G/TBT/N/JPN/448/Add.2  
11 janvier 2016  
(16-0208)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 8 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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 Historique: Afin de tenir dûment compte du changement actuel de la situation internationale et de contribuer à la promotion des exportations de produi ts et aliments japonais issus de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche, grâce à la protection mutuelle des indications géographiques 
prévue entre les parties à l'accord international, le gouvernement japonais notifie, au moyen du présent addendum, les grandes lignes d'un projet de modification de la Loi sur la protection des 
noms de certains produits et aliments issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche 
(ci-après dénommée "la Loi") visant à introduire de nouvelles dispositions concernant la désignation des produits et aliments étrangers issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche et la protection des noms de ces produits en tant qu'indications géographiques. 
Note: La Loi s'applique aux produits et aliments issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la 
pêche relevant de l'une des catégories ci-après, à l'exception des boissons alcooliques, des médicaments et des cosmétiques: 
1) produits issus de l'agriculture, de la sylvicultu re et de la pêche (uniquement ceux destinés à 
la consommation humaine); 
2) aliments et boissons; 
3) produits issus de l'agriculture, de la sylvicultu re et de la pêche (autres que ceux destinés à 
la consommation humaine) désignés dans le décret interministériel; et 
4) articles fabriqués ou transformés qui utilisent, comme matériaux ou ingrédients, des 
produits issus de l'agriculture, de la sylvicultu re et de la pêche (autres que ceux destinés à 
la consommation humaine) désignés dans le décret interministériel. 
La teneur des modifications est en substance la suivante: 
1. Protection des indications géographiques pour les produits et aliments issus de l'agriculture, 
de la sylviculture et de la pêche: le Ministre de l'agriculture, des forêts et de la pêche 
(ci-après dénommé "le Ministre") peut désigner des produits et aliments issus de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche dont le nom est protégé en tant qu'indication 
géographique dans un pays étranger reconnu comme ayant un système de protection des 
indications géographiques équivalent à celui du Japon, lorsque le nom des produits en question est protégé en tant qu'indication géographique en vertu d'un accord international 
signé par le pays étranger et le Japon. 
2. Procédure de désignation: Pour désigner des produits ou aliments issus de l'agriculture, de 
la sylviculture et de la pêche, le/la Ministre suivra les mêmes procédures que celles prévues par la Loi pour l'enregistrement des produits  (publication et procédures d'opposition). 
Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations G/TBT/N/JPN/448/Add.2 
- 2 - 
  [ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de réglementation 
déjà notifié [ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur 
[ ] Autres: notification d'un projet de règlement d'application nouvellement ajouté au projet de 
réglementation précédemment notifié 
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse de s produits visés ou des Membres concernés, un 
nouveau délai pour la présentation des observations, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres circonstances, comme le report de la date limite initialement 
annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation des observations 
prévu dans l'addendum peut être différent.) 
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification et/ou 
(jj/mm/aa) : 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il 
y a lieu) d'un autre organisme: 
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+813) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Entité auprès de laquelle les textes peuvent êt re obtenus: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Fax: (+813) 5501 8343 
Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
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