G/TBT/N/TPKM/236  
29 avril 2016  
(16-2414)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang Street 
Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2)-2787-7328 
Fax: (886-2)-2653-1062 
Courrier électronique: were6080@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
1) Colza, graines de colza, maïs doux et betterave à sucre, non génétiquement 
modifiés, relevant des codes CCC 0704.90.90.12-7, 070 9.99.10.20-0, 
0710.40.00.20-9, 0710.80.90.42-5, 0712.90.29.20-3, 1205.10.00.20-5, 
1205.90.00.20-8 et 1212.91.00.20-8. 
2) Colza, graines de colza, maïs doux et betterave à sucre, génétiquement modifiés, 
relevant des codes CCC 0704.90.90.11-8,  0709.99.10.10-2, 0710.40.00.10-1, 
0710.80.90.41-6, 0712.90.29.10-5, 1205.10.00.10-7, 1205.90.00.10-0 et 
1212.91.00.10-0. 
 Autres (SH 070490), - Autres (SH 070990), - Maïs doux (SH 071040), - Autres 
légumes (SH 071080), - Autres légumes; mélanges de légumes (SH 071290), - 
Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique (SH 120510), - Autres (SH 120590), -- Betteraves à sucre (SH 121291). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The documents required for 
the importation of non-genetically modified colza, colza seeds, sweet corn, sugar beet and 
genetically modified colza, sweet corn, sugar beet  (Documents requis pour l'importation de 
colza, de graines de colza, de maïs doux et de betteraves à sucre non génétiquement modifiés, et pour l'importation de colza, de maïs doux et de betteraves à sucre 
génétiquement modifiés), 1 page, en anglais G/TBT/N/TPKM/236 
- 2 - 
  6. Teneur: En vertu de l'article 30 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments et de 
l'article 4 du Règlement relatif à l'inspection des aliments et des produits s'y rapportant 
importés, l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) à l'intention 
d'exiger des entreprises du secteur alimentaire qu'elles lui présentent certains documents lors de l'importation de colza, de maïs doux et de betteraves à sucre non génétiquement modifiés et de colza, de maïs doux et de betteraves à sucre génétiquement modifiés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: Regulations of Inspection of Imported Foods and Related 
Products  (Règlement relatif à l'inspection des aliments et des produits s'y rapportant 
importés)  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie et 
d'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
No.4, Sec. 1, Jinan Rd. Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 3343-5191 
Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_1729_00_e.pdf