G/SPS/N/THA/218  
14 août 2013  
(13-4356)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Office of Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Bureau 
de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise)) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait de vache entier, pasteurisé ou frais (SH 0401; ICS 67.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft MOPH Notification, B.E..., entitled "Premium" labelling on 
full fat pasteurized fresh cow's milk and cow's milk  (Projet de notification du Ministère de la 
santé publique de ... È.B. relatif à l'utilisatio n de la mention "Premium" dans l'étiquetage 
du lait de vache entier, pasteurisé ou frais). Langue(s): thaï. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/THA/13_3161_00_x.pdf 
6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) propose d'établir une notification 
relative au lait de vache entier, pasteurisé ou frais, avec les dispositions suivantes: 
1. Le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, étiqueté "Premium" doit être approuvé par 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA thaïlandaise); 
2. Le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, étiqueté "Premium" doit remplir les 
conditions suivantes: 
 satisfaire aux exigences de qualité et aux normes indiquées dans la notification du 
Ministère de la santé publique relative au lait de vache; 
 répondre aux normes internationales ou équivalentes en matière de conformité et de 
certification, depuis les matières premières jusqu'au produit fini, y compris en ce qui concerne la traçabilité; 
 répondre aux bonnes pratiques suivantes, s'agissant de la production primaire et 
secondaire: bonnes pratiques agricoles (BPA), bonnes pratiques de fabrication (BPF), système HACCP (Analyse des risques - points critiques pour leur maîtrise) et d'autres 
normes équivalentes. 
 Le lait de vache entier, pasteurisé ou frais, doit être de qualité supérieure et répondre 
à des normes plus strictes, comme suit: 
a. microorganismes dans le lait de traite (dénombrement sur plaque: non supérieure 
à 200 000 cellules/ml; dénombrement des cellules somatiques: non supérieure à 
300 000 cellules/ml); 
b. teneur en protéines de lait non inférieure à 3,1% en poids; 
c. teneur en matières grasses laitières non inférieure à 4,0% en poids; 
d. teneur en extrait sec du lait non inférieure à 8,5% en poids; 
e. teneur totale en microorganismes non inférieure à 1 000 cellules/ml (production) et 
non supérieure à 10 000 cellules/ml (conservation). G/SPS/N/THA/218 
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  3. Les exploitants du secteur alimentaire qui utilisaient la mention "Premium" dans 
l'étiquetage de leurs produits avant la publication du document notifié devront se 
mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci dans un délai de deux ans à 
compter de sa date d'entrée en vigueur. 
4. La notification entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: -  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le jour suivant la notification au Journal officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4024 Fax: +(662) 561 4034 +(662) 561 4088 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/218 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax: +(662) 561 4034 
+(662) 561 4088 Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/