G/TBT/W/601  
14 mars 2019 
(19-1595) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE – PÉRIODES DE TRANSITION POUR LES  
LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS DE PESTICIDES ET  
CONSULTATIONS INTERNATIONALES  
DÉCLARATION DE LA COLOMBIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE, 6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après, datée du 1 4 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Colombie . 
 
_______________  
 
 
1.  Nous souhaitons  attirer l'attenti on de  la Commission européenne sur un sujet que nous 
considérons comme étant de la plus haute importance pour le secteur agricole en Amérique latine , 
et plus particulièrement en Colombie,  et demander  que les observations  présentées à cet égard  
soient prises en considération  afin de faciliter le commerce agricole avec l'Union européenne.  
2.  La Colombie tient à exprimer sa vive préoccupation concernant les "périodes de transition" 
accordées par l'Union européenne  (UE) avant l'entrée en vigueur des règles modifiant les limites 
maximales de résidus (LMR) . Cette question  pose problème car, compte tenu des périodes de récolte 
et d'application des produits agrochimiques, la période de six mois prévue dans l' Accord OTC n'est 
souvent pas assez longue pour p rocéder aux ajustements de production nécessaires afin que les 
pays puissent garantir le respect des nouvelles LMR pour les  produits agricoles . La situation peut 
être encore plus problématique p our les produits transformés et/ou congelés.  
3.  Le règlement euro péen prévoit la possibilité d'établir des "périodes de transition" . Cependant , il 
y a de moins en moins de règles européennes relatives aux LMR qui prévoient ce type de période , 
alors que l'établissement de ces périodes devrait être la règle générale (et n on l'exception , comme 
cela tend à être le cas ). Les périodes de transition devraient être considérées sous un autre angle 
que la règle générale proposée  par l'OMC ( 6 mois conformément à l'article  2.12 de l'Accord OTC ), 
car les agriculteurs ont besoin de plus de temps pour s'adapter puisque la mise au point  d'un nouveau 
produit phytosanitaire pour la lutte contre les parasites  prend en moyenne 36  mois.  
4.  L'UE a  déclaré que , dès que la recommandation de l' Autorité europée nne de sécurité des aliments 
(EFSA) ("avis scientifique") et la décision du  Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux  (SCoPAFF ) seraient connues, les pays devraient 
pouvoir "prévoir les ajustements ap propriés et les mettre en œuvre ", même si ces renseignements  
n'étaient  pas notifiés à l'OMC . La Colombie ne souscrit pas à  cet argument et estime que l'UE 
considère que la notification à l'OMC est "une formalité " et non véritablement  "un droit" pour les 
pays de mener des discussions ou de présenter des demandes de consultations . Conformément  à 
l'article  2.9.4 de l' Accord  OTC, l'UE doit être disposée à tenir  compte d'arguments techniques et 
d'observations qui pourraient impliquer un ajustement de sa proposition de règlement  concernant 
les LMR.  
5.  Par ailleurs , il est important de garder à l'esprit que les produits importés doivent être conformes 
aux LMR de l'UE à leur arrivée , car, selon  la Commission européenne , ce n'est que lorsqu 'ils se 
trouvent sur le territoire européen que l'on  peut vérifier leur conformité aux  LMR. Cela implique une 
discrimination de facto  par rapport aux  produits européens, car , dans ce contexte, si une  LMR est 
modifié e, les produits colombiens devront être mis en conformité avec cette lmite maximale 
plusieurs  semaines avant la date d'entrée en vigueur effective de la règle pour être effectivement  G/TBT/W/601  
- 2 - 
  conformes aux nouvelles dispositions  lorsqu'ils arrive ront dans l'UE . Cela constitue une violation du 
principe du traitement national et  de l'obligation NPF énoncés à l'article  2.1 de l'Accord OTC et aux 
article s I:1 et III:4 du GATT de 1994.  
6.  La tendance récente consistant à modifier les LMR en accordant  des périodes de trans ition de 
plus en plus courtes constitue un défi supplémentaire pour les agriculteurs , qui ont de moins en 
moins d e solutions de remplacement dans la lutte contre les parasites  et les maladies . De plus, le 
délai de six mois ne laisse pas le temps aux  pays de remplacer les molécules auxquelles s'applique 
une limite de détection (0,01  mg/kg).  
7.  À titre d'exemple, nous pouvons citer la situation actuelle concernant  le début de la période de 
transition prévue pour réduire  les LMR  de la molécule de buprofézine ( Règlement  (UE) n° 2019/91 
de la Commission du  18 janvier  2019). Dans le cas de la Colombie, cette modification réglementaire 
affecterait la commercialisation de la banane, l'un des principaux produits agricoles  du pays , dont 
les exportations se chiffrent à  environ 700  millions d'USD  et qui représente  80% des exportations 
de fruits vers l'Union européenne.  
8.  Pour mieux contextualiser la situation , il convient de préciser qu' en septembre  2018, lors de la 
réunion du SCoPAFF, l'UE a donné le feu vert  pour réduire la limite applicable aux produits traités à 
la buprofézine à la limite de détection minimale (0,01 mg/kg) . À partir de cette date, elle a fixé un 
délai de dix (10) mois pour l'entrée en vigueur de cette mesure . Cette décisi on a été communiquée 
après quatre  (4) mois de procédure et l'OMC  a été informée que la  période de transition serait de 
six (6) mois. Cette période de transition est trop courte pour que les agriculteurs puissent trouver 
des mesures de lutte suffisamment fiables pour remplacer la molécule de buprofézine.  
9.  Lorsqu 'on interdit une molécule ou que l'on modifie sa LMR pour la fixer à 0,01 mg/kg , il faudrait 
collaborer avec  les sociétés mères de produits agrochimiques pour développer des molécules de 
remplacement . À cet effet , il conviendrait d' effectuer  des essais sur le terrain et de mener les études 
scientifiques et environnementales nécessair es (qui peuvent prendre plus de 30  mois) . En outre, les 
nouvelles molécules de remplacement  doivent être dûment enregistrées pour la vente dans le pays 
d'origine et leur efficacité pour lutter  contre les parasites doit répondre aux  normes de qualité 
élevées requises sur le marché européen.  
10.  Si l'on tient compte du fait que la procédure d'enregistrement d'un nouveau produit dans le 
pays d'origine prend environ 30  mois, il est impossible de trouver des solutions aux problèmes de 
l'agriculteur en seulement  6 mois . Pour se conformer à la règle établie concernant  la buprofézine, il 
est nécessaire d'établir  des courbes de dissipation sur le terrain  pendant 12 à 18  mois et dans des 
conditions différentes d'humidité, de rayonnement et de temp érature.  
11.  Compte tenu de ce qui précède, la Colombie estime que l'OMC devrait ouvrir  un forum  de 
discussion technique avec tous les pays intéressés en rassemblant suffisamment d'arguments 
techniques, scientifiques et économiques pour évaluer les délais (de transition) de mise en œuvre 
des modifications réglementaires des LMR afin d'éviter que celles -ci ne deviennent des obstacles 
techniques non nécess aires au commerce et qu'elles aient  des répercussions  économiques sur les 
pays producteurs.  
12.  De plus,  compte tenu de l'impact négatif que la modification concernant  la buprofézine aura sur 
les exportations de bananes, nous demandons à l'UE d'accorder une pr olongation d'au moins 
six mois du délai d'entrée en vigueur des nouvelles LMR pour cette molécule . Cela permettra de 
disposer de plus de temps pour effectuer les analyses et les essais nécessaires sur le terrain afin de  
trouver des solutions de remplacement  dans la lutte contre les parasites pour les agriculteurs . 
 
 
__________