RESTRICTED  
  
S/FIN/M/87  
22 avril 2016  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 MARS 2016 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 18 mars 2016 sous la 
présidence de Mme Maha Gabbani (Royaume d'Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé figurait 
dans l'aérogramme WTO/AIR/CTFS/4. Un ordre du jour annoté de la Présidente avait été publié avant la réunion (JOB/SERV/228). Les consultations concernant la désignation des présidents des 
organes subsidiaires du Conseil du commerce des services n'étant pas terminées au moment de la 
réunion, le Comité a adopté l'ordre du jour sans le point F) proposé, "Désignation du nouveau 
Président du Comité". 
1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
1.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre à n'avoir pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
1.2.  Le représentant du Brésil a indiqué que les procédures internes pour l'acceptation du 
cinquième Protocole étaient enfin achevées et que le Brésil était à présent en mesure de déposer 
son instrument d'acceptation. Il a, par conséquent, informé le Comité que le Brésil avait demandé au Conseil du commerce des services de rouvrir le cinquième Protocole afin qu'il puisse l'accepter 
(voir document S/C/W/365). 
1.3.  La Présidente a félicité le Brésil pour l'acceptation du cinquième Protocole. 
1.4.  Le Comité a pris note de cette déclaration. 
2  POINT B – QUESTIONS DE RÉGLEMENTA TION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précéd ente, le Comité avait entendu des exposés du 
FMI et du Conseil des services financiers islamiques. Malheureusement, le Forum mondial sur la 
transparence et l'échange de renseignements à de s fins fiscales, qui avait lui aussi été invité, 
n'avait pas été en mesure de participer à la réunion. Le Secrétariat resterait en contact avec le Forum mondial de façon à assurer sa participation à une future réunion du Comité. 
2.2.  En outre, la Présidente a indiqué que le Secrétariat préparait un rapport sur l'évolution 
récente des normes internationales, sur la base des contributions reçues des organismes normatifs internationaux compétents, à savoir, le Comité de Bâle, l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA), l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et le Conseil 
de stabilité financière. La Présidente a indiqué que le rapport serait distribué avant la réunion 
suivante. 
2.3.  Le représentant du Canada a réaffirmé l'adhési on de sa délégation aux travaux menés dans 
ce domaine. De son point de vue, il était souhaitable de continuer à inviter des organisations 
internationales, de façon que le Comité continue à être informé des éléments utiles en ce qui concernait les réformes de la réglementation financière mondiale. L'orateur a souligné par ailleurs 
que les discussions relevant de ce point de l'ordre du jour devraient être axées sur les éléments 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/87 
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  affectant le commerce des services financiers. Il importait que le Comité reste dans une optique de 
politique commerciale. L'orateur a remercié la Présidente et le Secrétariat au nom de sa délégation qui leur était reconnaissante de tenir le Comité informé de l'évolution récente dans ce domaine, d'entretenir des relations avec des organisations internationales telles que le Forum mondial, entre 
autres, et de veiller à ce que ces organisations participent aux réunions du Comité. 
2.4.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour 
à la réunion suivante. 
3  POINT C – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
3.1.  La Présidente a rappelé que le Secrétariat travaillait à l'élaboration d'un addendum à la Note 
d'information sur l'inclusion financière et l'AGCS (S/FIN/W/88), en vue de remédier aux obstacles 
à l'inclusion financière, et s'appuyait pour ce faire sur le paragraphe 4.1 de ladite note. Elle a 
également rappelé que, lorsqu'ils avaient adressé leur demande au Secrétariat, les Membres 
avaient souligné qu'il importait d'éviter de débattre de l'inclusion financière en tant que telle afin de ne pas faire double emploi avec les débats qui se déroulaient dans des enceintes spécialisées, 
et qu'il importait au contraire d'intégrer cette question dans les discussions sur les services 
financiers et de se focaliser sur ce que le commerce – et la politique commerciale – pouvait apporter à l'inclusion financière. La Présidente a ajouté que le Secrétariat tiendrait dûment compte 
de ces conseils et distribuerait le document avant la réunion suivante. 
3.2.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour. 
3.3.  Le Comité a pris note de la déclaration de la Présidente et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
4  POINT D – ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4.1.  La Présidente a rappelé qu'en tant que point pe rmanent de l'ordre du jour, ce point avait été 
utilisé dans le passé soit pour présenter des faits nouveaux concernant les marchés de certains 
Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions qui avaient finalement abouti à des 
discussions ou des séminaires sur des thèmes spécifiques. 
4.2.  Elle a ajouté que la Jamaïque avait demandé l'inscription d'un sous-point en vue de pouvoir 
faire une déclaration sur le thème "Atténuation des risques et services de correspondance 
bancaire". 
4.3.  La représentante de la Jamaïque a prononcé cette déclaration au nom des membres de la 
Communauté des Caraïbes (CARICOM). Elle a dit qu'au cours des dernières années, les pays et 
territoires de la région caribéenne s'étaient he urtés aux effets des mesures liées à l'atténuation 
des risques qui pesaient sur la fourniture de services de correspondance bancaire aux établissements financiers. Les mesures d'atténuation des risques limitaient l'accès des économies 
de la CARICOM aux systèmes financiers et de paiement mondiaux et remettaient sérieusement en 
cause la viabilité d'un certain nombre de services nationaux essentiels en matière financière et bancaire. Compte tenu de l'importance des services financiers et bancaires internationaux pour la 
croissance économique et le développement, la CARICOM avait décidé d'engager des discussions à 
divers niveaux, tant dans la région qu'à l'échelon international, afin d'identifier les meilleurs moyens d'atténuer l'effet de l'accès réduit aux se rvices et aux marchés financiers et bancaires 
internationaux qui découlait des mesures d'atténuation des risques. C'était dans cette optique que 
s'inscrivait la présente déclaration. Grâce à cet exposé, la CARICOM espérait engager un processus 
de sensibilisation des Membres à certaines des difficultés particulières que l'atténuation des risques entraînait pour le commerce et, in fine , encourager la recherche de solutions plus propices au 
commerce et ayant des effets de distorsion moindres face aux préoccupations réelles et pressantes 
auxquelles était censée répondre la réglementation concernant la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. 
4.4.  L'oratrice a ensuite expliqué les concepts de "correspondance bancaire" et "d'atténuation des 
risques". La " correspondance bancaire ", que l'on pouvait grosso modo  définir comme la prestation 
de services bancaires d'une banque (la "ban que correspondante") à une autre (la "banque 
partenaire"), était essentielle aux paiements des clients, en particulier, d'un pays à l'autre, et à S/FIN/M/87 
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  l'accès des banques aux systèmes financiers étrangers. Il était capital pour les entreprises et les 
particuliers de pouvoir émettre et recevoir des paiements internationaux grâce à la correspondance bancaire.
2 Les banques correspondantes étaient des établissements du secteur 
privé qui, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), étaient 
tenues d'évaluer les risques lorsqu'elles traitaie nt avec d'autres banques et d'autres pays. 
4.5.  La pratique consistant à mettre un terme aux relations bancaires avec des clients ou à clore 
des comptes réputés à "haut risque" était ce que l'on appelait l'" atténuation des risques ". D'après 
une déclaration du GAFI datant d'octobre 2014, "l'atténuation des risques désigne le phénomène 
qui consiste pour des établissements financiers à mettre fin à des relations commerciales avec des clients ou des catégories de clients, ou à restreindre ces relations, pour éviter les risques au lieu de les maîtriser conformément à l'approche du GAFI fondée sur les risques. L'atténuation des 
risques peut être le fruit de différents facteurs: préoccupations concernant la rentabilité, normes 
prudentielles, anxiété suite à la crise financière mondiale et risques de réputation."
3 
4.6.  L'adoption d'une stratégie d'atténuation des risques par les banques mondiales, qui prévoyait 
des services de correspondance bancaire pour les banques nationales dans le monde entier, était 
apparemment une réaction à une combinaison complexe de facteurs, notamment l'augmentation globale du coût de la mise en conformité, l'évol ution de l'appétence pour le risque, l'incertitude 
quant aux cadres réglementaires locaux et étrangers, et les prescriptions relatives à la 
"connaissance du client de son client" ("know your customer's customers" ou KYCC en anglais). L'augmentation du coût de mise en conformité ré sultait d'amendes record ainsi que de poursuites 
pénales et de mesures coercitives qui faisaient ju risprudence. Ces mesures avaient été prises en 
2014 dans certains pays contre des établissements financiers et leurs dirigeants pour infractions 
aux lois sur le secret bancaire/contre le blanch iment de capitaux (BSA/AML) et sur les sanctions 
correspondantes. D'après les autorités de tutelle, des manquements à la Loi BSA/AML et aux 
prescriptions du Bureau du contrôle des avoirs étrangers en matière de maîtrise des risques 
étaient en cause dans plusieurs des mesures d'exécution les plus retentissantes et les plus lourdes que les autorités de tutelle et les services de répression avaient appliquées aux États-Unis en 
2014/15. Une entité avait été condamnée à une amende de 9 milliards de dollars EU pour 
infraction à la loi sur les sanctions, et une autre à une amende de 2,05 milliards de dollars EU pour non-divulgation de renseignements. Les banques sanctionnées pour infraction à la réglementation avaient connu une baisse de leur rentabilité et une érosion de la valeur pour leurs actionnaires.
4 
4.7.  Afin de se protéger de ces effets négatifs, ce rtaines banques mondiales avaient choisi de se 
retirer de pans entiers d'activités comportant des risques accrus, plutôt que d'améliorer la gestion du risque et les contrôles et d'évaluer les clients séparément. Visiblement, plusieurs banques 
mondiales avaient estimé que les inconvénients qu'il y avait à conserver certaines activités jugées 
à haut risque (par exemple les services de transfer t de fonds et les systèmes de tiers prestataires 
de services de paiement) l'emportaient sur les avantages potentiels. Tout au long de 2015, la 
situation avait continué à se détériorer, un ce rtain nombre de banques internationales ayant 
décidé de mettre un terme à leurs relations de correspondance bancaire avec plusieurs banques des Caraïbes. Cela avait eu un effet non négligeable sur les produits et services couramment utilisés par les établissements financiers de la CARICOM, tels que la compensation de chèques, les 
systèmes de compensation et de règlement, les services de gestion de trésorerie, les virements 
internationaux et le financement du commerce. 
4.8.  En outre, il ressortait d'une enquête menée par la Banque mondiale entre avril et 
septembre 2015 sur le fléchissement des services de correspondance bancaire, que les services de 
change et les services en devises avaient été affectés. Cette étude faisait aussi apparaître que les segments de clientèle les plus touchés étaient les fournisseurs de services de transfert de fonds et 
les sociétés d'envoi de fonds. En outre, elle révélait que la baisse des services de correspondance 
                                               
2 Conseil de stabilité financière, "Report to the G20 on actions taken to assess and address the decline 
in correspondent banking", 6 novembre 2015, disponible à l'adresse suivante: http://www.g20.org/English/Documents/PastPresidency/201512/P020151228331333658003.pdf . 
3 GAFI, "Le GAFI précise l'approche fondée sur le risq ue face au phénomène de diminution excessive des 
risques", 23 octobre 2014, disponible à l'adresse suivante: " http://www.fatf-
gafi.org/fr/publications/gafiengeneral/documents/diminution-excessive-des-risques.html ". 
4 Banque mondiale, "Withdrawal from Correspondent Ba nking: Where, Why, and What to do About it", 
novembre 2015, Banque mondiale, Washington, D.C., disponible à l'adresse suivante: " http://www-
wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/2015/11/24/090224b083395501/3_0/Rende
red/PDF/Withdraw0from000what0to0do0about0it.pdf ". S/FIN/M/87 
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  bancaire concernait, à des degrés différents, l'ensemble de l'Amérique latine et des Caraïbes, 
l'Afrique, l'Asie de l'Est et le Pacifique, l'Europe et l'Asie centrale, ainsi que le Moyen-Orient. Le rapport mettait par ailleurs en évidence les principaux facteurs et/ou causes des mesures prises par les banques mondiales et confirmait que près de la moitié des marchés émergents et des 
économies en développement interrogés avaient connu un fléchissement de leurs relations de 
correspondance bancaire et étaient menacés d'être exclus du système des paiements mondiaux. Ces baisses avaient été observées, en particulier, dans les petits pays ayant des volumes 
d'activité/de transactions réduits, ainsi que dans ceux qui avaient un volume important d'activités 
bancaires offshore. Les Caraïbes étaient présentées comme la région la plus touchée, bien que rien ne prouvait que les systèmes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme des Caraïbes y fussent peu contraignants. 
4.9.  La CARICOM souscrivait aux processus internationaux de certification du Programme 
d'évaluation du secteur financier FMI-Banque mondiale, du Groupe d'action financière des Caraïbes (GAFIC) et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins 
fiscales. Des engagements bilatéraux avaient également été pris au titre du régime de mise en 
œuvre des États-Unis relatif à la Loi sur le respect des obligations fiscales des comptes étrangers. Cependant, bien que les pratiques recommandées par le GAFI en matière réglementaire et les 
normes du Forum mondial soient pleinement respectées et des certifications délivrées à l'issue 
d'examens par les pairs et de programmes d'évaluation du secteur financier, les transactions internationales dans les pays qui appliquaient scrupuleusement ces mesures continuaient à être perçues comme présentant un risque d'infraction à la réglementation de certains pays en matière 
de sanctions et d'interdictions. 
4.10.  Le secteur des services financiers et en particulier des services bancaires demeurait vital 
pour le développement des économies des Caraïbes. Ce secteur était en effet le deuxième 
contributeur au produit intérieur brut (PIB) de la région des Caraïbes après le tourisme. Au début, 
le rôle du secteur bancaire des Caraïbes était de financer le commerce et les autres activités commerciales. Au fil du temps et compte tenu de l'évolution de l'environnement économique 
mondial, il s'était étendu à d'autres activités, qui consistaient notamment à offrir une source 
d'investissement, en particulier dans le cadre des services bancaires internationaux proposés dans certains pays. 
4.11.  Les pays de la région CARICOM avaient déjà des difficultés à s'intégrer dans l'économie 
mondiale en raison de leur taille, de leur vulnérabilité aux chocs extérieurs, ainsi que de leur 
fragilité, imputable à la petitesse de leur économie. Aussi la suppression des services de correspondance bancaire constituait-elle une évolution inquiétante, dans la mesure où elle risquait 
de mettre en péril la stabilité économique de la région et sa capacité à conserver sa place dans les 
systèmes financiers, commerciaux et économiques mondiaux. Compte tenu du rôle important que 
jouait le secteur financier dans la croissance et le développement de l'économie d'un pays, ces 
mesures avaient des conséquences néfastes pour le s économies de la région, notamment en ce qui 
concernait l'envoi de fonds, le paiement des retraites et la facilitation du financement du commerce. 
4.12.  La clôture des comptes des banques correspondantes représentait une menace concrète 
pour le financement international du commerce, en particulier pour les pays en développement des 
Caraïbes et d'ailleurs. Les services de correspondance bancaire constituaient le tissu conjonctif qui reliait entre eux les différents éléments du système financier mondial, permettant aux banques 
locales d'accéder aux marchés financiers internationa ux et, qui plus est, aux devises. Il s'agissait 
là d'un élément important pour les marchés des pays en développement, car la majorité des mouvements transfrontières de capitaux à travers le monde, y compris sur les marchés des 
produits de base et dans le financement du commerce, se faisaient en dollars EU. 44,6% des 
paiements mondiaux se faisaient en dollars EU. Venaient ensuite l'euro (28%) et la livre sterling (8%). En fermant les comptes de banques étrangères correspondantes, les établissements financiers des pays concernés avaient effectivement réduit, voire tari l'accès aux devises requises 
pour mener des activités de commerce international et permettre des investissements 
internationaux. Cela pouvait avoir un impact non négligeable sur la croissance économique des pays en développement. Les travaux de recherche réalisés par l'OMC avaient montré que plus de 
80% des échanges mondiaux reposaient sur le financement du commerce. Si les pays en 
développement, comme ceux des Caraïbes, n'avaient pas accès au financement du commerce, ils étaient désavantagés. S/FIN/M/87 
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  4.13.  Toute réduction des transferts de fonds mondiaux avait un effet concret et indéniable sur les 
pays où ces transferts de fonds représentaient une part importante du PIB, ainsi que sur les populations vulnérables qui recevaient chaque année des milliards de dollars par le biais de ces transferts mondiaux. En 2014, l'ensemble des transferts de fonds dans le monde aurait atteint 
583 milliards de dollars EU
5, les flux annuels à destination des Caraïbes s'élevant à 10 milliards de 
dollars EU. De nombreux rapports mettaient en exergue les conséquences désastreuses pour les particuliers de toute réduction des envois de fonds, qui mettaient notamment les membres de 
certaines familles dans l'incapacité d'assumer les dépenses de santé, les frais d'alimentation et de 
logement, ainsi que les frais de scolarité, et de se procurer des biens dans le commerce. 
4.14.  Si l'atténuation des risques visait notamment à protéger le secteur financier formel des abus 
des blanchisseurs d'argent et des financiers du terrorisme, d'aucuns faisaient valoir que cette 
pratique avait en fait l'effet opposé. Avec la fermeture des services de correspondance bancaire 
dans nombre de grands établissements financiers, les établissements partenaires concernés étaient contraints de se tourner vers des banques et des caisses de crédit mutuel étrangères de 
moindre importance qui n'étaient pas forcément à même de s'occuper de clients présentant un 
risque élevé. La clôture des services de correspondance bancaire risquait en outre d'encourager certaines entités à s'aventurer sur des voies moins réglementées, ce qui réduirait d'autant la 
transparence et limiterait les moyens de contrôle, et irait à l'encontre des principes que prônait le 
GAFI. 
4.15.  L'oratrice a ensuite mis en avant les différentes mesures prises aux échelons régional et 
international. En Amérique latine et dans les Caraïbes, les Ministres: i) s'étaient dits préoccupés 
par la baisse progressive des services de correspondance bancaire dans les pays en 
développement, en particulier les pays des Caraïbes, du fait des mesures d'atténuation des risques prises récemment par certaines grandes banques internationales; ii) avaient exhorté les milieux 
financiers internationaux à redoubler d'efforts pour remédier aux problèmes auxquels se 
heurtaient les pays de la région du fait du recul des services de correspondance bancaire, qui entraînait de profondes difficultés pour les économies nationales et affectait leur sécurité financière 
et la sécurité internationale du commerce; et iii) avaient appelé le Conseil de stabilité financière, le 
GAFI, le FMI et les autres institutions compétentes à examiner plus avant les dimensions et les implications de la question en prêtant une attention particulière aux pays des Caraïbes; à préciser ce qui était attendu des banques mondiales en matière de réglementation et de contrôles; à 
arrêter des lignes directrices afin d'aider les banques à évaluer les risques et à les maîtriser, et de 
faciliter les relations et l'échange d'informations entre banques correspondantes et banques partenaires; et à participer au renforcement des capacités nationales pour remédier au problème. 
4.16.  Par ailleurs, les chefs de gouvernement de la CARICOM i) avaient déploré la réduction 
progressive des services de correspondance bancaire accessibles au secteur bancaire sur le territoire des Membres, du fait des stratégies d'atténuation des risques appliquées par les banques 
mondiales. Ils étaient d'avis que le retrait, l'accès limité et/ou le coût accru de ces services, qui 
résultaient semble-t-il de la posture plus stricte adoptée par les autorités de tutelle, déstabiliseraient le secteur financier sur le territoire des Membres, ce qui aurait des effets délétères sur la croissance et le progrès économique, ainsi que sur la sécurité nationale; ii) avaient 
souligné par ailleurs que les membres de la CARICOM se conformaient à toutes les normes de la 
réglementation mondiale, y compris celles établies par le GAFI et le Forum mondial, et qu'ils avaient été passés au crible par le FMI et d'autres institutions multilatérales. Ils considéraient en 
effet les mesures des banques correspondantes  comme une attaque relevant du blocus 
économique contre certains Membres; et iii) étaient convenus d'appeler davantage l'attention internationale sur les difficultés auxquelles était confrontée la Communauté. 
4.17.  Dans le droit fil de ce dernier appel, la Jamaïque, s'exprimant au nom de la CARICOM, 
souhaitait sensibiliser le Comité et les Membres de l'Organisation mondiale du commerce à la portée et aux effets de ce problème, qui avait trait à un aspect crucial du commerce des services financiers. Le but était d'encourager une réflexion plus poussée sur la question de savoir si les 
actions mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme 
                                               
5 Banque mondiale, "Brusque ralentissement des envois  de fonds cette année en raison de la faiblesse 
de l'activité économique en  Europe et en Russie, mais une reprise des transferts est attendue pour 2016", 
13 avril 2015, disponible à l'adresse suivante: " http://www.banquemondiale.org/fr/news/press-
release/2015/04/13/remittances-growth-to-slow-sharply-in-2015-as-europe-and-russia-stay-weak-pick-up-
expected-next-year ". S/FIN/M/87 
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  pourraient davantage tenir compte des conséquences qu'elles avaient pour le commerce. Le 
commerce des services financiers faisait directement les frais de la suppression des services de correspondance bancaire que subissaient les fournisseurs de services financiers de certains pays. De telles mesures, quel qu'en soit le fondement, avaient un effet direct et immédiat sur l'aptitude 
des fournisseurs de services financiers à faire le commerce de ces services et à assurer la 
fourniture de produits importants sur les marchés nationaux et internationaux. Leurs conséquences pour le commerce et les activités économiques, qui dépendaient du fonctionnement 
fluide et efficace du secteur des services financiers, étaient désastreuses. Les banques nationales 
dépendaient entièrement des services de correspondance bancaire pour participer au commerce mondial – et assurer la fourniture – de certains se rvices financiers. L'arrêt complet de ces services 
réduisait les perspectives de croissance et de développement des services financiers locaux, ce qui 
avait pour conséquence involontaire de limiter l'intégration des fournisseurs locaux de services 
financiers, qui ne disposaient pas de leur prop re réseau mondial, dans le commerce de ces 
services ou de mettre fin aux relations dont ils avaient besoin pour le pratiquer. 
4.18.  La CARICOM souhaitait profiter de l'occasion pour souligner l'impact du nombre écrasant de 
normes et de règlements unilatéraux et internationaux auxquels ses membres étaient contraints de se conformer. Si la CARICOM faisait preuve de ri gueur et d'efficacité dans ce domaine, il fallait 
des approches plus réfléchies quant à la fourniture de moyens techniques et financiers pour 
permettre l'application de ces normes et règlements, qui tiennent compte, au besoin, de la nécessité de périodes de transition. 
4.19.  La CARICOM encourageait ses partenaires commerciaux à n'épargner aucun effort pour faire 
en sorte que les initiatives prises à l'échelon international pour assurer l'intégrité des systèmes 
financiers mondiaux tiennent compte des besoins des pays des Caraïbes et des autres pays en développement, en particulier dans la mesure où elles avaient une incidence sur leur aptitude à 
participer efficacement au commerce mondial des services financiers et au commerce mondial en 
général. Il s'agissait d'un élément essentiel pour relever les défis d'un développement inclusif et durable. 
4.20.  L'intervenante a ajouté que la CARICOM continuerait à tenir les Membres informés de 
l'évolution de cette question importante et qu'elle aimerait que les Membres tiennent dûment compte des préoccupations évoquées et des difficultés identifiées. Elle avait pris l'initiative de porter cette question à l'attention du Comité, mais des consultations vastes et approfondies 
étaient déjà engagées dans d'autres enceintes et au niveau bilatéral. En soulevant cette question 
qui affectait directement le commerce des services financiers, la CARICOM voulait que l'OMC ne perde pas de vue toutes les questions qui avaient une incidence sur le commerce et que les 
Membres soient informés des difficultés à mesure qu'elles se présentaient. 
4.21.  Le représentant d'Haïti s'est fait l'écho de la déclaration que la Jamaïque avait prononcée au 
nom de la CARICOM. À l'instar des autres membres de la CARICOM, Haïti était très préoccupé par 
les répercussions des réglementations qui affectaient ses institutions financières qui, quoique 
petites, jouaient un rôle très important dans son économie. La délégation de l'orateur suggérait aux partenaires commerciaux de la CARICOM de prendre en compte la situation particulière des économies de la région avant d'adopter de telles réglementations de manière unilatérale. L'orateur 
a terminé son intervention en encourageant les partenaires commerciaux d'Haïti à coopérer avec 
les autorités compétentes de la CARICOM afin de trouver une formule mutuellement satisfaisante en matière d'atténuation des risques, ce qui perm ettrait aux banques de la région de continuer à 
exercer leurs activités à l'étranger sans perdre leurs correspondants bancaires. 
4.22.  Le représentant de la Dominique s'est associé à la déclaration prononcée par la Jamaïque au 
nom de la CARICOM. Dans les Caraïbes orient ales, un certain nombre de banques étrangères 
faisaient l'objet de contrôles stricts de l'application de la réglementation par les autorités de leur 
pays, qui exigeaient que les banques correspondantes connaissent les clients de leurs clients. Les sociétés commerciales internationales étaient celles qui avaient été le plus touchées dans les Caraïbes orientales, les banques correspondantes ayant mis fin à des pans entiers de leur activité 
commerciale et clôturé les comptes de clients préalablement bien notés, ou imposant de lourdes 
restrictions à ces clients. Dans certains cas, la baisse de l'activité commerciale était estimée à plusieurs millions de dollars EU. Plusieurs banques locales avaient ainsi dû déplacer certaines de 
leurs correspondances bancaires dans d'autres  pays et d'autres banques, généralement 
moyennant un coût plus élevé et à des conditions plus strictes. Les banques locales qui avaient conservé des relations s'étaient, quant à elles, vu imposer de lourdes restrictions au cours des S/FIN/M/87 
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  12 à 24 mois précédents, les banques correspondantes ayant relevé leurs frais ordinaires, qui 
avaient dans certains cas été multipliés par 10, et tout récemment, une banque internationale avait imposé une redevance pour tout solde supérieur à 6 millions de dollars EU. Des banques locales s'étaient vu refuser la compensation de chèques émis à l'étranger et d'autres s'étaient 
entendu dire qu'aucun chèque étranger ne serait  compensé pendant les 6 à 12 mois suivants, au 
moins. Les banques locales avaient en outre ét é soumises à des prescriptions réglementaires 
renforcées, en particulier en ce qui concernait l'ouverture de nouveaux comptes. Comme l'avait 
indiqué la Jamaïque, les autorités dominicaines examinaient ces questions et menaient des 
consultations dans la région et dans d'autres enceintes. La Dominique continuerait à tenir les Membres informés de l'évolution dans ce domaine et elle leur serait reconnaissante de prendre en compte les préoccupations et les difficultés évoquées. 
4.23.  La représentante de la Barbade s'est associée à la déclaration faite par la Jamaïque au nom 
de la CARICOM qui visait à sensibiliser les Membres de l'OMC à ces questions importantes. 
4.24.  Le représentant du Nigéria a remercié la Jamaïque d'avoir porté ces questions à l'attention 
des Membres. Il importait que les Membres discutent plus avant de ce que le Comité pouvait faire 
à ce sujet. 
4.25.  Le Comité a pris note des déclarations et a décidé de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point. 
 
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