G/STR/Q1/CAN/16  
20 octobre  2016 
(16-5714) Page: 1/4 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE1 AU SUJET  
DE LA NOUVELLE  NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci -après, datée du 20 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
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Canada ( toutes les juri dictions,  déclaration générale ) 
 
Dans sa déclaration générale, le Canada affirme  que les majorations sont calculées de façon 
uniforme et non discriminatoire . Or, dans les différentes provinces canadiennes , elles sont 
calculées de diverses façons, à savoir : ad valorem, taux fixe, combinaison ad valorem et taux fixe, 
ou taxes volumétriques.  
 
Questions n° 1 et 2 
 
Compte tenu de ce qui précède, comment le Canada fait -il en sorte que le calcul des 
majorations soit uniforme ? Comment fait -il en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination de 
facto  à l'égard de  produits importés de valeur ayant un prix élevé, comme les vins, dans 
le cas de l'application de majorations ad valorem ? 
 
Réponse à la question n ° 1 
 
Le Canada fait observer que la dé clarat ion générale concernant l es régies provinciales et 
territoriales des alcools indique que l es majoration s provinciale s varient selon le type de produit et 
la juridiction  (page 22 de la notification) . Chaque  régie étant gérée séparément , les calculs ne sont 
pas effectués de manière  identique . 
 
Réponse à la question n ° 2 
 
L'approche retenue par le  Canada est pleinement co mpatible avec les o bligations qu'il a 
contractées dans le cadre de l'OMC . L'Accord ne prescrit pas l'utilisation d'une méthode ou d'un 
systèm e spécifique pour  calcul er les majorations . Les provinces qui calculent les majorations sur 
une base ad valorem  appliquant  la même méthode de calcul aux produits nationaux et aux 
produits importés, indépendamment de la valeur ou du prix, cette approche est  par conséquent 
non discriminatoire.  
 
Page 25 , Colombie -Britannique : 
 
D'après la notification , le nouveau système de prix de gros s'applique également aux magasins 
d'État de vins et spiritueux  et les majorations s'appliquent à tous les produits de façon un iverselle , 
indépendamment du  pays d'origine.  
 
                                                
1 G/STR/Q1/CAN/12.  
2 G/STR/N/16 /CAN.  G/STR/Q1/CAN/16  
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  Question n° 3 
 
Le Canada pourrait -il préciser comment  le principe des majorations  uniform es et non 
discriminatoire s est respecté par les magasins d'État de vins et spiritueux en 
Colombie -Britannique lors  de la détermination du prix de d étail? 
 
Réponse  
 
Le modèle de fixation des prix de gros vise à créer des conditions d'égalité pour tous les 
détaillants, les magasins privés comme les magasins de la Colombie -Britannique exploités p ar la 
Liquor Distribution Branch  (Régie des alcools) . Suivant ce modèle , tous les détaillants, à 
l'exception des boutiques hors  taxes, qui s'approvisionnent  auprès de la Régie des alcools paient le 
prix de gros uni que calculé pour le produit considéré à partir  d'une majoration de gros un ique. Les 
magasins de la Régie des alcools et les détaillants privés sont ensuite libres de fixer le prix de 
détail du produit, sous réserve des règles relatives au prix minimal . Les magasins de la Régie des 
alcools  appliquent des majorations non discrimin atoires  tout en disposant de la souplesse 
nécessaire pour faire concurrence aux autres détaillants . Par exemple, si un concurrent privé vend 
un produit particulier en promotion, les magasins de la Régie des alcools peuvent choisir de 
réduire leur marge sur  ce produit  ou un produit similaire pour veiller à rester concurrentiels.  
 
Page 25 , Manitoba : 
 
D'après la notification, le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix 
au débarquement une majoration ad valorem, e t une majoratio n fixe par litre . 
 
Question n° 4 
 
Le Canada pourrait -il préciser comment il fait en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination 
de facto  à l'égard de  produits importés de valeur ayant un prix élevé , tels que les vins, 
en cas de majorations ad valorem  au Mani toba? 
 
Réponse  
 
Comme l'indique la notification, l es majoration s établi es au Manitoba sont non discriminatoire s car 
elles s'applique nt à tous les produits de façon universelle , quelle que soit leur origine . Pour obtenir 
plus de renseignements sur la struct ure d 'établissement des majoration s, veuillez vous reporter au 
document intitulé Manitoba Liquor & Lotteries Pricing and Listing Information , à l'adresse  
"http://www.mbllpartners.ca/sites/mbll_b2b/files/pdf_pamphlets/Pricing -Listing -Information -
Manual_2016 -01-04_v4.pdf ". 
 
Page 27, No uvelle -Écosse : 
 
D'après la notification, en Nouvelle -Écosse  les majorations sont établies en fonct ion de la taille de 
l'emballage à l'intérieur de chaque catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine 
du produit dans une même catégorie . Toutefois, les importateurs de produits de l'UE ont rencontré  
des cas où la majoration appliquée  aux alcools produit s en Nouvelle -Ecosse était inférieure  à celle 
qui était appliquée aux produits importés . 
 
Question n° 5 
 
Le Canada pourrait -il expliquer dans quels cas cela peut se produire , en donn ant une 
justification, et indiquer  comment il fait en sorte qu'il n'y ait pas de discrimination à 
l'égard des produits étrangers?  
 
Réponse  
 
Conformément à  la politiq ue sur les nouvelles régions vit icoles  adoptée en Nouvelle -Écosse, une 
majoration favorable (43 % contre 140 % pour la majoration habituelle)  est appliquée aux produits 
de toutes les exploitations viticoles, nationales ou internationales, qui sont établies dans les  
nouvelle s régions dont la production de vin n'excède pas 50 000 hectolitres . Cette politique a été 
élaborée pour reconnaître les coûts pl us élevés de production et d'approvisionnement des 
exploitations plus petites, veiller à ce que les consommateurs aient accès à des vins de petits G/STR/Q1/CAN/16  
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  producteurs à des prix concurrentiels et  élargir la base de consommateurs des vins provenant de 
nouvelles rég ions. Les fournisseurs doivent démontrer qu'ils satisfont aux critères d'admissibilité 
de la politique . La Nova Scotia Liquor Corporation (Régie des alcools de la Nouvelle -Écosse) ne 
favorise  pas le vin local  en appliquant cette politique . 
 
Le 1er avril 2015, la Nouvelle -Écosse a mis en œuvre une nouvelle politique de réduction des 
majorations pour les producteurs de vin de la province . Tout vin provenant d'un e exploitation 
viticole  qui est embouteillé en Nouvelle -Écosse – indépendamment de son origine – bénéficiera 
d'une réduction de 20 points de pourcentage de la majoration, celle -ci passant alors de 140 % 
à 120%. Cette politique bénéficie  à tous les vins  produits à des fins commerciales, importés ou 
nationaux, qui sont embouteillés en Nouvelle -Écosse . Le gouvernement néo -écossais s'est engagé 
à revoir cette politique au cours de la période 2016 -2017.  
 
Page 29, Québec : 
 
D'après la notification , les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui 
sont embouteillés au Québec, ainsi qu e les bières et les cidres légers, peuvent être vendus dans 
les épiceries . Les vins dont la variété est indiquée ou les vins d'appellation d'origine ainsi que les 
spiritueux peuvent être vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ.  
 
Questions n° 6 et 7 
 
Le Canada pourrait -il indiquer si cela changera après l'adoption du projet de loi 88, loi 
sur le développement de l'industrie des boissons alcooliques artisanales?  
 
Le Canada pourrait -il confirmer que les vins produits localement qui sont vendus dan s 
les supermarchés seront soumis à  la même majoration que les produits importés , 
conformément à la notification?  
 
Réponse à la question n ° 6 
 
Lorsque le projet de loi 88 entrera en vigueur, tous les vins vendus au Québec pourront être 
vendus avec une étiqu ette indiquant la variété et le pays d'origine, y compris les vins vendus dans 
les épiceries.  
 
Réponse à la question n ° 7 
 
Les détails concernant les majorations applicables aux produits artisanaux vendus dans les 
épiceries ne sont pas encore disponibles.  
 
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Par ailleurs, l'UE a aussi une question complémentaire  au sujet des réponses du Canada à ses 
questions précédentes ( G/STR/Q1/CAN/10 et G/STR/Q1/CAN/10/Add.1 ) portant sur le processus 
de libéralisation des ventes et des circuits de vente au détail d' alcool . En particulier:  
 
Question complémentaire relative à la question initiale n°  8 de l'UE  
 
En octobre  2015, l'UE a demandé au Canada d' expliquer dans quelle mesure l es 
nouvelles voies d'accès aux marchés prévues (circuits de vente et de détail) étaient  
conformes aux règles du commerce internati onal, étant donné qu'il apparaissait  qu'elles 
établiraient  une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux . 
 
Dans une réponse  préliminaire, le Canada a  indiqué que les provinces de l'Ontar io et de 
la Colombie -Britannique étaient toutes deux en train d'apporter  des modifications à leur 
politique en matière de distribution d 'alcools afin d'accroître l'efficience et l'efficacité, et 
que le gouvernement du Canada collaborait étroitement avec le s provinces pour assurer 
la compatibilité de toutes les modifications avec les obligations commerciales 
internationales du Canada.  
 G/STR/Q1/CAN/16  
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  Le Canada pourrait -il fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont les 
nouveaux circuits de vente et de d étail en Ontario et en Colombie -Britannique assurent 
un accès non discriminatoire aux produits importés?  
 
Réponse  
 
Ontario : Le Règlement de l'Ontario n° 232/16, qui porte sur  la vente de vins dans les épiceries 
autorisées, est entré en vigueur le 2 3 juin 2016. Il permet aux  épiceries autorisées de vendre des 
vins nationaux et étrangers suivant des prescriptions spécifiques qui contribu eront  à rendre to us 
les petits producteurs concurrentiels.  
 
Colombie -Britannique : Afin de permettre la vente d'alcool dans les épiceries de la 
Colombie -Britannique, le cadre régissan t la vente d 'alcool dans cette province qui existait 
auparavant a été directement aligné sur le modèle de ces magasins . Il prévoyait la vente exclusive 
de vins britanno -colombiens dans un nombre limité  d'emplacements (vente exemptée par 
antériorité par de nombreux accords commerciaux auxquels le Canada est partie) ainsi que dans 
des points de vente privés ou gérés par l'État qui pouvaient vendre, outre  des vins importés et 
nationaux, des spiritueux impo rtés et nationaux  (alcools forts) . Ces points de vente qui offrent un 
éventail complet de services peuvent choisir d'utiliser le modèle du "magasin à l'intérieur du 
magasin ", et le gouvernement britanno -colombien prévoit que cette option sera de plus en pl us 
privilégiée au fil du temps . La réglementation permettant la vente d'alcool dans les épiceries 
prévoit le transfert de licences existantes à de nouveaux emplacements, mais aucune nouvelle 
licence n'est créée.  
 
 
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