G/SCM/N/321/USA  
3 octobre  2017 
(17-5280) Page: 1/51 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par les États -Unis pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2 017. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/321/USA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : ÉTATS -UNIS  
RAPPOR T SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2017  
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finale s Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autre s" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Argentine  Biodiesel*  
HTSUS : 3826.00  
ID #: C-357-821 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      659 660 980 kg  
Année civile  
2015 
(8) 55,9% 
Année civile  
2015 
(8) n.d. 
Australie  Silicium métal * 
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-602-811 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      19 844 028 kg  
Année civile  
2015 
(8) 15,3% 
Année civile  
2015 
(8) n.d. 
Brésil  Silicium métal * 
HTSUS : 2804.69  
ID #: C-351-851 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      19 801 352 kg  
Année civile  
2015 
(8) 15,3% 
Année civile  
2015 
(8) n.d. 
Canada  Aéronefs civils 
gros porteurs de 
100 à 150 sièges  
HTSUS : 8802.40  
ID #: C-122-860 26/05/2017  
(01/2016 -12/2016 )      116 unités  
Année civile  
2015 
(8) 30,0% 
Année civile  
2015 
(8) n.d. 
                                                
1 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
2 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/321/USA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada  
(suite)  Certains produits 
de bois tendre  
HTSUS : 4407.10,  
4409.10, 
4415.20, 
4418.90, 4421.90  
ID #: C-122-858 22/12/2016  
(01/2015-12/2015)      31 125 660 m3 
Année civile  
2015 
(8) 95,4%  
Année civile  
2015 
(8) 1. Fourniture de bois sur 
pied moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Contraintes sur 
l'exportation des billes de 
bois de la 
Colombie -Britannique  
3. Programme de 
subvention pour l 'emploi 
du Nouveau -Brunswick  
4. BPCP Alberta  
5. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro : gestionnaire 
énergétique  
6. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro : réduction de la 
consommation  
Programme Power Smart 
de la société BC Hydro : 
Incitations  
7. Fourniture d 'aides au 
secteur de la sylviculture 
par le Nouveau -Brunswick  
8. Frais de gestion des 
licences du 
Nouveau -Brunswick  
9. FAIP – Aide pour la 
remise au titre de salaire  
10.Programme 
d'accroissement de 
l'emploi du 
Nouveau -Brunswick  
11. Programme 
d'accroissement de 
l'emploi du 
Nouveau -Brunswick – 
Fonds p our l'emploi des 
jeunes  
12. PCIP Quebec  
13. Programme 
d'abandon de recettes 
fiscales et autres  
14. Programme fédéral de 
réduction pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant 
de la catégorie 29  
d'apprentis    
  G/SCM/N/321/USA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada  
(suite )          15. Crédit d'impôt pour la 
création d'emplois  
16. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
17. Programme 
d'exonération fiscale pour 
le carburant coloré de 
l'Alberta  
18. RS&DE – 
Gouvernement de 
l'Alberta  
19.Taux d'imposition 
réduits pour le carburant 
coloré – 
Colombie -Britannique  
20. RS&DE  – 
Gouvernement de la 
Colombie britannique  
21. Exonération de la 
taxe foncière pour la 
revitalisation – Quesnel  
22. RS&DE du Manitoba – 
Gouvernement du 
Manitoba  
23. Fabrication et 
transformation – 
Manitoba  
24. Program me d'achat 
d'énergie renouvelable 
pour la grande industrie 
du Nouveau -Brunswick  
25. Nouveau -Brunswick – 
Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement  
26. Gouvernement du 
Nouveau -Brunswick – 
Programme 
d'exonérations et de 
remboursement des 
impôts sur  l'essence et le 
mazout  
27. Québec – incitations 
fiscales pour les 
producteurs forestiers 
privés    
  G/SCM/N/321/USA  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Canada  
(suite )          28. Crédits pour la 
construction et la 
réfection majeure de 
chemins d'accès et de 
ponts publics en milieu 
forestier  
29. RS&DE – 
Gouver nement du Québec  
30. Saskatchewan – 
Crédit d'impôt à 
l'investissement dans le 
secteur de la fabrication 
et la transformation  
31. Accords sur l'achat 
d'électricité de BC Hydro  
32. Achat d'électricité par 
le gouvernement du 
Québec moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate au titre du 
PAE 2011 -01 
33. Prêts de l'APECA – 
Programme de 
développement des 
entreprises  
Chine  Acide 1 -
hydroxyéthylidène
-1, 
1-diphosphonique  
HTSUS : 2811.19, 
2931.90  
ID #: C-570-046 28/04/2016  
(01/2015-12/2015) 
 
 08/09/2016  
1,04% -36,33%; 
taux résiduel 
global  1,71% 
 
23/03/2017  
0,75% 
(de minimis )-
54,11%; taux 
résiduel global  
2,40% 
(9) 18/05/2017  
0,75% 
(de minimis )-
54,11%; taux 
résiduel global  
2,40% 
    142 470 160 kg  
Année civile  
2015 
(8) 55,2% 
Année civile  
2015 
(8) 1. Fourniture d 'électric ité 
moyennant  une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Réduction de l 'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
3. Subvention pour les 
stages d 'étudiants  
4. Autorénovation  
5. Subvention scientifique  
6. Fonds spécial pour les 
exportations  
7. Subvention pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
8. Programme d 'octroi de 
subventions  
9. Subvention pour la 
construction de nouvelles 
usines  
10. Subventions de 
recherche -développement  
11. Subventions spéciales 
à l'exportation    
  G/SCM/N/321/USA  
- 6 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  (suite)           12. Subvention pour les 
brevets  
13. Subvention pour les 
employés  
14. Compensation liée à 
l'aide au développement 
extérieur  
15. Subvention pour la 
sécurité  
Certaines feuilles 
et bandes minces 
en aluminium  
HTSUS: 7606.11, 
7606.12, 
7606.91, 
7606. 92, 
7607.11, 7607.19  
ID #: C -570-054 30/03/2017  
(01/2016 -12/2016 )      489 088 467 kg  
Année civile 
2015 
(8) 44,3%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Sulfate 
d'ammonium  
HTSUS: 3102.21  
ID #: C -570-050 22/06/2016  
(01/2015-12/2015) 02/11/2016  
206,72%; taux 
résiduel global 
206,72%  
17/01/2017  
206,72%; taux 
résiduel global 
206,72%  
(9) 09/03/2017  
206,72%; taux 
résiduel global 
206,72%  
    335 268 tm  
Année civile 
2015 
(8) 61,5%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Certains tissus de 
silice amorphe  
HTSUS: 7019.40, 
7019.51, 
7019.52,  
7019.59, 7019.90  
ID #: C -570-039 23/02/2016  
(01/2015-12/2015) 05/07/2016  
4,36% -104,10%;  
taux résiduel 
global 4,36%  
 
25/01/2017  
48,94% -
165,39%;  
taux résiduel 
global 64,42%  
(9) 17/03/2017  
48,94% -
165,39%;  
taux résiduel 
global 64,42%     32 571 659 m2 
Année c ivile 
2015 
(8) 30,3%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des tissus de 
silice amorphe  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture de toile de 
fibre de verre m oyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture de fil en 
fibre de verre moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fonds d'innovation 
scientifique et 
technologique des PME  
6. Fonds pour le 
développement sur le 
marché international des 
PME   
  G/SCM/N/321/USA  
- 7 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           7. Crédit  acheteur à 
l'exportation de la Banque 
d'export -import de la 
Chine  
Certaines 
géogrilles 
intégrales 
biaxiales  
HTSUS: 3920.20, 
3925.90, 3926.90  
ID #: C -570-037 16/02/2016  
(01/2015-12/2015) 24/06/2016  
16,60% -
128,27%;  
taux résiduel 
global 23,63%  
 
25/07/2016  
5,19% -119,13%;  
taux résiduel 
global 12,99%  
(2) 
 
11/01/2017  
15,61% -
152,50%;  
taux résiduel 
global 35,93%  
(9) 03/03/2017  
15,61% -
152,50%;  
taux résiduel 
global 35,93%     18 100 996 kg  
Année civile 
2015 
(8) 7,7%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordé s 
au secteur des géogrilles  
2. Droits d'utilisation des 
sols moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvel le technologie  
5. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
6. Aide en faveur d'une 
base de haute technologie  
7. Programme pour les 
petites et moyennes 
entreprises locales  
8. Fonds de promotion du 
commerce ext érieur  
9. Aide au changement de 
ligne de produits  
10. Fourniture de 
polypropylène moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture d'usine et 
d'équipement moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Plans de versement 
pour les droits 
d'utilisation des sols  
13. Crédit acheteur à 
l'exportation de la Banque 
d'export -import de la 
Chine    
  G/SCM/N/321/USA  
- 8 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine  (suite)  Certaines tôles en 
acier au carbone 
et en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue*  
HTSUS: 7206.11, 
7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90,  
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.19,  
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7214.10,  
7214.30, 
7214.91, 
7225.11, 
7225.19, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.20, 
7226.91, 
7226.99, 7229.19  
ID #: C -570-048 05/05/2016  
(01/2015-12/2015) 13/09/2016  
210,50%; ta ux 
résiduel global 
210,50%  
 
26/01/2017  
251,00%; taux 
résiduel global 
251,00%  
(9) 
 20/03/2017  
251,00%; taux 
résiduel global 
251,00%  
    173 699 630 kg  
Année civile 
2015 
(8) 6,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Certains tubes en 
acier au carbone 
et en aciers al liés 
étirés à froid pour 
usage 
mécanique* 
HTSUS: 7304.31, 
7304.51, 
7306.30, 7306.50  
ID #: C -570-059 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016 )      52 914 512 kg  
Année civile 
2015 
(8) 5,2%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Fibres 
discontinues de 
polyester, de fins 
deniers*  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -570-061 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016 )      202 036 210 kg  
Année civile 
2015 
(8) 41,7%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 9 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Certains produits 
de bois d'œuvre 
résineux  
HTSUS: 4412.10, 
4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 4412.99  
ID #: C-570-052 2016/ 12/2016  
(01/2015-12/2015) 25/04/2017  
9,89% -111,09%;  
taux résiduel 
global 9,89%      2 003 327 m3 
Année civile 
2015 
(8) 47,0%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Feuilles et bande s 
en acier 
inoxydable  
HTSUS: 7219.13,  
7219.14, 
7219.23, 
7219.24, 
7219.32, 
7219.33, 
7219.34, 
7219.35, 
7219.90,  
7220.12, 
7220.20,  
7220.90  
ID #: C -570-043 14/03/2016  
(01/2015-12/2015) 18/07/2016  
57,30% -
193,12%;  
taux résiduel 
global 57,30%  
 
08/02/2017  
75,60% -
190,71%;  
taux résiduel 
global 75,60%  
(9)v 03/04/2017  
75,60%-
190,71%;  
taux résiduel 
global 75,60%  
    133 555 836 kg  
Année civile 
2015 
(8) 31,5%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés 
au secteur des feuilles et 
bandes en acier 
inoxydable  
2. Crédi t acheteur à 
l'exportation  
3. Crédits accordés aux 
exportateurs par des 
banques d'État  
4. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
5. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA 
pour les en treprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales appartenant 
aux branches de 
production encouragées 
utilisant du matériel 
importé  
6. Exonération de la taxe 
notariale pour les 
entreprises d'État en 
cours de fusion ou de 
restructuratio n 
7. Fourniture d'intrants 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
a. Fourniture de terrains 
aux entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/321/USA  
- 10 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           b. Fourniture de minerai 
de fer, de charbon à coke, 
de charbon à c haudière, 
de nickel, de fonte brute 
et de 
ferrochrome/chrome 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
c. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Aide aux économies 
d'énergie et à la réduction 
des émissions  
9. Aide à la suppression 
de capacités  
10. Aide à l'exportation  
11. Autres subventions 
non déclarées à TISCO  
Certains coffres et 
meubles à outils  
HTSUS: 7326.90,  
9403.20  
ID #: C -570-057 09/05/2017  
(01/2016 -12/2016 )      919 879 
douzaines  
Année civile 
2015 
(8) 93,3%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Pneumatiques 
pour camions et 
autobus  
HTSUS: 4011.20,  
4011.99, 8708.70 
ID #: C -570-041 25/02/2016  
(01/2015-12/2015) 05/07/2016  
17,06% -23,38%;  
taux résiduel 
global 20,22%  
 
27/01/2017  
38,61% -65,46%;  
taux résiduel 
global 52,04%  
(9)   22/02/2017 
(12)  159 077 302 
unités  
Année civile 
2015 
(8) 36,7%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Prêts dirigés accordés 
par les pouvoirs publics  
2. Crédits accordés aux 
exportateurs par des 
banques d'État  
3. Crédit acheteur à 
l'exportation par des 
banques d'Éta t 
4. Fourniture de noir de 
carbone moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de 
cordelettes de nylon 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de 
caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/321/USA  
- 11 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suit e)          7. Fourniture de 
caoutchouc synthétique et 
de butadiène moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate à des 
fabricants de 
pneumatiques pour 
camions et autobus  
10. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans des 
zones industrielles et 
d'autres zones 
économiques spéciales  
11. Fourniture de droit s 
d'utilisation des sols aux 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
13. Programme de 
recherche -développement 
au titre de la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu 
des sociétés  
14. Exonération de la 
taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) pour les 
équipements importés  
15. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés    
  G/SCM/N/321/USA  
- 12 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)           16. Fonds spécial pour le 
projet de  transformation 
technologique concernant 
les pneumatiques à 
carcasse radiale géants 
en acier pour véhicules de 
génie civil  
17. Prime aux 
programmes de 
rénovation technique  
18. Bonification d'intérêts 
par le Bureau du 
développement 
économique  
19. Remboursem ent ou 
versement pour le droit 
d'utilisation des sols  
20. Subvention pour la 
deuxième partie de 
l'ajustement structurel 
industriel de Shanghai en 
2015 
21. Prime au trafic de 
perfectionnement  
22. Subvention aux 
charges d'assurance 
sociale  
23. Subvention pou r la 
protection de 
l'environnement  
24. Compensation liée au 
réaménagement des 
terres  
25. Subvention à la 
formation du personnel 
du Bureau des finances 
du district de Huangpu 
(ville de Shanghai)  
26. Fonds de réforme 
technique  
27. Frais de 
transformation des  
collecteurs de poussière 
de chaudières  
28. Fonds de la SASAC 
pour la réalisation de 
tests   
  G/SCM/N/321/USA  
- 13 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Chine (suite)  Pneumatiques 
pour camions et 
autobus  
HTSUS: 4011.20,  
4011.99, 8708.70 
ID #: C -570-041 
(suite)          29. Financement octroyé 
par le Département 
provincial des ressources 
humaines et de la 
sécurité social pour le 
travail postdoctoral  
30. Subventions aux 
capitaux circulants du 
Comité municipal de 
l'industrie et des 
technologies de 
l'information  
31. Total des crédits 
affectés au Fonds 
d'innovation de l'in dustrie 
pétrochimique  
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en 
acier au carbone 
et en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue* 
HTSUS: 7206.11, 
7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.19, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50 , 
7214.10, 
7214.30, 
7214.91, 
7225.11, 
7225.19, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.20, 
7226.91, 
7226.99, 7229.19  
ID #: C -580-888 05/05/2016  
(01/2015-12/2015) 14/09/2016  
0,62% 
(de minimis ) 
 
04/04/2017  
4,31%; taux 
résiduel global 
4,31%  
(9) 25/05/2017  
4,31%; taux 
résiduel global 
4,31%  
    465 977 061 kg  
Année civile 
2015 
(8) 17,8%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Subventions aux 
économies d'énergies: 
programme de régulation 
de la demande  
2. Article 10 1) 3) de la 
RSTA: abattements 
fiscaux en faveur de la 
recherch e et de 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
3. Article 11 de la RSTA: 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche 
et en faveur de l'emploi  
4. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt pour 
l'investissement dans des 
installations  liées à la 
protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
5. Article 26 de la RSTA: 
soutien du gouvernement 
coréen aux 
investissements dans les 
installations  
6. Article 104 14) de la 
RSTA: opérations 
logistiques par des tierces 
parties    
  G/SCM/N/321/USA  
- 14 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, Rép. 
de (suite)          7. Article 9 de la RSTA: 
réserve pour le 
développement de la 
recherche et des 
ressources humaines  
8. Article 78 4) de la Loi 
relative aux abattements 
sur les impôts locaux 
spéciaux: abattements et 
exonérations pour les 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels  
9. Aide à la recherche -
développement au titre 
de la Loi sur la promotion 
de l'innovation 
technologique industrielle  
10. Article 10 2) de la 
RSTA: imposition spéciale 
au titre de la contribution, 
etc. à la recherche -
développem ent 
11. Réévaluation des 
actifs au titre de 
l'article  56 2) de la Loi sur 
le contrôle des réductions 
et exonérations d'impôts  
Inde Certains tubes en 
acier au carbone 
et en aciers alliés 
étirés à froid pour 
usage 
mécanique*  
HTSUS: 7304.31,  
7304.51, 
7306.30 , 
7306.50  
ID #: C -533-874 16/05/2017  
(01/2016 -12/2016 )      34 883 763 kg  
Année civile 
2015 
(8) 3,4%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Fibres 
discontinues de 
polyester, de fins 
deniers*  
HTSUS: 5503.20  
ID #: C -533-876 27/06/2017  
(01/2016 -12/2016 )      35 706 585  kg 
Année civile 
2015 
(8) 7,4%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 15 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Brides en acier au 
carbone, finies  
HTSUS: 7307.91  
ID #: C -533-872 28/07/2016  
(01/2015-12/2015) 29/11/2016  
2,76% -3,66%; 
taux résiduel 
global 3,21%  
 
29/06/2017  
5,66% -9,11%; 
taux résiduel  
global 7,39%  
(9)     76 408 879 kg  
Année civile 
2015 
(8) 52,2%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Programme de 
ristourne de droits (DDB)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
3. Programme 
d'exportations indiennes 
de marchandises (MEI S) 
4. Mécanisme de 
péréquation des intérêts 
(IES)  
5. Régime d'incitations 
aux détenteurs de statut 
(SHIS)  
Certains pneus 
hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 
4011.93, 
4011.94, 
4011.99, 
8424.90, 
8431.20, 
8431.39, 
8431.49, 
8432.90, 
8433.90, 
8503.00, 
8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -533-870 10/02/2016  
(01/2015-12/2015) 20/06/2016  
4,70% -7,64%; 
taux résiduel 
global 6,17%  
 
10/01/2017  
4,90% -5,36%; 
taux résiduel 
global 5,06%  
(9) 
 
06/03/2017  
4,72% -5,36%; 
taux résiduel 
global 4,94%  
(4) 06/03/2017  
4,72% -5,36%; 
taux résiduel 
global 4,94%  
    1 061 145 
unités  
Année civile 
2015 
(8) 2,4%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Système d'autorisation 
préalable (AAS)  
2. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement 
(programm e EPCG)  
3. Incitations fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur les 
entreprises à vocation 
exportatrice  
i. Exonération des droits 
d'importation et des 
droits locaux  
ii. Remboursement de la 
taxe sur les services du 
gouvernement central  
4. Incitation s fiscales et 
tarifaires au titre du 
Programme sur les zones 
économiques spéciales 
(SEZ)  
5. Programmes de 
mesures d'incitation de 
l'État du Maharashtra, 
2013 
i. Exonération des droits 
sur l'électricité  
ii. Programme de report 
de la taxe sur les ventes  
6. Programme d'incitation 
à l'exportation de 
marchandises (MEIS)    
  G/SCM/N/321/USA  
- 16 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)           7. Programme de 
promotion des 
investissements de l'État 
du Rajasthan, 2003, 2010 
et 2014  
i. Droit de timbre  
ii. Exonération de 75% de 
la taxe sur les ventes 
locale  
iii. Exo nération de 75% 
de la taxe d'entrée  
8. Fourniture par l'État de 
caoutchouc naturel 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Déduction de l'impôt 
sur le revenu au titre de 
dépenses de 
recherche -développement  
Indonésie  Biodiesel*  
HTSUS: 3826.00  
ID #:  C-560-831 19/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      236 831 825 kg  
Année civile 
2015 
(8) 20,0%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Italie Fil machine en 
acier au carbone 
et en aciers 
alliés*  
HTSUS: 7213.91,  
7213.99, 
7227.20, 7227.90  
ID #: C -475-837 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      227 235 kg  
Année civile 
2015 
(8) 0,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Kazakhstan  Silicium métal*  
HTSUS: 2804.69  
ID #: C -834-808 04/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      2 709 836 kg  
Année civile 
2015 
(8) 2,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 17 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1115 
Sri Lanka  Certains  pneus 
hors route neufs*  
HTSUS: 4011.20,  
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 
4011.93, 
4011.94, 
4011.99, 
8424.90, 
8431.20, 
8431.39, 
8431.49, 
8432.90, 
8433.90, 
8503.00, 
8708.70, 
8709.90, 8716.90  
ID #: C -542-801 10/02/2016  
(01/2015-12/2015) 20/06/2016 
2,90%; taux 
résiduel global 
2,90%  
 
10/01/2017  
2,18%; taux 
résiduel global 
2,18%  
(9) 06/03/2017  
2,18%; taux 
résiduel global 
2,18%  
    475 886 unités  
Année civile 
2015 
(8) 1,1%  
Année civile 
2015 
(8) 1. Allégements  fiscaux 
pour les exportateurs de 
produits traditionnels  
2. Exonérations/  
dégrèvements pour les 
prélèvements fiscaux sur 
les biens d'équipement et 
intermédiaires  
3. Programme de prix 
garantis pour le 
caoutchouc  
Thaïlande  Acide citrique et 
certains sels de 
citrate  
HTSUS: 2918.14, 
2918.15, 3824.99  
ID #: C -549-834 30/06/2017  
(01/2016 -12/2016 )      43 422 437 kg  
Année civile 
2015 
(8) 3,3%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Turquie  Certain fil 
machine en acier 
au carbone et en 
aciers alliés* 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 
7227.20, 7227.90  
ID #: C -489-832 26/04/2017  
(01/2016 -12/2016 )      237 583 346 kg  
Année civile 
2015 
(8) 13,5%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 
7215.90, 
7221.00, 
7222.11,  
7222.30, 
7227.20, 
7227.90, 
7228.20, 
7228.30, 7228.60  
ID #: C -489-830 18/10/2016  
(01/2015-12/2015)      1 503 381 277 
kg 
Année civile 
2015 
(8) 52,9%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 18 - 
 
Notes se rapportant au tableau:  
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enqu ête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête.  
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
(3) Indique la date de la détermination fina le modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification.  
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification.  
(5) Indique le cumul  des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête.  
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.  
(7) Indique l'abro gation d'une ordonnance conformément à un accord négocié.  
(8) Source : USITC Dataweb http://www.usitc.gov/ , sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2.  
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la détermination finale du montant des sub ventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dommage ou d'un retard impor tant. 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la détermination finale de la probabilité que le s ubventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage.  
(11) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification.  
(12) Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage.  
(13) Source : USITC Trade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm . 
(14) Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs.  
(15) L'intitulé exact d'un programme de sub ventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes manières dont le programme a été prés enté. 
Abréviations/symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen – période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances.  
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateur s ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension.  
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré.  
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels.  
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pe ndant la période considérée.  
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées.  
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers.  
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante:  http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/321/USA  
- 19 - 
 
Réexamens/Autr es procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire  
douanier  Produit  Ouverture  de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Abrogation 
de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données  commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
Droit  
définitif  Engagement      
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différen ce, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison  Date, 
explication  Volume ou  
valeur des 
importations 
(unité / 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Afrique du 
Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS: 7219.11, 
7219.12, 
7219.31, 
7219.90, 
7220.11, 
7220.20, 7220.90  
ID #: C -791-806 01/07/2016  
(SNR)  07/11/2016  
(10) 09/01/2017     63 504 kg  
Année civile 
2015 
(8) 0,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Brésil  Pièces moulées en 
fer pour la 
construction  
HTSUS : 7325.10, 
325.99  
ID #:  C-351-504 01/10/2015  
(SNR)  05/02/2016  
(10) 06/01/2017     1 040 310 kg  
Année civile  
2014 
(8) 0,8% 
Année civile  
2014 
(8) n.d. 
Canada  Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 08/02/2016  
(R 01 /2014 -12/2014 ) 28/11/2016  
0,79% 
(de minimis )-
7,99%       1. Programme d'aide 
financière à l'industrie  
2. Programme fédéral 
d'écol ogisation des pâtes 
et papiers  
3. Octroi à la société J.D . 
Irving de subventions 
provenant du Fonds de 
développement total    
  G/SCM/N/321/USA  
- 20 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada 
(suite)           4. Fonds de 
développement 
économique et 
d'innovation pour le nord 
du Nouveau -Brunswick  
5. Accroissement de 
l'emploi – Initiative d'une 
promesse d'emploi  
6. Programme Power 
Smart de la société BC 
Hydro  
7. Crédit d'impôt à 
l'investissement dans la 
région de l'Atlantique  
8. Programme d'achat 
d'énergie renouvelable 
pour la grande industrie 
du Nouveau -Brunswick  
9. Fourniture par la 
Province du 
Nouveau -Brunswick de 
bois sur pied à la société 
Irving moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
10. Octroi par la Province 
du Nouveau -Brunswick 
de subventions à la 
sylviculture  
11. Frais de gestion des 
licences  
12. Interdict ion de 
l'exportation de grumes 
et de résidus de bois 
imposée par la Province 
de la 
Colombie -Britannique  
13. Programme 
d'exonération fiscale 
pour la revitalisation de 
la ville de Powell River  
14. Déduction pour 
amortissement accéléré 
d'équipements relevant 
de la catégorie 29  
15.Crédit d'impôt pour la 
recherche et le 
développement octroyé 
par la Province du 
Nouveau -Brunswick    
  G/SCM/N/321/USA  
- 21 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Canada 
(suite) Papier satiné  
HTSUS : 4802.61, 
4802.62, 4802.69  
ID #: C-122-854 13/02/2017  
(R 08 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Chine  Extrusi ons 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 
8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20, 
9403.90, 
9506.11, 
9506.51,  
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C -570-968 07/07/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 ) 07/06/2017  
16,08% -
198,61%        1. Prêts dirigés accordés 
aux producteurs 
d'extrusions d'aluminium 
chinois  
2. Mesures fiscales 
préférentielles pour les 
entreprises de haute ou 
nouvelle technologie  
3. Compensation fiscale 
en faveur de la 
recherche -
développement  (R&D)  
4. Fonds pour 
l'accroissement des 
exportations  
5. Prime aux entreprises 
privées  
6. Programme de 
Guangzhou sur les 
marchés de services  
7. Fonds d u centre de 
R&D en techniques 
d'ingénierie de 
Guangzhou  
8. Fonds de 
développement industriel 
de Beijing  
9. Fonds d'aide à 
l'innovation 
technologique  
10. Fonds du centre de 
technologie des 
entreprises  
11. Fonds de promotion 
du commerce et de 
développement d es 
marques  
12. Fourniture 
d'extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Fourniture de verre 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/321/USA  
- 22 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Extrusions 
d'aluminium  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50, 
8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20, 
9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C -570-968 21/03/2016  
(C) 14/11/2016        n.d. 
Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 
7608.20, 
7610.10, 
7610.90, 
7615.19, 
7615.20, 
7616.99, 
8418.99, 
8302.10, 
8302.30, 
8302.41, 
8302.42, 
8302.49, 
8302.50,  01/04/2016  
(SNR)  05/08/2016  
(10) 25/04/2017  
    48 443 079 kg  
Année civile 
2015 
(8) 14,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 23 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  8302.60, 
8306.30, 
8419.90, 
8479.89, 
8479.90, 
8513.90, 
9403.10, 
9403.20, 
9403.90, 
9506.11, 
9506.51, 
9506.59, 
9506.70, 
9506.91, 
9506.99, 
9507.30, 9507.90  
ID #: C -570-968          
Hypochlorite de 
calcium  
HTSUS: 2828.10, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-009 04/03/2016  
(NR 05 /2014 -12/2015 )     03/01/2017  
Intention 
préliminaire 
d'annuler le 
réexamen lié 
à de 
nouveaux 
exportateurs  
 
29/03/2017  
Annulation du 
réexamen lié 
à de 
nouveaux 
exportateurs    n.d. 
Certaines tôles en 
acier au carbone 
et en aciers alliés, 
coupées à la 
longueur voulue*  
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.19, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7214.10,  22/05/2017  
(R 01/2015 -12/2015 )           
  G/SCM/N/321/USA  
- 24 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  7214.30, 
7214.91, 
7225.11, 
7225.19, 
7225.40, 
7225.99, 
7226.11, 
7226.19, 
7226.20, 
7226.91, 7226.99  
ID #: C -570-048          
Certains produits 
plats en acier, 
laminés à froid  
HTSUS: 7209.15, 
7209.16, 
7209.17, 
7209.18,  
7209.25, 
7209.26, 
7209.27, 
7209.28, 
7209.90, 
7210.70, 
7211.23, 
7211.29, 
7211.90, 
7212.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.92, 
7210.90, 
7212.50, 
7215.10, 
7215.50, 
7215.90, 
7217.10, 
7217.90, 
7225.19, 
7226.19, 
7226.99, 
7228.50, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-030 17/11/2016 
(C)        n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 25 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains produits 
en acier traité 
contre la 
corrosion*  
HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 
7210.49, 
7210.61, 
7210.69, 
7210.70, 
7210.90, 
7212.20, 
7212.30, 
7212.40, 
7212.50, 
7212.60, 
7215.90, 
7217.20, 
7217.30, 
7217.90, 
7225.91, 
7225. 92, 
7225.99, 
7226.99, 
7228.60, 7229.90  
ID #: C -570-027 14/11/2016  
(C)        n.d. 
Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 13/02/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 09/02/2016  
(R 1/2014 -12/2014 ) 09/01/2017  
12,48% -20,98%        1. Fourniture de 
polysilicium de qualité 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Fourniture de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fourniture 
d'extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate    
  G/SCM/N/321/USA  
- 26 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           4. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunérati on moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur 
de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à 
des conditions 
préférentielles et crédit 
dirigé  
7. Programme de 
recherche -
développem ent (R&D) au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
8. Exonération des droits 
d'importation et de la 
TVA pour l'util isation 
d'équipements importés 
– Branches de production 
encouragées  
9. Remboursements/  
réductions de la TVA 
pour les entreprises à 
participation étrangère 
qui achètent des 
équipements produits 
dans le pays  
10. Programme de 
démonstration Golden 
Sun 
11. Programme de 
crédits vendeurs à 
l'exportation  
12. Autres programmes 
de subvention  
Cellules 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin, même 
en modules  
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 
8541.40, 8501.31  
ID #: C -570-980 10/04/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )        n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 27 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains produits 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 10/11/2016  
(CR) 16/02/2017  05/04/2017       n.d. 
Certains produits 
photovoltaïques 
au silicium 
cristallin  
HTSUS: 8501.31, 
8501.61, 
8507.20, 8541.40  
ID #: C -570-011 07/04/2016  
(R 06 /2014 -12/2015 ) 06/03/2017  
13,93%     06/03/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Prêts dirigés 
préférentiels au secteur 
de l'énergie 
renouvelable, ou prêts à 
des conditions 
préférentielles et crédit 
dirigé  
2. Fourniture de 
polysilicium de qualité 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
3. Fournit ure de vitrage 
solaire moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Fourniture 
d'extrusions d'aluminium 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
5. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
6. Fourniture de terrains 
moyen nant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Programme de 
recherche -
développement (R&D) au 
titre de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
8. Programmes fiscaux 
préférentiels en faveur 
des entreprises de haute 
ou nouvelle technologie    
  G/SCM/N/321/USA  
- 28 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (su ite)          9. Abattements de TVA 
sur des achats par les 
entreprises à 
participation étrangère 
de matériel fabriqué en 
Chine  
10. Crédit acheteur à 
l'exportation  
11. Programme de 
démonstration Golden 
Sun 
12. Autres programmes 
de subvention  
Isocyanurate s 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-991 13/01/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )         
Isocyanurates 
chlorés  
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 
3808.94, 3808.99  
ID #: C -570-991 07/01/2016  
(R 02 /2014 -12/2014 ) 13/12/2016  
1,04% -20,94%  15/06/2017  
1,91% -21,76%       1. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
2. Subventions pour 
l'assurance -crédit à 
l'exportation  
3. Fonds spécial pour les 
technologies permettant 
des économies d'énergie  
4. Frais de constitution 
du Fonds nat ional spécial 
de créances, 2006  
5. Fonds pour la 
recherche 
développement dans les 
technologies 
industrielles, 2006  
6. Fonds pour des 
projets pilotes de 
compensation écologique 
dans les régions situées 
au sud du fleuve Jaune 
et dans la région de la 
rivière Huaihe, dans le 
cadre du projet de 
transfert d'eau sud -nord 
7. Fonds spécial pour 
l'adaptation des procédés 
de fabrication de 
produits clés, 2007    
  G/SCM/N/321/USA  
- 29 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           8. Fonds spécial de 
soutien financier et 
Fonds de soutien aux 
collectivités locales po ur 
un projet de prévention 
et de lutte contre la 
pollution de l'eau dans 
"trois rivières et trois 
lacs" 
9. Fonds spécial de la 
ville de Heze pour des 
projets clés de promotion 
du développement 
technologique, 2011  
10. Octroi de 
subventions des pouvoirs 
publics provenant du 
Fonds pour la prévention 
et la lutte contre la 
pollution de l'eau dans 
les "trois rivières et trois 
lacs" et dans le fleuve 
Songhua, 2011  
11. Prime pour les 
brevets et la technologie 
octroyée par la ville de 
Heze, 2014  
12. Fonds de 
subvent ions 
13. Réduction des droits 
d'utilisation des sols  
14. Fonds de 
financement  
15. Fonds de 
développement du 
marché  
16. Subventions des 
pouvoirs publics  
17. Primes pour les 
brevets  
18. Fonds pour la mise 
en conformité des 
entreprises  
19. Prix décerné par le  
Magistrat du comté  
20. Fonds pour le 
développement du 
marché international  
21. Primes pour les 
demandes de brevets    
  G/SCM/N/321/USA  
- 30 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           22. Primes pour les 
brevets dans le cadre du 
Fonds pour l'innovation 
technologique  
23. Fonds pour la science 
et la t echnologie  
24. Fonds pour 
l'innovation 
technologique  
25. Fonds pour 
l'amélioration des 
chaudières  
26. Prix décernés aux 
entreprises méritantes, 
2014 
Papiers couchés 
adaptés à 
l'impression de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 
4810.22, 
4810.29, 
4810.32, 
4810.39, 
 4810.92  
ID #: C -570-959 01/10/2015  
(SNR)  10/02/2016  
(10) 06/01/2017     615 663 733 kg  
Année civile 
2014 
(8) 30,4%  
Année civile 
2014 
(8) n.d. 
Éviers en acier 
inoxydable étiré  
HTSUS: 7324.10  
ID #: C-570-984 07/06/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )        n.d. 
Cylindres à haute 
pression en acier  
HTSUS: 7311.00  
ID #: C -570-978 01/05/2017  
(SNR)       2 303 302 
unités  
Année civile 
2015 
(8) 62,5%  
Année civile 
2015 
(8) 
 n.d. 
Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703.10, 
4811.59, 
4811.90, 
4820.10, 4823.40  
ID #: C -570-92 13/01/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )     20/03/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 31 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Briques de 
magnésie -carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015 )     06/06/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Briques de 
magnésie -carbone  
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99  
ID #: C -570-955 09/11/2015  
(R 01 /2014 -12/2014 ) 13/09/2016  
NS 
    13/01/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    NS 
Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69, 
4011.92, 
4011.93, 4011.94  
ID #: C -570-913 09/11/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Certains pneus 
hors route neufs  
HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 
4011.62, 
4011.63, 
4011.69,  
4011.92, 
4011.93, 4011.94  
ID #: C -570-913 09/11/2015  
(R 01 /2014 -12/2014 ) 14/10/2016  
38,19% -70,20%  18/04/2017  
34,46% -46,01%       1. Réduction de l'impôt 
sur le revenu pour les 
entreprises de haute et 
nouvelle technologie  
2. Programme de 
recherche -
développe ment au titre 
de la Loi relative à 
l'impôt sur le revenu des 
sociétés  
3. Crédits vendeurs à 
l'exportation accordés 
par les banques d'État  
4. Octroi de droits 
d'utilisation des sols aux 
fabricants de pneus hors 
route moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéq uate 
5. Octroi de droits 
d'utilisation des sols 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate dans des 
zones industrielles et 
d'autres zones 
économiques spéciales    
  G/SCM/N/321/USA  
- 32 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           6. Fourniture, par les 
pouvoirs publics, de 
terrains aux entreprises 
d'État moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Fourniture de terrains 
aux entreprises à 
participation étrangère 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
9. Prêts dirigés ac cordés 
par les pouvoirs public  
10. Fourniture de 
caoutchouc moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
11. Fourniture de 
cordelettes de nylon par 
des entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
12. Fourniture de noir de 
carbone par de s 
entreprises d'État 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
13. Exonérations des 
droits d'importation et de 
la TVA sur les 
importations de matières 
premières  
14. Fonds de l'État pour 
des projets de 
modernisation des 
technologies clés    
  G/SCM/N/321/USA  
- 33 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           15. Exonérations de la 
TVA et des droits 
d'importation pour les 
entreprises à 
participation étrangère et 
certaines entreprises 
nationales utilisant des 
équipements importés 
dans des branches de 
production encouragées  
16. Crédits acheteurs à 
l'expor tation accordés 
par des banques d'État  
17. Autres programmes 
de subventions  
Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 4418.72  
ID #: C -570-971 13/02/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Parquet 
multicouches  
HTSUS:  4412.31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 4418 .72 
ID #: C -570-971 07/02/2017  
(CR) 07/02/2017  22/03/2017       n.d. 
Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412 .31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 4418 .72 
ID #: C -570-971 09/02/2016  
(R 01 /2014 -12/2014 ) 09/01/2017  
1,45% -1,91%  15/05/2017  
0,67% -1,45%       1. Prime pour les 
marques de commerce et 
de fabrique réputées de 
la ville de Dalian  
2. Primes pour les 
marques renommées de 
la Province de Liaoning  
3. Plan de recherche -
développement dans la 
haute technologie et les 
technologies nouvelles 
du district de Jinzhou, 
2013 
Fonds spécial 
d'industrialisation    
  G/SCM/N/321/USA  
- 34 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)           4. Fonds spécial de 
développement des 
entreprises de 2005 
attribué à Penghong 
Wood  
5. Programme 2012 
d'aide aux projets 
d'amé lioration 
technologique  
6. Fonds de réduction 
des dangers pour une 
production sûre  
7. Indemnisation des 
honoraires d'avocat  
8. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
Parquet 
multicouches  
HTSUS: 4412 .31, 
4412.32, 
4412.39, 
4412.94, 
4412.99, 
4418.71, 4418 .72 
ID #: C -570-971 01/11/2016  
(SNR)  06/03/2017  
(10)     2 004 341 m3 
Année civile 
2015 
(8) 43,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Rubans à lisière 
tissée  
HTSUS: 5806 .32, 
5806.31, 
5806.32, 
5806.39, 
5808.90, 
5810.91, 
5810.99, 
5903.90, 
5907.00, 
5810.92, 6307 .90 
ID #: C -570-953 09/11/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Certains 
pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et 
camions légers  
HTSUS: 4011 .10, 
4011.20, 
4011.99, 8708 .70 
ID #: C -570-017 14/10/2016  
(R 12 /2014 -12/2015 )           
  G/SCM/N/321/USA  
- 35 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Certains 
pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et 
camions légers  
HTSUS: 4011 .10, 
4011.20, 
4011.99, 8708 .70 
ID #: C -570-017 06/06/2016  
(NR 12 /2014 -01/2016 )     31/01/2017  
Annulation 
préliminaire 
du réexamen 
lié à de 
nouveaux 
exportateurs  
26/06/2017  
Annulation du 
réexamen lié 
à de 
nouveaux 
exportateurs    n.d. 
Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802 .56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811 .90 
ID #: C -570-023 07/11/2016  
(C)        n.d. 
Mâts d'éolienne 
pour la production 
d'électricité en 
réseau  
HTSUS: 7308 .20, 
8502.31 
ID #: C -570-982 10/04/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )     15/06/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Corée, Rép . 
de  Certains produits 
en acier traité 
contre la 
corrosion  
HTSUS: 7210 .30, 
7210.41, 
7210.49, 
7210.61, 
7210.69, 
7210.70, 
7210.90, 
7212.20, 
7212.30, 
7212.40, 
7212.50, 
7212.60, 
7215.90, 
7217.20, 
7217.30, 
7217.90, 
7225.91, 
7225.92, 
7225.99, 
7226.99,  04/10/2016  
(NR 01 /2014 -12/2014 )     23/01/2017 
Annulation du 
réexamen lié 
à de 
nouveaux 
exportateurs    n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 36 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép . 
de (suite)  7228.60, 7229 .90 
ID #: C -580-879          
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208 .40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50,  
7225.99, 
7226.91, 7226 .99 
ID #: C -580-837 10/04/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )        n.d. 
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue 
HTSUS: 7208 .40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226 .99 
ID #: C -580-837 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10)     502 492 708 kg  
Année civile 
2015 
(8) 19,9%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 37 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép . 
de (suite)  Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulu e 
HTSUS: 7208 .40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226 .99 
ID #: C -580-837 07/04/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 ) 15/03/2017  
0,13% 
(de minimis )-
0,54%        1. Subventions aux 
économies d'énergies: 
programme de régulation 
de la demande  
2. Article 10 1) 3) de la 
RSTA: abattements 
fiscaux en faveur de la 
recherche et de 
l'accroissement de la 
main-d'œuvre  
3. Article 11 de la RSTA: 
crédits d'impôt pour 
l'investissement dans les 
installations de recherche 
et en faveur de l'emploi  
4. Article 25 3) de la 
RSTA: crédit d'impôt 
pour l'investissement 
dans des installations 
liées à la protection de 
l'environnement ou à la 
sécurité  
5. Article 26 de la RSTA: 
soutien du 
gouvernemen t coréen 
aux investissements 
dans les installations  
         6. Article 104 14) de la 
RSTA: opérations 
logistiques par des 
tierces parties  
7. Article 9 de la RSTA: 
réserve pour le 
développement de la 
recherche et des 
ressources humaines  
8. Article 78 4) de la Loi 
relative aux abattements 
sur les impôts locaux 
spéciaux: abattements et 
exonérations pour les 
entreprises implantées 
dans des complexes 
industriels  
9. Aide à la recherche -
développement au titre 
de la Loi sur la 
promotion de l'innovation 
technolog ique industrielle    
  G/SCM/N/321/USA  
- 38 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép . 
de (suite)           10. Article 10 2) de la 
RSTA: imposition 
spéciale au titre de la 
contribution, etc . à la 
recherche -
développement  
11. Réévaluation des 
actifs au titre de 
l'article  56 2) de la Loi 
sur le contrôle des 
réduct ions et 
exonérations d'impôts  
Feuilles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  
HTSUS: 7219 .13, 
7219.14, 
7219.32, 
7219.33, 
7219.34, 
7219.35, 
7219.90, 
7220.12, 
7220.20, 7220 .90 
ID #: C -580-835 01/07/2016  
(SNR)  07/11/2016  
(10)     19 500 872 kg  
Année civ ile 
2015 
(8) 4,6%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Inde Carbazole violet 
pigment 23  
HTSUS: 3204 .17 
ID #: C -533-839 13/02/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208 .40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226 .99 
ID #: C -533-818 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10)     19 069 391 kg  
Année civile 
2015 
(8) 0,8%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 39 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810 .22, 
4811.90, 4820 .10 
ID #: C -533-844 09/11/2015  
(R 01 /2014 -12/2014 ) 11/10/2016  
0,92%  17/04/2017  
6,56%  
 
20/06/2017  
8,30%  
(4)      1. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  
2. Programmes 
néces sitant la 
communication de 
renseignements 
additionnels  
3. Régime de ristourne 
des droits et annexe 45  
Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304 .29, 
7304.39, 
7304.59, 
7305.20, 
7305.31, 
7306.29, 
7306.30, 7306 .50 
ID #: C -533-858 09/11/2016  
(R 01/2015 -12/2015 )     26/05/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304 .29, 
7304.39, 
7304.59, 
7305.20, 
7305.31, 
7306.29, 
7306.30, 7306 .50 
ID #: C -533-858 09/11/2015  
(R 12 /2013 -12/2014 ) 14/10/2016 
43,95%  18/04/2017  
14,41%       Programmes du 
gouvernement indien  
1. Programme 
d'autorisations 
préalables /Programme 
de licences préalables  
2. Restitution des droits 
(DDB)  
3. Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCG)  
4. Programme "Produit 
cible"  
5. Régime des 
entreprises à vocation 
exportatrice  
a. Importation de biens 
d'équipements et de 
matières premières en 
franchise de droits  
b. Remboursement de la 
taxe centrale sur les 
ventes payée sur les 
biens d'équipements et 
les mati ères premières    
  G/SCM/N/321/USA  
- 40 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)           6. Octroi de droits 
d'exploitation pour le 
minerai de fer 
(gouvernement de l'Inde 
et gouvernement de 
l'État du Rajasthan)  
Programmes du 
gouvernement de l'État 
du Maharashtra  
7. Programme sur la taxe 
sur les ventes du 
gouvernement de l'État 
du Maharashtra (1988)  
8. Subventions 
accordées par le 
gouvernement de l'État 
du Maharashtra au titre 
des programmes de 
mesures d'incitation 
(2007)  
a. Remboursement de la 
TVA et de la taxe 
centrale sur les ventes 
dans le cadre du 
progr amme de 
subvention pour la 
promotion industrielle 
(IPS) 
b. Programme de l'État 
du Maharashtra: 
exonération des droits 
sur l'électricité  
Programmes du 
gouvernement de l'État 
de Gujarat  
9. Système 
d'exonération de la TVA 
mis en place par le 
gouvernement de l 'État 
de Gujarat le 
1er avril 2006 
Programmes du 
gouvernement de l'État 
d'Uttar Pradesh  
10. Exonération de la 
taxe d'entrée pour 
l'industrie du fer et de 
l'acier    
  G/SCM/N/321/USA  
- 41 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Pellicules de 
polyéthylène 
téréphthalate 
(PET)  
HTSUS: 3920 .62 
ID #: C -533-825 12/09/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d. 
Acide sulfanilique  
HTSUS: 2921 .42 
ID #: C -533-807 01/09/2016  
(SNR)  06/01/2017  
(10) 09/05/2017     3 445 165 kg  
Année civile 
2015 
(8) 41,9%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Indonésie  Papiers couchés 
adaptés à 
l'impressio n de 
graphismes de 
grande qualité 
utilisant des 
presses à feuilles  
HTSUS: 4810 .14, 
4810.19, 
4810.22, 
4810.29, 
4810.32, 
4810.39, 
 4810.92 
ID #: C -560-824 01/10/2015  
(SNR)  05/02/2016  
(10) 06/01/2017     12 429 010 kg  
Année civile 
2014 
(8) 0,6%  
Année civile 
2014 
(8) n.d. 
Certaines tôles 
d'acier au carbone 
coupées à la 
longueur voulue  
HTSUS: 7208 .40, 
7208.51, 
7208.52, 
7208.53, 
7208.90, 
7210.70, 
7210.90, 
7211.13, 
7211.14, 
7211.90, 
7212.40, 
7212.50, 
7225.40, 
7225.50, 
7225.99, 
7226.91, 7226 .99 
ID #: C -560-806 01/12/2016  
(SNR)  06/04/2017  
(10)     0 kg 
Année civile 
2015 
(8) 0,0%  
Année civile 
2015 
(8) n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 42 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie 
(suite)  Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802 .56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811 .90 
ID #: C -560-829 09/05/2017  
(R 06 /2015 -12/2016 )        n.d. 
Certains papiers 
non couchés  
HTSUS: 4802 .56, 
4802.57, 
4802.62, 
4802.69, 4811 .90 
ID #: C -560-829 07/11/2016  
(C) 09/06/2017        n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901 .90, 
1902.19 
ID #: C -475-819 12/09/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 )     04/01/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Certaines pâtes 
alimentaires  
HTSUS: 1901 .90, 
1902.19 
ID #: C -475-819 22/06/2016  
(CR) 22/06/2016  13/01/2017       n.d. 
Mexique  Sucre  
HTSUS: 1701 .12, 
1701.13, 
1701.14, 
1701.91, 
1701.99, 1702 .90 
ID #: C -201-846 13/02/2017  
(SR 01 /2016 -12/2016 )     12/06/2017 
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Sucre  
HTSUS: 1701 .12, 
1701.13, 
1701.14, 
1701.91, 
1701.99, 1702 .90 
ID #: C -201-846 09/02/2016  
(SR 12 /2014 -12/2014 ) 05/12/2016 
Besoin de 
renseignements 
addition nels    12/06/2017 
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Turquie  Produits 
tubulaires pour 
champs 
pétrolifères  
HTSUS: 7304 .29, 
7304.39, 
7304.59, 
7305.20, 
7305.31, 
7306.29, 
7306.30, 7306 .50 
ID #: C -489-817 09/11/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 )        n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 43 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213 .10, 
7214.20, 
7228.30, 
7215.90, 
7221.00, 
7222.11, 
7222.30, 
7227.20, 
7227.90, 
7228.20, 
7228.30, 7228 .60 
ID #: C -489-819 13/01/2017  
(R 01 /2015 -12/2015 )     15/06/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Barres d'armature 
en acier pour le 
béton  
HTSUS: 7213 .10, 
7214.20, 
7228.30, 
7215.90, 
7221.00, 
7222.11, 
7222.30, 
7227.20, 
7227.90, 
7228.20, 
7228.30, 7228 .60 
ID #: C -489-819 07/01/2016  
(R 09 /2014 -12/2014 ) 09/12/2016  
0,00% 
(de minimis )-
0,02% 
(de minimis ) 12/06/2017  
0,00% -0,02% 
(de minimis )   22/04/2016  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306 .30, 
7306.90 
ID #: C -489-502 02/06/2017  
(SNR)       100 396 868 kg  
Année civile 
2015 
(8) 11,1%  
Année civile 
2015 
(8) n.d. 
Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306 .30, 
7306.90 
ID #: C -489-502 09/05/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )     26/05/2017  
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 44 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)  Tubes et tu yaux 
en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306 .30, 
7306.90 
ID #: C -489-502 02/05/2016  
(R 01 /2015 -12/2015 ) 07/04/2017  
0,37% 
(de minimis )-
8,63%        1. Déduction des 
recettes d'exportation du 
revenu imposable  
2. Programme de 
réescompte avant 
expédition à cour t terme  
3. Fourniture d'acier 
laminé à chaud 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
4. Exonération du 
certificat de 
perfectionnement actif  
5. Loi 6486: incitations 
concernant les 
cotisations de sécurité 
sociale  
6. Loi 5084: attribution 
de terrains gr atuits et 
achat de terrains 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate  
7. Financement des 
exportations: 
programme de fonds de 
roulement axé sur les 
exportations  
Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, soudés  
HTSUS: 7306 .30, 
7306.90 
ID #: C -489-502 13/02/2017 
(R 03 /2015 -12/2015 ) 27/06/2017  
313,97%     09/05/2017  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
Viet Nam  Clous en acier  
HTSUS: 7317 .00, 
7907.00, 8206 .00 
ID #: C -552-819 12/09/2016  
(R 11 /2014 -12/2015 )        n.d. 
Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier  
HTSUS: 7323 .99, 
7326.20 
ID #: C -552-813 10/04/2017  
(R 01 /2016 -12/2016 )     25/05/2017 
Annulation du 
réexamen 
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/321/USA  
- 45 - 
 
Notes se rapportant au tableau:  
(1) Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 moi s antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de l'enquête . 
(2) Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant résultant de la modification . 
(3) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification . 
(4) Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montan t résultant de la modification . 
(5) Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête . 
(6) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexame n à l'extinction . 
(7) Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié . 
(8) Source : USITC  Dataweb http://www /usitc/gov/, sur la base des positions à 6 chiffres du tarif douanier harmonisé des États -Unis figurant dans la colonne 2 . 
(9) Date de la détermination finale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du 
dommage est prononcée après la dét ermination finale du montant des subventions . Les mesures définitives ne peuvent être imposées avant qu'il y ait des constatations positives de subventions 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une menace de dom mage ou d'un retard important . 
(10) Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Selon le système des États -Unis, la détermination finale de l'existence du dommage est 
prononcée après la déterminati on finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira . Les mesures ne peuvent pas être prorogées avant que ne soient établies des 
constatations positives de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage . 
(11) Indique la date d e la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le montant résultant de la modification . 
(12) Source : USITC  Trade Remedy publication http://www /usitc/gov/trade_re medy/publications/opinions_index /htm. 
(13) L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut varier d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différentes  manières dont le programme a été présenté . 
(14) Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances . 
Abréviations /symboles/autres:  
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique q u'il y a eu un réexamen pour changement de circonstances . 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction . 
(NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexam en de l'accord de suspension . 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré . 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expédition pendant la période considérée . 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées . 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers . 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante : JJ/MM/AAAA ou MM /AAAA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont pu bliées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement /trade /gov/frn/index /html. G/SCM/N/321/USA  
- 46 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2017  
Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud  Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux  
C-791-806  Droits  11/05/1999 
64 FR 25288  09/01/2017 
82 FR 2322  
Brésil  Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-351-833 Droits  22/10/2002 
67 FR 64871  03/07/2014 
79 FR 38008  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-351-844 Droits  20/09/2016 
81 FR 64 436  
Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-351-846 Droits  03/10/2016 
81 FR 67960   
Pièces moulées en fer 
pour la construction  
C-351-504 Droits  15/05/1986 
51 FR 17786  06/01/2017 
82 FR 1699  
Canada  Papier satiné  
C-122-854 Droits  10/12/2015 
80 FR 76668   
Chine  Acide 
1-hydroxyéthylidène -1, 
1-diphosphonique  
C-570-046 Droits  18/05/ 2017 
82 FR 22809   
Extrusions d'aluminium  
C-570-968 Droits  26/05/ 2011 
76 FR 30653  25/04/ 2017 
82 FR 19025  
Sulfate d'ammonium  
C-570-050 Droits  09/03/ 2017 
82 FR 13094   
Certains tissus de silice 
amorphe  
C-570-039 Droits  17/03/ 2017 
82 FR 143 16  
Certaines géogrilles 
intégrales biaxiales  
C-570-037 Droits  03/03/ 2017 
82 FR 12437   
Étagères emboîtables en 
acier préconditionnées 
pour la vente  
C-570-019 Droits  21/10/ 2015 
80 FR 63745   
Hypochlorite de calcium  
C-570-009 Droits  30/01/ 2015 
80 FR 5082   
Certaines tôles en acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-570-048 Droits  20/03/ 2017 
82 FR 14346   
Fil machine en acier au 
carbone et certains 
aciers alliés  
C-570-013 Droits  08/01/ 2015 
80 FR 1018   
Isocyanurates chlorés  
C-570-991 Droits  13/11/ 2014 
79 FR 67424   
Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, 
soudés  
C-570-931  Droits  19/03/ 2009 
74 FR 11712  12/08/ 2014 
79 FR 470 89 G/SCM/N/321/USA  
- 47 - 
  Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-936 Droits  23/01/ 2009 
74 FR 4136  20/05/ 2014 
79 FR 28894  
Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés  
C-570-911  Droits  22/07/ 2008 
73 FR 42545  04/12/ 2013 
78 FR 72863  
Acide citrique et certains 
sels de citrate  
C-570-938  Droits  29/05/ 2009 
74 FR 25705  24/06/ 2015 
80 FR 36318  
Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-570-959 Droits  17/11/ 2010 
75 FR 70201  
Correction  
06/12/ 2010 
75 FR 75663  06/01/ 2017 
82 FR 1692  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-570-030 Droits  14/07/ 2016 
81 FR 45960   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-570-027 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387   
Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules  
C-570-980 Droits  07/12/ 2012 
77 FR 73018   
Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin  
C-570-011 Droits  18/02/ 2015 
80 FR 8592   
Éviers en acier 
inoxydabl e étiré  
C-570-984 Droits  11/04/ 2013 
78 FR 21596   
Cylindres à haute 
pression en acier  
C-570-978 Droits  21/06/ 2012 
77 FR 37384   
Certains rayonnages et 
supports de cuisine  
C-570-942  Droits  14/09/ 2009 
74 FR 46973  12/03/ 2015 
80 FR 12983  
Sacs tissés lamin és 
C-570-917 Droits  07/08/ 2008 
73 FR 45955  27/03/ 2014 
79 FR 17134  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces  
C-570-915 Droits  05/08/ 2008 
73 FR 45404  23/06/ 2014 
79 FR 35522  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921  Droits  24/11/ 2008 
73 FR 70 958 30/01/ 2015 
80 FR 5083  
Certaines briques de 
magnésie -carbone  
C-570-955 Droits  21/09/ 2010 
75 FR 57442  12/02/ 2016 
81 FR 7502  
Mélamine  
C-570-021 Droits  28/12/ 2015 
80 FR 80751   
Parquet multicouches  
C-570-971 Droits  08/12/ 2011 
76 FR 76693   
Rubans à l isière tissée  
C-570-953 Droits  01/09/ 2010 
75 FR 53642  22/09/ 2016 
81 FR 65341  
Certains pneus hors 
route neufs  
C-570-913  Droits  04/09/ 2008 
73 FR 51626  04/02/ 2014 
79 FR 6539  G/SCM/N/321/USA  
- 48 - 
  Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Chine (suite)  Acier dit mag nétique à 
grains non orientés  
C-570-997 Droits  03/12/ 2014 
79 FR 71749   
Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  
C-570-944 Droits  20/01/ 2010 
75 FR 3203  18/05/ 2015 
80 FR 28224  
Certains pneumatiques 
pour véhicules de 
tourisme et camions 
légers  
C-570-017 Droits  10/08/ 2015 
80 FR 47902   
Certains sels de 
phosphate de potassium  
C-570-963 Droits  22/07/ 2010 
75 FR 42682  21/12/ 2015 
80 FR 79305  
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-570-025 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-570-946 Droits  07/07/ 2010 
75 FR 38977  13/10/ 2015 
80 FR 61372  
Aimants flexibles bruts  
C-570-923  Droits  17/09/ 2008 
73 FR 53849  05/02/ 2014 
79 FR 6886  
Certains tubes de 
canalisation et tubes 
pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure  
C-570-957 Droits  10/11/ 2010 
75 FR 69050  16/03/ 2016 
81 FR 14089  
Nitrite de sodium  
C-570-926  Droits  27/08/ 2008 
73 FR 50595  05/09/ 2014 
79 FR 53016  
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable  
C-570-043 Droits  03/04/ 2017 
82 FR 16166   
Certains grillages en 
acier 
C-570-948 Droits 23/07/ 2010 
75 FR 43144  12/11/ 2015 
80 FR 69940  
Certains papiers non -
couchés  
C-570-023 Droits  03/03/ 2016 
81 FR 11187   
Mâts d'éolienne pour la 
production d'électricité 
en réseau  
C-570-982 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11152   
Corée, Rép . de Certaines tôles e n acier 
au carbone et en aciers 
alliés, coupées à la 
longueur voulue  
C-580-888 Droits  25/05/ 2017 
82 FR 24103   
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-580-882 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosi on 
C-580-879 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-580-837  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  04/01/ 2012 
77 FR 264  G/SCM/N/321/USA  
- 49 - 
  Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Corée, Rép . de 
(suite)  Certains produits plats 
en acier, laminés à 
chaud  
C-580-884 Droits  03/10/ 2016 
81 FR 67960   
Gros lave -linge à usage 
domestique  
C-580-869 Droits  15/02/ 2013 
78 FR 11154   
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux  
C-580-835  Droits  06/08/ 1999 
64 FR 42932  11/08/ 2011 
76 FR 49726  
Inde Carbazole violet 
pigme nt 23 
C-533-839 Droits  29/12/ 2004 
69 FR 77995  17/11/ 2015 
80 FR 71773  
Certains produits plats 
en acier, laminés à froid  
C-533-866 Droits  20/09/ 2016 
81 FR 64436   
Pochettes d'allumettes 
ordinaires  
C-533-849 Droits  11/12/ 2009 
74 FR 65740  30/04/ 2015 
80 FR 2 4232 
Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-533-864 Droits  25/07/ 2016 
81 FR 48387   
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue  
C-533-818  Droits  10/02/ 2000 
65 FR 6587  04/01/ 2012 
77 FR 264  
Certains produits plats  
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-533-821  Droits  03/12/ 2001 
66 FR 60198  07/02/ 2014 
79 FR 7425  
Certains produits en 
papier ligné  
C-533-844 Droits  28/09/ 2006 
71 FR 56949  31/08/ 2012 
77 FR 53172  
Certains pneus hors 
route neufs  
C-533-870 Droits  06/03/ 2017 
82 FR 12556   
Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-533-858 Droits  10/09/ 2014 
79 FR 53688   
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules 
PET) 
C-533-825  Droits  01/07/ 2002 
67 FR 44179  06/08/ 2014 
79 FR 4576 2 
Certaines résines de 
polyéthylène 
téréphtalate  
C-533-862 Droits  06/05/ 2016 
81 FR 27977   
Câbles de haubanage en 
acier pour béton 
précontraint  
C-533-829  Droits  04/02/ 2004 
69 FR 5319  23/04/ 2015 
80 FR 22708  
Acide sulfanilique  
C-533-807  Droits  02/03/ 1993 
58 FR 12026  09/05/ 2017 
82 FR 21520  
Tubes pression en acier 
inoxydable, soudés  
C-533-868 Droits  17/11/ 2016 
81 FR 81062   G/SCM/N/321/USA  
- 50 - 
  Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Indonésie  Certains papiers  couchés 
adaptés à l 'impression 
de graphismes de 
grande qualité utilisant 
des presses à feuilles  
C-560-824 Droits  17/11/2010 
75 FR 70206  06/01/2017 
82 FR 1692  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la 
longueur voulue  
C-560-806 Droits  10/02/2000 
65 FR 6587  04/01/2012 
77 FR 264  
Certains produits plats 
en acier au carbone 
laminés à chaud  
C-560-813 Droits  03/12/2001 
66 FR 60198  07/02/2014 
79 FR 7425  
Certains papiers non 
couchés  
C-560-829 Droits  03/03/2016 
81 FR 11187   
Iran Pistaches en coques  
C-507-501  Droits  11/03/1986 
51 FR 8344  n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées  
C-507-601  Droits  07/10/1986 
51 FR 3567 9 n.d.* 
Italie Certains produits en 
acier traité contre la 
corrosion  
C-475-833 Droits  25/07/2016 
81 FR 48387   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-475-819 Droits  24/07/1996 
61 FR 38543  17/09/2013 
78 FR 57129  
Mexique  Sucre  
C-201-846 Accord de 
suspension  29/12/2014 
79 FR 78044   
Sri Lanka  Certains pneus hors 
route neufs  
C-542-801 Droits  06/03/2017 
82 FR 12556   
Taipei chinois  Acier dit magnétique à 
grains non orientés  
C-583-852 Droits  03/12/2014 
79 FR 71749   
Thaïlande  Certains produits plats 
en acier au carbon e 
laminés à chaud   
C-549-818 Droits  03/12/2001 
66 FR 60197  07/02/2014 
79 FR 7425  
Turquie  Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
rectangulaire, soudés, à 
parois épaisses  
C-489-825 Droits  13/09/2016 
81 FR 62874   
Certains produits  
tubulaires pour champs 
pétrolifères  
C-489-817 Droits  10/09/2014 
79 FR 53688   
Certaines pâtes 
alimentaires  
C-489-806  Droits  24/07/1996 
61 FR 38546  17/09/2013 
78 FR 57129  
Barres d 'armature en 
acier pour le béton  
C-489-819 Droits  06/11/2014 
79 FR 65926   
Tuyaux standar d en 
acier au carbone, 
soudés  
C-489-502  Droits  07/03/1986 
51 FR 7984  17/07/2012 
77 FR 41967  
Tuyaux de canalisation 
soudés  
C-489-823 Droits  01/12/2015 
80 FR 75054   G/SCM/N/321/USA  
- 51 - 
  Pays/  
territoire  douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Viet Nam  Sacs pour le commerce 
de détail, en 
polyéthylène  
C-552-805 Droits  04/05/2010 
75 FR 23670  05/05/2016 
81 FR 27087  
Certain s clous en acier  
C-552-819 Droits  14/07/2015 
80 FR 41006   
Cintres pour vêtements 
en fils d 'acier 
C-552-813 Droits  05/02/2013 
78 FR 8107   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUI N 2017  
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la  
suppression  
n.d. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register  ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://enforcement /trade /gov/frn/index /html. 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC . Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs . 
 
__________