G/SCM/Q2/IND/42  
11 mars 2015  
(15-1391)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 10 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
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Nous nous félicitons de la notification par l'Inde de ses programmes affectant le secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 
2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de 
subventions au secteur de la pêche dans le cadr e de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par 
ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et 
à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui 
existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries". 
 
Questions générales  
Question n° 1 
 
 Quels programmes concernent la pêche en haute mer comme cela a été mentionné à la 
réunion d'octobre 2014 du Comité des subventions et des mesures compensatoires? 
Question n° 2 
 
 Un certain nombre de programmes de subventions concernent le carburant 
(Andhra Pradesh n° 1 a) et 1 b); Goa n° 3 à 5; Gujarat n° 1 i); Karnataka n° 1; 
Kerala n° 1; Maharashtra n° 2 a) et 3; Odisha n° 2; Tamil Nadu n° 1): 
o Étant donné l'effondrement des cours mondiaux, qu'est-ce que cela signifie pour le 
programme de subventions s'agissant de la façon dont les versements sont effectués 
ainsi que de la nécessité et de l'avenir du soutien? 
o Quels sont les taux de subventionnement du carburant pour les programmes 
suivants: Kerala n° 1, Maharashtra n° 2 a) et 3; Odisha n° 2; Tamil Nadu n° 1? 
Direction du développement des expo rtations de produits de la mer 
S'agissant des programmes relevant de la Direction du développement des exportations de 
produits de la mer: 
 
                                               
1 G/SCM/N/253/IND/Suppl.1. G/SCM/Q2/IND/42 
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  Question n° 3 
 
 Comment les programmes liés à l'aide en faveur du fret maritime (points 30 et 31) 
contribuent-ils à accroître les exportations en valeur ajoutée? Le remboursement de 
l'aide financière est-il lié à l'accroissement de ces exportations en valeur ajoutée? 
Question n° 4 
 
 Quelles sont les conditions attachées au remboursement pour les programmes liés à la 
production destinée à l'exportation (points 1 à 14)? 
Question n° 5 
 
 Pour les points 1 à 3 (modernisation des navires et construction de navires), veuillez 
indiquer ce qui suit: 
o données sur les prises pour les espèces affectées par le programme; 
o état des stocks de poissons visés ou affectés par le programme; 
o capacité de la flotte dans la pêcherie affectée par le programme; 
o mesures de conservation ou de gestion mises en place dans la pêcherie concernée; 
et 
o observation sur la mesure dans laquelle le programme fournit un soutien à la 
réduction de la surcapacité de pêche et de la surpêche. 
 
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