WT/DS400/16/Add.6  
WT/DS401/17/Add.6  
18 septembre 2015  
(15-4806)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESU RES PROHIBANT L'IMPORTATION 
ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
RAPPORT DE SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation de l'Union européenne sur la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD concernant les différends Communautés européennes – Mesures 
prohibant l'importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque 
(WT/DS400 et WT/DS401) 
L'Union européenne communique le présent rapport conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"). 
Le 18 juin 2014, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant les différends  Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation 
et la commercialisation des produits dérivés du phoque  (WT/DS400 et WT/DS401). À la réunion de 
l'ORD du 10 juillet 2014, l'Union européenne a notifié à l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en 
œuvre ses recommandations et décisions d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre 
de l'OMC mais qu'elle avait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire. Le 5 septembre 2014, le Canada, la Norvège et l'Union européenne sont convenus que le délai raisonnable imparti à l'Union 
européenne pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD arriverait à 
expiration le 18 octobre 2015. 
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD relatives aux incompatibilités du régime de 
l'UE applicable aux produits dérivés du phoque (constitué du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du 
phoque (Règlement de base) J.O. L 286 du 31 octobre 2009, page 36, et du Règlement (UE) 
n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement 
(CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du 
phoque (Règlement n° 737/2010 de la Commission), J.O. L 216 du 17 août 2010, page 1) avec les 
obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC, la Commission européenne a présenté le 6 février 2015 au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne une proposition visant à modifier le 
règlement de base. La proposition a été approuv ée, après avoir été légèrement modifiée, par le 
Parlement européen à la séance plénière du 7 se ptembre et devrait aussi être approuvée par le 
Conseil à l'une de ses prochaines réunions. La proposition, telle qu'elle a été approuvée, prévoit principalement la suppression de l'exception concernant les chasses pratiquées à des fins de 
gestion des ressources maritimes et le renforcement de l'exception concernant les Inuits. Elle 
veille au maintien d'une exception pour les Inuits significative tout en renforçant la cohérence avec l'objectif du règlement en subordonnant explicitement l'utilisation de l'exception à des considérations liées au bien-être animal.  WT/DS400/16/Add.6 • WT/DS401/17/Add.6 
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  Suite à l'entrée en vigueur de ces modifications,  un nouveau règlement d'application devra être 
adopté par la Commission pour prendre en compte ces changements. 
S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD relatives au fait que (au moment où les 
décisions ont été adoptées) seuls les Inuits du Groenland faisaient effectivement usage de l'exception destinée aux communautés inuites et autres communautés indigènes (exception CI), 
l'Union européenne a entamé un dialogue avec le Canada afin de faciliter la mise en place du 
mécanisme d'attestation pertinent qui permettra au Inuits canadiens de faire usage de l'exception CI prévue par le régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque. La décision de la 
Commission reconnaissant le gouvernement du Nunavut comme étant un organisme d'attestation 
dans le cadre du régime de l'UE applicable aux produits dérivés du phoque a été adoptée le 30 juillet 2015. 
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