G/ADP/Q2/UKR/2
16 décembre 2014
(14-7286)  Page: 1/4
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais
 
  RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉ 
AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE PAR L'UKRAINE DE LA MESURE ANTIDUMPING VISANT 
LE NITRATE D'AMMONIUM ORIGINAIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
La communication ci-après, datée du 9 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
_______________ 
 
 Question n° 1 
Prière d'indiquer les dispositions de la Loi n° 330- ХІV du 22 décembre 1998 sur la 
protection des producteurs nationaux cont re les importations faisant l'objet d'un 
dumping (la "Loi antidumping") ou d'autres dispositions juridiques que l'Ukraine juge 
pertinentes s'agissant de reje ter les prix et les données re latives aux coûts fournis par 
les producteurs ou les exportateurs et de le s remplacer par d'autres données aux fins du 
calcul de la marge de dumping. 
Réponse 
Il s'agit des paragraphes 1, 5, 6, 9 et 12 de l'article 7 de la Loi n° 330- ХІV du 22 décembre 1998 
sur la protection des producteurs nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping  (la 
"Loi antidumping "). 
Question n° 2 
Prière de confirmer que le fondement ju ridique des enquêtes antidumping et de 
l'application de mesures antidumping en Ukraine est la Loi antidumping. 
Réponse 
En Ukraine, les enquêtes antidumping et l'app lication des mesures antidumping relèvent de la Loi 
n° 330- ХІV du 22 décembre 1998 sur la protection des producteurs nationaux contre les 
importations faisant l'objet d'un dumping  et de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités 
économiques extérieures  (article 31). 
Question n° 3 Prière d'indiquer les documents,  publiés ou internes, qui défi nissent ou expliquent ce qui 
constitue des "opérations commerciales normales". 
                                               
1 G/ADP/Q2/UKR/1. G/ADP/Q2/UKR/2 
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  Réponse 
Les "opérations commerciales normales" sont définies et expliquées au paragraphe 22 de l'article 1 
ainsi qu'aux paragraphes 1 et 6 de l'article 7 de la Loi antidumping . Il n'existe pas d'autre 
document, publié ou interne, qui définit ou expliq ue ce qui constitue des "opérations commerciales 
normales".  
Question n° 4 Prière d'expliquer si l'Ukraine estime que la réglementa tion par les pouvoirs publics du 
prix de certains intrants peut amener à co nstater que les ventes ne sont pas effectuées 
au cours d'opérations commerciales normales  en raison de l'effet allégué de la 
réglementation sur les coûts et, dans  l'affirmative, pour quels motifs. 
Réponse 
Le fait que les pouvoirs publics réglementent le prix de certains intrants amènera 
automatiquement à constater que les ventes ne sont pas effectuées au cours d'opérations commerciales normales en raison de l'effet allégué de la réglementation sur les coûts. Toutefois, 
selon les circonstances propres à chaque enquête, l' effet de la réglementation du prix de certains 
intrants par les pouvoirs publics devrait faire l'objet d'un examen minutieux. 
Question n° 5 
Prière de préciser quels coûts de producti on devraient être "ajustés" ou "établis" 
conformément à la Loi antidumping ukrainienne, et d'indiquer si cela devrait être fait 
uniquement lorsque les coûts en question constituent une part importante des coûts de production totaux. 
Réponse 
La Loi antidumping  ne précise pas de coûts de production devant être "ajustés" ou "établis". Aux 
termes du paragraphe 9 de l'article 7 de la Loi antidumping , "les frais sont généralement calculés 
sur la base des livres de la partie qui fait l'objet de l'enquête antidumping, à condition que ceux-ci 
soient tenus selon les principes et les normes comptables généralement acceptés dans le pays considéré et reflètent complètement les frais liés à la production et à la vente des produits visés". 
Question n° 6 
Prière de confirmer que l'Ukraine n'a "ajusté" ou "établi" les coûts de production qu'une 
seule fois en 2014 dans le cas précis du réex amen intérimaire de la mesure antidumping 
visant le nitrate d'ammonium originaire de  la Fédération de Russie, parce que le 
gouvernement de la Fédération de Russie, de l'avis de l'au torité ukrainienne, réglemente 
le prix de certains intrants. 
Réponse 
Le réexamen intérimaire de la mesure antidumping visant le nitrate d'ammonium originaire de la 
Fédération de Russie a été la première fois où l' Ukraine a procédé ainsi. En ce qui concerne la 
justification de cette approche, voir la réponse à la question n° 4 ci-dessus.  
Question n° 7 
Prière d'expliquer si l'Ukraine examine toujou rs la question de savoir si les données 
relatives aux coûts enregistrés conformément  aux principes comptables généralement 
reconnus sont raisonnables ou adéquates av ant de les accepter comme base de la 
détermination des coûts et de la valeur no rmale. Qu'est-ce qui détermine la décision 
d'examiner la question de savoir si les co ûts enregistrés sont rais onnables? Prière de 
citer en référence les documents pub liés expliquant l'approche suivie. G/ADP/Q2/UKR/2 
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  Réponse 
Dans le cadre du réexamen intérimaire de la mesure antidumping visant le nitrate d'ammonium 
originaire de la Fédération de Russie, la branche de production ukrainienne a attiré l'attention de l'autorité chargée de l'enquête et lui a présenté  des éléments de preuve fiables et étayés des 
effets de la réglementation des prix du gaz en Fédération de Russie sur les coûts enregistrés des 
producteurs russes de nitrate d'ammonium, qui deva ient faire l'objet d'une enquête approfondie. 
Ces éléments de preuve ont été soigneusement ex aminés et évalués par l'autorité chargée de 
celle-ci, qui a communiqué ses constatations aux parties intéressées.  
Question n° 8 Prière de préciser ce qui, dans l'Accord antidumping de l'OMC, constitue le fondement 
juridique permettant de remplacer les données relatives aux coûts reprises avec 
exactitude dans les registres des producte urs ou exportateurs faisant l'objet de 
l'enquête, conformément aux principes co mptables généralement reconnus, par des 
données relatives aux coûts provenant d'autres sources, y compris "d'autres 
producteurs et exportateurs dans le même pays" ou "tout autre marché représentatif". 
Si cette approche est prévue par la Loi an tidumping ukrainienne, prière d'expliquer si 
ces dispositions sont compatibles avec celles de  l'Accord antidumping de l'OMC eu égard 
aux réponses données aux questions susmentionnées. 
Réponse En vertu de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping de l'OMC, les frais seront normalement calculés sur la base des registres de l'exportateur ou du producteur 
faisant l'objet de l'enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays exportateur et tiennent compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
L'article 2.2.1.1 établit donc deux critères à respecter pour déterminer si les frais déclarés par le 
producteur ou l'exportateur peuvent servir de base au calcul de la valeur normale. Premièrement , 
les frais doivent être calculés sur la base des registres du producteur ou de l'exportateur à 
condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés du pays exportateur. Deuxièmement , les registres doivent tenir compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré. 
Par conséquent, lorsque les registres du producteur ou de l'exportateur ne  tiennent  pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production du produit visé par l'enquête, ces frais ne 
peuvent constituer une base fiable pour calculer la valeur normale. 
Dans le cadre de l'enquête, l'autorité chargée de  l'enquête peut déterminer que les registres des 
producteurs ou des exportateurs concernés ne tiennent pas compte raisonnablement des frais 
associés à la production du produit considéré. Ainsi, lorsque les coûts sont artificiellement bas en raison des distorsions causées par la réglementation  des prix des matières premières, de l'énergie, 
etc., par les pouvoirs publics, il est possible de les ajuster, par exemple, en les remplaçant par des 
données relatives aux coûts provenant d'autres sources. 
Il convient de souligner que cette approche est confirmée par la jurisprudence existante de l'OMC. 
En particulier, dans l'affaire Chine – Produits à base de poulet de chair , le Groupe spécial a été 
d'avis que, même si l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping établissait la présomption que les 
livres et registres de la société interrogée seraient normalement utilisés pour le calcul du coût de production, l'autorité chargée de l'enquête conservait le droit de refuser d'utiliser ces livres si elle 
déterminait soit i) qu'ils n'étaient pas conformes aux principes comptables généralement acceptés, G/ADP/Q2/UKR/2 
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  soit ii) qu'ils ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production et à la 
vente du produit considéré.2 
De même, cette approche a été suivie par l'Un ion européenne dans un certain nombre de 
procédures antidumping concernant les importations de certains produits, entre autres les engrais 
en provenance de Russie. De plus, dans l'affaire Acron3, le Tribunal de l'Union européenne a 
récemment confirmé que la réglementation des prix  de l'énergie avait entraîné la distorsion du 
marché considéré et que, de ce fait, ces prix n'étaient pas raisonnables au sens de l'article 2 5) du 
Règlement antidumping de base de l'UE. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine estime qu e sa législation, c'est-à-dire la Loi antidumping, 
en particulier l'article 7, et la pratique qu'elle a suivie en ce qui concerne l'établissement des coûts aux fins du calcul de la valeur normale dans le cadre des enquêtes antidumping effectuées sont 
conformes aux règles et à la jurisprudence de l'OMC. 
__________  
                                               
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base 
de poulet de chair en provenance des États-Unis  (WT/DS427/R, adopté le 25 septembre 2013), 
paragraphe 7.164. 
3 Arrêt T-235/08 du 7 février 2013 (Acron OAO et Dorogobuzh OAO contre Conseil de l'UE). Voir les 
considérants 44 à 46.