G/LIC/N/2/HKG/7  
8 août  2016 
(16-4237) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5  
HONG KONG, CHINE 
La communication  ci-après, datée du 22  juillet  2016, est distribuée à la demande de la  délégation  
de Hong Kong, Chine . 
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Conformément à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, 
Hong Kong,  Chine notifie au moyen de la présente communication la  mise en œuvre complète d'un 
système de licences automatiques, le Pharmaceuticals Licence Application and Movement 
Monitoring System  (PLAMMS – Système de demandes de licences pour les produits 
pharmaceutiques et de surveillance des mouvements de ces produits), le 1er juillet  2016, pour les 
demandes de licences d'importation aux fins de réexport ation des produits pharmaceut iques et des 
médicaments dont l'enregistrement au titre de l'Ordonnance sur les produits pharmaceutiques et 
les poisons (chapitre  138 des  Lois de Hong Kong) n'est pas obligatoire ( ces produits sont 
dénommés ci -après  les produits pharmaceutiques non enregis trés). La présente communication 
remplace celle  relative à la mise en œuvre simultanée  du PLAMMS et du système manuel 
distribuée  le 6 février  2015 (G/LIC/N/2/HKG/6 ). 
a) Liste des produits soumis aux procédures de licences  
Les produits pharmaceutiques et mé dicaments définis par l'article 2 de l'Ordonnance sur les 
produits pharmaceutiques et les poisons . 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Drug Import/ Export Control Unit, Drug Office, Department of Health, 3/F Public Health 
 Laboratory Ce ntre, 382 Nam Cheong Street, Shek Kip Mei, Kowloon, Hong Kong.  
c) Organe administratif auquel présenter les demandes  
Voir le point b). 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Depuis le 30  juin 2016, les modifications apportées au système et aux procédures  de 
licences automatique s sont publiées sur le site Web de l'Office des médicaments du 
Département de la santé et sont accessible s aux adresses suivantes : 
 "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/Trade -app-
ie.pdf?v=ggn6filaoa9lw2ec7syvi "; 
 "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/ie -guidance -notes -
e.pdf?v=zg60wp0o40mj3qevobt9 ";  G/LIC/N/2/HKG/7  
- 2 - 
   "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/Form3_(EN).pdf?v=kholhfp
01hs17jznz5mi "; 
 "http:// www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/Form6_(EN).pdf?v=7l7varq
9t8chgxeis5rk9 "; 
 "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/Guidance_Notes_application
_of_IE_for_UPP(re -export) -Annex_4.pdf?v=bj8vtbtvvnbg68vvx6r "; et 
 "http://www.drugoffice.gov.hk/eps/do/en/doc/guidelines_forms/PLAMMS_User_Guide.pdf?v
=5duo381 ". 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de licences, 
conformément aux définitions énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord  
 Avant le 7  janvier  2015, des procédures de licences d'importation non automatiques 
(manuelles) étaient appliquées  pour traiter les demandes d'importation de tous les produits 
pharmaceutiques et médicaments . En vue d e renforcer  la surveillance des importati ons aux 
fins de réexportation de produits pharmaceutiques et de médicaments non enregistrés , un 
système de licences automatique s appelé PLAMMS a été mis en œuvre le 7  janvier  2015 et 
appliqu é parallèlement au  système manuel à titre transitoire . Une communi cation  sur le 
sujet a été distribuée le 6 février  2015 pour en donner notification aux  Membres . 
 Avec effet à compter  du 1er juillet  2016, l'importation aux fins de réexportation de produits 
pharmaceutiques et de médicaments non enregistrés ne peut plus êt re administrée avec le 
système manuel : elle doit l'être  à l'aide du système de licences automatique PLAMMS . Les 
requérants  doivent s'enregistrer en tant qu'utilisateurs du  PLAMMS et demander l'inscription 
de leurs produits pharmaceutiques et médicaments no n enregistrés dans le système avant 
de présenter une demande d'importation . Lorsqu'une demande d'importation d'un  produit 
inscrit est présentée, elle est traitée  par le système intégré d'évaluation et de contrôle 
automatique  qui vérifie aussi  la validité d e la licence de commerçant du requérant, afin 
d'établir  que les prescriptions légales ont été respectées et ce, avant la délivrance de la 
licence d'importation . Une fois la demande approuvée, le requérant peut imprimer la licence 
d'importation avec son ord inateur . 
f) Dans le cas des procédures de licences d'importation automatiques, indication de leur 
objectif administratif  
Les objectifs administratifs du PLAMMS sont les suivants : 
- offrir une méthode électronique propre à faciliter la tâche des requérants qui 
remplissent les conditions administratives liées à la demande de licences d'importation 
de produits pharmaceutiques et de médicaments non enregistrés aux fins de 
réexportation ; et 
- renforcer  la surveillance des importations et des exportations de prod uits 
pharmaceutiques et de médicaments non enregistrés pour empêcher qu'ils ne soient 
illégalement détournés vers le marché local . 
g) Dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, indication de la 
mesure qui est mise en œuvre par v oie de licences  
Sans objet . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée avec 
quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne peuvent pas être 
fournis  
Dans le cadre de la procédure automatique,  la licence est normalement délivrée au cours du  
même jour ouvrable dès lors que tous les renseignements relatifs à la demande qui sont 
nécessaires pour les produits pharmaceutiques non enregistrés inscrits dans le système 
automatique ont été saisis . 
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