G/TBT/N/USA/1134  
7 juin 2016  
(16-3065)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1152] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Programme de normes pour les carburants renouvelables. Protection de 
l'environnement (ICS 13.020), Combustibles (ICS 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Renewable Fuel Standard 
Program: Standards for 2017 and Biomass-Based Diesel Volume for 2018  (Programme de 
normes pour les carburants renouvelables: Normes pour 2017 et volume de carburant diesel à base de biomasse pour 2018), 40 pages, en anglais  
6. Teneur: L'article 211 de la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air 
Act) dispose que l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) doit fixer chaque 
année des normes en pourcentage pour les carburants renouvelables. La mesure notifiée 
consiste à proposer les normes annuelles en pourcentage pour les biocarburants cellulosiques, les carburants diesel issus de la biomasse, les biocarburants avancés et le volume total de carburants renouvelables applicables à tous les types de carburants 
automobiles essence ou diesel produits ou importés en 2017. L'EPA propose un volume de 
biocarburants cellulosiques inférieur au volume applicable indiqué dans la Loi. En vertu des dispositions légales en matière de dérogation, l'EPA propose aussi de réduire les volumes 
applicables de biocarburants avancés et le volume total de carburants renouvelables. Les 
normes proposées devraient continuer à pousser le marché à dépasser les contraintes liées à l'infrastructure de distribution des carbur ants renouvelables et à terme, entraîner une 
augmentation substantielle de la production et de l'utilisation de carburants renouvelables. 
Le volume applicable de carburant diesel à base de biomasse pour 2018 est également proposé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/1134 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 34778, 31 mai 2016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 80. Public ation dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 11 juillet 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2172_00_e.pdf