ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/14/Rev.7 
25 juillet 2012 
 (12-4093) 
Groupe de travail de  
l'accession de la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 25 juillet 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
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  WT/ACC/LAO/14/Rev.7 
Page 2 Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
1. Activités en rapport 
avec les OTC Réévaluation du cadre institutionnel, juridique et 
réglementaire relatif aux OTC Achevée en juin 2011 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce. 
2. Activités de 
renforcement des institutions Stratégie de développement institutionnel à moyen et long 
termes pour améliorer la qualité de l'infrastructure Le projet initial a été achevé 
et fait l'objet de consultations avant d'être présenté au gouvernement d'ici à la fin de 
2012 et adopté d'ici à 
février 2013 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et l'USAID. 
Décision n° 235/PMO-NAST du 3 février 2010 sur l'organisation et les activités du Conseil national de la normalisation Adoptée en février 2010  
Règlement n° 336/NSC NAST du 22 octobre 2010 sur 
l'organisation et les activités du Comité technique central Adopté en octobre 2010  
3. Règlements techniques Loi n° 13/NA du 26 décembr e 2007 sur la normalisati on Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret n° 234/GoL du 6 juin 2012 portant application de la Loi sur la normalisation Adopté le 6 juin 2012 
 Des recommandations ont été reçues de l'USAID 
et du Fonds pour le développement du commerce. 
Règlement n° 1226/PMO-NAST du 17 juillet 2009 sur l'inspection de la qualité des marchandises Adopté en juillet 2009  
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes 
de base de l'application des mesures sanitaires et techniques 
pour une gestion de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Des recommandations ont été reçues de la FAO et 
de l'OMS. 
Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce pour la 
publication et la diffusion, ainsi que pour la formation de toutes les parties prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage des aliments préemballés Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été fournie par l'OMS 
pour l'élaboration du texte. 
Code de pratique concernant les règlements techniques 
(adopté en vertu de l'article 10 du Décret n° 234/GoL du 
6 juin 2012 portant application de la Loi sur la 
normalisation) Adopté en juin 2012  Une assistance technique a été fournie par 
l'USAID. 
Décision n° 297/MOH du 24 février 2012 sur l'inspection 
des produits alimentaires (anciennement appelée Règlement 
sur le régime de contrôle des produits alimentaires) Adoptée en février 2012 
 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et un expert 
juridique de la FAO a été chargé de la finalisation 
du texte.  
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 Page 3Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
4. Normes Loi n° 13/NA du 26 décembr e 2007 sur la normalisati on Adoptée en décembre 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret n° 234/GoL du 6 juin 2012 portant application de la Loi sur la normalisation Adopté le 6 juin 2012 Des recommandations ont été reçues de l'USAID 
et du Fonds pour le développement du commerce. 
Règlement n° 1718/ PMO-NAST du 7 août 2006 sur l'utilisation du label po ur les produits laotiens Adopté en août 2006 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI. 
5. Évaluation de la 
conformité Loi n° 13/NA du 26 décem bre 2007 sur la norma lisation Adoptée en 2007 Une assistance technique a été fournie par l'UE et 
l'ONUDI (fin en 2008). 
Décret n° 234/GoL du 6 juin 2012 portant application de la Loi sur la normalisation Adopté le 6 juin 2012 Une assistance technique a été fournie par le Fonds 
pour le développement du commerce et l'USAID. 
Loi n° 07/NA du 20 décembr e 2010 sur la métrologie  Adoptée en décembre 2010 Examen technique effectué par des experts de 
l'ONUDI 
La RDP lao a signé l'Accord de reconnaissance mutuelle de l'ASEAN sur les produits électriques et électroniques Adopté le 5 avril 2002  
Mise en place d'installations d'essai pour les matériaux de 
construction, les textiles et les produits chimiques Reportée Une assistance tec hnique doit être demandée. 
6. Procédures 
d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière  Adopté en août 2010 
 Une assistance technique a été reçue de l'UE pour 
la rédaction et de l'USAID et de la BAsD pour la 
mise en œuvre. 
Mise en place du point d'in formation OTC conformément 
au Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière Opérationnel au moment de 
l'accession Une assistance technique a été reçue de l'USAID et 
de la BAsD pour la mise en œuvre. 
La Décision n° 1199/ PMO-NAST du 22 juin 2011 sur le point d'information OTC a été adoptée afin de renforcer la 
coordination entre l'unité ch argée des notifications, les 
points d'information et les autorités compétentes. Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue de l'USAID. 
Adresse du point d'information OTC de la RDP lao: 
Standards Division, 
Department of Standardization and Metrology, Ministry of Science and Technology; 
PO Box 2279, Vientiane, Lao PDR Tél./fax:  +85621732093 
Adresse électronique:  tbtenquiries@laotradeportal.gov.la  Le personnel responsable a 
été désigné;  une page Web a été créée dans le portail dédié 
au commerce;  l'USAID a 
demandé que le personnel responsable bénéficie d'une 
formation et d'une visite 
d'étude.   
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Page 4 Questions Mesures Année de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/demandée 
 Mise en place de l'unité ch argée des notifications SPS 
et OTC conformément au Décret n° 363/PM du 
19 août 2010 sur la notification des renseignements liés au 
commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 sur l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC 
 Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et OTC: 
Multilateral Trade Policy Division, 
Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and Commerce. 
P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, Lao PDR 
Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Adresse électronique: sps_tbt_notification@laoftpd.com  
Site Web:  www.laoftpd.com Opérationnelle au moment de 
l'accession 
 
  
Adoptée en mars 2011 Assistance technique fournie par l'USAID et la 
BAsD pour la mise en œuvre;  par exemple 
création d'une base de données, formation du 
personnel concerné à l'Accord SPS et l'Accord OTC, y compris dans le cadre d'échanges 
de données d'expérience et de visites d'étude. 
Notes : La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de rè glements techniques, de normes et d'évaluation de la conform ité soit rendu conforme à l'Accord OTC 
d'ici au 31 décembre 2012.  L'Acco rd OTC sera pleinement mis en œu vre à compter du 31 décembre 2014. 
 
Bien qu'il soit indiqué dans ce plan d'action que des progrès importants ont été accomplis dans l'établissement et l'adoption d u cadre juridique conformément à 
l'Accord OTC, la RDP lao n'a to ujours pas la capacité d'appliquer les dispositions  de cet accord et collabore avec des partenai res au développement pour atteindre 
l'objectif de mise en œuvre.  
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 Page 5Plan d'activités pour 2012: 
1) Élaborer le Guide pratique du point d'information OTC; 
2) Organiser des ateliers d'information et pr oduire des publications sur les activités et la fonction du point d'information OTC; 
3) Organiser des formations et des visites d'étude pour le  personnel responsable du point d'information OTC;  et 
4) Adopter tous les textes législatifs nécessaires pour assurer l'entière conformité avec l'Accord OTC. 
 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2013: 
1) Organiser des ateliers de diffusion sur la mise en œuvre de la législation OTC, y compris la Loi sur la normalisation et son dé cret d'application; 
2) Adopter la Stratégie de développement institutionnel à moyen et long termes pour améliorer la  qualité de l'infrastructure; 
3) Préparer la mise en œuvre de la Stratégi e de développement institutionnel à moyen et  long termes pour améliorer la qualité de l 'infrastructure; 
4) Assurer le renforcement des capacités et le renforcement institu tionnel en vue de garantir la mise en œuvre effective des texte s législatifs OTC et 
de la Stratégie de développement ins titutionnel à moyen et long termes pour amé liorer la qualité de l'infrastructure; 
5) Désigner les représentants nationaux qui participeront  aux réunions du Comité OTC de l'OMC;  et 
6) Organiser un examen national annuel de la mise en œuvre de la législation sur les OTC. 
 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2014: 
1) Communiquer en vue de régler les questions en su spens identifiées dans l'examen national annuel; 
2) Organiser des ateliers de diffusion et d es réunions de consultation, si nécessaire; 
3) Participer aux réunions du Comité OTC de l' OMC et autres réunions pertinentes de l'OMC; 
4) Organiser un examen national annuel de la mise en  œuvre de la législation sur les OTC;  et 
5) Échanger des données d'expérience avec d'autres Membres. 
  
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