G/TRIMS/W/136  
2 juillet 2014  
(14-3792)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: espagnol  
 
  URUGUAY – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS 
DANS LES FERMES D'ÉOLIENNES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES 
DES ÉTATS-UNIS1 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay.  
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QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES DES ÉTATS-UNIS 
Dans une communication antérieure adress ée au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce de l'OMC (G/TRIMS/W/125), les États-Unis ont 
appelé l'attention des membres du Comité sur le Décret n° 403/009 (24 août 2009) 
signé par le Président uruguayen et publié par le Ministère de l'industrie, de l'énergie et 
des mines. Ce décret, qui porte sur les sou missions pour la construction de fermes 
d'éoliennes en Uruguay, dispose notamment ce qu i suit dans la partie III de l'article 2: 
"Pour qu'une soumission soit prise en compte , les intrants nationaux qui constituent 
l'investissement doivent représenter au moins 20% du montant total de 
l'investissement effectué dans  la construction de la ferme d'éoliennes, indépendamment 
des travaux d'infrastructure né cessaires pour leur insertion dans le réseau électrique. 
Les conditions d'adjudication prévoiront un système de primes sur la base du prix 
comparatif de l'incorporation des intrants locaux au-delà du seuil de 20%." L'Uruguay a 
répondu aux questions au sujet de cette mesure dans le document G/TRIMS/W/132. 
Cependant, ces réponses ont soulevé de nouv elles préoccupations concernant le recours 
à des prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux en relation avec les 
investissements effectués en Uruguay. Nous  demandons au gouvernement uruguayen de 
nous aider à mieux comprendre les répercussions que pourraient avoir ce décret et ses 
dispositions en répondant aux questions suivantes: 
Question n° 1 
Dans les réponses données dans le do cument G/TRIMS/W/132, l'Uruguay semble 
reconnaître que le Décret n° 403/009 imposait  une prescription prévoyant une teneur 
en éléments locaux de 20% pour les invest issements dans les fermes d'éoliennes en 
Uruguay. Cependant, dans le même temps,  il donne un lien vers un document décrivant 
la méthode de calcul de la teneur en élémen ts locaux qui semble établir un seuil minimal 
de 35%. L'Uruguay peut-il préciser si les in vestissements effectués en vertu du Décret 
n° 403/009 sont soumis à une prescription prév oyant une teneur en éléments locaux de 
20% ou de 35%?  
Réponse Le Décret n° 403/009 impose une teneur minimale en éléments locaux de 20%. 
                                               
1 G/TRIMS/W/135. G/TRIMS/W/136 
- 2 - 
  Le chiffre de 35% ne correspond pas au pource ntage de la teneur des investissements en 
éléments locaux mais s'inscrit dans le cadre de la méthode d'évaluation de la teneur des investissements en éléments locaux. Dans ce contexte, pour déterminer si les biens d'équipement compris dans un investissement donné sont ou non locaux, il suffit qu'ils représentent au moins 
35% d'éléments locaux pour être considérés aux fins du calcul comme représentant 
100% d'éléments locaux. 
Question n° 2 
Dans ses réponses, l'Uruguay note que la procédure établie en vertu du 
Décret n° 403/009 a été menée à son terme et  qu'aucun nouveau marché ne sera passé 
conformément à ce décret. D'autres décrets imposant des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux dans le sect eur des énergies renouvelables ont-ils été 
publiés?  
Réponse Oui, trois décrets du pouvoir exécutif adoptés ultérieurement incitent l'Administration nationale de 
la production et de la distribution d'électricit é (UTE) à élaborer des procédures d'appel d'offres 
pour l'achat d'énergie d'origine éolienne (Décrets n° 159/011 et 424/011) ou photovoltaïque (Décret n° 133/013) produite par des entreprises privées à capitaux uruguayens ou étrangers. Ces 
trois décrets contiennent les mêmes prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux que le 
Décret n° 403/009. 
Question n° 3 L'Uruguay envisage-t-il d'adopter des prescrip tions relatives à la teneur en éléments 
locaux dans des secteurs autres qu e celui des énergies renouvelables? 
Réponse 
 
Il n'existe pas d'autres prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur de 
l'énergie.  
 
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