G/SCM/Q2/JPN/62  
15 avril 2014  
(14-2357)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU JAPON2 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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Question n° 1 
Page 20, 17 Prêts bonifiés destinés à l'exploi tation de pétrole et de gaz naturel au Japon 
Le Japon indique que le programme accorde de s bonifications d'intérêts aux exploitants 
de pétrole et de gaz japonais qui contra ctent des emprunts auprès d'institutions 
financières privées. Il indique égalemen t que la subvention est accordée à des 
institutions financières privées. 
 Le Japon pourrait-il indiquer les crit ères d'admissibilité auxquels il faut 
satisfaire pour bénéficier  de ces bonifications? 
Réponse 
Critères d'admissibilité: Les institutions financières doivent posséder: 
- les capacités nécessaires pour réaliser les activités subsidiaires; 
- une gestion leur permettant de mener les activités subsidiaires; 
- un plan prévoyant l'octroi d'un nouveau prêt pour les installations bénéficiant de la 
subvention au cours de l'exercice fiscal suivant; 
- une structure permettant d'appliquer les mesures nécessaires pour promouvoir les activités 
subsidiaires. 
 Combien d'institutions financières pr ivées ont bénéficié de bonifications 
d'intérêts pendant la période considérée? 
Réponse 
Une institution 
Question n° 2 Page 53, 1 Subvention pour la recherche-dé veloppement de technologies de nouvelle 
génération 
                                               
1 G/SCM/Q2/JPN/60. 
2 G/SCM/N/253/JPN. G/SCM/Q2/JPN/62 
- 2 - 
   Quels sont les critères d'admissibilité auxq uels doivent satisfaire les petites et 
moyennes entreprises dans le cadre de ce programme? 
Réponse  Subventions de la préfecture de Gunma 
- Le siège doit être situé sur le territoire de la préfecture. 
- L'entreprise ne doit pas avoir de liens avec la criminalité organisée ("Bouryoku-dan"). 
 Subventions de la préfecture de Fukui (recherche-développement de technologies de 
nouvelle génération) 
L'entreprise doit: - être située sur territoire de la préfecture et y mener ses activités de 
recherche-développement/production; 
- disposer des capacités techniques et de gestion nécessaires pour mener à bien le projet; - posséder la base financière nécessaire pour assurer son financement du projet. 
 Subventions de la préfecture de Fukui (dével oppement des ressources humaines en rapport 
avec la recherche-développement de technologies de nouvelle génération) 
- L'entreprise doit être située sur le territoire de la préfecture. 
 Faut-il satisfaire à des prescriptions de  résultats pour bénéficier de dons? 
Réponse 
 Subventions de la préfecture de Gunma 
- Non 
 Subventions de la préfecture de Fukui (recherche-développement de technologies de 
nouvelle génération) 
- Non  Subventions de la préfecture de Fukui (dével oppement des ressources humaines en rapport 
avec la recherche-développement de technologies de nouvelle génération) 
- Non 
Question n° 3 Page 61, 9 Subvention pour les frais logistiques 
 Quels sont les critères d'admissibilité auxque ls il faut satisfaire pour bénéficier 
de dons dans le cadre de ce programme? 
Réponse - Construire, acquérir ou louer des usines sur le territoire de la préfecture, avec l'autorisation 
du gouverneur. 
 Existe-t-il des prescriptions de résultats? 
Réponse 
Non 
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