G/LIC/N/1/EU/11  
10 août 2017 
(17-4325) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
UNION EUROPÉENNE  
La notification ci -après, datée du 2 août 2017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4  a) [X]; de l'article 8:2  b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) ét é publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Journal officiel de l'Union européenne, L 158, 2 1 juin 2 017, page 8  
3. Date de la publicationi: 21 juin 2 017 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 11 juillet 2 017 
4. Un (Des) exemplaire (s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4  a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindr e les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1092&from=EN  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R1092&from=EN  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/ES/TXT/PDF/?uri=CELEX:32017R10 92&from=EN  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
s.o. 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
Règlement d'exécution (UE) n° 201 7/1092 de la Commission du 20 juin 2 017 modifiant le 
Règlement d'exécu tion (UE) n° 2016/670  établissant une surveillance préalable de l'Union 
des importations de certains produits sidérurgiques originaires de certains pays tier s. 
__________  G/LIC/N/1/EU/ 11 
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i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date à laquelle  la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation 
aux règles relatives aux procédures de  licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute 
modification de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes 
délais que ceux qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les  procédures de présentation des demand es, y 
compris les conditions d'admissibilité  des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des pro duits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...] . 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/ LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".