G/TBT/N/MDA/50  
23 février 2018  
(18-1197) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 107, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Instruments de mesurage et méthodes de contrôle métrologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Government Decision 
no.1095 of 19.12.2017 on amending and supplementing the official li st of measuring 
instruments and measurements subject to legal metrological control  (Décision 
gouvernementale n° 1095 du 19.12.2017 modifiant et complétant la liste officielle des 
instruments de mesurage et des mesures soumis à un contrôle métrologique léga l), 
20 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : La décision gouvernementale notifiée vise à harmoniser l'activité de métrologie 
dans la République de Moldova avec les critères et les principes reconnus en Europe et 
dans le monde entier.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de texte notifié prévoit les modifications suivantes:  
- spécification de la forme et des dimensions de la marque d'homologation et des 
marques de vérification métrologique;  
- établissement de dispositions relatives à la reconnaissance des résultats d'essais 
réalisés à l'étranger à des fins d'homologation ou de vérification métrologique, et à 
la signature des accords de reconnaissance respectifs;  
- établissement de la procédu re régissant la réalisation de vérifications métrologiques 
périodiques avec des instruments de mesure utilisés dans des domaines d'intérêt 
public en République de Moldova (cette procédure ne tient pas compte de la 
méthode d'introduction sur le marché, ni d es vérifications métrologiques initiales et 
post-réparation).  G/TBT/N/MDA/50  
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  8. Documents pertinents : DIRECTIVE 2009/34/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU 
CONSEIL du 2 3 avril 2 009 relative aux dispositions communes aux instruments de 
mesurage et aux méthodes de contrôle mét rologique, RÈGLEMENT (CE) n° 765/2008 DU 
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 juillet 2 008 fixant les prescriptions relatives à 
l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et 
abrogeant le Règlement (CEE) n° 339/93  (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 
Loi n° 235 du 01.12.2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la conformité.  
9. Date projetée pour l'adoption : 19 septembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 29 décembre 2 017 
10. Date limite pour  la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=373490