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18 février 2013  
(13-0798)  Page: 1/7  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
CUBA 
Addendum 
Le présent document contient la présentation générale de la législation cubaine en matière de 
propriété intellectuelle et des modifications qui lui ont été apportées faite par la délégation de 
Cuba à la réunion du Conseil des 6 et 7 novembre 20121 dans le cadre de l'examen de la 
législation nationale d'application entrepris à la réunion des 27 et 28 novembre 2001. 
1   DÉCLARATION LIMINAIRE 
1.   En novembre 2001, Cuba a entrepris l'examen de la législation nationale d'application de 
l'Accord sur les ADPIC. À cette date, elle avait présenté le Décret-loi n° 203 du 24 décembre 1999 
sur les marques de fabrique et de commerce et autres signes distinctifs et son règlement 
d'application, approuvés par la Résolution n° 63/2000 du 22 mai 2000, ainsi que la législation 
complétant les mesures relatives au respect des droits et les réponses à la liste de questions à cet égard. 
2.   Par la suite, en 2002, Cuba a présenté le Décret-loi n° 228 du 20 février 2002 sur les 
indications géographiques et les réponses à la liste de questions conformément à l'article 24:2 de l'Accord. 
3.   Ces législations sont pleinement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC. En cette même 
occasion, la République de Cuba a fait état des 16 accords internationaux auxquels elle était 
partie, montrant ainsi son attachement à la propriété intellectuelle, dont elle sait qu'elle contribue à une bonne intégration au système international, à condition que les objectifs des politiques 
publiques et les intérêts en matière de développe ment socioéconomique ne soient pas compromis. 
4.   Cuba a par ailleurs une longue tradition de respect des droits de propriété intellectuelle 
conférés aux institutions et aux entreprises de la communauté internationale des nations, sans 
discrimination, sur la base d'engagements internationaux incorporés dans sa législation nationale. 
5.   À l'expiration des délais prévus dans l'Accord sur les ADPIC, en janvier 2005, notre pays n'était 
toutefois pas en mesure de poursuivre l'examen de la législation que nous présentons aujourd'hui, à savoir les lois sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les obtentions végétales et les 
schémas de configuration de circuits intégrés, qui font l'objet des Décrets-lois n° 290, 291 et 292 
du 20 novembre 2011, respectivement, et sont entrés en vigueur en avril 2012. 
6.   Depuis novembre 2001, le processus de diffusion et d'adaptation de cette législation s'est 
poursuivi et la Résolution n° 21/2002 du 28 février 2002 du Ministère des sciences, de la 
technologie et de l'environnement a été adoptée, donnant effet au Système national de propriété industrielle, qui constitue un outil essentiel aux fins de l'organisation des responsabilités en la 
matière. 
                                               
1 Le compte rendu de cette réunion a ét é distribué sous la cote IPC/C/M/71. IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  7.   Ce système définit les objectifs, les principes et les lignes directrices qui doivent être 
appliqués. Si on analyse ces dispositions, on se rend compte du travail accompli dans le pays pour que chaque ministère et entité, à partir de l'incitation à créer une culture dans ce domaine, dispose d'un service, d'un département ou d'un groupe qui soit chargé, dans ses fonctions 
quotidiennes, entre autres objectifs, de veiller au respect des droits conférés par les diverses 
formes de propriété industrielle aux nationaux et aux étrangers dans le cadre de la gestion, du développement, de la protection juridique, et de la commercialisation des résultats de l'innovation 
technologique nationale, y compris les processus d'acquisition de technologies étrangères, ou de 
leur transfert à des tiers. 
8.   Avant de présenter la législation sur les brevets, les dessins et modèles industriels, les 
obtentions végétales et les schémas de configuration de circuits intégrés, nous jugeons utile de 
formuler quelques observations, dont certaines ont déjà été émises au tout début de l'examen de 
la législation d'application. 
 La mise en place du cadre réglementaire de la nouvelle législation a nécessité un processus 
d'analyse et de maturation auquel ont pris part les diverses autorités nationales, pour faire 
en sorte que le système d'octroi de droits de propriété intellectuelle à des citoyens cubains 
et à des étrangers devienne un outil crédible de développement, en dépit des problèmes 
importants posés aux économies moins développées par l'Accord sur les ADPIC, qui, malgré 
des flexibilités manifestes, repose essentiellement sur des normes extérieures servant à transposer des réalités étrangères. 
 Pour Cuba, les droits de propriété intellectuelle ne sont pas une fin en soi, mais représentent 
un moyen pour ses propres stratégies de développement et ses politiques publiques; c'est 
pourquoi, malgré le recours aux flexibilités, il est difficile, dans le cadre de l'élaboration des législations, d'assurer un équilibre entre les droits et les obligations des détenteurs de droits 
et les intérêts publics de la société, les intérêts du développement technologique de Cuba et 
les intérêts privés à but lucratif. Ces principes ont présidé à l'élaboration des législations faisant l'objet de l'examen et ils sont pleinement compatibles avec les normes de l'Accord 
sur les ADPIC. 
 Toutefois, on ne répètera jamais assez que les règles de l'Accord sur les ADPIC, même si 
elles sont fondées sur une non-discrimination supposée, ne garantissent aucunement en elles-mêmes l'équité car elles ne tiennent pas compte des énormes différences entre les 
niveaux de développement des pays qui doivent les appliquer. 
 À cet état de fait vient s'ajouter la situation particulière de Cuba que l'on ne peut pas ne pas 
mentionner dans le cadre du présent examen. Notre pays qui, depuis plus de 60 ans, 
supporte avec stoïcisme et courage un blocus arbitraire et injustifiable matérialisé par un 
ensemble complexe de lois, réglementations et dispositions qui codifient la politique de blocus contre Cuba. Malgré la rhétorique et les déclarations enflammées par lesquelles on 
prétend justifier ce qui est injustifiable devant l'opinion publique internationale, il est 
manifeste que le libre-développement d'activités commerciales avec les entreprises de pays tiers intéressées par le commerce avec Cuba et les investissements dans ce pays continue à être entravé. Ces entreprises sont systématiquement menacées, sanctionnées et/ou 
inscrites sur des listes noires. Bien entendu, le commerce avec les filiales de sociétés 
nord-américaines dans des pays tiers est lui aussi impossible. 
 Ces diverses réglementations discriminatoires relatives au blocus ont, dans une période 
relativement récente, été élargies au domaine de la propriété intellectuelle par l'adoption de 
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits des États-Unis, que les Membres connaissent bien. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répéter ce que Cuba a 
inlassablement dénoncé devant l'Organe de règlement des différends, qu'elle a saisi, ou 
dans d'autres instances; mais il faut néanmoins préciser qu'il a été tenu compte de ce contexte dans le cadre de l'élaboration des législations, surtout parce que ce Membre de l'OMC, lui aussi tenu de respecter les obligations dont il a lui-même été l'auteur, ne se 
conforme pas à sa propre législation, par une manœuvre grossière et sans précédent, afin 
de "ressusciter" des droits de propriété délaissés et, donc, inexistants, dans le but évident de spolier une entreprise cubaine de sa marque, Havana Club, dûment enregistrée 
conformément à la loi et exploitée depuis de nombreuses années sur le territoire cubain. IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  Cette attitude de mépris et cette manœuvre sont un signal d'alarme que mon pays ne peut 
ignorer. 
9.   Dans ce contexte, une autre observation s'impose: l'utilisation des droits de propriété 
intellectuelle résultant de l'application de l'Accord sur les ADPIC, associée aux réglementations 
concernant le blocus, devient un moyen supplémentaire d'empêcher l'accès aux médicaments, aux 
produits alimentaires et à des biens essentiels de différentes sortes dans le but de poursuivre la tentative d'asphyxie et de soumission, en faisant clairement peu de cas, par exemple, du décès 
d'enfants, entre autres patients, qui n'ont pas eu accès à des médicaments d'importance vitale, 
pour ne mentionner que cette douloureuse réalité. 
10.   Compte tenu de ce contexte dans lequel Cuba a dû élaborer les législations examinées 
aujourd'hui, nous présentons maintenant de façon succincte les bases de ces législations et les 
principales modifications apportées, qui ont pour  objet de faire converger des intérêts et des 
droits, publics et privés, apparemment inconciliables, tout en respectant les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Le Décret-loi sur les inventions et les dessins et modèles industriels 
réglemente les droits des titulaires d'une manière conforme aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC, tant pour les brevets de produit que pour le s brevets de procédé; le certificat d'inventeur, 
document garantissant la protection dans ce domaine, est par conséquent supprimé. 
11.   Le Décret-loi définit l'état actuel de la technique et inclut les connaissances des communautés 
indigènes ou locales mises à la disposition du public. Une protection est conférée aux inventions constituant des solutions à caractère technique, qui répondent aux critères de nouveauté, d'activité inventive et sont susceptibles d'application industrielle. Il est établi une distinction entre 
les types d'objets qui ne constituent pas une invention et ceux qui ne sont pas brevetables en 
utilisant les flexibilités de l'Accord et, en particulier, la différence entre les découvertes et les solutions techniques résultant d'une activité inventive. 
12.   En vertu du décret-loi, seuls sont protégés les micro-organismes dont la composition 
génétique est transformée par une intervention humaine directe au moyen d'un matériel génétique exogène et qui présentent une caractéristique que l'espèce ne présente pas normalement dans des 
conditions naturelles. Les animaux et les végétaux, ou leurs parties, sont exclus. 
13.   Le matériel biologique doit être déposé auprès d'une institution agréée, c'est-à-dire un 
organisme de dépôt officiellement reconnu et habilité conformément aux dispositions du Traité de Budapest, dont la République de Cuba est partie depuis 1994. 
14.   Une copie de l'autorisation préalable et expres se délivrée par l'autorité compétente est exigée 
pour avoir accès au matériel biologique si l'objet de la demande de brevet du postulant porte sur du matériel biologique, y compris du matériel génétique, des parties de ce matériel ou des 
produits dérivés dont Cuba est le pays d'origine ou qui sont présents dans des espèces 
domestiquées ou cultivées dans le pays. 
15.   Si tel n'est pas le cas, il doit être fourni une déclaration attestant que le matériel biologique 
n'a pas été obtenu sur le territoire de la République de Cuba et indiquant le pays d'origine et la 
source du matériel biologique et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'une déclaration de consentement préalable donné en connaissance de cause si le postulant l'a en sa possession. 
16.   Les prescriptions susmentionnées sont établies par la Résolution n° 111/96 sur la 
réglementation relative à la diversité biologique du Ministère des sciences, de la technologie et de l'environnement, du 14 octobre 1996. 
17.   Les dessins et modèles industriels sont définis sur la base de leurs caractéristiques 
esthétiques ou décoratives et les dessins et modèles non visés par la protection sont spécifiés, notamment ceux qui sont dictés par des considérations techniques ou fonctionnelles. 
18.   La durée de validité de la protection conférée par les brevets est de 20 ans à compter de la 
date du dépôt de la demande, sous réserve du règlement de la redevance annuelle; pour les dessins et modèles industriels, cette durée est de 10 ans, également à compter de cette date et sous réserve du règlement de la redevance annuelle. IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  19.   Il est prévu des limitations à l'exercice des droits. Il s'agit des restrictions et exceptions 
usuelles, ainsi que celles qui concernent l'épuisement international des droits et les actes accomplis aux fins d'expérimentation dans le but d'obtenir une homologation des autorités sanitaires. Le Décret-loi contient des dispositions détaillées sur les licences obligatoires. Celles-ci 
sont octroyées pour des raisons d'intérêt public ou pour empêcher un usage abusif résultant de 
l'exercice d'un droit exclusif. Les situations qui co nstituent un usage abusif d'un droit exclusif sont 
spécifiées. 
20.   Aux fins des dispositions considérées, on entend par "exploitation" aussi bien l'importation de 
produits que leur production à Cuba. 
21.   Des licences obligatoires peuvent être délivrées dans des situations exceptionnelles et pour 
une utilisation publique à des fins non commerc iales; en cas de graves problèmes de santé 
publique ou dans d'autres situations d'urgence ex trême, soit en République de Cuba soit dans 
d'autres pays, et quand la capacité de l'industrie pharmaceutique est inexistante ou insuffisante, il peut être accordé des licences obligatoires d'importation ou d'exportation, conformément aux 
engagements internationaux contractés par la République de Cuba énoncés dans la législation 
complémentaire, non adoptée à ce jour, qui se fond ent pour l'instant sur la Décision relative à 
l'Accord sur les ADPIC et aux licences obligatoires. 
22.   D'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC sur les licences obligatoires, non mentionnées 
ici, sont également incluses. 
23.   Il n'est pas accordé de licences obligatoires pour les dessins et modèles industriels. 
24.   Dans le cadre de la procédure d'examen sur le fond, il est prévu une possibilité de recours, 
tant pour les brevets que pour les dessins et modèles industriels. Le déposant ou la personne 
s'opposant à la demande peuvent faire appel, ce qui permet un nouvel examen ou un accord entre les parties; aux termes de cette procédure, une dé cision finale est rendue, qui peut faire l'objet 
d'un appel devant les instances judiciaires. 
25.   La législation comporte des dispositions sur les procédures judiciaires et les mesures visant à 
éviter les atteintes aux droits. Le postulant peut demander au tribunal d'ordonner la mise en place 
de mesures préventives immédiates. Ces mesures préventives peuvent également être demandées 
avant le dépôt de la demande, en même temps que la demande ou postérieurement. Les mesures préventives qui peuvent être appliquées sont spéc ifiées, de même que d'autres dispositions les 
concernant et les questions relatives aux mesures définitives sur le fond sont réglementées. 
26.   La législation dispose en particulier que, lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention 
d'un produit, il y a lieu de supposer, jusqu'à preuve du contraire, que tout produit identique a été obtenu par le procédé breveté, à condition que le produit ainsi obtenu soit nouveau. Le défendeur 
doit prouver ce qui précède et le tribunal doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la 
protection des renseignements confidentiels relatifs au procédé. 
27.   La législation prévoit des mesures visant à faire respecter les droits à la frontière, que 
l'Administration des douanes de la République de  Cuba peut prendre d'office ou en application 
d'une ordonnance prise par le tribunal populaire provincial compétent. 
28.   Il est par ailleurs prévu que les procédures judiciaires visées par le Décret-loi n° 290 sont 
régies à titre complémentaire par les dispositions du droit procédural de la législation en vigueur. 
29.   Les modèles d'utilité sont considérés comme des documents de protection fondés sur les 
mêmes conditions de protection que les brevets; toutefois, cette forme de protection ne peut être obtenue que pour des inventions qui consistent en une configuration, une structure ou un élément 
d'un produit ou de ses parties, qui apportent une amélioration fonctionnelle au niveau de 
l'utilisation. La durée de la protection est de dix ans et le délai d'examen est moindre. La 
possibilité de demander une conversion de la form e de la protection est également prévue. Depuis 
le 1
er janvier 2005, les Dispositions transitoires définissent les droits et obligations des postulants 
et des titulaires de droits conférés par des certificats d'auteur d'invention et des certificats d'auteur de modèle industriel présentés avant ou après cette date. IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  30.   De même, depuis le 1er janvier 2005, la législation définit les droits et obligations des 
postulants et des titulaires de certificats de brevet d'invention et de certificats de modèle industriel présentés avant et après cette date. 
31.   Ces dispositions transitoires tiennent compte des engagements contractés au titre des 
paragraphes 2 et 7 de l'article 70 concernant les objets existants et les demandes de protection en 
suspens au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord, en particulier en ce qui concerne le droit de demander une protection accrue, à condition qu'il ne soit introduit aucun élément nouveau. 
32.   Enfin, compte tenu des éléments présentés dans l'introduction, fondés sur des faits et des 
observations, il a été incorporé dans la législation une disposition finale prévoyant la possibilité d'adopter les mesures prescrites par le gouvernement de la République de Cuba pour la protection de sa sécurité et dans des situations où elle se trouve confrontée à des mesures unilatérales, 
discriminatoires, arbitraires et injustifiables pris es par un autre État en violation du principe de 
réciprocité de traitement énoncé dans les accords internationaux, mesures qui ont pour effet d'annuler ou de compromettre les droits des personnes physiques ou morales cubaines dans cet 
État ou dans d'autres États. 
33.   Cette disposition finale s'applique également aux questions régies par les Décrets-lois n° 291 
et 292 qui portent, respectivement, sur les obtentions végétales et les schémas de configuration 
de circuits intégrés. 
34.   Le règlement d'application du décret-loi n'est pas encore achevé. Pour l'élaboration et 
l'adoption de ce règlement par l'organe compéten t, il est prévu un délai de 12 mois à compter de 
la date d'entrée en vigueur du décret-loi. Le règlement est actuellement en cours d'élaboration et 
devrait prendre effet, une fois approuvé par l'organe gouvernemental compétent, au plus tard en 
juillet 2013. 
35.   Le Décret-loi n° 291 sur la protection des obtentions végétales réglemente la protection de 
cette forme de création. 
36.   Il n'existait pas auparavant de législation réglementant la protection des obtentions 
végétales, lesquelles étaient protégées dans le cadre des dispositions de la législation sur les 
inventions désormais abrogée. 
37.   La législation reprend des dispositions issu es du système de protection de l'Union 
internationale pour la protection des obtentions  végétales (UPOV), dont certaines correspondent 
pour l'essentiel aux dispositions de la Loi de 1978, bien que Cuba ne soit pas membre de cette 
organisation. D'autres dispositions de ce système ne sont pas compatibles avec les objectifs de 
développement durable dans le domaine alimentaire et  de la nutrition de la population et avec les 
prescriptions en matière de politique publique et en matière d'agriculture et d'élevage. 
38.   Les obtentions végétales de tous les genres et de toutes les espèces, y compris les obtentions 
hybrides, bénéficient d'une protection, mais cette protection doit être appliquée de manière progressive pour les genres et les espèces déterminés de façon spécifique. Les obtentions 
végétales sont définies conformément au système de l'UPOV et la protection est assurée au moyen 
des droits d'obtenteur, qui sont conférés aux personnes physiques qui créent une obtention végétale; cette protection ne s'applique pas aux variétés végétales découvertes. 
39.   La durée de validité des droits d'obtenteur est de 15 ans à compter de la date de dépôt de la 
demande et de 18 ans pour les autres genres (vigne , arbres forestiers, arbres fruitiers et arbres 
d'ornement). 
40.   Les droits des titulaires de certificats d'obtenteur sont réglementés pour ce qui est du 
matériel de reproduction ou de multiplication végétative de la variété en tant que telle. 
41.   Il existe une limitation à l'exercice du droit d'obtenteur. Il est prévu l'épuisement 
international de ce droit au niveau international. 
42.   La législation contient des dispositions sur les licences obligatoires, qui peuvent être 
concédées pour des raisons d'intérêt public, ou pour une utilisation publique à des fins non IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  commerciales ou dans des situations exceptionnelles, ou pour remédier à des actes ou 
comportements qui constituent un usage abusif des droits de la part de leur titulaire ou des actes qui causent ou peuvent causer préjudice économique injustifié à l'économie nationale, sans préjuger du droit du titulaire à recevoir une ré munération adéquate selon les circonstances de 
chaque cas et la valeur économique de l'autorisation. 
43.   Il est conféré aux agriculteurs le droit d'utiliser à des fins de reproduction ou de 
multiplication, sur leur propre exploitation, le produit de la récolte qu'ils ont obtenue par la mise 
en culture de la variété protégée. 
44.   les conditions de nouveauté, de caractère distinct, d'homogénéité et de stabilité sont définies 
conformément au système UPOV, ainsi que la dénomination qui doit désigner la variété pour laquelle la protection est demandée et les prescriptions auxquelles elle doit satisfaire. 
45.   Des dispositions réglementent la procédure d'examen de la variété pour laquelle il est 
demandé une protection, procédure à laquelle participent l'Office cubain de la propriété industrielle et le Ministère de l'agriculture, chacun ayant des responsabilités spécifiques; ceux-ci sont 
notamment chargés de déterminer les modalités de la procédure d'examen, pour laquelle diverses 
options sont prévues (examen confié à une institution nationale spécialisée ou à une institution étrangère analogue, ou fondé sur les résultats de l'examen technique réalisé par une autorité 
étrangère analogue ou le résultat d'essais comparatifs réalisés par l'obtenteur sur les cultivars). 
46.   Il incombe au Ministère de l'agriculture d'établir les règles applicables à la réalisation de 
l'examen technique pour chaque espèce ou groupe d'espèces. 
47.   Les possibilités de recours établies pour la procédure d'examen et l'octroi d'un brevet ou 
d'une protection pour les modèles et dessins industriels s'appliquent également à la procédure 
d'examen et à l'octroi du droit d'obtenteur. 
48.   Des dispositions transitoires sont introduites pour tenir compte des demandes de certificats 
d'inventeur en suspens, portant sur la protection d'obtentions végétales, au titre de la législation 
sur les inventions qui est aujourd'hui abrogée. 
49.   Une disposition finale est introduite, en vertu de laquelle s'il y a lieu et si le Décret-loi sur la 
protection des obtentions végétales ne prévoit aucune disposition en la matière, le Décret-loi 
n° 290 sur les inventions et les dessins et modèles industriels et les règles pertinentes de droit civil s'appliquent de manière supplétive. 
50.   La Résolution n° 1651/2012 du 17 août 2012 détermine spécifiquement les genres et les 
espèces, y compris les hybrides, auxquels la protection s'applique. 
51.   Le Décret-loi n° 292 sur les schémas de configuration de circuits intégrés réglemente la 
protection de cette forme de création; on y trouve les dispositions de l'Accord sur les ADPIC et 
celles qui sont incorporées par référence au Traité sur la propriété intellectuelle en matière de 
circuits intégrés. 
52.   Il n'est possible de bénéficier de la protection conférée sur la base de droits exclusifs que 
dans la mesure où il est présenté une demande d'enregistrement. 
53.   Le Décret-loi fixe les prescriptions auxquelles un schéma de configuration doit satisfaire pour 
pouvoir bénéficier de la protection: originalité et  absence d'exploitation commerciale avant la date 
de présentation de la demande de protection. Une exception est prévue dans le cas d'un schéma 
de configuration qui a fait l'objet d'une exploitation commerciale. 
54.   La durée de la protection est de dix ans à compter de la date de la présentation de la 
demande ou de la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, soit 
séparément soit incorporée à un circuit intégré, si cette date est la plus ancienne, sous réserve du 
paiement des taxes annuelles. 
55.   Les droits du détenteur sont réglementés et des limites sont établies à l'exercice des droits 
exclusifs, y compris l'épuisement international. IP/Q/CUB/1/Add.1 • IP/Q2/CUB/1/Add.1 • IP/Q3/CUB/1/Add.1 • IP/Q4/CUB/1/Add.1 
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  56.   S'il y a lieu et si ce décret-loi ne prévoit aucune disposition en la matière, les dispositions du 
Décret-loi n° 290 sur les inventions et les dessins et modèles industriels et les règles pertinentes de droit civil s'appliquent de manière supplétive. 
57.   Enfin, il n'est pas inutile de préciser que, su r les 69 questions posées à Cuba – sans préjuger 
des 28 réponses données au début de l'examen de la législation d'application –, il a été répondu à 
27 questions en suspens au sujet des problèmes considérés, qui étaient posées par la Communauté européenne et ses États membres, le Japon, la Suisse, l'Australie et le Canada. 
58.   Toutefois, 14 questions, dont certaines ont déjà été posées, demandent encore une réponse, 
qui concernent la réglementation du droit d'auteur et des droits voisins, non encore approuvée, et la réglementation relative aux pratiques déloyales dans le domaine industriel et commercial. Cette question fait l'objet d'un projet de décret-loi incluant les dispositions sur les renseignements non 
divulgués, dont l'examen par les autorités nationales compétentes est en cours. Sans préjuger de 
ce qui précède, s'agissant de l'examen des marque s et autres signes distinctifs, il est prévu dans 
les législations antérieures que les marques et signes ne peuvent être enregistrés si, entre autres 
motifs, ils sont ou peuvent être à l'origine d'une concurrence déloyale. 
59.   Enfin, Cuba remercie les Membres de l'intérêt dont ils ont témoigné à la faveur des questions 
posées et sera heureuse de répondre dans les meilleurs délais à toutes questions supplémentaires 
qu'ils souhaiteraient poser concernant la législation présentée aujourd'hui ou précédemment. 
 
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