G/C/W/705/Rev.2  
6 novembre 2015  
(15-5880)  Page: 1/9  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMIN ATION DU PROGRAMME DE 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
Révision 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la Jordanie présente une demande de dérogation révisée en vue de proroger au-delà de l'année 2015 la période de transition pour l' élimination de son programme de subventions à 
l'exportation (Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de 
certaines exportations) qui, conformément à l'arti cle 27.4 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC) et aux procédures de reconduction de la prorogation de 
cette période adoptées par le Conseil général de l'OMC dans sa Décision WT/L/691 du 
27 juillet 2007, bénéficie d'une prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC jusqu'à la fin de 2015. 
La Jordanie présente cette demande révisée suite aux observations formulées par les Membres aux 
réunions du Conseil du commerce des marchandises (CCM) de novembre 2014 et de mars et 
juin 2015, et à des consultations approfondies avec les Membres. 
1  BUT ET CIRCONSTANCES DE LA DEMANDE 
Contexte: 
En application des "procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains 
pays en développement" (document WT/L/691), et par référence au document G/SCM/39, une 
prorogation a été accordée à la Jordanie pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation prenant la forme d'une exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations. 
La Jordanie s'est vu accorder une prorogation pour son programme de subventions à l'exportation 
jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard, sans demandes de prorogations au-delà de celles prévues en application des procédures (WT/L/691 du 27 juillet 2007). 
Les prorogations ont été accordées en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en 
développement Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10% et dont le revenu national br ut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié 
par la Banque mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait les 
conditions requises pour demander une prorogatio n conformément à l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de 
la Jordanie, l'Iraq, et pour stimuler les exportations et promouvoir l'exportation vers des marchés G/C/W/705/Rev.2 
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  non traditionnels. Il a favorisé un redressement  temporaire des résultats économiques de la 
Jordanie. 
Bénéficiaires et effe ts sur le commerce 
Actuellement, les entreprises industrielles nationales qui exportent des produits locaux ont le droit 
de bénéficier du programme. 
En 2014, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
4 855 876 052 dollars EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération était de 
87 405 769 dollars EU. Pour les années précédentes, le dégrèvement de l'impôt sur le revenu était 
de 98 238 849 dollars EU en 2013 et de 86 206 563 dollars EU en 2012. 
Ces chiffres montrent que le programme a soutenu les efforts déployés par les bénéficiaires pour 
explorer davantage de possibilités d'exportation. Mais le montant total de l'exonération indique 
que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet minime sur le commerce 
extérieur de la Jordanie si l'on considère que celle-ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,1%. Le montant de l'exonération est en 
outre négligeable par rapport à la dette publique nette  de la Jordanie (intérieure et extérieure), qui 
a atteint 29 milliards de dollars EU (80,8% du PIB) en 2014. 
2  JUSTIFICATION 
La demande de dérogation initiale de la Jordanie portait sur une prolongation de la période de 
transition pour le programme de subventi ons de sept ans après 2015, soit jusqu'au 
31 décembre 2022. 
Pour tenir compte des observations formulées pa r les Membres lors des réunions du Conseil du 
commerce des marchandises en novembre 2014 et mars 2015, au cours desquelles la demande 
initiale de dérogation a été examinée, et après des consultations bilatérales approfondies avec les Membres, la Jordanie a présenté une demande révisée visant à réduire la période pour laquelle elle 
demandait une dérogation pour la ramener à qu atre ans seulement après 2015, soit jusqu'au 
31 décembre 2019. 
À l'issue de vastes consultations menées avec les Membres intéressés à Genève, à Amman et dans 
les capitales, ainsi que d'un processus intensif de consultations internes et d'analyse de la situation 
critique et particulière de l'économie jordanienne, due au contexte géopolitique régional, la Jordanie a décidé de réduire la période dont elle avait besoin pour la ramener à seulement trois ans après 2015, soit jusqu'en décembre 2018, conformément au calendrier ci-après (tableau 1); 
au cours de cette période, des travaux intensif s seront menés pour remplacer le programme de 
subventions à l'exportation actuel par un nouveau programme compatible avec les règles de l'OMC, grâce à l'assistance technique fournie par les Membres intéressés et le Secrétariat de 
l'OMC. 
Le but de la dérogation demandée est de permettre à la Jordanie de continuer à fournir dans le 
cadre du programme des subventions aux bénéficiaires existants tout en lui donnant le temps de 
concevoir et mettre en œuvre un tout nouveau programme de subventionnement compatible avec 
les règles de l'OMC en faveur des petites et moyennes entreprises. 
Lorsque la Jordanie s'est initialement vu accorder la prolongation de son programme de 
subventions à l'exportation conformément aux procédures de 2007 adoptées par le Conseil 
général, elle entendait et comptait bien mettre le programme en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC pour la date prévue dans ces procédures, comme en témoignait la date d'expiration du programme fixée au 31 décembre 2015. 
Cependant, les graves événements survenus depuis lors, en Jordanie et dans la région, ont 
empêché les bénéficiaires du programme (qui so nt tous des petites et moyennes entreprises) 
d'atteindre le niveau de compétitivité et de diversification des marchés qui leur aurait permis de 
survivre sans le soutien du gouvernement. Il est donc apparu clairement au gouvernement qu'il 
devrait continuer de fournir un soutien aux PME du pays après 2015, mais les problèmes et les G/C/W/705/Rev.2 
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  crises que connaît le pays ont pris une telle ampleur que la Jordanie nécessite plus de temps pour 
concevoir et mettre en œuvre un programme de re mplacement conforme au x règles de l'OMC. 
La seule option possible de la Jordanie à ce stade est donc de proroger la législation existante en 
l'état pour une courte période pendant qu'il établit le nouveau programme. 
La Jordanie s'engage, tout au long de la période de prolongation, à faire rapport au Conseil général 
sur ses activités et à rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du nouveau programme. 
La demande initiale de la Jordanie qui concernait une période supplémentaire de sept années 
après 2015 se justifiait par le fait que cela l'aiderait à atténuer les conséquences de la situation régionale et internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du secteur industriel de s'adapter aux difficultés actuelles et futures. Compte tenu des 
réformes engagées par le gouvernement et des projets d'infrastructure, y compris les 
approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes. Pour ces mêmes raisons, il est essentiel que la Jordanie trouve un 
programme d'incitations durable compatible avec les règles de l'OMC pour remplacer le 
programme de subventions existant. 
Le secteur industriel est l'un des principaux piliers de l'économie jordanienne: il contribue pour 
près d'un quart au PIB, en plus de ses liens avec  de nombreux autres secteurs économiques tels 
que les services et l'agriculture, et il emploie une part importante de la population active, lui offrant également des possibilités d'éducation et de formation. Les exportations de produits industriels représentent environ 90% des exportations totales de marchandises du pays. 
La Jordanie est confrontée à de grandes difficultés économiques, financières et politiques, ainsi 
qu'à des besoins en matière de développement, qui peuvent être résumés comme suit: 
1. L'économie jordanienne a été fortement perturbée par une instabilité régionale sans 
précédent, par les répercussions de la crise financière mondiale qui se poursuivent et 
par la crise concomitante dans la zone euro. Le PIB a enregistré une progression de 3,1% en 2014, contre 2,8% en 2013, mais ces taux restent modestes par rapport aux 
niveaux de la période 2000-2008, où la moyenne était d'environ 6,6% par an. 
2. Afin de financer l'augmentation des dépenses et du déficit budgétaire, le 
gouvernement a adopté des mesures d'austérité consistant à réduire les subventions aux combustibles et à geler les recrutements dans la fonction publique. Malgré cela, la 
dette publique nette (intérieure et extérieure) avait atteint 29 milliards de dollars EU 
(80,8% du PIB) en 2015, contre 27 milliards de dollars EU en 2014. 
3. Au cours des neuf premiers mois de 2015, le taux de chômage a augmenté pour 
s'établir à 12,9%, contre 11,7% pendant la même période en 2014. Il est lié, d'une 
part, à des déséquilibres structurels sur le marché du travail et, d'autre part, qu'un grand nombre d'emplois créés dans l'économie sont occupés par des travailleurs 
étrangers mal payés. 
4. Au cours des dernières années, la Jordanie a accueilli plusieurs afflux de réfugiés 
venus des pays voisins, principalement l'Iraq et la Syrie, ce qui a eu un impact négatif sur son budget et son infrastructure. Les 1,4 million de ressortissants syriens qui 
résident dans le pays, y compris les réfugiés, devraient représenter une charge 
financière d'environ 2 milliards de dollars EU en 2015. Cette charge pèse lourdement sur l'infrastructure, l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et d'autres secteurs. La 
main-d'œuvre syrienne est également très présente sur le marché du travail 
traditionnellement réservé aux Jordaniens, qui voient ainsi leurs possibilités d'emploi se réduire. 
5. Le commerce de la Jordanie avec les pays arabes représente plus de 50% de son 
commerce extérieur total. Les exportations jordaniennes vers les pays arabes ont avoisiné 52% des exportations totales en 2014 et 54% en 2013. G/C/W/705/Rev.2 
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  6. La Jordanie subit les effets néfastes des diverses crises survenues dans la région; la 
plus grave d'entre elles est la fermeture récente des frontières jordaniennes avec la Syrie et l'Iraq, ce qui a nui au commerce jordanien avec ces pays et le reste du monde et a contraint la Jordanie à chercher d'autres itinéraires pour ses exportations, 
l'obligeant ainsi à payer des frais de transport deux fois plus élevés. 
7. À cet égard, l'instabilité dans la région due à la situation politique dans de nombreux 
pays arabes a eu de graves conséquences sur les résultats commerciaux de la 
Jordanie, tout en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels 
ainsi que d'autres marchés importants. Le déficit commercial s'est sensiblement aggravé, passant de 9,2 milliards de dollars  EU en 2008 à 11,8 milliards de dollars EU 
en 2014. 
8. Au niveau bilatéral, le commerce entre la Jordanie et la Syrie représente environ 10% 
du commerce total de la Jordanie avec les pays arabes. La fermeture partielle de la frontière nord depuis 2011 a eu un effet négatif important sur l'économie du pays en 
raison de sa situation géographique. Au cours des sept premiers mois de 2015, les 
exportations jordaniennes vers la Syrie ont chuté de 40,7% par rapport à la même période en 2014. Il convient de noter à cet égard que la frontière était complètement 
fermée depuis avril 2015. 
9. Par ailleurs, la frontière nord était la voie de passage privilégiée des exportations 
jordaniennes vers d'autres marchés stratégiques tels que l'UE et la Turquie. Avec la poursuite de la crise en Syrie, les coûts de transport ont fortement augmenté pour 
l'industrie jordanienne, à l'importation comme à l'exportation, car les itinéraires de 
remplacement sont plus longs. Dans bien des cas, il n'existe plus d'autres solutions de transport viable que la mer et le fret aérien. 
10. Le commerce bilatéral avec l'Iraq a été fortement perturbé par les conditions de 
sécurité dans le pays et, comme les frontières orientales de la Jordanie sont complètement fermées depuis juillet 2015, les exportations jordaniennes en pâtissent. 
Au cours des huit premiers mois de 2015, les exportations jordaniennes vers l'Iraq ont 
chuté de 36,5% par rapport à la même période en 2014. 
11. En outre, les perturbations de l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par 
l'industrie et dans la production d'éner gie, ont eu de graves répercussions sur 
l'ensemble de l'économie jordanienne. Le déficit commercial de la Jordanie a 
e n r e g i s t r é  u n e  h a u s s e  s a n s  p r é c é d e n t  e n  r a i s o n  d e  l ' a u g m e n t a t i o n  d e  l a  f a c t u r e  énergétique due aux importations en provenance des marchés mondiaux. Le 
gouvernement a donc été obligé d'utiliser du gazole et du fioul lourd plus chers que le 
gaz pour produire de l'électricité, ce qui a entraîné une forte hausse du prix de l'électricité. 
12. L'augmentation continue des prix mondiaux des produits de base, notamment le 
pétrole et les produits alimentaires, s'est répercutée sur les coûts de production de l'industrie jordanienne et sur sa compétitivité à l'exportation. La forte hausse des prix du pétrole et les fluctuations qui ont persisté par la suite ont entraîné en outre un 
ralentissement de l'activité des petites et  moyennes entreprises, qui ont également 
pâti de la libéralisation des échanges et des incidences de la crise financière. Par ailleurs, en raison de la politique de fixation des prix de l'énergie dans certains pays 
producteurs et exportateurs, ajoutée à la volatilité des prix des matières premières 
sur les marchés mondiaux, l'industrie nationale, et notamment les petites et moyennes entreprises, n'a pu faire face à la concurrence dans des conditions 
équitables, et certaines entreprises ont dû fermer leurs usines ou les délocaliser à 
l'étranger. En janvier 2013, 1 080 usines avaient fermé et près de 14 000 salariés se retrouvaient privés d'emploi. 
13. Compte tenu des problèmes budgétaires de la Jordanie, il est impératif que le nouveau 
programme soit conçu avec soin pour qu'il produise un impact maximal à partir de 
sources limitées. L'établissement d'un tel programme exigera du temps et les contributions d'un large groupe de parties prenantes. G/C/W/705/Rev.2 
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  3  AVANTAGES DE LA PROROGATION DU PROGRAMME APRÈS 2015 
1. Permettre aux entreprises de continuer à re cevoir les avantages pendant la mise en 
place du nouveau programme dans l'intérêt d'importants enjeux économiques. 
2. Soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), sachant que d'importants 
secteurs tels que le phosphate, la potasse et le ciment sont exclus du programme. 
3. Renforcer l'industrie nationale pour mieux lui permettre de faire face aux situations 
difficiles actuelles et aux nombreux problèmes de nature politique et économique dans 
la région. 
4. Compléter les efforts faits par le gouvernement pour aider les secteurs productifs, 
notamment les PME, à s'intégrer dans l'économie mondiale. 
5. Élargir les débouchés et les perspectives offerts aux marchandises jordaniennes sur 
des marchés diversifiés. 
6. Maintenir les effets positifs du programme pour les PME en permettant aux 
bénéficiaires de regagner une certaine co mpétitivité et de trouver de nouveaux 
marchés, tout en conservant les marchés existants. 
7. Attirer des investissements dans les PME industrielles en maintenant ces incitations à 
l'investissement pour permettre aux producteurs et aux investisseurs de trouver de 
nouveaux débouchés et favoriser la création d'emplois, en aidant notamment les PME 
à jouer un rôle clé dans le développement économique et à mieux résister aux fluctuations des marchés mondiaux. 
4  PORTÉE DE LA DEMANDE 
La portée de la dérogation demandée est limitée à la prorogation de la période de transition 
pendant trois ans après 2015, de manière que les bénéficiaires, qui sont tous des PME – les grandes entreprises ne sont pas admissibles –, aient la possibilité de pouvoir continuer à recevoir 
une aide pour faire face à une situation difficile sans précédent et aux problèmes de nature 
politique et économique dans la région. 
5  CONCLUSION 
Compte tenu des circonstances exceptionnelles exposées ci-dessus et de l'expiration au 
31 décembre 2015 de l'exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations, la Jordanie demand e, en se fondant sur l'article IX:3 de l'Accord 
sur l'OMC, une dérogation à ses obligations concernant la période de transition prévue à 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC et la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de façon à ce que la législation en vigueur puisse être prorogée en l'état, conformément à l'annexe A du projet de décision ci-joint portant octroi d'une dérogation jusqu'au 
31 décembre 2018, et conformément au plan d'action et au calendrier ci-après (tableau 1). 
Durant la période de prorogation, le programme sera opérationnel pendant la création et la mise 
en œuvre du programme de remplacement, et la Jordanie fera preuve d'une transparence totale à 
l'égard du CCM pendant la période de pror ogation s'agissant des progrès accomplis. 
La Jordanie demande au Conseil général d'examiner sans tarder la présente demande de 
dérogation et de lui réserver un accueil favorable. G/C/W/705/Rev.2 
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  Tableau 1): Calendrier pour la mise  en œuvre d'un nouveau programme de 
subventionnement: 
N° Période Action Note 
1. 01/01/2016-
30/06/2016 Collecte de données et étude de 
programmes de remplacement En coopération avec l'USAID et 
les Membres intéressés 
2. 01/07/2016-
31/12/2016 Analyse des données et 
élaboration du nouveau 
programme compatible avec les 
règles de l'OMC En coopération avec l'USAID et 
les Membres intéressés 
3. 01/01/2017-
30/06/2017 Finalisation de l'élaboration de la 
nouvelle législation et consultations avec les parties prenantes et les Membres s'étant montrés intéressés par la demande de la Jordanie En coopération avec les Membres 
intéressés, le Secrétariat et les parties prenantes jordaniennes (recueil d'éventuelles observations ou autres demandes, y compris aux fins d'amendements) 
4. 01/07/2017-
31/12/2018 Processus législatif Gouvernement et parlement 
5. 31/12/2018 Expiration du programme de 
subventions à l'exportation actuel et mise en œuvre du nouveau programme Amélioration du programme de 
remplacement en cas de retard au niveau législatif, y compris expiration du programme de subventions à l'exportation à la fin de 2018 
 
_______________ 
 
 G/C/W/705/Rev.2 
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  ANNEXE 1 
PROJET DE DÉCISION SUR LA DÉROGATION CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 ET 27.2 B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION DE LA JORDANIE 
PROJET DE DÉCISION PORTANT OCTROI 
D'UNE DÉROGATION DU [...] 20151 
Le Conseil général, 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes  3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 1956 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
Rappelant que les membres du Comité des subventions et des mesures compensatoires 
("Comité SMC" ou "Comité"), comme pre scrit par la Conférence ministérielle2, ont accordé, 
conformément aux procédures énoncées dans le do cument G/SCM/39, des prorogations au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour l'élimination des subventions à l'exportation, en ce qui concerne certains programmes de 
certains pays en développement Membres, 
Rappelant  que, compte tenu des besoins économiques, financiers et de développement ainsi 
que des contraintes de capacité et administratives de certains pays en développement Membres 
pour mettre en œuvre leurs engagements conformément à l'Accord SMC en ce qui concerne 
l'élimination des subventions à l'exportation, le Conseil général a adopté, comme indiqué dans le document WT/L/691 du 27 juillet 2007, des procédures pour la reconduction des prorogations au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de transition prévue à l'article 27.2 b) de 
l'Accord SMC pour certains pays en développement  Membres jusqu'au 31 décembre 2013 avec un 
délai final de deux ans prévu pour la suppression qui arrivera à expiration le 31 décembre 2015 au plus tard, 
Rappelant  que la Jordanie a bénéficié de prorogations au titre des procédures énoncées dans 
les documents G/SCM/39 et WT/L/691 pour ce qui est de son programme intitulé "Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations", 
Notant  que la Jordanie s'est acquittée de ses obligations et de ses engagements eu égard à 
la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/691 et a présenté au Comité SMC des notifications annuelles sur son programme de subventions à l'exportation
3, 
Notant  la proposition présentée par la Jordanie visant à proroger les procédures énoncées 
dans le document G/SCM/394, et le document WT/L/691 pour la Jordanie uniquement, 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17), 
paragraphe 10.6. 
3 Voir les documents G/SCM/N/275/JOR, G/SCM/N/253/JOR, G/SCM/N/243/JOR, G/SCM/N/220/JOR, 
G/SCM/N/226/JOR, G/SCM/N/211/JOR, G/SCM/N/186/JOR, G/SCM/N/192/JOR, G/SCM/N/155/JOR/Suppl.1, 
G/SCM/N/177/JOR, G/SCM/N/155/JOR, G/SCM/N/160/JOR, G/SCM/N/146/JOR, G/SCM/N/123/JOR, G/SCM/N/128/JOR, G/SCM/N/114/JOR, G/SCM/N/95/JOR/Suppl.1, G/SCM/N/99/JOR, G/SCM/N/71/JOR. G/C/W/705/Rev.2 
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  Reconnaissant  que la Jordanie continue d'avoir besoin d'atténuer les difficultés résultant de 
la crise financière mondiale et de l'instabilité politique et économique survenue récemment dans la région, qui ont de graves effets sur le secteur industriel et les résultats commerciaux de la Jordanie, tout en menaçant de lui faire perdre des marchés d'exportation traditionnels ainsi que 
d'autres marchés importants, 
Tenant compte de la situation sans précédent dans la région et de la fermeture complète des 
frontières du nord du pays avec la Syrie et  l'Iraq, qui a eu lieu récemment en 2015 et qui a 
gravement nui à l'économie jordanienne, 
Notant  que le secteur industriel a également été très affecté par la forte hausse des prix de 
l'énergie ainsi que des matières premières importées, qui a entraîné une diminution de sa valeur ajoutée globale, un ralentissement de sa cr oissance et une réduction de sa main-d'œuvre, 
Notant  la charge financière que constitue l'accueil de 1,4 million de ressortissants syriens 
résidant dans le pays qui devrait atteindre 2 milliards de dollars EU en 2015, charge qui pèse lourdement sur l'infrastructure, l'éducation, la santé, l'eau, l'alimentation et le marché du travail, 
Conscient  que la prorogation du programme existant vise à soutenir les efforts et les 
politiques de la Jordanie destinés à lutter contre le chômage et la pauvreté qui ne cessent d'augmenter, en attendant qu'un programme de remplacement compatible avec les règles de 
l'OMC soit établi et mis en œuvre, 
Notant  que, compte tenu des réformes engagées par la Jordanie et des projets 
d'infrastructure, y compris les approvisionnements de substitution au gaz, la situation ne devrait s'améliorer qu'à partir de 2018, selon les prévisions optimistes, 
Considérant  que la Jordanie demande cette dérogation visant à proroger la période de 
transition pour le programme de subventions à l' exportation pendant trois années supplémentaires 
après 2015 afin de proroger la période d'application de la législation existante de manière que la 
Jordanie puisse continuer de fournir des avantages au titre du programme en attendant qu'un 
programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC soit établi et mis en œuvre, ce qui nécessite de modifier la législation pertinente et de trouver des ressources financières; et que 
la Jordanie s'engage à ne pas demander d'autres prorogations que celles prévues par la présente 
dérogation, 
Compte tenu  des engagements pris par la Jordanie de faire preuve d'une transparence totale 
pendant la période de transition prorogée s'agissant de tenir le Conseil général informé de ses 
activités et progrès dans l'établissement et la mise en œuvre du programme de remplacement 
compatible avec les règles de l'OMC, 
Notant  que l'octroi de la présente dérogation en  vue de proroger la période de transition 
permettra à la Jordanie d'éviter d'interrompre les incitations aux entreprises et aidera ainsi le pays 
à atténuer les conséquences de la situation régionale et internationale, à stimuler les investissements du secteur privé et à maximiser la capacité du secteur industriel de s'adapter aux 
difficultés actuelles et futures, 
Décide  ce qui suit: 
1. Il est accordé à la Jordanie une dérogation à son obligation d'éliminer ses subventions 
énoncée à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, pour ce qui est de son programme de subventions à l'exportation 
(Exonération partielle ou totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines exportations), jusqu'au 31 décembre  2018 et conformément au plan d'action 
et au calendrier ci-dessous (tableau 1). 
2. La Jordanie utilisera la période de transiti on prorogée pour établir et mettre en œuvre 
un programme de remplacement compatible avec les règles de l'OMC et présentera un 
                                                                                                                                               
4 Voir les documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 et addenda. G/C/W/705/Rev.2 
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  rapport annuel au Conseil général sur les progrès réalisés concernant le programme 
de remplacement. 
3. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la justifient existent encore et si les 
modalités et conditions qui y sont attachées ont été respectées. Sur la base de ce 
réexamen annuel, le Conseil général pourra modifier ou abroger la présente dérogation. 
4. La Jordanie ne présentera pas de demande de prorogation supplémentaire de la 
période de transition pour son programme de subventions à l'exportation. 
5. La Jordanie présentera, à des fins de transparence, une notification annuelle au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires concernant son programme 
faisant l'objet de la présente dérogation. 
6. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans 
le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
Tableau 1): Calendrier pour la mise  en œuvre d'un nouveau programme de 
subventionnement: 
N° Période Action Note 
1. 01/01/2016-
30/06/2016 Collecte de données et étude de 
programmes de remplacement En coopération avec l'USAID et les 
Membres intéressés 
2. 01/07/2016-
31/12/2016 Analyse des données et 
élaboration du nouveau 
programme compatible avec les 
règles de l'OMC En coopération avec l'USAID et les 
Membres intéressés 
3. 01/01/2017-
30/06/2017 Finalisation de l'élaboration de la 
nouvelle législation et consultations avec les parties prenantes et les Membres s'étant montrés intéressés par la demande de la Jordanie En coopération avec les Membres 
intéressés, le Secrétariat et les parties prenantes jordaniennes (recueil d'éventuelles observations ou autres demandes, y compris aux fins d'amendements) 
4. 01/07/2017-
31/12/2018 Processus législatif Gouvernement et parlement 
5. 31/12/2018 Expiration du programme de 
subventions à l'exportation actuel et mise en œuvre du nouveau programme Amélioration du programme de 
remplacement en cas de retard au niveau législatif, y compris expiration du programme de subventi ons à l'exportation 
à la fin de 2018 
 
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