G/TFA/N/ IDN/1  
1er juin 2018 
(18-3290) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE  
La communica tion ci-après , datée du  30 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie pour l'information des Membres . 
 
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Comme suite à sa notification du 4 août 2014 (WT/PCTF/N/IDN/1), dans laquelle elle a indiqué ses 
engagements de la catégorie  A, et conformément aux articles  15 et 16 de l'Accord sur la 
facilitation des échanges  (WT/L/931) , la République d'Indonésie désigne toutes les dispositions de 
la section  I de l'Accord comme relevant de la catégorie  A, à l'exception des dispositions suivantes : 
Article 3  Décisions anticipées  
Article 5.1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  
Article 7.4  Gestion des risques  
En outre, l'Indonésie a l'honneur de notifier les dates définitives pour la mise en œuvre de ces 
dispositions, comme suit :  
Disposition  Intitulé /description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 3  Décisions anticipées  22 février 2 022 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  22 février 2 022 
Article 7 :4 Gestion des risques  22 février 2 022 
Par souci de commodité, la liste complète des engagements des catégories  A et B de l'Indonésie 
est résumée dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/IDN/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilités de renseignements  
Article 1: 1 Publication  A - - - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1: 3 Points d'information  A - - - 
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations,  renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations, 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2: 2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 5: 2 Rétention  A - - - 
Article 5: 3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7: 2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7: 3 Séparation de mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, 
redevances et impositions  A - - - 
Article 7: 4 Gestion des risques  B 22 février 2 022 22 février 2 022 - 
Article 7: 5 Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/IDN/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour le renforcement 
des capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 7: 6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7: 8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7: 9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10: 1 Formalités et prescriptions en matière de 
document requis  A - - - 
Article 10: 2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10: 3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10: 4 Guichet unique  A - - - 
Article 10: 5 Inspection  avant expédition  A - - - 
Article 10: 6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10: 8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de tr ansit  
 A - - - 
Article 12  Coop ération  douanière  
 A - - - 
 
 
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