G/RO/N/131  
6 août 2015  
(15-4052)  Page: 1/2  
Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférenti elles existantes ou nouvelles au Secrétariat 
aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles 
s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs 
règles d'origine préférentielles. Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées aux Membres par celui-ci dans les documents de la série G/RO/N/-. 
2. En outre, le Comité des règles d'origine est convenu que, s'agissant des règles d'origine 
préférentielles, les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient également être suffisantes aux fins de la conformité avec les obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être distribuées par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux ay ant trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux 
préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
3. En conséquence, les notifications ci-après ont été reçues: 
JAPON – SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES (SGP) ET RÉGIME EN FRANCHISE DE 
DROITS ET SANS CONTINGENT (FDSC) EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
Depuis le 1er août 1971, le Japon applique son Système généralisé de préférences (SGP) en faveur 
des pays en développement. Dans le cadre de ce SGP, un traitement spécial sous la forme d'un 
régime FDSC en faveur des pays les moins avancés existe depuis 1980. Le schéma SGP a été initialement notifié au Comité du commerce et du développement dans les documents de la série 
WT/COMTD/N/2/-. 
 Règles d'origine pour l'application du SGP: simplification des règles d'origine 
préférentielles pour les vêtements en bo nneterie relevant du chapitre 61 du SH 
(Notification en japonais avec traduction provisoire en anglais) 
-  Modification du tableau joint pour le chapitre 61 du SH figurant dans le Décret d'application 
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires: 
http://www.customs.go.jp/english/su mmary/knitted_apparel/index.htm . 
Règles d'origine pour l'application du SGP 
(Notification en japonais avec traduction provisoire en anglais) 
-  Décret d'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires; les articles 50 à 55 de 
ce décret sont devenus respectivement les articles 26 à 31, l'article 58 et l'article 60 ont été abrogés et l'article 25 a été ajouté: http://www.customs.go.jp/kaisei/shourei.htm ; et 
http://law.e-gov.go.jp/cgi-G/RO/N/131 
- 2 - 
  bin/idxselect.cgi?IDX_OPT=3&H_NAME=& H_NAME_YOMI=%82%A0&H_RYAKU=1&H_CTG=
1&H_YOMI_GUN=1&H_CTG_GUN=1&H_NO_GENGO=S&H_NO_YEAR=35&H_NO_TYPE=3&H
_FILE_NAME=S35SE069 . 
Une copie de la législation pertinente et du certificat d'origine et du certificat pour matériaux 
importés du Japon peut également être consultée au Secrétariat. 
__________