G/TBT/N/PAN/95  
1er février  2018 
(18-0713) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : Sans objet . 
Au Panama, les règlements techniques ne sont pas élaborés par les pouvoirs publics 
locaux . Seule la Direction générale des normes et de la technologie industrielle ( Dirección 
General de Normas y Tecnología Industrial ), organisme national de n ormalisation, est 
habilitée pour cette tâche.  
2. Organisme responsable:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et de 
la technologie industrielle) Ministerio de Comercio e Industrias  (Ministère du commerce et 
de l'industrie)  
Ave Ricardo J. A lfaro y calle El Paical, Edificio Plaza Edison, 3er Piso (Panama)  
Téléphone : (507) 560 -0600/0716, int. 5963/5966  
Courrier électronique: jgallardo@mici.gob.pa /earias@mici.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notific ation au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 67.160  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico DGNTI -
COPANIT 21 -2018, Agua Potable . Definiciones y Requisitos Generales  (Règlement 
technique DGNTI -COPANIT 21 -2018. Eau potable . Définitions et exigences générales), 
17 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Objet et champ d'application ; documents pour consultation nationale ; définitions ; 
prescriptions ; évaluation de la conformité ; surveillance et contrôle ; responsabilité des 
prestataires ; programme d'échantillonnage ; prélèvement d'échantillons et essais ; 
détermination des points d'échantillonnage ; obligation de la réalisation d'analyses et 
critères de conformité ; échantillonnage complémentaire ; autorisations exceptionnelles ; 
gestion des risques ; enregistrement et informatio n des prestataires de services ; fréquence 
des prélèvements d'échantillons.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié établit les exigences physiques, chimiques, 
biologiques et r adiologiques auxquelles doit satisfaire l'eau potable . Il s'applique aux 
systèmes d'approvisionnement en eau des zones urbaines et rurales.  G/TBT/N /PAN/95  
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  8. Documents pertinents:  
 Décret -loi (Decreto Ley ) n° 2 du 7 janvier 1 997 
 Décision ( Resolución ) n° JD -3286 (2 2 avril  2002) 
 Décision ( Resolución ) n° 507 du 3 0 décembre 2 003 
 Resolución AN No. 1480 - Agua de 15 de febrero de 2008  (Décision AN n° 1480 
"Eau" du 1 5 février 2 008) 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six (6) mo is à compter de la date de 
publication au Journal officiel.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  
Ave. Ricardo J. A lfaro y calle El Paical, Edif . Plaza Edison, 3er Piso, Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 560 -0600/0716 int. 5963/5966.  
Courrier électronique: jgallardo@mici.gob.pa /earias@mici.gob.pa  
Site Web: http://www.mici.gob.pa/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PAN/18_0626_00_s.pdf