G/SPS/N/PER/637  
22 février 2016  
(16-1064)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Divers produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución Directoral N° 0003-2016-MINAGRI-SENASA-DSA 
establece cinco categorías de riesgo en función a la capacidad de vehiculizar agentes patógenos de enfermedades que representen riesgo para la sanidad animal, a su nivel de procesamiento y uso  (Décision directoriale n° 0003-2016-MINAGRI-SENASA-DSA 
établissant cinq catégories de risque pour les marchandises en fonction de leur capacité à 
véhiculer des agents pathogènes de maladies présentant un risque pour la santé animale, de leur degré de transformation et de leur usage prévu). Langue(s): espagnol. Nombre 
de pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/PER/16_0712_00_s.pdf 
6. Teneur: Établissement de cinq catégories de risque pour les marchandises, en fonction de 
leur capacité à véhiculer des agents pathogènes de maladies présentant un risque pour la santé animale 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  G/SPS/N/PER/637 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L e  t e x t e  p e u t  ê t r e  t é l é c h a r g é  d e p u i s  l e  s i t e  W e b  d u  S E N A S A ,  v i a  l e  l i e n :  
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 29 janvier 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 28 janvier 2016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 29 janvier 2016. Pour les produits (aliments) 
transformés destinés à la consommation humaine relevant de la catégorie de risque 2 le texte entrera en vigueur à compter du 13 mars 2016. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
M.V. Eva Martínez Bermúdez Directora (e) Subdirección de Cuarentena Animal SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone:   +(511) 313 3300 poste 1931      +(511) 313 3324 poste 1931 Courrier électronique: emartinez@senasa.gob.pe