RESTRICTED  
  
WT/MIN(17)/33  
9 décembre  2017 
(17-6763) Page: 1/6 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  BANGLADESH,  
LE PANAMA ET SINGAPOUR  
La communication ci -après, datée du 9 décembre 2017, est distribuée à  la demande des 
délégations du Bangladesh, d u Panama et de Singapour.  
 
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OPTIONS POUR UN PROJ ET DE DÉCISION MINIS TÉRIELLE  
SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
Le présent document est destiné à servir de document de base aux  Ministres; il n'a pas d e 
caractère officiel et est sans préjudice des huit propositions de textes qui ont été présentées pour 
examen à la onzième Conférence ministérielle . Ce document ne prétend pas imposer un cadre 
pour les discussions sur le commerce électronique, mais il doit  plutôt servir de guide pour aider les 
Ministres à mieux apprécier les nuances et les positions qui sont exprimées dans les  diverses 
propositions. Pour l'établissement de ce document, tous les proposants ont été consultés pour faire 
en sorte que leurs prop ositions respectives soient présentées de manière appropriée.  
 
 
ENCADRÉ  1: TRAVAUX FUTURS SUR L E COMMERCE ÉLECTRONI QUE À L'OMC  
 
Option 1 ( Poursuite  du Programme de travail ) 
 
Propos ition de l'Inde (JOB/GC/153)  
 
Poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis sa dernière session, sur la base du mandat et des lignes directrices existants 
dans les organes pertinents de l'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du Programme de 
travail . 
Donner pour instructi on au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses 
réunions de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports qui pourront 
être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail 
et d'en rendre compte à la prochaine session de la Conférence ministériell e. 
 
Proposition du Groupe africain  (JOB/GC/155)  
 
Poursuivre les travaux menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis leur dernière session, sur la base du mandat et des lignes directrices 
existants, dans les organes pertinents de l'OMC, comme cela est indiqué aux paragraphes 2 à 5 
du Programme de travail .  WT/MIN(17)/33  
- 2 - 
  Aborder toutes les questions en suspens dans les organes pertinents, comme cela est prévu aux 
paragraphes 2 à 5 du Programme de travail sur le commerce électronique, y compris, mais pas 
exclusivement, les questions de définition, de classification et de neutralité technologique .  
Donner pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques à ses 
réunions de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports qui pourront 
être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail 
et d'en rendre compte à la prochaine session de la Conférence ministérielle .  
 
Proposition du Bangladesh (JOB/GC/152/Rev.1)  
 
Nous convenons de poursuivre les travaux dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique. Nous donnons pour instruction aux quatre organes pertinents dans le 
cadre du Programme de travail – le Conseil du commerce des marchandises (CCM), le Conseil du 
commerce des services (CCS), le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du 
développement (CCD) – d'achever les discussions dont ils sont chargés conformément au 
programme de travail existant figurant dans le document WT/L/274. Les quatre organes 
pertinents présenteront un rapport au Conseil général en juillet  2018 avec des recommandations 
appropriées concernant leurs actions futures. Le Conseil général évaluera le s rapports des quatre 
organes pertinents et prendra une décision sur les actions futures à mener.  
Nous donnons pour instruction au Conseil général d'examiner l'évolution du commerce 
électronique en vue d'étudier les moyens possibles pour mobiliser le poten tiel du commerce 
électronique au bénéfice des PME des pays en développement, et en particulier des pays les 
moins avancés, notamment en favorisant leur accès direct aux consommateurs et en assurant 
une concurrence loyale dans le commerce électronique au ni veau mondial.  
Nous donnons aussi pour instruction au Directeur général de rester en contact étroit avec les 
autres organisations internationales au sujet des évolutions concernant la réduction de la 
fracture numérique, l'accès à Internet pour tous, les sol utions de paiement électronique, la 
cybersécurité, la politique de la consommation, entre autres questions, et de présenter un 
rapport au Conseil général.  
Le Conseil général rendra compte des progrès accomplis et des recommandations éventuelles 
d'ici à not re prochaine session . 
 
Option 2 (Formalisation de la D iscussion spécifique ) 
 
Proposition de Singapo ur, du Panama, du Qatar  et de la RDP lao (JOB/GC/149/Rev.1)  
 
Poursuivre et intensifier les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique depuis notre dernière session, sur la base de son mandat actuel et des 
lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les 
organes de l'OMC concernés.  
Renforcer la méthode de travail de  sorte que la Discussion spécifique sur le commerce 
électronique entreprenne, conformément au paragraphe 1.2 du Programme de travail, l'examen 
de toute question commerciale de nature transversale sur la base des propositions des Membres. 
Tous les aspects d u Programme de travail concernant l'imposition de droits de douane sur les 
transmissions électroniques seront examinés dans le cadre de la Discussion spécifique. La 
Discussion spécifique sera présidée par le Président du Conseil général ou son représentant  
désigné, et se conformera au Règlement intérieur du Conseil général, tel qu'il figure dans le 
document WT/L/161.  
Réaffirmer que le mandat des quatre autres organes pertinents dans le cadre  du Programme de 
travail – le Conseil du commerce des marchandises (CCM), le Conseil du commerce des servic es 
(CCS), le Conseil des ADPIC et le Comité du commerce et du développement (CCD) – et les 
questions respectives à examin er dans chaque organe pertinent  resteront inchangés.  WT/MIN(17)/33  
- 3 - 
   
Donner pour instruction au Conseil généra l de procéder à des examens périodiques à ses 
réunions  de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports présentés par le 
CCM, le CCS, le Conseil des ADPIC, le CCD et la Discussion spécifique, afin d'évaluer les progrès 
réalisés et d 'examiner toutes recommandations sur les mesures relatives au commerce 
électronique pouvant être adoptées à la prochaine session de la Conférence ministérielle.  
 
 
Proposition de la Chine (JOB/GC/150)  
 
Poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre du  Programme de travail sur le commerce 
électronique depuis notre dernière session, sur la base de son mandat actuel et des lignes 
directrices existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans les 
organes de l'OMC concernés.  
Réaffirm er le rôle central du Conseil général dans le cadre du Programme de travail sur le 
commerce électronique et, vu la nature transversale du commerce électronique, étudier les 
mécanismes appropriés pour tenir les discussions ciblées et horizontales qui s'impo sent 
parallèlement aux discussions respectives dans le cadre du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires pertinents, s'agissant notamment de redynamiser la Discussion spécifique au sein du 
Conseil général ou d'un organe à convenir par tous les Membre s. 
Donner pour instruction au Conseil général, à sa première réunion de 2018, de désigner le 
Président de la Discussion spécifique, et de veiller à ce qu'un plan de travail soit convenu à la 
première réunion de la Discussion spécifique.  
Donner pour instruc tion au Conseil général de maintenir un point permanent à son ordre du jour 
et de continuer à procéder à des examens périodiques à ses réunions de juillet et 
décembre  2018 et de juillet  2019, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC 
chargés de la mise en œuvre du Programme de travail, et par le Président de la Discussion 
spécifique du Conseil général, dans le but d'évaluer ses progrès et d'examiner toutes 
recommandations sur les mesures relatives au commerce électronique pouvant être adop tées à 
la prochaine session de la Conférence ministérielle . 
 
 
Option 3 ( Groupe de travail avec discussions ) 
 
Proposition du Japon, du Costa Rica , de la Suisse,  du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu , et de Hong Kong , Chine  (JOB/GC/156/Rev.1)  
 
Établir un groupe de travail sur le commerce électronique. Ce groupe de travail examinera s'il 
est nécessaire de clarifier ou renforcer les règles existantes de l'OMC; évaluera les besoins 
prioritaires des pays en développement Membres , en particulier ceux des PMA, en ce qui 
concerne, entre autres, les questions relatives au développement de l'infrastructure pour le 
commerce électronique, aux services d'accès, à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités; et examinera les p ossibilités, les difficultés et les obstacles concernant l'accès au 
commerce électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les petits 
producteurs et fournisseurs. Ces évaluations seront effectuées sur la base de propositions des 
Membres.  
Que le Groupe de travail rendra compte au Conseil général de l'avancement de ces évaluations 
et fera rapport sur les résultats obtenus, avec d'éventuelles recommandations en vue d'une 
action, à la première réunion du Conseil général en 2019.  
Que le  Groupe de travail tiendra sa première réunion au plus tard le 31  mars 2018. La première 
réunion du Conseil général de 2018 désignera le Président du Groupe de travail.  
 
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- 4 - 
  Proposition de la Russie (JOB/GC/137)  
 
Un groupe de travail du commerce électronique  (ci-après dénommé le "Groupe de travail") sera 
établi sous les auspices du Conseil général pour s'acquitter des fonctions qui pourront être 
nécessaires pour assurer la poursuite efficace des travaux sur les questions liées au commerce 
électronique et four nir aux Membres une enceinte appropriée pour discuter de ces questions et 
de l'évolution  du commerce électronique , y compris la possibilité d'élaborer des règles 
internationales.  
Il sera donné  pour instruction au Conseil général, à sa première réunion en f évrier  2018, 
d'établir un groupe de travail du commerce électronique et d'en désigner le président. À sa 
première réunion, le Groupe de travail conviendra d'un plan de travail et du calendrier des 
réunions.  
Le Groupe de travail pourra demander aux organes de l'OMC une assistance en leur adressant 
des demandes spécifiques en rapport avec leurs domaines de compétence. Ces organes rendront 
compte au Groupe de travail des éventuels résultats obtenus.  
Les discussions  au sein du Groupe de travail sur toute questi on liée au commerce électronique 
qui se rapporte au commerce mondial devront, dans la mesure du possible, prendre en 
considération les points de vue des consommateurs, des organismes de réglementation et du 
secteur privé dans le but de parvenir à un équili bre des intérêts légitimes.  
Il sera donné  pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques des 
progrès accomplis lors de ses réunions  de juillet et décembre  2018 et de juillet  2019 sur la base 
d'un rapport exhaustif présenté par le  Groupe de travail, et de faire rapport à la session suivante 
de la Conférence ministérielle.  
 
Option 4 ( Groupe de travail et mandat à examiner, évaluer et négocier ) 
 
Proposition de l'UE, de l'Australie, du  Canada, du Chili, de la Colombie, de la République de Corée, 
du Mexique, du Monténé gro, de la Norvège, du Paraguay, du Pérou, de l'Ukraine, de la 
Nouvelle -Zélande et  d'Israël  (JOB/GC/140/Rev.5)  
 
Un Groupe de travail du commerce électronique sera établi. Ce groupe de travail dirigera les 
travaux préparatoires et mènera les négociations concernant les aspects du commerce 
électronique liés au commerce sur la base des propositions présentées par les Membres.  
Le Groupe de travail établira ses propres procédures et fera rapport périodiquement au Consei l 
général. Le Groupe de travail tiendra sa première réunion au plus tard le 31  mars 2018.  
À sa première réunion de 2018, le Conseil général désignera le Président du Groupe de travail.  
 
 
 
ENCADRÉ  2: LISTE DES QUESTIONS  
 
Option 1  
 
Proposition de  l'UE, de  l'Australie; du Canada, du Chili, de la Colombie, de la République de Corée,  
du Mexique; du Monténégro, de la Norvège, du Paraguay, du Pérou, de l'Ukraine, de la 
Nouvelle -Zélande, d'Israël, du Japon, du Costa Rica, de la Suisse, du Territoire douanier de  Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu , de Hong Kong, Chine, de Singapour, du Panama, de la RDP lao, du Qatar 
et de la Chine  (JOB/GC/140/Rev.5; JOB/GC/156/Rev.1; JOB/GC/149/Rev.1; JOB/GC/150)  
 
... [sur la base des propositions des Membres ]. 
 WT/MIN(17)/33  
- 5 - 
   
Option 2  
 
Proposition de la Chine, du Groupe africain, de la Russie,  du Japon, du  Costa Rica, du Territoire 
douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , de Hong Kong , Chin e et de la Suisse 
(JOB/GC/150; JOB/GC/155; JOB/GC/137; JOB/GC/156/Rev.1)  
 
Les Membres soumettront des sujets de discussion [au Groupe de travail /à l'Équipe de travail /à la 
Discussion spécifique/aux organes pertinents , comme cela est prévu aux paragraphes 2 à 5 du 
Programme de travail sur le commerce électronique]. Les sujets pourraient inclure, sans s'y limiter , 
[les besoins prioritaires des pays en développement Membres, en particulier ceux des PMA,  en ce 
qui concerne , entre autres, les questions relatives au développement de l'infrastructure pour le 
commerce électronique, aux services d'accès, à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités; et prévoir l'examen des possibilités, des difficultés et des obstac les concernant l'accès au 
commerce électronique pour les micro, petites et moyennes entreprises, y compris les petits 
producteurs et fournisseurs]1 [la facilitation du commerce électronique transfrontières; la promotion 
du commerce sans papier; la transpar ence; et le développement et la coop ération]2, [portée et 
définitions; règles applicables existantes et lacunes du cadre juridique de l'OMC; obstacles au 
commerce électronique existants; renforcement de la confiance; mesures de facilitation des 
échanges; t ransparence; participation accrue des pays en développement; droits de propriété 
intellectuelle ]3, [la manière dont les Membres peuvent préserver leur droit de réglementer le 
commerce électronique et toutes les mesures destinées à favoriser le développemen t de l'industrie 
numérique nationale en vue de promouvoir une croissance inclusive, équitable et durable , l'examen 
approfondi des possibilités et des risques liés à la transformation numérique  et au commerce 
électronique, les mesures que les Membres ont pr ises et peuvent prendre pour développer leur 
capacité réglementaire institutionnelle nationale afin d'assurer: la protection de l'information de 
tous les Membres et de leurs citoyens, y compris, mais pas exclusivement, la divulgation obligatoire 
de données ; la divulgation des codes sources; l'accès à la technologie  et le transfert de technologie, 
la pratique du partage d'expériences nationales concernant, entre autres: l'évolution historique de 
l'industrie numérique; les défis à relever et les mesures adopt ées pour promouvoir l'économie 
numéri que et le commerce électronique ].4 
 
 
 
ENCADRÉ  3: MORATOIRE POUR LE  COMMERCE ÉLECTRONIQU E 
 
Option 1 ( reconduction jusqu'en  2019)  
 
Proposition de l'UE, de l'Australie, du  Canada, du Chili, de la Colombie, de la République de Corée, 
du Mexique, du Monténégro, de la Norvège, du Paraguay, du Pérou, de l'Ukraine, de la 
Nouvelle -Zélande, d'Israël, de la Russie, du Japon, du  Costa Rica, de la Suisse, du Territoire 
douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu , de Hong Kong, Chine, de Singapour, du 
Panama, de la RDP lao, du  Qatar et de la Chine (JOB/GC/140/Rev.5; JOB/GC/137; 
JOB/GC/156/Rev.1; JOB/GC/149/Rev.1; JOB/GC/150)  
 
Que les Membres maintiendront la pratique actuelle consistant à ne pas imposer de droits de 
douane sur le commerce électronique jusqu'à notre prochaine session en  2019.  
 
 
Option 2 ( reconduction non automatique, sous réserve d'autres décisions ) 
 
Proposition du Groupe africain (JOB/GC/155)  
 
À propos du mora toire, le Groupe africain poursuit l'examen de cette question compte tenu des 
conséquences  pour les recettes du moratoire actuel sur les droits de douane, en particulier dans 
                                                
1 JOB/GC/156/Rev.1.  
2 JOB/GC/150.  
3 JOB/GC/137.  
4 JOB/GC/155.  WT/MIN(17)/33  
- 6 - 
  le contexte de la numérisation croissante des biens et des services. Pour ces rai sons, la 
reconduction du moratoire ne devrait pas être considérée comme automatique.  
 
Proposition de l'Inde (JOB/GC/153)  
 
À propos du moratoire sur les transmissions électroniques, décision sous réserve de la décision 
concernant le moratoire sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC et sous réserve des décisions concernant les paragraphes 1 
et 2 ci -dessus.  
 
 
 
ENCADRÉ  4: ACCÈS FDSC POUR LES PMA 
 
Proposition du Bangladesh (JOB/GC/152/R ev.1) 
Nous convenons par ailleurs que les pays développés Membres devront et les pays en 
développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire devraient accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent à tous les produits et services originaires de tous les PMA qui 
sont exportés au moyen d'une plate -forme de commerce électronique directement par des 
fournisseurs des PMA  
__________