RESTRICTED  
 
S/WPGR/M/84  
18 juin 2014  
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Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 7 MAI 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS a tenu une réunion le 7 mai 2014, qui a été ouverte par 
M. Felipe Sandoval (Chili) et présidée par le Président entrant, M. Saqer Almoqbel 
(Arabie saoudite). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du Président ont été distribués, respectivement, sous les cotes WTO/AIR/4290 et JOB/SERV/184. L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
1.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président a proposé 
que les délégations élisent par acclamation M. Saqer Almoqbel (Arabie saoudite) à la présidence du 
Groupe de travail. En tant que Président sortant, il a remercié les Membres pour leur confiance et 
leur soutien ainsi que le Secrétariat pour son excellent travail. 
1.2.  Le Groupe de travail a élu M. Saqer Almoqbel par acclamation. 
1.3.  Au nom de tous les Membres, le nouveau Président, M. Saqer Almoqbel, a remercié le 
Président sortant, M. Felipe Sandoval, pour son travail considérable et son dévouement et pour la 
compétence avec laquelle il a dirigé le Groupe de travail dans le souci d'obtenir des résultats. Le Groupe de travail avait tiré un grand bénéfice de sa compétence et de ses efforts inlassables. Le 
Président a ensuite remercié les Membres de leur confiance et formulé le vœu de faire aussi bien 
que son prédécesseur. 
1.4.  Nombre des délégations ayant pris la parole à la réunion ont remercié M. Felipe Sandoval 
pour le travail considérable qu'il avait accompli et félicité M. Saqer Almoqbel pour sa désignation à 
la présidence du Groupe de travail. 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente de février 2014, le Groupe de travail avait 
tenu une première discussion spécifique sur les di spositions relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence figurant dans les accords commerciaux régionaux et bilatéraux. Cette discussion visait 
principalement à permettre de mieux comprendre les dispositions relatives aux mesures de 
sauvegarde d'urgence dans les accords commerciaux régionaux (ACR) en axant l'attention sur les questions et préoccupations concrètes liées à la négociation et à la mise en œuvre de ces mesures – notamment la terminologie employée, les ci rconstances donnant lieu à une mesure de 
sauvegarde d'urgence, etc. Comme il avait été convenu à la réunion de février 2014, le précédent 
Président avait établi, sous sa propre responsabilité, une note résumant les vues exprimées durant la discussion spécifique. Cette note, qui figurait dans le document JOB/SERV/186, faisait la 
synthèse des vues exposées sous cinq grandes rubriques: 
a. les MSU dans les ACR et l'absence d'approche identique dans tous les ACR; 
b. considérations d'économie politique exposées par les proposants et les MSU en tant que 
moyen de "faciliter la communication" en cas d'incidence défavorable substantielle; 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/84 
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  c. lien entre les sauvegardes et des engagement s de libéralisation nouveaux/plus poussés; 
d. circonstances donnant lieu à une MSU; et 
e. difficultés de mise en œuvre d'une MSU. 
2.2.  Après cette présentation, le Président a invité les Membres à faire part de leurs réactions et 
observations. 
2.3.  Le représentant des Philippines, s'exprimant également au nom des délégations 
du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, de la Thaïlande 
et du Viet Nam, a remercié le Secrétariat d'avoir cité des documents se rapportant à leur exposé 
et leurs déclarations lors de la discussion spécifique du 25 février 2014, comme il était indiqué 
dans le document S/WPGR/M/83. Il a également remercié l'ancien Président pour sa note qui résumait les vues exprimées durant cette discussion (JOB/SERV/186), soulignant qu'elle avait été 
établie sous sa propre responsabilité et qu'elle était sans préjudice de l'évaluation par les Membres 
de la situation actuelle des négociations sur les MSU. À en juger par l'active participation des Membres, ainsi que le reflétaient le compte rendu et la note du Président, la discussion spécifique 
avait permis en grande partie d'atteindre son objectif, à savoir améliorer la compréhension des 
dispositions relatives aux sauvegardes d'urgence figurant dans les ALE/ACR. Les proposants estimaient qu'il y avait matière à des travaux futurs qu'ils pourraient envisager le moment venu. 
2.4.  L'intervenant a développé les points soulevés par les proposants à la réunion précédente. 
Premièrement, il convenait d'ajouter trois autres accords – l'Accord Viet Nam-Japon (2009), l'Accord Malaisie-Inde (2011) mentionné par l'Inde à la réunion précédente, et l'Accord Malaisie-Nouvelle-Zélande (2010) – aux sept accords commerciaux énumérés antérieurement qui 
contenaient des dispositions relatives aux sauvegardes d'urgence.
2 Comme il avait été fait 
observer antérieurement, le niveau de détail et la portée des dispositions relatives aux MSU pouvaient varier d'un accord à l'autre. 
2.5.  Deuxièmement, l'intervenant a rappelé les conclusions de leur précédent exposé, à savoir: 
premièrement, des mesures de sauvegarde d'urgence avaient été incorporées dans de nombreux ALE/ACR auxquels les proposants étaient parties. L'examen des dispositions relatives aux MSU 
dans le cadre des négociations en cours sur les services au sein de l'ASEAN confirmait la 
pertinence et l'importance de ces disciplines. Deuxièmement, il y avait de grandes attentes quant au résultat des négociations au titre de l'article X de l'AGCS et à la possibilité d'incorporer des disciplines multilatérales  dans ces ALE/ACR. Et troisièmement, avant même l'aboutissement des 
négociations multilatérales, les parties aux ALE/ACR mentionnés avaient prévu un mécanisme 
consultatif – et la possibilité de solutions mutuellement convenues – pouvant permettre d'atténuer les incidences défavorables que pourraient avoir leurs ALE/ACR respectifs. 
2.6.  Troisièmement, en réponse aux positions de certains Membres réitérées à la réunion 
précédente, le représentant des Philippines, au nom des Amis des MSU, a reformulé certains 
enseignements qui, selon eux, restaient valables: 
a. Ce qui s'appliquait à Pierre devait également s'appliquer à Paul . Les éléments régissant 
l'application de sauvegardes pour le commerce des marchandises – détermination de l'existence d'une poussée des importations, d'un dommage grave pour la branche de production nationale affectée et d'un lien de causalité entre les deux – pouvaient 
également être utilisés pour le commerce des services. De même que l'existence de 
l'article XXVIII du GATT (Modification des Listes) n'avait pas empêché d'adopter un mécanisme de sauvegarde pour le commerce des marchandises, celle de l'article XXI de 
l'AGCS ne devait pas empêcher l'éventuelle adoption des disciplines multilatérales 
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence pour le commerce des services. Certaines délégations avaient fait valoir que ces mesures pourraient affecter la stabilité 
et la prévisibilité des engagements. L'existence d'un mécanisme de sauvegarde pour les 
marchandises avait-elle affecté la stabilité et la prévisibilité des engagements contractés dans le cadre du GATT? Certaines délégations avaient invoqué l'absence de justification 
                                               
2 À savoir les Accords ASEAN-Chine (2007), ASEAN-C orée (2009), ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) (2010), Malaisie-Japon (2006), Thaïlande-Japon (2007), Malaisie-Pakistan (2008) et Indonésie-Japon (2008). S/WPGR/M/84 
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  économique d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence. Dans la pratique, une 
sauvegarde pour les marchandises était invoquée précisément pour trouver un équilibre entre l'admission de marchandises provenant d'entreprises étrangères compétitives et le souci de faire en sorte que la branche de production nationale continue à contribuer à la 
croissance et au développement économiques du pays. Cela valait également pour les 
services. 
b. Ce qui ne semblait pas possible aujourd'hui pourrait l'être demain . On avait beaucoup 
parlé des difficultés rencontrées pour déterminer ce qui constituait une "incidence 
défavorable substantielle" en raison des problèmes liés à la mesure et à l'analyse statistiques. La collecte de données et l'analyse statistique s'amélioreraient avec le temps. La collecte de données microéco nomiques auprès des entreprises – qui 
enregistraient des données désagrégées sur les services à valeur ajoutée pour suivre 
leurs coûts et leurs recettes – pourrait être un domaine à explorer plus avant. 
c. Ce n'est pas parce que deux choses avaient des éléments, des caractéristiques ou des 
finalités analogues qu'elles étaient les mêmes . Les voitures comme les bicyclettes 
avaient des roues et des mécanismes de direction mais il s'agissait de deux choses distinctes. L'article XXI de l'AGCS comme les mesures de sauvegarde d'urgence 
pouvaient permettre de venir en aide aux branches de production affectées. Toutefois, 
dans le premier cas, il s'agissait d'un long processus entraînant une fermeture à long terme des frontières alors que, dans le second, il s'agissait d'accorder rapidement une aide temporaire. 
2.7.  Le représentant des Philippines, au nom des proposants, a remercié les délégations qui 
avaient manifesté de l'intérêt pour les disciplines relatives aux MSU ou s'étaient déclarées en faveur de telles disciplines. Sur la base des renseignements obtenus dans le cadre de la discussion 
spécifique, les proposants envisageaient de demander au Secrétariat d'actualiser sa note sur les 
dispositions relatives aux MSU dans les ACR/ALE actuellement en vigueur. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président sortant pour son résumé de la 
discussion spécifique tenue en février 2014, qui abordait certains des points essentiels. Il 
n'approfondissait pas toutes les préoccupations exprimées par sa délégation, mais on ne pouvait s'attendre à ce que ce soit le cas. Cette note avai t été publiée sous la responsabilité du Président. 
Les préoccupations exprimées à plusieurs reprises par sa délégation concernant des mesures de 
sauvegarde d'urgence dans le domaine des services conservaient toute leur pertinence. L'idée que 
l'existence d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence pour les marchandises impliquait qu'il y en ait un pour les services était erronée. Le commerce des marchandises et celui des services 
s'effectuaient différemment. Une poussée des importations de services (quelle qu'en soit la 
définition au regard des quatre modes de fourniture) – liée à une ouverture du marché dans le cadre d'un régime concurrentiel et efficace permettant d'offrir des services à un moindre coût et de 
meilleure qualité – semblerait être un élément positif. Faire obstacle à cette ouverture par le biais 
d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence porterait atteinte à la certitude que les partenaires commerciaux attendaient des engagements. Un tel mécanisme pourrait donner lieu à des abus de la part des opérateurs en place craignant la concurrence. C'est pour toutes ces raisons que sa 
délégation n'était toujours pas convaincue qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence soit pour 
l'heure nécessaire dans le secteur des services. 
2.9.  Le représentant de l'Union européenne a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par le représentant des États-Unis, appelant l'attention sur les incertitudes liées à l'application 
d'une sauvegarde d'urgence dans le secteur des servic es en raison en particulier de la difficulté à 
déterminer ce qui constituait une poussée des "i mportations de services". On pouvait également 
s'interroger sur le fonctionnement d'un prétendu parallélisme entre le commerce des marchandises 
et celui des services. Toutefois, sa délégation était disposée à continuer d'écouter les idées exprimées par les Amis des MSU. 
2.10.  Le représentant du Chili a fait observer que la note du Secrétariat intitulée " Dispositions de 
type sauvegarde dans les accords d'intégration économique " portait sur les accords notifiés à 
l'OMC au titre de l'article V de l'AGCS entre janvier 2003 et mars 2009.3 Toutefois, un certain 
nombre des accords mentionnés par les Amis des MSU avaient été négociés ou étaient entrés en 
                                               
3 La note du Secrétariat figurait dans le document S/WPGR/W/4/Add.2 du 25 mars 2009. S/WPGR/M/84 
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  vigueur après  cette date. Il serait utile d'actualiser la note du Secrétariat pour y incorporer les 
accords plus récents et éventuellement indiquer ce ux qui n'étaient plus en vigueur. Les discussions 
ne devaient pas être menées sur la base d'un document remontant à cinq ans. 
2.11.  Le représentant des Philippines a appuyé la suggestion faite par le représentant du Chili. Les 
proposants des MSU avaient demandé que la note du  Secrétariat soit actualisée, estimant qu'elle 
était utile pour les travaux futurs du Groupe de travail sur cette question. 
2.12.  Le représentant de l'Équateur a lui aussi appuyé la proposition faite par le représentant du 
Chili. Sa délégation jugeait important que la note soit actualisée et cela devait être fait par le 
Secrétariat. Une note actualisée permettrait aux Membres de mieux analyser la question dans leurs futures discussions. 
2.13.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a demandé des éclaircissements car elle avait cru 
comprendre, d'après leur première intervention, que les Amis des MSU envisageaient  de demander 
au Secrétariat d'actualiser sa note. Toutefois, il semblait ressortir de la discussion tenue ultérieurement qu'ils formulaient effectivement cette  demande à la réunion en cours. Si tel était le 
cas, sa délégation souhaiterait obtenir des précisions sur la portée et la nature de l'analyse qu'il 
était proposé d'effectuer. S'agirait-il d'une simple actualisation de la précédente version ou était-il envisagé d'effectuer une analyse différente/nouvelle? 
2.14.  Le représentant des Philippines a confirmé que les proposants envisageaient de formuler 
cette demande. Compte tenu du soutien exprimé en faveur de leur proposition au cours de la 
réunion, ils comptaient demander au Secrétariat d'actualiser sa note sur la base de sa structure actuelle. Elle fournirait un aperçu factuel actualisé des ALE/ACR notifiés à l'OMC depuis mars 2009 
et, éventuellement, de ceux qui n'étaient plus  en vigueur ou avaient été dépassés par les 
évolutions ultérieures. Une version actualisée présentant les faits actuels pourrait être utile aux travaux futurs des Membres, qu'ils soie nt de nature analytique ou autre. 
2.15.  Le représentant du Chili a explicité sa précéd ente intervention, précisant que sa délégation 
suggérait de s'en tenir strictement: i) à l'actualisation de la note du Secrétariat en y ajoutant les 
accords pertinents non pris en compte auparavant (du fait, par exemple, qu'ils n'étaient entrés en 
vigueur qu'après mars 2009); et, éventuellement, ii) à un examen des accords figurant dans les 
précédentes versions de la note du Secrétariat4 pour identifier ceux qui n'étaient plus en vigueur. 
Sa délégation ne proposait pas à ce stade de procéder à un quelconque type d'analyse plus approfondie ni d'apporter de modifications de fond à la note du Secrétariat. 
2.16.  Le représentant du Canada a indiqué que sa délégation n'était toujours pas convaincue 
qu'un mécanisme de sauvegarde d'urgence ajoute de la valeur à l'AGCS. Comme ils l'avaient dit 
auparavant, on ne savait pas très bien quels types de circonstances pourraient nécessiter 
une MSU. Il était difficile d'imaginer ce à quoi correspondrait une poussée des importations de 
services, comment le dommage serait évalué et s'il pourrait être établi un lien avec les engagements d'un Membre dans le cadre de l'AGCS. Toutefois, sa délégation demeurait disposée à 
poursuivre la discussion sur ces questions et ne s'opposerait pas à la proposition de mise à jour de 
la note du Secrétariat. 
2.17.  Faisant le point des différentes interventions, un représentant du Secrétariat a dit, pour 
récapituler, qu'il avait été demandé d'actualiser la note du Secrétariat publiée en mars 2009 sous 
la cote S/WPDR/W/4/Add.2. L'idée était de supprimer les références aux accords qui n'étaient plus 
en vigueur (ou aux dispositions qui n'étaient plus applicables) et d'ajouter les accords (ou dispositions) qui étaient entrés en vigueur ou av aient été notifiés depuis mars 2009. Le nouvel 
addendum reprendrait la structure du document S/WPDR/W/4/Add.2 mais son contenu serait 
actualisé. À moins que les Membres ne souhaitent formuler d'autres observations, le Secrétariat procéderait comme il avait été indiqué. 
2.18.  Pour conclure, le Président a remercié les délégations qui avaient pris la parole pour leurs 
interventions constructives. Il a suggéré que le Gr oupe de travail prenne note des déclarations qui 
avaient été faites. Elles seraient dûment consignées dans le rapport de la réunion. Quant à l'actualisation de la note du Secrétariat, il avait le sentiment, d'après le déroulement de la réunion, 
                                               
4 Note du Secrétariat S/WPGR/W/4 du 24 novembre 1995, telle qu'actualisée dans les addenda 1 et 2 
(datés du 20 février 2003 et du 25 mars 2009, respectivement). S/WPGR/M/84 
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  que les délégations pouvaient appuyer la proposition faite par les proposants des MSU. Il a donc 
suggéré de charger le Secrétariat d'actualiser sa note. 
2.19.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
3.1.  S'agissant des marchés publics, le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2013, une 
version préliminaire d'un document de travail de l'OMC intitulé " The Relationship between Services 
Trade and Government Procurement Commitments: Insights from relevant WTO agreements and 
recent RTAs " (Relation entre le commerce des services et les engagements concernant les 
marchés publics: enseignements tirés des Accords de l'OMC pertinents et des ACR récents) avait été présentée par ses auteurs. Ce document ayant été établi par ceux-ci à titre personnel, les 
points de vue qui y étaient exprimés relevaient de leur responsabilité et ne devaient pas être 
attribués à l'OMC, ni à son Secrétariat. Plusieurs délégations avaient fait des suggestions utiles pour améliorer le document et ses coauteurs poursuivaient leur travail sur la base de ces 
observations. Une version finale révisée serait disponible à temps pour la réunion suivante. Après 
cette présentation, le Président a invité les Membres à formuler des questions et observations. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation avait déjà adressé une 
première série d'observations concernant la version préliminaire du document de travail et qu'elle 
attendait avec intérêt de recevoir la version révisée. 
3.3.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail prenne note de la déclaration et revienne sur 
ce point à sa réunion suivante. 
3.4.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVEN TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
4.1.  S'agissant des subventions, le Président a in diqué que, comme il avait été convenu à la 
réunion précédente, le Secrétariat avait publié une version révisée de sa note d'information 
intitulée " Subventions accordées aux secteurs de services – Renseignements donnés dans le cadre 
des examens des politiques commerciales effectués par l'OMC " (S/WPGR/W/25/Add.7). Le contenu 
était le même que celui de l'addendum 6, à ceci près que les éléments d'informations sur les subventions étaient présentés par secteur/sous-secte ur de services. Le Président a ensuite invité 
un représentant du Secrétariat à présenter la note. 
4.2.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que la note avait trait aux mesures concernant 
19 secteurs/sous-secteurs parmi lesquels figuraient, par exemple, les suivants: services relatifs au 
tourisme et aux voyages; différents services de tr ansport; services de développement de logiciels, 
services liés aux technologies de l'information et de la communication (TIC), services de 
traitement de l'information et services de centres d'appels téléphoniques; services de santé; "autres" services non spécifiés; etc. Citant des exemples de mesures concernant divers secteurs, 
l'intervenant a expliqué comment la nouvelle prés entation par secteur avait permis d'extraire des 
éléments d'information utiles des renseignemen ts figurant dans les rapports d'examen des 
politiques commerciales. Si l'on prenait l'exemple du secteur des transports, les mesures de soutien allaient de systèmes d'incitations fiscales et d'importations en franchise de droits à un 
accès privilégié au financement, à une aide publique destinée à soutenir certaines entreprises ou à 
en assurer le sauvetage, à des versements fixes à des opérateurs et à des subventions aux services de transport public. 
4.3.  D'après les conclusions de la note, ces mesures étaient généralement concentrées dans cinq  
grands secteur: tourisme et voyages; transport; services financiers; services de télécommunication; et services de développement de logiciels ou liés aux TIC. Fait non surprenant, 
la participation publique apparaissait particulièrement importante dans les services d'infrastructure 
clés. La note révélait également deux tendances intéressantes apparues depuis peu. Premièrement, les services de développement de logiciels ou liés aux TIC faisaient l'objet d'un nombre croissant de mesures de soutien. Deux ièmement, pour les opérations de fabrication S/WPGR/M/84 
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  effectuées dans les zones franches de certains Membres, les services étaient considérés de plus en 
plus comme étant directement liés au processus industriel, voire comme en faisant partie intégrante. Par conséquent, la distinction entre les activités industrielles et les services avait tendance à disparaître dans certains programmes de soutien de sorte qu'il était difficile de 
différencier les mesures appliquées aux services de celles qui s'appliquaient aux marchandises. 
Cette évolution apparaissait dans l'augmentation importante des inscriptions dans la catégorie "Autres services non spécifiés". 
4.4.  Comme il était expliqué dans la note, la compilation présentait certaines imperfections 
inhérentes à la nature des renseignements pris en  compte. Par exemple, du fait du niveau limité 
de détail des rapports d'examen des politiques comm erciales, il était difficile de déterminer dans 
quelle mesure un avantage était conféré et qui en était le véritable bénéficiaire.
5 Une autre lacune 
était la difficulté, déjà évoquée, à établir une distinction entre les marchandises et les services. Par 
conséquent, il n'était pas toujours possible de déterminer l'incidence d'un programme de soutien donné sur un service  spécifique. Enfin, les rapports d'examen des politiques commerciales ne 
contenaient pas de renseignements sur les effets de distorsion des échanges que pourraient avoir 
les subventions. Le soin d'établir ces détermin ations était, comme il convenait, laissé aux 
Membres; la note visait simplement à faciliter les discussions. Pour terminer, le représentant du 
Secrétariat a invité les Membres à examiner la note et à faire des observations ou à suggérer des 
changements. 
4.5.  Le Président a remercié le représentant du Secrétariat pour sa présentation. Les délégations 
souhaiteraient peut-être envisager d'organiser les discussions sur la note révisée secteur par 
secteur. Des renseignements pourraient par exemple être réunis sur les questions suivantes: 
1) forme des mesures de soutien – question de savoir si elles pouvaient être considérées comme constituant des subventions à la production, à l'investissement, à l'exportation ou à la 
consommation; 2) question de savoir si les services et fournisseurs de services étrangers  
pouvaient ou non en bénéficier (traitement national); 3) mode(s) de fourniture affecté(s); et 4) effets possibles sur le commerce, y compris toute distorsion qui pourrait en résulter. 
Le Président a ensuite invité les Membres à formuler des observations. 
4.6.  La représentante du Taipei chinois estimait qu e la présentation des subventions par secteur 
était très utile. Sa délégation avait encore des questions d'ordre rédactionnel au sujet des 
précédentes versions et prendrait contact avec le Secrétariat après la réunion. 
4.7.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour les efforts qu'il avait déployés 
pour établir la note. Sa délégation examinait encore ce document et n'avait pour l'heure aucune 
observation particulière à faire sur son contenu. Toutefois, elle n'était pas certaine qu'il identifie les 
problèmes ou préoccupations devant être traités par les délégations. Comme l'avait indiqué le 
Secrétariat, la note ne faisait état d'aucune distorsion des échanges qui soit liée aux subventions décrites. La seule plainte entendue par sa délégation au sujet des subventions avait trait au 
secteur audiovisuel. Avant que les Membres n'engagent un processus piloté par le Président 
concernant cette question comme il était suggéré dans l'ordre du jour annoté du Président
6, sa 
délégation préférerait qu'ils répondent aux questions posées par les États-Unis dans leur communication de 2010 (S/WPGR/W/59) relatives à l'identification de problèmes  particuliers 
concernant les subventions aux services. La mise en garde formulée par sa délégation pour les 
mesures de sauvegarde d'urgence valait également pour les subventions: le simple fait qu'il existe des disciplines relatives à l'utilisation des subventions dans le domaine des marchandises ne 
signifiait pas forcément que de telles disciplines soient nécessaires pour le commerce des services. 
Les deux contextes étaient totalement différents. 
4.8.  Le représentant de la Suisse a souligné que, compte tenu de la grande importance 
qu'attachait sa délégation à la question des subventions en général, et aux subventions à 
l'exportation en particulier, ils jugeaient la note du Secrétariat très utile. Sa délégation l'étudierait en détail et reviendrait peut-être sur cette note à une future réunion. 
4.9.  Le représentant du Chili a rappelé que pendant des années son pays avait fait partie des 
délégations qui s'efforçaient de faire avancer la question de l'élaboration de disciplines concernant 
                                               
5 En particulier, si le bénéficiaire de la subvention était en  définitive l'entreprise qui fournissait le service 
ou l'utilisateur/le consommateur final. 
6 JOB/SERV/184. S/WPGR/M/84 
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  les subventions. Ce faisant, sa délégation était ré aliste et totalement consciente de la situation 
actuelle des négociations à l'OMC. C'était précisément compte tenu de cette situation que la note du Secrétariat présentait encore plus d'intérêt. La compilation de manière systématique de données empiriques sur les subventions accordée s par les Membres aux secteurs de services 
permettait aux délégations de rechercher et de comprendre plus facilement les renseignements 
déjà disponibles. Les Membres disposaient ains i d'un nouvel outil pour se préparer à une 
négociation plus active dans un avenir, il fallait l'espérer, pas trop lointain. 
4.10.  Le Président a remercié les délégations pour leur participation constructive. Il a invité le 
Groupe de travail à prendre note des déclarations et à revenir sur ce point à sa réunion suivante. 
4.11.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
5.2.  La réunion a été déclarée close. 
 
 
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