RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/11  
31 janvier  2019 
(19-0565) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 3 0 janvier  2019, est distribuée à la demande de la délégatio n 
du Canada.  
 
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OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU CANADA CONCERNANT LES RÉPONSES  
DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE À LA LISTE  
DE QUESTIONS (GPA/ACC/MKD/1)  
Le Canada remercie l'ex -République yougoslave de Macédoine d'avoir présenté ses réponses à la 
liste de question s (GPA/ACC/MKD/1) . Le présent document expose les observations et questions 
formulées par le Canada au sujet des r éponses de l'ex -République yougoslave de M acédoine à la 
liste de questions . Le Canada se réserve le droit de modifier l'une quelconque de ses questions et 
observations au cours de ces négociations . 
Cadre juridique  
1. En réponse à la question n°  1.3, l'ex-République yougoslave de Macédoine note que les 
dispositions de l'AMP seront transposées dans la Loi sur les marchés publics . L'ex-République 
yougoslave de Macédoine peut -elle indiquer si les dispositions de la Loi sur les marchés publics qui 
ne sont pas actuellement conformes aux disposition s de l'AMP seront modifié es avant l'accession à 
l'AMP ? L'ex-République yougoslave de Macédoine peut -elle fournir le calendrier des éventuelles 
modification s nécessaire s pour mettre le droit nati onal en conformité avec l'AMP?  
Portée et champ d'application  
2. Dans sa réponse à la question n°  2.6, l'ex -République yougoslave de Macédoine indique que 
la Loi sur les m archés publics ne s'applique pas aux marchés publics classés "secret d'État" par une 
autorité compétente, en conformité avec la réglementation sur les renseignements secrets . 
L'ex-République yougoslave de Macédoine peut -elle fournir la réglementation sur l es renseignements 
secrets ? 
Prévention des conflits d'intérêts et des pratiques frauduleuses  
3. Dans sa réponse à la question n°  4.1, l'ex-République yougoslave de M acédoine indique que 
la Loi sur la prévention des conflits d'intérêts constitue le cadre juridique de la lutte contre la 
corruption . L'ex-République yougoslave de M acédoine peut -elle fournir le texte intégral de cette loi ? 
4. Dans sa réponse à la question n°  4.1, l'ex -République youg oslave de Macédoine inclut 
certaines instructions données aux responsables des marchés publics pour prévenir les conflits 
d'intérêts et les pratiques frauduleuses . En ce qui concerne les cadeaux ou autres avantages, tous 
les fonctionnaires sont -ils tenus d e présenter un rapport , que le cadeau so it renvoyé ou non ? 
L'ex-République yougoslave de M acédoine peut -elle indiquer quelles dispositions d e sa loi régissent 
ces devoirs?  GPA/ACC/MKD/11  
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  5. Dans sa réponse à la question n°  4.1, l'ex -République yougoslave de Macédoine indiqu e que 
l'entrepreneur qui exécute un marché public ne peut, pendant sa période de validité, embaucher 
une personne ayant participé à l'évaluation des soumissions présentées dans le cadre de la 
procédure de passation du marché . Cette interdiction d'embauche s'étend -elle aux membres de la 
famille ou aux autres relations de la personne ayant participé  à l'évaluation des soumissions?  
Éléments spécifiques des procédures de passation des marchés  
6. Dans sa réponse à la question n°  5.3, l'ex -République yougoslave de Macédoine indique que 
le dialogue compétitif et la procédure négociée sans publication d'un avis de marché ne peuvent être 
utilisés que sous réserve de certaines conditions préalables, et que ces conditions préalables sont 
compatibles avec les règles de l' UE. L'ex-République yougoslave de Macédoine peut -elle confirmer 
si toutes les conditions préalables sont compatibles avec les obligations énoncées dans l'AMP?  
Information  
7. Dans sa réponse à la question n°  6.3, l'ex -République yougoslave de Macédoine fournit  les 
types de renseignements qui doivent légalement figurer dans les avis de marché envisagé ou dans 
la documentation relative à l'appel d'offres . Les prescriptions sont -elles compatibles avec les 
obligations prévues à l'article  VII et à l'article  X de l'A MP? Dans la négative, l'ex -République 
yougoslave de M acédoine peut -elle indiquer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter pour 
respecter les prescriptions de l'AMP . 
Procédures de recours internes  
8. Dans sa réponse à la question n°  7.3 a., l'ex -Répub lique yougoslave de Macédoine indique 
qu'il doit être interjeté appel dans les huit jours . L'ex-République yougoslave de Macédoine peut -elle 
dire si les mesures législatives nécessaires pour respecter l'obligation de prévoir un délai minimum 
de dix  jours énoncée dans l'AMP seront achevées avant son accession à l'AMP?  
9. Dans sa réponse à la question n°  7.3 e., l'ex -République yougoslave de Macédoine indique 
que la Commission d'appel nationale peut "statuer sur la demande de compensation des frais de 
procédure" . Est-ce la seule compensation qui peut être accordée ? L'ex-République yougoslave de 
Macédoine peut -elle dire s'il existe de quelconques autres organes judiciaires qui peuvent trancher 
les différends et accorder des dommages -intérêts?  
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