G/TFA/N/PAK/1/Add.1  
12 mars 2018 
(18-1471) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pakistan pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 1 5 juin 2 017 (G/TFA/N/PAK/1), et conformément à l 'article 16:1 b) 
de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Pakistan notifie la date de mise en œuvre définitive 
des dispositions de la catégorie B.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:1.1 j)  Publication  31 décembre  2017 
Article 1:3.1  Points d 'information  30 juin 2018 
Article 1:3.4  30 juin 2018 
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  30 septembre  2018 
Article 2:2  Consultations  30 juin 2018 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre  2017 
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  31 décembre  2017 
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances 
et impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et 
de l'exportation  31 décembre  2017 
Article 6:3.6  Disciplines concernant les pénalités  30 septembre  2018 
Article 7:3.4  à 7:3.5  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances 
et impositions  30 septembre  2018 
Article 7:9  Marchandises périssables  30 septembre  2018 
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  30 septembre  2018 
Article 10:2.1  à 10:2.2  Acceptation de copies  31 décembre  2017 
Article 10:3  Utilisation des  normes internationales  30 juin 2018 
Article 10:8  Marchandises refusées  30 juin 2018 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  30 septembre  2018 
Article 11:1  Liberté de transit  30 juin 2023 
Article 11:16  30 juin 2023 
Article 11:17  30 juin 2023 
Article 12  Coopération douanière  30 juin 2019 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du Pakistan 
figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
 Article 1:1.1 a) -1:1.1 i)  Publication  A - - - 
 Article 1:1.1 j)   B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
 Article 1:2.1  Renseignements disponibles sur Internet  C 30 juin 2 019 À déterminer  Élaboration de projet et compétences 
informatiques pour les RH, assistance liée 
au matériel informatique et aux logiciels 
pour alignement sur les meilleures pratiques 
internationales.  
 Article 1:2.2   A - - - 
 Article 1:2.3   C 30 juin 2 019 À déterminer  Infrastructures/travaux publics, 
développement de logiciels, matériel 
informatique de réseau, renforcement des 
capacités des RH.  
 Article 1:3.1  Points d 'information  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
 Article 1:3.2  à 1:3.3   A - - - 
 Article 1:3.4   B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
 Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
 Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 - 
 Article 2:2  Consultations  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 3 Décisions anticipées  
 C 30 juin 2 019 À déterminer  Développement d'infrastructures 
institutionnelles, renforcement des capacités 
informatiques des RH.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen  
 B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
 Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
 Article 5:2 Rétention  A - - - 
 Article 5:3  Procédures d'essai  A - - -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
 Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
 Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
 Article 6:3.1  à 6:3.5  Disciplines concernant les pé nalités  A - - - 
 Article 6:3.6   B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 - 
 Article 6:3.7  A - - - 
Article 7 mai nlevée et dédouanement des marchandises  
 Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
 Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 30 juin 2 018 À déterminer  Renforcement des capacités dans le 
domaine des logiciels.  
 Article 7:3.1  à 7:3.3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et impositions  A - - - 
 Article 7:3.4  à 7:3.5   B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 - 
 Article 7:3.6   A - - - 
 Article 7:4  Gestion des risques  C 30 juin 2 019 À déterminer  Outils d'informatique décisionnelle 
(logiciels), analystes de données, conception 
d'un système de gestion des risques, 
renforcement des capacités, assistance 
informatique.  
 Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 30 juin 2 019 À déterminer  Renforcement des capacités, assistance 
informatique, soutien RH.  
 Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 juin 2 019 À déterminer  Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude du 
temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules d'apprentissage, 
informatique, formation et renforcement des 
capacités des RH.    
  G/TFA/N/PAK/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
 Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 30 juin 2 020 À déterminer  Ateliers de sensibilisation, logiciel d'étude du 
temps nécessaire à la mainlevée, 
développement de modules d'apprentissage, 
informatique, formation et renforcement des 
capacités des RH.  
 Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 018 À déterminer  Renforcement des capacités, assistance 
informatique.  
 Article 7:9  Marchandises périssables  B 31 décembre 2 017 30 septembre 2 018 - 
Article 8  Coopération entre les organismes  présents aux frontières  
 C 30 juin 2 020 À déterminer  Assistance informatique, établissement d'un 
système d'échange électronique de données 
(EDI) avec les autorités douanières des pays 
frontaliers, établissement d'un guichet 
unique national.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
Article 1 0 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
 Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 - 
 Article 10:2.1  à 10:2.2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 017 - 
 Article 10:2.3   A - - - 
 Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
 Article 10:4  Guichet unique  C 30 juin 2 022 À déterminer  Matériel informatique, soutien informatique, 
renforcement des capacités, infrastructures.  
 Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
 Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
 Article 10:7.1  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  C 30 juin 2 019 À déterminer  Développement de modules, logiciels, 
assistance informatique, développement des 
RH. 
 Article 10:7.2   A - - - 
 Article 10:8 Marchandises refusées  B 30 juin 2 018 30 juin 2 018 - 
 Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 30 juin 2 018 30 septembre 2 018 -   
  G/TFA/N/PAK/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11  Liberté de transit  
 Article 11:1   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
 Article 11:2  à 11:15   A - - - 
 Article 11:16   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
 Article 11:17   B 30 juin 2 022 30 juin 2 023 - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 30 juin 2 019 30 juin 2 019 - 
 
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