G/TBT/N/USA/983  
17 avril 2015  
(15-2060)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la protection de 
l'environnement) [1001] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notifica tion doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Certaines substances chimiques.  Protection de l'environnem ent (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Chemical Substances When 
Manufactured or Processed as Nanoscale Mate rials; TSCA Reporting and Recordkeeping 
Requirements  (Substances chimiques fabriquées ou tran sformées sous forme de nanomatériaux. 
Prescriptions relatives à la communication de données et à la tenue d'archives prévues par la 
TSCA), 13 pages, en anglais 
6. Teneur: L'EPA propose des prescriptions relatives à la  communication de données et à la tenue 
d'archives pour des substances chimiques qui sont fabriquées ou transformées à l'échelle 
nanométrique, telles que définies dans la règle notifiée. Plus précisément, l'Agence propose 
d'exiger que les personnes qui se consacrent ou qui ont l'intention de se consacrer à la 
fabrication (terme défini dans la TSCA comme engl obant l'importation) ou à la transformation de 
ces substances chimiques lui communiquent certains renseignements par voie électronique, et notamment l'identité chimique spécifique, le volu me de production, les méthodes de fabrication 
et de transformation, les renseignements en matière d'exposition et de libération et les données 
existantes sur les effets sur l'environnement et sur la santé. La proposition prévoit que des 
renseignements doivent être communiqués une se ule fois pour les nanomatériaux existants et 
une seule fois pour les nouveaux nanomatériaux discrets, avant la fabrication ou la transformation des produits. Ces renseignements permettraient à l'EPA d'évaluer les matériaux et de déterminer si elle doit prendre d'autres mesures, comme le lancement d'une procédure de 
collecte de renseignements additionnels. Conformément au Mémorandum du Président aux 
responsables des départements et agences exécutifs concernant les principes de la 
réglementation et de la surveillance des tech nologies émergentes, la proposition de règle 
notifiée vise à faciliter l'évaluation et la gestion des risques, l'examen des avantages et des coûts de mesures additionnelles et la prise de décisions futures su r la base des preuves 
scientifiques disponibles.  G/TBT/N/USA/983 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 18330, 6 avril 2015; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Partie 704. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 juillet 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuv ent être obtenus: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2015-04-06/html/2015-07497.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2015-04-06/pdf/2015-07497.pdf