WT/REG362/M/1  
3 mai 2016  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Quatre-vingtième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 5 AVRIL 2016 
Président: M. l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède) 
1.1.  La quatre-vingtième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/5/Rev.1 daté du 24 mars 2016. 
1.2.  Au titre du point D.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et la République de Corée, marchandises et services (ci-après 
dénommé "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1
er janvier 2015. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 20 janvier 2015 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG362/N/1), et au titre de l'article V:7 a) 
de l'AGCS, en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/789). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. 
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (document WT/REG362/1 daté du 21 janvier 2016) avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient par 
ailleurs été distribuées dans le document WT/REG362/2 daté du 30 mars 2016. Une question reçue très tardivement d'El Salvador avait été transmise aux Parties. 
1.5.  Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis 
les autres Membres, à formuler des observations générales. Il passerait ensuite aux détails de l'Accord. 
1.6.  La représentante de la Corée a remercié le Secrétariat qui avait établi la présentation 
factuelle, ainsi que les Membres qui avaient manifesté un grand intérêt et posé des questions 
judicieuses au sujet de l'Accord. Elle a également remercié le Canada d'avoir rédigé les réponses avec la Corée en vue de l'examen de l'Accord par le Comité. Elle espérait que la réunion en cours 
permettrait aux Membres de se faire une idée plus précise de l'Accord. 
1.7.  Les échanges entre la Corée et le Canada s'étaient élevés à 9,5 milliards de dollars EU en 
2015 et avaient même franchi la barre des 10 milliards de dollars en 2011. Le Canada, 
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ème économie mondiale par la taille, était le 24ème partenaire commercial de la Corée en 2015, 
avec un volume d'échanges qui avoisinait les 10 m illiards de dollars EU. Les deux pays avaient des 
structures économiques complémentaires. La Corée exportait des produits industriels tels que des automobiles, des semi-conducteurs et des téléphones portables au Canada, tandis que le Canada 
exportait des produits agricoles et d'élevage ainsi que des ressources naturelles en Corée 
(charbon, blé, cuivre, viande et pâte de bois). WT/REG362/M/1 
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  1.8.  En vertu de l'Accord, la Corée et le Canada bénéficieraient tous deux d'un accès en franchise 
de droits pour 97,5% des lignes tarifaires concernant les produits industriels dans un délai de dix ans. Sur le plan de la valeur des importations, 98,4% des droits de douane de la Corée et 98,7% des droits de douane du Canada seraient supprimés dans le même laps de temps, ce qui 
représentait une libéralisation importante dans le domaine des marchandises. En particulier, la 
quasi-totalité des produits industriels et forestiers seraient libéralisés dans un délai de cinq ans. Même en ce qui concernait les produits agricoles, la Corée s'était engagée à éliminer 88,4% de ses 
droits de douane et le Canada 99,9%, sur la base de la valeur des importations, dans un délai de 
dix ans. 
1.9.  S'agissant des services et de l'investissement , l'Accord incluait les principes généraux du 
traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée. Le degré de libéralisation qu'il 
prévoyait était à peu près le même que celui prévu par les ALE Corée-États-Unis et Corée-UE. Par 
exemple, l'Accord garantissait à l'autre Partie un traitement non moins favorable que celui qui serait accordé à des pays tiers dans le cadre des accords qui pourraient être signés après l'entrée 
en vigueur de l'Accord, hormis pour l'aviation, la pêche et les questions maritimes. En outre, 
contrairement à la méthode de la "liste positive" adoptée dans le cadre de l'AGCS de l'OMC, l'Accord avait été établi selon la méthode de la "liste négative", à l'instar de l'ALE Corée-États-Unis 
qui visait un degré de libéralisation comparativement plus important. 
1.10.  Les deux pays étaient également convenus de chercher à atteindre un degré élevé de 
libéralisation en ce qui concernait les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle, compte tenu de l'Accord révisé de l'OMC sur le s marchés publics (AMP) et de l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et ils s'étaient 
efforcés d'atteindre des niveaux supérieurs à ce qui était prévu par l'OMC dans des domaines autres que celui des marchandises. 
1.11.  L'Accord qui datait de deux ans en était encore à ses débuts, de sorte que les avantages 
qu'il recelait ne s'étaient pas encore pleinement concrétisés. Toutefois, on pouvait compter qu'avec 
le temps il produirait des résultats tangibles, dans  la mesure où il favoriserait l'accès aux marchés 
et l'investissement. 
1.12.  Depuis qu'il était entré en vigueur, les exportations coréennes de véhicules automobiles de 
grande taille à destination du Canada avaient connu une forte augmentation et la Corée avait également commencé à exporter de nouveaux produi ts agroalimentaires, ainsi que des textiles et 
des vêtements. Parmi les nouveaux articles qu'exportait la Corée, figuraient les champignons, les 
pommes de terre, ainsi que chandails et cardigans de laine de chèvre de Cachemire et les vêtements et accessoires du vêtement pour bébés qui relevaient de la catégorie textile et 
habillement. Les exportations du Canada à destination de la Corée avaient, elles aussi, suivi une 
courbe ascendante dans les produits tels que les homards, les cuirs et peaux bruts entiers, les poissons et produits de la mer et l'huile de colza. L'utilisation de l'Accord n'ayant pas cessé 
d'augmenter depuis l'entrée en vigueur, l'interv enante ne doutait pas que les deux pays en 
retireraient des avantages croissants. En outre, étant donné la dimension et les structures commerciales des deux économies, l'Accord recelait un immense potentiel de développement du commerce et de l'investissement, de mise en vale ur des ressources naturelles et de renforcement 
des échanges entre les peuples. Aussi l'intervenante était-elle fermement convaincue que l'Accord 
se traduirait par des échanges florissants entre les deux partenaires. 
1.13.  Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir établi une 
présentation factuelle détaillée de l'Accord. Il était également reconnaissant aux autorités 
coréennes de leur contribution à ce processus.  Il a remercié les Membres de l'OMC de leurs 
questions judicieuses au sujet de l'Accord. Il a so uligné l'importance du système de présentation 
factuelle de l'OMC pour améliorer la transparence et permettre aux Membres de l'OMC de se faire 
une idée plus précise des accords commerciaux régionaux (ACR). 
1.14.  Avant de passer aux aspects techniques propres à l'Accord, l'intervenant a souligné que le 
programme commercial du Canada visait avant tout à développer le commerce et à attirer des 
investissements susceptibles de créer de l'emploi dans le pays, en mettant l'accent sur le 
renforcement des échanges avec des marchés importants et en rapide expansion et en consolidant les liens commerciaux avec ses partenaires traditionnels. Cela supposait notamment de lancer des 
initiatives commerciales régionales, bilatérales et multilatérales. Le Canada était partie à 11 ALE, 
couvrant 15 pays, qui étaient pour l'essentiel entrés en vigueur depuis 2009. WT/REG362/M/1 
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  1.15.  Un des éléments clé du programme commercial du Canada était l'accent mis sur le 
renforcement de la présence canadienne dans la région Asie-Pacifique, et la Corée était un 
partenaire important dans ce cadre. L'Accord était le premier accord de libre-échange du Canada dans la région Asie-Pacifique. Il offrait un cadre solide pour entretenir la croissance et le 
développement des relations économiques entre les deux pays. S'il était encore trop tôt pour 
évaluer ses effets sur les échanges bilatéraux et l'investissement, l'Accord profitait visiblement déjà aux entreprises coréennes et canadiennes. En 2015, le commerce bilatéral de marchandises 
entre le Canada et la Corée s'était élevé à plus de 11 milliards de dollars canadiens. 
1.16.  L'Accord avait une portée générale et couvrait un large éventail de secteurs et d'aspects des 
échanges entre le Canada et la Corée du Sud, notamment l'accès aux marchés des marchandises, le commerce transfrontière des services, l'investissement, les marchés publics et la propriété 
intellectuelle, et il prévoyait un cadre institutionnel, notamment pour le règlement des différends. 
1.17.  L'élimination des droits de douane sur la quasi-totalité des échanges entre le Canada et la 
Corée du Sud était un élément central de l'Accord. Une fois qu'il serait pleinement appliqué, si l'on 
s'en tenait aux flux commerciaux actuels, plus de 99% des échanges bilatéraux se feraient en 
franchise de droits. Au 1
er janvier 2015, l'Accord prévoyait l'élimination immédiate des droits de 
douane du Canada sur près de 57,7% des import ations en provenance de Corée (d'après les 
chiffres de la période 2012-2014). Les réductions tarifaires restantes se feraient par étapes 
successives sur des périodes de trois à onze ans. À terme, la franchise concernerait près de 98% 
des lignes tarifaires du Canada, ce qui représentait pratiquement 100% de ce que le Canada importait de Corée. 
1.18.  La Corée avait prévu une élimination immédiate des droits de douane sur près de 90% de 
ses importations en provenance du Canada (d'apr ès les chiffres de la période 2012-2014). Presque 
tous les droits de douane restants sur les exportations du Canada à destination de la Corée 
seraient supprimés progressivement sur une péri ode de 3 à 18 ans. S'agissant des produits 
agricoles, la Corée éliminerait ou réduirait les droits de douane sur 94% des produits actuellement exportés par le Canada avant la fin de la période de mise en œuvre. De son côté, le Canada 
éliminerait les droits de douane sur 99% des importations de produits agricoles en provenance de 
Corée avant la fin de la pé riode de mise en œuvre. 
1.19.  Outre l'élimination des droits de douane, l'intervenant a fait observer les résultats ambitieux 
visés dans le domaine des services, qui permettraient aux fournisseurs de services canadiens et 
sud-coréens de bénéficier d'un accès plus important, plus transparent et plus prévisible au marché 
de l'autre pays. L'Accord prévoyait un meilleur accès aux marchés par rapport aux engagements respectifs des deux pays au titre de l'Accord  général sur le commerce des services (AGCS), 
notamment pour un certain nombre de services professionnels (par exemple pour les services 
comptables et les services de conseil juridique étrangers), ainsi que pour les services aux entreprises et environnementaux. 
1.20.  Comme indiqué précédemment, les engagements avaient été établis sur la base d'une "liste 
négative". L'inclusion d'un mécanisme de cliquet pe rmettrait aux sociétés de service de bénéficier 
automatiquement de toute libéralisation autonome  du régime réglementaire de l'un ou l'autre 
pays. L'Accord garantissait aussi que les concessions accordées par l'une ou l'autre Partie à un 
autre partenaire commercial dans le cadre d'éventuels accords de libre-échange seraient 
automatiquement étendues aux fournisseurs de services canadiens et coréens, à quelques 
exceptions près. 
1.21.  Passant à la mobilité de la main-d'œuvre, l'intervenant a dit que les résultats obtenus 
concordaient avec ceux qui découlaient des chapitres consacrés aux marchandises, aux services et à l'investissement. L'Accord prévoyait la levée des obstacles à l'entrée tels que l'examen des 
besoins économiques et garantissait en outre qu'il ne serait pas mis en place de nouveaux 
obstacles tels que des contingents ou des critères de proportionnalité. Ces mesures profiteraient à plusieurs catégories d'hommes et de femmes d'affaires hautement qualifiés, y compris aux professionnels indépendants, tels les architectes, les ingénieurs et les consultants en gestion, de 
même qu'aux entreprises détachant des professionne ls pour exécuter des contrats de service, par 
exemple dans les domaines scientifique, de l'ingénierie et des technologies de l'information. WT/REG362/M/1 
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  1.22.  Le Canada et la Corée du Sud avaient une relation bien établie en matière d'investissement 
et pourraient encore l'approfondir largement. Les règles réciproques prévues par l'Accord dans ce 
domaine visaient à favoriser l'investissement bilatéral en créant un environnement plus prévisible reposant sur des règles. L'Accord offrait donc davantage de certitude, de transparence et de 
protection aux investisseurs – notamment parce qu'il interdisait les traitements discriminatoires et 
arbitraires et prévoyait des mesures de protection contre une expropriation qui ne serait pas assortie d'un dédommagement rapide et suffisant , ainsi que l'accès à un arbitrage international 
indépendant. Ces mesures encourageraient l'investissement tout en préservant le droit des 
autorités de chaque pays de légiférer dans l'intérêt public. 
1.23.  Le chapitre sur les mesures normatives renfermait une section consacrée aux mesures 
normatives applicables au secteur automobile. Les règles d'équivalence énoncées dans l'Accord 
assureraient un accès préférentiel au marché coréen aux constructeurs automobiles canadiens 
produisant des voitures répondant aux normes essentielles de sécurité des États-Unis (ce qui était le cas pour la majorité des constructeurs canadiens) ou de la CEE ONU (comme l'exigeait 
l'exportation de véhicules à destination de l'Union européenne et de nombreux autres marchés). 
Les dispositions relatives aux nouvelles technologies automobiles et aux procédures d'évaluation de la conformité contribueraient également à faciliter l'accès au marché coréen. Ce chapitre faisait 
également fond sur l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, dont il intégrait 
toutes les dispositions fondamentales, qu'il assujettissait aux dispositions de l'Accord relatives au règlement des différends. 
1.24.  Au chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (mesures SPS), les Parties 
réaffirmaient leurs droits et obligations au titre de l'Accord SPS de l'OMC et instituaient un Comité 
SPS afin d'améliorer la coopération et la consultation bilatérales sur ces questions. 
1.25.  L'Accord renfermait en outre un chapitre détaillé sur la propriété intellectuelle. On y trouvait 
des dispositions qui contribueraient à la certitude en matière de réglementation et amélioreraient 
de ce fait l'accès aux marchés coréen et canadien, respectivement, pour les particuliers et les entreprises concevant et commercialisant des produits innovants. Les dispositions rigoureuses de 
l'Accord concernant le respect des droits de propri été intellectuelle permettraient aux titulaires de 
tels droits de se sentir plus en confiance lorsqu'ils exerçaient une activité commerciale sur le marché de l'autre Partie. 
1.26.  En matière de marchés publics, les fournisseurs de biens et de services canadiens 
bénéficiaient désormais d'un accès plus large aux marchés couverts par les organismes de 
l'administration centrale coréenne, pour les contrats d'un montant supérieur à 100 millions de won coréens. Ce principe s'inscrivait dans le prolon gement des engagements que le Canada et la Corée 
avaient consentis au titre de l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics (AMP). 
1.27.  L'Accord renfermait également des chapit res spécifiques sur différentes questions 
importantes, notamment des chapitres sur: les règles d'origine, les procédures relatives aux règles 
d'origine et la facilitation des échanges; les recours commerciaux; les monopoles et les entreprises 
d'État; le commerce électronique; et le règlement des différends, ainsi que des chapitres ambitieux sur le travail et l'environnement. 
1.28.  Pour conclure, le Canada se réjouissait à l'idée de travailler en étroite collaboration avec la 
Corée en vue de mettre l'Accord pleinement en œu vre et de le promouvoir encore, afin que les 
deux pays puissent profiter de ses nombreux avan tages. L'intervenant répondrait avec plaisir aux 
questions et observations des Membres. 
1.29.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties de leurs présentations 
instructives. Les États-Unis félicitaient les Parties pour cet accord qui se révélait d'une très grande 
portée en matière de services et d'investissement, ainsi que pour leurs engagements qui 
dépassaient à tous points de vue ceux qu'elles avaient pris au titre de l'AGCS, ce que le Secrétariat 
attribuait à l'utilisation de la méthode de la liste négative (paragraphe 4.47). Les États-Unis partageaient l'avis que, dans les faits, cette méthode donnait de meilleurs résultats dans les négociations sur le commerce des services. Ils félicitaient en particulier le Canada pour le peu de 
réserves qu'il avait inscrites quant aux mesures rest rictives qui pourraient venir à être prises. Les 
États-Unis estimaient qu'il s'agissait-là de l'un des objectifs les plus importants de toute négociation portant sur un ACR. L'intervenant a prié  les Parties de l'excuser car il avait quelques WT/REG362/M/1 
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  questions tardives qu'il leur soumettrait également par écrit. Il les remerciait par avance de leurs 
réponses. Le paragraphe 4.2 de la présentation factuelle faisait référence à un échange de lettres entre les Parties au sujet des règlements interdisant aux entreprises de détenir deux permis d'exploitation ou plus en parallèle pour fournir différents services. L'intervenant a demandé aux 
Parties si elles pouvaient expliquer la raison d'être et le contenu des règlements auxquels ce 
paragraphe faisait référence. De l'avis des États-Unis, il était courant et compréhensible dans des économies modernes qu'une seule et même entreprise puisse avoir des activités consistant à 
fournir de nombreux services. Une société de serv ices aux entreprises pouvait par exemple fournir 
des services comptables, des services de conseil, ainsi que des services informatiques et des services connexes. 
1.30.  La représentante de l'Union européenne a elle aussi remercié les Parties et le Secrétariat 
pour leurs présentations qui avaient permis de se faire une idée assez précise de ce que l'UE 
considérait comme un accord très complet. L'UE avait soumis plusieurs questions qui portaient sur les obstacles techniques au commerce (OTC), les dispositions réglementaires, les droits de 
propriété intellectuelle (DPI) et les dispositions relatives à la transparence. L'UE se félicitait de la 
protection renforcée des DPI prévue par l'Accord et remerciait les Parties des réponses qu'elles lui avaient fournies, en particulier en ce qui concernait les indications géographiques. L'UE avait 
également pris bonne note des réponses selon lesquelles il semblait n'y avoir aucun conflit 
prévisible avec les engagements de la Corée en ce qui concernait la protection des indications géographiques dans le cadre de ses ALE avec d'au tres partenaires commerciaux. Par ailleurs, l'UE 
se félicitait en outre des éléments OMC figurant dans l'article sur la transparence qui allaient 
au-delà de ce que prévoyait l'OMC et elle partageait l'avis des Parties selon lequel l'amélioration de 
la transparence serait bénéfique aux fournisseurs coréens et canadiens et leur garantirait une prévisibilité et une certitude plus grandes. L'intervenante a remercié les Parties de leurs réponses 
et a confirmé qu'elle n'avait pas d'autre question. 
1.31.  Le représentant de la Thaïlande a présenté ses félicitations au Président avec qui son pays 
se réjouissait de travailler. Il a remercié le Secrétariat pour son travail et les Parties pour leurs 
présentations et leurs réponses écrites aux questions de son pays. Celui-ci était en train d'en 
prendre connaissance et se réservait le droit de soumettre des questions complémentaires par écrit. 
1.32.  La représentante du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après dénommé Taipei chinois) a remercié les Parties de leurs présentations et est convenue 
que l'Accord était très complet. Elle a remercié les Parties de leurs réponses écrites aux questions 
qui étaient en cours d'examen. Le Taipei chinois solliciterait éventuellement les Parties s'il avait 
d'autres questions. 
1.33.  Le représentant du Canada a indiqué que le Canada répondrait par écrit à la question des 
États-Unis. 
1.34.  Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services 
de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Corée avait permis aux Membres 
d'éclaircir plusieurs questions et que le Comité pouvait désormais clore la partie orale de l'examen de l'Accord conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des 
délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre 
leurs communications par écrit au Secrétariat avant le 13 avril 2016, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 27 avril 2016 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient diffusés dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et publiés sur le site Web de l'Organisation. 
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