G/TBT/N/CZE/185  
9 novembre 2015  
(15-5887)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/05 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de pesage à fonctionnement automatique - Instruments de pesage 
trieurs-étiqueteurs. Instruments de mesure (ICS 17.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft - General measure 
laying down metrological and technical requirements for legal measuring instruments, 
including tests for the verification of legal measuring instruments: "automatic weighing 
instruments - catchweighing instruments"  (Projet - Mesure à caractère général établissant 
les exigences métrologiques et techniques applicables aux instruments de mesure légaux, 
y compris des essais de vérification de ces instruments: instruments de pesage à 
fonctionnement automatique - trieurs-étiqueteurs), 11 pages en anglais, 11 pages en tchèque 
6. Teneur: La mesure à caractère général notifiée vise à établir les exigences métrologiques 
et techniques applicables à des instruments de mesure légaux ainsi que les essais de 
vérification de ces instruments, en l'occurrence les instruments de pesage trieurs-
étiqueteurs à fonctionnement automatique.  G/TBT/N/CZE/185 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement automatique 
sont des instruments de mesure légaux au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la 
Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée, et sont donc soumis au contrôle métrologique de l'État (vérification des instruments de mesure légaux). Des exigences métrologiques et techniques spécifiques sont actuellement énoncées dans la 
Directive 2004/22/CE du Parlement européen  et du Conseil du 31 mars 2004 sur les 
instruments de mesure de même que dans des normes harmonisées et dans des normes techniques nationales. Il doit être remédié à cette situation par l'incorporation de ces 
exigences dans une mesure à caractère général contraignante au sens de l'article 24 c) de 
la Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que modifiée, afin de prévenir des problèmes liés à leur caractère exécutoire lors de vérifications ultérieures.  
8. Documents pertinents: Le projet de mesure à caractère général notifié contient des 
renvois aux textes suivants: 
 Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de 
mesure 
 Decree of the Ministry of Industry an d Trade No 328/2000 on the method of 
manufacture of certain pre-packaged goods, the amounts of which are expressed in 
units of mass or volume  (Décret n° 328/2000 du Ministère de l'industrie et du 
commerce sur les méthodes de fabrication de certaines marchandises préemballées dont les quantités sont exprimées en unités de masse ou de volume) 
 GUIDE ISO/CEI 99 - Vocabulaire international de métrologie - Concepts 
fondamentaux et généraux et termes associés (VIM) 
 OIML - Vocabulaire international des termes de métrologie légale (VIML) 
 OIML R 51-1 Instruments de pesage trieurs-étiqueteurs à fonctionnement 
automatique - Partie 1: Exigences métrologiques et techniques - Essais 
9. Date projetée pour l'adoption: 31 janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 31 janvier 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 3 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à: 
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/05 110 00 Prague 1 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 221 802 212 
Fax: (+420) 221 802 440 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CZE/15_4449_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CZE/15_4449_00_x.pdf