G/TBT/N/TUR/147  
7 mars 2019 
(19-1404) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture 
et des forêts)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade, DG of Product Safety and Inspection  
Sogutozu Mahallesi, 2176 . Sk. No:63 06510 Cankaya/Ankara  
Téléphone : +90 312 204 89 93  
Fax: +90 312 212 68 64  
Courrier électronique: tbt@ticaret.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac et succédanés de tabac fabriqués (chapitre 24 du SH).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulation on the 
Procedures and Principles Regarding Production Types, Labelling and Supervision of 
Tobacco Products  (Règlement établissant les procédures et les principes régissant les 
types de production, l'étiquetage et la surveillance des produits du tabac), 9 pages, en 
turc 
6. Teneur : Le règlement notifié couvre les procédures et les principes régissant le s types 
de production de produits du tabac et la mise sur le marché de ces produits . Il couvre les 
points suivants : teneur, émissions, établissement de rapports, étiquetage, emballage et 
sécurité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Loi n° 7151 portant modification de lois et décrets -lois relatifs à la santé 
(G/TBT/N/TUR /137)  G/TBT/N/TUR/147  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : 1er mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er mars 2 019; une période de grâce est 
prévue, comme expliqué dans l'article provisoire 2:  
La délivrance, le renouvellement du certificat de conformité aux fins  de la mise sur le 
marché, conformément aux dispositions du "Règlement établissant les procédures et les 
principes régissant les types de production, l'étiquetage et la surveillance des risques liés 
aux produits du tabac" (Règlement n° 25692 du 06/01/2005) , et la production, 
l'importation et la mise sur le marché des produits du tabac seront autorisés jusqu'au 
05/07/2019 . Les produits ne pourront pas être maintenus sur le marché après le 
05/01/2020.  
En outre, les cigarettes contenant du menthol et/ou ses dérivés, dont la production a été 
arrêtée le 31/12/2018, ne pourront pas être mis sur le marché après le 05/07/2019 et 
ne pourront pas être maintenus sur le marché après le 05/01/2020.  
10. Date limi te pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TUR/19_1325_00_x.pdf