G/LIC/N/3/CUB/8  
27 septembre  2016 
(16-5151) Page: 1/63 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  (2016)  
CUBA 
La communication ci -après, datée du 31 août 2016, est distribuée à la demand e de la délégation 
de Cuba.  
 
_______________  
 
1  MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHNOLOGIES ET DE L'ENVIRONNEMENT 
(CITMA)  ................................ ................................ ................................ ...........................  2 
1.1  Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA)  ................................ ............  2 
1.1.1   Substances qui appauvrissent la couche d'ozone ................................ ............................  2 
1.1.2   Biodiversité  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
1.2  Centre national de la sécurité biologique (CNSB)  ................................ ..............................  6 
1.3  Centre nationa l de la sécurité nucléaire (CNSN) ................................ ................................  9 
1.4  Centre national de la sécurité chimique (CNSQ)  ................................ .............................  13 
1.5  Bureau technique de l'ozone (OTOZ)  ................................ ................................ .............  16 
1.6  Office national de normalis ation (ONN)  ................................ ................................ ..........  19 
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE (MINAG) ................................ ................................ ... 21 
2.1  Direction  phytosanitaire ( DSV) ................................ ................................ .....................  21 
2.2  Institut des sols (IIS)  ................................ ................................ ................................ .. 23 
2.3  Direction de la santé animale (DSA)  ................................ ................................ ..............  25 
3  MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  ................................ ................................ ...............  27 
3.1  Bureau national d'hydrographie et de géodésie (ONHG)  ................................ ..................  27 
4  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT)  ................................ ................................ ...... 29 
4.1  Direction de la protection  ................................ ................................ ............................  29 
4.2  Agence de protection contre l'incendie (APCI)  ................................ ................................  31 
5  MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP)  ................................ .........................  35 
5.1  Direction nationale des médicaments et des technologies médicales, Département 
des services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et 
autres (DNMTM)  ................................ ................................ ................................ ...............  35 
5.2  Institut national d'hygiène, d'ép idémiologie et de microbiologie (INHEM)  ...........................  39 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe du document  G/LIC/3.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 2 - 
  5.3  Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  ................................ ................................ ................................ ..........  40 
5.3.1   Contrôle des importations de médicaments à  usage humain  ................................ ..........  40 
5.3.2   Contrôle des mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  ................................ ................................ ................................ .......................  42 
5.3.3   Importation de matières premières, de médicaments à usage humain, de produits 
de diagnostic, de produits cosmétiques et d'articles à usage personnel ou domestique 
d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale  ................................ ...........  44 
6  MINISTÈRE DU TRAVAIL  ET DE LA SÉCURITÉ SO CIALE (MTSS)  ................................ .. 47 
6.1  Centre de certification des équipements de protection individuelle  ................................ .... 47 
7  INSTITUT NATIONAL DE S RESSOURCES HYDRAUL IQUES (INRH) ...............................  49 
7.1  Direction nationale des ouvrages hydrauliqu es ................................ ...............................  49 
8  MINISTÈRE DE L'INDUS TRIE (MINDUS)  ................................ ................................ ..... 51 
8.1  Groupe national des ascenseurs  ................................ ................................ ...................  51 
9  MINISTÈRE DE L'ÉNERG IE ET DES MINES (MIN EM) ................................ ....................  53 
9.1  Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électrique 
(ONURE)  ................................ ................................ ................................ ..........................  53 
10  MINISTÈRE DE L'INFOR MATIQUE ET DES COMMU NICATIONS (MINCOM)  .................  55 
10.1  Direction générale des c ommunications (DGC)  ................................ .............................  55 
11  MINISTÈRE DE LA CONS TRUCTION  ................................ ................................ ..........  57 
11.1  Direction de la normalisation  ................................ ................................ ......................  57 
12  MINISTÈRE DES TRANSP ORTS ................................ ................................ ..................  59 
12.1  Registre cubain des navires (RCB)  ................................ ................................ ..............  59 
13  MINISTÈRE DE LA CULT URE ................................ ................................ .....................  61 
13.1  Registre national des biens culturels (RNBC)  ................................ ................................  61 
 
_______________  
 
 
1  MINISTÈRE DES SCIENCES, DES TECHNOLOGIES ET DE L'ENVIRONNEMENT (CITMA)  
1.1  Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA)  
1.1.1   Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation de substances susceptibles d' appauvri r la couche d'oz one (SAO), et de produits, 
matériels et technologies  utilisant  ces substanc es, est subordonnée à l'obtention d'une licence afin 
de maintenir leurs  émissions et utilisations au niveau national  à des  niveaux admissibles 
conformes aux engagement s internationa ux. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Toutes les substances du groupe des hydro chlorofluorocarbones ( HCFC) et leurs mélanges, le  
R-401A (c hlorodifluorométhane avec difluoroéthane et chlorotétrafluoroéthane), le R -409A 
(chlorodifluorométhan e avec chlorotétrafluoroéthane et chlorodifluoroéthane), le R -408a 
(chlorodifluorométhane avec pentafluoroéthane et trifluoroéthane) etc. S ont également inclus les 
produits et équipements contenant les substances susmentionnées (équipements de transport 
réfrigérés et/ou climatisés, extincteurs portables, réfrigérateurs, congélateurs -conservateurs, G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  pompes à chaleur et produits en aérosol) . Ces derniers ne seront admis dans le pays que jusqu'au 
31 décembre  2014. 
3.  Le régime de licences s'applique à toute substa nce indépendamment de  son origine et  de son  
pays de provenance.  
4.  Il vise à réduire progressivement les quantités importées, en établissant des contingents 
nationaux pour chaque substance, jusqu'à parvenir à la suppression totale des importations , 
conforméme nt aux obligations du pays en tant que signataire de la Convention de Vienne pour la 
protection de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone . 
5.  Loi n° 81 sur l'e nvironnement, article  12, paragr aphes  g) et i) ; Résolution n°  116 de 2005 du  
Ministère des sciences, des technologies et de l'environnement  (CITMA ). La procédure de licence s 
d'importation est obligatoire . La législation précise les substances  visées. 
Modalités d'application  
6.  Au quatrième trimestre, le CITMA, par l'intermédiaire du Bureau technique de l'ozone  (OTOZ ), 
établit le contingent maximal d'importation de chacune des substances contrôlées pour l'année 
suivante en se fondant sur  le calendrier  national d'élimination des substances app auvrissant la 
couche d'ozone , et le fait connaître à toutes les  parties intéressées . Ce contingent ne peut être 
reporté d'une année sur l'autre . 
Les entités autorisées à importer des  substances contrôlées  sont l'Entreprise cubaine 
d'import -export de produi ts chimiques (QUIMIMPORT), le groupe d'entreprises de 
commercialisation ITH et l'entreprise d'import -export TECNOTEX, en vertu de la 
Résol ution n° 9/2013 , s'agissant tout particulièrement du bromure de méthyle , en suivant la 
procédure de  quarantaine et de traitement avant expédition . Cette résolu tion confère également 
une autorisation à l'Entreprise cubaine d'import -export de produits chimiques (QUIMIMPORT).  
Ces importateurs adressent leur demande à l'OTOZ deux fois par an, au début du premier et du 
second semestre , en y joignant celles des organismes de l'administration centrale . Après que le 
contingent d'importation a été attribué,  ils vendent les produits , conformément à la procédure 
établie selon les besoins et les disponibilités . Ces renseignements ne s ont pas publiés, mais 
uniquement portés à la connaissance des intéressés, comme cela a déjà été expliqué (Bureau 
technique de l'ozone , importateur , CICA et entités ). La quantité approuvée est globale et fixée 
indépendamment du pays de provenance . La législ ation ne prévoit pas d'exception ni de 
dérogation aux formalités de licence . 
I. Le volume des contingents est fixé sur une base annuelle (année civile), qui correspond à la 
période de validité des licences d'importation accordées (qui prend fin au 31  décem bre de 
l'année courante), et il ne peut pas être reporté d'une année sur l'autre . Les licences 
d'importation sont valables pour un e seule expédition . Si la quantité prévue ne peut être 
expédiée en une seule fois, une nouvelle licence devra être demandée po ur la quantité 
restante  toujours sur la base de  l'année civile.  
II. Les importateurs sont tenus de tenir un inventaire permanent concernant l'importation et la 
destination des substances ainsi achetées . En juillet et décembre de chaque année, ils sont 
tenus de déclarer  au Bureau technique de l'ozone , dans une communication officielle visée 
par la plus haute autorité de l'entité, les importations et les ventes réalisées de toutes les 
SAO et de tous les produits, matériels et technologies qui en contiennent . Tous les trois 
mois, l'Adminis tration générale des douanes communique dans les plus brefs délais au 
Bureau technique de l'ozone les données concernant les importations réellement effectuées 
dans le pays de toutes les SAO réglementées et contrôlées et des produits, matériels et 
technologies qui en contiennent . À tout moment, l'autorité environnementale ( Centre 
d'inspection et de contrôle de l'environnement ) peut décréter la réalisation d'une procédure 
d'inspection  pour contrôler que les  dispositions des licences accordées  sont respectées . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  III. Les demandes doivent être déposées au cours de l'année pour laquelle le contingent 
correspondant  est attribué, au moins 60  jours ouvrables avant la date d'e mbarquement 
prévue . Les licences restent valables jusqu'au 31  décembre de leur année de délivrance . 
IV. Le délai maximal pour l'octroi d'une licence d'importation est de 30 jours ouvrables . 
V. Vingt-cinq jours ouvrables . 
VI. Les demandes sont présentées au CICA, rattaché au Bureau de  la réglementation  
environnemental e et de la sécurité nucléaire (ORASEN) du CITMA . Il n'est pas nécessaire de 
s'adresser à un e autre administrati on. 
VII. Dans tous les cas, les demandes sont présentées par les importateurs et précisent à quelles 
entités les importations sont destinées et les volumes à importer pour chacune de ces 
entités, conformément à la répartition préalablement effectuée par  l'OTOZ  (pour les HCFC), 
dans le cas du  bromure de méthyle . Ces quantités  sont attribué es par l'OTOZ en fonction 
des demandes présentées par les impo rtateurs , et du volume global dont le pays peut 
disposer sans déroger à ses engagements internationaux en matière de réduction 
progressive des SAO . L'autorité environnementale, le CICA,  n'influe en aucun cas sur cette 
décision . 
VIII. Les demandes sont exam inées et, après avoir été approuvées dans le même ordre,  sont 
communiquées  au CICA, tout importateur  auquel a été attribué un  contingent donné étant 
assuré de pouvoir demander la licence nécessaire . 
IX. Une licence d'importation est également exigée . La procédure de demande  est la même . 
X. Sans objet . 
XI. Non. 
7.  a) Soixante jours ouvrables avant la date d'importation prévue . 
b) La licence ne peut être prorogée . Une nouvelle licence peut être demandée, pour la même 
année civile, si la quantité prévue n'a pas é té importée en totalité . 
c) Non. 
d) Le CICA est seul compétent pour délivrer des licences environnementales . 
8.  Une demande de permis  d'importation peut être rejetée si l'un des critères établis par la 
législation n'est pas rempli ; les raisons du rejet sont c ommuniquées par écrit au demandeur, qui 
ne peut exercer aucun recours contre cette décision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  L'importation et l'exportation de  SAO et de produits, matériels et technologies nécessitant 
l'utilisation de celles -ci doivent être autorisées par une R ésolution du Ministère du commerce 
extérieur, qui précise le type ou groupe de substance visé . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente . 
11.  La licence  correspondante doit être présentée au  bureau de  douane.  
12.  Un montant de 62 pesos cubains est perçu.  
13.  Non. G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  Condi tions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence accordée est valable pour  l'année en cours, sans possi bilité de prolongation . 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
1.1.2   Biodiversité  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des permis d'importation de biodiversité seront exigés ( Résolution n°  111/96 du CITMA 
"Réglementa tion sur la biodiversité "), pour toutes les espèces végétales ou animales, et leurs  
parties et produits dérivés, à l'exception des espèces considérées comme exotiques, à risque s ou 
transgéniques et de celles qui ont été répertoriées dans les trois appendic es prévus par la 
Convention sur le commerce international d'espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction ( CITES ). Sont également exclues du champ d'application de la Résolution les  
ressources biologiques correspondant aux  productions agricol es, animales  et halieutiques du 
Ministère de l'agriculture, d u Ministère de l'industrie alimentaire, du groupe Azcuba et d'autres 
producteurs publics, coopératifs ou privés  qui, dûment autorisées par l'autorité compétente, sont 
destinées à l'alimentation h umaine et animale et sont traditionnellement employées à ces fins dans 
le pays.  Les permis d'importation sont délivrés aux personnes physiques , cubaine s ou étrangère s 
et aux personnes morales . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les espèces qui entrent dans le pays sous forme de variété de spécimen , animal ou végétal et 
en ressortent sous les formes suivantes : holotypes, génotypes , produits ou dérivés d'espèces , et 
exemplaires d'espèces non exotiques . 
3.  Cette procédure s'a pplique aux pays de toutes provenance s. 
4.  Ces permis ne visent pas à limiter la quantité . 
5.  Conformément à la Résolution n°  111 de 1996, le Ministère des sciences, des technologies et 
de l'environnement (CITMA), créé en avril 1994 par le Décret -loi n° 147 de la République de Cuba, 
désigne  le Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement (CICA ) lequel est chargé d'établir, 
en coordinatio n avec les organismes compétents,  les contrôles visant à  garantir l'application 
efficace des mesures nécessaires à la conservation et à l'u tilisation  durable des ressources 
naturelles du pays . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées 30  jours ouvrables à 
l'avance . 
b) Une licence peut être accordée sur demande écrite au CICA . 
c) Sans obj et. G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  d) Le CICA est l'unique institution du pays habilitée à examiner et évaluer les demandes de 
licences ( en convoquant des experts des institutions scientifiques compétent es désigné es 
conformément à  la loi). 
8.  Une demande de permis peut être rejetée s i, après évaluation , les renseignements fournis ne 
sont pas approuvés . La réponse est communiquée à l'intéressé par écrit . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Document s et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les importateurs doivent présenter au CICA une demande écrit e et fournir les renseignements 
exigés dans le formulaire  correspondant.  
11.  Sans objet . 
12.  La Résolution n°  181/2004 prévoit l e paiement de taxes.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis d'importation est de six mois civils . Ce permis  peut être  
prolon gé avant son expiration par demande écrite au CICA . 
15.  Aucune sanction n'est applicable, dans la mesure où le permis ne relève d'aucun instrument 
juridique . Il arrive simplement à expiration . 
16.  Les permis ne sont pas cessibles . 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune formalité préalable . 
19.  Sans objet . 
1.2  Centre national de la sécurité biologique  (CNSB)  
Description succincte des régimes  
1.  En tant qu'organisme de réglementation relevant du Ministère des sciences, des technologies et 
de l'environnem ent (CITMA), le Centre national de la sécurité biologique (CNSB) est notamment 
chargé  de délivrer les autorisations d'utilisation, de recherche, d'essai, de production, de rejet 
d'importation et d'exportation , d'agents biologiques et de  leurs produits, d' organismes et de 
fragments d'organismes porteurs d'informations génétiques , sur le territoire national , ainsi qu'aux 
différentes étapes de la construction des installations qui présent ent un risque biologique . Cette 
procédure est conforme au Protocole de Ca rtagena  sur la prévention des risques biotechnologiques 
relatif à la Convention sur la diversité biologique.  
Objet et champ d'application du régime de licence s 
2.  L'autorisation au titre de la  sécurité biologique est un  type de  licence environnementale  par 
laquelle  le CITMA, après évaluation des risques, autorise une personne physique ou morale à 
exercer les activités visées, conformément aux conditions et prescriptions  stipulées . Elle peut 
prendre la forme d'une licence, d'un permis, d'une notification ou d'u n rapport . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  Parmi les autorisations délivrées, au titre de la sécurité biologique , la licence vise les activités 
présentant le risque le plus élevé , comme l'importation d'agents biologiques et de leurs produits, 
d'organismes et de fragments d'organismes porteurs d'informations génétiques . Pour l'importation 
de fragments d'agents biologiques porteurs d'informations génétiques , qui est une activité à 
moindre risque, une notification  de sécurité biologique est exigée . 
À des fins d'interprétation, les agents bio logiques  sont définis comme des micro -organ ismes 
viables ou leurs produits, des prions et autres organismes pathogènes ou potentiellement 
pathogènes pour  l'homme, l es animaux et les plantes . Les organisme s répondent quant à eux à la 
définition suivante : toute entité biologique génétiquement modifiée ou exotique  pour le pays , 
capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique . 
3.  Le régime des autorisation s au titre de la sécurité b iologique s'applique aux produits de toute 
provenance . 
4.  Ce régime ne prévoit aucune limite quantitative ou qualitative des importations . Celle-ci étant 
subordonnée à l'analyse de risque réalisée dans chaque cas . 
5.  Les instruments juridiques qui constituent le fondement du régime d'autorisation au titre de la 
sécurité biologi que sont les suivants : 
 Résolution n°  67/96. Création du Centre national de la sécurité biologique , définition de 
ses fonctions et attributions, dont l'organisation et la mise en œuvre des procédures 
d'octroi des licences pour l' importation des agents biolo giques et leurs produits, 
d'organismes et de fragments d'organismes porteurs d'information s génétique s. 
 Décret-loi n°  190 sur la sécurité biologique . La section 1 , article 4  c) dispose que le CITMA 
a notamment pour fonctions de délivrer , de suspendre et de retirer des autorisations pour 
des activités liées à l'utilisation, la recherche, l'essai, la production, le rejet , l'importation 
et l'exportation d'agents biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments  
d'organismes porteurs d 'information s génétique s. 
 Résolution n°  180/2007. Règlement relatif à la délivrance de l' autorisation au titre de la 
sécurité b iologique . Le chapitre 1, article  6 e), dispose que l'importation et l'exportation 
d'agents biologiques et de leurs produits, d'organismes et de fragments d'organismes 
porteurs d'informations génétiques est subordon née à l'obtention préalable d 'une 
autorisation au titre de la sécurité biologique . 
La législation définit les organismes soumis à un contrôle, à savoir les agents biologiques nuisible s 
pour l'homme, les animaux et les plantes ; les organismes génétiquement modifiés ; les espèces 
exotiques et les fragments porteurs d'informations génétiques de tous les  agents, organismes et 
espèces  précités . La sécurité biologique repose sur les dispositi ons réglementaires susmentionnées 
et telle est leur portée en ce qui concerne le contrôle des sources de risque.  
Toute modification du régime en vigueur exige rait la modification  du Décret -loi par le Conseil 
d'État, sur proposition du  CITMA . C'est l'autori té dont émane l a Résolution  n° 180, régissant le 
régime des autorisations , en l'occurrence  le CITMA, responsable de  la sécurité biologique , qui 
serait chargée de modifier ladite résolution . 
Modalité s d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes d'autorisation  d'importation sont examinées dans les  30 jours ouvrables 
(notification), 90  jours ouvrables  (licences, sauf pour l'importation d'organismes 
génétiquement modifiés destinés à être rejetés dans l'environnement) ou 270 jours 
ouvrables  (importation d'organism es génétiquement modifiés destinés à être rejetés dans 
l'environnement) calculés à partir de la date de réception du dossier, sous réserve que les 
renseignements fournis soient complets . Dans le cas contraire, la procédure est suspendue  
jusqu'à réception d e tous les documents . La demande d'autorisation doit donc être déposée 
dans les délais impartis . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
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  b) L'autorisation ne peut être accordée immédiatement, sauf dans des cas très exceptionnels . 
En effet, comme il s'agit de produits présentant un risque pour le s personnes qui les 
manipulent, la collectivité et l'environnement , l'analyse des risques, qui nécessite des 
recherches documentaires, la consultation d'experts et l'application des techniques 
d'identification des risques, prend du temps.  
c) Les demandes d e licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) L'examen des demandes de licences au titre de la sécurité biologique est de la compétence 
exclusiv e du CNSB . L'analyse du dossier peut toutefois requérir l a consultation d'experts des 
organes ad ministratifs qui aident à prendre la décision finale . Le dossier de demande est 
également soumis à l'examen du Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement  
(CICA) , qui statue sur le bien -fondé des activités . Le rapport techni que du CICA a un 
carac tère contraignant pour la délivrance de la licence au titre de la sécurité biologique . 
8.  De manière générale, une demande de licence d'importation au titre de la  sécurité biologique 
peut être re jetée pour deux raison s: 
 L'activité a des effets défavorables sur la santé des personnes ou des animaux, la 
préservation des végétaux ou sur l'environnement  si évidents que son autorisation n'est 
pas souhaitable au regard de la situation du pays . 
 Les avantages  escomptés ne justifient pas les risques encourus . 
Outre la délivrance de la licence et le rejet de la demande , d'autres  décisions peuvent être prises:  
 Délivrance soumise à conditions : l'autorité  pourra approuver l'exécution des activités 
prévues et octroyer l'autorisation correspondante, sous réserve que son titulaire procède 
aux modifications  ou améliorations prescrites, dans les délais impartis  sous p eine 
d'invalidation.  
 Report de la délivrance  de l'autorisation : l'octroi de l'autorisation sera différé lorsque les 
conditions de sécurité des activités prévues sont insuffisantes et requièrent des 
changements ou des améliorations pour réduire le risque  d'effets indésirables . 
En cas de refus ou de report de l'autorisation, l'autorité compétente motive ra sa décision dans un 
rapport circonstancié . 
Le demandeur peut exercer un recours contre  la décision de l'autorité compétente , dans les dix 
jours ouvrables suivant  la date à laquelle elle lui a été notifiée , selon qu'il convient : 
 du Directeur g énéral  du Bureau de la réglementation environnementale et de la sécurité 
nucléa ire; 
 du Ministre des sciences, des technologies et de l'environnement , lorsque la décision 
contestée a été adoptée  par le Directeur général  du Bureau de la réglementation 
environnementale et de la sécurité nucléaire . 
L'autorité saisie dispose d'un délai de  15 jours ouvrables à compter de la date de formation du 
recours pour se prononcer.  
Toutes c es procédures sont décrites et régies par la Résolution n°  180/2007 – Règlement relatif à 
la délivrance de l' autorisation au titre de la  sécurité biologique . 
Condit ions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 9 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demand e d'une licence  
10.  Pour obtenir une licence d'importation  au titre de la sécurité biologique , le demandeur doit 
déposer  auprès de l'autorité compétente un dossier technique, accompagné d'une demande écrite  
contenant au moins les renseignements suivants : 
 Le nom de l'installation ou de la zone de rejet . 
 L'organe ou organisme auquel  le demandeur  appartient . 
 La date du dépôt de la demande . 
 Le domicile légal,  les numéros de téléphone  et de  fax et l'adresse de messagerie  
électronique . 
 La description de l'activité que le demandeur souhaite  exercer . 
 L'évaluation des risques  effectuée pour chaque activité . 
 Les nom , prénom et signature du représentant légal de l'entité . 
 Le cachet officiel de l'entité . 
 La copie certifiée conforme du document constitutif de l'entité demand euse. 
 La copie certifiée conforme de  la décision portant nomination officielle  du titulaire de 
l'entité demandeuse.  
Le dossier technique doit en outre  contenir les renseigne ments généraux requis aux  annexes  5, 6, 
11, 12 et 13 de la Résolution n°  180/2007, selon le  produit importé . 
11.  L'autorisation  au titre de la  sécurité biologique devra être présentée au moment de  
l'importation . 
12.  Les licences d'importation coûtent entre 345  et 3 979 pesos cubains . 
13.  Sans objet . 
Cond itions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de l'autorisation dépend de l'évaluation faite par le spécialiste consulté . 
Une fois la durée de validité expirée, le détenteur doit en demander le renouvellement par écrit au 
Centre national de la sécurité biologique . 
15.  Une sanction est  imposée uniquement si l'importation est effectuée sans autorisation au titre 
de la sécurité biologique.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée aux conditions énoncées dans la législation en 
matiè re de sécurité biologique . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
1.3  Centr e national de la sécurité nucléaire (CNSN)  
Description succincte des régimes  
1.  Une autorisation  est exigée pour l'importation de  sources  de rayonnements ionisants (sources 
radioactives  et matériels émettant des rayonnements ionisants ), en vue de contrôler les sources et 
matériels importés dans le pays et de veiller à ce que leur utilisation soit justifiée et respecte les 
conditions de sécurité requises . Une autorisation  est également ex igée po ur l'importation de  
matières nu cléaires et  de composants importants, de manière à vérifier qu'ils sont destinés à une 
utilisation pacifique et autorisée, conformément au régime de garanties applicable  à ces matières . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 10 - 
  Les permis sont accordés à des p ersonnes morales cubaines ou à des personnes morales 
étrangères installées ou représentées dans la République de Cuba.  
Ces procédure s sont conforme s au Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources 
radioactives et aux Orientations pour l'import ation et l'exportation de sources radioactives de 
l'Agence internationale de l'énergie atomique (A IEA) ainsi qu'aux engagements de 
non-prolifération nucléaire contractés au titre des traités sur la non -prolifération  et l'interdiction  
des armes nucléaires e n Amérique latine et dans les Caraïbes.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les autorisations prennent les formes suivantes:  
 Permis d'importation . 
 Autorisation de transfert de matières nucléaires ou de composants importants  (ou les 
deux) , l'importation étant considérée comme un transfert international . 
Source de rayonnements ionisants : tout ce qui  émet des rayonnements ionisants et peut être à 
l'origine d' une exposition à de tels  rayonnements . 
Matière nucléaire : l'uranium constitué du mélange  d'isotopes qu'il renferme à l'état naturel, 
l'uranium dont la proportion en isotope  235 est inférieure à la normale, le thorium, tous les 
éléments précités sous la forme de méta l, d'alliage, de composé chimique ou de concent ré. Le 
plutonium  239, l'u ranium  233, l'uranium enrichi en isotope s 235 ou 233 et toute matière 
contenant un ou plusieurs de ces éléments . 
Composants importants : matériels ou composants d'installations nucléaires , ou du type employé 
dans les installations nucléaires , spécialement conçus ou préparés  pour le traitement, l'utilisation 
ou la production de matière s nucléaire s. 
3.  Le régime des permis  s'applique aux produits de toute provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importations, mais à évaluer l a source 
radioactive ou  les matériels émetteurs de rayonnements ionisants importés dans le pays, de 
manière à mesurer le risque associé à la radioactivité, en considérant que l'importation est 
justifiée selon l'utilisation prévue dans le pays et les conditions de sécurité à resp ecter dans le 
cadre de cette utilisation . L'autorisation de transfert de matières nucléaires ou de composants 
importants vise à contrôle r, quantitati vement et qualitativement les matières nucléaires  importées , 
en veillant à ce  que celles -ci soient destinée s à une utilisation pacifique et en évitant tout emploi, 
toute perte ou tout mouvement non autorisé, conformément aux accords de garanties conclu s 
entre la République de Cuba et l'AIEA.  
5.  Décret-loi n° 207 du  14 février  2000 sur l'uti lisation de l'énergie nu cléaire . 
Résolution n°  334 du 29 décembre  2011 du CITMA "Règlement relatif à la notification et à 
l'autorisation de pratiques et d'activités liées à l'utilisation de sources de rayonnements ionisants ". 
La procédure de licences d'importation est obligatoire . La législation précise les produits visés . 
Le Conseil d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite le 
CITMA (pouvoir exécutif) à définir les clauses et conditions relatives à chaque régime . L'abrogation 
du régime en vigueur requiert l'approbation du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Pour l'introduction dans le pays de  sources de rayonnements ionisants, la législation dispose 
que le permis  d'importation  doit être demandé au préalable au  CNSN . Ce dernier  doit 
répondre à la demande dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la 
demande.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 11 - 
  b) Pour le  transfert de matière s nucléaire s ou de composants importants, la demande doit être 
déposée 90  jours avant la date prévue  pour l'importation . 
c) L'autorisation devant faire l'objet d'un e évaluation , elle n'est jamais délivrée 
immédiatement . 
d) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année . L'examen des 
demandes est de la compétence exclusive du  CNSN. 
8.  En vertu de l'article 20 de la Résolution n° 334/2011 du CITMA, une demande de permis 
d'importation de sources de rayonnements ionisants est refusée pour les motifs suivants:  
 Les documents communiqués par le demandeur sont incomplets ou n'ont pas été établi s 
conformément à la Résolution n° 334/2011 du CITMA . 
 La demande n'a pas été dûment signée par le représentant légal de l'entité . 
 Les do cuments présenté s sont  confus, lacunaires ou contradictoires . 
 L'activité  pour laquelle l'autorisation est demandée n'est pas justifiée aux fins de la 
protection radiologique . 
 Le demandeur ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires et aux conditions de 
sécurité impos ées pour l'exercice de l'activité.  
Pour l'autorisation du transfert de matières nucléaires ou de composa nts important s, la demande 
est rejetée si le demandeur n'est pas autorisé à utiliser des matières nucléaires ou des composants 
importants . 
Le CNSN notifie à l'entité demandeuse , dans un document écrit justificatif,  le rejet de sa demande 
de permis d'import ation de  sources de  rayonnements ionisants  et lui communique les motifs de la 
décision . 
Les demandeurs ont le droit de recour ir en appel , dans les dix (10) jours ouvrables à compter de 
la date de notification de la décision de rejet, auprès du Directeur gé néral du Bureau de la 
réglementation environnementale et de la sécurité nucléaire du CITMA . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambr e de 
commerce de la République de Cuba . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de permis d'importation de sources de rayonnements ionisants est présentée par 
le représentant légal de l'entité intéressée, au moy en du formulaire figurant à l'annexe 2 de la 
Résolution n° 334/2011 du CITMA . Ce formulaire doit porter la signature du représentant légal  et 
le cachet de l'entité, et contenir, entre autres données, le nom et l'adresse de l'entité 
demandeuse, les prénoms et le nom de famille du représentant légal de l'entité et le type 
d'autorisation demandée . 
La demande d 'autorisation de transfert de matière s nucléair es ou de composants importants est 
présent ée, le cas échéant,  au moyen d es formulaire s qui figurent aux an nexes 2 et 4 de la 
Résolution n ° 62/1996 du CITMA . 
11.  Le demandeur d'un permis d'importation de sources de rayonnements ionisants doit présenter 
les documents suivants:  
 L'acte juridique attestant que l'entité est autorisée à réaliser l'importation . 
 La (les) p osition(s) tarifaire(s) . 
 Les données relatives aux sources à importer , conformément à l'annexe 7 de la Résolution 
n° 334/2011 du CITMA . Cette an nexe indique  les données qui doivent être présentées en 
ce qui concerne la désignation de la source radioactive,  le point de savoir si elle est scellée G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 12 - 
  ou non , ou, s'il s'agit d'un équipement émettant des rayonnements ionisants, les 
renseignements tels que l'activité de la source, la catégorie, le radionucléide, l'activité, le 
numéro de série de la source, le modèle , l'utilisation, le voltage de l'équipement, le type de 
rayonnement émis, etc.  
 L'entité destinataire  de la source à importer, y compris le nom, le domicile légal, le fax, 
l'adresse électronique, le consentement à recevoir la source . 
 La date prévue pour la  réception sur le territoire national . 
 L'entité chargée du transport  de la source  jusqu'à l'entité destinataire (sauf dans le cas des 
équipements émettant des rayonnements) . 
 Le point d'entrée aérien ou maritime  prévu de la source . 
 Le certificat de vérificat ion du caractère hermétique dans le cas des sources scellées, 
conformément à la norme ISO -9978 ou à une norme acceptée au niveau international . 
 Le certificat des matière s radioactive s sous forme spéciale , conformément au  règlement en 
vigueur pour le transp ort de s matière s radioactive s. 
 Les renseignements détaillés fournis par le fabricant sur les caractéristiques de sécurité, 
dans le cas d es dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants, et le certificat  
d'approbation de leur  conception délivré par  l'orga nisme de réglementation  du pays 
d'origine . 
 Le certificat de production des sources scellées . 
 La certification de la classification de la source, conformément à la norme ISO -2919. 
 Le certificat d'approbation de la conception du colis pour le transport de co lis du type B, 
conformément au règlement relatif au transport des matières radioactives en vigueur . 
12.  Le montant de la redevance pour la délivrance du  permis d'importation est fixé en vertu de la 
Résolution n° 347/2012 du Ministère des finances et des prix e t s'élève à 1  263 pesos cubains . 
Il n'est perçu aucun droit pour l a délivrance de l'autorisation de  transfert de matières nucléaires ou 
de composants importants . 
13.  La délivrance de l'autorisation  n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou à un 
paiement  préalable , mais simplement au paiement du droit mentionné au point précédent . Aucun 
paiement n'est exigé en cas de rejet de la demande d'autorisation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le CNSN  défini t au cas par cas la période de validité des permis d'importation , selon les 
circonstances . Lorsque cette validité expire,  une nouvelle demande doit être déposée pour 
l'obten tion d' un permis  pour une nouvelle période . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d e l'autorisation . 
16.  Les permi s d'importation ne sont pas cessibles . 
17.  La délivr ance des autorisations n'est pas subordonnée à d'autres condition s. Le titulaire doit 
satisfaire aux conditions de l'autorisation . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujet ties à aucune autre formalité préalable . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 13 - 
  19.  Sans objet. 
1.4  Centr e national de la sécurité chimique (CNSQ)  
Substance s chimiques  
Description succincte des régimes  
1.  L'importation à Cuba des substances relevant des  tableaux  1, 2 et 3 de la Convention sur les 
armes ch imiques (CAC)  et des substances liées au respect de la Convention de Rotterdam, à 
laquelle Cuba est partie, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'obje t d'un commerce 
international  depuis 1998 , est soumise à un régime de licences d'importation qui vise à garantir 
que lesdites substances sont utilisées à des fins non interdites  par lesdites convention s. Ces 
permis sont uniquement délivrés aux personnes mo rales légalement constituées.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les candidats importateurs de substances relevant des tableaux  1, 2 et 3 de la CAC  et de 
substances réglementées par la Convention de Rotterdam  doivent présenter une demande d e 
licence d'importation  indiqu ant: le nom chimique de la substance, son volume, le tableau dont elle 
relève, le nom du responsable de l'entité, le titulaire, le domicile légal, le numéro de la licence 
d'importation (attestée par le certificat du Registre n ational des exportateurs et importateurs de la 
Chambre de commerce de la République de Cuba), la facture commerciale, l'adresse et le nom de 
l'exportateur, le pays d'origine et le pays de provenance.  
Les licences sont valables pour une seule importation . 
Sont interdite s l'importation  et l'utilisation industrielle  de crocidolite (amiante bleue), de 
triphényles polychlorés , de pentachlorophénol et de dichloroéthane . Est également interdite 
l'utilisation industrielle, dans la production textile, des biphényles  polybromés et du phosphate de 
tris(dibromo -2,3 propyle) . L'utilisation des biphényles polybromés et du phosphate de 
tris(dibromo -2,3 propyle)  à d'autres fins que celles de l'industrie textile est subordonnée à la 
délivrance d'un permis . L'utilisation indu strielle , à des fins de stérilisation , de l'oxyde d'éthylène 
dans le système national de santé et dans les productions qui assurent le fonctionnement de ce 
système est restreinte . Sont interdites l 'importa tion et la commercialisation interne des biphényles  
polychlorés ( askarels) et des équipements électriques  contenant plus de 50 ppm de cette 
substance . De plus, l'importation d 'anthophyllite, de trémolite, d'actinote et d'amosite  est 
interdite . 
3.  Les décisions mentionnées au paragraphe précédent  visent tous l es pays d'origine des produits 
mais ne s'appliquent pas à  leur impo rtation à des fins de recherche ou d'analyse ou de leur 
utilisation en tant qu'étalons de référence , auxquels cas l'obtention préalable d'un permis délivré 
par le CNSQ est obligatoire.  
Les 190 États parties à la Convention sur les armes chimiques peuvent commercialiser les 
substances c ontrôlées des tableaux  1 et 2 . Tout État , partie ou non à la Convention, est autorisé à 
commercialiser les substances du tableau 3, sous réserve de la présenta tion d'un certificat de 
destination finale . 
Le régime de licences vise à garantir que les importations de substances relevant des tableaux  1, 2 
et 3 et de produits qui en contiennent dans les proportions établies pour chaque type de substance 
sont effectué es à des fins non interdi tes par la CAC . Le régime limite à 1  tonne la quantité de 
substances relevant du t ableau  1 qui peuvent se trouver à tout moment dans le pays et permet de 
contrôler que les transferts de s substances relevant des tableaux  1 et 2 et d e produits qui en 
contiennent sont uniquement effectués entre États parties . Dans le cas du tableau  3, si le transfert 
s'effectue  vers un État non partie à la Convention, celui-ci doit délivrer un certificat d'utilisation 
finale attestant que la substance sera utilisée à des fins non interdi tes. 
4.  Cette procédure vise à limiter le volume des importations, démontrant ainsi l'intention claire du 
pays d'appuyer toutes les actions en faveur de la non -proliféra tion des armes d'extermination  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 14 - 
  massive et, par conséqu ent, la destruction de celles qui peuvent exister partout dans le  monde, 
compte tenu des conséquences catastrophiques de l 'utilisation des substances réglement ées par la 
CAC pour l'humanité  et pour l'avenir de la planète . S'agissant des substances visées p ar la 
Convention de Rotterdam, compte tenu de la pertinence de cette convention et de la multiplication 
des risques et dangers associés au développement de la production et du commerce des 
substances chimiques, il est jugé essentiel d'interdire l'utilisati on de certains produits chimiques 
toxiques en étendant son champ d' application à d'autres produits de ce type et en évitant ainsi 
l'introduction dans le pays de produits chimiques indésirables.  
5.  Le Décret -loi n°  202 du 24  décembre  1999 sur l'interdiction de la mise au point , de la 
fabrication , du s tockage et de l'emploi  des armes chimiques et sur leur destruction  établit, à son  
chapitre  III "Des licences et permis ", les règles  générales concernant la procédure d'octroi de 
licences et de permis pour l'exercic e d'activités liées aux substances chimiques relevant de la 
Convention sur les armes chimiques (CAC) . 
La Résolution n°  32/2005 portant application d'un règlement complémentaire du Décret -loi 
n° 202: Règlement  pour la mise en œuvre du Système national de co ntrôle des substances 
chimiques relevant de la Convention sur les armes chimiques, la délivrance des licences et permis 
et le traitement de l'information . Son chapitre  III, en particulier les première et deuxième sections, 
présente  la procédure à suivre po ur la délivrance, le rejet et la réclamation des licences et permis  
et précise l'autorité compétente, les délais et les seuils établis pour l'obtention de licences et 
permis à l'usage des entités exerçant des activités liées aux substances relevant de la C AC. 
Les Résolutions n° 159/1995 et 96/2004 qui prévoient la mise en œuvre des activités liées à la 
Convention de Rotterdam dans le pays et qui interdisent ou restreignent l'importation et 
l'utilisation industrielle de différents produits chimiques.  
Les ins truments juridique s susmentionnés établissent le caractère obligatoire du régime de 
licences pour  l'exerc ice d'activités en rapport avec  les substances relevant de ces instruments 
juridiques . 
La législation précise la liste d es substances assujetties à un contrôle dans ses  annexe s. Le Conseil 
d'État (pouvoir législatif) établit le caractère obligatoire de l'autorisation et habilite le CITMA 
(pouvoir exécutif) à définir les modalités et conditions relatives à chaque régime . 
Modalité s d'application  
6.  I. La légi slation n'établit pas les contingents p our garantir que la quantité d'une substance  
relevant du tableau  1 de la CAC  n'excède à aucun moment 1 tonne dans le pays, ce contrôle 
étant effectué par le biais des demandes de licences pour l'exercice d'activités en rapport 
avec ces substances, y compris l'importation . S'il apparaît que cette quantité peut être 
dépassée, les demandes d'autorisation , qu'elles soient d'importation  ou non , pourront être 
rejetées, conformément à la procédure établie . 
Aucune activité liée aux substances du tableau  1 n'a été exercée dans le pays . 
II. Sans objet . 
III. Sans objet . 
IV. Les demandes de licences doivent être déposées dans un délai de 60  jours avant le début de 
l'activité (importation/exportation).  
Ce délai ne s'applique pas aux  demandes d'importation ou d'exportation  concernant des 
quantités de saxitoxine égale s ou inférieure s à 5 milligrammes , qui peuvent être déposées 
jusqu' au moment de l'entrée ou de la sortie du pays, sous réserve que le transfert soit 
réalisé à des fins méd icales ou de diagnostic.  
V. Le délai d 'examen des demandes est de 30  jours. Dans le cas des importations et 
exportations, il se limite toutefois à la réception de la facture commerciale par le CNSQ. G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 15 - 
  VI. La licence est délivrée pour la date d'importation in diquée sur la facture commerciale . 
VII. Le Décret -loi n°  202/99 et la Résolution n°  32/2003 désignent le Centre national de la 
sécurité chimique  comme autorité compétente  et précisent  que, dans le cas où un autre type 
d'autorisation est prévu pour importer , produire ou utiliser des substances chimiques , son 
obtention sera subordonnée à celle dudit centre . 
VIII. Dans l'ordre chronologique de dépôt  des demandes . 
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . 
7.  Il n'est pas imposé de limite quantitative à l'impo rtation d e substances relevant des tableaux  2 
et 3 de la CAC  ni de produits qui en contiennent dans les proportions établies par la CAC, sous 
réserve qu'ils soient utilisés à des fins qui ne sont pas interdites.  
a) Les demandes de licence doivent être dépo sées dans un délai de 30  jours avant la date 
prévue  pour l'importation . 
b) À titre exceptionnel, le Directeur du CNSQ peut autoriser l'octroi d'une licence même si  la 
demande est déposée hors délai.  
c) Les licences d'importation ne peuvent être accordées i mmédiatement . Elles sont délivrées 
pour une seule substance  et une seule importation , sur présentation de la facture 
commerciale  par l'importateur . Les demandes de licence peuvent être déposées, et les 
importations effectuées , à tout moment de l'année.  
d) Le Décret -loi n°  202/99 et la Résolution n°  32/2003 désignent le CEANPAQ comme autorité 
compétente et précisent que dans le cas où un autre type d' autorisation est requis pour 
importer, produire ou utiliser des substances chimiques , son obtention sera subo rdonnée à 
celle dudit centre . 
8.  Les demandes de licence peuvent être rejetées sur la base des critères précités  et d'autres 
critère s prévus par la législation  en vigueur . Ceux-ci sont exposés dans la lettre  de refus, 
conformément à la procédure de traitement  des demandes d'autorisation délivrées par le CNCQ. 
À compter de la date de réception de la lettre de refus, le demandeur dispose d'un délai de 
30 jours ouvrables pour former un recours devant le Directeur du Bureau de la réglementation  
environnemental e et de la sécurité nucléaire . 
En cas de rejet du recours par le Directeur du B ureau de la réglementation  environnemental e et de 
la sécurité nucléaire, une procédure spéciale de révision  peut être engagée auprès  du Ministre des 
sciences, des technologies et de  l'environneme nt dans un délai de 180  jours suivant la décision . 
Les personnes intéressées doivent pouvoir prouver l'injustice notoire de la décision et produire les 
renseignements que l'autorité n'avait pas en sa possession ou dont elle n'avait pas connai ssance 
au moment de la décision . L'autorité compétente devra se prononcer dans un délai de 30  jours 
ouvrables à compter de la réception de la demande de révision . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatric ulés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba. 
Documents et autres formalité s à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire de demande d'autorisation d'importation  de substances chimiq ues indiquées dans 
la Convention sur les armes chimiques . Documents que l'importateur doit joindre à sa demande:  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 16 - 
   La photocopie de la résolution  portant nomination du Directeur et du document constitutif  
de l'entité . 
 La photocopie du certificat du Registre national des exportateurs et importateurs de la 
Chambre de commerce . 
 La photocopie de la facture commerciale . 
11.  Parmi les documents  exigés par la Douane générale de la République , l'importateur doit 
présenter la "licence d'importation de substances chimiques  indiquées dans la Convention sur les 
armes chimiques ". 
12.  Chaque licence d'importation  coûte 897,00 pesos cubains . 
13.  La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou paiement 
préalable , mais simplement  à des frais de demande . 
Condit ions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences  sont valables pour une seule opération d'importation ou d'exportation , sans 
possibilité de prolongation . 
15.  Oui. Les entités qui exercent des activités en rapport avec des substances indiquées dans  la 
Convention sur les armes chimiques  sans en avoir l'autorisation commettent une infraction 
administrative sanctionnée en vertu de  la Décision n°  5517 du 26  août 2005 du Comité exécutif du 
Conseil des ministres, sans préjudice de l a responsabilité civile et p énale, le cas échéant . 
16.  Les licences d'importation  ne sont pas cessibles à d'autres importateurs . 
17.  La délivrance des licences n'est subordonnée à aucune autre condition que les formalités 
prévues par la législation  en vigueur . 
Autres formalités  
18.  Les importati ons sont assujetties à d'autres formalités administratives préalables similaires . 
19.  Sans objet . 
1.5  Bureau technique de l'ozone  (OTOZ)  
Description succincte des régimes  
1.  Les autorisations d'importation, d'exportation et de consommation sont régies par la Résoluti on 
n° 116/2005 sur le calendrier national pour le contrôle des substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, qui définit dans ses annexes les substances et produits dont les importations et 
exportations sont soumis à autorisation , et les mesures de contr ôle dont elles font l'objet . Ce 
régime d'autorisations est administré par le Département de la réglementation du Bureau 
technique de l'ozone ; le régime des licences environnementales est administré par le Centre 
d'inspection et de contrôle de l'environneme nt du Bureau de la réglementation environnementale 
et de la sécurité nucléaire (ORASEN), qui dépend  du Ministère des sciences, des technologies et de 
l'environnement  (CITMA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations et exportatio ns de substances, matériels et technologies visés dans les 
annexes de la Résolution n°116 /2005 sur le calendrier national pour le contrôle et l'élimination des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont soumises à des mesures de contrôle et de 
réglementation, allant de l'interdiction d'importer, d'exporter et de consommer à l'octroi de 
licences ou d'autorisations, en passant par le contingentement . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 17 - 
  Les substances qui figurent aux annexes  1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 sont interdites à l'importation, à 
l'exportation et à la consommation aux échéances  prévu es par la législation en vigueur et par le 
Protocole de Montréal.  
Les substances figurant à l'annexe  5 étaien t visées par une réglementation par voie de licences et 
de contingents jusqu'au 1er janvier  2013,  date à laquelle leur importation, leur exportation et leur 
consommation a été  interdite . De même, d epuis le  1er janvier  2013 les substances figurant à 
l'annexe  6 font l'objet d'un contrôle et d'une réglementation par voie de licences et de contingents , 
et les technologies visées à l'annexe  10 qui impliquent l'utilisation de ces substances ou en 
contiennent sont interdites à l'importation.  
Lorsqu'un importateur ou exportateur de substances, de matériels et de technologies visés à 
l'annexe  10 déclare  que ceu x-ci ne contiennent pas de substances soumises à contrôle dans sa 
deman de de licence environnemental e adressée au Bureau technique de l'ozone , ce dernier évalue 
les documents présentés et, en conséquence,  décide:  
soit d'autoriser l'importation ou l'exporta tion, en adressant la notification correspondante au 
bureau de dédouanement, si aucune substance contrôlée n'est présente;  
soit d'en référer au Centre d'inspection et de contrôle de l'environnement afin qu'il prenne les 
mesures qui s'imposent au regard de la législation en vigueur, si les produits destinés à 
l'importation ou l'exportation contienne nt des substances contrôlées . 
3.  Ce régime s'applique aux produits qui sont originaires et  en provenance  des 197  pays 
signataires du Protocole de Montréal  
4.  Les licenc es d'importation automatiques ont une utilité statistique . Les licences d'importation 
non automatique s servent à administrer les restrictions à l'importation qui sont appliquées 
conformément aux dispositions de la Résolution n°  116/2005 sur le calendrier n ational pour le 
contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et du Protocole de Montréal . 
5.  Le régime de licences est juridiquement contraignant . Il peut être suspendu, si cela est jugé 
pertinent . Le cas échéant, sa suspension  est annoncée par  la voie d'un avis publié au Journal 
officiel et dans la brochure d'information sur la réglementation à l'intention des importateurs et des 
exportateurs.  
Modalités d'application  
6.  Pour les produits qui sont soumis à des restrictions : 
I. La brochure d'informa tion sur la législation en vigueur pour la protection de la couche 
d'ozone à Cuba donne des indications sur les contingents, les formalités de dépôt des 
demandes de licences, e t les exceptions et dérogations.  
II. Les contingents s ont fixés sur une base ann uelle.  
III. Les licenc es sont accordées aux importateurs autorisés, cubains ou étrangers.  
IV. À compter de la date à laquelle l'ouverture des contingents  est annoncée , les demandes de 
licences doivent être déposées dans les 60  jours au moins avant la date d'expédition prévue . 
V. Les demandes de licence sont examinées dans un délai de trois semaines.  
VI. L'octroi de la licence intervient dans un délai de 30  jours ouvrables à compter de la date 
d'acceptation de la demande par le Centre d'inspection et de cont rôle de l'environnement du 
Bureau de la réglementation environnementale et de la sécurité nucléaire (ORASEN) , qui 
dépend  du Ministère des scienc es, des technologies et de l'environnement  (CITMA).  
VII. Les demandes de licence sont examinées par le Centre d' inspection et de contrôle de 
l'environnement du Bureau de la réglementation environnementale et de la sécurité G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 18 - 
  nucléaire (ORASEN), qui dépend  du Ministère des scienc es, des technologies et de 
l'environnement (CITMA) et par le Burea u technique de l'ozone.  
VIII. L'octroi des licences dépend principalement des besoins et des produits à importer 
conformément à la législation en vigueur . Les demandes de licence sont examinée s dans 
l'ordre  de leur réception.  
IX. Il n'existe pas de contingents bilatéraux ni d'arra ngements de limitation des exportations.  
X. Les pays exportateurs n'ont pas besoin de permis d'exportation.  
XI. La délivrance des licences n'est pas subordonnée à la condition que les produits soient 
exportés et non pas vendus sur le marché intérieur.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) Les demandes de licence s doivent être déposée s 60 jours au moins avant la date 
d'expédition prévue ; les demandes d'autori sations une semaine avant la date d'importation . 
Les autorisations peuvent être obtenues dans un délai plus court pour les marchandises  qui 
sont déjà arrivées au point d'entrée . 
b) Dans certaines circonstances, une licence peut être délivrée immédiatement sur demande.  
c) Les demandes de licence ou d'autorisation s d'importation peuvent être déposées à tout  
moment de l'année.  
d) L'importateur doit s'adresser à un seul organe administratif pour sa demande . 
8.  Aucune . Le deman deur est informé par écrit des raisons  pour lesquelles sa demande a été 
rejetée . Dans ce cas, i l dispose d'un droit de recours auprès de la Direction du Bureau de la 
réglementation environnementale et de la sécurité nucléaire  (ORASEN).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à  demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise  ou institution est habilitée à demander une part de contingent . Les 
importa teurs agréés peuvent demander une licence environnementale pour l'importation ou 
l'exportation . 
Document s et autres formalités à rem plir lors de la demande d'une licence  
10.  Il est possible d'obtenir un modèle de demande de licence environnementale auprès du Centre 
d'inspection et de contrôle de l'environnement du Bureau de la réglementation environnementale 
et de la sécurité nucléaire (OR ASEN), qui dépend  du Ministère des sciences, des technologies et de 
l'environnement  (CITMA) , ou la documentation nécessaire pour le dépôt d'une demande 
d'autorisation auprès du Bureau technique de l'ozone . Pour obtenir une autorisation  du Bureau 
technique de l'ozone , l'importateur doit joindre à sa demande les documents suivants:  
 La lettre de demande, qui précise le produit visé et le fournisseur ; le document de bord; la 
facture ; et la déclaration selon laquelle le produit ne contient pas de substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone . 
 Une copie du document de transport ( BL ou AW ) ou, à défaut, le numéro de contrat et la 
copie de l'annexe sur les marchandises contrôlées par le Bureau technique de l'ozone qui 
font l'objet de la transaction . 
 Une copie de la  facture (facultative en cas de présentation du contrat) . 
 Les spécifications techniques du produit, du matériel et de la technologie visés.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 19 - 
  11.  Au moment de l'importation  ou de l'exportation, l'importateur  ou l'exportateur doit présenter 
au bureau de dédouanem ent la licence environnementale qui a été approuvée par le Centre 
d'inspection et de contrôle  de l'environnement du Bureau de la réglementation environnementale 
et de la sécurité nucléaire (ORASEN), qui dépend  du Ministère des sciences, des technologies et  de 
l'environnement  (CITMA) ou l'autorisation délivrée par le Bureau technique de l'ozone.  
12.  Aucun droit de licence  et aucune redevance administrative ne sont perçus.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à un paiement 
préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licenc e est valable pour l'année civile à compter de la date de sa délivrance, sans possibilité 
de prolongation . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d e l'autorisation . 
16.  Les licenc es ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  La délivrance d'une licence est subordonnée à la présentation de documents , aux utilisations 
visées et au contingent  approuvé . La délivrance d'une autorisation est subordonnée à la 
présentation de documents . 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables, en 
dehors de celle de la licence environnementale pour l'importation ou l'exportation.  
19.  Les autorités bancaire s remettent a utomatiquement les devises destinées au pa iement des 
marchandises à importer et n'interviennent aucunement dans la demande ou l'octroi de licences 
environnementales ou d'autorisations.  
1.6  Office national de normalisation (ONN)  
Description succincte des régime s 
1.  Autorisation technique délivrée par l'Office national de normalisation (ONN), en sa qualité 
d'autorité nationale compétente, après vérification de la conformité des produits d'importation 
avec les prescriptions  techniques obligatoires.  
Objet et champ d'a pplication du régime de licences  
2.  Cette procédure s'applique à toutes les entreprises importatrices qui commercialisent des 
produits classés, conformément à la Résolution n° 231, dans les groupes suivants:  
GROUPE A:  instruments et équipements de mesure soum is au contrôle métrologique 
conformément au document normatif NC -OIML-D19:94 intitulé "Essai de modèle et approbation de 
modèle" et pour lesquels l'ONN est l'autorité nationale compétente en matière d'essai, 
d'approbation et d'enregistrement.  
GROUPE B:  produits visés par des normes cubaines obligatoires et pour lesquels l'ONN est 
l'autorité nationale compétente en matière  d'évaluation de la conformité.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 20 - 
  5.  Le Décret -loi n° 183 du 23/02/ 1998 et ses décrets d'application  n° 270 et 271 du 10/01/ 2001, 
et la Résolution n° 148 du 23 septembre 2014 de la Direct ion générale de l'Office national de 
normalisation.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Avant l'achat d es marchandises auprès du fournisseur.  
b) Non, car les documents fournis doivent être analysés par les experts.  
c) Il n'existe pas de limites en ce qui concerne le dépôt des demandes.  
d) Un seul organe les examine, à savoir l'ONN.  
8.  Les critères selon lesqu els la demande de licence est approuvée ou rejetée sont communiqués à 
l'intéressé. Ce dernier a le droit de former un recours pour tout manquement aux dispositions du 
contrat établi avec l'ONN, ainsi que pour les conséquences de ce manquement, dans un déla i de 
30 jours à compter de sa constatation, par courrier accompagné des documents à l'appui du 
recours. L'entité examine la demande de recours et donne une réponse dans un délai de dix jours 
à compter de sa date de réception . 
Le délai de réponse à la deman de de recours peut être prolongé de dix jours ouvrables. Les parties 
résolvent de bonne foi et à l'amiable les différends qui surviennent  au sujet de l'interprétation, 
l'exécution, la modification ou la résiliation du contrat établi et, si elles ne peuvent  se mettre 
d'accord, soumettent le différend à la Chambre économique du Tribunal provincial populaire 
compétent, conformément aux dispositions du Décret -loi n° 241 du 26 septembre 2006.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander un e licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour les produits du GROUPE A  
Pour les instrumen ts et équipements de mesure soumis à l'essai et l'approbation de modèle, les 
entreprises importatrices et exportatrices doivent effectuer les démarches nécessaires pour obtenir 
le certificat d'approbation de modèle auprès de la Direction de la métrologie d e l'ONN, 
conformément à la Procédure d'essai de modèle et d'approbation de modèle d'instruments de 
mesure. Une fois ce certificat obtenu, elles sont tenues d'obtenir auprès du Département de 
commercialisation et d'investissement de l'ONN, pour chacun des c ontrats, l'autorisation technique 
qu'elles doivent présenter à l'Administration générale des douanes pour la mainlevée des 
marchandises. L'ONN peut, par le biais de ses organismes de contrôle accrédités, s'assurer du 
respect des prescriptions établies en m atière d'essai et d'approbation de modèle.  
Pour les produits du GROUPE B  
Les entreprises importatrices et exportatrices de produits visés par des normes cubaines 
obligatoires doivent obtenir, pour chacun des contrats, une autorisation technique auprès du 
Département de commercialisation et d'investissement de l'ONN.  
La demande d'autorisation technique est présentée au Département de commercialisation et 
d'investissement de l'ONN au moyen du modèle de demande, et doit être accompagnée des 
documents suivants:  
 Certificat d'enregistrement délivré par l'autorité nationale compétente pour les produits 
visés par cette prescription . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 21 - 
   Certificats attestant des essais réalisés sur le produit conformément à la norme 
correspondante . 
 Certificat des systèmes de gestion, le  cas échéant . 
 Certificat de marquage CE, si le produit en a un . 
 Certificat de marquage CCC (certification chinoise obligatoire) pour les produits en 
provenance de Chine . 
 Certificat de conformité du produit délivré par un organisme de certification . 
 Tout au tre document attestant du respect des normes internationales ou régionales.  
Le cas échéant, le Département de commercialisation et d'investissement de l'ONN déterminera la 
liste des documents ou données additionnels qu'il conviendra de présenter pour analy se, en vue de 
l'approbation ou du rejet ultérieur de la demande.  
Le Département de commercialisation et d'investissement se réserve le droit de subordonner 
l'approbation de la demande à la présentation par le demandeur de tous les renseignements 
techniques  requis pour l'évaluation. Le contrat sera signé une fois la demande présentée. Pour les 
produits ne disposant pas du certificat de conformité attestant du respect de la norme cubaine 
obligatoire, la certification par lot doit être demandée à la Direction de l'évaluation de la 
conformité de l'ONN, conformément aux procédures établies, au moins 30 jours civils à l'avance. 
Une fois cette étape validée, l'autorisation technique correspondante peut être délivrée.  
11.  L'autorisation technique qui doit être présentée  à l'Administration générale des douanes pour 
la mainlevée des marchandises.  
12.  Les intéressés devront s'acquitter, par chèque ou par virement bancaire, de la totalité du prix 
du service une fois que les factures préalables correspondantes auront été établies  conformément 
à la réglementation et aux tarifs en vigueur.  
13.  En cas de non -conformité, l'ONN fait parvenir au demandeur une réclamation commerciale. Ce 
dernier l'examine et envoie une réponse relative à son contenu dans un délai de dix jours 
ouvrables à com pter de sa réception. En cas de défaut de paiement, l'autorité compétente impose 
une pénalité de 0,011% par jour de retard, conformément aux taux d'intérêt maximaux pour 
défaut de paiement définis dans l'Accord n° 41 du 14 mai 2008 du Comité de politique m onétaire 
de la Banque centrale de Cuba, qui sont de 4% par an lorsqu'il s'agit de Peso cubain . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est d'un an et peut être prolongée conformément à la procédure décrite 
ci-dessus. Si le de mandeur ne présente pas la documentation technique requise dans un délai de 
30 jours au plus à compter de la présentation de la demande, cette dernière est annulée. S'il 
n'effectue pas le paiement dans un délai de 30 jours à compter de l'émission de la fac ture 
préalable, l'autorisation technique est annulée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  Non. 
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
2  MINISTÈRE DE L'AGRICULTUR E (MINAG)  
2.1  Direction  phytosanitaire  (DSV) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des permis sont exigés pour l'importation des produits soumis à quarantaine indiqués dans le 
Décret -loi n°  153 (articles réglementés ). G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 22 - 
  Des permis sont accordé s aux entreprises, groupes et autres organisations appartenant à l'État , 
aux organes et organismes publics, aux unités inscrites au budget , aux sociétés mixtes, aux 
sociétés commerciales légalement constituées sur le territoire national et aux personnes physiques 
ou morales, nat ionales ou étrangères, autorisées à exercer des activités de commerc e 
international de marchandises et inscrites au Registre national des importateurs et exportateurs de 
la Chambre de commerce de la République de Cuba . Cette procédure est conforme à la Con vention 
internationale pour la protection des végétaux (CIPV) dans le cadre de la FAO.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à délivrer des permis d'importation pour les produits soumis à quarantaine 
(articles réglementés) qui n e constituent pas un danger pour l'agric ulture cubaine, notamment les 
produits  destinés à l'ensemencement et les fruits et  légumes frais originaires de zones exemptes 
de mouches des fruits, y compris les produits en relation avec des produits soumis à quar antaine  
(articles réglementés) , quel que soit leur  usage . 
3.  Le régime  des permis s'applique à tous les produits soumis à qua rantaine (articles 
réglementés), indépendamment de leur origine et provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des impor tations, mais à éviter l'introduction de 
parasites . 
5.  Décret-loi n°  153, article s 3. 2), 18. a), 25 et 30, et Résolution  n° 435 de 19 94 du Ministère de 
l'agriculture . La procédure de permis  phytosanitaires d' importation est obligatoire ; son champ 
d'applicati on est défini par la législation . L'abrogation du régime en vigueur requiert l'a pprobation 
du pouvoir législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet. 
7.  a) L'article  8 de l a Résolution n°  435/94 dispose que  le permis  d'importation doit 
impérativement être  demandé 60 jours avant la date d'expédition  au point d'origine . La 
demande est approuvée ou rejetée dans les 30  jours suivant son dépôt, ce délai pouvant 
être modifié dans des circonstances particulières . Le Décret n°  169/1992 relatif aux 
infractions est appl iqué en cas d'entrée sur le territoire de  marchandises i mportées sans 
permis ou  licence . 
b) Non. 
c) Les demandes de permis peuvent être déposées à tout  moment de l'année  mais la période 
d'importation autorisée est précisée sur le permis . 
d) En vertu du Déc ret-loi n°  190/99 sur la sécurité biologique pour les plantes exotiques, le 
demandeur doit d'abord présenter au CNSV la licence accordée  par le Centre national de la 
sécurité biologique (CSB), le Centre de gestion et d'inspection environnementale ou l'Inst itut 
d'écologie et de systématique , selon le cas . 
8.  La demande  de permis est rejetée lorsqu 'il ressort de  l'analyse de s risque s parasitaires  que le 
produit à importer présente un danger pour le pays . Les motifs techniques du refus sont 
communiqués au demande ur, qui n'a aucun droit de recours . 
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés  au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 23 - 
  Documents et aut res formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur  doit remplir le formulaire de demande qui figure à l'Annexe II I.2 
11.  L'importateur  ou son représentant doit être en possession du permis d'importation et des 
certificats qui y sont mention nés. 
12.  Toute délivrance  de permis est facturée . Le montant est préalablement fixé dans les contrat s 
de services conclus entre l'importateur et le CNSV , sur la base du tarif établi dans la Résolution 
n° 2669/2005 du Ministère de l'agriculture . 
13.  La délivrance  des permis n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence est valable pour une durée maximale d'un an . Sa prolongation pourra être obtenue 
en suivant la même procédure q ue pour la demande initiale et pourra être facilitée en mentionnant 
le numéro du permis phytosanitaire précédent . 
15.  Aucune sanction  n'est appliquée.  
16.  Non. Les licences  ne sont pas cessibles entre importateurs . 
17.  Sans objet. 
18.  Autres formalités . 
19.  Sans objet. 
2.2  Instit ut des sols  (IIS)  
Description succincte des régimes  
1.  Afin de garantir leur utilisation à des niveaux admissibles au niveau  national, les engrais ne 
peuvent  pas être importés sans licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Pour pouvoir être introduits et utilisés sur le territoire national, les produits énumérés ci -après 
doivent impérativement être inscrits  au Registre central des engrais:  
 Les engrais chimiques . 
 Les engrais organiques . 
 Les engrais biologiques . 
 Les engrais biostimulant s. 
3.  Le régime s'applique indépendamment de l'origine et la provenance des produits . 
4.  Le régime  ne vise pas à limiter  la quantité et/ou la valeur des importations, mais à garantir le 
contrôle de l'utilisation faite à Cuba de substances qui présentent un danger pour les êtres vivants  
ou qui ont pour effet de polluer l'environnement.  
5.   
 Décret  n° 179/1993 sur la protection, l'utilisation et la conservation des sols et les 
infractions en la matière, qui définit les paramètres et les obligations en matière 
d'utilisation et de conservation des sols cubains ; la Résolution n°  7/2001 d u Ministère de la 
                                                
2 Le modèle de formulaire peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés) 
(seulement en espagnol).  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 24 - 
  justice, qui autorise la création du Registre central des engrais ; et Résolution n°  322/2001 
du Ministère de l'agriculture, qui met en place le Registre central des engrais, défin it les 
documents à présenter pour la demande d'enregistrement , les formalités à remplir et les 
évaluations du Comité d'experts auxquelles il convient de se soumettre.  
 En application de la législation précitée, l' enregistrement au Registre est obligatoire.  
 Les textes législatifs constituant l e cadre juridique du système de contrôle dispose nt que 
tous les produits mentionnés au point 2 ci-dessus  sont soumis au régime de licences.  
 L'abrogation du Décret n°  179/1993 sur la protection, l'utilisation et la conser vation des 
sols et les infractions en la matière requiert l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet étant donné que le volume et la valeur ne sont pas soumis à des restrictions.  
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l 'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  
a) La durée de l'examen dont dépend l'inscription des engrais au Registre central varie en 
fonction des particularités des engrais, dont la nocivité pour les êtres vivants e t 
l'environnement devra être évaluée à l'aide et d'essais sur le terrain.  
b) Non, il est indispensable de suivre toute la procédure pour obtenir l'inscription.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) L'importateur doit s'adresser  uniquement au Registre central des engrais.  
8.  Les demandes d'inscription ne peuvent être rejetées dans d'autres circonstances que celles qui 
sont décrites plus haut. Les raisons du rejet de la demande sont toujours communiquées à 
l'intéressé. La décision ét ant prise par le Comité d'experts, qui est composé de spécialistes de 
nombreux organismes, le demandeur ne dispose d'aucun droit de recours.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités et institutions doivent  justifier d'une accréditation délivrée dans le pays par les 
organismes compétents ; les personnes physiques doivent justifier d'un  pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent . Il n'existe pas de registres restreignant 
les entités ou entreprises qui seraient habilité es à présenter des demandes.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements suivants doivent figurer dans les demandes:  
 Un pouvoir qui confirme l'accréditation de l' intéressé lui permettant de demander 
l'enregistrement  au RCE . 
 L'original et la copie de la demande , établie selon le modèle officiel . 
 Les renseignements technique s relatifs au  produit . 
 Le projet d'étiquette . 
 La liste des pays dans lesquels le produit est a utorisé, accompagnée du numé ro 
d'inscription et des utilisation s recommandées . 
 Le brevet d'invention du produit, le cas échéant . 
 Un échantillon du produit en quantité suffisante pour effectuer les essais nécessaires . 
11.  L'approbation et l'inscription au Regis tre central des engrais.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 25 - 
  12.  Le droit n'est pas établi . Il dépend du type de produit et des analyses et essais auxquels  il est 
soumis compte tenu de ses caractéristiques , ainsi que  de la liste officielle des prix dressée à cette 
fin. 
13.  L'inscription est subordon née au paiement des analyses et essais obligatoires . Le montant d u 
droit n'est pas rembours able et est établi  sur la base de ce qui est indiqué dans la réponse  
précédent e. 
Conditions attachées à la délivrance d'une licence  
14.  La licence reste valable tant que  la composition et la formulation du produit restent les mêmes 
qu'à la présentation de la demande.  
15.  Les sanctions applicables sont établies par le Décret n°  179/1993 sur la protection, l'utilisation 
et la conservation des sols et les infractions en la matiè re. 
16.  Les licences  ne sont pas cessibles . 
17.  Sans obj et. 
Autres formalités  
18.  En l'espèce , les formalités prévues en ce qui concerne l'inscription au Registre central des 
engrais.  
19.  Sans objet . 
2.3  Direction de la santé animale (DSA)  
Description succincte des régimes  
1.  Règles sanitaires et vétérinaires pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale, 
de produits biologiques et de matériels de toutes origines susceptibles de porter atteinte à la santé 
des animaux, apportés sur le territoire national par voie m aritime ou aérienne.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime vise à protéger le territoire national contre l'introduction de maladies exotiques, à 
prévenir et contrôler les maladies animales, notamment les zoonoses, à mettre en place u ne 
surveillance des épizooties, à procéder à l'enregistrement des médicaments vétérinaires et au 
contrôle sanitaire des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ou animale. 
Les règles établies visent notamment les importations des prod uits suivants:  
a) animaux vivants domestiques ou sauvages. Préservés ou conservés;  
b) produits d'origine animale destinés à la consommation, à l'industrie, à l'ornementation, à 
l'expérimentation ou à la recherche;  
c) agents microbiens ou parasitaires affec tant la santé animale;  
d) vaccins, souches ou autres produits similaires utilisés en médecine vétérinaire;  
e) milieux de culture et outils de diagnostic ayant des constituants d'origine animale; et  
f) tout élément, produit ou emballage d'une quelconque or igine pouvant  véhiculer des 
maladies animales.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations, son objet étant purement 
sanitaire.  
5.  Loi n°  1224, Décret -loi n°  137; Résolution n° 121 de 1993 du Ministère de l'agriculture 
(MINAG). La procédure de licences est obligatoire.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 26 - 
  Modalités d'application  
6.  Le régime ne restreint ni la valeur ni la quantité des importations.  
7.  a) Avant la signature du contrat avec le fournisseur.  
b) Une licence ne peut être accordée immédiatement, puisqu' il convient de suivre la procédure 
établie.  
c) Les demandes de licences peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Les demandes sont examinées par la Direction de la santé animale.  
8.  Sans préjudice de la question de savoir si une violation des dispos itions relatives à la médecine 
vétérinaire est ou non prouvée, il peut être décidé d'appliquer des mesures préventives, des 
mesures de lutte contre les épizooties, des mesures thérapeutiques et toutes autres mesures 
nécessaires sur les navires, les aéronef s et les véhicules de transport terrestre de toute catégorie , 
lorsque l'on estime qu'à leur bord peuvent se trouver des organismes, micro -organismes ou autres 
porteurs ou vecteurs pathogènes pour les animaux.  
Le cas échéant, l'adoption  d'une mesure de préc aution peut être décidée  en vue de la saisie des 
animaux, ainsi que des produits d'origine animale, des moyens de transport et des instruments , 
pour les soumettre à des examens . 
Lorsque le Ministère de l'agriculture procède à  l'inspection étatique  et au contrôle sanitaire 
d'aliments et de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, dans les 
installations et moyens de transport dans lesquels ces derniers sont transformés, transportés ou 
stockés, il le fait en coordination avec le Ministère  de la santé publique et sous la direction de ce 
dernier.  
Le Ministère de l'agriculture, en coordination avec le Ministère des finances, définit les règles 
régissant l'indemnisation des propriétaires, le cas échéant, suite à l'application du programme de 
lutte contre les maladies infectieuses contagieuses, en cas d'abattage à des fins sanitaires.  
Les préparations biologiques et pharmaceutiques fabriquées à Cuba pour les activités d'élevage et 
les activités vétérinaires ou pour le commerce extérieur doivent être soumises à un contrôle 
adéquat, conformément aux normes établies par le Ministère de l'agriculture. Avant leur utilisation 
sur le territoire national, les préparations biologiques et pharmaceutiques importées doivent être 
contrôlées, conformément au c ertificat de qualité délivré  par le fabricant.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités et institutions doivent justifier d'une accréditation délivrée dans le pays par les 
organismes compétents; les person nes physiques doivent justifier d'un pouvoir confirmant 
l'accréditation délivrée par l'entité qu'elles représentent.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toute demande d'autorisation d'importation d'animaux doit être ac compagnée du certificat 
délivré par les autorités compétentes du pays exportateur, légalisé et certifié par l'autorité 
consulaire cubaine, le cas échéant. L'importation est autorisée ou refusée en fonction de l'analyse 
des risques sanitaires.  
11.  L'autorisati on d'importation délivrée par la DSA.  
12.  Oui, en fonction du type de produit.  
13.  La délivrance de la licence n'est pas subordonnée au  versement d'un dépôt.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 27 - 
  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de va lidité des licences est d'un an  et peut êt re prolongée.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Avant de présenter sa demande, l'importateur intéressé doit demander à l'autorité 
compétente d'effectuer un e visite d'inspection et d'habilitation sanitaire des établissements qui 
souhaitaient exporter vers Cuba (Ministère de l'agriculture, Direction de la santé animale) et faire 
enregistrer le produit (Ministère de la santé publique, registre des aliments de l 'Institut d'hygiène, 
d'épidémiologie et de microbiologie).  
19.  Sans objet.  
3  MINISTÈRE DES FORCES ARMÉES  
3.1  Bureau national d'hydrographie et de géodésie  (ONHG)  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Licences d' importation  et d'ex portation de Systèmes de positionnement mondial par satellite 
(GPS).  
Objet et champ d'application du régime de  licenc es 
2.  Systèmes de positionnement mondial par satellite (GPS), employés à des fins géodésiques, 
hydrographiques et d'autres activités analogues . 
3.  Ce régime s'applique à tous les pays . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume ou la valeur des importations . Voir les  quatrième 
et cinquième  considérants  du Décret n°  269 du 9  mars 2000 sur les services de 
radiocommunication spatiale . 
5.  Le Décret n°  269 susmentionné et la Résolution n°  90 du 13 février  2001 du Ministre des forces  
armées révolutionnaires (FAR) portant application  du Décret n° 269 . La procédure de licences est 
obligatoire, sauf pour les pe rsonnes physiques  qui import ent et utilis ent des  systèmes GPS à usage 
personnel : montres , localisateurs de personnes, aides à l 'orientation sur le  terrain ou autres, à 
condition qu'elles les déclarent en douane lors de l'arrivée dans le pays . Des licences s ont exigées 
pour le matériel de haute précision importé en vue d' activités géodésiques et hydrographiques 
requérant la mesure de coordonnées  précises . Toute modification du régime en vigueur requiert 
l'approbation du pouvoir législatif . 
Modalité s d'application  
6.  Sans objet . L'importation de systèmes GPS n'est soumise à aucune restriction  de vo lume ou de 
valeur . 
7.  Lorsque le matériel  n'est pas utilisé dans le cadre d'activités visant à déterminer des 
coordonnées de haute précision:  
a) Trois mois avant l'importation . Dans le cas de marchandises arrivées au point d'entrée par 
suite d'une inadvertanc e, l'examen se fera au cas par cas, en cherchant toujours à réduire le 
plus possible les conséquences économiques pour l'importateur.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 28 - 
  b) Oui, dans la mesure du possible . Lorsque l'importateur sait par avance qu'il n'utilisera pas la 
licence dans le délai prévu, il lui est conseillé d'en demander le renouvellement  à l'ONHG . 
c) Il n'y a pas de limit es de ce type . 
d) Les demandes sont exami nées uniquement par l'ONHG, qui procède aux consultations 
appropriées avec le MININT, le MINFAR et d'autres organismes de l'Administration centrale 
de l'État  (OACE), avant la délivrance définitive ou le rejet des licences d'importation . 
8.  Peuvent être rejetées l es demandes de licences dont l'objet est l'emploi de GPS pour des 
travaux de mesure de coordonnées dans des zones non autorisées pour les destinataires du 
matériel ainsi que les demandes présentées par un importateur dont l'objet social ne justifie pas le 
recours à la technologie GPS . Dans tous les cas, le demandeur est informé des raisons du rejet . Le 
Décret  n° 269 et la  Résolution n°  90 ne prévoient aucun droit de recours  contre le rejet des 
demandes . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne morale est habilitée à deman der une licence d'importation . Dans le cas de  
demandes déposées par des personnes physiques, les raisons qui justifient l'importation de la 
technologie  GPS seront  examinées au cas par cas.  
Documents  et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes  devront être adressées au Che f de l'ONHG et contenir les renseignements 
suivants : 
 La date. 
 Le nom de l'entité demandeuse . 
 L'organisme dont elle relève . 
 L'adresse de l'entité demandeuse . 
 La résolution portant création de l'entité demandeuse  de l'importation . 
 L'objet social de l'entité demandeuse  de l'importation . 
 Le responsable de l'importation (personne physique responsable devant  l'entité qui 
demande la licence) . 
 La zone géographique dans laquelle le matériel  sera employé . 
 La fiche technique du matériel (avec photos , si possible) . 
 L'entité importatrice . 
 Les nom, prénom et fonction du demandeur , et sa signature.  
11.  La licence d'importation , signée par le Chef de l'ONHG . 
12.  Les licences d'importation sont exempt ées de droits . 
13.  La délivrance  de licences n'est pas subordonnée au versement d'un dé pôt ou d'un paiement 
préalable . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont délivrées pour 90  jours civils . Elles peuvent être prolongées sur présentation 
d'une nouvelle  demande  à l'OHNG expliquant les raisons pour lesquelles l'impo rtation n'a pas été 
effectuée pendant  la période approuvée p our la première licence.  
15.  Aucune sanction  n'est appliquée si la licence n'est pas utilisée.  
16.  Les licences ne sont pas  cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre conditio n. G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 29 - 
  Autres formalités  
18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
4  MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (MININT)  
4.1  Direction de la protection  
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Des permis d'importation sont exigés dan s le but de vérifier que les équipements de sécurité 
utilisés pour la sécurité et la protection des biens et des personnes ont été inspectés suivant les 
procédures appropriées et que leur qualité satisfait aux exigences du producteur et de l'organe 
régissa nt leur utilisation . 
Ces permis sont délivrés aux personnes morales  cubaines  légalement constituées . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Télévisions  analogiques et numériques en circuit fermé, caméras, lentille s, séquenceurs, 
détecteurs de m ouvements, quads, multiplexeurs, matrices, équipements de transmission de 
signaux vidéo et audio, accessoires, composants et pièces ; logiciel s de traitement et de gestion 
des images . 
Systèmes de contrôle d'accès  – à carte magnétique, à carte  de proximité, à code, à 
reconnaissance vocale, à lecteur de géométrie de la main  ou d'empreinte  digitale, par scanner de 
la rétine ; accessoires ; composants et piè ces; logiciel s de traitement et de gestion de l'information . 
Systèmes d'alarmes anti -intrusion . Centrales d' alarmes, détecteurs  d'intrusion  par contact 
magnétique, par contact électrique, capacitif s, par radiofréquence s, par rayonnement infrarouge, 
par rayonnement infrarouge passif, par ultrasons, détecteurs de pression ; détecteurs de 
vibrations ; détecteurs sismiques ; détecteurs de température ; détecteurs à laser. Éléments de 
signalisation acoustique et visuelle . 
Centrales de réception des alarmes et plates -formes de gestion à distance de systèmes de 
sécurité . Serrures de sécurité mécanique à bouton . Serrures de sécurité mécanique . Serrures de 
sécurité électronique . Serrures à temporisation . Cadenas de haute sécurité . Serrures à 
retardement . Portes blindées . Portes blindées  pour chambres fortes . Portes réfractaires pour 
chambres fortes . Portes de secours  pour cham bres fortes . Portes résistantes aux explosions . 
Portes coupe -feu. Fenêtres et vitres  blindé es. Blindages en acier pare -balles . Dépôts diurne s et 
nocturne s. Distributeurs automatiques . Coffres ou chambres fortes blindés à panneaux . 
Coffres -forts pour sauveg arde de données . Sas de sécurité . Transfert de valeurs . Caisses de 
sécurité ou coffres -forts anti vol. Râteliers d' armes . Coffres situés à l'intérieur de chambres fortes 
de banques . Machines de reproduction de clés à code. Complexe de verrouillage centralis é incluant 
des encodeurs et décodeurs  avec programme  de logiciel . Passe-partout . Coffres -forts de haute 
sécurité . Classe I, II, III et IV NORME EUROPÉENNE . Coffre-fort de haute sécurité de classe  TL15, 
TL30, TL15X6, TL30X6, TRTL15X6, TRTL30X6, TXTL60 . Serrures et clés de haute sécurité à code . 
Serrures mécanique s à combinaison de groupe  1, 1R et 2 pour coffres -forts et portes de chambres 
fortes . Serrures électronique s à combinaison . Serrures et clés électromécaniques . Coffres -forts à 
commande électronique e t armoire à clés . Système de transpondeur électromécanique à code  pour 
la sécurité automobile . Cylindres de sécurité non c opiables . 
3.  Le régime des permis s'applique aux produits de toute provenance . 
4.  Le régime ne vise pas à restreindre le volume des importat ions, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non conformes  aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et  incompatibles avec les systèmes  exploités dans le pays . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 30 - 
  5.  Décret-loi n°  186/98 sur le Système de sécu rité et de pr otection physique : chapitre  II, 
première s ection " De l'autorité compétente", article  3, alinéas e), g), h) et j). Résolution  n° 2/2001 
réglementant l' application du Décret -loi n°  186/98: articles  124, 125, 126, 127 et 128 . La 
procédure est obligatoire . L'abrogation du régime en vigueur requiert l'a pprobation du pouvoir 
législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de licence, mais la Direction de la 
protection dispose de 15  jours ouvrables à compter de  la réception de la demande pour se 
prononcer . Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction peut décider d'écourter le 
délai d'examen de la demande . 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement  sur demande . 
c) Sans objet.  
d) Les demandes son t examinées uniquement par la Direction de la protection du Ministère de 
l'intérieur . 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée si elle est contraire à l'article  124 de la 
Résolution  n° 2/2001. Les raisons du rejet sont communiquées à l'intéres sé, qui ne peut exercer 
aucun recours devant la Direction de la protection du Ministère de l'intérieur . Les produits de 
technologies non homologuées ne pourront être autorisés à l'importation que s'ils sont destinés à 
servir d'échantillons dans le cadre de  la procédure d'homologation.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Être immatriculés au Registre national des exportateurs et importateurs de la Chambre de 
commerce de la République de Cuba . 
Document s et autres fo rmalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués à l'article  128 de la 
Résolution  n° 2/2001:  
a) Identité de  l'importateur . 
b) Équipements de sécurité à import er. 
c) Marque et modèle . 
d) Fournis seur. 
e) Destination du produit importé . 
11.  Permis  d'importation . 
12.  Aucun droit ni redevance ne sont perçus . 
13.  Sans objet. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un  permis d'importation est indéterminée . 
15.  Aucune  sanction n'est app liquée si le permis  n'est pas utilisé.  
16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 31 - 
  17.  La délivrance d'un e licence  est subordonnée à l'homologation du produit  par l'entité nationale 
accréditée (ACERPROT) sur la base du respect des normes  techniques et environnementales en 
vigueur dans le pays . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
4.2  Agence de protection contre l'incendie (APCI)  
Description succincte des régimes  
1.  La Résolution n ° 5 d'août 2013 du Ministère de l'intérieur porte création de l'Agence de 
protection contre l'incendie, exclusivement chargée de la certification et de l'homologation 
(prescriptions techniques) des dispositifs et moyens de protection contre l'incendie fabriqués, 
importés et/ou commercialisés dans le pays. L'Agence est chargée d'organiser et de mener à bien, 
selon le cas, toute activité touchant à l'évaluation desdits équipements destinés à être distribués 
dans le pays pour y être utilisés. So n activité de services est confirmée dans la Résolution n ° 244 
de mars 2014 du Ministère de l'économie et du plan, dans laquelle son objet social est mis à jour.  
Cette procédure a pour objet de vérifier que les équipements ci -après mentionnés satisfont aux  
exigences techniques prévues par les normes nationales ou internationales en vigueur. À notre 
connaissance, aucun autre pays ne dispose d'un régime de licences d'importation à cet effet, 
tenant compte de la rapidité requise par la procédure.  
Objet et cham p d'application du régime de licences  
2.  L'homologation des produits liés à la sécurité incendie correspond à un ensemble de mesures 
d'évaluation théoriques et pratiques qui permettent de déterminer la conformité avec les  
prescriptions en matière de protectio n contre l'incendie définies dans les normes techniques 
nationales et internationales, et/ou la reconnaissance, après évaluation de la documentation et/ou 
vérification pratique, de la certification et/ou du rapport d'essai éman ant d'une institution 
reconnu e. 
Les produits sont classés par catégorie en fonction de leur spécialité.  
Les catégories sont les suivantes:  
A. Équipement électrique . 
B. Équipement pour ventilation, chauffage, liquides inflammables et gaz combustibles . 
C. Systèmes d'alarme d 'incendie et  assimilés . 
D. Équipement de protection contre l'incendie . 
E. Barrières coupe -feu. 
F. Matériaux de construction . 
G. Résistance au feu.  
Si un client présente un produit qui correspond à un produit déjà homologué par l'Agence de 
protection contre l'incendie (producteur, marque et caractéristiques identiques, mais fournisseur 
différent s'il n'est pas le fabricant), il doit quand même prouver (grâce à des documents, des 
échantillons, etc.) qu'il s'agit du même produit. Un certificat officiel lui est alors déliv ré, ce qui 
entraîne sa reconnaissance en tant que nouveau client et l'inscription du produit sur la liste des 
produits homologués et approuvés. La durée de validité correspond à celle d'un nouveau produit.  
Lorsque le produit présenté porte la même marque c ommerciale qu'un produit déjà homologué 
mais fabriqué dans un pays différent, il est soumis au processus d'homologation et d'approbation, 
conformément aux caractéristiques spécifiques correspondantes.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 32 - 
  NOMENCLATURE DES PRODUITS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE H OMOLOGATION OU D'UNE 
APPROBATION ET DEVANT ÊTRE ÉVALUÉS EN FONCTION DE LEUR CLASSIFICATION PAR 
CATÉGORIES  
Résistance au feu  
- Dessins ou modèles de sols ou de plafonds avec béton sur acier cellulaire (platelage en 
acier).  
- Dessins ou modèles de sols et de  plafonds avec béton sur bac acier.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton et poutre en acier.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds avec béton armé.  
- Dessins ou modèles de sols et de plafonds sur poutre en bois.  
- Dessins ou modèles  de poutres de plancher pour sols ou plafonds.  
- Ensembles toit et couverture.  
- Dessins ou modèles de poutres pour ensembles toit et couverture.  
- Dessins ou modèles de murs et de cloisons.  
- Dessins ou modèles de colonnes.  
- Dessins ou modèles de système  de paroi intérieure.  
- Dessins ou modèles de système de paroi extérieure.  
Matériaux de construction  
- Systèmes de climatisation et leurs composants: conduits, filtres, câbles, vannes, matériel 
acoustique, matériaux d 'étanchéité, adhésifs.  
- Matériaux de c onstruction : laines minérales ou matelas isolants, panneaux muraux stratifiés, 
panneaux muraux composites, panneaux pour plancher, revêtements et habillages muraux, 
revêtements et habillages pour plancher, revêtements de protection incendie, fibre projetée , 
isolations, tubes et tuyaux , matériaux de couverture, portes et portillons, accessoires et 
ferrages pour portes de voies d 'évacuation, portes coupe -feu et portes d 'issues de secours, 
accessoires et ferrages pour portes coupe -feu d 'ascenseurs, fenêtres co upe-feu, briques de 
verre. Textiles décoratifs employés à d 'autres fins, faux -plafonds décoratifs, etc.  
Systèmes coupe -feu et composants  
- Peintures intumescentes, (primaire, sous -couche et couche de finition) pour métaux.  
- Peintures et vernis ignifuges ( colorant primaire, vernis de finition) pour bois.  
- Mortiers coupe -feu. 
- Mastics coupe -feu. 
- Fibres minérales projetées.  
- Revêtements céramiques.  
- Silicone coupe -feu. 
- Colliers de serrage coupe -feu. 
- Grilles coupe -feu. 
- Clapets coupe -feu. 
- Portes c oupe-feu. 
- Fenêtres coupe -feu. 
- Plaques de plâtre résistantes au feu.  
- Panneaux de fibre minérale.  
Équipement  de protection incendie  
- Extincteurs portatifs: eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs mobiles: eau, eau avec additifs , mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs automatiques: eau, eau avec additifs, mousse, gaz, poudre, etc.  
- Extincteurs. Recharges, armoires et coffrets pour extincteurs.  
- Systèmes d 'extinction utilisant des agents secs: poudre, etc.  
- Systèmes d 'extinct ion utilisant des agents humides: eau avec additifs, acétate et chlorure de 
potassium, etc.  
- Systèmes d 'extinction utilisant des gaz: CO2, argon, azote, FM200, FE13, NOVEC 1230, etc.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de l 'eau nébulisée ou pulvérisée.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de la mousse à bas, moyen et haut foisonnement.  
- Systèmes d 'extinction utilisant de la mousse à air comprimé.  
- Accessoires, composants et recharges pour les systèmes susmentionnés. Buses et 
diffuseurs. Supportage et fixation s.  
- Pompes et stations de pompage contre l'incendie.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 33 - 
  - Tubes et tuyaux  pour réseaux de distribution et systèmes de protection incendie à base 
d'eau. 
- Accessoires et instruments de contrôle pour systèmes de protection incendie.  
- Bornes, armoires pour ma tériel, bouches d 'incendie équipées, tuyaux, lances, générateurs 
de mousse, doseurs, mélangeurs, moniteurs.  
- Gicleurs, accessoires et composants pour les systèmes de gicleurs. Buses et diffuseurs. 
Supportage et fixations, etc.  
- Valves: postes de contrôle  pour les systèmes de gicleurs, anti -retour, avec actionneur, etc.  
- Moyens de protection personnelle: vestes, casques, bottes, chasubles, couvertures.  
- Substances extinctrices.  
Systèmes d'alarme d 'incendie et assimilés  
- Centrales de détection et d 'alarm e contre les intrusions, avec possibilités de détection 
d'incendie.  
- Centrales de détection et d 'alarme incendie. Conventionnelles, adressables, analogiques, 
d'extinction, au gaz, etc.  
- Dispositifs de surveillance et de contrôle à distance.  
- Dispositifs  d'alerte et d 'alarme: alarme sonore, alarme visuelle, alarme visuelle et sonore, 
haut-parleurs, autres accessoires.  
- Dispositifs de déclenchement et leurs accessoires: détecteurs de flammes, capteurs de 
température, détecteurs de fumée, détecteurs combin és, bases de détecteur, déclencheurs 
manuels.  
- Détecteurs de flammes, capteurs de température, déclencheurs manuels et autres dispositifs 
pour zones classées. Équipement antidéflagrant (résistance à l 'explosion, sécurité 
intrinsèque, sécurité augmentée, immersion dans l 'huile).  
- Détecteurs de gaz.  
- Dispositifs de surveillance: pressostats, débitmètres, détecteurs de position, détecteurs de 
niveau, capteurs de débit, etc.  
- Mécanismes de contrôle et d 'actionnement: bases de relais, sorties de relais, et c. 
- Modules à distance: modules moniteurs, modules de contrôle, modules isolateurs, etc.  
- Programmes informatiques d 'intégration des systèmes.  
- Programmes informatiques de programmation des dispositifs des systèmes.  
- Câble électrique pour systèmes de d étection.  
Équipement électrique  
- Conducteurs électriques: câbles, fils de fer, tresses, barres, etc.  
- Canalisations et accessoires: tubes et tuyaux , chemins de câbles, regards, couvercles, 
joints , etc. 
- Éclairage et signalisation de sécurité: lampes aut onomes avec ou sans signalisation, 
signalisation par autocollants, pictogrammes, etc. Photoluminescentes ou non.  
- Protection contre les surintensités: thermique, magnétique, à fusibles, combinée, etc.  
- Protection contre les surtensions: parafoudres pour réseaux informatiques, parafoudres 
courant alternatif.  
- Dispositifs d 'amorçage.  
- Dispositifs de protection passive: paratonnerre Franklin, cage de Faraday, descente de 
paratonnerre, électrodes, fixations, compteurs d'impacts  de foudre , etc. 
3.  Le régime s'a pplique aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés. Ces derniers 
proviennent de tout pays dans lequel ils sont produits et commercialisés par des fournisseurs avec 
lesquels Cuba entretient des relations commerciales.  
4.  Le régime ne vise pas à  restreindre le volume des importations, mais à éviter l'introduction de 
technologies de sécurité de mauvaise qualité, non conformes aux prescriptions d'utilisation en 
vigueur et incompatibles avec les systèmes exploités dans le pays, ou de matériaux et su bstances 
présentant un risque en matière de sécurité incendie.  
5.  Communications techniques n ° 1 et 4 de 2012 et n ° 2 de 2013 du Chef du Corps des 
sapeurs -pompiers de la République de Cuba. La procédure de licences est obligatoire.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 34 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai n'est fixé pour le dépôt de la demande de certification, mais l'APCI dispose de 
30 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour se prononcer, à condition 
que les prescriptions en matière de certification soient clai rement définies, documentées et 
comprises. Les entités importatrices devraient exiger cette certification comme condition 
requise pour l'importation.  
b) Une certification ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
c) Sans objet.  
d) Seule l'Agence  de protection contre l'incendie du Ministère de l'intérieur se charge 
d'examiner les demandes et de délivrer les certifications.  
8.  La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
 si le produit ne satisfait pas aux critères susmentionnés pour être considéré c omme un 
produit évaluable;  
 si les documents ou les échantillons fournis par le demandeur ne satisfont pas aux 
prescriptions;  
 s'il est démontré qu'il s'agit de produits frauduleux ou dénaturés.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9.  Pour l'accomplissement de ces formalités, la personnalité morale est reconnue aux entités qui 
importent, produisent, commercialisent et fournissent ces équipements sur le territoire national, 
ainsi qu'aux entités nationales, mixtes ou étra ngères qui les utilisent et sont autorisées à les 
importer pour leur propre usage.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est effectuée par écrit et contient une liste des produits, les coordonnées des 
fabrican ts, les coordonnées complètes du fournisseur pour Cuba et les coordonnées complètes du 
demandeur de la certification, si ce dernier n'est pas le fournisseur. Les autres documents décrits 
ci-après sont également obligatoires dans le cadre de ce processus.  
Les documents suivants doivent être fournis pour les évaluations, quelle que soit la nature ou la 
destination du produit:  
 Fiche technique du produit . 
 Certificat officiel attestant des caractéristiques et/ou de la classification du produit, pour ce 
qui a tra it à la protection contre l'incendie et à la sécurité incendie, délivré par une entité 
reconnue . 
 Rapport sur les essais ou tests réalisés pour le produit visé par cette entité, ou par un 
laboratoire accrédité dont les résultats sont reconnus par ladite ent ité. 
 Échantillon(s) physique(s) du produit (au moins un). Pour certains produits déterminés 
pour lesquels des essais ou vérifications complémentaires doivent être réalisés pour les 
raisons susmentionnées, il est exceptionnellement demandé au fournisseur de  mettre à 
disposition la quantité d'échantillons nécessaire . 
 Autres documents complémentaires fournissant davantage de renseignements sur le 
produit et le fabriquant (selon le type de produit).  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 35 - 
  11.  Pour chaque produit importé, le certificat et le rapport d'éva luation correspondant, après 
vérification de la validité du certificat.  
12.  Pour toute demande de certification, les coûts afférents sont déterminés en fonction du 
produit et de ses caractéristiques techniques.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les durées de validité des certificats délivrés sont les suivantes:  
 5 ans pour les produits homologués . 
 5 ans pour les produits approuvés . 
 Aucune durée n'est définie pour les produits approuvés en vue d'une utilisation exclusive et 
unique.  
Trois mois avant l'expiration de la période de validité susmentionnée, le titulaire du certificat est 
averti que ce dernier arrive à échéance et peut ainsi le renouveler, ce qui marque le début d'une 
nouvelle période de validité.  
15.  Non, mais le certificat déliv ré n'accrédite que le produit spécifique soumis au processus, et ne 
peut en aucun cas avaliser un autre produit même si ce dernier possède des caractéristiques 
similaires. L'utilisation abusive du certificat peut entraîner son retrait.  
De même, le produit pourra être rétrogradé de la catégorie des produits homologués à celle des 
produits approuvés si l'on détecte pendant la période de validité des non -conformités qui appellent 
le retrait du certificat. Le certificat délivré est un document qui apporte une g arantie technique au 
produit et avalise son utilisation et sa commercialisation dans le pays.  
16.  Les certificats ne sont pas cessibles entre fournisseurs dans le pays.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (MINSAP)  
5.1  Direction n ationale des médicaments et des technologies médicales, Département 
des services pharmaceutiques, Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et 
autres  (DNMTM ) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Cuba est partie à la Convention unique sur les stupéfian ts de 1961, à la Convention de 1971 
sur les substances psychotropes et à la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes . En application  des dispositions de  ces traités relatives au  contrôle du 
commerce internat ional, Cuba soumet à un régime d'autorisation les importations et exportations 
de stupéfiants, psychotropes, précurseurs et substances chimiques de base . Ce régime est 
complété par un système de planification des besoins médicaux, scientifiques et autre s besoins 
légitimes  et par une série de mesures administratives devant permettre d'éviter que ces 
substances soient éventuellement détourné es à des fins illicites  et ce à chaque étape de leur 
parcours critique . 
Toutes les entités nationales (personnes morales ) dont les activités impliquent l'utilisation de ces 
substances sont immatriculées au Registre central national ad hoc  de la Direction nationale des G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 36 - 
  médicaments et des technologies médicales, dont la Section du contrôle des stupéfiants, 
psychotropes et pro duits similaires est le département chargé du contrôle des stupéfiants. Ces 
entités doivent se conformer aux prescriptions suivantes: être immatriculées au Registre national 
des exportateurs et importateurs de la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central de 
l'Administration générale des douanes, être des entités légalement constituées ayant un objet 
social compatible avec des activités d'importation et/ou d'exportation, être enregistrées auprès de 
Ministère du commerce extérieur et de l'investissem ent étranger, et utiliser des substances 
figurant dans la nomenclature des marchandises approuvée pour chacune d'entre elles.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  a) Stupéfiants réglementés par la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 . 
b) Substances psychotropes réglementées par la Convention de 1971 sur les substances 
psychotropes . 
c) Précurseurs et substances chimiques de base  réglementés par la Convention de 1988 sur le 
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes . 
Objet: Satisfaire aux  obligations découlant des traités internationaux , empêcher que ces 
substances ne soi ent détourné es de leur usage licite et garantir les besoins médicaux et 
scientifiques . 
3.  Le régime de permis d'importation s'applique aux produits en provenance  de tous les pays , 
sans exception, conformément à la classification  susmentionnée . 
4.  Le régime de permis ne vise pas à  restreindre la quantit é ou la valeur des importations , les 
restrictions quantitatives à l'importation étant fixées par le régime int ernational d'estimations 
établi par les  conventions internationales  auquel participent tous les États Membres . Administré 
par l'Organe international de contrôle des stupéfiants  (OICS) de l'ONU , ce régime vise à répondre 
aux besoins  légitimes de ces substan ces et à éviter tout détournement et trafic illicite en dehors 
des voies légitimes du commerce international . 
Ce système d' estimation administré par l'OICS  fonctionne de manière satisfaisante et donne 
d'excellents résultats . C'est pourquoi il n'affecte pas  les importations mais contribue au contraire à 
leur bonne organisation au niveau international . 
5.  a) Résolution ministérielle n°  58 de 1967 sur les  normes et formalités pour le contrôle des 
stupéfiants, conformément aux dispositions de la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961.  
b) Résolution ministérielle n°  72 de 1990 portant application des  dispositions de la Convention 
de 1971 sur les substances psychotropes.  
c) Résolut ion ministérielle n°  67 de 1996 , Règlement pour le contrôle des précurseu rs et d es 
substances chimiques de base ou essentielle s, qui donne effet aux dispositions de la 
Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
La procédure des permis d'importation est obligatoire et régi e par une législati on spécifique . 
Modalités d'application  
6.  I. Dès son  immatriculation , l'importateur est informé automatiquement de la procédure à 
suivre pour présenter une d emande de permis d'importation ainsi que  des règles et 
formalités juridiques en la matière . 
Les rensei gnements relatifs aux estimations approuvées pour le pays font l'objet d'une 
publication officielle de l'Organe international de contrôle des stupéfiants et sont adressées 
sur papier à tous les États membres . Ils sont également disponibles sur le site Web  de 
l'OICS . Une fois les estimations connues,  les contingent s demandés par les importateurs 
sont répartis et publiés chaque année dès le mois de janvier . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 37 - 
  Les formalités de licences ne font l'objet d'aucune exception ni dérogation . Toute personne 
qui utilise  les substances susmentionnées doit détenir un permis d'importation.  
II. Le volume des importations est fixé sur une base annuelle . Les contingents qui ont été 
approuvés  sont publiés officiellement par l'O ICS, et  les permis délivrés sont valables 
jusqu'au 31 décembre de chaque année , à partir de leur date d'émission . 
III. Dans le cas des substances susmentionnées que nous sommes chargés de contrôler, 
l'importateur devra impérativement en déclarer la destination et l'utilisation finale pour 
obtenir un permis  d'importation . Il existe par ailleurs différents niveaux de contrôle étatique  
qui permettent de déterminer la légitimité de ces transactions . 
IV. Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année  bien qu'il soit recommandé  
de les présenter au co urs des premier , deuxième et troisième  trimestre s de préférence . 
V. Le délai d'examen est fixé à 15  jours ouvrables à partir de la présentation de la demande de 
permis d'importation.  
VI. Sans objet . Ce délai  dépend du délai fixé par l'autorité compétente d u pays exportateur pour 
délivrer le permis d'exportation une fois  reçu le permis d'importation correspondant . 
VII. Les demandes de permis d'importation sont examinées par la Section du contrôle des 
stupéfiants, psychotropes et produits similaires  du Minist ère de la santé publique  enregistrée  
auprès des Nations Unies comme l'autorité nationale compétente pour l'application des 
traités internationa ux susmentionnés en matière de contrôle de drogues à usage médical et 
scientifique et de précurseurs chimiques . Si une enquête plus approfondie est nécessaire, en 
cas de suspicion d'activités illicites, les autorités compétentes sont informées afin que la 
Direction nationale antidrogue du Ministère de l'intérieur se penche sur lesdites activités.  
VIII. Toutes les dem andes sont traitées dans l'ordre de leur réception , conformément aux 
priorités établies . Les nouveaux importateurs sont intégrés au régime  de contrôle  sans 
difficulté  et obtiennent leurs autorisations  une fois qu'ils ont accompli  les formalités 
juridiques nécessaires.  
IX. La question est s ans objet dans le cas des stupéfiants, psychotropes et précurseurs . Le 
régime de permis s'applique aussi bien aux importations qu 'aux exportations  et est 
obligatoire pour les pays d'orig ine comme pour les pays de destinati on, conformément aux 
prescriptions particulières des  conventions mentionnées.  
X. Ces conventions imposent que les permis d'exportation soient approuvés par  l'autorité 
nationale compétente du pays importateur , puis retournés à l' autorité nationale compétent e 
du pays exportateur . Cuba participe par ailleurs au mécanisme de notificat ions préalables 
aux exportation s, appliqu é aux produits class és précurseurs et  substances chimiques de 
base. 
XI. Sans objet . 
7.  a) Les demandes do ivent être déposées au moins 15  jours avant la date d'importation prévue.  
b) Oui, à condition que la demande soit dûment justifiée et satisfasse aux conditions requises.  
c) Sans objet.  
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Section du 
contrôle  des stupéfiants , psychotropes  et produits similaires  du M inistère de la santé 
publique  enregistrée auprès des Nations Unies comme autorité nationale compétente pour 
l'application des traités  internationa ux susmentionnés en matière de contrôle des drogues à 
usage médical et scientifique et des précurseurs chimiques . 
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée s'il est établi qu'elle ne satisfait pas 
aux formalités juridiques et aux exigences techniques prévues ou s'il existe  des indices de G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 38 - 
  l'existence d'un risque  pour le pays . Les raisons techniques du rejet sont communiquées 
directement au demandeur chaque fois que c'est possible.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs doivent être immatriculés au Registre  central des importateurs et 
exportateurs, qui dépend  de la Section du contrôle des stupéfiants, psychotropes et produits 
similaires  du MINSAP.  
Sont autorisées à s' immatriculer toutes les personne s morale s immatriculée s au Registre national 
des exportateur s et importateurs de la Chambre de commerce de Cuba et au Registre central des 
douanes de l'Administration générale des douanes  de la République . 
Documen ts et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande  d'autorisation d'importat ion doit contenir les renseignements ci -après : 
a) Le nom et l'adresse légale de l'importateur et de l'exportateur . 
b) Le numéro d'inscription au Registre national de contrôle des substances soumises à 
autorisation . 
c) Les numéros de téléphone et  de fax et l'adresse de messagerie  électronique de l'importateur 
et de l'exportateur . 
d) Le nom générique du stupéfiant, de la substance psychotrope ou de la substance ayant un  
effet similaire . 
e) La désignation usuelle internationale, si elle existe . 
f) Le code du S ystème harmonisé . 
g) La quantité de produit, les unités de mesure devant être exprimées en lettres et en chiffres . 
h) La description du produit : présentation, conditionnement, forme pharmaceutique et dos es 
du produit pour les préparations pharmaceutiques . 
i) Le numéro du contrat de vente international, s'il y a lieu . 
j) La déclaration de l'utilisation et de la destination finale de la substance mentionnant le client 
ou l'utilisateur  de la substance . 
k) Dans le cas de s préparations pharmaceutiques  importées , le numéro d'enregistrement 
attribué par le  Centre pour le contrôle étatique de la qualité des médicaments . 
l) Pour les importations, la date prévue d'arrivée de la marchandise et, pour les exportations, 
la date de départ . 
m) Les douane s autorisé es auxquel les la déclaration des marchandises sera présentée lors de 
l'importation ou de l'exportation . Si les marchandises sont exportées, déclarer la douane 
d'entrée au pays importateur . 
n) La date de la demande . 
o) La signature du directeur ou du responsable de l 'entité demandeuse et le cachet officiel . 
Dans le cas des exportations, la demande doit être accompagnée de l'autorisation d'importation 
délivrée  par l' autorité nationale compétente dans le pays importateur en matière de contrôle de s 
drogues . 
11.  L'autorisatio n d'exportation, délivrée  par l' autorité nationale compétente dans le pays 
exportateur  en matière de contrôle de s drogues . 
12.  Sans objet . 
13.  Sans objet. 
Condi tions attachées à la délivrance  des licences  
14.  Les permis sont valables à compter de la date d'émission jusqu'au 31  décembre de chaque 
année , sans possibilité de prolongation . Une fois qu'ils sont arrivés à expiration , une nouvelle 
demande d oit être présentée . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 39 - 
  15.  Aucune sanction n'est applicable en cas de non -utilisation  totale ou partielle, d'expiration ou 
d'ann ulation  du permis car un permis est exigé pour chaque transaction , c'est -à-dire pour chaque 
passage de marchandises par la frontière . 
16.  Les permis  d'importation ne sont pas cessibles . 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condi tion, à moins qu'une 
enquête ou un contrôle des autorités ne soit nécessaire . 
Autres formalités  
18.  Les importations  ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable . 
19.  Sans objet. 
5.2  Institut  national  d'hygiène, d'épidémiologie et de microbiologie (INHEM) 
Descrip tion succincte des régimes  
1.  Le régime de licences d'importation est régi par les Résolutions n° 64/97, 128/98 et 275/2003 
du MINSAP et par le Manuel des règlements et indicateurs élaboré à cet effet, établissant la liste 
des produits soumis à de s licences d'importation. Il est administré par le Département de 
l'enregistrement et du contrôle sanitaire de l'INHEM.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les importations de tous les produits déjà enregistrés effectuées pendant la période de validité 
de trois ans de leur certificat sont soumises à licence automatique; les importations de nouveaux 
produits devant être inscrits au registre sanitaire sont soumises la première fois à des licences non 
automatiques.  
3.  Le régime s'applique aux produ its originaires et en provenance de tous les pays.  
4.  Les licences d'importation automatiques sont utilisées à des fins statistiques, et les licences 
d'importation non automatiques visent à administrer les restrictions à l'importation maintenues 
conformément à la législation sanitaire en vigueur.  
5.  Le régime de licences sanitaires et le système de registre sanitaire sont imposés par disposition 
législative. Il est possible de suspendre ce régime lorsqu'une telle mesure est jugée appropriée. 
Cette mesure est publ iée au Journal officiel.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licences doivent être déposées au moins une semaine avant l'importation. 
Des licences peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises 
arrivées à la fron tière sans licence.  
b) Dans certaines circonstances, une licence préalable peut être accordée immédiatement sur 
demande, avec retenue au lieu de  destination.  
c) Le dépôt de la demande et l'importation peuvent avoir lieu à tout moment de l'année.  
d) L'impor tateur doit s'adresser à un seul organe administratif pour sa demande.  
8.  Aucune. Le demandeur est informé par écrit des raisons pour lesquelles sa demande a été 
rejetée. Dans ce cas, il dispose d'un droit de recours auprès de la Direction du centre.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 40 - 
  Conditi ons requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un modèle de demande de licen ce est disponible au Secrétariat. Un importateur est tenu de 
joindre à sa demande les documents ci -après: contrat avec l'entité, fiche technique du produit, 
certifications requises selon le type de produit, échantillon sans valeur commerciale de chaque 
produit pour les analyses en laboratoire re quises et étiquette du produit.  
11.  Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter la licence d'importation 
approuvée ou une copie de cette licence.  
12.  L'inscription au Registre sanitaire et l'analyse en laboratoire des échantillons exigés donnent 
lieu à un paiement dont le montant varie en fonction du prix du produit.  
13.  La délivrance de la licence est assortie de la condition du paiement préalable de cette 
dernière, sur la base du tarif établi.  
Condition s attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de trois ans à compter de la date de délivrance. Elle peut 
être prolongée, à condition de fournir de nouveau le produit et les documents connexes.  
15.  Aucune sanction n'est appliq uée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Avant l'approbation ou pendant la durée de va lidité de l'inscription, le Registre sanitaire se 
réserve le droit d'effectuer, quand il le juge pertinent et toujours en coordination avec les services 
sanitaires de l'État, une visite technique de l'entité qui produit, commercialise ou contrôle les 
produ its, pour vérifier le niveau de conformité de ces derniers avec les exigences définies à leur 
égard.  
19.  Sans objet.  
5.3  Centre de contrôle étatique des médicaments et des équipements et dispositifs 
médicaux (CECMED)  
5.3.1   Contrôle des importations de médicaments à usag e humain  
Description succincte des régimes  
1.  Le Ministère de la santé publique (MINSAP) a adopté un règlement concernant un mécanisme 
de contrôle des importations visant à empêcher l'importation commerciale de médicaments à 
usage humain de qualité et d'effic acité douteuses, dénaturés ou contrefaits, dont l'utilisation peut 
présenter un risque sanitaire pour la population.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux médicaments à usage humain.  
3.  Aucune restriction n'est appliquée en fonction du pays. Le régime s'applique à tous les 
médicaments à usage humain qui entrent sur le territoire cubain, indépendamment de leur pays de 
provenance.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 41 - 
  4.  L'objectif est d'empêcher l'importation commerciale de médicaments à usage humain de qualité 
et d'efficacité douteuses, dénaturés ou falsifiés, dont l'utilisation peut présenter un risque sanitaire 
pour la population.  
5.  Résolution ministérielle n°  65 de 2003 du Ministère de la santé publique et Résolution n°  83 de 
2003 du CECMED. Le régime est obligat oire pour les produits visés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet. La quantité ou la valeur des médicaments n'est pas soumise à des restrictions. La 
licence est accordée pour des motifs à caractère strictement sanitaire. La réglementation et les 
procédures sont publiées sur le site Web du CECMED: http://www.cecmed.cu . 
7.  a) La demande de certificat d'importation pour des médicaments à usage humain sera 
présentée formellement avant ou après l'expédition, selon la décision du demandeur, au 
moyen de la présentation du modèle officiel, établi à cet effet. Ce modèle pourra couvrir un 
ou plusieurs produits, à condition que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de 
la même expédition. Une fois la demande reçue, le CECMED  dispose de cinq jours ouvrables 
pour délivrer le permis.  
b) Le délai fixé est court. En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq 
jours ouvrables. Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
c) Sans objet. L e certificat est délivré ponctuellement, pour chaque expédition.  
d) Non. 
8.  Si les médicaments ne sont pas enregistrés; s'ils arrivent à expiration ou à la fin de leur durée 
de conservation moins d'un an après leur entrée sur le territoire national; ou si les  renseignements 
correspondants ne figurent pas sur l'emballage (ni sur la notice) en langue espagnole, même s'ils 
sont donnés dans une autre langue, conformément aux prescriptions en vigueur concernant les 
demandes d'inscription, de renouvellement et de mo dification de l'inscription au Registre des 
médicaments à usage humain.  
Les raisons du rejet sont notifiées au demandeur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs autorisés/habilités peuvent importer des médicaments.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
11.   
 a) La demande de certificat d'importation, établie selon le modèle officiel en vigueur 
(original et deux copies).  
 b) Un document attestant la qualité de chacun des lots de médicaments visés par la 
demande d'importation: copie des certificats d'analyse émis par le fabricant d'origine 
ou par d'autres établissements ou laboratoires nationaux ou étrangers; certificat de 
qualité; ou tout autre document dans lequel le fournisseur s'engage sur la qualité de 
ces lots.  
 c) Des échantillons des médicaments ou des photocopies de leur emballage (y compris la 
notice) libellés dans une autre langue que l'espagnol, dans le cas des excep tions 
visées dans la réponse à la question n°  8, alinéa 2.  
 d) Une (des) copie(s) du/des documents dans lequel (lesquels) l'établissement (les 
établissements) destinataire(s) accepte(nt) l'importation du (des) médicament(s) à G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 42 - 
  usage humain qui arrive(nt) à expiration moins d'un an après leur entrée sur le 
territoire cubain et déclare(nt) qu'il(s) est (sont) informé(s) du ou des délais de 
conservation de ces médicaments et que ceux -ci pourront être utilisés avant leur date 
d'expiration compte tenu de leur(s) quantité(s) et de leur durée de vie utile restante.  
Si, au moment de déposer sa demande de certificat d'importation, le demandeur n'est pas en 
possession des documents énumérés au point 2 de la présente réponse, l'importation pourra être 
autorisée, mais le s produits concernés seront alors saisis. Le demandeur devra ultérieurement 
demander une autorisation de mainlevée des lots en question pour que les marchandises puissent 
être distribuées.  
Le CECMED se réserve le droit de demander tout type de renseignemen ts complémentaires qu'il 
jugera pertinent.  
12.  Les frais de procédure s'élèvent à 25  pesos cubains.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un certificat d'importation est délivré pour chaque expédition. Il concerne le(s) produit(s) 
visé(s), en précisant leurs caractéristiques et les quantités importées. Il est valable pour une durée 
de six mois maximum.  
Le certificat ne peut être prolongé. Selon la réglementation applicable, lorsque des médicaments à 
usage humain qui font l'objet d'un mêm e contrat sont réceptionnés en deux fois ou plus, un 
nouveau certificat d'importation doit être demandé pour chaque expédition correspondant à la 
quantité à importer. En effet le même document ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera 
apporté aucu ne correction ni de précision qui pourrait rendre son interprétation difficile.  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Il n'existe pas de formalités administratives préalables. Toutefois, comme cela a déjà été 
expliqué, un médicament ne peut  entrer sur le territoire cubain qu'à la condition impérative d'être 
enregistré.  
19.  Sans objet.  
5.3.2   Contrôle des mouvements transfrontières des échantillons de matériaux 
biologiques  
Description succincte des régimes  
1.  Le contrôle des mouvements transfrontières d'éc hantillons de matériaux biologiques et le 
mécanisme adopté par le Ministère de la santé publique (MINSAP) pour assurer le respect des 
normes et dispositions nationales et internationales en vigueur en ce qui concerne les mouvements 
transfrontières des écha ntillons de matériaux biologiques dans le but de prévenir les risques 
sanitaires.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique à tout spécimen ou échantillon de cellules et composants cellulaires, de 
tissus, d'organes et de liqui des biologiques (sérum, plasma, sang, salive, larmes, urine, sueur, G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 43 - 
  sperme, sécrétions naso -pharyngées et vaginales, liquide céphalorachidien), de micro -organismes 
et d'autres éléments qui peuvent présenter un risque pour la santé humaine.  
3.  Le régime s'appl ique indépendamment du pays d'origine ou de provenance.  
4.  Sans objet.  
5.  a) Résolution ministérielle n°  132 de 2004 du Ministère de la santé publique.  
b) Résolution n°  8 de 2007 du Bureau de réglementation pour la protection de la santé.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet. La quantité ou la valeur des importations n'est pas soumise à des restrictions. Il 
s'agit d'un système de veille sanitaire.  
7.  a) La demande doit être présentée avant le mouvement transfrontières, dès que la notification 
de l'expédition a été reç ue. Toutefois, selon le cas, la demande peut être déposée au 
moment où le produit est en douane.  
b) Oui, en dernier lieu, lorsque le produit est arrivé en douane. La personne responsable peut 
s'entendre avec le CECMED pour que le permis soit obtenu dans le s meilleurs délais à 
condition que le produit satisfasse aux exigences requises.  
c) Non. 
d) Non, pas pour ce régime. Néanmoins, ce type de produits est soumis aux réglementations 
d'autres organismes. Il arrive en outre que plusieurs permis (du CITMA et de l'IMV) soient 
nécessaires pour le dédouanement d'un seul produit.  
8.  Conformément à la procédure ordinaire, une demande est rejetée si le produit présente un 
risque pour la santé ou si il n'a pas été transporté selon les conditions établies.  
Conditions requis es des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Dans ce cas, la demande d'autorisation sanitaire peut être présentée par des personnes 
physiques ou morales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire  fourni par l'autorité compétente.  
11.  Demande établie selon le modèle officiel en vigueur.  
 a) S'il s'agit d'un projet de recherche, approbation de la Commission CITMA -MINSAP. Si 
les projets de recherche impliquent plusieurs mouvements transfrontières 
d'échan tillons de matériaux biologiques, et qu'ils ont été approuvés au préalable, il est 
fait référence à l'autorisation initiale (numéro d'autorisation).  
 b) Avis technique de l'Institut d'hématologie et d'immunologie, pour les échantillons de 
moelle osseuse.  
 c) Notification du Vice -Ministère de l'assistance médicale, pour les échantillons destinés à 
un diagnostic clinique.  
 d) Notification officielle du CNGM, indiquant que les échantillons témoins ont été 
déposés, dans le cas d'échantillons d'ADN humain.  
12.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 44 - 
  13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Elle est valable trois mois. Si l'importation des matériaux en question n'est pas intervenue 
dans ce délai, il est possible de demander une prolongation en présentant de nouveau les 
docum ents nécessaires (modèle).  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Si les échantillons servent à un projet de recherche, celui -ci doit avoir été approuvé par la 
Commission CITMA -MINSAP qui procède en recourant à plusieurs permis d'autres orga nes. 
19.  Sans objet.  
5.3.3   Importation de matières premières, de médicaments à usage humain, de produits 
de diagnostic, de produits cosmétiques et d'articles à usage personnel ou domestique 
d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale  
Description succincte des régimes  
1.  Les matières premières, médicaments à usage humain, produits de diagnostic, produits 
cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine animale ou contenant des 
composants d'origine animale ne peuvent être importés sans  l'autorisation d'importation 
correspondante délivrée par le Centre pour le contrôle étatique de la qualité des médicaments ou 
par le Département de l'enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire, selon qu'il convient.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux matières premières, médicaments à usage humain, produits de 
diagnostic, produits cosmétiques et articles à usage personnel ou domestique d'origine animale ou 
contenant des composants d'origine animale.  
3.  Le ré gime s'applique à tous les médicaments à usage humain qui entrent sur le territoire 
cubain, quel que soit leur pays de provenance.  
4.  Il a pour objet d'empêcher l'entrée sur le territoire national de matières premières, 
médicaments à usage humain, produits de  diagnostic, produits cosmétiques et articles à usage 
personnel ou domestique d'origine animale ou contenant des composants d'origine animale 
susceptibles d'introduire des maladies animales transmissibles à l'homme.  
5.  Résolution conjointe n°  2/2001 du Minist ère de l'agriculture et du Ministère de la santé 
publique, et Résolution n°  8 de 2007 du Bureau de réglementation pour la protection de la santé 
publique (BRPS). Le régime est obligatoire pour les produits visés.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet. La qual ité ou la valeur des médicaments n'est pas soumise à des restrictions. La 
licence est accordée pour des motifs de nature strictement sanitaire. La réglementation et les 
procédures sont publiées sur le site Web de l'autorité compétente: http://www.cecmed.cu . 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier:  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 45 - 
  a) La demande d'autorisation d'importation sera établie formellement avant l'expé dition, au 
moyen de la présentation du modèle officiel établi à cet effet. Ce modèle pourra couvrir un 
ou plusieurs produits, à condition que ceux -ci relèvent du même contrat et fassent partie de 
la même expédition. Une fois la demande reçue, le CECMED dis pose de cinq jours ouvrables 
pour délivrer le permis.  
b) Le délai fixé est court. En général, le certificat est accordé dans un délai inférieur à cinq 
jours ouvrables. Si le SNS le juge nécessaire ou urgent, la procédure est accélérée.  
c) Sans objet. Le ce rtificat est délivré ponctuellement, pour chaque expédition.  
d) En fonction du produit visé, les demandes sont examinées par le CECMED ou par le 
Département de l'enregistrement, du contrôle et de la qualité sanitaire de l'INHA (dans le 
cas des produits cos métiques).  
8.  Dans les cas des produits à risque sanitaire élevé ou des pays à risque élevé.  
Les raisons du rejet sont communiquées au demandeur.  
La réglementation ne prévoit pas de droit de recours. Le demandeur devra démontrer que le 
produit ne présente pas  un risque sanitaire, compte tenu des raisons du rejet de la demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les importateurs autorisés/habilités peuvent importer des médicaments.  
Documents et autres formalités à re mplir lors de la demande d'une licence  
10.  Formulaire fourni par l'autorité compétente.  
11.   
a) La demande d'autorisation d'importation, établie selon le modèle officiel en vigueur (original 
et deux copies) . 
b) Les certificats des services vétérinaires officiels d u pays d'origine, accompagnés des 
renseignements mentionnés au troisième point et à l'annexe  2 de la Résolution conjointe 
n° 2/2001 du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé publique . 
c) Des copies des certificats d'analyse de chacun des lo ts de produits visés par la demande . 
d) Dans le cas des médicaments et des produits cosmétiques qui ne sont pas enregistrés ou 
des médicaments qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché 
temporaire: un permis ou une autorisation expres se du Ministre de la santé publique, ainsi 
que les éléments suivants:  
a. Des renseignements sur le produit:  
o nom générique ; 
o nom commercial ; 
o forme pharmaceutique et concentration (pour les médicaments) ; 
o type de produits (pour les produits cosmétiques et les articles à usage personnel 
ou domestique) ; 
o présentation ; 
o fabricant ; 
o pays; 
o entité qui commercialise le produit.  
b. Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit . 
c. L'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 46 - 
  d. Le certificat de libération de lot, établi par l'organisme de réglementation du pays 
d'origine.  
Dans le cas de matières premières utilisées dans la fabrication de médicaments ou de produits 
cosmétiques qui ne sont pas enregistrés ou de médicaments qui ne font pas l'objet d'une 
autorisation de mise sur le marché temporaire: un permis ou une autorisation expresse du Ministre 
de la santé publique, ainsi que les éléments suivants:  
e. Des renseignements sur le produit:  
o nom générique ; 
o nom commercial ; 
o état phy sique ; 
o présentation ; 
o fabricant ; 
o pays; 
o entité qui commercialise le produit.  
f. Les spécifications de qualité ou la norme technique applicables au produit . 
g. L'évaluation des fournisseurs et les raisons du choix effectué . 
h. Le certificat de libération de l ot, établi par l'organisme de réglementation des 
médicaments du pays d'origine.  
Pour les produits en phase de recherche -développement, les motifs invoqués par l'entité effectuant 
la recherche pour justifier l'utilisation des matières premières ou du produi t en question doivent 
être communiqués avant ou en même temps que la demande d'autorisation d'importation.  
12.  Sans objet.  
13.  Les frais de procédure s'élèvent à 25  pesos cubains.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat est valable pour une  durée de six mois maximum. Lorsque les marchandises sont 
réceptionnées en plusieurs fois, une nouvelle autorisation, correspondant à la quantité à importer 
doit être demandée. En effet, le même document ne peut pas être approuvé deux fois et il n'y sera 
apporté aucune correction ni précision qui pourrait rendre son interprétation difficile. L'autorisation 
ne peut être prolongée.  
15.  Non. Les sanctions prévues concernent les cas d'importation sans licence de ces produits à 
risque.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres  formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 47 - 
  6  MINISTÈRE DU TRAVAIL  ET DE LA SÉCURITÉ SO CIALE (MTSS)  
6.1  Centre de certification des équipements de protection individuelle  
Description succincte des régimes  
1.  L'article  141 de la Loi n° 116 sur le Code du travail dispose qu' "[i]l appartient au Ministère du 
travail et de la sécurité sociale de proposer la politique générale en matière de protection et de 
sécurité du travail et d'homologuer les équipements de protection individuelle produits ou 
importés" afin de réglementer cet te procédure. Par ailleurs, la Résolution n° 7 de février  2013 de 
ce ministère dispose que le Centre de certification des équipements de protection individuelle est 
l'organisme chargé d'organiser et de mener à bien, selon le cas, toute activité touchant à 
l'homologation des équipements de protection individuelle destinés à être distribués dans le pays 
pour être utilisés par les travailleurs.  
Cette procédure administrative a pour objet de vérifier que les équipements susmentionnés 
satisfont aux exigences tec hniques prévues par les normes nationales ou internationales en 
vigueur. À notre connaissance, aucun autre pays ne dispose d'un régime de licences d'importation 
à cet effet, tenant compte de la rapidité requise par la procédure.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2.  La procédure administrative en question est destinée à évaluer, enregistrer et homologuer les 
équipements de protection, en se basant sur l'analyse de documents, l'examen physique des 
équipements et de leur marquage au regard des no rmes applicables et certains essais pour 
lesquels le pays dispose de laboratoires compétents.  
À l'issue de l'analyse, est émis un avis technique ou un certificat qui indique si l'équipement 
satisfait ou non aux exigences dans chaque cas. Cet avis tient com pte de la classification des 
équipements dans les catégories  I, II ou III car les documents exigés, la rigueur de l'analyse et la 
durée de validité du certificat diffèrent en fonction de l'importance des risques contre lesquels ils 
protègent.  
3.  Le régime s'a pplique aussi bien aux produits nationaux (principalement du matériel de 
bourrellerie) qu'aux produits importés. Comme il est indiqué plus haut, il concerne uniquement les 
équipements de protection individuelle des travailleurs, c'est -à-dire les dispositif s ou moyens 
portés par le travailleur pour se protéger contre un ou plusieurs risques pour sa sécurité et sa 
santé, ainsi que leurs parties, pièces et accessoires, y compris les équipements utilisés à cette fin 
dans le secteur médical et, conformément à la  pratique internationale, à la seule exception des 
équipements utilisés par les forces armées, les pompiers, les sportifs et dans les moyens de 
transport.  
Les équipements proviennent essentiellement d'Amérique latine et, dans une moindre mesure, 
d'Europe e t d'Asie. Il convient de faire la distinction entre origine et provenance. En ce qui 
concerne l'origine, ou le lieu de fabrication, le continent européen prédomine.  
4.  La procédure ne vise en aucune façon à limiter la quantité ou la valeur des importations, m ais à 
garantir que les équipements évalués satisfont aux exigences de protection.  
Comme il est indiqué plus haut, l'analyse est effectuée surtout sur la base de documents. Il a été 
envisagé de se fonder sur des essais techniques des différents types d'équi pements, mais chaque 
type d'équipement réclamerait un grand nombre d'essais, dont les coûts sont élevés. Seuls les 
pays plus développés ont les moyens de procéder à tous ces essais. Néanmoins, il a été proposé 
de soumettre les équipements qui protègent con tre les risques les plus graves ou qui sont le plus 
utilisés dans le pays à une série d'essais fondamentaux.  
5.  La procédure se fonde juridiquement sur la Loi n° 116 du 12  juin 2014 sur le Code du travail et 
sur la Résolution n° 7 de février  2013 du Ministère  du travail et de la sécurité sociale. Cette 
résolution dispose que le Centre de certification des équipements de protection individuelle est 
l'organisme chargé d'organiser et de mener à bien toute activité touchant à l'homologation des G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 48 - 
  équipements de prot ection individuelle destinés à être distribués dans le pays pour être utilisés par 
les travailleurs.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  La marge de manœuvre dont dispose l'intéressé pour ces formalités dépend de l'opportunité de 
la demande et de la remise  en bonne et due forme et en temps voulu des documents et 
échantillons requis.  
a) Les produits arrivés au point d'entrée sans certificat et, de ce fait, en violation des 
dispositions applicables, ne peuvent être homologués qu'avec l'autorisation de l'autor ité 
hiérarchique supérieure du MTSS.  
b) Aucun certificat n'est délivré sans l'analyse susmentionnée. Toutefois, en cas de 
renouvellement pour un équipement déjà enregistré et homologué, la procédure peut être 
accélérée et les frais encourus sont moindres q ue pour une première homologation.  
c) Il n'y a pas de limitations à cet égard.  
d) La réponse est fournie au point VII.  
8.  La demande d'enregistrement peut être rejetée:  
a) si le produit ne satisfait pas aux critères susmentionnés pour être considéré comme un 
équipement de protection individuelle;  
b) si les documents ou les échantillons fournis par le demandeur ne satisfont pas aux 
prescriptions;  
c) s'il est démontré qu'il s'agit de produits frauduleux ou dénaturés.  
Dans les cas susmentionnés, le rejet sera por té à la connaissance du demandeur qui, s'il le 
souhaite, pourra former un recours auprès de l'autorité hiérarchique immédiatement supérieure du 
MTSS.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Pour l'accomplissement des  formalités d'immatriculation, la Résolution n°  7 de 2013 du MTSS 
reconnaît la personnalité morale aux entités qui importent, produisent et commercialisent des 
équipements de protection individuelle, ainsi qu'aux entités qui les utilisent et sont autorisée s à les 
importer pour leur propre usage, comme les entreprises mixtes, pour autant qu'elles présentent 
des pièces justificatives et satisfont aux autres prescriptions.  
Documents et autres formalités à remplir lors d'une demande de licence  
10.  Aux fins de l'enr egistrement de l'entité:  
a) Les renseignements demandés dans le modèle n°  1, fourni par l'autorité compétente . 
b) Une copie de la licence commerciale délivrée par la Chambre de commerce de la République 
de Cuba et de la nomenclature des équipements, dans l e cas de succursales d'entreprises 
commerciales étrangères . 
c) Une copie de l'acte constitutif de l'entité établi dans le pays d'origine, visé par le Consulat de 
Cuba dans ledit pays ou par un cabinet de notaires internationaux à Cuba, dans le cas des 
entreprises qui exercent leurs activités depuis l'étranger . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 49 - 
  d) Un extrait du Registre central du commerce du Ministère du commerce intérieur (MINCIN), 
annexé à la demande, dans le cas des entités nationales qui produisent et commercialisent 
les équipements.  
Aux fins de l'enregistrement et de l'homologation des équipements:  
a) Les renseignements demandés dans le modèle n°  2 (pièce jointe) . 
b) La déclaration de conformité, établie par le fabricant . 
c) Le certificat d'homologation, établi par un laboratoire indépe ndant accrédité dans le pays 
d'origine . 
d) La fiche technique de l'équipement . 
e) Un échantillon physique de l'équipement, avec un marquage minimal mais suffisant (marque 
de commerce, modèle et référence) pour son identification.  
11.  Le certificat ou l'avis te chnique attestant l'homologation de l'équipement. Il est délivré au 
terme du processus d'analyse correspondant et sa durée de validité est celle qui est indiquée au 
point 14.  
12.  Les tarifs des redevances pour service rendu figurent dans les Résolutions P -84 de 2001 et 
P-83 de 2005 du Ministère des finances et des prix.  
13.  Il n'y a pas d'exigences de cette nature.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des certificats d'enregistrement dépend de la catégorie à laquelle 
appartiennent les équipements:  
a) Équipements de catégorie I: 5 ans.  
b) Équipements de catégorie II: 4 ans.  
c) Équipements de catégorie III: 3 ans.  
15.  Aucune pénalité ou sanction n'est prévue dans ce cas.  
16.  Les droits conférés par l'enregistrement des équipements ne sont pas  cessibles, sauf s'il est 
démontré qu'il s'agit d'un changement de raison sociale.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Il n'existe aucun mécanisme de cette nature.  
7  INSTITUT NATIONAL DE S RESSOURCES HYDRAUL IQUES (INRH)  
7.1  Direction nationale des ouvrages hydrauliques  
Description succincte des régimes  
1.  La Décision n°  3954 sur le contrôle administratif, adoptée par le Comité exécutif du Conseil des 
ministres le 26  mars 2001, confère à l'Institut national des ressources hydrauliques entre autres 
fonctions et a ttributions celles de planifier, de réglementer et de contrôler les ressources 
hydrauliques, ainsi que le fonctionnement, la surveillance technique et l'entretien des ouvrages et 
installations hydrauliques.  
La Décision n°  5 du 9  juillet  2005 du Groupe spéc ial de lutte contre la sécheresse charge l'Institut 
national des ressources hydrauliques de promulguer un règlement interdisant l'importation G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 50 - 
  d'équipements, d'accessoires et de meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau, 
conformément à la tendance observée au niveau mondial et à la réglementation existante.  
La Résolution n°  28 du 28  février  2006 du Président de l'Institut national des ressources 
hydrauliques fixe les niveaux de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosa nitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes. Elle subordonne en outre l'importation ou la production des produits 
susmentionnés sur le territoire national à l'homologation technique de l'Institu t national des 
ressources hydrauliques. Il est nécessaire d'améliorer ces dispositions pour tenir compte des 
possibilités offertes par les moyens techniques et la technologie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime établit les niveaux  de consommation admissibles des équipements, accessoires et 
meubles hydrosanitaires à forte consommation d'eau et les niveaux d'efficacité énergétique requis 
pour les électropompes.  
3.  Le régime de permis d'importation s'applique aux produits de toute proven ance, sans 
exception, en fonction de leur classification.  
4.  Le régime de permis ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais à 
faire en sorte que les produits importés satisfassent aux normes établies pour les équipements à 
forte consommation d'eau et aux exigences de qualité et d'efficacité énergétique des 
électropompes.  
5.  Résolution n°  655/2009 du Ministère de la construction.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées au moins 72  heures  avant  les 10ème, 20ème, et 
30ème jours de chaque mois.  
b) Le permis peut être prolongé, à condition que les prescriptions établies soient respectées.  
c) Sans objet.  
d) Les demandes de permis d'importation sont examinées uniquement par la Direction 
nationale des ouvrag es hydrauliques de l'Institut national des ressources hydrauliques. 
Toutes les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
8.  Une demande de permis d'importation peut être rejetée à condition de ne pas satisfaire aux 
formalités juridiques et  aux prescriptions techniques établies.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les modèles fournis par l'autorité compétente conc ernent:  
a) l'importation de pompes;  
b) la commande d'articles de robinetterie.  
11.  Autorisation technique d'importation (ATI).  
12.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 51 - 
  13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation technique d'importation est valable jusqu'à l'expiration du contrat avec 
l'entreprise importatrice.  
15.  Sans objet.  
16.  Les permis d'importation ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Il n'existe pas d'autres formalités administratives préalables.  
19.  Sans objet.  
8  MINISTÈRE DE L'INDUS TRIE (MINDUS)  
8.1  Groupe national des ascenseurs  
Description succincte des régimes  
1.  Règlement sur les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, régissant la 
conception, la fabrication, l'installation, le fonctionnement, l'entretien, la réparation et le contrôle 
périodique, ainsi que l'importation  des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime s'applique aux ascenseurs destinés au transport de personnes et de charges 
(SH 84281000), ainsi qu'aux escaliers mécaniques et aux trottoirs roulants destinés au transport 
de personnes (SH 84284000), indépendamment de la vitesse de déplacement et compte tenu des 
excep tions prévues par le Règlement.  
3.  Le régime s'applique à  tous les pays sans dist inction  et à tous les équipements importés.  
4.  Le Règlement ne restreint pas les quantités par pays d'origine ou de provenance. Il vise à 
s'assurer que les équipements respectent les prescriptions nécessaires en matière de sécurité pour 
le transport de passag ers et de charges.  
5.  La Résolution n° 137 de 2004 du Ministère de l'industrie sidérurgique et mécanique (SIME) et la 
Résolution conjointe n° 1 de 2005 du SIME et du Ministère du commerce extérieur (MINCEX). Le 
régime de licences est obligatoire pour les prod uits visés. Compte  tenu du caractère éminemment 
technique de cette question, sa mise en œuvre est confiée au gouvernement, qui est habilité aux 
termes de la loi à être l'organisme de l'Administration centrale de l'État (OACE) responsable de 
cette technolog ie dans le pays.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) La notification d'autorisation d'importation est établie avant la signature du contrat 
d'approvisionnement par l'entité importatrice.  
b) La notification d'autorisation d'importation ne comporte pas de  date d'expiration.  
c) La demande de notification d'autorisation d'importation peut être déposée à tout moment.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 52 - 
  d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à l'autorité nationale compétente, dans le cas présent 
l'Autorité nationale des ascenseurs du Ministère d e l'industrie.  
8.  Les demandes d'autorisation d'importation peuvent être rejetées en cas de non -conformité 
avec le Règlement sur les ascenseurs, les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, ou 
lorsqu'elles sont présentées dans le but de remplacer un éq uipement qui n'est pas encore arrivé en 
fin de vie et peut encore fonctionner dans les conditions de sécurité requises. En pareil cas, le 
demandeur e st informé des raisons du rejet  et du fait qu'il peut faire appel de cette décision 
devant la Direction gén érale du Ministère de l'industrie.  
9.  Toutes les entités importatrices qui ont été autorisées à commercialiser ces produits sont 
habilitées à demander une autorisation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit être adressée au responsable du Groupe national des ascenseurs et 
accompagn ée des renseignements suivants:  
 Projet technique et notice descriptive: en deux exemplaires, indiquant la composition de 
l'élément type concerné, le fonctionnement de ce dernier  ainsi que les calculs pertinents, y 
compris les caractéristiques et descriptions techniques, l'équipement électrique et les plans 
d'installation et de montage. Ce projet doit être signé par un ingénieur habilité et par le 
propriétaire ou l'actionnaire.  
Le doc ument doit indiquer les détails suivants:  
Pour les ascenseurs : 
 Nom de l'actionnaire responsable du chantier, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone, 
le numéro de téléfax et/ou l'adresse électronique auxquels il peut être joint . 
 Copie de la Résolution indiquant la personne habilitée à signer le contrat, ainsi que  
l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de téléfax et/ou l'adresse électronique 
auxquels elle peut être jointe . 
 Lieu d'exécution du projet, avec l'adresse de l'immeuble . 
 Étude de trafic . 
 Plan général de l'immeuble, indiquant l'emplacement de l'ascenseur et le respect des 
prescriptions du fabriquant dans le cadre des travaux de génie civil . 
 Partie consacrée à la gaine de l'ascenseur, montrant les différents étages, la cabine de 
l'ascenseur et la nature de la suspension . 
 Partie consacrée au local de machines, montrant le système d'entraînement et le moteur 
de l'ascenseur . 
 Plan du local des machines, montrant le moteur et l'emplacement des machines . 
 Plan de la fosse, montrant les dispositifs q ui s'y trouvent . 
 Tableau indiquant les puissances assignées au moteur . 
 Schéma des circuits électriques . 
 Dispositifs de sécurité . 
 Manuels de réglage et d'entretien .* 
 Catalogue des pièces de rechange .* 
 Instructions de montage .* 
 Offres d'au moins trois fourni sseurs différents d'entreprises de commercialisation 
enregistrées . 
 Nom de l'entreprise autorisée à effectuer l'installation et évaluation économique de cette 
dernière . 
 Tout autre renseignement que l'investisseur estime présenter un intérêt.  
Note: * indique  qu'il n'est pas nécessaire de présenter ces documents dans le cas des équipements 
enregistrés.  
Pour les escaliers mécaniques et les trottoirs roulants, en plus des exigences susmentionnées 
relatives aux ascenseurs : G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 53 - 
   Analyse des tensions statiques de la str ucture portante ou certificat équivalent délivré par 
un spécialiste en tensions statiques agréé . 
 Tests de résistance à la rupture, effectués par un organisme accrédité, des pièces de 
l'entraînement direct des marches, plateaux ou bandes, comme les chaînes ou les 
crémaillères . 
 Calcul de la distance de freinage et données relatives aux réglages pour les trottoirs 
roulants chargés . 
 Tests des marches ou plaques . 
 Test de résistance à la rupture de la bande . 
 Certificat de résistance à la rupture des mains -courant es. 
 Certificat d'enregistrement: en deux exemplaires et avalisé par l'autorité responsable de 
l'enregistrement. Ce certificat indique que l'élément type est enregistré et répond à toutes 
les spécifications requises . 
 Permis de construire: en deux exemplaire s, le document délivré par les autorités 
compétentes certifiant que la réalisation des travaux a été approuvée.  
11.  La procédure est totalement gratuite.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La notification d'autorisation d 'importation ne com porte pas de date d'expiration.  
15.  Sans objet.  
16.  Sans objet.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
9  MINISTÈRE DE L'ÉNERG IE ET DES MINES (MIN EM) 
9.1  Direction nationale du contrôle de l'utilisation rationnelle de l'énergie électriqu e 
(ONURE)  
Description succincte des régimes  
1.  Autorisation technique d'importer les équipements fonctionnant à l'énergie électrique. Les 
équipements non destinés à la commercialisation doivent satisfaire aux exigences de tension des 
installations dans lesque lles ils se trouvent. S'ils sont destinés à être utilisés dans des foires ou 
pour des essais sur le terrain, l'autorité responsable délivre une autorisation technique d'une durée 
de trois mois. Si les équipements sont destinés à être commercialisés, elle d élivre une autorisation 
technique d'une durée de deux ans, sous réserve de l'enregistrement des équipements par 
l'autorité responsable et de la validité de l'acceptation technique.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vi se à établir et à veiller au respect des exigences techniques en matière 
d'efficacité énergétique, de sécurité électrique et de tropicalisation applicables aux équipements 
électriques importés, fabriqués ou assemblés dans le pays par des personnes morales d'origine 
nationale ou étrangère. Il a pour objet d'encourager l'utilisation rationnelle et efficace de l'énergie G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 54 - 
  électrique et de protéger le consommateur grâce à l'utilisation d'équipements à haut rendement 
énergétique et de qualité.  
Sont visés par ce règlement les équipements fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci -après:  
 Appareils de réfrigération à usage ménager relevant des sous -positions 8418.10, 8418.21, 
8418.22, 8418.29, 8418.30 et 8418.40 . 
 Ventilateurs électriques à usage ménager relevant d es sous -positions 8414.51 et 8414.59 . 
 Lampes fluorescentes compactes relevant de la sous -position 8539.3110 . 
 Fers à repasser électriques relevant de la sous -position 8516.40 . 
 Machines et appareils pour le conditionnement de l'air relevant des sous -position s tarifaires 
8415.10 (du type mural ou pour fenêtres), 8415.82 et 8415.83 (du type "split-system "). 
 Fours à micro -ondes relevant de la sous -position 8516.50 . 
 Cuiseurs à riz électriques relevant de la sous -position 8516.79 . 
 Autocuiseurs électriques relevant  de la sous -position 8516.79 . 
 Cafetières électriques relevant de la sous -position 8516.71 . 
 Lave-linge à usage domestique relevant des sous -positions 8450.11, 8450.12, 8450.19 et 
8450.90.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur de s importations, mais vise à soutenir la 
politique d'économie d'énergie mise en œuvre dans le pays.  
5.  Résolution n° 136 de 2009 du Ministère de l'industrie de base. La procédure de licences est 
obligatoire pour toutes les entités qui importent les équipements  décrits ci -dessus.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) L'autorité responsable dispose d'un délai maximal de cinq jours ouvrables pour analyser la 
demande établie selon le modèle et délivre r l'autorisation technique correspondante.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
 
8.  Les éléments suivants constituent des violation s d'ordre général du Règlement:  
 Arrivage au port ou à l'aéroport cu bain d'équipements fonctionnant à l'énergie électrique 
non accompagnés de l'acceptation technique valide déliv rée par l'autorité responsable.  
 Non-respect des obligations contractées et énumérées dans la législation pertinente en 
vigueur.  
Si l'une des viola tions susmentionnées est commise, l'autorité responsable applique, en fonction de 
la violation, les pénalités suivantes:  
 Avertissement . 
 Suspension de l'autorisation technique pour une durée d'un an . 
 Retrait de l'autorisation technique . 
 Refoulement ou destr uction de l'équipement.  
L'autorité dispose d'un délai de 30 jours ouvrables à compter du moment où elle a connaissance 
des violations pour appliquer ces pénalités.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 55 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilit ées à demander une licence les entreprises autorisées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits relevant de ces sous -positions et immatriculées au Registre 
national des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la  République de 
Cuba. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'entité qui souhaite lancer le processus d'acceptation technique pour certains des 
équipements fonctionnant à l'énergie électrique décrits ci -dessus doit rempli r une demande selon 
le modèle et la faire parvenir à l'autorité responsable par voie électronique.  
11.  L'autorisation technique délivrée par l'autorité compétente.  
12.  Oui, la redevance administrative perçue dépend du type d'équipement et des essais réalisés 
en vue de la validation par les laboratoires reconnus par l'autorité compétente.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'acceptation technique a une durée de validité de deux ans, à condition qu'aucune 
modification des caractéristiques techniques ou du modèle de l'équipement ne soit constatée. Dans 
les 45 jours précédant la fin de la période de validité de l'acceptation technique de l'équipement 
fonctionnant à l'énergie électrique, les entités intéressées doivent demander que cette pério de soit 
prolongée de 2 ans, à condition que les caractéristiques techniques et le modèle de l'équipement 
restent inchangés. L'autorité responsable dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour examiner 
la demande de prolongation, se prononcer et faire pa rt de sa décision au demandeur.  
15.  Sans objet.  
16.  Les équipements pour lesquels une autorisation technique a déjà été délivrée à un 
importateur peuvent être importés par d'autres importateurs, à condition que les caractéristiques 
techniques et le modèle du produ it restent inchangés.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
10  MINISTÈRE DE L'INFOR MATIQUE ET DES COMMU NICATIONS (MINCOM)  
10.1  Direction générale des communications (DGC)  
Description succincte des régimes  
1.  Autorisation technique délivrée par le Mini stère de l'informatique et des communications pour 
les importations d'équipements et de dispositifs destinés aux télécommunications, devant être 
présentée à l'autorité douanière aux fins de l'importation.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences a pour objectif de maintenir un contrôle sur l'utilisation du spectre des 
fréquences radioélectriques, de réglementer la fabrication et l'importation d'équipements de 
radiocommunication, ainsi que la compatibilité, la fabrication et l 'importation des équipements liés 
aux technologies de l'information et de la communication (TIC).  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 56 - 
  Sont visés par ce règlement les équipements décrits ci -après:  
 Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes 
télépho niques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la 
télécommunication  par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; 
visiophones (SH 85.17) . 
 Microphones et leurs supports (sans fil uniquement) (SH 8518.10) . 
 Appareils d'émissi on pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la 
télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou 
de reproduction du son; caméras de télévision, appareils de prise de vues fixes vidéo et 
autre s caméscopes; appareils photographiques numériques (sans fil uniquement) 
(SH 85.25) . 
 Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande (SH 85.26) . 
 Appareils récepteurs pour la radiotéléph onie, la radiotélégraphie ou la radiodiffusion, 
même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de 
reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie (SH 85.27) . 
 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement d estinées aux 
appareils des n ° 85.25 à 85.28 (SH 85.29) . 
 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux 
annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par 
exemple), autres q ue ceux des n ° 85.12 ou 85.30 (sans fil uniquement) (SH 85.31).  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations, mais vise à assurer la 
compatibilité technique avec les réseaux.  
5.  Résolution conjointe n° 1 de 2003 du MINCE X et du MIC  et Résolution n°  272 de 2015 du 
MINCOM.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) Non, l 'évaluation par les experts est nécessaire.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont e xaminées uniquement par l'autorité responsable.  
8.  Les éléments suivants constituent des violations d'ordre général du Règlement:  
 Arrivage au port ou à l'aéroport cubain d'équipements de télécommunication non 
accompagnés de l'acceptation technique valide déli vrée par le MINCOM . 
 Non-respect des obligations contractées et énumérées dans la législation pertinente en 
vigueur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilitées à demander une licence les entreprises autor isées par le Ministère du commerce 
extérieur à importer les produits relevant de ces sous -positions et immatriculées au Registre 
national des exportateurs et importateurs tenu par la Chambre de commerce de la République de 
Cuba.  
Documents et autres formali tés à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  L'entité qui souhaite lancer le processus d'acceptation technique pour les équipements de 
télécommunication décrits ci -dessus doit adresser une demande écrite à l'autorité responsable.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 57 - 
  11.  L'autorisation technique  délivrée par l'autorité compétente.  
12.  Non. 
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'acceptation technique a une durée de validité d'un an.  
15.  Sans objet.  
16.  Elles ne sont pas cessibles.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
11  MINISTÈRE DE LA CONS TRUCTION  
11.1  Direction de la normalisation  
Description succincte des régimes  
1.  Directive n° 1 relative à l'évaluation de l'aptitude technique des produits et systèmes de 
construction non traditionnels et son règlement d'application, et Direct ive n° 2 relative à la 
certification de la conformité des produits et systèmes de construction traditionnels. Le Document 
d'aptitude technique (DITEC) est le document officiel délivré pour un produit ou système de 
construction, attestant que le processus d 'évaluation a été mené avec succès.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à garantir que les ouvrages de construction conçus et réalisés sur le 
territoire national ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes,  aux animaux, aux biens et à 
l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la société dans son ensemble; pour ce faire, ces 
ouvrages doivent satisfaire à certaines prescriptions garantissant cette sécurité avec un degré de 
fiabilité adéquat.  
Le DITEC ne peut être délivré que pour les produits et systèmes de construction non traditionnels 
(nouveaux produits ou nouvelle utilisation d'un produit traditionnel) respectant les conditions 
suivantes:  
- Produits et systèmes de fabrication industrielle . 
- Produits et systèmes parfaitement identifiables . 
- Produits et systèmes prévus pour une utilisation déterminée et sans équivoque.  
Aux fins dudit règlement, on entend par produits et systèmes non traditionnels les produits et 
systèmes qui, du fait qu'ils n'ont pas f ait l'objet d'une utilisation pratique suffisante jusqu'au 
moment du dépôt de la demande, ne sont pas visés par des normes ou règlements cubains 
permettant de vérifier leur conform ité aux exigences essentielles.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la  quantité ou la valeur des importations, mais vise à soutenir la 
politique d'économie d'énergie mise en œuvre dans le pays . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 58 - 
  5.  Résolution n° 933 de 1999 du Ministère de la construction. La procédure de licences est 
obligatoire pour toutes les entités qui impo rtent les produits et systèmes décrits ci -dessus.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) Non, l'évaluation est réalisée par le Centre technique pour le développement des matériaux 
de construct ion, avec l'aide d'autres institutions si nécessaire. Ces travaux comprennent les 
visites dans les centres de production et les chantiers, la réalisation d'essais, les enquêtes 
auprès des usagers, l'élaboration de l'avant -projet de Document d'aptitude tech nique 
(DITEC) et les critères  du rapporteur et de la Commission d'experts.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
8.  Le Document d'aptitude technique peut être suspendu provisoirement ou annul é dans  les cas 
suivants:  
a) Le produit ou système présente des défaillances lors de son utilisation . 
b) Le titulaire contrevient aux dispositions du règlement ou ne respecte pas les conditions 
énoncées dans le DITEC . 
c) Le texte original est utilisé de manière a busive . 
d) Le titulaire favorise ou permet, au titre du DITEC, une utilisation du produit ou système 
différente de celle autorisée . 
e) Un autre produit est commercialisé au titre du DITEC.  
Lorsque l'une des situations susmentionnées est observée au niveau de l'utilisation ou de la 
communication du DITEC, la Direction de la normalisation fait parvenir au titulaire la liste des 
infractions constatées, en vue de la suspension temporaire ou de l'annulation du Document, et lui 
demande de présenter ses allégation s dans un délai de 30 jours. Toute décision impliquant la 
suspension ou l'annulation du DITEC sera communiquée aux médias compétents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les entités qui produisent, importent et c ommercialisent ces produits et systèmes sont 
habilitées à demander le DITEC.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est présentée par écrit et doit contenir l'engagement explicite de respecter les 
obligations d écoulant du règlement, qui ont trait dans la pratique aux contrôles, prélèvement 
d'échantillons, essais et expériences à l'usine ou en laboratoire, ou tous autres essais ou 
expériences jugés nécessaires. Les demandes doivent être accompagnées des renseigne ments 
suivants:  
a) Nom et désignation du produit ou système . 
b) Nom et marque distinctive du fabriquant . 
c) Caractéristiques principales du produit ou système permettant de déterminer s'il convient de 
l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages) . 
d) Champ d'application . 
e) Prescriptions en matière d'emballage, d'étiquetage et de marquage . 
f) Prescriptions en matière de manutention, de transport et de stockage . 
g) Règles pour l'entretien et la réparation . 
h) Renseignements techniques sur la mise en œuvre . 
i) Résultats des essais réalisés par des entités accréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles des ouvrages . 
j) Documentation relative au système de qualité . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 59 - 
  k) Caractéristiques des centres de production, du processus de fabrication et du contrôle de ce 
dernier . 
l) Références d'utilisation dans des ouvrages terminés ou en construction . 
m) Certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseig nement jugé utile.  
Lorsque la demande de DITEC concerne un produit ou système fabriqué dans plusieurs usines, il 
convient d'indiquer dans le rapport les différences fondamentales qui peuvent exister au niveau 
des caractéristiques de fabrication des différe nts sites. En pareil cas, si cela est jugé nécessaire, un 
rapport distinct est demandé pour chacun des sites de production.  
11.  Le DITEC.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le DITEC est valable cinq ans, sauf si le dossie r spécifie une période de validité distincte ou 
que pendant cette période l'objet du Document est repris dans des normes ou règlements 
nationaux. Le DITEC peut être annulé, révisé ou renouvelé lorsque les circonstances le justifient. 
Le renouvellement du D ITEC doit être demandé six mois avant la date d'expiration, selon la même 
procédure de demande.  
15.  Sans objet.  
16.  En cas de transmission du bien ou du droit visé par le DITEC, ce dernier ne peut être utilisé 
qu'avec l'autorisation de la Direction de la normalisa tion. 
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
12  MINISTÈRE DES TRANSP ORTS  
12.1  Registr e cubain des navires (RCB)  
Description succincte des régimes  
1.  Homologation et certification des composants, accessoires et pièces des véhicules à moteur, 
véhicules f erroviaires, navires et embarcations, des ateliers, laboratoires et autres installations 
destinées à la production et à la fourniture de services dans les différentes branches du secteur 
des transports et dans le secteur portuaire, conformément aux disposi tions en vigueur et aux 
conventions internationales auxquelles la République de Cuba est partie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences vise à garantir que les composants, accessoires et pièces des véhicules à 
moteur, véhi cules ferroviaires, navires et embarcations, les ateliers, laboratoires et autres 
installations destinées à la production et à la fourniture de services dans les différentes branches 
du secteur des transports et dans le secteur portuaire ne portent pas att einte à la sécurité des 
personnes, aux animaux, aux biens et à l'environnement, ainsi qu'à d'autres aspects de la société 
dans son ensemble; pour ce faire, ces produits doivent satisfaire à certaines prescriptions 
garantissant cette sécurité avec un degré de fiabilité adéquat.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 60 - 
  On entend par homologation la démarche, et tous ses effets, effectuée par une autorité habilitée 
pour reconnaitre officiellement, au moyen d'un document qu'elle délivre à cet effet, ce qui suit:  
a) que certains composants, accessoires  et pièces d'un véhicule à moteur, d'un équipement 
ferroviaire, d'un navire ou d'une embarcation, ou matériaux servant à leur réparation, ou de 
moyens et équipements utilisés pour transporter des charges ou des marchandises, sont 
conformes en termes de qua lité et caractéristiques requis pour leur utilisation;  
b) que les ateliers, laboratoires et autres installations destinées à la production et à la 
fourniture de services remplissent les conditions techniques et technologiques requises, ce 
qui, couplé aux c onnaissances et au savoir -faire de leurs employés, permet de certifier que 
ces centres possèdent les qualifications requises pour élaborer ou exécuter les tâches et 
travaux qui leur sont confiés, dans le respect des exigences en matière de qualité et de 
garanties.  
Les entités qui importent, commercialisent, produisent et fournissent des services doivent d'une 
part présenter pour approbation les produits et services décrits, et d'autre part utiliser, produire, 
importer et commercialiser uniquement les produi ts ayant été approuvés.  
Le régime de licences s'applique aux pneumatiques neufs ou rechapés, aux électrodes de soudage, 
aux moyens de levage et aux défenses portuaires, et vise à uniformiser les exigences et conditions 
que doivent respecter ces produits. L'autorisation technique d'importation est délivrée après 
examen des conditions requises.  
3.  Tous les pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité  ou la valeur des importations.  
5.  Résolution n° 90 de 1992, Résolution n° 304 de 2004.  Résolution n° 366 de 2011 d u Ministère 
des transports. La procédure de licences est obligatoire pour toutes les entités qui importent les 
produits  ou systèmes décrits ci -dessus.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Avant la conclusion du contrat de vente avec le fournisseur.  
b) Non, car les documents fournis doivent être examinés.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) Les demandes sont examinées uniquement par l'autorité responsable.  
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Sont habilités  à demander une autorisation technique les importateurs autorisés à importer ces 
produits.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande est présentée par écrit et doit contenir les renseignements suivants:  
a) Nom et désignation du produit . 
b) Nom et marque distinctive du fabriquant . 
c) Caractéristiques principales du produit ou système permettant de déterminer s'il convient de 
l'utiliser (en fonction des exigences essentielles des ouvrages) . 
d) Champ d'application . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 61 - 
  e) Renseignements techniques sur la mise en œuvre . 
f) Résultats des essais réalisés par des entités accréditées, ainsi que des essais effectués à 
l'usine, couvrant au moins les éléments ayant trait aux exigences essentielles . 
g) Documentation relative au sys tème de qualité . 
h) Caractéristiques des centres de production, du processus de fabrication et du contrôle de ce 
dernier . 
i) Certificats délivrés par les institutions autorisées ou tout autre renseignement jugé utile.  
11.  Le certificat d'homologation délivré p ar l'autorité compétente.  
12.  Sans objet.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'homologation est valable cinq ans. Il peut être annulé, révisé ou renouvelé 
lorsque les circonstances le justifient. Le renouvellement doit être demandé six mois avant la date 
d'expiration, selon la même procédure de demande.  
15.  Sans objet.  
16.  Le certificat d'homologation est cessible et peut être utilisé par d'autres importateurs, pour 
autant que les spécifications et caractéristiques du produit re stent inchangées.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
13  MINISTÈRE DE LA CULT URE 
13.1  Registre national des biens culturels (RNBC)  
Description succincte des régimes  
1.  Aux fins du mouvement international des biens culturels, le Registre national des  biens 
culturels de la République de Cuba (RNBC) applique et administre un régime d'importation des 
biens culturels. Au terme du processus en question, un document numéroté appelé certif icat 
d'importation est délivré.  
Objet et champ d'application du régime  de licences  
2.  Le régime de licences vise à permettre un contrôle du patrimoine culturel en vue de le 
préserver et à empêcher les activités de commerce illicite des biens en question, conformément à 
la législation en vigueur à Cuba et aux conventions interna tionales dont notre pays est signataire. 
Les produits suivants sont visés par le régime de licences d'importation:  
 Les documents et biens concernant l'histoire, y compris l'histoire des sciences et des 
techniques, ainsi que la vie des fondateurs de la nati onalité et de l'indépendance, des 
dirigeants et des personnalités éminentes, et les événements d'importance nationale . 
 Les collections ou objets présentant un intérêt scientifique . 
 Le produit des fouilles archéologiques et des découvertes archéologiques . 
 Les éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et 
des sites archéologiques . G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 62 - 
   Les biens d'intérêt artistique tels que les objets ou œuvres originaux, les reproductions ou 
copies des œuvres des arts plastiques ou décoratifs, ain si que des arts appliqués et de l'art 
populaire . 
 Les objets et documents ethnologiques ou folkloriques . 
 Les manuscrits rares et incunables, livres, documents et publications . 
 Les archives, y compris les archives photographiques, phonographiques et 
cinémato graphiques . 
 Les cartes et autres matériels cartographiques, les partitions originales ou imprimées, les 
éditions spéciales ou les enregistrements sonores . 
 Les objets présentant un intérêt numismatique, philatélique et vitolphilique, y compris les 
timbres f iscaux et analogues, isolés ou en collections . 
 Les objets ethnographiques et les instruments de musique . 
 Tout élément ou toute partie de tout centre historique urbain, construction ou site, déclaré 
ou non monument national ou local.  
3.  Le régime s'applique au x biens culturels et/ou patrimoniaux originaires et en provenance de 
tout pays.  
4.  Le régime ne restreint pas la quantité ou la valeur des importations. Il est en place à des fins 
de protection et de contrôle.  
5.  Le régime de licences d'importation des biens cul turels a pour fondement la Loi n° 1 du 
4 août 1977 sur la protection du patrimoine culture, et son Décret d'application n°  118 du 
23 septembre 1983, et la Résolution n°  57 du 26 octobre 1994 du Ministère de la culture, qui 
définit la procédure d'importatio n. Ces textes mettent en œuvre les conventions suivantes:  
 Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, 
l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels . 
 Convention concernant la protection du  patrimoine mondial, culturel et naturel, Paris, 
novembre 1972 . 
 Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Paris, 17 octobre 2003 . 
 Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique , Paris, 2 novembre 2001.  
Le régime de licences est imposé par les dispositions législatives susmentionnées. Le choix des 
produits à soumettre au régime de licences repose sur les dispositions des conventions 
internationales susmentionnées et de la Loi n° 1 et sa législation d'application. Il e st impossible de 
suspendre la délivrance de ces licences pour les biens pour lesquelles elles sont exigées, du fait 
que la législation ne prévoit aucune exception.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de licences d'importation sont traitées dans un délai de 48 heures.  
b) Non, car il est nécessaire d'évaluer le produit présenté.  
c) Il n'y a pas de limites.  
d) En règle générale, les demandes de licences sont examinées par un organe technico -
administratif. Lorsqu'elles concernent l'importation d e biens patrimoniaux, de biens dans la 
composition desquels entre l'une quelconque des espèces protégées par la Convention 
CITES, de biens présentant un intérêt exceptionnel ou de provenance douteuse, elles sont 
soumises à l'examen de l'autorité responsabl e de l'application de la CITES du Ministère de la 
science, de la technologie et de l'environnement (CITMA), de la Présidence du Conseil 
national du patrimoine culturel et des organes compétents du Ministère de l'intérieur.  
8.  Sans objet.  G/LIC/N/3/CUB/ 8 
- 63 - 
  Conditions requises d es importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les licences sont délivrées à toute personne physique ou morale souhaitant importer, de 
manière temporaire ou permanente, un des biens culturels ou patrimoniaux visés par la législation. 
La demande  est effectuée préalablement et expressément et l'importateur fait connaître au 
Registre la date d'importation, en vue de la vérification de l'importation sollicitée et de la validatio n 
du certificat correspondant.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit présenter, par écrit ou par courrier électronique, les éléments suivants:  
 Renseignements détaillés le concernant . 
 Fiche technique, bien documentée, de chacun des biens à importer . 
 Régime dans le cadre duqu el l'importation est demandée: permanent ou temporaire; dans 
ce dernier cas, la période durant laquelle l'importation sera effectuée et la provenance du 
bien. 
 Caractère de l'importation: institutionnel, privé, diplomatique, etc.  
 Objectif visé par l'importa tion. 
 Renseignements détaillés concernant le transporteur, y compris son numéro de passeport . 
 Pays d'origine et autorisation émise par ce dernier, le cas échéant . 
 Mode d'importation . 
 Lieu, date et heure d'arrivée . 
 En cas d'importation par fret non accompag né, date et heure de l'ouverture des containers.  
11.  Au moment de l'importation, le spécialiste du Registre national des biens culturels doit 
présenter aux autorités douanières la licence d'importation délivrée et procéder à sa vérification.  
12.  Le montant de la redevance administrative applicable est en cours d'approbation .  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité du certificat d'importation émis est de 60 jours à compter de la date de 
délivrance, et peut être prolongée à la demande de l'intéressé.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence. La 
licence délivrée est simplement annulée.  
16.  Les licences sont cessibles entre importateurs, à condition que le changement de titu laire soit 
demandé préalablement; en cas de saisie des biens et en attendant que les formalités 
d'importation soient remplies, le titulaire peut utilisation la licence une seule fois.  
17.  Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Sans objet.  
19.  Sans objet.  
 
__________