G/SPS/N/MEX/367  
7 février  2019 
(19-0702) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura y Desarrollo Rural/Servicio Nacional  
de Sanidad Inocuidad y Calidad Agroalimentaria  (Ministère de l'agriculture et du 
développement rural/Service national de la santé, de l'innocuité et de la qualité des 
produits agroalimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tari f figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Poires ( Pyrus communis ) à l'état frais (SH 080830)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou fais able:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Belgique  
5. Intitulé du texte notifié : Requisitos fitosanitarios para la importación de fruto fresco 
de pera ( Pyrus communis ), originario y procedente de Bélgica  (Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de poires ( Pyrus communis ) à l'état frais originaires et en 
provenance de Belgique) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 1. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MEX/19_0713_00_s.pdf  
6. Teneur : Proposition d'exigences phytosanitaires pour l'importation au Mexique de poires 
(Pyrus communis ) à l'état frais originaires et en provenance de Belgique, sur la base des 
résultats de l'analyse du risque phytosanitaire correspondante, en application de l'article 
11, section I, de la Décision établissant le module d'exigences phytosanit aires pour 
l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, 
du développement rural, de la pêche et de l'alimentation, en relation avec la préservation 
des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de req uisitos fitosanitarios para 
la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ) publiée dans le 
Journal officiel de la Fédération le 7 février 2 012. 
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte app arenté) : G/SPS/N/MEX/367  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme inte rnationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : à déterminer  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date  de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 avril 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Rene Hernandez Ruíz, adresse électronique : rene.hernandez@senasica.gob.mx, avec 
copie à medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx.  
 
Renseignemen ts disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.gob.mx/senasica  en cliquant sur le lien suivant : 
http://www.gob.mx/senasica/documentos/consulta -publica -de-requisitos -fitosanitarios  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, int. 43244.  
Fax: +(52 55) 5520 9715  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
 
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.gob.m x/senasica/documentos/consulta -publica -de-requisitos -fitosanitarios