RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/326  
18 février 2013  
(13-0843)  Page: 1/3  
Organe de règlement des différends  
30 novembre 2012  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 30 NOVEMBRE 2012 
Président:  M. Shahid Bashir (Pakistan) 
Table des matières 
1  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS- UNIS .............................................................................................................. 1
 
A.  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD ................................................................. 1  
2  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING 
VISANT CERTAINS PRODUITS EN  PROVENANCE DE CHINE .............................................. 2  
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine .................................. 2  
 
1   CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROI TS ANTIDUMPING VISANT LES ACIERS 
DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A.  Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 1.1.   Le Président a rappelé que, en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD devait 
surveiller la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les différends soient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres. À cet égard, l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord prévoyait que, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le Président a rappelé 
que, à sa réunion du 16 novembre 2012, l'ORD avai t adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, tel que confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire 
"Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à 
grains orientés, en provenance des États-Unis". Il a ensuite invité la Chine à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations. 
1.2.   La représentante de la Chine a dit que, à sa réunion du 16 novembre 2012, l'ORD avait 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans ce différend. Étant 
donné qu'aucune réunion ordinaire de l'ORD n'avait été prévue dans les 30 jours suivant la date de l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, la Chine souhaitait informer l'ORD à la réunion en cours, 
qui était une réunion extraordinaire de l'ORD, de son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce  différend d'une manière qui respectait ses 
obligations dans le cadre de l'OMC. Elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD et était prête à examiner cette question avec les États-Unis. 
1.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion en cours, dans laquelle celle-ci avait indiqué qu'elle avait l'intention WT/DSB/M/326 
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  de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les mesures 
antidumping et compensatoires prises par la Chine en ce qui concerne les aciers magnétiques à grains orientés en provenance des États-Unis avaient été une importante source de préoccupation et continuaient de l'être. Les États-Unis espéraient donc que la Chine mettrait dans les moindres 
délais ses mesures en conformité avec ses obligations. Ils étaient prêts à discuter avec elle, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d' accord, du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.   L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par la Chine au sujet de 
ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
2   ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES ET MESURES ANTIDUMPING VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
A.  Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS449/2) 
2.1.   Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document 
WT/DS449/2 et a invité la représentante de la Chine à prendre la parole. 
2.2.   La représentante de la Chine a indiqué que son pays avait malheureusement jugé nécessaire 
de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. Le 17 septembre 2012, la 
Chine avait demandé l'ouverture de consultations avec les États-Unis. Ces consultations avaient 
été tenues le 5 novembre 2012 en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Elles 
avaient permis aux parties de clarifier certains as pects de la question, mais n'avaient pas permis 
de régler le différend. Depuis 2006, les États-Unis avaient ouvert plus de 30 enquêtes en matière de droits compensateurs visant des produits ch inois, pour une valeur totale de plus de 
7,3 milliards de dollars EU. Le gouvernement et les exportateurs chinois avaient toujours soutenu 
que ces enquêtes étaient illégales du fait que la législation des États-Unis en matière de droits compensateurs ne s'appliquait pas aux pays que les États-Unis désignaient comme économies 
autres que de marché. Ce point de vue avait été confirmé par la décision rendue par la Cour 
d'appel du Circuit fédéral des États-Unis dans l'affaire Georgetown Steel et la décision rendue par ce tribunal dans l'affaire GPX en décembre 2011. Cependant, en mars 2012, les États-Unis avaient 
promulgué une nouvelle loi, la "Loi prévoyant l'application des dispositions en matière de droits 
compensateurs de la Loi douanière de 1930 aux pays à économie autre que de marché, et à d'autres fins" ("P.L. n° 112-99"), qui conférait au Département du commerce des États-Unis ("USDOC") le pouvoir légal d'appliquer des droits compensateurs aux importations en provenance 
des pays à économie autre que de marché. En vertu de cette loi, ce pouvoir légal était appliqué 
rétroactivement à compter de 2006, année au cours de laquelle l'USDOC avait commencé à 
imposer des droits compensateurs sur les produits chinois en contravention à la législation 
existante des États-Unis. Or, le pouvoir légal de l'USDOC d'identifier et d'éviter l'imposition de 
doubles mesures correctives ne s'appliquait pas rétroactivement à compter de 2006, et visait uniquement les "enquêtes et … réexamens engagés … à la date de promulgation de la présente loi 
ou après cette date", à savoir le 13 mars 2012 ou après cette date. La Chine avait clairement 
énoncé ses allégations dans la demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS449/2). Elle ne les répéterait pas et se contenterait d'en faire ressortir certains éléments. Premièrement, la P.L. n° 112-99 était incompatible avec l'article X du GATT de 1994. Les États-Unis n'appliquaient pas 
leurs lois relatives aux mesures correctives commerciales "d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable", et certaines dispositions de la législation des États-Unis avaient été mises en vigueur avant leur publication officielle. En outre, l'absence de pouvoir légal pour identifier et éviter les 
doubles mesures correctives en ce qui concernait les enquêtes ou les réexamens engagés entre le 
20 novembre 2006 et le 13 mars 2012 avait empêché les autorités des États-Unis de faire en sorte que l'imposition de droits compensateurs soit compatible avec les articles 10, 15, 19, 21 et 32 de 
l'Accord SMC et l'article VI du GATT de 1994, et de faire en sorte que l'imposition de droits 
antidumping dans les enquêtes et réexamens antidumping connexes soit compatible avec les articles 9 et 11 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. Par conséquent, la Chine avait l'honneur de demander que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner cette question. 
2.3.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Chine ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner cette question et que la mesure législative en 
cause dans ce différend, la P.L. n° 112-99, était pleinement compatible avec les obligations 
contractées par les États-Unis dans le cadre de l'OMC. Elle avait été promulguée afin de clarifier la WT/DSB/M/326 
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  législation des États-Unis et de dissiper toute incertitude quant au pouvoir du Département du 
commerce des États-Unis (USDOC) de prendre des mesures compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'affaire DS379. Les États-Unis avaient agi de bonne foi en promulguant la P.L. n° 112-99 et continuaient de penser qu'elle était compatible avec 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Cette loi avait clarifié et confirmé la législation des 
États-Unis concernant l'application d'une mesure corrective sous forme de droits compensateurs à des économies autres que de marché, ainsi que le pouvoir légal de l'USDOC en vertu du droit 
interne de prendre des mesures compatibles avec les constatations de l'Organe d'appel concernant 
la question des "doubles mesures correctives". Comme la Chine le savait, la décision du 19 décembre 2011 rendue par les tribunaux des États-Unis dans "l'affaire GPX" n'était jamais devenue une décision définitive ni n'avait pris effet en vertu du droit des États-Unis. La Chine 
présumait que la décision de justice avait une in cidence dans le système juridique des États-Unis, 
ce qui n'était pas le cas. S'agissant des procédures en matière de droits compensateurs et de droits antidumping en cause dans ce différend, le s États-Unis avaient engagé les procédures en 
conformité avec l'Accord sur l'OMC. Les Accords de l'OMC permettaient aux Membres de l'OMC de 
percevoir des droits compensateurs afin de compenser les subventions dommageables accordées par un autre Membre pour la fabrication et la production de marchandises sur le territoire de ce 
Membre ou pour l'exportation de ces marchandises. Pour ces raisons, les États-Unis n'étaient pas 
en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial. 
2.4.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
 
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