G/TBT/N/USA/1107/Add.1  
6 mars 2017 
(17-1328) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 mars 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Code de construction uniforme de l'État de Virginie  
ORGANISME : Department of Housing  and Community Development, State of Virginia  
(Département du logement et du développement communautaire de la Virginie)  
ACTION : Avis relatif à la tenue d'une audition publique et à la réouverture du délai pour la 
présentation d'observations  
Renseignements  concernant l'audition publique : 15 mai 2 017 - 10 heures - Virginia Housing 
Development Authority Virginia Housing Center, 4224 Cox Road, Glen Allen, VA 23060  
RÉSUMÉ : Le Code de construction uniforme de l'État de Virginie (USBC) régit la construction, la 
maintenance et la réhabilitation de bâtiments et ouvrages nouveaux et existants . Les dispositions 
techniques de la réglementation contenue dans l'USBC sont fondées sur des codes types et des 
normes de construction reconnus à l'échelle nationale, élaborés pa r le Conseil des codes 
internationaux et par d'autres organismes de normalisation . De nouvelles éditions de ces codes 
types sont publiées tous les trois ans . Lorsqu'elles paraissent, le Comité du logement et du 
développement communautaire lance un travail réglementaire visant à incorporer ces dernières 
éditions dans la réglementation . Il invite aussi les groupes de clients concernés et le public à lui 
soumettre des propositions de modification de la réglementation . Le personnel du Département du 
logement et  du développement communautaire tient des listes de distribution pour les groupes de 
travail examinant différents domaines de réglementation et organise des réunions de groupes de 
travail en vue de l'élaboration de recommandations consensuelles, lorsque ce la est possible, sur la 
base des propositions soumises . Le Département utilise un programme en ligne qui reprend les 
dispositions de la réglementation, les codes types et les normes et qui facilite ainsi la soumission 
de propositions . Durant l'étape des ré unions de groupes de travail, une audition publique est 
organisée et il est ménagé un délai pour la présentation d'observations . Une fois l'étape des 
réunions de groupes de travail achevée, le Comité tient une série de réunions consacrées à 
l'examen des di fférentes propositions . Les propositions qui sont approuvées sont incorporées dans 
le projet de réglementation . Après publication de ce projet de réglementation, le Comité établit un 
délai pour la réception d'observations concernant les modifications prévu es par ce texte et 
organise une nouvelle audition publique . Le Comité se réunit ensuite pour examiner les 
propositions et les observations du public avant de procéder à l'établissement du texte final et de 
clore la procédure.  
Date limite pour la présentati on des observations par le public : 21 avril 2 017 
Vol. 33, n° 13, Virginia Register, 2 0 février 2 017 (pages 1518 à 1663):  
http://register.dls.virginia.gov/vol33/iss13/v33i13.p df ou 
http://register.dls.virginia.gov/details.aspx?id=6239  
 
https://members.wto.org/crnatt achments/2017/TBT/USA/17_1170_00_e.pdf  
 
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