ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/CSC/M/65 
19 décembre 2012 
 (12-6972) 
Comité des engagements spécifiques   
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 DÉCEMBRE 2012 
 
Note du Secrétariat1 
  1. Le Comité des engagements spécifiques s'est ré uni le 6 décembre 2012 sous la présidence de 
M. Rodrigo Bardoneschi (Argentine). 
2. Le Président a dit qu'au titre des Autres ques tions, il donnerait aux Membres des informations 
concernant le prochain exposé pr évu par les experts en statistiques du Secrétariat de l'OMC.  Ils 
continueraient d'expliquer certaines modifications importantes figurant dans le nouveau Manuel de la 
balance des paiements (MBP6) en ce qui concerne la classification des services. 
3. L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans  l'aérogramme WTO/AIR/4058, a été adopté tel 
que modifié. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
4. Le Président a appelé l'attention sur le projet de rapport figurant dans le document 
S/CSC/W/60.  Ce rapport était factuel et explicite et  rendait compte des travaux réalisés par le Comité 
durant les onze derniers mois.  Il a s uggéré que le Comité adopte le rapport. 
5. Il en a été ainsi convenu. 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
6. Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Comité avait examiné les questions de 
classification relatives aux services de distribution  sur la base de la note informelle du Secrétariat 
(JOB/SERV/111).  Les délégations avaient abordé pr incipalement trois aspects:  l'incohérence entre 
les intitulés des sous-secteurs des services de distribution et les codes correspondants de la CPC dans 
le document W/120;  les services de franchisage;  et la portée des services de commerce de gros et de 
détail.  Le résumé de cette discussion figurait dans le document JOB/SERV/119.  Comme plusieurs 
délégations avaient indiqué qu'elles étaient encore en train d'examiner  la note et qu'elles formuleraient 
des observations à la réunion en cours, le Comité était convenu de maintenir ce secteur à l'ordre du 
jour. 
7. Le représentant de l'Inde a demandé au Prési dent de confirmer que, pour tous les secteurs, 
l'exercice actuel était prospectif, ne visait pas à réviser le document W/120 et n'affectait pas les 
engagements existants et que les discussi ons n'étaient pas de nature exhaustive. 
8. Le Président a confirmé que c'était le cas. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/65 
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  9. Le Comité a ensuite tenu des discussions informelle s sur les services de distribution.  À la fin 
de la discussion, le Président a dit que les Memb res pourraient toujours revenir sur des questions qui 
présentaient un intérêt particulier ou aborder de nou velles questions. 
10. S'agissant des services postaux et des services de courrier , le Président a rappelé que, à la 
réunion précédente, le Comité avait examiné des qu estions de classification qui se posaient dans ce 
secteur, sur la base d'une note informelle (JOB/SERV/110) élaborée par le Secrétariat pour cet 
exercice.  Les délégations avaient discuté de la cl assification actuelle de ce secteur dans le document 
W/120 et des autres systèmes de classification qui av aient été présentés jusqu'à présent, y compris les 
propositions des Membres.  Il semblait y avoir convergence sur les problèmes de classification 
particuliers qui concernent ce secteur dans le  document W/120 et dans la CPC provisoire. 
11. Le Comité a ensuite poursuivi ses discussions informelles sur les services postaux et les 
services de courrier. 
12. Faisant référence au paragraphe 5 de l'ordre du jour annoté de la réunion en cours, le 
représentant de Hong Kong, Chine a dit partager l' avis selon lequel il y avait convergence de vues sur 
la singularité du problème de classification de ce sect eur.  Toutefois, il n'y avait pas de convergence 
sur la manière de remédier à ce problème car plus ieurs propositions différentes avaient été présentées 
à ce sujet, dont une par la délégation de Hong Kong, Chine. 
13. Reprenant à son compte les observations formulé es ci-dessus sur le paragraphe 5 de l'ordre du 
jour annoté, le représentant de l'Inde a indiqué  qu'il ne faudrait pas tenter de donner l'impression 
qu'une convergence existait alors que ce n'était pas le cas. 
14. Pour conclure, le Président a rappelé que l es Membres pourraient toujours revenir sur des 
questions qui présentaient un intérêt particulier ou aborder de nouvelles questions en rapport avec ce 
secteur. 
15. S'agissant des services juridiques , le Président a indiqué que, pour faciliter les discussions, le 
Secrétariat avait élaboré une note informelle (J OB/SERV/129) donnant un aperçu des questions et 
résumant les vues exprimées antérieurement par les Membres.  Il a invité le Secrétariat à présenter 
cette note. 
16. Un représentant du Secrétariat a indiqué que cette note trouvait sa source dans les notes du 
Secrétariat, les communications des délégations et  d'autres documents pertinents antérieurs.  
L'introduction décrivait les particularités des servi ces juridiques.  Premièrement, les lois variaient 
considérablement d'une juridiction à l'autre et elle s n'étaient habituellement exécutoires que dans la 
juridiction où elles avaient été promulguées.  De uxièmement, les services juridiques étaient souvent 
considérés comme étant étroitement liés à la gouvernance d'un pays.  La partie II décrivait la 
classification actuelle des services juridiques dans le  document W/120 et dans la CPC provisoire et 
mettait en évidence les modifications apportées par la version 2 de la CPC.  La partie III résumait les 
autres approches en matière de classification pr oposées par des Membres ou par des organismes 
extérieurs tels que l'AIB ou l'UIA.  Les questions énumérées dans la note n'ét aient que des suggestions 
et les Membres pourraient soulever tous l es autres points qu'ils jugeaient appropriés. 
17. Le Comité a ensuite discuté des services juridiques d'une manière informelle. 
18. Concernant les travaux qui seraient réalisés ultérieurement au titre de ce point de l'ordre du 
jour, le Président a indiqué que le Comité examin erait les questions de classification relatives aux 
services de transport maritime et aux services logistiques lors de la première série de réunions l'année 
suivante.  Le Comité poursuivrait égalemen t la discussion sur les services juridiques.  S/CSC/M/65 
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  19. Il a rappelé que, à la réunion précédente, il avait avancé l'idée d'une note du Secrétariat sur la 
jurisprudence de l'OMC relative à la classification des services.  Comme prévu, il avait tenu des consultations sur la teneur que pourrait avoir cette note.  Au c ours des consultations, les Membres 
avaient réaffirmé l'intérêt exprimé à la réunion précéd ente.  Tous convenaient que la note devrait être 
factuelle et traiter des questions de  classification des services qui se posaient dans la jurisprudence de 
l'OMC, y compris de l'approche interprétative appli quée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  
La note comporterait aussi une partie générale retraç ant l'historique de l'introduction d'un système de 
classification des services à l'OMC.  Elle de vait permettre aux Memb res d'approfondir leur 
compréhension de la classification des services, ma is elle ne visait pas un résultat particulier. 
20. Les représentants de l'Inde, de Hong Kong, Chin e, de l'Australie, de l'Arabie saoudite, de 
l'UE, de la Malaisie (également au nom de l' Indonésie, de la Thaïlande, de Singapour et des 
Philippines), de l'Afrique du Sud, de  la Nouvelle-Zélande, du Taipei chinois, de la Chine, du Chili et 
du Japon ont soutenu la proposition du Président. 
21. En outre, le représentant de l'Inde a félicité le  Président pour le processus participatif qu'il 
avait adopté et qui rendrait la note proposée plus ut ile à l'ensemble des Memb res.  Le Secrétariat 
faisait un excellent travail en préparant les doc uments demandés par les Membres, mais on pouvait 
rendre la teneur de ces documents plus pertinente et plus ciblée en discutant davantage du mandat 
avant de confier une tâche au Secrétariat.  L'Inde encouragerait vivement ce type de processus participatif et inclusif dans d'autres domaines également. 
22. Le Président a remercié les délé gations pour leur soutien et leur  coopération.  Il a suggéré que 
le Secrétariat entreprenne l'élaboration de la note selon les modalités qu'il avait indiquées et que le 
Comité revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
23. Il en a été ainsi convenu. 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
24. Il n'y a eu aucune discussion au titre de ce point de l'ordre du jour. 
25. Le Président a suggéré que le Comité re vienne sur ce point à sa réunion suivante. 
26. Il en a été ainsi convenu. 
D. RÉEXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES AU TITRE DE L 'ARTICLE XXI 
27. Le Président a rappelé que, à la demande de l' Australie, le réexamen du fonctionnement des 
procédures au titre de l'article XXI avait été insc rit à l'ordre du jour de la réunion précédente.  
L'Australie avait également présenté une communica tion (S/CSC/W/59) dans laquelle elle proposait 
que les Membres partagent leurs expériences en ma tière d'utilisation de ces procédures et que, pour 
faciliter la discussion, le Secrétariat établi sse un rapport factuel sur leur application. 
28. Comme prévu, il avait tenu des consultations sur la manière de procéder au réexamen ainsi 
que sur la demande de l'Australie visant à ce qu'une not e soit élaborée par le Secrétariat.  Il a remercié 
les délégations pour leur flexibilité et leur particip ation constructive.  Il avait été convenu que la 
discussion au titre de ce point de l'ordre du jour aurait un caractère informel, que les Membres 
partageraient leurs vues et leur expérience con cernant le fonctionnement des procédures sans les 
remettre en cause et qu'un résumé sans indication de  source de la discussion in formelle serait distribué 
après chaque réunion sous la responsabilité du Pr ésident.  Il avait par ailleurs été convenu que le 
Secrétariat élaborerait, sur la base de renseignements accessibles au public, une note factuelle dressant S/CSC/M/65 
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  le bilan statistique de l'application des procédures ju squ'à présent.  Le Secrétariat avait donc rédigé la 
note, qui avait été distribuée aux Membres le  26 novembre sous la cote JOB/SERV/123. 
29. Un représentant du Secrétariat a confirmé que la note était de nature factuelle et qu'elle avait 
été établie sur la base de renseigne ments accessibles au public.  Appelant l'attention sur la note de bas 
de page 2 de la note, il a indiqué que le Secrétariat avait suivi les Procédures de distribution et de mise 
en distribution générale des documents de l'OMC, selon la décision adoptée par le Conseil général 
figurant dans le document WT/L/452. 
30. Le Comité a ensuite tenu des discussions informelles. 
31. Pour conclure, le Président a rappelé que le ré sumé sans indication de source de la discussion 
informelle serait distribué sous sa responsabilité après la réunion en cours.  Il a ensuite suggéré que le 
Comité revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
32. Il en a été ainsi convenu. 
E. AUTRES QUESTIONS  
33. Le Président a rappelé que, à la réunion précéden te du Comité, des experts en statistiques du 
Secrétariat de l'OMC avaient présenté un exposé su r les modifications importantes de la classification 
des services apportées par le nouveau Manuel de la balance des paiements (MBP6) du FMI.  L'exposé 
avait été axé sur le traitement statistique des serv ices de fabrication à forfait, et sur les services de 
maintenance et de réparation.  L'exposé avait ét é bien accueilli et les délégations avaient souhaité 
obtenir davantage de renseignements sur l'élabor ation des statistiques commerciales relatives aux 
services.  Les experts en statistiques de l'OMC ser aient prêts à présenter un autre exposé au Comité à 
la réunion suivante, qui porterait sur le traitement statistique des produits en rapport avec la propriété 
intellectuelle, autre changement important apporté  par le MBP6 en matière de classification. 
34. Le Président a ensuite déclaré close la réunion. 
 
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