G/TBT/N/USA/890  
27 février 2014  
(14-1192)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agricultural Marketing Service  - AMS (Service de la 
commercialisation des produits agricoles), Department of Agriculture  - USDA 
(Département de l'agriculture). 907 Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pommes de terre. Fruits, légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Irish Potatoes Grown in 
Washington and Imported Potatoes; Modification of the Handling Regulations, Reporting 
Requirements, and Import Regulations for Red Types of Potatoes  (Pommes de terre 
irlandaises cultivées dans l'État de Washington et pommes de terre importées. 
Modification de la réglementation relative à la manutention, des exigences en matière de 
communication de renseignements et de la réglementation d'importation applicables aux variétés rouges de pommes de terre), 5 pages, en anglais  
6. Teneur: La règle notifiée exempte les variétés rouges de pommes de terre des exigences 
minimales en matière de qualité, de maturité, de conditionnement, de marquage et 
d'inspection de l'arrêté de commercialisation des pommes de terre de l'État de 
Washington pour le reste de l'exercice budg étaire 2013-2014 et les exercices budgétaires 
suivants. L'arrêté de commercialisation régit la manutention des pommes de terre irlandaises cultivées dans l'État de Washington et est administré localement par le State 
of Washington Potato Committee  (Comité de la pomme de terre de l'État de Washington). 
Pendant la période d'exemption, des rapports seront exigés des négociants de variétés r o u g e s  d e  p o m m e s  d e  t e r r e  a u x  f i n s  d e  l ' obtention de renseignements nécessaires à 
l'administration de l'arrêté de commercialisation. Conformément à l'article 8 e) de la Loi 
de 1937 sur les accords de commercialisation de produits agricoles, cette action a aussi pour effet d'exempter les pommes de terre des variétés rondes à peau rouge des 
exigences minimales en matière de catégorie, de taille, de qualité et de maturité. Il est 
attendu de cette règle qu'elle réduise les dépenses globales de la branche de production et qu'elle accroisse les recettes nettes des producteurs et des négociants tout en donnant à la branche de production la possibilité d'explorer d'autres stratégies commerciales. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/USA/890 
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  8. Documents pertinents: 79 Federal Register  (FR) 8253, 12 février 2014; Titre 7 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 946 et 980. Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 février 2014 15 février 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 avril 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-12/html/2014-03043.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-02-12/pdf/ 2014-03043.pdf