WT/DS381/29  
11 mars 2016  
(16-1488)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA  
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON  
ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 10 mars 2016 et adressée par la délégation du Mexique au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Le Mexique demande la tenue d'une réunion de l'Organe de règlement des différends (ORD) le 
23 mars 2016 afin d'examiner le point de l'ordre du jour suivant: 
États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon (DS381) 
- Recours du Mexique à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
Contexte de la présente demande 
Le 13 juin 2012, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel. Dans ces rapports, il a été constaté que la mesure des États-Unis visant le thon était incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  (Accord OTC).
1 L'ORD a recommandé que les États-Unis mettent la 
mesure en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord OTC. 
Les États-Unis ont informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, raison pour laquelle ils avaient besoin qu'un délai raisonnable soit déterminé. 
Le Mexique et les États-Unis sont convenus au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) que le 
délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le présent différend viendrait à expiration le 13 juillet 2013.2 
Le 9 juillet 2013, les États-Unis ont publié au Federal Register un instrument juridique intitulé 
"Prescriptions documentaires renforcées étayant l'utilisation du label Dolphin Safe sur les produits 
du thon", qu'ils désignent par les termes le "règlement final de 2013". Par ce règlement final, ils 
ont apporté certaines modifications aux articles 216.91 et 216.93 du Titre 50 du CFR. Tant la Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins que la décision Hogarth sont 
demeurées inchangées. Selon les États-Unis, le règlement final de 2013 constituait la mesure prise 
                                               
1 La mesure en cause comprend les dispositions suivantes: 
a. United States Code , Titre 16, article 1385 (la "Loi visant à informer les consommateurs sur la 
protection des dauphins"); 
b. Code of Federal Regulations , Titre 50, article 216.91 ("Règles en matière d'étiquetage Dolphin 
Safe") et article 216.92 ("Prescriptions en matière d'étiquetage Dolphin Safe pour le thon capturé dans les eaux tropicales du Pacifique Est par de gran ds navires équipés de sennes coulissantes"); 
c. la décision rendue dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth , 494 F.3d 757 (9th Cir. 2007). 
Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1. 
2 WT/DS381/17. WT/DS381/29 
- 2 - 
  pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. De l'avis du Mexique, la mesure visant le thon modifiée ne permettait pas aux États-Unis de se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD. 
Par la communication datée du 2 août 2013, les États-Unis et le Mexique ont conjointement porté 
à la connaissance de l'ORD les "Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", en vertu desquelles les Parties étaient convenues que le Mexique conserverait le droit de contester à tout moment la mesure visant le 
thon modifiée, au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.
3 Les Parties sont également 
convenues que si l'ORD statuait, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5, que la mesure visant le thon modifiée était incompatible avec un accord visé, le Mexique invoquerait l'article 22 du Mémorandum d'accord et pourrait demander à l'ORD l'autorisation de suspendre l'application de 
concessions ou d'autres obligations au titre des accords visés. Les États-Unis ont assuré que, dans 
une telle situation, ils n'affirmeraient pas que le Mexique était dans l'impossibilité d'obtenir l'autorisation de l'ORD parce que sa demande avai t été présentée après l'expiration du délai de 
30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.
4 
Le Mexique a demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité, lequel a été 
établi le 22 janvier 2014. Le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que la mesure 
visant le thon modifiée était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et avec les articles I:1 
et III:4 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994).5 Le 
rapport de l'Organe d'appel distribué aux Membres de l'OMC le 20 novembre 2015 a confirmé les conclusions formulées par le Groupe spécial au sujet de l'article 2.1 de l'Accord OTC et des 
articles I:1 et III:4 du GATT de 1994.
6 Le 3 décembre 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe 
d'appel au titre de l'article 21:5 et le rapport du groupe spécial de la mise en conformité, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel. 
Demande du Mexique au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord 
Puisque la mesure visant le thon des États-Unis n'est pas conforme aux recommandations et 
décisions de l'ORD et qu'elle est incompatible avec les accords visés, et au vu du paragraphe 6 de 
l'accord conclu entre les Parties sur les Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du 
Mémorandum d'accord, le Mexique a droit à réparation en vertu de l'article 22 du Mémorandum d'accord. 
Conformément à l'article 22:2, le Mexique demande à l'ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard 
des États-Unis, l'application de concessions tarifaires et d'autres obligations connexes dans le 
secteur des marchandises au titre du GATT de 1994 pour un montant de 472,3 millions de dollars EU par an. Le Mexique a appliqué les principes et les procédures énoncés à l'article 22:3 a) 
du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné qu elles concessions et obligations suspendre. 
Comme l'exige l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de concessions proposé par le Mexique est équivalent sur une base annuelle au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant pour le Mexiqu e en vertu des accords visés, du fait que les 
États-Unis n'ont pas mis en conformité leur mesure visant le thon pour le 13 juillet 2013 ou ne se sont pas conformés par ailleurs aux recommandations et décisions de l'ORD dans l'affaire États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon . 
Le Mexique mettra en œuvre la suspension de concessions tarifaires et d'autres obligations 
connexes en frappant de droits de douane addition nels les produits des États-Unis inscrits sur une 
liste qu'il établira en temps voulu. 
__________ 
                                               
3 WT/DS381/19. 
4 Idem, paragraphe 6. 
5 WT/DS381/RW. 
6 WT/DS381/AB/RW.