WT/REG388/M/1  
27 juin 2018 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -neuvième session   
 
  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET L'UKRAINE  
(MARCHANDISES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DES 19 ET 20 JUIN 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-neuvième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/14/Rev.1, daté du 
7 juin 2018.  
1.2.  Au titre du point  E.II à l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'A ccord de 
libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, marchandises (ci -après l'"Accord").  
1.3.  Le Président  a dit que l'accord était entré en vigueur le 1er août 2017. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 13  septembre  2017 au titre de l'article  XXIV:7  a) du GATT de  1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de  1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre -échange (document WT/REG388/N/1/Rev.1 ). Le texte de l'Accord, 
avec ses annexes, était disponible sur les s ites Web officiels des Parties . La présentation factuelle 
concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG388/1, daté du 
21 mars 2018) ainsi que les questions et réponses concernant cet Accord (document 
WT/REG388/2, daté du 24  mai 2018) avaient été distribuées.  
1.4.  Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat de l'OMC d'avoir élaboré une 
présentation factuelle détaillée sur l'ALE Canada -Ukraine et le gouvernement de l'Ukraine d'avoir 
contribu é au processus . Il a également remercié les Membres de l'OMC pour leurs questions 
judicieuses sur l'Accord.  
1.5.  Le Canada était déterminé à continuer d'approfondir ses relations avec l'Ukraine, notamment 
grâce aux débouchés générés par l'Accord . L'entrée en vigueur de l'Accord le 1er août 2017 avait 
constitué un événement important dans la relation bilatérale du Canada avec l'Ukraine . Il s'agissait 
d'un accord de grande qualité, dont le s dispositions  satisfaisaient  les intérêts commerciaux du 
Canada et facilit aient le commerce entre ce derni er et l'Ukraine . S'il était encore trop tôt pour 
évaluer les effets  de l'Accord , celui -ci était entré en vigueur à un moment où les échanges  entre le 
Canada et l'Ukraine étaient  en hausse . Après avoir fortement baissé en  2014, les échanges 
bilatéraux de ma rchandises Canada -Ukraine avaient continué d'augmenter pour atteindre , 
en 2017,  leur niveau le plus élevé depuis près de dix ans.  
1.6.  L'Accord comprenait, entre autres, des chapitres sur  l'accès aux marchés pour les 
marchandises, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics , et des dispositions institutionnelles, notamment 
relatives à la transparence et au règlement des différends . Il contenait aussi des chapitres sur le 
travail et l'environnement.  
1.7.  S'agissant de l'accès aux marchés pour les marchandises, lors de l'entrée en vigueur de 
l'Accord , le Canada avait immédiatement supprimé les droits pour 99,9% des importations 
récentes venant d' Ukraine . Le Canada a  ainsi suppr imé les droits visant  tous les produits 
manufacturés, le poisson et les produits de la mer, et 99,9 % des importations de produits 
agricoles venant d'Ukraine . De même, l'Ukraine avait immédiatement supprimé les droits pour 
environ 86 % des importations récentes venant du  Canada, la suite de la  libéralisation tarifaire , y WT/REG388/M/1  
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  compris par le biais d' une élimination progressive ou de  réductions , devant être mise en œuvre 
dans des délais pouvant aller jusqu'à  sept ans . Dans ce cadre, l'Ukraine avait supprimé les droits 
visant toutes les exportations canadiennes de produits manufacturés, de poisson et de produits de 
la mer, et la grande majorité de ses droits visant les produits agricoles, y compris un contingent 
tarifaire en franchise de droits pour le porc . En substance , l'Accord supprimerait tous les droits 
visant les marchandises échangées actuellement entre le Canada et l'Ukraine.  
1.8.  Le chapitre consacré aux obstacles techniques au commerce (OTC) s'appuyait  sur l'Accord 
OTC de l'OMC  en incorpor ant toutes ses  dispositions  de fond  et en les soumetta nt aux dispositions 
du CUFTA relatives au règlement des différends , et obligeait  chaque Partie à dé signer un point de 
contact pour  faciliter la  communication sur les questions liées aux OTC . 
1.9.  Le chapitre consacré aux mesures sanit aires et phytosanitaires (SPS) énonçait les droits et 
obligations des  Parties au titre de  l'Accord SPS de l'OMC , obligeait chaque Partie à désigner un 
point de contact pour faciliter la communication sur les questions SPS liées au commerce , et 
contenait de s dispositions imposant aux  Parties d'agir rapidement pour résoudre les problèmes . 
1.10.   S'agissant de la propriété intellectuelle (PI), le chapitre qui y était consacré contenait des 
dispositions qui contribuaient au cadre juridique international concernant la protection des droits 
de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter . Les dispositions du CUFTA relatives 
aux moyens de faire respecter les DPI aideraient les détenteurs de DPI canadiens et ukrainiens à  
faire des affaires en confiance sur leurs marchés respectifs . 
1.11.   Le chapitre relatif aux marchés publics engageait les Parties à offrir un accès aux marchés 
non discriminatoire dans le cadre d es marchés de marchandises et de services visés supérieurs à 
des seuils spécifiés passés par des entités identifiées . Pour les marchés publics visés, les entités 
contractantes du Canada et de l'Ukraine traiteraient les marchandises, services et fournisseur s de 
l'autre Partie de la même manière que les marchandises, services et fournisseurs nationaux . Le 
Canada et l'Ukraine étaient convenus d'incorporer à l'Accord les mêmes règles de procédure et les 
mêmes engagements en matière d'accès aux marchés que ceux figurant dans l'Accord sur les 
marchés publics révisé  de l'OMC , auquel le Canada et l'Ukraine étaient tous deux partie.  
1.12.   Concernant l'environnement et le travail, l'Accord énonçait  des engagements prévoyant des 
normes environnementales élevées et une bonne gouvernance  environnementale , qui ont renforcé 
l'attachement mutuel du Canada et de l'Ukraine à maintenir des niveaux élevés de protection de 
l'environnement tout en développant leur relation en matière de commerce et d'investissement . 
L'Accord contenait  aussi des engagements relatifs au travail, et en particulier une obligation  
générale  de respecter un large éventail  de droits du travail  internationalement  reconnus, ainsi que 
de se soumettre à un mécanisme de règlement des différends ayant force exécutoire  pour assurer 
le respect de ces obligations . Lors de l' entrée en vigueur, les chapitres consacrés à 
l'environnement et au travail étaient les plus complets que l'Ukraine ait jamais négociés . Ces 
obligations garantiraient une égalité de conditions pour les entreprises canadiennes et 
ukrainiennes puisque les deux pays s'engageaient à ne pas réduire leurs niveaux de protection de 
l'environnement et des travailleurs  pour favoriser  le commerce ou attirer l'investissement, et à 
appliquer  leurs lois respective s. L'Accord garantissait également le droit du Canada et de l'Ukraine 
de définir leurs propres priorités et protections en matière d'environnement et de travail.  
1.13.   L'Accord contenait des chapitres spécifiques sur un ensemble de  questions importante s, et 
notammen t: les règles d'origine et les procédures d'origine ; la facilitation des échanges ; les 
recours commerciaux ; les monopoles et les entreprises d'État ; le commerce électronique ; la 
coopération liée au commerce ; et le règlement des différends . L'intervenant se  réjouissait à l'idée 
de travailler en étroite collaboration avec l'Ukraine en vue de mettre l'Accord pleinement en œuvre 
et de le promouvoir encore, afin que les deux pays puissent profiter de ses nombreux avantages . 
Il répondrait avec plaisir aux questions et observations des Membres présents à la réunion.  
1.14.   Le représentant de l' Ukraine  s'est félicité de l'examen de l'Accord par le CACR . Il a mis 
l'accent sur le travail considérable accompli par le Secrétariat de l'OMC  conjointement avec les 
gouverne ments des deux Parties pour élaborer la  présentation factuelle . Celle-ci fournissait aux 
Membres de l'OMC des renseignements détaillés au titre du Mécanisme de l'OMC pour la 
transparence des ACR . L'intervenant a également remercié les Membres de l'OMC pour  leurs 
questions et pour l'intérêt manifesté dans le cadre de l'examen de l'Accord.  WT/REG388/M/1  
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  1.15.   L'Ukraine et le Canada entretenaient des liens historiques étroits, le Canada ayant été le 
premier pays occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en décembre  1991. Les relations 
bilatérales entre les deux pays s'étaient encore renforcées grâce au soutie n de la communauté 
ukrainienne a u Canada.  
1.16.   L'intervenant a fait part de la satisfaction de l'Ukraine de voir ses relations bilatérales avec 
le Canada éla rgies par un document fondamental tel que l'accord de libre -échange, ce qui  
contribuerait au développement et à l'expansion harmonieux du commerce mondial et régional et 
fournirait un cadre prévisible pour l'activité commerciale . Comme l'avait mentionné la  délégation 
du Canada, les dispositions de l'Accord s'appuyaient sur les  droits et obligations respectifs de 
l'Ukraine et du Canada au titre de  l'Accord sur l'OMC . 
1.17.   L'Ukraine considérait que l'Accord était diversifié et portait  notamment  sur les domaines 
suivants : accès aux marchés pour les marchandises ; sécurité sanitaire des produits 
alimentaires/mesures sanitaires et phytosanitaires ; règlements techniques et évaluation de la 
conformité ; marchés publics ; douanes et facilitation des échanges ; politique de  la concurrence ; 
protection  des droits de propriété intellectuelle ; protection de l'environnement ; et, ce qui était 
remar quablement nouveau pour l' Ukraine,  des engagements concernant la  protection  des 
travailleurs . Les engagements complets souscrits par  les deux Parties dans le chapitre consacré au 
travail visaient à faire en sorte que ni l' Ukraine ni le Canada ne ferai ent passer leur intérêt à 
encourag er le  commerce ou l'investissement avant les principes et les droits reconnus 
internationalement  en matièr e de travail . S'agissant des engagements concernant l'accès aux 
marchés pour les marchandises, l'intervenant a noté que, même si les droits sur les marchandises 
échangées entre les Parties étaient en cours  de suppression , l'Ukraine et le Canada avaient tou s 
deux le droit de défendre leurs positions  concernant les  politiques intérieures en matière de 
production et de consommation . En outre, les règles d'origine et les procédures d'origine découlant 
de l'Accord, en particulier l'autocertification des exportateurs, renforçaient la transparence, 
facilitaient les échanges et prévoyaient des obligations claires pour les producteurs et les 
exportateurs, ainsi que pour les autorités douanières.  
1.18.   L'intervenant a noté l'augmentation du commerce bilatéral en  2017 par rapport à  2016, 
même si l'entrée en vigueur de l'Accord le 1er août 2017 remont ait à moins  d'un an . Les échan ges 
bilatéraux de marchandises avaie nt atteint près de 350  millions de dollars  EU en 2017, soit une 
hausse de plus de 40 % par rapport à l'ann ée précédente . Les trois principales catégories de 
produits importés par le Canada en provenance de l'Ukraine étaient les suivant es: les métaux 
communs, les machines et le matériel, ainsi que les extraits tannants (qui représentaient 
respectivement 33 %, 11% et 8% des importations totales venant d 'Ukraine) . Les produits 
minéraux, qui représent aient environ 61 % des importations de l'Ukraine en provenance du 
Canada, avaient pré domin é, devant les produits pharmaceutiques (9 %) et les machines et le 
matériel (8 % des importations totales venant du Canada).  
1.19.   S'agissant de la coopération et de l'assistance bilatérales, l'Ukraine était reconnaissante au 
Canada pour son soutien dans la mise en œuvre de réformes nécessaires qui stimuleraient le 
développement économique, y compris la lutte contre la corruption et l'introduction de mesures 
visant à créer des conditions prévisibles pour l'activité des entreprises . Son gouvernement était 
d'avis que l'Accord contribuerait pleinement à cet objectif . L'Ukraine se réjouissait d'engager une 
discussion fructueuse et s'efforcerait de répondre à toutes les questions des Membres, en plus des 
réponses  écrites déjà apportées . 
1.20.   Le représentant du Japon  a remercié le Canada et l'Ukraine, ainsi que le Secrétariat , pour 
leurs présentations détaillées . Il a noté que si l'Accord n'abordait pas le commerce des services ou 
l'investissement, il contenait des chapitres spécifiques sur l'environnement, le travail et la 
transparence . L'intervenant estimait que les Parties av aient considéré ces domaines comme étant 
des éléments importants de leur accord de libre -échange.  
1.21.   La représentante des États-Unis a remercié les Parties faisant l'objet de l'examen et le 
personnel du Secrétariat pour leurs efforts dans l'élaboration de la présentation factuelle et pour 
avoir porté cet  important accord commercial régional devant le  Comité pour examen . Elle 
appréciait les présentations des Parties qui avaient décrit  l'Accord au Comité et offert des 
renseignements  utiles sur la manière dont l' Accord soutenait la relation commerciale bilatérale 
globale . S'agissant des marchandises visées par l'Accord, l'intervenante a noté que la libéralisation 
tarifaire du Canada ne se concentrait  au départ  que sur 16  lignes tarifaires et qu'elle était soumise WT/REG388/M/1  
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  à échelonn ement . L'Ukraine semblait avoir éliminé  les droits sur un nombre important de lignes 
tarifaires lors de l'entrée en vigueur, d'autres suppressions étant prévues en 2022. Toutefois, 
l'intervenante a remarqué que plusieurs lignes tarifaires  concernant des produits agricoles avaient  
été entièrement exclues de l'Accord . Dans le cas du Canada, les droits dépassaient 250 % pour 
certaines lignes . L'intervenante a également noté la présence dans l'Accord de plusieurs 
dispositions relatives à la tra nsparence et a félicité les Parties d'avoir inclus ces disciplines 
importantes qui garantissaient la publication des lois , procédures administratives  et procédures de 
recours . Par ailleurs, elle a relevé les dispositions douanières et sur la facilitation d es échanges qui 
renforçaient des principes importants, comme la simplification des procédures de mainlevée , la 
transparence des redevances et impositions , les décisions anticipées en matière de classement 
tarifaire , et la révision et l'appel des actes admi nistratifs . L'intervenante a remercié les Parties 
d'avoir eu  la possibilité d'examiner et de discuter de cet accord important.  
1.22.   Le représentant de l' Union européenne  a aussi remercié les Parties pour leurs présentations 
intéressantes de l'Accord, ainsi que le Secrétariat d'avoir élaboré la présentation factuelle . L'UE y 
portait un intérêt particulier puisque les deux Parties étaient pour elle des partenaires important s. 
L'intervenante a salué les Parties pour le caractère ambitieux de la libéralisation tarifaire prévue 
dans l'Accord, ainsi que pour les obligations transversales en matière de transparence . L'UE 
attachait également une grande importance aux dispositions relatives au commerce et au 
développement durable, et a noté les obligations environnementales et sociales figurant dans 
l'Accord . L'intervenante a formulé des observations concernant deux chapitres que les Parties 
avaient mentionnés dans leurs présentatio ns. Premièrement, s'agissant des marchés publics, elle 
demandait aux  Parties d'indiquer  pourquoi aucun engagement n'avait été pris concernant les  
entités sous -centrales et, s'agissant de l'accès aux marchés, elle  souhaitait savoir si le urs 
engagements réci proques en matière d'accès aux marchés allaient au -delà de ceux souscrits au 
titre de l'AMP . Deuxièmement, en matière de propriété intellectuelle, l'intervenante a noté que le 
chapitre était assez limité et que les indications géographiques se limitaient a ux vins et aux 
spiritueux, ce qui excluait les produits agricoles , et elle a demand é aux Parties leur avis sur ces 
deux aspects.  
1.23.   Le représentant du Mexique  a remercié le Secrétariat pour le travail accompli pour élaborer 
la présentation factuelle, et le Ca nada et l'Ukraine pour leurs réponses . Le Mexique avait posé des 
questions au Canada et à l'Ukraine concernant les paiements courants, les mouvements de 
capitaux et le commerce électronique . S'agissant des deux premiers points, sa délégation avait 
constaté  dans les réponses du Canada et de l'Ukraine que ces sujets ne figuraient pas dans 
l'Accord, mais qu'il serait possib le d'y revenir deux ans après son entrée en vigueur . Pour ce qui 
était du commerce électronique, l'Accord avait reproduit le moratoire sur les droits de douane, les 
redevances et les impositions visant  les produits livrés par voie électronique . Le Mexique n'avait 
pas d'autres questions.  
1.24.   En réponse, le représentant du Canada  a remercié les Membres qui avaient formulé des 
observations et des q uestions, ce qui était très apprécié . S'agissant des questions de l'UE sur les 
entités sous -centrales, il a indiqué que les engagements en matière d'accès aux marchés prévus 
dans l'Accord reposaient sur un équilibre des concessions . Tant le Canada que l'Uk raine avaient 
accès aux marchés sous -centraux en tant que parties à l'AMP . Sur le point de savoir si les 
engagements en matière d'accès aux marchés allaient au -delà de ceux souscrits au titre de l'AMP, 
le Canada et l'Ukraine avaient pris des engagements clés concernant la transparence, lesquels  
s'appliqueraient également à certains marchés publics non visés . Ces engagements de 
transparence supplémentaires s'appliqueraient  lorsque des entités contractantes fédérales  ou 
central es utiliseraient un  processus d' appel d'offres ouvert pour des marchés d'une  valeur 
supérieure à  124 000 dollars canadiens et aux seuils applicables aux marchés de  marchandises, de 
services ou de services de construction . Concernant le chapitre sur la propriété intellectuelle (PI), 
le Ca nada et l'Ukraine considéraient qu'il réaffirmait et allait au -delà de l'Accord sur les ADPIC 
grâce à  plusieurs dispositions additionnelles, y compris  sur les indications géographiques (IG), 
comme cela avait été mentionné, le respect de la PI et des mesures spéciales  contre  les atteintes 
au droit d'auteur sur internet . Spécifiquement à propos des IG, l'intervenant a noté que le chapitre 
sur la PI citait 23  noms de vins canadiens et 2 noms de  spiritueux  (le Whisky canadien et le Rye 
whisky canadien ) qui étaient  admissibles à une protection en tant qu'IG sur  demande et après 
approbation par les autorités ukrainiennes . Le chapitre citait également six noms de v ins et un 
nom de spiritueux ukrainiens qui étaient admissibles à une protection en tant qu'IG sur demande 
et après approbation par les autorités canadiennes . L'intervenant considérait que ces dispositions WT/REG388/M/1  
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  apport aient une certitude accrue que  les termes can adiens et ukrainiens d emeuraie nt exclusi fs aux  
producteurs canadiens et ukrainiens . 
1.25.   Le représentant de l' Ukraine  a également remercié les Membres pour leurs questions et le 
Canada pour l'exhaustivité de ses réponses . Il pensait qu'il était encore possible d'améliorer 
l'accord de libre -échange et a mentionné le mécanisme spécial pour l'amélioration de l'Accord . 
Concernant la question de l'UE, l'intervenant a souligné l'existence à la fois de  l'accord de 
libre-échange approfondi et complet conclu par l'Ukrain e avec l'UE et  de l'Accord entre l'Ukraine et 
le Canada . Il espérait que ces trois parties seraient en mesure de tirer parti de leurs relations 
triangulaires.  
1.26.   Le Président  a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre -échange entre le Canada et 
l'Ukraine relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de 
questions et que ce dernier pouvait maintenant clore la partie orale de l'examen de l'ACR, 
conformément au paragraphe  11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délég ations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat avant le 26  juin 2018, et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit le 10  juillet  2018 a u plus tard . Conformément au paragraphe  13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les plus brefs délais, dans toutes les langues officielles de 
l'OMC, et mis à d isposition sur le site Web de l'Organisation.  
1.27.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
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