G/TBT/N/MEX/405  
1er mai 2018 
(18-2710) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Comisión Federal para la Protección contra Riesgos Sanitario  
(Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Lic. Carlos Jesús Yadir Lizardi Álvarez, Coordinador General Jurídico y Consultivo, Comisión 
Federal para la Protección contra Riesgos Sanitarios, COFEPRIS . Adresse : Av. Marina 
Nacional número 60 Col . Tacuba . Del. Miguel Hidalgo, C.P. 11410 . Ciudad de México . 
Téléphone : 50805200 int. 1037 et 1331  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cannabis sativa , indica  et americana , ou marijuana, résine, préparations, 
semences ou dérivés phyrmaceutiques de cannabiss et produits à usage industriel 
contenant des dérivés de cannabis, avec des concen trations de tétrahydrocannabinol (THC) 
inférieures ou égales à 1% (positions du tarif douanier concernées : 13021902, 12099907, 
12119002, 30034001, 30049033, 30039005, 30044002).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : "Reglamento de la  Ley 
General de Salud en materia de Control Sanitario de la Cannabis y derivados de la misma " 
(Règlement d'application de la Loi générale sur la santé en ce qui concerne le contrôle 
sanitaire du cannabis et de ses dérivés), 15 pages, en espagnol  
6. Teneu r: Le document notifié consiste en un règlement qui décrit les dérivés 
pharmaceutiques du cannabis et établit les exigences régissant leur commercialisation à 
des fins industrielles . Il couvre les points suivants : semence, culture, récolte, préparation, 
conditionnement, acquisition, possession, commerce, transport sous quelque forme que ce 
soit, distribution, emploi, usage, consommation et, de façon générale, toute activité liée au 
cannabis réalisée à des fins de recherche médicale et scientifique . Le règle ment est 
d'application obligatoire sur tout le territoire national.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement de règles relatives au contrôle sanitaire du cannabis et de ses 
dérivés pharmaceutiques, destinés à des fins médicales et scientifiques, ainsi que des 
exigences sanitaires applicables lors de la commercialisation, de l'exportation et de 
l'impo rtation de produits à usage industriel contenant des dérivés du cannabis avec des 
concentrations de THC inférieures ou égales à 1%.  G/TBT/N/MEX/405  
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  8. Documents pertinents:  
 Reglamento de Insumos para la Salud,  
 Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Investigación para la Salud  
 Reglamento de la Ley General de Salud en Materia de Publicidad  
 Reglamento de Control Sanitario de Productos y Servicios  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel 
de la Fédération  
10. Date limite pour la présentation des observations : Sans objet  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direct ion générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l' adresse suivante:  
http://www.cofemersimir.gob.mx/portales/resumen/43772  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_2315_00_s.pdf