G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.2  
G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3  
G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
9 novembre  2017 
(17-6090) Page: 1/8 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD  SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION  
DE LA MESURE PROROGÉE)  
NOTIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9,  
NOTE DE BAS DE PAGE 2,  DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE 
(Polyéthylène téréphtalate ) 
Suppl ément 
La notification ci -après, datée du 7 nove mbre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie . 
 
_______________  
 
Nous présentons une  notification , au titre des a rticles 7:2 et 12:1 c) et de l'article  9, note de 
bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes , de la constatation  selon laquelle la branche de 
production  concernée procède à des ajustements  ainsi que  de la décision de proroger une mesure 
de sauvegarde concernant le  polyéthylène téréphtalate (PET) et  de la non -application de cette 
mesure de sauvegarde à des pays en dével oppement . La mesure de sauvegarde initiale a été 
notifiée au Comité des sauvegardes dans le  document G/SG/N/8/TUR/13 -G/SG/N/10/TUR/13 -
G/SG/N/11/TUR/16, daté du  24 juin 2 011. La prorogation de la  mesure conformément aux  
articles  9 et 12:1 c) a été notifiée dans le  document G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 -
G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 -G/SG/N//11/TUR/16/ Suppl.1, daté du  8 octobre 2 014. 
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie est prête à 
engager des consultations avec les Membres ayant un i ntérêt substantiel en tant qu'exportateurs 
du produit considéré.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION DE PROROGER UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
1.1   Éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde con tinue d'être 
nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations  
L'enquête a été menée par l'Autorité turque chargée de l'enquête . Tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable pour la période  2013-2017 ( janvier -juin) ont été 
évalués . Les chiffres ci -après (autres que ceux relatifs à la consommation et aux parts de marché) G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  des indicateurs économiques concernant les producteurs nationaux sont fondés sur les données  
communiquées par trois producteurs nationaux représentant l'ensemble de la  production  
nationale . Les chiffres relatifs à la consommation et aux parts de marché sont fondés sur les 
estimations des ventes de l'ensemble des producteurs nationaux  sur le march é intérieur , des 
importations générales  et de l'usage vertical par les producteurs nationaux . 
i) Consommation  
La consommation du produit visé sur le marché intérieur a été établie sur la base du total 
des ventes intérieures de tous les producteurs nationau x, de l'usage vertical par les producteurs 
nationaux  et du total des importations du produit visé en Turquie . La consommation annuelle et la 
consommation semestrielle du produit considéré sont indiquées  dans le tableau suivant : 
 
Consommation  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice 100 101 103 105 56 50 
La consommation annuelle du produit visé a augmenté régulièrement . L'indice de la 
consommation , qui était de  100 en 2013, est passé à  105 en 2016 . L'indice de la consommation 
semestrielle , qui était de  56 au premier semestre de 2016, est tombé à  50 sur la même période en 
2017.  
ii) Part de marché  
Les parts de marché des produits importés et nationaux  faisant l'objet de l'enquête  sont 
indiquées  ci-dessous . 
Part de marché  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Produits importés  (indice ) 100 39 35 36 41 56 
Produits nationaux  (indice ) 100 188 193 192 185 164 
La part de marché des produits importés  a baissé entre  2013 et 2014 en raison  d'une 
diminution  correspondante  des import ations. L'indice de la  part de marché d es importations est 
tombé alors de 100 à 39. À partir de  2014, il a augmenté progressivement , jusqu'à atteindre  56 au 
premier semestre de 2017.  
La part de marché  des produits nationaux  a augmenté régulièrement entre  2013 et 2015 et 
l'indice a perdu 1 point en 2016. Il est passé de  100 en 2013 à 192 en 2016 . Sur une base 
semestrielle , l'indice est tombé de  185 au premier semestre de  2016 à 164 sur la même période 
en 2017.  
iii) Production  
Production  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 195 193 209 109 87 
Par rapport à 2013, la production nationale annuelle de PET a presque  doublé  en 2014 , 
l'indice  passant de 100 à 195 . Après avoir reculé  à 193 e n 2015, la production a repris  en 2016 et 
l'indice est passé à  209. La production semestrielle  a baissé  en 2017. L'indice est tombé de  109 au 
premier semestre de 2016 à 87 sur la même période en 2017.  
iv) Capacité de production et  taux d'utilisation de la capacité (TUC)  
Capacité  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 100 111 111 56 38 
TUC (Indice ) 100 195 174 188 197 226 
La capacité de production annuelle du produit visé a progressé en  2015 et est restée stable 
les autres années . L'indice de la capacité , qui était de  100 en 2013, est passé à  111 en 2016 . 
L'indice semestriel  de la capacité  est tombé de  56 au premier semestre de  2016 à 38 sur la même 
période en 2017. G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  Le taux d'utilisation de la capacité  a eu tendance à augmenter, sauf en  2015. L'indice du 
TUC, qui était de 100 en 2013, a atteint  188 en 2016 . La tendance à la hausse s'est poursuivie en 
termes semestriels  également , et l'indice du TUC  est passé de  197 au premier semestre de  2016 à 
226 sur la même période en 2017.  
v) Volume  des ventes sur le marché intérieur  
Ventes sur le 
marché intérieur  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 143 135 146 79 44 
L'évolution de s ventes annuelles  sur le marché intérieur  a été fluctuante . L'indice des 
ventes , qui était de  100 en 2013, est passé à  143 en 2014, avant de  tomber à  135 en 2015 . 
L'indice a atteint  146 en 2016. Les ventes intérieures par semestre  ont affiché  une baisse . L'indice 
est tombé de  79 au premier semestre de 2016 à 44 sur la même période en 2017.  
vi) Export ations 
Export ation s 2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 923 797 1 360 596 775 
Les ventes à l'exportation des producteurs  ont été multipliées par neuf e n 2014 . L'indice à 
l'export ation est passé de  100 en 2013 à 923 en 2014 . L'indice a reculé  à 797 en 2015, avant de 
remonter , atteignant  1 360 en 2016 . L'indice semestriel  des ventes à l'exportation a également 
affiché une progres sion. Il est passé de  596 au premier semestre de 2016 à 775 sur la même 
période en 2017.  
vii) Stocks  
Stocks en fin 
d'exercice  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 130 118 76 108 32 
Les stocks des producteurs nationaux en fin d'exercice ont con nu une baisse régulière à 
partir  de 2014. L'indice , qui s'élevait à  100 en 2013, est passé à  130 en 2014, avant de diminuer 
jusqu'en 2016, année où il était de  76. L'indice semestriel  des stocks en fin d'exercice était 
également en baisse . Il est tombé de  108 au premier semestre de  2016 à 32 sur la même période 
en 2017.  
viii) Emplo i 
Emploi  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 114 121 130 130 99 
L'emploi dans la production de  PET a présenté  une tendance à la hausse en base annuelle . 
L'indice de l'empl oi est passé de  100 en 2013 à 130 en 2016 . En termes semestriels, l 'emploi était 
en diminution . L'indice est tombé de  130 au premier semestre de  2016 à 99 sur la même période 
en 2017.  
ix) Productivité  
Productivité  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 171 160 161 84 87 
La productivité  annuelle , en termes de production pa r person ne, a augmenté  régulièrement , 
à l'exception d'une légère baisse en  2015. L'indice, qui était de 100 en 2013, est passé à  161 en 
2016. La tendance à la hausse s'est poursuivi e en termes semestriels , et l'indice a progressé, 
passant de  84 au premier semestre de  2016 à 87 sur la même période en 2017.  G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  x) Rentabilité  
Rentabilité  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  -100 -78 101 -69 9 131 
La rentabilité annuelle des producteu rs nationaux présente  une tendance négative , sauf pour 
2015. L'indice de rentabilité , qui était de -100 e n 2013 est passé à  101 en 2015 . En 2016, l'indice  
est retombé à  -69. En termes semestriels , les chiffres de la rentabilité ont évolué de façon  
positive . L'indice , qui s'élevait à  9 sur la première partie de  2016, est passé à  131 sur la même 
période en 2017.  
Conclusion  
Même si la part de marché des produits nationaux avait eu tendance à fluctuer sur une base 
annuelle, elle a commencé à augmenter après l'a pplication de la mesure de sauvegarde . Enfin, en 
2014, cette augmentation a atteint son niveau le plus élevé, à savoir 80 %. Cependant, les 
producteurs nationaux  ont dû  poursuivre leurs activités en se contentant d'une faible marge 
bénéficiaire afin de conc urrencer les importations à bas prix , réalisant par conséquent de s 
bénéfices très limités . Malgré tout, les producteurs n ationaux  ont perdu des parts de marché 
depuis  2016 du fait de l'augmentation des importations . 
En outre , certains indicateurs économiqu es de  la production nationale ont affich é une 
tendance à la baisse  pendant la période couverte par l'enquête . Par exemple , les ventes et l'emploi  
intérieurs ont diminué en  2017 et la capacité de  production totale s'est affaiblie sur l a même 
période . Une dé térioration de la productivité, du TUC et des ventes à l'exportation a été observée 
pour certaines années . Les taux de rentabilité ont  évolué à la baisse sur une  base annuelle , sauf 
pour 2015.  
1.2  Renseignements concernant l'évolution des  import ation s et les  import ation s par 
rapport à la production nationale  
S'agissant de  l'évaluation des importations en termes absolus et par rapport à la production 
nationale , les données utilisées couvrent  la période  2013-2017 ( janvier -juin). 
i) Importations en termes absolus  
Les import ations totales de  PET ont diminué entre  2013 et 2015 , puis augmenté de 2% en 
2016. Les indicateurs semestriels  ont constamment évolué  à la hausse  et les  import ations ont 
progressé de 21% dans la première partie de  2017 par rapport à  la même pério de en 2016.  
Par ailleurs , les prix unitaires des produits importés et ceux des produits nationaux ont été  
comparés afin d'évaluer les  conditions de concurrence sur le marché intérieur . 
Prix Unité 2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Sous-cotation  Indice  100 173 633 576 626 62 
Empêchement de 
hausse de prix  Indice  100 98 150 164 157 30 
Comme le montre le tableau ci -dessus, la sous -cotation et l'empêchement de hausse de prix  
ont été positifs tout au long  de la période couverte par l'enquête . En d'autres termes , pendant 
cette période , le prix unitaire des importations du produit faisant l'objet de l'enquête  a été inférieur  
au prix unitaire des ventes intérieures . 
L'indice de sous-cotation a augmenté jusqu'en  2015 puis a légèrement diminué en  2016. Il 
est passé d e 100 en 2013 à 633 en 2015 , puis est retombé à  576 en 2016 . L'indice semestriel  de 
sous-cotation est tombé  de 626 dans la première partie de 2016 à 62 sur la même période en 
2017.  
Sur une base annuelle, l 'empêchement de hausse des prix  a connu une progres sion 
régulière . L'indice , qui était de 100 en 2013 , a atteint  164 en 2016. En termes semestriels , l'indice G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  d'empêchement de hausse des prix est tombé de  157 dans la première partie de 2016 à 30 sur la 
même période en 2017.  
ii) Import ations par rapport à la  production nationale  
Import ation s/ 
production  2013  2014  2015  2016  2016/6  2017/6  
Indice  100 20 19 18 21 32 
Le ratio des importations à la production nationale a connu une baisse régulière  en termes 
annuels . L'indice , qui était de 100 en 2013 , est tombé à  18 en 2014 . En termes semestriels , cette 
tendance s'est inversée et l'indice est passé de  21 dans la première partie de 2016 à  32 sur la 
même période en 2017.  
1.3   Désignation précise du produit en cause  
On trouvera dans le tableau ci -après le code du tarif d ouanier  de la Turquie, fondé sur le SH, 
et la désignation du produit considéré . 
Code fondé sur le SH  Désignation du produit  
3907.61.00.00.00  d'un indice de viscosité de 78 ml/g ou plus  
1.4   Désignation de toute partie du produit importé qui ne sera plus visé e par la mesure 
une fois celle -ci prorogée  
Sans objet . 
1.5   Description précise de la mesure projetée  
Il est projeté de proroger la mesure de sauvegarde de trois ans, jusqu'au 7 novembre 2 020 
inclusivement, sous la forme d'un droit variable qui sera appliqué c omme il est indiqué dans le 
tableau ci -dessous . 
Code du tarif 
douanier  de la 
Turquie  Désignation du 
produit  1er exercice  
08/11/2017 - 
07/11/2018  (%) 2ème exercice  
08/11/2018 - 
07/11/2019 (%)  3ème exercice  
08/11/2019 - 
07/11/2020 (%)  
3907.61.00.00.00  d'un ind ice de 
viscosité de 78 ml/g 
ou plus  6,40 6,20 6,00 
1.6   Date projetée pour l'introduction de la mesure  
La mesure entrera en vigueur le 8 novembre 2 017 avec la publication de l'approbation du 
Conseil des ministres, une fois les procédures achevées . 
1.7   Durée prob able de la mesure  
La durée probable de la mesure projetée est de trois ans . 
1.8   Date projetée pour le réexamen  
Sans objet . 
1.9  Calendrier prévu pour la libéralisation progressive de la mesure  
Il est projeté de libéraliser annuellement la mesure comme indiqué dans  la section 1.5.  G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  1.10  Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un 
dommage grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision 
d'appliquer ou de pr oroger une mesure de sauvegarde  
Sans objet . 
1.11  Renseignements conce rnant la prorogation de la mesure de sauvegarde  
i) Les éléments de preuve selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave sont 
fournis dans la section 1.1.  
Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements:  
La mise en œuvre d'une sauvegarde vise à assurer l'ajustement d'une branche de production 
nationale  aux conditions de marché . Les programmes d'ajustement structurels pré sentés par les 
producteurs nationaux étaient notamment, pendant la période posté rieure  à l'adoption de s 
mesures,  des plans destinés à augmenter le  volume de production grâce à de nouveaux 
investissements , à accélérer  les études sur l' accro issement de  la pr oductivité, à enrichir le  
développement du pro duit et la gamme de produits , ainsi que des  projets de R &D, etc. 
Après l'entrée en vigueur  de la mesure de sauvegarde initiale et son  extension en 2014, rien 
n'indiquait que la mesure avait entraîné une détério ration de l'environnement concurrentiel difficile 
qu'est celui du marché turc de la résine de PET . Dans l'intervalle , une augmentation notable de la 
capacité et l'arrivée d'une troisième entreprise  se sont produites . Les chiffres relatifs à la 
consommation , à la production nationale et au nombre de producteurs en Turquie étaient en 
hausse . On peut en conclure que – pendant ou après le recouvrement des données relatives à la 
production, à l'emploi, aux ventes et à la capacité – la concurrence dans la branche  de production 
n'a pas causé de dommage grave aux producteurs turcs . Au contraire, les mesures prises ont 
permis d'accroître la compétitivité et de renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement de 
la branche nationale . 
La mise en œuvre de la sauve garde  a pesé sur la compétitivité des produits importés . 
Pourtant, avec l'entrée du nouveau producteur sur le marché du PET, cette concurrence  a perduré 
et, de plus, a  poussé les  producteurs nationaux de PET à maintenir la rentabilité à long terme , ce 
qui les a contraints à réduire leurs coûts de production et à diversifier leur portefeui lle clientèle . 
À cet égard, on note que la branche de production nationale entend mettre en œuvre et 
mener à bien les activités suivantes afin de ne pas avoir besoin d'une autre mesure pour 
encourager la concurrence, à l'avenir . 
- Deux producteurs ont achevé  leur préparation en matière d'infrastructures  et l'un 
d'entre eux  a en outre  mené à terme ses activités annexes en vue de la mise en place  
d'une nouvelle ligne de producti on pour le PET . La technologie qui sera employée dans 
cette ligne de production est en cours de conception . 
- Du personnel technique spécialisé a été recruté pour permettre aux  entités d'assurer 
une production plus efficace . 
- Dans le cadre de l' effort de rédu ction des  coûts , les installations au gaz naturel ont été 
remplacées par des  centrales au charbon comme source d'énergie . 
- Du personnel technique spécialisé a été sollicité pour la planification de nouveaux types 
de produits spécialisés . Dans le cadre d'étu des aux fins de la recherche -développement , 
trois projets du  TÜBİTAK ( Conseil de la recherche scientifique et technologique de la 
Turquie ) ont été r éalisés, deux nouveaux projets ont été élaborés , et un projet 
supplémentaire a été présenté  en coopération avec deux producteurs nationaux . En 
outre , le projet de  R&D a débouché sur la production d' emballages  en résine de PET 
pour remp lissage à chaud  et un nouvel investissement a été réalisé à  Akhisar (Manisa) 
en vue de  la production de  pots pour remplissage à c haud. G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
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  - Dans le cadre  des études de développement de produit , de nouveaux investissements 
ont été réalisés dans des trémies de stockage  afin d'améliorer la qualité d es produit s. En 
outre, différents catalyseurs et ingrédients font actuellement  l'objet d'essa is pour la 
production de nouveaux types  de PET . Les PET de type polymère , dits de  série FH , en 
sont un bon exemple  car ils offrent une capacité additionnelle de  30% (sans 
investissement supplémentaire ) et permettent de réaliser 25 % d'économie s d'énergie . 
- S'agissant  de la diversification des produits , la production de  films plastiques , de tubes 
de prélèvement sanguin  et de spirales a augmenté ; et la fabrication de nouveaux 
produits axés sur l'exportation  ayant une forte rentabilité et destinés  à un usage exc lusif 
a commencé . En outre, un usage interne est actuellement envisagé pour ces produits et 
le processus de réchauffement du  PET est de plus en plus utilisé pour réaliser des 
économies d'énergie  dans le procédé  de production de préformes de PET . 
- Après la m ise en œuvre de la mesure de sauvegarde , le processus de recyclage de PET 
est devenu de plus en plus populaire . Dans le cadre de  ce processus , conformément aux 
règles  du Codex des produits chimiques alimentaires , la résine de PET est chimiquement 
recyclée et réutilisée . 
- Avec le nouvel investissement  dans le domaine de la  trigéné ration , l'énergie électrique 
nécessaire aux installations de  production a été produite avec du gaz naturel . Dans ce  
process us, de l'eau naturelle a été obtenue comme sous -produit , et l'emploi de gaz 
naturel a permis d'atteindre  93% d'efficacité . 
- Un système de PGI a été utilisé pour  favoriser la planification et la rationalisation de la  
production  de PET . Avec ce système , qui devrait être achevé à la fin de 2017,  il sera 
également poss ible de mesurer  la productivité . 
Dans ce  context e, il est entendu que  les producteurs nationaux ont réalisé et/ou prévoient 
de réaliser des activités  importantes et d'obtenir des résultats  notables  afin de s'adapter à 
l'évolution  du marché . Sans la proroga tion de la mesure de sauvegarde, on estime  que les 
producteurs nationaux ne seront pas en mesure de réaliser les investissements prévus et la 
branche de production nationale pourrait être dans l'incapacité de s'adapter . Ainsi, la mesure de 
sauvegarde conti nue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave . 
ii) Référence au document de l'OMC dans lequel l'application initiale de la mesure a été 
notifiée : 
L'introduction de la mesure de sauvegarde définitive a été notifiée dans le 
document  G/SG/N/ 8/TUR/13 -G/SG/N/10/TUR/13 -G/SG/N/11/TUR/16, daté du 24 juin 2 011. La 
prorogation de la mesure définitive a été notifiée dans le document  G/SG/N/8/TUR/13/Suppl.1 -
G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.2 -G/SG/N/11/TUR/16 /Suppl.1,  daté du  8 octobre 2 014. 
iii) Durée de la mes ure depuis son application initiale jusqu'à la date à laquelle elle sera 
prorogée : 
 La mesure de sauvegarde a été introduite le 8 novembre 2 011, prorogée le  
8 novembre  2014 et restera en vigueur jusqu'au  7 novembre 2 017. La Turquie entend maintenant 
la pro roger jusqu'au 7 novembre 2 020. 
iv) Désignation précise de la mesure en vigueur avant la date de prorogation  
 La mesure en vigueur avant la date de la prorogation consistait en un droit variable, qui 
était appliqué aux importations de PET par le Décret du Conseil des ministres, publié au Journal 
officiel n° 28049, daté du 9 septembre 2 011. Le niveau des droits imposés est indiqué dans le 
tableau ci -dessous .  G/SG/N/8/TUR/13/Suppl. 2 • G/SG/N/10/TUR/13/Suppl.3 • G/SG/N/11/TUR/16/Suppl.2  
- 8 - 
  Code du tarif 
douanier  de la 
Turquie  Désignation du 
produit  1er exercice 
08/11/ 2014 - 
07/11/2015 (%)  2ème exercice  
08/11/2015 - 
07/11/2016 (%)  3ème exercice  
08/11/2016 - 
07/11/2017 (%)  
3907.60.20.00.00  d'un indice de 
viscosité de 78 ml/g 
ou plus  6,75 6,65 6,55 
1.12  Renseignements concernant les Membres exportateurs  
i) Principaux Membres exportateurs du produit  en cause : 
 Les principaux exportateurs du produit considéré à destination de la Turquie sont le 
Pakistan , l'Inde et la Chine . La part du Pakistan dans les importations était de 23%, devant celles 
de la Chine et de l'Inde  qui s'élevaient  toutes deux à  21% en 2016.  
ii) S'il y a des Membres exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour toute raison 
autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons 
de la non -application de la mesure . 
 Il n'y a pas de Membres  exportateurs auxquels la mesure ne s'applique pas pour une raison 
autre que l'application de l'article 9:1.  
1.13  Les Membres sont encouragés à joindre, sous forme électronique, le(s) 
document(s) rendu(s) public(s) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) r endue(s) 
par l'autorité chargée de l'enquête . 
 Les documents officiels concernant l'enquête et la décision finale peuvent être consultés à 
l'adresse suivante . 
 http://www.ekonomi.gov.tr/por tal/url/buk  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES  
2.1  Mesure  
 La mesure qu'il est pro jeté d'imposer est décrite dans la s ection 1.5.  
2.2  Produit visé par la mesure  
 Le produit visé par la mesure est décrit da ns la s ection 1.3.  
2.3  Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article  9:1 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 Les pays en développement qui sont exclus du champ d'application de la mesure parce que 
la part individuelle de leur s exportations représente moins de 3 % des importations de la Turquie et 
leur part collective est inférieure à 9 % sont énumérés  ci-après . 
 Afghanistan, Albanie , Angola, Bangladesh, B énin, Bhoutan, Bolivi e, Bosnie -Herzégovine , 
Burkina Faso, Burundi, Cabo Ver de, Cambod ge, Chili, Cisjordanie et bande de Gaza, Como res, 
Congo,  Côte d'Ivoire , Djibouti, Égypte , Érythrée , Éthiopie , Gambie , Géorgie , Ghana, Guinée , 
Guinée -Bissau , Guinée équatoriale, Haïti, Îles Cook, Îles Salomon, Indonésie , Jordan ie, Kenya , 
Kirghizst an, Kiribati, Kosovo, Lesotho, Lib éria, Macédoine , Madagascar, Malawi, Maroc,  Maurice,  
Mauritanie , Micronésie  (États fédérés de ), Moldova, Mongoli e, Monténégro , Mozambique, 
Myanmar, Nauru, N épal, Niger, Nig éria, Nioué , Ouganda, Ouzbékistan, Paraguay, Phili ppines, 
République centrafricaine, République démocratique du Congo,  République démocratique populaire 
lao, Rwanda, Samoa, Sao  Tomé -et-Principe , Sénégal , Serbie , Sierra Leone, Somalie , Soudan du 
Sud, Soudan,  Sri Lanka, Swaziland, Tadjikistan , Tanzanie , Tchad, Timor -Leste, Togo, Tonga, 
Tunisie, Tuvalu, Ukraine, Vanuatu, Viet  Nam, Yémen , Zambie . 
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