G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.3  
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3  
G/SG/N/11/IDN/14/Suppl.1  
3 octobre  2017 
(17-5278) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
Supplé ment 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés ) 
La communi cation ci -après, datée du 1er octobre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
En vertu des articles 7:2 et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la 
République  d'Indonésie notifie par la présente qu' elle proroge une mesure de sauvegarde sous la 
forme d'un droit de sauvegarde spécifique sur les importations du produit considéré, pour une 
période de 2  (deux) ans, au titre du Décret n ° 130/PMK.010/2017 du Ministre des finances, daté 
du 19 septembre 2 017 et publié au Journal officiel (Berita Negara) n ° 1292 de 2017 de la 
République d'Indonésie le 2 0 septembre 2 017. 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Le 23 juin 2 017, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête au terme de 
laquelle il a été co nclu que la mesure de sauvegarde considérée devait être prorogée, en 
particulier pour éviter que l es requéran ts ne subisse nt à nouveau un dommage grave ou pour 
remédier à ce dommage . La prorogation de cette mesure de sauvegarde donnerait en outre au x 
requé rants l'occasion de poursuivre le programme d'ajustement en cours tendant à améliorer la 
compétitivité de la branche de production nationale (voir G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.2 -
G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.2).  
Dans la notification, il était aussi indiqué que l'autorit é chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie de prolonger l'imposi tion d'un droit  de sauvegarde sur 
les importations du produit considéré sous la forme d'un droit de sauvegarde spécifique , en ce qui 
concerne tant le montant  que la durée d'application de ce droit.  
B. PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Sont considérés l es produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, rele vant de la 
position  7210.61.11  du SH.  
C. DESCRIPTION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE  
1. Se référant à la proposition de  l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde telle que proposé e et les prescriptions pertinentes G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/14/Suppl.1  
- 2 - 
  énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a déc idé d'imposer le droit de sauvegarde ci -après:  
Calendrier d'application du droit de sauvegarde  
Période Droit spécifique  
3 octobre 2 017 – 2 octobre 2 018  2 891 858 roupies par t  
3 octobre 2 018 – 2 octobre 2 019 2 186 030 roupies par t  
2. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure  
No Pays  No Pays  
1 Afghanistan  62 Malaisie  
2 Afrique du Sud  63 Malawi  
3 Albanie  64 Maldives  
4 Angola  65 Mali 
5 Antigua -et-Barbuda  66 Maroc  
6 Arabie saoudite, Royaume d'  67 Maurice  
7 Argentine  68 Mauritanie  
8 Arménie  69 Mexique  
9 Bahreïn, Royaume de  70 Moldova, République de  
10 Bangladesh  71 Mongolie  
11 Barbade  72 Monténégro  
12 Belize  73 Mozambique  
13 Bénin  74 Myanmar  
14 Bolivie, État plurinational de  75 Namibie  
15 Botswan a 76 Népal  
16 Brésil  77 Nicaragua  
17 Brunéi Darussalam  78 Niger  
18 Bulgarie  79 Nigéria  
19 Burkina Faso  80 Oman  
20 Burundi  81 Ouganda  
21 Cabo Verde  82 Pakistan  
22 Cambodge  83 Panama  
23 Cameroun  84 Papouasie -Nouvelle -Guinée  
24 Chili  85 Paraguay  
25 Colombie  86 Pérou  
26 Congo  87 Philippines  
27 Costa Rica  88 Qatar  
28 Côte d'Ivoire  89 République centrafricaine  
29 Croatie  90 République démocratique du Congo  
30 Cuba 91 République démocratique populaire lao  
31 Djibouti  92 République dominicain e 
32 Dominique  93 République kirghize  
33 Égypte  94 Roumanie  
34 El Salvador  95 Rwanda  
35 Émirats arabes unis  96 Sainte -Lucie 
36 Équateur  97 Saint-Kitts-et-Nevis  
37 Ex-République yougoslave de Macédoine  98 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
38 Fédératio n de Russie  99 Samoa  
39 Fidji  100 Sénégal  
40 Gabon  101 Seychelles  
41 Gambie  102 Sierra Leone  
42 Géorgie  103 Singapour  
43 Ghana  104 Sri Lanka  
44 Grenade  105 Suriname  
45 Guatemala  106 Swaziland  
46 Guinée  107 Tadjikistan  
47 Guinée -Bissau  108 Tanzanie 
48 Guyana  109 Tchad  G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.3 • G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.3 • G/SG/N/11/IDN/14/Suppl.1  
- 3 - 
  49 Haïti  110 Thaïlande  
50 Honduras  111 Togo 
51 Îles Salomon  112 Tonga  
52 Inde 113 Trinité -et-Tobago  
53 Jamaïque  114 Tunisie  
54 Jordanie  115 Turquie  
55 Kazakhstan  116 Ukraine  
56 Kenya  117 Uruguay  
57 Koweït, État du  118 Vanuatu  
58 Lesotho  119 Yémen  
59 Lituanie  120 Zambie  
60 Macao, Chine  121 Zimbabwe  
61 Madagascar    
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membr es. 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI)  
Jl. M.I. RidwanRais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110  
Téléphone/Fax : (62-21) 385 7758  
Adresse électronique:  kppi@keme ndag.go.id  
 
 
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