WT/GC/W/737, G/C/W/748  
IP/C/W/637, G/MA/W/136  
G/SPS/W/295, G/TFA/W/4  
23 novembre  2017 
(17-6403) Page: 1/5 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité de l'accès aux marchés  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
QUESTIONS DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE AU KAZAKHSTAN CONCERNANT  
LES MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE  
APPLIQUÉES PAR LE KAZAKHSTAN  
La communication  ci-après, datée du 2 0 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.  
 
_______________  
 
 
Concernant  la situation actuelle à la frontière entre la République kirghize et le Kazakhstan, la 
République kirghize demande au Kazakhstan de fou rnir des répon ses détaillées et complètes aux 
questions suivantes:  
Questions  générales : 
1. Veuillez expliquer pourquoi le Kazakhstan a décidé d'imposer des mesure s restri ctives 
pour le commerce aux marchandises exportées depuis  la République kirghize ou 
importées vers ce pays à compter du 1 0 octobre  2017. 
2. Veuillez expliquer pourquoi le Kazakhstan a commencé à imposer des mesures 
restrictives pour le commerce aux marchandises exportées depuis  la République 
kirghize ou importées vers ce pays spécifiquement le 1 0 octobre  2017. 
3. Veuillez indiquer sur quelle base juridique, conforme au droit commercial 
international, sont fondées les mesures imposées à compter du 1 0 octobre  2017. 
4. Veuillez fournir la liste de tous les actes  normatifs et ordonnances des organes 
gouvernementaux du Kazakhstan autorisant la mise en œuvre de ces mesures.  
5. Veuillez indiquer si les mesures fondées sur les documents juridiques présentés en 
réponse à la question 4 définissent la République kirghize co mme étant le seul pays 
d'origine des marchandises soumises à un contrôle et à une inspection approfondis . 
6. Si la réponse à la question n° 5 est négative, veuillez donner  des détails 
supplémentaires concernant les autres pays soumis à un contrôle et à une in spection 
approfondis  au titre des documents mentionnés en réponse à la question n° 4. 
GATT  
1. Veuillez expliquer en quoi  les mesures appliquées par le Kazakhstan aux marchandises 
en provenance de la République kirghize respecte nt l'article premier  du GATT, en 
vertu duquel  le Kazakhstan est tenu d' accorder aux  marchandises exportées depuis la 
République kirghize et importées vers ce pays les mêmes avantages et privilèges qu'il 
accorde aux marchandises en provenance ou à destination de pays tiers.  WT/GC/W/737 • G/C/W/748 • IP/C/W/637 • G/MA/W/136 • G/SPS/W/295 • G/TFA/W/4  
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  2. En tant que pa ys le mieux situé pour les échanges entre la République kirghize et les 
pays tiers, y compris la Fédération de Russie,  le Kazakhstan  s'est engagé, au titre de 
l'article V du GATT, à garantir la liberté de transit aux marchandises en provenance et 
à destina tion de la République kirghize passant par son territoire, sans faire de 
distinction fondée sur le pavillon, le lieu d'origine ou toute autre circonstance relative 
à la possession de marchandises et d'autres moyens de transport . Veuillez expliquer 
en quoi  les mesures imposées par le Kazakhstan respectent l'article V du GATT.  
3. L'article X du GATT dispose que tout règlement  et décision judiciaire et administrative 
rendu exécutoire par toute partie contractante qui vise les  restrictions ou prohibitions 
relative s à l'importation ou à l'exportation sera publié dans les moindres délais, de 
façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre 
connaissance . Or avant le 1 0 octobre  2017, le Kazakhstan n'a informé la République 
kirghize d'aucune mesure à venir ayant des effets de distorsion des échanges , ni par 
des voies bilatérales  ni par le biais du Secrétariat de l'OMC ou d es médias . Veuillez 
expliquer en quoi  les restrictions appliquées à la frontière par le Kazakhstan 
respectent l'article X du GATT.  
4. Le paragraph e 2 de l'article X du  GATT  établit qu'aucune mesure d'ordre général que 
pourrait prendre une partie contractante d'où il résulterait, pour les importations, une 
prescription ou une restriction nouvelle ou aggravée ne sera mise en vigueur avant 
qu'elle n'ait été publiée officiellement . Le Kazakhstan a-t-il publié un document officiel 
concernant les restrictions imposées aux marchandises importée s depuis la 
République kirghize ? Si oui, veuillez fournir la l iste complète de ces documents.  
5. Veuillez e xpliquer en quoi  les mesures ayant des effets de distorsion du commerce 
prises par le Kazakhstan respectent l'article XI du GATT . 
6. Les mesures restrictives appliquées par le Kazakhstan aux marchandises exportées 
depuis la République kirghize et importées ve rs ce pays relèvent -elles des 
sous-paragraphes a), b) et/ou c) du paragraph e 2 de l'article XI du  GATT ? 
Accord sur la f acilitation des échanges  
 
1. Le Kazakhstan relève de la catégorie  A en ce qui concerne les articles suivants de 
l'Accord sur la facilitation  des échanges : 
• article 5:2, "Rétention";  
• article 7, paragraph e 9, "Marchandises périssables "; 
• article 8, "Coop ération  entre les organismes présents aux frontières "; 
• article 11, "Liberté de t ransit".  
Le Kazakhstan  convient -il que, en tant que pays e n développement, il doit appliquer 
ces dispositions de fond de l'AFE à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AFE?  
2. Le Kazakhstan  a-t-il informé dans les moindres délais le transporteur ou l'importateur 
lorsqu'il a retenu pour inspection des marchandises en provenance ou à destination de 
la République kirghize , conformément à l'article 5: 2? Dans l'affirmative , veuillez 
fournir des renseign ements détaillés et complets.  
3. Le Kazakhstan a -t-il pris les mesures nécessaires pour accorder la mainlevée des 
marchandises périssables  en provenance de la République kirghize  le plus rapidement 
possible, conformément à l'article 7:9.1, afin d'empêcher tou te perte ou dété rioration 
évitable de marchandises périssables ? Dans l'affirmative, veuillez spécifier.  
4. Le Kazakhstan a-t-il accordé le degré de priorité approprié aux marchandises 
périssables en provenance de la République kirghize, conformément à l'artic le 7:9.2? 
Dans l'affirmative, veuillez spécifier.  
5. Les organismes  kazakhs chargés des procédures à la frontière en ce qui concerne 
l'importation, l'exportation et le transit de marchandises ont -ils pris toutes les WT/GC/W/737 • G/C/W/748 • IP/C/W/637 • G/MA/W/136 • G/SPS/W/295 • G/TFA/W/4  
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  mesures nécessaires pour coopérer et se coo rdonner avec leurs homolo gues kirghiz es 
lorsqu'ils imposent les mesures restrictives pour le commerce en cause ? Dans 
l'affirmative, veuillez spécifier.  
6. Quelles raisons ont motivé la décision prise par le Kazakhstan d'imposer de s 
formalités à la frontière, des prescriptions en matière de documentation et de s 
contrôles à la frontière  plus contraignants , autres que : i) l'identification des 
marchandises ; et ii) assurer le respect des pres criptions en matière de transit?  
7. Le Kazakhstan a-t-il appliqué un règlement technique et une procédure d'évaluation 
de la conformité au sens de l'Accord sur les obstac les techniques au commerce aux 
marchandises en transit en provenance de la République kirghize et à destination de 
pays tiers?  
8. Veuillez expliq uer en quoi  les mesures prises par le Kazakhstan respectent l'article 11 
de l'AFE.  
9. Le Kazakhstan a-t-il adopt é ou maintenu un système de gestion des risques pour le 
contrôle douanier des marchandises  en provenance ou à destination de la République 
kirghize , conformément  à l'article 7:4.1? Dans l'affirmative, veuillez fournir des 
renseignements détaillés et complets présentant le système en place.  
10. Le Kazakhstan a -t-il élaboré et appliqué une politique de gestion des risques de 
manière à éviter toute discrimi nation arbitraire ou injustifiable, ou toute restriction 
déguisée pour les marchandises en provenance et à destination de la République 
kirghize, conformément à l'article 7:4.2? Dans l'affirmative , veuillez expliquer de 
quelle manière . 
11. Le Kazakhstan a -t-il pris des mesures pour concentrer s es contrôle s douanier s et, 
dans la mesure du possible , les autres contrôles pertinents à la frontière, sur les 
envois présentant un risque élevé, et pour accélérer la mainlevée des envois 
présentant un risque faible ? Dans l'affirmative, quelles marchandises ont été 
sélectionnées pour inspection ? Veuillez donner des exemples de marchandises 
considérées comme présentant un risque élevé et de marchandises considérées 
comme présentant un risque faible.  
12. Le Kazakhstan a-t-il sélectionné , sur une base aléatoire, des envois pour ces contrôles 
dans le cadre de sa stratégie de gestion des risques ? Dans l'affirmative, quelles 
marchandises ont été sélectionnées à des fins d'inspection?  
Accord sur l'a pplication des mesures s anitaires et  phytosanitaires  
Conformém ent à l'article 5, paragraphe 8,  de l'Accord SPS, la République kirghize demande au 
Kazakhstan de donner  des renseignements complets et détaillés concernant sa mise en œuvre des 
mesures SPS, comme suit : 
1. Veuillez expliquer en quoi  les mesures restrictives pour le commerce prises par le 
Kazakhstan concernant les marchandises en provenance de la République kirghize 
respectent le principal objectif de l'Accord SPS de l'OMC tel qu'établi dans son 
préambule, qui dispose  qu'aucun Membre n e devrait être empêché d'adopter ou 
d'appliquer des mesures nécessaires à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, sous réserve que ces 
mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soi t un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où les mêmes conditions 
existent, soit une restriction déguisée au commerce international . Veuillez donner une 
explication détaillée.  
2. Les mesures sanitaires et phytosanitaires du  Kazakhstan concernant les marchandises 
en provenance de la République kirghize ne sont -elles appliquées que dans la mesure 
nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver 
les végétaux, comme prévu  à l'article 2 de l'Acco rd SPS?  WT/GC/W/737 • G/C/W/748 • IP/C/W/637 • G/MA/W/136 • G/SPS/W/295 • G/TFA/W/4  
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  3. Les mesures sanitaires et phytosanitaires du  Kazakhstan sont -elles fondées sur des 
principes scientifiques, conformément à l'article 2 de l'Accord SPS?  
4. Dans l'affirmative, les preuves scientifiques sont -elles suffisantes pour justifier cette 
inspection massive ? Veuillez fournir des renseignements complets et toutes les 
constatations scientifiques pertinentes.  
5. Comme prévu  à l'article 3 de l'Accord SPS, et afin d'harmoniser les mesures sanitaires 
et phytosanitaires, le Kazakhstan établit -il ses mesures sanitaires ou phytosanitaires  
concernant les marchandises en provenance du Kirghizistan  sur la base de normes, 
directives ou recommandations internationales ? 
6. Dans l'affirmative, veuillez spécifier quelles normes, directives et recommandations 
internationales.  
7. Dans le cas contraire, le Kazakhstan s'appuie -t-il sur u ne justification scientifique pour 
appliquer des mesures sanitaires et phytosanitaires plus strictes ? Veuillez spécifier . 
8. Si des preuves scientifiques existent, le Kazakhstan peut-il garan tir, conformément au 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord SPS , que ses méthodes d'inspection, 
d'échantillonnage et d'essai, ainsi que toutes les autres mesures SPS prises en ce qui 
concerne les marchandises en provenance de la République kirghize, s'app uient sur 
des preuves scientifiques ? 
9. Le Kazakhstan a -t-il fait en sorte que ses mesures SPS soient établies sur la base 
d'une évaluation, conformément à l'article 5:1 de l'Accord SPS, des risques pour la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou pour  la préservation des végétaux, 
compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations 
internationales compétentes ? Dans l'affirmative, veuillez fournir des renseignements 
complets sur les évaluations menées.  
10. En quoi  les mesures  du Kazakhstan respectent -elles l'article 5:4 de  l'Accord SPS, qui 
dispose que , lorsqu'ils détermineront le niveau approprié de protection SPS, les 
Membres devraient tenir compte de l'objectif qui consiste à réduire au minimum les 
effets négatifs sur le co mmerce ? 
11. Lorsqu'il a imposé des mesures SPS aux marchandises en provenance de la 
République kirghize, le  Kazakhstan a -t-il tenu compte des normes prévues aux 
paragraphes 5 et 6 de l'article 5 de l'Accord SPS, à savoir  que les Membres éviteront 
de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'ils considèrent 
appropriés dans des situations différentes, si de telles distinctions entraînent une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international ? Dans 
l'affirmative, ve uillez donner une explication complète et détaillée . 
12. Si le Kazakhstan a appliqué les mesures SPS en se fondant sur des preuves 
scientifiques insuffisantes, au titre du paragraphe 7 de l'a rticle 5 de l'Accord SPS, 
peut-il donner des renseignements pertinents, y compris émana nt de toute 
organisation internationale pertinente?  
13. Veuillez expliquer en quoi  les mesures du Kazakhstan respectent l'article 7 et 
l'Annexe  B de l'Accord SPS, concernant les normes de transparence, qu i établissent 
que les Membres notifieront les modifications de leurs mesures SPS . 
14. Le Kazakhstan a -t-il pris des mesures, conformément à l'Annexe B de l'Accord SPS, 
pour respecter ses engagements en matière de notification sur une base bilatérale et 
au sein  du système de l'OMC ? 
ADPIC  
1. Veuillez expliquer en quoi  les mesures restrictives pour le commerce prises par le 
Kazakhstan en ce qui concerne les marchandises en provenance de la République WT/GC/W/737 • G/C/W/748 • IP/C/W/637 • G/MA/W/136 • G/SPS/W/295 • G/TFA/W/4  
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  kirghize respectent l'objectif de l'Accord sur les ADPIC, établi dans son préambule, qui 
dispose que les Membres devraient faire en sorte que les mesures et les procédures 
visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas 
elles-mêmes des obstacles au commerce légitime.  
2. Veuillez expliquer en quoi  les mesures restrictives pour le commerce prises par le 
Kazakhstan en ce qui concerne les marchandises en provenance de la République 
kirghize respectent le paragraphe 1 de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
dispose que les procédures dest inées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle seront appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au 
commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.  
3. Comme prévu  à l'article 51, le Kazakhstan s'est -il assur é, avant d'appliquer des 
mesures aux marchandises en provenance de la République kirghize, qu'il a des motifs 
valables de soupçonner qu'elles sont des marchandises de marque contrefaite ou des 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur, sur la  base de demandes 
écrites présentées par des détenteurs de droits aux autorités kazakhes administratives 
ou judiciaires compétentes , visant à faire suspendre la mise en libre circulation des 
marchandises en cause par les autorités douanières ? Dans l'affirm ative, veuillez 
spécifier et fournir des renseignements détaillés.  
4. En quoi  les mesures du  Kazakhstan respectent -elles l'a rticle 63 de l'Accord sur les 
ADPIC, en vertu duquel le  Kazakhstan est tenu de  publier ou de mettre à la disposition 
du public ses décisions judiciaires et administratives , de façon à permettre à la 
République kirghize, en l'espèce , d'en prendre connaissance ? Veuillez fournir des 
renseignements complets.  
5. Veuillez indiquer tous les motifs et raisons pertinents expliquant pourquoi les 
inspections ne sont menées que sur les moyens de tr ansport de marchandises 
kirghiz es. 
6. Veuillez fournir des données statistiques et d'autres preuves pratiques et factuelles 
soutenant  l'allégation que des produits contrefaits traversent la frontière entre la 
République kirghize et le Kazakhstan.  
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