ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/5/Rev.22 
19 octobre 2012 
 
 (12-5702) 
Comité de l'évaluation en douane  
  
 
INFORMATIONS SUR L'APPLICATION DE LA DÉCISION RELATIVE 
AU TRAITEMENT DES MONTANTS DES INTÉRÊTS LORS DE 
LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES 
MARCHANDISES IMPORTÉES ET DE LA DÉCISION SUR 
L'ÉVALUATION DES SUPPORTS INFORMATIQUES 
DE LOGICIELS DESTINÉS À DES ÉQUIPEMENTS 
DE TRAITEMENT DES DONNÉES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 1. Aux termes de la Décision relative au traiteme nt des montants des intérêts lors de la 
détermination de l'évaluation en  douane des marchandises importées (G/VAL/5) que le Comité a 
adoptée, chaque Membre doit notifier au Comité la date  à partir de laquelle il appliquera la Décision.  
De même, la Décision sur l'évaluation des support s informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5 ) adoptée par le Comité précise que les Membres 
qui adopteront la pratique décrite dans son paragraphe 2 communiqueront  au Comité la date à laquelle 
ils l'appliqueront.  La présente note contient une mise à jour de la liste des renseignements que les 
Membres ont fournis conformément à ces dispositions. 
2. La présente liste a été modifiée de manière à inclure les dates qui ont été notifiées par les 
Membres conformément à la Décision relative a ux montants des intérêts, ainsi que les nouveaux 
renseignements communiqués par le Pérou et la Fédération de Russie. 
 
Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports in formatiques de logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
1. Afrique du Sud VAL/9/Add.1 
(1er juillet 1983) VAL/11  
2. Albanie G/VAL/N/3/ALB/1 
(8 septembre 2000) G/VAL/N/3/ALB/1  
3. Arabie saoudite, 
Royaume de G/VAL/N/3/SAU/1 
(11 décembre 2005) G/VAL/N/3/SAU/1  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du GATT qui ont été 
distribués dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.  Le tableau rend compte de la 
situation à la date de distribution du présent rapport. G/VAL/W/5/Rev.22 
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  Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports in formatiques de logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
4. Argentine VAL/2/Rev.2/Add.4 
VAL/1/Add.22 
(25 juin 1987)  VAL/2/Rev.2/Add.4 
5. Australie VAL/9 
(30 novembre 1981)  VAL/11 
6. Brésil G/VAL/N/3/BRA/1 
(1er mars 1998) G/VAL/N/3/BRA/1  
7. Brunéi 
Darussalam G/VAL/N/3/BRN/1 
(n'applique pas la Décision)  G/VAL/N/3/BRN/1 
8. Canada VAL/9/Add.5 
VAL/1/Add.17/Suppl.1 
(1er janvier 1985) VAL/11/Add.4 
VAL/1/Add.17/Suppl.2  
9. Chine G/VAL/N/3/CHN/1 
(11 décembre 2003) G/VAL/N/3/CHN/1  
10. Corée, Rép. de VAL/2/Rev.2/Add.1 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.1 
11. Costa Rica G/VAL/N/3/CRI/1 
(5 septembre 2000)   
12. Croatie G/VAL/N/3/HRV/1 
(30 novembre 2000) G/VAL/N/3/HRV/1  
13. Cuba G/VAL/N/3/CUB/1 
(2 novembre 2000) G/VAL/N/3/CUB/1  
14. États-Unis  VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.1/Suppl.4 
(25 avril 1985) VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.1/Suppl.5  
15. Ex-République 
yougoslave de Macédoine G/VAL/N/3/MKD/1 
(1
er avril 2000) G/VAL/N/3/MKD/1  
16. Fédération de 
Russie G/VAL/N/3/RUS/1 
(18 juillet 2004) G/VAL/N/3/RUS/1  
17. Hong Kong, 
Chine VAL/9 
(aucune date indiquée)3  VAL/11 
18. Indonésie G/VAL/N/3/IDN/1 
(aucune date indiquée)4   
19. Israël G/VAL/N/3/ISR/1 
(1er janvier 1998) G/VAL/N/3/ISR/1  
20. Japon VAL/9 
(1er janvier 1981) VAL/11/Add.3  
21. Jordanie G/VAL/N/3/JOR/1 
(1er août 2000) G/VAL/N/3/JOR/1  
                                                      
3 Hong Kong, Chine ne perçoit pas de droits de douane.  Il n'a donc pas de lois, réglementations ou 
procédures administratives applicables aux fins  de l'évaluation en douane des marchandises. 
4 Dans sa notification, l'Indonési e fait référence à l'article 4 2) d)  du Décret n° KEP-81/BC/1999 du 
Directeur général des douanes.  G/VAL/W/5/Rev.22 
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  Membres Décision relative aux 
montants des intérêts2 
(Date d'application) Décision sur les rapports in formatiques de logiciels2 
Appliquent le 
paragraphe 2 Notifient d'autres 
pratiques 
22. Kenya G/VAL/N/3/KEN/1 
(1er janvier 2000) G/VAL/N/3/KEN/1  
23. Lesotho VAL/2/Rev.2/Add.2 
(1983)  VAL/2/Rev.2/Add.2 
24. Mexique VAL/2/Rev.2/Add.8 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.8 
25. Moldova, Rép. de G/VAL/N/3/MDA/1 
(27 octobre 2000) G/VAL/N/3/MDA/1  
26. Norvège VAL/9/Add.2 
VAL/1/Add.11/Suppl.2 
(12 octobre 1982)  VAL/M/10 par. 12 
27. Nouvelle-Zélande VAL/9 
VAL/1/Add.12/Suppl.1 
(1er juillet 1984) VAL/M/17, par. 32  
28. Oman G/VAL/N/3/OMN/1 
(9 novembre 2000) G/VAL/N/3/OMN/1  
29. Panama G/VAL/N/3/PAN/1 
(20 octobre1997) G/VAL/N/3/PAN/1  
30. Pérou  G/VAL/N/3/PER/1 
G/VAL/N/3/PER/2  
31. République 
kirghize G/VAL/N/3/KGZ/1 
(3 septembre 1998) G/VAL/N/3/KGZ/1  
32. Singapour G/VAL/N/3/SGP/1 
(aucune date indiquée)5 G/VAL/N/3/SGP/1 G/VAL/N/3/SGP/1 
33. Taipei chinois G/VAL/N/3/TPKM/1 
(3 mai 1999) G/VAL/N/3/TPKM/1  
34. Tanzanie G/VAL/N/3/TZA/1 
(1er janvier 2001) G/VAL/N/3/TZA/1  
35. Thaïlande G/VAL/N/3/THA/1 
(8 septembre 2004)   
36. Turquie G/VAL/N/3/TUR/1 
(février 2000) G/VAL/N/3/TUR/1  
37. Ukraine G/VAL/N/3/UKR/1 
(20 mars 2006) G/VAL/N/3/UKR/1  
38. Union européenne VAL/9/Add.6 
VAL/1/Add.2/Suppl.7 
(1er mars 1985) VAL/11/Add.5 
VAL/1/Add.2/Suppl.7  
39. Zimbabwe VAL/2/Rev.2/Add.5 
(aucune date indiquée)  VAL/2/Rev.2/Add.5 
 
__________  
                                                      
5 Singapour a indiqué qu'il appliquerait la décision "le jour où les réglementations douanières 
(évaluation en douane) (droit d'importation) entr[eraient] en application".