G/SPS/N/USA/2976  
15 janvier  2018 
(18-0396) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency  (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Agrumes du groupe 10 -10 et graisse de porcins  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Alpha-cypermethrin ; Proposed Pesticide Tolerance . Proposed 
rule (Alpha -cyperméthrine . Proposition de limite maximale de résidus . Proposition de 
règle) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 4 
https://www. gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-12-26/html/2017 -27806.htm  
6. Teneur : Dans le document notifié, il est proposé de modifier les limites maximales 
existantes établies pour les résidus d'alpha -cyperméthrine présents dans ou sur les 
agrumes du groupe 10 -10 et la graisse de porcins, conformément à la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA) . Il prévoit une date 
d'expiration pour les LMR existantes et établit de nouvelles LMR plus basses pour les 
marchandises visées, app licables après l'expiration des LMR actuelles . L'EPA propose ces 
modifications afin de rectifier une erreur figurant dans une règle précédente qui fixait des 
niveaux inadéquats pour ces LMR.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits aliment aires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une  norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par ex emple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  G/SPS/N/USA/2976  
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle  (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-02-01/html/2013 -02206.htm  (disponible en 
anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : aucune date d'adoption ou de publication 
n'a été proposée pour le moment.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : aucune date d'adoption ou de 
publication n'a été proposée pour le moment.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 févr ier 2018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Michael L. G oodis, P.E., Director, Registration Division (7505P), Office of Pesticide 
Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave . NW., Washington, 
DC 20460 -0001. Numéro de téléphone central : +(703) 305 7090 ; courrier électronique : 
RDFRNotices@epa. gov 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-12-26/html/2017 -27806.htm