RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales, de la  
santé et des droits des femmes
Arrêté du [   ]
modifiant l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de  
caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un  
pictogramme destiné aux femmes enceintes
NOR : […]
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l’article 11 de la convention-cadre de l’organisation mondiale de la santé pour la lutte 
antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003 ;
Vu la directive 2014/40/CE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac  et des 
produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE  ;
Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative 
au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats 
membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac  ;
Vu la décision 2003/641/CE de la Commission du 5 septembre 2003 sur l’utilisation de 
photographies en couleurs ou d’autres illustrations comme avertissements relatifs à la santé à 
faire figurer sur les conditionnements des produits du tabac  ;
Vu la décision C(2005) 1452 final de la Commission européenne du 26 mai 2005 sur la 
bibliothèque électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en 
couleurs ou d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à 
l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil  ;
Vu la décision C(2006) 1502 final de la Commission européenne du 12 avril 2006 
modifiant la décision C(2005) 1452 final de la Commission du 26 mai 2005 sur la bibliothèque 
électronique des documents source sélectionnés, contenant des photographies en couleurs ou 
d’autres illustrations pour chacun des avertissements complémentaires énumérés à l’annexe I de 
la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil  ;
Vu la notification n°2014/---/F du xx/xx/2014 adressée à la Commission européenne en 
application de la directive 98/34/CE  ; 
Vu le code des douanes, notamment son article 38  ;
Vu le code des douanes de Mayotte, notamment son article 19  ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-6  ;
Vu l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de 
caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac ,Arrête :
Article 1er
L’annexe I de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de  
caractère  sanitaire  sur  les  unités  de  conditionnement  des  produits  du  tabac  listant  les  
avertissements  spécifiques  sous  la  forme  de  photographies  en  couleurs  est  remplacée  par  
l’annexe I du présent arrêté .
 Article 2 
A l’article 4 de l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de  
caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux  : « 30% » et 
« 40% » sont remplacés par le taux  : « 65% ».
Article 3
L’article 1er du présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent  
arrêté.
Les cigarettes et autres produits du tabac mis sur le marché avant la date d’entrée en vigueur du  
présent arrêté et qui n’ont pas de pictogramme destiné aux femmes  enceintes peuvent être  
commercialisés dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
L’article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 20 mai 2016.
  Article 4 
Le directeur général de la santé et la directrice générale des douanes et des droits indirects sont  
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au  
Journal officiel de la République française.
Fait le [   ].
            Marisol TOURAINE
ANNEXE 1
LISTE DES AVERTISSEMENTS  SPÉCIFIQUES SOUS LA FORME DE PHOTOGRAPHIES EN 
COULEURSLes images de ces avertissements  figurent dans une bibliothèque électronique des documents source disponible  
auprès du ministère chargé de la santé.
1. Les fumeurs meurent prématurément
2. Fumer bouche les artères et provoque des crises cardiaques et des attaques cérébrales
3. Fumer provoque le cancer4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant
5. Protégez les enfants : ne leur faites pas respirer votre fumée6. Votre médecin ou votre pharmacien peuvent vous aider à arrêter de fumer
7. Fumer crée une forte dépendance, ne commencez pas8. Arrêter de fumer réduit les risques de maladies cardiaques et pulmonaires mortelles
9. Fumer peut entraîner une mort lente et douloureuse10. Faites-vous aider pour arrêter de fumer
11. Fumer peut diminuer l'afflux sanguin et provoque l'impuissance12. Fumer provoque un vieillissement de la peau
13. Fumer peut nuire aux spermatozoïdes et réduit la fertilité14. La fumée contient du benzène, des nitrosamines, du formaldéhyde et du cyanure d'hydrogène