G/SG/N/8/THA/4  
G/SG/N/10/THA/4  
G/SG/N/11/THA/5  
20 décembre  2016 
(16-6964) Page: 1/6 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR L ES 
SAUVEGARDES, DE LA C ONSTATATION DE L'EXI STENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEG ARDES  
(PROPOSITION DE MESU RE) 
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
THAÏLAND E 
(Poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction)  
La communication ci -après, datée d u 16 décembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
Se référant à sa  notification concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
visant les importations de poutres en H en aciers alliés lamin és à chaud pour la construction, en 
date du 9 février  2016 ( documents de l'OMC G/SG/N/6/THA/5 et G/SG/N/6/THA/5/Corr.1), la 
Thaïlande notifie au Comité des sauvegardes, conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, les constatations de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations et, conformément à l'article 9, note de bas de 
page 2, dudit accord, la décision de ne pas appliquer cette mesure aux produits originaires de pays 
en développement.  
En application de l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, la présente notification contient 
tous les renseignements pertinents relatifs à l'application projetée de la mesure de sauvegarde 
concernant les poutres en H en aciers allié s laminés à chaud pour la construction (ci -après 
dénommées "le produit considéré").  
1  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Il s'agit des poutres en H en aciers alliés laminés à chaud pour la construction qui relèvent 
actuellement des sous-positions 7228. 70.10000 et 7228.70.90000  du Tarif douanier thaïlandais de 
2012. On notera que ledit tarif douanier n'est mentionné qu'à des fins de référence et que le 
produit considéré est tel qu'il est désigné.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMP ORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Au cours de la période de cinq ans (1er janvier  2011-31 décembre  2015) couverte  par l'enquête, le 
produit  considéré  a été importé en Thaïlande  en quantités  notablement accrues, tant dans l'absolu 
que par rapport à la production nationale . L'accroissement des importations a été assez récent, G/SG/N/8/THA/4 • G/SG /N/10/THA/4 • G/SG/N/11/THA/5  
- 2 - 
  assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou 
menacer de causer un dommage grave, notamment en 2015.  
En termes absolus : 
Année  Importations totales  
(tm) Variation  
(%) 
2011 - - 
2012 - - 
2013 - - 
2014 x xxx - 
2015 xx xxx 357 
Note: "x" indique que le chiffre est confidentiel.  
Source : Office  thaïlandais de normalisation industrielle, Ministère de l'industrie . 
Dans l'absolu, de zéro tonne métrique entre 2011 et 2013, le volume des importations du produit 
considéré a rapidement augmenté en 2014, et a continué de croître fortement en 2015 . De 2014 à 
2015, les importations on t bondi de 357%. 
En termes relatifs : 
Importations par rapport à la 
production  nationale  
(données indexées)  2011  2012  2013  2014  2015  
- - - - 100 600 
 
Si les importations du produit considéré ont progressé de 357% de 2014 à 2015, la production 
nationale , elle, a brutalement chuté . Le tableau ci -dessus montre que le ratio de s importations  par 
rapport  à la production nationale  est passé de 100 points en 2014 à 600 points en 2015.  
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE  
Menace d'un dommage grave : 
Une évaluation approfondie de l'effet de tous les facteurs pertinents qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale a été menée au cours de l'enquête . Elle a permis de conclure 
que l'accroissement des importations du produit considéré menaçait de causer un dommage grave 
dès lors que ce dommage grave était manifestement imminent à en juger par la dégradation 
notable de la situation  générale de la branche de production nationale en 2014 et 2015, période 
qui avait vu une envolée des importations (diminution de la part de marché, re cul de la production 
nationale et des ventes intérieures, sous -utilisation de la capacité de production, et baisse des 
profits et du rendement du capital engagé) . Les paramètres c i-après  ont été examinés de façon 
objective:  
Paramètres  2011  2012  2013  2014  2015  
Valeur des ventes intérieures (millio ns de B)* 100 132 141 124 90 
Volumes des ventes intérieures  (tm)* 100 130 145 132 108 
Part de marché  (%) 100 100 100 98,22 90,84 
Volum e des importations  (tm)* - - - 2 11 
Consommation  (tm)* 100 130 145 134 119 
Production ( tm)* 100 112 120 112 88 
Utilisation de la capacité  (%) 66 74 79 74 58 
Productivit é (%) 94 95 96 96 96 
Profits/pertes  (million s de B)* 100 168 273 148 116 
Emplo i (effectifs )* 100 98 99 99 100 
Stocks  (tm)* 100 107 138 140 104 
Coûts de production ( B/tm)* 100 98 87 92 80 
Rendement du capital engagé  (%) 7,91 10,33 19,02 11,68 9,86 
* Ind ice: Année 2011 = 100 . G/SG/N/8/THA/4 • G/SG /N/10/THA/4 • G/SG/N/11/THA/5  
- 3 - 
  Incidence de l'accroissement des importations sur les prix : 
En sus des paramètres susmentionnés, il a été procédé à une étude des chiffres ci -après . Il en 
ressort que les importations du produit en cause ont provoqué une sous -cotation et une 
dépression des prix durant la période considérée.  
Paramètre s 
(données ind exées ) 2011  2012  2013  2014  2015  
Prix de vente  100 101 97 94 83 
Prix à l'importation  comparé au  prix de vente  - - - 81 72 
Sous-cotation d u prix - - - 13 11 
 
Évolution imprévue  des circonstances : 
Cette analyse concernant l'évolution imprévue des circonst ances est effectuée pendant l'enquête 
pour déterminer quels facteurs (non prévus à l'époque où les concessions dans le cadre de l'OMC 
ont été faites)  ont causé un accroissement soudain, brutal et notable des importations . Cet 
accroissement des importations  a été  imput é aux effets défavorables de la surcapacité de 
l'industrie sidérurgique mondiale et de l'offre excédentaire  de produits en acier en Chine . Ainsi 
donc, l es pays grands  producteurs d'acier , et notamment la Chine,  ont besoin  d'exporter leurs 
produ its vers d'autres marchés  possibles , y compris la Thaïlande, pour absorber le surplus de 
produits disponibles sur le ur marché intérieur et utiliser leur surcapacité . De même , 
l'accroissement notable  des importations a été  imput é au détournement d'échanges  dû à 
l'imposition, dans de nombreux  pays importateurs, de mesures correctives commerciales visant 
plusieurs grands producteurs/pays exportateurs tels que l'Indonésie, la République de Corée, le 
Pakistan et le Viet Nam . Cela a eu pour conséquence que les ex portations du produit  considéré  ont 
été redirigées vers les marchés n'appliquant pas ce type de mesures . Cette situation peut être 
considérée comme une évolution imprévue des circonstances qui entraîne un accroissement des 
importations menaçant de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
4  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Pendant la période couverte par  l'enquête , un examen d'autres facteurs s usceptibles de contribuer 
à la dégradation imminente de la situation générale de la branche de production nationale 
(demande intérieure,  efficacité de l a gestion et résultats à l'exportation  de la branche de 
production nationale ) a été effectué . Sur la bas e d'éléments de preuve objectifs, l'enquête a 
permis de démontrer  que l'accroissement des importations était le seul facteur à l'origine de la 
dégradation globale de la situation de la branche de production nationale . Par conséquent, 
l'accroissement des im portations du produit considéré constituait la seule menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale.  
5  DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE  
La mesure de sauvegarde projetée s'appliquera en rapport avec l'accroissement des importations 
afin de r éparer ou de prévenir la menace de  dommage grave pour la branche de production 
nationale.  
Après avoir dûment pris en compte et examiné de façon objective tous les éléments de preuve 
présentés par l'ensemble des parties intéressées , et à la lumière des fait s susmentionnés, le 
Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a proposé l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde définitive, sous la forme d'un droit de sauvegarde applicable pendant  trois (3) ans à 
compter de janvier  2017. 
Conformément  aux dispositi ons pertinentes de la Loi thaïlandaise sur les mesures de sauvegarde 
en cas d'augmentation  des importations, B.E. 2550 (2007), qui concerne les  obligations de la 
Thaïlande au titre de l'article XIX du GATT  de 1994  et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegarde s, la 
mesure sera p rogressivement libéralisée  à intervalles réguliers, comme suit:  G/SG/N/8/THA/4 • G/SG /N/10/THA/4 • G/SG/N/11/THA/5  
- 4 - 
  Durée Droit 
Date de prise d'effet de la mesure définitive  (première période ) 31,43% du prix c.a.f.  
Deuxième période  31,05% du prix c.a.f.  
Troisième période  30,68% du prix  c.a.f. 
 
Cette mesure définitive ne sera pas appliquée à l'égard d'un produit  considéré  originaire ou 
exporté d'un pays en développement tant que sa part dans les importations du produit considéré 
ne dépassera pas 3 %, à condition que les pays en développe ment Membres dont la part dans les 
importations est inférieure à 3 % ne contribuent pas collectivement pour plus de 9 % aux 
importations totales du produit considéré . La liste des pays en développement concernés est 
annexée au présent document.  
De plus, une exemption d e l'application du d roit de sauvegarde définitif sera accordée pour les  
importations de certains  produits considérés dans les cas suivant s: 
1) poutres en H en aciers alliés destinées à des usages particuliers ou classé es parmi les 
aciers de qualité  spéciale, à savoir : 
a. poutres en H en aciers alliés dont la résistance à la traction est d'au moins 
58 kg/mm2; ou 
b. poutres en H en aciers alliés dont l'épaisseur de la semelle est d'au moins 40 mm;  
2) poutres en H en aciers alliés dont la hauteur est inférieure  à 100 mm ou supérieure à 
912 mm ; et 
3) poutres en H en aciers alliés non conformes aux Normes industrielles thaïlandaises,  et 
importé es à des fins de fabrication, de transformation ultérieure ou d'incorporation 
dans un produit fini qui sera exporté du Royaum e de Thaïlande conformément à la Loi 
sur l'Office thaïlandais des sites industriels, à la Loi sur la promotion de l'investissement 
ou à la Loi douanière.  
6  AUDITION PUBLIQUE ET CONSULTATION PRÉALABLE AVEC LES MEMBRES AYANT UN 
INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT QU'E XPORTATEURS DU PRODUIT CONSIDÉRÉ  
Des possibilité s adéquate s de faire connaître leurs vue s seront ménagée s à toutes les parties 
intéressées avant l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive . Une audition publique aura 
lieu le 28 décembre  2016 au Dépa rtement du commerce extérieur du Ministère du commerce de 
la Thaïlande , et des consultations préalables  sont prévues, sur demande, pour les Membres ayant 
un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs, le 29 décembre  2016. 
De plus amples renseignements peu vent être obtenus à l'adresse suivante : 
Department of Foreign Trade (DFT), Ministry of Commerce of Thailand  
563 Nonthaburi Road, Bangkasor, Meung Nonthaburi 11000 THAÏLANDE  
Téléphone : (662) 547 4722 Fax : (662) 547 4741  
 
_______________  
 
 G/SG/N/8/THA/4 • G/SG /N/10/THA/4 • G/SG/N/11/THA/5  
- 5 - 
  ANNEXE  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEME NT ET DES TERRITOIRES DOUANIERS  
DISTINCTS  EXEMPTÉS D E L'APPLICATION DE LA MESURE DE  
SAUVEGARDE DÉFINITIVE PROJETÉE  VISANT LES  
POUTRES EN H EN ACIER S ALLIÉS LAMINÉS  
À CHAUD POUR LA CONSTRUCTION  
N° PAYS  N° PAYS  
1 Afghanistan  54 Îles Falkl and (Malouines)  
2 Albanie  55 République fédérative du Brésil  
3 Algérie  56 Fidji 
4 Samoa américaines  57 Polynésie française  
5 Angola  58 Gabon  
6 Anguilla  59 Gambie  
7 Antigua -et-Barbuda  60 Géorgie  
8 Argentine  61 Ghana  
9 Arménie  62 Grenade  
10 Aruba  63 Guam  
11 Azerbaïdjan  64 Guatemala  
12 Bahamas  65 Guinée  
13 Bahreïn  66 Guinée -Bissau  
14 Bangladesh  67 Guyana  
15 Barbade  68 Haïti 
16 Bélarus  69 Honduras  
17 Belize  70 Hong Kong, Région administrative spéciale de 
Chine  
18 Bénin  71 Indonésie  
19 Bhoutan  72 Iran (République islamique d')  
20 Bolivie (État plurinational de)  73 Iraq 
21 Bonaire, Saint Eustache et Saba  74 Jamaïque  
22 Bosnie -Herzégovine  75 Jordanie  
23 Botswana  76 Kazakhstan  
24 Îles Vierges britanniques  77 Kenya  
25 Brunéi Darussalam  78 Kiribati  
26 Burkina Faso  79 Koweït  
27 Burundi  80 Kirghizistan  
28 Cambodge  81 République démocratique populaire lao  
29 Cameroun  82 Liban  
30 Cabo Verde  83 Lesotho  
31 Îles Caïmanes  84 Libéria  
32 République centrafricaine  85 Libye 
33 Tchad  86 Macao, Région administrative spéciale de Chine  
34 Chili 87 Madagascar  
35 Colombie  88 Malawi  
36 Comores  89 Malaisie  
37 Congo  90 Maldives  
38 Îles Cook  91 Mali 
39 Costa Rica  92 Îles Marshall  
40 Côte d'Ivoire  93 Mauritanie  
41 Cuba 94 Maurice  
42 Curaçao  95 Mexique  
43 République populaire démocratique de Corée  96 Micronésie (États fédérés de)  
44 République démocratique du Congo  97 Mongolie  
45 Djibouti  98 Monténégro  
46 Dominique  99 Montserrat  
47 République dominicaine  100 Maroc  
48 Équateur  101 Mozambique  
49 Égypte  102 Myanmar  
50 El Salvador  103 Namibie  
51 Guinée équatoriale  104 Nauru  
52 Érythrée  105 Népal  
53 Éthiopie  106 Antilles néerlandaises  G/SG/N/8/THA/4 • G/SG /N/10/THA/4 • G/SG/N/11/THA/5  
- 6 - 
  N° PAYS  N° PAYS  
107 Nouvelle -Calédonie  144 Îles Salomon  
108 Nicaragua  145 Somalie  
109 Niger  146 Afrique du Sud  
110 Nigér ia 147 Soudan du Sud  
111 Nioué  148 Sri Lanka  
112 Îles Mariannes du Nord  149 État de Palestine  
113 Oman  150 Soudan  
114 Îles du Pacifique, Territoire sous tutelle  151 Surinam e 
115 Pakistan  152 Swaziland  
116 Palaos  153 République arabe syrienne  
117 Panama 154 Province de Taïwan, République populaire de 
Chine  
118 Papouasie -Nouvelle -Guinée  155 Tadjikistan  
119 Paraguay  156 Ex-République yougoslave de Macédoine  
120 Pérou  157 Timor -Leste  
121 Philippines  158 Togo 
122 Qatar  159 Tokéla ou 
123 République d e l'Inde  160 Tonga  
124 République de Corée  161 Trinité -et-Tobago  
125 République de Moldova  162 Tunisie  
126 République de Turquie  163 Turkménistan  
127 Fédération de Russie  164 Îles Turques et Caïques  
128 Rwanda  165 Tuvalu  
129 Sainte -Hélène  166 Ouganda  
130 Saint-Kitts-et-Nevis  167 Ukraine  
131 Sainte -Lucie 168 Union des Républiques socialistes soviétiques  
132 Saint-Vincent -et-les Grenadines  169 Émirats arabes unis  
133 Samoa  170 République -Unie de Tanzanie  
134 Sao Tomé -et-Principe  171 Uruguay  
135 Arabie saoudite  172 Ouzbékistan  
136 Sénégal  173 Vanuatu  
137 Serbie  174 Venezuela (République bolivarienne du)  
138 Serbie -et-Monténégro  175 Viet Nam  
139 Seychelles  176 Îles Wallis -et-Futuna  
140 Sierra Leone  177 Sahara occidental  
141 Singapour  178 Yémen  
142 Saint-Martin (partie néerlandaise)  179 Zambie  
143 République fédérale socialiste de Yougoslavie  180 Zimbabwe  
 
 
__________