G/TBT/W/406  
11 mai 2015  
(15-2457)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  CHILI – RÈGLEMENT SANITAIRE APPLICABLE AUX ALIMENTS 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 18 ET 19 MARS 2015 
La communication ci-après, datée du 8 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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  1.  Le Mexique souhaite exposer à nouveau sa préoccupation commerciale concernant la 
proposition de modification du Règlement sani taire applicable aux aliments, Décret suprême 
n° 977/96, publié par le Chili et notifié aux Membres de l'OMC sous la cote G/TBT/N/CHL/282. Cette préoccupation a été soulevée pour la première fois à la réunion du Comité de mars 2013 et y 
a été réexposée à plusieurs occasions depuis lors. 
a. Le Règlement sanitaire applicable aux aliments régit la composition nutritionnelle des 
aliments et leur publicité (y compris l'étiquetage), conformément à la Loi n° 20 606, 
dans le but d'informer la population sur la te neur en énergie, en sucres, en sodium et en 
graisses saturées des aliments qu'ils consomment. 
b. Tout d'abord, il convient de signaler que, bi en que la disposition réglementaire à l'origine 
de la modification du Règlement sanitaire a pplicable aux aliments (la Loi n° 20 606) ait 
les caractéristiques d'un règlement technique au sens de l'Annexe 1 de l'Accord OTC, le 
gouvernement chilien ne s'est pas conformé, à notre avis, à l'obligation de transparence énoncée à l'article 2.9 de l'Accord OTC, ce qui a empêché le Mexique de présenter des 
observations qui soient prises en considération lors de l'élaboration de ce règlement. 
c. En outre, la modification apportée au Règlement sanitaire applicable aux aliments 
dispose qu'"Il sera obligatoire de signaler les caractéristiques nutritionnelles de tout type 
d'aliment ou de produit alimentaire quand sa  teneur en énergie, en sodium, en sucre 
total ou en graisses saturées n'est pas la même  qu'à l'état naturel et dépasse la valeur 
établie dans le tableau n° 1 du présent article". Ce tableau contient les limites applicables à la teneur des aliments en éner gie, en sodium, en sucres et en graisses 
saturées. Dans le cas des aliments qui dépassent les limites établies, les caractéristiques 
nutritionnelles devront être signalées au moyen de l'indication "EXCÈS DE", suivi de: "GRAISSES SATURÉES", "SODIUM" , "SUCRES" OU "CALORIES". 
d. Le Mexique considère que le Chili pourrait enfreindre les principes de l'Accord OTC, en 
particulier la nécessité d'établir les règlements techniques sur la base de normes internationales, conformément à l'article 2.4 de l'Accord OTC, car ces dispositions ne 
sont pas fondées sur les Directives générales du Codex Alimentarius  concernant les 
allégations (CAC/GL 1-1979, point 3.5). 
e. Il convient de signaler que, de l'avis  du Mexique, tout aliment possède des 
caractéristiques nutritives intrinsèques, qu'aucun ne peut donc être qualifié de "bon" ou 
"mauvais" en ce qui concerne sa teneur nutritive et que, par conséquent, les dispositions 
résultant de la modification du Règlement, notamment celle qui a trait à l'indication "EXCÈS DE" sur l'étiquetage, peuvent susciter la crainte des consommateurs en leur G/TBT/W/406 
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  suggérant que des maladies non transmissibles, telles que l'obésité, sont causées par 
l'ingestion d'aliments spécifiques. 
f. Ainsi, le Règlement prévoit des limites concer nant la teneur en énergie, en sodium, en 
sucre total et en graisses saturées dans les aliments solides et liquides. Le Mexique 
considère que cette disposition n'a aucun fondement technique ou scientifique car il 
n'existe, au niveau national ou international, aucun précédent qui divise les aliments solides et liquides ou utilise cette distinction pour limiter leur teneur en éléments 
nutritifs. 
g. Compte tenu du principe de proportionnalité établi à l'article 2.2 de l'Accord OTC, le 
Mexique demande au Chili de communiquer des renseignements qui étayent cette disposition du Règlement technique. 
h. La proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux aliments dispose 
que "les aliments ou produits alimentaires dont la composition nutritionnelle inclut des quantités d'énergie, de sodium, de sucres ou de graisses saturées supérieures à celles 
qui sont établies dans le tableau n° 1 de l'article 120 du Règlement (susmentionné) ne 
pourront pas faire l'objet d'une publicité dans les moyens de communication ou d'expression à l'intention des mineurs âgés de moins de 14 ans […]". Une dérogation à 
cette interdiction de la publicité est prévue pour les aliments dont la teneur en énergie, 
en sucres, en sodium ou en graisses saturées est la même qu'à l'état naturel et est conforme aux guides alimentaires du Ministère de la santé. 
i. À cet égard, le Mexique souhaiterait connaître les preuves scientifiques ou techniques qui 
étayent cette interdiction de la publicité pour les mineurs âgés de moins de 14 ans et la 
dérogation établie pour les produits dont la teneur en énergie, en sucres, en sodium ou en graisses saturées est la même qu'à l'état naturel. 
2.  Par conséquent, le Mexique demande respectueusement au Chili: 
a. De soumettre à une consultation publique les dispositions à l'origine des modifications du 
Règlement sanitaire applicable aux aliments. 
b. D'harmoniser les prescriptions du Règlement avec les Directives générales du Codex 
Alimentarius  concernant les allégations (CAC/GL 1-1979, point 3.5). 
c. De donner une explication au sujet des preuves scientifiques ou techniques qui étayent 
l'utilisation de l'étiquetage comportant la mention "EXCÈS DE" à la lumière de l'objectif 
légitime visé par la modification du Règlement sanitaire applicable aux aliments. 
d. De modifier la classification des aliments qui les divise entre aliments solides et liquides 
et, conformément aux paramètres internationaux, de les classer dans la catégorie à 
laquelle ils appartiennent. 
e. De communiquer les renseignements qui étayent l'interdiction de la publicité de certains 
aliments à l'intention des mineurs âgés de moins de 14 ans et de préciser et, le cas 
échéant, supprimer la dérogation pour les aliments dont la teneur en énergie, en sucres, 
en sodium ou en graisses saturées est la même qu'à l'état naturel, s'agissant des dispositions résultant de la modification du Règlement. 
f. D'envisager de porter le délai pour l'entr ée en vigueur des modifications du Règlement 
de 6 à 18 mois. 
g. De prendre en considération les observations formelles présentées par le gouvernement 
mexicain au sujet du texte final du règlement considéré, qui seront transmises au 
gouvernement chilien par l'intermédiaire de son point de contact le 22 octobre de l'année 
en cours, et d'y répondre. 
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