. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/164/Add.5 
24 août 2012 
 (12-4616) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 22 août 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
Mesure sanitaire relative aux exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements du secteur 
de l'alcool et des boissons alcooliques, de l'éla boration, de l'hydratation, du conditionnement, de la 
distribution, de la vente, de l'expor tation et de l'importation de ces produits 
 La République de Colombie annonce que le d écret du Ministère de la protection sociale 
portant établissement du règlement technique fi xant les exigences sanitaires auxquelles il doit être 
satisfait lors de la fabrication, de l'élaboration,  de l'hydratation, du conditionnement, du stockage, 
de la distribution, du transport, de la commercia lisation, de l'écoulement, de l'exportation et de 
l'importation des boissons alcooliques destinées à la  consommation humaine, notifié à l'état de 
projet le 2 novembre 2011 par l' intermédiaire de l'Organisati on mondiale du commerce au moyen 
du document G/SPS/N/COL/164/Add.4, a été émis le 9 août 2012 en tant que décret ( Decreto ) 
n° 1686 du Ministère de la santé et de la protection sociale, qui doit entrer en vigueur le 
10 août 2013. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/COL/12_3411_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/COL/164/Add.5 
Page 2  
 
  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point d'information national 
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme) 
Dirección de Regulación  (Direction de la réglementation) 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso 
Téléphone:  +(57-1) 606 4775 
Fax:  +(57-1) 606 4777  Ministerio de Salud y Protección Social  (Ministère de la santé et de la protection sociale) 
Subdirección de Salud Ambiental  (Sous-direction de l'hygiène de l'environnement) 
Dirección de Promoción y Prevención  (Direction de la promotion et de la prévention) 
Carrera 13 N°. 32 - 76 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57-1) 330 5000 poste 1266 Fax:  +(57-1) 330 5050 Courrier électronique:  bolarte@minproteccionsocial.gov.co 
Site Web:  http://www.minproteccionsocial.gov.co/   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N°.13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) Téléphone:  +(57-1) 606 7676, poste 1690 Fax:  +(57-1) 606 4777 Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co 
   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 
__________