PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/AG/N/PRY/25  
 
11 de agosto  de 2016  
(16-4319) Página: 1/1 
Comité de Agricultura  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de julio de 2016, se distribuye a petición de la Delegación 
del Paraguay . La notificación se refiere a los compromisos en materia de subvenciones a la 
exportación (cuadro ES.1  y los cuadros justificantes correspondientes) correspondiente a los 
años 2014 y 201 5. 
 
_______________  
 
 
De conformidad con lo establecido sobre notificaciones en el Acuerdo sobre Agricultura, Paraguay 
notifica que no concedió subvenciones a la exportación de productos agropecuarios en los años 
2014 y 201 5. 
 
__________
WT/DS477/6  
27 mai 2014  
(14-3156)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PR ODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX 
ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE DE PARTICIPAT ION AUX CONSULTATIONS 
Communication présentée par le Taipei chinois 
La communication ci-après, datée du 23 mai 2014 et adressée par la délégation du Taipei chinois à 
la délégation de l'Indonésie, à la délégation de la  Nouvelle-Zélande et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 Je me réfère aux consultations demandées pa r le gouvernement néo-zélandais dans la 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 15 mai 2014 (WT/DS477/1, G/L/1068, 
G/AG/GEN/118, G/LIC/D/47, G/PSI/D/3), intitulée Indonésie – Importation de produits horticoles, 
d'animaux et de produits d'origine animale . 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends , le gouvernement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu informe les Membres prenant part aux consultations et l'Organe de règlement 
des différends de son désir d'être admis à participer à ces consultations. 
 L'exportation des produits horticoles considérés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu vers la République d'Indonésie a été affectée négativement par les 
mesures mentionnées dans la demande de consultati ons. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu a donc un intérêt commercial substantiel dans ces consultations. 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaiterait avoir confirmation de l'acceptation de la présente demande, ainsi que des informations sur la date et le lieu des consultations. 
 
__________
G/TBT/N/UGA/468  
18 mars 2015  
(15-1544)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait et produits laitiers transformés (ICS 67.100.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DUS 1600:2015, 
Dairy Whitener – Specification  (DUS 1600:2015. Colorant laitier – Spécification), 12 pages, 
en anglais 
6. Teneur: Le projet de norme de l'Ouganda notifié indique les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables au colorant laitier (poudre de lait partiellement 
écrémé sucré).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents: IS 12299:1998, Dairy Whitener – Specification  (IS 12299:1998. 
Colorant laitier – Spécification) 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UGA/15_1208_00_e.pdf
G/TBT/N/KEN/582  
23 mai 2017 
(17-2775) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des norm es du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doiven t être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique:  info@kebs.org ; Site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou d e la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Thé (ICS 67.140.10)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2744:2017 Orthodox Tea 
- Specification  (Thé élaboré  selon la méthode orthodoxe - Spécification), 7 pages, en 
anglais  
6. Teneur : La norme kényane notifiée spécifie les exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'essai applicables aux thés élaborés selon la méthod e orthodoxe (thé 
vert, thé noir, thé o olong et thé pourpre) et provenant de variétés de l'espèce Camellia 
sinensis  (Linneaus) O . Kuntze . Elle ne s'applique pas aux thés aromatisés ni aux thés 
orthodoxes décaféinés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le ca s 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents:  
 ISO 3720 . Thé noir - Définitions et caractéristiques de base  
 KS ISO 11287 . Green tea - Definitions and basic requirements  (Thé vert - Définitions 
et caractéristiques de base)  
9. Date pro jetée pour l'adoption : Septembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives  G/TBT/N/KEN/582  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des obse rvations : 5 juin 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry Point (Point d'information national OTC pour l'OMC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Courrier électronique:  info@kebs.org ; Site Web: http://www.kebs.org/  
 
https://members. wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_2406_00_e.pdf
G/TBT/N/ZAF/147/Add.3  
28 juin 2013  
(13-3361)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Afrique du Sud. 
 
_______________ 
 
 
Avis relatif au report de la da te de mise en conformité et à la prolongation de la période 
d'application des mesures transitoires  
Le règlement technique notifié dans les documents G/TBT/N/ZAF/147 (RÈGLEMENT RELATIF AUX 
ALIMENTS POUR NOURRISSONS ET JEUNES ENFANT S) et G/TBT/N/ZAF/147/Add.2 a été publié 
par le Ministre de la santé sous forme d'annexe, dans le Journal officiel ( Government Gazette ) 
n° 35941, Avis ( Notice ) n° 991 du 6 décembre 2012. L'objet du présent addendum est d'annoncer 
le report de la date de mise en conformité et la prolongation de la période d'application des 
mesures transitoires. 
Le texte intégral est disponible en anglais seulem ent et peut être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://www.info.gov.za/view/D ownloadFileAction?id=192393 
 
  
__________
WT/DS472/1 2 
WT/DS497/ 10 
 
18 December 2018  
(18-7992) Page: 1/1 
    
 
 
 BRAZIL – CERTAI N MEASURES CONCERNIN G TAXATION A ND CHARGES  
COMMUNICATION FROM T HE APPELLATE BODY  
The following communication, dated 1 3 December 2018, from the Chair of the Appellate Body to the 
Chair of the Dispute Settlement Body, is being circulated to Members.  
 
_______________  
 
 
It is my honour to provide to you a confidential advance copy of the Report of the Appellate Body in 
Brazil  – Certain Measures Concerning Taxation and Charges  WT/DS472 - WT/DS497 . The Report will 
be circulated to Members of the World Trade Organization at approximately 5.00  p.m. today, and is 
confidential until circulation. The three  Members of the Appellate  Body who served on this appeal 
were Mr Thomas Graham as Presiding Member, and Mr Peter Van  den Bossche and Ms  Hong Zhao 
as Members.  
 
 
__________
ZAKON  
O IZMJENAMA  
I DOPUNAMA  
ZAKONA  
O INDUSTRIJSKOM  
 DIZAJNU 
 
 
  
 
 
  
 
   
NN 46/2018, 18. 05. 2018. (u primjeni od 26. 05. 2018.)  
 
 
 
Zagreb, svibanj 2018.  NN 46/2018, 18. 05. 2018. (u primjeni od 26. 05. 2018.)  
  3 ZAKON O IZMJENAMA I DOPUNAMA  
ZAKONA O INDUSTRIJS KOM DIZAJNU  
 
 
 
Članak 1.  
U Zakonu o industrijsko m dizajn u (»Narodne 
novine«, br . 173/03., 54/05., 76/07., 30/09. i 49/ 11.) u 
članku 23. stavci 2. i 3. mijenjaju se i glase:  
»(2) Protiv rješenj a Zavod a žalba  nije dopuštena,  ali 
se može  pokrenuti  upravni  spor pred Upravnim  sudom 
u Zagrebu.  
(3) Postupak iz stavka 2. ovoga članka je hitan.«.  
 
Članak 2.  
U članku 38.a stavku 4. točka 4. briše se. 
Dosadašnje točke 5. i 6. postaju točke 4. i 5.  
 
Članak 3.  
U članku 46. iza riječi: »Zakonom« riječi: »te za 
podnošenje žalbe« brišu se.  
 
Članak 4.  
Naziv dijela  trinaestog:  »ŽALBA« , naslov i iznad  
članaka i članci 52.a do 52.d brišu se.  
 
Članak 5.  
U članku 56.g stavku  3. iza riječi:  »Zavod« brišu  se 
zarez i riječi: »odnosno  Žalbeno vijeće«.  
 
PRIJELAZNE I  ZAVRŠNE ODREDBE  
 
Članak 6.  
Ministar nadležan za nadzor nad radom Državnog 
zavoda za intelektualno vlasništvo  uskladit  će Pravilnik 
o industrijskom  dizajnu  (»Narodne novine«,  br. 72/04.,  
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 117/07.,  66/11., 125/13.  i 43/17.)  s odredbama ovoga 
Zakona u roku od 30 dana od dana stupanja na snagu 
ovoga Zakona.  
 
Članak 7.  
(1) Upravni  postupci  započeti  po odredbama Za‑ 
kona o industrijskom  dizajnu (»Narodne novine«,  br. 
173/03. , 54/05. , 76/07. , 30/09.  i 49/11.) u kojim a je 
Državni  zavod  za intelektualno  vlasništvo  kao tijelo pr‑ 
vog stupnja donio  rješenje  do dana stupanja  na snagu  
ovoga  Zakona,  dovrši t će se po odredbama  toga Zakona  
i propisa donesenih na temelju toga Zakona.  
(2) Žalbena vijeća  u području prava  industrijskog  
vlasništva  osnovana i imenovana temeljem Zakona  o 
patentu (»Narodne novine«,  br. 173/03.,  54/05.,  87/05.,  
76/07.,  30/09.,  128/10.,  49/11. i 76/13.)  nastavljaju  s 
radom  sukladn o odredbama  toga Zakon a i propisa  
donesenih na temelju toga Zakona dok svi upravni  po‑ 
stupci  iz stavka  1. ovoga članka ne budu pravomoćno  
riješeni, nakon čega prestaju s radom.  
(3) U slučaju  da zbog razrješenja predsjednika  ili 
članova  Žalbenih  vijeća  iz stavka  2. ovoga članka ne 
bude  moguć e odredit i Žalbeno  vijeće koje odlučuje  
o žalbi, iznimn o se može provest i postupak  izbor a i 
imenovanja predsjednika ili potrebnog broja članova  
Žalbenih vijeća  sukladno odredbama Zakona o patentu 
(»Narodne novine«,  br. 173/03.,  54/05.,  87/05.,  76/07.,  
30/09.,  128/10.,  49/11. i 76/13.),  za potrebe  rješavanja  
predmeta iz stavka 1. ovoga članka.  
 
Članak 8.  
Ovaj Zakon  stupa na snagu  osmoga dana od dana  
objave u »Narodnim novinama«.
G/TBT/N/USA/926/Add.3/Corr.1  
 
19 Aug ust 2016  
(16-4463) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 19 August 2016 , is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Energy Conservation Program for Certain Industrial Equipment: Energy Conservation 
Standards for Small, Large, and Very Large Air - Cooled Commercial Package Air -Conditioning and 
Heating Equipment and Commercial Warm Air Furnaces; Correction  
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  
ACTION: Final rule; technical correction  
SUMMARY: On 15 January 2016, the U.S. Department of Energy (DOE) published a direct final rule 
in the Federal Register that amended the energy conservation standards for small, large, and very 
large air - cooled com mercial package air conditioning and heating equipment and commercial 
warm air furnaces. This document corrects multiple editorial errors in that final rule.  
Effective: 15 August 2016.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3999_00_e.pdf  
 
 
 
__________
WT/DS495/11  
8 de marzo  de 2019 
(19-1418) Página: 1/1 
  
 
  
COREA - PROHIBICIONES DE IMPORTACIÓN, Y PRESCRIPCIONES  
EN MATERIA DE PRUEBAS Y CERTIFICACIÓN RELATIVAS  
A LOS RADIONÚCLIDOS  
COMUNICACIÓN DEL ÓRGANO DE APELACIÓN  
Se distribuye a los Miembros l a siguiente comunicación, de fecha 1º de marzo de 2019, dirigida por 
el Presidente del Órgano de Apelación a la President a del Órgano de Solución de Diferencias . 
 
_______________  
 
 
En relación con la carta del Presidente del Órgano de Apelación d e fecha 8 de junio de 2018, en la 
que se exponían las razones por las que el Órgano de Apelación no podría distribuir su s informe s 
en este procedimiento dentro del plazo previsto en el párrafo 5 del artículo 17 del ESD, podemos 
ahora informarle de que prevemos distribuir el informe del Órgano de Apelación en esta apelación 
el jueves 11 de abril de 2019 a más tardar . 
__________
G/TBT/N/EGY/91/Add.1  
4 de septiembre  de 2018 
(18-5505) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 27 de agosto de 2018, se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Productos abarcados : Leche y productos lácteos (ICS 67.100 ) 
Se presenta este addendum para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 403/2018 
(documento en árabe, 2 páginas), que establece un período de transición de seis meses para que 
los fabricantes y los importadores cumpl an la Norma de Egipto ES 1008 -2/2018, "Queso fresco - 
Parte 2 : Queso de nata (crema)" (documento en árabe, 10 páginas).  
Se señala que el Decreto Ministerial N° 515/2005 (documento en árabe, 10 páginas), notificado el 
14 de diciembre de 2005 en el documento  G/TBT/N/EGY/2 y el 21 de agosto de 2015 en el 
documento G/TBT/N/EGY/91, establecía, entre otras cosas, la obligación de cumplir la versión 
anterior de esta Norma.  
• Se señala igualmente que esta Norma es idéntica a la Norma N° 275/2010 del Codex 
para el que so de nata (crema).  
• Se informará a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de 
Egipto mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del 
país. 
Fecha propuesta de adopción : 9 de mayo de 2018 
Fecha pr opuesta de entrada en vigor : 24 de junio de 2018 
Organismo que tramita las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry Point (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo (Egipto)  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
__________
G/TBT/N/USA/782/Add.1/Corr.1  
 
20 November 2013  
(13-6385)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 6 November 2013, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Exhaust Emission Standards for New Aircraft Turbine Engines and Identification Plate for Aircraft Engines  
 
AGENCY: Federal Aviation Administration  
ACTION: Correction 
 SUMMARY: Correction  
 
In rule document 2013-24712, appearing on pages 63015-63017 in the issue of Wednesday, 23 October 2013 please see the Electronic Co de of Federal Regulations (eCFR) at  
 
http://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-
idx?SID=5e4defda7f96a4d48b6848e71d63537a&node=14:1.0.1.3.17.3.363.3&rgn=div8   
 
for the corrected data. 
  
__________
G/TBT/N/BRA/388/Add.2  
9 de mayo de 2016  
(16-2549)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 9 de mayo de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
del Brasil. 
 
_______________ 
 
 La Agencia de Vigilancia Sanitaria del Brasil (ANVISA) publicó la Resolución RDC Nº 24/2011, de 14 de junio de 2011, que ratifica el proyecto de  Resolución Nº 86/2010, notificado mediante el 
documento G/TBT/N/BRA/388 - Registro de medicamentos específicos. 
El 2 de mayo de 2016 ANVISA publicó la Resolución RDC N° 76/2016 relativa a la modificación, 
inclusión y cancelación de medicamentos específicos después de su registro. 
El texto completo, disponible solamente en portugués, se puede descargar de: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=03/05/2016&jornal=1&pagina=3
2&totalArquivos=84   
__________
G/TBT/N/EGY/68/Add.4  
21 de febrero  de 2018 
(18-1109) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 15 de febrero de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación de Egipto . 
 
_______________  
 
 
Producto abarcado : Aparatos de ventilación . Ventiladores . Acondicionadores de aire (ICS : 23.120), 
bombas de calor (ICS 27.080 ) 
Se presenta este addendum para señalar la publicación del Decreto Ministerial N° 1307/2017 
(documento en árabe, 2 páginas), que establece un período de transici ón de seis meses para que 
los fabricantes y los importadores cumplan la Norma de Egipto ES 3795 -2/2017, "Requisitos de 
etiquetado de eficiencia energética para los acondicionadores de aire . Parte 2 : Acondicionadores 
de aire de ventana de capacidad variable  y compresor de velocidad variable" (documento en 
árabe, 19 páginas).  
El proyecto de Norma de Egipto ES 3795 -2 se había notificado anteriormente en 
G/TBT/N/EGY/68/Add.2, de fecha 12 de septiembre de 2017 , y en G/TBT/N/EGY/68/Add.3, de 
fecha 10 de enero de 2018. 
Cabe señalar que la norma  nacional notificada deroga la Norma ES 3795/2013.  
Se informa a los fabricantes y los importadores de toda modificación de las normas de Egipto, 
mediante la publicación de las órdenes administrativas en el Diario Oficial del país. 
Fecha propuesta de adopción : 15 de octubre de 2017 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 24 de noviembre de 2017 . 
Organismo que tramita las observaciones y al que se puede pedir el texto de la medida:  
National Enquiry  Point (Servicio nacional de información)  
Egyptian Organization for Standardization and Quality (Organización de Normalización y Control de 
Calidad de Egipto)  
16 Tadreeb El -Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo, Egipto  
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg /eos.tbt@eos.org.eg  
Sitio web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono : + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504  
________ __
G/SG/N/9/ZAF/1  
13 de marzo de 2013  
(13-1373)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
  INFORMACIÓN QUE DEBERÁ NOTIFICARSE AL COMITÉ CUANDO 
SE PONGA FIN A UNA INVESTIGACIÓN EN MATERIA DE 
SALVAGUARDIAS SIN PROCEDER A LA APLICACIÓN 
DE MEDIDAS DE SALVAGUARDIA 
SUDÁFRICA  
(Patatas (papas) fritas congeladas) 
La siguiente comunicación, de fecha 12 de marzo de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica. 
_______________ 
El Gobierno de Sudáfrica notifica por la presente que se ha puesto fin a la investigación en materia 
de salvaguardias relativa a las patatas (papas) fritas congeladas sin que se haya procedido a la 
adopción de medidas de salvaguardia definitivas. 
1  Producto objeto de la investigación 
El producto en cuestión son las patatas (papas) fritas congeladas (nombre científico), comúnmente 
denominadas "slap chips" (en Sudáfrica) o patatas fritas (nombre comercial), clasificado en la subpartida arancelaria 2004.10.90. 
2  Documento de la OMC que contiene la noti ficación de iniciación de la investigación 
G/SG/N/6/ZAF/2. 
3  Fecha en que se puso fin a la investigación 
8 de marzo de 2013. 4  Motivo por el que se puso fin a la investigación 
Debido a un error en la cadena de notificación de esta investigación al Comité de Salvaguardias de 
la OMC, la Comisión decidió poner fin a la misma. 
5  Referencia de la publicación del aviso de  terminación de la investigación (nombre del 
diario oficial del Miembro notificante, fecha y número de la página en que apareció el 
aviso) 
Aviso N° 174 publicado en la Gaceta Oficial N° 36207.
* 
6  Cualquier otra información que el Mi embro notificante considere pertinente 
No se aplica. 
__________ 
                                               
* Se ha presentado electrónicamente una copia del Aviso N° 174 publicado en la Gaceta Oficial . 
Para consultarlo, contáctese con la Sra. Hilary Budd ( hilary.budd@wto.org ) o la Sra. Delphine Naville 
(delphine.naville@wto.org ), de la División de Normas.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/AG/N/JPN/182 
17 December 2012 
 (12-6860) 
Committee on Agriculture Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 13 December 2012, is being circulated at the request of the 
Delegation of Japan .  The notification concerns the price-based special safeguard ( Table MA:4 ). 
 
_______________ 
 
Table MA:4 
 
MARKET ACCESS:  Japan 
 
Notification under Article 5 of the Agreemen t:  special safeguard:  price-based 
 
 
B. AD HOC NOTIFICATION 
 (1) Description of product: Milk and cream, concentrated, not containing added 
sugar or other sweetening matter, of a fat content, by weight, exceeding 7.5% 
 
(2) Tariff item number: 0402.91.129 
 
(3) Trigger price: 144.31 yen/kg. 
 (as calculated in the Annex hereto) 
 
(4) Date of application:  6 December 2012 
  
SPECIAL SAFEGUARD:  PRICE-BASED:  Annex 1 to Table MA:4 
(Information required for the calculation of the Trigger Price) 
 
 
 Prices in the reference period: 1986: 154.22 yen/kg. 
  1987: 139.91 yen/kg. 
  1988: 136.01 yen/kg. 
  Average: 144.31 yen/kg. 
 
Note:  "Average" is weighted average by import volume. 
 
Source of price information: Average c.i.f. unit value (MOF "Japan's Trade Statistics") 
  
__________
G/SPS/N/CAN/896/Add.1
22 de enero de 2015
(15-0460)  Página: 1/2
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés/francés
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 20 de enero de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
 
_______________ 
 
 Propuesta de modificación de la Lista de límites máximos de residuos (LMR) de medicamentos 
veterinarios en alimentos (LMR propuestos 2014-2) - Ampliación del plazo para presentar 
observaciones 
Se hace saber que se ha ampliado hasta el 15 de febrero de 2015 el plazo para que las personas interesadas puedan presentar observaciones sobre la "Propuesta de modificación de la Lista de 
límites máximos de residuos (LMR) de medicamentos veterinarios en alimentos" (LMR propuestos 
2014-2). 
Este addendum se refiere a: 
[X] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : 15 de febrero de 2015. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
Las observaciones pueden presentarse directamente a: consultationVDD-DMV@hc-sc.gc.ca, 
indicando en "Asunto": Proposal to Amend the List of Maximum Residue Limits (MRLs) for 
Veterinary Drugs in Foods (Proposed MRL 2014-2)  (Propuesta de modificación  de la Lista de límites 
máximos de residuos (LMR) de medicamentos veterinarios en alimentos).  G/SPS/N/CAN/896/Add.1 
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo na cional encargado de la notificación, [ ] 
Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
La versión electrónica de la propuesta se puede descargar de la siguiente dirección: 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/mrl-lmr/2014-2-prop-eng.php  (inglés) 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/vet/mrl-lmr/2014-2-prop-fra.php  (francés)  
 
__________
G/AG/N/GAB/5  
 
29 avril 2013  
(13-2237)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Gabon . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2011 et 2012 . 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.2 de l'Accord sur l'Agriculture, le Gouvernement Gabonais notifie qu'il 
n'a pratiqué aucune mesure de soutien interne durant les années 2011 et 2012.  
__________
G/L/1281  
 
19 November 201 8 
(18-7265) Page: 1/1 
    
 
REPORT (201 8) OF THE COMMITTEE O N TECHNICAL BARRIERS  TO TRADE  
1.  The Committee held its 74th, 75th and 76th regular meetings on 21-22 March , 20-21 June and 
14-15 November  2018, respectively. The 74th meeting was chaired by Mr. José Manuel Campos 
(Chile) , and the 75th and 76th meetings were chaired by  Ms Kate Swan  (New Ze aland ).1 
2.  During these meetings , the Committee : 
a. heard statements from Members regarding measures taken to ensure the 
implementation and administration of the TBT Agreement, under Article  15.2. In total, 
since 1995 , 142 Members have submitted at least one such statement.2  
b. with respect to notifications3: 
i. received 1875 new notifications from Members;  
ii. received 900 follow -up notifications (addenda, corrigenda, revisions) from Members;  
c. with respect to specific trade concerns:  
i. discussed  22 new specific trade concerns ; 
ii. discussed 161  previously raised  specific trade concerns;  
d. took note of the 23rd Annual Review of the Implementation and Operation of the TBT 
Agreement under Article 15.3 , which contains detailed information about the work of 
Committee during 2017 .4 
e. held informal meetings on the preparation of the Eighth Triennial Review5; and, 
f. conclu ded the Eighth Triennial Review ( G/TBT/41 ). 
3.  At its meetings held during 2018 , representatives of the Codex, UNECE, UNIDO, WHO, BIPM, 
IEC, CROSQ  and ISO updated the Committee on activities relevant to the work of the TBT 
Committee, including on technical assistance.  
__________  
                                                
1 G/TBT/M/ 74, G/TBT/M/ 75 and G/TBT/M/ 76 (to be issued ). 
2 Figures as of 15 November 2018.  
3 Figures as of 15 November 2018.  
4 G/TBT/40 . 
5 The Chair's report  is contained in JOB/TBT/240/Rev.4 .
G/TBT/N/ZMB/72  
18 de noviembre  de 2016 
(16-6344) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comerc io Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ZAMBIA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable : Zambia Bureau of Standard s (Oficina de Normas de Zambia)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notific ación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Zambia Bureau of Standards (Oficina de Normas de Zambia)  
Lechwe House  
Freedom way  
Lusaka  
Teléfono : +260-211-231385  
Correo electrónico: info@zabs.org .zm  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cua ndo proceda, el 
número de partida de la ICS) : aceites (ICS : 75.100) . Industria del petróleo y 
tecnologías relacionadas (ICS : 75). Lubricantes, aceites industriales y productos 
relacionados  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Unused and 
Reclaimed Mineral Insulating Oil for Transformers and Switchgear - Specification  (Aceite 
mineral de aislamiento nuevo o recuperado para transformadores y conmutadores . 
Especificaciones) . Documento en inglés (5 páginas).  
6. Descripción del cont enido : se establecen requisitos para el aceite mineral de 
aislamiento para transformadores y conmutadores.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : salud y seguridad de las personas  
8. Documentos per tinentes:  
 Boletín Oficial del Gobierno de Zambia, Aviso Nº 656 de 2014  
 Norma S 552  
9. Fecha propuesta de adopción : fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria 
establezca que la medida es obligatoria  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha en que  el Ministerio de Comercio e 
Industria establezca que la medida es obligatoria   G/TBT/N/ZMB/72  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o direcci ón, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
infozabs@zabs.org.zm
G/TBT/N/TPKM/129/Add.2  
5 de mayo de 2014  
(14-2685)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 28 de abril de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu notificó el 11 de septiembre de 
2013 el "Proyecto de norma sobre el formato y el contenido de las etiquetas de información nutricional de los alimentos preenvasados" (documento G/TBT/N/TPKM/129/Add.1). La medida 
notificada fue adoptada el 15 de abril de 2014 con el título "Reglamento sobre el etiquetado 
nutricional de los alimentos preenvasados" y entrará en vigor el 1° de julio de 2015. 
El texto del Reglamento está disponible en el sitio Web de la Administración de Productos 
Alimenticios y Farmacéuticos: 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.as px?id=11011&chk=276d0 e89-07b7-4876-a68b-
f9d1db92b911&param=pn%3d1%26cid%3d3%26cchk%3d46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633   
Para obtener más información, sírvanse dirigirse a: 
WTO/TBT Enquiry Point (Servicio de información OMC/OTC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
(Oficina Nacional de Normas, Metrología e Inspección) 
Ministry of Economic Affairs (Ministerio de Asuntos Económicos) 4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwán 
Teléfono: (886-2) 2343-1801 Fax: (886-2) 2343-1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/CHT/14_2130_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_2130_00_x.pdf 
 
  
__________
G/TBT/N/DOM/191  
8 July 2013  
(13-3570)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL (Dominican Institute for Quality) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1) 809 686-2205; Fax: (+1) 809 688-3843 
Website: http://www.indocal.gob.do/ ; E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and 
website addresses, if availa ble) of agency or author ity designated to handle 
comments regarding the notification shall be indicated if di fferent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10. 1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [<ph155/>], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): 
International Classification for Standards (ICS) code 13.220.20 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: NORDOM 13:2-
036, Extintores Portátiles Contra Incendios  (Dominican Standard (NORDOM) No. 13:2-
036: Portable fire extinguishers) (96 pages, in Spanish).  
6. Description of content: Definitions; General requirements; Selection of portable fire 
extinguishers; Installation of portable fire extinguishers; Inspection, maintenance and 
recharging of portable fire ex tinguishers; Hydrostatic testing; Annexes; and References.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The provisions of the notified Standard cover the selection, installation, 
inspection, maintenance and testing of portable fire extinguishing equipment. 
8.  Relevant documents: National Fire Protection Association (NFPA) Standard No. 10: 
"Standard for Portable Fire Extinguishers "  
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   Undetermined 
Undetermined  
10. Final date for comments: 13 September 2013 G/TBT/N/DOM/191 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresse s, if available, of other body: Instituto 
Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1) 809 686-2205; Fax: (+1) 809 688-3843 
Website: http://www.indocal.gob.do/ ; E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do
G/TBT/N/FRA/189  
23 November 2018  
(18-7368) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to  Trade  Original:  French  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member : FRANCE  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Ministère de l'intérieur  (Ministry of the Interior)  
Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises  (Directorate -General of 
Civil Security and Crisis Management)  
Place Beauvau  
75800 PARIS cedex 08  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading . ICS numbers may be provided in addition where applicable) : Fire safety 
in establishments open t o the public (Article CH 35 : Equipment or facilities using 
refrigerants) . 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document : Arrêté du xxxxx 
modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du 
règlement de  sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements 
recevant du public (ERP) ; Art. CH 35: équipements ou installations utilisant des fluides 
frigorigènes  (Order of xxxxx amending the Order of 2 5 June 1 980 approving general fire 
safety and anti -panic regulations in establishments open to the public ; Article CH 35 : 
Equipment or facilities using refrigerants) (5 pages, in French)  
6. Description of content : The objective of this draft order is to determine the minimum 
safety rules necessary for the use of flammable refrigerants, hitherto prohibited in 
establishments open to the public.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable : To facilitate the use of alternative refrigerants as substitut es for HFCs 
(hydrofluorocarbons).  
8. Relevant documents : Arrêté du xxxxx modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant 
approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques 
d'incendie et de panique dans les établissements recevan t du public (ERP) (Art . CH 35: 
équipements ou installations utilisant des fluides frigorigènes)   
9. Proposed date of adoption : 20 December 2 018 
Proposed date of entry into force : 1 January 2 019  G/TBT/N/FRA/189  
- 2 - 
  10. Final date for comments : 60 days from the date of notification.  
11. Texts available from:  National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Ministère de l'intérieur  
Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises  
Place Beauvau  
75800 PARIS cedex 08  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_5935_00_f.pdf
G/TBT/N/BRA/279/Add.1  
5 février 2014  
(14-0667)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 L'objet du présent addendum est d'annoncer que l'Arrêté MAPA n° 7 du 16 janvier 2014 (Portaria Nº 7, de 16 de janeiro de 2014 ) émis par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de 
l'approvisionnement (MAPA) et publié dans le Journal officiel brésilien n° 15 du 22 janvier 2014, 
section 1, pages 2-13, abroge l'Arrêté MAPA n° 21 du 16 avril 2008 ( Instrução Normativa Nº 21, 
de 16 de Abril de 2008 ) notifié dans le document G/TBT/N/BRA/279. 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=22/01/2014&jornal=1&pagina=2
&totalArquivos=84 
 
  
__________
G/SPS/N/EU/94/Add.4  
25 de mayo de 2016  
(16-2827)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE MEDIDAS DE URGENCIA 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 24 de mayo de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
 
 
Decisión de Ejecución (UE) 2015/2417 de la Comisi ón, de 17 de diciembre de 2015, por la que se 
modifica la Decisión de Ejecución (UE) 2015/789,  sobre medidas para evitar la introducción y 
propagación dentro de la Unión de Xylella fastidiosa  (Wells et al.) 
Nuevos elementos: 
el 12 de mayo de 2016 la Comisión Europea adoptó la Decisión por la que se modifican algunos 
elementos de la Decisión de Ejecución (UE) 2015/789  de la Comisión, sobre medidas para evitar la 
introducción y propagación dentro de la Unión de Xylella fastidiosa  (Wells et al.). 
Se han introducido disposiciones legales para los Estados no son miembros de la UE relativas a la 
introducción en el territorio de la Unión de vegetales especificados cultivados in vitro  durante todo 
el ciclo de producción y originarios de una zona en la que se haya detectado la presencia de Xylella 
fastidiosa  (Wells et al.) (artículo 17). 
Se han establecido también disposiciones legales relativas a la introducción en el territorio de la 
Unión de determinados vegetales originarios de zonas libres de plagas o países libres de plagas 
(artículo 18) y se ha actualizado la lista de vegetales especificados (anexo I) tomando en cuenta los nuevos datos disponibles. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2048_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2048_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_2048_00_s.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento 
[ ]  la modificación del período de aplicación de la medida [ ] otro aspecto:  
Organismo o autoridad encargado de tram itar las observaciones: [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Se rvicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrón ico (en su caso) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Salud y Seguridad Alimentaria, Unidad D2 - Relaciones Internacionales Multilaterales Rue Froissart 101 
B -1049 Bruselas G/SPS/N/EU/94/Add.4 
- 2 - 
  Teléfono: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 Correo electrónico: sps@ec.europa.eu 
Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Comisión Europea 
Dirección General de Salud y Seguridad Alimentaria, Unidad D2 - Relaciones Internacionales 
Multilaterales Rue Froissart 101 B - 1049 Bruselas 
Teléfono: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 Correo electrónico: sps@ec.europa.eu 
__________
G/TBT/N/MEX/10/Add.2  
5 avril 2017 
(17-1865) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique . 
 
_______________  
 
 
Le 30 mars 2 017, le Ministère de l'économie a fait paraître dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) la Norme officielle mexicaine NOM -151-SCFI-2016 – Prescriptions 
régissant la conservation de messages de données et la numérisation de documents (annule la 
NOM-151-SCFI-2002).  
Les observations sont à adresser à:  
Secretaría de Ec onomía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :  (+52) 55 5729 9100, int. 43244  
Fax:   (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Texte également accessible à:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5478024&fecha=30/03/2017  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_1667_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/TPKM/313/Add.1  
2 de marzo  de 2018 
(18-1344) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha el 2 de marzo de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
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El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el documento 
"Modificación de los requisitos legales de inspección de ventiladores y campanas aspirantes" , que 
se había notificado en el documento G/ TBT/N/TPKM/313 el 15 de enero de 2018 , fue aprobado el 
27 de febrero de 2018  y entrará en vigor el 1° de julio de 2019 . 
Para obtener más información, sírvase dirigirse a:  
WTO/TBT Enquiry Point (Servicio de información OTC)  
Bureau of Standards, Metrology an d Inspection (Oficina de Normas, Metrología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs (Ministerio de Economía)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd., Zhongzheng Dist.  
Taipei City 100, Taiwán  
Tel:+(886 2)2343 -1813 
Fax:+(886 2)2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1192_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_1192_00_e.pdf  
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