WT/DSB/W/630  
7 novembre  2018 
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ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2018)  
Le présent rapport a été établi en application des procédures d'examen annuel des activités de l'OMC 
et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), et indique les décisions prises 
par l'Organe de règlement des différends (ORD) depuis le rapport annuel précédent.1 
Pour s'acquitter de sa mission, l'ORD a tenu 17 réunions depuis la période couve rte par le précédent 
rapport . Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux de l'ORD, 
sont reproduits sous les cotes WT/DSB/M/404 à WT/DSB/M/ 4202 et devraient être lus conjointement 
avec le présent rapport.  
Les questions c i-après sont abordées dans le présent rapport:  
Table des matières  
1  ÉLECTION DE LA PR ÉSIDENTE  ................................ ................................ ......................  2 
2  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL/RENOUVELLEMEN T DE 
LEUR MANDAT  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT O U NON DES ATTACHES A VEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX  ................................ ................................ ................................ ........................  5 
4  ÉTABL ISSEMENT ET DEMANDES  D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  ...............  5 
5  ADOPTION DE RAPPO RTS DE L'ORGANE D'AP PEL/DE GROUPES SPÉCI AUX..................  9 
6  DÉCLARATIONS D'IN TENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE 21:3 DU MÉMORAN DUM D'ACCORD  ................................ . 10 
7  RAPPORTS DE SITUA TION SUR L'AVANCEMEN T DE LA MISE EN ŒUVR E DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 11 
8  QUESTIONS SOULEVÉ ES PAR LES MEMBRES E N VERTU DE L'ARTICLE  21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MIS E EN ŒUVRE)  ................................ .. 13 
9  RECOURS À L'ARTIC LE 21:5 DU MÉMORANDU M D'ACCORD (GROUPE S PÉCIAL 
DE LA MISE EN CONFOR MITÉ)  ................................ ................................ ........................  13 
10  RECOURS À L'ARTI CLE 22 DU MÉMORANDUM  D'ACCORD (COMPENSAT ION ET 
SUSPENSION DE CONCES SIONS)  ................................ ................................ ...................  14 
11  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 15 
12  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...........  17 
 
  
                                                
1 WT/DSB/74.  
2 Le présent rapport fait état des activités qui ont eu lieu au cours des réunions tenues par l'ORD entre 
le 22 novembre  2017 et le 29 octobre 2018 . WT/DSB/W/630  
- 2 - 
  1  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  
1.1.  À sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a élu par acclamation S.E. Mme Sunanta Kangvalkulkij 
(Thaïlande) à sa p résiden ce (WT/DSB/M/410).  
2  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE  L'ORGANE D'APPEL/RENOUVELLEMENT DE LEUR 
MANDAT  
2.1.  En ce qui concerne les processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 novembre  2017, le Président a noté que les consultations 
informelles sur les questions relatives à l'Organe d'appel se poursuivaient aux niveaux à 
la fois politique et technique en vue de trouver un moyen de sortir de l'impasse actuelle . 
Il a pris note des discussions techniques informelles et préliminaires qui se tenaient à titre 
volontaire  et a exhorté les Membres à poursuivre leurs discussions . À la même réunion, le 
Mexique a présenté, au nom de plusieurs délégations, une proposition sur les processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609 . 
Aucun consensus ne s'est dégagé sur cette proposition . Les délégations ci -après ont fait 
des déclarations : Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; 
États-Unis; Canada ; Norvège ; Corée; Chili, au nom du GRULAC ; Taipei chinois ; 
Nouvelle -Zélande ; Australie ; Singapour ; Suisse; Brésil; Indonésie ; Philippines ; Chine; 
République bolivarienne du Venezuela ; Hong Kong, Chine ; Guatemala ; Uruguay ; Japon; 
Nigéria, au nom du Groupe africain ; Honduras ; Costa Rica ; et Turquie . Le Président a 
déploré que  l'ORD n'ait pas pu convenir , lors de la réunion,  d'un moyen d'aller de l'avant  
et a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles sur cette question et ferait rapport 
aux délégations à la réunion ordinaire suivante, qui aurait lieu le 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/404).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 janvier  2018, le Président a fait une déclaration afin d'informer 
les délégations sur ses consultations concernant les questions relatives à l'Organe d'appel, 
y compris sur les questions relatives à la règle 15 des Procédures de travail pour l'examen 
en appel . Il a répété que, pour traiter efficacement les questions relatives à l'Organe 
d'appel, il faudrait des idées concrètes à même d'apporter des solutions viables à la 
question à l'examen . Il a noté que des experts de plusieurs délégations se livraient à des 
discussions . Il a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles avec les délégations 
intéressées et a encouragé les délégations à travailler sur des idées concrètes en vue de 
trouver une solution . À la même réunion, le Mexique a de nouveau présenté, au nom de 
plusieurs délégations, une proposition sur les processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel, figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.1 . Aucun consensus ne 
s'est dégagé sur cette pr oposition . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Pakistan ; Chine; Australie ; États-Unis; 
Canada ; Colombie, au nom du GRULAC ; Brésil; Uruguay ; Norvège ; Panama ; Singapour ; 
Suisse; Nouvelle -Zélande ; Japon; Taipei chinois ; Turquie ; Inde; Union européenne ; et 
Égypte (WT/DSB/M/407).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 février  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel , 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.2 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; Panama ; Colombie, au 
nom du GRULAC ; Norvège ; Australie ; Brésil; Japon; Israël; Singapour ; Turquie ; Chine; 
Uruguay ; Pakistan ; Kazakhstan ; Suisse; Honduras ; Taipei chinois ; Corée; et 
Nouvelle -Zélande (WT/DSB/M/409).  Le Président a déploré que l'ORD ne puisse pas 
parvenir à un  consensus pour lancer les processus de sélection. Il a noté que la réunion 
avait permis d'obtenir de nouvelles clarifications concernant les préoccupations soulevées 
par les États -Unis au sujet de la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en app el. 
Il a dit qu'il poursuivrait ses consultations informelles.  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le docu ment WT/DSB/W/609/Rev.2 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur WT/DSB/W/630  
- 3 - 
  cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations sur cette question : 
Mexique, au nom des auteurs de la proposition ; Union européenne ; États-Unis; Canada ; 
Brésil; Inde; Pakistan ; Corée; Australie ; Colombie, au nom du GRULAC ; Indonésie ; Chine; 
Panama ; Thaïlande ; Norvège ; Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; Suisse; Pérou; 
République bolivarienne du Venezuela ; Taipei chinois ; Turquie ; Singapour ; et Japon 
(WT/DSB/M/410).  Le Président a indiqué que l'ORD n'était pas en mesure de parvenir à 
un consensus pour lancer les processus de sélection. À la réunion ordinaire précédente de 
l'ORD, il avait informé celui -ci de son intention de poursuivre ses consultations informelles. 
Toutefois, il n'avait pas reçu de demandes de consultations depuis lors. Il a dit espérer 
que l'ORD parvienne à traiter cette question d'une manière plus constructive et créative 
dans un avenir proche.  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2018, le Mexique a pr ésenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.3 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des dé clarations : Mexique, au nom des 
auteurs ; États-Unis; Colombie, au nom du GRULAC ; Canada ; Pakistan ; Hong Kong, Chine ; 
Fédération de Russie ; République bolivarienne du Venezuela ; Suisse; Thaïlande ; Taipei 
chinois ; Singapour ; Norvège ; Australie ; Brésil; Équateur; Turquie ; Inde; Panama ; 
Honduras ; Corée; Nouvelle -Zélande ; Japon; Chine; Uruguay ; Philippines ; Guatemala ; et 
Union européenne . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas 
convenir de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a 
répété que l'engagement politique de tous les Membres de l'OMC serait nécessaire pour 
résoudre cette question et a dit attendre avec intérêt d'entendre les vues des Membres 
sur la façon de procéder à cet égard . Elle a dit qu'elle t iendrait des consultations 
informelles avec les délégations sur cette question (WT/DSB/M/412).  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe  d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs ; République bolivarienne du Venezuela ; États-Unis; Canada ; Australie ; Colombie, 
au nom du GRULAC ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Singapour ; Inde; Norvège ; Pakistan ; 
Fédération de Russie ; Suisse; Brésil; Corée; Ukraine ; Hong Kong, Chine ; Chine; Japon; 
Honduras ; Uruguay ; Guatemala ; Équateur ; Turquie ; Costa Rica ; et Nouvelle -Zélande. La 
Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité l es 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/413).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l 'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Union européenne ; Canada ; Fédération de Russie ; 
Norvège ; Suisse; Taipei chinois ; Pakistan ; Singapour ; Thaïlande ; Colombie, au nom du 
GRULAC ; Guatemala ; Australie ; Brésil; Hong Kong, Chine ; Japon; République bolivarienne 
du Venezuela ; Inde; Corée; Chine; Nouvelle -Zélande ; Turquie ; et Afrique du Sud, au nom 
du Groupe africain . La Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas 
convenir de lancer les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit 
que cette question requérait un engagement politique de la  part de tous les Membres et a 
invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec 
elle (WT/DSB/M/414).  
• À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur l es processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Afrique du Sud, au nom du Groupe africain ; Canada ; 
Union européenne ; Japon; Costa Rica, au nom du GRULAC ; Pakistan ; Australie ; 
Nouvelle -Zélande ; N orvège ; Suisse; Fédération de Russie ; Taipei chinois ; WT/DSB/W/630  
- 4 - 
  Hong Kong,  Chine ; Chine; Chili; Thaïlande ; Brésil; Singapour ; Équateur ; Corée; Uruguay ; 
Égypte ; Turquie ; République bolivarienne du Venezuela ; et Indonésie . La Présidente a 
déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question requérait un 
engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les délégations ayant un 
avis sur la question à prendre directement contact avec elle (WT/DSB/M/415).  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, le Mexiq ue a présenté, au nom des auteurs, une 
proposition conjointe sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait  des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; États-Unis; Argentine ; Canada ; Brésil; Thaïlande ; Chine; 
Australie ; Norvège ; Suisse; Corée; Japon; Singapour ; Taipei chinois ; Chili; Inde; 
Hong Kong, Chine ; Nouvelle -Zélande ; Union européenne ; Guatemala ; et Costa Rica . La 
Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question 
requérait un engagement politique de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/417).  
• À la réunion de l'ORD du 2 6 septembre  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjointe sur les p rocessus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5 . Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Mexique, au nom des 
auteurs de la proposition ; Mexique; États-Unis; Japon; Inde; Canada ; Égypte ; Argentine ; 
Union européenne ; Corée; Pakistan ; Norvège ; Taipei chinois ; Brésil; Ukraine ; Costa Rica, 
au nom du GRULAC ; Singapour ; Thaïlande ; Suisse; Afrique du Sud ; Hong Kong, Chine ; 
Australie ; Fédération de Russie ; Ouganda ; Turquie ; Nouvelle -Zélande  et Chine . La 
Présidente a déploré qu'une fois encore, l'ORD ne puisse pas convenir de lancer les 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Elle a dit que cette question 
requérait un engagement politi que de la part de tous les Membres et a invité les 
délégations ayant un avis sur la question à prendre directement contact avec elle 
(WT/DSB/M/419).  
• À la réunion de l'ORD du 29  octobre  2018, le Mexique a présenté, au nom des auteurs, 
une proposition conjoi nte sur les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5. Aucun consensus ne s'est dégagé sur 
cette question. Les délégations ci -après ont fait des déclarations: Mexique, au nom des 
auteurs de la prop osition; Costa  Rica, au nom des pays du GRULAC ; Chine; États-Unis; 
Canada; Pakistan; Thaïlande; Union européenne ; Singapour ; Japon; Taipei chinois ; 
Australie; Norvège ; Suisse ; Corée ; Brésil; Inde; Mexique; Nouvelle -Zélande ; Fédération 
de Russie ; République  bolivarienne du Venezuela; Chili; et Hong Kong, Chine . La 
Présidente a noté que cette question nécessitait un engagement politique de la part de 
tous les Membres et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre 
directement contact avec elle (WT/DSB/M/420).  
2.2.  En ce qui concerne le renouvellement éventuel du mandat d'un membre de l'Organe d'appel:  
• À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018, la Présidente a fait une déclaration sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Shree Baboo Chekitan Ser vansing, dont le premier 
mandat de quatre ans prendrait fin le 3 0 septembre  2018. Elle a informé les délégations 
que, le 1 5 mai 2018, elle avait reçu une lettre de M. Servansing dans laquelle celui -ci 
indiquait que, comme le prévoyait l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, il souhaitait 
faire part à l'ORD de son intérêt pour un renouvellement de son mandat en tant que 
membre de l'Organe d'appel . L'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, a 
fait une déclaration à ce sujet (WT/DSB/M/413).  
• À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018, la Présidente a fait une déclaration au sujet du 
possible renouvellement du mandat de M. Servansing . Elle a dit que ses consultations à 
ce sujet étaient en cours et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre 
directement contact avec elle . L'Afrique du Sud, s'exprimant au nom du Groupe africain, 
a fait une déclaration (WT/DSB/M/414).  WT/DSB/W/630  
- 5 - 
  • À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018, la Présidente a fait une déclaration au sujet du 
possible renouvellement du m andat de M. Servansing . Elle a dit que ses consultations à 
ce sujet étaient en cours et a invité les délégations ayant un avis sur la question à prendre 
directement contact avec elle (WT/DSB/M/415).  
• À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, la Présidente a fa it une déclaration afin de faire 
rapport aux délégations sur les résultats de ses consultations informelles sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Servansing, dont le premier mandat prendrait fin le 
30 septembre  2018. Elle a dit que, depuis mai 2018, elle menait des consultations 
informelles sur cette question avec les délégations au niveau des ambassadeurs . À cet 
égard, elle a suivi la pratique établie dans le contexte des processus de renouvellement 
de mandat antérieurs . Elle a dit qu'elle s'était  tenue à la disposition de toutes les 
délégations intéressées afin d'entendre leurs vues et a encouragé les délégations ayant 
un avis sur la question à prendre directement contact avec elle . Elle a ensuite fait savoir 
aux délégations qu'à l'issue de ces co nsultations, il lui semblait qu'il n'y aurait pas de 
consensus en faveur du renouvellement du mandat de M. Servansing . Ce processus de 
consultations informelles sur le possible renouvellement de mandat étant désormais 
achevé, elle a dit qu'elle souhaiterai t s'entretenir avec toutes les délégations sur la marche 
à suivre et que sa porte était ouverte pour quiconque aurait  des suggestions à faire . Les 
États-Unis ont fait une déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour (WT/DSB/M/417).  
2.3.  Actuellement, l'O rgane d'appel se compose des membres suivants (dans l'ordre alphabétique) : 
M. Ujal Singh Bhatia (Inde), M. Thomas R.  Graham (États -Unis) et Mme Hong Zhao (Chine).  
3  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES A PPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX  
3.1.  Pendant la période considérée, les Membres ont proposé, et l'ORD a approuvé, l'inclusion de 
45 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spé ciaux, conformément à l'article 8:4 
du Mémorandum d'accord . Ces noms figurent dans les documents suivants : WT/DSB/W/608, 
WT/DSB/W/614, WT/DSB/W/618, WT/DSB/W/623  et WT/DSB/W/625 . L'ORD a approuvé ces noms 
à ses réunions des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404),  22 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
27 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414 ) et 20 juillet  2018 
(WT/DSB/M/415) . 
3.2.  L'ORD a approuvé l'inclusion des nouveaux noms ci -après dans la liste indicative : i) Argentine 
– M. Rodrigo C.  Bardoneschi, M. Alan Claudio Béraud, M. Ramiro Bertoni, 
M. Alfredo  Vicente  Chiaradia, M. Marcelo Cima, M. Alfredo Esteban Curi, M. Alberto Juan Dumont, 
M. Federico Lavopa, M. Adrián Jorge Makuc, M. Martín Malvarez, M. Gustavo Héctor Méndez, 
M. Alejo Monner Sans, M. Pedro Negu eloaetcheverry, M. Luis Pablo Niscovolos, 
Mme María  Valeria  Raiteri, M. Gabriel  Gaspar Taboada et M. Eduardo Tempone ; ii) Brésil – 
Mme Carla Amaral De Andrade  Junqueira, M. Pablo M.  Bentes, M. Mauro Berenholc, 
Mme Ana Teresa Caetano De Marinis, Mme  Marília  Castañon Penha Valle, M. Umberto Celli Junior, 
M. Geraldo De Camargo Vidigal Neto, M. Alberto Do Amaral Júnior, Mme Vera Kanas Grytz, 
M. Roberto H.  Kanitz, Mme Cynthia Kramer, Mme Fernanda Manzano Sayeg, 
M. Renê Guilherme  S. Medrado, M. Rabih Nasser, M. Rodrigo Luís Pupo, 
Mme Carolina  Saldanha -Ures et M. José Setti Diaz ; iii) Chili – M. Álvaro Jana ; iv) Union européenne 
– Mme Lena Johansson, M. Joakim H.  Reiter, Mme Anna Stellinger et Mme Eva Walder (Suède) ; 
v) République kirghize – M. Muktar Djumaliev ; vi) Singapour – Mme Fan Sin Daphne Hong, 
M. Rossman Ithnain, M. K. Y. D erek Loh, Mme P.  L. Danielle Yeow et M. T. K. J ason Tan.  
4  ÉTABLISSEMENT ET DEMANDES D'ÉTABLISSEMENT DE GROUPES SPÉCIAUX  
4.1.  Pendant la période  considérée, l'ORD a établi 13 groupes spéciaux co nformément à l'article  6 
du Mémorandum d'accord . Les actions correspondantes sont décrites ci -dessous pour chacun des 
différends en question:  
• "Émirats arabes unis – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services 
et les aspects des droits d e propriété intellectuelle qui touchent au commerce" : à sa 
réunion du 2 2 novembre  2017, l'ORD a examiné pour la deuxième fois la demande WT/DSB/W/630  
- 6 - 
  d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar, et est convenu d'établir un 
groupe spécial doté du mandat t ype, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DS526/2 ; WT/DSB/M/404) . Le Qatar, les Émirats arabes unis, 
le Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie saoudite, le Yémen, le Canada, la Corée, 
l'Égypte, les États -Unis et la Chine  ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Afghanistan, Australie, Brésil, Canada, Chine, Corée, Égypte , États -Unis, Fédération de 
Russie, Guatemala, Honduras, Japon, Kazakhstan, Malaisie, Norvège, Philippines, 
Royaume d'Arabie saoudite , Royaume de Bahreïn,  Singapour, Taipei chinois, Turquie, 
Ukraine , Union européenne  et Yémen.  
• "Australie – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4" : l'ORD a ex aminé pour 
la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie 
à sa réunion du 2 7 mars 2018 (WT/DS529/6 ; WT/DSB/M/410) . L'Indonésie et l'Australie 
ont fait des déclarations . À sa réunion du 2 7 avril 2018, l 'ORD a exami né cette question 
pour la deuxième fois et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/412) . 
L'Indonésie et l'Australie ont fait des déclarations . Les délégation s ci-après ont réservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, 
Chine, Égypte, États-Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, Japon, Singapour, 
Thaïlande, Ukraine, Union européenne  et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant le bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS533/2 ; 
WT/DSB/M/410) . Le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 9 avril 2018, et est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum  d'accord (WT/DSB/M/411) . Le Canada et les États -Unis ont fait des 
déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine , Corée , Fédération de Russie,  
Japon, Kazakhstan, Turquie , Union européenne  et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquant la méthode de la fixation de prix 
différenciés au bois d'œuvre résineux visant le papier supercalandré en provenance du 
Canada" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS534/2 ; 
WT/DSB/M/410) . Le Canada, les États -Unis et la Corée ont fait des déclarations . L'ORD a 
examiné cette question pour la deuxième  fois à sa réunion du 9 avril 2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/411) . Le Canada et les États -Unis ont fait 
des déclarations . Les délégations c i-après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine , Fédération de Russie , Japon, 
Kazakhstan, République de Corée,  Union européenne  et Viet  Nam.  
• "États -Unis – Droits antidumping et compensat eurs visant certaines produits et utilisation 
des données de fait disponibles" : à sa réunion du 2 7 avril 2018, l'ORD a examiné pour la 
première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée 
(WT/DS539/6 ; WT/DSB/M/412) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . 
L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 8 mai 2018, et 
est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux 
dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'acco rd (WT/DSB/M/413) . La Corée et les 
États-Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de 
participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, 
Égypte , Fédération de Russie , Inde, Jap on, Kazakhstan, Norvège et Union européenne.  
• "Inde – Mesures liées aux exportations" : à sa réunion du 2 8 mai 2018, l'ORD a examiné 
pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis (WT/DS541/4 ; WT/DSB/M/413) , et est convenu d'établir un groupe spécial doté 
du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis, l'Inde, l'Union européenne et le 
Canada ont fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de WT/DSB/W/630  
- 7 - 
  participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Chine, Corée, 
Égypte, Fédération de Russie, Japon, Kazakhstan, Sri Lanka et Union européenne.  
• "Canada – Mesures régissant la vente  de vin dans les magasins d'alimentation (deuxième 
plainte)" : à sa réunion du 2 2 juin 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS531/7 ; 
WT/DSB/M/414) . Les États -Unis et le C anada ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 0 juillet  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/D SB/M/415) . Les États -Unis et le Canada ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Chili, 
Chine, Corée, Fédération  de Russie, Inde, Israël, Mexique, Nouvelle -Zélande, Taipei 
chinois et Union européenne.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant les filets de poisson en provenance du 
Viet Nam" : à sa réunion du 2 2 juin 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
deman de d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet Nam (WT/DS536/2 ; 
WT/DSB/M/414) . Le Viet Nam et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 2 0 juillet  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/415) . Le Viet Nam et les États -Unis ont 
fait des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Chine, Égypte, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Malaisie, Singapour, Thaïlande et Union européenne.  
• "Canada – Mesures régissant la vente de vin" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a 
examiné pour la première fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par l'Australie (WT/DS537/8 ; WT/DSB/M/417) . L'Australie, le Canada et les États -Unis ont 
fait des déclarations . L'ORD a examiné c ette question pour la deuxième fois à sa réunion 
du 26  septembre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat type, 
conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/419) . 
L'Australie, le Canada et les États -Unis ont fait des déclarations . Les délégations ci -après 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial : Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Corée, États -Unis, Fédération de Russie, 
Inde, Mexique, Nouvell e-Zélande, Taipei chinois , Ukraine, Union européenne  et Uruguay.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques  
au silicium cristallin" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a examiné pour la première 
fois la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS545/7 ; 
WT/DSB/M/417) . La Corée et les États -Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 26  septembre  2018, et est convenu 
d'établir un  groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/419) . La Corée et les États -Unis ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces  parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Canada, Chine, Égypte, Fédération 
de Russie, Inde, Japon, Kazakhstan, Malaisie, Mexique, Norvège, Philippines, Singapour, 
Taipei chinois, Thaïlande, Union européenne et Viet Nam.  
• "États -Unis – Mesure de sauvegarde visant les importations de gros lave -linge à usage 
domestique" : à sa réunion du 2 7 août 2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée (WT/DS546/4 ; 
WT/DSB/M/417) . La Corée et les  États-Unis ont fait des déclarations . L'ORD a examiné 
cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 26  septembre  2018, et est convenu 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de 
l'article 6 du Mémorandum d'acco rd (WT/DSB/M/419) . La Corée et les États -Unis ont fait 
des déclarations . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Brésil, Chine, Égypte, Fédération de Russie, 
Inde, Japon, Kaza khstan, Mexique, Norvège, Thaïlande, Union européenne et Viet Nam.  
• "Pakistan – Mesures antidumping visant les pellicules en polypropylène orienté 
biaxialement en provenance des Émirats arabes unis" : l'ORD a examiné, pour la première WT/DSB/W/630  
- 8 - 
  fois, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les Émirats arabes 
unis, à sa réunion du 2 8 mai 2018 (WT/DS538/2 ; WT/DSB/M/413) . Les Émirats arabes 
unis et le Pakistan ont fait des déclarations.  L'ORD a examiné cette question pour la 
deuxième fois à sa réunion  du 29  octobre  2018, et est convenu d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum 
d'accord (WT/DSB/M/420). Les Émirats arabes unis et le Pakistan ont fait des déclarations. 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Afghanistan, Chine, États -Unis, Fédération de Russie, Japon,  
Royaume d'Arabie saoudite  et Union européenne.  
• "Corée – Réexamen à l'extinction des droits anti dumping appliqués aux barres en aciers 
inoxydables": à sa réunion du 26  septembre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS553/2; 
WT/DSB/M/419). Le Japon et la Corée ont fait de s déclarations. L'ORD a examiné cette 
question pour la deuxième fois à sa réunion du 29  octobre  2018, et est convenu d'établir 
un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord (WT/DSB/M/420).  Le Jap on et la Corée ont fait des déclarations. 
Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial: Chine, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Kazakhstan, 
Taipei chinois et Union européenne . 
4.2.  Les demandes d'établissement d'un groupe spécial suivantes ont été examinées par l'ORD pour 
la première fois:  
• "Chin e – Certain es mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle ": 
à sa réunion du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS542/8; 
WT/DSB/M/420).  Les États -Unis, la Chine et le Japon ont fait des déclarations.  
• "États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par  la Chine (WT/DS544/8; WT/DSB/M/420). La Chine, les 
États-Unis et le Brésil ont fait des déclarations . 
• "États-Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Uni on européenne  (WT/DS548/14; WT/DSB/M/420). 
L'Union européenne et l es États -Unis ont fait des déclarations . 
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois  la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS550/11; WT/DSB/M/420). Le Canada 
et les États -Unis ont fait des déclarations . 
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 oc tobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Mexique (WT/DS551/11; WT/DSB/M/420). Le 
Mexique, les États -Unis et le Japon ont fait des déclarations . 
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée  par la Norvège (WT/DS552/10; WT/DSB/M/420). La 
Norvège  et les États -Unis ont fait des dé clarations . 
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée  par la Fédération de Russie (WT/DS554 /17; 
WT/DSB/M/420). La Fédération de Russie , les États -Unis et le Chili  ont fait des 
déclarations . WT/DSB/W/630  
- 9 - 
  • "Canada – Droits additionnels visant certains produits en provenance des  États-Unis": à 
sa réunion du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS557/2; 
WT/DSB/M/420). Les États -Unis et le Canada ont fait des déclarations . 
• "Chin e – Droits additionnels visant certains produits en provenance des  États-Unis": à sa 
réunion  du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS558/2; 
WT/DSB/M/420). Les États -Unis et la Chine  ont fait des déclarations . 
• "Union européenne – Droits additionnels  visant certains produits en provenance des  
États-Unis": à sa réunion du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis (WT/DS559/2; 
WT/DSB/M/420). Les États -Unis et l'Union européenne  ont fait des déclarations . 
• "Mexi que – Droits additionnels visant certains produits en provenance des  États-Unis": à 
sa réunion du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois la demande 
d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par les États -Unis (WT/DS560/2; 
WT/DSB/M/420). Les États -Unis, le Mexique, le Japo n et le Brésil ont fait des déclarations . 
• "États -Unis – Certaines mesures visant les produits en acier et en aluminium ": à sa réunion 
du 29 octobre  2018, l'ORD a examiné  pour la première fois la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée  par la Turquie (WT/DS564/15; WT/DSB/M/420). La Turquie , 
les États -Unis et le  Venezuela ont fait des déclarations . 
5  ADOPTION DE RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL/DE GROUPES SPÉCIAUX  
5.1.  Pendant la période couverte par le présent rapport, l'ORD a adopté 14 rapports de groupes 
spéciaux et 7 rapports de l'Organe d'appel3: 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant dans les documents 
WT/DS484/R et WT/DS484/R/Add.1 à sa réunion du 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Brésil, Indonésie, États -Unis et Canada.  
• "Indonésie – Importation de p roduits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS477/AB/R et WT/DS477/AB/R/Add.1 – WT/DS478/AB/R et WT/DS478/AB/R/Add.1, 
ainsi que les rapports du Groupe spécial  figurant dans les documents WT/DS477/R, 
WT/DS477/R/Add.1 et WT/DS477/R/Corr.1 – WT/DS478/R, WT/DS478/R/Add.1 et 
WT/DS478/R/Corr.1, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 
22 novembre  2017 (WT/DSB/M/404) . Les délégations ci -après ont f ait des déclarations : 
Nouvelle -Zélande, États -Unis, Indonésie, Canada, Australie, Brésil, Taipei chinois, Chine, 
Union européenne, Mexique, Guatemala, Colombie et Turquie.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents  WT/DS488/R et WT/DS488/R/Add.1 à sa réunion du 1 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/406) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Corée et États -Unis. 
• "États -Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant certains papiers couchés en 
provenance d'Indonésie" : l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial  figurant dans les 
documents  WT/DS491/R et WT/DS491/R/Add.1 à sa réunion du 2 2 janvier  2018 
(WT/D SB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Indonésie et 
États-Unis. 
• "Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de 
chair en provenance des États -Unis – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du 
                                                
3 Ce résumé est sans préjudice des positions exprimées par les Membres lors de l'adoption des 
documents mentionnés ci -après.  WT/DSB/W/630  
- 10 - 
  Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport du 
Groupe spécial  figurant dans les documents  WT/DS427/RW et WT/DS427/RW/Add.1 à sa 
réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclaration s: États-Unis et Chine.  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie" : 
l'ORD a adopté le rapport du Groupe spécial  figurant dans les documents  WT/DS480/R et 
WT/DS480/R/Add.1 à sa réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M /409) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : Indonésie et Union européenne.  
• "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne 
et d'Italie" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel  figurant dans les documents  
WT/DS479/AB/R et WT/DS479/AB/R/Add.1 et le rapport du Groupe spécial figurant dans 
les documents  WT/DS479/R et WT/DS479/R/Add.1, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel, à sa réunion du 9 avril 2018 (WT/DSB/M/411) . Les délégations ci -après  ont fait 
des déclarations : Union européenne, Fédération de Russie et États -Unis. 
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs – Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends" : l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel 
figurant dans les documents WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/Add.1 et le rapport 
du Groupe spécial figurant dans les documents WT/DS316/RW et WT/DS316/RW/Add.1, 
modifié  par le rapport de l'Organe d'appel, à sa réunion du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413) . 
Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne, États -Unis, Canada, 
Brésil, Australie, Japon, Nouvelle -Zélande, Norvège, Chine et Mexique.  
• "Union europée nne – Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène 
téréphtalate en provenance du Pakistan" : à sa réunion du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 
l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans les documents 
WT/DS486/AB/R et WT/DS486/AB/R /Add.1 ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS486/R, WT/DS486/R/Add.1 et WT/DS486/R/Corr.1, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Pakistan, Union européenne, États -Unis, Japon et Mexique.  
•  "Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre 
applicables aux produits du tabac et à leur emballage" : à sa réunion du 2 7 août 2018 
(WT/DSB/M/417), l'ORD a adopté les rapports des Groupes spéciaux figurant dans les 
documents WT/DS458/R, WT/DS458/R/ Add.1 et WT/DS458/R/ Suppl.1 et WT/DS467/R, 
WT/DS467/R/ Add.1 et WT/DS467/R/ Suppl.1 . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Australie, Cuba, Indonésie, Canada, Nouvelle -Zélande, Uruguay, Norvège et 
Union européenne.  
• "Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" : à sa 
réunion du 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417), l'ORD a adop té le rapport de l'Organe d'appel 
figurant dans les documents WT/DS490/AB/R et WT/DS490/AB/R/ Add.1 – 
WT/DS496/AB/R et WT/DS496/AB/R/ Add.1 ainsi que le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les documents WT/DS490/AB/R et WT/DS490/AB/R/ Add.1 – WT/DS496/R e t 
WT/DS496/R/ Add.1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : Taipei chinois, Viet Nam, Indonésie, Union européenne, Australie, 
Mexique et Canada.  
6  DÉCLARATIONS D'INTENTION AU SUJET DE LA MISE EN ŒUVRE C ONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 21:3 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
6.1.  L'ORD a pris note des déclarations d'intention des Membres au sujet de la mise en œuvre de 
ses recommandations et décisions en relation avec huit différends:  
• "Indonésie – Importation de produits horticole s, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : l'Indonésie a fait une déclaration au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions dans ces différends à la réunion de l'ORD du WT/DSB/W/630  
- 11 - 
  22 janvier  2018 (DS477/478 ; WT/DSB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Indonésie, États -Unis et Nouvelle -Zélande . À la réunion de l'ORD du 
28 février  2018, l'Indonésie s'est référée à sa communication distribuée sous les cotes 
WT/DS477/16 et WT/DS478/16, dans laquelle elle avait informé l'ORD qu'il était 
irréalisable pour elle de se conformer immédiatement aux  recommandations et décisions 
qu'il avait adoptées dans ces différends  et qu'elle avait donc besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire  (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Indonésie, États -Unis et Nouvelle -Zélande . 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet" : le 21 décembre  2017, l'Indonésie a informé l'ORD par écrit de ses intentions 
au sujet de la mise en  œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées 
dans ce différend (WT/DS484/13) . Elle a encore confirmé ses intentions à la réunion de 
l'ORD du 22  janvier  2018 (WT/DSB/M/407) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Indonési e et Brésil.  
• "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : à la réunion du 9 février  2018, les États -Unis ont 
informé l'ORD de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recom mandations et 
décisions qu'il avait adoptées dans ce différend ( DS488; WT/DSB/M/408) . Les délégations 
ci-après ont fait des déclarations : États-Unis et Corée.  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie ": 
à la réun ion du 2 7 mars 2018, l'Union européenne a informé l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées 
dans ce différend (DS480 ; WT/DSB/M/410) . Les délégations ci -après ont fait des 
déclarations : Union européenne et Indonésie.  
• "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance d'Allemagne 
et d'Italie" : à la réunion du 2 7 avril 2018, la Fédération de Russie a informé l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci 
avait adoptées dans ce différend (DS479 ; WT/DSB/M/411) . Les délégations ci -après ont 
fait des déclarations : Fédération de Russie et Union européenne.  
• "Indonésie – Mesure de sauvegarde concernant certains produits en fer ou en acier" : à la 
réunion du 2 6 septembre  2018, l'Indonésie a informé l'ORD de ses intentions au sujet de 
la mise en œuvre des recommandations et décisions que celui -ci avait adoptées dans ces 
différends (DS490 /496; WT/DSB/M/419) . Les délé gations ci -après ont fait des 
déclarations : Taipei chinois et Viet Nam.  
7  RAPPORTS DE SITUATION SUR L'AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
7.1.  L'ORD a reçu des rapports de situation sur la mise en œuvre de ses décisions et 
recomm andations pendant la période couverte par le présent rappo rt, en ce qui concerne les dix 
affaires suivantes:  
• "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud 
en provenance du Japon" : des rapports de situation ont ét é présentés par les États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.178  à WT/DS184/15/Add. 188) aux réunions de l'ORD des 
22 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 
(WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412),  
28 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 2 0 juillet  2018 
(WT/DSB/M/415), 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  
et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420)  . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par les États -Unis (11 fois) et le Japon ( 11). 
• "États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur" : des rapports de situation ont 
été présentés par les États -Unis (WT/DS160/24/Add.153  à WT/DS160/24/Add. 163) aux 
réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), WT/DSB/W/630  
- 12 - 
  27 avril 2018 (WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 
(WT/DSB/M/414), 2 0 juillet  2018 (WT/DSB/M/415), 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 
26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis 
(11 fois), l'Union européenne ( 11) et la Chine ( 11). 
• "Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques" : des rapports de situation ont été présentés par l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.116  à WT/DS291/37/Add. 126) aux réunions de l'ORD des 
22 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 
(WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412), 
28 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 2 0 juillet  2018 
(WT/DSB/M/415) , 27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  
et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur 
cette affaire ont été faites par l'Union européenne ( 11 fois) et les États -Unis ( 11). 
• "Canada – Mesures antidumping visant les importatio ns de certains tubes soudés en acier 
au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu" : des rapports de situation ont été présentés par le Canada (WT/DS482/7/Add.3 et 
WT/DS482/7/Add. 4) aux réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404) et 
22 janvier  2018 (WT/DSB/M/407) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette 
affaire ont été faites par le Canada (2  fois) et le Taipei chinois (2).  
• "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visa nt les gros lave-linge 
à usage domestique en provenance de Corée" : des rapports de situation  ont été  présentés 
par les États -Unis (WT/DS464/17/Add.1 à  WT/DS464/17/Add. 10) aux réunions de l'ORD 
des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), 2 7 avril 2018 
(WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 
20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) et 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/4 19) et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par les États -Unis ( 11 fois), la Corée ( 11) et le 
Canada ( 9). 
• "Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en provenance 
du Canada" : des rapports de situation ont été présentés par la Chine (WT/DS483/7, 
WT/DS473/17 /Add.1  à WT/DS473/17 /Add.3) aux réunions de l'ORD des 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407), 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410) et 
27 avril 2018 (WT/DSB/M/412) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette 
affaire ont été faites par la Chine (4  fois) et le Canada (4).  
• "Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Indonésie" : 
des rapport s de situation ont été présenté s par l'Union européenne  (WT/DS480/8 , 
WT/DS480/8/ Add.1  et WT/DS480/8/Add.2 ) aux réunion s de l'ORD du 2 7 août 2018 
(WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 
(WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par l'Union européenne ( 3 fois) et l'Indonésie ( 3). 
• "États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : des rapport s de situation ont été présenté s par les État s-Unis (WT/DS471/17 , 
WT/DS471/17/ Add.1  et WT/DS471/17/Add.2 ) aux réunion s de l'ORD du 2 7 août 2018 
(WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 
(WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été 
faites par les États -Unis (3 fois) et la Chine ( 3). 
• "Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de viande de poulet" : des rapports  de situation ont été présenté s par l'Indonésie 
(WT/DS484/18  et WT/DS484/18/Add.1 ) aux réunions de l'ORD du 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, des 
déclarations sur cette affaire ont été faites par l'Indonésie ( 2 fois) et le Brésil ( 2). WT/DSB/W/630  
- 13 - 
  • "États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée" : des rapports  de situation ont été présenté s par les 
États-Unis (WT/DS488/12  et WT/DS488/12/Add.1 ) aux réunions de l'ORD du 
26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le 
courant de l'année, des déclarations sur cette affaire ont été faites par les 
États-Unis (2 fois) et la Corée ( 2). 
8  QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES MEMBRES EN VERTU DE L'ARTICLE 21:6 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD (SURVEILLANCE ET MISE EN ŒUVRE)  
8.1.  L'ORD a examiné, lors de plusieurs réunions, la mise en œuvre de ses recommandations et 
décisions concernant quatre affaires:  
• "États -Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention" (DS217 ; DS234) : l'Union e uropéenne a soulevé la question de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends aux réunions 
de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/M/404), 2 2 janvier  2018 (WT/DSB/M/407), 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409), 2 7 mars 2018 (WT/DS B/M/410), 2 7 avril 2018 
(WT/DSB/M/412), 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), 
20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) , 27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , 26 septembre  2018 
(WT/DSB/M/419)  et 29 octobre 2018 (WT/DSB/M/420) . Dans le courant de l'année, le s 
délégations ci -après ont fait des déclarations : Union européenne ( 11 fois), Brésil ( 11), 
Canada ( 11), Chili ( 3) et États-Unis (11). 
• "Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier 
au carbone en provenance du Territ oire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu" (DS482) : le Taipei chinois a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
28 février  2018 (WT/DSB/M/409) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Taipei chinois, Canada et États -Unis. 
• "États -Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris" 
(DS285) : Antigua -et-Barbuda a soulevé la question de la mise en œuvre des 
recomma ndations et décisions de l'ORD dans ce différend à la réunion de l'ORD du 
22 juin 2018 (WT/DSB/M/414) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : 
Antigua -et-Barbuda, Barbade, Cuba, Jamaïque, République bolivarienne du Venezuela, 
États-Unis et Domi nique (au nom des États membres de l'OECO).  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs " (DS316):  les États -Unis ont soulevé la question de  la 
mise en œuvre des recommandations et déc isions de l'ORD dans ce différend  aux réunions  
de l'ORD du 22 juin  2018 (WT/DSB/M/414), du 20 juillet  2018 (WT/DSB/M/415) , du 
27 août 2018 (WT/DSB/M/417) , du 26  septembre  2018 (WT/DSB/M/419 ) et du 
29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420) . Les délégations ci -après ont fait des déclarations:  
États-Unis et Union européenne . 
9  RECOURS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (GROUPE SPÉCIAL DE LA 
MISE EN CONFORMITÉ)  
9.1.  Quatre questions ont été soumises par l'ORD à un groupe spécial de la mise en co nformité 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord:  
• "Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solaires et aux modules solaires" : à sa 
réunion du 9 février  2018, l'ORD a examiné pour la première fois une demande 
d'établissement d'un groupe  spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par l'Inde (WT/DS456/20 ; WT/DSB/M/408) . L'Inde, les États -Unis, le Canada, 
l'Union européenne et le Japon ont fait des déclarations . L'ORD a examiné cette question 
pour la deuxième fois à  sa réunion du 2 8 février  2018 (WT/DSB/M/409), et est convenu, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe 
spécial initial, si possible, la question soulevée par l'Inde dans le document WT/DS456/20 . 
L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été convenu que le Groupe spécial WT/DSB/W/630  
- 14 - 
  serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Canada, Chine, Corée, 
Fédération de Russie, Indonésie, Japon, Norvège, Singapour, Taipei  chinois, Thaïlande et 
Union européenne.  
• "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines" : à sa réunion du 2 7 mars 2018, l'ORD a examiné une demande 
d'établ issement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord 
présentée par les Philippines (WT/DS371/22 ; WT/DSB/M/410) . À cette réunion, l'ORD est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de porter devant le 
Groupe s pécial initial, si possible, la question soulevée par les Philippines dans le document 
WT/DS371/20 . Les Philippines et la Thaïlande ont fait des déclarations . Il a été convenu 
que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont r éservé 
leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : Australie, 
Chine, Colombie, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Japon, Singapour et 
Union européenne.  
• "États -Unis – Mesures compensatoires visant cert ains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d'Inde" : à sa réunion du 2 7 avril 2018, l'ORD a examiné 
pour la première fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par l'Inde (WT/DS436/18 ; 
WT/DSB/M/412) . L'Inde et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été convenu que le 
Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont réservé leur droit 
de participer en tant que tierces parties aux tra vaux du Groupe spécial : Canada, Chine, 
Égypte, Fédération de Russie, Japon et Union européenne.  
• "Communautés européennes et certains États membres – Mesures affectant le commerce 
des aéronefs civils gros porteurs" : à sa réunion du 1 5 août 2018, l'ORD a exa miné pour la 
première fois une demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord présentée par l'Union européenne (WT/DS316/39 ; 
WT/DSB/M/416) . L'Union européenne, les États -Unis et le Canada ont fait des 
déclarat ions. L'ORD a examiné cette question pour la deuxième fois à sa réunion du 
27 août 2018 (WT/DSB/M/417), et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question 
soulevée par l'Union européenne et certains États membres dans le document 
WT/DS316/39 . L'Union européenne et les États -Unis ont fait des déclarations . Il a été 
convenu que le Groupe spécial serait doté du mandat type . Les délégations ci -après ont 
réservé leur droit de  participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial : 
Australie, Brésil, Chine, Inde, Japon et Russie.  
• "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc 
et d'autres produits du porc en provenance de  l'Union européenne": à sa réunion du 
29 octobre  2018, l'ORD a examiné pour la première fois une demande d'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord présentée par 
l'Union européenne ( WT/DS475/21; WT/DSB/M/420 ). L'Union européenne et la Fédération 
de Russie ont fait des déclarations.  
10  RECOURS À L'ARTICLE 22 DU MÉMORANDUM D'ACCORD (COMPENSATION ET 
SUSPENSION DE CONCESSIONS)  
10.1.   Pendant la période considérée, cinq demandes d'autorisation de suspendre des concessions 
ou d'au tres obligations adressées à l'ORD ont été soumises à arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord:  
• "Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc 
et d'autres produits du porc en provenance de l'Un ion européenne" : à la réunion de l'ORD 
du 3 janvier  2018, suite à la demande de l'Union européenne au titre de l'article  22:2 du 
Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS475/17,  l'ORD a noté que  la 
question soulevée par la Fédération de Russie da ns le document WT/DS475/18 a vait été 
soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations WT/DSB/W/630  
- 15 - 
  ci-après ont fait des déclarations : Union européenne, Fédération de Russie et États -Unis 
(WT/DSB/M/405).  
• "Inde – Certaines mesures r elatives aux cellules solaires et aux modules solaires" : à la 
réunion de l'ORD du 1 2 janvier  2018, suite à la demande des États -Unis au titre de 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS456/18, l'ORD a 
noté que la question soule vée par l'Inde dans le document WT/DS456/19 a vait été soumise 
à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après 
ont fait des déclarations : États-Unis, Inde, Union européenne, Canada, Brésil, Japon et 
Chine (WT/DSB/M/40 6). 
• "États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge 
à usage domestique en provenance de Corée" : à la réunion de l'ORD du 2 2 janvier  2018, 
suite à la demande de la Corée au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant 
dans le document WT/DS464/18,  l'ORD a noté que  la question soulevée par les États -Unis 
dans le document WT/DS464/19 a vait été soumise à arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord . Les délégations ci -après ont fait des déc larations : Corée, 
États-Unis, Canada, Mexique, Brésil et Union européenne (WT/DSB/M/407).  
• "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine 
animale" : à la réunion de l'ORD du 1 5 août 2018, suite à la demande des États -Unis au 
titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document WT/DS478/20,  
l'ORD a noté que  la question soulevée par l'Indonésie dans le document WT/DS478/21 
avait été soumise à arbitrage au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Les 
délégations ci -après ont fait des déclarations : États-Unis, Indonésie, Nouvelle -Zélande  et 
Canada (WT/DSB/M/416).  
• "États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine" : à la réunion de l'ORD du 2 1 septembre  2018, suite à la demande de la Chine 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord figurant dans le document 
WT/DS471/18,  l'ORD a noté que  la question soulevée par les États -Unis dans le document 
WT/DS471/19 a vait été soumise à arbitrage au titre de l'arti cle 22:6 du Mémorandum 
d'accord . Les délégations ci -après ont fait des déclarations : Chine, États -Unis et Brésil 
(WT/DSB/M/418).  
11  AUTRES QUESTIONS  
11.1.   Une série d'autres questions ont été portées devant l'ORD:  
11.2.   Aux réunions de l'ORD des 2 2 novembre  2017 (WT/DSB/ M/404), 2 2 janvier  2018 
(WT/DSB/M/407)  et 27 mars 2018 (WT/DSB/M/410),  conformément à l'engagement pris par le 
Directeur général à la réunion de l'ORD d'octobre  2015 selon lequel il y aurait plus de transparence 
au sujet de la charge de travail dans le domaine du règlement des différends, le Président a fait 
rapport à l'ORD sur la charge de travail de l'Organe d'appel, le nombre de différends en attente ou 
au stade de la composition du groupe spécial, et la capacité du Secrétariat de répondre à la demand e 
attendue.  
11.3.   À la réunion du 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), l'Indonésie a informé l'ORD qu'elle s'était 
mise d'accord avec le Brésil sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le différend 
"Indonésie – Poulet" (DS484) . Le Brésil a en outre fait une d éclaration sur cette question.  
11.4.   À la réunion de l'ORD du 2 7 mars 2018 (WT/DSB/M/410), la Chine a fait une déclaration sur  
l'enquête menée par les États -Unis sur les actes, politiques et pratiques de la Chine ayant trait au 
transfert de technologies, à la pr opriété intellectuelle et à l'innovation . Les délégations ci -après ont 
elles aussi  fait des déclarations  sur cette question : États-Unis, Pakistan et Japon.  
11.5.   À la réunion de l'ORD du 2 7 avril 2018 (WT/DSB/M/412), la Colombie a fait une déclaration 
au sujet d 'une série de mesures que le Panama avait unilatéralement adoptées vis -à-vis de certains 
Membres de l'OMC . Le Panama, l'Équateur, le Brésil, la Fédération de Russie et l'Union européenne 
ont eux aussi fait des déclarations à ce sujet.  WT/DSB/W/630  
- 16 - 
  11.6.   À la réunion de l'ORD  du 27 avril 2018 (WT/DSB/M/412), la Chine a fait une déclaration sur 
les mesures prises par les États -Unis au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations à ce sujet : États-Unis; 
Pakistan ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; Japon; Taipei chinois ; Union européenne ; Inde; 
Brésil; et Norvège.  
11.7.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), l'Union européenne a fait une 
déclaration pour informer l'ORD  des dispositio ns, indiquées dans sa communication (WT/DS316/34),  
qu'elle avait prises pour mettre ses mesures en conformité dans le différend "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs" . Les États -Unis ont également fait une déclaration sur 
cette ques tion. 
11.8.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), les États -Unis ont fait une déclaration 
sur les politiques de la Chine en matière de transfert de technologie . Les délégations ci -après ont 
elles aussi fait des déclarations : Chine, Union européenne, Japon, Pakistan, Taipei  chinois, Brésil et 
République bolivarienne du Venezuela.  
11.9.   À la réunion de l'ORD du 2 8 mai 2018 (WT/DSB/M/413), les États -Unis ont fait une déclaration 
au sujet du point relatif au rapport du Groupe spécial et au rapport f igurant dans le document 
WT/DS316/AB/RW et WT/DS316/AB/RW/ Add.1, qui concernent le différend "CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316).  
11.10.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), la Fédération de Russie a informé 
l'ORD qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandations et décisions qu'il avait adoptées 
dans le différend "Russie – Droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers en provenance 
d'Allemagne et d'Italie" (DS479) . L'Union européenne a elle a ussi fait une déclaration au titre de ce 
point de l'ordre du jour.  
11.11.   À la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement d es différends . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations : Union 
européenne, Brésil, Australie, Nouvelle -Zélande, Philippines, Japon, Canada, Norvège, Mexique, 
Chine, Fédération de Russie, Uruguay, Guatemala et Thaïlande.  
11.12.   À la réunion d e l'ORD du 2 2 juin 2018 (WT/DSB/M/414), l'Indonésie a fait une déclaration 
sur le délai raisonnable pour sa mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par 
l'ORD dans les différends "Indonésie – Importation de produits horticoles, d'animaux et de produits 
d'origine animale" (DS477/DS478) . Les États -Unis et la Nouvelle -Zélande ont eux aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour.  
11.13.   À la réunion de l'ORD du 20  juillet  2018 (WT/DSB/M/415), le Honduras a présenté une note 
inform elle intitulée "Favoriser une discussion sur le fonctionnement de l'Organe d'appel" 
(JOB/DSB/2) afin qu'elle soit examinée par les Membres. Les États -Unis, le Canada et l'Australie ont 
également fait des déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour . À la réunion de l'ORD du 
26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419), le Honduras a une nouvelle fois présenté la note informelle 
susmentionnée figurant dans le document JOB/DSB/2. Les délégations ci -après ont également fait 
des déclarations: Canada, Japon, Corée, Nouvelle -Zélande, Union européenne, Norvège, Australie, 
Inde, Suisse, Singapour, Thaïlande, Chine, Afrique du Sud, Philippines, Taipei chinois, États -Unis, 
Fédération de Russie, Panama, Équateur, Brésil, Argentine, États -Unis, Turquie et Honduras. À la 
réunion de l'ORD du  29 octobre  2018 (WT/DSB/M/420) , le Honduras a une nouvelle fois soulevé 
cette question . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations  au titre de ce point de 
l'ordre du jour : États-Unis, Union européenne, Chine, République dominicaine, Équateur, Thaïlande, 
Australie, Pérou, Japon, Canada, Panama, Corée, Singapour, Venezuela, Chili, Brésil, El Salvador et 
Taipei chinois.  
11.14.   À la réunion de l'ORD du 2 0 juillet  2018 (WT/DSB/M/415), l a Chine a fait une déclaration sur 
la mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans le différend 
DS471 . Les États -Unis ont aussi fait une déclaration au titre de ce point de l'ordre du jour.  
11.15.   À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 (WT/DSB/M/417), les États -Unis ont fait une 
déclaration sur l'article 17:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le WT/DSB/W/630  
- 17 - 
  règlement des différends et l'examen en appel des constatations de fait, y compris en matière de 
droit intern e, formulées par les groupes spéciaux . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour : Chili, Japon, Australie, Canada, Brésil, Chine, 
Philippines, Mexique et Union européenne .  
11.16.   À la réunion de l'ORD du 26 septembre  2018 (WT/DSB/M/419), la Chine a fait une 
déclaration sur l'article 17:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends et l'examen en appel des constatations de fait, y compris en matière de 
droit interne, formulées par les groupes spéciaux . Les délégations ci -après ont elles aussi fait des 
déclarations au titre de ce point de l'ordre du jour : États-Unis, Japon, Brésil, Canada, Mexique, Union 
européenne et  Chili. 
11.17.   À la réunion de l'ORD du 29  octobre  2018 (WT/DSB/M/420), l es États -Unis ont fait une 
déclaration concernant l'émission d'avis consultatifs sur des questions non nécessaires à la résolution 
du différend. Les délégations ci -après ont elles aussi fait des déclarations  au titre de ce point de 
l'ordre du jour : Union européenne, Brésil, Japon, Chine, Canada, Nouvelle -Zélande, Chili et Inde.  
12  CONCLUSION  
12.1.   Ce bref aperçu montre que, au cours de la période allant du 2 2 novembre  2017 au 
29 octobre  2018, l'ORD a été appelé à examiner plusieurs questions importantes et a pris un certain 
nombre de décisions notables . Comme il est indiqué en détail plus haut, l'ORD a approuvé l'inclusion 
de 45 nouveaux noms au total dans la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec 
des administrations nati onales appelées à faire partie de groupes spéciaux . Il a établi 13 groupes 
spéciaux conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et  4 questions ont été soumises à un 
groupe spécial de la mise en conformité en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'ac cord. Il a 
adopté 14 rapports de groupes spéciaux et 7 rapports de l'Organe d'appel. Cinq demandes 
d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations adressées à l'ORD  ont été 
soumise s à arbitrage en vertu de l'article  22:6 du Mémorandum d 'accord . Dans le cadre de son rôle 
de surveillance, l'ORD a examiné des rapports de situation sur la mise en œuvre dans dix affaires.  
12.2.   Le présent rapport met en évidence le niveau intense d'activité du mécanisme de règlement 
des différends de l'OMC.  
_______ ___