G/SCM/N/328/USA  
22 février  2018 
(18-1158) Page: 1/52 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par l'enquête  
(S: 
subventionnement;  
I: dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine  Biodiesel*  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-357-8210 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 28/08/2017  
50,29% -
64,17% ; taux 
résiduel global  
57,01%  
 
16/11/2017  
71,45% -
72,28% ; taux 
résiduel global 
71,87%  
(9)     659 660 980 
kg 
Année civile  
2015 
(8) 55,9% 
Année civile  
2015 
(8) Programmes nationaux  
1. Fourniture de soja 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  par le biais 
de restrictions à 
l'exportation  
2. Prêts à des conditions 
préférentielles et 
financement des 
exportations accordés par 
Banco de la Nación 
Argentina (BNA)  
                                                
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur  est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/328/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine 
(suite)  Biodiesel*  
(suite)          a) Préfinancement des 
exportations  
b) Financement en devises 
étrangères aux micro, 
petites et moyennes 
entreprises (MPME) 
(Règle ment n°  510) 
(Financement en devises 
étrangères aux MPME)  
c) Financement des 
investissements pour les 
activités de production des 
micro, petites et 
moyennes entreprises 
(Règlement n°  400) 
Programmes 
provinciaux/municipa ux 
1. Exonération de la taxe 
foncière au titre de la Loi 
industrielle de Santa Fe: 
exonération du paiement 
de la taxe foncière au t itre 
de la Loi provinciale 
n° 8 478/1979 (article  4) 
sur la promotion de 
l'industrie  
2. Système de promotion 
et de développement de 
l'industrie (PSPID) de la 
province de Santiago del 
Estero – Loi provinciale 
n° 6 750 
3. Taxe communale ou 
accords de redevance 
("Convenio de 
determinación de Derecho 
de Registro e Inspección" 
de General Lagos)  (DReI), 
Ordonnance n°  26/2016  
4. Réduction du taux 
d'imposition 
conformément au "Pacto 
Fiscal" (Décret 
n° 14/1994)    
  G/SCM/N/328/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Australie  Silicium métal*  
HTSUS: 2804.69  
ID #: C -602-811 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
16,23%; taux 
résiduel global      19 844 028 kg  
Année civile 
2015 15,3%  
Année civile 
2015 1. Paiements au titre du 
Programme de gestion de 
la demande  
   16,23%      (8) (8) 2. Paiements au titre du 
Programme de services 
auxiliaires (réserve 
tournante)  
3. Plan concernant 
l'Objectif énergie 
renouvelable  
4. Fourniture de quartz 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Accord d'État sur les 
prêts et les subventions  
6. Incitation fiscale au 
titre de la R&D  
Brésil  Silicium métal * 
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-351-851 
 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 14/08/2017  
3,69% -52,07% ; 
taux résiduel 
global 3,69%      19 801 352 kg  
Année civile  
2015 
(8) 15,3% 
Année civile  
2015 
(8) 1. Incitations fiscales 
accordées par l'Office de 
développement de 
l'Amazonie (SUDAM) et 
l'Office de développement 
du Nord -Est (SUDENE)  
2. Incitations fiscales dans 
l'État de Pará (ICMS)  
3. Reintegra  
4. Programme des 
sociétés principalement 
exportatrices (Programme 
PEC) 
5. Réduction des 
redevances forestières 
dans le Minas Geiras  
Canada  Aéronefs civils gros 
porteurs de 100 à 
150 sièges  
HTSUS : 8802.40  
ID #: C-122-860 26/05/2017  
(01/2016 -12/2016 ) 02/10/2017  
219,63% ; taux 
résiduel global 
219,63%  
 
27/12/2017  
212,39% ; taux 
résiduel global 
212,39%  
(9)     116 unités  
Année civile  
2015 
(8) 30,0% 
Année civile  
2015 
(8) 1. Participation 
d'Investissement Québec 
au capital social  
2. Aide au lancement du 
gouvernement fédéral du 
Canada  
3. Aide au lancement du 
gouvernement provincial 
du Québec  
4. Aide au lancement du 
gouvernement britannique    
  G/SCM/N/328/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)  Aéronefs civils gros 
porteurs  (suite)          5. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'installations de 
production et de terres à 
Mirabel moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Incitations fiscales et 
autres aides accordées par 
la ville de Mirabel  
7. Crédit d'impôt PR@m  
8. Crédits d'impôt du 
gouvernement du Québec 
pour la famille C Series  
9. Crédits d'impôt du 
Royaume -Uni pour la R&D  
10. Programme de 
démonstration de 
technologies  
11. Emploi -Québec  
12. Invest Northern 
Ireland  (INI) 
13. Aides de Innovate UK 
et ATI 
 Certains produits de 
bois tendre  
HTSUS : 4407.10,  
4409.10, 4415.20, 
4418.90, 4421.90  
ID #: C-122-858 22/12/2016  
(01/2015-12/2015) 28/04/2017 
3,02% -24,12% ; 
taux résiduel 
global 19,88%  
 
08/11/17  
3,34% -18,19% ; 
taux résiduel 
global 14,25%  
(9)     31 125 660 m3 
Année civile  
2015 
(8) 95,4%  
Année civile  
2015 
(8) 1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  – Colombie 
britannique  
2. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Alberta  
3. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Ontario  
4. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Nouveau -
Brunswick  
5. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate – Québec  
6. Contraintes sur 
l'exportation des billes de 
bois de la Colombie 
britannique    
  G/SCM/N/328/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)  Certains produits de 
bois tendre  (suite)          7. Programme de 
subvention pour l'emploi 
du Nouveau -Brunswick  
8. BPCP  
9. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro: gestionnaire 
énergétique  
10. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro: réduction de la 
consommation  
11. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro: incitations  
12. Fourniture d'aides au 
secteur de la sylviculture 
par le Nouveau -Brunswick  
13. Frais de gestion des 
licences du 
Nouveau -Brunswick  
14. FAIP – Aide pour la 
remise au titre de salaire  
15. Programme 
d'accroissement de 
l'emploi du 
Nouveau -Brunswick – 
Initiative d'une promesse 
d'emploi  
16. Programme 
d'accroissement de 
l'emploi du  Nouvea u-
Brunswick – Fonds pour 
l'emploi des jeunes  
17. PCIP  
          18. Déduction pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant de 
la catégorie 29  
19. Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois 
d'apprentis  
20. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans  la 
région de l'Atlantique  
21. Crédits d'impôt au 
titre de la RS&DE  
22. Programme 
d'exonération fiscale pour 
le carburant coloré de 
l'Alberta    
  G/SCM/N/328/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)  Certains produits de 
bois tendre  (suite)          23. RS&DE – 
Gouvernement de l'Alberta  
24. Taux d'imposition 
réduits pour le carburant 
coloré – Certification du 
carburant coloré de la 
Colombie britannique  
25. RS&DE – 
Gouvernement de la 
Colombie britannique  
26. Exonération de la taxe 
foncière pour la 
revitalisation – Quesnel  
27. RS&DE – 
Gouvernement du 
Manitoba  
28. Fabrication et 
transformation  
29. Programme d'achat 
d'énergie renouvelable 
pour la grande industrie 
du Nouveau -Brunswick  
30. Nouveau -Brunswick –
Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement  
31. Gouvernement du 
Nouveau -Brunswick – 
Programme 
d'exonérations et de 
remboursement des 
impôts sur l'essence et le 
mazout  
32. Crédits pour la 
construction et la réfection 
majeure de chemins 
d'accès et de ponts publics 
en milieu forestier  
33. Crédit d'impô t au titre 
de la RS&DE – Québec  
34. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans le 
secteur de la fabrication et 
la transformation  
35. Accords sur l'achat 
d'électricité de BC Hydro    
  G/SCM/N/328/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada 
(suite)  Certains produits de 
bois tendre  (suite)          36. Achat d'électricité par 
le gouvernement du 
Québec moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre du 
PAE 2011 -01 
37. Prêts de l'APECA – 
Fonds d'innovation de 
l'Atlantique  
 Certains papiers de 
pâte mécanique non 
enduits  
HTSUS:4801.00, 
4802.61, 4802.62, 
4802.69, 4805.91  
ID #: C -122-862 01/09/2017  
(01/2016 -12/2016)       1 358 061 126 
kg 
Année civile 
2016 
(8) 77,7%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Chine  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11, 
7607.19  
ID #: C -570-054 30/03/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
16,56% -
80,97%; taux 
résiduel global 
22,45%      489 088 467 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 44,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
des feuilles et bandes 
minces en aluminium  
2. Crédits vendeurs à 
l'exportation  
3. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
4. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
5. Déduction des dépenses 
de recherche -
développement de l'impôt 
sur le revenu au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
6. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur des équipements 
importés pour les 
branches de production 
encouragées  
7. Abattements de TVA 
sur les équipements 
produits dans le pays    
  G/SCM/N/328/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  (suite)  Certaines feuilles et 
bandes minces en 
aluminium  (suite)  8. Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
terrains moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture par les 
pouvoirs publics 
d'aluminium primaire 
moyennant une 
rémunér ation moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture par les 
pouvoirs publics de 
"charbon de chaudière" 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. "Autres subventions" 
n.d. 
 Raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
HTSUS: 7307.11  
ID #: C -570-063 08/08/2017  
(01/2016 -12/2016)  19/12/2017  
8,66% -
102,31%; taux 
résiduel global 
10,37%      10 519 917 kg  
Année civile 
2016 
(8) 79,2%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les 
raccords de tuyaux 
d'évacuation en fonte  
2. Fourniture de ferraille 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de fonte 
brute moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant  une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          5. "Autres subventions"  
a. Subventions, b. impôts 
directs    
  G/SCM/N/328/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  (suite)  Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés étirés 
à froid pour usage 
mécanique* HTSUS: 
7304.31, 7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C-570-059 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  25/09/2017  
33,31% -
35,69%; taux 
résiduel global 
34,50%  
 
11/12/2017  
18,27% -
21,41%; taux 
résiduel global 
19,84%  
(9)     52 914 512 kg  
Année civile 
2015 
(8) 5,2%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les tubes 
étirés à froid pour usage 
mécanique  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
4. Déduction des dépenses 
de recherche - 
développement de l'impôt 
sur le revenu au titre de la 
Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
5. Fourniture de ronds et 
de billettes en acier 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à chaud/à 
froid moy ennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Programme de 
subventions: fonds pour la 
prospection/le 
développement des 
marchés internationaux 
des PME  
9. Autres subventions 
rapportées par les 
entreprises  
 Feuille en alliage 
d'aluminium commun  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 7606.91, 
7606.92, 7607.11  
ID #: C -570-074 04/12/2017  
(01/2016 -12/2016)       479 889 630 
kg 
Année civile 
2016 
(8) 43,4%  
Année civile 
2016 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  (suite)  Fibres discontinues 
de polyester, de fins 
deniers*  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -570-061 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  06/11/2017  
41,73% -
47,64%; taux 
résiduel global 
44,69%      202 036 210 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 41,7%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les fibres 
discontinues de polyester, 
de fins deniers  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA 
sur des équipements 
importés pour les 
branches de production 
encourag ées 
4. Fourniture par les 
pouvoirs publics de MEG 
et de PTA moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Subventions du 
gouvernement de la 
République populaire de 
Chine et des 
gouvernements 
sous-centraux pour le 
développement des 
marques réputées et les  
grandes marques 
chinoises de renommée 
mondiale  
6. Subventions au titre de 
l'aide à l'exportation  
7. "Autres subventions"  
 Raccords en acier 
forgé 
HTSUS: 7307.92, 
7307.99, 7326.19  
ID #: C -570-068 01/11/2017  
(01/2016 -12/2016)       85 974 146 kg  
Année civile 
2016 
(8) 35,3%  
Année civile 
2016 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Certains produits de 
bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 4412.32, 
4412.39, 4412.94, 
4412.99  
ID #: C -570-052 16/12/2016  
(01/2015 -12/2015)  25/04/2017  
9,89% -
111,09%;  
taux résiduel 
global 9,89%  
 
16/11/2017  
22,98% -
194,90%; taux 
résiduel global 
22,98%  
(9)     2 003 327 m3 
Année civile 
2015 
(8) 47,0%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans le bois 
d'œuvre résineux  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Octroi par le 
gouvernement de la Chine 
de droits d'utilisation des 
sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Programmes déclarés 
de subventions  
5. Fourniture d'urée 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de 
formaldéhyde moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Octroi de crédits à 
l'exportation - crédits 
acheteurs à l'exportation  
 Brides en acier 
inoxydable*  
HTSUS: 7307.21  
ID #: C -570-065 11/09/2017  
(01/2016 -12/2016)       2 453 520 kg  
Année civile 
2016 
(8) 13,8%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS: 7326.90,  
9403.20  
ID #: C -570-057 09/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  15/09/2017  
17,32% -
112,99%; taux 
résiduel global 
27,13%  
 
29/11/2017  
14,03% -
95,96%; taux 
résiduel global 
14,39%  
(9)     919 879 
douzaines  
Année civile 
2015 
(8) 93,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés à 
la branche de production 
spécialisée dans les 
coffres à outils  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
3. Déduction des dépenses 
de 
recherche -développement 
de l'impôt sur le revenu 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
4. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/328/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Certains coffres et 
meubles à outils  
(suite)          5. Fourniture de bobines 
d'acier laminées à froid 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Programmes de 
subventions  
Espagne  Olives mûres  
HTSUS: 2005.70  
ID #: C -469-818 19/07/2017  
(01/2016 -12/2016)  28/11/2017  
2,31% -7,24%; 
taux résiduel 
global 4,47%      76 524 775 kg  
Année civile 
2016 
(8) 54,9%  
Année civile 
2016 
(8) 1. Premier  pilier de la 
Politique agricole 
commune (PAC) de l'Union 
européenne (UE): régime 
de paiement de base – 
paiement direct  
2. Deuxième  pilier du 
régime de paiement de 
base de la PAC de l'UE: 
écologisation  
3. PAC de l'UE: RPU  
4. Deuxième  pilier de la 
PAC de l' UE: Fonds 
européen agricole pour le 
développement rural  
Inde Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés étirés 
à froid pour usage 
mécanique*  
HTSUS: 7304.31,  
7304.51, 7306.30,  
7306.50  
ID #: C -533-874 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016)  25/09/2017  
3,04% -8;09%; 
taux résiduel 
global 5,99%  
 
11/12/2017  
8,02% -42,60%; 
taux résiduel 
global 22,41%  
(9)     34 883 763 kg  
Année civile 
2015 
(8) 3,4%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme 
d'autorisations 
préalables/Programme de 
licences préalables  
2. Ristourne de droits  
3. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises  
4. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut  
5. Programme d'incitation 
à l'augmentation des 
exportations  
6. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
7. Mécanisme de 
péréquation des intérêts 
pour le financement des 
exportations  
8. Déduction des dépenses 
de recherche -
développement de l'impôt 
sur le revenu    
  G/SCM/N/328/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Certains tubes en 
acier au carbone et 
en aciers alliés étirés 
à froid pour usage 
mécanique*  (suite)          9. Déduction fiscale au 
titre de l'article 80 -IC pour 
l'année d'imposition 
2016-2017 (exercice 
financier 2015 -2016)  
10. Déduction au titre de 
l'article 32 -AC de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu  
11. Fourniture par la SAIL  
d'intrants en acier 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Exonération de la taxe 
d'entrée pour les branches 
de production du fer et de 
l'acier  
13. Exonération des droits 
sur l'électricité dans l'État 
d'Uttar Pradesh  
14. Exonération du droit 
de timbre dans l'État 
d'Uttar Pradesh  
 Fibres discontinues 
de polyester, de fins 
deniers*  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -533-876 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  06/11/2017  
7,18% -9,86%; 
taux résiduel 
global 9,37%      35 706 585 kg  
Année civile 
2015 
(8) 7,4%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme 
d'autorisations préalables  
2. Programme de 
ristourne de droits  
3. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
4. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut  
5. Programme d'incitation 
à l'augmentation des 
exportations  
6. Déductions fiscales au 
titre de l'article 35  
7. Déduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises situées dans 
les ZES  
8. Subvention pour la 
promotion industrielle du 
gouvernement de l'État du 
Maharashtra  
9. Exonération des droits 
sur l'électricité décidée par 
le gouvernement de l'État 
du Maharashtra    
  G/SCM/N/328/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 28/07/2016  
(01/2015 -12/2015)  29/11/2016  
2,76% -3,66%; 
taux résiduel 
global 3,21%  
 
29/06/2017  
5,66% -9,11%; 
taux résiduel 
global 7,39%  
(9) 24/08/2017  
5,66% -9,11%; 
taux résiduel 
global 7,39%     76 408 879 kg  
Année civile 
2015 
(8) 52,2%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme de 
ristourne de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
4. Mécanisme de 
péréquation des intérêts 
(IES)  
5. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut 
(SHIS)  
 Résine de 
polytétrafluoroéthylène  
HTSUS: 3904.61, 
3904.69  
ID #: C -533-880 26/10/2017  
(01/2016 -12/2016)       1 719 421 kg  
Année civile 
2016 
(8) 5,8%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Brides en acier 
inoxydable*  
HTSUS: 7307.21  
ID #: C -533-878 11/09/2017  
(01/2016 -12/2016)       8 030 809 kg  
Année civile 
2016 
(8) 45,1%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Indonésie  Biodiesel*  
HTSUS: 3826.00  
ID #: C -560-831 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  28/08/2017  
41,06% -
68,28%; taux 
résiduel global 
44,92%  
 
16/11/2017  
34,45% -
64,73%; taux 
résiduel global 
38,95%  
(9)     236 831 825 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 20,0%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Fonds de subvention 
pour le biodiesel  
2. Fourniture de matières 
de base contenant de 
l'huile de palme 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Avantages au titre de 
l'impôt sur le revenu pour 
les placements cotés  
Italie Fil machine en acier 
au carbone et en 
aciers alliés*  
HTSUS: 7213.91,  
7213.99, 7227.20, 
7227.90  
ID #: C -475-837 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  05/09/2017  
1,70% -44,18%; 
taux résiduel 
global 1,70%      227 235 kg  
Année civile 
2015 
(8) 0,1%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Exonérations des frais 
du réseau  général 
d'électricité  
2. Contrats d'électricité 
interruptible  
Kazakhstan  Silicium métal*  
HTSUS: 2804.69  
ID #: C -834-808 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  14/08/2017  
120,00%; taux 
résiduel global 
120,00%      2 709 836 kg  
Année civile 
2015 
(8) 2,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Kazakhstan 
(suite)  Éponge de titane  
HTSUS: 8108.20  
ID #: C -834-810 20/09/2017  
(01/2016 -12/2016)     16/10/2017  
(12)  0 kg 
Année civile 
2016 
(8) 0,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Thaïlande  Acide citrique et 
certains sels de 
citrate  
HTSUS: 2918.14, 
2918.15, 3824.99 ID 
#: C-549-834 30/06/2017  
(01/2016 -12/2016)  03/11/2017  
0,11% ( de 
minimis )-0,21% 
(de minimis )     43 422 437 kg  
Année civile 
2015 
(8) 3,3%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Turquie  Certain s fils machine 
en acier au carbone 
et en aciers alliés* 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90 ID #: C -
489-832 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016)  05/09/2017  
de minimis -
2,27%; taux 
résiduel global 
2,27%      237 583 346 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 13,5%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Gaz naturel moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
3. Programme de 
réescompte  
4. Soutien du salaire 
minimum  
 Barres d'armature en 
acier pour le béton 
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7215.90, 
7221.00, 7222.11, 
7222.30, 7227.20, 
7227.90, 7228.20, 
7228.30, 7228.60 ID 
#: C-489-830 18/10/2016  
(01/2015 -12/2015)  01/03/2017  
3,47%; taux 
résiduel global 
3,47%  
 
22/05/2017  
16,21%; taux 
résiduel global 
16,21%  
(9) 
 
14/07/2017  
15,99%; taux 
résiduel global 
15,99%  
(4) 14/07/2017  
15,99%; taux 
résiduel global 
15,99%     1 503 381 277 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 52,9%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Gaz naturel moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
3. Aide pour compenser 
les coûts liés aux 
enquêtes antidumping ou 
en matière de droits 
compensateurs  
Notes se rapportant au tableau:  
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et  incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
(3) Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
(5) Indiqu e le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
(7) Indique l'abrogation  d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
(8) Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.    
  G/SCM/N/328/USA  
- 17 - 
 
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventi ons. Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace de dommage ou d'un 
retard important . 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subven tionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
(11) Indique la date de la détermination finale modifiée  en rai son du règlement, et le montant résultant de la modification.  
(12) Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
(13) Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
(14) Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compe nsateurs.  
(15) L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté  
(16) Indique la clôture de l'enquête en raison du retrait de la demande . 
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour c hangement de circonstances.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ pér iode couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
* Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/328/USA  
- 18 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données  commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S: subventionnement; 
I: dommage)  Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres " taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie); 
produits v isés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant  
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil  Fil machine en 
acier au carbone 
et certains aciers 
alliés 
HTSUS : 7213.91, 
7213.99, 
7227.20 , 7227.90  
ID #: C-351-833 07/12/2017  
(R 01/2016 -12/2016 )        n.d. 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
chaud  
HTSUS : 7208.10, 
7208.25, 
7208.26, 
7208.27, 
7208.36, 
7208.37, 
7208.38, 
7208.39, 
7208.40, 
7208.53,  07/12/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 19 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil (suite)  7208.54, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.14, 
7211.19, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7214.91, 
7214.99, 
7215.90,  
7225.11, 
7225.19, 
7225.30, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.91 , 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -351-846          
Canada  Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 13/02/2017  
(R 08 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Chine  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 
8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20,  06/07/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  (suite)  9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C -570-968          
 Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 
8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20, 
9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C-570-968 07/07/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 ) 07/06/2017  
16,08% -
198,61%  08/12/2017  
16,08% - 
198,61%       1. Prêts dirigés accordés 
aux producteurs 
d'extrusions d'aluminium 
chinois  
2. Mesures fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
3. Compensation fiscale 
en faveur de  la 
recherche -développement  
(R&D)  
4. Fonds pour 
l'accroissement des 
exportations  
5. Prime aux entreprises 
privées  
6. Programme de 
Guangzhou sur les 
marchés de services  
7. Fonds du centre de 
R&D en techniques 
d'ingénierie de 
Guangzhou  
8. Fonds de 
développem ent industriel 
de Beijing  
9. Fonds d'aide à 
l'innovation technologique  
10. Fonds du centre de 
technologie des 
entreprises  
11. Fonds de promotion 
du commerce et de 
développement des 
marques  
12. Fourniture 
d'extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/328/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  (suite)           13. Fourniture de verre 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS : 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 
8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20, 
9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C-570-968 21/03/2016  
(C) 14/11/2016  26/07/2017       n.d. 
 Certaines tôles en 
acier au carbone 
et en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue*  
HTSUS : 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13,  22/05/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )           
  G/SCM/N/328/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  7211.14, 
7211.19, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7214.10,  
7214.30, 
7214.91, 
7225.11, 
7225.19, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -570-048          
 Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 
3808.94, 3808.99 
ID #: C -570-991 13/01/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  04/12/2017  
1,53% -25,18%        1. Électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
la Banque chinoise 
d'import -export (China 
Eximbank)  
3. Fonds de 
développement des 
marchés destiné aux 
petites et moyennes 
entreprises . 
4. Prime à la maîtrise des 
produits chimiques 
dangereux  
5. Programme "South for 
Laker Ecological 
Environment"  
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de 
section circulaire, 
soudés  
HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19  
ID #: C -570-911  13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      19/10/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 
7209.17, 
7209.18,  17/11/2016  
(C) 11/12/2017        n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  ID #: C -570-030 
7209.25, 
7209.26, 
7209.27, 
7209.28, 
7209.90, 
7210.70, 
7211.23, 
7211.29, 
7211.90, 
7212.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.92, 
7210.90, 
7212.50, 
7215.10, 
7215.50, 
7215.90, 
7217.10, 
7217.90, 
7225.19, 
7226.19, 
7226.99, 
7228.50, 
7228.60, 7229.90           
 Certains produits 
en acier traité 
contre la 
corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 
7210.49, 
7210.61, 
7210.69, 
7210.70, 
7210.90, 
7212.20, 
7212.30, 
7212.40, 
7212.50, 
7212.60, 
7215.90,  
7217.20, 
7217.30, 
7217.90, 
7225.91, 
7225.92,  14/11/2016  
(C) 11/12/2017        n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  7225.99, 
7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027          
 Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 27/11/2017  
(CR)        n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 01/11/2017  
(SNR)       4 321 680 396 
unités  
Année civile 
2016 
(8) 41,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 
 Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 13/02/2017  
(R 01/2015 -12/2015)         n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 09/02/2016  
(R 01/2014 -12/2014)  09/01/2017  
12,48% -20,98%  17/07/17  
17,14% -18,30%  
 
06/10/2017  
17,14% -18,16%  
(4)      1. Fourniture de 
polysilicium de qualité 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/328/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur 
de l'énergie renouvelable, 
ou prêts à des conditions 
préférentielles et crédit 
dirigé  
          7. Programme de 
recherche -développement 
(R&D) au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
8. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour l'utilisation 
d'équipements importés – 
Branches de production 
encouragées  
          9. Remboursements/  
réductions de la TVA pour 
les entreprises à 
participation étrangère qui 
achètent des équipements 
produits dans le pays  
10. Programme de 
démonstration Golden 
Sun 
11. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
12. Programme de crédits 
vendeurs à l'exportation  
13. Autres programmes 
de subvention  
 Certains produits 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 10/04/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      06/11/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains produits 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 07/04/2016  
(R 06/2014 -12/2015)  06/03/2017  
13,93%  12/09/2017  
13,93%    06/03/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur 
de l'énergie renouvelable, 
ou prêts à des conditions  
préférentielles et crédit 
dirigé  
2. Fourniture de 
polysilicium de qualité 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          6. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
          7. Programme de 
recherche -développement 
(R&D) au titre de la Loi 
relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés  
          8. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
9. Programme de 
démonstration Golden 
Sun 
10. Autres programmes 
de subventions  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: C -570-984 07/06/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      07/08/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 01/08/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 01/05/2017  
(SNR)  05/09/2017  
(10) 05/12/2017     2 303 302 
unités  
Année civile 
2015 
(8) 62,5%  
Année civile 
2015 
(8) 
 n.d. 
 Briques de 
magnésie -carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69, 
4011.92, 
4011.93, 4011.94  
ID #: C -570-913 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69, 
4011.92, 
4011.93, 4011.94  
ID #: C -570-913 09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  06/10/2017  
39,10% -91,94%  18/04/2017  
34,46% -46,01%       1. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État  
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de 
terrains aux entreprises 
d'État  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics    
  G/SCM/N/328/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           8. Fourniture de 
caoutchouc naturel et 
synthétique moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture de 
cordelettes de nylon par 
des entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Fourniture de noir de 
carbone  par des 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Exonérations des 
droits d'importation et de 
la TVA sur les 
importations de matières 
premières  
          12. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés 
13. Exonérations de la 
TVA et des droits 
d'importation pour les 
entreprises à participation 
étrangère et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
14. Crédits acheteurs à 
l'exportat ion accordés par 
des banques d'État  
15. Autres programmes 
de subventions  
 Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69, 
4011.92, 
4011.93, 4011.94  
ID #: C -570-913 09/11/2015  
(R 01/2014 -12/2014)  14/10/2016  
38,19% -70,20%  18/04/2017  
34,46% -46,01%  
 
25/08/2017  
37,57% -57,13%  
(4)      1. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés    
  G/SCM/N/328/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État  
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans des 
zones industrielles et 
d'autres zones 
économiques spéciales  
6. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de 
terrains  
          7. Fourniture de terrains 
aux entreprises à 
participation étrangère 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
10. Fourniture de 
caoutchouc moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture de 
cordelettes de nylon par 
des entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Fourniture de noir de 
carbone par des 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/328/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           13. Exonérations des 
droits d'importation et de 
la TVA sur les 
importations de matières 
premières  
14. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés  
15. Exonérations de la 
TVA et des droits 
d'importation pour les 
entreprises à particip ation 
étrangère et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
16. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
des banques d'État  
17. Autres programmes 
de subventions  
 Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 
4418.72, 
4418.74, 
4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C -570-971 13/02/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  07/12/2017  
0,06% ( de 
minimis )-0,89%        1. Indemnisation des 
honoraires d'avocat  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
 Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 
4418.72, 
4418.74, 
4418.75, 
4418.79, 9801.00  
ID #: C -570-971 01/11/2016  
(SNR)  06/03/2017  
(10)     2 004  341 m3 
Année civile 
2015 
(8) 43,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 
5806.32, 
5806.39, 
5808.90, 
5810.91, 
5810.99, 
5903.90, 
5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 
5806.32, 
5806.39, 
5808.90, 
5810.91, 
5810.99, 
5903.90, 
5907.00, 
5810.92, 6307.90  
ID #: C -570-953 09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  07/09/2017  
23,37%        1. Prêts dirigés accordés 
par les banques 
commerciales d'État aux 
producteurs de rubans à 
lisière tissée  
2. Fourniture de fils 
synthétiques moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de soude 
caustique moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture d'électricité 
moyenna nt une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Crédits acheteurs à 
l'exportation  
6. Programme de 
subventions pour la 
science et la technologie 
de la ville de Xiamen  
7. Fonds pour le 
développement sur le 
marché international, 
subventions aux PME  
8. Bonus sous forme de 
primes fiscales dans le 
district de Jimei  
9. Prime liée au 
Programme pour les 
marques réputées de la 
province de Fujian  
10. Autres programmes 
de subventions    
  G/SCM/N/328/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains 
pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et 
camions légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 16/10/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Certains 
pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et 
camions légers  
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 
4011.99, 8708.70  
ID #: C -570-017 14/10/2016  
(R 12/2014 -12/2015)  07/09/2017  
14,56% -89,78%        1. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés par 
les banques d'État  
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de 
terrains aux entreprises 
d'État  
6. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération  moins 
qu'adéquate  
7. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
8. Fourniture de 
caoutchouc naturel et 
synthétique moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Fourniture de 
cordelettes de nylo n par 
des entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/328/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           10. Fourniture de noir de 
carbone par des 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Exonérations des 
droits d'importation et de 
la TVA sur les 
importations de matières 
premières  
          12. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés  
13. Exonérations de la 
TVA et des droits 
d'importation pour les 
entreprises à participation 
étrangère et certaines 
entreprises nationales 
utilisant des équipements 
importés dans des 
branches de production 
encouragées  
14. Crédits acheteurs à 
l'exportation accordés par 
des banques d'État  
15. Autres programmes 
de subventions  
 Aimants flexibles 
bruts 
HTSUS: 8505.19  
ID #: C-570-923 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C -570-023 07/11/2016  
(C) 09/06/2017  01/09/2017       n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de Produits plats en 
acier, laminés à 
froid 
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 
7209.17, 
7209.18, 
7209.25, 
7209.26, 
7209.27, 
7209.28, 
7209.90, 
7210.70, 
7211.23, 
7211.29, 
7211.90, 
7212.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.92, 
7210.90,  13/11/2017  
(R 07/2016 -12/2016)         n.d. 
 7212.50, 
7215.10, 
7215.50, 
7215.90, 
7217.10, 
7217.90, 
7225.19, 
7226.19, 
7226.99, 
7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -580-882           
 Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 
7210.49, 
7210.61, 
7210.69, 
7210.70, 
7210.90, 
7212.20, 
7212.30,  13/09/2017  
(R 11/2015 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  7212.40, 
7212.50, 
7212.60, 
7215.90, 
7217.20, 
7217.30, 
7217.90, 
7225.91, 
7225.92, 
7225.99, 
7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -550-879          
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14,  10/04/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837          
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90,  01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10)     502 492 708 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 19,9%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837          
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -580-837 07/04/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  15/03/2017  
0,13% ( de 
minimis )-0,54%  18/08/2017  
0,13% ( de 
minimis )-0,54%       1. Subventions aux 
économies d'énergies: 
programme d e régulation 
de la demande  
2. Article  10 1) 3) de la 
RSTA: abattements 
fiscaux en faveur de la 
recherche et de 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
3. Article  11 de la RSTA: 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche 
et en fave ur de l'emploi  
4. Article  25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
5. Article  26 de la RSTA: 
soutien du gouvernement 
coréen aux 
investissements dans les 
installations  
6. Article  104 14) de la 
RSTA: opérations 
logistiques par des tierces 
parties  
7. Article  9 de la RSTA: 
réserve pour le 
développement de la 
recherche et des 
ressources humaines  
8. Article  78 4) de la Loi 
relative aux abattements 
sur les impôts  locaux 
spéciaux: abattements et 
exonérations pour les 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels    
  G/SCM/N/328/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)           9. Aide à la recherche -
développement au titre de 
la Lo 
          sur la promotion de 
l'innovation technologique 
industrielle  
10. Article  10 2) de la 
RSTA: imposition spéciale 
au titre de la contribution, 
etc. à la recherche -
développement  
11. Réévaluation des 
actifs au titre de 
l'article  56 2) de la Loi sur 
le contrôle des réductions 
et exonérations d'impôts            
 Produits plats en 
acier, laminés à 
chaud* HTSUS: 
7208.10, 
7208.25, 
7208.26, 
7208.27, 
7208.36, 
7208.37, 
7208.38, 
7208.39, 
7208.40, 
7208.53,  07/12/2017  
(R 08/2016 -12/2016)         n.d. 
 7208.54, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.14, 
7211.19, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7214.91, 
7214.99, 
7215.90, 
7225.11, 
7225.19, 
7225.30, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.91, 
7226.99, 7228.60  
ID #: C -580-884            
  G/SCM/N/328/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  Feuilles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS: 7219.13, 
7219.14, 
7219.32, 
7219.33, 
7219.34, 
7219.35, 
7219.90, 
7220.12, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -580-835 01/07/2016  
(SNR)  07/11/2016  
(10) 03/10/2017     19 500 872 kg  
Année civile 
2015 
(8) 4,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Inde Carbazole violet 
pigment 23  
HTSUS: 3204.17  
ID #: C -533-839 13/02/2017  
(R 01/2015 -12/2015)      11/09/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d. 
 Produits plats en 
acier, laminés à 
froid* HTSUS: 
7209.15, 
7209.16, 
7209.17, 
7209.18, 
7209.25, 
7209.26, 
7209.27, 
7209.28,  13/11/2017  
(R 09/2016 -12/2016)         n.d. 
 7209.90, 
7210.70, 
7211.23, 
7211.29, 
7211.90, 
7212.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.92, 
7210.90, 
7212.50, 
7215.10, 
7215.50, 
7215.90, 
7217.10, 
7217.90, 
7225.19, 
7226.19, 
7226.99, 
7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -533-866            
  G/SCM/N/328/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Produits en acier 
traité contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 
7210.49, 
7210.61, 
7210.69, 
7210.70, 
7210.90, 
7212.20, 
7212.30, 
7212.40, 
7212.50, 
7212.60, 
7215.90, 
7217.20, 
7217.30, 
7217.90, 
7225.91, 
7225.92, 
7225.99, 
7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -533-864 13/09/2017  
(R 11/2015 -12/2016)         n.d. 
 Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40,  
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -533-818 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10)     19 069 391 kg  
Année civile 
2015 
(8) 0,8%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10  
ID #: C -533-844 03/07/2017  
(SNR)  06/11/2017  
(10)     12 044 871 kg  
Année civile 
2016 
(8) 1,3%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
 Pellicules, feuilles 
et bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825  13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Pellicules, feuilles 
et bandes de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3920.62  
ID #: C -533-825 12/09/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  03/08/2017  
5,26% -5,79%        1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
2. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut 
(SHIS)  
3. Zones économiques 
spéciales (ZES) 
précédemment 
dénommées zones de 
transformation pour 
l'exportation/unités à 
vocation exportat rice 
(EPZ/EOU)  
a. Importations en 
franchise de droits de 
biens d'équipement, de 
matières premières, de 
composantes, de produits 
consommables, de 
produits intermédiaires, 
de pièces détachées et de 
matériel d'emballage  
b. Exonération du 
paiement de la taxe 
centrale sur les ventes 
pour les achats de biens 
d'équipement, de 
matières premières, de 
composantes, de produits 
consommables, de 
produits intermédiaires, 
de pièces détachées et de 
matériel d'emballage    
  G/SCM/N/328/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)           c. Exonération du droit de 
timbre pour toutes les 
transactions et tous les 
transferts de biens 
immobiliers dans la ZES 
(droit de timbre)  
d. Exonération des droits 
sur la vente ou la 
fourniture d'électricité à 
une entreprise de la ZES  
e. Programme 
d'exonération de l'impôt 
sur les bén éfices dans les 
ZES (article 10A)  
f. Droits fonciers réduits 
dans les ZES  
          4. Système d'autorisation 
préalable (AAS), 
anciennement dénommé 
Programme de licences 
préalables (ALP)  
5. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEIS)  
6. Programmes 
d'incitations concernant la 
taxe sur les ventes sur le 
territoire des États et de 
l'Union  
7. Subventions du 
gouvernement de l'État 
du Maharashtra au titre 
des programmes de 
mesures d'incitation (PSI) 
de 1993 et de 2007  
 Résine de 
polyéthylène 
téréphtalate  
HTSUS: 3907.61, 
3907.69  
ID #: C -533-862 06/07/2017  
(R 08/2015 -12/2016)      17/10/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -560-806 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017      0 kg 
Année civile 
2015 
(8) 0,0%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811.90 
ID #: C -560-829 09/05/2017  
(R 06/2015 -12/2016)      15/09/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802.56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811.90  
ID #: C -560-829 07/11/2016  
(C) 09/06/2017  01/09/2017       n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -475-819 13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 
1902.19  
ID #: C -475-819 12/09/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  25/07/2017  
1,62%  16/10/2017  
1,62%    04/01/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Programmes de 
subventions  
a. Loi n°  488/92 –
Subventions pour le 
développement industriel  
b. Décrets ministér iels du 
23 juillet  2009 et du 
6 août 2010 (subventions 
Berlusconi)    
  G/SCM/N/328/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie (suite)           2. Programme fiscal  
Déduction de l' impôt 
régional sur les revenus 
des activités de 
production conformément 
à l'article  11 du Décret 
législatif n°  446/1997  
3. Programme de prêts  
Prêts au titre des Décrets 
ministériels du 
23 juillet  2009 et du 
6 août 2010 
Turquie  Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de 
section 
rectangulaire, 
soudés, à parois 
épaisses  
HTSUS: 7306.61 
ID #: C -489-825 13/11/2017  
(R 12/2015 -12/2016)         n.d. 
 Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères 
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 
7305.20, 
7305.31, 
7306.29, 
7306.30, 7306.50 
ID #: C -489-817 13/11/2017  
(R 01/2016 -12/2016)         n.d. 
 Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères 
HTSUS: 7304.29, 
7304.39, 
7304.59, 
7305.20, 
7305.31, 
7306.29, 
7306.30, 7306.50 
ID #: C -489-817 09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  06/10/2017  
0,48% ( de 
minimis )       n.d.   
  G/SCM/N/328/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 
7228.30, 
7215.90, 
7221.00, 
7222.11, 
7222.30, 
7227.20, 
7227.90, 
7228.20, 
7228.30, 7228.60 
ID #: C -489-819 13/01/2017  
(R 01/2015 -12/2015)  06/12/2017  
0,02% ( de 
minimis )-1,25%     15/06/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Programme de 
réescompte  
2. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02/06/2017  
(SNR)  06/10/2017  
(10)    100 396 868 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 11,1%  
Année civile 
2015 
(8)  n.d. 
 Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.90  
ID #: C -489-502 02/05/2016  
(R 01/2015 -12/2015)  07/04/2017  
0,37% (de 
minimis) -8,63%  12/10/2017  
0,49% ( de 
minimis )-6,64%       1. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu 
imposable  
2. Programme de 
réescompte avant  
expédition à court terme  
3. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Exonération du 
certificat de 
perfectionnement actif  
5. Loi 6486: incitations 
concernant les cotisations 
de sécurité sociale  
6. Loi 5084: attribut ion de 
terrains gratuits et achat 
de terrains moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Financement des 
exportations: programme 
de fonds de roulement 
axé sur les exportations    
  G/SCM/N/328/USA  
- 45 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Tubes et tuyaux 
soudés  
HTSUS: 7305.11, 
7305.12, 
7305.19, 7306.19 
ID #: C -489-823 13/02/2017  
(R 03/2015 -12/2015)      09/05/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Viet Nam  Clous en acier 
HTSUS: 7317.00, 
7907.00, 8206.00 
ID #: C -552-819 13/09/2017  
(R 01/2016 -12/2016)      17/11/2017  
Annulation 
du réexamen 
administratif     
 Clous en acier 
HTSUS: 7317.00, 
7907.00, 8206.00 
ID #: C -552-819 12/09/2016  
(R 11/2014 -12/2015)  27/06/2017  
313,97%  17/10/2017  
313,97%       n.d. 
 Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier  
HTSUS: 7323.99, 
7326.20  
ID #: C -552-813 01/11/2017  
(SNR)       1 400 unités  
Année civile 
2016 
(8) 0,0%  
Année civile 
2016 
(8) n.d. 
Notes se rapportant au tableau : 
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête . 
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification . 
(3) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification . 
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification . 
(5) Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête . 
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction . 
(7) Indique l'abrogation d'un e ordonnance conformément à un accord négocié . 
(8) Source : USITC Dataweb  http://www/usitc/gov/ ( http://www.usitc.gov/ ) , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans 
la colonne 2 . 
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d 'une menace de dommage ou d'un 
retard i mportant . 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la proba bilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage . 
(11) Indique la date de la détermination fi nale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification . 
(12) Source : USITC Trade Remedy publication  http://www/usitc/gov/trade_remedy/publications/opinions_index/htm 
(http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm ) . 
(13) L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté . 
(14) Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances . 
Abréviations /symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contourneme nt ‒ période couverte par le réexamen .   
  G/SCM/N/328/USA  
- 46 - 
 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances . 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction . 
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte  par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension . 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré . 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période con sidérée . 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées . 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers . 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  (http://enforcement.trade.gov/frn/index.html ) . G/SCM/N/328/USA  
- 47 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2017  
Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-791-806  Droits  11/05/1999 
64 FR 25288  09/01/2017 
82 FR 2322  
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  03/07/2014 
79 FR 38008  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016 
81 FR 64436   
Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960   
Pièces moulées en fer 
pour la construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986 
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Papier satiné  
C-122-854 Droits  10/12/2015 
80 FR 76668   
Chine  Acide 1 -
hydroxyéthylidène -1, 1-
diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/ 2017 
82 FR 22809   
Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/ 2011 
76 FR 30653  25/04/ 2017 
82 FR 19025  
Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/ 2017 
82 FR 13094   
Certains tissus de silice 
amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/ 2017 
82 FR 143 16  
Certaines géogrilles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/ 2017 
82 FR 12437   
Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées 
pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/ 2015 
80 FR 63745   
Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/ 2015 
80 FR 5082   
Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/ 2017 
82 FR 14346   
Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/ 2015 
80 FR 1018   
Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/ 2014 
79 FR 67424   
Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, 
soudés  
C-570-931  Droits  19/03/ 2009 
74 FR 11712  12/08/ 2014 
79 FR 47089  G/SCM/N/328/USA  
- 48 - 
  Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/ 2009 
74 FR 4136  20/05/ 2014 
79 FR 28894  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-911  Droits  22/07/ 2008 
73 FR 42545  04/12/ 2013 
78 FR 72863  
Acide citrique et certains 
sels de citrate  
C-570-938  Droits  29/05/ 2009 
74 FR 25705  24/06/ 2015 
80 FR 36318  
Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/ 2010 
75 FR 70201  
Correction  
06/12/ 2010 
75 FR 75663  06/01/ 2017 
82 FR 1692  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/ 2016 
81 FR 45960   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/ 2012 
77 FR 73018   
Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/ 2015 
80 FR 8592   
Éviers en acier 
inoxydable étiré  
C-570-984 Droits  11/04/ 2013 
78 FR 21596   
Cylindres à haute 
pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/ 2012 
77 FR 37384  05/12/2017  
82 FR 57427  
Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942  Droits  14/09/ 2009 
74 FR 46973  12/03/ 2015 
80 FR 12983  
Sacs tissés laminés  
C-570-917 Droits  07/08/ 2008 
73 FR 45955  27/03/ 2014 
79 FR 17134  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/ 2008 
73 FR 45404  23/06/ 2014 
79 FR 35522  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921  Droits  24/11/ 2008 
73 FR 70958  30/01/ 2015 
80 FR 5083  
Certaines briques de 
magnésie -carbone  
C-570-955 Droits  21/09/ 2010 
75 FR 57442  12/02/ 2016 
81 FR 7502  
Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/ 2015 
80 FR 80751   
Parquet multicouches  
C-570-971 Droits  08/12/ 2011 
76 FR 76693   
Rubans à lisière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/ 2010 
75 FR 53642  22/09/ 2016 
81 FR 65341  
Certains pneus hors 
route neufs  
C-570-913  Droits  04/09/ 2008 
73 FR 51626  04/02/ 2014 
79 FR 6539  G/SCM/N/328/USA  
- 49 - 
  Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Acier dit mag nétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03/12/ 2014 
79 FR 71749   
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/ 2010 
75 FR 3203  18/05/ 2015 
80 FR 28224  
Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/ 2015 
80 FR 47902   
Certains sels de 
phosphate de potassium  
C-570-963 Droits  22/07/ 2010 
75 FR 42682  21/12/ 2015 
80 FR 79305  
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/ 2010 
75 FR 38977  13/10/ 2015 
80 FR 61372  
Aimants flexibles bruts  
C-570-923  Droits  17/09/ 2008 
73 FR 53849  05/02/ 2014 
79 FR 6886  
Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/ 2010 
75 FR 69050  16/03/ 2016 
81 FR 14089  
Nitrite de sodium  
C-570-926  Droits  27/08/ 2008 
73 FR 50595  05/09/ 2014 
79 FR 53016  
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/ 2017 
82 FR 16166   
Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits  23/07/ 2010 
75 FR 43144  12/11/ 2015 
80 FR 69940  
Certains papiers non -
couchés  
C-570-023 Droits  03/03/ 2016 
81 FR 11187   
Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11152   
Corée, Rép . de Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/ 2017 
82 FR 24103   
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-580-879 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-580-837  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  04/01/ 2012 
77 FR 264  G/SCM/N/328/USA  
- 50 - 
  Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép . de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-580-884 Droits  03/10/ 2016 
81 FR 67960   
Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11154   
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
C-580-835  Droits  06/08/ 1999 
64 FR 42932  11/08/ 2011 
76 FR 49726  
03/10/2017  
82 FR 46036  
Inde Carbazole violet pigment  
23 
C-533-839 Droits  29/12/ 2004 
69 FR 77995  17/11/ 2015 
80 FR 71773  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
Pochettes  d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/ 2009 
74 FR 65740  30/04/ 2015 
80 FR 24232  
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-533-818  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  04/01/ 2012 
77 FR 264  
Brides en acier au 
carbone, finies  
C-533-872 Droits  24/08/2017  
82 FR 40138   
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-533-821  Droits  03/12/ 2001 
66 FR 60198  07/02/ 2014 
79 FR  7425 
Certains produits en 
papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/ 2006 
71 FR 56949  31/08/ 2012 
77 FR 53172  
Certains pneus hors 
route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/ 2017 
82 FR 12556   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/ 2014 
79 FR 53688   
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits  01/07/ 2002 
67 FR 44179  06/08/ 2014 
79 FR 45762  
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-533-829  Droits  04/02/ 2004 
69 FR 5319  23/04/ 2015 
80 FR 22708  
Acide sulfanilique  
C-533-807  Droits  02/03/ 1993 
58 FR 12026  09/05/ 2017 
82 FR 21520  
Tubes pression en acier 
inoxydable, soudés  
C-533-868 Droits  17/11/ 2016 
81 FR 81062   G/SCM/N/328/USA  
- 51 - 
  Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Certains papiers  couchés 
adaptés à l 'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010 
75 FR 70206  06/01/2017 
82 FR 1692  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000 
65 FR 6587  04/01/2012 
77 FR 264  
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001 
66 FR 60198  07/02/2014 
79 FR 7425  
Certains papiers non 
couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016 
81 FR 11187   
Iran Pistaches en coques  
C-507-501  Droits  11/03/1986 
51 FR 8344  n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées  
C-507-601  Droits  07/10/1986 
51 FR 35679  n.d.* 
Italie Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996 
61 FR 38543  17/09/2013 
78 FR 57129  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014 
79 FR 78044  
Modification:  
11/07/2017  
82 FR 31942   
Sri Lanka  Certains pneus hors 
route neufs  
C-542-801 Droits  06/03/2017 
82 FR 12556   
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014 
79 FR 71749   
Thaïlande  Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-549-818 Droits  03/12/2001 
66 FR 60197  07/02/2014 
79 FR 7425  
Turquie  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016  
81 FR 62874   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014  
79 FR 53688   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806  Droits  24/07/1996  
61 FR 38546  17/09/2013  
78 FR 57129  
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014  
79 FR 65926   
Barres d'armature en 
acier pour le béton  
C-489-830 Droits  14/07/2017  
82 FR 32531   G/SCM/N/328/USA  
- 52 - 
  Pays/  
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Turquie (suite)  Tuyaux standard en 
acier au carbone, 
soudés  
C-489-502  Droits  07/03/1986  
51 FR 7984  17/07/2012  
77 FR 41967  
Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015  
80 FR 75054   
Viet Nam  Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010 
75 FR 23670  05/05/2016 
81 FR 27087  
Certain s clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015 
80 FR 41006   
Cintres pour vêtements 
en fils d 'acier 
C-552-813 Droits  05/02/2013 
78 FR 8107   
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
n.d. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse 
suivante:  http://enforcement/trade/gov/frn/index/html ( http://enforcement.trade.gov/frn/index.html ) . 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs . 
 
 
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