G/LIC/N/1/BOL/2  
9 mars 2016  
(16-1363)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
La notification ci-après, datée du 22 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'État plurinational de Bolivie. 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Jou rnal officiel, publication, site Web, 
etc.):  
Décret suprême n° 2600 du 18 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'État 
plurinational de Bolivie (J.O. n° 0808, La Paz, Bolivie) le 18 novembre 2015  
3. Date de la publication1: 18 novembre 2015  
Date d'entrée en vigueur de la prescription: soumise à approbation du projet de 
résolution ministérielle joint* 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être 
consulté(s) par les Membres: 
[X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, 
veuillez joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous 
format électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
et/ou [] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site Web ci-après: 
 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
Disponible en espagnol 
                                               
* Consultable à la Division de l'accès aux marchés, en espagnol seulement. G/LIC/N/1/BOL/2 
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  6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la  loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Le projet de résolution ministérielle prévoit que les marchandises relevant de la 
sous-position tarifaire ci-après soient soumises à une autorisation préalable (licence non automatique): 
9504.90.91.00   Jeux de hasard 
Cette sous-position figure dans le Tarif douanier bolivien, dont la structure est basée sur 
le Système harmonisé (cinquième modification) et la NANDINA. 
  
__________ 
                                               
1 "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, 
y compris les conditions de recevabilité des personnes,  entreprises ou institutio ns à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits da ns les publications notifiées au Comi té des licences d' importation […] Des 
exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de l'Accord et le document G/LIC/3 "Pro cédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".