G/SG/179  
19 avril 2018 
(18-2439) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS EN RÉPONSE  
AUX DEMANDE S DE L'INDE DISTRIBUÉE S LE 17 AVRIL 2018 
La communication  ci-après, datée du  18 avril 2018, est distribuée à la demande  de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis ont reçu la demande  de consultations présentée par l'Inde  au titre de l'articl e 12:3 
de l'Accord sur les sauvegardes  au sujet des  proclamations publiées en ce qui concerne l'acier et 
l'aluminium le 8 mars 2018.1 
 
Les États -Unis notent que le fondement de  la demande de consultations présentée par l'Inde  au 
titre de l'articl e 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  est le fait que les proclamations con cernant 
l'acier et l'aluminium sont des mesures de sauvegarde aux fins de cet accord . Le Président  a publié 
les proclamations concernant l'acier et l'aluminium conformément à l'article 232 de la Loi de 1962 
sur l'expansion du commerce extérieur , en vertu  desquelles il a déterminé que d es droits étaient 
nécessaires pour ajuster les importations d'articles en acier et en alumin ium qui menaçaient  de 
compromettre la sécurité nationale des États-Unis.2 Ces mesures  ne sont pas des mesures de 
sauvegarde et, par conséquent, il n'y a rien qui permette de mener des consultations au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes  en ce qui concerne ces mesures . 
 
Les États -Unis n'ont pas pris de mesure en vertu de  l'article 201 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur , qui e st la législation en vertu de laquelle les États -Unis imposent des 
mesures de sauvegarde .3 Ils n'ont pas présenté de notifications concernant ces mesures  parce que 
ce ne sont pas des mesures de sauvegarde . Comme l'attestent nos récentes  notifications 
concernant les produits solaires et les lave -linge4, les États -Unis ont bien connaissance de leurs 
obligations en matière de notification pour les mesures de sauvegarde au titre de l' Accord sur les 
sauvegardes . 
 
L'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegard es dispose qu'un  "Membre qui projette d'appliquer ou 
de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des possibilités adéquates de consultation 
préalable" aux Membres ayant un intérêt substantiel dans les exportations du produit concerné . 
Toutefois, les État s-Unis ne projettent pas  "d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde " 
en ce qui concerne l'acier ou l'aluminium, et donc l'article 12:3 ne s'applique pas . En conséquence, 
la demande de consultations présentée par l'Inde  conformément à l'article 12:3 n'a  aucun 
fondement au titre de l' Accord sur les sauvegardes . 
 
                                                
 Ce document correspond aux notification s de l'Inde G/SG/17 6 (aluminium) et G/SG/177 (acier) . 
1 Voir la Proclamation n°  9705 du 8  mars 2018, 83 Fed. Reg. 11625 (15  mars 2018) (acier); et la 
Proclamation n°  9704 du 8  mars 2018, 83 Fed. Reg. 11619 (15  mars 2018) (aluminium).  
2 À la réunion du Comité du commerce des ma rchandises tenue le 23  mars 2018, les États -Unis ont 
fourni des renseignements en relation avec ces proclamations, conformément à la Décision concernant 
l'article  XXI de l'Accord général, adoptée par le Conseil du GATT le 30  novembre  1982. Voir aussi  Conse il du 
GATT, Décision concernant l'article XXI de l'Accord général – Décision du 30  novembre  1982, L/5426 
(2 décembre  1982).  
3 Voir les documents G/SG/N/1/USA/1 (6  avril 1995) et G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 (20  juillet  2015).  
4 Voir par exemple le document G/SG/ N/8/USA/9 (daté du 4  octobre  2017), le document 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 8  janvier  2018) et le document G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -
G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6 (daté du 26  janvier  2018); et le document G/SG/N/8/USA/10 (daté du 
13 octobre  2017), le document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2 (daté du 11  décembre  2017), et le document 
G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7 (daté du 26  janvier  2018).  G/SG/179  
- 2 - 
  Néanmoins, nous sommes disposés à discuter de cette question ou de toute autre avec l'Inde . Les 
éventuelles discussions concernant les proclamations ne seraient pas tenues au titre de l' Accord 
sur les sauvegardes et seraient sans préjudice de notre point de vue selon lequel les  proclamations 
ne sont pas des mesures de sauvegarde . 
 
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