ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/N/6/URY/1 
3 septembre 2012 
 (12-4727) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original: espagnol 
 
 
 
LISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
 
Réponses de l'Uruguay 
  
Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteintes à des DPI. 
 Les cours et tribunaux compétents au civil. 
2. Quelles personnes ont qualité pour fai re valoir des DPI?  Comment peuvent-elles se 
faire représenter?  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle obligatoire 
du détenteur du droit devant le tribunal? 
Le détenteur du droit a qualité pour faire valoir des DPI.  En ce qui concerne la comparution, 
les règles de procédure prévoient la comparution personnelle du détenteur du droit, ce qui n'exclut pas 
qu'il se fasse représenter par un tiers ou une entité co llective, si cela est justifié.  La représentation 
devant un tribunal nécessite une pr ocuration donnée par acte authentique établi par un avocat ou un 
avoué.  En matière de droit d'auteur et de dro its connexes, la représentation des entités de gestion 
collective est régie par leurs statuts mais elles doivent certifier par écrit que les détenteurs des droits visés leur en ont confié l'administration. 
Textes juridiques:  article 88 de la Loi n° 17.011;  article 99 de la Loi n° 17.164;  Loi n° 9.739 
telle que reprise dans la Loi n° 17.616;  et article s 11 et 38, 44 et 340.1 du Code général de procédure 
(CGP). 
3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-e lles d'ordonner à une partie à une procédure, 
à la demande d'une partie adverse, de produire des éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle? 
Article 168 du CGP – Une partie peut demander au  tribunal d'ordonner à la  partie adverse de 
produire des éléments de pr euve qui se trouvent sous s on contrôle, dans les délais  fixés par le tribunal.  
Si ces éléments de preuve ne sont pas fournis,  cela constituera une présomption contre la partie 
adverse. 
4. Quels sont les moyens d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve? 
                                                      
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  Aucun moyen particulier n'est  prévu en matière civile. 
5. Décrire les mesures correctives qui peuvent être ordonnées par les autorités judiciaires 
et les critères, légaux ou jurisprude ntiels, régissant leur utilisation: 
- injonctions; - dommages-intérêts, y compris le recouvrem ent des bénéfices, et frais, y compris 
les honoraires d'avocats; 
- destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ayant servi à leur production; 
- toutes autres mesures correctives. 
Les tribunaux ordinaires sont habilités à ordonner aux personnes portant atteinte à des droits 
de propriété industrielle de verser des dommag es-intérêts en cas de faute ou de fraude.  La 
condamnation aux dépens ne  peut être prononcée que dans les ca s de mauvaise foi ou de négligence 
coupable.  Ces mesures sont prévues dans les ar ticles 84 et 87 de la Loi n° 17.011 et dans les 
articles 99, 100 et 102 de la Loi n° 17.164, ainsi qu e dans les articles 1.319, 1.323 et 1.324 du Code 
civil, qui prévoient généralement la responsabilité et le paiement de dommages-intérêts en cas de 
faute ou de fraude. 
Dans le cas du droit d'auteur, les articles 16, 17 et 18 de la Loi n° 17.616 prévoient qu'une 
inspection judiciaire peut être effectuée à la de mande d'une partie.  Le juge peut ordonner une 
perquisition dans les locaux en ques tion sans contre-mesure et sans en aviser l'autre partie ainsi que 
des mesures conservatoires. 
6. Dans quelles circonstances, le  cas échéant, les autorités j udiciaires sont-elles habilitées à 
ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la 
production et à la distribution des marchandises ou services dont il a été constaté qu'ils portent 
atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution? 
Cela n'est pas prévu dans la législation uruguayenne. 
7. Décrire les dispositions relatives à l'indemnisation des défendeurs injustement requis de 
faire ou de ne pas faire.  Dans quelle mesu re les autorités et/ou les agents publics sont-ils 
responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" leur sont applicables? 
Les dispositions relatives à la responsabilité civ ile encourue sont les dispositions générales 
relatives à la responsabilité des fonctionnaires, y comp ris les juges, figurant aux articles 23 à 25 de la 
Constitution, et, selon la jurisprudence majoritaire,  à l'article 1.319 du Code civil, qui dispose que, 
pour que la responsabilité soit engagée, il faut au mo ins qu'une faute ait été commise.  Il se peut aussi 
que la conduite du fonctionnaire e ngage sa responsabilité administrative et/ou pénale, selon le cas 
d'espèce. 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effe ctive des procédures et leur coût. 
La durée de la procédure est régie par les articles 62 et suivants du Code général de 
procédure;  le coût de la procédure varie selon les cas.  IP/N/6/URY/1 
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  b) Procédures et mesures correctives administratives 
9. Répondre aux questions ci-dessus pour tout es procédures administratives concernant le 
fond et les mesures correctives qui peuvent résulter de ces procédures. 
MESURES PROVISOIRES  
a) Mesures judiciaires 
10. Décrire les types de mesures provisoires que les autorités judiciaires peuvent ordonner, 
et le fondement juridique de ce pouvoir. 
En général, les mesures provisoires visent à gara ntir la protection du droit.  En matière de 
propriété intellectuelle, les mesures les plus fréque ntes sont celles qui visent à faire cesser l'activité 
illicite;  elles peuvent comprendre la saisie de la marchandise portant atteinte à un droit.  Ce 
fondement du pouvoir des autorités judiciaires est précisément de faire en sorte que la protection du 
droit soit assurée pendant toute la durée de la procé dure et d'empêcher que l'atteinte au droit se 
poursuive pendant la procédure.  La norme juridique  est énoncée dans le Code général de procédure, 
titre II (Procédure conservatoire) (articles 311 à 31 7) et à l'article 103 de la Loi n° 17.164. 
11. Dans quelles circonstances de telles mesures peuvent-elles être ordonnées sans que 
l'autre partie soit entendue? 
 La règle est que les mesures sont ordonnées sans que la partie adverse en soit avisée ou ait la 
possibilité d'intervenir, sans préjudice du droit de la  partie affectée de faire appel, d'offrir des 
garanties substitutives ou de demander la modificati on, le remplacement ou la cessation des mesures 
par voie de requête (articles 313 et 315 du CGP). 
12. Décrire les principales procédures app licables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en  particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
Pour demander l'adoption d'une mesure proviso ire, le demandeur doit apporter une preuve 
succincte de l'existence du droit et du risque de dommage en cas d'attein te à ce droit et doit fournir des 
garanties suffisantes contre le préjudice que pourrait subir le défendeur.  Une fois que le juge estime 
que les conditions requises sont remplies (il peut  exceptionnellement exempter le demandeur de 
l'obligation de fournir des garanties), il ordonne la m esure et, après cela, il doit en informer la partie 
affectée.  Par ailleurs, si la mesure a été demandée à titre de mesure préliminaire avant la procédure, 
elle expirera de plein droit si aucune demande n'est présentée dans un délai de 30 jours (articles 311 à 
315 du CGP). 
13. Combien de temps dure la procédure et quel est son coût? 
b) Mesures administratives 
14. Répondre aux questions ci-dessus pour toutes mesures provisoires administratives. 
PRESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
15. Indiquer pour quelles marchandises il est po ssible de demander la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation, et  en particulier si ces procédures peuvent aussi 
être utilisées pour les marchandises qui portent atte inte à des droits de propriété intellectuelle 
autres que les marchandises de marque contrefait es et les marchandises pirates portant atteinte IP/N/6/URY/1 
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  au droit d'auteur telles qu'elles sont définies dans l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page 
relative à l'article 51).  Indiquer, avec les critères  pertinents, les éventuelles importations exclues 
de l'application de ces procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, marchandises d'une union douanière, ma rchandises en transit ou importations de 
minimis ).  Les procédures s'appliquent-elles aux importations de marchandises mises sur le 
marché dans un autre pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux 
marchandises destinées à l'exportation?  
En ce qui concerne le droit d'au teur et les droits connexes, seule la Direction nationale des 
douanes ou le détenteur du droit peuvent demander des mesures spéciales d' inspection, de saisie 
préventive ou de suspension conservatoire de la mise en circulation des marchandises au tribunal 
compétent, qui dispose d'un délai de 24 heures pour statuer sans demander de contre-garantie.  Si la 
mesure a été demandée par la Direction nationale  des douanes, il faut en informer les parties 
intéressées et, si elles n'engagent pas d'action au civil ou au pénal, la mesure reste sans effet (article 63 
de la Loi n° 9.739, repris par l' article 25 de la Loi n° 17.616). 
16. Décrire les principaux éléments des pro cédures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circulation de marchandises, en particulier les autorités 
compétentes (article 51), les prescriptions rég issant la demande (article 52) et diverses 
prescriptions concernant la durée de la suspension (article 55).  Comment les articles 53 (caution ou garantie équivalente), 56 (indemn isation de l'importateur et du propriétaire des 
marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été mis en œuvre? 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et  le coût de la procédure.  Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effective des procédures et leur coût.  Quelle est la durée 
de validité des décisions des autorités compéten tes pour la suspension de la mise en libre 
circulation de marchandises? 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d'agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances?  Y a -t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
Seulement en matière pénale. 
19. Décrire les mesures correct ives que les autorités compét entes sont habilitées à ordonner 
ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
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ROCÉDURES PÉNALES  
20. Indiquer les tribunaux qui sont compétents pour les atteintes portées à des DPI qui 
relèvent du droit pénal. 
Les cours et tribunaux compétents au pénal. 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il possible de 
recourir aux procédures et sanctions pénales? 
Pour les atteintes visées au chapitre XIV, aux articles 81 à 89 de la Loi n° 17.011, aux 
articles 106 et 107 de la Loi n° 17.164 et aux articl es 46 à 52 de la Loi n° 9.739, tels que formulés par 
la Loi n° 17.616. 
22. Quelles autorités publiques sont chargées d'engager la procédure pénale?  Sont-elles 
tenues de le faire de leur propre initiative et/ou suite à des plaintes?  IP/N/6/URY/1 
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  Le Ministère public peut engager la procédure pénale.  La police et les autorités douanières 
peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité judiciaire compétente. 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour engager une procédure pénale et, dans l'affirmative, 
qui? 
Les délits visés par les lois susmentionnées sont  passibles de poursuites à la demande d'une 
partie.  Celle-ci doit déposer une plainte a uprès de l'autorité judiciaire compétente. 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sanctions qui peuvent être imposées: 
- emprisonnement; - amendes; 
- saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux et 
instruments ayant servi à leur production; 
- autres. 
Toutes les mesures mentionnées sont prévues a ux articles 81 à 88 de la Loi n° 17.011, aux 
articles 99 à 107 de la Loi n° 17.164 et aux articles 46 à 52 de la Loi n° 9.739, tels que formulés par la 
Loi n° 17.616. 
25. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût éventuel de la procédure.  Fournir 
toutes données disponibles sur la durée effectiv e des procédures et leur coût éventuel. 
 
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