RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/418  
14 janvier 2019  
(19-0207) Page: 1/4 
Organe de règlement des différends  
21 septembre 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 21  SEPTEMBRE  2018 
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij ( Thaïlande ) 
1  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
A. Recours de la  Chine à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends (WT/DS471/18)  
1.1.  La Présidente  a attiré l'attention des participants sur la commu nication de la Chine figurant 
dans le document WT/DS471/18 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
1.2.  Le représentant de la Chine  a dit que , comme les États -Unis l'avaient indiqué dans le ur rapport 
de situation , ces derniers n'avaient encore engagé aucun processus de mise en œuvre sur le fond 
pour donner suite aux recommandations  de l'ORD  concernant ce différend, et n'en étaient qu'à 
"mener des consultations avec les parties intéressées" . La Chine était profondéme nt déçue et 
vivement préoccupée par le fait que les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre  les recommandations 
et décisions  adoptée s par l'ORD . Les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC que les 
États-Unis avaient adoptées avaient gravement porté atteinte à ses intérêts économiques et 
commerciaux légitimes, faussé le marché international concerné et causé de graves dommages au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles . Cela devrait alerter to us les Membres de 
l'OMC . En l'absence d'accord sur la chronologie ou sur la compensation et conformément à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord,  la Chine demandait à l'ORD l'autorisation de suspendre à 
l'égard des États -Unis, des concessions ou d'autres obligations d'un niveau équivala nt à celui de 
l'annulation ou de la réduction des avantages subie du fait que les États -Unis ne s'étaient pas 
conformés aux recommandations et décisions de l'ORD . Elle croyait comprendre que les États -Unis 
avaient contesté le  niveau de la suspension proposée  et que la question était soumise à arbitrage 
conformément à l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Une fois encore, elle invitait instamment 
les États -Unis à prendre des mesures concrètes , à respect er les règles de l'OMC  et à mettre 
scrupuleusement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend  afin 
de se conformer pleinement à leurs obligations au titre des accords visés.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que , le 9 septembre  2018, la Chine avait demandé à l'ORD 
de l'autoriser à suspendre des concessions et des obligations connexes concernant des marchandises 
au titre des accords indiqués à l'article  22:3 g) i) du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlemen t des différends ("Mémorandum d'accord "). Dans une lettre datée 
du 19 septembre  2018, les États -Unis avaient contesté le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations proposée s par la Chine . Conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum 
d'accord , la présentation de cette  contestation  avait entraîné automatiquement la soumission de la 
question à arbitrage . Les États -Unis ont dit que l'article  22:6 du Mémorandum d'accord ne faisait 
référence à aucune décision de l'ORD et que, en conséquence, aucune décision n'était prescrite ou 
possible . Par conséquent, en raison de la contestation des États -Unis au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord, la question avait déjà été soumise à arbitrage . Les États-Unis ont dit que 
néanmoins, même si cela n'était pas nécessaire, l'ORD pouvait prendre note de ce fait et confirmer 
qu'il ne pouvait donc pas examiner la demande d'autorisation de la Chine . Ils ont  pris note de la WT/DSB/M/418  
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  déclaration de la Chine concernant les mesures  de mise en œuvre qu'ils avaient prises jusqu'à 
présent et l a transmettraient aux autorités de la capitale . Ils ont dit qu'ils étaient disposés à discuter 
de cette question avec la Chine au niveau bilatéral . Ils ont toutefois  précisé à des fins de clarté q u'il 
était incorrect de laisser entendre que les États -Unis n'avaient pris aucune mesure . Comme ils 
l'avaient fait savoir à l'ORD au cours de s réunions ordinaires de ce dernier, ils poursuivaient les 
consultations avec les parties intéressées sur les optio ns possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD . Ce processus interne était en cours.  
1.4.  La représentante du  Brésil a dit que , indépendamment des faits  concernant ce différend , son 
pays souhaitait formuler deux observations spécifiques . Premièrement , la contestation du niveau de 
la suspension proposée par un Membre  devrait être présentée à une réunion de l'ORD , à la fois à 
des fins de transparence  et parce qu 'il n'y avait aucune participation des tierces parties aux 
procédures d'arbitrage au titre de l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord . Deuxièmement , si, 
comme les États -Unis l'avaient  déclaré , il s'agissait d'une procé dure courante et automatique qui 
rendait une réunion de l'ORD inutile , il était intéressant de noter que le libellé de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord  ("la question sera soumise à arbitrage ") était la  même que celui qui était 
utilisé  dans l'article 17:2 du Mémorandum d'accord  ("[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes [à 
l'Organe d'appel] seront repourvus "). Le Brésil estimait que cette similitude structurelle devrait aussi 
permettre l'engagement automatique de s processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel . 
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit que le Brésil avait déclaré qu'une contestation au titre  de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  devrait être présentée à une réunion de l'ORD . Les États -Unis 
ont dit qu'aucune prescription de ce type n'était prévue dans le texte du Mémorandum d'accord . 
Même s'ils ne souhaitaient pas prolonger une réunion qui n'était pas nécessaire compte tenu de leur 
objection à la demande de la Chine présentée deux jours avant la réunion de l'ORD en cours , les 
États-Unis ont saisi  cette occasion pour souligner de nouveau une question important e qui devrait 
intéresser tous les  Membres  préoccupés par l' interpr étation correcte du Mémorandum d'accord . 
L'article 22:6 du Mémorandum d'accord  disposait  que "si le Membre concerné contest [ait]" la 
demande d'autorisation présentée  par un autre Membre au titre de l'article  22:2 du Mémoran dum 
d'accord  en vue de suspendre des concessions ou des  obligations connexes au titre des accords 
visés, "la question ser[ait] soumise à arbitrage ".1 Aucune autre action de ce Membre ou de l'ORD 
n'était  énoncée  dans le texte de cette disposition . Les États -Unis ont dit que les comptes rendus de 
réunions précédentes de l'ORD et  l'expérience passée montrai ent que des questions avaient été 
soumises à arbitrage dans le passé sans que l'ORD ait pris une quelconque mesure ou qu'un point 
ait été inscrit à l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD . Par exe mple, les interventions de Membres 
et de la Présidente de l'ORD reflétaient l'interprétation selon laquelle aucune mesure de l'ORD n'avait 
été demandée ou prise à une réunion  de l'ORD pour  laquelle figurait à l'ordre du jour  une demande 
d'autorisation qui avait déjà fait l'objet d'une objection . En outre, des demandes d'autorisation 
avaient aussi été retirées de l'ordre du jour d'une réunion de l'ORD suite à des objections à  ces 
demandes, ce qui démontrait aussi qu'auc une mesure n'avait été prise par l'ORD pour soumettre 
ces questions à arbitrage .2 
1.6.  Les États -Unis ont dit que le texte du Mémorandum d'accord démontrait pourquoi il avait déjà 
été établi qu'il s'agissait de l'interprétation correcte de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Ils 
                                                
1 Le texte intégral de cet article dispose ce qui suit: "Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se 
produira, l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
dans un délai de 30  jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne dé cide par consensus 
de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou 
affirme que les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé  l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au 
paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial 
initial, si les membres sont disponibles, ou par un arbitre dé signé par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou 
autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage." Article  22:6 du Mémorandum d' accord (note 
de bas de page omise).  
2 Voir, par exemple, le compte rendu de la réunion de l'ORD du 4  juin 2007, WT/DSB/M/233 
(concernant le DS268), paragraphes 3, 4 et 5 (notant que les parties étaient convenues que la question avait 
déjà été soumise à arb itrage par la présentation d'une contestation); le compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 21  janvier  2008, WT/DSB/M/245 (concernant le DS322), page 2 (du premier au quatrième paragraph e) 
(notant que les parties étaient convenues que la question avait déjà été soumise à arbitrage par la 
présentation d'une contestation; la demande d'autorisation a été retirée de l'ordre du jour de la réunion de 
l'ORD).  WT/DSB/M/418  
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  ont dit que, comme il avait été noté , le texte de la deuxième phrase de l'article  22:6 indiquait 
clairement qu'après qu'un Membre avait demandé, au titre de l'article  22:2 du Mémorandum 
d'accord, l'autorisation de suspendre des con cessions ou des obligations connexes,  "si le Membre 
concerné contest[ait]  le niveau de la suspension proposée , … la question se r[ait] soumise à 
arbitrage ". Par conséquent, le texte établissait que la question était soumise en conséquence à 
arbitrage "si le  Membre concerné contest [ait]", tout comme, au titre de la deuxième phrase de 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord , il était fait appel d'un rapport de groupe spécial en 
conséquence, "[s]i une partie [avait] notifié sa décision de faire appel ". Les États -Unis ont dit qu'il 
était significa tif que l'article  22:6 du Mémorandum d'accord  faisait spécifiquement référence dans sa 
première phrase à une décision de l'ORD et prévoyait en outre que cette décision était prise par 
consensus négatif . Ils ont  dit que  la décision prise par consensus négatif dérogeait à l'article  2:4 du 
Mémorandum d'accord, qui exigeait que les décisions de l'ORD soient prises sur la base d'un 
consensus positif des Membres . La deuxième phrase de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, par 
contre , ne contenait aucune référence à une décision de l'ORD . Elle ne prescrivait pas non plus une 
quelconque dérogation à la prescription énoncée dans le Mémorandum d'accord selon laquelle toute 
décision de l'ORD devait être prise par consensus positif . Les États -Unis ont  ajouté  qu'il conviendrait 
d'attacher une signification à l'absence, dans la deuxième phrase, de référence à la décision de l'ORD 
qui était évoquée dans la première phrase . Cela démontrait encore que la soumission de la question 
à arbitra ge ne nécessitait pas de décision de l'ORD . En fait , la soumission intervenait du fait de la 
contestation formulée par le Membre concerné . Cela reflétait le fait que l'octroi de l'autorisation et 
la soumission de la question à arbitrage étaient deux action s connexes mais distinctes . Les 
États-Unis ont dit qu'au titre de la deuxième phrase de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord, ce 
n'était pas la demande du plaignant, mais l'objection du défendeur à la demande, qui  conduisait à 
l'événement ou à la conséque nce juridique qui en résultait (à savoir la soumission de la question à 
arbitrage) . 
1.7.  Les États -Unis ont dit que  malgré ce fait , quelques Membres  soulign aient que l'a rticle 22:6 du 
Mémorandum d'accord  devrait être interprété comme exigeant une action  de l'ORD  pour que la 
question soit soumise à arbitrage  comme s'il contenait les mots "par une décision de l'Organe de 
règlement des différends " ou "à une réunion de l'Organe de règlement des différends ". Or ces mots 
n'apparaissaient pas à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis ont ajouté  que 
conformément à l'approche fondée sur le texte énoncée dans les règles coutumières d'interprétation 
du droit international public, et pour éviter d'accroître ou de diminuer les droits et obligations des 
Membres, ce qui était contraire aux articles  3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord, une interprétation 
correcte du droit ne pouvait pas consister à donner une lecture d'une disposition de l'OMC incluant 
des mots qui ne figuraient pas dans cette dernière .3 Au contraire , "l'absence de référence a un 
sens".4 Les États -Unis ont dit en outre que lire l'article  22:6 comme s'il contenait les mots "par une 
décision de l'Organe de règlement des différends" ou "à une réunion de l'Organe de règlement des 
différends" signifierait qu'il serait nécessaire qu'une telle décision soit  prise par consensus positif , 
puisque l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord  ne prévoyait pas de dérogation à la prescription 
énoncée à l'article  2:4 du Mémorandum d'accord concernant le consensus  positif . Cependant , ce 
résultat  permettrait à tout Membre de bloquer la décision, ce qui mettrait en échec le recours à 
l'arbitrage prévu par le Mémorandum d'accord et ne donnerait pas de réponse claire quant au statut 
de la demande  d'autorisation . Les Ét ats-Unis ont  dit que  pour surmonter ce problème , certain s 
Memb res proposerai ent peut-être que l'article  22:6 du Mémorandum d'accord soit lu comme s'il 
contenait les mots additionne ls "à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas le faire ". 
Toutefois, les États -Unis disaient  que cela ne faisait qu'aggraver l'erreur de droit en donnant une 
lecture de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord  incluant encore plus de mots qui n'y figuraient  
pas. Selon eux,  le fait que la soumission intervenait du fait de la contestation formulée par le Membre 
                                                
3 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'impo rtation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée", 
WT/DS202/AB/R, paragraphe  250; le rapport de l'Organe d'appel "Inde – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture", WT/DS50/AB/R; le rapport de 
l'Organe d'appel "Inde – Restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, textiles et industriels", 
WT/DS90/AB/R, paragraphe  94; le rapport de l'Organe d'appel "Communautés europée nnes – Mesures 
communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones)", WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R. 
Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Droits antidumping sur les 
importations de linge de lit en coton en pr ovenance d'Inde", WT/DS141/AB/R; le rapport de l'Organe d'appel 
"Communautés européennes – Classement tarifaire de certains matériels informatiques", WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, paragraphe  83; et le rapport de l'Organe d'appel "Communautés eu ropéennes 
– Mesures affectant l'importation de certains produits provenant de volailles", WT/DS69/AB/R, paragraphe  146. 
4 Voir, par exemple, "États -Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine " (WT/DS379/AB/R), paragraphe  567. WT/DSB/M/418  
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  concerné  ne dérogeait pas à l'approche suivie dans d'autres dispositions du Mémorandum d'accord . 
Aucune dé cision de l'ORD n'était requise pour la soumission d'une question à arbitrage  au titre d e 
l'article  25 du Mémorandum d'accord , et une décision de l'ORD n'était pas non plus requise pour la 
soumission d'une question à arbitrage au titre de l'a rticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord .5 Les 
États-Unis disaient  que de même , si une décision de l'ORD était requise pour soumettre la question 
à arbitrage , on ne voyait pas bien comment le  Règlement intérieur des réunions de l'Organe de 
règlement des différends serait compatible avec cette décision . La décision serait fondée sur la  
contestation formulée par le  Membre concerné . En conséquence, en vertu du Règlement intérieur 
de l'ORD , il serait nécessaire  que la contestation ait été  présentée et que l'inscription d'un point à 
l'ordre du jour ait été demandée  par le Membre concerné au  moins onze jours avant la réunion de 
l'ORD . On ne voyait pas bien comment cela fonctionnerait compte tenu du fait que la demande 
d'autorisation aurait déjà été inscrite à l'ordre du jour pour une réunion (vraisemblablement distincte 
et antérieure) de l'OR D. En outre , cela prendrait encore davantage de temps et cela serait encore 
plus contraire au délai plus court convenu pour l'arbitrage au titre du Mémorandum d'accord.  
1.8.  Les États -Unis ont noté que  dans sa déclaration, le Brésil avait aussi fait référence au texte de 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord . S'il voulait laisser entendre que les postes vacants à 
l'Organe d'appel devai ent d'une manière ou d'une autre être repourvus automatiquement, les 
États-Unis n'approuvaient pas . L'article  2:4 du Mémorandum d'accord  prescrivait que les décisions 
de l'ORD s oient prises  sur la base d'un consensus positif des Membres . 
1.9.  La représentante du  Brésil a remercié les États -Unis pour leur déclaration . S'agissant de la 
question de la transparence soulevée par son pays , elle souhaitait réaffirmer que puisque les tierces 
parties ne pouvaient pas participer à la procédure  d'arbitrage au titre de l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord , il était  important que la réunion de l'ORD ait lieu . La tenue de cette réunion 
permettrait aux Membres intéressés d'exprimer d'éventuel s doutes ou de clarifier des questions 
relatives aux renseignements fournis par les parties à la procédure  d'arbitrage  au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . En ce qui concerne la question des  désigna tions des 
membres de l'Organe d'appel , le Brésil souhaitait renvoyer à sa déclaration précédente faite pendant 
la réunion de l'ORD en cours . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays ne souscrivait pas à la déclaration du Brésil 
selon laquelle une réunion de l'ORD devait être tenue pour que les Membres soient informés d'une 
procédure au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord , et pour leur permettre d'exprimer 
d'éventuels doutes ou de clarifier des questions concernant cett e procédure . Les États -Unis ont  dit 
que compte tenu du rôle de l'ORD dans l'approbation de toute demande d'autorisation de suspension 
de concessions ou d'autres obligations , les Membres devraient être , et étaient , pleinement informés 
de la procédure  d'arbi trage au titre de l'a rticle 22:6 du Mémorandum d'accord lorsque la question 
était soumise à arbitrage en vertu de la contestation formulée par le Membre concerné . Ils ont  dit à 
cet égard que le fait était que, en particulier, i) la demande d'autorisation d e suspension de 
concessions avait été distribuée aux Membres ; ii) la communication du Membre concerné qui 
contestait cette demande avait aussi été distribué e aux Membres ; et iii) la notification de la 
constitution de l' Arbitre avait été également distribuée aux Membres . En conséquence , il n'y a vait 
aucun fondement permettant d'affirmer que les Membres ne seraient pas informés des procédures  
au titre de l'article  22:6 du Mémorandum d'accord en l'absence de réunion de l'ORD . Les États -Unis 
ont dit qu e, de même , les Membres avaient toujours la possibilité d'exprimer leur avis à une réuni on 
de l'ORD en ce qui concerne  un arbitrage particulier, s'ils le souhaitaient.  
1.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et du fait que la question soulevée par les États -Unis dans 
le document WT/DS471/19 avait été soumise à arbitrage comme l'exigeait l'article  22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
__________  
                                                
5 Une partie de la note de bas de page  12 relative à l'article  21:3 c) est libellée comme suit: "[s]i les 
parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix jours après que la 
question aura été soumise à arbitrage, …".