IP/C/W/601/Add.3  
17 octobre 2014  
(14-5958)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS  
PAR LES MEMBRES 
CANADA 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
_______________ 
  
1.  Conformément à l'article 67 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC), le Conseil des ADPIC demande aux pays développés Membres de 
faire rapport sur leurs programmes de coopération technique et financière en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés Membres. Le présent document donne des 
renseignements actualisés sur les activités du Canada concernant la coopération technique et financière dans le domaine de la propriété intellectuelle en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés Membres pour la période 2013-2014. 
2.  Le Canada a mené plusieurs activités de coopération technique aux niveaux multilatéral, 
plurilatéral et bilatéral. Au niveau multilatéral, il travaille en étroite collaboration avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). En outre, il apporte toujours une 
contribution à la Banque mondiale, à la Banque  interaméricaine de développement, à la Banque 
africaine de développement et à la Banque asia tique de développement, ainsi qu'au Fonds pour 
l'environnement mondial (FEM). Les activités régionales du Canada comprennent, entre autres 
choses, les travaux menés dans le cadre du Groupe  d'experts des droits de propriété intellectuelle 
de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC-IPEG), où il participe aux délibérations semestrielles de l'organisation axées sur l'échange de renseignements et de bonnes pratiques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. 
3.  Le résumé ci-après donne des renseignements actualisés sur ces activités, qui sont exécutées 
principalement par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), le Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (le MAECD, qui incorpore l'ancienne Agence 
canadienne de développement international)
1, le Centre de recherches pour le développement 
international (CRDI), Santé Canada (SC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). D'autres institutions canadiennes, comme le Centre de droit et de politique commerciale (CDPC), participent 
également aux activités de coopération technique internationale. 
                                               
1 Le 26 juin 2013, l'ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI) a été fusionnée 
avec le Ministère des affaires étrangères et du commer ce international pour créer le Ministère des affaires 
étrangères, du commerce et du dévelo ppement (MAECD). Il est encore fait référence à l'ACDI dans le texte et 
les appellations des deux organisations doivent être considérées comme interchangeables aux fins du présent rapport. IP/C/W/601/Add.3 
- 2 - 
  1  PROGRAMMES PAR MINISTÈRE, ORGANISME OU ORGANISATION 
1.1  Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC)2 
4.  L'atelier de l'OPIC sur "les techniques de gestion applicables à la prestation de services en 
matière de propriété intellectuelle" a eu lieu du 9 au 13 juin 2014. Cet atelier fait partie du 
Programme de perfectionnement professionnel de l' OMPI, qui vise à offrir une formation générale 
et spécialisée dans le domaine de la propriété intellectuelle aux cadres supérieurs des pays en développement et des pays les moins avancés. L'atelier OPIC/OMPI était ouvert aux ressortissants 
des régions suivantes: Amérique latine, Caraïbes, Asie-Pacifique, Moyen-Orient, Afrique et Europe 
orientale. Dix hauts fonctionnaires venus de Serbie, de Roumanie, des Philippines, du Pakistan, du Bangladesh, de Tunisie, d'Égypte, de Malaisie et d'Indonésie, ont participé à cet atelier de cinq jours. Des exposés ont été présentés sur des sujets te ls que la gestion de la qualité, l'exploitation 
des réseaux internationaux, la compréhension des besoins des clients, les problèmes posés par 
l'élaboration d'une politique nationale appropriée en matière de propriété intellectuelle, ainsi que l'histoire de l'OMPI et les défis qu'elle doit relever. Par ailleurs, l'atelier a également permis aux 
participants de mieux comprendre le régime canadien de propriété intellectuelle et les techniques 
de gestion de l'OPIC, le but étant d'améliorer les capacités des fonctionnaires chargés de la propriété intellectuelle dans les pays en développement. L'OPIC et l'OMPI ont pris en charge toutes 
les dépenses liées à cet atelier. 
5.  L'OPIC, en qualité d'administration internat ionale instituée en vertu du PCT, a accueilli une 
formation à l'intention d'examinateurs de brevets de l'Institut chilien de la propriété intellectuelle. Cette formation s'est tenue à Santiago, Chili, et à Ottawa, Canada. 
6.  L'OPIC organise d'autres activités en faveur des pays en développement et des pays les moins 
avancés Membres, notamment: 
 activités de recherche de pointe dans le cadre des Services d'information en matière de 
brevets de l'OMPI destinés aux pays en développement; 
 présentation de rapports de recherche et d' examen concernant les demandes de brevet 
dans le cadre du Programme de coopération internationale pour la recherche et l'examen 
des inventions (ICSEI) de l'OMPI. L'OPIC a répondu à des demandes en 2014; et 
 fourniture gratuite, à la demande de l'OMPI, de copies de documents de brevet 
canadiens pour les pays en développement. 
1.2  Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement (MAECD) 
7.  Le Secteur du développement du MAECD est chargé de l'aide au développement et a pour 
mandat de gérer de façon efficace et responsabl e les efforts et les ressources déployés par le 
Canada en vue d'obtenir des résultats durables et significatifs, ainsi que de s'engager dans 
l'élaboration de politiques de développement au Canada et à l'étranger afin d'aider le Canada à 
atteindre ses objectifs en matière de développement. Le MAECD est responsable de divers programmes de coopération technique et financière avec les pays en développement, destinés à 
soutenir les réformes législatives. Ces programmes sont notamment les suivants
3: 
 Élaboration de la législation nationale (Viet Nam)  – Ce projet vise à renforcer les 
fondements juridiques pour la croissance économique au moyen d'un plan intégré de réformes du processus législatif vietnamien. Pour ce faire, il aborde plusieurs priorités du 
programme de réforme juridique établies par le gouvernement vietnamien, y compris: 
l'élaboration de lois claires et plus faciles à appliquer; l'amélioration de l'analyse de la législation pour en assurer la cohérence individuellement et collectivement; et une 
participation accrue du public au processus législatif. Le projet comporte un programme 
                                               
2 On trouvera un aperçu des initiatives internationales de l'OPIC à l'adresse suivante: 
http://www.opic.ic.gc.ca/eic/site/cipointernet-internetopic.nsf/fra/wr02324.html . 
3 Des renseignements complémentaires sur les prog rammes du MAECD figurent  dans la banque de 
projets du Ministère: " http://les.acdi-
cida.gc.ca/servlet/JKMSearchController?desTemplateFi le=cpoAdvSearchFr.htm&desClientLocale=frFR&AppID=c
poFr ". IP/C/W/601/Add.3 
- 3 - 
  de travaux intégrés portant sur ces enjeux à toutes les étapes du processus 
d'élaboration des lois, avec une attention particulière à la législation qui appuie la croissance économique et le développement. 
 Projet d'aide à la mise en œuvre des politiques – Phase III (Viet Nam)  – Le but 
est de soutenir les politiques et réformes qui encouragent une gestion transparente et 
responsable au Viet Nam. Le projet vise à améliorer les capacités d'organismes de premier plan au sein de l'Assemblée nationale du Viet Nam et à orienter et rendre 
possible le processus de réforme socioéconomique actuel du pays. 
 Fonds canadien de coopération pour les Caraïbes (Antigua-et-Barbuda, 
Anguilla, Barbade, Belize, Grenade, Gu yana, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, 
Sainte-Lucie, Montserrat, Suriname, Trinit é-et-Tobago, Îles Turques et Caïques, 
Dominique, Saint-Vincent-et-les Grenadines)  – Le Fonds canadien de coopération 
pour les Caraïbes a pour objectif de faire avancer la réforme du secteur public et d'améliorer les conditions propices au développement commercial dans les Caraïbes. Il 
vise à: 1) renforcer les entités du secteur public pour une prestation optimale des 
services et 2) régler les obstacles au développement du secteur privé et aux investissements commerciaux. Travaux publi cs et Services gouvernementaux Canada 
( T P S G C )  g è r e  l e  F o n d s  p o u r  l e  c o m p t e  d u  M A E C D .  T P S G C  a  é t a b l i  u n  r é s e a u  d e  
coordonnateurs locaux des fonds, dont les bureaux sont situés au Guyana, à Antigua et en Jamaïque; ils ont été embauchés pour répondre aux besoins de la population locale, faciliter le processus de demande et surveiller les initiatives locales associées à ce fonds. 
Le Fonds fournit une assistance technique dans le cadre d'initiatives proposées par des 
ministères locaux, des organisations régionales, des associations commerciales ou des institutions telles que des universités. Ces initiatives visent surtout à renforcer les 
capacités des gouvernements locaux dans la formulation de politiques efficaces, la 
prestation efficace de services et l'amélioration des conditions propices au développement commercial. 
 Programme des institutions démocratiques (Éthiopie)  – Le Programme des 
institutions démocratiques, qui est une initiative multidonateurs, vise à soutenir le renforcement d'un fédéralisme démocratique et  constitutionnel en Éthiopie, qui permet 
de rendre compte aux citoyens éthiopiens et de répondre à leurs besoins. Son but est de 
consolider la démocratisation en renforçant les principales institutions d'État, y compris 
la Commission électorale nationale d'Éthiopie, la Commission des droits de la personne de l'Éthiopie, l'Institut éthiopien de l'Ombudsman, la Commission fédérale de l'éthique et 
de la lutte contre la corruption, la Chambr e des représentants du peuple, les conseils 
régionaux d'État et la Chambre de la fédération. Le Programme des institutions démocratiques est axé sur l'amélioration de la qualité des lois, des systèmes et des 
procédures; la réorganisation visant à améliorer l'efficacité et la responsabilité des 
institutions; la sensibilisation et l'établissement de consensus; l'engagement du public, les consultations auprès du public et les rapports destinés au public et aux autres protagonistes de l'État; et la résolution de  conflits. Il est géré par le Programme des 
Nations Unies pour le développement (PNUD). 
 Partenariats municipaux pour le déve loppement économique (Mali, Tanzanie, 
Burkina Faso, Bolivie, Cambodge, Nicaragua et Viet Nam)  – Le projet de la 
Fédération canadienne des municipalités (FCM) vise à renforcer le développement 
économique durable et équitable dans certains pays d'Afrique, d'Asie et des Amériques. Son objectif est de soutenir les gouvernements locaux et les associations 
gouvernementales locales (AGL) de ces pays pour les aider à fournir des services plus 
efficaces qui favorisent la croissance économique locale durable et équitable. La FCM administre le projet en collaboration avec sept AGL. Une assistance technique est fournie aux AGL pour accroître leur capacité d'élaboration des politiques et de représentation 
politique de manière à ce que les mesures législatives, les réglementations et les 
politiques nationales soutiennent le renforcement du rôle des gouvernements locaux en matière de développement économique. L'assistance technique appuie également les 
efforts des AGL pour établir des programmes de formation et de partage des 
connaissances pour un développement économique durable et équitable. IP/C/W/601/Add.3 
- 4 - 
  8.  En matière d'assistance technique, il y a eu un développement majeur avec la création du 
Mécanisme canadien pour le commerce et le développement , s'appuyant sur un dispositif de 
déploiement d'experts, une alliance avec le Bureau de promotion du commerce (TFO Canada) et un engagement à réfléchir à d'autres projets de croissance économique durable, si nécessaire. 
Cette initiative de financement a vocation à aider les pays en développement à négocier et mettre 
en œuvre des accords de commerce et d'investissement avec le Canada et d'autres pays, et à en tirer parti. 
1.3  Centre de recherches pour le  développement international (CRDI) 
9.  Le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) du Canada, qui est une 
société d'État autonome, soutient la recherche dans les pays en développement pour promouvoir la croissance et le développement. À cette fin, il  utilise une approche fondée sur des "subventions 
à valeur ajoutée" qui allie un soutien financier pour créer de nouvelles possibilités de recherche, la 
participation des bénéficiaires au processus de recherche, le renforcement des capacités et un rôle d'intermédiaire pour renforcer les liens entre la rech erche et la politique. Le CRDI travaille avec les 
chercheurs et les innovateurs des pays en développement pour les aider à développer leurs 
propres idées, communiquer leurs résultats et participer aux efforts plus larges de réduction de la pauvreté. Ses activités, qui s'inscrivent dans le cadre de l'aide internationale au développement 
fournie par le Canada, sont régies par la Loi sur le Centre de recherches pour le développement 
international . 
Conformément au Cadre stratégique 2010-2015, le CRDI axe ses efforts sur quatre domaines 
thématiques: agriculture et environnement; science et innovation; politique sociale et 
économique; et politique sanitaire mondiale. Le programme Information et réseaux, notamment, 
qui relève du domaine thématique science et innovation, appuie la recherche visant à faire en sorte que l'utilisation des technologies en réseau ait des résultats positifs, en particulier pour les 
industries de la création, la gouvernance, l'apprentissage et la science. Ses objectifs sont les 
suivants:  
 favoriser l'ouverture grâce à la mise en commun de l'information et à la collaboration; 
 protéger les droits des citoyens et des consommateurs; 
 encourager l'inclusion des collectivités marginalisées de manière qu'elles profitent des 
bienfaits des sociétés réseautées; et 
 élargir le champ de recherche ayant trait aux réseaux d'information et au 
développement. 
10.  Les résultats obtenus récemment dans le ca dre des programmes du CRDI sont notamment les 
suivants: 
 Des études montrent que les pays africains n'ont pas tiré parti des dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC concernant notamment la mise en commun des brevets et 
l'exemption pour la recherche, pour avoir accès aux savoirs brevetés à des fins 
d'innovation. 
 Des études soulignent l'intérêt que présentent les plates-formes collaboratives ouvertes 
pour la mise au point de médicaments.
4 
11.  Les publications ci-après du CRDI offrent de s exemples du soutien qu'il apporte à la recherche 
sur l'utilisation de la technologie dans les pays en développement: 
 Open Minds: Lessons from Nigéria on Intellectual Property, Innovation, and 
Development5 
                                               
4 Voir "Open Source Biotechnology Platforms for Gl obal Health and Development: Two Case Studies" 
http://www.idrc.ca/en/resources/publications/openebooks/541-1/index.html . 
5 Disponible à l'adresse suivante: http://www.idrc.ca/en/resources/publications/openebooks/541-
1/index.html . IP/C/W/601/Add.3 
- 5 - 
   Open Source Biotechnology Platforms for Global Health and Development: Two Case 
Studies6 
 Connecting ICTs to Development7 
12.  En particulier, le CRDI a plusieurs programmes de recherche visant à fournir une assistance 
technique aux pays en développement et  aux pays les moins avancés, notamment8: 
 Technologies omniprésentes et accès au  savoir (A2K) sur le marché (Inde)  – Ce 
projet étudie l'interaction entre la producti on et le déploiement des technologies en 
réseau omniprésentes et la propriété intellectuelle. Il fournit un portrait, du point de vue 
de l'offre, du rôle que joue (ou non) la propriété intellectuelle dans la prolifération des technologies d'accès. On s'attend à ce que le corpus de recherche ainsi constitué mette en lumière des moyens de mieux favoriser l'accès au savoir en Asie et permette d'influer 
sur les lois et les pratiques en matière de propriété intellectuelle. 
 Modèles  d'affaires ouverts: nouveaux mécani smes de revenus pour stimuler la 
créativité et favoriser l'inclusion (axé su r le Brésil, la Colombie et la Jamaïque)  
– Ce projet de recherche vise à examiner les principaux modèles d'affaires qui émergent 
dans une société réseautée, les répercussions qu'ont ces modèles sur les droits des consommateurs et des créateurs et le rôle qu'ils peuvent jouer pour favoriser une plus 
grande inclusion et la diversité culturelle. Le projet se penchera également sur la façon 
dont "l'économie du clic" (en particulier les modèles de publicités en ligne qui utilisent le micropaiement) et "l'économie du partage" (distribution de contenu numérique entre pairs) transforment les pays en développement. 
 Contexte de l'accès au matériel didact ique dans les universités des pays en 
développement (axé sur le Brésil , l'Inde et l'Afrique du Sud)  – Cette subvention 
vient appuyer la réalisation d'une étude multinationale sur le contexte de l'accès au 
matériel didactique dans les universités des pays en développement, notamment au 
Brésil, en Inde et en Afrique du Sud. Les constatations serviront à une étude plus vaste du marché mondial et de la dynamique des politiques, de même qu'au mouvement 
émergent en ce qui concerne l'accès à l'information, les droits d'auteur et les mesures de 
contrôle à l'échelle internationale. 
 Rôle de la propriété intellectuelle dans  le développement ouvert en Afrique 
(Afrique du Sud, Égypte, Ghana, Nigéria)  – Ce projet vise à analyser le lien entre le 
droit d'auteur, les brevets et les marques de commerce et l'accès des innovateurs à des 
produits et services fortement axés sur le savoir. Les chercheurs exécuteront plusieurs 
études de cas, en particulier sur le secteur de l'énergie, sur celui de l'agriculture et sur 
les industries de la création, dans différents pays africains. Le projet appuiera le 
renforcement des capacités des chercheurs afri cains œuvrant en matière de DPI, la prise 
en compte des résultats de recherche par les responsables de l'élaboration des 
politiques, ainsi que le réseautage avec des chercheurs d'Asie et d'Amérique latine. Le 
réseau de chercheurs africains sera coordonné  par l'Intellectual Property Law and Policy 
Research Unit de l'Université du Cap, en Afrique du Sud. Des sous-groupes de chercheurs collaborateurs seront établis en  Afrique du Nord (Égypte), en Afrique 
occidentale et centrale (Ghana ou Nigéria) et en Afrique de l'Est (Kenya). 
 Le droit administratif international et  les pays en développement (Brésil, 
Colombie)  – La Faculté de droit de l'Université de New York a organisé, avec le soutien 
du CRDI, un projet de recherche concertée su r le droit administratif international (Global 
Administrative Law [GAL] Project) afin que les universitaires, chercheurs, scientifiques, avocats, fonctionnaires, organisations non gouvernementales et entreprises des pays en 
développement soient plus aptes à saisir et à influencer les grandes avancées en matière 
                                               
6 Disponible à l'adresse suivante: http://www.idrc.ca/en/resources/publications/openebooks/541-
1/index.html . 
7 Disponible à l'adresse suivante: http://idl-bnc.idrc.ca/dspace/bitstream/10625/52228/1/IDL-
52228.pdf . 
8 La liste des programmes du CRDI pe ut être consultée sur son site Web: 
http://idris.idrc.ca/app/Search . IP/C/W/601/Add.3 
- 6 - 
  de gouvernance de la réglementation internationale. Cette subvention a permis, entre 
autres, à la Faculté de droit de l'Univer sidad de Los Andes, à Bogota (Colombie), 
d'étudier la façon dont les processus transnationaux façonnent les normes de propriété intellectuelle qui régissent l'accès aux médicaments en Argentine, au Brésil et en 
Colombie. 
 Améliorer l'intégration des jeunes chercheurs africains dans les systèmes de 
recherche et d'innovation (Bur kina Faso, Cameroun, Sénégal) – Ce projet explore 
les opportunités offertes aux jeunes chercheurs du Burkina Faso, du Cameroun et du 
Sénégal de travailler dans les institutions et centres de recherches privés, les services de propriété intellectuelle, les services chargés des normes, les organisations non gouvernementales et les think tanks. Des contrats avec des associations et des 
entrepreneurs leur permettront de définir leurs besoins et de proposer des moyens 
d'insérer les jeunes chercheurs dans le monde des entreprises. L'objectif est de faire des 
jeunes chercheurs des citoyens productifs, utiles à la société, compétitifs sur le plan 
international et conscients de leur contribution au développement du continent. 
1.4  Santé Canada 13.  Santé Canada continue à tirer parti des réunions internationales pour faire connaître aux 
autorités de réglementation pharmaceutique des pays en développement et des PMA le Régime 
canadien d'accès aux médicaments (RCAM), qui est entré en vigueur en mai 2005. Le RCAM a été mis sur pied pour permettre au Canada de donner suite à la décision prise le 30 août 2003 par l'OMC concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, et pour autoriser l'exportation par le Canada de versions de produits 
thérapeutiques brevetés meilleur marché vers les pays en développement et les PMA dont les capacités de fabrication sont insuffisantes ou inexistantes. 
1.5  Gendarmerie royale du Canada (GRC) 
14.  Depuis 2007, la GRC apporte sa contribution aux séminaires internationaux de formation sur 
la criminalité liée à la propriété intellectuelle organisés chaque année par Interpol. Ces séminaires, 
destinés à des participants des pays développés et des pays les moins avancés, facilitent l'échange 
de renseignements sur les meilleures pratiques et techniques, ainsi que la constitution de réseaux. 
15.  La GRC et Santé Canada sont par ailleurs membres du Forum permanent sur la criminalité 
pharmaceutique internationale (PFIPC). Ce forum, qui réunit des représentants de 15 pays 
développés et des représentants du secteur privé, permet l'échange de renseignements sur les 
meilleures pratiques, les tendances observées et les initiatives concernant les moyens de faire respecter les droits et la constitution de réseaux. 
16.  En mai 2014, et pour la septième année d'affilée, le PFIPC et Interpol ont organisé 
l'"Opération Pangea" (semaine d'action internationale) destinée à sensibiliser le public aux risques liés à l'achat de médicaments sur Internet. Cent-treize pays développés, en développement et 
pays les moins avancés ont participé à l'Opération Pangea VII du 13 au 20 mai 2014. 
2  AUTRES INSTITUTIONS ET RESSOURCES CANADIENNES 17.  D'autres institutions canadiennes ont également fourni une assistance technique aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres. 
18.  Par exemple, le Centre de droit et de politique commerciale (CDPC) du Canada est une 
institution qui fournit aux économies en développement et en transition des conseils et un soutien pour les aider à court terme, ainsi que les connaissances et les outils nécessaires pour leur 
permettre de participer pleinement aux accords commerciaux internationaux, y compris une 
formation spécifique sur les questions de droit et de politiques en matière de propriété intellectuelle. 
__________