G/SPS/N/EU/268  
3 septembre  2018 
(18-5463) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 2309 - Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2018/1039 de la Commission du 
23 juillet 2 018 concernant l'autorisation du diacétate de cuivre(II) monohydraté, du 
dihydroxycarbonate de cuivre(II) monohydraté, du chlorure de cuivre(II) dihydraté, de 
l'oxyde de cuivre(II), du sul fate de cuivre(II) pentahydraté, du chélate de cuivre(II) et 
d'acides aminés hydraté, du chélate de cuivre(II) et d'hydrolysats de protéines, du chélate 
de cuivre(II) et de glycine hydraté (sous forme solide) et du chélate de cuivre(II) et de 
glycine hydra té (sous forme liquide) en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les 
espèces animales et modifiant les règlements (CE) n° 1334/2003, (CE) n° 479/2006 et 
(UE) n° 349/2010 ainsi que les règlements d'exécution (UE) n° 269/2012, (UE) 
n° 1230/2014 et ( UE) 2016/2261 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : 
anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 22 
https://members.wto.org/crnattachments/ 2018/SPS/EEC/18_4690_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_4690_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_4690_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure législative notifiée autorise la commercialisation de neuf composés du  
cuivre en tant qu'additifs pour l'alimentation des animaux relevant de la catégorie des 
"additifs nutritionnels", par suite de leur réévaluation par l'Autorité européenne de sécurité 
des aliments (EFSA) conformément à l'article 10, paragraphe 2, du Règlem ent (CE) 
n° 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection d u territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/268  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer , chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 juillet 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 24 juillet 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 13 août 2 018 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu