G/TBT/2/Add.114  
25 septembre 2015  
(15-4955)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES 
Addendum 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce a été reçue des Seychelles. 
 
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1  LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS 
1.1.  Aux Seychelles, l'application des règlements techniques est régie par plusieurs textes 
législatifs relevant de ministères différents, comme indiqué au paragraphe 1.2. Compte tenu du 
vaste champ d'application de ces textes, ainsi qu e du nombre de ministères, départements et 
organismes dont relèvent ces différents textes , le gouvernement des Seychelles a établi une 
"Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité". 
1.2.  La "Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité" adoptée par le Conseil des ministres le 3 avril 2014 établit le fondement juridique de l'application de l'Accord OTC de l'OMC. Le lien permettant de consulter 
cette politique est le suivant: " http://www.seychellest radeportal.gov.sc/ 
sites/default/files/Tehnical%20regs%20and20CApolicy%203april2014.pdf ". Cette politique a pour 
objectif d'identifier et d'établir des mécanismes et des principes connexes pour la mise en œuvre 
des bonnes pratiques réglementaires visant à orienter et à aider les ministères et les autorités 
réglementaires compétentes lorsqu'ils élaborent, adoptent et appliquent des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité non discriminatoires en rapport avec 
des produits, des procédés ou des méthodes de production. L'objectif est de garantir la mise en 
œuvre efficace des disposit ions de l'Accord OTC. 
1.3.  Les organismes de réglementation et de normalisation des Seychelles appliquent des 
politiques fondées sur les normes internationales élaborées, mais pas exclusivement, par 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale 
(CEI), le Codex Alimentarius, l'Union internationale des télécommunications (UIT), l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) et le Bureau international des poids et mesures (BIPM), 
organismes auxquels les Seychelles sont partie. Le gouvernement des Seychelles utilisera les 
normes, guides et recommandations élaborés par ces organismes internationaux de normalisation, ou leurs parties pertinentes, comme base de ses règlements techniques et de ses procédures 
d'évaluation de la conformité nationaux. 
1.4.  Le gouvernement des Seychelles reconnaît également les normes internationales élaborées, 
mais pas exclusivement, par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 
l'Institut national de normalisation (ANSI), la Société américaine d'essais et de matériaux (ASTM), 
l'Institut national des normes et de la technologie (NIST), l'Association pour la promotion de l'instrumentation médicale et le Comité européen de normalisation (CEN). Les Seychelles G/TBT/2/Add.114 
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  reconnaissent aussi des normes, qui sont harmonisées au niveau régional, par exemple par la 
Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA), l'Organisation régionale africaine de normalisation (ORAN) et la zone de libre-échange trip artite SADC-COMESA-CAE. 
1.5.  La Loi de 2014 sur la Direction de la normalisation des Seychelles, la Loi de 2014 sur les 
produits alimentaires, la Loi de 1994 sur la protection de l'environnement et la Loi de 1960 sur la santé publique sont les principaux textes législatifs qui garantissent la pleine conformité avec 
l'Accord OTC. 
1.6.  La Direction de la normalisation des Seychelles (SBS) fournit aux entreprises et aux autorités 
un certain nombre de services de normalisation et d'évaluation de la conformité. Ces services consistent en les tâches suivantes: échantillonnage, essais, étalonnage, inspection, certification, 
déclaration de conformité du fournisseur, reconnaissance mutuelle des résultats et des tâches 
réalisées dans le respect des normes internationales. 
1.7.  L'article 4 n) de la Loi de 2014 sur la Direction de la normalisation des Seychelles et la 
Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité prévoient l'application, de manière non discriminatoire, des normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité. Les Seychelles 
reconnaissent et acceptent comme équivalents les règlements techniques des autres Membres, 
même si ces règlements diffèrent des leurs, à condition que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements. La SBS applique les procédures, guides et normes qui ont été adoptés par le Comité  pour l'évaluation de la conformité (CASCO) de 
l'ISO. Elle reconnaît par conséquent l'ensemble des fournisseurs de services d'évaluation de la 
conformité qui ont été accrédités conformément aux normes internationales adoptées par le CASCO de l'ISO. 
1.8.  La Loi de 2014 sur la Direction de la normalisation des Seychelles contient, à l'article 4 h), 
une liste complète des redevances applicables. Les redevances applicables aux fins de l'évaluation de la conformité figurent actuellement dans les br ochures publiées pour les laboratoires d'essai de 
la Direction de la normalisation des Seychelles, disponibles sur le site Web de celle-ci, à l'adresse 
http://www.sbs.sc/index.php/20 15-09-23-07- 15-01/testing . La redevance applicable aux fins du 
système de marque de certification des produits figure dans le Règlement de 1993 sur la Direction 
de la normalisation des Seychelles (marques de conformité), tandis que la redevance applicable 
aux fins du Programme national des systèmes de qualité figure dans le Règlement de 2002 sur la 
Direction de la normalisation des Seychelles (P rogramme national des systèmes de qualité). 
1.9.  La Loi de 2014 sur les produits alimentaires comporte des dispositions sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et la santé des personnes. Cette loi comprend un vaste 
ensemble de dispositions qui régissent: tous les aliments dangereux pour la santé des personnes; la vente d'aliments toxiques ou malsains; la fraude quant au caractère, à la nature, à la 
composition et à la qualité des aliments (y compris l'étiquetage clair, l'emballage et la publicité); 
et les conditions hygiéniques des lieux où les aliments sont préparés (y compris les restaurants et les abattoirs). La Loi régit également l'importation des produits alimentaires, en particulier leur étiquetage. 
1.10.  La Loi de 1994 sur la protection de l'environneme nt prévoit la protection, la préservation et 
l'amélioration de l'environnement ainsi que le contrôle des risques pour les personnes et la biodiversité des Seychelles. La Loi couvre également la coordination, la mise en œuvre et le 
respect des politiques, conformément aux objectifs nationaux en matière de protection de 
l'environnement. 
1.11.  La Loi de 1960 sur la santé publique comporte un vaste ensemble de dispositions qui 
couvrent les questions générales d'assainissement et d'hygiène dans le but de contrôler les 
épidémies et d'empêcher ou d'arrêter la propagation de maladies infectieuses. La Loi prévoit également la protection et l'inspection de l'eau (y compris l'eau en bouteille) et des sources d'approvisionnement en eau pour protéger la santé des personnes. G/TBT/2/Add.114 
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  1.1  Textes législatifs se rapportant aux OTC: 
a. Loi de 1994 sur la protection de l'environnement 
b. Loi de 2014 sur la Direction de la normalisation des Seychelles 
c. Loi de 1980 sur les poids et mesures 
d. Loi de 1996 sur l'exportation des produits de la pêche 
e. Loi de 1960 sur la santé publique 
f. Loi de 2014 sur les produits alimentaires 
g. Loi sur les pharmacies 
h. Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides 
i. Loi douanière de 2011 
j. Loi de 2010 sur la protection des consommateurs 
k. Loi de 1936 sur les transports routiers 
l. Loi de 1996 sur la protection des végétaux 
m. Loi de 1981 sur les animaux (maladies et importations) 
n. Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les télécommunications 
o. Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les télécommunications (modification) 
p. Règlement d'application de 2014 de la Loi douanière (marchandises prohibées ou 
soumises à des restrictions) 
q. Loi de 1972 sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire 
r. Loi de 2010 sur la Commission de l'énergie 
s. Loi de 2012 sur l'énergie 
2  TRANSPARENCE 
2.1.  Tous les règlements techniques et les normes sont publiés au Journal officiel, dans la presse 
nationale et sur le site Web de la Direction de la normalisation des Seychelles ( http://www.sbs.sc ). 
Avant d'adopter une norme, la SBS accorde aux parties intéressées un délai de 60 jours au moins 
pour présenter des observations, conformément au Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes conte nu à l'Annexe 3 de l'Accord OTC. 
2.2.  Le paragraphe 6.1.6 de la Politique relative au Cadre national pour les règlements techniques 
et les procédures d'évaluation de la conformité garantira la publication d'un préavis concernant les projets de règlements techniques ou de procédures d'évaluation de la conformité proposés pour adoption, afin de permettre la présentation d'ob servations écrites dans un délai de 60 jours, au 
moins. G/TBT/2/Add.114 
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  2.3.  La Division du commerce du Ministère des finances, du commerce et de l'économie bleue est 
l'autorité nationale responsable des notifications et le point d'information national de la République 
des Seychelles et peut être contactée à l'adresse suivante: 
Adresse:    Ministère des finances, du commerce et de l'économie bleue 
     Division du commerce 
     B.P. 313, Victoria, Mahé      S e y c h e l l e s  
Tél.:    (+248) 4382000 
Adresse électronique:
 enquirywto@finance.gov.sc  
Site Web:   http://www.seychellestradeportal.gov.sc/  
 
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