G/TBT/N/IND/71  
7 décembre  2017 
(17-6730) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Department of Consumer Affairs  (Département de la 
consommation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sauf indication contraire, la modification concerne toutes les marchandises 
préemballées destinées à la vente au détail.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Legal Metrology 
(Packaged Commodities) Amendment Rules, 2017  (Règlement modificatif de 2017 sur la 
métrologie légale (Marchandises emballées)), 14 pages, en anglais et en hindi  
6. Teneur : Le Règlement modificatif de 2017 sur la métrologie légale (Marchandises 
emballées) porte sur les marchandises préemballées . La modification vise à accroître la 
taille des lettres et des chiffres utilisés dans les déclarations, afin d'en faciliter la lecture 
par le consommateur, et à établir des procédures plus scientifiques pour la vérification de 
la quantité nette, etc.  
7. Obje ctif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement de 2011 sur la métrologie légale (Marchandises emballées) est 
modifié aux fins de l'inclusion de déclarations additionnelles dans l'intérêt des 
consommateurs . Le texte s'applique aussi bien aux marchandises préemballées d'origine 
national qu'aux marchandises importées.  
8. Documents pertinents:  
 The Legal Metrology Act, 2009  (Loi de 2009 sur la métrologie légale)  
 The Legal Metrology (Packaged Commodities) Rules, 2011 (Règlement de 2011 sur 
la métrologie légale (marchandises emballées))  
 The Legal Metrology (Packaged Commodities) Amendment Rules, 2017  (Règlement 
modificatif de 2017 sur la métrologie légale (Marchandises emballées)) – 
GSR 629E, 1 7 juin 2 017 G/TBT/N/IND/71  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 1er janvier 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Mr B N Dixit, Director (Legal Metrology)  
Department of Consumer Affairs  
Ministry of Consum er Affairs Food and Public Distribution  
Krishi Bhawan, New Delhi - 110001  
Téléphone : (+91)-11-23389489  
Fax: (+91)-11-23385322  
http://consumeraffairs.nic.in/WriteReadData/userfiles/file/PCR_Amendment_2017.pdf