WT/REG307/2/Rev.1  
20 décembre  2017 
(17-7128) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/français  
 
  
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE INTÉRIMAIRE ENTRE  
L'UNION EUROPÉENNE ET DES ÉTATS D'AFRIQUE ORIENTALE  
ET AUSTRALE (MADAGASCAR, MAURICE, SEYCHELLES ET  
ZIMBABWE) (MARCHANDISES)  
QUESTIONS  ET RÉPONSES  
Révision  
La communication ci -après, datée des 3 et 10  novembre  2017, est distribuée à la demande 
des délégations de l'Union européenne et de  certain s États d'Afrique orientale et australe 
(Madagascar, Maurice, Seychelles et Zimbabwe).  
 
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Question de la délégation du Canada  
1.1.  Le paragraphe 2.1 indique que l'article 3 du chapitre 1 de l'Accord de partenariat 
économique UE -AfOA prévoit "l'établissement d'un accord compatible avec l'article XXIV 
du GATT et l'élaboration du cadre, de la portée et des principes pour de nouvelles 
négociations sur la base des propositions déjà présentées et en vue d'éventuelles 
négociations sur d'autres questions telles qu'elles sont identifiées dans l'Accord de 
Cotonou et présentant un intérêt pour les P arties ". Étant donné que l 'accord de  
coopération entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du 
Pacifique,  et l'UE ( l'Accord de Cotonou) a été révisé  pour tenir compte  de nouveaux défis 
tels que le changement climatique (voir l'article  32A de l'A ccord de Cotonou révisé à 
Ouagadougou le 2 2 juin 2010):  
Sur la base de l' Accord de Cotonou, si les Parties venaient à engager de nouvelles 
négociations, envisageraient -elles d'inclure des dispositions supplémentaires sur 
l'environnement et le ch angement climatique ? 
Réponse des Parties  
L'Accord UE -AfOA comporte au chapitre 5, article 53, une clause de rendez -vous sur des 
questions qui feront l'objet de futures  négociations, y compris l'agriculture, le développement, les 
questions sanitaires et phy tosanitaires, les obstacles techniques au commerce et le développement 
durable . Les Parties pourraient envisager d'inclure des dispositions supplémentaires sur 
l'environnement et le changement climatique, fondées en particulier sur leurs engagements 
multil atéraux , comme l'Accord de Paris , et sur le principe de l'A ccord de partenariat économique 
(APE)  consistant à  bâtir sur "l 'acquis de l'a ccord de Cotonou" , lorsqu'elles  engageront de nouvelles 
négociations en vue de parvenir à  un APE complet  (article 4 a)). 
Réponse de la délégation de Madagascar  
Madagascar est actuellement en phase de mise en œuvre de l'Accord de partenariat 
économique intérimaire avec l' Union européenne. M adagascar est un des cinq pays membres de 
l'ESA à avoir signé et à mettre en œuvre cet  accord . Il s'agit d'une phase transitoire 
jusqu'en  2020, date à laquelle prendra fin l'actuel Accord de Cotonou et qui devra voir la mise en 
œuvre de l'APE "complet".  WT/REG307/2/Rev.1  
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  L'APEi porte surtout sur le volet commercial, donnant lieu à des échanges réciproques ma is 
asymétriques . Toutefois, pour bénéficier des appuis ainsi que des mesures compensatoires liés à la 
mise en œuvre de l'Accord, les pays signataires, dont Madagascar, doivent faire preuve de bonne 
foi et de bonne volonté quant au respect de certaines vale urs et certains principes sur lesquels se 
basent les dispositions convenues conjointement.  
Parmi ces valeurs se trouvent, entre autres, le respect de l'État de droit et des droits 
fondamentaux, la consolidation de la paix et de la stabilité politique, et l a lutte contre le 
changement climatique . Ces différentes dimensions, présentes dans l'Accord, nécessitent autant 
de négociations et de discussions que le volet commercial.  
L'Union européenne , en accord avec les pays ACP, œuvre actuellement pour une 
renégoc iation de l'Accord de Cotonou afin de rendre l'Accord plus proche de la réalité, et dans un 
sens plus contraignant, tout en gardant sa flexibilité . Les engagements des parties à l'Accord, 
notamment en matière environnementale, pourraient ainsi se voir redé finis et précisés de manière 
à avoir les impacts les plus positifs possibles.  
Réponse additionnelle de la délégation de Madagascar  
Oui, surtout en termes de sensibilisation . Vu l'état précaire de l'environnement malgache et 
l'impact négatif des changements  climatiques sur l'économie en général, des mesures 
contraignantes de sauvegarde doivent être prévues.  
Questions de la délégation des États -Unis 
1.2.  Le paragraphe 2.1 de la présentation factuelle indique que l'A ccord a été signé par 
les Parties le 2 9 août 2009 et est appliqué à titre provisoire depuis le 1 4 mai 2012. Un 
quelconque traitement tarifaire préférentiel a -t-il été accordé – soit par l'UE aux États 
AfOA , soit par les États AfOA à l'UE – entre la date de signature en 2009 et la date 
d'application pr ovisoire en 2012 ? Veuillez indiquer la ou les dates auxquelles  l'Union 
européenne a commencé à accorder un traitement tarifaire préférentiel aux États AfOA 
en vertu  de l'A ccord intérimaire , y compris aux États AfO A qui n'ont pas encore signé 
l'Accord intér imaire . Pour chaque traitement tarifaire préférentiel accordé par un État 
AfOA à l'UE, veuillez indiquer la ou les dates auxquelles le  traitement tarifaire 
préférentiel  a commencé . 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire  UE-AfOA a été conclu et paraphé par six pays AfOA, à savoir les Comores, 
Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe en décembre  2007, et la Zambie en 
septembre  2008. Dans l'attente de la signature et de la ratification de l'Accord, l'article 62  6) 
prévoyait un régime transitoire1 qui améliorait  l'accès aux marchés pour ces pays dans le cadre de 
l'APE. En 2009, quatre d'entre eux (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe) ont signé 
l'Accord, qui est appliqué à titre provisoire depuis  mai 2012. En tant qu e PMA, les Comores et la 
Zambie bénéficient du régime  en franchise de droits et sans contingent de l'initiative "Tout sauf les 
armes" (TSA) au titre du schéma de préférences généralisées . Tous les autres États AfOA qui 
n'avaient pas entrepris  les démarches  conduisant  à la signature et à la ratification d'un APE sont 
aussi des PMA et bénéficient donc du régime préférentiel de l'initiative TSA . Les dates auxquelles 
chaque  État AfOA a commencé à accorder un traitement tarifaire préférentiel à l'UE sont indiquées 
dans la section 3.1.2 de la présentation factuelle . 
Réponse de la délégation de Madagascar  
Madagascar a signé l'APEi en décembre  2007. À partir de cette date, et suivant le principe 
de l'asymétrie de l'Accord, Madagascar a de suite bénéficié  du traitement préférentiel prévu pour 
les exportations à destination de l' Union européenne . 
Quant aux importations venant de l'UE, elles ont commencé à bénéficier des termes de 
l'Accord en 2014.  
                                                
1 Règlement (CE) n°  1528/2007 du Conseil du 20  décembre  2007.  WT/REG307/2/Rev.1  
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  Réponse additionnelle de la délégation de Madagascar  
Madagas car paraphait l'APEi avec un calendrier d'ouverture tarifaire de 15 ans le 
11 décembre  2007. L'adhésion a été confirmée par la signature officielle de l'APEi le 2 9 août 2009 
à Maurice . Le 23 juin 2011, les autorités malgaches  ont notifié le Conseil de l'UE  et le Secrétariat 
du COMESA de l'application provisoire de l'accord . Le 8 novembre  2011, le gouvernement a 
confirmé son accord pour une notification conjointe avec l'UE auprès de l'OMC . Le 14 mai 2012, 
l'APEi est entré en application provisoire en vertu d e l'article 62 de l'APEi.  
1.3.  Le paragraphe 2.1 indique que l 'un des objectifs de l'A ccord est de soutenir 
l'intégration régionale en Afrique, tandis que les P arties africaines à cet APE intérimaire 
représentent un sous -ensemble de communautés économiques régionales qui 
souhaitent avoir des régimes de commerce harmonisés , voire unifiés . Les Parties 
pourraient -elles expliquer pourquoi elles pensent  que cet accord permet d'atteindre 
l'objectif déclaré de soutenir l'intégrat ion régionale en Afrique ? 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire AfOA -UE a initialement fait l'objet de négociati ons entre tous les États 
AfOA et vise à soutenir l'intégration régionale de cette région . Son but est de faciliter l e respect  
des prescriptions relatives aux règles d'origine au moyen de  dispositions relatives au cumul avec le 
Groupe élargi des États ACP et avec les régions du Groupe  ACP comme le COMESA , la SADC, etc. 
Il vise aussi à faciliter les échanges, y compris améliorer les procédures douanières, supprimer les 
obstacles non tarifaires et harmoniser les normes, pour amélior er ainsi le climat des affaires  et le 
rendre  propice aux investissements  étrangers , et contri buant à la croissance et à la création 
d'emplois . Cela va finalement renforcer et soutenir  le processus d'intégration régionale , même si 
tous les États ne sont pas parties à  l'APE. 
Actuellement, quatre États AfOA mettent en œuvre l'APE . Les Comores l'ont signé en juillet 
dernier et ont informé l'UE de leur intention d'achever le processus de ratification d'ici à la fin de 
l'année . Il se peut que la Zambie et tous les autres États AfOA décident aussi de signer  cet accord 
ultérieurement, lorsqu'ils seront prê ts. L'UE ne peut imposer l' APE aux États AfOA qui ne 
souhaitent pas le signer ou qui ne se sentent pas prêts  à le faire, pas plus qu'e lle ne peut refuser 
de l'appliquer à ceux qui souhaitent le mettre en œuvre.  
L'APE permet de promouvoir des solutions régionales favorables au commerce et au 
développement en exploitant les initiatives d'intégration régionale du Groupe  ACP déjà mises en 
œuvre . De plus, l'article 12 2) autorise les Parties à revoir leur calendrier  de libéralisation tarifaire 
figurant à l'annexe II en vue de les harmoniser en tenant compte d es processus d'intégration 
régiona le. 
Réponse de la délégation de Madagascar  
L'Accord signé avec l' Union européenne  contribue à renforcer l'intégration régionale e n 
Afrique car de nombreux pays d'Afrique entretiennent des relations commerciales avec l'Europe . 
Dans un souci d'harmonisation, il est toujours plus intéressant que les différents pays d'Afrique 
adoptent la même politique envers un de leurs principaux part enaires.  
Par ailleurs, les fonds destinés à accompagner les PMA dans le cadre de leur partenariat 
avec l'Union européenne favorisent l'intégration régionale, permettant aux pays bénéficiaires de 
développer la production locale et , de ce fait , l'accès aux marchés régionaux.  
Réponse additionnelle de la délégation de Madagascar  
C'est surtout un accord basé sur une relation de libre échange asymétrique  et un  régime 
préférentiel non réciproque . Ouverture de marché pour les États membres de l'UE: 100%; 
ouverture de marché pour Madagascar (AFOA) : 80% avec application d'un calendrier d'ouverture 
tarifaire de 15 ans.  WT/REG307/2/Rev.1  
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  1.4.  Paragraphes 3.3 à 3.5 : dans le cadre de l'APE intérimaire, l'UE serait -elle exemptée 
d'une taxe pour le  maintien de la paix imposée par l'Union africaine, dans le cas où les 
États AfOA appliqueraient ce type de taxe ? Les États AfOA imposent -ils actuellement des 
taxes  quelles qu'elles soient  dont l'UE est exemptée ? Dans l'affirmative, veuillez fournir 
une li ste complète de ces taxes par pays.  
Réponse de l'Union européenne  
L'UE n'est exemptée , dans le cadre de l'APE, d'aucune taxe que les États AfOA 
appliqueraient . À sa connaissance, aucun des signataires AfOA de l'APE n'applique ce type de taxe.  
Réponse de la  délégation de Madagascar  
Madagascar n'a pas de taxe de pacification et , de ce fait, aucune charge dans ce sens n'est 
imposée à l'Union européenne.  
1.5.  En ce qui concerne le paragraphe 3.4, pour quelle raison la clause NPF de l'APE 
intérimaire pré voit-elle que l'UE a droit à toute  concession tarifaire accordée  aux 
grandes économies commerciales ? Veuillez fournir une liste complète des pays qui 
pourraient, au moment  de cet  examen, être considérés comme des "grandes économies 
commerciales".  
Réponse des Parties  
L'UE libéralise 100% de son marché en faveur des pays AfOA signataires d'un APE, mais elle 
prend en compte leur  niveau de développement en leur donn ant la possibilité de protéger leurs 
produits les plus sensibles contre  la libéralisation, dans les limites de  l'article XXIV du GATT . Si ces 
pays décidaient , toutefois , de libéraliser ces produits en faveur d'autres grandes économies 
commerciales, l'UE s'attendrait naturellement à bénéficier du même traitement . Cela n'est pas 
applicable aux accords avec des pays ou des régions ACP.  
L'expression  "grande économie commerciale" se réfère à tout pays développé, tout pays 
dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou tout groupe 
de pays agissant individuellement, collectivement ou d ans le cadre d'un accord  d'intégration 
économique dont la part cumulée dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure 
à 1,5%. Les pays pouvant être considérés comme des "grandes économies commerciales" peuvent 
donc varier au fil du temps.  
1.6.  Le paragraphe 4.15 du document du Secrétariat indique que l'"Accord restera en 
vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'APE complet" . Qu'advient -il si l'APE complet 
n'entre jamais en vigueur pour certains des partenaires africains ? Existe -il une date de 
dénonciation pour l'APE intérimaire ? Quelles procédures intérieures d'approbation sont 
exigées par l'UE et ses partenaires pour qu'un APE intérimaire entre en vigueur ? 
Réponse des Parties  
L'APE intérimaire conclu avec les pa rtenaires  AfOA n e traite  pas les q uestions liées au 
commerce qui en feraient un accord complet . C'est la raison pour laquelle l'APE intérimaire se 
réfère à l'APE complet et comporte  une clause de rendez -vous (art icle 53) pour poursuivre les 
négociations sur ces questions . Toutefois, l'APE actuellement mis en œuvre est un accord 
international  autonome qui peut entrer en vigueur indépendamment  des discussions sur l'APE 
complet . De plus, il n'existe aucune date de dénonciation pour l'APE intérimaire.  
L'UE et ses partenaires AfOA doivent suivre  leurs règles et procédures constitutionnelles ou 
internes applicables pour signer, ratifier ou approuver l'Accord . Celui-ci est actuellement appliqué à 
titre provisoire par l'UE et quatre États AfOA (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbab we) 
conformément à l'article 62  4). 
D'après  les règles et procédures de l'UE, tous les pays AfOA signataires doivent ratifier 
l'Accord avant que tous les États membres de l'UE fassent de même . L'Accord entrera ensuite  en 
vigueur le premier jour du mois suivant  la date de  dépôt du dernier instrument de ratification, 
d'acceptation ou d'approbation.  WT/REG307/2/Rev.1  
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À titre d 'observation générale, l'UE souhaite in diquer  que plusieurs documents présentant 
les principales caractéristiques des APE ainsi que  leurs avantages ont é té publiés sur son site Web:  
http://ec.europa.eu/trade/policy/countries -and-regions/development/economic -partnerships/ . 
Réponse de la délégation de Ma dagascar  
Le début du calendrier était en 2014 (pour 15 ans), l'application de ce calendrier prendra fin 
donc en 2022 (dissolution des taxes), l'issue de cet accord dépendra de la politique 
gouvernementale.  
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