WT/REG74/R/I  
16 novembre  2016 
(16-6311) Page: 1/8 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  RAPP ORT UKRAINE -RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
SUR LA MISE EN ŒUVRE  
 Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe  15 de la Décision portant création du Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes d irectrices qui figure dans le document  JOB/REG/4 publié en janvier  2013. 
 
 Le présent rapport ne préjuge pas de la position des Partie s sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raison nable" au 
sens de l'article  XXIV:5  c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de 
l'article  V:1 b) de l'AGCS . 
 
_______________  
 
 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
1.1.  L'Accord de libre -échange entre le Cabinet des ministres de l'Ukraine e t le gouvernement de 
la République kirghize  a été signé le  25 mai 1995 et est entré en vigueur le  31 décembre  1997. 
1.2.  L'Accord, basé sur l'article  XXIV du GATT, porte sur le commerce des marchandises . 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises  entre les Partie s, des indications 
sur les importations visées pour chaque Partie  à compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord, 
ainsi que des renseignements sur les mesures de défense commerciale, figurent dans les annexes 
du présent rapport.  
2  DISPOSIT IONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
2.1  Droits,  impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
2.1.  Les Partie s se sont engagées à ne pas appliquer aux importations en provenance d'une autre 
Partie  de taxes et d'impositions supérieures à celles appliqu ées aux marchandises nationales ou 
aux importations en provenance des pays tiers . 
2.2.  Les règles régissant le transport, le stockage et le paiement des marchandises originaires 
d'une autre Partie ne doivent pas différer de celles appliquées aux marchandises en  provenance 
des pays tiers . 
2.1.1    Droits de douane  
2.3.  Un régime en franchise de droits est appliqué à toutes les marchandises . 
2.4.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué . 
2.1.2   Restrictions q uantitatives  
2.5.  Les Partie s se sont engagées  à ne pas imposer de  restrictions quant itatives ou d'autres 
restrictions spéciales sauf si cela est justifi é et uniquement pour une durée strictement 
déterminée . WT/REG74/R/I  
- 2 - 
  2.6.  L'Ukraine n'applique pas de contingents d'importation sur le s produits du Kirghizistan . 
2.1.3   Produ its exclu s de la libéralisation  
2.7.  La liste  convenue des  exemptions fait partie intégrante de l'Accord . 
2.1.4   Liste tari faire finale appliquée par les P arties à l'ACR  
2.8.  La franchise de droits s'applique à toute la liste tarifaire sauf si des exemptions sont 
convenues entre les Partie s, et les Protocoles co rrespondants ont été ratifiés par les deux Partie s. 
2.2  Droits,  impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
2.2.1   Droits de douane  
2.9.  Aucun droit de douane ni aucune taxe ou imposition d'effet équivalent ne doit être appliqué 
par les Partie s dans le cadre  du commerce bilatéral de marchandises . 
2.10.   Toutefois, l'Ukraine impose des droits d'exportation sur les déchets et débris de métaux 
depuis 2006 . En vertu de la Loi ukrainienne n° 441 -V1, ces droits d'exportation s'appliquent 
indépendamment des accords de libr e-échange existants . 
2.2.2   Restrictions q uantitatives  
2.11.   Les Partie s sont convenues que des restrictions quantitatives à l'exportation pourraient  être 
appliquées dans les échanges entre les  Partie s. L'Accord permet d'introduire des restrictions 
quantitatives à l'ex portation de produits en cas de pénurie de ces produits sur le marché intérieur . 
2.12.   Depuis 2012, l'Ukraine applique des contingents à l'exportation de certaines ressources 
naturelles non renouvelables,  en particulier le gaz naturel d'origine ukrainienne, de s cories, 
cendres et résidus contenant du cuivre et du zinc . 
2.3  Dispositions réglementaires concernant le commerce des marchandises  
2.3.1   Règles d'origine  
2.13.   En vertu  de l'article premier  de l'Accord,  les règles d'origine applicables dans le  commerce 
bilatéral entre l'U kraine et le Kirghizistan étaient régies par  le Règlement du 24 septembre  1993 
sur l'origine des marchandises2, signé  par les États membres de la Communauté d'États 
indépendants (CEI) . 
2.14.   Toutefois, du fait de s négociations plurilatérales concernant la libéra lisation du commerce 
dans le cadre de la CEI, le cadre régissant les règles d'origine a été modifié  plusieurs fois . 
2.15.   Les règles d'origine révisées pour les marchandises ont été adoptées le 3 0 novembre  2000.3 
En 2009, un accord sur les règles d'origine des m archandises au sein de la CEI4 a été conclu . Il a 
été ratifié le 7 juillet  2011 et est entré en vigueur pour l'Ukraine le 1 4 septembre  de la même 
année . 
2.16.   L'article premier de l'Accord ne contient aucune référence particulière à l'Accord de l'OMC 
sur les règ les d'origine.  
2.3.2   Obstacles non tarifaires  
2.17.   Aucun engagement spécifique concernant les normes, les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité ne figure dans l'Accord . 
                                                
1 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/441 -16. 
2 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_055 . 
3 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/997_484 . 
4 http://z akon4.rada.gov.ua/laws/show/997_m65 . WT/REG74/R/I  
- 3 - 
  2.3.3   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.18.   Aucun engagement spécifique concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires ne figure 
dans l'Accord . 
2.3.4   Mesures de défense commerciale  
2.19.   L'Accord permet d'instaurer des restrictions à l'importation si les produits sont importés sur 
le territoire de l'une des Partie s dans des quantités ou selon des modalités qui causent ou 
menacent de causer un dommage aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement 
concurrents.  
2.20.   Les renseignements concernant les mesures de défense commerciale de l'Ukraine figurent 
dans l'annexe 2 du présent rapport . 
2.21.   Les produits importés du Kirghizistan n'ont pas fait l'objet de mesures de sauvegarde.  
2.22.   Certains produits en provenance d' Ukraine  ont fait l'objet de mesures de sauvegarde 
appliquées par le Kirghizistan indépendamment du pays d'origine . Des mesures de sauveg arde 
prenant la forme de droits de douane sur l a farine de froment (blé)  ont été appliqué es de 2009 
à 2010, puis ont été réintroduites en 2013  et resteront en vigueur jusqu'en  2017.  
2.23.   À compter de la date de l'adhésion de la République kirghize à l'Union éco nomique 
eurasi atique  (UEE) (12 août 2015), l'application des mesures de défense commerciale est régie par 
la législation de l'U EE.5 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
3.1  Engagements  
3.1.  L'Accord ne vise pas le commerce des services . 
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
4.1  Contrôle des exportations  
4.1.  Les Partie s sont convenues de coordonner leurs politiques en matière de contrôle des 
exportations vers des pays tiers . Afin qu'une telle coopération soit possible, un système efficace de 
contrôle des exportations devrait être mis au point grâce à la tenue régulière de consultations et à 
l'adoption de mesures mutuellement convenues . 
4.2.  La loi la plus récente en Ukraine réglementant le contrôle public des exportations est la Loi du 
20 février  2003 sur le contrôle par l'État des  transferts internationaux des marchandises produites 
à des fins militaires et des marchandises à double usage .6 Le contrôle public est effectué par le 
Service de contrôle des exportations de l'Ukraine . 
4.2  Transit  
4.3.  La liberté de transit est une importante cond ition préalable à la mise en œuvre de l'Accord . 
Les deux Partie s se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises originaires du 
                                                
5 http://www.eaeunion.org/upload/iblock/355/2014_3.pdf ; 
"https://docs.eaeunion.org/sites/storage1/Lists/Documents/f50b42fa -3b79-4df7-90a1-
922e2a1e759f/140a0 ff6-7930-4f80-a5a2-
bb49134c8d84_%D0%BF%D1%80%D0%BE%D1%82%D0%BE%D0%BA%D0%BE%D0%BB 
%D0%BE%D0%B1 %D1%83%D1%81%D0%BB %D0%B8 %D0%BF%D0%B5%D1%80%D0%B5%D1%85 
%D0%BF%D0%BE%D0%BB%D0%BE%D0%B6 %D0%BF%D0%BE 
%D0%BF%D1%80%D0%B8%D0%BC%D0%B5%D0%BD%D0%B5%D0%BD%D0%B8%D1%8E 
%D0%BA%D1%8B%D1%80%D0%B3 %D1%80%D0%B5%D1%81%D0%BF 
%D0%B4%D0%BE%D0%B3%D0%BE%D0%B2%D0%BE%D1%80%D0%B0 %D0%BE 
%D0%B5%D0%B0%D1%8D%D1%81.pdf ". 
6 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/549 -15. WT/REG74/R/I  
- 4 - 
  territoire douanier de l'autre Partie  ou d'un pays tiers . La libre circulation des marchandises 
expédiées ver s l'autre Partie  ou un pays tiers doit aussi être garantie . 
4.4.  Les Partie s se sont engagées à fournir aux exportateurs, importateurs ou transporteurs de 
l'autre Partie  tous les moyens et services disponibles et nécessaires  pour le  transit à des conditions 
qui ne sont pas moins bonnes que celles accordées à leurs propres transporteurs ou aux 
transporteurs de pays tiers . 
4.5.  Les procédures et conditions concernant le transit sont conformes aux règles internationales . 
4.3  Réexportations  
4.6.  Les Partie s sont convenues que les  réexportations seraient régies par l'Accord sur la 
réexportation des marchandises  et la procédure d'approbation des réexportations , signé  le 
15 avril 1994 par les États membres de la CEI, mais pas encore ratifié .7 
4.4  Commerce et concurrence  
4.7.  Les pratiques com merciales déloyales sont reconnues comme étant celles qui contreviennent 
à l'Accord . Ces pratiques peuvent être, entre autres, celles qui visent à empêcher ou à restreindre 
la concurrence sur les marchés des Partie s, et celles visant à utiliser une positio n de force sur un 
marché . 
4.8.  Dans le domaine de la politique de la concurrence de la C EI, la coopération est réglementée 
par l'Accord sur la coordination de la politique de la concurrence8, signé le 25 janvier  2000.  
4.5  Classification commune  
4.9.  Les Partie s se sont engagées à utiliser une nomenclature de produits à neuf chiffres, basée 
sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, aux fins des 
mesures tarifaires et non tarifaires, des opérations douanières, ainsi que de l'échange de 
statistiques . 
4.10.   La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine et le Kirghizistan  est 
basée sur l'édition 2012 de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des 
douanes (classification du SH) . 
4.6  Coopération économiq ue et renforcement des capacités  
4.11.   Depuis  1997, la coopération économique entre  l'Ukraine et le Kirghizistan  est menée 
conformément à l'Accord sur l'amitié et la coopération .9 En outre, l'Accord entre le s 
gouvernement s de l'Ukraine et de la République kirghi ze sur le développement de la coopération 
économique a été conclu  en 1996 .10 
4.6.1   Échange de renseignements  
4.12.   Les autorités compétentes des Partie s se sont engagées à établir un mécanisme d'échange 
de renseignements . Toute modification de la législation nationale susceptible d'avoir une incidence 
sur la mise en œuvre de l'Accord doit être immédiatement signalée à l'autre Partie , en particulier 
dans les domaines commercial et économique, notamment pour ce qui a trait aux investissements, 
à la fiscalité, à la banque,  à l'assurance et aux autres services financiers, au transport, aux 
douanes et aux statistiques douanières . 
4.13.   L'échange de renseignements se f ait au moyen de demandes officielles adressées aux 
Ministères  et par l'intermédiaire de la Commission intergouvernem entale conjointe 
Ukraine -Kirghizistan pour la coopération, d 'organisations internationales et de réunions . 
                                                
7 http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/997_008 . 
8 http://zakon1.rada.gov.ua/laws/show/997_502 . 
9 http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/417_717 . 
10 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/051_017 . WT/REG74/R/I  
- 5 - 
  4.6.2   Commission  conjointe  
4.14.   Les Partie s sont convenues d'établir une commission conjointe Ukraine -Kirghizistan destinée 
à surveiller l'exécution de l'Accord  et les travaux concernant l'amélioration possible de la 
coopération commerciale et économique . 
4.15.   La Commission intergouvernementale conjointe Ukraine -Kirghizistan  pour la coopération a 
été créée conformément à l'article  13 de l'ALE Ukraine -Kirghizistan . La première réunion de la 
Commission conjointe a eu li eu les 27 et 2 8 mars 2003 à Kiev . Trois réunions ont eu lieu jusqu'à 
présent , dont la plus récente le 4 juillet  2013.  
4.16.   Les questions examinées pendant les réunions de la Commission sont notamment 
l'évaluati on des programmes de coopération économique  bilatérale  et la situation actuelle et les 
perspectives en matière de coopération commerciale et économique, y compris dans les domaines 
de l'industrie, de la technologie, de l'agriculture, des  transport s et de l 'énergie . 
4.7  Protection des objectif s légitimes  
4.17.   L'Accord autorise les Partie s à appliquer des mesures communément admises au niveau de 
la pratique internationale afin de protéger leurs objectifs légitimes ou de mettre en œuvre leurs 
engagements au titre de le urs droits internationaux, y compris des informations ayant des 
incidences sur les intérêts de la défense nationale ; le commerce d'armes, de munitions et de 
matériel militaire ; la recherche ou la production ayant trait aux besoins de la défense ; la livrais on 
de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire ; la défense de la moralité publique et 
de l'ordre public ; la protection de la propriété industrielle ou intellectuelle ; le commerce de l'or, de 
l'argent et des autres métaux précieux et pie rres gemmes ; la protection de la vie des personnes et 
des animaux et la préservation des végétaux . L'Accord permet aussi d'i mposer des restrictions à 
l'importation en cas de difficultés  de balance des paiements.  
4.18.   Le 28 décembre  2014, la L oi ukrainienne n°  73-VIII11 sur les mesures de stabilisation de la 
balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et la Loi ukrainienne n° 74 -VIII12 sur la modification du Code 
douanier de l'U kraine (concernant la stabilisation de la balance des paiements)  sont entrées en 
vigueur . Conformément à ces lois, l'Ukraine a institué une surtaxe temporaire à l'importation de 
10% pour les produits agricoles et de 5 % pour les produits non agricoles, à l' exception des 
produits essentiels . Conformément à la loi, cette mesure devait être  appliquée pendant un an , 
mais l'Ukraine s'est engagée à la supprimer  à la fin de 2015 . 
4.19.   Depuis 1992, l'Ukraine applique des contingents à l'exportation sur différents types d e 
métaux précieux et de pierres gemmes . 
4.8  Règlement des différends  
4.20.   Les Partie s ont fait part de leur intention d'éviter les différends dans le cadre du commerce 
mutuel . Les différends portant sur l'interprétation et la mise en œuvre des dispositions de l'Acc ord 
doivent être, le cas échéant, réglés au moyen de consultations . 
                                                
11 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73 -19. 
12 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74 -19. WT/REG74/R/I  
- 6 - 
  ANNEXE 1  
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES  
Table au A1.1 Ukraine : importations en provenance du Kirghizistan  (million s de $EU) 
Année  Total  Produits agricoles * Produits non agricoles * 
1998  10,5 9,6 0,9 
1999  7,5 7,3 0,2 
2000  2,3 1,8 0,5 
2001  2,6 1,1 1,5 
2002  4,3 1,6 2,7 
2003  4,3 2,4 1,9 
2004  5,2 2,1 3,1 
2005  5,7 2,4 3,3 
2006  5,3 1,7 3,6 
2007  6,3 2,0 4,3 
2008  9,1 3,9 5,2 
2009  4,0 2,3 1,7 
2010 6,1 2,7 3,4 
2011  7,5 4,3 3,2 
2012  6,5 2,9 3,6 
2013  11,7 5,4 6,3 
2014  4,3 0,9 3,4 
* Définition OMC . 
Source:  Base de données Comtrade des Nations Unies . 
 
Table au A1.2 Kirghizistan : importations en provenance d' Ukraine (mill ions de $EU) 
Année  Total  Produits agricoles * Produits non agricoles * 
1998  12,2 1,0 11,2 
1999  13,7 1,4 12,3 
2000  6,1 1,0 5,1 
2001  5,1 1,2 3,9 
2002  6,1 2,5 3,6 
2003  12,0 4,7 7,3 
2004  19,5 8,7 10,8 
2005  31,6 12,3 19,3 
2006  38,0 18,5 19,5 
2007  71,4 27,9 43,5 
2008  83,6 46,3 37,3 
2009  83,8 47,5 36,3 
2010  75,0 47,1 27,9 
2011  111,3  65,1 46,2 
2012  127,0  69,3 57,7 
2013  134,7  69,8 64,9 
2014  102,5  46,9 55,6 
* Définition OMC . 
Source:  Base de données Comtrade des Nations Unies . 
 WT/REG74/R/I  
- 7 - 
  Table au A1.3: importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord  
Importations visées  1998  1999 … 2013  2014  
% des lignes tarifaires  100 100 … 100 100 
% des importations  100 100 … 100 100 
Note:  Lignes visées (% des ligne s tarifaires) : total des lignes tarifaires de l'Ukraine avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour les importations en provenance du Kirghizistan , divisé par le total 
des lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en provenance du Kirghizistan . 
 Échanges visés (% des importations) : total des importations en franchise de droits et sans 
contingent de l'Ukraine en provenance du Kirghizistan , divisé par le total des importations de 
l'Ukraine en provenance du Kirghizistan . 
 Pour le calcu l de ces taux, les droits p référentiels en vigueur le 1er janvier de l'année indiquée ont 
été utilisés . 
Source:  ALE Ukraine -Kirghizistan . WT/REG74/R/I  
- 8 - 
  ANNEXE 2  
INSTRUMENTS DE DÉFENSE COMMERCIALE  
Table au A2.1: Ukraine : mesures de sauvegarde appliquées indépendamment du  pays 
d'origine  
Nomenclature  
du SH  Code  Désignation du produit  Mesure  Années  
SH96 1905906000  Produits de la boulangerie, de la 
pâtisserie ou de la biscuiterie  Droit de douane  2003-2007 
SH96 8413919090 ; 
8412905000 ; 
7325109900 ; 
7326909700  Parties de pompes  et de 
moteurs ; ouvrages en fonte ou 
en acier  Contingent  2005-2006 
SH96 6804221800  Meules Droit de douane  2005-2009 
SH96 6807101000  Ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires  Droit de douane  2005-2009 
SH96 3506100010  Colles  Droit de douane  2006-2007 
SH96 8482109000  Roulements à billes  Droit de douane  2006-2009 
SH96 6002921000 ; 
6002923000 ; 
6002929000 ; 
6002933100 ; 
6002933300 ; 
6002933900  Étoffes de bonneterie  Droit de douane  2007-2010 
SH96 5208221500 ; 
5208221900 ; 
5208229500 ; 
5208229900 ; 
5208290000 ; 
5208321500 ; 
5208321900 ; 
5208329500 ; 
5208329900 ; 
5208390000 ; 
5208521000 ; 
5208529000 ; 
5208590000  Tissus de coton  Droit de douane  2007-2010 
SH96 8539311000  Lampes et tubes électriques à 
incandescence ou à décharge  Droit de douane  2007-2010 
SH96 7304291100  Tubes en acier  Contingent  2008-2016 
SH96 3605000000  Allumettes  Droit de douane  2009-2012 
SH96 7005293500  Feuilles de verre  Droit de douane  2009-2010 
SH2007 8703221000 ; 
8703231910  Voitures de tourisme  Droit de douane  2013-2015 
SH2012 6911100000  Vaisselle et autres articles de 
ménage en porcelaine  Droit de douane  2014-2017 
Source:  Journal officiel  "Uryadoviy Courier ". 
 
__________