WT/REG313/2  
11 septembre 2013  
(13-4794)  Page: 1/7  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 2 septembre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Pérou et du Panama. 
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
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Questions de la délégation de l'Australie 
Questions concernant les marchandises 
1.1.  Le calendrier d'élimination des droits de  douane des deux Parties prévoit que la 
pleine mise en œuvre sera achevée d'ici à 2029. L'Australie souhaiterait que les deux 
Parties expliquent pour quelle raison la période d'élimination des droits est aussi 
longue. 
La liste d'élimination des droits de douane convenue par les Parties est le reflet des 
sensibilités exprimées pendant le processus de négociation. 
 
1.2.  L'Australie note que 293 produits du Pa nama et 131 produits du Pérou seront 
exclus de l'élimination des droits de do uane. L'Australie souhaiterait que les deux 
Parties expliquent la raison de ces exclusions. 
La liste d'élimination des droits de douane convenue par les Parties est le reflet des 
sensibilités exprimées pendant le processus de négociation. 
 
Questions sur les dispositions géné rales concernant les services 
Dispositions générales concerna nt le commerce des services 
1.3.  Concernant le mouvement des personnes physiques (paragraphe 4.16), l'Australie 
note que les engagements des Parties pour le mode 4 sont généralement plus larges 
dans l'Accord que ceux qui figurent dans le urs listes AGCS respectives. Cependant, pour 
ce qui est des personnes transférées à l' intérieur d'une société, les prescriptions 
formulées dans l'Accord sont plus strictes. 
Le Panama et le Pérou pourraient-ils exp liquer pourquoi ils ont choisi d'introduire 
dans l'Accord des prescriptions plus strict es concernant les personnes transférées à 
l'intérieur d'une société que ce lles qui figurent dans l'AGCS? 
 
 Le Panama n'a pas choisi d'appliquer dans le cadre de l'Accord des prescriptions concernant 
les personnes transférées à l'intérieur d'une société plus stricte que celles qui relèvent de l'AGCS. WT/REG313/2 
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 Par exemple: 
S'il est vrai que l'Accord entre le Panama et le Pérou exige que la personne physique ait été 
employée au poste concerné pendant au moins un an par l'entreprise étrangère hors du territoire panaméen pendant les trois années précédentes, cette prescription correspondante n'est que de 
six mois dans la liste AGCS. Dans l'Accord entre le Panama et le Pérou, une durée de séjour de 
1 an avec des prorogations possibles a été consolidée pour ces catégories, engagement que nous n'avions pas pris dans le cadre de l'AGCS. Nous ne considérons donc pas que l'Accord avec le 
Pérou soit plus strict. 
De plus, le champ d'application d'une liste positive comme la liste AGCS est bien plus réduit, 
car il ne comprend que les secteurs inscrits dans la liste; en revanche, celui de l'ALE englobe l'ensemble des services. 
Le Pérou n'a pas non plus choisi d'appliquer des prescriptions plus strictes que celles qui 
relèvent de l'AGCS. 
Dans le chapitre de l'Accord avec le Panama relatif à l'admission temporaire, le Pérou a pris 
des engagements sur toutes les prescriptions en matière d'immigration qui s'appliquent à 
l'admission temporaire de personnes transférées à l'intérieur d'une société. En revanche, parmi les 
engagements relatifs au mode 4 que le Pérou a pris dans le cadre de l'OMC, seuls sont consolidés 
les engagements concernant le quota de travaill eurs étrangers (au maximum 20% d'étrangers sur 
l'ensemble des employés d'une entreprise fournisseuse de services). Aucune prescription en matière d'immigration s'appliquant aux personne s transférées à l'intérieur d'une société n'est 
consolidée. En ce sens, les engagements contractés dans l'accord commercial sont plus 
importants. 
De même, les engagements du Pérou dans le cadre de l'OMC s'appliquent uniquement aux 
secteurs de services inclus dans la liste d'engagements du pays; en revanche, les engagements 
concernant les personnes transférées à l'intérieur d'une société pris dans l'Accord bilatéral 
s'appliquent à tous les secteurs de services et aux autres secteurs. 
Engagements sectoriels – Panama 
1.4.  Le tableau 4.2 montre clairement les amélio rations sensibles en ce qui concerne le 
niveau des engagements pris par le Panama en  matière de services, au titre de l'Accord, 
par rapport aux engagements pris  par ce pays dans le cadre de l'AGCS. L'Australie est en 
faveur de la poursuite de la libéralisation du commerce des services et de la réduction 
des écarts entre les engagements concernant  les services et les niveaux effectifs 
d'ouverture des marchés, et elle fé licite le Panama pour ses efforts. 
Le Panama pourrait-il expliquer pourquoi  il a choisi de ne contracter aucun 
engagement concernant les services de santé et les services sociaux  dans le cadre de 
l'Accord, étant donné qu'il a pris des engage ments partiels dans ces domaines dans sa 
liste AGCS? 
 
Les engagements partiels sur des questions concernant la santé et les services sociaux qui 
figurent dans la liste AGCS du Panama portent sur les investissements et ne comprennent pas d'engagements relatifs au mode 4, comme dans l'Accord. D'autre part, dans l'Accord avec le 
Pérou, le Panama n'indique aucune réserve existante visant les services sociaux et les services de 
santé (à l'exception des services professionnels dans le secteur de la santé), ce qui constitue une amélioration par rapport à l'AGCS. La réserve établie dans l'annexe II concernant les services 
sociaux se rapporte aux mesures prises pour des raisons d'intérêt public, ce qui n'est pas 
considéré comme une restriction. 
 
1.5.  L'Australie note que le Panama a pris  d'importants engagements AGCS-plus 
concernant les services fournis aux en treprises dans le cadre de l'Accord 
(paragraphe 4.34). Néanmoin s le Panama a imposé une restriction au recrutement 
d'architectes et d'ingénieurs étrangers, qui semble être plus stricte que celle qui est 
prévue dans le cadre de l'AGCS (c'est-à-d ire que lorsqu'un professionnel étranger est 
recruté pour moins de 12 mois, contrairement à une durée de plus de 12 mois au titre de WT/REG313/2 
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l'AGCS, un professionnel panaméen doit aussi être embauché pour être formé afin de 
remplacer le spécialiste étranger au terme de son contrat). 
Le Panama pourrait-il expliquer pourquoi il a choisi d'introduire dans l'Accord une 
restriction au recrutement d'architectes et d'ingénieurs étrangers qui est plus stricte 
que les engagements qu'il a pris dans sa liste AGCS? 
 
Les prescriptions que le Panama a choisi d'introduire dans l'Accord concernant le 
recrutement d'architectes et d'ingénieurs étrangers ne sont pas plus strictes que les engagements 
qu'il a pris dans sa liste AGCS. Dans la liste AGCS, pour qu'un ingénieur ou un architecte puissent exercer son activité au Panama, ils doivent répondre aux exigences du Conseil technique d'ingénierie et d'architecture, notamment en l'absence de professionnels panaméens aptes à 
fournir ce service. L'Accord avec le Pérou inclut une nouvelle possibilité qui autorise la prestation 
du service pour autant que le Pérou autorise les ingénieurs et architectes panaméens à exercer sur son territoire, conformément aux conditions  d'agrément établies par les deux pays. 
 
 S'il semble que le libellé concernant la période de 12 mois a été modifié, rendant la prescription plus restrictive que celle qui est prévue dans la liste AGCS, tel n'est pas l'intention du 
Panama. Pour l'interprétation des annexes, la mesure  (la loi) prévaut sur tout autre élément. En la 
matière, la loi n'ayant pas été modifiée, elle s'applique exactement comme l'indique la liste AGCS du Panama.  
1.6.  L'Australie note que, pour le mode 1, co ncernant les services bancaires et autres 
services financiers, la portée en termes d'ac tivités semble plus large dans l'AGCS que 
dans l'Accord (paragraphe 4.42). 
Le Panama pourrait-il expliquer pourquoi il a choisi d'adopter dans le cadre de 
l'Accord une approche plus restreinte que dans le cadre de l'AGCS concernant les 
engagements qu'il a pris? 
 
Le Panama n'a pas choisi une approche plus restreinte dans l'Accord que dans le cadre de 
l'AGCS concernant les engagements qu'il a pris. Dans l'Accord, puisqu'il s'agit d'une liste négative, les restrictions pour le mode 1 concernant les services bancaires ne sont pas indiquées. 
 
Engagements sectoriels – Pérou 
1.7.  L'Australie note que le Pérou applique dans  le cadre de l'Accord des prescriptions 
en matière de nationalité et de présence loca le au personnel des sociétés d'audit, ce qui 
ne fait pas partie des engagements qu'il a pris  dans le cadre de l'AGCS (note de bas de 
page 43). 
Le Pérou pourrait-il expliquer pourquoi il a choisi d'introduire cette restriction dans 
l'Accord? 
 Cette disposition figure dans le Règlement inté rieur de l'Association des comptables publics. 
 
Concernant les engagements du Pérou dans le cadre de l'OMC, il est indiqué que "les 
services de comptabilité, d'audit et de tenue de livres sont réglementés par toutes les dispositions 
de l'Association des comptables publics". 
 Réglementation intérieure 
1.8.  L'Australie est intéressée par l'approche adoptée par le Panama et le Pérou eu 
égard aux dispositions de l'Accord rela tives à la réglementation intérieure 
(paragraphe 4.68). 
Le Panama et le Pérou pourraient-ils exp liquer l'approche qu'ils ont adoptée pour 
incorporer dans l'Accord l'article VI:5 de l'AGCS? 
 L'article VI:5 n'a pas été incorporé. 
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Dispositions sectorielles relati ves au commerce des services 
Télécommunications 
 
1.9.  L'Australie note que le Panama et le Pé rou ont introduit, dans le chapitre de 
l'Accord qui porte sur les télécommunications,  une disposition sur la transparence qui 
est plus détaillée que celle qui figure  dans l'Annexe de l'AGCS sur les 
télécommunications et dans le Docume nt de référence (paragraphe 4.93). 
Le Panama et le Pérou pourraient-ils exp liquer les implications de cette disposition 
sur la transparence? 
 À la différence du Pérou, le Panama n'est pas partie au Document de référence, et n'a donc 
pas contracté les obligations en matière de transparence qui y figurent. 
 Les aspects relatifs à la transparence du chapitre sur les télécommunications de l'Accord 
sont spécifiques à ce secteur, ce qui implique des obligations qui s'ajoutent à celles qui figurent 
dans le chapitre sur la transparence (publicité et mise à disposition de l'information). En effet, le chapitre sur les télécommunications de l'Accord contient un article sur la transparence qui requiert 
la publication: i) des bandes de fréquences attribuées, ii) des mesures relatives aux réseaux ou 
aux services publics de télécommunication; des conditions à remplir pour raccorder des équipements terminaux ou autres au réseau public de télécommunications, iii) des prescriptions en matière d'octroi d'autorisations, d'enregistrement s ou de licences, iv) des renseignements sur les 
organismes responsables de l'élaboration, de la modification et de l'adoption de normes affectant 
l'accès et le recours aux services de télécommunication. 
 
Questions concernant l'investissement 
 
1.10.  Le paragraphe 12.1.4 de l'Accord in dique que rien, dans le chapitre sur 
l'investissement, n'impose au x Parties l'obligation de priv atiser un investissement, ni 
n'empêche les Parties de désigner un monopole. 
Le Panama et le Pérou pourraient-ils ex pliquer pourquoi ils ont estimé que la 
formule "il est entendu que" était nécessaire, et à quelles préoccupations elle est censée 
répondre? 
 Comme toutes les clauses "Il est entendu que", ce paragraphe a pour objet d'établir 
explicitement comment les Parties entendent les obligations énoncées dans ce chapitre. 
 
 Dans ce cas précis, le chapitre sur l'investissement n'oblige pas les Parties à privatiser et ne 
les empêche pas de désigner un monopole. C'est bien ainsi que l'ont entendu le Panama et le 
Pérou pendant et après la négociation; cependant,  afin d'éviter toute interprétation différente à 
l'avenir, il en a été explicitement fait mention.  
Autres paragraphes relati fs à l'investissement 
1.11.  Comment le Panama et le Pé rou considèrent-ils que la lim itation de portée relative 
aux intérêts en matière de sécurité au paragr aphe 12.1.5 interagit avec l'article 21.2 sur 
la sécurité essentielle? 
 Nous ne voyons aucune limitation à cet égard. Le paragraphe 12.1.5 stipule clairement 
qu'aucune disposition de ce chapitre n'oblige une Partie à protéger des investissements effectués 
avec des capitaux ou des actifs provenant d'activités illégales, et qu'il ne sera pas interprété 
comme empêchant une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures destinées à protéger l'ordre public.   
 Ce paragraphe ne restreint ni ne contredit les dispositions de l'article 21.2, qui précise que 
l'Accord n'empêche pas une Partie de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité.  
1.12.  Étant donné que le paragraphe 12.6.9 couv re les prescriptions de résultat en 
matière de transfert de technologie figurant au sous-paragraphe 12.6.1 f), le Panama et 
le Pérou pourraient-ils expliquer pourquoi ils  ont estimé nécessaire de préciser aussi au 
paragraphe 12.6.2 (paragraphe 4.20 de la présentation factuelle) qu'exiger qu'un WT/REG313/2 
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investissement utilise une technologie pour répondre à des prescriptions d'application 
générale en matière de santé, de sécuri té ou d'environnement n'est pas considéré 
comme contraire au sous-paragraphe 12.6.1 f)? 
Le paragraphe 12.6.2 est important car il étab lit qu'aucune prescription réglementaire en 
matière de santé, de sécurité ou d'environne ment exigeant l'utilisation d'une technologie 
spécifique ne sera considérée comme une prescription de résultats. 
 
Il est ainsi absolument certain qu'une prescription de ce type ne sera pas considérée comme 
une prescription de transfert de technologie au sens de l'article 12.6.1 f). 
 
1.13.  Le Pérou pourrait-il expliquer pourquoi il considère qu'une expropriation peut être 
effectuée pour des raisons de sécu rité nationale (conformément au 
sous-paragraphe 12.10.1  b)) et comment cela interagit avec  l'article 21.2 sur la sécurité 
essentielle? 
La Constitution politique du Pérou prévoit la possibilité d'exproprier pour des raisons de 
sécurité nationale. C'est pourquoi cet élément figure dans l'accord commercial. 
 
En ce qui concerne l'interaction, l'article 21.2 sur la sécurité essentielle s'applique de 
manière horizontale à l'ensemble de l'Accord, y co mpris au chapitre sur l'investissement, tandis 
que l'article 12.10 sur l'expropriation et l'indemnisation s'applique uniquement aux disciplines du chapitre sur l'investissement. 
 
1.14.  Le Panama et le Pérou pourra ient-ils expliquer pourquoi ils ont jugé utile d'ajouter 
la note de bas de page 14 à l'annexe 12.1 0 sur l'expropriation, dans laquelle il est 
précisé que la liste des objectifs de bien-être public n'est pas exhaustive? 
Pendant les négociations, les Républiques du Panama et du Pérou ont décidé de ne pas 
définir objectivement et expressément le concept et  la portée de l'expression "bien-être public" qui 
s'applique aux deux pays, expression à laquelle il est fait référence dans l'annexe 12.10 sur 
l'expropriation. À cet égard, il a été considéré que, pour plus de certitude, c'est-à-dire pour préciser que les objectifs légitimes en matière de bien-être public ne sont pas uniquement limités à la santé publique, à la sécurité et à l'environnement, il était nécessaire d'inclure la note de bas de 
page 14. 
 
Questions sur les mécanismes de sauvegarde 
Mesures de sauvegarde glob ales (paragraphe 3.4.2.1) 
1.15.  L'Accord ne confère pas de droits ou oblig ations additionnels aux Parties en ce qui 
concerne les mesures prises au titre de l'ar ticle XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes. Toutefois, la Pa rtie qui prend une mesure de sauvegarde 
globale peut exclure les importations en pr ovenance de l'autre Partie si elles ne 
constituent pas une cause substantielle de dommage grave ou de menace de dommage 
grave (article 8.8). 
Comment une "cause substant ielle" est-elle définie? 
 Il n'existe aucune définition de "cause substantielle" dans la section sur les mesures de 
sauvegarde globales. Cependant, et sans préjudic e de l'article 9 de l'Accord sur les sauvegardes 
(Pays en développement Membres), il convient de souligner que la disposition concernant l'exclusion d'importations en provenance de l'autre Partie est facultative, et dépendra de la Partie 
qui prendra la mesure de sauvegarde. Il appartient à la Partie qui prend la mesure de déterminer 
si les importations sont une cause substantielle de dommage, en utilisant comme référence, par exemple, la définition de "cause substantielle" figurant dans l'article 8.7 de la section du même chapitre sur les mesures de sauvegarde bilatérales (une cause importante et non inférieure à toute 
autre cause). 
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1.16.  Le mécanisme de règlement des différends établi dans le cadre de l'Accord ne 
s'applique pas aux questions relatives au x mesures de sauvegarde globales, sauf 
lorsqu'un produit fait l'objet simultanémen t d'une mesure de sauvegarde globale et 
d'une mesure de sauv egarde bilatérale. 
L'Australie voudrait savoir comment une me sure de sauvegarde globale fonctionne 
lorsqu'un produit fait l'objet simultanémen t d'une mesure de sa uvegarde bilatérale. 
 
En vertu du paragraphe 3 de l'article 8.8 de l'ALE (Mesures de sauvegarde globales), aucune 
partie n'appliquera à la même marchandise et dans le même temps une mesure de sauvegarde 
bilatérale au titre de la section A de l'Accord (Mesures de sauvegardes bilatérales) et une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. D'autre part, 
le paragraphe 5 de l'article 8.8 indique que le chapitre 18 de l'ALE (Règlement de différends) ne 
s'applique pas à la section sur les mesures de sauvegarde globales (section B), sous réserve des dispositions du paragraphe 3 susmentionné. Autrem ent dit, si une Partie appliquait simultanément 
à la même marchandise une mesure de sauvegar d e  b i l a t é r a l e  e t  u n e  m e s u r e  d e  s a u v e g a r d e  
globale, cette pratique pourrait être assujettie aux dispositions relatives au règlement de différends de l'ALE, car elle est incompatible avec les obligations au titre du paragraphe 3 de 
l'article 8.8 (qui prohibe une telle application simultanée). 
 
1.17.  Une mesure de sauvegarde globale ne pe ut être appliquée que dans la mesure 
nécessaire pour prévenir ou  réparer un dommage grave. 
S'il est possible, comme le suggère ce rapport, d'appliquer simultanément à un 
produit une mesure de sauvegarde globale et une mesure de sauvegarde bilatérale, 
comment la mesure correcti ve est-elle déterminée? 
 
a. Par exemple, quel est le critère pour  déterminer l'existence d'un dommage: un 
dommage grave ou une cause subs tantielle de dommage grave? 
Conformément à l'article 3 de l'article 8.8 de l'Accord (Mesures de sauvegarde globales), il 
n'est pas possible d'appliquer simultanément à la même marchandise et dans le même temps une mesure de sauvegarde bilatérale au titre de la section A de l'Accord (Mesures de sauvegarde bilatérales) et une mesure au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. 
 
1.18.  Comment les autorités déterminent-elles qu el mécanisme doit être enclenché et 
appliqué? 
Dans le cas où une enquête serait ouverte en vue de l'application d'une mesure de 
sauvegarde bilatérale, d'une part, et d'une mesure de sauvegarde globale, d'autre part, la Partie 
ayant ouvert cette enquête devra dans les deux cas se conformer aux dispositions de la section A 
du chapitre 8 de l'Accord (Mesures de sauvegarde bilatérales), ainsi qu'à celles de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Ainsi, elle pourra seulement appliquer une mesure  de sauvegarde bilatérale si, du fait de la 
réduction ou de l'élimination d'un droit de douane dans le cadre de l'ALE, une marchandise originaire est importée dans des conditions telles qu'elle constitue une cause substantielle de 
dommage grave ou une menace de dommage grave pour la branche de production nationale. De 
même, elle ne pourra appliquer une mesure de sauvegarde globale que si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des en gagements qu'elle a assumés en vertu du GATT, 
un produit est importé à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave 
aux producteurs nationaux. 
 
 La décision autonome de chaque Partie concernant le mécanisme à activer et à appliquer 
dépendra du résultat des enquêtes menées et des circonstances particulières de chaque cas, 
compte tenu du fait qu'il n'est pas possible d'appliquer à la même marchandise et dans le même temps une mesure de sauvegarde bilatérale  et une mesure de sauvegarde globale. 
 WT/REG313/2 
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Questions de la délégation de l'Union européenne 
Dispositions réglementaires sur le commerce des marchandises 
Autres réglementations 
Mécanisme de coopération dans le doma ine des mesures correctives commerciales 
 
1.19.  Selon le paragraphe 3.73, les Parties conviennent d'établir  un mécanisme de 
coopération entre leurs autorités chargées des enquêtes dans le domaine des mesures 
antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegar de (article 8.10). 
Les Parties pourraient-elles donner des renseignements supplémentaires sur la 
manière dont cette disposition a été appliqu ée à ce jour, en indiquant quel mécanisme 
de coopération a été établi et en quelles occasions? 
Dans l'article 8.10 de l'ALE, le Pérou et le Panama sont convenus d'établir un mécanisme de 
coopération entre les autorités chargées des enquêtes. Conformément à cet article, la coopération entre les Parties pourra comprendre, entre autres choses, l'échange de renseignements 
disponibles et non confidentiels sur les enquêtes qu'elles ont menées concernant des mesures 
correctives commerciales visant des importations de produits originaires ou en provenance de pays tiers; l'assistance technique en matière de mesures correctives commerciales; et l'échange de 
renseignements pour une meilleure compréhension du chapitre sur les mesures correctives 
commerciales de l'ALE et des systèmes de mesures correctives commerciales des Parties. 
À ce jour, les autorités péruviennes et panaméennes chargées des enquêtes n'ont pas fait 
usage de ce mécanisme de coopération dans le cadre de l'ALE. 
Dispositions générales de l'Accord 
Relations avec d'autres accords conclus par les Parties 
 
1.20.  Selon le paragraphe 5.20 de la présentati on factuelle (en référence à l'article 1.3 
de l'Accord), les Parties confirment les droi ts et obligations qu'elles ont l'une envers 
l'autre aux termes de l'Accord sur l'OMC et d'autres accords auxquels elles sont parties. 
Elles indiquent également qu'en cas d'incompat ibilité entre ces accords et l'Accord ce 
dernier prévaudra, sauf disposition contraire. 
a. Les Parties pourraient-elles préciser en  quoi cette disposition respecte les 
principes généraux du droit international? 
Par cette disposition, les deux pays veulent réaffirmer le plein respect de leurs engagements 
commerciaux internationaux, en particulier de ceux qu'ils ont contractés dans le cadre de l'OMC. 
 
Cette disposition est parfaitement compatible avec les règles du droit international telles 
qu'elles sont énoncées dans l'article 30 4) a) de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Cet article indique que, dans les relations entre les États parties à deux traités, le traité 
postérieur prévaudra dans la mesure où il y a incompatibilité. 
 b. Comment les Parties peuvent-elles ga rantir qu'elle ne réduira pas les 
engagements du Pérou et du Panama envers l'UE (et l'OMC) au cas où l'Accord 
entre ces deux pays serait contraire à ces engagements? 
L'ALE entre le Pérou et le Panama a été négocié conformément aux dispositions de 
l'article XXIV de l'Accord général de l'OMC sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et de 
l'article V de l'Accord général de l'OMC sur le commerce des services; par conséquent, nous 
v o y o n s  m a l  c o m m e n t  l e s  d r o i t s  d e  l ' U E  o u  d e  t o u t  a u t r e  M e m b r e  d e  l ' O M C  p o u r r a i e n t  ê t r e  enfreints. 
 
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