IP/C/W/599  
10 juin 2014  
(14-3358)  Page: 1/10  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  PLAINTES EN SITUATION DE NO N-VIOLATION DANS LE CADRE 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  L'applicabilité des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est une question qui revêt une importance considérable pour les Membres de 
l'OMC. Nombre d'entre eux sont intervenus sur ce  sujet pendant les réunions du Conseil des ADPIC 
ainsi que dans d'autres organes de l'OMC et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
1 et ont aussi présenté au Conseil des ADPIC plusieurs communications portant 
sur cette question.2 Bien que leurs vues puissent différer, les Membres se sont toujours accordés 
sur l'importance de poursuivre l'examen de ce tte question. Cette convergence s'est d'ailleurs 
exprimée tout récemment, lors de la Conférence ministérielle de l'OMC de Bali, au cours de laquelle les Ministres ont décidé le 7 décembre 2013 ce qui suit: 
Nous prenons note des travaux effectués par le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 17 décembre 2011 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine des ADPIC" (WT/L/842), et lui prescrivons de 
poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à notre prochaine session, que nous avons décidé de 
tenir en 2015. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.
3 
1.2.  La décision des États-Unis de se rallier au consensus concernant cette décision des Ministres 
est sans préjudice de leur position, qui reste inchangée, à savoir que le dépôt de plaintes en 
situation de non-violation et de plaintes motivées par une autre situation est tout à fait approprié dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. En fait, les États-Unis ont choisi de se rallier au 
                                               
1 Voir, par exemple, Note récapitulative du Secrétariat: révi sion du 19 octobre 2012, IP/C/W/349/Rev.2; 
Note récapitulative du Secrétariat: révision du 24 novembre 2004, IP/C/W/349/Rev.1; Note récapitulative du Secrétariat: 19 juin 2002, IP/C/W/349; Note du Secrétariat, 28 janvier 1999, IP/C/W/124. 
2 Voir, par exemple, Communication de l'Argentine, de la Bolivie, du Brésil, de la Colombie, de Cuba, de 
l'Égypte, de l'Équateur, de l'Inde, du Kenya, de la Malaisie, du Pakistan, du Pérou, de Sri Lanka et du 
Venezuela, 30 octobre 2002; Communication du Canada, 29 mars 2001, IP/C/W/249; Communication de l'Australie, 27 septembre 2000, IP/C/W/212; Communic ation des États-Unis d'Amérique, 17 juillet 2000, 
IP/C/W/194; Communication du Canada, des Communauté s européennes et de leurs États membres, de la 
Hongrie, de la République tchèque, et de la Turqui e, 22 juin 2000, IP/C/W191; Proposition de Cuba, de la 
République dominicaine, de l'Égypte, de l'Indonésie, de la Malaisie et du Pakistan, 29 avril 1999, IP/C/W/141; 
Communication du Canada, 10 février 1999, IP/C/W/127. 
3 WT/MIN(13)/31, WT/L/906, non souligné dans l'original. IP/C/W/599 
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  consensus afin de tenir compte de l'intérêt exprimé par les Membres pour une intensification des 
travaux sur cette question au Conseil des ADPIC après la Conférence ministérielle de Bali de 2013, exprimé dans la déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil des 
10-11 octobre 2013, où il a donné les explications suivantes: 
Les Membres avaient par ailleurs indiqué qu'ils étaient prêts, au début de 2014, à 
intensifier les travaux concernant l'examen de la portée et des modalités pour ces 
plaintes afin de trouver un moyen de sortir du cycle actuel de prorogation, d'une 
conférence ministérielle à l'autre, du moratoire dans les cas de non-violation.4 
1.3.  La présente communication a pour objet de faire progresser l'examen intensifié des plaintes 
en situation de non-violation par le Conseil dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Les paragraphes qui suivent résument les dispositions pertinentes du GATT de 1994, celles de l'Accord 
sur les ADPIC et celles du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, les rapports 
pertinents des groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et de l'Organe d'appel, ainsi que les réponses aux questions posées par d'autres Membres de l'OMC concernant l'applicabilité des 
plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR L'OMC RELATIVES AUX PLAINTES EN SITUATION DE 
NON-VIOLATION 
2.1.  Les dispositions de l'Accord sur l'OMC relatives aux plaintes en situation de non-violation 
comprennent l'article XXIII du GATT de 1994, l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC et les articles 3:2 et 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. L'article XXIII du GATT de 1994 autorise un Membre de l'OMC à contester les mesures d'un autre Membre qui 
annulent ou compromettent un avantage découlant de l'Accord. L'article XXIII limite les plaintes en 
situation de non-violation aux plaintes qui peuvent être présentées par un État Membre si "un avantage résultant pour [lui] directement ou indi rectement du présent Accord se trouve annulé ou 
compromis". Un avantage se trouve annulé ou compromis pour l'une des trois raisons énumérées 
dans cet article: a) un autre Membre de l'OMC ne remplit pas les obligations qu'il a contractées aux termes du GATT; b) un autre Membre appliq ue une mesure, incompatible ou non avec les 
dispositions du GATT (situation de non-violation); ou c) il existe une autre situation (plainte 
motivée par une autre situation). 
2.2.  L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC incorpore les articles XXII et XXIII du GATT de 1994. Le 
libellé indique clairement que les Membres de l'OMC envisageaient l'inclusion des plaintes en 
situation de non-violation. L'article 64:1 dispose ce qui suit: 
Les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le 
cadre du présent Accord, sauf disposition contraire expresse de ce dernier.5 
2.3.  L'article 64:2 dispose ensuite que les dispositions relatives aux plaintes en situation de 
non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation prévues à l'article XXIII du GATT 
de 1994 ne s'appliqueront pas pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Il est clair qu'une fo is écoulé ce délai de cinq ans, ces dispositions 
s'appliqueraient à l'Accord sur les ADPIC. Enfin, l'article 64:3 dispose explicitement et sans 
ambiguïté que toute prorogation de la période de cinq ans doit être décidée par consensus. Il 
ressort clairement du texte de l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC que les rédacteurs de l'Accord considéraient que les plaintes en situation de non-violation s'appliquaient à l'Accord. 
2.4.  Au cours de 1999, le Conseil des ADPIC a effectivement examiné pendant ses réunions la 
portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation. Il n'a cependant pas établi de conclusions ni fait de recommandations. Le 1
er janvier 2000, la période de cinq ans visée à 
l'article 64:2 a pris fin. Ce n'est que le 14 novembre 2001 que les Ministres ont décidé de 
poursuivre l'examen de la portée et des modalités concernant ce type de plaintes et d'adresser des recommandations à la cinquième Session de la Conférence ministérielle, qui prévoyaient notamment de ne pas présenter de telles plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à 
                                               
4 IP/C/M/74, paragraphe 7.4, non souligné dans l'original. 
5 Non souligné dans l'original. IP/C/W/599 
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  la Conférence ministérielle de 2003. Toutefois, ces recommandations n'ont pas été adoptées à la 
Conférence ministérielle de Cancún de 2003, ce qui signifie que le moratoire a expiré une deuxième fois. Ce n'est qu'en juillet 2004 que le Conseil général est convenu par consensus d'un nouveau moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation. À la réunion 
des 14-15 mars 2006 du Conseil des ADPIC, les Membres de l'OMC sont convenus de maintenir la 
question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'ordre du jour à titre de point régulier.
6 
2.5.  L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose que "Les 
recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés." Les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel sont liés par l'article 3: 2. Étant donné que l'Accord de Marrakech et ses 
accords y annexés sont l'aboutissement d'un engage ment unique, il est fort improbable, et ce 
serait le cas même si l'article 3:2 n'existait pas, qu'un groupe spécial détermine qu'une chose qu'un Membre de l'OMC a acceptée aux termes d'une partie de cet engagement unique puisse 
annuler ou compromettre les avantages accordés dans un autre domaine. L'une des conditions 
devant exister, selon les groupes spéciaux, pour qu'une plainte en situation de non-violation puisse aboutir est que l'acte faisant l'objet de la plainte ne devait pas être prévisible lors des 
négociations. De toute évidence, si un autre accord de l'OMC prévoit expressément 
l'accomplissement d'un acte, cet acte avait été prévu lors des négociations, de sorte que la partie plaignante ne pourrait pas démontrer que sa plainte sans violation de l'Accord sur les ADPIC devrait aboutir. 
2.6.  L'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends envisage aussi la 
possibilité de plaintes en situation de non-violatio n en ce sens qu'il prévoit la manière dont elles 
doivent être appliquées à l'OMC. Cet article limite les mesures correctives possibles pour les 
plaintes en situation de non-violation à un "ajustement mutuellement satisfaisant", le Membre 
appliquant la mesure n'ayant aucune "obligation de la retirer". 
3  RAPPORTS DES GROUPES SPÉCIAUX DU GATT ET DE L'OMC ET DE L'ORGANE D'APPEL 
TRAITANT DE LA QUESTION DES PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
3.1.  Dans le cadre du GATT, des plaintes en situation de non-violation ont été déposées par les 
parties plaignantes dans huit différends.
7 Dans trois d'entre eux, le Groupe spécial a reconnu le 
bien-fondé de la plainte en situation de non- violation et les Membres du GATT ont adopté le 
rapport de ce Groupe spécial. Dans deux cas, le bien-fondé de la plainte en situation de 
non-violation a été reconnu, mais les Membres du GATT n'ont pas adopté le rapport du Groupe spécial. Enfin, dans trois différends, le Groupe spécial n'a pas reconnu le bien-fondé de la plainte 
en situation de non-violation. Huit plaintes en situation de non-violation ont aussi été examinées 
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.
8 En outre, des plaintes en 
                                               
6 IP/C/M/50, paragraphes 87 à 89. 
7 Rapport du Groupe de travail sur le différend Subventions australiennes aux importations de sulfate 
d'ammonium , adopté le 3 avril 1950, IBDD II/204; rapport du Groupe spécial sur le différend Régime des 
importations de sardines en Allemagne  ("Allemagne – Sardines "), G/26, adopté le 31 octobre 1952, 
IBDD S1/56; Recours de l'Uruguay , adopté le 16 novembre 1962, IBDD S11/98; rapport du Groupe spécial sur 
le différend CE – Traitement tarifaire à l'importation de prod uits du secteur des agrumes en provenance de 
certains pays de la région mé diterranéenne ("CE – agrumes") , document du GATT L/5576, daté du 
7 février 1985 (non adopté); rapport du Groupe spécial sur le différend CEE – Aides accordées à la production 
de pêches en boîte, poires en boît e, mélanges de fruits en boîte et ra isins secs ("CEE – Fruits en boîte") , 
document du GATT L/5778, daté du 20 février 1985 (non adopté); Japon – Semi-conducteurs , adopté 
le 4 mai 1988, IBDD S35/126; CEE – Oléagineux , adopté le 25 janvier 1990, IBDD S37/91; États-Unis –
Dérogation pour l'agriculture , adopté le 7 novembre 1990, IBDD S37/245. 
8 États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et anciennes formules, rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel adoptés le 20 mai 1996, DS2; CE – Mesures concernant les viandes et les produits 
carnés (hormones), rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés le 16 janvier 1998, DS43; Japon 
– Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés aux consommateurs, rapport du Groupe 
spécial adopté le 22 avril 1998, DS44; Corée – Mesures affectant les marchés publics, rapport du Groupe 
spécial adopté le 19 juin 2000, DS163; CE – Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant, rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés le 5 avril 2001, DS135; États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du du mping et maintien de la subvention, rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel adoptés le 16 janvier 2003, DS234; Chine – Certaines me sures affectant les importations de 
pièces automobiles, rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel adoptés le 12 janvier 2009, DS339; CE – IP/C/W/599 
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  situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC ont été examinées au titre de 
ce mécanisme.9 Dans ces différends, soit les groupes spéciaux n'ont pas reconnu le bien-fondé de 
la plainte en situation de non-violation, soit ils ont appliqué le principe d'économie jurisprudentielle. Par le truchement  de ces différends, les groupes spéciaux du GATT et de l'OMC et 
l'Organe d'appel ont fourni de nombreuses indications concernant les plaintes en situation de 
non-violation. Ces différends ont souligné l'importance de maintenir la possibilité de recourir à ce type de plaintes. 
3.1  Une voie de recours exce ptionnelle et importante 
3.2.  Les États-Unis ont reconnu précédemment que "le nombre de plaintes sans violation qui 
pourraient aboutir" car elles remplissent les conditions précitées dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC "[était] très limité".
10 Les groupes spéciaux du GATT et de l'OMC ont reconnu la nécessité 
de faire preuve d'une certaine prudence en ce qui concerne ces plaintes, notant que "[le recours à 
l'article XXIII:1 b)] devrait … demeurer exceptionnel".11 Les organes juridictionnels ont aussi noté 
que "[l]a raison de cette prudence [était] simple. Les Membres négocient les règles qu'ils 
conviennent de suivre et ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'ils s'attendraient à être attaqués pour 
des actes qui n'enfreignent pas ces règles".12 
3.3.  Néanmoins, même dans les affaires où les groupes spéciaux ont noté que les circonstances 
permettant de présenter une allégation en situation de non-violation étaient limitées, ils ont 
reconnu que "le recours en situation de non-violation [était] un instrument important et reconnu de règlement des différends dans le cadre de l'OMC comme du GATT".
13 Ainsi, la situation de 
non-violation n'a pas pour objet de réduire la certitude inhérente à un accord, mais plutôt de 
fournir un "recours exceptionnel" dans certaines circonstances pour veiller à ce que les avantages 
découlant de l'accord de l'OMC applicable ne soient pas annulés ou compromis par une mesure 
prise par un autre Membre de l'OMC. 
3.4.  Les plaintes en situation de non-violation "décourag[ent] les actes permettant à leurs auteurs 
de se soustraire à leurs obligations sans les violer directement".14 Les plaintes en situation de 
non-violation ont été incorporées dans l'article XXIII:1 b) dans le but "de protéger l'équilibre des 
concessions consenties au titre du GATT en offrant un moyen de réparation pour des actions 
gouvernementales qui ne sont pas assujetties à un autre titre aux règles du GATT mais n'en annulent ou compromettent pas moins les avanta ges qu'un Membre attend légitimement des 
négociations tarifaires".
15 Le principe fondamental qui sous-tend le recours en situation de 
non-violation est que "les Membres ne devraient pas prendre de mesures, même si elles sont 
compatibles avec la lettre du traité, qui pourraient avoir pour effet de porter atteinte aux attentes raisonnables des partenaires de négociation", no n seulement dans le contexte des négociations 
tarifaires, mais dans d'autres contextes également.
16 
3.5.  Bien que cet objectif soit assez semblable au principe du droit international pacta sunt 
servanda, énoncé à l'article 26 de la Convention de Vienne et signifiant "Tout traité en vigueur lie 
les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi", "[s]elon la doctrine relative aux situations 
                                                                                                                                               
Mesures prohibant l'importation et la commer cialisation de produits dérivés du phoque, rapport de l'Organe 
d'appel distribué le 22 mai 2014, DS400. 
9 États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits, rapport du Groupe 
spécial distribué le 6 août 2001, adopté le 2 janvier 2002, DS176/R, paragraphe 9.2 (le Groupe spécial a conclu qu'"il y [avait] annulation ou réduction d'avantages résultant pour les Communautés européennes de l'Accord sur les ADPIC); et Inde – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques et les 
produits chimiques pour l'agriculture (paragraphes 7.18 à 7.22 et note de bas de page 81) et rapports de 
l'Organe d'appel (paragraphes 36 à 41), adoptés le 16 janvier 1998, DS50. 
10 IP/C/W/194, page 3. 
11 CE – Amiante, paragraphe 186. 
12 Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques 
destinés aux consommateurs ("Japon – Pellicules"), WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998, paragraphe 10.36. 
13 Japon – Pellicules , paragraphe 10.36. 
14 IP/C/W/194, page 4. 
15 Japon – Pellicules , paragraphe 10.50. Voir aussi le rapport du Groupe spécial CEE – Oléagineux  I, 
paragraphe 144 ("[Les dispositions de l'article XXIII:1 b)] procédaient de l'idée que les possibilités de concurrence accrues que l'on pouvait légitimement atte ndre d'une concession tarifaire risquaient d'être 
compromises non seulement par des mesures interdites par l'Accord général, ma is aussi par des mesures 
compatibles avec celui-ci"). 
16 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.93. IP/C/W/599 
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  de non-violation, le simple respect de l'objet et du but du traité" tels qu'ils sont exprimés dans les 
termes du traité ne suffit pas.17 Il faut respecter "les dispositions effectives (c'est-à-dire les 
concessions) pour ce qui est de leur effet concret sur les possibilités de concurrence".18 C'est une 
"extension de la prescription relative à la bonne foi".19 Par conséquent, même si les recours en 
situation de non-violation sont rarement appliqués, ils ont "un rôle important à jouer – le rôle 
consistant à protéger les attentes raisonnables de possibilités de concurrence résultant des concessions négociées".
20 
3.2  Schéma existant: trois éléments, mesure raisonnablement prévue, analyse au cas 
par cas 
3.6.  Dans l'affaire Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers photographiques destinés 
aux consommateurs (Japon – Pellicules), le Groupe spécial a identifié trois éléments requis dans 
toute plainte en situation de non-violation: 
1)  application d'une mesure par un Membre de l'OMC; 
2)  existence d'un avantage résultant de l'accord applicable; et 
3)  annulation ou réduction de cet avantage du fait de l'application de la mesure.21 
3.7.  L'analyse par le Groupe spécial de ces éléments souligne le lien existant entre la légitimité 
d'un avantage escompté et la question de savoir si la mesure pouvait être raisonnablement 
prévue. D'après le Groupe spécial: 
[P]our que l'attente d'un avantage soit légitime, il faut que les mesures contestées 
n'aient pas pu être raisonnablement prévues au moment où la concession tarifaire a été négociée. Si ces mesures ont été prévues, un Membre ne saurait s'être 
légitimement attendu à une amélioration de l'accès au marché correspondant à la 
réduction de cet avantage causée par lesdites mesures.
22 
3.8.  S'appuyant sur le rapport concernant l'affaire CEE – Oléagineux, le Groupe spécial Japon – 
Pellicules a en outre précisé "nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de considérer que les États-Unis 
avaient raisonnablement prévu toutes les mesures compatibles avec le GATT". Le Groupe spécial a estimé plutôt que la question de la prévision raisonnable demandait à être traitée cas par cas.
23 
3.3  La portée des plaintes en situation de non-violation n'est pas limitée aux 
concessions tarifaires 
3.9.  Les possibilités de recours en situation de non-violation ne sont pas limitées en ce qui 
concerne le type de mesure susceptible d'être contestée. Dans l'affaire CE – Amiante , par 
exemple, l'Organe d'appel a rejeté l'argument  des Communautés européennes selon lequel le 
principe ne pouvait s'appliquer qu'aux "mesures commerciales", notant que "Le texte [de l'article XXIII:1 b)] ne fait pas de distinction entre certains types de mesures ni ne les exclut."
24 
L'article XXIII:1 b) du GATT ne se limite pas non plus aux avantages tarifaires.25 
3.10.  Dans l'affaire Corée – Marchés publics , le Groupe spécial a reconnu la différence existant 
entre les plaintes en situation de non-violation "classiques", reposant sur des concessions, et celles 
                                               
17 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.95. 
18 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.95. Voir aussi  Japon – Pellicules , paragraphe 10.82 
(assimilation de "l'annulation ou la réduction" d'un av antage au "bouleversement du  rapport de concurrence" 
entre les produits d'origine nationale et les produits d'importation). 
19 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.95. 
20 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.98. 
21 Japon – Pellicules , paragraphe 10.41 . 
22 Japon – Pellicules , paragraphe 10.76 . 
23 Japon – Pellicules , paragraphe 10.79 . 
24 CE – Amiante , paragraphes 188 et 189. 
25 Voir le document IP/C/W/349/Rev.2, paragraphe 12 (citant le rapport du Groupe spécial sur le 
différend Communauté économique eu ropéenne – Aides accordées à la produc tion de pêches en boîte, poires 
en boîte, mélanges de fruit s en boîte et raisins secs , 1985, L/5778, non adopté; le rapport du Groupe spécial 
sur le différend Japon – Semi-conducteurs,  1988; et le rapport du Groupe spécial sur le différend États-Unis – 
Dérogation de 1955, 1990 cité dans les documents IP/C/W/212, page 7, et IP/C/W/124, annexe 4). IP/C/W/599 
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  qui sont "non classiques", reposant sur les négociat ions menées dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics. Dans ce différend, le Grou pe spécial a ménagé une plus grande flexibilité 
en ce qui concerne les éléments requis mentionnés plus haut et a adopté, pour l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des négociations sur les marchés publics, un 
critère légèrement différent de celui qui est appliqué dans le contexte des concessions. Le Groupe 
spécial a évalué quatre éléments constitutifs d'une plainte en situation de non-violation: 
1)  une concession a été accordée en ce qui concerne les entités; 
2)  il y a eu en conséquence attente raisonnable de bénéficier de possibilités de concurrence 
pour la présentation de soumissions; 
3)  une mesure qui ne viole pas les règles de l'AMP est adoptée par le Membre qui a fait la 
concession, notamment en ce qui concerne les entités; et 
4)  en conséquence, les possibilités de concurrence attendues pour la présentation de 
soumissions n'apparaissent pas et les avantage s résultant de la concession ont été annulés 
et compromis.
26 
3.11.  Au vu des préoccupations qui ont été exprimées quant au risque que "l'application du 
recours en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne soit imprévisible en l'absence de convergence de vues sur les éléments essentiels du recours concernant la 
propriété intellectuelle", l'adoption de ces éléments  modifiés démontre qu'ils peuvent être flexibles 
et adaptés à différents contextes.
27 
4  QUESTIONS PRÉOCCUPANT LES AUTRES MEMBRES 
4.1.  Certains Membres de l'OMC ont soulevé des questions au sujet de l'application des plaintes 
en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. Ces questions sont abordées ci-dessous. 
4.1  Les plaintes en situation de non-violatio n ne sont pas nécessaires car l'Accord sur 
les ADPIC n'est pas destiné à protéger l'accès aux marchés 
4.2.  Certains Membres ont estimé que l'Accord sur les ADPIC, contrairement à d'autres Accords de 
l'OMC, était un accord sui generis , qui établissait des normes minimales de protection de la 
propriété intellectuelle et ne visait pas à protéger l'accès aux marchés.28 Certains ont aussi fait 
valoir que même si l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès aux marchés, il était "doté de 
son caractère distinctif et, par conséquent, il fallait tenir plus ou moins compte de considérations supplémentaires pour analyser l'application de  critères de non-violation dans ce cadre".
29 D'autres 
considèrent que l'Accord sur les ADPIC n'est pas destiné à protéger l'accès aux marchés, mais "à 
établir des normes de protection des droits de prop riété intellectuelle, dont l'usage abusif pourrait 
même compromettre l'accès aux marchés".30 
4.3.  Les États-Unis estiment que l'Accord sur les ADPIC est un accord sur l'accès aux marchés. 
Comme l'annonce son préambule, l'Accord sur les ADPIC a pour objet de "réduire les distorsions et 
les entraves en ce qui concerne le commerce inte rnational … et de faire en sorte que les mesures 
et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas 
elles-mêmes des obstacles au commerce légitime".31 L'Accord contribue aussi à réduire les 
distorsions du marché qui existaient avant sa négociation en établissant des normes minimales relatives à la portée des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. 
4.4.  S'il est vrai que les normes et procédures établies dans l'Accord visent en partie à protéger 
l'exercice de droits privés, ce type de protection n'est pas particulier à l'Accord sur les ADPIC – 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, par exemple, établissent au ssi des prescriptions minimales auxquelles les 
gouvernements doivent satisfaire avant d'imposer des limitations aux marchandises. De plus, il est 
                                               
26 Corée – Marchés publics , paragraphe 7.103. 
27 IP/C/W/349/Rev.2, paragraphe 68. 
28 IP/C/W/385, page 1. 
29 IP/C/W/349/Rev.2, paragraphe 27. 
30 IP/C/M/75/Add.1, paragraphe 126. 
31 Préambule de l'Accord sur les ADPIC, premier paragraphe. IP/C/W/599 
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  essentiel de noter que les droits de propriété intellectuelle ont la capacité d'influer sur l'accès aux 
marchés. Dans le contexte d'une amélioration prévue de l'accès aux marchés résultant d'une réduction tarifaire négociée, par exemple, il se peut que la réduction pour un produit donné ne se matérialise pas si d'autres peuvent commercialiser librement des produits identiques malgré 
l'existence d'un brevet portant sur ce produit ou d'une marque associée à ce produit. 
4.5.  Les États-Unis pensent aussi qu'il n'existe pas de différence fondamentale entre le GATT, 
l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où ces accords font tous les trois partie intégrante 
du système général de l'OMC. Certains ont l'impression qu'ils diffèrent car les droits conférés par 
l'Accord sur les ADPIC sont accordés à des personnes au lieu de s'appliquer directement à des marchandises. Toutefois, comme tout autre accord de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC contient des règles qui déterminent la manière dont les marchandises et services d'un Membre de l'OMC 
devraient être traités sur les territoires des autres Membres, ce qui rend ces accords plus 
semblables que dissemblables pour ce qui est de leur application et de leur objet.
32 
4.6.  Il convient de noter que les organes juridictionnels de l'OMC ont eux aussi conclu que les 
plaintes en situation de non-violation ne se limitaient pas aux concessions tarifaires et aux 
avantages commerciaux. Dans l'affaire CE – Amiante , par exemple, l'Organe d'appel a rejeté 
l'argument de la partie défenderesse voulant qu'il ne soit possible d'avoir des "attentes légitimes" 
que par rapport à une "mesure purement commerciale". L'Organe d'appel a déclaré que "Le texte 
[de l'article XXIII:1 b)] ne fait pas de distinction entre certains types de mesures ni ne les exclut" et qu'une telle distinction serait "très difficile dans la pratique". De même, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, le Groupe spécial dans l'affaire Corée –  Marchés publics , a établi une distinction 
entre les plaintes en situation de non-violation "classiques", reposant sur les concessions, et celles 
qui sont "non classiques", reposant sur les négociat ions menées dans le cadre de l'Accord de l'OMC 
sur les marchés publics. 
4.7.  Par ailleurs, d'après une note établie par le Secrétariat du GATT, les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autr e situation procèdent d'un effort "pour empêcher 
que les réductions tarifaires convenues ainsi que "l'équilibre des concessions" réciproques ne 
soient érodés par des obstacles non tarifaires au commerce ou d'autres mesures 
gouvernementales (par exemple des mesures extérieures au domaine commercial)".
33 
4.2  Les plaintes en situation de non-violation ne sont pas nécessaires pour protéger un 
quelconque équilibre des droits et oblig ations propres à l'Accord sur les ADPIC 
4.8.  Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas nécessaires pour 
protéger un quelconque équilibre des droits et obligations parce que les Membres de l'OMC n'ont 
pas l'obligation de mettre en œuvre une protection plus large dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC et que ces obligations transparaissent déjà précisément dans l'Accord.34 
4.9.  Les États-Unis ne sont pas d'accord avec le point de vue selon lequel les plaintes en situation 
de non-violation seraient contraires à l'équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord sur 
les ADPIC. L'application de ce type de plaintes a été clairement envisagée par les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC, comme l'atteste le libellé de l'article 64:1 et 64:2, qui dispose expressément que les plaintes du type visé aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
s'appliqueraient dans le contexte de l'Accord après une période de cinq ans. Les États-Unis 
considèrent donc que les rédacteurs de l'Accord avaient prévu que les plaintes en situation de 
non-violation constitueraient pour les Membres une obligation supplémentaire qui n'est énoncée 
nulle part ailleurs dans les dispositions de l'Accord. 
4.3  L'autorisation des plaintes en situation de  non-violation introduira une incohérence 
entre les Accords de l'OMC et  bouleversera l'équilibre en  plaçant les droits privés 
au-dessus des intérêts de  ceux qui utilisent la propriété intellectuelle 
4.10.  Certains Membres se sont inquiétés de ce que l'autorisation des recours en situation de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne "bouleverse[ ] le délicat équilibre des 
                                               
32 IP/C/W/349/Rev.2, paragraphe 41. 
33 14 juillet 1989, MTN/GNG/NG13/W/31. 
34 IP/C/W/349/Rev.2, paragraphe 13. IP/C/W/599 
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  droits et obligations" énoncés dans l'Accord et ne place les droits privés au-dessus de 
considérations importantes pour la politique publique générale. Ces Membres craignent que si l'on autorise les plaintes en situation de non-violation, des mesures auparavant compatibles avec les règles de l'OMC, comme les impositions et les prescriptions en matière de publicité, ne soient 
remises en question.
35 
4.11.  Les États-Unis ne pensent pas que la possibilité de recourir à des mesures en situation de 
non-violation soulève des problèmes d'ordre systémique. Comme nous l'avons dit dans les sections 
précédentes, les organes juridictionnels de l'OMC continueront d'être liés par l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui dispose clairement que "[l]es recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés". En outre, l'article 3:5 du Mémorandum d'accord 
prévoit que toutes les solutions apportées aux questions soulevées doivent être compatibles 
également avec ces accords. Il est peu probable cependant, même si ces dispositions explicites 
n'existaient pas, qu'un groupe spécial détermine qu'une chose qu'un Membre de l'OMC avait 
acceptée aux termes d'une partie de l'Accord de  Marrakech puisse annuler ou compromettre des 
avantages convenus au titre d'une autre partie de l'engagement unique. 
4.12.  Par ailleurs, les décisions passées du GATT et de l'OMC fournissent suffisamment 
d'orientations sur la portée de ces plaintes, obligeant à définir avec précision la portée de toute 
plainte en situation de non-violation et à l'étayer par une justification détaillée. Enfin, comme nous l'avons expliqué ci-dessus, les plaintes en situation de non-violation constituent un "recours exceptionnel". Les États-Unis considèrent qu'il est peu probable qu'un recours aussi limité que les 
plaintes en situation de non-violation ait l'effet déstabilisateur que redoutent certains Membres. 
4.4  L'application des plaintes en situation de  non-violation compromettra le pouvoir de 
réglementation et portera atteinte à des droits souverains inhérents à l'Accord sur 
les ADPIC 
4.13.  Certains Membres ont laissé entendre que la possibilité de recourir aux plaintes en situation 
de non-violation limiterait la capacité et la flexibilité dont bénéficient les États pour réaliser des 
objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transfert de technologie et à d'autres 
questions d'intérêt public. Ils pensent aussi qu'elle porterait atteinte à leurs droits souverains en 
exposant à une remise en question toute mesure qui affecte la propriété intellectuelle et qui n'aurait pas été prévue lors du Cycle d'Uruguay.
36 
4.14.  Les États-Unis sont d'avis que la possibilité de recourir aux plaintes en situation de 
non-violation protégera les Membres contre toute tentative délibérée de se soustraire aux obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, tout en préservant leur capacité de mettre en 
œuvre des politiques sociales, de développement économique, sanitaires, environnementales et 
culturelles légitimes. Les plaintes en situation de non-violation ne pourront aboutir que si elles ne pouvaient pas être prévues lors des négociations du Cycle d'Uruguay. Étant donné qu'il existe 
différentes manières de réaliser des objectifs de politique sociale et culturelle, les Membres 
peuvent tenir compte de l'éventualité de plaintes en situation de non-violation lorsqu'ils conçoivent des mesures destinées à protéger ces objectifs. 
4.15.  À cet égard, les États-Unis prennent aussi note des réflexions ci-après, livrées par la Suisse 
à la réunion de février 2014 du Conseil des ADPIC: 
Plusieurs délégations se sont dites préoccupées dans leurs interventions aujourd'hui 
par l'incidence possible de l'application des plaintes en situation de non-violation sur 
leurs droits et obligations au  titre de l'Accord sur les ADPIC et, plus 
particulièrement, les flexibilités ménagées par l'Accord. Permettez-moi d'être clair sur ce point important: nous sommes convaincus qu'une plainte en situation de 
non-violation ne peut pas être présentée à l'encontre d'un autre Membre lorsqu'il a 
recouru à une flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC. L'une des conditions que la partie plaignante doit remplir, c'est démontrer que la mesure incriminée ne pouvait pas être prévue. Or, le fait qu'un Membre puisse recourir à une flexibilité ménagée par 
l'Accord sur les ADPIC est, comme tout autr e droit découlant de l'Accord, un élément 
                                               
35 IP/C/W/385, page 2. 
36 IP/C/W/385, page 2. IP/C/W/599 
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  prévisible par les autres Membres. Les flexibilités ont après tout été inscrites dans 
l'Accord, acceptées par tous les Membres et, en ce qui concerne la santé publique, confirmées également dans la Déclaration mi nistérielle de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001.
37 
4.5  C'est en appliquant de bonne foi les disposi tions de l'Accord su r les ADPIC que l'on 
met en œuvre au mieux les droits et obligations qui y sont énoncés 
4.16.  Certains Membres ont fait valoir que les droits et obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC sont mieux mis en œuvre conformément aux principes établis du droit international public 
que conformément au principe de non-violation. Selon eux, l'application de tels principes ne serait pas aussi "juridiquement imprécise" que la notion de plainte en situation de non-violation.
38 
4.17.  Les États-Unis ne souscrivent pas à l'idée que l'application de bonne foi des dispositions de 
l'Accord protégera pleinement les Membres, en toutes circonstances, de la même manière que le 
fera la possibilité de recourir aux plaintes en situation de non-violation. Ils prennent note des discussions qui ont eu lieu au sujet de l'application du droit international dans le cadre de l'affaire 
Corée – Marchés publics . Dans ce différend, le Groupe spécial a noté que "[s]elon la doctrine 
relative aux situations de non-violation, le simple respect de l'objet et du but du traité tels qu'ils sont exprimés dans les termes du traité [conformément au principe du droit international 
"pacta sunt servanda "] ne suffit pas".
39 Il a aussi été relevé dans le cadre de ce différend que la 
clause relative à la non-violation était nécessaire car si la grande majorité des mesures prises par les Membres sont compatibles avec la lettre et l'esprit des traités, "il peut arriver parfois que certaines mesures, même si elles sont autorisées  conformément à un ensemble de règles (l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires est un exemple de règles couramment 
mentionné à cet égard), ne soient pas compatibles avec l'esprit d'autres engagements".
40 
4.6  Il n'y a pas suffisamment d'orientations  sur les recours et le règlement des 
différends en situation de non-violation dans  le contexte de l'Accord sur les ADPIC 
4.18.  Certains Membres pensent qu'il n'y a pas "suffisamment d'orientations" dans l'article 26 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et dans la pratique du GATT en matière de 
règlement des différends pour permettre aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel d'appliquer la 
notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.
41 Pour d'autres, il y en a suffisamment, et ils ont pris en 
compte la notion de non-violation dans le cadre d'une plainte.42 
4.19.  Les États-Unis ne pensent pas que les questions liées à la mise en œuvre d'une disposition 
de l'Accord sur les ADPIC doivent faire obstacle à cette mise en œuvre. L'article 64 ne diffère en rien des autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce sens qu'aucune d'entre elles n'est 
assez détaillée pour que l'on puisse prévoir avec précision toutes les variantes possibles de la mise 
en œuvre. Une telle clairvoyance n'est pas exigée de s autres dispositions de l'Accord. En fait, toute 
disposition de tout accord de l'OMC se situe sur le même plan, c'est-à-dire que chaque accord 
énonce une série de droits et d'obligations conv enus par les Membres de l'OMC. Lorsque ceux-ci 
ont besoin d'éclaircissements au sujet de ces droits et obligations, ils recourent au système des groupe spéciaux et de l'Organe d'appel de l'OMC. 
4.20.  L'Organe de règlement des différends a pour rôle de préserver ces droits et obligations et de 
clarifier les dispositions des accords visés. Comme l'affirme l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends, le système de règlement des différends de l'OMC "est un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". Ce qui est 
fondamental, cependant, c'est qu'il ne peut pas accroître ou diminuer ces droits et obligations. 
                                               
37 IP/C/M/75/Add.1, paragraphe 169. 
38 IP/C/W/385, page 1. 
39 Rapport du Groupe spécial, Corée – Mesures affectan t les marchés publics  ("Corée – Marchés 
publics "), WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000, paragraphe 7.95. 
40 Corée – Marchés publics, paragraphe 7.99. 
41 IP/C/W/385, page 3. 
42 États-Unis – Article 211 de la Loi portant ouverture de crédits, supra , paragraphe 9. IP/C/W/599 
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  4.21.  C'est dans ces limites clairement définies que les groupes spéciaux du GATT et l'Organe 
d'appel ont déjà procédé à une analyse approfondie des dispositions du GATT de 1994 relatives à la non-violation, qui fournit des orientations approp riées sur l'applicabilité des plaintes en situation 
de non-violation et leur utilisation. Ces orientations, conjuguées aux orientations supplémentaires 
fournies par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le cadre de différends passés du GATT 
et de l'OMC, renseignent les Membres de manière adéquate sur la portée et les modalités applicables aux plaintes en situation de non-violation dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC 
également. Comme nous l'avons expliqué plus haut, elles portent notamment sur les trois 
éléments requis, qui ont été développés et affinés par le truchement des procédures de règlement des différends, et englobent une évaluation de la notion de prévision raisonnable et de détermination au cas par cas. 
4.22.  Enfin, une majorité des questions que soulève la mise en œuvre de l'article 64 trouve 
réponse en partie dans le texte des accords visés applicables et en partie dans le système de règlement des différends du GATT et de l'OMC. Lorsque des questions additionnelles se posent, le 
système de règlement des différends reste le mécanisme convenu par les Membres de l'OMC qui 
permet de clarifier plus avant les dispositions de l'accord visé, y compris l'article 64. Les Membres qui tentent de trouver des réponses au hasard et dans l'abstrait, sans tenir compte des analyses 
au cas par cas qu'offre le mécanisme de règlement des différends, vont à l'encontre des règles de 
conduite convenues à l'OMC. 
5  CONCLUSION 
5.1.  Les plaintes en situation de non-violation sont parfaitement appropriées dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC et font partie intégrante depuis longtemps de l'OMC et du GATT. Elles 
répondent à un intérêt que tous les Membres partagent, à savoir les aider à se prémunir contre des mesures qui annulent ou compromettent des concessions. Les plaintes en situation de 
non-violation faisaient partie de l'équilibre des droits et obligations négocié dans l'Accord sur les 
ADPIC. L'article 64 de l'Accord sur les ADPIC dispose clairement que les dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation prévues à 
l'article XXIII du GATT s'appliqueraient après une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC; mais il dispose tout aussi clairement que toute prorogation de cette période de cinq ans doit être décidée par consensus. Il est temps maintenant de faire en sorte que le moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation prenne fin. 
 
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