ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/33 
17 août 2012 
 (12-4475) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation amending and correcting 
Regulation (EU) No 142/2011 implementing Regulation (EC) No 1069/2009 of the 
European Parliament and of the Council layi ng down health rules as regards animal 
by-products and derived products not inte nded for human consumption and implementing 
Council Directive 97/78/EC as regards certai n samples and items exempt from veterinary 
checks at the border under that Directive"  (Projet de règlement de la Commission 
modifiant et corrigeant le règlement (UE) n° 142/2011 portant application du 
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits anim aux et produits dérivés non destinés à la 
consommation humaine et portant application de  la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui 
concerne certains échantillons et articles exem ptés des contrôles vétérinaires effectués aux 
frontières en vertu de cette directive).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  75 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_3305_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le projet de règlement notifié vise à modifier et à clarifier les règles relatives à 
l'importation d'aliments transformés pour an imaux familiers et de matières premières 
d'aliments pour animaux à fourrure, et à clarifier les exigences relatives à l'importation de 
sang et de produits sanguins, de  collagène, de gélatine et d'ovoproduits non destinés à la 
consommation humaine.  Des modifications mineures ont été apportées aux certificats pour l'importation de sous-produits animaux destinés à des fins autres que l'alimentation des 
animaux d'élevage. G/SPS/N/EU/33 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques) Code sanitaire pour les anima ux terrestres, chapitres 8.5, 
8.15, 10.4, 11.3, 11.6 et 11.9.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Février 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Février 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  15 mars 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/33 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu