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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR  
____________________________  
LOI N°053/2015  du 02/12/2015  
PORTANT CODE DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE  
____________________________________  
L’Assemblée Nationale a adopté en sa séance en date du ……………………… ;  
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,  
 Vu la Constitution ;  
 Vu la Décision n°………………….HCC/D du …………………de la Haute Cour 
Constitutionnelle ;  
 Vu les travaux de la Commission des Réformes des Droits des Affaires (CRDA) en 
date du 22,  26 et 28 Octobre 2015.  
Promulgue la  Loi dont la teneur suit  : 
 
DISPOSITIONS GENERALES  
Définitions  
Article premier  : Aux fins de la présente Loi, on entend par  : 
Activités  liées à la pêche  : Toute opération de soutien ou de préparation aux fins de la 
pêche.  
Aquaculture  : Tout acte tendant à  la production d’organismes aquatiques par des 
méthodes comportant le contrôle d’une ou plusieurs phases du cycle biologique de ces 
organismes  et le contrôle de l’environnement dans lequel ils se développent.  
Aquaculture extensive  : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé par  : 
(i) une  faible densité d’ensemencement, un faible degré de contrôle, (ii) de faible 
investissement, de simples technologies, (iii) de non apport d’aliment pour les espèces 
animales.   
Aquaculture semi -intensive  : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé 
par : (i) une moyenne densité d’ensemencement, un minimum de contrôle, (ii) des 
semences produites en milieu contrôlé, (iii) un apport d’aliment supplémentaire, par 
rapport aux productions naturelles  du milieu, pour les espèces animales, (iv) un 
changement ou une aération limité e de l’eau d’aquaculture.  
Aquaculture intensive  : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé par  : 
(i) une forte densité d’ensemencement, (ii) un degré de contrô le élevé, (iii) 
d’investissement élevé, (iv) une technologie de haut niveau, (v) apport d’aliment pou r les 
espèces animales, (vi) un  changement ou une aération continue de l’eau d’aquaculture.  
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 Aquaculture de subsistance  : Toute activité de production d’org anismes aquatiques dont 
les produits sont destinés à l’autoconsommation des producteurs.  
Aquaculture commerciale  : Toute activité de production d’organismes aquatiques dont les 
produits sont destinés à la commercialisation.  
Aquaculture scientifique  : Toute  activité de recherche ou d’essai de système ou de 
méthode de production d’organismes aquatiques pour la mise en valeur de nouvelles 
espèces ou de nouvelles techniques d’aquaculture.  
Aquaculture spécifique  : Toute activité de production d’organismes aquati ques exigée aux 
opérateurs effectuant des exportations d’espèces vivantes en vue de la consommation 
humaine.  
Collecte  : Achat de produits halieutiques auprès des pêcheurs ou aquaculteurs en vue de 
les revendre sur les marchés nationaux ou internationaux.  
Débarquement  : Tout acte tendant à la mise à quai des productions de la pêche dans des 
lieux fixés à cet effet.  
Eaux continentales  : Eaux de surface, en général douces, se trouvant à l’intérieur des 
terres, et comprenant les fleuves, les rivières, les lagun es, les lacs, les étangs, les mares, 
les plaines d’inondation et les autres plans d’eau naturels ou artificiels, permanents ou 
non. 
Eaux maritimes  : désignent les eaux intérieures, la mer territoriale et la Zone Economique 
Exclusive telles que définies par  les réglementations en vigueur et les Conventions 
internationales  ratifiées par Madagascar.  
Embarcation de pêche  : Tout moyen de navigation équipé et utilisé pour l’exercice de la 
petite pêche.  
Embarcation de collecte : Tout moyen de navigation équipé et u tilisé pour la collecte de 
produits halieutiques.  
Etablissement d’aquaculture  : Unité où l’on exerce la sélection, la reproduction, le 
grossissement et/ou l’engraissement des organismes aquatiques, hormis les activités 
d’aquaculture de subsistance.  
Géniteu r : Toute espèce sélectionnée pour la reproduction en aquaculture.  
Habitat  : Frayère, aires de reproduction et d’alevinage, de croissance et d’alimentation 
dont dépend, directement ou indirectement, la survie des ressources halieutiques.  
Intrant  : Inclus a levins, aliments, produits chimiques, semences, fertilisants, post larves, 
bouture pour l’algoculture.  
Navire d’appui  : Tout navire destiné à collecter, transporter les captures des lieux de 
pêche jusqu’au port de débarquement, à ravitailler et appuyer les  activités des navires de 
pêche.  
Navire aquacole  : Tout navire pouvant servir de cage ou de bassin d’aquaculture, ou 
conditionner et/ou transporter les produits de ces activités.  
Navire de pêche  : Tout moyen naval équipé et utilisé pour l’exercice de la pê che artisanale 
ou industrielle.  
Pêche  : Toute activité tendant à la capture, la collecte ou l’extraction de ressources 
halieutiques dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent.   
Pêcherie  : Désigne un ou plusieurs stocks d’espèces halieutiques marines, d’eau 
saumâtre ou d’eau douce et les opérations fondées sur ces stocks qui, sur la base de 
leurs caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques, économiques, sociales 3 
 et/ou récréatives, peuvent être considérés comme constit uant une unité de gestion à des 
fins de conservation et/ou d’aménagement.  
Pêche artisanale  : Activité de pêche utilisant des navires pontés ou non -pontés, dont la 
puissance totale du moteur est comprise entre 15 CV et 50 CV maximum.  
Pêche continentale  : Toute activité de pêche pratiquée dans les eaux continentales 
relevant du domaine public de l’Etat.  
Pêche industrielle  : Activité de pêche utilisant des navires motorisés dont la puissance 
totale du moteur dépasse 50 CV.  
Pêche maritime  : Toute activité de pêche pratiquée dans les eaux maritimes et la haute 
mer. 
Petite pêche : Activité de pêche r éservée aux personnes physiques , pratiquée dans les 
eaux sous juridiction malagasy à l’aide d’embarcations motorisées, dont la puissance 
totale du  moteur est inférieure à 15 CV, d’embarcations non motorisées ou à pied.  
Pêche récréative  : Activité de pêche pratiquée en amateur à des fins de loisirs  et dans un 
but non lucratif.  
Pêche scientifique  : Activité  de pêche pratiquée dans le but de favoriser la recherche 
scientifique en vue d’accroître les connaissances sur les ressources halieutiques, les 
techniques ou engins de pêche et les zones de pêche.  
Pêche de subsistance  : Activité de pêche ayant pour objet le prélèvement de ressources 
halieutiques nécessaires à la nourriture du pêcheur et aux personnes qui sont à sa 
charge.  
Pêche sportive  : Type de pêche pratiqué par des personnes en possession d'une licence 
sportive, qu i a pour objectif le plaisir de la pratique dans la compétition ou non, et 
éventuellement la consommation de leurs prises.  
Produit de pêche  : Tout organisme aquatique marin ou d’eau douce ou saumâtre 
provenant des activités de pêche, y compris ses œufs  et laitances à l’exclusion des 
animaux aquatiques protégés.  
Produit d’aquaculture  : Tout produit résultant  d’élevage ou de culture de ressources 
halieutiques.  
Prise accessoire  : Prise accidentelle capturée en même temps que les espèces ciblées.  
Rivage  : Port ion terrestre marquant la transition entre le milieu aquatique et l’intérieur des 
terres.   
Ressources halieutiques  : Ensemble des espèces biologiques, de faune et de flore dont 
l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent.  
Saisie  : Mesure  administrative consistant à détenir, confisquer ou consigner des matériels 
et/ou produits objets d’une infraction.  
Stocks chevauchants  : Stocks présents à la fois dans deux ou plusieurs Zones 
Economiques Exclusives de pays côtiers contigus, ou à la limite  des Zones Economiques 
Exclusives et la haute mer.   
Stocks transfrontaliers  : Stocks se situant dans deux ou plusieurs pays côtiers contigus.  
Transbordement  : Tout acte tendant au transfert en mer des produits de la pêche d’un 
navire à un autre.  
Valorisati on: Démarche visant à améliorer la valeur ajoutée des produits halieutiques.  4 
 Zone sensible  : Zone à valeur spécifique, d’une certaine fragilité vis -à-vis des activités 
humaines et des phénomènes naturels.  
Objet  
Article 2  : La présente Loi a pour objet la gouvernance et la gestion durables des 
ressources halieutiques en vue de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la 
protection de la diversité biologique des eaux malagasy et en haute mer pour les stocks 
chevauchants, à augmenter la contribution d u secteur de la pêche et de l’aquaculture, à la 
sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi qu’au développement économique et social de 
Madagascar pour le bien -être des générations actuelles et futures.  
Champ d’application  
Article 3  : Les dispositions d e la présente Loi s’appliquent:  
a) à la pêche et aux activités liées à la pêche et à l’aquaculture  exercées dans les eaux 
sous juridiction nationale malagasy, telles que définies par le Code Maritime en 
vigueur, sans préjudice des Accords internationaux ratifiés par la République de 
Madagascar ;  
b) aux eaux continentales relevant du domaine public de l’Etat  ; 
c) aux personnes, navires, véhicules, aéronefs, établissements de commercialisation, 
de transformation, de stockage  ou de valorisation se trouvant sur le  territoire 
national, à d'autres embarcations ou des lieux, engagés ou liés à des activités 
relevant du champ d'application de la présente Loi ;  
d) aux domaines publics maritimes et aux domaines publics et privés continentaux 
utilisés pour les activités d'aqu aculture ;  
e) au-delà des zones de juridiction nationale concernant :  
- les personnes de droit malagasy et les navires, dans la mesure où il n’y a pas 
contradiction avec la juridiction d'un État tiers ;  
- les navires tiers en cas de poursuite, conformément a u droit international ;  
- les mesures de conservation et de gestion, du droit international ou d'un Accord 
international.  
Du patrimoine halieutique de la République de Madagascar  
Article 4  : Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction malagasy constituent un 
patrimoine national que l’Etat a l’obligation de gérer dans l’intérêt de la collectivité 
nationale dans le cadre défini par les dispositions de la présente Loi. Celle -ci définit à cet 
effet une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable  
de manière à préserver l’équilibre  des écosystèmes et de l’habitat aquatique.  
Le pouvoir de gouvernance des ressources halieutiques des eaux définies ci -dessus 
appartient au Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture qui  en autorise le droit 
d’exercice conformément aux dispositions de la présente Loi et des règlements pris pour 
son application.  
Article 5  : La gestion des ressources halieutiques pa rtagées avec les pays voisins, 
notamment les stocks chevauchants et grands migrateurs doit se faire en coopération 
avec les organisations régionales de gestion de la pêche et dans le cadre des Accords 
internationaux ratifiés par la République de Madagascar , notamment l’harmonisation des 
systèmes de gestion et d’aménagement, la coordination quant aux surveillances et 
contrôles des activités de navire de pêche, les conditions d’accès aux ressources 
halieutiques des pays voisins.  
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LIVRE PREMIER  
DE LA PECHE MARITIME ET DE LA PECHE CONTINENTALE  
TITRE PREMIER  
DISPOSITIONS GENERALES  
CHAPITRE1  
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES  
De l’autorité  en charge de la pêche  
Article 6 :  Le Ministère en charge de la pêche veille  à la mise en œuvre des dispositions 
de la pr ésente Loi compte tenu des orientations de la politique nationale des pêches et 
des principes généraux de gouvernance et de gestion énumérés aux articles 9 et 10 de la 
présente Loi.  
Elle définit les règles générales de gestion et de développement de la pêc he en conformité 
avec les engagements internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation 
et de préservation des ressources halieutiques des eaux sous juridiction nationale.  
Elle est compétente pour toute activité liée à la pêche, à la coll ecte des produits de la 
pêche, aux contrôles et surveillances, à la gestion et à l’assurance qualité des ressources 
halieutiques, à l’établissement des mesures de gestion, à la collecte, analyse et 
publication de données, à la gestion et à la préservation de l’écosystème aquatique, à la 
recherche scientifique et à l’organisation des consultations des parties prenantes.  
Elle participe, en relation avec les autres autorités concernées, à la définition et au suivi 
des programmes et actions en rapport avec le d éveloppement de la pêche et de 
l’aquaculture.  
Des organes consultatifs  en matière de pêche  
Article 7: Il est créé au sein de l’autorité en charge de la pêche  :  
- un conseil  consultatif  de gestion  des pêcheries ;  
- une commission consultative d’attribution des licences et d’autorisation  de la pêche 
maritime ;  
- un organe consultatif de gestion locale et participative de la petite pêche.  
L’Etat peut créer tout organe consultatif dont l’installation est justifiée par une meilleure 
organisation et un développeme nt du secteur.  
Les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de 
ces organes sont fixées par voie réglementaire.  
 
 
CHAPITRE 2  
CATEGORISATION DES P ECHERIES  
Article 8 : Les catégories de pêche sont les suivantes  : 6 
 - la pêche de subsistance ;  
- la pêche commerciale ;  
- la pêche scientifique; et  
- la pêche sportive et récréative.  
Les critères de distinction entre les différentes catégories de pêche mentionnées au 
présent article sont définis par voie règlementaire.  
CHAPITRE 3  
PRINCIPES GENERAUX S’APPLIQUANT A LA PRESERVATION ET A LA GESTION  
DES RESSOURCES HALIEUTIQUES  
Des mesures de préservation et de gestion  
Article 9  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture adopte des mesures en 
vue d’assurer la préservation, la gestion et l’utilisation durable des ressources halieutiques 
des eaux sous juridiction nationale, ainsi que de la préservation des écosystèmes 
aquatiques.  
Le droit de pêcher implique l’obligation de le faire d’une manière responsable afin 
d’assurer effe ctivement la préservation et la gestion des ressources halieutiques.  
En vue de promouvoir  la préservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, 
le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture  : 
a) s’assure que l’aménagement des pêcheri es favorise le maintien de la qualité, de 
la diversité et de la disponibilité des ressources halieutiques en quantités 
suffisantes pour les générations présentes et futures, dans un contexte de 
sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et de dévelo ppement durable ;  
b) prend des mesures pour empêcher la surexploitation et fait en sorte que l’effort 
de pêche soit proportionnel à la capacité de production des ressources 
halieutiques et à leur utilisation durable  ;  
c) prend des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques 
sur la base des meilleures données scientifiques disponibles ;  
d) encourage la conduite des recherches scientifiques appliquées et la collecte des 
données, en vue d’améliorer les connaissances scientifiques et techniques su r 
les pêcheries et leurs interactions avec l’écosystème ;  
e) applique l’approche de précaution et l’approche écosystémique à la 
préservation, à la gestion et à l’exploitation des  ressources halieutiques ;  
f) requiert l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et respectueux de 
l’environnement aquatique, afin de préserver l’intégrité des espèces associées 
aux espèces exploitées ;  
g) protège les habitats critiques dans les écosystèmes aquatiques marins, eau 
saumâtre et d’eau douce, tels que les zones humides, les mangr oves, récifs, 
lagons, aires de reproduction et frayères ;  
h) veille à ce que les utilisations multiples de la zone côtière  et lacustre n’aient pas 
d’impacts négatifs sur la préservation des ressources halieutiques ;  
i) s’assure à ce que toute activité susceptible d’affecter les intérêts de la 
préservation, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources 
halieutiques, soit subordonnée à une étude d’impact environnemental ;  7 
 j) protège les intérêts de la pêche de subsistance, la petite pêche et la pê che 
artisanale ;  
k) applique les mesures de préservation et gestion des ressources halieutiques, à 
travers la mise en œuvre de système de suivi, de contrôle et de surveillance des 
activités de la pêche dans les eaux visées à l’article 3 alinéas a) et b).  
Dans  ce cadre, il met en place des systèmes d’information et engage des études 
d’évaluation et d’expérimentation périodiques.  
 
TITRE II  
AMENAGEMENT ET GESTION DES PECHERIES  
CHAPITRE 1   
MESURES DE GESTION CONCERNANT LES STOCKS TRANSFRONTALIERS, 
CHEVAUCHANTS OU GRANDS MIGRATEURS  
Article 10 : Lors de la mise en place de mesures de conservation  et de gestion des stocks 
partagés, chevauchants ou grands migrateurs, le Ministère doit s’assurer de la 
compatibilité des mesures prises sur la base des dispositions des Con ventions et Accords 
internationaux liant l'Etat malagasy avec celles établies par d'autres États pour les mêmes 
stocks . 
De la coopération des États à la conservation et à la gestion  
des ressources vivantes  
Article 11  : Madagascar coopère avec les Etats vo isins qui partagent la haute mer dans la 
conservation et la gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques 
dans lesdites zones, et assure la mise en œuvre des mesures de conservation des 
écosystèmes aquatiques  avec  les organisations régi onales de gestion de la pêche.  
CHAPITRE 2  
PLANS D’AMENAGEMENT DES PECHERIES  
Article 12  : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture , en collaboration avec 
les parties prenantes, prépare et maintient à jour des plans d’aménagement des pêcheries 
et de la conservation des stocks.  
Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’élaboration de plans 
d’aménagement des pêcheries doit avoir une autorisation préalable auprès du Ministère 
en charge de la pêche et de  l’aquaculture.  
Toute personne physique ou morale, qui s’engage à la pêche, aux activités liées à la 
pêche doit fournir les informations relatives à ses activités en conformité avec le plan de 
gestion de pêche.  
Les informations exigées et le contenu des  plans d’aménagement et de gestio n des 
pêcheries avec ses modalités de mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.  
Des mesures de préservation et de gestion des pêcheries  
Article 13  : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture , après consultation 
avec les autres entités c oncernées, adopte les mesures de préservation et de gestion des 
pêcheries dans le cadre des plans d’aménagement, en vue d'assurer la préservation à 
long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes 
aquatiques . 
CHAPITRE 3   
GOUVERNANCE  LOCALE DE LA PETITE PECHE  8 
 Article 14 :  La présente Loi valorise la gouvernance communautaire des ressources 
halieutiques et des écosystèmes aquatiques et de la gestion locale de la petite pêche.  
La gestion locale de la petite pêche et le mode de  surveillance communautaire ainsi que 
les révisions ou modifications dont ils font régulièrement l’objet, sont approuvés par voie  
réglementaire, sur proposition des organes concernés de gestion locale et participative de 
la petite pêche.  
Article 15  : Les t ransferts de gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes 
aquatiques aux communautés locales de base relèvent de la compétence de l’autorité en 
charge de la pêche.  
Les modalités de transfert sont fixées par voie réglementaire.  
CHAPITRE 4   
 REGLEM ENTATION ET PRESERVATION  
Des mesures de préservation des ressources halieutiques  
et des écosystèmes aquatiques  
Article 16  : La capture, la manutention, la transformation, la distribution et la 
commercialisation des produits de la pêche doivent être exercé es dans le cadre de 
l’exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques en vue 
notamment  : 
-  d’empêcher les effets de la surexploitation ;  
- de protéger la diversité aquatique, prévenir et réduire le gaspillage des ressources  
halieutiques et des écosystèmes aquatiques par l’utilisation d’engins ou de techniques 
sélectives et la pratique de la pêche responsable, dans le respect de la protection de 
l’environnement ;  
- d’évaluer et de se prémunir des effets environnementaux résul tant des activités 
humaines préjudiciables aux ressources halieutiques et aux écosystèmes aquatiques ;  
La planification et la régulation de l’effort de pêche obéissent à la préservation du potentiel 
aquatique disponible et à son utilisation durable.  
Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.  
Article 17:  Aux termes de la présente Loi, le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture  prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser les impacts des 
activités de pêche sur les ressources halieutiques et les écosystèmes aquatiques.  
A cet effet, il est interdit  : 
- d’utiliser, dans l’exercice de la pêche, des substances ou appâts toxiques ;  
- de se servir de matières explosives et de techniques similaires ;  
- de faire usage de procédés électriques ;  
- d’utiliser tout dispositif de plongée permettant une immersion plus longue que celle 
autorisée par la seule respiration naturelle ;  
- d’utiliser tout engin, méthode et technique de pêche ou dispositif destructif et no n 
sélectif ;  
- de détenir tout engin de pêche prohibé et substance explosive  à bord d’une 
embarcation de pêche, sur et/ou à proximité d’un lieu de pêche ;  
- d’introduire ou de déverser dans le milieu aquatique de substances causant la 
pollution ;  9 
 - de débarquer,  d’immerger et/ou d’incinérer de substances nuisibles aux ressources 
halieutiques ;  
- de détruire les frayères ou les zones de reproduction et de croissance ou 
d’alimentation des ressources halieutiques et les berges des plans d’eau ;  
- de commercialiser des e ngins de pêche non réglementaires ou prohibés.  
Des espèces protégées  
Article 18  : Sont interdites, en tout temps et en tout lieu, conformément à la législation 
nationale en vigueur et aux Conventions internationales ratifiées par l’Etat malagasy, la 
pêche,  la capture, la détention et la commercialisation de toutes espèces menacées et 
protégées, coraux, mammifères marins,  oiseaux de mer , tortues marines et d’eau douce 
et/ou d’organismes aquatiques inscrites sur une liste établie par voie réglementaire et qui  
fait l’objet de mesures de conservation.  
Des zones sensibles  
Article 19  : Dans les zones sensibles et les mangroves, des textes réglementaires fixent 
les mesures de préservation des végétaux et animaux aquatiques.  
De la réserve de pêche  
Article 20  : Dans les zones où la faune et/ou la flore présente un intérêt particulier, il peut 
être créé sur proposition du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture , en 
collaboration avec les parties prenantes concernées, des parcs et réserves de pêche où 
les activités halieutiques sont interdites ou strictement réglementées.  
De l'évaluation environnementale  
Article 21: Toute activité susceptible d'affecter la productivité et/ou l'intégrité des 
ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques est assuje ttie à une évaluation 
environnementale préalable.  
Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire sans préjudice 
des textes en vigueur.  
TITRE III   
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PECHE  
Des réglementations portant sur la pêche  
Article 22 : En vue de l’application de la présente Loi et en fonction des orientations 
définies par les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, des mesures sont 
définies par voie réglementaire portant notamment sur  : 
a) l’identification et enregistr ement des acteurs de la petite pêche ;  
b) les zones et les périodes d’interdiction de la pêche ;  
c) les espèces autorisées, les quantités de captures autorisées et les tailles 
minimales de capture des espèces ;  
d) l’immatriculation des embarcations  de pêche ;  
e) les caractéristiques des engins de pêche et leurs dispositifs ;  
f) les  engins et mode de pêche prohibés ;  
g) les appâts défendus ;  
h) les prises accessoires et les mesures incitatives pour minimiser les rejets ;  
i)    la pêche des espèces endémiques ;  10 
 j)    la pêche scient ifique  ;  
k) la pêche à des fins d’aquariophilie  ;  
l) la pêche sportive et de la pêche récréative ;  
m) le contrôle de l’effort de pêche ;  
n) le régime de gestion de pêche ;  
o) les zones réservées à la pêche artisanale, la petite pêche  commerciale et la 
pêche de subsistance ;  
p) les activités de collecte, de transformation, de traitement, de commercialisation, 
de transport et de stockage des produits de la pêche ;  
q) les zones servant de frayères aux ressources halieutiques ;  
 
TITRE IV  
REGIME D’ACCES AUX PECHERIES  
CHAPI TRE 1  
 DE LA PECHE MARITIME  
Régime d’accès à la pêche  
Article 23  : L’exercice de la pêche est subordonné à une inscription auprès du Ministère 
en charge de la pêche et de l’aquaculture.  
L’exercice de la pêche commerciale dans les eaux territoriales malagas y est réservée aux 
personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy, au moyen 
des embarcations et navires battant pavillon malagasy.  
Les conditions et les modalités d’inscription sont définies par voie réglementaire.  
Du droit des ac teurs de la petite pêche  
Article 24  : Toute personne pratiquant la petite pêche dans les eaux sous juridiction 
malagasy doit:  
- être en possession   d’une carte pêcheur ;  
- et/ou avoir une embarcation immatriculée ;  
- et/ou avoir des engins de pêche marqués.  
Du droit de pêche des navires malagasy  
Article 25  : Tout navire malagasy pratiquant la pêche  : 
- dans les eaux sous juridiction malagasy :  
a) doit être immatriculé à Madagascar ou acquis sous forme de crédit 
conformément à la législation et à la réglementation  en vigueur par des personnes 
physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy ;  
b) doit être affrété par des personnes physiques de nationalité malagasy ou 
morales de droit malagasy ;  
- dans les eaux sous -juridiction d’un Etat tiers, doit le f aire en conformité avec la 
réglementation de la pêche en vigueur de l’Etat tiers ;  
- en haute mer, doit obtenir une autorisation émanant du Ministère en charge de la 
pêche et de l’aquaculture et le faire en conformité avec les règles du droit malagasy 
et du  droit international en vigueur.  11 
   Du droit de pêche des navires étrangers  
Article 26  : Les navires de pêche battant pavillon d’un Etat tiers peuvent être autorisés à 
pêcher dans les eaux situées au -delà de la mer territoriale prévues par les Accords de 
pêche entre la République de Madagascar et l’Etat du pavillon ou l’Union de pays, 
l’Associati on des pêches ou lorsqu’ils sont affrétés par des ressortissants malagasy.  
Les navires battant pavillon d’un Etat tiers mentionnés à l’alinéa ci -dessus sont obligés 
d’embarquer un ou des observateur(s) de nationalité malagasy, selon les dispositions 
fixées  par voie réglementaire.  
Article 27 : Les Accords  de pêche de la République de Madagascar avec les Etats de 
pavillon tiers sont définis par l’article 35 de la présente Loi.  
Article 28 : L'affrètement des navires de pêche étrangers par les personnes physiques de 
nationalité malagasy ou morales de droit malagasy  aux fins d'opérations de pêche dans 
les eaux sous juridiction malagasy ne peut être autorisé qu'en fonction des dispositions 
des plans d'aménagement et de gestion des pêcheries. Cet affrètement  est subordonné à 
l'autorisation préalable du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture  qui fixe les 
conditions de celui -ci.  
Les règles applicables à l'affrètement des navires de pêche étrangers sont définies par 
voie réglementaire sans préjudic e de dispositions prévues en Code maritime  
Article 29 : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture  tient un registre dans 
lequel sont inscrits tous les navires étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous 
juridiction malagasy.  
Article 30 : Les navires pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction malagasy  
doivent tenir un journal de pêche contenant les données sur les captures, les zones de 
pêche, les débarquements et toute autre information requise par le Ministère en charge de 
la pêc he et de  l’aquaculture .  
L’alinéa précédent est aussi applicable aux navires malagasy pratiquant la pêche en haute 
mer. 
Article 31 :  Les navires de pêche doivent respecter la législation en vigueur en matière de 
navigation maritime.  
Du registre des embarcations de la petite pêche  
Article 32  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture fixe les conditions 
relatives à la tenue du registre pour les embarcations de la petite pêche, les conditions 
d’utilisation, et de leur inscription au regis tre. 
Toute modification des caractéristiques techniques principales d’une embarcation de 
pêche doit être portée sur le registre des embarcations de pêche.  
Du registre des navires de pêche nationaux  
Article 33  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aq uaculture fixe les conditions de 
création, d’inscription des navires de pêche nationale et de leurs opérations au registre, 
ainsi que l'organisation et le fonctionnement du registre pour les navires de pêche.  
Toute modification des caractéristiques techniq ues principales d’un navire de pêche est 
assujettie à l’autorisation du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture et doit 
être répertoriée sur le registre des navires de pêche.  
  
 SECTION 1  
 ACCORD DE PECHE, OCTROI DE LICENCE ET AUTORISATION  12 
 Disp ositions générales  
Article 34 : Le droit de pêche dans les eaux maritimes visées à l’article 3  a) de la 
présente Loi appartient à l’Etat malagasy qui peut en autoriser l’exercice par des 
personnes physiques ou morales.  
Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture peut décider que l’exercice de  la 
pêche dans certaines parties des eaux sus mentionnées est prioritairement réservé aux 
navires de pêches nationaux et aux navires de pêche affrétés par des personnes 
physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy.  
Sans préjudice du droit de pêche prévu à l’alinéa 1, le Ministère en charge de la pêche et 
de l’aquaculture, en tant que de b esoin, prend  des mesures réglementaires portant 
notamment sur  :  
a) les conditions spéciales d’octroi, d e renouvellement, de suspension, de 
reconversion et de retrait de la licence de pêche ;  
b) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance des 
pêches maritimes ;  
c) les droits et obligations des observateurs, ainsi que les mod alités de leur 
embarquement à bord des navires et les conditions d’exercice de leurs activités ;  
d) les normes de sécurité des embarcations de pêche.  
Des Accords de pêche/Protocoles d’accord  
Article 35  : Aucun navire étranger ne peut être autorisé à pêcher  dans les eaux maritimes 
sous juridiction malagasy sauf dans le cadre d’un Accord de pêche/Protocole d’accord 
conclu entre l’Etat mala gasy et  : 
a) un Etat de pavillon ou une organisation d’intégration économique à laquelle les 
Etats membres ont délégué leur pouvoir de négocier des Accords de pêche ;  
b) une association de pêche à laquelle le propriétaire ou l’affréteur du navire de 
pêche étranger est membre ;  
c) une société de pêche.  
Les Accords de pêche/Protocoles d’accord portant sur les ressources halieutiques de s 
eaux maritimes sous juridiction malagasy doivent notamment  : 
a) spécifier le nombre et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à 
opérer dans le cadre des Accords ainsi que les types de pêche autorisés ;  
b) définir les modalités de la compensation e t le montant de redevance et les 
autres sommes dues en contrepartie des autorisations accordées ;  
c) contenir l’obligation de marquage des navires autorisés à pêcher conformément 
aux dispositions en vigueur ;  
d) prévoir l’obligation pour les armateurs de communi quer régulièrement au service 
compétent du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture, des données 
sur leurs captures ;  
e) engager la responsabilité de l’Etat de pavillon vis -à-vis de ses navires ou de 
l’organisation compétente à prendre des mesures appropriées afin de garantir le 
respect des termes et conditions des Accords, ainsi que des dispositions 
pertinentes des Lois et règlements relatifs aux activités de pêche en vigueur à 
Madagascar ;  13 
 f) prévoir une assistance de l’Etat de pavillon en matière de  suivi, de contrôle et de 
surveillance et du respect effectif des règlements de pêche dans les eaux 
maritimes sous juridiction malagasy ;  
g) contenir une sanction en cas de non -respect des termes de l’Accord de pêche/ 
Protocole d’accord.  
Les Accords  de pêche  de la République de Madagascar avec les Etats de pavillon 
étrangers doivent prévoir l'obligation de ces derniers d'adopter toutes les mesures 
appropriées afin de garantir que ces navires respectent les termes et conditions des 
autres Conventions internati onales et les dispositions pertinentes des Lois et règlements 
de la République de Madagascar, notamment l’obligation  aux conditions minima d’accès 
des navires étrangers définies par voie réglementaire.  
Les termes et conditions de tout Accord de pêche /Prot ocole d’accord  doivent être 
compatibles avec les orientations des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur 
dans les eaux maritimes sous juridiction nationale.  
Des termes et conditions régionales d'accès aux pêcheries  
Article 36 : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture  coopère avec les Etats 
côtiers de la sous -région de l'Océan indien, ou autres Etats en développement, en vue 
d'élaborer des règles communes destinées à harmoniser les modalités, termes et 
conditions ré gissant les Accords d'accès des navires de pêche étrangers dans leurs 
Zones Economiques Exclusives respectives.  
De la licence de pêche  
Article 37  : Aucun navire ne peut être autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous 
juridiction malagasy  s’il n’est tit ulaire d’une licence de pêche.  
Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture définit les modalités, les  conditions 
d’octroi des licences de pêche par voie règlementaire.  
Des conditions additionnelles à la licence de pêche  
Article 38  :Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture inscrit dans une licence 
de pêche des conditions en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources 
halieutiques et de préserver les écosystèmes aquatiques, portant notamment sur  : 
a) le type, la quantité et le mode d’utilisation d’engins et d’équipements de pêche ;  
b) les périodes ou les zones à l’intérieur desquelles le navire est autorisé à pêcher ;  
c) les tailles, poids minima des espèces et la quantité autorisée à pêcher ;  
d) les  restrictions concernant les prises accessoires et les rejets ;  
e)l’embarquement des observateurs et des scientifiques.  
Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture définit  les conditions générales 
supplémentaires auxquelles sont soumises les lic ences de pêche ou certaines catégories 
de licences de pêche.  
Des autorisations de pêche  spécifique  
Article 39  : Des textes réglementaires déterminent les conditions techniques afférentes 
aux autorisations de pêche spécifique, notamment :  
a) les périodes ou l es zones à l'intérieur desquelles le navire et/ou  embarcation est 
autorisé à pêcher ;  
b) le type et le nombre d’engins de pêche pouvant être embarqués à bord ainsi que le 
mode d’utilisation de ces engins ;  14 
 c) les espèces et les quantités de ressources halieutiq ues dont la capture est 
autorisée ;  
d) les restrictions concernant les prises accessoires et les rejets ;  
e) le signalement, la localisation et le suivi du navire ;  
f) le suivi des captures ;  
g) l'embarquement des observateurs et/ou scientifiques ;  
h) les autres formes d e gestion de l’effort de pêche ;  
i) la durée de validité de l’autorisation ;  
j) le transfert de l’autorisation.  
A chaque fin d’année, toutes les autorisations de pêche font l’objet d’une large diffusion 
par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
Les différentes catégories d’autorisation de pêche ainsi que les procédures de demande 
d’attribution, de suspension ou de retrait sont précisées par voie réglementaire.  
SECTION 2   
 REFUS D'OCTROI OU DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE   
Article 40: Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture doit refuser d’octroyer 
ou de renouveler une licence à un navire de pêche et/ou navire d’appui dans les cas 
suivants:  
- si le navire étranger pour lequel la licence est demandée, a par le passé, participé à 
des opéra tions de pêche illicite non déclarée et non réglementée ou si le navire 
apparait dans la liste des navires INN maintenue par l’une des organisations 
régionales de pêcherie dont Madagascar est membre, sauf si le navire a changé de 
propriétaire et que le nou veau propriétaire peut établir de manière probante que 
l’ancien propriétaire n’a plus d’intérêts juridiques, financiers ou même de fait avec 
ledit navire, et n’exerce aucun contrôle sur celui -ci ; 
- si le navire étranger pour lequel la licence est demandée n e respecte pas les 
mesures adoptées dans le cadre d’Accords régionaux de pêches, ou si le navire 
figure sur la liste des navires de pêche suspectés de ne pas respecter les règles 
établies par lesdits Accords ;  
- si le navire concerné n'est pas titulaire d'u ne immatriculation valide et applicable, ou 
détient un enregistrement dans plus d’un Etat ;  
- si le navire  tiers concerné n’a ni d’autorisation valide et applicable ni de licence de 
son État du pavillon à pêcher dans les zones au -delà de sa juridiction nati onale ;  
- si la personne physique ou morale qui demande la licence pour un navire a été 
reconnue coupable d’une infraction liée à la pêche dans les cinq (05) ans qui 
précèdent la demande ;  
- si le plan d’aménagement et/ou la régulation de l’effort de pêche dan s le cadre de la 
préservation du potentiel halieutique et à son utilisation durable le justifie.  
Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture doit également refuser d’octroyer 
une licence de pêche à un navire de pêche et/ou navire d’appui s'il es t déterminé que 
l'Etat de pavillon d'un tel navire n'est pas en mesure ou a démontré par le passé qu'il 
n'était pas en mesure d'exercer effectivement ses obligations en tant qu'Etat de pavillon, 
conformément aux dispositions pertinentes des Accords interna tionaux en vigueur.  
   15 
 SECTION 3  
PECHE SCIENTIFIQUE, EXPERIMENTATION, PROSPECTION,  SPORTIVE  
 ET RECREATIVE  
Article 41  : Toute activité de pêche scientifique, sportive et récréative doit faire l’objet d’un 
Protocole de pêche avec le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
Article 42  : Tout navire ou embarcation de pêche scientifique, sportive et récréative doit 
être titulaire d’une licence de pêche délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture . 
Le Ministère en charge de la  pêche et de l’aquaculture fixe les conditions et les modalités 
d’octroi des licences par voie réglementaire.  
Article 43  : Toutes les données et les résultats obtenus au cours des opérations de 
recherche scientifique, doivent  obligatoirement être transmis au Ministère en charge de la 
pêche et de  l’aquaculture  dans un délai déterminé dans le Protocole.  
CHAPITRE 2  
DE LA PECHE CONTINENTALE  
REGIME D’ACCES AUX PECHERIES  
De la pêche commerciale  
Article 44  : Dans les eaux continentales du domaine public, toute personne physique ou 
morale exerçant la pêche continentale à des fins commerciales doit être titulaire d’une 
autorisation de pêche délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture .  
La délivrance d’une autorisation de pêche est subordonnée au paiement d’une redevance 
déterminée par voie réglementaire.  
Les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des autorisations de 
pêche, ainsi que l’exercice de la pêche comme rciale sont fixées par voie réglementaire.  
Article 45  : Le droit de pêche dans les eaux privées appartient au propriétaire.  
De la pêche scientifique, récréative  
Article 46  : L’exercice de la pêche scientifique, de la pêche récréative dans les eaux 
continen tales du domaine public est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation 
délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
Les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des autorisations de 
pêche, ainsi q ue l’exercice de la pêche scientifique, de la pêche récréative sont fixées par 
voie réglementaire.  
Article 47  : Toutes les données et les résultats obtenus au cours des opérations de 
recherche doivent être transmis au Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture  
dans un délai déterminé par l’autorisation.  
De la pêche de subsistance  
Article 48  : L’exercice de la pêche de subsistance dans les eaux continentales du 
domaine public est libre.  
Les modalités et conditions de l’exercice des pêches de subsistance sont fixées par voie 
réglementaire.  
 
De l’exercice des droits d’usage coutumiers  16 
 Article 49  : L’exercice des droits d’usage coutumiers est libre et gratuit à l’intérieur des 
zones réservées à cet effet.  
 
 
 
 
 
 
 
 
TITRE V  
COMMERCIALISATION ET VALORISATION DES PRODUITS DE PECHE  
Dispositions générales  
Article 50  : Les activités de commercialisation notamment la collecte, le stockage, le 
transport, la vente, l’importation, l’exportation des produits de la pêche font l’objet d’une 
autorisation du M inistère en charge de la pêche et de  l’aquaculture .  
Des textes réglementaires  fixent les conditions dans lesquelles les opérations de 
commercialisation sont autorisées  notamment la zone, les espèces et leur mode de 
présentation, les conditions sanitaires et d’hygiène, la santé animale, les matériels et le 
quota.  
De la collecte des produits de pêche  
Article 51  : Sans préjudice des textes en vigueur, t oute personne physique ou morale qui 
procède à la collecte des produits de pêche des eaux maritimes et conti nentales visées à 
l’article 3a) et b) ou dans un port ou lieu de débarquement situé sur le territoire 
malagasy  doit remplir cumulativement  les conditions suivantes  : 
- être de nationalité malagasy ; ou  
- être un résident légal à Madagascar ;  
- être titulaire d’u ne autorisation de collecte délivrée par le Ministère en charge 
de la pêche et de  l’aquaculture . 
Les procédures, les conditions et les modalités d’obtention d’autorisation/permis de 
collecte ainsi que leurs utilisations sont fixées par voie réglementaire.  
La collecte des produits de la pêche désignés ci -dessus est soumise au paiement 
préalable d’une redevance annuelle  dont les modalités y afférentes sont fixées par voie 
réglementaire.  
De la création d’unités de stockage et/ou de transformation de produits de pêche  
Article 52  : L’implantation de toute unité de stockage et/ou de transformation des produits 
de pêche sur le territoire malagasy doit être précédée d’une autorisation d’installation 
délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquacultur e, d’un permis 
environnemental.  
Les conditions et modalités d’octroi de cette autorisation sont fixées par voie 
réglementaire.  
Du transport des produits de pêche  17 
 Article  53 : Tout moyen de transport des produits de pêche  destinés à la consommation 
doit fai re l’objet d’une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture , et doit respecter les mesures d’hygiène et de salubrité en vigueur.  
Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.  
De la vente des produits de pêche  
Article 54  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture veille à ce  qu'un 
système de traçabilité soit  instauré pour contrôler l’origine des produits de pêche  destinés 
à la vente.  
De l'importation et de l’expor tation des produits halieutiques  
Article 55  :Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture soumet  l’importation 
des produits de pêche frais, congelés, traités ou transformés à l’obtention d’une 
autorisation préalable.  
Les mêmes conditions s’appli quent à l’exportation  : 
 
TITRE VI  
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NAVIRES DE PECHE MARITIME  
CHAPITRE PREMIER  
MESURES DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES NAVIRES DE PECHE  
De l'obligation de détenir à bord les licences de pêche  
Article 56  : Tous les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous 
juridiction nationale et les navires de pêche nationaux autorisés à opérer au -delà de ces 
eaux sont tenus de détenir à bord l'original de leur licence de pêche, aux fins d'inspection 
par les services de  contrôle et de surveillance du Ministère en charge de la pêche et de 
l'aquaculture.  
De la tenue d'un journal de pêche  
Article 57 : Tous les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous 
juridiction nationale et les navires de pêche nati onaux autorisés à opérer au -delà de ces 
eaux, tiennent en permanence un journal de pêche dans les formes et conditions 
prescrites par voie règlementaire.  
Le journal de pêche doit contenir, notamment, des données sur l'identité du navire, la 
composition des  captures totales par espèces ciblées et accessoires, les statistiques sur 
les rejets, les statistiques sur l'effort de pêche, le lieu de pêche, la date et la durée de la 
pêche ainsi que les informations sur les transbordements.  
Des autres mesures requises  des navires de pêche  
Article 58  : Tout navire de pêche autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous 
juridiction nationale doit se conformer aux mesures suivantes:  
 a) marquage des navires de manière à faciliter leur identification, conformément 
aux norm es de la FAO réglementant le marquage et l'identification des navires de pêche ;  
 b) marquage des engins de pêche ;  
 c) marquage des bouées flottantes indiquant l'emplacement des engins fixes de 
pêche ;  
 d) récupération des engins de pêche perdus.  18 
 Tout nav ire mentionné à l'alinéa 1 est tenu de communiquer par tous les moyens au 
service compétent du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture  son entrée et sa 
sortie des eaux maritimes sous juridiction malagasy, sa position et ses captures, 
conformément aux réglementations en vigueur.  
  
Du système de suivi des navires de pêche  
Article 59  : Tout navire de pêche autorisé à pêcher dans les eaux ma ritimes sous 
juridiction nationale et tout navire de pêche national autorisé à opérer au -delà de ces eaux 
est tenu d'utiliser un système de suivi des navires. Un tel système doit permettre de 
transmettre automatiquement des informations au Centre de Survei llance des Pêches, 
permettant ainsi un suivi permanent de la position du navire de pêche.  
Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.  
Du transbordement en mer  
Article 60  : Tous  les transbordements des navires de pêche dans les eaux sous juridiction 
malagasy sont interdits.  
Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, les transbordements par des navires 
étrangers peuvent être effectués dans les ports ou en rade, sous réserve des exigences 
d’utilisation et du port d’entrée.  
Les modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.  
Le débarquement des produits de pêche doit faire l’objet de contrôles de l’autorité chargée 
de la surveillance des pêches en application des dispositions sur les Mesures du Ressort 
de l’État du Port.  
Du transit des navires de pêche étrangers  
Article 61  : Tout navire de pêche étranger non autorisé à pêcher dans les eaux maritimes 
visées à l’article 3   alinéa a et souhaitant y transiter, est tenu :  
a) d’informer l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches du 
Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture  du lieu, de la date et l’heure de 
son entrée et sortie de ces eaux et de déclarer, par espèce, les quantités des 
ressources ha lieutiques détenues à bord ;  
b) de dégager leur pont de tout matériel de pêche ou  d’arrimer ses engins de pêche 
durant toute la durée du passage de telle manière qu’ils ne puissent être facilement 
utilisés.  
Les conditions et modalités y afférentes sont fixées  par voie réglementaire.  
De l'accès au port d'un navire de pêche étranger  
Article 62  : Sans préjudice des textes réglementaires en vigueur, lorsqu’un navire de 
pêche étranger ayant exercé des activités de pêche au -delà des eaux maritimes sous 
juridiction nationale veut accéder à un port de pêche malagasy ou à une installation 
terminale au large, aux fins notamment de réapprovisionnement en carburant, de 
l'avitaillement, de transbordement et de débarquement, il doit faire une demande auprès 
du service compé tent du Ministère en charge de la pêche et de l'aquaculture.  
Les conditions et modalités de l’accès au port sont fixées par voie réglementaire.  
Lorsqu’un navire de pêche étranger se trouve volontairement dans un port de pêche 
malagasy ou une installation t erminale au large, aucun organisme aquatique se trouvant à 
bord de ce navire ne doit être ni débarqué, ni transbordé sans l’inspection préalable du 
navire par une autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches, ou sans 19 
 l’autorisation de déba rquement ou de transbordement émise par l’autorité chargée du 
contrôle et de la surveillance des pêches.  
Article 63  : Les services compétents du Ministère en charge de la pêche et de 
l'aquaculture désignent le(s) port(s) où les débarquements ou les transbo rdements sont 
autorisés.  
TITRE VII  
DE L’INSPECTION ET DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS  
EN MATIERE DE PECHE  
De la police de pêche  
Article 64  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture est responsable de la 
coordination des opérations de su ivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche 
sur le territoire malagasy, dans les eaux visées à l’article 3.  
L’exécution de ces opérations se fait par le biais de l’autorité chargée de contrôle et 
surveillance au sein de l’administration de l a pêche et, en cas de besoin, des autres 
administrations habilitées par les textes en vigueur.  
 
RECHERCHE ET CONSTATATION DES INFRACTIONS  
De la police de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction nationale  
Article 65  : En vue d'assurer le respect des réglementations de pêche dans les eaux 
maritimes définies à l'article 3 alinéa a de la présente Loi,  le Ministère en charge de la 
pêche et de l’aquaculture doit prendre à l'encontre des navires ou embarcations de pêche 
toutes mesures, notamment, sur:  
 a) l'inspection, le déroutement et la saisie des navires ou embarcations de pêche ;  
 b) l'introduction de procédures judiciaires contre les contrevenants.  
Lorsqu'une caution ou autre garantie suffisante a été fournie conformément aux 
règlements en vigueur, il  est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie du navire et à 
la libération de son équipage.  
Dans le cas de saisie ou d'immobilisation d'un navire de pêche étranger, le Ministère en 
charge de la pêche et de l'aquaculture notifie dans les meilleurs dél ais l'Etat de pavillon, 
par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions prononcées.  
Des autorités publiques habilitées à rechercher et constater les infractions  
Article 66  : Les infractions à la présente Loi sont recherchées et constatées par les 
agents ci -après:  
a) les agents assermentés dotés de la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) 
chargés du contrôle et de la surveillance du Ministère en charge de la pêche et de 
l’aquaculture  ; 
b) les commandants, commandants en second o u officiers en second des bâtiments 
et les chefs de bord des aéronefs des forces navales de l’Etat malagasy ;  
c) les inspecteurs et contrôleurs des douanes ;  
d) les agents désignés dans le cadre d’un Accord conclu entre l’Etat malagasy et un 
ou plusieurs Etats t iers ou en vertu d’une Convention ou d’un Accord international 
ratifié par l’Etat malagasy.  
Des inspecteurs du Ministère en charge de la pêche  20 
 Article 67  : Le personnel de l’administration de la pêche ayant reçu une formation 
spéciale dispensée par le Min istère en charge de la pêche et de l’aquaculture et nommé 
inspecteur des pêches, prête serment conformément aux dispositions de l’article 132 du 
Code de Procédure Pénale.  
Dans l’exercice de ses missions, l’inspecteur des pêches peut, s’il le juge nécessair e, 
requérir les forces de l’ordre  pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que 
pour la saisie des engins et matériels prohibés et des produits pêchés en violation des 
dispositions de la présente Loi.  
Des prérogatives de l’inspecteur de pê che  
Article 68  : Pour la recherche des infractions, les agents visés par l’article 66 sont 
habilités  : 
a) en tout temps et en tout lieu, à arrêter, monter à bord et inspecter  : 
- tout navire/embarcation se trouvant dans les eaux maritimes malagasy 
visées à l’a rticle 3 a, b ;  
- en haute mer, tout navire de pêche national, tout navire de pêche étranger 
sans pavillon, ou battant pavillon plus d’un Etat ou tout navire faisant partie à 
une convention ou un accord international à laquelle ou auquel l’Etat 
malagasy  fait également  partie et qui prévoit de telles dispositions ;  
b) à ordonner à tout navire de pêche d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires 
pour faciliter l’inspection prévue dans l’  alinéa a ci -dessus ;  
c) à conduire le navire de pêche vers tous zones, ports, installations terminales au 
large ou rades pour effectuer ou poursuivre l’inspection lorsque les conditions 
techniques ou météorologiques ne permettent pas  le bon déroulement de 
l’inspection dudit navire ;  
d) à contrôler  : 
- les engins de pêche qui se trouvent à bord ou utilisés à partir du navire ;  
- le journal de pêche ainsi que tout autre document relatif aux captures et aux 
activités du navire ;  
- les captures qui se trouvent à bord du navire ;  
e) à inspecter les appareils de détection, de communication, de localisation et de 
signalement du navire ;  
f) à examiner et prendre copie de tous les documents administratifs et techniques 
relatifs au navire ;  
g) à inspecter, à quai ou en rade, tout navire de pêche et, à cette fin, à effectuer toutes 
les opérations de contrô le prévues dans les alinéas d, e, et f ci -dessus ;  
h) à inspecter, dans le cadre des petites pêches maritime et continentale, les 
autorisations, les captures, les engins et embarcations de pêche ; et  
i) à pénétrer, inspecter tout local, bâtiment, véhicule et lie u à usage professionnel ou 
privé, saisir ou prendre copie de tous documents administratifs ou techniques 
relatifs aux  infractions.  
De la constatation des infractions  
Article 69 : En cas de constatation d’une infraction, les agents visés à l’article 66  peuvent:  
a) dérouter vers un port malagasy le navire  ou embarcation à bord duquel l’infraction a 
été commise, pour servir de preuve à l’infraction ou garantir l’exécution d’une 21 
 éventuelle condamnation. Dans tous les cas, un navire de pêche étranger surpris 
en flagrant délit de pêche dans les eaux maritimes malagasy visées à l’article 3 
alinéas a) ou un navire de pêche national  opérant en haute mer sans y avoir été 
dûment autorisé aux termes de l’article 25 ci -dessus, est conduit, avec son 
équipage, dans un port ou une rade malagasy pour y être retenu jusqu’à la fin des 
procédures prévues par la présente Loi ;  
La garde du navire est confiée au capitaine sous la surveillance des autorités 
portuaires ;  
b) saisir tout véhicule, matériel et engin de pêche qu’ils soupçonn ent avoir été utilisés 
lors de la commission de l’infraction et toutes captures qui résultent de l’infraction 
ou qui sont conservées suite à une infraction à la présente Loi et aux règlements 
pris pour son application ;  
c) saisir le journal de pêche, le journ al de bord ainsi que tout autre document, quelle 
qu’en soit la forme, relatif aux activités du navire, tout appareil ou équipement 
électronique contenant des informations relatives aux activités du navire ;  
d) pénétrer et perquisitionner  dans tous les locaux,  bâtiments et places à usage 
professionnel dans le respect des textes en vigueur.  
 
 
Infractions aux mesures de préservation et de gestion internationales  
Article 70  : Si à la suite d 'une inspection effectuée par les agents visés  à l’article 66 de la 
présente Loi, un navire de pêche étranger est suspecté d'avoir participé à des opérations 
de pêche en haute mer en violation des mesures internationales de gestion des pêcheries 
adoptées dans les organisations régionales de pêche dans lesquelles Madagascar  est 
membre ou dans le cadre d'Accords internationaux sur la préservation et la gestion des 
ressources halieutiques auxquels il est partie contractante, ou si le navire de pêche est 
suspecté d’être répertorié sur les listes des navires de pêche ayant parti cipé à des 
activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée établies par les organisations 
régionales de gestion de pêches, l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance des 
pêches  est tenue:  
a) d’interdire à ce navire de procéder au débarq uement ou au transbordement de ses 
captures dans un port ou rade malagasy et d’accéder aux installations portuaires 
dans les zones sous juridiction malagasy ;  
b) de notifier, dans les meilleurs délais, les autorités compétentes de l’Etat de pavillon 
de la mes ure appliquée ;  
c) de fournir aux autorités compétentes de l’Etat de pavillon, toutes les informations 
relatives aux agissements allégués ;  
d) d'informer les organisations régionales de pêches qui ont inclus les navires 
concernés dans leurs listes de navires de pêche ayant participé à des activités de 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée.  
Du procès -verbal d'inspection  
Article 71  : Toute action de l’inspecteur des pêches doit faire l’objet de procès -verbal. Le 
procès -verbal dressé et dûment signé par deux inspecteurs de pêche fait foi jusqu’à 
inscription de faux.  22 
 Tout procès -verbal d’infraction dressé et dûment signé par les agents visés à l’article 66 
ci-dessus doit être transmis au Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture aux 
fins de poursuite.  
Des mesures consécutives à la constatation des infractions  
Article 72 : Dès la fin des procédures constatant l'existence d'infra ctions, le Ministère en 
charge de la pêche et de l’aquaculture  procède:  
a) en cas de saisie des produits  :  
- à la vente immédiate ou à la cession à l’Administration ou à des Institutions 
de bienfaisance des produits halieutiques périssables ;  
- à la destruction ou à la vente pour la consommation animale des ressources 
halieutiques non vivants et non conformes à la règlementation en vigueur ;  
- à la remise   des ressources halieutiques vivantes dans leur environnement 
naturel ;  
b) en cas de constatation d’infraction d’e ngins de pêche, de matériels et de 
véhicules  à : 
-  la destruction de tout engin et/ou matériels de pêche prohibés ;  
-  la cession à des institutions de recherche ou de formation ;  
c) les dispositions du Code de Procédure Civile s’appliquent en cas de saisie 
cons ervatoire des véhicules ou tout autre moyen de transport.  
Tous les actes effectués au titre de l'alinéa a et b du présent article sont consignés dans le 
procès -verbal établi par les inspecteurs.  
DE LA RECHERCHE DE PREUVE  
Des moyens de preuve  
Article 73 : Les moyens suivants constituent des preuves suffisantes et f ont foi jusqu’à 
preuve du contraire  : 
a) Toutes données obtenues ou transmises par un dispositif de repérage des navires 
de pêche ;  
b) Toute photographie prise à l’aide d’un appareil photographique conn ecté à un 
instrument spécifiant la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise ainsi 
que la position du navire ou de l’objet figurant sur la photographie ;  
c) L’attestation rédigée par l’inspecteur des pêches:  
-  Ayant vérifié les données transmises par le dispositif de repérage du navire 
confirmant le lieu ou la zone où se trouvait le navire à la date et à l’heure 
indiquées  ; 
-  Ayant photographié le navire ou tout autre objet figurant sur la photographie.  
TITRE VIII  
SANCTIONS ET PENALITES  
CHAPITRE 1  
RESPONSABILITE PENALE  
Des personnes pénalement responsables  
Article 74 : Sont pénalement responsables les personnes physiques suivantes  : 
a) le capitaine du navire de pêche, l’armateur et l’affréteur ;  23 
 b) leurs préposés  : 
- le commanditaire d’opérations de pêche pr ohibées et de collecte illégale ;  
- l’exploitant d’un établissement de transformation, de traitement ou de 
stockage des produits de pêche ;  
Sont pénalement responsables les personnes morales associées à l’infraction.  
Des mesures consécutives à la matérialité  de l'infraction  
Article 75 : Le Ministère  peut prendre des mesures administratives telles que  : 
la fermeture ou la cessation d’activités de l’établissement de commercialisation, de 
transformation, de traitement ou de stockage des produits de pêche  jusqu’ à la fin de la 
procédure ;  
Le tribunal compétent peut également prononcer la saisie à titre conservatoire des 
produits et matériels utilisés lors de la commission de l’infraction.  
CHAPITRE 2   
 MAINLEVEE DES NAVIRES DE PECHE ETRANGERS  
De la demande de mainl evée de l'immobilisation d'un navire de pêche étranger  
Article  76 : Le Ministère en  charge de la pêche et de l’aquaculture, fait procéder, avant 
transaction, à la mainlevée de tout navire de pêche étranger et de son équipage qui sont 
retenus dans un port malagasy, sur demande de l’armateur ou d’autre personne autorisée 
à le faire en son nom, dès versement au Trésor public d’un cautionnement suffisant 
destiné à garantir le paiement des amendes, des frais et dépenses encourus.  
Le tribunal compétent fait procéder avant jugement à la mainlevée de tout navire de pêche 
étranger  et de son équipage qui sont retenus dans un port malagasy, sur demande de 
l’armateur ou d’autre personne autorisée à le faire en son nom, dès versement au Trésor 
public d’un cautionnement suffisant destiné à garantir le paiement des amendes, des frais 
et dépenses encourus.  
Du montant du cautionnement  
Article 77  : Le montant du cautionnement ne doit en aucun cas être inférieur au montant 
de l’amende encourue par l’auteur de l’infraction, augmenté des frais d’arraisonnement, de 
garde, de détention du navire et de l’éventuel rapatriement de l’équipage.  
Du remboursement du cautionnement  
Article 78  : La demande de remboursement du cautionnement est adressée au Trésor 
Public.  
Les frais d’arraisonnement, de garde, de détention du navire et de l’équipage, et du 
rapatriement de l’équipage restent à la charge du contrevenant et de la personne 
civilement responsable.  
CHAPITRE 3  
TRANSACTION  
De la commission de transaction  
Article 79 : Un arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la 
commission de transaction.  
De la procédure de transaction  
Article 80 : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture peut, sur avis de la 
commission de transaction prévue  par l’article 79, engager au nom de l’Etat la procédure 24 
 de transaction pour tout type d’infraction  de la présente Loi avec les personnes 
poursuivies ainsi qu’avec les personnes solidairement responsables.  
Le contrevenant dispose d’un délai de sept jours  à compter de la notification par le 
Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture pour accepter ou refuser la transaction. 
Passé ce délai, les procès -verbaux sont transmis au Procureur de la République 
compétent aux fins de poursuite pénale.  
La transaction a pour effet d’éteindre l’action publique.  
 
Du montant de l'amende de transaction  
Article 81  : Le montant de l’amende de transaction ne doit pas être inférieur  au montant 
minimum de l’amende prévue pour l’infraction, en sus de la valeur des biens susceptibles 
de confiscation.  
Le montant de l’amende de transaction est fixé par le Minist ère en charge de la pêche et 
de l’aquaculture sur proposition de la commission de transaction.  
La décision du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture est notifiée par écrit au 
contrevenant.  
Du paiement de l'amende de transaction  
Article 82 : Le paiement de l’amende de transaction implique la reconnaissance de 
l’infraction et tient lieu de première condamnation pour la détermination de la récidive.  
L’amende de transaction est payable auprès du Trésor public dans un délai de trente jours 
à partir  de la réception de la décision. Le non -paiement de l’amende entraîne la poursuite 
pénale.  
De la transaction et de l'action publique  
Article 83  : La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre. S’il y a 
constitution de partie civile, celle-ci doit être préalablement désintéressée.  
La transaction ne peut être accordée après une décision de justice devenue définitive.  
 
CHAPITRE 4  
DE L'APPLICATION DES SANCTIONS ET PENALITÉS  
SECTION 1  
EN MATIERE DE PRESERVATION  
Dispositions pénales  
Article 84  : Quiconque coupe, collecte, transporte, vend des bois de mangrove sans 
autorisation est puni d’une amende de 10.000 $ à 20.000 $ par hectare de mangrove 
détruit  et/ou d’une peine d’emprisonnement de six (6) à douze (12) mois.  
Toutefois, un droit d’usage, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, est 
accordé aux communautés riveraines.  
Article 85  : Est puni d’une amende de 2.000 $ à 4.500 $ et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de trois (3) à six (6) mois toute person ne physique ou morale qui 
élabore un plan d’aménagement des pêcheries sans autorisation de l’administration en 
charge de la pêche.  25 
 Article 86  : Quiconque exerce la pêche et les activités liées à la pêche sans fournir des 
informations y afférentes est puni d’une amende de 5.000 $ à 10.000 $ et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de trois (3) à six (6) mois.  
Article 87  : Est puni d’une amende de 2.000 $ à 4.500 $, quiconque transfère la gestion 
des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques sans autori sation de 
l’administration en charge de la pêche.  
Article 88  : Quiconque pêche, capture, transporte, détruit, détient ou commercialise toutes 
espèces menacées d’extinction et protégées, coraux, mammifères marins,  oiseaux de 
mer, tortues marines et d’eau d ouce et/ou d’organismes aquatiques inscrites sur la liste 
établie par voie réglementaire, est puni d’une amende de 10.000 $ à 20.000 $ et/ou d’une 
peine d’emprisonnement de six (6) à douze (12) mois.  
Article 89  : Quiconque exerce la pêche dans les parcs ou  réserves de pêche où les 
activités halieutiques sont interdites est puni d’une amende de 5.000 $ à 10.000 $ et/ou 
d’une peine d’emprisonnement de trois (3) à six (6) mois.  
Il est procédé d’office à la saisie des produits de pêche collectés et vendus.  
 
SECTION 2  
EN MATIERE DE PECHE MARITIME  
Dispositions pénales  
Article 90  :Est punie d’une amende de 600.000 $ à 900.000 $ et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de six (6) mois à douze (12) mois en matière de pêche industrielle et 
d’une amende de 400.000 $ à 600.000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement de trois  (3) 
mois à six (6) mois en matière de pêche artisanale, le capitaine d’un navire de pêche qui  : 
a) a entrepris des opérations de pêche et transbordement non autorisé dans les eaux 
maritimes malagasy visée s à l’article 3  alinéa a sans y avoir été autorisé ;  
b) a pris la fuite pour soustraire le navire à toute inspection.  
Les infractions visées aux alinéas a et b ci -dessus et entraînent la saisie d’office des 
captures à bord ou du produit de leur vente, et des  engins utilisés pour l’infraction 
commise.  
En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire.  
En cas de récidive, la confiscation du navire à l’aide duquel l’infraction a été commise, se 
fait de plein droit.  
Article 91  : Est punie d’une amend e de  300.000 $ à 700.000 $  et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de trois (3) à six (6) mois  pour la pêche industrielle  et de 100.000 $ à 
300.000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois  pour la pêche 
artisanale, toute personne qui  : 
a) pratique la pêche sans licence ou sans autorisation;  
b) pratique la pêche d’une espèce d’organisme aquatique soumise à un système de 
gestion particulière sans être titulaire d’un droit de pêche ;  
c) utilise ou détient des engins de pêche prohibés ou de dispositifs  altérant la 
sélectivité des engins de pêche ;  
d) utilise des méthodes de pêche interdites ;  
e) exerce la pêche dans une zone interdite ou pendant une période de fermeture ;  26 
 f) exerce la pêche, transborde, débarque, détient, vend, achète, transporte, traite et 
transforme des espèces de ressources halieutiques  : 
- dont la capture est prohibée ;  
- de taille ou de poids non réglementaire ;  
- pendant les périodes de fermeture de la pêche ;  
g) falsifie, dissimule ou détruit des éléments de preuve qui peuvent être utilisés d ans 
le cadre d’une enquête aux fins d’une procédure judiciaire ;  
h) fait obstruction délibérée aux opérations de surveillance et de contrôle ;  
i) ne respecte pas les règles  ; 
- de gestion de quota ;  
          - relatives à l’importation et à l’exportation d’espè ces de ressources halieutiques ;  
          - régissant la communication à distance: du signalement, des mouvements des  
            navires de pêche, des données relatives aux produits de pêche détenus à bord ;  
- relatives aux captures accessoires et aux r ejets  ; 
- aux procédures régissant les opérations de transbordement et de 
débarquement   des produits de pêche ;  
j) interfère avec le dispositif de repérage des navires de pêche installé à bord d’un 
navire ;  
k) falsifie des documents et informations relatifs aux spécifications techniques des 
navires de pêche ;  
l) falsifie ou n’inscrit pas les données requises dans les journaux de pêche, les 
déclarations de débarquement, les notes de vente et les documents de transport, 
ou ne détient ou ne présente pas les documents p récités ;  
m)modifie toute caractéristique technique d’un navire de pêche national sans 
l’autorisation préalable du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture ;  
n) refuse d’obtempérer à un ordre de s’arrêter, donné par un inspecteur des pêches ;  
o) falsifi e, supprime ou dissimule les marques d’identification du navire et des engins 
de pêche ;  
p) ne respecte pas les mesures internationales de préservation et de gestion.  
Les infractions citées ci -dessus entraînent la saisie d’office des captures trouvées à bord 
ou du produit de leur vente.  
En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire. En cas de récidive, les 
engins de pêche et autres moyens utilisés sont automatiquement confisqués.  
 
 
Des pénalités applicables à la petite pêche commerciale  
Articl e 92  : Est punie d’une amende de 200 $ à 2.000 $ et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois pour la petite pêche  commerciale, toute 
personne qui  : 
a) exerce la pêche sans carte de pêcheur ;  27 
 b) pratique la pêche d’une espèce d’organisme aquati que soumise à un système de 
gestion particulière, sans être titulaire d’une  autorisation ;  
c) utilise ou détient des engins de pêche prohibés ou de dispositifs altérant la 
sélectivité des engins de pêche ;  
d) utilise ou détient des engins de pêche non réglementa ires ;  
e) utilise des méthodes de pêche interdites ;  
f) exerce la pêche dans une zone interdite ou pendant une période de fermeture ;  
g) exerce la pêche, transborde, débarque, détient, vend, achète, transporte, traite et 
transforme des espèces de ressources halieutiques  : 
-  dont la capture est prohibée ;  
- de taille ou de poids non réglementaire ;  
- pendant les périodes de fermeture de la pêche ;  
h) falsifie, dissimule ou détruit des éléments de preuve qui pourraient être utilisés dans 
le cadre d’une enquête aux fins  d’une procédure judiciaire ;  
i) fait obstruction délibérée aux opérations de surveillance et de contrôle ;  
j) refuse d’obtempérer à un ordre de s’arrêter, donné par un inspecteur des pêches ;  
k) ne respecte pas les mesures internationales de conservation et de ges tion 
applicables à Madagascar.  
Article 93 : Est punie d’une amende de  50.000 $ à 70.000 $ pour la pêche industrielle et 
de 15.000 $ à 40.000 $ pour la pêche artisanale,  toute personne qui  : 
a) ne détient pas l’original de la licence à bord ;  
b) abandonne en mer des engins de pêche ;  
c) ne respecte pas les règles régissant la communication à distance des mouvements 
et du signalement des navires de pêche ainsi que des données relatives aux 
produits de pêche détenus à bord ;  
d) ne respecte pas la conformité des marques d’ identification des navires et des 
engins de pêche ;  
e) ne présente pas les documents techniques obligatoires relatives au navire de 
pêche  ; 
f) ne présente pas ou n’a pas un plan de cale certifié  par une des autorités 
compétentes désignées par voie réglementaire ; 
g) n’a pas d’échelle de pilote règlementaire ;  
h) utilise ou détient des engins de pêche non réglementaires ou utilise des méthodes 
de pêche interdite;  
i) ne respecte pas les conditions d’embarquement ou de mise à terre des 
observateurs ;  
j) fait obstruction délibér ée aux observateurs dans l’exercice de leurs fonctions ;  
k) ne respecte pas les règles  : 
- de transfert de licence ou autorisation de pêche ;  
-  relatives à la tenue des journaux de pêche ;  
-  d’arrimage des engins de pêche ;  28 
 - de stockage des captures à bord des navires de pêche.  
Article 94  : Sous  réserve des accords conclus entre l’Etat Malagasy et l’Etat côtier, e st 
punie d’une amende de 350.000  $ à 500.000 $ toute personne qui, à Madagascar ou 
dans les eaux visées à l’article 3 alinéa a agi de sa propre initia tive, ou demande ou 
autorise une personne agissant pour son compte à débarquer, exporter, transporter, 
vendre, acheter ou acquérir des ressources halieutiques capturées, possédées, 
transportées ou vendues en contravention à la législation d’un autre Etat o u à une mesure 
internationale de conservation et de gestion.  
 
 
 
 
SECTION 3  
EN MATIERE DE PECHE CONTINENTALE  
Article 95  : Est punie d’une amende de 250 $ à 2.500 $ et/ou d’une peine 
d’emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois avec saisie des captures et embarcation 
utilisée ainsi que la destruction des engins prohibés toute personne qui  : 
a) exerce la pêche sans être autorisée ;  
b) fait usage ou détient des engins de pêche prohibés ou non réglementaires, des 
dispositifs altérant la sélectivité des engins de pêche ;  
c) utilise des méthodes de pêches interdites ;  
d) exerce la pêche dans une zone interdite à la pêche ou pendant la période de 
fermeture de la pêche ;  
e) exerce la pêche, le débarquement, la détention, la vente, l’achat, le transport, le 
traitement et la tra nsformation des espèces de ressources halieutiques  : 
- dont la capture est prohibée ;  
- de taille non réglementaire ;  
- pendant les périodes de fermeture ;        
f) ne respecte pas les règles  : 
- visant à contrôler l’effort de pêche ;  
- régissant la déclaration des données relatives aux captures ;  
g) falsifie, dissimule et détruit les éléments de preuve qui peuvent être utilisés dans le 
cadre d’une enquête ;  
h) fait obstruction délibérée à toute opération de surveillance ou de contrôle ;  
i) falsifie les donnée s relatives aux captures ;  
j) détourne les cours d’eau ;  
k) ne respecte pas la délimitation de plan d’eau et cours d’eau ;  
l) refuse d’obtempérer à un ordre d’arrêter donné par un inspecteur des pêches.  
Article 96  : Est punie d’une amende de 4.000 $ à 10.000 $, et de l’obligation de l’auteur 
de l’infraction de la remise en état initial du lieu, toute personne qui  ne respecte pas les 
règles de pas géométriques ou effectue le remblayage des plans et cours d’eau.  29 
 TITRE IX  
DE LA POLICE EN MATIERE DE COMMERCIALISATION  
DES PRODUITS DE LA PECHE  
CHAPITRE 1  
SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE DE LA COMMERCIALISATION  
DESPRODUITS DE LA PECHE  
De la compétence en matière de surveillance de la commercialisation  
des produits halieutiques  
Article 97 : Le Ministère en charge de la pêche  et de l’aquaculture est responsable des 
opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la 
commercialisation des produits de la pêche sur le territoire malagasy.  
L’exécution de ces opérations se fait par le biais de l’autorité ch argée de contrôle et 
surveillance au sein de l’administration de la pêche et, sans préjudice des différents types 
de contrôle effectués par les autres services de l'Etat habilités par les textes en vigueur.  
De la constatation d'infractions à la commerciali sation des produits de pêche  
Article 98  : Sont qualifiées d’infractions à la commercialisation des produits de pêche au 
titre de la présente Loi, les actes et omissions suivants  : 
a) collecter des produits de pêche sans autorisation ;  
b) exercer la collecte dans  une zone interdite et/ou non autorisée pendant une 
période de fermeture ;  
c) mettre en place une unité de stockage et/ou de transformation sans autorisation;  
d) enfreindre les dispositions relatives à la qualité et à la salubrité des produits de 
pêche ;  
e) importe r et exporter des produits de pêche sans autorisation ;   
f) utiliser sans autorisation des moyens de transport pour les produits de la pêche.  
 
CHAPITRE 2  
MESURES PREVENTIVES EN CAS DE MENACE POU R L'ENVIRONNEMENT, L A 
POPULATION, LES AUTR ES ACTIVITES ET LES AUTRES RESSOURCES  
Des mesures nécessaires par l'exploitant d'un établissement  
de vente et de transformation  
 
Article 99  : L’établissement de commercialisation et/ou de transformation doit prendre 
toutes les mesures nécessaires lorsque leurs activités consti tuent une menace ou un 
risque de danger pour l’environnement, la population, les autres activités ou les autres 
ressources.  
A défaut, le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture peut ordonner la fermeture 
de l’établissement ou la suspension des activités.  
Article 100  : Est punie d’une amende d’un montant équivalent au double de la redevance 
annuelle payée au minimum et le triple de cette dernière au maximum, toute personne 
qui : 
a) pratique sans autorisation des activités de collecte de produits de la pêche ;  30 
 b) ne respecte pas les règles relatives à la collecte et à la commercialisation des 
produits de la pêche ;  
c) exerce la collecte dans une zone interdite et/ou non autorisée pendant une 
période de fermeture.  
 Il est procédé d’office à la saisie des produits de pêche collectés et vendus.  
 
 
 
 
 
LIVRE II  
DE L’AQUACULTURE  
DISPOSITIONS GENERALES  
CHAPITRE 1  
DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DE L’AQUACUL TURE  
Article 101  : L’administration chargée de l’aquaculture veille à la mise en œuvre des 
dispositions de la présente Loi et de ses textes d’application, compte tenu des orientations 
de la politique nationale de l’aquaculture et des principes généraux de gouvernance et de 
gestion.  
Elle définit les règles générales de gestio n et de développement de l’aquaculture en 
conformité avec les Accords et Conventions internationaux en matière d’exploitation, de 
conservation et de préservation des ressources halieutiques.  
Elle est l’autorité compétente sur toutes activités liées à l’aqu aculture depuis l’installation 
de l’établissement d’aquaculture jusqu'à l’écoulement de la production.  
Elle participe, en relation avec les autres autorités concernées, à la définition et au suivi 
des programmes et actions en rapport avec le développement  durable de l’aquaculture.  
 
CHAPITRE 2  
SYSTEMES DE PRODUCTI ON ET TYPES D’AQUACU LTURE  
Article 102  : Les différents systèmes de production  pratiqués en aquaculture sont :  
a) extensif ;  
b) semi -intensif ;  
c) intensif.  
 Les différents types d’aquaculture sont  : 
a) aquaculture de subsistance ;  
b) aquaculture commerciale ;  
c) aquaculture scientifique.  
Le développement de l'aquaculture doit assurer le bien -être humain et le bien -être 
écologique durable . 
Les dispositions relatives à l’aquaculture d’une espèce ou d’un groupe d’espèces selon le 
système de production, le type d’aquaculture, l’importance socio -économique de l’activité 
et de son impact sur l’environnement, sont fixées par voie réglementaire.  31 
 TITRE PREMIER  
AMENAGEMENT ET GE STION DE L’AQUACULTURE  
Article 103  : Les mesures de gestion et d’aménagement de l’aquaculture tiennent compte 
notamment de la gestion intégrée des zones côtières et/ou continentales, des intérêts des 
autres utilisateurs des ressources et des parties intér essées, et ce, en ce qui concerne le 
zonage, l’exploitation aquacole, la protection de l’environnement et l’aménagement du 
littoral et/ou des plans d’eau continentale.  
Article 104  : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture , en collaboration avec 
les parties prenantes, prépare et maintient à jour des schémas d’aménagement de 
l’aquaculture.  
Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’élaboration de schémas 
d’aménagement de l’aquaculture doit avoir une autorisation préalable auprès du Mi nistère 
en charge de la pêche et de  l’aquaculture.  
Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’aquaculture, aux activités liées à la 
l’aquaculture doit fournir les informations relatives à ses activités en conformité avec le 
schéma d’aménagement de  l’aquaculture.  
Les informations exigées et les  schémas d’aménagement avec ses modalités de mise en 
œuvre sont fixés par voie réglementaire.  
 
De l’aquaculture de subsistance  
Article 104 : Toute personne s’adonnant à des activités aquacoles de type de subsistance 
doit aviser officiellement le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture.  
En cas d’extension d’activité, l’aquaculteur doit se conformer au statut de l’aquaculture 
commerciale.  
 
 
De l’aquaculture commerciale  
Article 105  : Les activité s d’aquaculture commerciale sont pratiquées sur des sites 
naturels et /ou aménagés reconnus favorables, par le Ministère en charge d e la pêche et 
de l’aquaculture, pour l’espèce choisie.  
Article  106 :  La localisation, la délimitation, la capacité d’accueil, et la distance minimale 
entre deux établissements d’aquaculture sont définies dans les schémas d’aménagement 
et les plans de gestion de l’aquaculture, validés par le Ministère en charge de la pêche et 
de l’aquaculture et les  autres Ministères concernés.  
Article 107 : Toute activité aquacole doit se conformer aux conditions définies dans le 
cahier des charges de l’aquaculture, élaboré par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture.  
De l’aq uaculture scientifique  
Article 108 : Toute activité de recherche scientifique dans le domaine de l’aquaculture est 
conditionnée par une Convention entre les institutions ou  établissements de recherche et 
le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquacult ure, en vue de fournir les résultats de 
l’expérimentation.  
De l’aquaculture spécifique  32 
 Article 109  : Sans préjudice des textes en vigueur, toute personne physique ou morale 
exerçant l’exportation de produits halieutiques vivants doit impérativement dispose r d’un 
établissement d’aquaculture autorisé par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture.  
Des organes consultatifs en matière d’aquaculture  
Article  110 : Il est institué  un Conseil Consultatif de Gestion de l’Aquaculture.  
La composition, les  attributions et le fonctionnement sont fixés par  voie réglementaire.  
 
 
 
 
 
TITRE II  
MESURES DE PRESERVATION DES SITES AQUACOLES  
Article 111 : Toute exploitation aquacole est soumise à l’obtention d’un permis ou d’une 
autorisation environnementale définie par voie réglementaire sans préjudice des 
dispositions réglementaires en vigueur.  
Article 112 : L’installation d’un établissement d’aquaculture  ne doit en aucun 
cas  entraîner la destruction de plus de 10% de mangroves comprises dans la surface 
d’emprise d e l’exploitation.  
Article 113 : En cas de fermeture définitive de l’établissement d’aquaculture dans le 
domaine public, l’exploitant est tenu de procéder à la remise en l’état des lieux selon les 
cahiers de charges environnementales.  
Article 114 :  Tout relâchement d’organismes aquacoles vivants dans le milieu naturel doit 
avoir une autorisation préalable du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture.   
 
TITRE III  
COMMERCIALISATION DES PRODUITS D’AQUACULTURE  
Article 115 : Sans préjudice des textes en vigueur, la commercialisation et le transport au 
niveau national des produits d’aquaculture sont subordonnés à l’obtention d’une 
autorisation de vente et de transport délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture et d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité habilitée à cet effet.  
Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire.   
Article 116 : L’exportation des espèces d’aquaculture à l’état vivant de géniteurs, d’œufs, 
de larves, de juvéniles et de so uches de culture est subordonnée à l’obtention d’une 
autorisation délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture et d’un 
certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente en charge de la santé animale 
aquatique et l’acquittement d es droits y afférents fixés par voie réglementaire.  
 
  TITRE IV  
CONDITIONS D’EXERCICE DE L’AQUACULTURE  
Article 117 :  Tout prélèvement de géniteurs, de souches et d’aliments en milieu naturel 
pour toutes les espèces aquacoles doit faire l’objet d’une autorisation préalable du 33 
 Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture , après acquittement des droits y 
afférents f ixés par voie réglementaire, à l’exception de l’aquaculture expérimentale et 
scientifique.  
Article 118 :  Les dispositions relatives à l’exploitation des espèces endémiques et 
d’ornement sont fixées par voie réglementaire.  
Article 119 : L’exercice de l’acti vité d’aquaculture dans les eaux et les domaines visés à 
l’Article 3, alinéa d de la présente Loi est soumis à l’autorisation du Ministère en charge de 
la pêche et de  l’aquaculture dans les conditions prévues par la présente Loi et les 
règlements pris pour  son application.  
Quiconque entend se constituer sur le domaine public ou privé de l’Etat non affecté à un 
service public doit obtenir une concession auprès des autorités compétentes en la 
matière.  
L’acte de concession confère au concessionnaire le droit exclusif de créer son 
établissement d’aquaculture sur la parcelle qui lui est concédée sur le domaine public ou 
privé de l’Etat non affecté à un service public, à l’effet d’exercer son activité d’élevage ou 
de culture.  
Article 120 : La création et/ou l’ext ension d’un établissement d’aquaculture et/ou la 
diversification d’activités aquacoles nécessitent l’obtention :  
- d’un avis favorable des autorités locales avec avis technique de la Direction 
Régionale du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture concernée ;  
- d’un accord de principe délivré par le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture ;  
- d’une autorisation domaniale ou le bail emphytéotique délivré par le Ministère en 
charge des domaines ;  
- des autorisations des autres Mi nistères concernés le cas échéant ;  
- d’un permis environnemental ou toute attestation environnementale délivrée par 
l’autorité compétente.  
L’autorisation définitive de création d’un établissement d’aquaculture est délivrée par le 
Ministère en charge de la p êche et de l’aquaculture lorsque  les conditions suscitées sont 
remplies.  
Article  121 : L’aquaculture scientifique est subordonnée à une autorisation spéciale 
délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture après avis du Ministère 
en ch arge des recherches scientifiques.  
Article 122  : Les règles relatives à l’exploitation des établissements d’aquaculture à 
vocation commerciale et à l’organisation des filières notamment en ce qui concerne la 
qualité des alevins, de l’aliment et des prestataires de service sont précisées par voie 
règleme ntaire.  
Toute personne physique ou morale dûment autorisée à exercer l’aquaculture est tenue 
de communiquer périodiquement au Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture 
toutes les informations et données statistiques relatives à l’exploitation.  
Article 123 : L’exercice de l’aquaculture peut être limité ou suspendu, dans le temps et 
dans l’espace pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement et de gestion 
ou en cas de risque avéré sur l’environnement ou sur la santé publique.  
Les modali tés d’application sont fixées par voie réglementaire.  
Article 124 :  Tout établissement d’aquaculture doit faire l’objet de contrôle et/ou d’audit 
technique effectués par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture.  
 34 
 TITRE V  
POLICE EN MATIERE D’A QUACULTURE  
 
Article 125 : Les infractions à la présente Loi sont recherchées et constatées par les 
agents assermentés ayant qualité d’OPJ, chargés du contrôle et de la surveillance du 
Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture.  
Article 126 : Pour la recherche et la constatation  des infractions à la présente Loi, les 
agents susvisés peuvent  pénétrer et perquisitionner dans tous les locaux, les bâtiments et 
les places à usage professionnel. Ils sont habilités :  
a) à examiner et prendre copie de tous les documents administratifs et techniques 
relatifs à l’exploitation ;  
b) à inspecter tout local, bâtiment, installation, véhicule et lieu à usage professionnel.  
Article 127  : En cas de constatation d’une infraction, les agents susvisés peuvent  : 
a) saisir à tit re de mesure conservatoire tout véhicule, navire aquacole et matériel 
qu’ils soupçonnent avoir été utilisés lors de l’infraction ou tous les produits 
aquacoles qui sont détenus ou stockés en infraction à la présente Loi ;  
b) prélever des échantillons des ress ources halieutiques se trouvant à bord de tout 
navire aquacole ou à l’intérieur de tout véhicule, local, bâtiment ou lieu où ils 
procèdent à une perquisition.   
Article 128 : Toute action des agents  ci-dessus doit faire l’objet d’un procès -verbal. Les 
procè s-verbaux dressés et dûment signés par les agents font foi jusqu’à inscription de 
faux.  
 
 
 
 
 
TITRE VI  
INFRACTIONS ET PENALITES  
Des Infractions  
Sanctions administratives  
Article 129 : En cas de constatation d’infraction, le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture peut : 
a) ordonner la suspension d’activités jusqu’à la fin de la procédure ou la fermeture de 
l’établissement d’aquaculture ;  
b) saisir à titre conservatoire le cheptel, les souches et les matériels utilisés.  
Dans ce cas, un procès -verbal de  saisies doit être dressé dans lequel un gardien 
temporaire des biens saisis est désigné.  
Article  130 : Le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture peut, sur avis 
conforme de la commission de transaction, engager au nom de l’Etat la procédure de  
transaction pour tout type d’infraction prévue par la présente Loi avec les personnes 
poursuivies ainsi qu’avec les personnes solidairement responsables.  35 
 Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive.  
La transaction a pour effet d’ éteindre l’action publique.  
Article 131 :  Le contrevenant dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrables pour accepter 
ou refuser la transaction à compter de la notification par le Ministère en charge de la 
pêche et de  l’aquaculture . 
Passé ce délai, les procès -verbaux sont transmis au Procureur de la République 
compétent aux fins de poursuite judiciaire.  
Article  132 : Le montant de la transaction est fixé par le Ministère en charge de la pêche 
et de  l’aquaculture sur proposition de la commission de trans action.  
La décision du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture est notifiée par écrit au 
contrevenant.  
Article 133 :  Le montant de la transaction est payable auprès du Trésor public dans un 
délai de trente (30) jours à partir de la réception d e la décision.  
Le non -paiement de l’amende dans le délai imparti entraîne la poursuite judiciaire.  
Article 134 : Le paiement du montant de la transaction implique la reconnaissance de 
l’infraction et tient lieu de première condamnation pour la déterminati on de la récidive.  
Article 135 :  La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre. S’il y a 
constitution de partie civile, celle -ci doit être préalablement désintéressée.  
La transaction ne peut être accordée après une décision de justic e devenue définitive.  
De la responsabilité pénale  
Article 136 : Sont pénalement responsables du paiement des amendes prononcées à 
l’encontre de leur préposé  : 
a) l'exploitant et le propriétaire de l’établissement d’aquaculture ou du navire 
aquacole ;  
b) l’exploi tant et le propriétaire de l’établissement de transformation, de traitement 
ou de stockage des produits d’aquaculture.   
 
Des sanctions  
Article 137 : Quiconque installe un établissement d’aquaculture commerciale sans 
autorisation est puni  d’une peine d’empr isonnement de trois (3) mois à six (6) mois  et/ou : 
a) d’une amende de 2.000 $ à 5.000 $ par hectare de bassin d’aquaculture ou 
d’espace culturale, pour une unité d’exploitation à caractère semi -intensif ou 
intensif ;  
b) d’une amende de 1.000 $ à 2.000 $ par hectare de bassin d’aquaculture ou 
d’espace culturale, pour une unité d’exploitation à caractère extensif ;  
c) d’une résiliation du bail emphytéotique prononcée par décision du Ministère en 
charge des domaines sur proposition du Ministère en  charge de la pêc he et de  
l’aquaculture . 
Article 138  : Quiconque s’engage à toute exploitation aquacole semi -intensive ou 
intensive sans permis ou autorisation environnementale est puni d’une amende de 2.000 $ 
à 5.000 $ par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace cultu rale. 
Article 139  : Quiconque détruit plus de 10% de mangroves comprise dans la surface 
d’emprise de l’exploitation lors de l’installation est puni d’une amende de 10.000 $ à 36 
 20.000 $ par hectare de mangroves détruits et/ou d’une peine d’emprisonnement de six 
(6) à douze (12) mois.  
Article 140 : Quiconque exploite un navire aquacole sans autorisation est puni d’une 
amende de 200.000 $ à 500.000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à 
douze (12) mois.  
Article  141 : Quiconque pratique la divers ification des espèces d’aquaculture 
commerciale sans autorisation est puni d’une amende de 200.000 $ à 400.000 $  et/ou 
d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois.  
Article 142 : Le non -respect de cahier des charges mentionné dans l’articl e 101 par le 
promoteur est puni d’une amende de 7.000 $ à 15.000 $, nonobstant une poursuite 
pénale.  
En cas de récidive, les peines sont portées au double.  
Article 143 : Quiconque importe des intrants sans autorisation est puni d’une amende de 
100.000 $ à 200.000 $  et/ou d’une peine d’emprisonnement de trois (3) mois à six (6) 
mois.  
Les produits importés, objets de l’infraction sont détruits.  
Article 144 :  Quiconque exporte sans autorisation des espèces d’aquaculture à l’état 
vivant de géniteurs, d’œufs, de larves, de juvéniles, de souches de culture en violation de 
l’article 110 de la présente Loi est puni d’une amende de 1.000.000 $ à 1.500.000 $ et 
d’une  peine d’emprisonnement de trois (3) mois à six (6) mois.  
Les produits exportés, objet de l’infraction sont saisis.  
En cas de récidive, les peines prévues sont portées au double et la fermeture de 
l’établissement est prononcée par décision du Ministère en charge de la pêche et de 
l’aquaculture.  
Article 145 :  En cas de non -respect de la distance minimale entre deux établissements 
d’aquaculture, le contrevenant doit obligatoirement abandonner le site ou la partie du site 
inclus dans la distance réglementaire.   
La remise en état des lieux doit être effectuée à la charge du contrevenant dans les trente 
(30) jours calendaires qui suivent la décision de notification d’abandon du site ou de la 
partie du site.  
En cas d’inobservation de cette disposition, le contreve nant encourt une amende de 1.000 
$ à 1.500 $ par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale inclus dans la partie 
devant être abandonnée nonobstant une poursuite pénale.  
Article 146 :  En cas de pratique de la juxtaposition de deux établissements  d’aquaculture, 
le contrevenant doit obligatoirement abandonner le site ou la partie du site inclus dans la 
distance règlementaire.  
La remise en état des lieux doit être effectuée à la charge du contrevenant dans les trente 
(30) jours calendaires qui suiv ent la décision de notification d’abandon du site ou la partie 
du site.  
En cas d’inobservation de cette disposition, le contrevenant encourt une amende de 1.000 
$  à 3.000 $ par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale inclus dans la 
partie de vant être abandonnée nonobstant d’une poursuite judiciaire.  
Article  147 :  Quiconque utilise ou vend des hormones à des fins de rendements sans 
autorisation est puni d’une amende de  30.000 $ à 60.000 $.  37 
 Article  148 : Quiconque ne transmet pas les informatio ns relatives à l’activité aquacole à 
l’administration de la pêche et de l’aquaculture est puni d’une amende de  10.000 $ à 
20.000 $.  
Article 149  : Quiconque prélève des alevins ou juvéniles en milieu naturel  sans 
autorisation est puni d’une amende de 30.000  $ à 60.000 $.   
Article 150 :  Quiconque prélève des géniteurs en milieu naturel sans autorisation  est puni 
d’une amende de 30.000 $ à 60.000 $.  
Article 151 :  Quiconque prélève des souches ou des aliments en milieu naturel sans 
autorisation est puni d’une  amende de  10.000 $ à 30.000 $ par unité de poids.  
Article 152 :  Quiconque relâche des organismes aquacoles dans le milieu naturel sans 
autorisation est puni d’une amende de 10.000 $ à 30.000 $ par unité de poids, nonobstant 
une poursuite pénale, et la fermeture de l’établissement.  
Article  153 : Au cas où, les activit és d’un établissement d’aquaculture constituent une 
menace ou un risque de danger pour l’environnement, pour la population, pour les autres 
activités ou pour les autres ressources, le Ministère en charge de la pêche et de  
l’aquaculture peut ordonner à l’ex ploitant de prendre, dans un délai convenu de commun 
accord, toutes mesures correctrices. Dans ce cas, l’exploitant ne peut prétendre à aucun 
dédommagement.  
Passé ce délai, si aucune mesure et/ou aucun acte n’a été pris, l’exploitant encourt une 
amende de  400.000 $ à 900.000 $ nonobstant une poursuite pénale et la fermeture de 
l’établissement d’aquaculture.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
LIVRE III  
DU CONTROLE DE LA QUALITE SANITAIRE  
DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE  
Champ d’application  
Article 154 :  Le présent Livre s’applique aux  : 
a) produits de la pêche et de l’aquaculture ;  
b) capture, collecte, exploitation aquacole et récolte des produits de la pêche et de 
l’aquaculture ;  
c) établissements de traitement et/ou de stockage, les moyens de transport des 
produits de la pêche et de l’aquaculture.  
La sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché 
national ou destinés à l’exportation prévu par le présent Livre est soumise à la législation 
en vigueur en matière d‘hygiène spéc ifique aux produits de la pêche et d’aquaculture.  38 
 La mise en application des dispositions du présent Livre relève de la responsabilité d’une 
autorité compétente au sein du Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
TITRE PREMIER  
DU CONTROLE SANITAIRE  
Article 155 : Les contrôles sanitaires d’hygiène et de salubrité des produits de la pêche et 
de l’aquaculture sont effectués par les agents de l’Autorité compétente habilitée à cet effet 
selon la législation en vigueur.  
La composition, l’organisa tion, ainsi que le mode de fonctionnement de l’Autorité 
compétente sont fixés par voie réglementaire.  
 
TITRE II  
EXERCICE DES CONTROLES SANITAIRES  
Article  156 :  Les agents de l’Autorité compétente en charge des contrôles sanitaires des 
produits de la pêche  et d’aquaculture vérifient la qualité sanitaire des produits aux sites de 
collecte ou de débarquement, à la récolte, à l’usine, aux navires, aux établissements 
d’aquaculture, dans les marchés publics et établissement offrant des produits à la vente, 
aux f rontières.  
Article  157 : L’exportation des produits de la pêche et d’aquaculture commerciale est 
subordonnée à l’obtention d’un agrément sanitaire délivrée par l’autorité habilitée à cette 
fin auprès du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture.  
 
 
TITRE III  
DES INFRACTIONS SANITAIRES ET SANCTIONS  
Article 158  : En vue de l'application des objectifs et dispositions de la présente Loi sur les 
infractions sanitaires et les mesures administratives, sont considérées comme infractions 
sanitaires  : 
- toutes  actions contraires aux dispositions règlementaires relatives à l’hygiène 
spécifique aux produits de la pêche et d’aquaculture ;  
- toute distribution ou vente, colportage, transport des produits halieutiques à risque 
toxique  sauf dans le cadre d’une autorisa tion spéciale  ; 
- faux et usage de faux relatifs aux documents sanitaires ;  
- toute entrave aux missions de contrôle d’un agent habilité.  
Article 159 : Quiconque a tenté de distribuer ou commercialiser en vue de consommation 
humaine ou animale les produits de la pêche et d’aquaculture n’ayant pas respecté les 
dispositions de la présente Loi est soumis à des sanctions administratives et/ou pénales.  
Les sa nctions administratives peuvent être un arrêt d’activité, une suspension d’agrément 
sanitaire et un retrait d’agrément sanitaire selon les risques sanitaires causés par 
l’infraction.  
Les sanctions pénales sont définies suivant la nature des infractions com mises.  
TITRE IV  
MESURES DE PRESERVATION CONTRE LES MALADIES  39 
 Article  160 : Toute importation d’œufs, de larves, d’alevins et d’espèces vivantes 
d’animaux aquatiques doit faire l’objet, sur avis de l’Autorité compétente en charge de la 
santé animale aquatiqu e, d’une autorisation spéciale, prise par voie réglementaire, 
délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.  
Article 161 :  Toute importation d’intrants utilisés dans les activités de pêche ou 
d’aquaculture doit être autorisée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture 
et être accompagnée d’un certificat sanitaire.  
Article 162 : Toute importation des produits de la pêche et d’aquaculture destinés à la 
consommation humaine et/ou à l’alimentation animale doit faire l’objet d’une autorisation 
préalable délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture .  
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.  
Article 163  : Toute importation se rapportant sur des espèces aquacoles vivantes est 
soumise aux procédures de quarantaine conformément aux dispositions des textes sur la 
flore aquatique et sur la police sanitaire des animaux aquatiques.  
Article 164 : La conduite de l’aquacu lture ne doit pas être l’origine de déclenchement de 
maladies conformément aux dispositions des textes sur la flore aquatique et sur la police 
sanitaire des animaux aquatiques.  
Article 165 : Les mesures d’hygiène à appliquer dans la conduite de l’aquacultu re,  
doivent considérer l’analyse de risque et les bonnes pratiques aquacoles, et doivent être 
agréées par l’autorité compétente responsable au sein du Ministère en charge de la pêche 
et de  l’aquaculture . 
Article 166 : L’Autorité compétente est tenue de faire un contrôle régulier à toutes les 
étapes de la production.  
En cas d’apparition d’un quelconque symptôme ou d’attaque de maladie, l’exploitant, tout 
en avisant l’Autorité compétente en charge des contrôles sanitaires des produits de la 
pêche et de l’a quaculture, doit se conformer aux dispositions des textes en vigueur.  
 
 
 
 
 
 
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES  
Des dispositions diverses   
Article 167 :  L’exercice des activités de pêche de types artisanal et industriel définies 
dans la présente Loi est assujetti au paiement de redevances annuelles au Trésor Public, 
dont le montant est calculé en fonction des différents critères qui sont fixés par voie 
réglementaire.  
La redevance doit être affectée à la gestion et au développement durable du secteur 
pêche et aquaculture.  
Article 168 :  Les dispositions du Code de Procédure Civile s’appliquent en cas de saisie 
conservatoire des véhicules ou tout autre moye n de transport.  
Article 169 : Quiconque agresse ou empêche avec violence l’action des agents de 
contrôle dans l’exercice de leurs fonctions, ou menace de violence lesdits agents, est 
sanctionné conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur.  40 
 Articl e 170 : Les peines d’amendes exprimées en DOLLARS US  ($) sont payables en 
Ariary pour les navires malagasy ou autres devises librement convertibles pour les navires 
étrangers. La parité $/devise est celle de la date du paiement de l’amende.  
Article 171 : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture assure le suivi et 
l’évaluation des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.  
Article 172 :  Les informations, données économiques et financières et statistiques sur les 
captures  et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les 
populations de pêcheurs sont déterminées, collectées et transmises selon les conditions 
et modalités fixées par voie réglementaire.  
Article 173 :  Toute action ou intervention d e toute personne physique ou morale touchant 
le secteur de la pêche et/ou de l’aquaculture doit être portée à la connaissance du 
Ministère en charge de la pêche et de  l’aquaculture . 
Article 174 : Pour la pêche commerciale, la récidive s’étend au propriétaire du navire, à 
son armateur, ou à son capitaine.  
Article 175  : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture se constitue partie 
civile au profit de l’Etat et/ou des pêcheurs et aquaculteurs en cas de pollution ayant 
occasionné des impa cts sur les ressources halieutiques, les fermes aquacoles et 
l’environnement.  
Article 176 : Les circonstances atténuantes et les sursis ne sont pas applicables aux 
infractions prévues par la présente Loi.  
Article 177 :  Le personnel de l’Administration du M inistère en charge de la pêche et de 
l’aquaculture perçoit des primes sur l’ensemble des recettes de l’Etat qui proviennent du 
secteur pêche et aquaculture, composé notamment des produits des droits, transactions, 
taxes, redevances, condamnations pécuniair es, saisies et confiscations.  
Le taux, les modalités de prélèvement et la répartition des primes son t fixés par voie 
réglementaire.  
Article 178 : Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture assure  : 
a) La mise en place sous sa tutelle d’une structure de formation professionnelle et 
supérieure spécialisée en pêche et aquaculture.  
Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire ;  
b) La formation et le recyclage du personnel répondant aux  besoins identifiés stipulés 
dans un plan de formation annuelle ;  
c) La professionnalisation du métier de pêcheur et d’aquaculteur. Il élabore et/ou met à 
jour avec les entités concernées les référentiels y afférents.  
La formation des pêcheurs et des aquac ulteurs dispensée par des organismes spécialisés 
doit être autorisée par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture 
conformément à la politique de développement national et régional, et les besoins 
formulés par les bénéficiaires.  
De la Caisse d e Développement de la Pêche et de l’Aquaculture  
Article 179 :  Il est créé une entité afin de soutenir notamment la promotion, l’exploitation 
et le développement des activités du secteur.  
Les conditions et les modalités y afférentes sont fixées par voie règ lementaire.  
Article 180 :  Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture doit disposer d’une 
base de données sur les modalités d’utilisation des ressources financières de l’autorité en 
charge de la gestion de la caisse en ce qui concerne les redeva nces de pêche.  41 
 Ces données pourront être consultées par les membres du Comité Consultatif National de 
Gestion des Pêcheries.  
Des dispositions finales  
Article 181 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la 
présente Loi.  
Article 182 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la 
République.  
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.  
 
Promulguée à Antananarivo, le  
Vu, 
Pour être annexés  
Au Décret n°2015 -1599 du 02/12/2015  
Par le Premier Minist re, 
 
 
 
Chef du Gouvernement