G/TBT/N/HND/95  
2 avril 2019 
(19-2042) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : HONDURAS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Desarrollo Económico  - SDE (Ministère du 
développement économique)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial (Direction générale de 
l'intégration économique et de la politique commerciale)  
Boulevard José Cecilio del Vall e 
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235 -8383/2235 -5047 
Courrier électronique: gsalinas_sic@yahoo.com   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 11.120.01  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglament o para el Control 
Sanitario de Establecimientos, Productos Farmacéuticos y Otros de Interés Sanitario  
(Règlement relatif au contrôle sanitaire des établissements, des produits 
pharmaceutiques et d'autres produits représentant un intérêt  sur le plan sanitaire), 
42 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié a pour objet d'établir les dispositions régissant le 
développement, la réglementation  et le contrôle sanitaire que doivent respecter les 
personnes physiques ou morales et au ti tre desquelles sont octroyées les autorisations 
sanitaires pour les services, les établissements, les produits pharmaceutiques et les 
autres produits représentant un intérêt sur le plan sanitaire s'agissant, entre autres, de 
l'élaboration, de la fabricatio n, de l'importation, du stockage, de la distribution, du 
transport, de l'exportation, de la délivrance, de la commercialisation, de la recherche et 
de la publicité.  
De même, ce règlement s'applique aux personnes physiques ou morales qui examinent, 
élaboren t, fabriquent, importent, stockent, distribuent, transportent, exportent, délivrent 
et commercialisent des produits pharmaceutiques et d'autres produits représentant un 
intérêt sur le plan sanitaire, mènent des recherches sur ces produits  ou en font la 
promotion, et se consacrent à toute autre activité licite en lien avec ces produits, ainsi 
qu'aux établissements intervenant dans toute activité qui y serait liée sur le territoire 
national.  G/TBT/N/HND/95  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urg ents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:  
- 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Agencia de Regulación Sanitaria (ARSA)  
Dirección de Alimentos y Bebidas  
Calle Los Alcaldes, Frente al City Mall  
Courrier électronique: consultapublica@arsa.gob.hn  
Site Web: http://www.arsa.gob.hn/  
Secretaría de Desarrollo Económico  
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial  
Boulevard José Cecilio del Valle  
Edificio San José, 3er piso  
Fax: (+504) 2235-8383 / 2235 -5047 
Courrier électronique:  
gsalinas_sic@yahoo.com  
wenrodsar@gmail.com  
Site Web: https:// sde.gob.hn/wp -content/uploads/2019/03/Reglamento -DPF-Borrador -
Final-15-mar-2019.pdf