. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TRIMS/W/115 
8 octobre 2012 
 (12-5453) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original: anglais 
 
 
 
CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX FIGURANT DANS LE PR OJET DE LOI N° 10183 PORTANT 
MODIFICATIONS DE LA LOI UKRAINIENNE 
SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine. 
 
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Question n° 1 
 
Suite à l'adoption en première lecture en juillet des modifications susmentionnées, il 
nous semble comprendre qu'une deuxième lecture do it avoir lieu et que la Loi sera signée par le 
Président ukrainien.  L'Ukraine pourrai t-elle indiquer quand ces étapes devraient être 
accomplies et quand la Loi entrera  effectivement en vigueur? 
 
Réponse 
  Le gouvernement ukrainien examine actuelle ment la question soulevée par certaines 
dispositions relatives à la teneur en éléments locau x, qui figurent dans le projet de Loi n° 10183 
portant modifications de la loi ukrainienne sur le secteur de l'électricité présenté par les députés.  
Nous sommes disposés à coopérer avec la Verkhovna Ra da ukrainienne afin de résoudre la question 
conformément aux règles de l'OMC. 
  De plus, étant donné que l'élection d' une nouvelle Verkhovna Rada aura lieu le 
28 octobre 2012, il est très peu probable que le pr ojet de Loi n° 10183 soit adopté avant la fin de 
2012.  
 Par ailleurs, si la Loi était soumise par le  Président ukrainien à l'examen du gouvernement 
ukrainien, le Conseil des ministres pourrait proposer d'y opposer un veto.  
 En outre, le gouvernement ukrainien envisage à l'heure actuelle de reta rder la mise en œuvre 
des prescriptions sur le début de la construction et sur la mise en service de centrales à énergie renouvelable, ainsi que de certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux qui affectent 
le coût de ces installations, compte tenu de la  durée réelle des projets de construction et des 
possibilités d'approvisionnement local en matières pr emières, en immobilisations corporelles, en 
travaux et en services. 
                                                      
1 G/TRIMS/W/109. G/TRIMS/W/115 
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  Question n° 2 
 
 Nous saurions également gré à l'Ukraine de  distribuer une traduction anglaise du projet 
de loi à l'examen. 
 
Réponse 
 
Étant donné que les auteurs du projet de Loi n° 10183 sont des députés, le Conseil des 
ministres examinera la possibilité de communiquer la  traduction anglaise du projet à la délégation de 
l'Union européenne. 
 
Question n° 3 
 
L'Ukraine pourrait-elle indiquer s'il sera  conféré aux mesures en question un effet 
rétroactif?  Plus précisément, ces modification s seraient-elles applicables aux investissements 
engagés avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi?  S'il était effectivement accordé un effet 
rétroactif aux mesures pertinentes, les investi sseurs pourraient avoir de sérieuses difficultés à 
poursuivre leurs activités, et le climat général des affaires pourrait se dégrader. 
 
Réponse 
 
 La version actuelle de l'article 17-1 de la Loi uk rainienne sur l'électricité et les dispositions du 
projet de Loi n° 10183 prévoient ce qui suit:  "l 'État garantit que les entités qui produisent de 
l'électricité à partir de sources d'énergie alternatives dans les centrales électriques mises en service 
bénéficieront du régime d'incitation à ce type de  production d'électricité, établi conformément aux 
dispositions du présent article à la date de mise en service des sites de production d'électricité à partir 
de sources d'énergie alternatives.  En cas de modifica tions de la loi régissant le régime incitatif à la 
production d'électricité à partir de sources d'éner gie alternatives, les entités peuvent choisir une 
nouvelle mesure d'incitation". 
 
Il n'y a donc aucune raison d'évoquer un que lconque effet rétroac tif des dispositions 
concernant le "tarif vert".  
  
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