ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG292/2 
4 septembre 2012 
 (12-4763) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS DE L'AELE 
ET L'ALBANIE (MARCHANDISES) 
 
Questions et réponses 
 
 
 La communication ci-après, datée du 31 août 2012, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE et de l'Albanie.  
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Les questions adressées aux Parties et les ré ponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation du Canada 
 1. Paragraphe 75, page 26:  le Canada note que l'article 26:3 de l'Accord fait référence à 
des négociations futures sur des engagements en  matière de marchés publics dans l'éventualité 
où une Partie conclurait un accord internat ional distinct qui instaure une plus grande 
transparence des marchés publics ou un meilleur accès à ces derniers que ce qui est prévu par 
l'AMP.  Les Parties peuvent-elles décrire la ma nière dont cette prescription serait mise en 
œuvre?  Une Partie serait-elle automatiqueme nt tenue d'accorder une couverture identique 
(secteurs ou entités couverts) à l'autre Partie si cette dernière peut confirmer que la couverture 
sera réciproque?  Une Partie aurait-elle un re cours si l'autre Partie refusait d'engager des 
négociations en vue d'accorder des avantages sur une base réciproque ou refusait d'élargir le 
champ d'application à des fins de transparence ou d'accès aux marchés? 
Nous notons une erreur au para graphe 75 de la Présentation fact uelle.  L'article 26:3 ne fait 
pas expressément référence à l'AM P mais dispose que lorsqu'après l' entrée en vigueur de l'Accord, 
une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d'accès à ses marchés 
publics, elle accepte d'entrer en négociations en vue  d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une 
base réciproque.  Toute demande faisant référence à l' engagement au titre de la clause de négociations 
de l'article 26:3 est examinée par le Comité mixte.  Le but de la clause de négociation est d'offrir la 
possibilité de parvenir à un niveau d'engagements symé trique.  Il n'y a pas d'engagement concernant le 
traitement NPF.  Le résultat final des négociations  menées au titre de l'article 26:3 dépend de la 
volonté des Parties concernées d'accorder l'accès aux marchés sur une base de réciprocité, ce qui signifie généralement, mais pas nécessairement, une  couverture identique.  Tout différend entre les 
Parties doit être résolu par voie de consulta tions, en principe au sein du Comité mixte. 
 
2. Paragraphe 75, page 26:  le Canada note que  l'Albanie a le statut d'observateur dans le 
cadre de l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC et qu'elle a déposé une demande d'accession à l'accord en octobre 2001.  Quand l'Albanie pense-t-elle que des progrès seront 
réalisés en vue de son accession? WT/REG292/2 
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  L'Albanie a déposé une demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics en 
octobre 2011.  Depuis lors, il a fallu apporter de nombreuses modifications au cadre institutionnel et 
législatif et l'Albanie a procédé aux changements nécessaires pour s'adapter à l'évolution des marchés 
et répondre aux besoins économiques.  La législati on albanaise sur les marchés publics comporte des 
dispositions simples, transparentes et non discriminatoires.  L'Albanie a systématiquement notifié 
toutes les modifications apportées à sa législation sur les marchés publics pour se conformer aux 
prescriptions de l'OMC en matière de transparence.  
Comme on le sait, le 15 décembre 2011, les Membres de l'OMC ont achevé les négociations 
sur la révision de l'AMP et ont clarifié de nombre ux aspects de l'accord.  L'Albanie est au courant de 
ces développements et des spécialistes du commerce et des marchés publics sont en train de faire une 
analyse détaillée et d'évaluer les besoins du marché et les avantages de l'accession à l'AMP.  Dès que 
cette analyse sera achevée, l'Albanie informera les Membres de l'OMC des résultats et des 
dispositions qu'elle pourrait prendre ensuite.  Questions de la délégation des États-Unis 
 
Marchandises 
 3. D'après les paragraphes 24 à 32 et les tableaux AI.1 à AI.4 de la Présentation factuelle: 
La Suisse élimine les droits sur 84,4 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
correspond à 95 pour cent des importations en pr ovenance d'Albanie dans le cadre de l'Accord, 
mais elle n'élimine les tarifs que sur 36,68 pour  cent des lignes tarifaires concernant les produits 
agricoles. 
 
La Norvège élimine les droits sur 89,2 pour cent de l'ensemble des lignes tarifaires, ce 
qui correspond à la quasi-totalité des importations  en provenance d'Albanie dans le cadre de 
l'Accord, mais elle n'élimine les tarifs que su r 44,13 pour cent des lignes tarifaires concernant 
les produits agricoles. 
 
L'Islande élimine les droits sur 93,4 pour cen t de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
correspond à 98,3 pour cent des importations en  provenance d'Albanie dans le cadre de 
l'Accord, mais elle n'élimine les tarifs que su r 70 pour cent des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles. 
 
L'Albanie élimine les droits sur 93,4 pour cen t de l'ensemble des lignes tarifaires, ce qui 
correspond à 99,9 pour cent des importations en provenance de Suisse dans le cadre de 
l'Accord, mais elle n'élimine les tarifs que su r 68,72 pour cent des lignes tarifaires concernant 
les produits agricoles.  L'Albanie élimine égalem ent les droits sur 93,3 pour cent de l'ensemble 
des lignes tarifaires, ce qui co rrespond à 97,6 pour cent des importations en provenance de 
Norvège, mais elle n'élimine les tarifs que sur 68,9 pour cent des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles.  Enfin, elle élimine les dr oits sur 93,3 pour cent de l'ensemble des lignes 
tarifaires, ce qui correspond à 94,7  pour cent des importations en provenance d'Islande dans le 
cadre de l'Accord, mais elle n'élimine les tari fs que sur 68,9 pour cent des lignes tarifaires 
concernant les produits agricoles. 
 
a) Pour quelles raisons la libéralisation d es échanges avec l'Albanie entreprise par 
la Suisse et la Norvège vise-t-elle moins de 50 pour cent des lignes tarifaires 
concernant les produits agricoles?  WT/REG292/2 
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  b) Pour quelles raisons la libéralisation d es échanges avec l'Albanie entreprise par 
l'Islande vise-t-elle moins de 75 pour cen t des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles? 
c) Pour quelles raisons la libéralisation des échanges avec les États membres de 
l'AELE entreprise par l'Albanie vise-t-elle  moins de 75 pour cent des lignes 
tarifaires concernant les produits agricoles? 
d) Pour quelles raisons la Suisse s'est-elle engagée à libéraliser un pourcentage du 
total des échanges plus faible que l'Albanie? 
e) Pour quelles raisons la Suisse et la No rvège se sont-elles chacune engagées à 
libéraliser les échanges pour un pourcentage de lignes tarifaires plus faible que 
l'Albanie? 
 Réponse aux questions a) b) d) e):  La libérali sation des échanges prévue dans l'Accord est le 
résultat des négociations entre les Parties, les prescriptions de l'article XXIV du GATT étant dûment 
prises en considération.  Tout traitement tarifaire, et notamment les exclusions de l'élimination tarifaire, reflète donc ce que les Parties considèren t comme un équilibre approprié entre leurs intérêts 
spécifiques et leurs sensibilités respectives. 
 
Réponse à la question c):  Le régime de commer ce albanais est relativement ouvert et libéral.  
En raison des accords de libre-échange conclus avec l' UE et la Turquie et de l'ALEEC, notre marché 
était relativement ouvert au moment où cet Accord a été négocié.  Toutefois, l'agriculture étant un 
domaine relativement sensible pour l'économie albanaise,  et compte tenu:  i) du caractère sensible du 
secteur agricole pour le développement du pays;  ii) de  la forte concentration de la population dans les 
zones rurales;  et iii) des politiques agricoles inté rieures et de l'avancement du secteur agricole, nous 
avons libéralisé les produits industriels plus que les produits agricoles.  Bien que cette libéralisation 
vise environ 70 pour cent des lignes tarifaires ag ricoles, le commerce est largement libéralisé 
(99,9 pour cent des importations en provenance de Suisse, 97,6 pour cent des importations en 
provenance de Norvège et 94,7 pour cent des importa tions en provenance d'Islande).  Ce niveau de 
libéralisation tient compte des intérêts de l'Al banie et du caractère sensible de certains produits. 
 
Toutefois, conformément à l'article 5 des ac cords bilatéraux, les Parties sont convenues 
d'envisager une libéralisation plus poussée pour les pr oduits agricoles compte tenu de la structure des 
échanges, du caractère particulièrement sensible de certains produits et de l'élaboration des politiques 
agricoles respectives. 
 
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