G/TBT/N/USA/940
15 décembre 2014
(14-7242)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (958) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage des aliments. Produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Uniform Compliance Date 
for Food Labeling Regulations  (Date uniforme pour la mise en conformité avec la 
réglementation en matière d'étiquetage des produits alimentaires), 2 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) fixe au 
1er janvier 2018 la date uniforme de mise en conformité avec les règlements relatifs à 
l'étiquetage des produits alimentaires publiés entre le 1er janvier 2015 et le 
31 décembre 2016. La FDA annonce périodiquement des dates uniformes pour la mise en conformité avec les nouvelles exigences en matière d'étiquetage des produits alimentaires de façon à réduire le plus possible l'impact économique des modifications de l'étiquetage. 
Le 28 novembre 2012, elle avait fixé au 1
er janvier 2016 la date uniforme pour la mise en 
conformité avec les règlements relatifs à l'étiquetage des produits alimentaires publiés entre le 1
er janvier 2013 et le 31 décembre 2014.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/940 
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  8. Document pertinents: 79 Federal Register (FR) 73201, 10 décembre 2014; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 101. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption 
G/TBT/N/USA/766 - Date uniforme pour la mise en conformité avec la réglementation en 
matière d'étiquetage des produits alimentaires 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2012-11-28/html/2012-28817.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 12-11-28/pdf/201 2-28817.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 10 décembre 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-10/html/2014-28829.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-10/pdf/201 4-28829.pdf