RESTRICTED  
  
WT/GC/M/157  
22 juin 2015  
(15-3221)  Page: 1/26  
Conseil général 
5 mai 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 5 MAI 2015 
Président: S.E. M. Fernando de Mateo (Mexique) 
Le CNC a tenu une réunion formelle le 27 avril 2015. Le compte rendu de cette réunion figure dans 
le document TN/C/M/36. À la demande du Directeur général, la déclaration qu'il a faite ainsi que 
les rapports des Présidents des organes de négociation (JOB/TNC/47) et toutes les déclarations faites par les délégations au cours de la réunion du CNC et reproduites dans le document TN/C/M/36 sont incorporés par renvoi dans les co mptes rendus de la réunion du Conseil général 
dont ils doivent faire partie intégrante. 
 Au cours de la réunion du Conseil, le Président, le Directeur général et plusieurs délégations ont 
accueilli la République des Seychelles en tant que 161
ème Membre de l'OMC. L'Ambassadeur 
Selby Pillay (République des Seychelles) a fait une déclaration au Conseil.1 
 
Sujets examinés2: 
 
1  LANCEMENT DU LOGO DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ............................................. 2  
2  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 3  
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................ 8  
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ........................................................................................................... 12  
5  DIXIÈME SESSION DE LA CO NFÉRENCE MINISTÉRIELLE ............................................ 13  
5.1  Élection du bureau ..................................................................................................... 13 
5.2  Présence d'observateurs des gouvernements et des organisations internationales 
intergouvern ementales ..................................................................................................... 13 
5.3  Présence d'organisati ons non gouver nementales ............................................................ 14 
5.4  Rapport sur l'état d'avancement de la préparation logistique − Déclaration du 
Président de l'Équipe spéciale chargée de  la dixième Conférence ministérielle ........................... 14 
6  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCO RD SUR L' OMC ......................... 17  
6.1  États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes 
(la CBERA telle que modifiée) – Pr ojet de décision  (G/C/W/708) ............................................. 17 
7  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR 
PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 19  
                                               
1 La déclaration faite par l'Ambassadeur Pillay (Répub lique des Seychelles) est reproduite à l'annexe I. 
2 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/698. WT/GC/M/157 
- 2 - 
  8  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
SUR LA RÉUNION DE  MARS 2015 ................................................................................... 20  
9  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION DU 
PRÉSIDENT – PROPOSITION DU PRÉS IDENT DU CONSEI L GÉNÉRAL ............................. 20  
10  RÉUNION À MARRAKECH À L'OCCASION DU 20ÈME ANNIVERSAIRE DE L'OMC ........... 21  
11  PRÉSIDENCE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ET DU 
COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT .................................................................................................................... 22 
12  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT EN LIAISON AVEC LES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTI ON ............................................................................................................. 23
 
ANNEXE I: DÉCLARATION DES SEYCHELLES ................................................................... 24  
ANNEXE II: DÉCLARATION DE L'OECO SUR LA CBERA – DEMANDE DE DÉROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – FAITE À LA RÉUNION  DU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES TENUE EN MARS 2015 ............................ 26  
 
 
1  LANCEMENT DU LOGO DE LA DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
1.1.  Le Président a invité le Directeur général à lancer le logo officiel de la dixième session de la 
Conférence ministérielle qui se tiendra à Nairobi, en décembre. 
1.2.  Le Directeur général s'est réjoui de lancer le lo go de la dixième Conférence ministérielle, qui 
était lancé simultanément à Nairobi le matin même. Il a rappelé que lorsque les Membres étaient 
convenus de tenir la dixième Conférence ministérielle à Nairobi en décembre 2014, la Ministre 
Mme Amina Mohamed avait accepté cet honneur pas seulement au nom du Kenya, mais au nom 
de toute l'Afrique. Le logo avait été élaboré en co llaboration étroite avec le gouvernement hôte et 
reflétait, à ce titre, cet aspect important. Le Di recteur général espérait qu'à chaque fois que les 
Membres verraient ce logo, ils se souviendraient de toutes ces populations en Afrique, et dans le 
reste du monde, qui attendaient d'eux qu'ils parv iennent à des résultats concrets à Nairobi pour 
soutenir la croissance et le développement au niveau mondial, une nécessité qui se faisait cruellement sentir. Il convenait, selon lui, que la première Conférence ministérielle de l'OMC à se 
tenir en Afrique réponde aux attentes de l'Afrique. 
1.3.  Le représentant du Kenya a remercié le Directeur général de sa déclaration sur le lancement 
du logo de la dixième session de la Conférence ministérielle et a exprimé la reconnaissance de son 
gouvernement au Secrétariat de l'OMC pour sa collabo ration dans la conception  et la finalisation de 
ce logo. Une cérémonie de lancement du logo de la dixième Conférence ministérielle se tenait 
simultanément à Nairobi, à grand renfort de publicité non seulement concernant la Conférence 
elle-même, mais également à propos de la contri bution importante que l'OMC pourrait apporter à 
la croissance du commerce et des investissements internationaux, à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les pays en développement et les pays les moins avancés. L'intervenant a noté que la finalisation du logo et son lancement dans les délais prévus 
étaient une étape importante dans les préparatifs de la dixième Conférence ministérielle. 
1.4.  Il a assuré aux Membres que les autres aspects des préparatifs de la Conférence ministérielle, 
y compris en matière logistique, étaient en bonne vo ie à Nairobi. Le Comité préparatoire national 
créé par le gouvernement hôte bénéficiait en permanence de l'appui et de la coopération du 
Secrétariat. Le Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conférence ministérielle 
donnerait davantage d'informations concernant l' avancée du processus préparatoire au titre du 
point 5 D) de l'ordre du jour. Les dispositions nécessaires en vue de l'organisation d'une session 
d'information à l'OMC étaient en cours. Lors de cette session d'information, des fonctionnaires du Comité préparatoire national informeraient les Membres des préparatifs logistiques en vue de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC. 
1.5.  L'intervenant a fait remarquer que, le logo étant maintenant lancé, les Membres devaient 
accélérer la dynamique sur le fond, y compris sur la conclusion du programme de travail de WT/GC/M/157 
- 3 - 
  l'après-Bali. À cet égard, le gouvernement du Ke nya était résolu à jouer son rôle en tant que 
gouvernement hôte en vue de la réussite de la dixième Conférence ministérielle. Enfin, 
l'intervenant a informé les Membres que la Mission du Kenya à Genève était à la disposition des délégations pour des consultations, une assistance ou des précisions concernant les questions liées 
aux préparatifs de la dixième Conférence ministérielle. 
1.6.  Le Conseil général a pris note des déclarations du Directeur général et du représentant du 
Kenya. 
2  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
2.1.  Le Président a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
2.2.  Le Directeur général, Président du CNC3, a rappelé que, depuis la réunion du Conseil général 
de février, le CNC avait tenu sa 36ème réunion formelle le 27 avril. Il avait également convoqué une 
réunion en salle W le 18 mars. À ces deux réunions, les Membres avaient eu l'occasion de passer en revue les progrès accomplis en vue de l'élaboration d'un programme de travail sur les questions 
restantes relevant du PDD pour juillet 2015. À la réunion formelle du CNC, les Membres avaient 
entendu directement tous les Présidents des groupes de négociation leur faire rapport sur leurs récentes consultations. Les textes complets de leurs rapports, ainsi que l'analyse du Président 
avaient été mis à la disposition des délégations dans le document JOB/TNC/47. Pour éviter de 
répéter la discussion, le Président pensait qu'il était judicieux d'ajouter toutes les déclarations qui 
avaient été faites au CNC au compte rendu de la  réunion en cours, sauf demande contraire. Par 
conséquent, sa déclaration, les déclarations des Présidents et les déclarations des Membres 
seraient incluses dans le compte rendu du CNC qui serait ajouté au compte rendu de la réunion du 
Conseil général. 
2.3.  Le Président a indiqué que les Membres avaient pu exprimer leurs avis sur la voie à suivre au 
CNC. Dans l'ensemble, il estimait qu'il y avait eu un échange de vues utile sur les progrès 
accomplis et sur les problèmes existants. Il avait tiré trois conclusions des rapports qui avaient été faits par les Présidents au CNC et de ses propres consultations. 
2.4.  Premièrement, comme il l'avait déjà dit, beaucoup de travail de qualité avait été accompli au 
cours des dernières semaines, en particulier dans les trois principaux domaines. Cet engagement positif était essentiel, mais les Membres ne pouvaient nier qu'il y avait des questions clés auxquelles ils devaient s'atteler très vite. Cepe ndant, à la réunion du CNC, de nombreuses 
délégations avaient indiqué qu'il fallait garder à l' esprit les conséquences négatives que risquerait 
d'avoir toute forme d'échelonnement de facto . 
2.5.  Deuxièmement, les questions relatives au développement et aux PMA devaient continuer de 
rester au centre des travaux des Membres et le message à cet égard transmis par de nombreux 
groupes et délégations au CNC était clair. Sur ce point, le Président a fait remarquer que le cinquième Examen global de l'Aide pour le commerc e, en juin, permettrait de mettre l'accent sur le 
volet développement des travaux des délégation s. Cet examen marquerait aussi un nouveau 
départ pour le Cadre intégré renforcé en faveur des PMA. Le Président continuerait à s'impliquer étroitement dans des efforts plus larges comme les travaux de l'ONU sur le financement pour le développement et les discussions sur le Programme de développement pour l'après-2015. 
Toujours à propos des préoccupations des PMA, il a appelé l'attention sur la question de la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA et a rappelé la réunion de haut niveau sur cette question en février qu i avait donné d'excellents résultats. Plus de 
25 Membres avaient indiqué des secteurs de services et modes de fourniture des PMA pour 
lesquels ils accorderaient un traitement préférenti el. Cependant, jusqu'ici, un Membre seulement 
avait donné suite à ces engagements et présenté une notification. Le Président estimait qu'il était 
très important de concrétiser ce qui avait été dit – en gardant à l'esprit l'échéance indicative 
convenue de fin juillet. 
                                               
3 La déclaration du Directeu r général a été distribuée sous la cote JOB/GC/77. WT/GC/M/157 
- 4 - 
  2.6.  Troisièmement, s'il était vrai que les progrès avaient été difficiles, le niveau d'engagement 
avait été très important et il y avait des raisons d'être optimistes. Les délégations avaient fait preuve d'un esprit constructif et étaient passées à un mode de recherche de solutions. Un certain nombre d'idées et de documents nouveaux avaient été présentés. Dans un certain nombre de 
domaines, les délégations pourraient parvenir à des résultats acceptables pour tous. Ce qui 
importait maintenant, selon le Président, c'étai t de commencer à rechercher un équilibre global. 
Les principaux compromis potentiels entre les différents domaines n'étaient pas encore clairement 
définis. 
2.7.  C'est pourquoi, comme il l'avait annoncé au CNC, le Président envisagerait de plus près les 
moyens de faciliter la discussion sur les compromis horizontaux, notamment par le biais du processus plus large de réunions de la salle W. L'importance de ce processus horizontal soulignait 
à quel point il était crucial d'accomplir des progrès sur le fond dans tous les domaines pour faciliter 
ces compromis. Les Membres et les groupes avaient été nombreux à souligner lors de la réunion du CNC que les délégués devaient non seulement garder à l'esprit le mandat que leur avait confié 
les Ministres mais aussi et surtout le faire concrètement aboutir, et ce avec un niveau d'ambition 
approprié. Le Président a répété ce qu'il avait dit au CNC: quelle que soit la nature du programme 
de travail auquel les Membres parviendraient d'ici à juillet, il fallait qu'il soit crédible. Le Président 
a indiqué que le programme de travail devrait selon lui répondre à trois critères: 
 il devra s'agir d'un programme concret et significatif; 
 il devra indiquer clairement comment conclure les négociations; et 
 il devra servir de tremplin pour assurer le succès de la dixième Conférence ministérielle. 
2.8.  Suite à l'évaluation réaliste des progrès accomplis lors de la réunion de la semaine 
précédente, le Président était convaincu que les Membres comprenaient tous l'urgence de la situation. En collaboration avec les Présidents des groupes de négociation et le Président du 
Conseil général, il intensifierait ses consultations au cours des semaines à venir. Mais les progrès 
dépendaient entièrement des délégués. Il a invité les Membres à redoubler d'efforts, à rester déterminés, à continuer de faire preuve de créativité en présentant de nouvelles idées et à rester 
concentrés sur ce qui était faisable, précisant que les progrès dépendaient entièrement d'eux et 
que la balle était dans leur camp. 
2.9.  Le représentant du Guatemala, au nom des PEV, a remercié le Directeur général pour son 
compte rendu de la situation ainsi que les Présidents des différents groupes de négociation pour 
leurs rapports et pour avoir fait participer le Grou pe des PEV à leurs consultations. Il a dit que les 
principes de l'approche ascendante, de la transparence et de l'inclusion étaient essentiels pour le Groupe et a encouragé à poursuivre les efforts pour que ces principes continuent de guider les 
négociations. Les PEV étaient résolues à faire progresser le programme de travail de l'après-Bali 
afin qu'un accord puisse être conclu avant l'échéance de juillet 2015. C'est pourquoi les PEV pensaient qu'il importait de souligner à nouveau les éléments qui étaient essentiels pour le Groupe 
concernant les différents sujets de négociation. 
2.10.  S'agissant de l'agriculture, le Groupe a remercié les Membres de leur avoir assuré qu'aucun 
engagement supplémentaire en matière d'accès aux marchés ne serait demandé aux PEV. Le Groupe souhaitait souligner à nouveau que tout résultat dans les négociations sur l'agriculture 
devait tenir compte des circonstances spéciales de s PEV et préserver les flexibilités en faveur des 
PEV pour les trois piliers. L'intervenant pensait que la quatrième révision (Rev.4) des modalités concernant l'agriculture devait servir de base de discussion dans ce domaine. 
2.11.  S'agissant des négociations sur l'AMNA, les PEV saluaient l'engagement exprimé par les 
Membres de préserver les flexibilités en faveur de s PEV, y compris les flexibilités sur la portée des 
consolidations. Le traitement qui ressortait actuellement des textes sur l'AMNA constituait les 
flexibilités minimales nécessaires pour parvenir à un résultat équilibré dans les négociations. 
Toutefois, si, à la suite des négociations, le niveau d'ambitions venait à baisser, les PEV seraient en droit d'attendre une réduction des engagements pour le Groupe. 
2.12.  S'agissant des services, les PEV ont souligné que, conformément aux objectifs du PDD, les 
Membres devaient faire en sorte que l'objectif de développement du Cycle soit au centre des 
négociations sur le commerce des services et que cet objectif devrait être inclus dans tout résultat négocié. À cet égard, les négociations dans le cadre du pilier accès aux marchés du commerce des WT/GC/M/157 
- 5 - 
  services devaient, d'abord et avant tout, prendre en compte les secteurs et les modes de 
fourniture présentant un intérêt pour les pays en développement. Les articles XIX et IV de l'AGCS, 
l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et les Lignes directrices et procédures pour 
les négociations sur le commerce des services constituaient toujours les fondements des 
délibérations du Groupe dans le domaine du co mmerce des services. Les négociations sur les 
services devraient par conséquent continuer d'être guidées par les flexibilités prévues pour les pays en développement à l'article XIX:2. Les PEV estimaient que le processus de libéralisation 
devrait, comme il était expliqué dans les Lignes directrices et procédures pour les négociations sur 
le commerce des services, dûment respecter les objectifs de politique nationale, le niveau de développement et la taille de l'économie des différents Membres. Il importait, selon le Groupe, qu'il soit dûment tenu compte des propositions concernant les préoccupations des petites 
économies en rapport avec le commerce international, comme il était souligné dans le 
paragraphe 8 de l'Annexe C de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong. Cela était essentiel pour 
parvenir à une meilleure intégration des petites économies vulnérables dans le système 
commercial multilatéral. 
2.13.   Outre ces domaines essentiels dans le Cycle,  les PEV convenaient avec le Président du CNC 
qu'il importait d'avancer vers un accord sur un programme de travail de l'après-Bali dans 
l'ensemble des domaines de négociation et que les Membres ne pouvaient pas se permettre de 
s'attacher uniquement à certains mandats de négoci ation. C'est pourquoi le Groupe des PEV restait 
disposé à prendre part aux consultations à venir, y compris dans le cadre d'un processus horizontal, et continuerait de contribuer de manière constructive à l'élaboration d'ici à juillet d'un 
programme de travail équilibré, qui pourrait ouvr ir la voie à une conclusion fructueuse de la 
Conférence ministérielle à Nairobi. 
2.14.  Le représentant du Bangladesh, au nom des PMA, a remercié les Présidents des différents 
organes de négociation et les Membres pour leur engagement accru et les consultations tenues 
dans différents domaines de négociation, y compris les domaines qui intéressent en particulier les PMA. Toutefois, le Groupe a fait part de sa déce ption devant l'absence d'accord concret à ce jour 
entre les principaux Membres. Étant donné que les Membres devaient élaborer un programme de 
travail clair, précis et bien défini d'ici à juillet 2015, les délégations devraient utiliser au mieux ce court laps de temps pour réduire les divergences et dégager un consensus. En raison du peu de temps disponible, les Membres devaient rester engagés dans les consultations. L'intervenant a 
souligné que les besoins des petites missions disposant de peu de ressources devaient être pris en 
considération dans l'organisation des réunions pour que les PMA y participent pleinement. 
2.15.  Le Groupe comprenait que le résultat de la dixième Conférence ministérielle dépendait du 
contenu et de l'articulation du programme de travail de l'après-Bali, aussi tous les Membres 
devaient-ils poursuivre son élaboration dans un esprit constructif. Le Groupe des PMA a souligné que les préoccupations et les aspirations des PMA devaient être clairement prises en compte dans 
le programme de travail. 
2.16.  Le Groupe a indiqué qu'en l'absence de résultats tangibles dans les domaines clés, qui 
incluaient l'agriculture, l'AMNA, les services, le développement et les questions concernant les PMA, le PDD ne devrait pas être conclu. De même, il convenait de parvenir à des résultats concrets 
sur la question des règles (subventions, mesure s compensatoires, mesures antidumping et ACR) 
pour que le Cycle de Doha parvienne à une conclusion significative. Le Groupe a réitéré que le principe de l'engagement unique énoncé au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha devait être 
respecté tout au long des négociations  sur l'ensemble des questions du PDD. 
2.17.  L'intervenant a dit que l'agriculture fixerait le niveau d'ambition dans les négociations et 
qu'il convenait de parvenir à un équilibre entre l'agriculture, l'AMNA et les services. Le 
développement devrait être au centre des négociations et le principe de l'engagement unique 
devrait être préservé, conformément au paragraphe 47. Les Membres devaient se concentrer sur la conclusion du PDD et ne pas introduire de nouvelles questions. Les projets de modalités devraient servir de base aux négociations. Le libellé sur le traitement spécial et différencié pour les 
PMA et les pays en développement devrait être préservé. En outre, le Groupe a fait part de son 
souhait d'avoir des discussions sur le soutien interne, en particulier celui qui faussait le marché, et la concurrence à l'exportation conformément à la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Les 
produits des PMA devraient se voir accorder oblig atoirement un accès FDSC total. S'agissant de 
l'AMNA, le seul accès aux marchés au sens traditionnel n'était pas la préoccupation principale de la WT/GC/M/157 
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  plupart des PMA, mais plutôt les obstacles non tarifaires (ONT). Les Membres devraient par 
conséquent concrétiser l'accord et supprimer to us les ONT sur les produits provenant de PMA. 
2.18.  S'agissant des services, le Groupe a dit que les travaux devaient se poursuivre sur la base 
de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui, entre autres, demandait aux 
Membres d'assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités du traitement spécial des 
pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services. Toutes les dispositions sur le traitement spécial et différencié énoncées aux articles IV:3 et XIX:2 devaient 
être respectées. Cela incluait la flexibilité permettant d'ouvrir moins de secteurs et de libéraliser 
moins de types de transactions, le droit d'étendre progressivement l'accès aux marchés en fonction du développement de ces pays et, pour ce qui est de l'ouverture de leurs marchés aux fournisseurs de services étrangers, la possibilité de subordonner cet accès à certaines conditions. 
S'agissant de la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA, le 
Groupe a prié instamment les Membres de prés enter des notifications dès que possible, avant 
l'échéance de juillet 2015, et dans un format précis entraînant des résultats significatifs sur le plan 
commercial pour les PMA. 
2.19.  Le Groupe des PMA a salué la décision de prolonger le CIR jusqu'à 2022, avec un délai 
opérationnel de deux ans. Parallèlement, le Groupe a prié instamment les Membres d'accroître leur 
contribution eu égard à l'inclusion de nouveaux aspects au programme du CIR et a invité les 
nouveaux Membres, en particulier les pays émerge nts, à adhérer au Fonds d'affectation spéciale 
pour le CIR à l'occasion du lancement de la deuxième phase du CIR. S'agissant de l'Aide pour le commerce, les PMA attendaient avec impatience de participer au cinquième Examen global de 
l'Aide pour le commerce. Les PMA espéraient que l'Examen global permettrait de proposer des 
moyens de diriger une part importante de l'Aide pour le commerce aux PMA vers le développement de l'infrastructure commerciale. 
2.20.  S'agissant des ADPIC, l'intervenant a rappelé  que les PMA avaient récemment soumis au 
Conseil des ADPIC une demande dûment motivée de prorogation de la période de mise en conformité avec les obligations concernant les produits pharmaceutiques, à compter de 
janvier 2016. L'intervenant a exhorté les Membres à examiner la demande des PMA avec 
compréhension et à soutenir l'accès facile à des médicaments pour des millions de personnes pauvres dans les PMA. Il a dit que la décision des Membres sur cette prorogation constituerait l'un des résultats importants de la Conférence ministérielle de Nairobi. S'agissant du traitement spécial 
et différencié, les PMA étaient sur le point d'achever la rédaction d'un texte en vue de la soumettre 
d'ici à juillet et souhaitaient le voir figurer au programme de travail de juillet. S'agissant du coton, le Groupe a noté qu'aucune mesure concrète n'avait été adoptée malgré les promesses répétées 
des Membres de traiter les questions spécifiques des PMA concernant le coton de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique. Le Groupe a invité les Membres à tenir leurs engagements. Les PMA soutenaient le groupe "Coton-4" sur la questi on du coton, le but étant de parvenir à des 
résultats dans le cadre ou en dehors des négociations agricoles et d'arriver à une conclusion 
fructueuse du Cycle du développement de Doha. S'agissant du processus, l'intervenant a demandé que les consultations soient aussi inclusives et transparentes que possible et, pour ce qui est du processus mené par le Directeur général, il a demandé que les PMA soient invités à assister aux 
consultations au niveau "Ambassadeur plus un" car c'était la seule manière pour les PMA d'avoir 
une responsabilité et une représentativité. 
2.21.  Le représentant du Chili a dit que les travaux s'étaient intensifiés au cours des dernières 
semaines, le but étant de parvenir à des résultats. Dans les domaines de l'agriculture, de l'AMNA 
et des services, les Membres avaient mené des analyses, entendu des propositions et organisé des discussions et des débats. La participation avait été forte, tant sur le plan technique qu'au niveau 
des ambassadeurs, témoignant de l'intérêt et de l'engagement de chacun. Cette dynamique du 
pilier négociations de l'OMC, ravivée par les accords de novembre 2014, reflétait l'esprit de Bali et l'intervenant espérait que la Conférence ministérie lle de Nairobi constituerait une étape importante 
marquant une nouvelle phase pour l'OMC. Les objectifs de Doha étaient toujours d'actualité et les 
Membres devraient être en mesure de définir la vo ie pour y parvenir et les moyens pour les mettre 
en œuvre de manière réaliste, positive, imag inative, généreuse et tournée vers l'avenir . 
2.22.   L'intervenant a toutefois reconnu qu'il était enco re trop tôt pour parler de convergence, en 
particulier sur les questions qui étaient au point mort depuis plusieurs années et qui nécessitaient 
toujours beaucoup de réflexion. Le Chili avait dé fini de nombreuses années auparavant, un modèle 
de développement fondé sur l'ouverture de son économie et l'alignement avec les normes WT/GC/M/157 
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  internationales les plus élevées contenues dans les différents accords commerciaux ainsi qu'un 
engagement ferme en faveur du multilatéralisme, seul domaine dans lequel les Membres pouvaient garantir la sécurité juridique mondiale. Le Chili poursuivait son ouverture sur les plans bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux. 
2.23.  L'intervenant a reconnu la difficulté qu'il y avait à parvenir à des accords mondiaux 
satisfaisant tous les Membres, c'est pourquoi le Chili était disposé à faire avancer le processus et s'y attachait déjà. Le Chili ne souscrivait pas à l'approche successive et souhaitait voir des 
résultats dans tous les domaines de négociation à Nairobi. Il pensait par conséquent qu'il ne 
servait à rien de camper sur les mêmes positions, il restait disposé à étudier de nouvelles idées et il a invité tous les Membres à ne pas se montrer inflexibles quant à leurs positions de façon à pouvoir aller de l'avant. Les délégations devaient faire preuve de créativité et d'ouverture d'esprit. 
Le Chili estimait que des résultats pouvaient se dégager dans plusieurs domaines.  
2.24.  S'agissant de l'agriculture, il importait pour le Chili que les résultats concernant le soutien 
interne soient meilleurs qu'ils ne l'étaient actuellement et que l'on n'assiste pas à une régression. 
Le Chili était par conséquent disposé à examiner les éléments du pilier en vue de réduire de 
manière substantielle les subventions internes de tous les Membres qui en accordaient actuellement et considérait que les efforts devaient  être intensifiés en vue de parvenir à une telle 
convergence. S'agissant de l'accès aux marchés, la position du Chili était claire: il était favorable à 
des améliorations conséquentes . À cet égard, tout mécanisme de sauvegarde devait être 
accompagné d'engagements en matière de réduction tarifaire. Sur le principe, le Chili n'aimait pas les mécanismes de sauvegarde du fait de leur impr évisibilité. Toutefois, en vue de faire progresser 
les négociations et de parvenir à une conclusion fructueuse à Nairobi, le Chili accepterait de 
chercher une autre solution, sous réserve qu'elle so it aussi limitée que possible. Pour résumer, le 
Chili ne pouvait pas soutenir la proposition du G-33 en l'état mais était disposé à évaluer d'autres 
solutions, partant du principe qu'il valait mieux avoir un système multilatéral plus ambitieux que le 
système actuel. Par ailleurs, le mécanisme ne devrait pas inclure les accords de libre-échange. 
2.25.  S'agissant de l'AMNA, sa délégation était favorable à des réductions tarifaires conséquentes. 
Cependant, afin de dégager un consensus, le Chili restait disposé à étudier d'autres solutions en 
vue d'aller de l'avant. Plusieurs méthodes possibles avaient été suggérées, comme une réduction moyenne sur la base de la formule suisse ou une version révisée de la formule suisse comportant des coefficients plus élevés. Ces suggestions devaient être analysées en profondeur. 
2.26.  S'agissant des services, il semblait que, pour  l'accès aux marchés, la dilution tarifaire 
pourrait être réduite dans les engagements et, s'agissant des disciplines, comme la majorité des Membres, le Chili pensait que les réglementations nationales devaient faire partie du programme 
de travail et qu'il fallait se concentrer sur les questions qui recueillaient un large soutien dans les 
domaines de la transparence et des règles de procédure. Le Chili considérait également que les règles devaient faire partie du programme de travail et contribuer à la conclusion des trois piliers 
principaux, en particulier concernant les questions d'avenir comme la durabilité des ressources 
halieutiques mondiales. 
2.27.  Comme tous les Membres, le Chili était favorable à une conclusion fructueuse à Nairobi. Les 
efforts devaient s'intensifier et les capitales devaient s'impliquer étant donné que la volonté 
politique était nécessaire pour orienter le travail technique. Cette responsabilité incombait aux 
ambassadeurs, qui représentaient non seulement leurs économies à l'OMC mais également les principes de l'OMC dans leurs capitales respectives. Ces deux sphères devaient être associées plus 
étroitement en vue de parvenir à une conclusion  fructueuse des négociations de l'après-Bali.  
2.28.  Les mutations profondes qui se produisaient dans tous les domaines au quotidien, le nouvel 
environnement numérique, productif et de communication, et la responsabilité politique à l'égard 
des sociétés de bâtir un monde meilleur constituaient le cadre inévitable dans lequel s'inscrivaient 
les travaux actuels et à venir. Peut-être une perspective stratégique à long terme fondée sur une configuration future dans laquelle l'humanité aura connu des mutations profondes permettrait-elle aux Membres de réaliser qu'ils avaient aujourd'hui la possibilité de faire un pas qualitatif en avant 
dans le domaine du commerce multilatéral. Cela servirait de base à la nouvelle phase de travaux 
après Nairobi. WT/GC/M/157 
- 8 - 
  2.29.  La représentante du Taipei chinois a associé sa délégation à la déclaration faite par le 
Royaume d'Arabie saoudite au nom du Groupe des MAR lors de la réunion du CNC du 27 avril. 
Comme les autres Membres, elle avait noté l'engagement actif récent de discuter des idées et des propositions nouvelles en vue de faire progresser le programme de travail de l'après-Bali. 
Toutefois, elle s'est dite préoccupée par l'abse nce de progrès concrets jusqu'à présent, en 
particulier par le fait que les contours du programme de travail ne pouvaient toujours pas être discernés et par la question de l'échelonnement mentionnée par certains Membres. Elle a réaffirmé 
le fait que, pour parvenir à un résultat équilibré, crédible et significatif à l'occasion de la dixième 
Conférence ministérielle, les trois questions essentielles – agriculture, AMNA et services – devaient aller de pair et être abordées simultanément et de manière horizontale. Elle a fait remarquer que l'on ne pouvait pas s'offrir le luxe de progresser de manière successive car il ne restait plus que 
deux mois avant l'échéance de juillet. L'approche successive n'était ni réaliste, ni viable. Outre les 
trois principaux piliers qu'étaient l'agriculture, l'AMNA et les services, les Membres ne devaient pas perdre de vue les questions relatives aux règles et aux mesures antidumping, en particulier. La 
question des mesures antidumping pouvait être étroitement apparentée à celle de l'accès aux 
marchés, étant donné que l'usage abusif de ces mesures entraînait d'importants effets de distorsion des échanges. Elle faisait partie intégrale des négociations sur l'accès aux marchés et 
devrait constituer un élément important du programme de travail. Les Membres devraient par 
conséquent reprendre les discussions sur les mesures antidumping au plus tôt. La délégation du Taipei chinois était disposée à collaborer pleinement avec les autres Membres et à faire de son mieux pour achever le programme de travail d'ici à la fin de juillet. 
2.30.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
3  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
3.1.  Le Président4 a rappelé que ce point était inscrit à l'ordre du jour depuis juillet 2014, afin de 
permettre d'évaluer les travaux accomplis dans le  cadre des organes ordinaires qui travaillaient 
directement sur les diverses décisions de Bali. Il  a rappelé qu'en février l'Ambassadeur Fried avait 
présenté un aperçu des domaines de mise en œuvre des décisions de Bali. Son rapport avait été 
distribué aux délégations sous la cote JOB/GC/75. Depuis qu'il assurait la présidence du Conseil 
général, il continuait d'entretenir un dialogue avec les Présidents des organes ordinaires – y compris ceux ayant reçu des mandats directs à Bali – et avec le Président du CNC, pour examiner 
les travaux dans tous les domaines, et en particulier ceux qui s'inscrivaient directement dans le 
prolongement des mandats énoncés dans les décision s ministérielles de Bali. En particulier, il a 
noté qu'il avait eu une réunion productive avec les Présidents des organes ordinaires le 28 avril. À cette réunion, les Présidents s'étaient entretenus à la fois des travaux menés dans leurs organes, y 
compris en ce qui concernait la mise en œuvre des décisions de Bali, et – plus généralement – des 
travaux à entreprendre en vue de la dixième Conférence ministérielle. 
3.2.  Le Président a noté que, dans la Décision adoptée à la neuvième Conférence ministérielle 
concernant les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC avait été chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes de ce type au titre de l'Accord sur les ADPIC et de faire des recommandations à la prochaine session de la Conférence ministérielle. Il avait été convenu que, 
dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. Depuis lors, le Conseil des ADPIC avait débattu de la question à chacune de ses réunions formelles, et continuerait de le faire à sa prochaine réunion, qui aurait lieu en juin, en vue de 
convenir de ses recommandations pour la dixième Conférence ministérielle. 
3.3.  S'agissant du commerce électronique, à la réunion du Conseil général de février, l'ancien 
Président du Conseil général avait brièvement fait  rapport sur la dixième discussion spécifique sur 
les questions transversales tenue le 16 février 2015. Cette discussion avait été présidée par 
M. l'Ambassadeur Suescum (Panama) au nom du Président du Conseil général. S'agissant des travaux des organes concernés, dans le cadre du Conseil du commerce des services, les Membres avaient repris l'examen de la communication des États-Unis sur les flux d'information 
transfrontières, les prescriptions relatives à la localisation, la protection de la vie privée et 
l'informatique en nuage. Il croyait comprendre que le Président tiendrait des consultations sur ce que pourraient être les prochaines étapes. Il a dit que le commerce électronique était un point 
                                               
4 La déclaration du Président a été distribu ée par la suite sous la cote JOB/GC/78. WT/GC/M/157 
- 9 - 
  régulièrement inscrit à l'ordre du jour des réunions du Comité du commerce et du développement 
et du Conseil du commerce des marchandises, mais peu évoqué aux dernières réunions. Il a rappelé que la décision de Bali sur le commerce électronique avait donné pour instruction au Conseil général d'évaluer l'avancement de la mise en œuvre du Programme de travail sur le 
commerce électronique à sa réunion de juillet et qu'un rapport plus complet serait fourni à cette 
réunion par M. l'Ambassadeur Suescum ainsi que par les Présidents des organes concernés. 
3.4.  S'agissant de l'Aide pour le commerce, le Président a indiqué que la mise en œuvre de la 
Décision prescrivant l'élaboration d'un nouveau programme de travail en la matière allait bon 
train. Les préparatifs du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce étaient bien avancés. L'Examen global se tiendrait à l'OMC du  30 juin au 2 juillet et un projet de programme 
était disponible sur le site Web de l'OMC à titre d'information pour les Membres. Le cinquième 
Examen global avait pour thème "Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et 
inclusive" et comprendrait des séances plénières de  haut niveau ainsi que des activités parallèles 
organisées par divers Membres de l'OMC et partenaires de l'Aide pour le commerce. 
3.5.  S'agissant du commerce et du transfert de technologie, les Membres avaient donné suite à la 
Décision ministérielle et continuaient de discuter de la relation entre commerce et transfert de technologie en s'appuyant sur les thèmes définis lors de l'atelier tenu à ce sujet en juin 2014. À la 
réunion du Groupe de travail en mars 2015, les Membres avaient discuté de l'importance de la 
technologie et du savoir-faire technique pour améliorer la productivité, favoriser la croissance des exportations en général et réaliser les aspirations plus larges des pays en développement et des PMA en matière de développement. Les Membres avaient aussi continué de discuter de 
recommandations possibles en s'appuyant sur une  note informelle présentée par un groupe de 
pays en développement, intitulée "Facilitating Access to Information on Appropriate Technology Sourcing – Steps to Increase Flows of Technology to Developing Countries" (Faciliter l'accès à 
l'information sur les sources de technologie appropriées – Mesures visant à accroître les apports de 
technologie vers les pays en développement). 
3.6.  Le Président est ensuite passé au "paquet de Bali", en commençant par l'agriculture. Il a dit 
que l'ordre du jour de la 76
ème réunion ordinaire du Comité de l'agriculture tenue le 4 mars 
comportait un point sur la "mise en œuvre des résultats de Bali". Au titre de ce point, les Membres avaient examiné la suite donnée aux résultats de Bali concernant l'administration des contingents tarifaires et la concurrence à l'exportation. En vertu de la Décision relative à l'administration des 
contingents tarifaires, les taux d'utilisation des contingents tarifaires devaient être notifiés. Sur la 
base des discussions tenues par le Comité de l'agriculture en 2014, le Secrétariat avait distribué un modèle de notification modifié, à la demande de la Présidente. Certains Membres avaient 
commencé à communiquer leurs taux d'utilisation des contingents tarifaires. L'Annexe de la 
Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires décrivait en outre un mécanisme en cas de sous-utilisation, qui n'avait pas encore été déclenché par les Membres. 
3.7.  Selon la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation, des discussions spécifiques 
devraient avoir lieu chaque année. À la réunion du Comité de l'agriculture de novembre 2014, la Présidente avait annoncé le lancement des préparatifs de la deuxième discussion spécifique sur la concurrence à l'exportation, qui aurait lieu pendant la réunion de juin 2015 du Comité. Le 
26 novembre 2014, la Présidente avait distribué le questionnaire sur la concurrence à l'exportation 
ainsi qu'un résumé des suggestions qu'elle avait reçues sur les moyens d'accroître le nombre de réponses et d'améliorer la qualité globale des réponses à ce questionnaire. La date limite pour 
l'envoi des réponses au questionnaire avait été reportée au 24 avril. Les réponses des Membres au 
questionnaire et les notifications pertinentes seraient rassemblées dans un document d'information révisé du Secrétariat qui formerait la base des discussions de 2015. 
3.8.  Le Président est ensuite passé aux questions concernant le développement et les PMA, en 
commençant par la Décision sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. Il a rappelé que celle-ci donnait pour instruction au CCD de continuer d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, et de  faire rapport au Conseil général en vue d'une 
action appropriée. Le premier rapport du Secrétar iat après la Conférence de Bali avait été établi 
pour l'examen annuel de l'accès FDSC effectué par le CCD et avait été examiné en novembre 2014. Le prochain examen annuel de l'a ccès FDSC aurait lieu à la dernière réunion du 
CCD de 2015. Entre-temps, il était encourageant de constater que plusieurs pays en 
développement avaient non seulement adopté des ré gimes FDSC pour les PMA, mais avaient aussi WT/GC/M/157 
- 10 - 
  progressivement élargi cet accès pour les produits des PMA. Le Président espérait que d'autres 
progrès seraient accomplis avant la Conférence ministérielle de Nairobi. 
3.9.  S'agissant des règles d'origine préférentielles pour les PMA, en 2014, le Comité des règles 
d'origine avait procédé au premier examen annuel conformément aux prescriptions de la Décision 
ministérielle de Bali. À sa première réunion de 2015 , le Comité avait poursuivi l'examen des règles 
d'origine préférentielles existantes concernant les PMA. Le Groupe des PMA avait présenté un nouveau document (G/RO/W/154) contenant des questions spécifiques à l'intention des pays 
donneurs de préférences au sujet de leurs règles d'origine préférentielles. Ce thème resterait à 
l'ordre du jour du Comité des règles d'origine en 2015 et celui-ci ferait rapport au Conseil général sur ses discussions à ce sujet dans le courant de l'année, après sa réunion d'octobre. 
3.10.  S'agissant du suivi de la dérogation concernant les services pour les PMA, le Conseil du 
commerce des services avait procédé à une évaluation des résultats de la réunion de haut niveau 
tenue le 5 février 2015. Le Groupe des PMA avait livré une analyse très détaillée des indications fournies par les Membres à cette réunion et avait noté qu'elles étaient très constructives et 
prometteuses. Cette évaluation positive était part agée par l'ensemble des Membres. Le 9 mars, le 
Canada avait présenté la première notificati on en rapport avec la dérogation (document 
S/C/N/792). À la réunion du Conseil, un certain no mbre de délégations avaient remercié le Canada 
pour sa notification, mais des clarifications sur la nature de son contenu lui avaient été 
demandées. Des Membres ont confirmé qu'ils s'engageaient à notifier des préférences conformément aux indications fournies à la réunion de haut niveau. Plusieurs délégations avaient dit ne pas avoir encore achevé le processus interne nécessaire à la présentation de leur notification 
et un certain nombre d'entre elles avaient indiqué qu'elles comptaient notifier leurs préférences 
pour la fin du mois de juillet 2015. 
3.11.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, le 
Président a rappelé que la décision y relative in diquait que le Mécanisme devait servir de point 
focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise  en œuvre des dispositions relatives au TSD. 
S'agissant des activités en prolongement à cette décision, deux réunions de la session spécifique 
avaient eu lieu depuis la Conférence de Bali, ma is les Membres n'avaient encore présenté aucune 
communication écrite. Une autre réunion aurait lieu le 16 juin. 
3.12.  Enfin, s'agissant de la facilitation des échanges, les travaux avaient continué de progresser. 
Les Membres avaient présenté de nouvelles notificati ons de la catégorie A, portant leur total à 58. 
Des délégations avaient en outre déposé de nouveaux instruments d'acceptation, portant à quatre 
le nombre de ratifications. À une réunion tenue par le Comité préparatoire le 24 mars, plusieurs 
Membres avaient informé le Comité de l'état d'avancement de leur processus de ratification et 
avaient exprimé leur intention de le mener à bien dans un avenir proche. De nombreuses capitales 
travaillaient déjà sur la question et on espérait recevoir de nouveaux instruments d'acceptation prochainement. 
3.13.  Le représentant du Bangladesh, au nom du Groupe des PMA, a rappelé que l'ensemble de 
décisions adopté par les Membres à Bali était dest iné à aider les PMA à améliorer leurs possibilités 
commerciales. L'utilité de ces décisions dépendait de leur application fidèle et effective. Bien que quelques progrès aient été réalisés depuis Bali, le Groupe des PMA constatait l'absence de 
résultats concrets dans l'ensemble des domaines visés par les décisions de Bali. Le Groupe 
examinait régulièrement la mise en œuvre du paqu et de Bali en faveur des PMA, étant donné que 
les avancées dans ce domaine dépendraient des éléments qu'il proposerait d'intégrer au 
programme de travail de l'après-Bali. 
3.14.  S'agissant de la mise en œuvre de la Dérogation concernant les services pour les PMA, le 
Groupe a pris note du rapport du Président et a indiqué qu'il respectait le processus défini à Bali. 
La réunion de haut niveau avait de toute évidence imprimé un nouvel élan pour faire avancer cette 
question, étant donné qu'un grand nombre de Membres de l'OMC avaient indiqué à cette occasion qu'ils étaient disposés à accorder un accès aux marchés préférentiel aux services et aux prestataires de services des PMA. Environ 25 dé légations avaient proposé d'engager des mesures 
spécifiques pour faciliter l'exportation de services et des prestataires de services des PMA. Les 
Membres avaient également été priés instamment de présenter leurs notifications d'ici au 31 juillet 2015. Une évaluation de cette réunion avait été menée lors de la réunion du Conseil du 
commerce des services en mars, qui avait également été positive. Les PMA ne bénéficiaient 
toujours pas d'un accès aux marchés significatif dans les secteurs et les modes de fourniture où ils WT/GC/M/157 
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  avaient du potentiel, et l'élan suscité par la réunion de haut niveau semblait s'être graduellement 
essoufflé ces derniers temps, étant donné que les notifications n'avaient que très peu progressé. Seule une notification avait été présentée par le Canada et les préférences spécifiques accordées aux PMA laissaient beaucoup à désirer. Le Groupe des PMA a par conséquent demandé aux 
Membres de prendre l'initiative d'appliquer la Décision de Bali sur la dérogation concernant les 
services, de formuler des préférences spécifiques en  faveur des PMA qui soient significatives et qui 
puissent créer des possibilités d'exportation pour les PMA et de notifier ces mesures d'ici au 
31 juillet 2015. Les PMA pourraient ensuite étudier les étapes à suivre pour tirer profit du 
commerce des services, mais cela dépendrait des progrès accomplis jusqu'alors. 
3.15.  S'agissant de la facilitation des échanges, le Groupe a dit que l'adoption du Protocole 
d'amendement en novembre 2014, qui était actuellement en cours de ratification par les Membres, 
était une bonne chose. Toutefois, il n'était pas clairement indiqué dans quelle mesure les PMA 
seraient aidés et soutenus dans la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Les financements affectés au titre du TFAF étaient maigres et ne suffiraient pas pour mener les études 
d'évaluation des besoins. Par conséquent, il était absolument essentiel d'améliorer et de consolider 
ces financements pour que tous les Membres de l'OMC, y compris les PMA, puissent commencer la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges. 
3.16.  Dans l'ensemble, le Groupe pensait que les avancées dans la mise en œuvre de toutes les 
décisions de Bali étaient peu satisfaisantes et, dans certains domaines, inexistantes. Le Groupe espérait que les Membres continueraient à accorder une priorité particulière à la mise en œuvre du paquet de Bali pour en garantir les avantages promis aux PMA à Bali. 
3.17.  Le représentant de l'Union européenne a réaffirmé l'engagement de sa délégation d'assurer 
un suivi adapté et complet de toutes les décisions adoptées par les Ministres à Bali. L'UE souhaitait 
souligner la nécessité de faire avancer la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges de 
façon à permettre aux Membres de se rapprocher de l'objectif qui était d'assurer sa mise en œuvre 
dès que possible et, dans l'idéal, d'ici à la dixième Conférence ministérielle. L'UE était sur le point de parvenir à cet objectif. S'agissant des engagements de la catégorie A, il restait encore des 
questions en suspens et l'UE pensait qu'il co nvenait de les examiner de toute urgence. 
L'intervenant a également salué les progrès réalisés  concernant les sujets de préoccupation pour 
les pays en développement et, en particulier, le fait que les PMA s'étaient félicités de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA. Cela témoignait de 
l'engagement à faire avancer les choses de manièr e ambitieuse sur cette question très importante. 
L'intervenant a par ailleurs noté les discussions intensives qui se tenaient dans le cadre du programme de travail sur les questions agricoles. 
3.18.  Le représentant de l'Ouganda a associé sa délégation à la déclaration faite par le 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA. S'agissant de la réunion de haut niveau sur la dérogation 
concernant les services pour les PMA, il a reconnu  qu'il s'agissait d'une réussite mais souhaitait 
faire remarquer que, alors que l'un des résultats essentiels de cette réunion était que les Membres 
étaient convenus de présenter leurs notifications d'ici au 31 juillet 2015, sur l'ensemble de ceux qui avaient fourni des indications, seul un avait présenté une notification. 
3.19.  D'après l'Ouganda, la notification actuelle n'était en fait pas conforme aux mandats 
découlant des décisions des huitième et neuvième Conférences ministérielles de mettre en œuvre 
la dérogation pour accorder un traitement préférentiel aux services et aux prestataires de services des PMA. La dérogation était destinée à notifier le traitement préférentiel en faveur des services et 
des prestataires de services des PMA et à garantir  que les préférences pourraient être accordées et 
ne seraient pas visées par le règlement des différends de l'OMC pour violation de l'article II (NPF), comme pour tout SGP ou autre notification de préférences. Par conséquent, il avait été décidé par 
tous les Membres qu'une dérogation à l'article II de l'AGCS était nécessaire. 
3.20.  Ce que la notification actuelle cherchait à faire était simplement de fournir des informations 
sur l'ouverture existante. Cela était bien loin du mandat prévu. L'Ouganda se félicitait que les pays développés comme les pays en développement Membres avaient fourni des renseignements très 
précis lors de la réunion de haut niveau en réponse à la demande collective des PMA. Il serait 
regrettable qu'après ces bonnes nouvelles en proven ance de la réunion de haut niveau concernant 
l'un des résultats les plus importants de Bali, les notifications aient pour effet de marginaliser 
encore davantage les fournisseurs de services des PMA. WT/GC/M/157 
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  3.21.  L'Ouganda a par conséquent suggéré que le format des notifications se rapproche du 
modèle utilisé dans la communication des PMA et figurant dans le document JOB/SERV/194. L'Ouganda a souligné qu'il était important que les Membres ne suivent pas l'approche de certains et a prié instamment tous les Membres de présenter leurs notifications d'ici à juillet 2015. 
3.22.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président et des autres déclarations. 
4  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
4.1.  Le Président a rappelé que, conformément au cadre et aux procédures convenues par le 
Conseil général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en 
permanence à l'ordre du jour du Conseil général. Le Comité du commerce et du développement faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l'avancement des travaux effectués pendant 
ses sessions spécifiques sur cette question. Le Président a rappelé en outre que, à Bali, les 
Ministres avaient adopté une décision réaffirman t leur attachement au programme de travail et 
avaient donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de 
poursuivre les travaux dans le cadre des sessions spécifiques. 
4.2.  Le Président a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine, au nom de 
M. l'Ambassadeur Sene (Sénégal), Présid ent de la session spécifique du CCD: 
"Les Membres se souviennent peut-être que da ns ma précédente déclaration au Conseil 
général en février, j'avais indiqué que les proposants des petites économies discutaient des suites données à la Décision prise à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Bali. Cette décision donne pour instruction au Secrétariat de l'OMC de présenter des 
renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion entre les Membres au 
sujet du point K) du Programme de travail sur les petites économies, et, en particulier, sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent 
les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services. 
M. le Président, je suis heureux d'annoncer que le Secrétariat a désormais achevé son 
analyse. Une note d'information sur "Les difficultés et les possibilités rencontrées par les 
petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce 
des marchandises et des services" a été distribuée en anglais dans le document WT/COMTD/SE/W/31. Celle-ci sera examinée lors de la prochaine réunion de la Session spécifique, prévue pour le 5 juin. Entre-temps, des traductions en français et en espagnol de 
cette note sont en cours et seront communiquées aux délégations bien avant la réunion." 
4.3.  Le représentant du Guatemala, au nom des pe tites économies vulnérables, a remercié le 
Président du CCD pour son rapport ainsi que le Secrétariat pour le travail accompli dans son étude 
sur "Les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent 
les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises et des services", reproduite dans le document WT/COMTD/SE/W/31. Les PEV reconnaissaient l'importance et l'originalité d'une 
étude centrée sur les PEV qui fournirait des faits permettant de mieux comprendre les difficultés 
auxquelles elles étaient confrontées pour intégrer les chaînes de valeur mondiales. Le Groupe analyserait attentivement les informations contenues dans l'étude et prendrait activement part aux discussions à propos de cette étude au sein de la Session spécifique du CCD consacrée aux petites 
économies. 
4.4.  Le représentant de l'Union européenne, qui se félicitait de la finalisation de l'étude par le 
Secrétariat, a dit qu'il l'examinerait et qu'il espérait que les Membres en discuteraient en 
profondeur au sein de la Session spécifique du CCD. Il a également renvoyé à une étude de l'OCDE 
financée par l'UE intitulée: "Developing Countries Participation in Global Value Chains: Implications for Trade and Trade Related Polices" (La participation des pays en développement aux chaînes de 
valeur mondiales: implications pour les politiques commerciales et liées au commerce). L'étude 
avait été lancée à Genève le 23 avril, au Centre international pour le commerce et le développement durable. Cette étude était solide et devrait être intégrée à la réflexion de la Session spécifique du CCD sur les chaînes de valeur mondiales. L'UE pensait qu'il serait utile 
d'inviter les auteurs de cette étude pour qu'ils la présentent et en discutent au sein de la Session 
spécifique du CCD. WT/GC/M/157 
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  4.5.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président de la Session spécifique du commerce 
et du développement et des déclarations. 
5  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
5.1.  Le Président a rappelé qu'en décembre 2014 le Conseil général était convenu de la date et du 
lieu de la dixième session de la Conférence ministérielle, qui aurait lieu à Nairobi (Kenya), 
du 15 au 18 décembre 2015. Alors que les Membres procédaient à la préparation de la dixième Conférence ministérielle, il y avait un certain nombre de questions administratives sur lesquelles le 
Conseil général devait prendre des décisions. Ainsi qu'il était indiqué dans l'ordre du jour de la 
réunion, il s'agissait de: a) l'élection du bureau; b) la présence d'observateurs des gouvernements 
et des organisations internationales intergouvernementales; et c) la présence d'ONG. Le Président avait mené des consultations sur toutes ces questions, y compris avec les coordonnateurs des 
groupes de l'OMC, et il souhaitait faire rapport sur ces consultations et proposer que le Conseil 
général prenne des décisions au sujet de certains des sous-points. Au titre du quatrième sous-point, d), le Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conférence ministérielle, le 
Directeur général adjoint, M. Shark, fournirait des renseignements mis à jour sur l'état 
d'avancement de la préparation logistique pour la dixième Conférence ministérielle. 
5.1  Élection du bureau 
5.2.  Le Président a rappelé que le Règlement intérieur des sessions de la Conférence ministérielle 
(règle 12) prévoyait ce qui suit: "dans le courant de chaque session ordinaire, les Membres éliront 
parmi eux un Président et trois Vice-Présidents, lesquels exerceront leur mandat de la clôture de la session au cours de laquelle ils auront été élus à la clôture de la session ordinaire suivante". Les 
délégations se souvenaient qu'à la neuvième Conférence ministérielle, les Ministres avaient 
demandé au Conseil général de mener des consultations en vue de parvenir à une décision sur l'élection du bureau de la Conférence ministér ielle suivante. À cet égard, le Président a fait 
observer que, selon la pratique habituelle, c'était un représentant du gouvernement accueillant 
une conférence ministérielle en dehors de Genève qui était toujours élu à la présidence. Les trois 
vice-présidences étaient ensuite réparties entre les autres grands groupes de Membres. D'après 
les consultations menées par le Président, y compris une réunion avec des coordonnateurs de 
Groupes et plusieurs délégations tenue le 22 avril, il apparaissait que cette pratique antérieure pourrait aussi être suivie à la dixième Conféren ce ministérielle. Par conséquent, le Président a 
proposé que le Conseil général élise Mme Amina Mohamed, Ministre des affaires étrangères et du 
commerce international de la République du Kenya, à la présidence de la Conférence. S'agissant 
des trois Vice-Présidents, eu égard au fait que le Président viendrait d'Afrique, et conformément à la pratique habituelle, il a proposé d'inviter les représentants des trois autres grands groupes – 
l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Asie et les pays développés – à consulter leurs membres, afin 
que le Conseil puisse revenir sur cette question à sa réunion de juillet et se mettre d'accord sur l'ensemble du bureau de la dixième Conférence ministérielle à ce moment-là. 
5.3.   Le Conseil général en est ainsi convenu. 
5.2  Présence d'observateurs des gouvernement s et des organisations internationales 
intergouvernementales 
5.4.  Le Président a suggéré que les questions relatives à la présence d'observateurs des 
gouvernements et des OIG soient abordées séparément. S'agissant premièrement de la présence 
d'observateurs des gouvernements, il avait suggéré dans ses consultations de suivre la pratique antérieure – à savoir, inviter les gouvernements ayant le statut d'observateur à la neuvième 
Conférence ministérielle à assister à la dixième Co nférence ministérielle. Cela concernait donc les 
gouvernements ayant le statut d'observateur régulier auprès du Conseil général – moyennant les ajustements nécessaires pour tenir compte des accessions depuis la neuvième Conférence 
ministérielle – et les six gouvernements ci-après qui avaient précédemment reçu le statut 
d'observateur uniquement aux Conférences ministérie lles: Érythrée, Îles Cook, Nioué, Saint-Marin, 
Timor-Leste et Tuvalu. Au vu de la convergence qu i était apparue autour de cette suggestion lors 
des consultations, le Président a proposé que le Conseil général convienne de suivre la procédure 
qu'il avait décrite. 
5.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu. WT/GC/M/157 
- 14 - 
  5.6.  Deuxièmement, s'agissant de la présence des OIG, le Président a rappelé que, selon la 
pratique suivie jusqu'à la septième Conférence ministérielle, les OIG qui avaient eu le statut d'observateur à la Conférence ministérielle précéden te étaient invitées à assister à la Conférence 
ministérielle suivante. La liste des OIG ayant le statut d'observateur invitées à la septième 
Conférence ministérielle figurait dans le document WT/MIN(09)/INF/6/Rev.1. Le Président a 
également rappelé que, pour la huitième et la neuv ième Conférences ministérielles, il n'y avait pas 
eu de consensus pour suivre la pratique antérieure concernant la présence des OIG et qu'aucune 
OIG n'avait donc été invitée à assister à ces sessions de la Conférence ministérielle. Il ressortait 
clairement des consultations qu'il avait menées sur l'opportunité de suivre la pratique antérieure lors de la dixième Conférence ministérielle que les délégations avaient besoin de plus de temps pour examiner cette approche. Il a donc proposé de poursuivre ses consultations sous différentes 
formes, y compris en petits groupes, et que le Conseil général revienne sur ce sous-point à sa 
réunion de juillet. Il a demandé à toutes les délégations de collaborer dans un esprit positif et constructif pour permettre aux OIG de participer à la dixième Conférence ministérielle. 
5.7.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
5.3  Présence d'organisations non gouvernementales 
5.8.  Le Président a rappelé que, pour toutes le s Conférences ministérielles précédentes, la 
présence d'organisations non gouvernementales (ONG) avait été régie par une procédure 
convenue par le Conseil général en juillet 1996. Cette procédure était la suivante: 
i) un nombre limité de représentants d'ONG accréditées étaient autorisés à assister 
uniquement aux séances plénières de la Conférence, sans droit de parole; 
ii) les demandes d'inscription présentées par les ONG étaient acceptées sur la base de 
l'article V, paragraphe 2, de l'Accord sur l'OMC, c'est-à-dire que seules étaient acceptées les ONG "s'occupant de questions en rapport avec celles dont l'OMC 
traite"; et 
iii) un délai était fixé pour l'inscription des ONG souhaitant assister à la Conférence. 
5.9.  Dans les consultations menées par le Président, il y avait eu convergence de vues pour suivre 
de nouveau cette pratique. Le Président a donc proposé de suivre la procédure qu'il venait 
d'exposer, la date limite d'inscription étant fixée au 13 novembre 2015. Lorsque la procédure d'inscription serait terminée, le Secrétariat distribuerait à tous les Membres la liste des ONG participantes. 
5.10.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
5.4  Rapport sur l'état d'avancement de la préparation logistique − Déclaration du 
Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conférence ministérielle 
5.11.  Le Président a invité le Directeur général adjoint Dave Shark, en tant que Président de 
l'Équipe spéciale chargée de la dixième Conféren ce ministérielle, à communiquer des informations 
actualisées au Conseil général concernant la préparation logistique de la Conférence. 
5.12.  Le Directeur général adjoint, Président de l'Équipe spéciale chargée de la dixième 
Conférence ministérielle5, M. Shark, a dit que, depuis que la ville de Nairobi avait été choisie pour 
accueillir cette réunion, l'Équipe spéciale de l'OMC chargée de la dixième Conférence ministérielle, 
qu'il présidait, collaborait très étroitement avec ses homologues kenyans. Ainsi, elle avait mené 
trois missions à Nairobi, tenu des vidéoconférences et eu de très nombreux échanges par 
téléphone et courrier électronique. Le Président était heureux d'annoncer que, dans l'ensemble, les préparatifs avançaient bien et qu'il comptait bien parvenir à créer un environnement favorable à 
une conférence productive. Il a indiqué qu'à tous les stades de l'organisation, le gouvernement 
kenyan avait voulu que la dixième Conférence minist érielle constitue une priorité nationale, ce qui 
                                               
5 Les déclarations du Directeur géné ral adjoint Shark et du Directeur gé néral au titre de ce point ont par 
la suite été distribuées sous la cote JOB/GC/79. WT/GC/M/157 
- 15 - 
  s'était traduit par un démarrage remarquablement rapide des travaux préparatoires et par un 
engagement solide dans tous les domaines de travail évoqués avec les autorités. 
5.13.  Le Président a noté que la dixième Conféren ce ministérielle aurait lieu au Kenyatta 
International Conference Center, ou KICC. La di rection du KICC avait une vaste expérience de 
l'organisation des grandes manifestations et elle avait semblé être pour l'Équipe spéciale un bon 
partenaire à tous égards. Il y avait suffisamment d'espace et d'aménagements pour répondre à tous les besoins clés de la Conférence, et même un peu plus de place pour les réunions bilatérales 
et multilatérales que ce qu'il avait été possible de proposer au cours des dernières conférences. 
L'Équipe spéciale avait également obtenu deux salles de conférence, l'une grande et l'autre moyenne, dans un hôtel proche du KICC, afin d'être certaine de pouvoir satisfaire les demandes de 
salles pour les réunions des groupements régionaux et autres en période d'activité intense. Le 
gouvernement kenyan avait choisi de confier la gestion des réservations d'hôtel à un organisateur, 
et c'était l'entreprise Gina Din qui avait été désignée  pour s'en charger. Il s'agissait d'une pratique 
normale qui avait aussi été suivie lors de précéd entes conférences ministérielles afin de faire en 
sorte que les besoins de toutes les délégations, gr andes ou petites, soient satisfaits. Les détails 
étaient exposés dans les notes d'information qui avaient déjà été distribuées aux Membres.
6 
L'Équipe spéciale avait rencontré l'équipe de Gina Din et elle lui avait semblé très professionnelle 
et axée sur le service. Le Président croyait co mprendre que certaines délégations avaient réservé 
directement auprès des hôtels. Cela était compréhensible, étant donné que certaines ambassades collaboraient étroitement avec tel ou tel hôtel en particulier, mais le Président a encouragé vivement les Membres à passer par l'organisateur, comme l'avaient demandé les autorités 
kenyanes. Le gouvernement du Kenya avait réservé des chambres d'hôtel en bloc et Gina Din était 
chargée de les attribuer. Si des Membres avaient déjà réservé directement auprès des hôtels, ceux-ci devaient présenter une demande à Gina Din, en indiquant qu'ils avaient déjà procédé aux 
réservations. 
5.14.  La procédure d'accréditation pour la Conférence commencerait dans les prochains mois pour 
les Membres, les observateurs, les ONG et la presse. L'Équipe spéciale modernisait actuellement 
ses capacités informatiques afin de faciliter cette procédure et tiendrait le 6 mai 2015 une séance 
d'information informelle pour les Membres et les observateurs à ce sujet et sur d'autres points concernant l'informatique. À mesure de l' avancement des préparatifs, de nouveaux 
renseignements concernant la procédure d'accréditation seraient communiqués. 
5.15.  La sécurité avait toujours une place importante dans la préparation des conférences 
ministérielles, et celle-ci ne faisait pas exception. L'Équipe spéciale avait eu des discussions très approfondies avec les autorités kenyanes à ce su jet lors d'une mission menée quelques semaines 
auparavant et en était sortie tout à fait rassurée. L'Équipe spéciale avait constaté que les autorités 
kenyanes prenaient la question de la sécurité très au sérieux. C'était un souci partagé par 
l'ensemble du gouvernement, et le travail de tous les organismes et entités qui interviendraient au 
niveau de la sécurité était bien coordonné par le Ministère de l'intérieur. Les responsables de la 
sécurité que l'Équipe spéciale avait rencontrés lu i avaient paru très professionnels et déterminés, 
et elle avait également perçu une grande volonté de garantir que toutes les ressources nécessaires aux efforts de sécurité seraient mises à disposition. Le KICC aurait plusieurs niveaux de sécurité et 
la sécurité dans les hôtels occupés par les délégations serait renforcée. Des mesures de sécurité 
seraient mises en place pour les moyens de transport utilisés par les Ministres et autres personnalités, et aussi pour les navettes qui serviraient au transport des délégués. Une note 
d'information sur les questions de sécurité serait publiée très prochainement. Une note 
d'information sur les questions de santé était également à un stade avancé de préparation et 
serait publiée sous peu. 
5.16.  Conformément à la pratique normale, une équipe du Kenya viendrait à Genève pour assister 
à une séance d'information avec les Membres. La date n'avait pas encore été fixée, mais cette 
séance devrait avoir lieu entre fin juin et la réunion du Conseil général de juillet. De même, comme d'habitude, il serait fait en sorte que, pendant la visite de l'équipe kenyane, celle-ci puisse 
s'entretenir individuellement avec toute délégati on souhaitant approfondir certaines questions en 
particulier. Une autre séance d'information serait organisée à l'approche de la Conférence ministérielle durant l'automne. 
                                               
6 WT/MIN(15)/INF/1-4. WT/GC/M/157 
- 16 - 
  5.17.  S'agissant du Fonds d'affectation spéciale pour la participation des PMA à la dixième 
Conférence ministérielle, le Président a rappelé que le Président du Conseil général et le Directeur 
général avaient tous deux souligné l'importance qu'il y avait à garantir le maintien de la tradition dont chacun était fier et qui consistait à prendre en charge les coûts de la participation des PMA 
aux conférences ministérielles par le biais de ce Fonds. Il a dit qu'il avait reçu des réponses 
positives d'un certain nombre de délégations et qu'il les en remerciait. Mais cela ne suffisait pas. Au nom du Président et du Directeur général, il a encouragé vivement les Membres à consulter 
leurs capitales en vue de contribuer à répondre à ce besoin important. 
5.18.  Le Directeur général est revenu sur la question du Fonds d'affectation spéciale pour la 
participation des PMA à la dixième Conférence ministérielle. Il a remercié les Membres qui avaient 
répondu positivement jusqu'alors. Mais, comme l'avait dit M. Shark, un déficit de financement 
important subsistait en l'état actuel des choses. Le Directeur général a encouragé les Membres à 
agir pour remédier à cette situation. La capacité des Membres les moins développés à participer pleinement aux travaux constituait un test fondamental. Elle constituerait un prérequis essentiel à 
la réussite de Nairobi, tout comme cela avait été le cas à Bali. Les Membres devaient soutenir la 
participation des PMA par tous les moyens possibles et le Directeur général ne doutait pas que ces derniers feraient tout ce qui était en leur pouvoir pour répondre à cet appel très urgent. 
5.19.  Le représentant du Kenya a salué la nomination officielle par le Conseil général de 
S.E. Mme l'Ambassadeur Amina Mohamed, Ministre des affaires étrangères et du commerce 
international du Kenya, en tant que Présidente de la dixième Conférence ministérielle. Il a dit que 
la Ministre était prête à assumer cette fonction des plus difficiles au cours de la dixième 
Conférence ministérielle et était disposée à colla borer étroitement avec l'ensemble des Membres 
en vue de parvenir à une conclusion fructueu se de la dixième Conférence ministérielle. 
5.20.  Le représentant de l'Union européenne, à propos de la participation de parlementaires, a 
souligné l'importance qu'il y avait à faire en sorte que ces derniers disposent d'un statut clair pour 
leur participation aux Conférences ministérielles. Cette question méritait d'être examinée de façon satisfaisante au plus tôt. En attendant, les Membres devaient à nouveau étudier les moyens de 
faciliter la participation de parlementaires à la dixième Conférence ministérielle. À cet égard, l'UE a 
invité le Président du Conseil général et le Secrétariat à se saisir activement de cette question. L'UE pensait qu'il convenait, à des fins pratiques, d'adopter l'approche utilisée à Bali et lors de la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
5.21.  Le représentant du Lesotho, au nom du Groupe  africain, soutenait la déclaration du Kenya 
concernant l'adoption du logo. Le Groupe s'associait à la demande du Directeur général de faire en 
sorte que la dixième Conférence ministérielle "réponde aux attentes de l'Afrique", car il s'agissait, 
selon lui, de la seule manière de donner corps au thème de la chanson " hakuna matata " – il n'y a 
pas de problème. L'intervenant a par ailleurs noté les déclarations faites par le Directeur général adjoint David Shark, lequel se disait confiant, entre autres, dans les préparatifs logistiques ainsi 
que dans le dispositif de sécurité. Cela aiderait beaucoup à faire de la dixième Conférence 
ministérielle une réussite. L'intervenant a conclu  en déclarant que l'Afrique était impatiente 
d'accueillir les Membres et espérait une conclusion fructueuse du PDD à l'occasion de la dixième Conférence ministérielle. L'Afrique espérait que les délibérations porteraient leurs fruits et que la 
dixième Conférence ministérielle répondrait à ses attentes. 
5.22.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, a félicité la 
Ministre, Mme Amina Mohamed, pour sa nomination en tant que Présidente de la dixième 
Conférence ministérielle et a dit qu'il était convaincu qu'elle saurait s'acquitter de ses fonctions de 
façon à permettre une conclusion fructueuse. Le Groupe a également remercié le Président pour ses efforts diligents dans la conduite de consultations sur cette question importante au cours des 
deux dernières semaines. 
5.23.  Le Groupe estimait que toutes les organisations intergouvernementales devraient être 
traitées sur un pied d'égalité et que le processus d'examen de leur participation à la dixième Conférence ministérielle devrait demeurer techniqu e, transparent et objectif et que la sélection 
devrait être effectuée sur la base de l'annexe III du Règlement intérieur des sessions de la 
Conférence ministérielle. Le Groupe arabe de meurait fermement déterminé à soutenir le 
consensus au sein des Membres de l'OMC, consistant à accorder à toute OIG remplissant les 
conditions requises le statut d'observateur à la dixième Conférence ministérielle. Cependant, il WT/GC/M/157 
- 17 - 
  considérait tout aussi fermement que toutes les demandes devaient être traitées de la même façon 
par les Membres. 
5.24.  Le représentant de la Tanzanie a félicité le Directeur général pour le rôle de premier plan 
qu'il avait joué en vue de la dixième Conférence ministérielle et le Kenya pour le lancement du 
logo de la dixième Conférence ministérielle ainsi que pour les progrès constants qu'il avait réalisés 
dans ses préparatifs en vue de la dixième Conf érence ministérielle. Le délégué tanzanien se 
félicitait du fait que la Ministre du Kenya, Mme Amina Mohamed, présiderait la dixième Conférence 
ministérielle. Il s'est associé au Kenya pour soutenir  ses efforts en vue de la réussite de la dixième 
Conférence ministérielle, qui devrait répondre aux attentes de l'Afrique ainsi que de l'ensemble des pays en développement. 
5.25.  Le Président a dit que, sur la question de la participation de parlementaires, les 
consultations se poursuivraient, de même que sur la question des organisations 
intergouvernementales. Il a noté qu'il y avait parfois un chevauchement entre ce point et le 
point 7, relatif aux observateurs  permanents auprès de l'OMC. 
5.26.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
6  DÉROGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC 
6.1  États-Unis – Loi relative au redresseme nt économique du Bassin des Caraïbes 
(la CBERA telle que modifiée) – Projet de décision (G/C/W/708) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet de décision figurant dans le 
document G/C/W/708, qui concernait la demande de dérogation des États-Unis concernant la Loi 
relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes. Il a invité M. l'Ambassadeur 
Héctor Casanueva (Chili), Président du Conseil du commerce des marchandises, à rendre compte 
de l'examen de la question par le Conseil. 
6.2.  M. l'Ambassadeur Héctor Casanueva (Chili), Président du Conseil du commerce des 
marchandises, a informé le Conseil général que le Conseil du commerce des marchandises, à sa 
réunion du 26 mars 2015, avait approuvé la demande de dérogation présentée par les États-Unis 
concernant la Loi relative au redressement écon omique du Bassin des Caraïbes (CBERA), telle que 
modifiée. À cette réunion, le Conseil du commerce des marchandises avait en outre recommandé 
par consensus que le projet de décision portant octroi d'une dérogation, figurant dans le document GC/C/W/708, soit transmis au Conseil général pour adoption. 
6.3.  Le Président a proposé que, conformément aux Pr océdures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil 
général adopte le projet de décision. 
6.4.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
6.5.  Le représentant des États-Unis a dit que les programmes de préférences commerciales de 
son pays en faveur de la région de l'Amérique centrale et des Caraïbes avaient été lancés en 1983 
en vertu de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (CBERA). Depuis 
sa mise en œuvre, la CBERA n'avait cessé de générer des avantages importants pour les pays et 
territoires bénéficiaires. L'élargissement des avanta ges découlant de l'adoption de lois ultérieures 
témoignait clairement de l'engagement continu des États-Unis en faveur du développement économique du Bassin des Caraïbes, par l'extension de l'accès en franchise de droits au marché 
des États-Unis des produits admissibles. Le programme de la CBERA avait aidé les pays 
bénéficiaires à diversifier leurs exportations. À l'échelle régionale, cette diversification des exportations avait établi une base de production et  d'exportation plus équilibrée, rendant la région 
moins vulnérable aux fluctuations des marchés des produits traditionnels. À l'heure actuelle, 
16 pays et territoires bénéficiaient d'avantages dans le cadre du programme: Antigua-et-Barbuda, 
Aruba, Bahamas, Barbade, Belize, Îles vierges britanniques, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, 
Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sain t-Vincent-et-les Grenadines, Sainte-Lucie et 
Trinité-et-Tobago. WT/GC/M/157 
- 18 - 
  6.6.  L'intervenant a souligné certaines des évolutions importantes intervenues depuis la dernière 
dérogation, qui avait été accordée en 2009. Le 12 janvier 2010, un puissant séisme avait provoqué 
des dégâts catastrophiques en Haïti à l'intérieur et aux alentours de la capitale, Port-au-Prince, 
causant plus de 230 000 morts, déplaçant plus de 1,5 million de personnes et touchant plus de 
3 millions d'individus. De concert avec de nombreux autres pays, les États-Unis avaient répondu à 
l'urgence humanitaire à la suite du séisme. Un élément important de la stratégie globale de redressement était la création d'emplois. Les États-Unis avaient adopté la Loi HELP, qui élargissait 
les préférences pour les vêtements et établissait de nouvelles préférences pour certains produits 
textiles autres que les vêtements en provenance d'Haïti. La Loi HELP avait également prorogé de dix autres années, soit jusqu'au 30 septembre 2020  d'autres préférences commerciales au titre de 
la CBERA. En mai 2013, les États-Unis et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) avaient signé 
une version révisée de l'Accord-cadre sur le co mmerce et l'investissement, qui offrait un cadre 
pour des négociations bilatérales visant à l'expansion du commerce et de l'investissement et pour l'examen de questions commerciales. Le 9 avr il 2015, le Président Obama avait rencontré les 
dirigeants des Caraïbes lors du Sommet entre les États-Unis et la CARICOM à Kingston 
(Jamaïque). Il avait réaffirmé l'importance de la relation des États-Unis avec la région et l'engagement de son pays de s'associer avec les pays des Caraïbes pour favoriser le 
développement économique, la sécurité et la bo nne gouvernance. Le 16 avril 2015, les dirigeants 
de la Commission des ressources budgétaires de la Chambre des représentants et de la Commission des finances du Sénat avaient présenté un projet de loi qui, entre autres choses, prolongerait les lois HOPE et HELP jusqu'en 2025. 
6.7.  Les États-Unis étaient résolus à travailler en partenariat avec leurs voisins du Bassin des 
Caraïbes afin d'y améliorer les conditions de vie et d'accroître les possibilités économiques. Dans ce cadre, les pays du Bassin des Caraïbes avaient entrepris de renforcer l'orientation de leurs 
politiques en vue de promouvoir la croissance économique et de diversifier leurs exportations. La 
CBERA était une contribution essentielle des États-Unis à l'action menée dans le cadre de ce partenariat, car elle créait des possibilités de développement des échanges entre les États-Unis et 
les pays bénéficiaires et favorisait ainsi les possibilités économiques et la croissance dans la 
région. 
6.8.  Le représentant de la Jamaïque, au nom de la CARICOM, a remercié les États-Unis d'avoir 
permis une prorogation et un élargissement de la dérogation concernant la Loi relative au 
redressement économique du Bassin des Caraïbes. La CARICOM avait appuyé la demande des 
États-Unis et se félicitait de la décision du Conseil d'approuver cette dérogation concernant un programme qui était encore d'une importance capitale pour les relations économiques du Bassin 
des Caraïbes avec les États-Unis et pour le développement économique global de la région. 
6.9.  Parlant au nom de la Jamaïque, l'intervenant a apporté son soutien à la mesure adoptée et a 
souligné par ailleurs le rôle important que jouaient ces dispositions en permettant une plus grande 
participation et une intégration plus poussée dans le système commercial et économique mondial, 
en particulier pour les petites économies vulnérables comme la Jamaïque. Il a noté que la délégation des États-Unis avait souligné les efforts de son pays en réponse à la catastrophe survenue en Haïti, y compris par l'intermédiaire du commerce et de la création d'emplois. Il a 
également noté les résultats du Sommet entre les États-Unis et la CARICOM qui s'était tenu à 
Kingston (Jamaïque) et espérait que les États-Unis continueraient de participer dans un esprit constructif et de coopération au renforcement des relations commerciales bilatérales et à la 
réalisation des objectifs de la loi. La Jamaïque était convaincue que les membres de ce Conseil 
continueraient de soutenir ces demandes. 
6.10.  La délégation d'Haïti s'est associée pleinement à la déclaration faite par la Jamaïque au nom 
de la CARICOM et a aussi remercié les États-Unis d'avoir demandé la prorogation de la dérogation 
concernant la CEBRA. Haïti a souligné que le Conseil général devait prendre conscience du rôle important de cette dérogation pour la promotion du développement économique et social en Haïti et a dit espérer qu'il serait en mesure de poursuivre son projet de coopération économique avec 
les États-Unis dans le cadre de cette loi. Haïti a remercié le Conseil général d'avoir adopté la 
dérogation. 
6.11.  Le représentant de la Barbade appuyait la demande présentée par les États-Unis en vue 
d'une dérogation concernant la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes 
et, à cet égard, s'est associé à la déclaration faite par la Jamaïque au nom de la CARICOM. La Barbade était reconnaissante du soutien accordé et espérait poursuivre la coopération. WT/GC/M/157 
- 19 - 
  6.12.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago s'est associé à ses collègues de la CARICOM pour 
soutenir la demande de dérogation présentée par les États-Unis concernant la CEBRA et les a 
remerciés pour le soutien qu'ils avaient accordé à la Trinité-et-Tobago et, par extension, à la CARICOM. 
6.13.  Le représentant de la Dominique, au nom de l'OECO, s'est associé pleinement à la 
déclaration faite au nom de la CARICOM et a demandé que la déclaration qu'il avait faite au nom 
de l'OECO lors de la réunion du CCM de mars soit consignée dans le compte rendu de la présente 
réunion.7 
6.14.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT 
AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
7.1.  Le Président a rappelé que la question figurait à l'ordre du jour du Conseil général depuis 
février 2012 parce qu'à sa réunion de novembre 2011, le Conseil général avait accepté d'engager 
un processus de consultations pour examiner la question de l'octroi du statut d'observateur aux 
organisations intergouvernementales auprès de l'OMC, suite à une communication du Groupe arabe intitulée "Amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur aupr ès de l'OMC" (WT/GC/W/643) qui, par la suite, 
avait été complétée par une autre communication sous la cote WT/GC/W/654. 
7.2.  Depuis lors, ses prédécesseurs avaient mené des consultations à ce sujet, y compris en 2013, 
dans le contexte des préparatifs de la neuvième  Conférence ministérielle, ainsi qu'au cours de 
l'année 2014. Il avait également été informé en détail par l'Ambassadeur Fried, ancien Président 
du Conseil général, comme il l'avait déclaré à la réunion de février. Il était par conséquent tout à fait conscient de la complexité de la question et il entendait prendre cette responsabilité très au 
sérieux. Il continuerait à demander l'avis des délégations et en rendrait compte au Conseil général 
en temps voulu. Il entendait également travailler dans un esprit ouvert et constructif et il invitait toutes les délégations à faire de même. 
7.3.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, a remercié le 
Président d'avoir consulté les Membres sur le statut d'observateur des organisations 
intergouvernementales auprès de l'OMC. La questi on de l'octroi du statut d'observateur aux OIG 
auprès de l'OMC ne concernait aucune organisation en particulier, mais constituait plutôt une 
question systémique plus générale. L'intervenant a noté que plusieurs organisations 
intergouvernementales avaient des difficultés à faire en sorte que leur demande de statut d'observateur soit correctement examinée par l'OMC. Il était essentiel que les Membres évaluent 
et révisent les règles régissant le processus d'octroi aux OIG du statut d'observateur auprès de 
l'OMC. 
7.4.  Le Groupe estimait que toutes les demandes d'admission au statut d'observateur permanent 
présentées par les OIG devraient être examinées de manière favorable, impartiale et uniforme. 
Cette prescription, qui reflétait le principe de plei ne participation, découlait également du fait que 
l'article V de l'Accord de Marrakech enjoignait aux Membres de l'OMC d'assurer une coopération et une consultation efficaces avec les OIG s'occupa nt de domaines en rapport avec l'OMC. Aussi 
l'OMC devait-elle revoir sa coopération avec les OIG, y compris en ce qui concernait les conditions 
associées au mandat et aux travaux de l'OMC. Ces conditions devaient être claires et objectives et le processus d'octroi du statut d'observateur devrait être neutre et transparent pour toutes les 
OIG. Le Groupe arabe tenait à réaffirmer son point de vue selon lequel la responsabilité 
d'améliorer les Lignes directrices incombait à parts égales à l'ensemble des Membres et n'était nullement spécifique à un groupe en particulier. Il espérait que tous les Membres participeraient 
activement à la résolution de cette question. 
7.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président et de l'autre déclaration. 
                                               
7 La déclaration de la Dominique, au nom de l'OE CO, faite lors de la réun ion du CCM de mars, est 
reproduite à l'annexe II. WT/GC/M/157 
- 20 - 
  8  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT SUR LA 
RÉUNION DE MARS 2015 (WT/BFA/148) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le rapport du Comité du budget figurant dans 
l e  d o c u m e n t  W T / B F A / 1 4 8  e t  a  i n v i t é  M .  l ' A m b a s s a d e u r  D a n i e l  B l o c k e r t  ( S u è d e ) ,  P r é s i d e n t  d u  
Comité, à le présenter. 
8.2.  L'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède), Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, a dit que, à sa réunion de mars, le Comité avait examiné le rapport du Groupe de 
travail sur l'assurance santé après cessation de service. Le Groupe de travail avait continué 
d'élaborer des éléments d'un projet de rapport en identifiant les domaines où il serait possible de 
contrôler les coûts pour faire face aux engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service et l'incidence du régime d'assurance médicale sur le budget. Il entendait mener à bien 
ses travaux d'élaboration de recommandations avant la pause estivale. 
8.3.  Le Comité avait ensuite été informé des progrès accomplis concernant l'examen 
organisationnel initié par le Directeur général à la fin de 2013. Le Secrétariat avait également 
énuméré les questions en suspens qui étaient to ujours en attente d'une décision, comme les 
politiques en matière de promotion et de médiation. Les Membres avaient dit qu'ils souhaitaient mettre en œuvre de nouvelles politiques et être tenus informés des éléments nouveaux. Le Comité 
avait aussi examiné le résumé du Rapport annuel 2014 sur la diversité. Les Membres avaient salué 
le rapport et remercié le Secrétariat des efforts qu'il avait accomplis pour entretenir et développer la diversité en son sein. Le Comité avait encouragé le Secrétariat à poursuivre ses efforts dans ce sens. Les Membres avaient par ailleurs obtenu des renseignements actualisés sur le programme de 
formation de 2015 et la formation concernant les Normes de conduite de l'OMC. Un membre du 
Secrétariat avait présenté la situation financière provisoire du 4
ème trimestre 2014. Il a dit que le 
rapport sur les résultats financiers définitif vérifié serait publié en juin. 
8.4.  Le Secrétariat avait informé le Comité que, à compter du 1er avril, les partenaires bancaires 
de l'OMC avaient instauré un intérêt négatif de -0,75% sur certains des comptes bancaires de 
l'OMC en francs suisses. Le Secrétariat continuerait d'examiner la situation et tiendrait le Comité 
régulièrement informé. Enfin, le Secrétariat av ait fourni des renseignements supplémentaires 
concernant la proposition d'établir un Fonds de ré novation des bâtiments. Après l'achèvement du 
nouveau bâtiment et la rénovation des installations existantes, l'OMC était devenue propriétaire des lieux. Les autorités suisses avaient fortement encouragé la création d'un tel fonds. Des experts 
de la FIPOI fourniraient des informations techniques au CBFA concernant ce que les autorités 
suisses considéraient être une dotation adéquate pour le fonds. 
8.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration et a adopté le rapport reproduit sous la cote 
WT/BFA/148. 
9  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION DU 
PRÉSIDENT – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (WT/GC/W/697) 
9.1.  Le Président a rappelé que l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC 
prévoyait, entre autres choses, l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres 
et de quatre suppléants au Comité de gestion du Régime des pensions. Dans une communication distribuée aux délégations sous la cote WT/GC/W/6 97, il avait indiqué que le Président du Comité 
de gestion, M. Krzysztof Trepczynski (Pologne), précédemment élu par le Conseil général, n'était 
plus en mesure d'assumer ses fonctions au Comité et qu'il fallait que le Conseil prenne une décision en vue de son remplacement. En conséque nce, il avait proposé, dans sa communication, 
le nom d'un représentant qui avait aimablement a ccepté que son nom soit proposé pour le poste 
de président et avait invité les délégations qui pourraient avoir des observations à formuler au sujet de cette proposition à les lui faire parvenir avant la fermeture des bureaux le 30 avril. 
Aucune observation n'avait été reçue concernant le candidat proposé. Le Président proposait donc 
que le Conseil général élise M. Johannes Rühl (Suisse) aux fonctions de Président du Comité pour le reste du mandat en cours, soit jusqu'en mai 2017. 
9.2.  Le Conseil général en est ainsi convenu. WT/GC/M/157 
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  9.3.  Le Président a remercié M. Trepczynski pour so n travail en tant que Président du Comité de 
gestion du Régime des pensions de l'OMC au cours de ces deux dernières années et a félicité M. Rühl. 
10  RÉUNION À MARRAKECH À L'OCCASION DU 20
ÈME ANNIVERSAIRE DE L'OMC 
10.1.  Prenant la parole au titre des "Autres questions", le représentant du Maroc souhaitait 
présenter un résumé succinct concernant une importante manifestation organisée par le Maroc en 
avril commémorant les 20 ans de l'OMC . Le Royaume du Maroc avait célébré les 20 ans de l'OMC 
en accueillant au Maroc le Directeur général et en organisant une conférence ministérielle et 
parlementaire africaine les 8 et 9 avril 2015 , à Marrakech, là même où les négociations du GATT 
avaient pris fin il y avait deux décennies, donnant naissance à l'OMC.  
10.2.  Placée sous le haut patronage de Sa Majest é le Roi Mohammed VI, la conférence des 
Ministres africains avait eu pour thème "20 ans de l'OMC : célébrations des succès et défis pour 
l'avenir ". Avaient  pris part à cette conférence pas moins de 300 participants, parmi lesquels plus 
d'une trentaine de délégations ministérielles et  parlementaires africaines, avec la présence 
effective de 19 Ministres africains du commerce . L'intervenant a noté que  ce forum avait vu 
également la participation de nombreux opérateurs économiques, industriels, financiers des secteurs public et privé , dont un grand nombre d'Africains, pour échanger avec des panelistes de 
haut niveau . 
10.3.  Au-delà du bilan des 20 ans d'actions de l'OMC et des perspectives d'avenir, les sessions 
avaient été centrées sur la contribution de l'OMC à l'intégration de l'Afrique dans l'économie mondiale, la contribution de l'OMC à la croissance et à l'emploi en Afrique, et le renforcement des 
capacités de production et d'exportation pour une meilleure intégration de l'Afrique dans 
l'économie mondiale. La conférence avait traité également de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges qui avait été conclu à Bali en décembre 2013, le processus de 
négociations post-Bali pour la conclusion du Pr ogramme de Doha pour le développement (PDD) et 
enfin les préparatifs pour la dixième Conférence  ministérielle de l'OMC programmée au Kenya en 
décembre 2015. 
10.4.  La Conférence parlementaire africaine, orga nisée conjointement avec le Secrétariat de 
l'OMC, avait contribué à la sensibilisation des parlementaires africains en vue de l'accélération du processus de ratification par les parlements africains de l'Accord sur la facilitation des échanges. L'intervenant a dit que la Conférence ministérielle  et parlementaire africaine de Marrakech avait 
permis d'écouter attentivement la voix de l'Afri que, ses recommandations et ses ambitions. De 
nombreux hauts responsables avaient été unanimes à dire haut et fort que le continent africain, au regard de ses potentialités et de ses ressources humaines et naturelles, ne voulait plus se 
contenter de l'assistance et de l'aide saisonnière, mais réclamait un rôle dans le système 
commercial international à même de lui permettre la création de richesse, pour être capable de relever les défis de sa croissance économique et de son développement durable. 
10.5.  Les avis et les contributions des ministres et parlementaires africains avaient permis de 
mieux comprendre les besoins et les attentes des populations africaines et de mettre en exergue les attentes de l'Afrique par rapport aux négoci ations à Genève. À n'en point douter, l'Afrique 
jouerait un rôle fondamental dans la redéfinition de la carte commerciale mondiale, c'est-à-dire 
dans l'élimination des dernières distorsions qui demeuraient dans les secteurs présentant un 
intérêt essentiel pour le continent, à savoir l'agriculture et l'industrie de transformation, qui contenaient une grande main-d'œuvre et qui restaient un sujet intéressant pour les pays africains 
à haute densité. 
10.6.  Pour réellement dépasser les blocages et parvenir à des résultats, il fallait encourager cette 
dynamique nouvelle dans la négociation et abandonner la rhétorique pour s'occuper du commerce 
et des flux concrets. Le chemin du succès supposait de s'ajuster, de se reme ttre en cause et d'aller 
encore plus loin dans les ambitions. En se mobilisant davantage pour faire sortir les grands projets de l'OMC de l'ornière où ils se trouvaient malheureusement, les Membres contribueraient considérablement à cette œuvre nécessaire pour l'humanité et surtout pour la gouvernance 
mondiale. Le plaidoyer en faveur d'une meilleure intégration de l'Afrique dans le commerce 
mondial n'avait jamais été aussi fort. Des perspectives d'accords plus justes et plus équitables ne devaient pas s'étioler à chaque échéance ministérielle. WT/GC/M/157 
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  10.7.  Le programme de travail demeurant pour les quelques mois avant la Conférence 
ministérielle de Nairobi s'annonçait intense et ardu. Chacun devait prendre conscience des défis qui restaient à relever. À travers la visite du Dire cteur général de l'OMC et l'organisation de cette 
conférence africaine, le Maroc formulait le vœu que l'esprit de Marrakech puisse insuffler une 
nouvelle dynamique pour les travaux à Genève et tout particulièrement pour l'élaboration du 
programme de travail post-Bali et la conclusion du Programme de Doha pour le développement (PDD). 
10.8.  Le Royaume du Maroc était un fervent défens eur du système commercial multilatéral. En 
tant que membre fondateur de l'OMC, le Maroc avai t toujours plaidé pour une transparence et une 
ouverture des marchés mondiaux des biens et services. L'attachement du Maroc au système commercial multilatéral restait entier, car c'était le seul système qui permettait à tous de participer 
à l'élaboration des règles du commerce et de les faire respecter, quelles que soient la taille et la 
puissance du pays. Le Maroc était convaincu que c'était dans le cadre multilatéral, représenté par l'OMC, que les économies africaines avaient les meilleures possibilités de voir leurs intérêts 
soutenus, et de voir une consolidation des processus de développement. 2015 était une année 
déterminante et très importante pour l'OMC. Plusieurs échéances majeures étaient programmées: la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges, la mise en œuvre de l'Accord de Bali, le 
programme de travail de l'après-Bali pour la conclusion du Cycle de Doha, le cinquième Examen 
global de l'Aide pour le commerce, avec au bout la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, en terre africaine, au Kenya, en décembre 2015. 
10.9.  Dans ce cadre, le Maroc assumerait pleinement ses responsabilités et prendrait part 
activement, à Genève, à la préparation et à la co ncrétisation de toutes ces échéances. Aussi, le 
Maroc continuerait à jouer son rôle de modération et de facilitation, comme il l'avait fait toutes ces dernières années. Pour conclure, l'intervenant a souligné qu'au moment où les Membres 
célébraient ce qui avait été réalisé dans la création de l'OMC, ils devaient s'engager à ne ménager 
aucun effort pour travailler ensemble, afin que les principes auxquels ils adhéraient tous se concrétisent partout dans le monde. Le su ccès du système convenu à Marrakech en 1994 
dépendrait de la sagesse avec laquelle ce système serait appliqué et développé. Ce succès était 
possible si les Membres avaient la sagesse, la détermination, le courage et la clairvoyance de ceux qui avaient montré le chemin il y a 20 ans. 
10.10.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
11  PRÉSIDENCE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT ET DU COMITÉ DES 
ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
11.1.  Le Président a dit qu'il avait été informé que S.E. M. l'Ambassadeur Bassirou Sene (Sénégal) 
avait récemment été nommé ambassadeur du Sénégal en France et qu'il avait quitté Genève. Il 
était par conséquent nécessaire de tenir des consultations pour la désignation d'un nouveau Président du CCD. Conformément aux Lignes directrices pour la désignation des Présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510), le Président tiendrait ainsi des consultations avec le concours du 
Président de l'Organe de règlement des différends, M. l'Ambassadeur Neple, et de l'ancien Président du Conseil général, M. l'Ambassadeur Fried. En outre, il a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général de février, un consensus s'était dégagé pour reconfirmer à titre temporaire 
M. l'Ambassadeur Pirez (Uruguay) à son poste de Président du Comité des accords commerciaux 
régionaux afin de permettre la poursuite des discussions concernant son successeur. Le Président étudierait cette nomination en même temps que les consultations concernant le nouveau Président 
du CCD. Il a à nouveau remercié l'Ambassadeur Francisco Pirez (Uruguay) pour son dévouement, 
son attitude constructive et son engagement résolu en faveur du système, y compris pour son action à la présidence du Comité sur les ACR, où il avait joué un rôle très important. Le Président a 
également remercié M. l'Ambassadeur Pirez d'avoir accepté de rester en poste au-delà de son 
mandat initial. 
11.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. WT/GC/M/157 
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  12  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT EN LIAISON AVEC LES ARRANGEMENTS 
ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTION 
12.1.  Le Président a rappelé que la version révisée des arrangements administratifs concernant 
les Membres ayant des arriérés de contributions, figurant à l'annexe I du document WT/BFA/132, 
était entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ces arrangements prévoyaient, entre autres, que, à la 
fin de chaque réunion du Conseil général, le Prés ident du Comité du budget, des finances et de 
l'administration indiquerait quels Membres et observateurs étaient visés par des arrangements 
administratifs. Le Président a par conséquent invité le Président du Comité du budget, M. l'Ambassadeur Blockert (Suède) à donner ces renseignements au Conseil. 
12.2.  L'Ambassadeur Blockert, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, 
a rappelé que le Conseil général avait approuvé les nouvelles règles pour les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs. Ces règles étaient effectivement entrées en application le 1
er mars 2013 et, comme le prévoyait la décision du Conseil général, il devait 
établir une liste des Membres et observateurs visés par toutes les catégories des arrangements 
administratifs à compter du 5 mai 2015. Il y avait actuellement 13 Membres et 4 observateurs dans la catégorie I: le Bénin; la République démocratique du Congo; le Gabon; l'État du Koweït; le 
Lesotho; le Malawi; le Nigéria; le Rwanda; Saint-Vincent-et-les Grenadines; le Suriname; la 
Tanzanie; l'ex-République yougoslave de Macédoine; la République bolivarienne du Venezuela; la Guinée équatoriale (observateur); la Libye (observateur); le Soudan (observateur); et la République arabe syrienne (observateur). Il y av ait un Membre dans la catégorie II: Vanuatu. Il y 
avait sept Membres et un observateur dans la caté gorie III: la République centrafricaine, Djibouti, 
la Dominique, la Gambie, la Grenade, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, Sao Tomé-et-Principe (observateur). 
12.3.  Le Président a noté que, en vertu des nouveaux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à la fin de chaque réunion du Conseil général, de demander aux Membres et aux 
observateurs relevant des catégories II et III des arrangements de faire savoir au Secrétariat 
quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. 
12.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
_______________ 
 
 
 WT/GC/M/157 
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  ANNEXE I: DÉCLARATION DES SEYCHELLES 
Cette déclaration a été faite par M. l'Ambassadeur Pillay (Seychelles) à la réunion du Conseil 
général, avant l'adoption de l'ordre du jour, concernant l'accession à l'OMC des Seychelles en tant que 161
ème Membre. 
_______________ 
  
Au nom du gouvernement de la République des Seychelles, j'aimerais remercier le Conseil général 
de m'offrir la possibilité d'intervenir au cours de cette réunion. 
Mon intervention devant ce Conseil vient couronner des années d'efforts considérables et dévoués 
de la part des Seychelles pour devenir Membre à part entière de cette importante Organisation. Ce 
n'est ainsi pas un hasard si notre Assemblée nationale a ratifié à l'unanimité le Protocole 
d'accession de la République des Seychelles à l'OMC le 24 mars 2015, suivi le lendemain de la signature de l'instrument d'accession par le Président de la République, Son Excellence 
M. James Michel. 
En tant que petit État insulaire disposant de ressources relativement limitées, nous sommes 
parvenus à surmonter divers obstacles afin de tran sformer notre économie pour qu'elle puisse tirer 
parti des avantages que peut offrir la libéralisation commerciale multilatérale, sans pour autant 
perdre de vue la nécessité de conserver une ma rge de manœuvre adaptée pour pouvoir subvenir 
aux besoins essentiels de notre population et continuer à offrir des possibilités de création de richesses et de prospérité à la population des Seychelles. 
En 2008, notre Président, Son Excellence M. Michel, a engagé des réformes économiques visant à 
accroître notre résilience face à des chocs mondiaux potentiels. Nos avancées ont depuis montré que, s'il était illusoire de penser qu'un pays aussi  petit pouvait mobiliser l'économie mondiale pour 
renforcer sa propre position économique, nous pouvons bel et bien faire face à l'adversité et édifier 
notre capacité de résistance, tout en créant nos propres possibilités. 
Notre accession à l'OMC nous permettra de continuer sur la voie que nous avons tracée et de ne 
pas rester simples témoins des processus mondiaux en cours de formation et orchestrés par 
d'autres, tout en garantissant que nous pourrons créer davantage de possibilités pour notre population et en défendant son droit à un développement durable. 
Tout au long de cette longue période d'accession, nous avons accumulé des connaissances et une 
expérience pertinentes qui, selon nous, pourrait êt re très utile à cette Organisation, en particulier 
dans les domaines de l'environnement, de la pêche et du développement durable. Après tout, il n'est pas étonnant que les Seychelles soient à l'origine du concept d'économie bleue, que nous 
espérons voir reconnu et soutenu par cet organe. 
Notre appel à développer notre économie bleue vise à nous faire passer du statut de simples 
preneurs de prix dans l'économie mondiale à celui de créateurs de nouveaux modèles de 
développement. Toutefois, pour développer l'économie bleue, nous devrons tirer parti de la 
recherche et de l'appui technologique à travers le monde. L'OMC est bien placée pour faciliter l'accès aux outils nécessaires à notre mutation vers cette économie bleue. 
C'est grâce à de telles approches durables que nous pouvons espérer exploiter pleinement nos 
ressources naturelles dans l'intérêt des générations actuelles et futures. 
En tant que nouveau Membre de cette instance mo ndiale, nous nous réjouissons à la perspective 
de travailler avec le Secrétariat de l'OMC, qui pourra nous aider à renforcer encore nos capacités 
et accompagner nos efforts nationaux en vue de l'autonomisation de notre secteur privé, en 
particulier de nos petites et moyennes entreprises. 
Alors que nous accédons à l'OMC, nous tenons à faire savoir à tous nos partenaires que notre pays 
n'a pas l'intention de rester inactif. Nous accédons à l'OMC pour contribuer à la dynamique qui WT/GC/M/157 
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  l'anime, pour pouvoir continuer à associer utilement commerce et développement. Nous disposons 
désormais d'une plate-forme qui offre à notre petite nation insulaire les mêmes chances qu'à ses partenaires de grande taille de faire entendre sa voix sur les questions commerciales. Les Seychelles renforceront ainsi leur visibilité sur le plan international. 
La réussite économique future des Seychelles dépend de la stabilité, de la capacité d'innovation et 
des avantages que les règles prévisibles et transparentes de cette Organisation apporteront à notre environnement commercial. 
Enfin, j'aimerais conclure en disant que l'accession à l'OMC marque le début d'une nouvelle ère 
dans l'histoire du développement des Seychelles. Malgré notre vulnérabilité aux chocs externes, nous disposons désormais d'outils plus nombreux pour nous permettre de résister à ces chocs, offrant ainsi une assise plus stable à notre économie et la rendant plus attractive aux 
investissements à long terme. 
_______________ 
 
 
  WT/GC/M/157 
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  ANNEXE II: DÉCLARATION DE L'OECO SUR LA CBERA – DEMANDE DE DÉROGATION  
AU TITRE DE L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC – FAITE À LA RÉUNION  
DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES TENUE EN MARS 2015 
La déclaration faite par l'OECO à la réunion du Conseil du commerce des marchandises tenue le 
26 mars 2015 est reproduite ci-dessous à la demande de la Dominique, au nom de l'OECO, et fait 
partie du compte rendu de la réunion du Conseil général. 
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 Au nom des États de l'OECO Membres de l'OMC qui font partie des pays pouvant bénéficier de la 
franchise de droits accordée en vertu de la Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes (la CBERA telle que modifiée), nous voudrions exprimer notre soutien à la demande de 
dérogation. Depuis qu'elle existe, la CBERA a permis aux bénéficiaires d'accroître leurs exportations vers les États-Unis et a ainsi contribué à la croissance et au développement 
économiques des pays bénéficiaires, y compris les États membres de l'OECO. À cet égard, nous 
tenons à remercier le gouvernement des États-Unis  d'avoir poursuivi et élargi ce programme et 
d'avoir présenté cette demande de dérogation à l'OMC. Nous demandons ainsi au Conseil 
d'accueillir favorablement cette demande. 
 
__________