G/TBT/N/EU/230  
5 août 2014  
(14-4567)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tissus et cellules humains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Directive 
implementing Directive 2004/23/EC as regards the procedures for verifying the equivalent 
standards of quality and safety of imported tissues and cells  (Projet de directive de la 
Commission portant application de la directive 2004/23/CE en ce qui concerne les procédures de vérification de l'équivalence des normes de qualité et de sécurité appliquées 
aux tissus et cellules importés), 16 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de texte notifié établit les procédures régissant l'autorisation et 
l'inspection des établissements de tissus importateurs par les autorités compétentes des États membres de l'UE pour les tissus et les cellules. Il établit aussi les procédures que doivent suivre les établissements de tissus importateurs pour les demandes d'autorisations 
d'importer, dans leurs relations avec les fournisseurs de pays tiers et enfin pour la 
vérification de la qualité et de la sécurité des tissus et cellules qu'ils souhaitent importer. Ces procédures reflètent fidèlement le cadre de qualité et de sécurité mis en place dans le 
cadre de l'UE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
Cette mesure vise à harmoniser les exigences en matière d'importation au niveau de l'UE, de façon à accroître la traçabilité des tissus et des cellules du donneur au receveur et vice 
versa. Cette mesure est prise conformément à l'article 28 de la directive 2004/23/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004. 
Il convient de souligner que les tissus et cellules humains ne sont pas un produit 
"commercial" ordinaire: il n'y a pas de production industrielle conventionnelle, le don 
volontaire et gratuit est fortement encouragé et aux termes de la Charte des droits G/TBT/N/EU/230 
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  fondamentaux de l'Union européenne, la co mmercialisation du corps humain et de ses 
parties est interdite. 
8. Document pertinents: Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du Conseil du 
31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, 
l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des 
tissus et cellules humains http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004L0023&from=FR 
9. Date projetée pour l'adoption: décembre 2014 - janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à partir de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3540_00_e.pdf