RESTRICTED  
  
GPA/M/68  
11 mai 2017 
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Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 23 FÉVRIER 2017  
PRÉSIDENT: M.  JOHN NEWHAM  (IRLANDE)  
Le Président a dit que, dans le cadre de la pré paration de la réunion , les délégations a vaient  reçu 
un aérogramme1 présentant l 'ordre du jour proposé , ainsi que deux  fax connexes . L'ordre du jour 
proposé était le suivant : 
 
1. Présidence du Comité en  2017;  
2. mise en œuvre de l 'Accord par les P arties y ayant nouvellement accédé ; et 
3. autres questions éventuelles . 
S'agissant des autres questions , le Président a dit qu'il appell erait l 'attention du Comité sur les 
dates qui avaient été réservées pour les réunions  suivantes du Comité en  2017.  
 
Aucun autre point au titre des autres questions  n'avait été soulevé par les délégations . 
 
Le Com ité a adopté l'ordre du jour , y compris le p oint additionnel sur les dates de réunion . 
 
1  PRÉSIDENCE DU COMITÉ EN 2017  
1.1.  Le Com ité a réélu M. John NEWHAM (Irland e) à sa présidence pour  2017.  
1.2.  Le Président  a remercié les  délégations de la confiance qu 'elles continuaient de  lui témoigner . 
Il a dit que c 'était pour lui un honneur et un privilège  d'exercer les fonctions de président du 
Comité, compte tenu de l 'importance grandissante de l 'Accord sur les marché s publics (A MP) sur la 
scène économique mondiale et dans le cadre  du système de l 'OMC, mais également  parce que le 
Comité était, selon lui, unique . Le Comité était unique du fait de la constance dont il avait su faire 
preuve en matière  d'effort, d'engagement  et de résultats . Cela valait tant pour les  délégations à 
Genève que pour les fonctionnaires  dans l es capital es, qui continu aient de consacrer des 
ressources et des efforts en vue de consolider l 'Accord , d'en élargir la portée et de comprendre 
leurs systèmes de passation des marchés publics  respectifs . 
1.3.  Le 22 février  2017, à l'instigation du Comité, il s'était tenu un symposium très fructueux sur 
le thème des marchés publics durables . C'était là une illustration remarquable de l 'engagement du 
Comité et de la pertinence de son travail . L'intervenant  était convaincu que l 'année  2017 pouvait 
être une autre a nnée marquante pour le Comité, avec des  progrès significatifs dans divers aspects 
de son travail . Il souhaitait insister sur  quatre objectifs spécifiques  pour l'année  qu'il était selon lui 
possible d'atteindre  entièrement , à condition que les délégations c ontinuent de s 'investir de 
manière positive . 
 Premièrement , il comptait sur la poursuite  des progrès réalisés par le Comité eu égard 
aux accessions à l 'Accord , en cours et futures . En 2016, on avait effectué des progrès 
importants relativement aux accession s de l'Austral ie, du Tadjikistan et de la République 
kirghize . En 2017, le Com ité devrait avoir pour objectif de les mener à terme , si 
possible, et compte tenu des intérêts  en jeu dans les  négociation s. Eu égard à 
l'accession de la  Chine, il semblait y avo ir à nouveau  une possibilité de faire avancer les 
                                                
1 Document WTO/AIR/GPA/10, daté du 13  février  2017.  GPA/M/68  
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  choses . L'intervenant  espérait qu 'on ne laisserait échapper aucune occasion pour 
permettre à cette importante accession  d'aller de l'avant . Eu égard à la Fédération de 
Russie , la demande d 'accession qu 'elle avait présentée en 2016 constituait un autre fait 
marquant . Il était convaincu que les  Parties, et la Fédération de Russie elle -même , 
feraient de leur mieux pour faire progresser les discussions sur le sujet de manière 
constructive . Dans tous les cas, il était conscient  que la conclusion  effective  des travaux 
serait tributaire des intérêts des délégations dans le cadre des négociations . 
 De plus , toujours en ce qui concernait le sujet des  accessions, i l était certain que, tant le 
Comité que les Parties indi viduellement, se devaient de continuer à s'employer à  
promouvoir l 'AMP, tout particulièrement en Amérique latine . Il demandait la participation 
active du Comité à cet égard . Dans un premier temps , et à compter de la présente 
réunion, ce ne seraient plus se ulement les réunions formelles, mais également les 
procédures informelles du Comité, qui bénéficieraient de services d 'interprétation dans 
les autres langues officielles de l 'OMC. Il remerciait le Secrétariat d'avoir coopéré à la 
mise en œuvre de ce change ment important dans les procéd ures du Comité . 
 Deuxième ment, autre point important , il espérait que le Comité irait effectivement de 
l'avant en ce qui concernait ses divers programmes de travail convenus . Le Comité avait 
bien progressé  en 2016, et il espéra it qu'il continuerait sur cette voie cette année . Les 
délégations semblaient avoir bien accueilli le Symposium, qui avait ouvert la voie  à de 
futurs progrès en ce qui concernait  la question cruciale de la durabilité . De même, les 
travaux relatifs aux  PME e t aux statisti ques avaient bien progressé . Conformément aux 
décisions pertinentes figurant dans l 'appendice  2 du document  GPA/113 du  2 avril 2012, 
tous les programmes de travail  étaient  important s pour la transparence, pour la mise en 
œuvre efficace et eff ective de l 'Accord et, au moins à certains égards, pour les 
négociations futures qui, en vertu de l 'article XXII:7 de l'Accord, devaient débuter en 
2017. 
 En ce qui concerne les  futures négocia tions prescrites , il ressortait des consultations qui 
s'étaient tenues durant la semaine de réunion  en cours  que les Parties souhaitaient 
réfléchir à la question et qu 'elles prendraient une décision e n temps voulu, en se fondant 
en partie sur les progrès qui continuaient d 'être réalisés dans le cadre des programmes 
de travail . 
 Troisièmement , en 2017, il espérait assister  à l'entrée en vigueur de l 'Accord pour la 
seule Partie n 'ayant pas encore accepté le protocole d 'amendement adopté en 2012 . 
 Pour finir , à une date ultérieure , il serait heureux de procéder à un nouvel e xamen 
consacré à  la direction  future  à emprunter pour le système intégré d 'information sur 
l'accès aux marchés publics ( e-GPA) de l 'OMC. Il avait le sentiment qu 'on avait effectué 
suffisamment de progrès pour démontrer que ce système était susceptible d 'accroître la 
transparence et de mener à une conduite plus efficace et efficiente des différents aspects 
des travaux du Comité . En même temps , d'important es compos antes du système 
appelaient  manifestement des travaux supplémentaires . Le module de modification  en 
ligne,  qui s'avérerait sans aucun  doute utile aux Parties, en était un exemple . Dans le 
cadre des travaux futurs qu 'on effectuerait sur le système, il conviendrait de tenir 
soigneusement compte non seulement des besoins des Parties, mais également de c eux 
de leurs fournisseurs . 
1.4.  Pour conclure , il attendait avec intérêt les retours  des délégations en ce qui concernait les 
objectifs et les aspirations mentionnés , que ce soit à l 'occasion de la réunion  en cours  ou à 
n'importe quel moment pendant l 'année . 
1.5.  Les représentants de la  République de Corée , de l'Union européenne , de la République de 
Moldova, de la Nouvelle -Zélande , de l'Ukraine , de Singapo ur, de la Norvège, du Tadjikistan , de la 
Fédération de Russie  et de la  République kirghize  ont chaleureusement fé licité le Président pour sa 
réélection et se sont engagés à travailler avec lui  pour continuer de faire avancer  les travaux du 
Comité . GPA/M/68  
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  1.6.  Le repr ésenta nt de la  République de Corée  a ensuite pris  la parole , au nom de sa  délégation, 
pour exprimer  sa gratitude a u Président pour l'engagement  et le leadership  dont il avait fait preuve 
jusqu 'à ce jour , et a dit qu 'il se réjouissait de le voir continuer d 'apporter sa contribution dans le 
même esprit à l 'avenir . 
1.7.  La représenta nte de l'Union européenne  a remercié le Pré sident pour le leadership dont il 
avait fait preuve ainsi que pour sa contribution aux travaux du Comité . Tout au long de sa 
présidence, il avait efficacement œuvré à faciliter l 'avancement des travaux du Comité . L'Union 
européenne  appuyait pleinement les objectifs et les aspirations qu 'il avait évoqués , et se 
réjouissait à la perspective  de continuer d'aller de l 'avant . 
1.8.  La représenta nte d e la République de Moldova a saisi l 'occasion d 'exprimer la sincère  
gratitude de sa délégation  au Président pour le dévo uement dont celui-ci avait fait preuve  dans le 
contexte  des activités de l 'OMC, et plus particulièrement  dans les  travaux du Comité . La 
République de Mold ova lui souhaitait tout succès en tant que  président d 'un comité dont les 
travaux revêtaient une impor tance grandissante dans le cadre de l 'OMC. 
1.9.  Le repr ésenta nt de la  Nouvelle -Zélande s'est félicité de voir le Comité continuer ses travaux 
sous la direction du Président . La Nouvelle -Zélande se réjouissait à la perspective de travailler 
avec lui pendant l 'année courante  afin de réaliser  des progrès dans tous les domaines qu 'il avait 
mentionnés . 
1.10.   Le représenta nt de l 'Ukraine  a dit qu'il se réjouissait de travailler sous la  direction du 
Président et d 'atteindre les objectifs que celui -ci avait fixés. 
2  MISE EN ŒUV RE DE L'ACCORD PAR LES PARTIES Y AYANT NOUVELLEMENT ACCÉDÉ  
2.1.  Le Président  a dit qu'une partie importante des travaux du Comité  consistait à suivre et 
faciliter  la mise en œuvre de l 'Accord par les Parties y ayant nouvellement accédé . Par conséquent, 
il a acc ueilli favorablement la suggestion d 'une des nouvelles Parties à l 'Accord, l 'Ukraine, de tenir 
une discussion à ce sujet . 
2.2.  Le représenta nt de l 'Ukraine  a exprimé la profonde gratitude de sa  délégation  au Comité pour 
l'attention et le soutien qu 'elle avait r eçu dans le cadre de son récent processus d 'accession , 
jusqu'à ce que le pays devienne  Partie à l 'Accord le  18 mai 2016.  
2.3.  L'Ukraine souhaitait porter à l 'attention du Comité une  initiative  qui, selon elle, pourrait servir 
d'instrument pratique au service de s acteurs de toutes les Parties à l 'AMP. Au début de 
l'année  2015, l'Ukraine avait lancé un système  d'approvisionnement  en ligne appelé "ProZorro" , ce 
qui signifiait "transparent" e n ukrainien . ProZorro était un système  hybride fondé sur le principe du 
code source ouvert . Tous les renseignements étaient stockés dans une banque de données 
centrale accessible  aux fournisseurs et aux  autorités contractantes par le biais de plates-formes  
concurrentes, entre lesquelles  ceux-ci étaient libres de choisir en vue d 'avoir accès aux données . 
Depuis le  1er août 2016, toutes les autorités contractantes en Ukraine étaient obligées d 'avoir 
recours à ce système . Il convenait  de souligner que, en 2016, l 'Ukraine avait été la lauréate  du 
World Procurement Award (prix mondial de l'approvisionnement) dans la catégorie  secteur public  
ainsi que de l'Open Government Partnership Award  2016 (prix du partenariat pour un 
gouvernement ouvert)  lors de la troisième remise annuelle des prix du gouvernement ouvert . La 
Banque européenne pour  la reconstruction et le développement (BERD) avait recomma ndé 
ProZorro  à certains pays en développement, en tant que modèle à suivre pour la réforme de 
l'approvisionnement en ligne et, plus tôt dans l 'année, ProZorro était devenu  une vitrine et un 
projet de formation du Partenariat pour un g ouvernement ouvert. 
2.4.  Le système d 'approvisionnement en ligne  ProZorro  offrait un certain nombre d 'avantages , 
notamment : son code source ouvert , la disponibilité de services additionnels tels que la formation 
et l'assista nce juridique , la concurrence accrue , une grande résistance à la  corruption , des outils 
addition nels en matière de rapports statistiques et de gestion du risque , l'application de normes 
relatives  aux données sur les processus d'adjudication ouverts  et l'alignement sur les instruments 
internationaux pertinents, notamment l 'AMP. Depuis le lancement de ProZorro , on avait eu recours 
à plus de  570 000 procédures  d'appel d 'offres  au moyen de ce  système, et plus de  
80 000 fournisseurs avaient  présenté au moins une  soumission  au moyen du  système . Les GPA/M/68  
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  économies générées à ce jour du fait de la mise en œuvre  de ce système s 'élevaient à environ 10 
à 12% de la valeur budgét isée de chaque offre. 
2.5.  L'Ukraine a souhaité insister sur le fait que, selon elle, le projet  ProZorr o cadrait parfaitement 
avec les principes  de base de l 'AMP et renforcerait  ceux-ci, à savoir  la non-discrimination, la 
transparence et la concurrence . Il s'agissait d 'un outil pra tique qui permettrait de promouvoir ces 
principes et qui était susceptible de constituer une valeur ajoutée  considérable  pour l 'Accord, en 
offrant aux entreprises de tous les pays participants un accès transparent et non discriminatoire 
aux marchés  publics . 
2.6.  La représenta nte de l'Union européenne  a chaleureusement souhaité la bienve nue à la 
délégation  de haut niveau de l 'Ukraine, conduite par le Premier V ice-Ministre  Maxim Nefyodov . 
L'Union européenne était heureuse de constater que, en dépit du fait que l 'Ukraine  n'avait que 
récemment adhéré  à l'AMP, celle-ci avait dès le début cont ribué activement aux travaux du 
Comité . Sa délégation a exprimé  toute sa reconnaissance à l 'Ukraine pour l 'attitude  positive  dont 
cette dernière  avait fait preuve et l'a encouragé e à continuer sur cette voie . Sa délégation avait 
eu, en début  de semaine, un e rencontre bilatérale fructueuse avec la délégation de l 'Ukraine . Au 
cours de cette réunion , l'Ukraine avait évoqué  sa proposition de lancement d 'un projet pilote sur l e 
regroupement des avis de marchés des Parties à l 'AMP faisant appel  aux normes moderne s en 
matière de données . C'est ce que le Vice-Ministre avait réitéré dans la déclaration qu 'il venait de 
faire. L'Union européenne accueillait favorablement et appuyait l 'idée d 'un portail Web unique qui 
permettrait l 'accès aux avis de marchés ainsi qu 'aux données sur l 'accès aux marchés des Parties 
à l'AMP. Sa délégation  était d 'avis qu 'il devrait s 'agir d 'un objectif à long terme, et qu 'il serait 
nécessaire  que l 'Ukraine  discute  avec les  Parties des conditions préalables requises pour  
l'exécution d 'un tel  projet , notant  qu'on pourrait se trouve r confronté s à divers obstacles . À cet 
égard , il serait bon que l 'Ukraine présente  un plan de travail exposant l es détails et prochaines 
étapes du projet pilote proposé . L'Union européenne s ouhaiterait  également des renseignements 
sur les  ressources dont le Secrétariat de l 'AMP disposait en ce qui concernait l 'aide et le soutien à 
la mise sur pied du projet . 
2.7.  Le représenta nt de l 'Ukraine  a remercié l 'Union européenne pour ses  comment aires. 
L'Ukraine avait bien l 'intent ion de  contribue r, par le biais du système  ProZorro, à rendre  les 
données statistiqu es sur l'AMP accessibles en tant qu'outil précieux pour les entreprises  des Parties  
et des  observateurs . À cet égard , à l'occasion des sessions informelles du Comité, l'Ukraine serait 
heureuse de présenter  aux délégations une proposition de création  d'un portail  Web unifié  fondé 
sur la Norme relative aux données sur la passation de marchés ouverts  (NDPMO ). Cette 
présentation serait effectuée conjointement avec les partenaire s de l 'Ukraine dans le cadre du  
Partenariat pour un gouvernement ouvert . Elle serait axée sur les instruments additionnels qui, de 
l'avis de sa délégation, pourraient être mis en œuvre  en vue d 'améliorer la coopération  
international e dans ce domaine , mais aussi d 'augmenter l 'intérêt  de l'AMP pour les  Membres 
accédants . 
2.8.  La représentant e de la République de  Moldova, prenant la parole  au nom de sa  délégation et 
de son gouvernement , a exprimé sa gratitude au  Comité et aux  Parties pour le soutien que son 
pays av ait reçu au cours de son processus réussi d 'accession à l 'AMP. Elle était  en particulier  très 
reconnaissante à  la BERD, à l'Union européenne, aux États -Unis, a u Canada, au Japon, à la Suisse 
et au Taipei chinois, ainsi qu 'au Secrétariat de l'OMC, de l'aide, des conseils et du soutien qu 'ils lui 
avaient apporté s. 
2.9.  La République de  Moldova se sentait honorée d 'être une Partie à part entière de l 'AMP. Elle 
attachait  une grande  importance à son  accession à l 'Accord  comme moyen concret d 'améliorer s es 
pratiques d e passation de  marchés publics, de simplifier ses procédures, de lutter contre la 
corruption et de mettre à la disposition des  opérateurs économiques moldaves un outil qui leur 
permette de prendre part aux appels d 'offres . À la suite de l 'entrée en vigueur  de l'Accord pour la 
République de Moldova le  14 juillet  2016, le gouvernement a vait, en vue d 'assurer  la mise en 
œuvre appropriée  de cet accord , adopt é la Décision n° 1332 du 14 décemb re 2016. Par cette 
décision , il avait  appro uvé la Stratégie  national e sur la passation de marchés publics pour la 
période 2016-2020. Toutefois , sa délégation était d 'avis que l 'ampleur de la réforme des 
procédures de passation de marchés publics dépassait largement le cadre de la décision en 
question . Bien que la lé gislation de la République de Moldova  soit en voie d 'harmonisation avec les 
engagements que celle -ci avait pris dans le cadre de l 'OMC ainsi que dans celui de l 'accord  
d'association qu 'elle avait passé avec l 'Union européenne, son pays devait  également s 'assurer que  GPA/M/68  
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  les règles établies soient  mises en place et exécutées en conséquence , et qu'un système  de 
passation des marchés solide et efficace soit mis en place, ce qui favoriserait l'optimisation des 
ressources . 
2.10.   Les activités en matière de renforcement des capacité s et de formation que l 'Agence des 
marchés publics  menait étaient insuffisantes, surtout  dans le contexte de l 'entrée en vigueur 
imminente de la Loi n° 131 du 3  juillet  2015 sur la passation de marchés publics . Même si les 
Parties offr aient des services de  formation pr ofession nelle et de consultation , elles ne le faisaient 
que sur demande et pas systématiquement , et la formation n'était pas axée sur  des questions  
concrètes . À l'heure actuelle, les opérateurs économiques ne bénéficiaient d 'aucuns services de  
formation . Le cadre institutionnel de base pour la  passation des marchés publics était en  place, et 
la structure existante pouvait servir de point de départ  du processus de réforme . Toutefois , de 
sérieuses réformes étaient  nécessaires sur le plan institut ionnel . 
2.11.   Bien que l e Ministère des finances ait la  responsabilité g lobale des politiques relatives à la  
passation de marchés publics, il convenait de renforcer significativement son rôle afin qu 'il puisse 
conduire efficacement l 'intégralité des réformes en matière de passation de marchés publics dans 
le pays . Il fallait réorienter la  mission de l'Agence des marchés publics , afin que son objectif 
premier ne soit plus la participation directe au processus de passation des marchés publics, mais la 
supervision e t le contrôle du système dans son ensemble . Bien que l 'Agence nationale de 
règlement des plaint es dispose déjà d 'une stratégie approuvée, elle n'était pas encore 
opérationnelle, et son indépendance  ne serait garantie que lorsqu 'elle deviendrait une entité  
relevant  directement du Parlement . 
2.12.   La République de  Moldova  était convaincue qu 'un système électronique  performant  de 
passation des marchés publics  était un des outils les plus efficaces dont on pouvait se doter  pour 
accroître la transparence, l 'efficacité  et la fiabilité des procédures relatives à la  passation  des 
marchés publics . Le passage à  un système de communication entièrement informatisé aurait pour 
effet de réduire le fardeau administratif pesant sur les entreprises et d 'engendrer des gains 
signifi catifs en matière de finances, de temps et d 'efficacité administrative . L'introduction d'un 
système de passation des marchés  électronique était par conséquent une composante essentielle 
de la réforme à mener en matière de  passation des marchés publics . La République de  Moldova 
avait l'intention d 'incorporer les politiques de l 'Union européenne relatives à la passation de 
marchés publics  électronique dans sa législation  national e. De nouveaux processus de gestion 
optimisés et normalisés en matière de passati on de marchés publics électronique seraient élaborés 
et mis en œuvre . Les divers instruments électroniques et processus informatiques  pourront être 
mis en place les uns après les autres,  mais il faudrait envisager l 'élaboration et la mise en œuvre 
d'un sys tème de passation des marchés électronique comme un projet unique global . Les résultats 
obtenus par les  autorités  adjudicat rices, les agents  économiques , les organismes de 
réglementation et de contrôle  et le grand public  seraient mesurés à l 'aune d 'un ense mble proposé 
d'indicateurs  qui avaient déjà été élaborés dans la capitale . 
2.13.   La mise en œuvre  de la stratégie ferait l 'objet d 'une surveillance constant e, et un Conseil de 
surveillance avait été établi au sein du Ministère  des finances à cette fin . Les institutions  
compétentes présenteraient au Ministère des finances des rapports trimestriels  sur la mise en 
œuvre, et celui -ci présenterait à son tour un rapport annuel au gouvernement avant le 1er mars de 
chaque année . On procéderait  en 2020  à l'examen et à l 'évaluation  finals de la stratégie . La 
République de  Moldova  se réjouissait à la perspective de mener le processus de mise en œuvre à 
bon port et se tenait prête à continuer de travailler avec ses partenaires à cette fin . 
2.14.   Le Président  a remercié les  Parties,  et en particulier  l'Ukraine e t la République de  Moldova 
pour leurs commentaires . En leur qualité de membres ayant nouvellement accédé à l'AMP, leurs 
expériences, vi sions et préoccupations étaient des plus pertinent es. Dans cette optique, l e Comit é 
serait heureux qu 'on le tienne informé des nouveaux développements . Il convenait de saluer la 
diversité , la profondeur et l 'ambition des idées qu i venai ent d'être exprimées . Le Comité attendait 
avec intérêt la présentation que l 'Ukraine  ferait plus tard dans la j ournée , à l'occasion de laquelle 
elle donnerait  davantage de détails sur sa proposition . GPA/M/68  
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  3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Le Président  a rappelé que les  dates  qui avaient été précédemment réservées pour de 
nouvelles réunions  de fond du Comité en 2017, en plus de la présen te réunion , comme indiqué 
dans un  fax envoyé par le  Secrétariat2, étaient les suivantes : 
 la semaine commençant le  19 juin, y compris les  sessions  plurilatérales  qui étaient 
prévues le mercredi 21 juin 2017; et 
 la semaine commençant le  16 octobr e, y compris  les sessions pluril atérales qui étaient 
prévues le mercredi 18 octobre 2017.  
3.2.  Pour être complet , il convenait de préciser que les dates mentionnées ci -dessus ne 
comprenaient pas la réunion de fin d 'année du Comité sur des questions de gestion courante,  dont 
la date restait à fixer , et à laquelle seuls les fonctionnaires en poste à Genève seraient attendus , 
ainsi que toute autre brève réunion qu 'il faudrait tenir en cas d 'imprévu, et à laquelle seraient de 
la même manière convoqués uniquement les fonctionnai res en poste à Genève . 
 
__________  
                                                
2 Document RD/GPA/45, daté du 21  novembre  2016.