G/VAL/W/247  
20 juin 2014  
(14-3603)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
UKRAINE 
Réponses aux questions posées par les États-Unis dans le document G/VAL/W/235 
Réponses aux questions n° 2 et 7: 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 53 du Code des douanes de l'Ukraine, le document 
confirmant la valeur en douane d'une marchandise est l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures ou un document qui le remplace. 
Les documents qui remplacent un accord (contrat) d'activités économiques extérieures sont, parmi 
les documents sur lesquels se fonde le mouvement de marchandises à travers la frontière 
douanière de l'Ukraine, ceux qui ne garantissent pas les droits ou obligations relatifs à la relation entre deux parties ou plus. Par exemple, pour des marchandises importées à titre temporaire sur 
le territoire douanier de l'Ukraine, ce document peut être une invitation à participer à une 
exposition. 
Réponses aux questions n° 6 et 9: 
Si les paragraphes 3 et 4 de l'article 53 du Code des douanes de l'Ukraine en prévoit les motifs, 
l'autorité douanière (organisme des recettes et contributions) demandera des documents additionnels dans les quatre heures ouvrables suivant la présentation, à l'autorité douanière, des marchandises et des véhicules à usage commercial qui sont soumis au dédouanement (si la 
présentation des marchandises et des véhicules à usage commercial est exigée aux termes de ce 
code), d'une déclaration en douane ou d'un document douanier qui remplace celle-ci conformément à la législation, et de tous les documents et renseignements requis spécifiés aux 
articles 257 et 335 du Code. Le déclarant (ou son représentant autorisé) destinataire de cette 
demande écrite présentera (le cas échéant) ces documents additionnels à tout moment dans les dix jours. 
À la suite du contrôle de l'exactitude de la détermination de la valeur en douane des 
marchandises, l'autorité douanière reconnaît la valeur en douane alléguée par le déclarant ou son représentant autorisé ou rend une décision écrite sur son ajustement, conformément aux 
dispositions de l'article 55 du Code. 
La décision finale est prise par l'autorité douanière dans les quatre heures ouvrables suivant la 
réception de ces documents par les douanes (le poste douanier) ou suivant le refus de les présenter, communiqué par écrit par le déclarant ou son représentant autorisé. 
Réponse à la question n° 8: 
Conformément au paragraphe 1 c) de l'article 8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du 
GATT (ci-après "l'Accord"), pour déterminer la valeur en douane conformément à l'article premier, 
c'est-à-dire selon le prix indiqué dans l'accord (contrat), on ajoutera les redevances et les droits de 
licence relatifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, soit directement soit indirectement, en tant que condition de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure G/VAL/W/247 
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  où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à 
payer. 
Conformément à la législation ukrainienne, si, au moment du dédouanement des marchandises à 
évaluer, le montant des redevances ou autres droits de licence n'est pas connu, le déclarant ou 
son représentant autorisé calculera ce montant lors de la détermination de la valeur en douane 
des marchandises à évaluer, sur la base: 
 de ses résultats fondés sur le montant des redevances ou autres droits de licence payés 
antérieurement pour des marchandises identiques, à moins que l'accord de licence ou tout 
autre accord de cession de droits de propriété intellectuelle n'ait prévu le paiement de redevances ou autres droits de licence sur la base des revenus générés; 
 d'indices de prédiction fondés sur les redevances et autres droits de licence utilisés pour la 
détermination des redevances ou autres droits de licence aux termes de l'accord de licence 
ou d'un autre accord de cession de droits de propriété intellectuelle. 
Par suite du paiement effectif de redevances ou autres droits de licence, le déclarant ou son 
représentant autorisé communiquera, dans les 180 jours suivant la date de la déclaration (du 
mouvement) des marchandises, plus de précisions sur la valeur en douane des marchandises à évaluer, et fournira des renseignements sur les redevances ou autres droits de licence spécifiés 
effectivement payés. Selon le paragraphe 3 de la  Note interprétative relative à l'article 8 de 
l'Accord, s'il n'existe pas de données objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier de l'Accord. 
Par suite du paiement effectif de redevances ou autres droits de licence, le déclarant ou son 
représentant autorisé peut communiquer, dans les 180 jours suivant la date de fabrication des marchandises, des éclaircissements supplémentaires relatifs à la déclaration de la valeur en 
douane des marchandises à évaluer, et fournira des renseignements sur les redevances ou autres 
droits de licence spécifiés effectivement payés. 
Selon le paragraphe 3 de la Note interprétative relative à l'article 8 de l'Accord, s'il n'existe pas de 
données objectives et quantifiables en ce qui co ncerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter 
conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne peut pas être déterminée par application des dispositions de l'article premier. 
Par conséquent, si, dans les 180 jours, le déclarant ou son représentant autorisé n'est pas en 
mesure de fournir les renseignements spécifiés su r la base de données objectives, confirmées par 
des documents et faisant l'objet de calculs, la méthode de détermination de la valeur en douane au prix indiqué dans l'accord (contrat) en ce qui concerne les marchandises importées sur le 
territoire douanier de l'Ukraine dans le cadre du régime douanier d'importation n'est pas 
appliquée. 
Compte tenu de ce qui précède, nous estimons que la législation nationale, en ce qui concerne la 
détermination de la valeur en douane dans les cas où le montant des redevances ou autres droits 
de licence n'est pas connu au moment du dédouanement des marchandises à évaluer, n'est pas contraire à l'Accord, c'est-à-dire aux dispositions de la Note interprétative mentionnée ici et de l'article 13 de l'Accord. 
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