PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/USA/1054/Add.1  
5 août 2016 
(16-4202) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : National Organic Program (NOP) ; Sunset 2016 Amendments to the National List  
(Program me national pour les productions biologiques (NOP) ; Modifications intéressant la Liste 
nationale dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2016)  
ORGANISME : Agricultural Marketing Service, USDA  (Service de la commercialisation des produits 
agricoles du Dé partement de l'agriculture des États -Unis) 
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : La règle finale notifiée porte sur des recommandations soumises au Secrétaire à 
l'agriculture par la Commission nationale des normes pour les produits biologiques ( National 
Organic Sta ndards Board  – NOSB) à la suite de sa réunion d' avril 2 015. Ces recommandations 
s'inscrivent dans le cadre du réexamen à l'extinction de 2016 des substances figurant sur la Liste 
nationale des substances autorisées et des substances prohibées (Liste nation ale) du Département 
de l'agriculture des États -Unis (USDA) . En accord avec les recommandations de la NOSB, la règle 
finale notifiée radie de la Liste nationale cinq substances non agricoles non biologiques utilisées 
dans la transformation biologique, à sav oir le lysozyme de blanc d'œuf, la cyclohexylamine, le 
diéthylaminoéthanol, l'octadecylamine et le pyrophosphate tétrasodique, à l'expiration de leurs 
exemptions d'utilisation (autorisations) le 1 2 septembre 2 016. 
Date d'entrée en vigueur : La règle notifié e entre en vigueur le 1 2 septembre 2 016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3138_00_e.pdf  
__________
G/AG/N/NIC/36  
12 juillet 2013  
(13-3702)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 11 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Nicaragua . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2012 . 
 
_______________ 
 
 Conformément aux prescriptions en matière de notification (alinéa ii) de la page 11 du document G/AG/2), le Nicaragua fait savoir qu'en 2012 , il a accordé un soutien interne aux 
produits agricoles par l'intermédiaire du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la sylviculture 
(MAG-FOR) et du Ministère des finances et du crédit public (MHCP). Ce soutien relève de la catégorie de soutien interne exemptée des engageme nts en matière de réduction dans le cadre de 
l'Accord sur l'agriculture. Le détail de ces mesures exemptées est présenté dans le tableau 
explicatif DS:1 ci ‑joint.   
  G/AG/N/NIC/36  
- 2 - Tableau justificatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NICARAGUA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
 
(milliers de $EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Aide alimentaire interne Soutien aux familles rurale s touchées par la sécher esse et les inondations 
(Programme pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle).  Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG‑FOR), Ministère des finances 
et du crédit public (MHCP) 
 Alimentation complémentaire pour les groupes vulnérables (femmes enceintes, mères 
allaitantes et enfants de moins de 36 mois).   
 Vivres pour la création d'actifs et/ou vivres contre travail; mesures bénéficiant aux 
communes de Madriz et de Nueva Segovia, qui sont affectées par des phénomènes 
climatiques récurrents et un in dice de pauvreté élevé. 144,72  
 Améliorer les activités liées aux moyens de subsistance pour accroître la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle des foyers les plus vulnérables.   
 Programme de production alimentaire – PPA 
Éradiquer la faim, la sous ‑alimentation chronique, la pauvreté extrême et le chômage, 
l'objectif étant d'aider 80 000 ménages ruraux pauvres pendant la période 2007-2014, 
en augmentant quantitativement et qualitativement la production et la consommation d'aliments protéiques et en favorisant en outre la di minution de la consommation de 
bois de chauffage grâce à d'autres façons  de cuisiner, au moyen du biogaz, de 
cuisinières plus modernes, etc.  
3 346,03 Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage et de la sylviculture 
(MAG‑FOR), Ministère des finances 
et du crédit public (MHCP) 
 Ce programme couvre l' ensemble du pays.   
TOTAL  3 490,75  
Taux de change annuel pour 2012, moyennes/indicateurs de la Banque centrale du Nicaragua: 23,5467 dollars EU. 
Source: Ministère de l'agriculture, de l' élevage et de la sylviculture (MAGFOR). 
__________
G/TBT/N/MEX/252/Add.3  
4 octobre  2018 
(18-6132) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
Norme officielle mexicaine NOM -163-SEMARNAT -ENER -SCFI-2013 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication du projet de modification de la Norme 
officielle mexicaine NOM -163-SEMARNAT -ENER -SCFI-2013 "Émissions de dioxyde de carbone (CO2) 
à l'échappement et leur équivalence en terme s d'efficacité de carburant, pour les véhicules 
automobiles neufs d'un poids nominal brut n'excédant pas 3 857 kg".  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -
de-normas  
Courrier électronique: 
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également acces sible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5539494&fecha=28/09/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_5168_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/ISR/833  
6 janvier 2016  
(16-0106)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Thermoplongeurs mobiles (ICS 97.040.50) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 900 part 2.74 - 
Household and similar electrical appliances - Safety: Particular requirements for portable immersion heaters  (SI 900, partie 2.74 - Appareils électrodomestiques et analogues - 
Sécurité: Règles particulières pour les thermoplongeurs mobiles), 21 pages en anglais, 
7 pages en hébreu 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 900, partie 2.74, portant sur les 
thermoplongeurs mobiles. Le projet de révision de norme notifié consiste à reprendre la norme internationale CEI 60335-2-74 - Édition 2.2: 2009-11, avec quelques modifications dans la section en hébreu.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Norme israélienne obligatoire SI 900, partie 2.74 (mai 2009) 
 Norme internationale CEI 60335-2-74 - Édition 2.2: 2009-11 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 novembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 24 janvier 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à partir de la notification G/TBT/N/ISR/833 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat /rsrc/tkina/SI900Part2-74.pdf
G/TBT/N/KEN/590  
30 de agosto  de 2017 
(17-4594) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Kenya.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : lavavajillas (ICS : 97.040.40).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del docu mento notificado : Norma de Kenya 
KS 1941 -1:2017, Scouring compounds for utensil cleaning - Specification Part 1 : 
Dishwashing paste  (Detergentes para la limpieza de utensilios . Especificaciones . Parte 1 : 
Detergentes en pasta para lavavajillas) . Documento en inglés (21 páginas).  
6. Descripción del contenido : la norma notificada establece las prescripciones y los 
métodos de prueba para el detergente en pasta para lavavajillas . No se aplica al 
detergente en pasta antibacteriano ni al detergente en pastillas . 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : no se indica ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción : diciembre de 2017 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 30 de septiembre de 2017 . G/TBT/N/KEN/590  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards (Oficina de Normas de Kenya)  
WTO/TBT National Enquiry  Point (Servicio nacional de información OMC/OTC)  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_3816_00_e.pdf
G/ADP/N/286/EU/Corr.1  
 
13 July 2017 
(17-3782) Page: 1/1 
Committee on Anti -Dumping Practice s Original: English  
 
  
SEMI -ANNUAL REPORT UNDER  
ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT  
EUROPEAN UNION 
Corrigendum  
The following communication is being circulated at the request of the delegation of the 
European  Union . 
 
_______________  
 
 
Please note that the anti-dumping measure on "cer tain iron and steel fasteners" from China 
(AD525 CN ) was terminated on 27 February 2016. This measure should therefore be removed 
from the Annex – Definitive Measures in Force table on page 13 of document G/ADP/N/2 86/EU.   
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Référence: WLI/100 9 mars 2015 
  
 
  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 27 NOVEMBRE 2014 
 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance
 que, le 5 mars 2015, Maurice a accepté le 
Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (le "Protocole"), fait à Genève le 27 novembre 2014. 
Conformément au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de 
Maurice dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres.  
En vertu du paragraphe 1 du Protocole, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amend ée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
  
 
  
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
 
  
 
  
 
  
 
 
 15-1312 WT/Let/1033
GPA/136  
31 de marzo de 2016  
(16-1817)  Página: 1/2  
Comité de Contratación Pública  Original: inglés/francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LA LEGISLACIÓN INTERNA RELACIONADA 
CON EL ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
COMUNICACIÓN DEL CANADÁ DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 1 
DE LA DECISIÓN DEL COMITÉ SOBRE LAS PRESCRIPCIONES DE 
NOTIFICACIÓN ESTABLECIDAS EN EL ARTÍCULO XIX Y EN 
EL PÁRRAFO 5 DEL ARTÍCULO XXII1 DEL ACUERDO 
SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA REVISADO2 
La siguiente comunicación, de fecha 31 de marzo de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá.  
_______________ 
NOTIFICACIÓN ANUAL DE LAS MODIFICACIONES EN LAS LEYES 
Y REGLAMENTOS RELACIONADOS CON EL ACP Y EN LA 
APLICACIÓN DE DICHAS LEYES Y REGLAMENTOS 
DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 5 DEL 
ARTÍCULO XXII DEL ACP REVISADO 
INFORME DE 2015 
De conformidad con el párrafo 1 de la Decisión del Comité sobre las prescripciones de notificación 
establecidas en el artículo XIX y en el párrafo 5 del artículo XXII del Acuerdo sobre Contratación Pública revisado (en adelante, el "ACP"), el Canadá notifica por la presente al Comité de 
Contratación Pública las siguientes modificaciones introducidas en sus leyes y reglamentos 
relacionados con el ACP y en la aplicación de dichas leyes y reglamentos en 2015 a nivel federal y subcentral. 
 
1  CANADÁ (GOBIERNO FEDERAL) 
1.1.  No hay cambios que notificar. 
2  PROVINCIAS Y TERRITORIOS 
2.1  Quebec 
2.1.1.  Ley de Contratos de los Organismos Públicos  (capítulo C-65.1): Modificación de la Ley de 
Contratos de los Organismos Públicos , para, entre otras cosas, especificar las infracciones de la 
legislación electoral que inhabilitarán a las empresas para la obtención de contratos públicos. 
http://www2.publicationsduquebec.g ouv.qc.ca/dynamicSearch/tele charge.php?type=2&file=/C_65
_1/C65_1_A.html . 
 
                                               
1 El párrafo 5 del artículo XXII del Acuerdo sobre Co ntratación Pública revisa do dice lo siguiente: 
Legislación interna "Cada Parte informará al Comité de las modificaciones introducidas en sus leyes y 
reglamentos que tengan relación con el presente Acuerd o y en la aplicación de dichas leyes y reglamentos." 
2 Véase el documento GPA/113, Anexo A del Apéndice 2, páginas 437 y 438. GPA/136 
- 2 - 
  2.2  Saskatchewan 
2.2.1. La Ley de garantía de la relación calidad-precio en la contratación  se aprobó el 19 de 
noviembre de 2015. De conformidad con esa Ley, se revisaron las siguientes leyes para garantizar la mejor relación calidad-precio en la contratación: 
a. Ley de Obras y Servicios Públicos: se revisó el artículo 9. 
b. Ley de Carreteras y Transporte : se revisó el artículo 55. 
http://docs.legassembly.sk.ca/ legdocs/Bills/27L4S/Bill27-188.pdf . 
__________
G/TBT/N/SAU/551  
 
8 March 2013  
(13-1270)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology an d Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards ,Metrology and Quality Organization 
P. O .Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
Website:  http://www.saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
Foodstuffs: Maamol, ICS 67.040). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / The Cooperation Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical 
Regulation for Maamol (9 pa ges, in Arabic).     
6. Description of content:  This Draft Technical Regulation is concerned with general 
requirements to be fulfilled in Maamol which is used in food manufacturing.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Food Safety  
8. Relevant documents:    
- GSO 989 - Biscuits;   
- GSO 194 - Wheat flour;   
- Survey of some Biscuits and Maamol plants in K.S.A. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    6 months after publication in official Gazette 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation  G/TBT/N/SAU/551 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:      
Saudi Standards ,Metrology an d Quality Organi zation (SASO) 
P.O .Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
Website:  http://www.saso.org.sa
G/TBT/N/ECU/132/Add.2
19 de diciembre de 2014 
(14-7368)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 La República de Ecuador da a conocer la Fé de Erratas referente al Reglamento Técnico RTE INEN 115 "Acumuladores eléctricos", notificado mediante el documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/132/Add.1 del 27 de agosto de 2014, y publicado en el Registro Oficial Nº 312 de 
15 de agosto de 2014. Este Reglamento menciona que entrará en vigencia transcurridos noventa días (90) calendario desde la fecha de su promulgación en el Registro Oficial; se rectificó la fecha 
de entrada en vigencia y este reglamento entrar á en vigencia transcurridos ciento ochenta días 
(180) calendario desde la fecha de su promulgación en el Registro Oficial.  
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación:  Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito – Ecuador Tel: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 
Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/CAN/519  
 
8 March 2017  
(17-1374) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English/French  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : CANADA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :   
2. Agency responsible:  Department of Innovation, Sciences a nd Economic Development  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
Canada's Notification Authority and Enquiry Point  
Global Affairs Canada  
Technical Barriers and Regulations Division  
111 Sussex Drive  
Ottawa, ON K1A 0G2   
Canada  
Telephone: (343) 203 -4273 
Fax: (613) 943 -0346 
Email: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where appli cable):  Radiocommunications 
(ICS 33.060)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Notice No. SMSE -
004-17 - Release of RSS -247 (1 page, available in English and French).  
6. Description of content:  Notice is hereby given by the M inistry of Innovation, Science and 
Economic Development that the following document has been published on its Web site :  
 Radio Standards Specifications RSS -247, Issue 2, Digital Transmission Systems 
(DTSs), Freq uency Hopping Systems (FHSs) and Licence -Exempt Local Area 
Network (LE -LAN) Devices which sets out certification requirements for radio 
apparatus operating in the bands 902?928  MHz, 2400 -2483.5 MHz and 5725 -5850 
MHz employing frequency hopping, digital mod ulation and/or a combination 
(hybrid) of both techniques. It also includes licenc e-exempt local area network 
(LE-LAN) devices operating in the bands 515 0-5250 MHz, 5250 -5350 MHz, 
5470-5725 MHz and 5725 -5850 MHz . 
7. Objective and rationale , including the n ature of urgent problems where applicable: 
Protection of the network  
8. Relevant documents:  Canada Gazette , Part I, 4 March 2017, (available in English and 
French)  G/TBT/N/CAN/519  
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: 23 February 2017 (published)  
Proposed date of entry into for ce: 23 February 2017  
10. Final date for comments:  23 May 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-04/html/notice -avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/201 7/2017 -03-04/html/notice -avis-fra.php   
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/eng/sf10971.html   
http://www .ic.gc.ca/eic/site/smt -gst.nsf/fra/sf10971.html
G/SPS/N/BRA/895  
 
12 September 2013  
(13-4818)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Live animals and animal products susceptible to FMD - 
HS Codes: 01, 02, 0403, 0404, 0405, 040610, 040690, 0410 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Normative Instruction Nº 37, issued on 9 September 
2013  Language(s): Portuguese  Number of pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/BRA/13_3613_00_x.pdf  
6. Description of content: This notifies the recognition of the Alagoas State as free of 
foot-and-mouth disease (FMD free zone) with vaccination. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety, [X] animal health, [ ] plant protection, 
[X] protect humans from animal/plant pe st or disease, [ ] protect territory 
from other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[X] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: 
"Diário Oficial da União" Nº 175 (Federal Official Journal) from 10 September 2013, 
section 1, page 3 (available in Portuguese) G/SPS/N/BRA/895 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 10 September 2013 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 10 September 2013 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 10 September 2013 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/TPKM/307/Add.1  
23 février 2018  
(18-1206) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu annonce que la procédure de 
certification de type des dispositifs de réduction de tension pour appareils de soudage à l'arc à 
courant alternatif établie au tit re de la Loi sur la sécurité et la santé au travail, qui a fait l'objet de 
la notification G/TBT/N/TPKM/307 du 3 0 novembre 2 017, a été promulguée le 1 4 février 2 017 et 
qu'elle entrera en vigueur le 1er juillet 2 018. 
Pour tout complément d'information, priè re de s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec.1, jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : +(886 2)2343 -1916 
Fax: +(886 2)2343 -1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
 
__________
G/TBT/N/USA/998/Add.3  
 
5 October 2016  
(16-5297) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 4 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: Energy Conservation Program: Energy Conservation Standards for Residen tial Conventional 
Cooking Products; Supplemental Notice of Proposed Rulemaking  
AGENCY: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  
ACTION: Extension of public comment period  
SUMMARY: On 2 September 2016, the U.S. Department of En ergy (DOE) published a supplemental 
notice of proposed rulemaking (SNOPR) pertaining to proposed energy conservation standards for 
conventional cooking products. The notice provided an opportunity for submitting written 
comments, data, and information by 3  October 2016. This document announces an extension of 
the public comment period for submitting comments and data on the SNOPR or any other aspect 
of the rulemaking for conventional cooking products. The comment period is extended to 2 
November 2016.  
DATES : DOE will accept comments, data, and information regarding this rulemaking received no 
later than 2 November 2016.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_ 4123_00_e.pdf  
 
__________
G/SPS/N/PER/589/Add.2  
29 février 2016  
(16-1197)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 26 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
 
_______________ 
 
 
Modification des exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants de myrtillier en 
provenance des États-Unis d'Amérique 
Le SENASA annonce que la Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0003-2016-MINAGRI-
SENASA-DSV relative à la norme retirant le Blueberry latent virus  des exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de plants de myrtillier ( Vaccinium corymbosum ) originaires et en 
provenance des États-Unis d'Amérique a été publiée dans le Journal officiel ( El Peruano ) le 
18 janvier 2016. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/PER/16_0804_00_S.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/PER/589/Add.2 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Enne Carrillo Esquerre 
Directora (e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina N° 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001 
Courrier électronique: ecarrillo@senasa.gob.pe  
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/312  
 
3 de julio de 2013  
(13-3463)  Página: 1/17  
    
 
  RECTIFICACIÓN Y MODIFICA CIÓN DE LAS LISTAS 
LISTA CXXV - TOGO 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
De conformidad con lo dispuesto en el párrafo 17 del Procedimiento para la introducción de los 
cambios del Sistema Armonizado de 2007 en las Listas de concesiones2 utilizando la Base de Datos 
de Listas Arancelarias Refundidas (LAR), las mo dificaciones adjuntas de la Lista CXXV - Togo3 se 
distribuyen con arreglo a la Decisión de 26 de marzo de 1980.4 El anexo ha sido elaborado por la 
Secretaría y refleja el contenido del fichero electrónico conforme al SA 2007 que fue aprobado durante la reunión de examen multilateral celebrada el 3 de mayo de 2013.  
_______________ 
  
Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CXXV - Togo se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
 
                                               
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la re sponsabilidad de la Secretar ía y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 En francés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los procedimientos para la modificación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/312 
 
- 2 - 
 
  PP 3 - 17 Offset (fichero en Access adjunto)
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/NZL/55/Add.1 
21 de septiembre de 2012  
 (12-5076) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de septiembre de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Nueva Zelandia. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Normas de rendimiento energético mínimo para televisores y lámparas fluorescentes compactas y prescripciones de etiquetado para televisores.  ORGANISMO:  Ministerio de Empresa, Innovación y Empleo (anteriormente Ministerio de Desarrollo Económico) y Organismo de Efic iencia y Conservación de la Energía. 
 
MEDIDA:  Notificación de la fecha de aplicación confirmada y de una propuesta para aplicar normas de rendimiento energético mínimo más estrictas y prescripciones de etiquetado revisadas para televisores.  
RESUMEN:  El presente documento es un adde ndum al documento G/TBT/N/NZL/55 presentado al 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio, en el que se notificaban normas para televisores y 
lámparas fluorescentes compactas que se prevé incluir en el Reglamento de eficiencia energética (Productos que consumen energía) de Nu eva Zelandia, de 2002.  Se señala que: 
a. Las disposiciones se han incorporado y que se actualizarán los Reglamentos que actualmente 
se pueden consultar en 
http://www.legislation.govt.nz/regula tion/public/2002/0009/la test/DLM108730.html . 
b. La fecha de entrada en vigor de las prescripciones es el 1° de octubre de 2012. 
c. Para lámparas fluorescentes compactas, los métodos de evaluación de la conformidad 
alternativos a la presentación de resulta dos de pruebas conformes a la norma 
AS/NZS 4847.1:2010), previstos en la cláusula 5.2.2 y en el Apéndice A de la norma 
AS/NZS 4847.2:2010 que están ya disponibles en Australia, también estarán disponibles y 
serán válidos en Nueva Zelandia. 
d. En lo relativo a televisores se incorpor ó la norma revisada AS/NZS 62087.2.2:2011, pero 
solamente se aplicará el nivel Tier 1 de las normas de rendimiento energético mínimo. 
e. Se propone aplicar niveles más estrictos (Tie r 2) de las normas de rendimiento energético 
mínimo y prescripciones de etiquetado revisadas pa ra televisores, no antes del 1° de abril 
de 2013, sujeto a otras consultas y a la co nformidad del Gabinete de Nueva Zelandia. 
Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha de notificación. 
 G/TBT/N/NZL/55/Add.1 
Página 2  
 
  Para obtener más información, sírvanse dirigirse a: 
Ministerio de Empresa, Innovación y Empleo (anter iormente Ministerio de Desarrollo Económico) 
P.O. Box:  1473 Wellington, Nueva Zelandia Teléfono:  +64-4-474 2865;  Fax:  +64-4-473 7010 
Correo electrónico:  ross.milner@eeca.govt.nz  o michael.machin@eeca.govt.nz  
Sitio Web:  http://www.med.govt.nz  
 
Energy Efficiency and Conservation Authority  (Organismo de eficiencia y conservación de la energía) 
P.O. Box:  388 
Wellington Nueva Zelandia Teléfono:  +64 4 470 2200;  Fax:  +64 4 499 5330 Correo electrónico:  laura.christen@eeca.govt.nz  o laurie.boyce@eeca.govt.nz   
Sitio Web:  http://www.eeca.govt.nz/  
 
   
__________
G/TBT/N/USA/1305/Rev.1  
 
14 September 2018  
(18-5679) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Revision  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6.  
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AME RICA 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  State of 
Illinois  
2. Agency responsible:  Illinois Department of Transportation, Division of Traffic Safety, 
State of Illinois  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:    
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  Technical 
Regulation - Local Government (Article 3.2)  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  School 
buses ; Motor vehicles for the transport of ten o r more per sons, including the driver. 
(HS 8702). Commercial vehicles (ICS 43.080).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Construction of 
Type I and Type II School Buses Safety Standards (130 page(s), in English)  
6. Descripti on of content: The Department is proposing to repeal and recreate 92 Ill. Adm. 
Code 440 to consolidate its type I and type II school bus construction standards into one 
Part. This rulemaking proposes to repeal the type I standards in their entirety so that  the 
Department may recreate this Part to include both bus types.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of human health or safet y  
8. Relevant documents: Vol. 42, Issue 32, Illinois Register 10 August 2018 
(pages -15029 -15078, 1 5079-15116, and 15117 -15158):  
http://www.cyberdriveillinois.com/departments/index/register/volume42/register_volum
e42_issue32.pdf  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: To be determined  
10. Final date for comments: 24 September 2018  
11. Texts available from: National enquiry point [  ] or address, telephone or fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_4851_00_e.pdf
G/TBT/N/ISR/859  
 
9 February 2016  
(16-0854)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: ISRAEL 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry 
Tel.: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Hand-held motor-
operated electric tools (HS: 843311, 843319, 846120, 846420, 84672, 847981; 
ICS: 25.140.20) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: SI 60745 part 1 
Amendment 2 – Hand-held motor-operated electric tools – Safety: General requirements 
(4 pages, in Hebrew)  
6. Description of content: Second amendment to the Mandatory Standard SI 60745 part 1 
dealing with the safety of hand-held motor-oper ated electric tools. This amendment adds a 
new paragraph to the standard's Hebrew section with a general requirement that all hand-held motor-operated electric tools covered by parts 2 of the SI 60745 series should comply 
also with the requirements of this standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  
 Mandatory Standard SI 60745 part 1 (July 2009) 
 International Standard IEC 60745-1- Fourth edition: 2006-04 
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: Generally 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices 
10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
http://www.economy.go v.il/standartization/WTO_TBT/IS R_Text/SI60745Par t1Amd2_Jan15.
pdf
G/TBT/N/ECU/97/Add.1  
30 mars 2015  
(15-1746)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 27 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce que le Règlement technique RTE INEN 004 (Signalisation routière – Partie 3: Panneaux de signalisation – Exigences) notifié à l'état de projet au moyen du 
document G/TBT/N/ECU/97 du 5 avril 2013 a été émis dans la Décision ( Resolución ) n° 13 281 du 
8 août 2013 du Sous-secrétariat à la qualité du Mi nistère des industries et de la productivité, 
publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 74 du jeudi 28 novembre 2013. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito (Équateur) 
Téléphone:  (+593-2) 3948760, Ext.2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100                22 October 2013  
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CXXXVII - DJIBOUTI 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the Certification of 
Modifications and Rectifications to Schedule CXXXVII - Djibouti, effective 2 October 2013.   
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
 13-5821             WT/Let/898 
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CXXXVII - DJIBOUTI 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 
adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of 
Tariff Concessions (BISD 27S/25);  
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing 
modifications and rectifications to Schedule CXXXVII - Djibouti was communicated to all Members of the World Trade Organization in document G/MA/TAR/RS/308 on 2 July 2013;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Sc hedule CXXXVII - Djibouti 
are established in conformity with the above-mentioned Decision.  
 The annexed Schedule is effective as of 2 October 2013. 
  I hereby furnish a certified true copy of this Certification to each Member of the World Trade 
Organization.  This Certification shall be registered in accordance with the provisions of Article 102 of 
the Charter of the United Nations.   DONE at Geneva this seventh day of October, two thousand and thirteen. 
 
  
 
  
 
   
         R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l   
 
  
 
  Certified true copy: 
 
  
 
  
 
Director-General   
 PP  5-126  offset (mdb file attached)
G/TBT/N/USA/1176/Rev.1/Add.1  
 
30 November 2018  
(18-7587) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 29 November 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America .  
 
_______________  
 
 
TITLE: National Emission Standards for Hazardous Air Pollutants and New Source Performance 
Standards: Petroleum Refinery Sector Amendments  
AGENCY: Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: This action finalizes amendments to the pet roleum refinery National Emission Standards 
for Hazardous Air Pollutants (NESHAP) (referred to as Refinery MACT 1 and Refinery MACT 2) and 
to the New Source Performance Standards (NSPS) for Petroleum Refineries to clarify the 
requirements of these rules an d to make technical corrections and minor revisions to requirements 
for work practice standards, recordkeeping, and reporting which were proposed in the Federal 
Register on 10 April 2018. This action also finalizes amendments to the compliance date of the 
requirements for existing maintenance vents from 1 August 2017, to 26 December 2018, which were 
proposed in the Federal Register on 10 July 2018.  
DATES: This final rule is effective on 26 November 2018. The incorporation by reference of certain 
publication s listed in the rule was approved by the Director of the Federal Register as of 24 June 
2008.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_6158_00_e. pdf 
__________
G/TBT/N/USA/1033/Add.1  
5 octobre 2015  
(15-5129)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2015 , est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Systèmes de détection de proximité pour les machines mobiles dans les mines de charbon souterraines 
ORGANISME: Administration de la sécurité et de la santé dans les mines, Département du travail 
ACTION: Proposition de règle. Date d'audition publique RÉSUMÉ: L'Administration de la sécurité et de la santé dans les mines (MSHA) annonce les dates 
et lieux des auditions publiques qui doivent se tenir au sujet de sa proposition de règle relative aux 
systèmes de détection de proximité pour les machines mobiles dans les mines de charbon souterraines publiée le 2 septembre 2015. 
CALENDRIER: Les dates et les lieux des auditions publiques figurent dans la section 
"SUPPLEMENTARY INFORMATION " (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du texte notifié. Toutes 
les observations doivent être reçues avant le 1
er décembre 2015 à minuit, heure avancée de l'Est. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3910_00_e.pdf 
 
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