PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/UGA/974  
 
29 October 2018  
(18-6746) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UGANDA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Wooden 
shelving cabinets, adjustable wooden shelving cabinets; - Wooden furniture of a kind used 
in offices (HS 94 0330). Furniture (ICS 97.140).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: FDUS 
1911:2018, Furniture - Wooden shelving cabinets (adjustable type) - Specification, First 
Edition (9 page(s), in English)    
6. Description of content: This Final Draft Uganda Standard covers the requirements for 
materials, sizes, construction and finish of adjustable wooden shelving cabinets with 
hinged doors.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Prevention of deceptive practices and consumer protection; Protection of 
human health or safety; Quality requirements; Harmonization; Reducing trade barriers 
and facilitating trade  
8. Relevant documents:   
1. ISO 9089, wooden screw -specifications  
2. ISO 13609, Blockboards and batten boards for general use -Specification  
3. ISO 19210, Adhesives - Wood adhesives for non -structural applications  
4. ISO 25537, Mirror, specification  
5. US 839, Particleboards - Specification  
6. US ISO 4211, Furniture - Assessment of surface resista nce to cold liquids  
7. US ISO 4211 (all parts), Furniture - Tests for surfaces  
8. US ISO 12465, Plywood for general purpose use - specification  
9. IS 4116, Furniture: wooden shelving cabinets (adjustable type) - Specification  G/TBT/N/UGA/974  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: December 2018 
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/UGA/18_5628_00_e.pdf
G/TBT/N/CHN/1189  
4 janvier  2017 
(17-0007) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  – SAC ( Administration  
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant , position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles et remorques . Voitures automobiles, tracteurs, cycles et 
autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires (chapitre 87 du SH) . Systèmes 
automobiles (ICS 43.040)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Protection Requirements on the Lateral and Rear Lower Part of Motor Vehicles and 
Trailers (Norme nationale de la République populaire de Chine . Exigences concernant les 
protections sur la partie inférieure latérale et arrière des véhicules automobiles et des 
remorques), 21 pages, en chinois  
6. Teneur : Le texte notifié énonce les exigence s techniques applicables aux dispositifs de 
protection sur la partie inférieure latérale et arrière des véhicules automobiles et des 
remorques . Il s'applique aux véhicules des catégories N 2, N3, O3 et O 4. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après adoption   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/CHN/1189  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de té léphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OT C de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone :    +86 10 84603950/84603889  
Fax:     +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_5260_00_x.pdf
G/TBT/N/GRD/19  
20 mars 2018 
(18-1677) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : GRENADE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Grenada Bureau of Standards  (Bureau des normes de la Grenade)  
Queens Park P.O . Box 2036  
St. George's  
Grenade  
Téléphone : (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Courrier électronique: gdbs@spiceisle.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Étiquetage des aliments préemballés (ICS 67.230)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte no tifié: Specification for Labelling of 
Prepackaged Foods  (Spécification concernant l'étiquetage des aliments préemballés), 
26 page(s), en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée consiste en une adaptation d'une norme régionale révisée 
(CARICOM) et remplace l a norme existante GDS 1 : Partie 4:1992 . Elle s'applique à 
l'étiquetage de tous les aliments préemballés offerts au x consommateurs ou destinés à la 
restauration collective.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il a été recommandé de conférer un caractère obligatoire à la norme notifiée afin 
de prévenir les pratiques d'étiquetage trompeuses et de protéger la santé des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents : Draft GD 1 : 2018 Labelling of all Prepackaged Foods  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Juin 2018  G/TBT/N/GRD/19  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Grenada Bureau of Standards  
Queens Park  
P.O. Box 2036  
St. George's  
Grenade  
Télép hone: (473) 440 -5886/6783  
Fax: (473) 440 -5554 
Courrier électronique: gdbs@spiceisle.com
G/SPS/N/G TM/65/Corr.1  
25 août 2016 
(16-4526) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Guatemala . 
 
_______________  
 
 
Règlement technique centraméricain RTCA 67.06.74:16  
L'objet du présent corrigendum est de signaler une  erreur au point 5 (Intitulé du texte notifié) de 
la notification G/SPS/N/GTM/65 publiée le 1 2 août 2 016 - "Règlement technique centraméricain 
RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Prescriptions relatives à la 
production,  à la transformation, à la commercialisation, à l'exportation, à l'importation et à 
l'étiquetage".  
L'intitulé devrait se lire comme suit:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.06.74:16 
Productos Agropecuarios Orgánicos, R equisitos para la Producción, el Procesamiento, la 
Comercialización, la Certificación y el Etiquetado  (Règlement technique centraméricain 
RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Prescriptions pour 
la production, la transfor mation, la commercialisation, la certification et l'étiquetage) . 
Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 66 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national . Adresse,  numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
__________
G/TBT/N/BRA/861  
 
28 January 2019  
(19-0446) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: BRAZIL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology (INMETRO)  
Telephone: +(55) 21 2563.2840  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br   
Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas   
The comments to this Draft Regulation shall be sent to : 
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplic acao=28757   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Plastic 
materials and polymer coatings; ICS code: 67  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft 
Resolution  599, 22 January 2019, published by Brazilian Official Gazette (87 page(s), in 
Portuguese)   
6. Description of content : This draft resolution is the Technical Regulation that establishes 
the positive additive list intended to elaboration of plastic materials and polymeric 
coatings in contact with food among other measures.  
It changes:  
- item 7b of Annex from Resolution - RES Num. 105, of 19 May 1999;  
- table of item 3.2 of Annex from Resolution - RDC Num. 52, of 26 November 2010;  
- item 4 of Annex from Resolution - RDC Num.56, of 16 November 2012.  
It revokes Resolution - RDC Num. 17, of 17 March 2008 regarding the technical r egulation 
about the positive additive list for plastic materials dedicated to elaboration of packaging 
and equipment in contact with food.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of Human Health  G/TBT/N/BRA/861  
 
- 2 - 
 
  8. Relevant documents:   
• Resolution Num. 105, of 19 May 1999  
• Resolution - RDC Num. 52, of 26 November 2010  
• Resolution - RDC Num.56, of 16 November 2012  
• Resolution - RDC Num. 17, of 17 March 2008  
9. Proposed date of adoption:  On the date of its publication   
Proposed date of entry into force:  On the date of its publication   
10. Final date for comments: 1 April 2019  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Agency Responsible  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF/Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Phone.: +(55) 61 3462. 5402 
Website: www.anvisa.gov.br   
http://portal.anvisa.gov.br/ documents/10181/3427171/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+5
99-2019+GGALI/5f4d2908 -09b1-4a5c-8d43-4e6e08fcfbcb
G/AG/N/CIV/1  
20 de febrero de 2013  
(13-0908)  Página: 1/1  
Comité de Agricultura  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN 
 La siguiente comunicación, de fecha 18 de febrero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Côte d'Ivoire . La notificación, correspondiente a los años 1995 a 2012 , se refiere 
a los compromisos en materia de subvenciones a la exportación ( cuadro ES.1 ). 
 
_______________ 
 
  De conformidad con las prescripciones en materia de notificación adoptadas por el Comité de Agricultura (documento G/AG/2), Côte d'Ivoire notifica que en los años 1995 a 2012 no otorgó 
ninguna subvención a la exportación de productos agropecuarios. 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/COL/242/Add.1 
10 September 2012 
 (12-4787) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 29 Augus t 2012, is being circulated at the request 
of the delegation of Colombia. 
 
_______________ 
  
Health measure concerning Maximum Residue Limits for veterinary drugs in food 
 The Republic of Colombia hereby notifies th at the final date for comments on the draft 
Ministry of Health and Social Welfare Resolution "Establishing the Maximum Residue Limits for veterinary drugs in food of animal origin destined for human consumption", notified on 
20 July 2012 by the World Trade Organization in  document G/SPS/N/COL/242, has been extended 
until 18 October 2012.  
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force [ ] Other:  
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  18 October 2012 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
 G/SPS/N/COL/242/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [ ] National Notification Au thority, [ ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Enquiry Point: 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax:  (+571) 606-4777 E-mail: drico@mincomercio.gov.co    Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
 
__________
G/AG/N/NZL/80  
 
30 April 2013  
(13-2278)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following submission, dated 26 April 2013, is be ing circulated at the request of the Delegation 
of New Zealand . The notification concerns imports under tariff quotas ( Table MA:2 ) during the 
calendar year 2012 . 
_______________ 
  
  G/AG/N/NZL/80  
 
- 2 - Table MA:2 
MARKET ACCESS: NEW ZEALAND 
REPORTING PERIOD: CALENDAR YEAR 2012 
Lists relating to tariff and other quota commitment. 
Description of Products Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description Tariff quota quantity for 
period in question 
 
(tonnes)  In-quota imports during period1 
  
(tonnes) 
(from section I-B of Part I of the 
Schedule) (from Section I-B of Part I of the 
Schedule) (derived from Section I-B of 
Part I of the Schedule)  
1 2 3 4 
Fresh apples 0808.10.00  2,564 1,129 
Fresh pears 0808.30.00  759 3,729 
Hop cones, neither ground nor 
powdered nor in the form of pellets 1210.10.00 } 
 8.483 1 
Hop cones, ground, powdered or in the 
form of pellets 1210.20.01 } 25 
 
__________  
                                               
1 New Zealand does not administer tariff quot a access for the products lis ted in Section I-B of its Sc hedule becaus e the applied rate of duty for all imports of these products is zero.  
The quantity recorded in column 4 is the total volume of product imported in the calendar year 2012.
G/TBT/N/USA/1343/Add.1  
21 de febrero  de 2019 
(19-1010) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 20 de febrero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Prohibición de utilizar determinados hidrofluorocarburos en aparatos fijos de refrigeración 
y aplicaciones de producción de espumas  
ORGANISMO : Comité de Preservación de la Calidad del Aire, estado de California  
MEDIDA : adopción de norma.  
RESUMEN : Se adoptan  normas para prohibir el uso de refrigerantes que pueden contribuir 
considerablemente al calentamiento del planeta, en aparatos de refrigeración fijos nuevos o 
reacondicionados, y el uso de determinados hidrofluorocarburos como agentes de expansión para la  
producción de espumas . Se especifican requisitos de mantenimiento de archivo de documentos que 
se deberán presentar si así lo solicita el Comité de Preservación de la Calidad del Aire de California . 
Se establecen también requisitos de comunicación de fact uras del fabricante de estas aplicaciones.  
Fecha de entrada en vigor : 27 de diciembre de 2018  
Aviso N° 2 -Z, California Regulatory Notice Register , 11 de enero de 2019  (páginas 72 y 73):  
https://oal.ca.gov/wp -content/uploads/sites/166/2019/01/2z -2019.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/USA/19_0995_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/TPKM/293/Add.1  
18 de abril de 2018 
(18-2392) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha el 17 de abril de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el 13 de abril 
de 2018  se adoptó el documento "Precauciones de uso de tintes para el pelo", que se había 
notificado en el documento G/TBT/N/TPKM/293 de 5 de octubre de 2017; l as disposiciones 
entrarán en vigor el 1° de enero de 2019 . 
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
WTO/TBT Enquiry Point (Servicio de información OTC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Oficina de Normas, Me trología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs (Ministerio de Economía)  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2095_0 0_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_2095_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/MAR/41  
23 de junio de 2017 
(17-3357) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original:  francés  
 
  NOTIFICACIÓN  
La sig uiente comunicación, de fecha 21  de junio de 2017, se distribuye a petición de la delegación 
de Marruecos . La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia especial 
(cuadro MA.5 ) durante los años civiles 2014, 2015 y 2016. 
 
_______________  
 
 
Con arreglo a las prescripciones en materia de notificación y modelos de las notificaciones que 
figuran en el documento G/AG/2, y en relación con la notificación de conformidad con el artículo  5 
del Acuerdo sobre la Agricultur a, el Reino de Marruecos desea informar por la presente de que 
en 2014, 2015 y 201 6 no recurrió a las disposiciones de salvaguardia especial.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/477/Add.1 
27 de julio de 2012 
 
 (12-4109) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de ju lio de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
  
 Se informa de que en la Orden Ministeria l N° 351 de 6 de julio de 2012 se han adoptado 
definitivamente los criterios de evaluación de la conf ormidad de los coches para el transporte de niños 
propuestos por el Instituto Nacional de Metrologí a, Normalización y Calidad Industrial (INMETRO), 
notificados en G/TBT/N/BRA/477 (Orden Ministeria l N° 104, de 6 de marzo de 2012);  el texto 
definitivo se publico en el Diario Oficial de la Unión de 10 de julio de 2012. 
 
 El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección: 
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001863.pdf 
 
 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/38/Rev.1 
9 janvier 2013  
 (13-0103) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification doivent être indiqués 
si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes d'extinction au dioxyde de carbone sous basse pression et leurs composants (ICS 
13.220.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Low Pressure Carbon Dioxide Extinguishing System and Components  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine. Systèmes d'ex tinction au dioxyde de carbone sous basse 
pression et leurs composants) - 58 pages, en chinois 
6. Teneur:  Les chapitres 6 et 8 de la norme notifiée sont obligatoires, le reste du texte étant 
d'application recommandée. Les dispositions obligatoires portent sur les exigences et les 
règles d'inspection applicables aux systèmes d' extinction au dioxyde de carbone sous basse 
pression et à leurs composants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes et des biens   
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/38/Rev.1 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
China WTO/TBT National Notification and Enquiry Center  (Centre national de notification et 
d'information OTC pour l'OMC de la Chine)  
Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 82262448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHN/13_0003_00_x.pdf
G/SPS/W/286  
13 juillet 2015  
(15-3596)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SPS 
INTERVENTION DU BELIZE À LA 62ème RÉUNION DU COMITÉ SPS DE L'OMC, 
GENÈVE (SUISSE), 25-27 MARS 2015 
Communication présentée par le Belize 
La communication ci-après, reçue le 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
 
_______________ 
 
 
1.  Le Belize remercie le Secrétariat pour la deuxième révision du rapport sur l'examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS (document G/SPS/W/280/Rev.2). 
2.  Il souhaite formuler les observations ci-après au sujet des recommandations figurant à la 
section 14 sur les NORMES SPS PRIVÉES, et plus spécifiquement du deuxième point du paragraphe 14.20: 
a. nous pensons que la proposition telle qu'elle figure actuellement au deuxième point ne 
prend pas en compte de manière appropriée les préoccupations soulevées par le Belize au Comité SPS et recommandons, par conséquent, que le libellé soit remplacé par ce qui suit: 
"Le Comité devrait continuer à étudier les problèmes commerciaux 
spécifiques liés aux normes privées et aux effets des normes privées sur le commerce international. " 
b. Le Belize pense que sa proposition prend en  compte les deux principaux aspects des 
normes SPS privées. La première partie de sa recommandation, à savoir " [l]e Comité 
devrait continuer à étudier les problèmes commerciaux spécifiques liés aux normes 
privées du domaine SPS ", permettrait de répondre aux préoccupations concernant, entre 
autres: 
i.  les coûts élevés de la certification; 
ii.  les prescriptions qui sont plus restrictives pour le commerce que nécessaire; 
iii.  les prescriptions qui n'ont pas de fondement scientifique; 
iv.  le manque de transparence du processus d'élaboration des normes; et 
v.  les normes qui ne sont pas harmonisées et qui changent constamment. 
c. La deuxième partie de la recommandation du Belize, à savoir " et aux effets des normes 
privées sur le commerce international ", permettrait au Comité de répondre aux 
préoccupations mondiales découlant de la prolifération des normes SPS privées, parmi 
lesquelles: G/SPS/W/286 
- 2 - 
  i.  l'affaiblissement des organismes internationaux de normalisation et de leur rôle 
scientifique dans l'élaboration de normes favorisant un commerce sûr; 
ii.  l'affaiblissement des autorités compétentes, car ces normes définissent le niveau 
approprié de protection et énoncent les prescriptions sanitaires applicables au 
commerce de produits alimentaires. 
3.  Nous pensons que pour faire avancer les travaux du Comité sur ce sujet important et en définir 
clairement la portée, il est indispensable de formuler les meilleures recommandations possibles. 
C'est pourquoi le Belize propose que la recommandation figurant au deuxième point du 
paragraphe 14.20 soit remplacée par ce qui suit: 
"Le Comité devrait continuer à étudier les problèmes commerciaux spécifiques liés aux 
normes privées et aux effets des normes privées sur le commerce international. " 
 
__________
G/SPS/N/CHL/430/Add.1  
19 April 2013  
(13-2064)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 17 April 2013, is being circulated at the request 
of the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 Phytosanitary requirements governing the importation into Chile of fresh Hass avocado pears 
(Persea americana ) for consumption from certain departments of Peru, abrogation of Resolution 
No. 2.948 of 2010, and approval of the work plan  
At the request of third countries, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/CHL/430, published on 27 February 2013, has been extended until 28 May 2013. 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation [ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force [ ] Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : 28 May 2013 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
sps.chile@sag.gob.cl 
Text available from: [X] Notifi cation Authority, [X] National  Enquiry Point. Address, fax 
number and e-mail address (if available) of other body: 
sps.chile@sag.gob.cl 
 
__________
G/SCM/N/285  
23 février 2015  
(15-1068)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
(JANVIER 2015) 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
 
 
   
En janvier 2015, le Secrétariat a reçu les rapports ci-après présentés au titre de l'article 25.11 de 
l'Accord. Ces rapports ont été communiqués par le Brésil, le Canada et les États-Unis et peuvent 
être consultés au Secrétariat de l'OMC par les représentants des gouvernements.1 
 
Produit Pays ou 
territoire douanier 
 
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: BRÉSIL 
 
Résines de polypropylène Afrique du Sud 
Inde 
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: CANADA 
 
Barres d'armature pour le béton Chine 
Corée, République de 
Turquie 
  
Produits tubulaires pour champs pétrolifères Corée, République de 
Inde 
Indonésie 
Philippines Thaïlande 
Turquie 
Ukraine Viet Nam 
  
Modules et laminats photovoltaïques Chine   
                                               
1 Les délégations intéressées so nt priées de prendre contact avec Melle Judith McGrath ou 
Melle Nélida Varela, bureau 2028, tél.: 022 739 5326/5833. Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa 
propre responsabilité et est sans préjudice des positions 
des Membres ni de leurs droits et obligations 
dans le cadre de l'OMC. G/SCM/N/285 
- 2 - 
  Produit Pays ou 
territoire douanier 
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS-UNIS 
 
Extrusions d'aluminium Chine   
Hypochlorite de calcium Chine 
  
Acide citrique et certains sels de citrate Chine   
Produits photovoltaïques en silicium cristallin Chine 
  
Mélamine Chine 
Trinité-et-Tobago 
  
Rubans à lisière tissée Chine 
  
Pneumatiques pour véhicules pour le transport de personnes et pour camions légers Chine 
  
Sucre Mexique 
  
__________
WT/DS566/2  
 
23 November 2018  
(18-7399) Page: 1/2 
  Original: English  
 
RUSSIAN FEDERATION - ADDITIONAL DUTIES ON  CERTAIN PRODUCTS  
FROM THE UNITED STAT ES 
REQUEST FOR THE ESTA BLISHMENT OF A PANEL  BY THE UNITED STATE S 
The following communication, dated 22 November 2018 , from the delegation of the United States  
to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 6.2 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
On 27 August 2018, the United States request ed consultations with the Russian Federation 
("Russia ") pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes  ("DSU") and Article XXI II of the General Agreement on Tariffs and Trade 
1994 ("GATT 1994 ") with respect to Russia 's imposition of additional duties with respect to  certain 
products originating in the United States  ("additional duties measure ").1 The United States held 
consultations with Russia on 9 November 2018.  Unfortunately, these consultations did not resolve 
the dispute.  
Russia does not impose the additiona l duties measure on like products originating in the territory of 
any other WTO Member. Russia also appears to be applying rates of duty to US imports greater than 
the rates of duty set out in Russia 's schedule of concessions.  
 
The legal instruments throug h which Russia imposes the additional duties measure include the 
following:  
 
• Government of the Russian Federation Decree No. 788 On Approval of Rates for Import 
Customs Duties for Individual Commodities Originating in the United States of America , 
July 6, 2018; 
as well as any amendments, replacements, related measures or implementing measures.  
 
The additional duties measure appear s to be inconsistent with:  
 
• Article I:1 of the GATT 1994, because Russia fails to extend to products of the United States 
an adva ntage, favor, privilege, or immunity granted by Russia with respect to customs duties 
and charges of any kind imposed on or in connection with the importation of products 
originating in the territory of other Members;  
 
• Article II:1(a) of the GATT 1994, because Russia accords less favorable treatment to 
products originating in the United States than that provided for in Russia 's schedule of 
concessions; and  
 
• Article II :1(b) of the GATT 1994 because Russia imposes  duties o r charges in excess of those 
set forth in Russia 's schedule.     
The additional duties measure appears to nullify or impair the benefits accruing to the United States 
directly or indirectly under the GATT 1994.  
                                                
1 WT/DS566/1.  WT/DS566/2  
 
- 2 - 
 
  Accordingly, the United States respectfully requests pursuant to Article 6 of the DSU that the Dispute 
Settlement Body establish a panel to examine this  matter, with the standard terms of reference as 
set out in Article 7.1 of the DSU.  
__________
G/SPS/N/PER/591/Add.1
11 de mayo de 2015 
(15-2483)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 11 de mayo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
_______________ 
 
 
Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de fibra de henequén de El Salvador 
El SENASA comunica que el 4 de mayo de 2015 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la Resolución Directoral N° 0025-2015-MINAGRI-SE NASA-DSV norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de fibra de henequén de origen y 
procedencia El Salvador. El proyecto norma fue comunicada mediante la notificación G/SPS/N/PER/591 del 30 de enero de 2015. 
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/591/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ ] Servicio nacional de información. Di rección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001 
 +(511) 340 1486 anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHL/391/Add.1 
23 July 2012 
 (12-4032) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original: Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 19 July 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________ 
  
Amendment to the Regulations establishing measur es to protect against, control and eradicate 
diseases that pose a high risk to hydrobiological species 
 At the request of third countries, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/CHL/391, published on 23 May 2012, has been extended until 22 August 2012. 
 Text available at: http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CHL/12_2833_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other: 
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  22 August 2012 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl G/SPS/N/CHL/391/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification  Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
E-mail:  sps.chile@sag.gob.cl 
__________
PRESS/791/Corr.1  
24 avril 2017 
(17-2227) Page: 1/2 
  
 
  COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
STATISTIQUES ET PERSPECTIVES DU COMMERCE  
Une reprise du commerce est attendue en  2017 et 2018, dans un 
contexte d'incertitude des politiques  
À la page 19 , le tableau 5 de l'appendice  doit être remplacé par le tableau suivant:  
 
 PRESS/791/Corr.1  
- 2 - 
  Tablea u 5 de l'appendice: Principaux exportateurs et importateurs de services 
commerciaux, 2016  
Rang Exportateurs Valeur PartVariation 
annuelle 
en %Rang Importateurs Valeur PartVariation 
annuelle 
en %
1 États-Unis d'Amérique 733 15,4 0,3 1 États-Unis d'Amérique 482 10,4 3,2
2 Royaume-Uni 329 6,9 -5,2 2 Chinea449 9,7 3,7
3 Allemagne 267 5,6 2,8 3 Allemagne 304 6,5 2,2
4 France 235 4,9 -2,5 4 France 235 5,1 1,5
5 Chinea207 4,3 -4,3 5 Irelande 192 4,1 14,6
6 Pays-Bas 174 3,7 -1,0 6 Royaume-Uni 191 4,1 -8,9
7 Japon 169 3,5 6,5 7 Japon 181 3,9 3,6
8 Inde 161 3,4 3,5 8 Pays-Bas 165 3,6 -1,7
9 Singapour 149 3,1 0,6 9 Singapour 155 3,3 0,5
10 Irelande 146 3,1 8,8 10 Indeb133 2,9 8,4
11 Espagne 127 2,7 7,6 11 Corée, République de 109 2,3 -2,0
12 Suisse 112 2,4 1,2 12 Belgique 105 2,3 -0,5
13 Belgique 107 2,2 -3,7 13 Italie 100 2,2 1,5
14 Italie 100 2,1 2,5 14 Canada 97 2,1 -1,7
15 Hong Kong, Chine 98 2,1 -5,7 15 Suisse 95 2,0 1,0
16 Luxembourg 94 2,0 -1,1 16 Hong Kong, Chine 74 1,6 0,5
17 Corée, République de 92 1,9 -5,0 17 Fédération de Russie 73 1,6 -16,4
18 Canada 80 1,7 1,3 18 Luxembourg 72 1,5 -1,7
19 Suède 71 1,5 -1,2 19 Espagne 71 1,5 9,4
20 Thaïlande 66 1,4 7,7 20 Émirats arabes unisc66 1,4 …
21 Autrice 59 1,2 2,7 21 Brésil 61 1,3 -10,8
22 Danemark 58 1,2 -8,2 22 Suède 61 1,3 -0,7
23 Australie 52 1,1 8,6 23 Australie 56 1,2 -1,5
24 Fédération de Russie 49 1,0 -3,3 24 Danemark 55 1,2 -2,1
25 Pologne 49 1,0 7,8 25 Taipei chinois 52 1,1 2,2
26 Taipei chinois 41 0,9 0,7 26 Arabie saoudite, Royaume d' 52 1,1 -7,5
27 Israël 39 0,8 10,2 27 Autriche 48 1,0 2,9
28 Turquie 37 0,8 -19,6 28 Norvège 47 1,0 -1,2
29 Norvège 36 0,8 -10,8 29 Thaïlande 42 0,9 -0,8
30 Malaisie 34 0,7 -2,2 30 Malaisie 39 0,8 -1,7
Total 3 972 83,3 - Total 3 862 83,2 -
Monde 4 770 100,0 0,1 Monde 4 645 100,0 0,5
 
a La Chine a récemment révisé sa méthod e de compilation des données sur les transactions liées aux 
voyages. En conséquence, ses statistiques du commerce des service s ont été revues à la baisse à 
partir de 2014 côté crédit et côté débit.  
b Importations ajustées selon l'évaluation f.a.b.  
c Estimations du Secrétariat. Données trimestrielles non disponibles.  
… Chiffres non disponibles ou non comparables.  
-  sans objet . 
Note: Estimations préliminaires fondées sur des statistiques trimestrielles. Les chiffres concernant un certain 
nombre de pays et territoires ont été estimés par le Secrétariat.  
 D'autres données sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/short_term_stats_f.htm . 
Source: OMC, CNUCED et ITC.  
 
FIN
G/TBT/N/CHL/379/Add.2  
14 décembre  2017 
(17-6960) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 3 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
 
_______________  
 
 
La République du Chili annonce que la modification du Décret suprême n° 977 du Ministère de la 
santé notifiée le 2 5 novembre 2 016 sous la cote G/TBT/N/CHL/359 a été promulguée le 
3 janvier  2017 par le Décret n° 1 du 1 1 décembre 2 017, qui entrera en vigueur le 1 1 juin 2 018. 
http://www.diariooficial.interior.gob.cl/publicaciones/2017/12/11/41929/01/1315884.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_5535_00_s.pdf  
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/PHL/56/Add.1 
13 September 2012  
 (12-4908) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 12 Se ptember 2012, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Philippines. 
 
_______________  
  
DA Memorandum Order No. 19, Series of 2012, Lif ting the Temporary Ban on the Importation of 
Domestic and Wild Birds and their Products Including Poultry Meat, Day-Old Chicks, Eggs and 
Semen Originating from Thailand 
 The Department of Agriculture (DA) issu ed Memorandum Order (MO) No. 19, series of 
2012, lifting the temporary ban on the importation of domestic and wild birds and their products 
including poultry meat, day-old chicks and semen originating from Thailand, which was imposed per 
DA MO No. 03, series of 2004, in view of the o ccurrence of highly pathogenic avian influenza 
(HPAI).  DA MO No. 19, s. 2012 took effect on 14 August 2012. 
 Based on the final report submitted by Dr. Yukol Limlamthong, Director General, 
Department of Livestock Development (DLD) to the World Organization for Animal Health (OIE) 
last 27 February 2009, the highly pathogenic avia n influenza (HPAI) outbreak in Thailand has been 
successfully eradicated.  Based on th e evaluation of the Bureau of Animal Industry of the Philippines, 
the risk of contamination from importing poultry and poultry products from Thailand is negligible. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/PHL/12_3630_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in period of application of measure 
[X] Other:  Lifting of the import ban. 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Office of the Director 
Policy Research Service Department of Agriculture 
Elliptical Road, Diliman G/SPS/N/PHL/56/Add.1 
Page 2  
 
  Quezon City 
Tel:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 E-mail:  spspilipinas@da.gov.ph  
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Office of the Director 
Policy Research Service Department of Agriculture Elliptical Road, Diliman 
Quezon City 
Tel:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 E-mail:  spspilipinas@da.gov.ph  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/19 
14 novembre 2012 
 (12-6278) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République islamique d'Afghanistan  Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE l'AFGHANISTAN 
 
Législation 
 
 
 La délégation de la République  islamique d'Afghanistan a communiqué au Secrétariat le texte 
législatif mentionné ci-après, qui peut être consulté1 à la Division des accessions, bureau 130.  Une 
version électronique peut être téléchargée sur le site des Membres (page Ressources disponibles à 
l'OMC) ou obtenue en écrivant à l'adresse accessions@wto.org: 
1. Projet de loi sur la santé animale et la santé publique vétérinaire, daté du 12 novembre 2012; 
2. Projet de loi sur les produits al imentaires, daté du 12 novembre 2012; 
 3. Projet de loi sur la protection et la quarantai ne phytosanitaires, daté du 12 novembre 2012;  et 
 4. Projet de loi sur les normes et règlem ents techniques, daté du 12 novembre 2012. 
 
 
__________ 
                                                      
1 En anglais seulement.