G/TBT/N/EU/358  
26 février 2016  
(16-1182)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation approving Amines, N-C10-C16-alkyltrimethylenedi-, reaction 
products with chloroacetic acid as an existing active substance for use in biocidal products of product-types 2, 3 and 4  (Projet de règlement d'exécution de la Commission portant 
agrément des produits de réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10-C16-
alkyltriméthylènediamines en tant que substa nce active existante destinée à être utilisée 
dans les produits biocides des types de produits 2, 3 et 4), 3 pages + Annexe de 4 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à agréer les 
produits de réaction entre l'acide chloroacétique et les N-C10-C16-
alkyltriméthylènediamines en tant que substa nce active existante destinée à être utilisée 
dans les produits biocides pour les types de produits 2, 3 et 4.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE 
8. Documents pertinents: Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides (JO L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de l'UE: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  G/TBT/N/EU/358 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (application à partir de janvier 2018) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0789_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0789_01_e.pdf