G/SG/N/8/IDN/14/Suppl.1  
G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/12  
 
26 août 2013  
(13-4541)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE  
GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN  
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICL E 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER  
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
(Tubes et tuyaux de cuvelage ou  de production, sans soudure) 
La communication ci-après, datée du 22 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.1 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie par la présente l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations 
du produit considéré, pour une période de 4 (quatre) ans, au titre du Décret n° 108/PMK.011/2013 du Ministre des finances, daté du 30 juillet 2013 et publié le 6 août 2013 au Journal officiel (Berita 
Negara) n° 985 de 2013 de la République d'Indonésie. 
1.  Contexte général  
Le 25 mars 2013, la République d'Indonésie a notifié conformément à l'article 12:1 b) les 
constatations de l'enquête au terme de laquelle il a été conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
solides indiquant qu'il existait un lien de causalité entre l'accroissement du volume des 
importations du produit considéré et une me nace de dommage grave ou un dommage grave 
effectif subi par le requérant (G/SG/N/8/IDN/14-G/SG/N/10/IDN/14). 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête proposait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les importations du produit considéré. 
2.  Produit considéré  
Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sa ns soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre 
minimum de 2 3/8 pouces et maximum de 14 pouces, et avec une limite d'élasticité égale ou supérieure à 75 000 Psi, et à extrémités travaillées ou non travaillées, relevant du 
code 7304.29.00.90 du SH. 
                                               
1 Un exemplaire du document official (PER ATURAN MENTERI KEUANGAN REPUBLIK INDONESIA 
NOMOR 108/PMK.011/2013 – en indonésien seulement) a été communiqué sous forme électronique. Les 
personnes souhaitant consulter ce document sont pr iées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wt o.org) ou 
Mme Naville (delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. G/SG/N/8/IDN/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/12 
 
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  3.  Description de la mesure de sauvegarde 
1. Se référant à la proposition de l'autorité chargée de l'enquête, et compte tenu de la 
nécessité d'appliquer la mesure de sauvegarde comme cela a été proposé et des prescriptions pertinentes énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde ci-après: 
Calendrier d'application du droit de sauvegarde 
Période Droit spécifique 
6 août 2013-5 août 2014 28 439 Rp/kg 
6 août 2014-5 août 2015 28 001 Rp/kg 
6 août 2015-5 août 2016 27 564 Rp/kg 
6 août 2016-5 août 2017 27 126 Rp/kg 
 
2. Conformément à l'article 7:4 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de 
la République d'Indonésie effectuera un examen à mi-parcours de cette mesure de sauvegarde au 
cours de l'année 2015. 
3. On trouvera ci-après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question;  le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve le 
droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations. 
Liste des pays en développement exclus du champ d'application de la mesure 
N° Pays N° Pays 
1 Afrique du Sud 37 ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM) 
2 Albanie 38 Fidji 
3 Angola 39 Gabon 
4 Antigua-et-Barbuda 40 Gambie 
5 Arabie saoudite 41 Géorgie 
6 Argentine 42 Ghana 
7 Arménie 43 Grenade 
8 Bahreïn, Royaume de 44 Guatemala 
9 Bangladesh 45 Guinée 
10 Barbade 46 Guinée-Bissau 
11 Belize 47 Guyana 
12 Bénin 48 Haïti 
13 Bolivie, État plurinational de 49 Honduras 
14 Botswana 50 Îles Salomon 
15 Brésil 51 Inde 
16 Brunéi Darussalam 52 Israël 
17 Bulgarie 53 Jamaïque 
18 Burkina Faso 54 Jordanie 
19 Burundi 55 Kenya 
20 Cambodge 56 Koweït 
21 Cameroun 57 Lesotho 
22 Cap-Vert 58 Lettonie 
23 Chili 59 Lituanie 
24 Colombie 60 Macao, Chine 
25 Congo 61 Madagascar 
26 Corée, République de 62 Malaisie 
27 Costa Rica 63 Malawi  
28 Côte d'Ivoire 64 Maldives 
29 Croatie 65 Mali 
30 Cuba 66 Maroc 
31 Djibouti 67 Maurice 
32 Dominique 68 Mauritanie 
33 Égypte 69 Mexique 
34 El Salvador 70 Moldova 
35 Émirats arabes unis 71 Mongolie 
36 Équateur 72 Mozambique G/SG/N/8/IDN/14/Suppl.1 • G/SG/N/10/IDN/14/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/12 
 
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  N° Pays N° Pays 
73 Myanmar 95 Sainte-Lucie 
74 Namibie 96 Sénégal 
75 Népal 97 Sierra Leone 
76 Nicaragua 98 Sri Lanka 
77 Niger 99 Suriname 
78 Nigéria 100 Swaziland 
79 Oman 101 Taipei chinois 
80 Ouganda 102 Tanzanie 
81 Pakistan 103 Tchad 
82 Panama 104 Thaïlande 
83 Papouasie-Nouvelle-Guinée 105 Togo 
84 Paraguay 106 Tonga 
85 Pérou 107 Trinité-et-Tobago 
86 Philippines 108 Tunisie 
87 Qatar 109 Turquie 
88 République centrafricaine 110 Ukraine 
89 République dominicaine 111 Uruguay 
90 République kirghize 112 Venezuel a, République bolivarienne du  
91 Roumanie 113 Viet Nam  
92 Rwanda 114 Zambie 
93 Saint-Kitts-et-Nevis 115 Zimbabwe 
94 Saint-Vincent-et-les Grenadines   
 
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres. 
 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/Fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
 
 
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