G/SPS/N/USA/2664  
5 mai 2014  
(14-2695)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Oranges Unshu 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Japon  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Fresh Unshu Oranges from 
Japan into the United States  (Proposition de règle. Importation aux États-Unis d'oranges 
Unshu fraîches en provenance du Japon) - Dossier ( Docket ) APHIS-2013-0059. 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2013-0059-0004 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier les règles applicables à l'importation d'agrumes de façon à supprimer certaines restrictions à l'importation d'oranges Unshu en provenance du Japon qui ne sont plus nécessaires. Plus spécifiquement, l'APHIS propose de supprimer les exigences imposant 
que les fruits soient cultivés dans des zones d'exportation exemptes du chancre et 
entourées de zones tampon et qu'une inspection soit menée conjointement par le gouvernement japonais et le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire dans les 
orangeraies et les établissements conditionneurs. L'Agence souhaite aussi préciser que la 
stérilisation en surface des fruits doit être effectuée conformément à sa réglementation. Enfin, l'APHIS veut exiger que chaque expédition soit accompagnée d'un certificat 
phytosanitaire indiquant, dans une déclaration additionnelle, que les fruits ont subi la 
stérilisation en surface requise. Les modifications proposées rendraient les règles applicables à l'importation d'oranges Unshu en provenance du Japon compatibles avec les règlements nationaux des États-Unis concernant la circulation, d'un État à l'autre, 
d'agrumes en provenance de zones mises sous quarantaine à cause du chancre des 
agrumes. 
Federal Register , volume 79, n° 69, jeudi 10 avril 2014, pages 19840 à 19844. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2664 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2013-0059 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2013-0059, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road, Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observations reçue au sujet de ce dossier ( docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-
2013-0059 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Ms Meredith Jones, Regulatory Policy 
Specialist, Regulations, Permits, and Manuals, PPQ, APHIS, 4700 River Road, Unit 156, Riverdale, MD 20737; +(301) 851 2289. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov