WT/REG243/2  
24 février  2017 
(17-1115) Page: 1/4 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ISLANDE ET LES ÎLES FÉROÉ  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 23 février  2017, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Islande et des îles Féroé . 
 
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Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises  
Secteur de la pêche  
 
1.1.  Selon la présentation factuelle, les Parties se sont engagées à faciliter la 
transformation du poisson et le commerce bilatéral des poissons, et à éliminer tous les 
obstacles sans retard . 
a. L'Islande pourrait -elle fournir des renseignements sur les mesures prises pour 
trouver une solution en ce qui concerne la surtaxe de 10 % appli cable au 
contingent lorsque des navires qui pêchent dans les eaux islandaises 
débarquent leurs prises dans les îles Féroé ? 
b. L'Islande pourrait -elle indiquer quelle est la situation actuelle ? 
Réponse de la délégation de l'Islande  
 
 La règle principale  prévue  par la législation islandaise est que tout poisson  provenant  des 
stocks entièrement ou partiellement établis dans la zone économique exclusive de l' Islande,  pêché 
par un navire islandais doit être débarqué et pesé en Islande . Le ministère peut toutefois a ccorder 
des dérogations à cette règle.  
 
 La Loi n° 116/2006 sur la gestion de la pêche autorise l'application d'une surtaxe au x 
contingent s lorsque le poisson exporté n'a pas été pesé en Islande et n'a pas été transformé . Le 
paragraphe 7 de l'article 11 de  la Loi dispose que le ministère peut décider d'appliquer une surtaxe 
pouvant aller jusqu'à 20 % sur la morue et l'églefin, et jusqu'à 15 % sur les autres espèces lorsque 
le poisson est exporté sans avoir été transformé.  
 
 En 2007, il avait été décidé de n'a ppliquer aucune surtaxe, mais cette décision a été revue 
en 2009 . Depuis cette date, une surtaxe de  5% est appliquée sur les poissons démersaux exporté s 
sans avoir été pesés, car le poisson s'allège du fait de son égouttement pendant le transport et l a 
manutention . Dans la pratique, presque tout le poisson exporté san s savoir été transformé est 
pesé avant l'exportation, aucune sur taxe n'étant donc appliquée . Les débarquements de poissons 
démersaux par des navires islandais dans des ports étrangers sont peu rentables et presque 
inexistants.  
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   La Direction de la pêche peut autoriser des navires islandais à débarquer  dans des ports 
étrangers  des poissons pélagiques  provenant  des stocks partagés ; le cas échéant, aucune surtaxe 
n'est appliquée.  
 
c. Les îles Féroé po urraient -elles donner des renseignements sur les mesures 
prises pour trouver une solution en ce qui concerne la surtaxe de 30 % perçue 
sur la base des jours en mer, lorsque les navires féroïens qui pêchent dans 
leurs eaux territoriales ont débarqué plus de 25% de leurs prises en dehors du 
territoire des îles Féroé et débarquent leurs prises en Islande ? 
d. Les îles Féroé pourraient -elles indiquer quelle est la situation actuelle ? 
Réponse des îles Féroé  
 
 Dans une déclaration conjointe du 3 1 août 2005, les partie s à l'accord d e Hoyvík ont décidé 
que l'accord n'avait pas pour objet de restreindre de quelque manière que ce soit la gestion ou 
l'exploitation par les parties de leurs ressources marines vivantes respectives.  
 
 Sans préjudice de la nécessité d'une gestio n efficace de leurs ressources halieutiques, les 
deux Parties sont convenues de trouver des moyens de faciliter la transformation du poisson et le 
commerce du poisson entre les îles Féroé et l'Islande, en vue de supprimer sans plus attendre  
toute nuisance.  
 
 Les autorités des îles Féroé devraient régler cette question en trouvant prochainement une 
solution en ce qui concerne la surtaxe de 30 % perçue sur la base des jours en mer , lorsque les 
navires féroïens qui pêchent dans les eaux féroïennes ont débarqué plus de 25 % de leurs prises en 
dehors du territoire des îles Féroé et débarquent leurs prises en Islande.  
 
 Les dispositions mentionnées dans la déclaratio n conjointe sont toujours en vigueur . Elles 
s'appliquent aussi aux débarquements en Islande.  
 
Commerc e des services  
 
1.2.  L'objectif de l'Accord est la création d'une zone économique unique à l'intérieur de 
laquelle, entre autres  choses , la circulation des services et des capitaux fournis par des 
personnes physiques ou des personnes morales domiciliées sur le territoire de l'une des 
Parties est autorisée sur une base non discriminatoire (voir l'article sur le traitement 
national, article 5.1.A et B et article 5.2.B, C et E) . En outre, l'Accord prévoit une 
obligation de vaste portée, exigeant la reconnaissance d es diplômes et autres 
qualifications professionnelles acquis dans l'autre pays . 
 L'UE souhaiterait que les Parties précisent dans quelle mesure les services 
transfrontières sont visés par l'Accord . 
 
Réponse de la délégation de l'Islande  
 
 L'Accord porte su r tous les modes de fourniture de services, y compris la fourniture de 
services transfront ières. Aucune limitation n'est appliquée à la fourniture de services 
transfront ières entre les Parties . L'article 5 1) B) dispose que "toute discrimination fondée sur  le 
lieu d'établissement, entre les personnes morales domiciliées dans les limites du champ 
d'application territorial de l'Accord, est interdite" . Cela signifie clairement  que les Parties ne sont 
pas autorisées à appliquer un traitement discriminatoire à un fournisseur de services de l'autre 
Partie établi sur le territoire de cette autre Partie et qui fournit des services transfrontières . 
L'article 5 1) A) dispose qu'il est également  interdit  d'exercer  toute discrimination à l'encontre des 
personnes physiqu es fournissant des services dans l'autre Partie (mode 4).  
 
Réponse des îles Féroé  
 
 L'article 5 2) B) i.) énonce le principe de non -discrimination dans le domaine des services  et 
interdit toute discrimination à l'encontre d'un fournisseur de services d'une  Partie contractante 
opérant sur le territoire  de l'autre Partie contractante . 
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   Toutefois, en vertu  de l'article 5 2) B) ii.), "[…] les personnes physiques  ou morales de l'une 
des parties contractantes opérant sur le territoire de l'autre Partie contracta nte doivent se 
conformer aux  mêmes exigences  que les personnes physiques  ou morales de cette autre Partie 
contractante conformément à  sa législation nationale […]" . Cela implique qu'une entreprise 
fournissant un service peut avoir à  se conformer aux critèr es nationaux du pays dans lequel le 
service doit être fourni, qui sont différent s de ceux applicables dans le pays où elle est établi e. 
 
 Un exemple de l'obligation de vaste portée de reconna ître l es diplômes et autres 
qualifications professionnelles acqui s dans l'autre pays, prévue à l'article 5 2) c) iii.) , est l'entrée 
en vigueur d'un règlement particulier autorisant les avocats islandais à exercer dans les îles Féroé.  
 
1.3.  L'Accord garantit la non -discrimination pour tous les fournisseurs de services 
"opéra nt" dans l'autre pays . 
a. Est-ce que cela inclut la fourniture transfrontières d'un service ou bien le terme 
"opérant" signifie qu'il faut être établi dans l'autre pays ? 
Réponse des îles Féroé  
 
 La liberté de fournir des services au titre de l'article 5 2) B)  i.) implique en général de 
conserver un établissement sur le territoire d'une Partie contractante tout en fournissant le service 
sur le territoire de l'autre Partie contractante . Le droit d'établissement permet de se déplacer dans 
l'État où le service  va être fourni ou l'activité être réalisée . Nul besoin d'y être établi . 
 
 Dans certains cas, la disposition de l'article 5 2) B) ii.) peut entraîner l'obligation pour les 
individus ou les opérateurs économiques de s'établir temporairement sur le territoire de  l'autre 
Partie contractante afin de se conformer aux mêmes exigences que les personnes physiques ou 
morales de cette autre Partie contractante , conformément à  sa législation nationale.  
 
Réponse de la délégation de l'Islande  
 
Non, il ne faut pas être établ i dans l'autre pays . Comme cela est indiqué ci -avant, 
l'article  5 1) B) dispose que les Parties à l'Accord ne sont pas autorisées à exercer  un traitement 
discriminatoire à l'encontre d'un fournisseur de services de l'autre Partie établi sur le territoire d e 
cette autre Partie et qui fournit des services transfrontières . La mention  faite à l'article 5 2) B) i) 
des fournisseurs de services "opérant" sur le territoire de l'autre Partie ne limite pas l'obligation 
prévue à l'article 5 1) B) . 
 
b. Existe -t-il une sor te de "passeport" grâce auquel les services pouvant être 
fournis légalement dans un pays peuvent l'être aussi (selon les règles 
nationales) sur le territoire de l'autre Partie ? 
Réponse des îles Féroé  
 
 Il n'existe pas de tel passeport . 
 
Réponse de la délég ation de l'Islande  
 
 Non, les services fournis sur le territoire d'une Partie sont soumis à la réglementation et à la 
législation de cette Partie.  
 
Question de la délégation du Japon  
 
1.4.  Concernant le paragraphe 4.8, page 18 (section 4.3.3, "Mouvement des per sonnes 
physiques"), cela signifie -t-il que les personnes physiques séjournant temporairement 
pourront avoir le droit de vote et être éligibles sans avoir de résidence permanente ? 
Réponse de la délégation de l'Islande  
 
 L'article 5 2) C) iv.) dispose que le s personnes physiques féroïennes ayant eu résidence 
légale en Islande pendant une période légale  de trois années consécutives avant la date de WT/REG243/2  
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  l'élection ont le droit de briguer un mandat municipal  et de voter aux élections municipales . Ce 
droit a été dûme nt inscrit dans la législation islandaise sur les élections municipales.  
 
Réponse des îles Féroé  
 
 En vertu de l'article 5 2) C) iv.), les personnes physiques islandaises ayant eu résidence 
légale aux îles Féroé pedant trois ans ont le droit de briguer un mandat municipal et de voter aux 
élections municipales . La Loi féroïenne sur les élections municipales dispose que les citoyens 
étrangers ont le droit de voter à condition d'avoir eu rés idence légale dans les îles pendant trois 
ans. 
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