WT/COMTD/W/214  
9 novembre 2015  
(15-5911)  Page: 1/6  
Comité du commerce et du développement   
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET 
SANS CONTINGENT (FDSC) POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  La sixième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005 a 
adopté une décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour 
les pays les moins avancés (PMA) (annexe F du  document WT/MIN(05)/DEC). Cette décision 
dispose, entre autres, que le Comité du commerce et du développement (CCD) réexaminera chaque année les mesures prises pour offrir au x PMA un accès aux marchés FDSC et fera rapport 
au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
1.2.  Afin de faire progresser la mise en œuvre de  la décision prise à la sixième Conférence 
ministérielle, la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali en décembre 2013 a adopté une 
décision (WT/L/919) sur l'accès aux marchés FDSC pour les pays les moins avancés (ci-après 
dénommée "Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC"), dans laquelle il est réaffirmé que le CCD continuera d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés 
FDSC aux PMA, et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour aider le 
CCD dans cet examen annuel, la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC prescrit également que le Secrétariat de l'OMC devra établir, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la 
base de leurs notifications. 
1.3.  Le présent rapport est le deuxième de ce type, élaboré pour faciliter l'examen annuel par le 
CCD des dispositions prises pour offrir aux PMA un accès aux marchés FDSC. Il fait fond sur le 
rapport précédent, publié en novembre 2014 et distribué sous la cote WT/COMTD/W/206, et le 
met à jour. 
2  MÉTHODOLOGIE 
2.1.  Ce rapport a été élaboré sur la base des notifications présentées par les Membres à l'OMC, au 
titre du Mécanisme pour la transparence des a rrangements commerciaux préférentiels (ci-après 
dénommé "Mécanisme pour la transparence des ACPr"). Aux fins du présent rapport, le pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits est établi d'après les données 
communiquées par les Membres à la base de données intégrée (BDI) de l'OMC. Il représente le 
pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits pour les PMA par rapport au nombre total de lignes tarifaires nationales de chaque pays accordant des préférences. Les lignes tarifaires en 
franchise de droits pour les PMA incluent également les lignes tarifaires en franchise de droits NPF. 
3  INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROCÉDUR ES DE NOTIFICATION 
3.1.  Il convient de noter que les régimes non réciproques d'accès aux marchés FDSC et les 
régimes préférentiels d'accès aux marchés mis en place par les Membres en faveur des PMA sont 
traités à l'OMC par des instruments juridiques différents. Les Membres développés accordent un accès aux marchés FDSC aux produits des PMA principalement en application de leurs programmes 
                                               
1 Le présent rapport a été établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/W/214 
- 2 - 
  SGP autonomes, lesquels garantissent une couverture juridique en vertu de la Clause d'habilitation 
adoptée en 1979 (la "Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement"). Les notifications au titre de la Clause d'habilitation relève nt de la compétence du CCD. 
3.2.  Les régimes d'accès aux marchés FDSC et les régimes préférentiels d'accès aux marchés mis 
en place par les Membres en développement en faveur des PMA sont autorisés en vertu d'une Décision portant octroi d'une dérogation qui a été adoptée dans un premier temps par les 
Membres en 1999 (WT/L/304) et a ensuite été prorogée jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759). Le 
premier organe de notification des régimes préférentiels des pays en développement est le Conseil du commerce des marchandises (CCM).
2 
3.3.  Outre ce qui précède, selon la procédure prévue  au titre du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr, il est prévu que le CCD tienne une session spécifique afin d'examiner chaque ACPr 
notifié au CCD dans le but d'en améliorer la transparence. 
4  POURCENTAGE D'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR LES PMA, AU NIVEAU DES LIGNES 
TARIFAIRES 
4.1  Membres développés  
4.1.  Tous les Membres développés de l'OMC offrent un accès aux marchés FDSC aux PMA et ont 
notifié des programmes SGP spécifiques en faveur de ces pays. La plupart de ces Membres 
développés avaient notifié leurs régimes FDSC avant l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr.  
4.2.   Le nombre de lignes tarifaires passibles de droits non nuls sur les marchés des pays 
développés pour les produits des PMA est assez limité étant donné que la plupart des Membres 
développés offrent déjà un accès aux marchés FDSC total ou significatif aux PMA. De ce fait, la marge de progression est plutôt faible pour bon nombre de pays développés. Néanmoins, depuis le 
rapport précédent, quelques progrès ont été acco mplis pour améliorer le pourcentage d'accès aux 
marchés FDSC existant dans certains Membres développés. Par exemple, à la réunion du CCD du 23 septembre 2015, la délégation des États-Unis a indiqué que les dispositions législatives 
nécessaires avaient été prises pour éliminer les droits appliqués aux PMA en ce qui concerne cinq 
lignes tarifaires de coton upland couvrant des quantités hors contingent de ces produits. Cela viendrait s'ajouter aux sept lignes tarifaires de coton upland ayant été désignées pour bénéficier d'un traitement en franchise de droits au titre du SGP en faveur des PMA en 2012. À la même 
réunion, la délégation du Monténégro a informé les Membres qu'une législation était en 
préparation pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA, dont la portée serait définie de façon synchronisée avec les négociations engagées par le Monténégro avec l'Union européenne. 
4.3.  Le tableau 1 ci-dessous présente un résumé des pourcentages d'accès aux marchés FDSC 
dans les Membres développés. Le nombre des lignes tarifaires passibles de droits est légèrement plus élevé pour l'Islande (91,8%) et les États-Unis (82,6%). Dans le cadre du sous-programme du 
SGP visant les PMA mis en œuvre par la Fédération de Russie, ce pays accorde un accès en 
franchise de droits sur 36,3% de ses lignes. 
                                               
2 Il importe de noter que l'examen sur le fond des régimes FDSC et des régimes préférentiels des pays 
aussi bien développés qu'en développemen t est mené au Sous-Comité des PMA. WT/COMTD/W/214 
- 3 - 
  Tableau 1: Accès FDSC dans le cadre des régimes SGP de Membres développés, 2015 ou 
dernière année pour laquelle de s renseignements sont disponibles 
Membres Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)a Notifications de 
référence 
Australie 100% 0 WT/COMTD/N/18 
Canada 98,6% (produits laitiers, œufs et 
volaille)  105 WT/COMTD/N/15/Add.1, 
WT/COMTD/N/15/Add.2 et 
WT/COMTD/N/15/Add.3 
Union 
européenne 99,0% (armes et munitions) 91 WT/COMTD/N/4/Add.2, 
WT/COMTD/N/4/Add.4, WT/COMTD/N/4/Add.5 et WT/COMTD/N/4/Add.6 
Islande (2014) 91,8% (viandes et produits laitiers, 
œufs, légumes et pl antes, céréales 
et amidons, autres préparations 
alimentaires)  707 WT/COMTD/N/17 
Japon (2014) 97,9% (riz, sucre, produits de la 
pêche, articles en cuir)  197 WT/COMTD/N/2/Add.14 et 
WT/COMTD/N/2/Add.15 
Nouvelle-Zélande 100% 0 WT/COMTD/27 
Norvège 100% 0 WT/COMTD/N/6/Add.4 et 
WT/COMTD/N/6/Add.5 
Fédération de 
Russie (2014) 36,3% (produits pétroliers, cuivre, 
minerai de fer, articles en cuir, 
vêtements) 7 415 WT/COMTD/N/42 
Suisseb 100% 0 WT/COMTD/N/7/Add.2, 
WT/COMTD/N/7/Add.3, WT/COMTD/N/7/Add.4 et WT/COMTD/N/7/Add.5 
États-Unis 82,6% (produits laitiers, sucre, 
cacao, articles en cuir, coton, 
vêtements, autres textiles et articles 
textiles, chaussures, montres) 1 862 WT/COMTD/N/1/Add.7 et 
WT/COMTD/N/1/Add.8 
a Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale. 
b La Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière. 
Source: Base de données intégrée de l'OMC. 
4.4.  Il convient de noter que quelques Membres continuent de mettre en œuvre une multiplicité 
de régimes non réciproques d'accès aux marchés en faveur des PMA. Par exemple, la Loi sur la 
croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA) des États-Unis offre un accès aux marchés non réciproque aux pays d'Afrique subsahar ienne bénéficiaires, parmi lesquels figurent un 
grand nombre de PMA. Les États-Unis accordent un accès FDSC sur 97,5% de leurs lignes 
tarifaires aux PMA africains bénéficiaires de l'AGOA. En outre, Haïti bénéficie d'un accès FDSC au marché des États-Unis dans le cadre de la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (CBTPA). 
4.5.  D'après l'examen des tarifs douaniers de Memb res développés, un nombre relativement faible 
de lignes tarifaires font l'objet de contingents tarifaires pour les importations des PMA. Les contingents tarifaires indiqués dans le tarif douanier canadien couvrent quelque 140 lignes 
tarifaires (produits laitiers, œufs, volaille et produits à base de viande). Environ 132 lignes 
tarifaires (viande, produits laitiers, sucre, cacao, tabac) faisant l'objet de contingents tarifaires sont recensées dans le tarif douanier des États-Unis. Il convient de noter que si les pays 
bénéficiaires du schéma SGP des États-Unis autres  que PMA peuvent être soumis à des limitations 
automatiques quant à la quantité ou à la valeur d'un produit donné importé au titre de ce schéma, 
les PMA ne sont pas soumis à cette restriction. 
4.2  Membres en développement  
4.6.  Plusieurs Membres en développement (à savoir le Chili, la Chine, la Corée, l'Inde, le Taipei 
chinois et la Thaïlande) ont, jusqu'à présent, notifié les régimes FDSC qu'ils ont mis en place en faveur des PMA. Les Membres en développement sont autorisés à mettre en œuvre WT/COMTD/W/214 
- 4 - 
  progressivement leurs engagements relatifs à l'accès FDSC en faveur des PMA. Ils bénéficient 
également d'une flexibilité en ce qui concerne le champ d'application de ces engagements. La portée et le champ d'application des préférences accordées par ces pays en développement varient d'un régime à l'autre.  
4.7.  La plupart de ces Membres en développement accordent un degré élevé d'accès aux marchés 
FDSC aux PMA; cet accès est complet ou en voie de l'être de la part de plusieurs d'entre eux. Par exemple, le Chili offre aux PMA un accès aux marchés FDSC presque intégral, qui représente 
99,5% des lignes tarifaires. 
4.8.  Depuis le rapport précédent, on constate un progrès constant dans l'octroi d'un accès FDSC 
aux PMA. La Thaïlande a notifié en juillet 2015 son régime FDSC en faveur des PMA (WT/COMTD/N/46), qui prévoit un accès aux marchés FDSC pour 73,2% de ses lignes tarifaires. À 
la réunion du CCD du 16 mars 2015, la Chine a informé les Membres qu'elle avait étendu son 
régime FDSC en faveur des PMA et que, depuis le 1
er janvier 2015, elle accordait à ces derniers un 
accès FDSC pour 97% de ses lignes tarifaires. À la même réunion, l'Inde a rappelé qu'elle avait 
augmenté son pourcentage d'accès aux marchés FDSC pour les PMA à environ 96% de ses lignes 
tarifaires (au niveau des positions à six chiffres) depuis le 1er avril 2014, ainsi que l'accès 
préférentiel, pour un pourcentage additionnel de 2,2% de ses lignes tarifaires (WT/COMTD/M/93). 
4.9.  Trois Membres en développement, à savoir la République kirghize, le Tadjikistan et la 
Turquie, ont communiqué à la BDI leurs données relatives aux droits préférentiels, bien qu'ils n'aient pas encore présenté de notification au titre du Mécanisme pour la transparence des ACPr. En 2013, la République kirghize offrait un accès aux marchés en franchise de droits presque 
complet aux produits des PMA. Les données fournies par le Tadjikistan indiquent une franchise de 
droits pour quelques lignes tarifaires en faveur des PMA en 2014, ainsi qu'un traitement préférentiel pour un grand nombre de lignes tarifaires. Le pourcentage d'accès aux marchés 
accordé par la Turquie aux PMA s'élevait à 79% en 2013. 
4.10.  Le tableau 2 ci-dessous présente un résumé des pourcentages d'accès aux marchés FDSC 
dans les Membres en développement. Les pourcentages d'accès aux marchés FDSC indiqués dans 
ce tableau sont fondés sur les données fournies à la BDI. 
Tableau 2: Accès FDSC dans le cadre des ré gimes de préférences en faveur des PMA mis 
en place par certains Membres en développe ment, 2015 ou dernière année pour laquelle 
des renseignements sont disponibles 
Membresa Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)b Notifications de référence 
Chili  99,5% (blé, farine de blé et sucre) 41 WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev.1 
Chine (2014) 94,9%c (produits agricoles, 
produits chimiques, machines, 
papier et les pr oduits en bois, 
coton, peaux) 673 WT/COMTD/N/39 et 
WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1 
Inde  94,0% (viande et produits laitiers, 
légumes, café, tabac, produits en fer et en acier, ou vrages en cuivre)
 686 WT/COMTD/N/38 
Corée, 
République de  90,3% (viande, poisson, légumes, 
produits alimentaires) 1 185 WT/COMTD/N/12/Rev.1 et 
WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1 
République 
kirghize (2013) 99,9% (viandes, fruits, produits 
chimiques, bois et papier, machines, montres) 15 IDB 
Taipei chinois  31,0%. Quelque 136 produits 
bénéficient d'un accès en franchise 
de droits exclusif, dont certains 
articles en plastique, les cuirs et 
peaux, les textiles et articles 
d'habillement, les éléments de 
véhicules, les pierres précieuses, 
etc. 6 159 WT/COMTD/N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1 WT/COMTD/W/214 
- 5 - 
  Membresa Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)b Notifications de référence 
Tadjikistan 
(2014) 3,7%. L'accès en franchise de 
droits inclut les animaux vivants, les produits pétroliers et les machines 10 553 IDB 
Turquie (2013) 79,0% (viande, poisson, denrées 
alimentaires, produits en acier, 
etc.) 2 480 IDB 
a Ce tableau n'implique aucune appréciation en ce qui concerne le niveau de développement des 
Membres de l'OMC. 
b Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale. 
c La Chine a signalé qu'elle a étendu son régime FDSC en faveur des PMA à 97% de ses lignes 
tarifaires, à compter du 1er janvier 2015. 
Note: La Thaïlande a notifié son régime FDSC en fave ur des PMA, qui prévoit un accès FDSC pour 73,2% 
de ses lignes tarifaires. Une fois que les données requises auront été fournies, le Secrétariat sera en 
mesure d'inclure les données a ppropriées dans ce tableau. 
Source: Base de données intégrée de l'OMC. 
 
4.11.  Outre les Membres en développement indiqués ci-dessus, le Brésil avait annoncé à la 
Conférence ministérielle de l'OMC tenue en 2009 qu'il offrirait un accès aux marchés FDSC aux 
produits des PMA. Il convient de noter que, à l'instar de certains Membres développés, un certain nombre de Membres en développement accordent également des préférences aux PMA par des 
voies régionales ou bilatérales.
3 Le Maroc a notifié en 2001 (G/C/6) qu'il exemptait de droits 
d'importation certains produits originaires des PMA africains. On estime à environ 1,4% la part de ses lignes tarifaires qui sont en franchise de droits pour ces PMA. 
4.12.  Il ressort également de l'examen des tarifs douaniers de Membres en développement qu'un 
faible nombre de lignes tarifaires font l'objet de contingents tarifaires pour les importations des PMA. Dans le cas de la Chine, les PMA bénéficient d'un accès aux marchés préférentiel pour quelque 47 lignes tarifaires, dans la limite des contingents établis. Des contingents tarifaires 
apparaissent également dans le tarif douanier de la Corée pour quelque quatre lignes tarifaires 
seulement, bien qu'ils ne soient pas spécifiques aux PMA bénéficiaires. 
5  CONCLUSION 
5.1.  Des efforts sont faits en permanence pour faire progresser l'accès aux marchés FDSC en 
faveur des produits des PMA. L'accès aux marchés FDSC demeure un point permanent de l'ordre du jour du CCD. Une réunion spéciale du CCD s'est tenue le 23 septembre 2015, donnant aux 
Membres l'occasion d'un échange de vues approfondi sur les questions relatives à la mise en 
œuvre de l'accès aux marchés FDSC pour les pr oduits des PMA. Les Membres continuent de 
prendre des mesures pour œuvrer à l'amélioration des possibilités d'accès aux marchés pour les PMA. 
5.2.  Il ressort de l'examen ci-dessus que la quasi-totalité des Membres développés offrent un 
accès aux marchés FDSC total ou significatif aux produits des PMA. Les exceptions à l'accès en franchise de droits concernent quelques secteurs et un nombre restreint de Membres développés. 
La Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC prévoit ce qui suit: "Les pays développés 
Membres qui n'offrent pas encore un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PM A, définis au niveau de la ligne tarifaire, 
s'efforceront d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle." 
                                               
3 Par exemple, des préférences unilatérales sont acco rdées à un certain nombre de PMA au titre de l'ALE 
Chine-ASEAN (WT/TPR/S/300/Rev.1). De même, des taux préférentiels sont accordés par l'Inde aux PMA 
membres de l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) (WT/TPR/S/249/Rev.1; WT/TPR/S/313/Rev1). WT/COMTD/W/214 
- 6 - 
  5.3.  Plusieurs Membres en développement, à savoir le Chili, la Chine, la Corée, l'Inde, le Taipei 
chinois et la Thaïlande ont notifié leurs régimes FDSC à l'OMC. Certains de ces Membres offrent un accès FDSC global aux PMA. En outre, trois Membres en développement (République kirghize, 
Tadjikistan et Turquie) offrent un accès aux marchés FDSC aux PMA. La décision de Bali sur l'accès 
aux marchés FDSC prévoit ce qui suit: "Les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire s'efforceront d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA,  ou s'efforceront d'améliorer leur pourcentage 
actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces produits, de 
manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle." 
5.4.  Il est recommandé aux Membres qui mettent en place un accès aux marchés FDSC en faveur 
des PMA ou qui l'améliorent de fournir des informations détaillées à l'OMC au titre du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr. Cela renforcerait la transparence en ce qui concerne les préférences accordées par les Membres aux PMA et permettrait d'inclure ces données dans les 
rapports que le Secrétariat pourra établir à l'avenir. 
 
__________