G/TBT/N/DNK/93  
1er octobre 2013  
(13-5248)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: DANEMARK 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Danish Safety Technology Authority 
(Autorité danoise pour la sécurité technologique) Nørregade 63 DK - 6700 Esbjerg 
Téléphone:   +45 33 73 20 00 
Courrier électronique: sik@sik.dk  
Site Web:   http://www.sik.dk/  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Compteurs divisionnaires pour la détermination de la consommation des 
radiateurs/appareils de chauffage individuels électriques. SH 9031.80: Instruments, etc. 
non dénommés ailleurs dans le chapitre 90 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Executive order on heat 
cost allocators used as the basis for the distribution of heating costs  (Règlement relatif 
aux compteurs divisionnaires utilisés pour la répartition des frais de chauffage). 5 pages, en danois 
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux compteurs 
divisionnaires, aux fournisseurs de chauffage et aux consommateurs de chauffage dans 
les biens immobiliers dans lesquels des compteurs divisionnaires sont utilisés pour la 
répartition des frais de chauffage.  
Les compteurs divisionnaires doivent être conformes à la norme DS/EN 834 ou 
DS/EN 835 ou satisfaire à des exigences équivalentes en matière de fonction et de 
sécurité. De plus, dans le cas des compteurs à double capteur, la cohérence entre les spécifications techniques du compteur et le point de montage doit être assurée. G/TBT/N/DNK/93 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ce règlement vise à clarifier les responsabilités et à préciser les prescriptions 
applicables aux fournisseurs de chauffage et les exigences relatives aux compteurs 
divisionnaires.  
Concernant les exigences spéciales applicables aux compteurs à double capteur, il 
importe de préciser que les systèmes de ch auffage à basse température sont largement 
utilisés au Danemark. En vue de garantir une base métrologique correcte pour le 
décompte des consommateurs, la cohérence entre les spécifications techniques du compteur à double capteur et le point de montage est exigée. 
8. Documents pertinents:  
- Projet de règlement relatif aux compteurs divisionnaires utilisés pour la répartition 
des frais de chauffage; 
- Règlement n° 70 du 28 janvier 1997 relatif au contrôle des compteurs 
divisionnaires utilisés pour la répartition de la consommation de chauffage (texte 
devant être remplacé par le projet de règlement notifié). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 décembre 2013 31 décembre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Fonden Dansk Standard, Kollegievej 6, 2920 Charlottenlund 
Téléphone: +45 39966101 
Fax:  +45 39966102, Courrier électronique: dansk.standard@ds.dk  
Site Web:   http://www.ds.dk/