RESTRICTED  
  
TN/AG/GEN/ 46 
TN/AG/SCC/GEN/ 18 
 
11 octobre 2017  
(17-5388) Page: 1/13 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  
Sous -Comité du coton  Original: français/anglais  
 
  
NÉGOCIATIONS AGRICOLES À L'OMC  
COMMUNICATION DES PAYS CO -AUTEURS DE L'INITIAT IVE 
SECTORIELLE EN FAVEU R DU COTON1 
La communication ci -après, datée du 6 octobre  2017, est distribuée à la demande du Mali au nom 
des quatre pays co -auteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du coton (C -4). 
 
_______________  
PROJET DE DÉCISION MINISTÉRIEL LE SUR LE COTON DU 13 DÉCEMBRE 2017  
Les Ministres , 
Soulignant  l'importance vitale du coton dans l'économie des pays africains product eurs, en 
général, et celle des pays les m oins avancés (PMA)  d'entre eux, en particulier, tout en mettant en 
évidence qu'a u cours de ces dernières années  le coton s'est avéré l'une des questions les plus 
contentieuses à l'OMC aussi bien dans les négociations commerciales que dans le cadre du 
proces sus de règlement des différends , 
Rappelant  que les soutiens internes accordés au coton par certains Membres de l'OMC distordent 
les prix et perturbent le ma rché international de ce produit, avec de graves conséquences pour 
l'économie et la vie sociale dans les pays africains producteurs, en particulier les pays les moins 
avancés (PMA),  
Rappelant  que le groupe C -4 a souligné plusieurs fois le besoin de réalise r des progrès 
concernant  l'engagement des Ministres du c ommerce des pays Membres de l'OMC et a montré sa 
bonne volonté d'aboutir à un consensu s crédible par les négociations,  
Tenant compte  de l'article 20 de l 'Accord sur l 'agriculture, qui reconnaît l 'importance d 'opérer 
une réforme fondamentale du secteur de l 'agriculture , 
Rappelant et réaffirmant  le mandat et les principes exposés au paragraphe 13 de la Déclaration 
ministéri elle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1),  
Exprimant  leur préoccupation face à l'absence  de progrès dans les négociations sur ce troisième 
pilier du coton par faute de  volonté politique et d'engagement réel de la part de certains acteurs, 
sous le volet commercial de cette question vitale, depuis 2003, date de la soumission à 
l'Organisation m ondial e du c ommerce, de l'Initiative s ectorielle en faveur du coton , 
Se référant  aux Décisions adoptées sur le coton, et co ntenues respectivement dans le paquet de 
juillet 2004 (WT/L/579 du 2 août 2004) visant  à traiter le coton de manière ambitieuse, rapide et 
spécifique, la  Déclaration m inistérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC du 22  décembre  2005), 
notamment ses paragraphes 11 et 12 relatifs au coton, le  projet ré visé de modalités concernant 
l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4 du 6 décembre 2008) et la Dé cision de Bali (WT/MIN/(13)/41 -
WT/L/916 du 11 décembre 2013) , 
                                                
1 Bénin, Burkina Faso, Mali et Tchad.  TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 2 - 
 
  Rappelant  la Décision sur le c oton adoptée à  la dixième  Conférence ministérielle de l'OMC à 
Nairobi (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981) qui soulign e notamment  les efforts à faire par les Membres 
pour atteindre les objectifs d 'élimination totale, à terme, de toutes les formes de soutien au coton 
ayant des effets de distorsion du marché , 
Reconnaissant les progrès d'étape réalisés sur les questions liées à l'accès  au marché, à la 
concurrence à l'exportation et au volet développement lors de la dixième Conférence m inistérielle 
de l'OMC tenue à Nairobi en décembre 2015 , 
Confirmant  que les Membres reconnaissent véritablement que la problématique de la réduction 
du soutien et de la protection des producteurs de coton n 'a pas encore été traitée de façon 
effective,  et qu 'il est nécessaire d 'obtenir des résultats concrets, substantiels et mesurables sur le 
soutien interne , et 
Sans préjudice de la conclusion globale des négociations sur l'agriculture dans le cadr e 
du Programme de Doha pour le d éveloppement , 
Décident ce qui suit : 
1  VOLET COMMERCIAL  
1.1  Limite de soutien global accordé au coton ayant des effets de d istorsion  des 
échanges  (SGEDE): MGS, catégorie  bleue et de minimis  
1. Le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges MGS, catégorie  bleue, de 
minimis accordé pour le coton sera limité selon les modalités suivantes : 
a) Pays développés Membres : 
i. dans les cas où la mesure globale de s outien (MGS)  totale consolidée finale sera 
supérieure à 40 milliards de dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires 
dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction sera de 90 %; 
ii. dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 15 milliards de 
dollars EU et inférieure ou égale à 40 milliards de dollars EU, ou aux équivalents 
dans les termes monétaires dans lesquels la consolidation est exprimée, la réduction 
sera de 80% ; 
iii. dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera inférieure ou égale à 15 milliards 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de 70%.  
b) La réduction du soutien MGS pour le coton applicable aux pays en d éveloppement 
Membres qui ont des engagements concernant la MGS totale consolidée finale sera de 
deux tiers (2/3) de la réduction applicable aux pays développés Membres , conformément 
au paragra phe a) ci-dessus. 
c) Les pourcentages de réduction prévus aux paragraphes a) et b) sont appliqués à la 
valeur de base du soutien calculée comme étant la moyenne arithmétique des montants 
notifiés par les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:3 et DS :4 
de 2009 à 2013 . 
d) Les Membres d éveloppés et les Membre s en développement n'accorderont  pas un 
montant cumulé de soutien  MGS et de soutien relevant du cha mp d'application de 
l'article 6: 5 de l'Accord sur l' agriculture en faveur de s producteurs de coton dép assant la 
limite du montant monétaire qui résulterait de l'application des droits de minimis  établis 
en vertu de l'article 6: 4 de l'Accord sur l' agriculture.  TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 3 - 
 
  2. En complément du paragraphe 5 de l 'article 6 de l 'Accord sur l 'agriculture, tout versement 
direct accordé, le cas échéant, au titre de programmes de limitation de la production en 
faveur de s producteurs de coton devra être inclus dans la limite pour le coton comme 
spécifié au paragraphe 1 ci -dessus . 
1.1.1   Soutien de la catégorie verte  
3. En complément de l 'article 20 et de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture, les Membres de 
l'OMC ne devront pas accorder de soutien en faveur des producteurs de coton qui remplit les 
critères énoncés aux paragraphes 5 à 13 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture.   
1.1.2   Autres dispositions  
4. Les engagements en matière de MGS, de de minimis , et ceux relatifs au  soutien de la 
catégorie bleue et de soutien de la catégorie verte pour le coton figurant dans les 
paragraphes précédents font partie intégrante du GATT de 1994.   
 
5. Les pays l es moins avancés (PMA) Membres ne seront pas tenus de contracter des 
engagements de réduction.  
1.1.3   Période de mise en œuvre  
6. Les engagements contractés en ce qui concerne la MGS, le soutien de minimis  et le soutien 
de la catégorie bleue pour le coton s 'appliqueront à la date d 'adoption de la présente 
décision pour les pays développés Membres , et dans un délai de cinq (5) ans à compter de 
la date d 'adoption de la présente décision pour les pays en développement Membres.  
 
7. Les engagements contractés en ce qui concerne le soutien de la catégorie verte pour le 
coton s 'appliquer ont dans un délai de deux (2) ans à compter de la date d 'adoption de la 
présente décision pour les pays développés Membres et dans un délai de cinq (5) ans à 
compter de la date d 'adopti on de la présente décision pour les pays en développement 
Membres.  
1.1.4   Transparence du soutien de la catégorie verte  
8. Pendant la période de transition  telle que définie au paragraphe 7 précédant , quand un 
Membre qui a  des engagements concernant la  MGS totale c onsolidée finale  prépare, propose 
d'adopter ou maintient une mesure qu 'il déclare ou déclarera être compatible avec les 
paragraphes 5 à 13 de l 'Annexe 2 de l 'Accord sur l 'agriculture et qui impliquera un soutien 
en faveur des producteurs de coton, ledit Membre:   
a) publiera dans les moindres délais tous les renseignements relatifs à cette mesure, si 
possible par voie électronique, d'une manière non discrimin atoire et facilement 
accessible;  
b) notifiera dans les plus brefs  délais au Comité de l 'agriculture  toute mesure appliquée ou 
envisagée. La notification au Comité de l 'agriculture devra indiquer comment les 
informations concernant une mesure envisagée peuvent être obtenues afin que les 
parties intéressées puissent en prendre connaissance. La notificatio n devra inclure les 
procédures visant à rendre publiques les mesures envisagées pour obser vations des 
parties intéressées;  
c) donnera la possibilité aux Membres, sans discrimination, d 'adresser leurs observations 
par écrit au sujet d'une mesure envisagée e t devra prendre ces observations en compte ; 
d) publiera, sur papier ou par voie électronique, toute observation formulée ou un résumé 
significatif des observations formulées par écrit par des Membres au sujet d 'une mesure 
envisagée;  
e) publiera , sur papier  ou par voie électronique, ses réponses aux observations importantes 
reçues ; TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 4 - 
 
  f) notifiera  les mesures envisagées au Comité de l 'agriculture pour qu 'elles soient 
examinées au moins deux fois au cours de s réunions officielles, avant de  les mettre en 
œuvre;  
g) sur demande d 'un autre Membre, fournira les renseignements montrant qu 'il a pris ou 
envisage  de prendre en compte la prescription fondamentale selon laquelle les effets de 
distorsion sur les échanges ou les effets sur la production de la mesure envisagé e seront 
nuls ou, au plus, minimes et qu 'il a pris ou envisage de prendre en compte l 'obligation 
selon laquelle le soutien en question n 'aura pas pour effet d 'apporter un soutien des prix 
aux producteurs ; 
h) en complément  du paragraphe 3 de l 'article 18 de  l'Accord sur l 'agriculture, fournira les 
renseignem ents suivants : 
 un résumé de la mesure;  
 les pér iodes de base et les rendements;  
 les sour ces où trouver tous les détails;  
 les dépenses budgétaires escomptées da ns le cadre de chaque programme  de 
réforme iss u du C ycle d'Uruguay ; 
 une description de toutes mesures visant à réduire au minimum les effets de 
distorsion de la product ion ou du commerce du programme  de réforme ; 
 une description de toutes mesures visant à garantir que le soutien en question n 'aura 
pas pour effet d 'apporter un s outien des prix aux producteurs  de coton ; 
 une description concrète de la manière dont le programme de réforme fonctionne, y 
compris : les critères d 'admissibilité, la définition des critères d 'admissibilité, le type 
de coton visé p ar la mesure (y compris, lorsque cela est nécessaire, les lignes 
tarifaires correspondantes), les dépenses budgét aires escomptées par produit;  
 des renseignements statistiques comprenant:  le nombre de producteurs admissibles, 
le revenu moyen par producteur,  le niveau de production moyen par producteur, le 
rendement moyen, le prix intérieur moyen, la consommation intérieure, les stocks en 
début et en fin d 'année, la valeur et la quantité des importations, ainsi que la valeur 
et la quantité des exportations, lorsque cela est possible par port d 'exportation et 
pays de destination;  
 tout autre renseignement dont le Comité de l'agriculture pourrait décider l 'inclusion;  
i) fournir dans ses notifications présentées sous la forme du tableau DS:1 les 
renseignements su r chaque mesure de soutien, y compris le calcul détaillé du soutien 
pour chaque mesure, la valeur monétaire d 'un tel soutien par produit cotonnier, la valeur 
de la production par produit, la valeur totale de la production agricole, le nombre de 
producteurs  étant bénéficiaires de la mesure en question, et les sources des 
renseignements et données figurant dans la notification . 
9. La non -observance par les Membres  développés et les Membres  en développement 
concernés  des mesures de transparence et autres dispositions ci -dessus prescrites 
déclenchera l'application du mécanisme du règlement des d ifférends.  
1.2  Accès au marché  
10. Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles que les Membres viendront à 
adopter, la ques tion de l 'accès au marché du coton et des produits dérivés du coton sera 
traitée conformément au paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC) et aux paragraphes 1 à 6 de la Décision  ministérielle de Nairobi  
(WT/MIN(15)/46 -WT/L/981).  TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 5 - 
 
  1.3  Concurrence à l 'exportation  
11. Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles  que les Membres viendront à 
adopter, la concurrence à l 'exportation concernant le coton sera traitée ainsi qu'il est prévu 
au paragraphe  11 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC) et au 
paragraphe 9 de la Déc ision ministérielle de Nairobi  (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981).  
2  VOLET DÉVELOPPEMENT  
12. Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles  que les Membres viendront à 
adopter, les aspects de la question du coton relatifs au développement seront traités ainsi 
qu'il est prévu au paragraphe  12 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC) et aux paragra phes 10, 11, 12 et 13 de la Décision  ministérielle de 
Nairobi (WT/MIN(15)/46 -WT/L/981).  
3  MISE EN ŒUVRE ET SUI VI 
13. Sans préjudice des éventuelles révisions consensuelles  que les Membres viendront à 
adopter, la mise en œuvre et le suivi des décisions sur le coton seront traités ainsi qu'il est 
prévu aux paragraphes  14, 15 et 16 de la Décision  ministérielle de Nairobi 
(WT/MIN(15)/ 46-WT/L/981).  
 
_______________  
  
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- 6 - ANNEXE S 
STATISTIQUES SUR LES  SOUTIENS INTERNES  
Tableau 1 – Coton, part des exportations mondiales (%)  
Membre  1986 -1990  2003  2004  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  
États-Unis 24,2 37,4 37,9 37,4 37,5 36,1 44,5 36,6 36,7 32,5 27,0 27,3 
Inde 2,4 2,4 1,0 6,6 12,1 16,9 6,6 19,1 19,5 22,1 19,1 23,7 
Australie  4,8 6,3 5,7 6,5 6,0 3,6 3,3 4,5 5,8 9,2 11,7 11,3 
Brésil  2,0 2,4 4,3 4,3 3,2 4,7 8,0 7,4 6,2 8,8 10,1 5,5 
Ouzbékistan  - 9,2 11,0 11,1 10,3 10,3 5,5 3,3 5,8 2,9 3,4 3,1 
Mali 1,5 2,4 3,0 2,8 2,4 1,6 2,1 0,8 0,7 0,9 1,5 3,0 
Union européenne  1,4 3,9 3,8 2,6 3,7 2,0 3,3 4,4 3,1 2,0 3,4 2,9 
Burkina Faso  1,0 2,6 2,3 2,1 2,0 2,2 2,1 2,8 2,0 2,1 1,8 2,6 
Pakistan  11,5 2,0 1,7 2,3 1,7 1,5 1,9 1,8 2,8 2,8 2,8 2,0 
Turkménistan  - 1,6 1,2 1,4 1,8 1,5 0,9 0,9 1,2 0,5 0,6 1,6 
Bénin  0,7 2,3 1,7 1,8 0,9 1,7 1,6 1,3 0,8 0,6 1,0 1,5 
Côte d'Ivoire  1,6 2,0 1,4 1,4 1,0 0,9 0,8 0,7 1,0 0,8 1,1 1,4 
Turquie  2,0 1,9 1,3 1,0 1,3 1,5 1,6 1,2 1,0 1,2 1,1 1,1 
Hong Kong, Chine  1,5 0,9 0,9 0,7 1,2 1,0 0,9 1,1 1,3 0,7 0,7 1,1 
Malaisie  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,3 0,4 1,3 2,3 1,0 
Source:  G/AG/ W/32/Rev.15 du 5 février 2016, t ableau 21 b) – Coton, part des exportations mondiales (%) . 
  
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- 7 - Tableau 2 – MGS et catégorie bleue totales pour le coton (million s de $) 
Membre de l'OMC  Moyenne 2006 -2010  Moyenne  2008 -20131 Limite selon 
Rev.4  
(million de $)2 Nombre de 
producteurs de 
coton  MGS appliquée 
par produit  Catégorie  
bleue  Soutien total 
appliqué aux effets 
de distorsion  MGS app liquée 
par produit  Catégorie  
bleue  Soutien total 
appliqué aux effets 
de distorsion  
Brésil  204 0 204 99 0 99 10,1 15 900 
Chine  444 0 444 524 0 524 d.m. 100 000 
Colombie  22 0 22 21 0 21 0,4 n.r. 
UE 0 322 322 0 321 321 126 n.r. 
Inde 50  50 83 0 83 d.m. 4 mln  
Israël  0 0 0 - 0 - 0,22 n.r. 
Mexique  7 0 7 4 0 4 0,64 n.r. 
Pérou  4 0 4 4 0 4 d.m. n.r. 
Afrique du Sud  0 0 0 0 0 0 0,91 n.r. 
États-Unis 587 0 587 441 0 441 143,54  18,600  
Viet Nam  0 0 0 0 0 0 - n.r. 
Total des Membres de 
l'OMC faisant une 
notification  1 317 322 1 640 1 176 321 1 497   
Source:  Notifications faites à l 'OMC, calculs de l 'auteur  (nombre de producteurs de coton) . 
1 Les données concernant l'UE pour l'année 2013 et la Chine et l'Inde pour la période 2011 -2013 ne sont pas disponibles.  
2 d.m.: la limite de minimis  équivalant à 10% de la valeur de production (ou 8,5% de la valeur de production pour la Chine) s 'appliquerait. Aucune limite n 'a été calculée  
pour le Viet Nam pour des problèmes d 'application de la formule de calcul prévue dans le document Rev.4.  
   
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- 8 - Tablea u 3 – MGS appliqué e (+ catégorie  bleue pour l'UE)  au coton  pour les Membres ayant des droits MGS  (million s de $) 
Membre  1995 -2000  1995 -2004  2006 -2010  2007 -2011  2008 -2012  2008 -2013  2009 -2013  2010 -2014  Basé sur les 
3 dernières 
notifications 
disponibles  
Brésil  36 34 204 187 119 99 54 54 0 
Colombie  1 3 22 20 21 21 22 21 19 
Israël  1 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique  2 3 7 6 4 4 4 2 2 
Afrique du Sud  3 2 0 0 0 0 0 0 0 
États-Unis 807 1,151  587 328 414 441 303 464 722 
Viet Nam  n/a n/a n/a n/a n/a 0 n/a n/a 0 
UE/MGS  861 814 0 0 0 0 0 0 0 
UE/Catégorie  
Bleue  0 0 322 327 321 321 322 327 327 
EU/MGS + 
Catégorie  Bleue  861 814 322 327 321 321 322 327 327 
Source : Notifications faites à l 'OMC, calculs de l' auteur  (nombre de producteurs de coton) . 
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- 9 - 
 
  Graphique  1 – MGS et catégorie bleue pour le coton notifiées, en % de la valeur de 
production  
 
Source:  Notifications faites à l 'OMC, FAO (valeur de pro duction), calculs de l 'auteur . 
 
Graphique  2 – MGS et catégorie bleue pour le coton appliquées, par tonne de coton  
produite  
 
Source:  Notifications faites à l 'OMC, CCIC (volume de production), calculs de l 'auteur . 
 
Graphique  3 – MGS appliquée par producteur de coton (moyenne pour  2006 -2010)  
 
Source : ICAC Cotton Fact Sheet – Brazil,  https://www.icac.org/econ_stats/country_facts/e_brazil.pdf , 
ICAC Cotton Fact Sheet – India,  https://www.icac.org/econ_stats/country_facts/e_india.pdf , 
https://en.wikipedia. org/wiki/China_Cotton_Association , http://www.cotton.org/edu/faq/ . 
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- 10 - 
 
  Graphique  4 – UE: Répartition du soutien interne entre catégorie verte/catégorie 
bleue/MGS supérieure au niveau de minimis /MGS inférieure a u niveau de minimis  (sur 
la base des notifications faites à l 'OMC)  
 
 
Tableau 4  – Soutien interne de l 'UE (sur la base des not ifications faites à l'OMC) 
(million s d'€) 
Année  Catégorie  
verte  Catégorie  
bleue  MGS De minimis  SGEDE  
(bleue, MGS, 
de minimis ) Soutien 
interne 
total notifié  
1995/96 18 779 20 846 50 181 825 71 852 90 631 
1996/97 22 130 21 521 51 163 761 73 445 95 576 
1997/98 18 167 20 443 50 346 733 71 521 89 688 
1998/99 19 168 20 504 46 947 525 67 975 87 143 
1999/2000 21 916 19 792 48 157 554 68 502 90 419 
2000/01 21 848 22 223 43 909 745 66 876 88 724 
2001/02 20 661 23 726 39 391 1 012 64 128 84 790 
2002/03 20 404 24 727 28 598 1 942 55 266 75 670 
2003/04 22 074 24 782 30 891 1 954 57 626 79 700 
2004/05 24 391 27 237 31 214 2 042 60 493 84 884 
2005/06 40 280 13 445 28 427 1 251 43 123 83 404 
2006/07 56 530 5 697 26 632 1 975 34 304 90 833 
2007/08 62 610 5 166 12 354 2 389 19 909 82 519 
2008/09 62 825 5 348 11 796 1 083 18 226 81 051 
2009/10 63 798 5 324 10 883 1 393 17 600 81 398 
2010/11 68 052 3 142 6 502 1 393 11 037 79 088 
2011/12 70 977 2 981 6 859  1 003 10 843 81 820 
2012/13 71 140 2 754 5 899 1 781 10 434 81 574 
 
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- 11 - 
 
  Graphique  5 – États -Unis:  Répartition du soutien  interne entre catégorie verte/ catégorie 
bleue/MGS supérieure au niveau de minimis /MGS inférieure au niveau de minimis  (sur 
la base des notifications faites à l 'OMC)  
 
 
Tableau 5 – Soutien interne des État s-Unis (sur la base des notific ations faites à l 'OMC)  
(million s de $) 
Année  Catégorie  
verte  Catégorie  
bleue  MGS De minimis  SGEDE  
(bleue, orange, 
de minimis ) Soutien interne 
total notifié  
1995 46 041 7  030 6 214 1 643 14 887 60 928 
1996 51 825 - 5 898 1 175 7 072 58 897 
1997 51 252 - 6 238 812 7 050 58 302 
1998 49 820 - 10 392 4 750 15 142 64 962 
1999 49 749 - 16 862 7 435 24 297 74 046 
2000 50 057 - 16 843 7 341 24 184 74 241 
2001 50 672 - 14 482 7 054 21 536 72 208 
2002 58 322 - 9 637 6 690 16 328 74 650 
2003 64 062 - 6 950 3 237 10 187 74 249 
2004 67 425 - 11 629 6 458 18 087 85 512 
2005 72 328 - 12 943 5 980 18 923 91 251 
2006 76 035 - 7 742 3 601 11 343 87 378 
2007 76 162 - 6 260 2 260 8 520 84 682 
2008 86 218 - 6 255 9 971 16 226 102 444 
2009 103 214 - 4 267 7 258 11 525 114 739 
2010 120 531 - 4 119 5 665 9 784 130 315 
2011 125 117 - 4 654 9 714 14 368 139 485 
2012 127 441 - 6 863 5 272 12 135 139 576 
2013 132 511 - 6 892 7 376 14 268 146 779 
2014 124 483 - 3 810 4 249 8 059 132 542 
 
TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 12 - 
 
  Tableau 6 – UE: MGS et catégorie bleue par produit (millions de $) 
Année  MGS par produit  
(million s de $) Catégorie bleue par produit  
(million s de $) Sous -total  
(million s de $) 
1999 664 0 664 
2000 732 0 732 
2001 515 0 515 
2002 688 0 688 
2003 868 0 868 
2004 901 0 901 
2005 920 0 920 
2006 0 319 319 
2007 0 339 339 
2008 0 318 318 
2009 0 308 308 
2010 0 328 328 
2011 0 342 342 
2012 0 311 311 
Source:  Notifications faites à l 'OMC, calculs de l 'auteur . 
 
Membre  MGS appliquée 
2008 -2013  
(millions de $EU)  Abaissement (sur la 
base du % 
d'abaissement de la 
MGS prévu dans le 
document Rev.4)  Limite pour le coton 
proposée par le 
groupe C -4 (formule 
simplifiée)  Limite prévue 
dans le 
document Rev.4  
Brésil  99 30% 69,3 10,1 
Colombie  21 30% 14,7 0,4 
Israël  0 30% 0 0,2 
Mexique  4 30% 2,7 0,6 
Afrique du Sud  0 30% 0 0,9 
États-Unis 441 60% 176,3  143,6  
Viet Nam  0 30% 0 0 
UE MGS  0 70% 0 135,2  
UE cat égorie bleue  321 70% 96,4x  0 
UE MGS + 
catégorie  bleue  321 70% 96,4x  135,2  
Note:  L'UE n'accorde plus de soutien MGS pour le coton; l'essentiel du  soutien pour le coton est 
actuellement notifié au titre de la catégorie bleue. Les chiffres présentés ici pour l'UE montrent ce 
que serait la situation si le groupe C -4 proposait de compter les versements de la catégorie bleue 
dans la limite visée au paragraphe 2. Les autres Membres ayant des niveaux de soutien MGS 
autorisés qui ne figurent  pas dans ce tableau devraient  consolider la MGS pour le coton (+  catégorie 
bleue) à zéro  car ils n'ont pas accordé de soutien pour le coton pendant la période de référence.  
  TN/AG/GEN/46 • TN/AG/SCC/GEN/18  
 
- 13 - 
 
  MGS appliquée pour le coton (+catégorie bleue pour l'UE) pour les Membres ayant des 
niveaux de soutien MGS aut orisés  
Membre  1995 -
2000  1995 -
2004  2006 -
2010  2007 -
2011  2008 -
2012  2008 -
2013  2009 -
2013  2010 -
2014  D'après les 
3 dernières 
notifications 
disponibles  
Brésil  36 34 204 187 119 99 54 54 0 
Colombie  1 3 22 20 21 21 22 21 19 
Israël  1 0 0 0 0 0 0 0 0 
Mexique  2 3 7 6 4 4 4 2 2 
Afrique du 
Sud 3 2 0 0 0 0 0 0 0 
États-Unis 807 1 151 587 328 414 441 303 464 722 
Viet Nam  n/a n/a n/a n/a n/a 0 n/a n/a 0 
UE MGS  861 814 0 0 0 0 0 0 0 
UE catégorie  
bleue  0 0 322 327 321 321 322 327 327 
UE MGS + 
catégorie  
bleue  861 814 322 327 321 321 322 327 327 
 
Limites de la MGS pour le coton sur la base de différentes périodes de référence avec 
maintien du pourcentage d'abaissement prévu dans le document Rev.4 (paragraphes 54 
et 57), c'est -à-dire 71,85% pour les pays en développemen t, 82,2% pour les États -Unis 
et 84,3% pour l'UE  
Membre  1995 -
2000  1995 -
2004  2006 -
2010  2007 -
2011  2008 -
2012  2008 -
2013  2009 -
2013  2010 -
2014  3 dernières 
années pour 
lesquelles les 
chiffres sont 
disponibles  
Brésil  10,1 9,6 57,4 52,7 33,5 27,9 15,1 15,1 0 
Colombie  0,4 0,9 6,3 5,6 6,0 5,9 6,1 5,8 5,4 
Israël  0,2 0,1 0 0 0 0 0 0,0 0 
Mexique  0,6 0,8 1,9 1,8 1,2 1,1 1,1 0,7 0,5 
Afrique du 
Sud 0,9 0,5 0 0 0 0 0 0 0 
États-Unis 143,6 204,7 104,3 58,4 73,6 78,4 53,8 82,6 128,4 
Viet Nam  0 0 0 0 0 0 0 0 0,0 
UE MGS 135,2 127,8 0 0 0 0 0 0 0 
UE catégorie  
bleue  0 0 50,6 51,3 50,5 50,5 50,6 51,3 51,3 
UE MGS + 
catégorie  
bleue  135,2 127,8 50,6 51,3 50,5 50,5 50,6 51,3 51,3 
 
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