total ($EU) 4 807 026 3 063 891 3 502 459 2 983 507 
T.C. 3,51 3,52 3,48 3,41 
Source:   Portail de transparence économique du Ministère de l'économie et des finances. 
Élaboration:  Ministère du comme rce extérieur et du tourisme. 
 G/SCM/N/95/PER 
G/SCM/N/123/PER Page 10 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application. 
 Indéfinie. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce. 
 Renseignements non disponibles.  
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