G/SG/N/1/TPKM/3  
28 janvier 2014  
(14-0469)  Page: 1/10  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication ci-après, datée du 27 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
_______________ 
  Conformément à l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes, la Mission permanente du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu a l'honneur de notifier au Comité les Règles 
régissant la protection contre les importations, telles que révisées. Les articles des Règles révisés 
sont les suivants: 
1. Chapitre 4-3 (articles 26 septies decies  à 26 vicies ) adopté et article 29 modifié le 
15 octobre 2010. 
2. Chapitre 4-3 (articles 26 septies decies  à 26 vicies ) officiellement mis en œuvre le 
1er janvier 2011. 
3. Article 6 modifié et chapitre 4-1 (articles 26 bis à 26septies ) supprimé le 13 janvier 2014. 
 G/SG/N/1/TPKM/3 
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  RÈGLES RÉGISSANT LA PROTECTION CONTRE LES IMPORTATIONS 
 Promulguées le 1er juin 1994 
 Modifiées le 30 décembre 1998  Modifiées le 21 juin 2000  Modifiées le 15 février 2002 
 Modifiées le 31 juillet 2002 
 Modifiées le 4 septembre 2002  Modifiées le 8 octobre 2003  Modifiées le 31 novembre 2004 
 Modifiées le 4 avril 2005 
 Modifiées le 19 janvier 2009  Modifiées le 15 octobre 2010 
 Le Chapitre 4.3. doit être o fficiellement mis en œuvre le 1
er janvier 2011 
 Modifiées le 13 janvier 2014 
(En cas de divergence entre le texte chinois et le texte anglais, le texte en chinois fera foi.) 
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Les présentes règles sont prescrites conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 3, 
de la Loi sur le commerce extérieur (ci-après dénommée "la Loi"). 
Article 2 L'expression "protection contre les importations" s'entend ci-après d'un cas ayant donné lieu à une 
demande visant à l'ouverture d'une enquête sur un dommage causé à une branche de production 
et à l'application de mesures de protection contre les importations, conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la Loi. 
Le dommage causé à une branche de production, tel que visé au paragraphe précédent, devra être 
déterminé dès lors qu'il y aura un accroissement des importations du produit concerné, en 
quantité, ou un accroissement de ces importations par rapport à la production nationale propres à causer ou à menacer de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou directement concurrents. 
L'expression "dommage grave", visée au paragraphe précédent, s'entend d'un dommage évident 
et général causé à la branche de production nati onale; l'expression "menace de dommage grave" 
s'entend d'un dommage grave qui ne s'est pas encore produit mais dont l'imminence est évidente. 
Article 3 
Pour déterminer l'existence d'un dommage grave, il sera procédé à un examen général du rythme 
d'accroissement des importations du produit concerné et de leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, par rapport à la branch e de production nationale, ainsi qu'à l'examen 
des facteurs ci-après concernant la branche de production nationale concernée et des 
changements y relatifs: 
1. part de marché; 
2. ventes; 3. production; 
4. productivité; 
5. utilisation de la capacité; 6. pertes et profits; 7. emplois; 
8. autres facteurs pertinents. G/SG/N/1/TPKM/3 
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  Pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, en plus des facteurs et des 
tendances de leur évolution, tel qu'il est indiqué au paragraphe précédent, la capacité de production et les possibilités d'exportation des grands pays exportateurs seront examinées de manière à évaluer si ladite branche de production subirait un dommage grave si la mesure de protection n'est pas adoptée. 
Pour déterminer l'existence d'un dommage conformé ment aux deux paragraphes qui précèdent, le 
Ministère des affaires économiques examinera tous les éléments de preuve ou les renseignements 
rassemblés au cours de l'enquête. Lorsque des éléments autres qu'un accroissement des importations causeront un dommage à la branche de production nationale en même temps, ce 
dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations. 
Article 4 S'agissant des demandes de protection contre les importations, dans lesquelles l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage a été ét ablie conformément aux présentes règles, le 
Ministère des affaires économiques pourra adopter les mesures de protection ci-après: 
1. ajustement des droits de douane; 2. établissement de contingents d'importation; 3. fourniture de garanties financières, d'une subvention à la recherche-développement de 
technologies, d'une aide pour modifier la production, d'une formation professionnelle ou autres 
mesures d'ajustement ou d'assistance. 
Les mesures visées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 1 ne seront pas adoptées de façon 
simultanée. 
La mesure visée à l'alinéa 1 du paragraphe 1 sera mise en œuvre conformément aux dispositions 
de la Loi douanière, après que le Ministère des finances en aura été informé par le Ministère des affaires économiques. La mesure visée à l'alinéa 2 pourra être mise en œuvre sur la base de l'accord conclu en la matière entre le Ministère des affaires économiques et les pays exportateurs. 
La mesure visée à l'alinéa 3, lorsqu'elle concernera des produits agricoles, sera mise en œuvre par 
le Conseil de l'agriculture qui relève de l'exécutif. D'autres mesures de protection seront mises en œuvre par le Ministère des affaires économiques, conjointement avec les organismes publics concernés. 
Article 5 
L'expression "branche de production nationale" s'entend ci-après de l'ensemble des producteurs 
des produits similaires ou directement concurrents dont les productions additionnées de produits constituent, ainsi qu'il a été déterminé par la Commission du commerce international du Ministère 
des affaires économiques (ci-après dénommée la "Commission"), une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits. 
L'expression "produits similaires" s'entend ci-après des produits ayant les mêmes caractéristiques 
et composés des mêmes matières; l'expression "produits directement concurrents" s'entend des 
produits qui, malgré des différences dans leurs caractéristiques et dans les matières qui les 
composent, sont des produits directement substituables pour ce qui est de leur utilisation et de leur compétitivité commerciale. 
Article 5 bis 
L'expression "partie intéressée" désigne ci-après: 
1. les producteurs étrangers, exportateurs étrangers, importateurs nationaux ou les 
associations professionnelles/groupements commerc iaux auxquels ceux-ci adhèrent en tant que 
membres principaux; 
2. les gouvernements des pays exportateurs ou leur(s) représentant(s), ou les pays d'origine; G/SG/N/1/TPKM/3 
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  3. les producteurs nationaux de produits similaires ou de produits directement concurrents ou 
les associations professionnelles/groupements co mmerciaux auxquels ceux-ci adhèrent en tant 
que membres principaux; 
4. les autres parties intéressées qui auront été désignées par la Commission. Article 6 
S'agissant d'une demande de protection contre des importations, le Ministère des affaires 
économiques pourra, sur demande de l'autorité compétente, de la branche de production nationale ayant subi un dommage, de l'association représentant ladite branche de production nationale, d'une organisation syndicale ou des entités concernées, saisir la Commission aux fins de 
l'ouverture d'une enquête sur le dommage. 
Article 7 Sauf dispositions contraires des présentes règles, la Commission statuera à la majorité des 
commissaires présents à la réunion et représentant la majorité de leur effectif total. 
Article 7 bis 
Toute question juridique qui doit faire l'objet d'un avis au public selon les présentes règles sera 
publiée au Journal officiel. 
CHAPITRE 2 — DEMANDE 
Article 8 
Dans le cas d'une demande de protection contre les importations, le requérant présentera une 
demande écrite au Ministère des affaires économiques contenant un exposé détaillé des éléments ci-après et les renseignements pertinents suivants: 
1. Preuve que le requérant remplit les conditions requises à l'article 6. 
2. Désignation des marchandises importées: 
1) nom et numéro de la classification des marchandises importées et des marchandises 
exportées, code tarifaire, qualité, spécifications, usage et autres caractéristiques; 
2) pays exportateur, pays d'origine, producteur, exportateur et importateur. 
3. Éléments factuels concernant la branche de production affectée: 
1) production, ventes, stocks, produit, prix, pertes et profits, utilisation de la capacité, 
effectifs de la branche de production nationale et évolution de ces éléments au cours des 
trois dernières années ayant précédé la date de la demande; 
2) quantité, prix et part de marché détenue par les importations sur le marché intérieur 
au cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la demande; 
3) quantité et prix des marchandises importées des principaux pays exportateurs au 
cours des trois dernières années qui ont précédé la date de la demande; 
4) tous autres renseignements susceptibles d'être utilisés pour alléguer que la branche 
de production a été affectée. 
4. Le plan d'ajustement et les mesures de protection proposées pour permettre à la branche de 
production de retrouver sa compétitivité ou de se tourner vers d'autres productions. G/SG/N/1/TPKM/3 
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  Le requérant pourra être dispensé de fournir les éléments détaillés et les renseignements 
demandés au titre des alinéas 2 et 3 du paragraphe qui précède, s'il justifie de son incapacité de les fournir et si la Commission en est ainsi convenue. 
Le plan d'ajustement visé à l'alinéa 4 du paragraphe 1 pourra être présenté dans un délai 
de 90 jours suivant la date du dépôt de la demande. 
Article 9 
Sauf dans les situations indiquées ci-après qui entraîneraient le rejet de la demande, le Ministère 
des affaires économiques, dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de réception de la demande, saisira la Commission pour examen et décision concernant l'ouverture éventuelle 
d'une enquête. Toutefois, le délai imparti au  requérant pour compléter les renseignements 
demandés ne sera pas inclus dans ces 30 jours: 
1. le requérant ne remplit pas les conditions requises à l'article 6; ou 2. le requérant ne satisfait pas aux prescriptions stipulées au paragraphe 1 de l'article 8 et n'a 
pas complété les renseignements dans le délai spécifié ou a été totalement incapable de compléter 
ces renseignements. 
Quelle que soit la décision qui aura été prise co ncernant l'ouverture éventuelle d'une enquête, le 
Ministère des affaires économiques en informera immédiatement par écrit le requérant et les 
parties intéressées connues et publiera un avis y afférent. 
CHAPITRE 3 — ENQUÊTE SUR LE DOMMAGE CAUSÉ À LA BRANCHE DE PRODUCTION 
Article 10 Dans les cas où la Commission mènera une enquête concernant une demande de protection contre 
des importations, son Président désignera un ou deux commissaires qui seront chargés d'instruire 
l'affaire et, s'il y a lieu, demandera à l'organe compétent d'affecter du personnel pour les besoins de l'enquête ou de commettre au cas par cas des hommes de science ou des spécialistes des domaines concernés. 
Article 11 
La Commission mènera l'enquête concernant une demande de protection contre des importations 
conformément aux règles ci-après: 
1. elle examinera les renseignements fournis par le requérant et les parties intéressées, pourra 
charger des membres de son personnel de mener des vérifications sur place et, s'il y a lieu, 
demander que soient fournis des renseignements additionnels pertinents; et 
2. elle tiendra des auditions. Le requérant ou les parties intéressées fourniront les renseignements demandés conformément 
aux prescriptions de la Commission; si ces renseignements ne sont pas fournis, la Commission 
pourra poursuivre l'examen de l'affaire sur la base des renseignements dont elle disposera. 
Article 12 La Commission autorisera l'accès aux renseignements non confidentiels fournis par le requérant ou 
les parties intéressées, sauf lorsqu'une demande justifiée de traitement confidentiel aura été 
présentée. 
S'agissant de la demande de traitement confidentiel visée au paragraphe précédent, la 
Commission pourra demander de fournir un résumé  pouvant être rendu public; si cette demande G/SG/N/1/TPKM/3 
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  est refusée sans justification, la Commission pourra ne pas tenir compte des renseignements en 
question. 
Article 13 Avant la date fixée pour chaque audi tion, la Commission publiera un avis. 
La Commission signifiera en même temps au requérant et aux parties intéressées connues 
d'assister à l'audition. 
Article 14 Les demandes d'assistance à une audition pourront être adressées à la Commission avant la date 
fixée pour ladite audition. Le requérant pourra présenter par écrit ses vues sur le fond de l'affaire à 
la Commission avant la tenue de l'audition en question. 
Article 15 La Commission pourra, avant la tenue formelle d' une audition particulière, convoquer une réunion 
concernant les questions de procédure pour décider de l'ordre dans lequel seront effectuées les 
présentations, du temps imparti à chacune d'entre elles, et d'autres questions pertinentes. 
Chaque audition se déroulera sous la présidence du ou des commissaires désignés par le Président 
de la Commission conformément à l'article 10. 
Article 16  (supprimé)  
Article 16 bis 
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, la 
Commission pourra proposer la majoration provisoire des droits de douane avant sa détermination finale concernant l'existence de la désorganisation du marché si elle détermine, à titre 
préliminaire, qu'il existe des éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des 
importations a causé ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale produisant des produits similaires ou directement concurrents. Ladite proposition sera faite dans un délai de 70 jours à compter du jour suivant la notification de l'ouverture de l'enquête 
au requérant par le Ministère des affaires économiques. 
Dans un délai de dix jours, la Commission présentera au Ministère des affaires économiques la 
proposition visée au paragraphe précédent concernant la majoration provisoire des droits de douane. Après avoir adopté ladite proposition, le Ministère consultera les autorités compétentes 
dans un délai de dix jours et présentera ensuite la proposition à l'exécutif pour approbation. La 
période de mise en œuvre ne dépassera pas 200 jours et sera comptée pour partie de la période d'application prévue à l'article 23. 
Les mesures provisoires visées au paragraphe précédent prendront fin lorsque le Ministère des 
affaires économiques publiera un avis annonçant soit que des mesures de protection contre les 
importations sont appliquées ou qu'il n'existe pas de dommage. 
Les droits de douane imposés au titre des mesures provisoires peuvent être remplacés et garantis 
par des obligations de l'État ou d'autres titres approuvés par le Ministère des finances pour un 
montant équivalant aux droits. Lorsque le Ministère des affaires économiques publiera un avis 
annonçant qu'il n'y a pas désorganisation du marché, les droits de douane perçus au titre des mesures provisoires seront remboursés et/ou les garanties seront annulées. Lorsque le Ministère publiera un avis concernant l'application de mesures de protection contre les importations, les 
droits de douane imposés au titre des mesures provisoires seront entièrement acquittés en espèce 
et les garanties y afférentes seront annulées. G/SG/N/1/TPKM/3 
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  Article 17 
Lorsqu'elle aura clôturé l'enquête concernant la demande de protection contre les importations, la 
Commission convoquera une réunion des commissaires aux fins de décider si la branche de production nationale a subi un dommage. 
La décision visée au paragraphe précédent sera prise à la majorité des deux tiers au moins des 
commissaires présents à la réunion, représentant au moins la moitié de leur effectif total. 
Article 18 Sauf dispositions contraires à l'article 19, paragraphe 1, la Commission décidera si la branche de 
production a subi un dommage, dans un délai de 120 jours à compter du jour qui suivra la 
notification de l'ouverture de l'enquête au requ érant par le Ministère des affaires économiques. 
Le délai visé au paragraphe précédent pourra être prorogé de 60 jours, s'il y a lieu, et la 
Commission notifiera au requérant cette prorogation et publiera un avis y afférent. 
Article 19 
S'agissant d'une demande de protection contre des importations de produits agricoles périssables, 
pour lesquels le dommage grave serait difficile à réparer si des mesures de protection n'étaient adoptées à temps, le Ministère des affaires économiques, dans un délai de 20 jours à compter du jour qui suivra la réception de la demande, saisira la Commission qui examinera l'ouverture 
éventuelle d'une enquête et appliquera également l'article 9 mutatis mutandis en ce qui concerne 
les procédures à suivre pour la fourniture des renseignements complémentaires, le rejet de la demande, la notification et la publication de l'avis. 
Lorsqu'une enquête devra être ouverte, la Commissi on décidera si la branche de production a subi 
un dommage dans un délai de 70 jours à compter du jour qui suivra la notification de l'ouverture 
de l'enquête au requérant par le Ministère des affaires économiques. 
Les produits agricoles périssables visés au paragraphe précédent feront l'objet d'une 
détermination, au cas par cas, par l'autorité agricole centrale compétente. 
Article 20 
En cas de décision sur le point de savoir si la branche de production a subi un dommage, la 
Commission établira, dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la décision aura été prise, un relevé de décision qu'elle adressera au Ministère des affaires économiques accompagné 
d'un rapport d'enquête. Celui-ci notifiera la décision par écrit au requérant et publiera un avis y 
afférent. 
S'il est décidé que la branche de production a subi un dommage, la Commission, dans un délai de 
30 jours suivant la date à laquelle cette décision aura été prise, tiendra une audition portant sur 
les mesures de protection qu'elle aura l'intention d'adopter et présentera ensuite au Ministère des 
affaires économiques une recommandation concernant leur adoption éventuelle. 
Chaque fois que la Commission formulera une recommandation préconisant de ne pas adopter de 
mesures de protection qui sera jugée acceptable pa r le Ministère des affaires économiques, celui-ci 
publiera un avis dans les moindres délais annonçant qu'il ne sera pas appliqué de mesure de 
protection; si le Ministère des affaires économiques juge que cette recommandation n'est pas acceptable, il ordonnera sans retard à la Commission de tenir une audition dans les 30 jours concernant les mesures de protection à adopter et de lui présenter ensuite une recommandation. 
Les dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis aux procédures à suivre pour 
la tenue des auditions visées au paragraphe qui précède. G/SG/N/1/TPKM/3 
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  Article 21 
La recommandation de la Commission au Ministère des affaires économiques préconisant d'adopter 
ou de ne pas adopter des mesures de protection sera formulée à la majorité des deux tiers au 
moins des commissaires présents à la réunion et représentant au moins la moitié de leur effectif total. 
CHAPITRE 4 — PROTECTION CONTRE LES IMPORTATIONS 
Article 22 Le Ministère des affaires économiques, après avoi r donné son agrément à la recommandation de la 
Commission préconisant d'adopter des mesures de protection contre des importations, décidera 
dans les 60 jours, sauf en ce qui concerne l'adoption des mesures visées à l'article 4, alinéa 1 du paragraphe 1 qui seront traitées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi douanière, des mesures qu'il adoptera ès qualités ou en consultation avec les organismes publics concernés; il 
publiera ensuite un avis et mettra ces mesures en œuvre, puis en rendra compte à l'exécutif aux 
fins d'enregistrement. 
Le Ministère des affaires économiques pourra, s'il y a lieu, informer les pays intéressés et les 
consulter avant de prendre la décision visée au paragraphe précédent. 
Article 23 
Aux fins de la mise en œuvre des mesures de protection contre les importations, il sera tenu 
compte des effets que chacune d'elle aura sur les intérêts économiques nationaux, les droits et les intérêts des consommateurs et des branches de production concernées et leur application sera limitée à la prévention ou à la réparation du dommage causé à la branche de production par les 
importations. La période d'application ne dépassera pas quatre ans. 
Article 24 Si la cause de la mise en œuvre des mesures de protection contre des importations cesse 
d'exister, ou si un changement de circonstances in tervient après leur mise en œuvre, le requérant 
ou les parties intéressées pourront déposer auprès du Ministère des affaires économiques une 
demande tendant à y mettre fin ou à les modifier en exposant les raisons concrètes de leur demande à laquelle seront joints des éléments de preuve. 
La demande visée au paragraphe précédent sera pr ésentée au plus tard 90 jours avant l'expiration 
de la période d'application des mesures. 
S'agissant de la demande visée au paragraphe 1, la Commission mènera une enquête 
conformément à la procédure prévue au chapitre  III et, au moment de décider de recommander 
ou non de mettre fin aux mesures de protection ou de les modifier, présentera la recommandation 
au Ministère des affaires économiques. Si celui-ci juge la recommandation de la Commission 
acceptable, il publiera sans tarder un avis annonçant la levée ou la modification des mesures. 
Article 25 Si le requérant estime qu'il est nécessaire de proroger la période de mise en œuvre des mesures 
de protection contre des importations, il pourra présenter au Ministère des affaires économiques 
au plus tard dans les 120 jours précédant l'expiration de la période de mise en œuvre de ces mesures une requête tendant à ce que celles-ci soient prorogées et dans laquelle seront exposées les raisons concrètes justifiant cette prorogation, avec une description du plan d'ajustement de la 
branche de production en question et les résultat s obtenus en la matière, ainsi que des éléments 
de preuve. 
Le Ministère des affaires économiques décidera, dans un délai de 90 jours à compter du jour 
suivant la date de réception de la demande de pr orogation, si la mesure sera ou non prorogée et 
publiera un avis concernant les mesures mises en œuvre et la période de prorogation. Les G/SG/N/1/TPKM/3 
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  dispositions des chapitres II à IV s'appliqueront mutatis mutandis en ce qui concerne la procédure 
à suivre en la matière. 
Les mesures visées au paragraphe 1, dont la durée sera prorogée, ne seront pas plus restrictives 
que les mesures initiales. La période de prorogation ne dépassera pas quatre ans et ne pourra pas être renouvelée. 
Article 26 
La Commission établira un rapport annuel sur les résultats et les effets de la mise en œuvre des 
mesures de protection adoptées. Si elle estime que la cause de leur mise en œuvre a cessé d'exister ou que les circonstances ont changé, elle recommandera au Ministère des affaires 
économiques d'y mettre fin ou de les modifier. Si le Ministère des affaires économiques juge la 
recommandation acceptable, il publiera sans tarder un avis annonçant la levée ou la modification des mesures. 
Avant l'établissement du rapport d'examen annuel, la Commission tiendra une audition. Les 
dispositions des articles 13 à 16 s'appliqueront mutatis mutandis s'agissant de la procédure à 
suivre pour la tenue de cette audition. 
Chapitre 4-1 (supprimé)  Protection contre les importations de produi ts en provenance de la Chine continentale 
Article 26 bis (supprimé) 
Article 26 ter (supprimé) 
Article 26 quater (supprimé) 
Article 26 quinquies (supprimé) 
Article 26 sexies (supprimé) 
Article 26 septies (supprimé) 
Chapitre 4-2 (supprimé) 
Protection contre les importations de textile s et de vêtements en provenance de Chine 
continentale 
Article 26 octies  (supprimé) 
Article 26 novies  (supprimé) 
Article 26 decies  (supprimé) 
Article 26 undecies  (supprimé) 
Article 26 duodecies  (supprimé) 
Article 26 terdecies  (supprimé) 
Article 26 quaterdecies  (supprimé) 
Article 26 quinquiesdecies (supprimé) 
Article 26 sexiesdecies  (supprimé) 
CHAPITRE 4-3 PROTECTION CONTRE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS  
RELEVANT DU PROGRAMME POUR  L'OBTENTION DE RÉSULTATS 
RAPIDES ET PROVENANT DE LA CHINE CONTINENTALE 
Article 26 septiesdecies  
Les demandes déposées conformément au paragraphe 1 de l'article 18 de la Loi, visant à 
l'ouverture d'une enquête sur les dommages causés à une branche de production et à l'application 
de mesures de protection contre les importations, pourront porter spécifiquement sur des produits relevant du Programme pour l'obtention de résultats rapides et provenant de la Chine continentale. 
Le dommage causé à une branche de production, tel que visé au paragraphe précédent, devra être 
déterminé dès lors qu'il y aura un accroissement du volume des importations du produit relevant du Programme pour l'obtention de résultats rapides et provenant de la Chine continentale, ou un G/SG/N/1/TPKM/3 
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  accroissement de ces importations par rapport à la production nationale propres à causer ou à 
menacer de causer un dommage grave à la bran che de production nationale produisant des 
produits similaires ou directement concurrents. 
Article 26 octiesdecies  
S'agissant des demandes de protection contre les importations dans lesquelles l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage a été établie conformément au paragraphe 2 de l'article 
précédent, le Ministère des affaires économiques pourra adopter les mesures d'ajustement tarifaire. 
La mesure visée au paragraphe précédent sera mise en œuvre conformément aux dispositions de 
la Loi douanière, dès que le Ministère des finances aura reçu une notification du Ministère des 
affaires économiques. 
Article 26 noviesdecies  
Aux fins de la mise en œuvre de la mesure visée à l'article précédent, il sera tenu compte des 
effets que chaque mesure de protection contre les importations aura sur les intérêts économiques 
nationaux, ainsi que sur les droits et les intérêts des consommateurs et des branches de production concernées et son application ne visera qu'à réparer ou à prévenir le dommage causé à la branche de production par les importations. La période de mise en œuvre n'excédera pas un an. 
Article 26 vicies  
À l'exception de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 4, de l'alinéa 4 du paragraphe 1 et du 
paragraphe 3 de l'article 8, du paragraphe 2 de l'article 18 et des articles 23 à 26, les articles des présentes règles s'appliqueront mutatis mutandis  au présent chapitre. 
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES 
Article 27  (supprimé)  
Article 28 Si le Ministère des affaires économiques constate, au cours de la procédure d'enquête sur le 
dommage causé à la branche de production, qu'il y a eu subventionnement ou dumping au sens de 
l'article 67 ou de l'article 68 de la Loi douanière, il en informera sans retard le Ministère des finances et le requérant. 
Article 28 bis 
Les questions relatives à l'enquête, à la détermination, aux consultations, aux mesures de 
protection, etc. qui ne sont pas spécifiées dans la Loi ou les présentes règles seront traitées conformément aux traités et aux usages internationaux pertinents. 
Article 29 
Les présentes règles entreront en application à compter de la date de leur promulgation. 
La date d'entrée en vigueur du chapitre 4-3 des présentes règles sera déterminée par le Ministère 
des affaires économiques en concertation avec les autorités concernées. 
__________