G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
24 avril 2018 
(18-2605) Page: 1/70 
Comité de l'agriculture   
 
  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION, CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES  
DE CRÉDIT À L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE, AIDE  
ALIMENTAIRE INTERNATIONALE ET ENTREPRISES COMMERCIALES  
D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
DOCUMENT DE BASE DU SECRÉTARIAT1 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation  
ou programmes d'assurance  
Addendum  
Le présent addendum renvoie au document G/AG/W/125 /Rev. 8 et doit être lu conjointement avec  
lui. Il donne des renseignements sur l'utilisation des crédits à l'exportation, des garanties de crédit 
à l'exportation et des programmes d'assurance (ci -après dénommés "soutien au financement à 
l'exportation") accordés par les Membres pour l'exportation de produits agricoles, comme il est 
décrit dans la partie B du document G/AG/W/125 /Rev. 8. 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Il a é té établi à titre 
d'information seulement et n'est pas censé fournir d'interprétation faisant autorité ni d'interprétation juridique 
officielle des dispositions des Accords de l'OMC en général ou en ce qui concerne toute entité ou mesure 
spécifique dont il  est fait mention dans le présent document.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  TABLE DES MATIÈRES  
Australie  ................................ ................................ ................................ ............................  4 
Brésil  ................................ ................................ ................................ ................................ . 9 
Canada  ................................ ................................ ................................ ............................  11 
Chine  ................................ ................................ ................................ ..............................  13 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ........................  16 
Fédération de Russ ie ................................ ................................ ................................ .........  20 
Islande  ................................ ................................ ................................ ............................  22 
Jamaïque  ................................ ................................ ................................ .........................  24 
Japon  ................................ ................................ ................................ ..............................  26 
Malaisie  ................................ ................................ ................................ ...........................  31 
Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..............  32 
Suisse  ................................ ................................ ................................ .............................  35 
Thaïlande  ................................ ................................ ................................ .........................  36 
Trinité -et-Tobago  ................................ ................................ ................................ ..............  36 
Turquie  ................................ ................................ ................................ ............................  39 
Union européenne  ................................ ................................ ................................ .............  45 
Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .........................  69 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  TABLEAU DES SOURCES DE DONNÉES  
Membre  Source des données  
Australie   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Brésil   Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Canada   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Chine   Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
États-Unis d'Amérique   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Fédération de Russie   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Islande   Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Jamaïque   Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
Japon   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Malaisie   Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Nouvelle -Zélande   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Suisse   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Thaïlande   Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Trinité -et-Tobago   Réponse au questionnaire distribué le 3 1 octobre  2016 
Turquie   Réponse au questionnaire distribué le 16 novembre  2017 
Union européenne   Réponse au questionn aire distribué le 16 novembre  2017 
Viet Nam   Réponse au questionnaire distribué le 2 0 janvier  2016 
 
   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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Australie  
La Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC) est la seule entité gouvernementale à financer les exportations en Australie . Elle s'autofinance 
et fonctionne selon des principes commerciaux . Elle a été créée sous sa forme actuelle le 1er novembre  1991 en vertu de la Loi portant cré ation de la Société de 
financement et d'assurance à l'exportation de 1991 , en tant que société de droit public appartenant entièrement au Commonwealth de l'Australi e. L'EFIC n'a 
pas de programmes de financement des exportations concernant spécifiquement l' agriculture . L'adresse de son site Web est la suivante: 
https://www.efic.gov.au/ . 
Crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes d'assurance  (financement des exportations ) 
Titre du 
progra mme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai de 
remboursement 
moyen annuel 
par programme  Destination ou 
groupe de 
destinations  
d'exportation par 
programme 
(2017 ) Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe 
de produits  
(2017 ) 
Prêt pour 
contrat 
d'exportation  Soutien 
financier direct  Prêt pour le  financement du fonds de 
roulement  accordé aux  exportateur s 
australien s ou aux entreprise s 
australienne s intervenant dans la chaîne 
d'approvisionnement d'un produit 
d'exportation . Ce prêt permet aux 
entreprise s australienne s d'exécuter un  ou 
plusieurs  contrat (s) conclu (s) avec un ou 
plusieurs acheteur s étranger s. Son 
montant peut s' élever à 100 000 $A ou 
plus avec une période de mise à 
disposition de 12 mois.  4,5% par an  12 mois  280 jours  Japon Boissons et 
produits 
alimentaires  
Ligne de crédit 
pour 
l'exportation  Soutien 
financier direct  Facilité de crédit renouvelable pour le 
financement du fonds de roulement dans 
le cadre de laquelle l'emprunteur est 
l'exportateur . Les délais de 
remboursement des montants utilisés 
dépendent des besoins en fonds de 
roulement  des exportateurs . Cette "ligne  
de crédit" sera généralement utilisée et 
remboursée en plusieurs fois au cours de 
la période de mise à disposition, à mesure  
que l'exportateur aura besoin d e fonds de 
roulement  additionnel s pour honorer ses 
contrats d'exportation . La période de mise 
à disposition est généralement de 
12 mois, mais elle peut être prolongée 
selon les besoins en fonds de roulement  
futurs prévus par les exportateurs.  7,2% par an  12 mois avec 
possibilité de 
prolongation  15 mois Royaume -Uni; 
Chine; Canada ; 
Taïwan Produits 
alimentaires 
et spiritueux    
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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Titre du 
progra mme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai de 
remboursement 
moyen annuel 
par programme  Destination ou 
groupe de 
destinations  
d'exportation par 
programme 
(2017 ) Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe 
de produits  
(2017 ) 
Prêt à 
l'exportation 
pour petites 
entreprises  Soutien 
financier direct  Prêt pour le financement du fonds de 
roulement  accordé aux  exportateur s 
australien s et pouvant être demandé en 
ligne. Ce prêt permet aux entreprise s 
australienne s d'exécuter un  ou plusieurs  
contrat (s) conclu (s) avec un ou plusieurs 
acheteur s étranger s. Son montant est 
compris entre 20 000 $A et 350 000 $A. 13,15% par an  12 mois  10 mois  Canada ; Chine; 
Royaume -Uni; 
Japon; autre Vins et 
produits 
alimenta ires 
Garantie du 
fonds de 
roulement pour  
l'exportation  Couverture du 
risque  Garantie donnée à la banque d'un 
exportateur pour couvrir les obligations de 
paiement de ce dernier dans le cadre 
d'une facilité de crédit pour le financement 
du fonds de roulement . La garantie du 
fonds de roulement pour  l'exportation 
peut soutenir un seul contrat d'exportation 
ou plusieurs contrats avec différents 
acheteurs.  La prime est établie 
en fonction de 
facteurs tels que la 
solvabilité de 
l'exportateur, les 
modalité s de 
remboursement 
prévues par le contrat 
d'exportation et la 
durée de garantie.  12 mois  90 jours  États-Unis; Australie 
(chaîne 
d'approvisionnement  
pour l'exportation ) Produits  
carnés  et 
vins 
Caution  Couverture du 
risque  Garantie de caution(s) donnée par des 
banques ou d'autres institutions 
financières aux acheteurs étrangers de 
marchandises et/ou de services 
australiens . L'EFIC peut également 
émettre des cautions directement . Les 
types de cautions émises ou garanties 
sont les suivants : les cautions de bon ne 
exécution, les cautions de paiement 
anticipé et les cautions de garantie . Ces 
cautions peuvent être accordées à la 
demande ou soumises à conditions . La 
garantie de caution de l'EFIC reste en 
vigueur jusqu'à la date fixée par le contrat 
d'exportation.  La prime de risque 
tient compte de la 
valeur de la garantie 
offerte ainsi que de 
l'évaluation de la 
capacité technique et 
financière de 
l'exportateur 
d'exécuter le contrat.  s.o. s.o. Non utilisé en 2017 Non utilisé 
en 2017   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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Titre du 
progra mme  Catégorie d e 
soutien  Description du programme  Moyenne annuelle  
des taux de prime/  
commissions par 
programme  Délai de 
remboursement 
maximal par 
programme  Délai de 
remboursement 
moyen annuel 
par programme  Destination ou 
groupe de 
destinations  
d'exportation par 
programme 
(2017 ) Utilisation 
du 
programme 
par produit 
ou groupe 
de produits  
(2017 ) 
Accords de 
participation 
aux risques  Couverture du 
risque  Arrangement de partage des risques avec 
la Banque asiatique de développement 
(BAsD) dans le cadre de son programme 
de facilitation des échanges, en vertu 
duquel l'EFIC partagera les risques que la 
BAsD prend lorsqu'elle donne d es 
garanties contre le non -paiement en ce 
qui concerne les instruments financiers 
émis en vue du paiement des exportations 
australiennes vers des marchés asiatiques 
spécifiques.  1,8% à 3% par an  
 
La banque chef de file 
établit la prime au cas 
par cas, en fonction 
de diverses variables, 
par exemple le risque 
associé à la 
contrepartie et la 
durée de l'exposition.  270 jours  s.o. Non utilisé en 2017   Non utilisé 
en 2017  
Garantie de 
crédit 
documentaire 
(DCG)  Couverture du 
risque  L'EFIC  garantit le paiement à la banque 
confirmatrice du principal et des intérêts 
de la banque émettrice d'un crédit 
documentaire irrévocable en relation avec 
des facilités commerciales accordées à un 
exportateur australien . Cette garantie 
peut atteindre 100% d u montant du crédit 
documentaire garanti, qui est 
généralement limité à 85% de la valeur du 
contrat d'exportation, et s'appliquera 
pendant toute la durée du crédit 
documentaire.  La prime de risque est 
calculée sur la base 
de l'évaluation de la 
solvabilité de la 
banque émettrice, 
ainsi que du 
calendrier et de la 
fréquence des 
remboursements.  Moins de 
180 jours s.o. Non utilisé en 2017  Non utilisé 
en 2017  
Garantie de 
facilité de 
change  Note: l'EFIC ne propose plus ce produit.  
   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  
programmes d'assurance et utilisation par programme (millions de $A) 
Programme de l'EFIC  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Prêts pour contrat d'exportation  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  5,73 47,67  3,35 
Prêts à l'exportation pour petites entreprises  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  1,13 17,92  
Garantie du fonds de roulement pour  
l'exportation  17,38  27,6 47,7 100,82  24,7 16,49  16,27  44,67  14,43  
Ligne de crédit pour l'exportation          8,44 
Caution  Néant  Néant  24,2 17,26  Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  
Accords de participation aux risques  Néant  Néant  0,72 4,71 5,38 7,72 11,24  3,86 Néant  
Garantie de financement à l'exportation  Néant  Néant  54 56,2 16,14  21,44  Néant  99,17  Néant  
Garantie de crédit documentaire  Néant  22,4 Néant  Néant  Néant  Néant  Néant  0,17 Néant  
Garantie de facilité de change  Néant  44,3 131,4  13,8 1,15 1,43 1,33 s.o. n/a 
Total  17,38  94,3 258,02  192,79  47,37  47,08  34,57  196,64  44,15  
   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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Valeur des exportations par programme et par destination pour 2017 (millions de $A)  
Programme de l'EFIC  Destination  Valeur  
Prêt pour contrat d'exportation  Japon  3,35 
 Total  3,35 
Prêt à l'exportation pour petites entreprises  Canada  
Japon  0,23 
0,83 
 Chine  0,56 
 Royaume -Uni 
Autre  0,83 
15,5 
 Total  17,92  
Garantie du fonds de roulement pour  
l'exportation  États-Unis d'Amérique  13,14  
 Australie (chaîne d'approvisionnement pour l'exportation)  1,3 
 Total  14,43  
Ligne de crédit pour l'exportation  Royaume -Uni 
Divers  
Total  0,72 
7,73 
8,44 
 Total général  44,15  
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  Brésil  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct , couverture du risque , accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le programme de financement à l'exportation du Brésil, "Proex Financiamento" (PROEX), off re un 
financement direct aux exportateurs . Il comporte deux volets:  
a) Financement direct  
Objectif du programme : le gouvernement accorde un financement direct aux exportateurs (crédit 
fournisseur) et aux acheteurs (crédit acheteur) de marchandises et de se rvices brésiliens . 
Modalités de fourniture du soutien public : le programme PROEX couvre plusieurs secteurs, y 
compris les machines et matériels . Le délai de remboursement maximal est de dix ans . Les crédits 
sont accordés aux taux d'intérêt en vigueur sur l e marché international compte tenu de la devise 
de financement et de la date d'échéance.  
b) Bonification d'intérêts  
Objectif du programme : la bonification d'intérêts  vise à réduire le taux d'intérêt du financement à 
l'exportation appliqué par les établissements financiers afin de soutenir les exportations 
brésiliennes de marchandises et de services.  
Modalités de fourniture du soutien public : le crédit à l'exportation est accordé par des 
établissements financiers et les pouvoirs publics (PROEX) assument une partie de la charge 
financière, ce qui permet d'aligner les taux d'intérêt sur ceux pratiqués sur les marchés 
internationaux.  
Ces deux types de financement offerts d ans le cadre du programme PROEX, à savoir le 
financement direct et la bonification d'intérêts , sont réglementés par la Loi fédérale n°  10.184 du 
12 février  2001 et les résolutions du Conseil monétaire national  (CMN) n°  2.575 du 
17 décembre  1998 et n°  4.063  du 12  avril 2012. En outre, la bonification d'intérêts  au titre du 
programme PROEX est réglementée par le Décret fédéral n° 7.710 du 3  avril 2012.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le programme brésilien de financement à l'exportation (PROEX) dépend des ressources du Trésor 
et fait l'objet d'un poste spécifique dans le budget fédéral, le but étant d'accorder un soutien public 
aux exportations brésiliennes sous deux formes : financement direct et bonification d'intérêts . Les 
procédures opérationnelles sont appliquées exclusivement par l a Banco do Brasil S.A.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance e t 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le financement direct au titre 
du programme PROEX était de 99  224 816,32  dollars  EU en 2015.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Le financement direct au titre du programme PROEX est accordé aux taux d'intérêt du marché 
international compte tenu de la devise de financement et de la date d'échéance.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Conformément à la réglementation actue lle, le délai de remboursement maximal du financement 
direct accordé au titre du programme PROEX pour les produits agricoles est de 12 mois . Il peut 
être de 36 mois pour les exportations vers Cuba.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 10 - 
  6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
En 20 15, le délai de remboursement moyen annuel du financement direct accordé au titre du 
programme PROEX pour les produits agricoles était de 4,7  mois, à l'exception des exportations 
destinées à Cuba, pour lesquelles il était de 32 mois.  
7. Destination ou grou pe de destinations d'exportation par programme  
On trouvera ci -dessous la liste des destinations des exportations brésiliennes de produits agricoles 
ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2015:  
Pays 2015  
($EU)  
Cuba 90 491 315,28  
Italie 3 679 011,62  
Chine  1 560 554,23  
Japon  1 038 674,00  
Panama  879 717,44  
Égypte  633 040,08  
France  639 906,87  
Mexique  189 540,98  
Équateur  113 055,83  
Total  99 224 816,32  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
On trouvera ci -dessous l'indication de la valeur totale des exportations brésiliennes de produits 
agricoles ayant bénéficié d'un financement direct au titre du programme PROEX en 2015:  
Groupe de produits – Produits alimentaires/agricoles (chapitres 02, 09, 10, 12, 15, 16 et 23  
du SH): 99 224 816,32  $EU. 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  Canada  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par  les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Assurance -crédit  – offre aux exportateurs canadiens une couverture de 90 % des pertes assurées 
contre un éventail de risques lorsqu'ils vendent leurs produits à un ou plusieurs acheteurs 
internationaux . 
https://www.edc.ca/fr/solutions/assurance/assurance -credit.html . 
 
Financement acheteur  – aide les exportateurs canadiens en offrant à leurs acheteurs des modalités 
de paiement flexi bles par le biais de l'octroi d'un crédit , en assumant ainsi les risques de 
non-paiement à leur place . EDC propose une solution de garantie pour les transactions inférieures 
à 10 millions de dollars canadiens . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
 
EDC est l'organisme officiel de crédit à l'exportation du Canada . Cette société d'État 
financièrement autonome  est entièrement détenue par le gouvernement du Canada , mais  
fonctionne en toute indépendance vis -à-vis de celui -ci. Elle a pour ma ndat de soutenir et de 
développer le commerce extérieur du Canada . EDC offre des solutions d'assurances et de 
financement pour aider les entreprises canadiennes de toutes tailles à profiter des débouchés 
offerts sur le marché international.  
Des renseigneme nts détaillés sur tous les produits offerts par EDC sont disponibles sur le site Web 
d'EDC:  https://www.edc.ca/FR/Our -Solutions/Pages/default.aspx . 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Assurance -crédit : en millions de dollars canadiens  
2014: 3 533 
2015: 3 731 
2016: 4 702 
2017: 4 067. 
 
Financement acheteur*: 
2014: néant 
2015: néant 
2016: néant 
2017: néant. 
 
* montants indiqués dans les questionnaires antérieurs concernant l'appui au fonds de roulement . 
 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 
Pour les prod uits agricoles  
 
Assurance -crédit : 
2014: 0,57% 
2015: 0,46% 
2016: 0,45% 
2017: 0,53%. 
 
5. Délai de remboursement maxima l par programme  
 
Assurance -crédit : le délai de remboursement maximal pour ce programme est de deux ans ; pour 
les produits agricoles, il est de 180 jours . 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 12 - 
  Financement acheteur : les délais de remboursement sont déterminés au cas par cas en fonction 
du contrat d'exportation et ne s'appliquent pas à la vente de produits agricoles . 
 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
 
Pour les produits agricoles  
 
Assurance -crédit : 
2016: 51 jours 
2017: 53 jours. 
 
Financement acheteur : non applicable pour les produits agricoles . 
 
7. Destination ou groupe de destinations d 'exportation par programme  
 
Pour les produits agricoles  
 
Assurance -crédit : 
En millions de $ canadiens   
Région 2015  2016  2017  
Afrique, Europe et Moyen -Orient  1 030 1 542 1 128 
Asie 1 127 1 576 1 395 
Mexique, Amérique centrale et Caraïbes  237 298 297 
Amérique du Nord  1 047 1 002 954 
Amérique du Sud  289 284 292 
 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
 
Pour les produits agricoles  
En millions de $ canadiens   
Produ it 2015  2016  2017  
Mise à la reproduction/génétique/santé et nutrition 
animales  225 219 169 
Produits de base - Céréales, cultures spéciales  1 862 2 634 2 050 
Produits de base - Viandes  940 1 055 1 198 
Produits de base - Horticulture, horticulture biologique  234 184 176 
Transformateur, silo  - Céréales, cultures spéciales  469 611 475 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 13 - 
  Chine  
I. Banque chinoise pour le développement  
La Banque chinoise pour le développement (CDB) est une banque spécialisée d'État chargée de 
fournir des services financiers de prêt et d'investissement à long terme afin de faciliter la mise en 
œuvre de stratégies de développement à moyen et long terme s particulièrement importantes pour 
l'économie nationale . Elle soutient financièrement la construction de sites de transformation de 
produits agricoles, mais pas l'exportation de ces produits.  
II. Banque chinoise pour le développement agricole  
1. Description d u programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation p ertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise pour le développement agricole est un soutien financier 
direct.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise pour le développement agricole est une banque spécialisée d'État  qui fournit 
un soutien financier en faveur de l'agriculture et du développement rural . Ses principales activités 
consistent à effectuer des versements au nom des organismes publics pour la mise en œuvre des 
politiques agricoles . En outre, elle est autoris ée à fournir des services financiers sur une base 
commerciale, y compris un soutien au financement du commerce à court terme pour l'exportation 
de produits agricoles sur la base de factures, de quittances ou de lettres de crédit, etc.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2015 et 2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couver tes s'est élevée à 
156 millions de dollars  EU et 155 millions de dollars  EU, respectivement.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Trois mois ou six mois.  
6. Délai de  remboursement moyen annuel par programme  
Trois à quatre mois.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan ; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits et légumes.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 14 - 
  III. Banque chinoise d'import -export  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, c ouverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Le soutien fourni par la Banque chinoise d'import -export est un soutien financier direct.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque chinoise d'import -export est une banque spécialisée d'État financée par l'État ayant le 
statut de personne morale indépendante . Elle exerce, sous la supervision directe d u Conseil d'État, 
des activités destinées à soutenir les initiatives de la Chine en matière de commerce extérieur, 
d'investissement et de coopération économique internationale . Grâce au soutien du crédit fourni 
par le gouvernement chinois, la Banque contri bue dans une large mesure à promouvoir une 
croissance économique stable et l'ajustement structurel, à soutenir le commerce extérieur et à 
mettre en œuvre la stratégie de mondialisation du pays . Elle s'attache à renforcer le soutien 
financier en faveur des secteurs clés et les maillons faibles de l'économie chinoise pour garantir un 
développement économique et social durable et sain . Le soutien à l'exportation de produits 
agricoles ne représente qu'une petite part de ses activités ; le soutien fourni prend le  plus souvent 
la forme de prêts de financement du fonds de roulement accordés aux fournisseurs.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'a ssurance et 
utilisation par programme  
Aucun soutien au financement à l'exportation de produits agricoles n'a été accordé en 2015 . En 
2016, la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes s'est élevée à 199 millions 
de yuan (soit 30 millio ns de dollars  EU). 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
150 jours ou 250 jours.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
200 jours.  
7. Destination ou gro upe de destinations d'exportation par programme  
Les destinations incluent les suivantes : République de Corée ; Japon; Hong Kong, Chine ; Inde; 
États-Unis; Thaïlande ; Pakistan ; Allemagne ; Italie; et Bangladesh.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Jus de pomme, café . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 15 - 
  IV. Société chinoise d'assurance des exportations et du crédit (SINOSURE)  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de  gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Les programmes d'assurance -crédit à l'exportation proposés par SINOSURE prévoient l'octroi d'une 
couverture du risque  selon des modalités et conditions commerciales ordinaires . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SINOSURE  est une compagnie d'assurance d'État chargée de promouvoir les exportations 
chinoises de marchandises, de technologies et de services, en particulier les biens d'équipement de 
haute technologie et à forte valeur ajoutée tels que les produits électromécani ques, ainsi que 
l'investissement à l'étranger des entreprises publiques au moyen d'une assurance -crédit à 
l'exportation couvrant le risque de défaut de paiement . Les principaux produits proposés par 
SINOSURE incluent une assurance -crédit à l'exportation à moyen et long terme s, une assurance 
pour les investissements à l'étranger et une assurance -crédit à l'exportation à court -terme . 
Actuellement, SINOSURE fournit une assurance à l'exportation de produits agricoles selon des 
conditions purement commerciales.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La valeur totale des exportations couvertes par une assura nce à l'exportation s'est élevée à 
11,9 milliards de dollars  EU en 2015 et à 13,9  milliards de dollars  EU en 2016.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois au maximum . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
12 mois au maximum . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les destinations d'exportation incluent les suivantes : États-Unis; Hong Kong, Chine ; Japon; 
Émirats arabe s unis ; et Indonésie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Étant donné que l'assurance est fournie à des conditions commerciales, SINOSURE tient compte 
uniquement des risques afférents à l'importateur et au pays importateur, mais p as de ceux liés 
aux produits exportés . Par ailleurs, les clients sont tenus de déclarer uniquement le montant à 
assurer, mais pas les renseignements concernant les produits assurés . C'est pourquoi aucun 
renseignement sur les produits ou groupes de produits  n'est disponible.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 16 - 
  États -Unis 
1. Description du programme  
a. USDA: Programme de garantie du crédit à l'exportation (GSM -102) 
Le Programme GSM -102 du Département de l'agriculture des États -Unis (USDA) offre des 
garanties de crédit afin de faciliter le financement des exportations commerciales de produits 
agricoles des États -Unis. Il garantit les crédits consentis par les banques privées aux 
États-Unis (ou, plus rarement, par les exportateurs des États -Unis) à des banques étrangères 
agréées qui recourent  à des lettres de crédit irrévocables libellées en dollars pour payer des 
produits alimentaires et agricoles vendus à des acheteurs étrangers . S'agissant des modalités 
du financement commercial, le Programme dispose uniquement qu'elles doivent concorder 
avec celles de la garantie de crédit . La Société de crédit pour les produits de base (CCC)  est 
une entité détenue et gérée par les pouvoirs publics et relevant de l'USDA . C'est elle  qui 
accorde les garanties de crédit . Le Programme  GSM-102 couvre les crédits  pour une durée 
maximale de 18 mois , mais  ce délai peut être plus court en fonction du risque . La CCC 
garantit les paiements que les banques étrangères agréées doivent effectuer aux exportateurs 
ou aux établissements financiers des États-Unis. Toutefois, le financement doit être obtenu 
auprès d'émetteurs commerciaux habituels . Normalement, 98 % du capital et une partie des 
intérêts sont couverts par la garantie.  
Classification : le Programme GSM -102 relève de la catégorie de la couverture du risque.  
Législat ion pertinente : Loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles, telle que modifiée 
(7 U.S.C. 5622 et 7 U.S.C. 5641).  
b. Export -Import Bank : programme d'assurance -crédit à l'exportation  
Le programme d'assurance -crédit à l'exportation de l'Export -Import Bank (Ex -Im Bank) des 
États-Unis permet aux bénéficiaires d'accroître  leurs ventes à l'exportation en limitant le s 
risque s sur le marché international , en accordant des crédits à ces derniers et en donnant 
accès à un fonds de roulement . Ce programme offre quatre types de police d'assurance 
pouvant couvrir les exportations de produits agricoles : police d'assurance -crédit à 
l'exportation acheteur unique à court terme pour les exportateurs ; police d'assurance -lettre 
de crédit bancaire ; police d'assurance des c rédits acheteurs accordés par les établissements 
financiers ; et police d'assurance acheteurs multiples . Aucun programme de l'Ex -Im Bank ne 
vise spécifiquement à soutenir les exportations de produits agricoles, qui sont considérées 
comme des exportations de type général et ne bénéficient d'aucun traitement spécial ou 
préférentiel . Comme pour d' autres produits, l es exportations de prod uits agricoles sont 
admissibles au bénéfice d'une assurance de l'Ex -Im Bank pour une durée maximale de 
360 jours, cette assurance couvrant 98 % des pertes liées à des facteurs commerciaux ou 
politiques . Les produits exportés doivent satisfaire aux prescript ions de l'Ex -Im Bank relatives 
à la teneur en éléments locaux . 
 
Classification : le programme d'assurance -crédit à l'exportation est un programme de 
"couverture du risque".  
Législation pertinente : Loi de 1945 sur l'Export -Import Bank, telle que modifiée  (P.L. 114 -94, 
12 U.S.C., paragraphes 635 et suivants) . 
De plus amples renseignements sur le programme d'assurance -crédit à l'exportation de 
l'Ex-Im Bank sont disponibles sur http://www.exim .gov/products/exportcreditinsurance/ . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
a. USDA: La Société de crédit pour les produits de base (CCC) est une entité appartenant à l'État 
et gérée par lui, qui relève de l'USDA . Elle a été créée pour stabiliser, soutenir et protéger les 
revenus et les prix agricoles . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 17 - 
  b. Ex-Im: l'Export -Import Bank des États -Unis est l'organisme officiel de crédit à l'exportation 
des États -Unis. Il s'agit d'un organisme fédéral indépendant et autofinancé qui soutient le  
crédit à l'exportation sur une base non discriminatoire pour les exportations  des États -Unis. 
L'Ex-Im Bank exige une garantie raisonnable de remboursement et offre divers mécanismes 
de financement, y compris des garanties de fonds de roulement, une assura nce-crédit à 
l'exportation et un financement destiné à aider les acheteurs étrangers à se procurer des 
marchandises et des services provenant des États -Unis. 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation,  les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
a. USDA: la valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par le Programme 
GSM-102 s'est élevée à 1 619 045 056 dollars  EU pour l'exercice budgétaire2 2017 des 
États-Unis. 
b. Ex-Im: pendant l'exercice budgétaire 2017 des États -Unis, l'Ex-Im Bank a assuré des 
expéditions de produits agricoles pour une valeur à l'exportation estimée à 
599 256 754 dollars  EU. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
a. USDA: la moyenne des commissions perçues dans le cadre du Programme GSM -102 pour 
l'exercice budgétaire 2017 des États -Unis est de 0,53 dollar EU par tranche de 100  dollars de 
couverture.  
b. Ex-Im: la moyenne pondérée des primes perçues (sur la valeur de chaque expédition 
couverte par l'assurance) pour l'assurance à court terme des produits agricoles était de 
0,7368  dollar  EU par tranche de 100  dollars de couverture  pour l'exercice budgétaire 2017 
des États -Unis. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
a. USDA: le délai de remboursement maximal prévu par le Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2017 des États -Unis était de 18 mois.  
b. Ex-Im: dans le cadre du programme d'assurance -crédit à l'exportation , pour l'exercice 
budgétaire 2017 des États -Unis, les produits agricoles  en vrac  pouvaient être assurés au cas 
par ca s pour une durée maximale de 360  jours.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
a. USDA: le délai de remboursement moyen prévu par le  Programme GSM -102 pour l'exercice 
budgétaire 2017 des États -Unis était de 12,4 mois.  
b. Ex-Im: le délai de remboursement habituel prévu par le programme d'assurance -crédit à 
l'exportation pour les produits agricoles pour l'exercice budgétaire 2017 des Éta ts-Unis était 
de 180 jours.  
                                                
2 L'exercice budgétaire des États -Unis va du 1er octobre au 30  septembre.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 18 - 
  7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
a. USDA: Programme GSM -102 pour l'exercice budgétaire 2017 des États -Unis: 
a. USDA: Programme GSM -102 (exercice budgétaire 2017  des États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Sud  
Asie 
Caraïbes  
Corée du Sud  
Mexique  
Région de l'Asie du Sud -Est 
Turquie  
b. Ex-Im: programme d'assurance -crédit à l'exportation (exercice budgétaire 2017  des 
États -Unis)  
Destinations des exportations  
Afrique et Moyen -Orient  
Amérique centrale  
Amérique du Nord  
Amérique du Sud  
Asie 
Asie du Sud -Est et Océanie  
Caraïbes  
Eurasie  
Europe  
 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
a. USDA: utilisation du Programme GSM -102 par produit pour l'exercice budgétaire 2017  
des États -Unis 
Produit s Valeur des exportations  pour l'exercice 
budgétaire 2017  
($EU) 
Fruits à coque  619 090  
Aliments à base de gluten de maïs  2 356 844  
Farine de gluten de maïs  1 500 587 
Coton  21 950 919 
Céréales de distillerie sèches  25 068 955 
Sorgho à grains  9 441 820 
Raisins, frais  352 800 
Riz 55 915 265 
Pellets de coque de soja  1 155 960 
Poudre de soja  233 992 297 
Huile de soja  10 999 896 
Fèves de soja  430 170 914 
Blé 252 549 349  
Maïs 572 970 360  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 19 - 
  b. Ex-Im: expéditions de produits agricoles dans le cadre du programme 
d'assurance -crédit à l'exportation pour l'exercice budgétaire 2017  des États -Unis 
Désignation des produits  Montant des expéditions pour l'exercice 
budgétaire 2017  
($EU) 
Aliments et compléments alimentaires pour animaux  27 683 632 
Produits de l'apiculture  22 106 
Boissons (y compris les boissons alcooliques)  13 795 531 
Café, thé et épices  3 886 753 
Sucreries  41 756 151 
Coton  78 408 127 
Lait et produits laitiers  22 234 893 
Œufs  3 546 109 
Farine  5 844 239 
Fruits, légumes et noix  20 938 024 
Céréales et fèves  103 002 417 
Cuirs et peaux  4 449 693 
Végétaux vivants et fleurs coupées  2 832 515 
Viande (sauf la viande de volaille)  30 279 746 
Produits alimentaires divers  141 225 876 
Graines oléagineuses et huiles végétales  11 097 964 
Autres produits agricoles de base  39 904 286 
Volaille  251 494 
Produits alimentaires transformés, y compris en conserves 
et congelés  48 097 198  
 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 20 - 
  Fédération de Russie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics)  et législation pertinente  
Le Groupe du Centre russe des exportations [Groupe REC] (qui regroupe trois sociétés par actions, 
à savoir le Centre russe des exportations, EXIAR et l'Eximbank de Russie) fournit un soutien 
financier et non financier à l'exporta tion: 
- L'Agence russe d'assurance à l'exportation (EXIAR) est une société par action qui offre un 
soutien public aux crédits à l'exportation sous la forme d'une couverture d'assurance . Elle 
exerce ses activités en vertu du Décret gouvernemental n°  964 du 22 novembre  2011 
(nouvelle édition datée du  21 mars 2016). 
- L'Eximbank de Russie (REB) est une société par actions qui fournit des crédits à 
l'exportation . Elle a été fondée  par le Décret gouvernemental n°  633 du 7  juillet  1993 
portant création de la Banq ue d'import -export de Russie et par le Dé cret gouvernemental 
n° 16 du 1 1 janvier  1994 relatif à la Banque d'import -export de Russie.  
- Le Centre russe des exportation (REC) est une société par actions qui fournit un soutien non 
financier , y compris des ser vices d'analyse des marchés, de promotion sur les marchés 
étrangers, d'aide à l'obtention de brevets et de certificats internationaux, et d'administration 
douanière à l'exportation . Le REC a été officiellement créé par la Loi fédérale 185 -FZ du 
29 juin 2015 (portant modification de la Loi fédérale sur la Banque pour le développement et 
de l'article 970 de la partie deux du Code civil de la Fédération de Russie).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIAR offre une assurance -crédit à l 'exportation qui couvre les risques commerciaux et politiques 
et une assurance qui couvre les investissements à l'étranger.  
Elle fournit des garanties de crédits à l'exportation ainsi qu' un soutien financier connexe.  
3. Valeur totale des exportations de pr oduits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
En 2017, la valeur totale des exportation s de produits agricoles soutenues  par les programmes de 
l'EXIAR  s'est élevée à environ 392,17 millions de dollars  EU. 
En 2017, la valeur totale des exportations de produits agricoles soutenues par les programmes de 
la REB  s'est élevée à environ 81,35 millions de dollars  EU. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime /commissions par programme  
En 2017, la m oyenne annuelle pondérée des taux de prime pour les programmes de soutien des 
exportations de produits agricoles de l'EXIAR était d'environ 2,08 %. 
S'agissant de la REB , la commission annuelle moyenne était d'environ 8,18%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme ; en 2017, ce délai était de 18 mois 
pour les transactions relatives à des produits agricoles effectuées dans le cadre des programmes 
de l'EXIA R et de la REB . 
 
Le délai de remboursement maximal dans le cadre des programmes de l a REB  était de 12 mois en 
2017.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 21 - 
  6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
S'agissant des produits agricoles, l e délai de remboursement moyen dans le cadre des 
programmes de l a REB  était d'environ cinq mois en 2017.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Belgique, Chine, Danemark, Émirats arabes unis, 
Estonie , France, Hongrie, Inde, Iran, Japon , Kazakhstan, Kirghizistan, Lettonie , Lituanie, Mexique, 
Moldova, Mongolie, Ouzbékistan, Pays-Bas, Pologne, Qatar, Suisse, Turquie . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Assurance -crédit à l'exportation (milli ons de $EU) 
EXIAR  2017  
Céréales et légumineuses  193,73 
Tourteaux et autres résidus issus de l'extraction d'huile de graines 
oléagineuses  100,04 
Graines oléagineuses  38,47 
Graisses et huiles animales et végétales   24,02 
Divers produits des industries alimentaires  21,25 
Noix 5,97 
Boissons et spiritueux  3,36 
Produits de la pâtisserie et produits de confiserie  2,50 
Blé, pâtes alimentaires, gruaux , mélanges et pâtes pour la préparation 
de produits de la boulangerie   1,24 
Autres produits agricoles  1,12 
Préparations alimentaires à base d'amidons ou de fécules  0,44 
Café, thé et épices  0,016 
Total  392,17 
 
REB 2017  
Graisses et huiles animales et végétales  35,23 
Tourteaux et autres résidus issus de l'extraction d'huile de graines 
oléagineuses  35,00 
Boissons et spiritueux  4,95 
Blé, pâtes alimentaires, gruaux, mélanges et pâtes pour la préparation 
de produits de la boulangerie  2,59 
Préparations à base de légumes, de fruits ou d'autres parties de 
végétaux  2,12 
Céréales et légumineuses  0,49 
Divers produits des industries alimentaires  0,38 
Café, thé et épices  0,28 
Produits laitiers  0,13 
Lin 0,105 
Autres produits agricoles  0,053 
Total  81,35 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 22 - 
  Islande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Un programme de garantie de crédits à l'exportation  existe en vertu de la L oi n°  61/1997 . 
Toutefois, ce programme n 'a pas été utilisé au cours d es dernières années . Aucune demande n'a 
été présentée au titre d e programmes de garanties ou autres  depuis près de  huit ans . Le rôle du 
Département islandais de garantie des crédits à l'e xportation est d'offrir une assurance et des 
garanties afin de promouvoir l'exportation de biens et de services islandais, d'accroître les 
investissements islandais à l'étranger, de participer à des projets de construction à l'étranger et de 
participer à d es projets de construction de grande ampleur en Islande . 
Il s'acquitte de son rôle en : 
a. assurant les crédits à l'exportation accordé s par un organisme de crédit à un exportateur ou à 
un acheteur, à condition que le crédit ou le prêt soi ent destinés à financer l'exportation de 
produits ou de services islandais ; 
b. fournissant une couverture ou des garanties pour les contrats d'exportation de produits et de 
services islandais passés entre exportateurs et acheteurs ; 
c. fournissant une couverture ou des garantie s s'agissant de la responsabilité des fournisseurs de 
services et du respect des contrats liés à l'exportation de produits et des services islandais ; 
d. garantissant la bonne exécution des travaux et le respect des responsabilités par les entités 
islandaises,  dans les limites du seuil qui soumet les constructions publiques à la procédure 
prévue par l'Espace économique européen ; 
e. fournissant une couverture contre les risques politiques pour les investissements à l'étranger 
réalisés par des investisseurs nationau x; 
f. assurant contre les risques politiques le matériel transporté à l'étranger par un résident aux 
fins de la réalisation de projets ; 
g. fournissant d es assurances ou garanties autres que celles indiquées ci -dessus, dans la mesure 
où elles visent à garantir des crédits à l'exportation . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Sans objet . 
3. Valeur  totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 23 - 
  6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du programme pa r produit ou groupe de produit  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 24 - 
  Jamaïque  
Rôle et fonction de la Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank)  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque (EX -IM Bank) est la première banque 
d'import -export établie dans les Caraï bes. Elle joue un rôle fondamental dans le développement 
national en offrant un large éventail d'instruments de financement, assortis de taux d'intérêt 
compétitifs, aux entités exerçant des activités de production, y compris les exportateurs existants 
et potentiels et les entités qui fournissent directement des marchandises et des services aux 
entreprises exportatrices.  
La priorité est donnée aux PME exerçant des activités dans les secteurs d'exportation non 
traditionnels comme le tourisme, les activités ma nufacturières, l'industrie agroalimentaire, 
l'exploitation minière, les services, la communication, les technologies et les activités créatives.  
La gamme d'instruments de financement du commerce offerte par EX -IM inclut des lignes de 
crédit, des prêts à court et moyen terme s libellés en dollars  EU et en dollars jamaïcains, des 
mécanismes d'escompte et une assurance -crédit commercial.  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutie n 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Soutien financier direct : L'EX-IM Bank offre un finance ment du commerce au moyen de son 
Mécanisme d'escompte des polices d'assurance . Les assurés au titre du programme 
d'assurance -crédit commercial peuvent bénéficier d'un financement couvrant 80 % de la valeur des 
marchandises assurées en apportant la police d' assurance en nantissement . Les fonds sont 
disponibles pendant 120 jours à un taux d'intérêt de 12 % par an.  
Couverture du risque : l'assurance -crédit commercial couvre les risques liés au défaut de 
paiement par les acheteurs étrangers, y compris ceux afféren ts à un défaut de paiement prolongé 
ou à l'insolvabilité/la faillite de l'acheteur.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque nationale d'import -export de Jamaïque  offre des produits de financement du commerce 
et d'assurance -crédit commercial aux agriculteurs nationaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agri coles couvertes au cours des 
12 derniers mois  
 Assurance : 36,0 millions de dollars jamaïcains.  
 Financement : 16,0 millions de dollars jamaïcains.  
4. Taux de prime moyen maximal  
0,60 dollar jamaïcain pour  100,00  dollars jamaïcains de produits vendus.  
5. Délai de remboursement maximal  
Financement du commerce : 120 jours . 
6. Délai de remboursement moyen annuel  
120 jours . 
7. Destination des exportations  
Les marchandises sont expédiées vers les États -Unis d'Amérique.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 25 - 
  8. Utilisation du programme par produit  
Parmi les produits utilisés figure l'assurance -crédit commercial, qui est apportée en nantissement 
aux fins du financement accordé dans le cadre du Mécanisme d'escompte des polices d'assurance.  
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 26 - 
  Japon  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'expor tation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Assurance factures d'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/bill.html  
Assurance -crédit à l'exportation pour les PME  http://nexi.go.jp/en/products/types/smes.html  
Assurance -crédit à l'exportation  http://nexi.go.jp/en/products/types/export.html . 
Ces programmes relèvent de la catégorie de la c ouverture du risque . 
Législation pertinente : Loi sur l'assurance du commerce et l'investissement . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 27 - 
 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'ex portation ou les  
programmes d'assurance et  utilisation par programme  
Montant souscrit pour les  exportation s de produits agricoles ( exercices budgétaires compris entre 1995 et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 085 881 367 1 042 748 562 1 142 927 061 1 450 225 958 1 566 587 196 1 696 053 307 1 794 343 201 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - - - - - 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - - - - - 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  506 520 804 509 688 831 1 272 800 330 705 536 977 686 490 394 608 012 858 856 076 236 
Nombre total d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  1 592 402 171 1 552 437 393 2 415 727 391 2 155 762 935 2 253 077 590 2 304 066 165 2 650 419 437 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  2 040 406 324 1 100 720 060 1 086 485 744 1 278 993 110 1 304 361 795 1 440 843 995 1 386 365 204 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  - - - 3 11 19 25 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  - - - 1 544 438 23 104 267 33 981 051 40 105 262 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 159 091 855 2 777 147 521 3 015 634 350 3 566 864 514 5 631 100 931 7 724 731 451 8 650 973 770 
Nombre total d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  3 199 498 179 3 877 867 581 4 102 120 094 4 847 402 062 6 958 566 993 9 199 556 497 10 077 444 236 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  1 494 431 569 1 533 160 563 1 371 128 078 1 249 134 341 1 318 254 661 1 255 783 299  1 278 846 217 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  46 571 107 69 908 572 84 273 412 81 453 513 412 271 273 608 710 785  971 445 893 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 338 
Valeur des exportations de 
produits agricoles  7 204 222 570 7 567 224 087 11 779 552 689 9 815 051 676 7 391 450 279 4 925 123 109  5 968 641 523 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 746 
Valeur totale des exportations de produits agricoles  8 745 225 246 9 170 293 222 13 234 954 179 11 145 639 530 9 121 976 213 6 789 617 193  8 218 933 633 
Note: La valeur totale des exportations de produits agricoles visés par les programmes n'est pas disponible.    
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 28 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  
(avril -déc.) Total  Moyenne  
（1995 -2016） 
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 193 7,339   
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 578 407 381 1 206 932 718 31 703 021 711 1,386,185,863  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  252 229 1 060  
Valeur des exportations de produits 
agricoles  1 077 496 761 887 077 948 4 337 944 282 156,857,561  
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 107 23 877  
Valeur des exportations de produits 
agricoles  6 281 829 038 4 973 957 981 103 577 723 774 4,481,989,354  
Nombre total d'assurances souscrites  1,932  1 529 32 276  
Valeur totales des exportations de produits agricoles  8,937,733,180  7 067 968 647 139 618 689 767 6 025 032 778 
 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Moyenne annuelle des primes de l'exercice budgétaire 1995 à l'exercice budgétaire 2016: 
10 678 000  ¥ (assurance factures d'exportation)  
1 163 000  ¥ (assurance -crédit à l'exportation pour les PME  et le secteur de l'agriculture, des forêts et de la pêche ) 
8 205 000  ¥ (assurance -crédit à l'exportation)  
Moyenne annuelle des primes par exportation de produits agricoles (exercice s budgétaire s compris entre 1995  et décembre  2015) (en ¥) 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 1995  1996  1997  1998  1999  2000  2001  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  321 308 362 443 448 446 506 
Primes  15 489 053 12 176 622 11 §199 676 8 811 676 12 594 458 13 092 872 13 375 315 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME  Nombre d'assurances 
souscrites  － － － － － － － 
Primes  － － － － － － － 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  212 232 228 227 240 262 278 
Primes  563 411 510 038 1 156 755 1 078 629 863 158 785 567 1 069 613 
Nombre total  d'assurances souscrites  533 540 590 670 688 708 784 
Montant total des primes  16 052 464 12 686 660 12 356 431 9 890 305 13 457 616 13 878 439 14 444 928 
   
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 29 - 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril-mars ) 2002  2003  2004  2005  2006  2007  2008  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  512 269 275 305 303 316 286 
Primes  14 523 671 8 066 932 7 757 395 9 649 569 9 741 880 10 537 726 10 166 721 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME  Nombre d'assurances 
souscrites  － － － 3 11 19 25 
Primes  － － － 20 512 228 403 314 271 427 644 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  399 859 894 979 1 390 1 679 1 796 
Primes  1 180 647 3 239 402 4 650 414 5 359 218 8 633 804 11 992 148 13 186 454 
Nombre total  d'assurances souscrites  911 1 128 1 169 1 287 1 704 2 014 2 107 
Montant total des primes  15 704 318 11 306 334 12 407 809 15 029 299 18 604 087 22 844 145 23 780 819 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  289 285 258 245 238 232 225 
Primes  10 085 091 11 068 910 10 020 948 9 365 344 10 013 730 8 462 076  8 787 566 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les 
PME  Nombre d'assurances 
souscrites  29 30 34 28 85 132 183 
Primes  524 201 830 562 1 038 505 617 856 2 633 245 4 076 187  7 176 241 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances 
souscrites  1 628 1 658 2 147 1 841 1 877 1 200  1 044 
Primes  11 576 324 15 826 636 30 554 307 20 057 492 14 068 656 11 139 435  9 523 615 
Nombre total d'assurances souscrites  1 946 1 973 2 439 2 114 2 200 1 564  1 452 
Montant total des primes  22 185 616 27 726 108 41 613 760 30 040 692 26 715 631 23 677 698  25 487 422 
 
Type d'assurance  Exercice budgétaire  
(avril -mars)  2016  2017  
(avril -déc.)  Total  Moyenne  
(1995 -2016)  
Assurance factures 
d'exportation  Nombre d'assurances souscrites  274 193 7 339  
Primes  9 948 378  7 633 704  242 569 313 10 678 891 
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Nombre d'assurances souscrites  252 229 1 060  
Primes  7 717 971 6 447 104  32 052 702 1 163 891 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Nombre d'assurances souscrites  1 406 1 107  23 583  
Primes  13 506 069 13 838 330  194 360 122 8 205 536 
Nombre total d'assurances souscrites  1 932  1 529  31 982   
Montant total des primes  31 172 418  27 919 138 468 982 137  20 048 318 
La moyenne des taux de prime n'est pas disponible.  
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 30 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
La politique applicable aux transactions visées avait été  modifiée à la fin de 2017, conformément à 
la Décision ministérielle de Nairobi . (Le délai de remboursement maximal sera de 18 mois.)  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponib le. 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Type d'assurance  Destination ou groupe de destinations  d'exportation  (exercice s 
budgétaires com pris entre 1995 et décembre  2017 ) 
Assurance factures 
d'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Australi e; Belgique ; 
Brésil; Canada ; Chili; Chine; Colombi e; Commonwealth des îles  Mariannes du 
Nord (États-Unis); Corée, République de ; Croatie; Danemark ; Égypte ; Espagne ; 
États-Unis d'Amérique ; Finland e; France ; Grèce; Guam ( États-Unis); Hong Kong, 
Chine; Îles Marshall ; Inde; Indonésie ; Irlande ; Israël; Italie; Malaisie ; Mexique ; 
Monaco ; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Palau; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; 
Royaume -Uni; Singapour ; Suède; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande.  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de ; Émirats arabes 
unis; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; France ; Guam (États -Unis 
d'Amérique) ; Hong Kong, Chin e; Inde; Indonésie ; Israël; Italie; Lettonie ; Liban; 
Macao, Chine ; Malaisie ; Nouvelle -Zélande ; Pays-Bas; Polynésie française ; 
Singapour ; Sri Lanka ; Suisse; Taipei chinois ; Thaïlande ; Viet Nam . 
Assurance -crédit à 
l'exportation  Afrique du Sud ; Allemagne ; Arabie saoudite, Royaume d' ; Argentin e; Australi e; 
Azerbaïdjan ; Bahreïn , Royaume de ; Belgique ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Ceuta 
(Espagne ); Chine; Corée, République de ; Danemark ; Égypte ; Émirats arabes unis ; 
Équateur ; Espagne ; États-Unis d'Amérique ; Fédération de Russie ; Finland e; 
France ; Hong Kong, Chin e; Hongrie ; Inde; Indonésie ; Iran; Irlande ; Israël; Italie; 
Jordan ie; Koweït , État du ; Lettonie ; Liban; Macao, Chin e; Malaisie ; Maroc; 
Maurice ; Mexique ; Mongolie ; Népal; Nouvelle -Calédonie (France) ; 
Nouvelle -Zélande ; Nigéria; Norvège , Pakistan ; Pays-Bas; Philippines ; Pologne ; 
Portugal ; Qatar; République tchèque ; Roumanie ; Royaume -Uni; Singapo ur; 
Slovénie ; Sri Lanka ; Suède; Suisse; Syrie; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; 
Viet Nam.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Type d'assurance  Codes SH des produits ou des groupes de produits  (exercice s budgétaires 
compris entre  1995  et décembre  2017) 
Assurance factures 
d'exportation  0408, 0506, 0509, 0510, 0602, 0709, 0710, 0711, 0712, 0811, 0902, 0910, 
1006, 1008, 1101, 1103, 1104, 1108, 1201, 1207, 1211, 1212, 1301, 1302, 
1504, 1505, 1514, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1521, 1604, 1605, 1701, 
1702, 1703, 1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2003, 2005, 2006, 
2008, 2101, 2102, 2103, 2104 , 2105, 2106, 2202, 2203, 2205, 2206, 2207, 
2208, 2209, 2308, 2309, 2402, 2905, 3301, 3502, 3504, 3505, 5202  
Assurance -crédit à 
l'exportation pour les PME  0101, 0201, 0203, 0401, 0602, 0603, 0704, 0714, 0804, 0806, 0807, 0808, 
0809, 0810, 0902, 1006, 1008, 1209, 1212, 1302, 1515, 1601, 1602, 1604, 
1605, 1701, 1702, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2007,  2008, 2101,  
2103, 2105, 2106, 2202, 2203, 2206, 2208, 2209, 2309 
Assurance -crédit à 
l'exportation  0201, 0202, 0203, 0207, 0400, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 
0408, 0409, 0505, 0508, 0706, 0708, 0709, 0710, 0712, 0714, 0805, 0806, 
0807, 0808, 0809, 0810, 0811, 0813, 0901, 0902, 0904, 0909, 0910, 1001, 
1006, 1008, 1101, 1102, 1104, 1106, 1108 , 1109, 1201, 1202, 1207, 1208, 
1209, 1212, 1213, 1214, 1301, 1302, 1404, 1502, 1503, 1504, 1505, 1506, 
1507, 1509, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519, 1520, 1521, 1603, 1604, 1605, 
1702,  1704, 1806, 1901, 1902, 1904, 1905, 2001, 2004, 2005, 2006, 2007, 
2008, 20 09, 2101, 2102, 2103, 2104, 2105, 2106, 2201, 2202, 2203, 2204, 
2206, 2207, 2208, 2209, 2301, 2302, 2304, 2309, 2905, 3301, 3501, 3502, 
3503, 3504, 3505, 3809, 5001, 5002, 5203, 5301  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 31 - 
  Malaisie  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Facilités offertes par la Banque export -import de la Malaisie  pour l'agriculture : 
a. Prêts financiers directs : 
i. Financement transfrontière s (prêts financier s aux investisseurs et entrepreneurs 
malaisiens qui réalisent des projets à l'étranger ). La banque offre un financement sur une 
base commerciale (par exemple, la durée du prêt dépend du taux du marché).  
 
ii. Finance ment du commerce extérieur  (financement avant et après expédition  sur une 
base commerciale ). 
 
b. Couverture du risque /assurance -crédit  (une assurance -crédit à l'exportation est offerte aux 
secteurs concernés . La banque offre une couverture du risque/assurance -crédit sur une base 
commerciale).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Banque export -import de la Malaisie  Berhad est une institution financière de développement 
entièrement détenue par le gouvernement et qui exerce ses activités par l'entremise du "Minister 
of Finance Inc. " et sous la supervision de la Banque centrale (Loi sur les institutions financières de 
développ ement ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Pour l'année 201 5, le montant des engagement s de la Banque export -import de la Malaisie  au titre 
du financement direct des exportations effectuées par les secteurs liés à l'agriculture était de  
147 millions de ringgit . Les données sont présentées globalement plutôt que par programme.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
La tarification de l'assurance -crédit est fonction du risque et du taux commercial . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . La banque E XIM n'accorde aucune subvention . Elle offre des facilités  sur une base 
commerciale (par exemple, la durée du prêt dépend du taux du marché).  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Des modalités de remboursement mensuel s'appliquent au crédit à l'exportation, à la garantie de 
crédit à l'exportation et à l'assurance -crédit . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les destinations par programme  n'ont pas été précisées . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Aucun programme par produit ou groupe de produits . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 32 - 
  Nouvelle -Zélande  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportatio n par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
En vertu de la Loi de 1989 sur les finances publiques de la Nouvelle -Zélande, l'Office néo -zélandais 
du crédit à l'exportation (NZECO) a pour mandat d'offrir des produits d'assurance -crédit  
commercial et de garantie financière aux entreprises exportatrices ou aux banques du pays . Il est 
l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il n'accorde pas de financement 
direct . 
L'assurance -crédit commercial à court terme  du NZECO couvre le risq ue qu'un acheteur étranger 
n'effectue pas ses remboursements à court terme, en raison de certains événements commerciaux 
ou politiques . Le NZECO ne peut offrir cette assurance que pour couvrir des risques non cessibles 
et/ou lorsque les assureurs privés ne  sont pas en mesure de le faire . Il propose également des 
polices de coassurance qui complètent les prestations des assureurs privés.  
La garantie de prêts du NZECO est donnée à la banque d'un exportateur pour permettre à celle -ci 
d'accorder un financement à court terme ou saisonnier supplémentaire en vue de répondre aux  
besoins en fonds de roulement des PME  exportatrices . 
La garantie de crédit à l'exportation d u NZECO couvre les crédits ou les prêts de plus d'un an 
accordés à l'acheteur étranger d'un export ateur . Elle couvre le risque qu'un acheteur ou qu'une 
banque étrangère n'effectuent pas les remboursements en temps voulu du fait de circonstances 
commerciales ou politiques spécifiques.  
La grande majorité des contrats d'a ssurance -crédit à l'exportation  souscrits auprès du NZECO au 
cours des sept dernières années couvraient 80% des risques commerciaux et politiques . Les taux 
de couverture variai ent entre  100% (pour les lettres de crédit) et 50%. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Le NZECO est l'organisme de crédit à l'exportation de la Nouvelle -Zélande . Il partage les locaux du 
Trésor néo -zélandais et ses obligations envers les tiers sont garanties par le gouvernement 
néo-zélandais , par l'entremise du Ministère des finances . Ses programmes vise nt à accroître et à 
renforcer la c apacité des fournisseurs privés (assureurs et banques) , ainsi que leur propension à 
prendre des risques . Il doit couvrir tous les coûts de fonctionnement (y compris les demandes 
d'indemnisation) et atteindre l'équilibre financier à long terme . Pour ce faire, il perçoit des droits 
d'évaluation et des primes calculées en fonction du risque . 
Voir l'adresse http://www.nzeco.govt.nz/  pour obtenir de plus amples renseignemen ts sur 
le NZECO.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
 2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Valeur annuelle totale des 
exportations de produits agricoles 
bénéficiant d'un soutien du NZECO 
(millions de $NZ)  150,5  169,9  76,4 115,2  30,7 44,5 95 
Montant assuré moyen (millions 
de $NZ) 1,36 1,19 1,40 1,35 3,24 4,3 4,2 
Taux de couverture moyen  80% 80% 80% 85% 90% 92% 96% G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 33 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Les primes calculées en fonction du risque perçues par le NZECO ne couvrent que les coûts de 
fonctionnement (y compris les pertes escomptées ). Le NZECO n'indique pas l es taux de prime 
moyens car ceux -ci peuvent varier considérablement . En effet, ils sont établi s en fonction de 
plusieurs variables, notamment l a catégorie de risque dans laquelle est classé le pays de l'acheteur 
(établi e par les p articipants à l'Arrangemen t relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un 
soutien public ), la cote de crédit du débiteur, la durée du crédit, les modalités de remboursement 
et tout facteur d'atténuation du risque (par exemple une garantie par lettre de crédit ). 
 
Toutefois, le NZECO surveille et évalue l'adéquation de ses taux de prime en calculant le taux de 
sinistralité (montant total des indemnités payées/montant total des primes brutes souscrites ). 
Depuis 2009, le taux de sinistralité des polices d'assurance du  NZECO destinées à couvrir les 
transactions relatives à des produits agricoles est de 3,93%. Cela signifie que, pour chaque dollar 
néo-zélandais  de prime perçu, moins de quatre  centimes d'indemnités ont été payés . En outre, 
depuis sa création en 2009, le N ZECO surveille les résultats globaux en matière de recouvrement 
des coûts pour toutes ses polices d'assurance -crédit commercial à court terme (couvrant les 
transactions agricoles et non agricoles) . Le fonctionnement de ces polices d'assurance a un coût 
administratif (dont une partie représente les frais généraux) . Depuis 2009, le crédit commercial à 
court terme du NZECO repose sur les bénéfices nets (par exemple, recettes > frais de 
fonctionnement – indemnités et provisions).  
5. Délai de remboursement maxim al par programme  
Le délai de remboursement maximal varie selon le programme . Le délai de remboursement 
maximal autorisé au titre  de l'assurance -crédit commercial à court terme est de moins d'un an, 
néanmoins  le délai moyen est de 90 jours. 
La durée maximal e du crédit dans le cadre de la garantie de crédit à l'exportation est de 15 ans, 
mais en règle générale, cette durée ne devrait pas dépasser la durée d'utilisation  des 
marchandises et services exportés . S'agissant des arrangements en matière de crédit à 
l'exportation prévoyant des délais de remboursement supérieurs à deux ans, les organismes de 
crédit à l'exportation comme le NZECO applique nt les règles internationales afin d'offrir un cadre 
qui permette d 'instaurer un usage ordonné des crédits à l'exportation . Ces règles fixent 
notamment la durée maximale des crédits , le montant minimal des dépôts et la fréquence des 
remboursements . 
Le délai de remboursement maximal appliqué au titre de la garantie de prêt s accordée pour des 
produits agricoles  était de sept mois pour soutenir le fonds de roulement d'un exportateur de vin . 
En vertu de la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation 
(paragraphe  15 a)), la Nouvelle -Zélande notifie que l e NZECO a fourni à l'office australien de crédit 
à l'exportation (EFIC) une aide sous forme d'offre ferme de réassurance des crédits à l'exportation  
accordés pour des  bovins laitiers dans le cadre d e contrat s existant s. Le 13 octobre  2015, le 
NZECO a pris un engagement contraignant auprès de l'EFIC par lequel il réassure les garanties de 
financement à l'exportation fournies par ce dernier  pour des bovins laitiers de reproduction 
originaires de Nouvelle -Zélande et destinés à des projets à Sri  Lanka . Le délai  de remboursement 
est supérieur à 18  mois. Les expéditions visées par cette  politique de réassurance ont été 
effectuées  en 2017.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
 2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Délai de remboursement 
moyen annuel  2 mois  2 mois  3 mois  3 mois  3 mois  2,5 mois  3 mois  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Les produits agricoles énumérés ci -dessous n'étaient pas destinés à une seule zone géographique , 
mais à l'Europe,  à l'Asie, à l'Amérique du Nord, au Moyen -Orient et à l'Afrique du Nord . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 34 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les produits agricoles suivants ont bénéficié du soutien du NZECO durant la période  2010-2017: 
fruits congelés, vin, beurre, pâte de fruit, jus de fruit, semences, lait en poudre, peaux, cuirs, pois , 
laine, bovins laitiers de reproduction et capsules d'extrait d'olive . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 35 - 
  Suisse  
1. Description du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) n'accorde pas de crédits à 
l'exportation ; elle offre une garantie pure selon la catégorie de couverture du risque mentionnée 
ci-dessus . La législation pertinente pour la SERV est la Loi fédérale sur l'Assurance suisse contre 
les risque s à l'exportation du 16 décembre  2005.3 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La SERV couvre les risques politiques et commerciaux liés à l'exportation de produits  et de service . 
Les assurances et garanties de la SERV offrent une couver ture en cas de défaut de paiement, 
facilitent le financement des opérations d'exportation et aident les entreprises à préserver leurs 
liquidités . En tant qu'établissement de droit public de la Confédération suisse, la SERV propose ses 
assurances en complém ent de celles des assureurs de crédit privés (subsidiarité) . La grande 
majorité des produits pour lesquels la SERV a eu des polices actives jusqu'à la fin de 2017 sont 
des produits non agricoles . Aucun instrument spécifique aux produits agricoles n'est dis ponible . La 
SERV fournit ses services en fonction de la demande uniquement.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Négligeable en raison d'une demande très faible . Voir aussi la réponse 2 ci -dessus.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
À ce jo ur, le délai de remboursement maximal n'a pas dépassé 180 jours.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Presque  uniquement  des produits non agricoles . La demande de services d'assurance dans le 
secteur agricole est négligeable.  
                                                
3 Voir la page Web de la Confédération suisse: " http://www.admin.ch/opc/fr/classified -
compilation/20041349/index.html ". G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 36 - 
  Thaïlande  
Le crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation sont assortis de conditions et de 
taux d'intérêt déterminés  par les mécanismes du marché.  
 
Trini té-et-Tobago  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du  crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
La banque d'export -import de la Trinité -et-Tobago (EXIMBANK)  est le seul organisme officiel de 
crédit à l'exportation du pays . Elle propose les quatre (4) produits suivants : 
Soutien financier direct  
1) Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : ce mécanisme fonctionne 
comme une ligne de crédit pour fonds de roulement ou comme un découvert bancaire . 
Il est utilisé pour pay er les fournisseurs étrangers et locaux de biens et  de services, 
ainsi que les charges liées aux activités courantes d'une entreprise . Les délais de 
remboursement v ont de  0 à 180 jours. 
2) Prêt à vue : ce mécanisme est utilisé pour faciliter l'acquisition ou la modernisation de 
machines ou d'équipements ou pour toute autre dépense d'investissement d'une 
entreprise . Les délais de remboursement vont de un à  cinq ans . 
3) Mécanisme d'escompte après expédition  reno uvelable : ce mécanisme est utilisé 
pour l e règlement immédiat , en espèces , d'achats  à crédit sur les marchés local et 
étranger . Les délais de remboursement v ont de 0 à 180 jours . 
Couverture du risque  
 
4) Assurance -crédit à l'exportation : ce mécanisme couvre les exportations d'une 
entreprise en cas de défaut de paiement du client . 
Ces mécanismes offrent à leurs bénéficiaires un accès rapide et facile à des fonds libellés en 
dollars  EU. C ertains d'entre eux sont renouvelables et peuvent être débloqués su r simple ordre . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EXIMBANK poursuit sa mission consistant à faciliter la croissance et l'expansion des secteurs de 
l'exportation et de la fabrication de produits non liés à l'énergie  afin d'augmenter les 
recettes en devises de la Trinité -et-Tobago et de créer et maintenir des emplois . À cette fin, elle 
fournit aux exportateurs des financements à court terme avant et après expédition, des prêts à 
terme, des garanties et des assurances -crédit à l'exportation . 
L'EXIMBANK fournit un financement aux entreprises des secteurs situés en aval de l'agriculture . Il 
s'agit d'entreprises fabricant des produits destinés à être vendus en gros ou au détail, que ce 
soient des produits intermédiaires auxquels il doit être apporté une valeur ajoutée ou des produits 
finals.  
La banque est issue de l'ancienne Société de l'assurance -crédit à l'exportation de la 
Trinité -et-Tobago  (EXCICO) , qui avait  été établie par le gouvernement en 1973 pour promouvoir 
l'exportation de biens et de services . L'EXCICO a été transformée en  EXIMBANK par l'Arrêté du 
Ministre des finances du 4 novembre  1997 (Arrêté de 1997 sur les institutions financières 
(modification de la troisième liste) ). Cette modification de la Loi sur les institutions financières 
autorise l' EXIMBANK a exercer les activités d'une société de confirmation , d'une maison 
d'escompte , d'une société de financement ou d'un établissement financier  … (et) … des services 
financiers . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 37 - 
  3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
La banque a fourni un financement à des entreprises  des secteurs ci -après  exerçant des activités 
liées à la transformation de produits agricoles : 
Secteur agro-industriel  Total par mécanisme  
Assaisonnements  9 000 000 $EU 
Boissons non alcooliques  2 000 000 $EU 
Chocolats  2 500 000 $EU 
Viandes  2 100 000 $EU 
Riz et céréales  78 000 000 $EU 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% par 
an et dépendent d'un certain nombre de facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
 Prêt à vue : les taux vont de 6,5 % à 9% par an et dépendent d'un certain nombre de 
facteurs qui déterminent le risque associé au crédit . 
 Mécanisme d'escompte après expédition  renouvelable : les taux vont de 6,5 % à 9% 
par an et dépendent d'un certain nombre de fa cteurs qui déterminent le risque associé au 
crédit . 
 Assurance -crédit à l'exportation : les primes vont de 1,5 % à 2,5 % par expédition 
couverte . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement vont 
de 0 à 180 jours . 
 Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
 Mécanisme renouvelable d'escompte après expédition : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
 Assurance -crédit à l'exportation : les délais sont éta blis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportateur . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
 Mécanisme de crédit avant expédition renouvelable : les délais de remboursement v ont 
de 0 à 180 jours . 
 Prêt à vue : les délais de remboursement vont de un à cinq ans . 
 Mécanisme d'escompte après expédition renouvelable : les délais de remboursement 
vont de 0 à 180 jours . 
 Assurance -crédit à  l'exportation : les délais sont établis en fonction des modalités de 
crédit proposées à l'exportat eur. 
La banque réexamine tous ces mécanismes chaque année pour déterminer comment ils sont 
utilisés et pour déterminer si elle poursuit ou non la relation avec le client . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 38 - 
  7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Les exportateurs  bénéficiant de s mécanismes offerts par l'EXIMBANK exportent leurs produits vers 
un grand nombre de pays . Toutefois, la majorité des exportations est destinée aux États-Unis et 
aux États de la CARICOM.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Les groupes de produits suivants bénéficient des  principaux programmes proposés par l'EXIMBANK  
Secteur agro -industriel  
Assaisonnements  
Boissons non alcooliques  
Chocolats  
Viandes  
Riz et céréales  
Autres renseignements  
Outre les services mentionnés , l'EXIMBANK a récemment lancé un site Web dédié au commerce  
(http://made -in-tnt.com/ ). Ce site , sur lequel l'enregistrement est gratuit, sert de plate -forme 
d'échange pour les exportateurs locaux . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 39 - 
  Turquie  
1. Description  du programme (classification dans les catégories suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
Étant donné que la  Banque de crédit à l'exportation de la Turquie (Eximbank) n'a pas de 
mécanisme de financement  sectoriel , les exportateurs de produits agricoles et alimentaires 
peuvent bénéficier de programmes de crédit à l'exportation , d'assurance -crédit à l'exportation  et 
de prêts internationaux aux mêmes conditions que celles offertes aux exportateurs des autres 
secteurs . 
Compte tenu de cela, on trouvera ci -dessous une description et des renseignements généraux 
concernant les prêts nationaux et internationaux et les programmes d'assurance pertinents.  
A. Crédits à l'exportation  
L'Eximbank accorde des crédits à l'exportation à court, moyen et long termes, les taux d'intérê t 
étant fixés en fonction des taux du marché monétaire, de la période de remboursement du prêt et 
du coût du financement.  
a. Crédits à l'exportation à court terme  
Les crédits à l'exportation à court terme sont accordés aux fabricants turcs, aux entreprises  de 
fabrication  à vocation exportatrice et aux entreprises qui envisagent d'exporter leurs produits et 
leurs services générateurs de devises, soit directement, soit par l'intermédiaire de banques.  
 
En règle générale , les programmes de crédits servent à fin ancer l'achat de matières premières et 
de machines ou à répondre à d'autres besoins liés aux activités de fabrication ou besoins en fonds 
de roulement . 
Le Programme de crédits à l'exportation avant expédition (PSEC)  est un mécanisme permettant 
d'accorder d es prêts indirects aux entreprises par l'intermédiaire de banques commerciales turques 
et de banques participantes auxquelles des lignes de crédit sont allouées après un processus 
d'évaluation . Ces banques sont responsables en cas de défaillance des emprun teurs. 
Le Programme de crédits avant exportation  est un  programme de prêts directs destiné à financer 
le fonds de roulement avant l'expédition . Il s'adresse aux fabricants, aux fabricants -exportateurs 
et aux entreprises de fabrication à vocation exportatri ce. Le Programme de crédit avant 
exportation destiné aux petites et moyennes entreprises (PME)  est réservé aux PME , auxquelles 
des crédits sont accordés directement par l'Eximbank . Le taux d'intérêt est inférieur à celui des 
autres crédits à court terme.  
Le Programme de crédits à l'exportation à court terme destinés aux sociétés de commerce 
extérieur  est réservé aux entreprises ayant le statut de "société de commerce extérieur " (SCE)4 et 
de "société de commerce extérieur sectorielle " (SCES )5 accordé par le  Ministère de l'économie de 
la Turquie . 
 
                                                
4 Pour se voir délivrer le statut de SCE par le Ministère de l'économie , l'entreprise:  a) doit avoir exporté 
pour plus de 100 millions de dollars  EU de marchandises au cours de l'année précédente, et b) doit avoir un 
capital versé d'au moins 2 millions de livres turques.  
5 Le statut de SCES est accordé lorsqu'au moins dix petites ou moyennes entreprises  du même secteur 
forment une entité coopérative unique à vocation exportatrice. Selon la région dans laquelle elle est établie, 
l'entité coopérative peut obtenir le statut de SCES si aucun de ses membres ne possède  plus d'un certain 
pourcentage des droits de vote  et si les exportations annuelles totales et le capital global de l'entité atte ignent 
les valeurs de seuil établies . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 40 - 
  Programme de réescompte du crédit : ce mécanisme de financement a été mis en place afin 
d'attribuer un escompte avant expédition qui s'ajoute à celui qui est accordé après expédition par 
la Banque centrale de Turquie  à l'Eximbank . Le programme, qui implique un engagement en 
matière d'exportation, vise à soutenir les fabricants, exportateurs et fabricants -exportateurs turcs, 
avec une échéance maximale de 360 jours avant expédition . Ce programme permet d'escompter 
les billets à ordre établis par les exportateurs au nom de l'Eximbank, avalisés par les banques qui 
ont une lettre de garantie à court terme de l'Eximbank . 
Programme de réescompte du crédit après expédition : les créances à l'exportation différées des 
exportateu rs, fabricants -exportateurs et fabricants turcs soumises à l'acceptation des banques 
commerciales nationales ou les lettres de crédit irrévocables dont le paiement doit être confirmé 
par une banque commerciale nationale , les créances à l'exportation différ ées provenant de 
paiements effectués contre marchandises ou de paiements effectués contre documents et les 
lettres de crédit irrévocables relevant de l'assurance -crédit à l'exportation à court terme de 
l'Eximbank sont escomptées par cette dernière . Le taux  de réescompte des créances à 
l'exportation dont l'échéance maximale est de 240 jours correspond au LIBOR plus une marge 
fixée par l'Eximbank.  
b. Crédits à l'exportation à moyen et à long terme  
Les crédits à moyen et long termes sont accordés avant l'expéd ition pour financer le fonds de 
roulement et les dépenses d'investissement des entreprises à vocation exportatrice . Les prêts ont  
une échéance maximale de sept ans et les taux d'intérêt sont fixés en fonction des taux du marché 
monétaire, de la période de remboursement du prêt et du coût du financement.  
Programme de crédits au titre des fonds de roulement pour l'exportation : les fabricants et 
fabricants -exportateurs qui fabriquent  des produits  turcs destinés à l'exportation sont admis à 
bénéficier de ce programme de crédits au titre duquel l'achat de matières premières et de biens 
intermédiaires est financé sur la base des factures correspondantes émises dans les 180  jours 
précédant le dépôt de  la demande . 
Programme de crédits à l'investissement pour l'exportation : vise à fournir un financement aux 
fabricants et fabricants -exportateurs . Les biens d'équipement (machines et matériel  et autres 
investissements matériels) sont financés sur la base de s factures correspondantes émises dans les 
180 jours précédant le dépôt de la demande . 
Programme spécifique de crédits à l'exportation : vise à aider les exportateurs ayant des besoin s de 
financement qui ne peuvent être satisfaits par les  autre s programme s de crédit de l'Eximbank . 
B. Programme d'assurance -crédit à l'exportation  
a. Assurance -crédit à court terme  
Programme d'assurance -crédit à l'exportation à court terme : tous les exportateurs, 
fabricants -exportateurs, SCE et SCES turcs peuvent bénéficier de c e programme, qui couvre 
jusqu'à 90 % des pertes subies du fait de risques commerciaux ou politiques . Le montant des 
primes varie en fonction de la classification du risque dans le pays de l'acheteur, de la durée du 
crédit, du délai de remboursement et du ty pe d'acheteur (public ou privé).  
Programme d'assurance -crédit intérieur à court terme : les souscripteurs d'une assurance -crédit à 
l'exportation à court terme ou les entreprises qui relèvent de la même catégorie que ces 
souscripteurs peuvent bénéficier de c e programme qui couvre jusqu'à 90 % des pertes subies du 
fait de risques commerciaux . Le montant des primes varie en fonction de la classification du risque 
présenté par l'acheteur et de la durée du prêt.  
b. Assurance -crédit à moyen et à long terme  
Programme spécifique d'assurance -crédit à l'exportation couvrant les risques après expédition : ce 
programme offre une assurance élargie , après expédition, contre les risques commerciaux et 
politiques liés aux créances à l'exportation . Les biens et services d'origine turque peuvent G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 41 - 
  bénéficier de cette couverture alors que ceux des pays tiers en sont exclus . La part à avancer 
représente 15 % de la valeur du contrat  et l'indemnité maximale s'élève à  90% du montant assuré . 
C. Programmes de prêts internationaux  (Programme s de crédit s acheteur/fournisseur de et 
garanties)  
Les Programme s de prêts internationaux vise nt à accroître la compétitivité des exportateurs et des 
entrepreneurs turcs sur les marchés internationaux et à leur assurer un envir onnement sûr pour 
leurs activités sur les marchés où les risques politiques et commerciaux sont élevés . Ils accorde nt 
également un soutien pour les transactions qui présentent une importance stratégique pour des 
pays étrangers  et sont susceptibles de contr ibuer aux relations politiques et économiques de la 
République turque . Les modalités et conditions du soutien sont déterminées conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public 
(Arrangement de l'OCDE) . Ainsi, toutes les demandes sont évaluées conformément à 
l'Arrangement de l'OCDE et selon les critères d'évaluation de l'Eximbank . Les exportations de pays 
tiers ne peuvent pas bénéficier du soutien financier de l'Eximbank . Toutefois, l'Eximbank  peut 
accorde r un soutien financier à moyen/long terme couvrant le coût des biens et des services 
fournis par la Turquie, à hauteur de 85 % de la valeur du contrat d'exportation . 
Les programmes de prêts internationaux sont divisés en deux grandes catégories : les program mes 
de prêts pour projets spécifiques (crédits fournis à des entrepreneurs turcs pour des projets 
réalisés à l'étranger) et les programmes de financement du commerce international (crédits 
acheteurs/fournisseurs fournis pour des biens de consommation et d' équipement exportés à partir 
de la Turquie) . Le financement pour les biens de consommation, y compris les produits agricoles 
visés par la Décision ministérielle du 1 9 décembre  2015 adoptée dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (WT/MIN(15)/DE C), est fourni par l'intermédiaire des programmes de 
financement du commerce international, notamment par les trois principaux programmes 
mentionnés plus bas . Dans le cadre de ces trois programmes, le délai maximum de 
remboursement prévu pour les mécanisme s de financement des exportations de tous les types de 
biens de consommation (y  compris les produits agricoles) est fixé à deux ans . Ce délai sera limité 
au cours des prochaines années, aux fins de la mise en conformité avec la Décision ministérielle 
susme ntionnée . Les trois programmes peuvent être résumés comme suit:  
Programmes de crédit acheteur pour États étrangers ou banques étrangères : ces programmes 
visent à répondre aux besoins de financement des acheteurs étrangers qui achètent des 
marchandises et d es services provenant de Turquie . Les emprunteurs sont des entités souveraines 
ou des banques étrangères qui remplissent les critères d'admissibilité . Le soutien est accordé le 
plus souvent sous la forme d'un prêt direct, mais peut aussi prendre la forme d 'une garantie.  
Programme d'escompte des créances à l'exportation : ce programme offre un financement après 
expédition sous la forme d'un crédit fournisseur . Les créances à l'exportation  découlant 
d'opérations d'exportation couvertes par les polices d'assurance -crédit à l'exportation spécifiques 
de l'Eximbank sont escomptées.  
Programme de crédit acheteur pour les banques nationales : ce programme vise à répondre aux 
besoins de financement des exportateurs turcs et de leurs acheteurs étrangers . Dans le cadre de 
ce programme, les banques turques empruntent en Turquie auprès de l'Eximbank, qui leur accorde 
des prêts dont elle plafonne le montant . Les banques turques peuvent utiliser ces prêts auprès des 
acheteurs qui importent des marchandises turques en provenance de Turquie, par l'intermédiaire 
de leurs succursales, de leurs filiales et des banques partenaires exerçant des activités à 
l'étranger.  
2. Description de l'entité de financement à l' exportation  
a. Présentation de l'Eximbank  
La charte constitutive de l'Eximbank lui a été accordée par le Cabinet en août  1987 en vertu du 
Décret n° 87/11914, conformément à la Loi n° 3332 (mars  1987), qui préservait la personnalité 
juridique de la Banque d 'investissement d'État.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 42 - 
  La législation régissant l'Eximbank a été modifiée par le Décret n° 2013/4286 pour être alignée sur 
le nouveau Code du commerce turc et l'Assemblée générale de la Banque a été établie en 2013 . 
Celle-ci est représentée par le Sous -Secrétaire au Trésor.  
L'Eximbank, créée en 1987, est le seul organisme officiel de crédit à l'exportation du pays . Cette 
banque, détenue entièrement par l'État, est le principal instrument d'incitation à l'exportation dont 
dispose le gouvernement pour mettre  en œuvre une stratégie d'exportation viable . Elle coopère 
étroitement avec les autres entités compétentes du gouvernement . La politique et les opérations 
de l'Eximbank sont conçues pour s'inscrire dans le cadre des stratégies visant à favoriser une 
croiss ance tirée par les exportations, poursuivies depuis 1980 . Les activités de la banque sont 
régies par la Loi sur les banques et par les règlements de l'Agence de réglementation et de 
contrôle des banques.  
L'Eximbank relève du Ministère de l'économie . 
En plu s de sa direction générale, l 'Eximbank a 11 succursale s et 7 bureaux de liaison ; elle 
employait  637 personnes à la fin de 2017. 
b. Structure financière de la banque et soutien au secteur de l'exportation  
Les fonds de la banque proviennent pour l'essentiel directement du Trésor, par le biais d'injection 
de capitaux, et d'emprunts réalisés sur les marchés financiers et monétaires nationaux et 
internationaux.  
L'Eximbank bénéficie d'apports en capitaux du Trésor, qui est le seul actionnaire de la banque . Ces 
contributions permettent de financer les activités de l'Eximbank et de maintenir son ratio de fonds 
propres . En outre, les pertes que l'Eximbank enregistre dans le cadre de ses activités de crédit, 
d'assurance et de garantie par suite de risques politiques s ont couvertes par le Trésor turc, comme 
c'est le cas pour tous les autres organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien 
public.  
En décembre  2017, le capital nominal de l'Eximbank atteignait 4,8 milliards de livres turques . Si 
demande lui en  est faite, le Trésor turc aide l'Eximbank dans ses efforts de financement en 
garantissant les emprunts de la banque à l'étranger . L'Eximbank, comme tous les autres 
organismes de crédit à l'exportation du monde, finance ses activités principalement à parti r de 
sources intérieures et internationales plutôt que par des injections de capitaux . La banque 
répercute donc toujours le coût du financement sur les taux qu'elle applique afin de s'assurer une 
structure financière solide.  
Dans ce contexte, l'Eximbank s' attache à:  
 
1. être financièrement viable;  
2. contribuer à accroître les exportations turques de marchandises et de projets;  
3. assumer de manière autonome un plus grand éventail de risques;  
4. servir de catalyseur pour permettre à d'autres institutions fi nancières d'aider les exportations 
turques.  
 
L'Eximbank accorde une importance primordiale à la viabilité financière, essentiellement pour se 
conformer à ses obligations internationales actuelles et futures vis -à-vis de l'OCDE, de l'OMC et de 
l'UE, en vertu desquelles les organismes de crédit à l'exportation doivent au moins parvenir à 
l'équilibre financier à long terme et éliminer tous les programmes de subventions au commerce . La 
direction estime crucial de suivre des directives commerciales rigoureus es dans l'exercice des 
activités . En outre, étant donné que l'Eximbank emprunte régulièrement sur les marchés financiers 
internationaux et que sa santé financière a une incidence sur le coût des emprunts, une structure 
financière solide prend davantage d'i mportance . Dans ce contexte, il est très important de mettre 
en œuvre des stratégies et procédures efficaces pour contrôler le risque de crédit, le risque lié aux 
liquidités et les risques qui s'attachent aux divers actifs/responsabilités . De plus, l'Eximb ank 
demande à Standard & Poor's, Moody's et Fitch d'établir sa notation de crédit chaque année afin 
d'avoir accès aux marchés monétaires et financiers internationaux, sans recourir à la garantie du 
Trésor.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 43 - 
  En 2017, l'Eximbank  a accordé un financement à l'exportation d'un montant total de 39,3 milliards 
de dollars  EU sous la forme de soutien financier et d 'assurance/garantie , représentant 25% des 
exportations de la Turquie.  
c. Obligations internationales de l'Eximbank  
Dans la m ise en œuvre de ses programmes et l'élaboration de ses stratégies, l'Eximbank s'engage 
à respecter les règles et réglementations internationales définies par l'OMC, le Consensus de 
l'OCDE, l'UE et l'Union de Berne . En 1994, elle est devenue membre à part e ntière de l'Union de 
Berne, association internationale des assureurs de l'investissement et du crédit à l'exportation, et 
elle représente la Turquie dans le Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à 
l'exportation du Comité des échanges de l'OCDE depuis 1998, année où le pays est devenu 
membre à part entière du Groupe . La Turquie est également devenue membre observateur du 
Groupe des Participants de l'OCDE à la fin de 2006 . Depuis lors, l'Eximbank la représente au sein 
de ce groupe . Conformé ment à la décision du Groupe des Participants de 2013, la Turquie et 
d'autres "membres observateurs" ont été rebaptisés "participant[s] invité[s]" . La banque 
communique régulièrement des rapports et des renseignements à l'Union de Berne, au Groupe de 
travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation de l'OCDE, au Groupe des Participants 
et à l'OMC.  
Dans le cadre de ses obligations au titre de la Décision concernant l'Union douanière, la Turquie a 
harmonisé sa législation avec celle de l'UE en c e qui concerne les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public . Dans ce cadre, les principes énoncés dans le Consensus de l'OCDE concernant 
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public avec un délai de remboursement de deux 
ans o u plus ont été adoptés le 23  janvier  1996. Le Sous -Secrétariat au commerce extérieur a 
publié un communiqué (Export 96/12) au Journal officiel (n° 22532) et l'Eximbank a été chargée 
de mettre en œuvre les directives formulées dans ce communiqué, qui s'insp irent des principes du 
Consensus de l'OCDE . En outre, étant membre du Groupe de travail sur les crédits et garanties de 
crédit à l'exportation et membre observateur du Groupe des Participants, la Turquie se conforme à 
l'Arrangement sur les crédits à l'expo rtation bénéficiant d'un soutien public . L'Eximbank s'efforce 
donc d'assurer l'harmonisation et l'égalité des conditions entre les organismes de crédit à 
l'exportation au niveau européen et au niveau de l'OCDE . C'est pourquoi elle participe aux 
réunions or dinaires du Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation et du 
Groupe des Participants et suit de près leurs travaux . En outre, elle respecte les prescriptions du 
Système de notification des pays créanciers du Groupe de travail et fournit chaque semestre des 
renseignements détaillés sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public . En outre, la 
Banque répond régulièrement au questionnaire annuel  sur les flux de trésorerie . Elle établit 
différents rapports et répond  à des questionnaires sur des sujets comme l'environnement et la 
corruption dans les transactions internationales . Depuis que la Turquie est membre observateur du 
Groupe des Participants, la banque a commencé à établir des "rapports sur l'expérience en mat ière 
de paiements" et des "outils de retour d'information sur les primes"  lorsque ce s mécanismes sont 
utilisés . 
L'Eximbank se doit d'agir en conformité avec les règles et réglementations internationales et 
d'appliquer des principes sains en matière de gara ntie. En tant que membre à part entière de 
l'Union de Berne depuis 1994, elle a déjà adopté les principes directeurs établis par l'Union et 
envoie à cette dernière des rapports périodiques concernant ses activités d'assurance et de prêt, 
les créances, la c ouverture qu'elle offre et ses engagements/offres.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles6 couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
2017: 1 990 870 136 dollars  EU (par programme d'assurance -crédit à l'exportation) ; 
2017: 1 750 297 578 dollars  EU (par programme de crédit à l'exportation) ; 
2017: s.o. [par programme de crédits internationaux (programme de crédit acheteur/fournisseur 
et de garan tie)]. 
                                                
6 Produits agricoles et produits alimentaires transformés.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 44 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
2017: 0,31% (programmes d'assurance -crédit à l'exportation) ; 
2017: s.o. (programmes de crédit à l'exportation) ; 
2017: s.o. [crédits internationaux consacrés aux biens de consommation (y  compris les produits 
agricoles)] . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
2017: 360 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation ); 
2017: 720 jours au maximum pour les programmes de crédit ; 
2017: actuellement, le délai maximal de remboursement des crédits à l'exportation accordés pour 
les exportations de biens de consommation (y compris les produits agricoles ) au titre des 
programmes de crédits internationaux  ne peut pas dépasser deux ans . Dans les années à venir, ce 
délai sera raccourci conformément à la Décision ministérielle du 19  décembre  2015 adoptée dans 
le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (document  WT/MIN(15)/DEC) . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
2017: de 31 à 120 jours (pour les programmes d'assurance -crédit à l'exportation ); 
2017: 273 jours (pour les programmes de crédit à court terme ); 
2017: s.o. (pour les prêts internationaux consacrés aux produits agricoles en 2017). 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La destination des exportations ne change pas en fonction des services  de financement des 
exportations offert s par l'Eximbank.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
L'Eximbank ne conserve aucune donnée concernant les "pays de destination par produit" . 
Toutefois , les mêmes conditions (taux de prime, modalités de remboursement et délai de 
remboursement moyen annuel) s'appliquent à tous les secteurs  ainsi qu'à tous les 
produits/groupes de produits  au titre des programmes de crédit à l'exportation et 
d'assurance -crédit à l'exportation . 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 45 - 
  Union européenne  
Il n'existe pas de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ni de programmes 
d'assurance au niveau de l'UE . Les données disponibles concernant divers programmes de 
financement des exportations mis en œuvre par les États membres de l'UE  sont annexées à la 
présente note .7 La Belgique, Chypre, l'Irlande, la Grèce, Malte, l'Espagne et l'Italie ne mettent en 
œuvre a ucun programme  de ce type . Le Luxembourg et le Portugal n'ont communiqué aucune 
donnée sur les programmes de financement des exportations mis en œuvre.  
Allemagne  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit  à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Garantie pure uniquement  (aucun programme agricole spécifique) . 
Loi budgétaire annuelle 201 6: http://www.gesetze -im-internet.de/hg_2016/__3.html . Lignes 
directrices concernant l'octroi de garanties à l'exportation, modifiées en dernier lieu le 4 juin 2014 
(en allemand seulement ): 
"http://www.agaportal.de/_Resources/Persistent/96b0c9134641dc271eca508691b22bc0e5dae012
/RL%20EKG.pdf ". 
2. Description de l'entité de financemen t à l'exportation  
Le gouvernement fédéral allemand  a confié la gestion du Programme officiel de crédit 
à l'exportation à un consortium de deux sociétés privées . Ce consortium obligatoire, composé 
d'Euler Hermes Aktiengesellschaft , partenaire majeur dans le  consortium,  et 
PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft , est autorisé à mettre 
en place et gére r le programme au nom et pour le compte de l'État.  
3. Valeur  totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant.  
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Sans objet . 
7. Destination  ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . 
                                                
7 Pour certains États membres de l'UE, les données relatives aux "exportations" incluent le commerce 
intra-UE, car il n'y a pas de données désagrégées disponib les concernant uniquement le commerce extra -UE. G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 46 - 
  Autriche  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Programmes généraux (ne concernant  pas spécifiquement l'agriculture) d'assurance -crédit à 
l'exportation . Une quantité  extrêmement restreinte  de produits agricoles est visé e par le 
programme général . Les produits agricoles relèvent généralement du marché privé . Loi fédérale 
relative à l'octroi de garanties pour les contrats  et les droits ( Loi sur les garanties à l'exportation ), 
publiée au Journal officiel fédéral n°  215/1981  et modifiée pour la dernière fois le 24 avril 2017. 
 
"https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung/Bundesnormen/10006677/AusfFG  pour 
cent2c%20Fassung%20vom%2002.02.2018.pdf ." 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Oesterreichische Kontrollbank AG (OeKB).  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
Non disponible . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Non disponible . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Non disponible . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 47 - 
  Bulgarie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Programme de couverture des risques commerciaux et non commerciaux  à court et à moyen 
terme , non négociables . 
 
Loi sur l'assurance à l'exportation  de la Bulgarie ; Arrêté n°  101 du Conseil des ministres de la 
République de Bulgarie, daté du 1 8 décembre  1997. 
2. Nom/description  de l'entité de financement à l'exportation  
"Agence bulgare d'assurance à l'exportation " (BAEZ): http://baez.bg /. 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur totale des exportations couvertes pour les risques commerciaux  à court terme non 
négociables (millions d'euros):  
2017: 0,37. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Moyenne annuelle du taux de prime pour les risques commercia ux à court terme non 
négociables  (%): 
2017:  0,59 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
24 mois pour les risques commerciaux et politiques à court terme et 60 mois pour les risques 
commerciaux et politiques à moyen terme.  
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Délai de remboursement annuel moyen de la couverture contre les risques commerciaux, non 
négociables , à court terme (jours) : 
2017: 76 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Grèce, Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fruits , noix, légumes, café, thé, épices , produits laitiers . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 48 - 
  Croatie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Programmes généraux (ne concernant pas spécifiq uement l'agriculture) de crédits fournisseurs , 
crédits  acheteurs et garanties à l'exportation , assurance et réassurance à court terme . 
Fondement juridique : 
Loi sur la Banque croate pour la reconstruction et le développement  (OG 138/06,  OG 25/13).  
Réglementation sur l'assurance -crédit à l'exportation (OG 61/07, OG 92/08, OG 79/10).  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
"Hrvatska banka za obnovu i razvitak" (HBOR) est la banque de développement et d'exportation 
de la République de  Croatie . Elle mène des activités d'assurance -crédit à l'exportation au nom et 
pour le compte de la République de Croatie.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles  couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'export ation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Valeur du chiffre d'affaires assuré : 
6 423 268  euros en 2017.  
 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Non disponible . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Allemagne, Bosnie -Herzégovine,  États-Unis, Italie, Japon, République tchèque . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Poisson, noisettes, confiture , produits de la ruche, vins . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 49 - 
  Danemark  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Programme général de crédits à l'exportation po ur les exportateurs danois.  
Programme de réassurance pour les organismes privés de crédit à l'exportation commercial  
opérant au Danemark, mais uniquement pour les exportations vers des marchés hors UE et OCDE, 
étant donné que les crédits publics à l'exportation  pour les  produits agricoles ne sont pas autorisés 
sur ces marchés.  
Fondement juridique : Loi n° 104 du 3  février  2016 sur l'Organisme de crédit à l'exportation du 
Danemark (EKF) . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
L'Orga nisme de crédit à l'exportation du Danemark (EKF)  est un organisme public de crédit à 
l'exportation qui appartient entièrement au gouvernement danois.  
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Le programme général danois de crédits à l'exportation vise certains produits agricoles . En 2017, 
l'EKF a accordé des garanties de crédit à l'exportation couvran t les exportations d e produits 
agricoles  pour un montant d'environ 55 millions de couronnes danoises.  
L'EKF réassure les exportations de tous types de produits assurés par les organismes privés . La 
valeur spécifique concernant  les produits agricoles n'est pas disponible.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne varie selon la cote de crédit des différents pays de destination.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Programme général de créd its à l'exportation visant les animaux de reproduction : trois ans. 
Autres produits agricoles : un an ou moins.  
Programme de réassurance : 180 jours. 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Comme ci -dessus.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Pays ne faisant pas partie de l'UE/l'OCDE . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Programme général de crédits à l'exportation : biens d'équipement principalement.  
Programme de réassurance : tous les types de marchandises, mais généralement des biens de 
consommation.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 50 - 
  Estonie  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Assurance -crédit  à court terme , assurance -crédit acheteur  à long terme et assurance -crédit 
fournisseur , non spécifique aux produits agricoles  (pour les exportations de biens d'équipement ). 
Législation estonienne  – Loi nationale sur les garanties à l'exportation : 
https://www.riigiteataja.ee/en/eli/506012014002/consolide . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exp ortation  
KredEx Krediidikindlustus AS . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Pour les exportations de l'industrie alimentaire , environ 15,8 million s d'euros  étaient couverts par 
l'assurance -crédit à court terme en vertu de la législation nationale sur le soutien à l'exportation . 
 
Sur ce montant, 14,4 millions d'euros correspondaient aux  exportations de  cacao vers la 
Fédération de Russie.  
4. Moyenne annuelle  des taux de prime/commission s par programme  
Les primes d'assurance -crédit à court terme convenues sont stipulées  dans les contrats 
d'assurance et négociées avec chaque exportateur selon  la couverture d'assurance offerte . Les 
taux de prime varient entre  0,3% et 2% du montant des crédits assuré  pour l'ensemble des 
secteurs . 
Pour l'assurance -crédit acheteur et l'assurance -crédit fournisseur, les taux de prime  sont 
réglementés par l'Arrangement de l'OCDE.  
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Assurance -crédit à court terme : jusqu'à 24 moi s 
Assurance -crédit acheteur : jusqu'à 120 moi s 
Assurance -crédit fournisseur : jusqu'à 120 moi s. 
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Deux mois pour l'assurance -crédit à court terme et cinq ans pour les autres programmes.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit à court terme (garantie par l' État uniquement pour les 
pays hors OCDE ). 
Couverture globale pour l'a ssurance -crédit acheteur  et l'assurance -crédit fournisseur.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Tous les secteurs, y compris l'i ndustrie alimentaire (sans spécification), la pêche , la transformation 
des produits laitiers, le commerce de gros de produits alimentaires (sans spécification).  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 51 - 
  Finland e 
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Programme général (ne concernant pas spécifiquement l'agriculture) de couverture du risque et 
d'assurance -crédit.  
 
Loi n°  422/2001 sur les garanties de crédit à l'exportation de l'État.  
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Finnvera, établissement public de crédit spécialisé . 
https://www.finnvera.fi /. 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
13 millions d'euros en 2014 , 12 millions d'euros en 20 15, 6 millions d'euros en 2016  et 7 millions 
d'euros en 2017 . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
2,0 à 3,0% par année  sur le volume d'exportations couvertes . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délai de  remboursement moyen annuel par programme  
Les délais de s crédit s sont généralement de 30  à 90 jours.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
En 2017, les plus gros volumes étaient exportés vers  la Fédération de Russie et l'Armé nie. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
En 2017, le malt d'orge  (3,24 millions d'euros) et le beurre (2,0 millions d'euros) représentent la 
majorité des exportation s. G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 52 - 
  France  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation à court ter me pour le financement des exportations de certain s 
produits alimentaires vers Cuba , programme temporaire d' assurance s-crédit à court terme pour 
les exportations vers la  Grèce et garanties de crédit à l'exportation à court terme contre les risques 
non négociables en Égypte, au Liban  et en Algérie . 
Code des assurances (articles L .432-2 et suivants  et R 442 et suivants ). 
Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles  107 
et 108 du Traité sur l e fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à 
court terme (dernière modification : juillet 2017).  
Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation (délai de remboursement 
maximal) . 
2. Description  de l'entité de financement à l'exportation  
Bpifrance Assurance Export . 
Société  financière habilitée par la législation française à gérer et à octroyer des garanties à 
l'exportation, pour le compte et sous le contrôle de l'État français . 
3. Valeur totale  des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Moins de 60 millions d'euros au 3 1 janvier  2018, dont : 
- environ 5 ,2 millions pour les exportations vers la Grèce ; 
- environ 1,2 million pour les exportations vers l'Algérie (aucune garantie n'a été offerte en 
2017 au titre des programmes dédiés à la République libanaise et à l'Égypte) ; 
- environ 50 millions pour les exportations vers Cuba . 
4. Moyenne  annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Cuba: 2,997%. 
Algérie : 1%. 
Grèce : 6,5%. 
5. Délai de remboursement  maximal par programme  
Cuba: 12 mois  
Égypte, Liban, Algérie et Grèce : 18 mois (Grèce : 2 ans pour les produits non agricoles).  
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Cuba: 360 jours  
Algérie : 45 jours  
Grèce : 90 jours.  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Cuba, Grè ce, Algérie, Égypte, Liban . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 53 - 
  8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Cuba:  
- 49 752 119 euros garantis pour les céréales (blé et malt)  
- 1 354 141 euros garantis pour le lait.  
Algérie : 1 258 868 euros garantis pour les animaux vivants (bovins)  
Grèce : 5 257 600 euros garantis pour la viande congelée . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 54 - 
  Hongrie  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoi rs publics) et législation pertinente  
La Société hongroise d'assurance -crédit à l'exportation propose une assurance -crédit à 
l'exportation pour défaut de paiement de l'acheteur ou du débiteur.  
La Banque hongroise d'export -import  fournit un soutien public sous la forme de garanties aux 
exportateurs ainsi que des prêts directs ou refinancés par des institutions financières . Elle gère les 
mécanismes d 'aide liée en faveur des  pays en développement.  
Lois: 
 Loi XLII de 1994 sur la Banque hongroise d'export -import et la Société  hongrois e 
d'assurance -crédit à l'exportation ; 
 Loi CCXXXVII de 2013 sur les établissements de crédit et les entreprises financières.  
Décrets: 
 Décret n°  312/2001 (XII. 28.) sur les conditions de l'assurance contre les risques non 
négociables  accordée par la Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation  avec une 
garantie de paiement de l 'État imputée au  budget central;  
 Décret n°  18/2009 (VIII. 6.) de la MNB du Gouverneur de la Banque nationale de Hongrie  
sur les services de paiement.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La Société hongrois e d'assurance -crédit à l'exportation et la Banque hongroise d'export -import ont 
été créé es en 1994 . L'organisme officiel de crédit à l'exportation ( ECA) est une société à 
responsabilité limitée, qui appartient entièrement à l'État, mais est financé e par le biais  du marché 
des capitaux.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de c rédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
 L'assurance -crédit à l'exportation a couvert 7,0 million s d'euros en 2017. 
 Aucune garantie  officielle n'a été émise . 
 La valeur de l'encours des crédits à l'exportation bénéficiant du soutien public était de 
9,7 millions d'euros en 2017. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
 Pour l'assurance -crédit à l'exportation à court terme, la moyenne annuel le du taux de 
prime était de 2,71% en 2017. 
 La moyenne annuelle du taux d'intérêt pondéré des crédits était de 1,33% en 2017. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal des crédits à l'exportation et de s assurance s-crédit à 
l'exportation est de 18 mois.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 55 - 
  6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
 Le délai de remboursement moyen  pour l'assurance -crédit à court terme était d'environ 
quatre  mois en 2017. Assurance à moyen et à long terme : sans objet.  
 Le délai de remboursement moyen des crédits était de  23 mois avec une somme 
forfaitaire au 3 1 décembre  2017. 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Couverture d'assurance : ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération de Russie ; 
République démocratique populaire lao ; République de Moldova ; et Serbie. 
Crédits : Azerbaïdjan ; Fédération de Russie ; République démocratique populaire lao ; et République 
de Moldova.  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Volailles d'é levage, bovins et buffles d'élevage, porcs/cochons d'élevage, céréales, tabac, fruit s et 
légumes  transformés , viande s transformée s, viandes et produits à base de viande de volaille, 
produits laitiers, vins  de raisins , boissons non alcooliques  et eaux minérales, jus de fruits et de 
légumes, cultures céréalières (à l'exception du riz), fourrages , pâtes  alimentaires  et produits de la 
minoterie, autres fruits et légumes transformés ou en conserves . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 56 - 
  Lettonie  
1. Description du programme  (soutien fi nancier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Garanties de crédit à l'exportation à court terme – couverture du risque pour les transactions à 
l'exportation avec paiement différé pouvant aller jusqu'à deux ans.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Les garanties sont accordées par l'institution de financement du développement Altum . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
4 680 601 euros . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/c ommission s par programme  
0,8%. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
24 mois. 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
38 jours . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Bélarus, Émirats arabes unis, Fédération de Russie, Kazakhstan, Royaume -Uni, Ukraine , etc. 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
La portée du programme letton de garantie du crédit à l'exportation n'est pas limitée à des 
produits ou secteurs spécifiques .  
Il vise les secteurs de l'industrie alimentaire énumérés ci -après (code C.10 de la classification 
NACE Rev.2):  
1.4 – Production animale  
10.2 – Traitement et conservation de poissons, crustacés et mollusques  
10.3 – Traitement et conservation de fruits et légum es 
10.5 – Fabrication de produits laitiers  
10.6 – Travail des grains et fabrication de produits amylacés  
10.7 – Boulangerie et fabrication de produits farineux  
10.8 – Fabrication d'autres produits alimentaires  
10.9 – Fabrication d'aliments pour animaux  
11.0 – Fabrication de boissons . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 57 - 
  Lituanie  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et l égislation pertinente  
Programmes de garanties de crédit à l'exportation.  
Résolution n° 746 du 1 3 septembre  2017 du gouvernement de la République de Lituanie portant 
approbation du Règlement sur l'octroi de garanties de crédit à l'exportation . Cette résolut ion 
entrera en vigueur le 1er janvier  2019. 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Société à responsabilité limitée  INVESTICIJŲ IR VERSLO GARANTIJOS ( ci-après  "Invega "). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Sans objet . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Sans objet . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Sans objet . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Sans objet . 
8. Utilisation du progra mme par produit ou groupe de produits  
Sans objet . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 58 - 
  Pays -Bas 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
a. Assurance -crédi t à l'exportation et garantie du  crédit à l'exportation : assurance contre 
le défaut de paiement, les risques de change, les risques politiques, le s catastrophes 
naturelles, etc. D es banques privées assurent le financement effectif d es transactions à 
l'exportation , alors que l'organisme d'exécution (voir ci -dessous) agit comme le  garant des 
divers programmes d'assurance -crédit et de garantie du  crédit à l'exportation . 
b. Dutch Good Growth Fund : similaire au programme d'assurance -crédit à l'exportation axé sur 
les transactions à l'exportation  avec des pays en développement visant les PME  à la fois  aux 
Pays-Bas et dans les pays en développement.  
L'assurance -crédit à l'exportation et les mécanismes de financement des exportations.  
c. Dutch Trade and Investment Fund : similaire au Dutch Good Growth F und (DGGF) . Il est 
ouvert à tous les  pays autres que ceux qui sont couverts  par le DGGF  et s'applique à différents 
types d'entreprises, contrairement au DGGF qui ne vise que les PME . Il est offert au secteur 
privé et répond au principe de l'additionnalité . 
Fondement juridique : Société privée agissant comme organisme d'exécution pour le Ministère 
néerlandais  des finances . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
Atradius Dutch State Business  fait partie intégrante  du Group e Atradius (privé ). 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Le taux de prime est de 2,684 % de la valeur du contrat . Le montant des indemnités a été plafonné 
à 742  500 euros . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
180 jours . 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La destination des marchandises/le pays de l'acheteur est l'Afghanistan . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 59 - 
  Pologne  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Assurance de couverture du risqu e pour les créa nces à l'exportation à court terme contre les 
risques non négociables  appuyée par le Trésor public.  
Législation pertinente:  
 Loi du 7 juillet  1994 sur l'assurance à l'exportation garantie par le Trésor public.  
 Règlement du Ministre de l'économie daté du 1 9 décembre  2014 concernant la part 
maximale en pourcentage de composants d'origine étrangère  dans les recettes nettes 
issues de l'exécution d'un contrat d'exportation et les types d'éléments de preuve devant 
servir de base pour déterminer l'origine d'un pr oduit ou d'un service.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
La société par actions KUKE  S.A., enregistrée en Pologne, dont la part majoritaire est détenue par 
le Trésor public est chargée d'offrir  une assurance à l'exportation appuyée par le Trésor public.  
De plus, KUKE S.A. propose une couverture des créances internes et à l'exportation aux conditions 
du marché ainsi que des garanties contra ctuelles . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
71 612 603,80  dollars  EU. 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Assurance des créances  à l'exportation : 0,861 
Cautions concernant les lettres de crédit : 1,19 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
Le délai de remboursement maximal était de moins de deux ans.  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Assurance des créances à l'exportation : 60 jours 
Cautions  concernant les lettres de crédit : 620 jours  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
La répartition géographique des exportations soutenues par KUKE S.A. est dominée par l'Arménie, 
le Bélarus, la Fédération de Rus sie, la Macédoine , la Serbie et l'Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits agricoles, produits laitiers , boissons non alcooliques , fruits et légumes, céréales, viandes 
et autres produits alimentaires.  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 60 - 
  République slovaque  
1. Description  du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
La Banque d'import -export de la République slovaque  (EXIMBANKA SR) offre un éventail de 
services de financement et d'assurance pour soutenir les exportations de produits agricoles, 
conformément à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l' OMC sur les crédits à 
l'exportation.  
 
Des références à la réglementation internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC sur les crédits à 
l'exportation (comme la Décision ministérielle de l'OMC WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) ont été 
incorporées au cadre juridique interne régissant les activités d'EXIMBANKA SR.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
EXIMBANKA  SR est l'organisme officiel de crédit à l'exportation de la République slovaque et le 
seul instrument par lequel l'État peut soutenir directement les exportations , ce soutien prenant la 
forme de  services bancaires et de services d'assurance.  
3. Valeur tot ale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Les chiffres relatifs aux programmes utilisés  pour les différents produ its agricoles ne sont pas 
enregistrés séparément . Les données fournies ont été  extraites  de la base de données globale  et 
filtrées par secteur . 
Valeur totale des exportations (en millions d'euros):  
2014: 30,7 
2015: 33,9 
2016: 34,9 
2017: 26,8 (chiffre préliminaire) . 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
La moyenne annuelle des taux de prime/commissions relative aux programme s utilisés pour les 
différents produits agricoles  n'est pas enregistrée séparément . Les données fournies ont été 
extraites de la base de données globale  et filtrées par secteur . La moyenne est de 2 %. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Le délai de remboursement moyen annuel relatif aux  programme s utilisés pour les différents 
produits agricoles  n'est pas enregistré séparément . Les données fournies ont été extraites de la 
base de données globale et filtrées par secteur.  
 
2014: 17 mois  
2015: 16 mois  
2016: 18 mois  
2017: 14 mois.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
 Financement : Espagne, Italie, Pays -Bas; 
 Assurance : Bélarus,  Pologne, République tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Serbie . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 61 - 
  8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Viande et  produits carnés, produits laitiers, céréales et produits céréaliers, aliments pour animaux , 
semences . 
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 62 - 
  République tchèque  
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
EGAP  – assurance -crédit à l'exportation à court terme (assurance à court terme d'un crédit 
fournisseur à l'exportation et assurance à court terme d'u n crédit fournisseur à l'exportation 
accordé par une banque) . 
Fondement juridique:  L'EGAP fonctionne conformément à la réglementation en vigueur: 
Loi n° 277/2009 Coll. sur les assurances, telle que modifiée, et Loi n°  58/1995 Coll. sur 
l'assurance et le fi nancement à l'exportation avec le soutien de l'État et complétant la Loi 
n° 166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle que modifiée.  
CEB – programmes généraux (non destinés exclusivement aux produits agricoles) de soutien au 
financement à l' exportation à court et long termes (crédits à l'exportation, garanties, achat de 
créances à l'exportation, etc.) pour les exportateurs tchèques.  
 
Fondement juridique: Loi n° 58/1995 Coll. sur l'assurance et le financement à l'exportation avec le 
soutien de  l'État et complétant la Loi n°  166/1993 Coll. sur le Bureau supérieur de contrôle, telle 
que modifiée . 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EGAP (Exportní garanční a pojišťovací společnost  ou Société de garantie et d'assurance des 
crédits à l'exportation) est une compagnie d'assurance ayant le statut juridique d'une société par 
actions entièrement détenue par l'État tchèque (quatre ministères participants: Ministère des 
finances, Ministère de l'industrie et du commerce, Ministère des affaires étrangères et Ministère de 
l'agriculture).  
http://www.egap.cz/index -en.php  
La CEB (Česká exportní banka  ou Banque tchèque d'exportation) est une institution bancaire 
spécialisée ayant compétence exclusive pour financer la promotion des exportations tchèques; elle 
a été établie en 1995 au titre de la législation de la République tchèque.  
https://www.ceb.cz/en / 
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
EGAP:  
 
2015: 291 ,3 millions de couronnes tchèques  
2016: 602,4  millions de couronnes tchèques  
2017: 970,8 millions de couronnes tchèques . 
CEB: 
2015: 0  
2016: 0  
2017: 396 millions de couronnes tchèques . G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 63 - 
  4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
EGAP:  
 
2015: 3,4 % 
2016: 3,6 % 
2017: 3,7 %. 
CEB: Non disponible.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
EGAP : Le délai de remboursement maximal pour les transactions réalisées est de 12 mois. Dans le 
cadre de ce programme, ce délai est généralement de deux ans. Toutefois, le délai de 
remboursement maximal pour l'exportation de certains produits agricoles est de 18 mois. Il est 
indiqué sur la page "Products overview" (aperçu des produits) du site Web de la société, sous 
"Basic terms and conditions of insurance" (principales modalités et conditions de l'assurance).  
 
CEB: Le délai de remboursement maximal est de deu x ans pour les programmes généraux à court 
terme; pour les programmes généraux à long terme, le délai est celui prévu par l' Arrangement sur 
les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public . Au 31  décembre  2017, la CEB fournissait 
un soutien fina ncier pour les produits agricoles visés par la Décision ministérielle de Nairobi, 
adoptée en 2015 dans le cadre de l'OMC, avec un délai de remboursement maximal de 18 mois.  
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
EGAP:  
 
2015: 9,3 mois  
2016: 10,4 mois  
2017: 11,0 mois.  
CEB: un an (soutien financier pour les produits agricoles)  
7. Destination ou groupe  de destinations d'exportation par programme  
EGAP: Bélarus, Cuba, Fédération de Russie, Kazakhstan, Ukraine.  
CEB: Cuba.  
8. Utilisation du programm e par produit ou groupe de produits  
EGAP: compléments alimentaires, blé, produits laitiers, préparations à cuire, etc.  
 
CEB: blé alimentaire, lait en poudre, malt, houblon.  
 
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 64 - 
  Roumanie  
 
1. Description du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
 
Couverture du risque: assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant les risques non 
négociables et temporairement non négociables (garantie pure uniquement).  
 
Législation pertinente:  
 
• Communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 
107 et 108 du Traité sur le fonctionnement  de l'Union européenne à l'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme  (2012/C 392/01);  
• Loi n° 96/2000, telle que republiée, relative à l'organisation et au fonctionnement de la 
Banca de Export -Import a Romaniei Exim Bank S.A., publiée dans la Partie I du Journal 
officiel de la Roumanie n° 260 du 18  avril 2007;  
• Décision n° 534/2007 du gouvernement concernant l'établissement, les responsabilités et le 
fonctionnement du Comité interministériel du financement, des garanties et de l'assurance, 
publiée da ns la Partie I du Journal officiel de la Roumanie n° 417 du 22  juin 2007, telle que 
modifiée;  
• Norme "Assurance -crédit à l'exportation à court terme couvrant, au nom et pour le compte 
de l'État, les risques non négociables et temporairement non négociable s", publiée dans la 
Partie I du Journal officiel de la Roumanie n° 211 du 28  mars 2017.  
 
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
 
Conformément aux dispositions de la Loi n° 96/2000, la Banque roumaine d'import -export 
(EximBank  S.A.) est a utorisée à fournir, au nom et pour le compte de l'État roumain:  
a. une couverture à court terme contre les risques non négociables et temporairement non 
négociables, conformément à la Communication de la Commission aux États membres 
concernant l'application d es articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de 
l'Union européenne à l'assurance -crédit à l'exportation à court terme (2012/C 392/01), 
telle que modifiée;  
b. une couverture à moyen et long termes, conformément au Règlement (UE) 
n° 1233/2011 du Parle ment européen et du Conseil du 16  novembre  2011 relatif à 
l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant 
d'un soutien public, telle que modifié.  
La couverture à moyen et long termes offerte par EximBank  ne s'applique pas aux exportations de 
produits agricoles qui ne relèvent pas du champ d'application du Règlement de l'UE incorporant 
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public.  
 
3. Valeur totale des exportation s de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
 
Néant.  
 
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
 
Néant.  
 
EximBank  applique la même méthode de fixation des prix fondée sur les risques et les mêmes taux 
de prime pour tous les types d'exportations, qu'il s'agisse de marchandises ou de services 
industriels ou agricoles.  
 G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 65 - 
  5. Délai de remboursement maximal par programme  
 
Deux ans.  
À compter de 2018, le délai de remboursement maximal pour les produits agricoles sera de 
18 mois, conformément à la Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 –
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980).  
 
6. Délai de remboursement moyen annuel par progr amme  
 
Jusqu'à deux ans.  
 
À compter de 2018, le délai de remboursement moyen annuel sera aligné sur le délai de 
remboursement maximal pour les produits agricoles, qui est de 18 mois, conformément à la 
Décision ministérielle de Nairobi du 19  décembre  2015 – (WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) . 
 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
 
EximBank  peut offrir une couverture aux pays non membres de l'UE ou de l'OCDE qui ne sont pas 
soumis au régime de sanctions de l'UE ou aux sanctions internationales.  
 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
 
EximBank peut offrir une couvertur e pour tous les types ou groupes de produits agricoles pour 
lesquels une licence d'exportation a été délivrée par l'Agence pour les paiements et les 
interventions dans le secteur agricole (APIA).  
 
 
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 66 - 
  Royaume -Uni 
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Nom/description du programme : police d'assuranc e à l'exportation (EXIP) . 
La police d'assurance à l'exportation protège l'exportateur en cas de défaut de paiement dans le 
cadre d'un contrat d'exportation ou d'incapacité à couvrir les coûts liés à l'exécution dudit contrat 
en raison de certains événement s empêchant son exécution ou entraînant sa résiliation.  
Fondement juridique : les compétences de UK Export Finance sont énoncées dans la Loi de 1991 
sur les garanties à l'exportation et les garanties des investissements telle que modifiée par la Loi 
de 2009  sur l'industrie et les exportations (soutien financier).  
https://www.ukef.gov.uk  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
 UK Export Finance  est l'organisme de crédit à l'exportation officiel du Royaume -Uni. Il s'agit 
d'un département ministériel relevant du Secrétaire d'État au  commerce international . Le 
Ministre d' État chargé du commerce et de l'investissement est responsable des activités 
quotidiennes de UK Export Finance . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
2017: 1,25 million de livres sterling  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Non disponible . 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
18 mois . 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Non disponible . 
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Bélarus, Grèce, Liban, Pakistan, Qatar  et Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Fromage, poisson congelé, scotch/ whisky , assaisonnements alimentaires, aliments pour animaux . 
  G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  Slovénie  
1. Description  du programme (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Pas de programme/mécanisme spécifique de soutien des exportations d e produits agricoles.  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
SID Bank Inc. (Ljubljana) est une banque de crédit à l'exportation agréée.  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, le s garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
Néant. SID bank Inc. n'a mis en place aucun mécanisme spécifique et n'a approuvé aucun crédit à 
l'exportation, aucune garantie de crédit à l'exportation ni auc un programme d'assurance pour 
soutenir les exportations de produits agricoles.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
Sans objet.  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
 
Sans objet.  
6. Délai de remboursement  moyen annuel par programme  
Sans objet.  
7. Destination ou groupe de destinations d'exportation par programme  
Sans objet.  
8. Utilisation  du programme par produit ou groupe de produits  
Sans objet.G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
- 68 - 
  Suède  
1. Description du programme  (soutien financier direct, couverture du risque, accords de 
crédit de gouvernement à gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à 
l'exportation par les pouvoirs publics) et législation pertinente  
Couvertur e du risque (g arantie pour les créances commerciales et garantie par lettre de crédit).  
2. Description de l'entité de financement à l'exportation  
L'EKN est un organisme public relevant du Ministère des affaires étrangères.  
http://www.ekn.se . 
3. Valeur totale des exportations de produits agric oles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance et 
utilisation par  programme  
66,4 millions de couronnes suédoises en 2015  
109,6 millions  de couronnes suédoises en 2016  
115,0 millions de couronnes suédoises en 2017.  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commission s par programme  
Environ 1,5% en 2017. 
5. Délai de remboursement maximal par programme  
180 jours. 
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
Environ 90 jours en 2017. 
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
Brésil; Chine; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chine ; 
Trinité-et-Tobago ; Ukraine . 
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de produits  
Produits de confiserie ; poissons, crustacées et mollusques ; huiles et graisses végétales ; 
aromatisants ; produits des industries alimentaires ; légumes congelés ; hareng congelé ; graines et 
céréales saines ; confiture d'airelles rouges ; eau minérale ; boissons non alcooliques ; jus; bière; 
malt; œufs en poudre ; produits carnés salés  et fumés ; petites préparations alimentaires ; peaux et 
cuirs. G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  Viet Nam  
1. Description du programme (classification dans les catégori es suivantes : soutien 
financier direct, couverture du risque, accords de crédit de gouvernement à 
gouvernement ou toute autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les pouvoirs 
publics) et législation pertinente  
2. Description de l'entité de finan cement à l'exportation  
3. Valeur totale des exportations de produits agricoles couvertes par les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les  programmes d'assurance et 
utilisation par programme  
4. Moyenne annuelle des taux de prime/commissions par programme  
5. Délai de remboursement maximal par programme  
6. Délai de remboursement moyen annuel par programme  
7. Destination ou groupe de destinations  d'exportation par programme  
8. Utilisation du programme par produit ou groupe de p roduits  
1. Les crédits à l'investissement et à l'exportation accordés par l'État sont régis par le 
Décret  n° 75/2011/ND -CP et le Décret n°  54/2013/ND -CP, du 30  août 2011, sur les crédits à 
l'investissement et à l'exportation accordés par l'État:  
Les export ateurs doivent avoir signé un contrat d'exportation et les importateurs étrangers doivent 
avoir signé un contrat d'importation de produits figurant sur la liste des produits admissibles à un 
crédit à l'exportation (Ministère des finances, Banque d'État).  
Portée et entités visées  
 
Le Décret porte, entre autres , sur: 
a. les crédits à l'investissement, y compris les prêts à l'investissement et le soutien ultérieur 
à l'investissement;  
b. les crédits à l'exportation, y compris les prêts à l'exportation (destinés  aux exportateurs 
et aux importateurs  ayant contracté des prêts à  l'étranger ). 
La réglementation vise, entre autres : 
a. les entreprises, les entités économique s et les unités commerciales ayant des revenus qui 
figurent sur la liste des projets de crédits à  l'investissement (ci-après "les investisseur s"); 
b. les entreprises  et les entités économique s présentes dans des pays qui ont signé des 
contrats d'exportation ou les entités étrangères import atrices de produits vietnamiens qui 
figurent sur la liste des c rédits à l'exportation ; 
c. la Banque de développement du Viet Nam et les autres organisations et personnes qui 
participent à l'octroi de crédits à l'investissement et à l'exportation . 
Princip es des crédits à l'investissement et à l'exportation  
 
1. Projets de prêt à l'investissement , contrats d'exportation , contrats d'importation de produits 
vietnamiens : retrait direct et effectif de fonds et capacité de remboursement . 
2. Projets d'investissement, contrats d'exportation et  prêts à l'importation : plans financiers et 
plans de remboursement des prêts évalués par la Banque de développement du Viet Nam. G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
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  3. Les investisseurs, exportateurs  et importateurs ayant contracté des prêts à l'étranger doivent 
les utiliser à bon escient ; le principal doit être rembour sé et les intérêts doivent être payés 
intégralement et dans les délais prévus, conformément à la convention de crédit signée ; les 
engagements pris dans le cadre du contrat et les dispositions du présent décret doivent être 
entièrement mis en œuvre . 
4. La liste des projets admissibles à un crédit à l'investissement et des articles de catalogue 
admissible s à un crédit à l'exportation est établie en vertu de la réglementation gouvernementale . 
Conditions  des prêts  
Les entreprises sont soumises aux conditions s uivantes:  
- Il existe d es projets de production aquacole pour l'exportation ; leur évaluation et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam; capacité 
juridique et civile . 
- Les entreprises doivent appliquer intégralement les clauses de la garantie de prêt au titre 
des dispositions des lois existantes  et, pour toute la durée du prêt, souscrire une assurance 
sur les biens produits au moyen du crédit auprès d'un assureur exerçant légalement ses 
activités au Viet  Nam.  
- Les entrep rises doivent présenter de s rapports comptables et financiers conformes à la loi ; 
les états financiers annuels doivent faire l'objet d'un audit indépendant réalisé par un 
cabinet d'audit . 
Montant des prêts  
Dans le cas des projets d'exportation d'aliments pour animaux aquatiques, le montant maximum 
des prêts ne peut pas dépasse r 85% de la valeur totale des aliments . L'évaluation des projets et 
l'approbation des prêts relèvent de la Banque de développement du Viet Nam . Le montant 
maximum accordé pour un prêt ne doit pas représenter plus de 15 % du capital social de la Banque 
de développement du Viet Nam.  
Durée des prêts  
La durée du prêt est déterminée en fonction de la capacité de retirer des fonds, conformément  aux 
caractéristiques de chaque prêt . Dans le cas des projets d'exportation de produits de la mer pour 
l'alimentation animale, l'évaluation des projets et l'approbation des prêts relèvent de la Banque de 
développement du Viet Nam, mais la durée du prêt ne peut pas dépasser 12  mois dans chaque 
cas. 
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