G/TBT/N/USA/1106  
27 avril 2016  
(16-2350)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
California  (État de la Californie) 
2. Organisme responsable: Department of Food and Agriculture, State of California  
(Département de l'alimentation et de l'agriculture de l'État de la Californie) [1124] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits à base de lait ultrafiltré. Lait et produits laitiers (ICS 67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Temporary Standard for 
Ultra-Filtered Milk Products  (Norme temporaire pour les produits à base de lait ultrafiltré), 
6 pages, en anglais 
6. Teneur: Adoption de normes temporaires pour les produits à base de lait ultrafiltré, aux 
fins de l'autorisation de la production et de la vente de ces produits en Californie. Le 
Département a agi avec la diligence requise dans le cadre de la procédure de 
r é g l e m e n t a t i o n  o r d i n a i r e  e t  a  s o u m i s  l e  c e r t i f i c a t  d e  c o n f o r m i t é  a u  B u r e a u  d u  d r o i t  administratif ( Office of Administrative Law  - OAL) avant l'expiration de la période de 
180 jours obligatoire prévue pour règlements d'urgence, conformément à 
l'article 11346.1e) du Code du gouvernement. Toutefois, le 18 mars 2016, le Département 
a retiré le dossier déposé à l'OAL dans le cadre de la procédure de réglementation ordinaire et a publié un avis (15 jours) relatif à l'ajout d'un document dans le dossier et à 
une modification du texte de la réglementation. Le délai de 180 jours prévu pour 
l'enregistrement de règlements d'urgence est arrivé à expiration.  
Le Département souhaite adopter une nouvelle fois le règlement d'urgence, avec des 
modifications ne changeant pas le fond du texte original, conformément à l'article 36637 
du Code de l'alimentation et de l'agriculture et à l'article 11346.1 du Code du gouvernement portant sur les règlements d' urgence. Ce nouveau dépôt du règlement 
d'urgence ouvre un délai de 90 jours, conformément à l'article 11346.1h) du Code du 
gouvernement. Le Département doit achever la procédure d'élaboration de la 
réglementation avant l'expiration de ce délai et soumettre le dossier une nouvelle fois à l'OAL. G/TBT/N/USA/1106 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: California Department of Food and Agriculture, Animal Health 
and Food Safety Services Division  (Département de l'alimentation et de l'agriculture de la 
Californie, Division de la santé animale et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires): https://www.cdfa.ca.gov/ahfss/regulations.html  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 7 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1673_00_e.pdf