G/SPS/N/CIV/4  
 
18 octobre 2017  
(17-5612) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère en charge de l'Agriculture  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Parasites formés, œufs, larves, nymphes, graines et germes; les 
végétaux, parties de végétaux, semences, terres, fumiers, compostes et tout emballage 
servant à leur transport.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifique s:  
5. Intitulé du texte notifié: Loi n° 64 -490 du 21 décembre 1964 relative à la protection 
des végétaux . Langue(s):  français. Nombre de pages:  3 
6. Teneur: Ce texte de loi présente les moyens à mettre en œuvre pour assurer la protection 
des végétaux contre les insectes et animaux parasites ou nuisibles, les parasites végétaux 
et les maladies des plantes déterminées par décret.  
7. Objectif et raison d'être: [  ] innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indique r 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux  terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 01 (2006), Principes phytosanitaires pour la 
protection des végétaux et l'application de  mesures phytosanitaires dans le cadre 
du commerce international, Convention Phytosanitaire Interafricaine  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  G/SPS/N/CIV/4  
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire  (disponible en f rançais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 décembre 1964  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déja en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Direction pour la protection des végétaux et du contrôle de la qualité  
Tel: +(225 ) 20218442  
Fax: +(225) 20 21 20 32  
E-mail: gnesilue@yahoo.fr  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction pour la protection des végétaux et du contrôle de la qualité  
Tel: +(225) 20218442  
Fax: +(225) 20 21 20 32  
E-mail: gnesilue@yahoo .fr