ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/865 
29 octobre 2012 
 (12-5906) 
  
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Décision du 26 octobre 2012 
 
 
 Le Conseil général, 
 Eu égard au paragraphe 2 de l'article XII et au para graphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil 
général (WT/L/93), 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 Prenant acte de la demande d'accession de la Répub lique démocratique populaire lao à 
l'Accord sur l'OMC, datée du 16 juillet 1997, 
 Prenant note des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la République démocratique populaire lao à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un protocole 
d'accession de la République dé mocratique populaire lao, 
 Décide ce qui suit: 
1. La République démocratique populaire la o pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les 
modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision. 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
Préambule 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en ve rtu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la République démocratique populaire lao,  
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l' accession de la République démocratique 
populaire lao à l'Accord sur l'OMC qui figure  dans le document WT/ACC/LAO/45, daté du 
1
er octobre 2012 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
  Eu égard  aux résultats des négociations sur l'ac cession de la République démocratique 
populaire lao à l'Accord sur l'OMC, 
  Conviennent  de ce qui suit: 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, la République démocratique populaire lao accédera à l'Accord sur l'OMC 
conformément à l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République démo cratique populaire lao accédera sera l'Accord 
sur l'OMC, y compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou 
autrement modifié par des instruments juridiques qui se ront entrés en vigueur avant la date d'entrée en 
vigueur du présent protocole.  Le présent protocol e, qui comprendra les engagements mentionnés au 
paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégr ante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contrair es du paragraphe 248 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par la République démocratique populaire lao comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
4. La République démocratique populaire lao pourra  maintenir une mesure incompatible avec le 
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite dans la Liste 
d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle 
satisfasse aux conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les Listes reproduites à l'annexe I du présent protocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dé nommé l'"AGCS") de la République  démocratique populaire lao.  
Les concessions et les engagements inscrits dans les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il 
est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.  WT/L/865 
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  6. Dans le cas de la référence à la date du GATT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce qui concerne les Listes de concessions et d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de  la République démocratique populaire lao, 
par voie de signature ou autrement, jusqu'au 24 avril 2013. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par la République démocratique populaire lao. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC et à la République 
démocratique populaire lao une copie certifiée c onforme du présent protocole et une notification 
d'acceptation dudit protocole par la République dé mocratique populaire lao conformément au 
paragraphe 7. 
10. Le présent protocole sera enregistré conforméme nt aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies. 
 Fait à Genève, le vingt-six octobre deux m ille douze, en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes fai sant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut 
préciser ne faire foi que dans une seule de ces la ngues, et que seule la version anglaise du rapport du 
Groupe de travail fait foi. 
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  ANNEXE I 
 
LISTE CLXVII – RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/LAO/45/Add.1) 
 
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
 
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuées sous la cote WT/ACC/LAO/45/Add.2) 
  
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