WT/DS400/8  
29 janvier 2014  
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  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION 
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'A CCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 24 janvie r 2014 et adressée par la délégation du Canada, 
est distribuée aux Membres.  
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, le Canada notifie qu'il fait appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Communautés européennes  
– Mesures prohibant l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoque  
(WT/DS400/R) et de certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce rapport. 
Premièrement, le Canada demande que l'Organe d'appel examine les constatations et 
conclusions du Groupe spécial concernant le critère de la distinction réglementaire légitime prévu à l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles techniques au commerce ( Accord OTC). Spécifiquement, 
le Groupe spécial a fait erreur dans sa constatation intermédiaire selon laquelle la distinction entre 
les chasses commerciales et les chasses CI
1 fondée sur le but de la chasse était justifiable.2 Le 
Groupe spécial a fait erreur en formulant et en a ppliquant un critère juridique erroné et, ce faisant, 
n'a pas pris en compte des renseignements pertinents concernant l'incidence négative de 
l'exception CI sur l'objectif identifié du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque.3 
Le Canada demande aussi à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits pertinents pour ses constatations au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC concernant les distinctions entre les chasses commerciales et les chasses CI.4 
Deuxièmement, le Canada demande que l'Organe d'appel examine les constatations et la 
conclusion du Groupe spécial selon lesquelles le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du 
phoque n'est pas incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cette conclusion est incorrecte en droit et repose sur des constatations intermédiaires erronées relatives à des questions de droit et 
interprétations du droit, y compris le raisonnement et les constatations du Groupe spécial 
concernant le point de savoir si le régime de l'UE contribue à l'objectif identifié
5, l'analyse 
relationnelle dans le cadre de l'exercice de "s oupesage et de mise en balance", ainsi que le 
                                               
1 L'abréviation "CI" désigne "les communautés inuites ou d'autres communautés indigènes". 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.283 à 
7.300. 
3 Le régime de l'UE applicable aux produits dérivé s du phoque comprend le Règlement de base et le 
Règlement d'application tels qu'ils sont énoncés dans ibid., paragraphes 7.7 à 7.24. 
4 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.227 à 7.245 et 7.261 à 7.271. 
5 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.446 à 7.460. WT/DS400/8 
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  raisonnement et les constatations du Groupe spécial concernant la question de savoir si la mesure 
de rechange proposée par le Canada est raisonnablement disponible.6 Spécifiquement, s'agissant 
de l'élément "contribution", le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que le régime de l'UE dans son ensemble contribuait à l'objectif identifié en appliquant un critère juridique erroné et en 
ne déterminant pas de manière suffisamment spécifique l'étendue de la contribution.
7 Le Groupe 
spécial n'a pas non plus dûment évalué les risques que la non-réalisation entraînerait, ni n'a effectué une analyse relationnelle.
8 S'agissant de son raisonnement et de ses constatations 
concernant le caractère raisonnablement disponible de la mesure de rechange proposée par le 
Canada, le Groupe spécial a fait erreur en compar ant les aspects non pertinents du régime de l'UE 
a v e c  l a  m e s u r e  d e  r e c h a n g e9, en ne tenant pas compte des mesures appliquées par l'Union 
européenne dans des situations comparables ou à des gammes de produits semblables10, ainsi 
qu'en interprétant et en appliquant de manièr e erronée la jurisprudence de l'Organe d'appel.11 
Le Canada demande aussi à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits pertinents pour les constatations intermédiaires susmentionnées 
concernant l'article 2.2 de l'Accord OTC, y compris son examen et son évaluation des faits et des éléments de preuve pertinents pour la question de savoir si le régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque contribuait à l'objectif identifié et avait eu une incidence négative sur 
la demande dans l'Union européenne. 
Troisièmement, le Canada demande que l'Organe d'appel examine les constatations et la 
conclusion du Groupe spécial concernant l'article XX du GATT de 1994. Il affirme que le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque 
était provisoirement justifié au titre de l'article XX a). Spécifiquement, le Groupe spécial n'a pas interprété ni appliqué correctement le premier élément
12 de l'article XX a), en ne tenant pas 
compte des mots "à la protection" et en omettant de ce fait de déterminer si la vente dans l'Union 
européenne de produits dérivés du phoque provenant de chasses au phoque commerciales posait un risque pour la moralité publique dans l'UE.
13 Il a également fait erreur dans son interprétation 
et son application du critère de la nécessité au regard de l'article XX a) s'agissant des questions 
relatives à la contribution du régime de l'UE à l'objectif identifié, et s'agissant du caractère raisonnablement disponible de la mesure de rechange proposée par le Canada déjà mentionnée plus haut dans le contexte de la demande du Canada concernant l'examen au titre de l'article 2.2 
de l'Accord OTC.
14 En outre, bien qu'il ait correctement conclu que le régime de l'UE applicable aux 
produits dérivés du phoque n'était pas compatible avec les prescriptions du texte introductif de l'article XX, le Groupe spécial a fait erreur dans son raisonnement pour arriver à cette conclusion.
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Le Canada demande aussi à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial a agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord s'agissant de ses constatations au titre de l'article XX a) en ne procédant pas à une évaluation objective des faits car il n'a pas pris en 
compte des éléments de preuve relatifs aux normes de bien-être animal dans l'Union européenne, 
y compris les normes appliquées à d'autres chasses d'animaux sauvages et aux abattoirs commerciaux.
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6 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 7.496 
à 7.504. 
7 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.441 à 7.461. 
8 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.462 à 7.465 et 7.500 à 7.504. 
9 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.478 à 7.484 et 7.493 à 7.503. 
10 Voir, par exemple, ibid., le paragraphe 7.504, note de bas de page 815. 
11 Voir, par exemple, ibid., le paragraphe 7.502. 
12 La mesure doit être conçue pour "l a protection de la moralité publique". 
13 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.631 et 7.383 à 7.411. 
14 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.636 à 7.639. 
15 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.649 à 7.650, renvoyant aux paragraphes 7.256 à 7.300. 
16 Voir, par exemple, ibid., les paragraphes 7.188 et 7.222 à 7.224.