G/TFA/N/TGO/1  
 
13 décembre 2017  
(17-6877) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original: fra nçais 
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES  AU TITRE  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR TOGO  
La communication  ci-après , datée du  13 décembre 2017 , est distribuée  à la demande de la 
délégation de Togo  pour l'information  des Membres . 
 
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Togo présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/TGO/1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les c atégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 30 novembre 2019  Á déterminer   Élaboration et mise en œuvre de 
lignes directrices sur la 
publication des renseignements 
lies au commerce.  
 Examen  et mise à jour sur 
Internet, en temps opportun, des 
renseignements liés au 
commerce par les organismes 
compétents.  
 Création d'un portal 
d'informations commerciales.  
 Renforcement des capacités  
institutionnelles.  
Article 1:3  Points d'information  B 12 nove mbre 2020  Á déterminer  - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entr ée en 
vigueur  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 2:2  Consultations  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 B 12 novembre 2020  Á détermin er - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions impos ées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/TGO/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les c atégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation e t de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 30 novembre 2019  Á déter miner   Élaboration du document 
stratégique pour le 
développement du paiement par 
voie électronique.  
 Développement de solutions de 
paiement électronique par toutes 
les banques.  
 Mise en place des dispositifs 
d'accompagnement technique et 
financier dans les fi lières 
numériques liées au commerce 
électronique (la formation, la 
recherc he). 
 Amélioration des fon ctionnalités 
actuelles  du GUCE.  
 Mise en place des incubateurs ou 
des Startup liés à l'e -commerce.  
 Amélioration de la qualité de la 
connexion  internet.  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 30 novembre 2019  Á déterminer   Création  et équipement de la 
direction de  la gestion des 
risques.  
 Formation  du personnel de la 
direction de la gestion des 
risques.  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
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- 4 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les c atégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 30 novembre 2019  Á détermine r  Élaboration d'une Étude sur le 
temps moyen nécessaire à la 
main levée (guide permettant de 
mesurer le temps moyen 
nécessaire pour la main levée 
des marchandises).  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 30 novembre 2019 Á déterminer   Mise en place et renforcement du 
Cadre de Partenariat Privilégié 
(CPP).  
 Renforcement des capacités du 
secteur privé.  
 Former les opérateurs 
économiques.  
 Mise à niveau des capacités des 
opérateurs vers le CPP.  
Article 7:8  Envois accélérés  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8   Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 30 novembre 2019  Á déterminer   Élaboration des textes créant et 
organisant les contrôles conjoints 
le guichet unique aux frontières.  
 Création des guichets uniques 
avec des infrastructures 
adéquates.  
 Révision des formalités et 
processus actuels relatifs au 
passage à la frontière des 
marchandises à l'import -export 
et au transit.  
 Recrutement d'un cabinet 
spécialisé pour élaborer le 
manuel de procédure harmonisé 
au niveau des frontières.  
 Interconnexion des autres unités 
de douanes (postes et brigades 
situés à l'intérieur) aux systèmes 
douaniers.  
 Formation et sensibilisation des 
agents des organismes présents 
aux frontières aux nouvelles 
pratiques liées à la coopération.    
  G/TFA/N/TGO/1  
 
- 5 - Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les c atégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 9    Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation e t au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  C 30 novembre 2019  Á déterminer   Formation des agents de douanes 
sur la technique de gestion du 
scanner.  
 Transfert  de compétence (Cotec, 
Cotecna) aux agents des 
douanes.  
 Formation des  agents de la 
division de la valeur et de la 
tarification.  
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 12 novembre 2020  Á déterminer  - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 30 novembre 2019  Á déterminer  Analyse d'un système effic ace de 
transit en construis ant: 
 Construction d'un port sec pour 
le transit.  
 Construction des magasins pour 
les marchandises en transit.  
 Construction des aires de 
stationnement pour les véhicules 
en transit.  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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