G/TBT/W/385  
28 mars 2014  
(14-1946)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURE AFFECTANT L'IMPORTATION 
DE PRODUITS DE CONF ISERIE UKRAINIENS 
 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES  
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 19-20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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1.  L'Ukraine doit malheureusement exprimer à nouveau ses préoccupations au sujet de 
l'interdiction d'importer des produits de confiserie ukrainiens en Fédération de Russie, qui a été 
promulguée le 29 juillet 2013 par la Résolution/Décision du Service fédéral de la protection des 
droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Fédération de Russie (Rospotrebnadzor) (n° 01/8612-13-23). 
2.  La Résolution/Décision du Rospotrebnadzor ne mentionnait aucune incompatibilité des produits 
ukrainiens avec un quelconque règlement tech nique en vigueur en Russie ou dans l'Union 
douanière comme raison de cette interdiction. 
3.  Conformément aux dispositions des articles 10 et 2.5 de l'Accord OTC, l'Ukraine a demandé le 
8 août 2013 des renseignements pertinents par l'intermédiaire du point d'information OTC/SPS de 
la Fédération de Russie. Elle remercie la Fédération de Russie pour les réponses données le 17 mars 2014. 
4.  Dans la réponse de la Fédération de Russie, de ux documents sont mentionnés: la Loi fédérale 
n° 2300-1 de février 1992 sur la protection des droits des consommateurs et le règlement technique de l'Union douanière concernant l'étiquetage des produits alimentaires. L'Ukraine 
souhaiterait recevoir une explication plus précise de la disposition sur laquelle l'interdiction est 
fondée. 
5.  La Fédération de Russie a également allégué que la mesure en question n'était pas une 
mesure OTC. L'Ukraine souhaiterait rappeler la définition du règlement technique figurant dans 
l'Accord OTC, où il est indiqué qu'il s'agit d'un document qui "peut aussi traiter en partie ou en 
totalité … de prescriptions en matière … d'étiquetage, pour un produit" (Annexe 1 de l'Accord OTC). 
6.  Par conséquent l'Ukraine demande à la Fédération de Russie d'expliquer officiellement plus en 
détail et de justifier le maintien de cette mesure ainsi que sa conformité avec les dispositions de l'Accord OTC. 
7.  Fin octobre 2013, des inspecteurs envoyés par les autorités de la Fédération de Russie sont 
venus inspecter les usines ukrainiennes en question. Il convient de noter que des représentants du groupe Uniconf, premier fabricant russe de produits de confiserie et principal concurrent du producteur ukrainien, faisaient partie du groupe d'inspection. À ce jour, nous n'avons reçu 
officiellement aucun rapport sur cette inspection. L'Ukraine estime que les renseignements 
généraux destinés au public sur l'inspection qui sont publiés sur le site Web du Rospotrebnadzor ne constituent pas en fait le rapport officiel sur les résultats de l'inspection que l'organisme G/TBT/W/385 
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  d'inspection est censé communiquer au requérant soumis à inspection "dans les meilleurs délais … 
de manière précise et complète". 
8.  Par conséquent, l'Ukraine attend toujours que la Fédération de Russie lui communique les 
rapports officiels sur l'inspection. 
9.  Les produits de confiserie ukrainiens ont fait l'objet d'analyses dans des laboratoires accrédités 
d'Ukraine et les résultats confirment leur conformité avec les prescriptions obligatoires en vigueur en Russie pour les produits alimentaires. 
10.  L'Ukraine a fait ce qui lui incombe dans la feu ille de route convenue en vue de l'élimination 
des obstacles au commerce entre elle et la Fédération de Russie pour la période 2013-2014. Le 1
er janvier 2014, elle a officiellement informé le Rospotrebnadzor de la conformité des produits 
fabriqués par les usines de Kiev, Vinnitsa, Marioupol et Krementchoug avec les prescriptions russes 
en matière de qualité des produits alimentaires. 
11.  Il convient de noter que le non-respect des prescriptions en matière d'étiquetage de la part 
des producteurs russes est passible d'une amende conformément à la législation de la Fédération 
de Russie. Aucune interdiction de mise sur le marché n'est cependant prévue. 
12.  Par conséquent, l'interdiction est appliquée d'une manière discriminatoire et moins favorable 
pour les produits ukrainiens que pour les produits similaires d'origine nationale et les produits 
originaires de tout autre pays. 
13.  Du fait que l'interdiction imposée par la Fédéra tion de Russie est toujours en vigueur, elle 
continue d'entraîner des pertes économiques pour l'Ukraine. Ainsi, les exportations de produits de confiserie ukrainiens vers la Fédération de Russie ont chuté de 126,3 millions de dollars EU en 
2013, par rapport à 2012. Cela a aussi entraîné l'arrêt de la production dans l'usine de Marioupol 
en février 2014 et des licenciements dans des fabriques de produits de confiserie d'autres régions. 
14.  L'Ukraine estime que la mesure de la Fédération de Russie est indûment sévère et qu'elle est 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte 
tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. 
15.  L'Ukraine demande à la Fédération de Russie de lever immédiatement cette interdiction 
commerciale et de mettre sa mesure  en conformité avec l'Accord OTC et les engagements qu'elle a 
signés à son accession. 
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