G/ADP/Q1/EU/10  
G/SCM/Q1/EU/10  
9 octobre  2018 
(18-6222) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE MEXIQUE AU  
SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée d u 8 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Question n°  1 
Parmi les facteurs dont l'incidence doit être prise en compte dans l'analyse de l'existence 
de distorsi ons significatives, l'Union européenne mentionne, entre autres, un marché 
constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux 
autorités du pays exportateur ou qui opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique 
ou autorité, a insi qu'une présence de l'État dans des entreprises qui permet aux autorités 
d'influer sur la formation des prix ou sur les coûts.  
À cet égard, nous saurions gré à l'Union européenne de bien vouloir répondre aux 
questions suivantes:  
a) Existe -t-il un critè re permettant de déterminer à quel moment il peut être considéré 
qu'une ou plusieurs entreprises opèrent sous le contrôle, la supervision stratégique 
ou l'autorité des autorités du pays exportateur?  
b) Existe -t-il un critère permettant de déterminer à quel  moment il peut être considéré 
qu'un marché est constitué dans une mesure importante par les entreprises en 
question?  
Réponse  
La législation modifiée a pour but de garantir que le calcul du dumping est fondé sur une valeur 
normale fiable qui reflète les conditions normales du marché . Les prix ou les coûts utilisés pour le 
calcul de la valeur normale ne doivent pas subir de distorsions en raison d'une intervention étatique  
dans l'économie . Un des facteurs, d' une liste non exhaustive , qui sera pris en considération dans  
cette évaluation est la mesure dans laquelle le marché en question est constitué par des entreprises 
qui appartiennent aux autorités du pays exportateur , ou qui opèrent sous leur contrôle, leur 
supervision  stratégique  ou leur autorité . Ce n'est que l'un des facteurs  pouvant  être pris en compte 
pour évaluer l 'importance des distorsions existant dans une économie . Étant donné que l es faits qui 
sous-tendent  chaque affaire  peuvent différer de par l a nature et le degré des distorsions, il n'est pas 
approprié, ni utile, de fixer un seuil pour l'incidence de l 'un quelconque des  facteurs décrits au 
paragraphe 6 bis b) de l'article  2, pris individuel lement . 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/5 -G/SCM/Q1/EU/5 . 
2 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2 . G/ADP/Q1/EU/10 • G/SCM/Q1/EU/10  
- 2 - 
  Ce n'est que lorsque les facteurs considérés dans leur totalité  atteignent une importance suffisante, 
qu'il est jugé inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts du marché intérieur pour calculer la 
valeur normale.  
Question n°  2 
Le paragraphe 6 bis b) établit la liste de s facteurs à prendre en compte  pour déterminer à 
quel moment il peut être considéré qu'une distorsion est significative . À cet égard, l'Union 
européenne pourrait -elle préciser s'il est obligatoire, dans l'analyse, de prendre en 
compte la totalité des facteurs énumérés pour établir la d étermination en question?  
Réponse  
Au titre de l'article 2.6  a) b), la liste de s facteurs qui pourraient être pris en compte pour déterminer 
l'existence ou l'absence de  distorsions significatives dans une économie n 'est pas exhaustive . En 
conséquence, d'aut res facteurs peuvent être pris en compte . Les circonstances propres à chaque 
affaire détermineront les facteurs qui seront pris en considération pour déterminer l'existence ou 
l'absence de distorsions significatives . La législation dispose "qu'il faut tenir compte, notamment, de 
l'incidence possible de l'un ou plusieurs des facteurs suivants :" (pas de guillemets dans l'original) . 
Ce qui est pertinent variera en fonction du  contexte de chaque  affaire.  
Question n°  3 
S'agissant du rapport mentionné au para graphe 6 bis c), le Mexique comprend que les 
parties intéressées ont la possibilité de formuler des observations au sujet du rapport 
dans le cadre de l'enquête . Toutefois, l'Union européenne pourrait -elle préciser si cette 
possibilité existe aussi dans le c adre du processus d'élaboration dudit rapport?  
Réponse  
Ce n'est pas l 'existence de rapports mais le fait de ne pas pouvoir utiliser le s prix ou les coûts sur le  
marché intérieur pour calculer la valeur normale, en raison des distorsions qu i les affectent , qui 
entraîne  l'application de s nouvelles règles . En conséquence, les rapports sont une source possible 
d'informations pouvant  être pris es en compte pour déterminer l'existence de dist orsions dans le pays 
concerné . Les autres éléments de preuve concernant l 'existence de distorsions  et leur incidence  qui 
apparaissent  lors de l'ouverture d'une procédure  ou lors de l'enquête ultérieure seront également 
pris en compte, s'il y a lieu . 
Les rapports se présentent sous la forme de documents de travail des services d e la Commission 
européenne, ce qui signifie qu'ils sont de nature technique . S'agissant de l a rédaction  de ces 
rapports, le législateur n 'a pas prévu la possibilité de consulter des part ies prenantes  extérieur es. 
Cela s 'explique , entre autres,  par le fait qu'il n 'est pas nécessaire de consulter les parties prenantes . 
Le rapport n 'a pas de valeur juridique distincte et autonome  – les déterminations sur l'existence de 
distorsions ayant une incidence sur les prix et les coûts ne seront établies que dans le cad re d'une 
enquête antidumping spécifique dans laquelle  elles auront été invoqué es. 
Les rapports font état de la situation factuelle  d'un pays donné . Afin de garantir leur impartialité , ils 
sont établis sur la base de sources d 'informations  primaires , telles que la législation, les plans, les 
documents d'orientation , etc., du pays examiné . Ces renseignements sont complétés par des 
données et des études émanant d'institutions internationales renommées , par ex emple  l'OCDE, la 
Banque mondiale , etc. 
Ces ra pports seront versés au dossier de toute affaire  pour laquelle cela est pertinent, et ils font 
alors partie des éléments de preuve retenus dans l 'enquête . Comme dans le cas de tou t élément de 
preuve dans une enquête ant idumping sur lequel se fondent les constatations, les parties intéressées 
peuvent consulter les renseignements, formuler des observations  et présenter des réfutations ou 
des éléments et des renseignement s additionnel s qui pourrai ent être pertinent s dans le cadre de 
l'exerc ice de leurs droits . La décision se ra ensuite fondée sur l'ensemble des éléments de preuve.  G/ADP/Q1/EU/10 • G/SCM/Q1/EU/10  
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  Question n°  4 
Le paragraphe 6 bis e) dispose que si la Commission établit qu'il existe suffisamment de 
preuves de distorsions significatives, elle peut ouvrir une enquête sur cette base . 
L'Union  européenne pourrait -elle préciser si cela signifie que des enquêtes antidumping 
peuvent être ouvertes sur la seule base de l'existence de distorsions significatives?  
Réponse  
Le Règlement antidumping de base de l 'UE dispose qu 'un certain nombre de  condition s doivent être 
remplies  pour qu 'une enquête antidumping soit ouverte . Ces conditions  sont conformes à celles de  
l'Accord sur l 'OMC. Conformément à cette législation, une enquête ser a ouverte lorsque la 
Commission européenne estimera qu'elle dispo se de suffisamment d'éléments de preuve pour étayer 
les allégations d 'un dumping causant un dommage . Les modifications exam inées aujourd'hui n'ont 
aucune incidence sur ces conditions . L'existence ou l 'absence de rapport n 'est pas pertinente pour 
déterminer  s'il y a lieu ou non d'ouvrir une enquête antidumping . Les rapports envisagés dans la 
nouvelle législation ne constituent que des ensembles de renseignements factuels qui peuvent être 
jugés pertinents dans une enquête donnée pour évaluer  l'existence de distorsions significatives et 
donc la méthode de calcul qui peut être appliquée . Par conséquent , les documents figurant dans 
le(s) rapport(s) de la Commission prévu(s) au paragraphe 6 bis c) de l'article 2  du Règlement ne 
justifient pas l'ouver ture d'une enquête antidumping . Le point 4) fait simplement référence à la 
possibilité de produire des rapports sur les pays ou les secteurs à l 'égard desquels une enquête 
antidumping pourrait être ouverte . Le choix du pays sur lequel  un rapport peut être établi est 
déterminé par son poids relatif au regard des  mesure s antidumping de  l'UE. 
Question n°  5 
L'Union européenne peut -elle écarter des données provenant de pays représentatifs si la 
Commission détermine que ces pays ne respectent pas les conventions fondamentales de 
l'OIT et les conventions multilatérales en matière d'environnement?  
Question n°  6 
En vertu du Règlement (UE) n° 2016/1036 tel que modifié, les conditions de travail et la 
situation environnementale peuvent -elles en soi constituer une disto rsion significative?  
Réponse aux questions n° 5 et 6  
En vertu de la législation modifiée, la question du respect des normes sociales et environnementales 
fondamentales est pertinente lorsqu 'il y a  plus d'un pays représentatif approprié pouvant fournir à  
la Commission les valeurs de référence non faussées  pour calculer la valeur normale . Lorsque cela 
est le cas, la Commission  donnera  la préférence, si cela est approprié, à un pays ayant  des normes 
sociales et environnementales appropriées . Le but est de faire en sorte que le calcul du dumping  
s'appuie de préférence sur les données d'un pays qui respecte les normes fondamentales en matière 
de travail et d'environnement , lorsque cela est possible.  
Dans ce conte xte, pour déterminer si les pays ont un niveau adéquat de normes sociales et 
environnementales, on examinera si ces pays ont ratifié et respect ent les conventions fondamentales 
de l'ONU/OIT sur les droits des travailleurs, telles que:  
- la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical , 1948  
- la Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective , 1949  
- la Convention sur le travail forcé , 1930  
- la Convention sur l 'âge minimum , 1973  
et les conventions relatives à  l'environnement, telles que:  
- le Protocole de M ontréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone  (1987)  
- la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux 
et de leur élimination  (1989)  
- la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  (1992)  
- le Protocole de Kyoto de 1998 à la Convention -cadre des Nations Unies sur les changements 
climatiques.  
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