G/TBT/W/468  
27 mars 2018 
(18-1905) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – NORME ENVIRONNEMENTALE RELATIVE AU CONTRÔLE DES  
DÉCHETS SOLIDES IMPORTÉS EN TANT QUE MATIÈRES PREMIÈRES  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication ci -après , datée du  21 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis souhaitent réitérer leurs préoccupations, exprimées pour la première fois lors de 
la derniè re réunion en novembre  2017, concernant les conséquences commerciales et 
environnementales négatives de l'interdiction d'importer de la Chine et des mesures 
d'accompagnement qui restreign ent encore davantage les importations de matières récupérées , 
telles que les matières plastiques . 
2.  En dépit de ces préoccupations et de nos demandes répétées d'organiser des réunions avec les 
experts du Ministère chinois de l'environnement pour examiner ces questions , la Chine semble 
poursuivre la mise en œuvre  de ce s mesures restrictives pour le commerce . 
3.  Les États -Unis demandent que la Chine cesse  immédiatement de mettre  en œuvre  son 
interdiction d'importer des matières récupérées ainsi que ses normes relatives au  contrôle à 
l'importation des matières récupérées qui  se traduisent bien souvent par une interdiction de facto , 
ces mesures étant techniquement impossibles à respecter . 
4.  Nous demandons à la Chine de réexaminer ces mesures d'une manière compatible avec les 
normes internationales existantes concernant le commer ce des produits recyclés, qui fournissent 
un cadre glob al au commerce transparent et respectueux de l'environnement de ces matières non 
vierges . 
5.  Par ailleurs , nous demandons à la Chine de respecter  le délai habituel de 60 jours pour la 
présentation des observations, conformément à la recommandation du Comité figurant à 
l'annexe  3 du document G/TBT/9 , et d'appliquer ensuite  des délais de mise en œuvre  raisonnables . 
Les États -Unis constatent  que les notifications 1 211, 1212  et 1224 à 1234 sont toutes entrées en 
vigueur bien avant le délai usuel de six mois minimum prévu pour les mesures technique s et que 
l'industrie n'a pas disposé d'un  délai raisonnable pour apporter les ajustements nécessaires à ses 
chaînes d'approvisionnement . 
6.  Les États -Unis reconnaissent et apprécient l'intérêt que la Chine porte au traitement des 
questions environnementales, y compris éventuellement en ayant recours à des mesures 
d'amélior ation de  la gestion des matières récupérées ; cependant,  l'approche adoptée par la Chine 
semble avoir l'effet invers e en ce qu'elle exacerb e les difficultés  environnementales , aussi bien  
globales que locales . 
7.  Par exemple, il est fort probable que l'interdiction de la Chine visant les matières plastiques 
postconsommation et ses mesures de  restriction du commerce des matières plastiques 
postindustrielles auront – ou ont déjà – pour effet de détourner  les matières plastiques 
réutilisables  de leurs utilisations  producti ves comme le recyclage, pour les orienter vers le flux de G/TBT/W/468  
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  déchets . En plus  de venir s'accumuler inutilement dans les décharges, les matières plastiques, 
lorsqu'elles entrent dans le flux de déchets, risquent de polluer les voies navigables et les océans, 
portant ainsi gravement atteinte aux poissons et aux animaux marins protégé s. 
8.  Au niveau mondial , 275 million s de tonnes métriques de déchets plastiques sont produit es 
chaque année et l'on estime  que parmi  elles, 8 millions arrivent dans les océans et nuisent  
grave ment aux  poissons, oiseaux et mammifères marins . Lorsque des animau x marins s'empêtrent 
dans des déchets plastiques  ou en ingèrent, ils s'exposent à des risque s de blessure, de  maladie , 
d'étouffement, d'inanition et de décès . 
9.  Nous souhaitons également savoir comment la Chine perçoit ces mesures dans le contexte des 
prescriptions en matière de traitement national . Bien souvent, aucun régime  national proportionné  
de gestion des matières ne semble exister . Dans le cas des papier s et carton s à recycler, les 
mesures à l'importation semblent fondamentalement différentes  des prescriptions nationales, 
d'une manière qui les rend  techniquement impossibles à respecter . 
10.  Par exemple, la norme chinoise concernant le s papier s et carton s à recycler énonce un seuil 
de déchets associés  compris entre 2,5 % et 4,0 % pour diverses classes d e papier s et carton s, 
tandis que la norme d'importation notifiée dans le document CHN/1225 impose un seuil de déchets 
associés  de 0,5 % pour toutes les classes de papier s et carton s, qui vient s'ajoute r à l'interdiction 
totale  visant le s papiers non triés  notifiée dans le document CHN/1211.  
11.  Le seuil de 0,5 % appliqué par la Chine aux papiers importés semble faire office d'interdiction 
de facto  de ces matières . S'agissant  des papiers recyclés postindustriels  de qualité supérieure , les 
technologies de tri mécanique, magnétique et optique modernes ne peuvent dépasser un seuil de 
1% pour les déchets associés . En outre, d'après nos recherches, pour la plupart des types de 
papiers postconsommation triés, les seuils pouvant être atteints  sont plus proches de 5 %. 
12.  Cependant, pour un grand nombre de matières citées  à la fois dans l'interdiction et dans les 
normes relatives au  contrôle à l'importation, nous avons observé qu 'il n'existait pas de norme 
nationale proportionnée en place . 
13.  Par exemple , en ce qui concerne les 21 catégories de métaux non ferreux visées par la norme 
relative au  contrôle à l'importation notifiée dans le document CHN/1228, il semble qu 'il n'existe en 
Chine que des normes volontaires , pour seulement 3 catégories de métaux non  ferreux – cuivre, 
aluminium et zinc – et qu'aucune norme nationale, volontaire ou autre, n'est en place pour les 
autres métaux non ferreux concernés par  la mesure . 
14.  Nous continuons de craindre qu'une interdiction et des normes connexes de contrôle à 
l'impo rtation de si vaste portée so ient plus restrictives pour le commerce qu 'il n'est nécessaire 
pour atteindre les objectifs fixés, et que des différences fondamentales existent entre les 
prescriptions visant les produits étrangers et celles visant les produits nationaux . 
15.  Pour atteindre ses objectifs, l a Chine a -t-elle envisagé, au lieu d'une interdiction totale 
d'importer associée à des norme s d'importation extrêmement restrictives, des alternatives moins 
restrictives pour le commerce ? Dans la négative, les États -Unis seraient heureux de travailler avec 
elle sur de telles alternatives . 
16.  La Chine pourrait -elle indiquer précisément les mesures qu 'elle applique à l'utilisation et à la 
vente de matières récupérées de source nationale, et expliquer pourquoi ces mesures , si on les 
appliquait également aux matières importées, ne suffiraient pas  pour réaliser les objectifs ? 
17.  D'après les notifications  1211 et 1212, nous notons que la Chine a également publié  un 
certain nombre de mesures pertinentes, dont la "Norme environnementale révisée relative au 
contrôle des  déchets solides importés pouvant être utilisés comme matière d'origine  (projet soumis 
pour obs ervations) ". Ces normes n'ont pas été notifiées au Comité OTC de l'OMC et une période de 
seulement 15 jours  a été ménagée  au public  pour la présentation  d'observations . Nous demandons 
à la Chine de notifier ces nouvelles normes en temps voulu et de prévoir  une période de 60  à 
90 jours pour la présentation  d'observations . G/TBT/W/468  
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  18.  Parmi les autres mesures pertinentes publiées par le Ministère de l'environnement n'ayant  pas 
été notifiées au Comité OTC et pour lesquelles  le délai requis de 30 jours pour la présentation  
d'observations n'a pas été respecté , on peut citer le "Règlement environnemental révisé 
concernant la gestion  des déchets de papier importés (projet soumis pour observations) " 
(n° 1607) et le "Règlement  environnemental concernant la restriction à l'importation de déchets 
solides pouvant être utilisés comme matière d'origine  (projet de 2017 soumis pour observations) ". 
19.  En résumé , nous demandons à la Chine d'interrompre immédiatement la mise en œuvre  de 
ces mesures et de chercher à élaborer des mesu res alternatives qui soient moins restrictives pour 
le commerce . 
 
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