G/TBT/33  
27 février 2013  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  DIX-HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD OTC 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC (le Comité) procédera au 
dix-huitième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (l'Accord OTC), au titre de l'article 15.3 de l'Accord, à sa 
prochaine réunion les 6-7 mars 2013. Le présent document traite des faits intervenus au Comité 
concernant la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord pendant la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2012. 
 
1   RÉUNIONS DU COMITÉ ................................................................................................ 2  
2   MÉCANISMES D'EXAM EN DES MESU RES OTC ............................................................... 3  
2.1   Noti fications ........................................................................................................... .. 3 
2.1.1   Règlements techniques et procéd ures d'évaluation de  la conformité ............................... 3  
2.1.2   Notifications au titre du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des norm es ("le Code") .................................................................................... 5  
2.1.3   Notifications au titre de l'article 10.7 ......................................................................... 5  
2.2   Préoccupations comme rciales spécifiques ...................................................................... 5  
2.2.1   Types et nombre de préoccupati ons commerciales spécif iques soulevées ........................ 6  
2.2.2   Object ifs déclarés ................................................................................................... 8 
2.2.3   Répartition des mesures par Membre ......................................................................... 9  
3   DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC ................... 11  
4   ASSISTANCE  TECHNIQUE .......................................................................................... 12  
4.1   Ateliers régionaux ..................................................................................................... 12 
4.2   Ateliers nationaux ..................................................................................................... 12 
4.3   Cours de polit ique commerciale .................................................................................. 12 
4.4   Formation en ligne .................................................................................................... 12 
ANNEXES ........................................................................................................................ 13  
A. Notifications présentées en 2012 par article pertinent de l'Accord ........................................ 13 
B. Application par les Membres du délai recommandé pour la présentation des 
observations  en 2012 ....................................................................................................... 16 
C. Préoccupations commerciales sp écifiques soulevées en 2012 .............................................. 17 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/33 
- 2 - 
  1   RÉUNIONS DU COMITÉ 
1.1.   Le Comité, conformément à l'article 13.1 de l'Accord OTC et au règlement intérieur, a élu 
M. Salim Lahjomri (Maroc) à la présidence pour l'année 2012-2013. 
1.2.   Trois réunions ont été tenues en 2012 (les 20-21 mars, les 13-15 juin et les 
27-28 novembre 2012).2 Au cours de ces réunions, l'attention du Comité a été appelée sur de 
nouvelles communications ou des révisions de communications existantes concernant la mise en œuvre et l'administration de l'Accord, présentées au titre de l'article 15.2. En 2012, deux Membres 
ont présenté une nouvelle communication au titre de l'article 15.2, tandis que six ont fait distribuer 
des révisions de communications existantes et un a présenté un supplément à sa communication.
3 
1.3.   L'attention du Comité a été appelée sur 94 préoccupations commerciales spécifiques dont 35 
étaient soulevées pour la première fois, et les possibles effets défavorables sur le commerce ou la 
possible incompatibilité de ces mesures avec l'Accord ont été examinés.4 Les renseignements sur 
les préoccupations commerciales spécifiques sont accessibles au moyen du Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).
5 
1.4.   Pendant la période considérée, le Comité a poursuivi l'échange de données d'expérience des 
Membres sur différentes questions transversales liées  au fonctionnement et à la mise en œuvre de 
l'Accord, y compris: les bonnes pratiques réglementaires, les normes, les procédures d'évaluation 
de la conformité, la transparence et l'assistance technique. 
1.5.   À la réunion qui s'est tenue les 20-22 mars 2012, le Comité a adopté son rapport sur le 
dix‑septième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC au titre 
de l'article 15.3 (G/TBT/31). À cette même réunion, il a procédé au dix ‑septième examen annuel 
du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes (ci-après "le Code"). 
Ce travail a été effectué sur la base des documents d'information suivants: la liste des organismes 
à activité normative qui ont accepté le Code au cours de la période considérée (G/TBT/CS/1/Add.17), la liste des organismes à activité normative qui ont accepté le Code 
depuis 1995 (G/TBT/CS/2/Rev.19) et la dix ‑septième édition du Répertoire relatif au Code de la 
normalisation de l'Accord OTC de l'OMC, ét ablie par le Centre d'information ISO/CEI. 
1.6.   À la réunion qui s'est tenue les 27-29 novembre 2012, le Comité a achevé le sixième 
examen triennal de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC au titre de 
l'article 15.4 de l'Accord, et a adopté le rapport d'examen (G/TBT/32). L'examen a porté sur les points suivants: les bonnes pratiques réglementaires, les procédures d'évaluation de la conformité, les normes, la transparence, l'assistance techniqu e, le traitement spécial et différencié et le 
fonctionnement du Comité. 
1.7.   Pendant la période considérée, des représentants du Codex, de l'ISO, de la CEI, de la 
CEE/ONU, de l'ITC, de l'OIML, de l'UIT, de l'ONUDI et de l'OMS ont informé le Comité OTC de leurs 
activités en rapport avec ses travaux, y compris en matière d'assistance technique. Le Comité a 
accordé le statut d'observateur ad hoc  au Bureau international des poids et mesures (BIPM). 
                                               
2 G/TBT/M/56 à G/TBT/M/58. 
3 La liste complète des Membres ayant présenté une  communication concernant la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord OTC au titre de l'article 15.2 (depuis janvier 1995) figure dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.11. Les Membres ayant présenté une nouvelle communication sont la Namibie (G/TBT/2/Add.108) et la Fédération de Russie (G/TBT/2/Add.109). L'ex-République yougoslave de Macédoine (G/TBT/2/Add.84/Rev.1), la Géorgie (G/TBT/2/Add.81/Rev.2), le Viet Nam (G/TBT/2/Add.98/Rev.2), la Malaisie (G/TBT/2/Add.9/Rev.3), l'Ukraine (G/TBT/2/Add.100/Rev.2) et l'Afrique du Sud (G/TBT/2/Add.60/Rev.1) ont présenté des révisions,  et la Colombie (G/TBT /2/Add.18/Rev.1/Suppl.1) a 
présenté un supplément à sa communication. 
4 http://tbtims.wto.org/ . 
5 http://tbtimsadmin/web/pages/search/stc/Search.aspx . G/TBT/33 
- 3 - 
  2   MÉCANISMES D'EXAMEN DES MESURES OTC6 
2.1   Notifications 
2.1.1   Règlements techniques et procédures  d'évaluation de la conformité 
2.1.   En 2012, les Membres ont présenté 1 550 nouvelles notifications (en incluant les révisions) 
de règlements techniques et de procédures d'év aluation de la conformité, ainsi que 575 addenda 
et 45 corrigenda aux notifications. Entre l'entrée en vigueur de l'Accord, le 1er janvier 1995, et le 
31 décembre 2012, 15 736  notifications, 2 684 addenda et 485 corrigenda à ces notifications ont 
été présentés par 116 Membres. 
Graphique 1: Nombre de notifications OTC présentées depuis 1995 
05001 0001 5002 0002 500
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Notifications Addenda/Corrigenda
 
Graphique 2: Notifications prés entées en 2012, par article7 
1 367
30162
2 17 057
02004006008001 0001 2001 4001 600
Article
2.9.2Article
2.10.1Article
5.6.2Article
5.7.1Article
3.2Article
7.2Pas
d'article
mentionné
 
2.2.   Dans les 1 550 notifications reçues en 2012, les objectifs ci-après ont été mentionnés par les 
Membres: protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention des pratiques de 
nature à induire en erreur; prescriptions en mati ère de qualité; protection de l'environnement; 
adoption de nouvelles technologies; protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
                                               
6 Les données utilisées dans les graphiques de la pr ésente section sont tirées du système TBT IMS. On 
trouvera de plus amples précisions dans les annexes A et B. 
7 Une notification peut mentionner plusieurs articles. G/TBT/33 
- 4 - 
  préservation des végétaux; harmonisation; information des consommateurs et étiquetage; 
réduction des coûts et accroissement de la productivité; et facilitation des échanges (voir le tableau 1). 
Tableau 1: Notifications en 2012, par objectif
8 
Objectifs et justifications Nombre de fois où l'objectif a été mentionné 
en tant que premier, deuxième ou troisième 
objectif dans les notifications 
distribuées en 2012  
Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes 1 023 
Protection de l'environnement 253 
Prescriptions en matière de qualité 238 
Prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des 
consommateurs 211 
Information des consommateurs et 
étiquetage 81 
Harmonisation 51 
Réduction ou suppression des obstacles 
au commerce 39 
Adoption de nouvelles lois nationales et 
de nouvelles technologies 30 
Protection de la vie ou de la santé des 
animaux ou préserva tion des végétaux 25 
Facilitation des échanges 24 
Autres 9 
Réduction des coûts et accroissement de 
la productivité 5 
Non spécifié 4 
Total 1 993 
2.3.   En 1995, le Comité OTC a recommandé que les Membres prévoient un délai normal de 
60 jours pour la présentation des observations concernant les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité notifi és. En outre, tout Membre qui était en mesure 
d'accorder un délai supérieur à 60 jours, par exemple un délai de 90 jours, a été encouragé à le faire.
9 En 2012, le délai moyen accordé par les Membres pour la présentation des observations a 
été de 56,6 jours dans les 1 339 cas dans lesquels un délai était prévu. Au total, dans 
86 notifications, le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable, ou était échu (voir l'annexe B). Le graphique 3 montre l'évolution du  délai moyen accordé pour la présentation des 
observations depuis 1995. 
                                               
8 Une notification peut mentionner plusieurs objectifs. 
9 G/TBT/1/Rev.10,  page 23. G/TBT/33 
- 5 - 
  Graphique 3: Nombre moyen de jours accordés pour la 
présentation des observations depuis 199510 
46,9 46,3 47,2 46,549,653,3
49,254,857,860,5 60,959,958,1 58,1 58,0 58,256,6
010203040506070
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
2.1.2   Notifications au titre du Code de pratiq ue pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes ("le Code") 
2.4.   En 2012, aucune notification d'acceptation ou de dénonciation du Code n'a été présentée. 
Entre l'entrée en vigueur de l'Accord et décembre 2012, 162 organismes à activité normative de 
122 Membres ont accepté le Code.11 Le document G/TBT/CS/2/Rev.19 contient la liste, par 
Membre, des organismes à activité normative qui ont accepté le Code entre le 1er janvier 1995 et 
décembre 2012. Le Centre d'information ISO/CEI a établi la dix-septième édition du Répertoire 
relatif au Code de pratique de la normalisation de l'Accord OTC de l'OMC12, qui contient la liste de 
tous les organismes à activité normative qui ont notifié leur acceptation du Code. 
2.1.3   Notifications au titre de l'article 10.7 
2.5.   En 2012, l'Ukraine a notifié, au titre de l'ar ticle 10.7, des accords avec l'Espagne, les 
États-Unis, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Lettonie, la Libye, la République slovaque, la République tchèque, la Suisse, la Tunisie et le Viet Nam sur la reconnaissance des procédures 
d'évaluation de la conformité. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord OTC, les Membres ont 
présenté 137 notifications au titre de l'article 10.7, ainsi que 6 corrigenda relatifs à ces notifications. 
2.2   Préoccupations commerciales spécifiques 
2.6.   Dès sa première réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Membres comme une enceinte 
où ils examinent les questions liées à des mesures spécifiques (règlements techniques, normes ou procédures d'évaluation de la conformité) appliquées par d'autres Membres. Ces questions sont 
dénommées "préoccupations commerciales spécifiques" et elles ont des rapports divers avec des 
mesures projetées notifiées au Comité OTC conformément aux prescriptions de l'Accord en matière de notification, ou avec des mesures actuellement en vigueur. Les réunions du Comité ou les 
discussions informelles qui ont lieu en marge de ces réunions donnent aux Membres la possibilité 
                                               
10 Les chiffres sont fondés uniquement  sur les notifications qui prévoyai ent un délai pour la présentation 
des observations. Ils ne tiennent pas compte des notifications dans lesquelles le délai n'était pas précisé, était indiqué comme non applicable ou était échu. 
11 Les notifications d'acceptation du Code par des or ganismes à activité normative des Membres figurent 
dans les documents G/TBT/CS/N/1 à G/TBT/CS/N/179. On trouvera une liste des organismes à activité 
normative qui ont accepté le Code de pratique en 2012 dans le document G/TBT/CS/2/Rev.19. 
12 http://www.standardsinfo.net/info/inttrade.html . G/TBT/33 
- 6 - 
  d'examiner les préoccupations commerciales dans un cadre bilatéral ou multilatéral et de 
demander de nouvelles précisions à leur sujet. Les Membres discutent régulièrement du suivi au Comité. En 2012, 94 préoccupations commerciales spécifiques ont été soulevées (voir l'annexe C). Les graphiques ci-après fournissent des renseignements sur les 365 préoccupations soulevées à ce 
jour. 
2.2.1   Types et nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées 
2.7.   En 2012, 35 nouvelles préoccupations ont été soulevées et 59 préoccupations déjà soulevées 
ont été traitées. Le graphique 4 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques 
examinées chaque année depuis 1995.
13 
Graphique 4: Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année 
364712 12 1312 1219262832 3259
461113 513152015141224273246
294435
461116
11172232
27 272436465875
617694
0102030405060708090100
Nouvelles préoccupations
Anciennes préoccupations
 
2.8.   Dans les débats du Comité qui ont eu lieu entre 1995 et 2012, les préoccupations le plus 
fréquemment soulevées avaient trait à la nécessité d'avoir davantage de renseignements ou de précisions sur la mesure en cause. Des préoccupations relatives aux obstacles non nécessaires au 
commerce et au manque de transparence ont souvent été soulevées.  
                                               
13 On trouvera de plus amples renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées dans le cadre du Comité OTC sur l'interface TBT IMS ( http://tbtims.wto.org ). G/TBT/33 
- 7 - 
  Graphique 5: Types de préoccupations soulevées 
entre 1995 et 201214 
819427598135147149193213256
0 50 100 150 200 250 300Assistance techniqueTraitement spécial et différenciéPMP non liés à des produitsTemps d'adaptation, "délai raisonnable"DiscriminationNormes internationalesRaison d'être, légitimitéAutres questionsTransparenceObstacles non nécessaires au commerceRenseignements supplémentaires, précisions
FréquenceQuestions
 
2.9.   Pour la seule année 2012, les préoccupations concernant les obstacles non nécessaires au 
commerce ont été soulevées moins fréquemment que les années antérieures. Toutefois, la 
fréquence a été légèrement plus élevée pour ce qui est des préoccupations concernant la raison d'être et la légitimité d'une mesure. 
Graphique 6: Types de préoccupations soulevées en 2012 
015811131416202127
0 5 10 15 20 25 30PMP non liés à des produitsAssistance techniqueTraitement spécial et différenciéDiscriminationTemps d'adaptation, "délai raisonnable"Obstacles non nécessaires au commerceNormes internationalesAutres questionsRaison d'être, légitimitéTransparenceRenseignements supplémentaires, précisions
FréquenceQuestions
 
                                               
14 Pour chaque préoccupation commer ciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée. Parmi les "autres questions" qui ont été soulevées, on peut citer la "complexité", le "manque 
d'éléments de preuve  scientifiques" et la "propriété intellectuel le". L'expression "Temps d'adaptation, "délai 
raisonnable"" s'entend de la période comprise entre la publication des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité et leur entrée en vigueur. G/TBT/33 
- 8 - 
  2.10.   Environ 70% des mesures examinées dans le cadre du Comité ont été notifiées.15 Les 
mesures notifiées en tant que règlements techniques (articles 2.9.2, 2.10.1) sont plus fréquemment examinées (graphique 7).
16 
Graphique 7: Préoccupations commer ciales spécifiques concernant 
des mesures qui ont été notifiées 
Article 2.9.2 
Règlement 
technique
78%Article 2.10.1 
Règlement 
technique : 
Urgent
4%Article 5.6.2 
Procédure 
d'évaluation 
de la 
conformité 
17%Article 5.7.1 
Procédure 
d'évaluation 
de la 
conformité :
Urgent
1%
 
2.2.2   Objectifs déclarés 
2.11.   Les renseignements relatifs à l'objectif déclaré d'une mesure peuvent soit être tirés d'une 
notification, soit des discussions menées au Comité sur un objectif soulevé devant celui-ci. Les 
objectifs déclarés les plus courants des mesures examinées concernent la santé et la sécurité, 
ainsi que la protection de l'environnement. La catégorie "Autres" inclut un large éventail d'objectifs déclarés, dont la protection des consommateurs, l'information des consommateurs, le commerce loyal et la facilitation des échanges. Pour un bon nombre de préoccupations commerciales, 
l'objectif ne ressort pas clairement des discussions et aucune notification n'a été présentée; ces 
objectifs ont été déclarés en tant que "non spécifiés" dans le graphique 8. 
                                               
15 Sept préoccupations examinées au Comité OTC ont également été notifiées au Comité SPS. 
16 Certaines mesures ont été notifiées à la fois comme règlements techniques et comme procédures 
d'évaluation de la conformité. G/TBT/33 
- 9 - 
  Graphique 8: Objectifs déclarés des mesures, période 1995-201217 
7923315157646485163
0 50 100 150 200Protection de la vie ou de la santé des animaux ou
préservation des végétauxPrescriptions en matière de sécurité nationaleHarmonisationPrescriptions en matière de qualitéInformation des consommateurs et étiquetageAutresPrévention des pratiques de nature à induire en erreurNon spécifiéProtection de l'environnementProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
FréquenceObjectif
 
2.12.   S'agissant des mesures pour lesquelles des préoccupations ont été soulevées en 2012, la 
santé et la sécurité des personnes continuaient d'être l'objectif dominant. En outre, par 
comparaison avec la moyenne à long terme, les mesures qui concernaient l'information des 
consommateurs et l'étiquetage étaient plus nombreuses en 2012 que celles relatives à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et aux autres objectifs. 
Graphique 9: Objectifs déclarés des mesures en 2012 
001133891018
0 5 10 15 20Prescriptions en matière de sécurité nationaleNon specifiéPrescriptions en matière de qualitéHarmonisationProtection de la vie ou de la santé des animaux ou
pérservation des végétauxAutresPrévention des pratiques de nature à induire en erreurInformation des consommateurs et étiquetageProtection de l'environmentProtection de la santé ou de la sécurité des personnes
FréquenceObjectif
 
2.2.3   Répartition des mesures par Membre 
2.13.   Dans l'ensemble, les mesures faisant l'objet de discussions au Comité se répartissent 
également entre toutes les régions, à l'exception de l'Afrique et des pays des Caraïbes.18 Aucune 
préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au  sujet de mesures appliquées par des PMA. 
                                               
17 Pour chaque préoccupation comm erciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré. G/TBT/33 
- 10 - 
  Graphique 10: Répartition régionale des mesures ayant 
fait l'objet d'un examen19 
Asie/ 
Pacifique, 
(30), 139, 
38%
Europe, (43), 
88, 24%Amérique du 
Nord, (2),
50, 14%Amérique 
latine, (19), 
58, 16%Moyen-
Orient, (8), 
17, 5%Afrique, (42), 
11, 3%Caraïbes, 
(13), 1, 0%
 
2.14.   Le graphique 11 indique combien de fois les préoccupations relatives à une mesure donnée 
ont été soulevées lors des réunions du Comité. La plupart des préoccupations commerciales 
spécifiques (59%) ont été soulevées une ou de ux fois. Cependant, certaines (14%) ont été 
soulevées plus de cinq fois et parmi elles, plusieurs sont même à l'ordre du jour depuis un certain nombre d'années. 
Graphique 11: Nombre de réunions auxquelles la même 
préoccupation est soulevée 
1 à 2 
réunions
59%3 à 5 
réunions
27%Plus de
5 réunions
14%
 
2.15.   Les mesures appliquées par l'Union européenne, la Chine et les États-Unis sont celles qui 
ont été le plus souvent examinées au Comité (graphique 12). 
                                                                                                                                               
18 En d'autres termes, les préoccupations soulevées à l'égard de mesures maintenues par des pays de 
ces deux régions ont été très peu nombreuses ou inexistantes. Toutefois, en 2012, une nouvelle préoccupation a été soulevée à l'égard de l'Égypte et une autre no uvelle préoccupation a été soulevée à l'égard de la 
République dominicaine. 
19 Les données sont présentées dans  l'ordre suivant: Région (nombre de Membres de l'OMC), nombre de 
mesures faisant l'objet de discussions, pourcentage du total des mesures faisant l'objet de discussions. G/TBT/33 
- 11 - 
  Graphique 12: Membres dont les mesures ont été 
le plus souvent examinées 
80
42 41
28
19 18
1311 119
0102030405060708090
 
3   DIFFÉRENDS EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD OTC 
3.1.   Pendant la période considérée, trois rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux qui 
concernaient en particulier l'Accord OTC ont été distribués (dans l'ordre chronologique inverse): 
a.   États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) (plaignants: Canada et Mexique). À sa réunion du 23 juillet 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.
20 
b.   États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon 
et de produits du thon (plaignant: Mexique). À sa réunion du 13 juin 2012, l'ORD a 
adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel.21 
c.   États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle 
(plaignant: Indonésie). À sa réunion du 24 avril 2012, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.
22 
3.2.   En plus des différends susmentionnés, depuis so n entrée en vigueur, l'Accord OTC a été cité 
dans les demandes de consultations concernant 39 autres affaires. On trouvera la liste complète 
de ces affaires sur le site Web de l'OM C, sous "Indice des différends par Accord".23 
                                               
20 Pour plus de détails, voir aux adresses suivantes: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm  (plainte du Canada) et 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds384_f.htm  (plainte du Mexique). 
21 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds381_f.htm . 
22 Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/cases_f/ds406_f.htm . 
23 
http://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu _agreements_index_f.htm?id=A22#selected_agreement . G/TBT/33 
- 12 - 
  4   ASSISTANCE TECHNIQUE 
4.1   Ateliers régionaux 
4.1.   En 2012, le Secrétariat a organisé un atelier régional pour les pays des Caraïbes, à la 
Grenade, les 21-23 novembre 2012. Le programme de cet atelier visait à aider les économies 
participantes des Caraïbes à consolider leur connaissance des principes et disciplines de 
l'Accord OTC. 
4.2   Ateliers nationaux 
4.2.   À la demande de différents Membres, différents ateliers ont eu lieu en 2012 au Monténégro, 
en Croatie, en Ouganda, en Éthiopie, aux Mald ives, à Cuba, en République dominicaine et au 
Bélarus. Ils visaient à faire mieux comprendre l'Accord OTC, à organiser une discussion à propos des difficultés que pose la mise en œuvre de l'Accord, et à donner l'occasion d'aborder des 
questions présentant un intérêt particulier pour ces Membres. 
4.3   Cours de politique commerciale 
4.3.   Une formation sur l'Accord OTC a été offerte dans le cadre des cours de politique 
commerciale organisés par le Secrétariat de l'OMC, tant à Genève qu'à l'échelon régional. Des 
sessions de formation consacrées à l'Accord OTC ont été organisées dans le cadre du cours de politique commerciale organisé à Genève les 7 février 2012, 8 mai 2012 et 9 octobre 2012 et des 
cours régionaux de politique commerciale qui ont eu lieu en Colombie pour les pays d'Amérique 
latine, les 22-23 mars 2012; au Swaziland pour l'Afrique anglophone, les 19-20 juin 2012; en Turquie pour les pays d'Europe centrale et orientale et les pays d'Asie centrale et du Caucase, les 3-4 octobre 2012; en Inde pour les pays d'Asie et du Pacifique, les 29-30 octobre 2012; et au 
Koweït pour les pays du Moyen-Orient, le 5 décembre 2012. 
4.4   Formation en ligne 
4.4.   En 2012, 207 participants ont suivi avec succès les cours de formation en ligne sur les OTC 
(102 en anglais, 57 en français et 48 en espagnol). Ces cours, destinés à des fonctionnaires de 
pays Membres et de pays ayant le statut d'observ ateur, portaient sur tous les aspects de l'Accord 
OTC. Les cours en ligne sur les OTC sont disponibles toute l'année dans les trois langues.
24 
 
                                               
24 Bien que les ressources d'apprentissage en ligne de l'OMC soient librement accessibles sur le site Web 
de la formation en ligne de l'Organisation, les particip ants doivent s'inscrire et remplir un formulaire de 
nomination pour prendre part à un cours contrôlé par un formateur, accéder aux exam ens de fin de module et 
obtenir un certificat de l'OMC. Pour plus de détails, voir à l'adresse suivante: http://etraining.wto.org/ . G/TBT/33 
- 13 - 
  ANNEXES 
A. Notifications présentées en 2012  par article pertinent de l'Accord 
Membre  Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2012 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié  Nombre 
total de 
notifications  
présentées 
depuis 1995  
Afrique du Sud 13 13  0 0 0  0 0 0 206 
Albanie 15 15 0 0 8 0 0 0 63 
Allemagne 0 0  0 0 0  0 0 0 21 
Angola 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Antigua-et-Barbuda 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Arabie saoudite, 
Royaume d' 219 217 0 0 0 0 0 2 481 
Argentine 11 11  0 0 0  0 0 0 332 
Arménie 0 0 0 0 0 0 0 0 74 
Australie 2 1  0 0 2  0 0 0 171 
Autriche 0 0 0 0 0 0 0 0 4 
Bahreïn, Royaume de 22 22  0 0 0  0 0 0 278 
Bangladesh 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Barbade 0 0  0 0 0  0 0 0 10 
Belgique 0 0 0 0 0 0 0 0 208 
Belize 0 0  0 0 0  0 0 0 5 
Bénin 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Bolivie 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Bolivie, État 
plurinational de 0 0 0 0 0 0 0 0 15 
Botswana 12 12  0 0 0  0 0 0 14 
Brésil 71 52 0 0 21 0 0 0 640 
Brunéi Darussalam 0 0  0 0 0  0 0 0 2 
Bulgarie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Burkina Faso 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Burundi 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Cambodge 0 0  0 0 0  0 0 0 3 
Cameroun 0 0 0 0 0 0 0 0 8 
Canada 24 20  0 0 13  1 0 1 527 
Cap-Vert 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Chili 33 11  1 0 21  0 0 0 289 
Chine 73 71 2 0 0 0 0 0 935 
Chypre 0 0  0 0 0  0 0 0 1 
Colombie 19 16 0 0 0 0 0 3 227 
Congo 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Corée, République de 77 62 0 0 24 0 0 6 521 
Costa Rica 11 8  0 0 0  0 0 3 149 
Côte d'Ivoire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Croatie 0 0  0 0 0  0 0 0 38 
Cuba 0 0 0 0 0 0 0 0 5 
Danemark 3 3  0 0 0  0 0 0 246 
Djibouti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Dominique 0 0  0 0 0  0 0 0 11 
Égypte 2 2 0 0 0 0 0 0 36 
El Salvador 10 9  1 0 0  0 0 0 219 
Émirats arabes unis 28 26 0 0 2 0 0 0 122 
Équateur 9 9  0 0 0  0 0 0 91 
Espagne 0 0 0 0 0 0 0 0 72 
Estonie 2 2  0 0 0  0 0 0 10 
États-Unis d'Amérique 103 78 0 17 0 0 0 8 971 G/TBT/33 
- 14 - 
  Membre  Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2012 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié  Nombre 
total de 
notifications  
présentées 
depuis 1995  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 1 0  1 0 0  0 0 0 7 
Fédération de Russie 2 0 0 0 0 0 0 2 2 
Fidji 0 0  0 0 0  0 0 0 1 
Finlande 1 1 0 0 0 0 0 0 69 
France 9 9  0 0 0  0 0 0 204 
Gabon 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Gambie 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Géorgie 22 15 7 0 0 0 0 0 69 
Ghana 0 0  0 0 0  0 0 0 7 
Grèce 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Grenade 2 2  0 0 0  0 0 0 16 
Guatemala 8 8 0 0 0 0 0 0 87 
Guinée 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Guinée-Bissau 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Guyane 0 0  0 0 0  0 0 0 20 
Haïti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Honduras 8 8  0 0 0  0 0 0 77 
Hong Kong, Chine 4 1 0 0 2 0 0 1 75 
Hongrie 3 3  0 0 0  0 0 0 27 
Îles Salomon 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Inde 3 3  0 0 0  0 0 0 90 
Indonésie 16 14 2 0 4 0 0 0 72 
Irlande 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Islande 0 0 0 0 0 0 0 0 2 
Israël 103 87  0 0 0  0 0 16 701 
Italie 3 3 0 0 0 0 0 0 26 
Jamaïque 9 9  0 0 0  0 0 0 65 
Japon 34 32 0 0 6 0 0 1 644 
Jordanie 37 37  0 0 0  0 0 0 46 
Kenya 42 39 0 0 0 0 0 3 345 
Koweït, État du 29 29  0 0 0  0 0 0 148 
Lesotho 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Lettonie 0 0  0 0 0  0 0 0 29 
Liechtenstein 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Lituanie 3 3  0 0 1  0 0 0 19 
Luxembourg 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Macao, Chine 0 0  0 0 0  0 0 0 6 
Madagascar 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malaisie 6 4  2 0 1  0 0 0 196 
Malawi 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Maldives 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Mali 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Malte 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Maroc 1 0 0 0 0 0 0 1 25 
Maurice 1 1  0 0 0  0 0 0 3 
Mauritanie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique 24 22  2 0 3  0 0 0 427 
Moldova, République 
de 0 0 0 0 0 0 0 0 19 
Mongolie 0 0  0 0 0  0 0 0 5 
Monténégro 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mozambique 5 3  0 0 0  0 0 2 5 
Myanmar 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Namibie 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Népal 0 0 0 0 0 0 0 0 0 G/TBT/33 
- 15 - 
  Membre  Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2012 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié  Nombre 
total de 
notifications  
présentées 
depuis 1995  
Nicaragua 9 8  1 0 0  1 0 0 125 
Niger 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Nigéria 0 0  0 0 0  0 0 0 1 
Norvège 1 1 0 0 0 0 0 0 78 
Nouvelle-Zélande 7 5  2 0 0  0 0 0 93 
Oman 13 11 0 0 2 0 0 0 145 
Ouganda 99 98  0 0 0  0 0 1 290 
Pakistan 6 6 0 0 0 0 0 0 58 
Panama 0 0  0 0 0  0 0 0 37 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Paraguay 13 13  0 0 0  0 0 0 65 
Pays-Bas 0 0 0 0 0 0 0 0 619 
Pérou 7 5  2 0 0  0 0 0 48 
Philippines 3 3 0 0 0 0 0 0 217 
Pologne 0 0  0 0 0  0 0 0 7 
Portugal 0 0 0 0 0 0 0 0 1 
Qatar 16 16  0 0 0  0 0 0 277 
République 
centrafricaine 0 0 0 0 0 0 0 0 10 
République 
démocratique du 
Congo 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
République 
dominicaine 49 34 1 0 14 0 0 0 195 
République kirghize 6 6  0 0 0  0 0 0 33 
République slovaque 0 0 0 0 0 0 0 0 46 
République tchèque 8 7  0 0 0  0 0 1 276 
Roumanie 0 0 0 0 0 0 0 0 90 
Royaume-Uni 0 0  0 0 0  0 0 0 42 
Rwanda 0 0 0 0 0 0 0 0 8 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 0 0 0 0 0 0 13 
Sainte-Lucie 0 0  0 0 0  0 0 0 50 
Samoa 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Sénégal 0 0  0 0 0  0 0 0 12 
Sierra Leone 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Singapour 2 2  0 0 0  0 0 0 31 
Slovénie 1 1 0 0 0 0 0 0 101 
Sri Lanka 0 0  0 0 0  0 0 0 46 
Suède 4 4 0 0 0 0 0 0 213 
Suisse 24 23  0 0 1  0 0 0 242 
Suriname 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Swaziland 1 1  0 0 0  0 0 0 1 
Taipei chinois 12 8 3 0 3 0 0 1 129 
Tanzanie 0 0  0 0 0  0 0 0 44 
Tchad 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Thaïlande 13 13  0 0 0  0 0 0 511 
Togo 1 1 0 0 0 0 0 0 2 
Tonga 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Trinité-et-Tobago 4 4 0 0 0 0 0 0 106 
Tunisie 0 0  0 0 0  0 0 0 26 
Turquie 10 10 0 0 0 0 0 0 20 
Ukraine 24 21  0 0 5  0 0 2 89 
Union européenne 78 72 0 0 29 0 0 3 689 
Uruguay 0 0  0 0 0  0 0 0 7 G/TBT/33 
- 16 - 
  Membre  Nombre de 
notifications 
présentées 
en 2012 2.9 2.10 3.2 5.6 5.7 7.2 Non 
spécifié  Nombre 
total de 
notifications  
présentées 
depuis 1995  
Vanuatu 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Venezuela 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 0 0 0 0 35 
Viet Nam 4 1  3 0 0  0 0 0 22 
Zambie 0 0 0 0 0 0 0 0 44 
Zimbabwe 0 0  0 0 0  0 0 0 0 
Total 1 550 1 367  30 17 162 2 0 57 15 736 
B. Application par les Membres du délai recommandé pour la 
présentation des observations en 2012 
Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours  60 jours 
ou plus  Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable  Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Afrique du Sud 0 2 11 0 0 13 
Albanie 0 0 15 0 0 15 
Arabie saoudite, Royaume d' 0 0 207 0 0 207 
Argentine 3 0 0 8 0 11 
Australie 0 1 1 0 0 2 
Bahreïn, Royaume de 0 0 22 0 0 22 
Botswana 0 0 12 0 0 12 
Brésil 36 10 11 10 0 67 
Canada 6 8 9 1 0 24 
Chili 1 18 10 1 0 30 
Chine 2 0 66 3 2 71 
Colombie 0 0 16 0 0 16 
Corée, République de 8 5 56 0 0 69 
Costa Rica 0 0 8 0 0 8 
Danemark 0 1 2 0 0 3 
Égypte 0 0 2 0 0 2 
El Salvador 0 0 9 0 0 9 
Émirats arabes unis 0 0 28 0 0 28 
Équateur 0 1 6 1 0 8 
Estonie 0 0 2 0 0 2 
États-Unis d'Amérique 33 24 14 12 0 83 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 1 0 0 0 0 1 
Fédération de Russie 0 0 0 0 0 0 
Finlande 0 0 1 0 0 1 
France 1 0 5 3 0 9 
Géorgie 0 0 0 19 6 19 
Ghana 0 0 0 0 0 0 
Grenade 0 0 2 0 0 2 
Guatemala 0 0 8 0 0 8 
Honduras 0 0 8 0 0 8 
Hong Kong, Chine 0 2 2 0 0 4 
Hongrie 0 0 3 0 0 3 
Inde 0 0 3 0 0 3 
Indonésie 0 0 16 0 0 16 
Israël 5 4 75 0 0 84 
Italie 1 1 0 0 0 2 
Jamaïque 0 0 9 0 0 9 G/TBT/33 
- 17 - 
  Membres Moins de 
45 jours De 45 à 
59 jours  60 jours 
ou plus  Délai non 
précisé, échu 
ou indiqué 
comme étant 
non applicable  Dont 
notifiées au 
titre des 
articles 2.10 
et 5.7 Total 
Japon 13 2 13 1 0 29 
Jordanie 0 0 35 0 0 35 
Kenya 14 1 22 0 0 37 
Koweït, État du 0 0 29 0 0 29 
Lituanie 0 0 3 0 0 3 
Malaisie 0 0 4 2 0 6 
Maroc 0 0 0 0 0 0 
Maurice 0 0 1 0 0 1 
Mexique 4 16 0 2 2 22 
Mozambique 0 1 0 0 0 1 
Nicaragua 0 0 8 1 1 9 
Norvège 1 0 0 0 0 1 
Nouvelle-Zélande 0 0 4 1 1 5 
Oman 0 0 12 1 0 13 
Ouganda 0 0 97 0 0 97 
Pakistan 0 0 6 0 0 6 
Paraguay 0 0 10 2 0 12 
Pérou 0 0 4 3 2 7 
Philippines 1 2 0 0 0 3 
Qatar 0 0 14 0 0 14 
République 
dominicaine 32 11 1 1 0 45 
République kirghize 0 0 6 0 0 6 
République tchèque 0 2 6 0 0 8 
Singapour 0 0 1 0 0 1 
Slovénie 0 0 1 0 0 1 
Swaziland 1 0 0 0 0 1 
Suède 0 2 2 0 0 4 
Suisse 2 4 18 0 0 24 
Taipei chinois 0 1 7 3 3 11 
Thaïlande 0 0 12 1 0 13 
Togo 0 0 0 1 0 1 
Trinité-et-Tobago 3 0 0 0 0 3 
Turquie 0 0 5 4 0 9 
Ukraine 9 3 5 5 0 22 
Union européenne 2 0 71 0 0 73 
Viet Nam 0 0 2 0 0 2 
Total 179 122 1 038 86 17 1 425  
C. Préoccupations commerciales spécifiques soulevées en 2012 
1. Le tableau ci-après contient la liste des 94 préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées au Comité OTC en 2012. La deuxième colonne contient le nom de la préoccupation 
commerciale spécifique et, entre parenthèses, son numéro d'identification unique (IMS ID) sur le site Internet du système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS). 
2. 
1 Les préoccupations commerciales spécifiques sont classées par: 
a.   Date:  date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b.   Fréquence:  nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale spécifique a 
été soulevée; et 
                                               
1 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de préoccupations commerciales spécifiques du TBT IMS 
(http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.aspx ) pour trouver des renseign ements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique. G/TBT/33 
- 18 - 
  c.   Membres:  nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préoccupation la concernant a été soulevée. 
 Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
1 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) (ID 88) 27 novembre 2012
 30 34 
2 Communautés européennes – Règlement 
concernant certains produits vitivinicoles (ID 39) 27 novembre 2012  29 13 
3 Inde – Pneumatiques et chambres à air pour 
véhicules automobiles (ID 133) 27 novembre 2012  19 4 
4 Canada – Exigences en matière de composition 
des fromages (ID 162)  27 novembre 2012  17 5 
5 Chine – Dispositions administratives sur le 
contrôle de la pollution causée par les produits 
électroniques d'information (ID 122) 27 novembre 2012  12 5 
6 Inde – Certification obligatoire pour les produits 
sidérurgiques (ID 224) 27 novembre 2012  10 5 
7 États-Unis – Matières dangereuses: Transport 
des batteries au lithium (ID 262) 27 novembre 2012  9 5 
8 Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de 
la conformité pour les produits pharmaceutiques 
(ID 264) 27 novembre 2012  9 3 
9 Brésil – Produits de santé (ID 233) 27 novembre 2012  8 6 
10 Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les 
médicaments traditionnels à base de plantes 
(ID 265) 27 novembre 2012  8 3 
11 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications (Département des 
télécommunications, 
n° 842-725/2005-VAS/Vol.III (3 décembre 2009); n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29) 
(28 juillet 2010); Département des télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation") (ID 274)
 27 novembre 2012  7 3 
12 Italie – Loi relative à la commercialisation des 
produits textiles, des produits en cuir et des 
chaussures (ID 272) 27 novembre 2012  7 2 
13 Chine – Prescriptions applicables aux produits 
relatifs à la sécurité de l'information, y compris, 
entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial de l'Office 
national de cryptographie commerciale (OSCCA) 
et sa révision en cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (ID 294) 27 novembre 2012
 6 4 
14 Chine – Dispositions régissant l'homologation des 
produits cosmétiques (ID 296) 27 novembre 2012  6 3 
15 France – Loi n° 2010-788 portant engagement 
national pour l'environnement (Loi Grenelle II) 
(ID 306) 27 novembre 2012  5 7 
16 Communautés européennes – Jouets (ID 187) 27 novembre 2012  5 2 G/TBT/33 
- 19 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
17 Chine – Règlement appliqué par la République 
populaire de Chine en matière de certification et d'accréditation (promulgué par le Décret n° 390 
du Conseil d'État de la République populaire de 
Chine le 3 septembre 2003) (ID 270) 27 novembre 2012
 5 1 
18 Indonésie – Lignes directrices techniques pour 
l'adoption et l'application des normes obligatoires 
indonésiennes en matière de sécurité des jouets 
(ID 328) 27 novembre 2012  4 2 
19 Fédération de Russie – Projet de règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) (ID 332) 27 novembre 2012
 3 7 
20 Union européenne – Directive 2009/28/CE sur les 
énergies renouvelables (DER-UE) (ID 307) 27 novembre 2012  3 3 
21 Chine – Mesures concernant l'administration des 
organismes de certification (ID 335) 27 novembre 2012  3 2 
22 Union européenne – Méthodes de substitution 
aux essais sur les animaux et nouveaux 
règlements sur les cosmétiques (ID 339) 27 novembre 2012  3 1 
23 Égypte – Deux décrets du Ministre égyptien de 
l'industrie et du commerce extérieur (626/2011 et 660/2011) relatifs aux prescriptions à l'importation de cuir, de chaussures et de textiles 
(ID 337) 27 novembre 2012
 3 1 
24 Viet Nam – Réglementation relative à la 
production et à la commercialisation de 
spiritueux (ID 349) 27 novembre 2012  2 8 
25 Viet Nam – Décret n° 38 portant modalités 
d'application de certains articles de la Loi sur 
l'innocuité des aliments (ID 356) 27 novembre 2012  2 6 
26 Union européenne – Directive 2011/62/UE du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la 
Directive 2001/83/CE instituant un code 
communautaire relatif aux médicaments à usage 
humain, en ce qui concerne la prévention de 
l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement 
légale de médicaments falsifiés (ID 334) 27 novembre 2012  2 3 
27 Corée – Projet de règlement relatif à la 
détermination de l'efficacité énergétique des 
pneumatiques pour véhicules automobiles, à la 
classe d'efficacité énergétique et à l'identification de cette classe (ID 348) 27 novembre 2012
 2 2 
28 Chine – Prescriptions en matière d'essai et de 
certification pour les appareils médicaux (ID 143)  27 novembre 2012  2 2 
29 Communautés européennes – Napropamide 
(ID 204) 27 novembre 2012  2 1 
30 Nouvelle ‑Zélande – Proposition d'introduction en 
Nouvelle ‑Zélande d'un emballage neutre pour les 
produits du tabac (ID 361) 27 novembre 2012  1 8 
31 Indonésie – Règlements n° 60 du Ministère de 
l'agriculture et du Ministère du commerce sur les 
autorisations d'importation pour les produits 
horticoles (ID 363) 27 novembre 2012  1 3 
32 Israël – Règlements sur les mises en garde 
concernant les boissons alcooliques (ID 364) 27 novembre 2012  1 3 G/TBT/33 
- 20 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
33 Union européenne – Projet de règlement de la 
Commission portant application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et 
du Conseil concernant les exigences 
d'écoconception applicables aux lampes directionnelles, aux lampes à diodes 
électroluminescentes et aux équipements 
connexes (ID 365) 27 novembre 2012
 1 1 
34 Australie – Réponse conjointe des 
gouvernements concernant l'examen du 
programme d'étiquetage et de normes en 
matière d'efficacité hydrique (WELS) réalisé en 
2010 par un organisme indépendant (ID 366) 27 novembre 2012  1 1 
35 Brésil – Projet de décision de l'ANVISA sur les 
dispositifs médicaux usagés, rénovés, loués et prêtés (ID 362) 27 novembre 2012
 1 1 
36 Union européenne – Règlement (CE) 
n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 
sur la protection des animaux au moment de leur 
mise à mort (ID 359) 27 novembre 2012  1 1 
37 Union européenne – Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011 du 25 mai 2011 portant application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, en ce qui concerne la 
liste des substances actives approuvées – Communication de données de confirmation par 
des entreprises autres que l'auteur initial de la 
notification (ID 360) 27 novembre 2012
 1 1 
38 Inde – Règlement de 2007 relatif aux 
médicaments et aux cosmétiques (ID 167) 13 juin 2012 16 2 
39 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable 
aux panneaux solaires à couche mince (ID 271) 13 juin 2012 7 2 
40 Brésil – Projet de décision n° 112 du 
29 novembre 2010; teneurs maximales en 
goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone 
autorisées dans les produits du tabac et 
interdiction d'additifs (ID 288) 13 juin 2012 5 23 
41 Communautés européennes – Production et 
étiquetage des produits biologiques (ID 186) 13 juin 2012 5 3 
42 Indonésie – Projet de décret du Ministre de 
l'industrie concernant la mise en œuvre 
obligatoire de la norme nationale indonésienne 
applicable aux tôles d'acier fines zinguées 
électrolytiquement (ID 303) 13 juin 2012 5 3 
43 Colombie – Boissons alcooliques (ID 291) 13 juin 2012 5 2 
44 Corée – Cosmétiques – Bonnes pratiques de 
fabrication (ID 292) 13 juin 2012 5 2 
45 Australie – Projet de loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des tabacs (ID 304) 13 juin 2012 4 27 
46 Viet Nam – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les alcools, les cosmétiques et 
les téléphones mobiles (Avis n° 197/TB-BCT 
concernant l'importation d'alcools, de 
cosmétiques et de téléphones mobiles 
(6 mai 2011), et Avis n° 4629/BTC-TCHQ du 
Ministère des finances concernant l'importation 
de spiritueux et de cosmétiques (7 avril 2011)) 
(ID 316) 13 juin 2012 4 6 
47 Malaisie – Projet de protocole applicable aux 
produits de viande et de volaille halal (ID 317) 13 juin 2012 4 5 G/TBT/33 
- 21 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
48 Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et à 
l'évaluation des matières chimiques (ID 305) 13 juin 2012 4 5 
49 Kenya – Étiquetage des produits alcooliques: 
Règlement de 2010 sur le contrôle des boissons 
alcooliques (octroi de licences): Avis n° 206, 2010 (ID 311) 13 juin 2012 4 3 
50 Corée – Proposition de directive concernant 
l'étiquetage des cosmétiques et la publicité faite 
à leur égard; Proposition de directive de la KFDA 
concernant l'emploi des nanomatériaux dans les 
cosmétiques (ID 313) 13 juin 2012 4 2 
51 Colombie – Règlement concernant les émissions 
des camions utilitaires à moteur diesel 
(Résolution n° 2604, 24 décembre 2009) 
(ID 318) 13 juin 2012 4 2 
52 Pérou – Projet de Décret suprême portant 
approbation du Règlement sur l'étiquetage des 
aliments génétiquement modifiés (ID 320) 13 juin 2012 3 6 
53 Chine – GB/T xxxx-xxxx, Technologie de sécurité 
de l'information -- Sécurité des équipements de 
bureau et YD/T xxxx-xxxx, Prescriptions techniques applicables aux réseaux locaux sans fil à haut débit et gran de efficacité spectrale 
(ID 327) 13 juin 2012 3 3 
54 Inde – Ordonnance sur les jouets et produits 
connexes (enregistrement obligatoire) (ID 309) 13 juin 2012 3 3 
55 Argentine – Résolution n° 453/2010 portant 
établissement de mécanismes de suppression des risques liés à l'utilisation d'encres à forte 
teneur en plomb dans les produits graphiques 
(ID 325) 13 juin 2012 3 2 
56 Chine – Spécification en matière d'inspection, de 
quarantaine et de surveillance des additifs 
alimentaires importés et exportés (n° 52/2011) –  
Divulgation des formules pour les additifs 
alimentaires importés (ID 326) 13 juin 2012 3 2 
57 Corée – Avis n° 17/2011 du Service fiscal 
national (Prescriptions applicables aux marqueurs d'identification par radiofréquence 
des whiskys importés) (ID 329) 13 juin 2012 3 2 
58 Mexique – Refus de la Commission nationale de 
l'eau de certifier de nouveau que les tubes et 
tuyaux en polyéthylène haute densité satisfont 
aux prescriptions de qualité/sécurité applicables 
aux canalisations énoncées dans les normes 
NOM 001 et NMX 241 (ID 330) 13 juin 2012 3 1 
59 Union européenne – Question du miel contenant 
du pollen issu de maïs génétiquement modifié du type MON 810, arrêt de la CJUE (ID 322) 13 juin 2012 2 7 
60 Union européenne – Évaluation de la sécurité des 
produits cosmétiques pour enfants (ID 338) 13 juin 2012 2 1 
61 Colombie – Projet de décision du Ministère des 
transports portant établissement du règlement 
technique relatif aux services de transport public 
(ID 343) 13 juin 2012 2 1 G/TBT/33 
- 22 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
62 Union européenne – Projet de règlement 
d'exécution modifiant le Règlement (CE) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités 
d'application du Règlement (CE) n° 479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions 
traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de 
certains produits du secteur vitivinicole (ID 345) 13 juin 2012 1 6 
63 Chine – Projet de mesure administrative relative 
aux terminaux intelligents mobiles, Ministère de l'industrie et des technologies de l'information (MIIT), 10 avril 2012 (ID 358) 13 juin 2012 1 3 
64 Indonésie – Projet de modification du Règlement 
technique n° HK.00.05.52.4040 sur les 
catégories d'aliments, publié le 9 octobre 2006 
(ID 350) 13 juin 2012 1 2 
65 États‑Unis – Normes d'identité pour le pisco et le 
cognac (ID 347) 13 juin 2012 1 2 
66 Espagne – Ordonnance ministérielle du 
gouvernement espagnol n° IET/822/2012, 
publiée le 21 avril 2012 et entrée en vigueur le 
22 avril 2012 (ID 346) 13 juin 2012 1 1 
67 Union européenne – Révision des valeurs limites 
pour le cadmium soluble dans les jouets 
(Directive 2012/7/UE) (ID 351) 13 juin 2012 1 1 
68 Union européenne – Climatiseurs, groupes 
refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur 
avec compresseur entraîné par moteur électrique 
pour le chauffage et la réfrigération des locaux – 
Essais et détermination des caractéristiques à 
charge partielle et calcul de charge saisonnière 
(EN 14825) (ID 352) 13 juin 2012 1 1 
69 Union européenne – Listes des substances dont 
l'utilisation fait l'objet d'interdictions ou de 
restrictions dans les produits cosmétiques 
(2008/0025 (COD) et autres règlements connexes) (ID 353) 13 juin 2012 1 1 
70 États‑Unis – Application de prescriptions 
relatives aux essais par une tierce partie; 
réduction des charges liées aux essais pour les 
tierces parties (ID 354) 13 juin 2012 1 1 
71 États‑Unis – Programme d'économie d'énergie: 
Normes d'économie d'énergie pour les 
réfrigérateurs, les réfrigérateurs ‑congélateurs et 
les congélateurs à usage domestique (ID 355) 13 juin 2012 1 1 
72 Corée – Notification n° 2011 ‑263 du Ministère de 
l'économie de la connaissance (MKE) sur le 
rendement énergétique des fenêtres, 
décembre 2011 (ID 357) 13 juin 2012 1 1 
73 Communautés européennes – 
Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dangereuses 
dans les équipements électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques 
(Directive DEEE) (ID 35) 20 mars 2012 28 13 G/TBT/33 
- 23 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
74 Colombie – Projet de décret énonçant des 
dispositions visant à promouvoir l'utilisation de 
biocarburants (ID 216) 20 mars 2012 10 3 
75 Norvège – Projet de réglementation concernant 
certaines substances dangereuses dans les produits de consommation (ID 178) 20 mars 2012 8 5 
76 Thaïlande – Avertissements sanitaires concernant 
les boissons alcooliques (ID 259) 20 mars 2012 7 9 
77 Colombie – Prescriptions relatives à la durée de 
conservation du lait en poudre (ID 269) 20 mars 2012 6 1 
78 Brésil – Instructions pour l'enregistrement des 
étiquettes de produits importés d'origine animale 
(ID 273) 20 mars 2012 5 3 
79 Indonésie – Réglementation en matière 
d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et n° 22/2010 du Ministère du commerce) (ID 279) 20 mars 2012 5 3 
80 Turquie – Communiqué concernant les exigences 
en matière de documentation pour les appareils 
médicaux (SUT 2010) (ID 276) 20 mars 2012 5 1 
81 Inde – Prévention de l'altération des aliments 
(ID 225) 20 mars 2012 4 2 
82 Corée – Revêtements de sol en polychlorure de 
vinyle (PVC) et papiers peints, revêtements 
muraux en linoléum et jouets (ID 302) 20 mars 2012 4 2 
83 Mexique – Mesures concernant l'étiquetage 
énergétique (Loi sur l'utilisation durable de 
l'énergie (28 novembre 2008); Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation durable de l'énergie (11 septembre 2009); Programme 
national 2009-2012 pour l'utilisation durable de 
l'énergie (27 novembre 2009); et Catalogue des équipements et appareils utilisés par les fabricants, importateurs, distributeurs et 
négociants et pour lesquels l'inclusion 
d'informations sur la consommation énergétique est obligatoire (10 septembre 2010)) (ID 314) 20 mars 2012 3 5 
84 Afrique du Sud – Loi de 1989 sur les spiritueux 
(ID 315) 20 mars 2012 3 1 
85 États-Unis – Code des règlements de la 
Californie. Chapitre 53: Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits de consommation (ID 284) 20 mars 2012 3 1 
86 Mexique – Projet de décret portant modification 
des dispositions applicables aux boissons 
caféinées (ID 319) 20 mars 2012 2 2 
87 Union européenne – Projet de règlement de la 
Commission portant modalités d'application de la 
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences 
relatives à l'écoconception des climatiseurs et 
des ventilateurs de confort (ID 321) 20 mars 2012 2 1 
88 El Salvador – Loi sur la production hygiénique du 
lait et des produits laitiers et sur la 
réglementation de leur vente (ID 331) 20 mars 2012 2 1 
89 Union européenne – Certification des vins et jus 
de raisin (ID 344) 20 mars 2012 1 2 
90 République dominicaine – Projet de règlement 
technique sur la "catégorisation des boissons 
alcooliques" (ID 333) 20 mars 2012 1 2 G/TBT/33 
- 24 - 
   Préoccupations commerciales spécifiques Date Fréquence Membres  
91 Royaume d'Arabie saoudite – Véhicules 
automobiles (ID 336) 20 mars 2012 1 1 
92 Union européenne – Dispositions relatives aux 
valeurs limites pour les substances allergènes 
utilisées dans les produits pour enfants 
(2009/48/CE) (ID 340) 20 mars 2012 1 1 
93 États‑Unis – Procédures d'essai pour les lampes 
à décharge à haute intensité (ID 341) 20 mars 2012 1 1 
94 Union européenne – Règlement (CE) 
n° 1222/2009 sur l'étiquetage des 
pneumatiques, Règlements (CE) de la 
Commission n° 228/2011 et n° 1235/2011 
(ID 342) 20 mars 2012 1 1 
 
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