G/TBT/N/JPN/470
3 novembre 2014
(14-6349)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Affairs Agency  (Agence de la consommation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments transformés et aliments frais 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for the Food 
Labelling Standard based on the Food Labelling Act  (Proposition de norme pour l'étiquetage 
des aliments fondée sur la Loi sur l'étiquetage des aliments), 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Les normes d'étiquetage actuelles fondées sur des lois en vigueur doivent être 
révisées et améliorées. La nouvelle norme permet les allégations de propriétés 
fonctionnelles des aliments étayées scientifiquement, sans agrément officiel mais sous 
réserve de notification avant mise sur le marché, sous la responsabilité des fabricants et des producteurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme pour l'étiquetage des aliments, qui établit spécifiquement des 
prescriptions en matière d'étiquetage, sera fondée sur la Loi sur l'étiquetage des aliments 
(Loi n° 70 de 2013) promulguée le 28 juin 2013. Cette loi vise à la mise en place d'un système d'étiquetage des aliments global et intégré conforme à toutes les dispositions en 
matière d'étiquetage de la Loi relative à l'hygiène alimentaire (Loi n° 233 de 1947), de la 
Loi sur la normalisation et l'étiquetage approprié de la qualité des produits agricoles et sylvicoles (Loi n° 175 de 1950) et de la Loi sur la promotion de la santé (Loi n° 103 de 
2002). 
8. Document pertinents:  
a. Résumé de la norme pour l'étiquetage des aliments 
b. Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 de 2013) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer (à la publication au Journal officiel 
(KANPO)) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Annonce prévue au Journal officiel   G/TBT/N/JPN/470 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: +(81 3) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/jpn/14_4912_00_e.pdf