G/TBT/N/MEX/300  
28 janvier 2016  
(16-0592)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Comisión Reguladora de Energía  (Commission de 
réglementation de l'énergie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits pétroliers (positions 27.01 à 2901.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Resolución por el que la 
Comisión reguladora de energía modifica la NOM-EM-005-CRE-2015, especificaciones de 
calidad de los petrolíferos y emite una nota aclaratoria  (Décision de la Commission de 
réglementation de l'énergie modifiant la no rme officielle mexicaine NOM-EM-005-CRE-2015 
(Spécifications de qualité des produits pétro liers) et fournissant une note explicative), 
3 pages, en espagnol 
6. Teneur: La modification de la norme d'urgence notifiée a pour but de garantir un 
approvisionnement suffisant en carburant diesel, sachant que le diesel fourni par les principaux marchés qui approvisionnent le Mexique a un indice de cétane minimum de 40. 
Le 30 octobre 2015 a été publiée dans le Journal officiel de la Fédération la norme officielle 
mexicaine NOM-EM-005-CRE-2015 "Spécifications de qualité des produits pétroliers" (ci-après dénommée "NOM-EM-005") établissant les spécifications de qualité auxquelles doivent satisfaire les produits pétroliers à chaque étape de la chaîne de production et de 
distribution sur le territoire national. Le 15 décembre 2015, la société Petróleos Mexicanos 
(Pemex) a présenté à la Commission de réglementation de l'énergie une demande visant à modifier le tableau 7 (Spécifications du carburant diesel) de la NOM-EM-005 par 
l'établissement d'un régime transitoire en lien avec l'indice de cétane du carburant diesel 
importé. Cette mesure a pour but d'éviter les problèmes d'approvisionnement dans le pays. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Modifier la NOM-EM-005-CRE-2015 afin de permettre l'importation de carburant 
diesel automobile ayant un indice de cétane minimum de 40, de façon à garantir un 
approvisionnement suffisant et efficace de ce carburant dans les conditions prévues et d'éviter au Mexique un potentielle pénurie de diesel qui aurait des conséquences très 
fâcheuses pour les utilisateurs G/TBT/N/MEX/300 
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  8. Documents pertinents:  
 ASTM D 613 
 ASTM D 4737, D 976 
 ASTM D 4294 
 ASTM D 5453, D 2622, D 7039, D 7220 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: La Décision relative à la norme officielle 
mexicaine d'urgence notifiée entrera en vigueur au lendemain de sa publication dans le 
Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43244 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.economia.gob.mx/comunidad- negocios/normali zacion/catalogo-
mexicano-de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Le texte est aussi accessible via les liens suivants: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5423108&fecha=20/01/2016 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_0290_00_s.pdf