G/SPS/N/USA/2570  
30 juillet 2013  
(13-4103)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Denrées alimentaires réglementées par l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis, ce qui exclut la viande, la volaille et les produits 
transformés à base d'œufs. Chapitres 03, 04, 05, 07, 08, 09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du SH; domaines 65 et 67 de l'ICS 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Accreditation of Third-Party Auditors/Certification Bodies to 
Conduct Food Safety Audits and to Issue Certifications, Proposed Rule  (Accréditation de 
vérificateurs/organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des aliments et la délivrance de certificats. Proposition de règle). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 59 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-07-29/pdf/ 2013-17994.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_3029_00_e.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie sa 
réglementation afin de prévoir la possibilité d'accréditer des vérificateurs/organismes de 
certification tiers pour contrôler l'innocuité des aliments dans les entités étrangères du 
secteur alimentaire, y compris les établissements de production d'aliments étrangers enregistrés, et pour délivrer des certificats pour les aliments et les établissements, 
conformément à la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires (FSMA). Le recours aux vérificateurs/organismes de certification tiers et à la certification des aliments et des établissements serait volontaire et aiderait la FDA à empêcher que des aliments potentiellement dangereux ne soient proposés aux 
consommateurs américains, renforçant ainsi la salubrité de l'approvisionnement 
alimentaire aux États-Unis. La FDA s'attend à ce que la réglementation améliore l'efficacité du système en réduisant le nombre de contrôles redondants de l'innocuité des aliments. 
D'une manière générale, les importateurs ne sont pas tenus d'obtenir de certificat. 
Toutefois, la FDA pourra s'appuyer sur les certificats délivrés par des vérificateurs accrédités pour décider s'il convient d'autoriser l'importation aux États-Unis de certains 
aliments dont elle a déterminé qu'ils présentaient un risque du point de vue de la sécurité 
sanitaire, ou pour décider si un importateur remplit les conditions requises pour participer à un programme volontaire en cours d'élaboration prévoyant une procédure accélérée pour l'examen et l'admission des aliments. G/SPS/N/USA/2570 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Principes applicables à 
l'inspection et à la certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 20-1995) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires: "http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW- 111publ353/pdf/PLAW- 111publ353.pdf "  
(G/SPS/N/USA/2156) (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2570 
- 3 - 
  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier 
(docket ) FDA-2011-N-0146 et/ou du numéro RIN 0910-AG66, par l'un des moyens 
suivants: 
Communications par voie électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 
5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les observations reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( Docket ) FDA-2011-N-0146 et/ou le numéro 
d'identification de la réglementation (RIN) 0910-AG66. Toutes les observations reçues pourront être affichées, sans modification, sur le site http://www.regulations.gov/ , 
y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées. Pour tout 
complément d'information concernant la présentation d'observations, veuillez consulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY INFORMATION " 
(Informations complémentaires) du document notifié. 
Dossier de consultation: Pour accéder au dossier ( docket ) afin de prendre connaissance 
des documents de base ou des observations reçues, aller à l'adresse 
http://www.regulations.gov/  et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de 
dossier indiqué entre parenthèses dans l'en-tête du document notifié, puis suivre les liens 
proposés et/ou s'adresser à la Division of Dockets Management , 5630 Fishers Lane, 
rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Accès au texte: 78 FR 45782 et " http://www.gpo.gov/fdsys/p kg/FR-2013-07- 29/pdf/2013-
17994.pdf "