G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  
8 novembre  2016 
(16-6134) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
_____________ __ 
 
Conformément à l'article  5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, l'Argentine 
notifie l'adoption de la Résolution n° 264/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le 
Journal officiel de la République argentine le 9 septembre  2016, portant modification de  la 
Résolution  n° 5/2015 du Ministère de la production , notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/27.  
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences d'importation  
La Résolution  n° 264/2016 du Secrétariat au commerce  modifie  comme suit  les annexes de la 
Résolution n° 5/2015 du Ministère de la production et  leurs modifications (Résolutions n°  2/2016, 
32/2016,  114/2016  et 172/2016  du Secrétariat au commerce, notifiées dans les 
documents  G/LIC/N/2/A RG/27, G/LIC/N/2/ARG/27/Add.1,  G/LIC/N/2/ARG/27/Add.2  et 
G/LIC/N/2/ARG/27/Add.3 ) dans le but d'apporter des améliorations concernant l'ensemble de 
marchandises visées par les licences  d'importation non automatiques:  
1)  S'agissant  de l'article  3 de la Résolution n°  5/2015 du Ministère d e la production (licences 
d'importation non automatiques)  et de ses modifications , les modifications suivantes sont 
introduites : 
˗ Les positions tarifaires  ci-après  de la NCM sont intégrées  au point  1) de l'annexe XIV : 
    3207.20.10  
3207.20.99  
3207.30.00  
3207.40.10  
3207.40.90  
       4703.21.00 (66)  
4804.11.00  
       4805.93.00 (67)  
4807.00.00  8421.23.00  
8424.31.00  
8421.39.20  
    8421.99.10  
    8421.99.99  
           8481.80.19 (68)  
    8481.90.10  
    9506.61.00  
 
1) Uniquement de pin.  
2) Excepté: a) dont chaq ue couche est blanchie; b) dont une  seule couche extérieure est 
blanchie ; c) ayant trois couches  ou plus dont seulement les deux  couches  extérieures sont  
blanchies . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  
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  3) Uniquement: a) jeux de robinetterie pour salles de bains ; et b) jeux de robinetterie pou r 
cuisines  avec DEUX (2) robinets ou mitigeur, dans les deux cas sans système de fermeture  à 
disques en  céramique.  
2)  sont exempté es de l'application de l'article  3 de la Résolution n°  5/15 du Ministère de la 
production et  de ses modifications les marchan dises qui, en vertu de l'article  premier  de la 
Résolution n°  264/2016 du Secrétariat au commerce, sont assujetties au régime de licences non 
automatiques et qui , au 9 septembre  2016, se trouveraient dans l'une des situations suivantes:  
a) en cours de trans port à destination finale du territoire douanier par voie terrestre, maritime, 
fluviale ou aérienne et chargées  dans le véhicule correspondant.  
b) en zone douanière primaire, étant déjà arrivées sur le territoire douanier.  
Les exemptions visées deviendront  caduques si la demande d'importation n'est pas enregistrée 
dans un délai de 60 jours à compter du 10 septembre  2016. Les marchandises se trouvant dans  
l'une des situation s susmentionné es devront satisfaire à l'exigence établie à l'article premier de la 
Résolution n°  5/15 du Ministère de la production et dans ses modifications.  
La Résolution  n° 264/2016  du Secrétariat au commerce peut être consultée  en utilisant les liens 
suivants:  
- https://www.boletinoficial.gob.ar/#!DetalleNormaBusquedaAvanzada/11509602/null  
- http://servicios.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexo s/265000 -269999/265273/norma.htm  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
Secrétariat au commerce, relevant  du Ministère de la production.  
Julio A. R oca 651, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, Argentina . 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
Pour le traitement des demandes de licence d'importation automatique, les importateurs 
doivent utiliser le  Système global de surveillance des importations (SIMI)1, approuvé par la 
Résolution générale n°  3.823 du 2 1 décembre  2015 de l'Administration fédérale des recettes 
publiques2, et ils doivent fournir  les renseignements indiqués  dans l' annexe  I de la 
Résolution n°  5/2015 du Ministère de la production, telle que précisée  par les  Résolution s 
n° 2/2016,  32/2016 , 114/2016 et 172/2016  du Secrétariat au commerce.  
Dans le cas des licences non autom atiques, les importateurs doivent d'abord suivre  la 
procédure prévue pour les licences automatiques , puis ils doivent accéder,  dans un délai de 
dix (10) jours ouvrables, au site Web de l'AFIP ( http://www.afip.gob.ar/ ) en utilisant leur 
numéro d'identification fiscale (CUIT) et le code fiscal correspondant , et indiquer à l'aide du  
service interactif " SC-Solici tud de contacto " (demande de contact ) les renseignements 
mentionnés au  point 2) des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du Ministère de la 
production, en fonction des produit s concernés . 
Si le service " SC-Solicitud de contacto " n'est pas disponibl e, l'importateur devra utiliser le  
service " administrador de relaciones con clave fiscal " (gestionnaire de relations avec code 
fiscal), cliquer sur " adherir servicio " (accéder au service ) (ou sur " nueva relación " (nouve lle 
relation ) s'il souhaite autoriser  un tiers à gérer le processus ), puis cliquer sur le logo du 
"Ministerio de Economía y Finanzas Públicas " (Ministère de l'économie et des finances 
publiques ), "servicios interactivos " (se rvices interactifs ) et enfin sur " SC-Solicitud de 
contacto ". 
                                                
1 Pour plus de renseignements, voir http://www.afip.go b.ar/simi . 
2 Le texte de la Résolution est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.infoleg.gob.ar/infolegInternet/anexos/255000 -259999/257180/norma.htm . G/LIC/N/2/ARG/27/Add.4  
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  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Résolut ion n° 264/2016 du Secrétariat au commerce, publiée dans le Journal officiel de la 
République argentine le 9 septembre  2016, qui m odifie la Résolution n° 5/2015 du Ministère 
de la production . 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences, conformément aux définitions figurant  aux articles  2 et 3  
Les deux types de procédures sont utilisés.  
f) Dans le cas des procédures de licences d'importati on automatiques, indication de 
leur objectif administratif  
Renseignements statistiques.  
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication 
de la mesure qui est appliquée  par voie de licences  
Le régime de licences non autom atiques a pour objectif d'établir un système de vérification 
préalable adéquat pour garantir le respect des conditi ons qui régissent l'importation  des 
produits conform ément  aux dispositions des annexes  II à XVII de la Résolution n°  5/2015 du 
Ministère de l a production , telle que modifi ée par  les Résolution s n° 2/2016 , 32/2016 , 
114/2016,  172/2016  et 264/2016  du Secrétariat au commerce.  
h) Durée prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec quelque 
certitude, et , sinon, raison pour laquell e ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Le système sera maintenu tant que les conditions à l'origine de sa mise en place 
subsisteront.  
 
__________  
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences d'importation ou qui modifieront ces 
procédures en donneront notification au Comité dans les  60 jours suivant leur publication …"  (paragraphe  1 de 
l'article  5).