G/LIC/Q/MYS/15  
11 août 2017 
(17-4351) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES DE LA MALAI SIE AUX QUESTIONS PO SÉES PAR L' UNION EUROPÉENNE  
AU SUJET DE SA NOTIF ICATION AU TIT RE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES  PROCÉDURES DE LICENC ES D'IMPORTATION  
La communication ci -après, datée du 8 août 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Malaisie . 
 
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Suite aux réponses de la Malaisie au questionnaire sur les procédures de licences d'importation  au 
titre de l'ar ticle 7:3 de l'Accord (G/LIC/ Q/MYS/11 ), la Malaisie souhaite  apporter aux questions de 
l'UE (G/LIC/Q/MYS/12) les réponses suivantes : 
Objet et champ d'application du régime de licences  
Page 2  
1.  La Malaisie  énumère les produits soumis à licences automati ques et non automati ques. L'UE 
souhaiterait obtenir des précisions supplémentaires concernant cette d istinction , notamment la  
raison guidant  le choix d'une procédure  de licences automati ques ou d'une procédure de licences 
non automati ques. En particul ier, la Malaisie  pourrait -elle expliquer pourquoi les carrosseries des 
véhicules automobiles sont soumis es à licences d'importation a utomati ques tandis que les voitures 
de tourisme et véhicules utilitaires  sont soumis à licences d'importation non automatiques ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Les licences automatiques et non automatiques ont pour objet de recueillir des données 
et d'en assurer le suivi . Le régime de licences automatiques a été introduit  en tant que 
mécanisme de surveillance, conformément aux besoins du commerce, du développemen t 
et des finances de la Malaisie . Une licence non automatique est imposée pour des 
raisons de santé  publique , de protection de l'environnement et de sécurité.  
Plant es et matériel de reproduction  
Pages 6 et 9 
2.  La Malaisie  pourrait -elle préciser quel s sont le s pays d'"Amérique tropicale" ? Existe-t-il une liste 
précise de ces pays ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
La liste des pays d'Amérique tropicale est établie en vertu du Règlement de 1981 sur la 
quarantaine phytosanitaire [P.U.(A)74/81] . Ces pays sont le Belize,  l'État plurinational 
de Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, la République dominicaine, 
l'Équateur, El Salvador, la Guyane française, la Grenade, la Guadeloupe, le Guatemala, la 
Guyane, Haïti, le Honduras, la Martinique, le Mexique, le Nicaragua, la zone du canal de 
Panama (le Panama), le Paraguay, le Pérou, Porto Rico,  Sainte -Lucie, le Suriname, la 
Trinité -et-Tobago  et la République bol ivarienne du Venezuela . 
3.  Selon la  notification, une analyse des risques parasitaires doit être réalisée avant qu'un permis 
d'importation ne soit délivré pour tout produit nouveau ou provenant d'un nouveau pay s. La G/LIC/Q/MYS/15  
- 2 - 
  Malaisie  pourrait -elle indiquer le nom de l 'organisme chargé de ces analyses ? Pourrait -elle préciser 
comment l'analyse des risques parasitaires est réalisée  et quels sont les délais ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
i. L'organisme chargé de l'analyse des risques parasitaires  en Malaisie est le 
Département de l'agriculture (DOA) de la Malaisie.  
ii. Résumé de la procédure  de demande  pour  l'analyse des risques parasitaires : 
- demande officielle par l'importateur (via le formulaire de demande officielle) ; 
- examen de la demande par le secrétariat ; 
- une fois le formulaire de demande complété , une demande officielle de 
document technique est adressée  à l'organisation nationale de protection des 
végétaux (ONPV) du pays exportateur (si nécessaire);  
- l'analyse des risques parasitaires débute dès réception du document 
technique de la part de l'ONPV du pays exportateur;  
- les résultats de l'analyse  sont examinés par un comité  chargé de l'analyse 
des risques parasitaires pour que l'importation soit autori sée; ET 
- le demandeur est informé de  la décision du comité chargé  de l'analyse.  
iii. L'ensemble du processus nécessite un délai de 6 à 24 mois  à compter de  la 
réception de tous le s renseignements techniques nécessaires de la part de l'ONPV 
du pays exportateur  ou de toute autre source fiable.  
Animaux et produits d'origine animale  
Pages 1 2 à 14  
4.  Des certificats halal sont requis pour l'importation d'animaux et de produits d'origine animale ( à 
l'exclusion du  porc et des produits à base de viande de  porc). La notification indique que le régime 
de licences visant les animaux et les produits d'origine animale a pour objet de satisfaire aux 
prescriptions sanitaires et phytosanitaires . La Malaisie  pourrait -elle indiquer qui peut délivrer ce s 
certificats?  
RÉPO NSE DE LA MALAISIE  
Pour importer des produits d'origine animale halal  en Malaisie,  il faut que  ces produits 
provi ennent  d'abattoirs agréés pour l'exportation vers la Malaisie . Les certificats sont 
délivrés par le Département des services vétérinaires de la  Malaisie.  
5.  Selon la  notification (p age 14), la durée de validit é des licences peut , dans certain es 
circonstances,  être prolongée à la discrétion du Directeur général des MAQIS . La Malaisie  
pourrait -elle préciser ce qui serait considéré comme des circonstan ces spéciales à cet égard ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Avant février  2016, la validité d'un permis d'importation pouvait  être prolongée pour 
tenir compte des retards d'expédition depuis les pays exportateurs . La demande devait  
être adressée au Directeur général  des Services malaisiens de quarantaine et 
d'inspection (MAQIS) . 
Toutefois , depuis  février  2016, les permis d'importation ne peuvent plus être prolongés . 
La période de validité est définie comme suit: G/LIC/Q/MYS/15  
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  Produit  Pays/région  
Voie aérienne  Voie maritime  Voie 
terrestre  
Europe  
É-U./Canada  
A. latine  
Afrique  Asie/Chine  
Asie-Pacifique  Europe  
É-U./Canada  
A. latine  
Afrique  Asie/Chine  
Asie-Pacifique  
ASEAN  Thaïlande  
Singapour  
Carcasse s 
Animaux  vivant s 60 jours  30 jours  90 jours  60 jours  30 jours  
Poissons vivants  
Produits de la pêche  60 jours  30 jours  90 jours  60 jours  14 jours  
Plantes  
Produits agricoles  60 jours  30 jours  90 jours  60 jours  14 jours  
Terre  
Micro -organismes  60 jours  30 jours  90 jours  60 jours  14 jours  
Riz 
Page 1 7 
6.  Selon la  notification, les licences  ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de 
l'approvisionnement en riz dans le pays . La Malaisie  pourrait -elle préciser si les licences sont 
utilisées comme outil de gestion du marché ? Comment cela fonctionne -t-il dans la pratique ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de 
l'approvisionnement en riz dans le pays . À cet égard, les rizeries et les grossistes en 
Malaisie  ont l'obligation de fournir un rapport  bimensuel  sur leurs réserves  de riz à la 
Division du secteur du paddy et du riz du Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie . 
Ce rapport sert à garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz et à établir  les 
prescriptions  pour le  riz importé.  
7.  Parmi les documents requis lors de l'importation effective du riz , on retrouve une autorisation . 
La Malaisie  pourrait -elle indiquer qui délivre celle -ci? Il semble que seul le détenteur d'une licence 
d'importation pour le riz soit habilité à demander une autorisation . La Malaisie  pourrait -elle 
préciser si tel est le cas ? Pourrait -elle aussi indiquer les conditions à remplir pour devenir 
"détenteur d'une licence d'importation pour le riz" ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
La Division du secteur du paddy et du riz du Ministère de l'agriculture  et de 
l'agro -industrie accorde  les autorisation s pour l'importation du riz . Seuls les détenteurs 
d'une licence d'importation pour le riz sont habilités à demander une autorisation . Pour 
être habilité à demander une licence d'importation pour le riz, il fa ut posséder une 
licence de grossiste.  
Choux pommés et fèves de café non torréfiées  
Pages 1 8 et 19  
8.  Selon la  notification, le régime de licences vise à assurer l' importation ordonnée de ces deux 
produits . La Malaisie pourrait -elle expliquer ce qu'elle entend  par " importation  ordonnée " et 
comment le régime de licences  assure  celle-ci? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Le but est d'assurer la continuité de l'approvisionnement  en choux pommés pour le pays 
et de stabiliser les prix.  
9.  Les importateurs ayant l'intention de demander une licence doivent se faire enregistrer (après 
évaluation) en tant qu'importateurs auprès du Département de l'a griculture et fournir plusieurs 
types de renseignements (domaine commercial, expérience  du commer ce, installations de 
transformation ). La Malaisie pourrait -elle précise r le but de l'enregistrement des importateurs ? G/LIC/Q/MYS/15  
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  S'agit-il d'une condition préalable à l' importation des choux pommés et des fèves de café non 
torréfiées ? Quelle raison motive l'impositio n des prescriptions susmentionnées aux fins de cet 
enregistrement ? La Malaisie pourrait -elle expliquer en qu oi cet enregistrement ne constitue pas 
une restriction , dans la mesure o ù la possibilité de demander une licence est limitée aux 
importateurs enregi strés? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Il n'y a pas de restriction à l'importation . Tout importateur peut demander une licence  si 
toutes les conditions sont remplies . La demande de licence se fait par le biais d'un 
système en ligne et tous les importateurs doivent être enregistrés . Cela permet 
d'identifier les importateurs et de contrôler le montant  et la quantité de choux pommés  
importés en Malaisie.  
10.  Les importateurs doivent demander un contingent (accordé mensuellement dans le cas des 
choux et annuellement dans ce lui des fèves de café ). La Malaisie pourrait -elle indiquer comment  ce 
contingent est attribué ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
L'attribution du contingent pour le s choux pommé s est fixée sur une base mensuelle , en 
fonction de la demande intérieure . L'importation des fèves de café non torréfiées  est 
quant à elle libéralisée  depuis le 2 8 janvier  2016. 
11.  Les choux pommés ne peuvent être import és qu'en colis de 10 ou 20 kg chacun . La Malaisie 
pourrait -elle indiquer la raison de  cette restriction ? Cette prescription s'applique -t-elle aussi à la 
vente de choux pomm és produits localement ? 
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Il n'y a pas de restriction au niveau de l'emballage, mais la prescription de 10 ou 20  kg 
par colis est établie pour éviter d'endommager les choux . Cette prescri ption s'applique 
aussi aux choux pommés produits localement.  
Grumes , bois 
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12.  La Malaisie pourrait -elle indiquer pourquoi les importateurs doivent être domiciliés en Malaisie 
péninsulaire ou au Sabah?  
RÉPONSE DE LA MALAISIE  
Le but de cette prescription est de permettre la saisie de  données liées à l'importation 
(propriétaire de l'entreprise) et de garantir l'accès à l'usine ou aux locaux de 
l'importateur.  
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