G/SCM/Q2/HND/10  
18 novembre 2014  
(14-6747)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU HONDURAS2 
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Honduras. 
 
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Sous le programme RÉGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE 
 
Question n° 1 
 Veuillez indiquer les cr itères d'admissibilité. 
 
Réponse  Les bénéficiaires du Régime d'importation temporaire (RIT) satisferont aux critères d'admissibilité 
suivants: 
 
 être une entreprise industrielle ou agro-industrielle; 
 promouvoir, encourager et diversifier la production destinée à l'exportation; 
 rapporter davantage de devises au pays; 
 favoriser l'emploi; 
 stimuler l'investissement; 
 ne pas nuire à l'environnement; 
 contribuer à améliorer l'infrastructure matérielle de la zone d'activité.  
Question n° 2 
 
Veuillez fournir des précisions concernant la définition des personnes physiques et 
morales qui remplissent les conditions  requises pour relever du régime. 
 
Réponse  
Les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions requises pour relever du 
Régime d'importation temporaire (RIT) sont celles qui bénéficient de ce régime et qui en outre sont déjà établies ou en cours d'établissement dans le pays et disposent de machines, d'équipements, d'outils, de pièces de rechange et d'accessoires, à condition que ceux-ci soient 
exclusivement utilisés pour l'assemblage, la transformation ou la modification de produits ou 
services destinés à l'exportation dans leur totalité ou, le cas échéant, pour être utilisés ou incorporés physiquement auxdits produits ou services. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/HND/9. 
2 G/SCM/N/220/HND/Rev.1. G/SCM/Q2/HND/10 
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  Question n° 3 
 Quelles sont les conditions/prescriptions qu 'une société doit respecter pour pouvoir 
opérer dans le cadre d'un régime d'importat ion temporaire? Veuillez  expliquer en quoi 
ces exonérations ne sont pas subordo nnées aux résultats à l'exportation. 
 Réponse 
 
Les demandes doivent être présentées par l'intermédiaire d'un mandataire légal et doivent contenir les renseignements ci-après:  
 données générales sur l'entreprise et son représentant légal; 
 pouvoir légalement octroyé; 
 indication précise de l'objet de la demande; 
 acte de constitution de la société ou de la déclaration de commerçant individuel; 
 étude socio-économique comportant des prévisions sur trois ans et devant contenir les 
renseignements suivants: 
o liste des biens et intrants qu'il est demandé d'importer en vertu du Régime, tels 
que machines, équipements et outils, avec indication de la capacité de production et de la position tarifaire correspondantes et de leur utilisation dans le processus de production; 
o description des produits destinés à l'exportation, indiquant leur volume et valeur 
ainsi que la projection sur une période de trois (3) ans et précisant les principaux marchés auxquels ils sont destinés; 
o coefficients d'utilisation et pourcentage estimé des freintes, pertes et déchets; 
o description des produits qui seront transformés dans le cadre d'arrangements de 
complémentarité et/ou de sous-traitance; 
o indication des délais sous lesquels il est prévu de fabriquer et d'exporter les 
produits contenant les intrants importés; 
o emploi: nombre de travailleurs, estimation annuelle des traitements, salaires et 
avantages sociaux pour les trois (3) premières années d'activité; 
o estimation de la valeur ajoutée au coût des facteurs pour les trois (3) premières 
années d'activité; 
o estimation du revenu annuel net de devises que généreront les exportations 
qu'effectue l'entreprise pour les trois (3) premières années d'activité; 
o indication, le cas échéant, des matières premières d'origine nationale que 
l'entreprise utilisera; 
 résumé du processus de production; 
 états financiers; 
 copie des contrats de sous-traitance et de complémentarité, le cas échéant; 
 autres documents exigibles conformément aux lois en vigueur dans le pays. 
Dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Honduras est 
autorisé à maintenir les programmes de soutien subordonnés aux résultats à l'exportation, en tant que Membre de l'OMC visé à l'Annexe VII de l'Accord, portant sur les pays en développement 
Membres visés au paragraphe 2 a) de l'article 27 (Traitement spécial et différencié des pays en 
développement Membres), jusqu'à ce que son produit national brut (PNB) par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. 
 
Sous le programme ZONES FRANCHES 
 Question n° 4 
 
Veuillez indiquer les cr itères d'admissibilité. 
 
Réponse 
 Les bénéficiaires de la Loi sur les zones franches satisferont aux critères d'admissibilité suivants: 
 
 être une entreprise commerciale et/ou industrielle; 
 favoriser l'emploi; G/SCM/Q2/HND/10 
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   être une entreprise située dans une zone du territoire national sous surveillance fiscale 
et sans population résidente; 
 se consacrer à des activités commerciales et industrielles essentiellement destinées à 
l'exportation dans ladite zone. 
Question n° 5 
 Veuillez fournir des précisions concernant la définition des personnes physiques et 
morales qui remplissent les conditions  requises pour relever du régime. 
 Réponse  
Les personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions requises pour relever de la Loi 
sur les zones franches s'entendent de toute person ne physique ou morale, nationale ou étrangère, 
opérant ou utilisant la zone franche, qui jouit des avantages déterminés par la loi. 
 
Question n° 6  
Quelles sont les conditions/prescriptions qu 'une société doit respecter pour pouvoir 
opérer dans des zones franches ? Veuillez expliquer en quoi ce s exonérations ne sont pas 
subordonnées aux résultats à l'exportation.  
Réponse 
 Les demandes doivent être présentées par l'intermédiaire d'un mandataire légal et doivent 
contenir les renseignements ci-après: 
 
 indication de l'activité principale à laquelle se consacrera l'entreprise; 
 adresse exacte, numéro de téléphone, adresse électronique et fax; 
 montant de l'investissement; 
 emploi: nombre de travailleurs, estimation annuelle des traitements, salaires et 
avantages sociaux pour trois (3) années d'activité; 
 plan descriptif de l'immeuble dans lequel se déroulera le projet et son titre de propriété; 
 produits qui seront fabriqués et marchés d'exportation, ou alors activités ou services qui 
seront fournis; 
 devises qui seront générées. 
La demande susmentionnée doit s'accompagner des documents suivants: 
 
 photocopie certifiée conforme de l'acte de constitution de la société ou de la déclaration 
de commerçant individuel ou, dans le cas des sociétés étrangères, de l'autorisation de mener des activités commerciales au Honduras délivrée par le Secrétariat d'État aux finances; 
 photocopie certifiée conforme du pouvoir accréditant le responsable de l'entreprise. 
Dans le cadre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le Honduras est 
autorisé à maintenir les programmes de soutien subordonnés aux résultats à l'exportation, en tant 
que Membre de l'OMC visé à l'Annexe VII de l'Accord, portant sur les pays en développement 
Membres visés au paragraphe 2 a) de l'article 27 (Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres), jusqu'à ce que son produit national brut (PNB) par habitant atteigne 
1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. 
 Sous "ENTREPRISES BÉNÉFICIANT DE RÉGIMES SPÉCIAUX – ANNÉE 2011" 
 
Question n° 7 
 Veuillez fournir des renseignements détaillés sur le type de bran che de production à 
laquelle appartiennent les entr eprises qui ont bénéficié d'un soutien par le biais de ces 
deux programmes en 2011.  G/SCM/Q2/HND/10 
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  Réponse 
 Secteur agricole (tabac, végétaux, production de  fruits (café, banane, melon et pastèque)) 
Secteur agroindustriel (transformation de végétaux et jus de fruits) 
Élevage de tilapias et de crevettes 
Secteur industriel (textiles et confection, électr oconducteurs, meubles en bois, savon et faisceaux 
de câbles pour véhicules) 
 
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