PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/SAU/191/Add.1  
4 décembre  2017 
(17-6656) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 4 décembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite . 
 
_______________  
 
 
Levée par l'Autorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) de 
l'interdiction temporaire de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits 
originaires des Landes (France)  
Le 21 novembre 2 017, l'A utorité saoudienne des produits alimentaires et pharmaceutiques (SFDA) 
a publié un avis concernant l'Arrêté n° 10301 levant l'interdiction temporaire de l'importation de 
viande de volaille, d'œufs et de leurs produits originaires des Landes (France) . La SFDA avait 
imposé cette interdiction temporaire au moyen de la Décision n°  15/37 du 1 4 décembre  2015 
(03/03/1437 AH) en raison de l'apparition d'un foyer d'IAHP dans les Landes.  
Aux termes du rapport n° 24993 de l'OIE du 1 8 octobre 2 017, la France est indemne d'IAHP . 
Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, le risque 
découlant de l'importation de viande de volaille, d'œufs et de leurs produits en provenance de 
France est négligeable.  
Le présent addendum conc erne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et ad resse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Saudi Food and Drug Authority  
SFDA - 3292 North Ring road Al Nafel Area Unit (1) - Riyadh 13312 - 6288 
Téléphone : +(966 11) 275 9222, int. 3331  
Fax: +(966 11) 210 9825  
Courrier électronique:  SPSEP.Food@sfda.gov.sa  
Site Web: http://www.sfda.gov.sa/   
__________
G/SPS/N/BRA/828/Add.1  
19 juin 2015  
(15-3171)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 17 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
_______________ 
 
 Exigences phytosanitaires régissant l'importation de porte-greffes et de boutures de vigne 
(Vitis vinifera ) en provenance de France 
Il est annoncé que le Secrétariat aux affaires zoosanitaires et phytosanitaires (SDA) du Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement (MAPA) a émis l'Instruction normative (Instrução Normativa ) n° 8 du 5 juin 2015 établissant les exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de boutures à racines nues et de greffons de vigne ( Vitis vinifera ) en provenance de 
France, par suite d'une analyse du risque phytosanitaire. Ce texte réglementaire a été notifié sous forme révisée dans le document G/SPS/N/BRA/686/Rev.2. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/BRA/828/Add.1 
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
 
__________
IP/N/1/USA/60  
IP/N/1/USA/U/56  
1er juin 2018 
(18-3335) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE: WYO . STAT. §§ 40 -24-101 À 40 -24-110 
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Wyo. Stat. §§ 40 -24-101 à 40 -24-110 
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  ⬛ Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le 
texte juridique  https://membe rs.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2693_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
⬛ Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc e
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1*&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
      
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Entrée en 
vigueur        
Autre date        
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  19 avril 2018  IP/N/1/USA/60 • IP/N/1/USA/U/56  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  Législation applicable dans l'État du Wyoming  
Organisme ou 
autorité 
responsable
G/TBT/N/SAU/578  
 
28 May 2013  
(13-2793)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology an d Quality Organization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and  Quality Organization  
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext: (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 97.040.20. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Orga nization (SASO) / Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-38: Particular requirements for 
commercial electric griddles and griddle grills (43 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirements for commercial electric 
griddles and griddle grills.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure safety, efficiency, and quality for commercial electric griddles and 
griddle grills.  
8. Relevant documents:   IEC 60335-2-38 ed 5.0    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    6 months from the da te of circulation 
6 months from the da te of circulation 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Email: enquirypoint@saso.org.sa      Website:  http://www.saso.org.sa
G/TBT/N/RUS/89/Add.1  
11 de enero  de 2019 
(19-0180) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 10 de enero de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de la Federación de Rusia . 
 
_______________  
 
 
El plazo para presentar observaciones se amplía hasta el 10 de marzo de 2019 . 
 
__________
WT/DS548/15  
28 janvier  2019 
(19-0436) Page: 1/1 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES V ISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
CONSTITUTION DU GROU PE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1.   À sa réunion du 21 novembre  2018, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a établi un 
groupe spécial, comme l'Union européenne l'avait d emandé dans le document WT/ DS548/14 , 
conformément à l'article  6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différe nds. 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant:  
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par l'Union européenne dans le 
document WT/DS548/14 ; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il e st prévu dans lesdits 
accords.  
3.   Le 7 janvier  2019, l'Union européenne  a demandé au Directeur  général, en vertu de 
l'article  8:7 du Mémorandum d'ac cord, de déterminer la composition du Groupe spécial.  Cet article 
est ainsi libellé:  
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément 
aux règl es ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou 
des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend.  Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spéci al ainsi constitué au plus tard 10 jours après la date à laquelle il aura reçu 
une telle demande.  
4.   En conséquence, le 25 janvier  2019, le Directeur général a donné au Groupe spécial la 
composition suivante:  
 Président:  M. Elbio Rosselli  
Membres:  M. Esteban  B. Conejos, Jr  
   M. Rodrigo Valenzuela  
 
5.   L'Afrique du Sud ; le Brésil ; le Canada ; la Chine; l a Colombie ; l'Égypte ; la Fédération de Russie ; 
le Guatemala ; Hong Kong, Chine ; l'Inde; l'Indonésie ; l'Islande ; le Japon ; le Kazakhstan ; la Malaisie ; 
le Mexique ; la Norvège ; la Nouvelle -Zélande ; le Qatar ; la République bolivarienne du  Venezuela;  le 
Royaume d 'Arabie saoudite; le Royaume de Bahreïn; Singapour ; la Suisse ; le Taipei chinois ; la 
Thaïlande ; la Turquie ; et l'Ukraine  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux 
travaux du Groupe spécial.  
__________
JOB/SERV/258/Rev. 3 
12 juillet 2017 
(17-3763) Page: 1/1 
Groupe de travail de la rég lementation intérieure  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ALBANIE,  L'ARGENTINE,  
LE CANADA,  LE CHILI,  LA COLOMBIE, L'ISLANDE,  
L'UNION EUROPÉENNE ET L'URUGUAY  
RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE – ÉLABORATION DES MESURES,  
ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES  
Révision1 
La communication ci -après, datée du 12 juillet 2017, est distribuée aux membres du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure, à la demande des délégations  de l'Albanie, l'Argentine,  du 
Canada, du Chili, de la Colombie, de l' Islande, de l'Union européenne  et de l'Uruguay.  
_________ ______  
 
 
La présente proposition d'article sur l' égalité entre hommes et femmes , qui est soumise pour 
négociation au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, concerne les éléments de 
la réglementation intérieure relevant de l'article VI:4  de l'AGCS . 
_______________  
 
 
[…] ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES  
Lorsqu'un Membre adopte ra ou maintien dra des mesures liées aux prescriptions et procédures en 
matière de licences ou aux prescriptions et procédures en matière de qualifications, il veillera à ce 
que ces mesures n'établissent pas une discrimination à l'égard des personnes sur la base du sexe .2 
 
 
__________  
                                                
1 La présente révision modifie la communication précédente (JOB/SERV/258/Rev. 2), datée du 
28 juin 2017, en ajoutant l' Albanie  à la liste de s coauteurs.  
2 Il est précisé que cette disposition ne s'applique pas aux cas de discrimination raisonnable et de bonne 
foi, ni aux politiques volontaristes visant les personnes défavorisées.
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/314/Add.1  
21 de marzo de 2014  
(14-1759)  Página: 1/4  
  
 
  RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS 
LISTA CIII - CAMERÚN 
COMUNICACIÓN DE LA SECRETARÍA1 
Addendum 
Se adjunta la información2 sobre la Parte III de la Lista CIII - Camerún relativa a las medidas no 
arancelarias, que fue aprobada durante la reunión de examen multilateral celebrada el 3 de mayo 
de 2013 pero se omitió involuntariamente del documento distribuido con la signatura 
G/MA/TAR/RS/314 y certificada en el documento WT/Let/904.  
_______________ 
 
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a 
la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista CIII - Camerún se 
considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
                                               
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la re sponsabilidad de la Secretar ía y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 En francés solamente.   
     
  G/MA/TAR/RS/314/Add.1  
- 3 -  
 
 
   
 
  
 
  
 
 
LISTE CIII - CAMEROUN 
 
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
    
  G/MA/TAR/RS/314/Add.1  
- 4 - LISTE CIII - CAMEROUN 
 
 
PARTIE III - CONCESSIONS NON TARIFAIRES 
  
 
 Les codes du SH au sein des positions affectées par les changements du SH2007 sont présentés ci-dessous:  
 
Numéro du tarif 
(SH 2007) 
 Ex Désignation des produits Concessions 
1  2 3 
0901  Café Taxes de commercialisation (destinées à l'Office National de 
Commercialisation) 
4816.90  Papiers pour duplication, autres que ceux  du 49.09 Restrictions quantitatives éliminées 
7615.11  Articles de ménage en aluminium pour le récurage Restrictions quantitatives éliminées 
 
 
__________
WT/DSB/W/582  
 
4 November 2016  
(16-6048) Page: 1/1 
Dispute Settlement Body  
8 November 2016  
  
 
PROPOSED AGENDA  
1. CHINA - EXPORT DUTIES ON CER TAIN RAW MATERIALS  
A. REQUEST FOR THE ESTA BLISHMENT OF A PANEL  BY THE  UNITED  STATES 
(WT/DS508/6)  
2. CHINA - DUTIES AND OTHER MEA SURES CONCERNING THE  EXPORTATION OF 
CERTAIN RAW MATERIAL S 
A. REQUEST FOR THE ESTA BLISHMENT OF A PANEL  BY THE  EUROPEAN  UNION  
(WT/DS509/6)  
__________
G/SPS/N/TPKM/410/Add.1  
13 de junio de 2017 
(17-3139) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 12 de junio de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu . 
 
_______________  
 
 
Norma de Higiene para Productos de Limpieza d e los Alimentos  
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que se ha 
finalizado el proyecto de modificación del artículo 5 de la Norma de Higiene para Productos de 
Limpieza de los Alimentos, de 5 de septiembre de 2016  (G/SPS/N/TPKM/410) . La modificación 
definitiva entró en vigor el 12 de junio de 2017 . 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2661_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2661_00_e.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observ aciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modif icación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarc ados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no se ha determinado  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Food and Drug Administration (Administración de Productos Alimenticios y Fa rmacéuticos)  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2787 8000 ext 7317  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Correo electrónico : katty@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/410/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nac ional encargado de la notificación, 
[ ] Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Food and Drug Administration (Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos)  
Ministry of Health and Welfare  
No.161 -2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2787 8000 ext 7317  
Fax: +(886 2) 2653 1062  
Correo electrónico : katty@fda.gov.tw  
__________
IP/N/1/KAZ/12  
IP/N/1/KAZ/O/9  
24 mars 2016  
(16-1679)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
KAZAKHSTAN: RÉSOLUTION GOUVERNEMENTALE N° 1083 DU 20 OCTOBRE 2004  
PORTANT APPROBATION DES TAUX MINIMAUX DE RÉMUNÉRATION  
POUR CERTAINES UTILISATIONS DES ŒUVRES 
Membre présentant 
la notification  KAZAKHSTAN  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé Résolution gouvernementale n° 1083 du 20 octobre 2004 portant 
approbation des taux minimaux de rémunération pour certaines 
utilisations des œuvres 
Objet Droit d'auteur et droits connexes 
Nature de la 
notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété 
 intellectuelle 
 Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/KAZ/16_1113_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) 
notification(s) précédente(s) Sans objet 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Approuver les taux minimaux de rémunération pour l'exécution publique, la communication au 
public, la reproduction et  la diffusion des œuvres. 
Langue(s) du texte 
notifié Kazakh 
Date d'adoption 20 octobre 2004 
Entrée en vigueur  IP/N/1/KAZ/12 • IP/N/1/KAZ/O/9 
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification 10 mars 2016  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité responsable Ministère de la justice de la République du Kazakhstan
G/TBT/N/CHN /1189  
 
4 January 2017  
(17-0007) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : CHINA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :   
2. Agency responsible:  Standardization Administration of Chi na (SAC)  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Art icle 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor vehicles and 
trailers . Vehicles other than rai lway or tramway rolling - stock,  and parts and accessories 
thereof ( HS 87) road vehicle systems ( ICS 43.040)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  National Standard 
of the P.R.C., Protection Requirements on the Lateral and Rea r Lower Part of Motor Vehicles 
and Trailers (21 pages, in Chinese).  
6. Description of content:  The document  specifies the technical requirements for  protection 
devices on  the Lateral and Rear Lower Part of Motor Vehicles and Trailers. It  applies to  
vehicl es of categories N 2, N3, O3 and O 4. 
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of Human health or Safety  
8. Relevant documents:  - 
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Se cretariat  
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption   
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat  
11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and w ebsite address es, if available , of other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
Tel.: +86 10 84603950/84603889  
Fax: +86 10 84603811  
E-mail: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHN/16_5260_00_x.pdf
G/TBT/N/TPKM/272/Add.1  
30 de noviembre de 2 017 
(17-6586) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha el 12 de octubre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen  y Matsu . 
 
_______________  
 
 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu hace saber que el 5 de octubre 
de 2017  se adoptaron los requisitos legales de inspección aplicables a los cargadores y las baterías 
de litio recargables para bic icletas eléctricas y bicicletas con asistencia eléctrica al pedaleo, que se 
había n notificado en el documento G/TBT/N/TPKM/272 de 16 de mayo de 2017; l as disposiciones 
entrarán en vigor el 1° de enero de 2019 . 
Para obtener más información, sírvase dirigirs e a: 
WTO/TBT Enquiry Point (Servicio de información OTC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection (Oficina de Normas, Metrología e Inspección)  
Ministry of Economic Affairs (Ministerio de Economía)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei C ity 100, Taiwán  
Teléfono : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Correo electrónico: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4634_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4634_00_e.pdf  
 
__________
Dichlobenil
MRL
Commodity (current)
ppm
Rice (brown rice) ● 0.05
Wheat ● 0.05
Barley ● 0.05
Rye ● 0.05
Corn (maize, including pop corn and sweet corn) ● 0.05
Buckwheat ● 0.05
Other cereal grains1● 0.05
Tomato ● 0.1
Water melon ● 0.2
Melons ● 0.2
Makuwauri melon ● 0.2
Unshu orange, pulp ● 0.2
Citrus natsudaidai, whole ● 0.2
Lemon ● 0.2
Orange (including navel orange) ● 0.2
Grapefruit ● 0.2
Lime ● 0.2
Other citrus fruits2● 0.2
Apple ●0.1 0.2
Japanese pear 0.2 0.2
Pear 0.2 0.2
Quince ● 0.2
Loquat ● 0.2
Peach ●0.1 0.2
Nectarine ● 0.2
Apricot ● 0.2
Japanese plum (including prune) ● 0.2
Mume plum ● 0.2
Cherry ● 0.2
Strawberry ● 0.2
Raspberry ● 0.2
Blackberry ● 0.2
Blueberry ● 0.2
Cranberry ● 0.2
Huckleberry ● 0.2
Other berries3● 0.2
Grape ● 0.2
Japanese persimmon ● 0.2
Banana ● 0.2
Kiwifruit ● 0.2
Papaya ● 0.2
Avocado ● 0.2
Pineapple ● 0.2MRL
(draft)
ppmMRL
Commodity (current)
ppm
Guava ● 0.2
Mango ● 0.2
Passion fruit ● 0.2
Date ● 0.2
Other fruits4● 0.2
Sunflower seeds ● 0.2
Sesame seeds ● 0.2
Safflower seeds ● 0.2
Cotton seeds ● 0.2
Rapeseeds ● 0.2
Other oil seeds5● 0.2
Ginkgo nut ● 0.2
Chestnut ● 0.2
Pecan ● 0.2
Almond ● 0.2
Walnut ● 0.2
Other nuts6● 0.2
Other spices7● 0.2
Fish ○ 0.05
1. ”Other cereal grains” refers to all cereal grains, except rice (brown rice), wheat, barley, rye,
corn (maize), and buckwheat.MRL
(draft)
ppm
●：Commodities for which MRLs were lowered
○：Commodities for which MRLs were increased
* The uniform limit 0.01 ppm will be applied to commodities for which draft MRLs are not
given in this table and to commodities not listed above.
Note: Residue definition
For crops the sum of dichlobenil and metabolite BAM expressed as dichlobenil.
For fish/shellfish,dichlobenil only.
BAM:2,6-Dichlorobenzamide
2. “Other citrus fruits” refers to all citrus fruits, except unshu orange (pulp), citrus natsudaidai
(pulp), citrus natsudaidai (peel), citrus natsudaidai (whole), lemon, orange (including navel
orange), grapefruit, lime, and spices.
3. “Other berries” refers to all berries, except strawberry, raspberry, blackberry, blueberry,
cranberry, and huckleberry.
4. “Other fruits” refers to all fruits, except citrus fruits, apple, Japanese pear, pear, quince,
loquat,
peach, nectarine, apricot, Japanese plum (including prune), mume plum, cherry, berries,
grape,
5. “Other oil seeds” refers to all oil seeds, except sunflower seeds, sesame seeds, safflower
seeds, cotton seeds, rapeseeds and spices.
6. “Other nuts” refers to all nuts, except ginkgo nut, chestnut, pecan, almond and walnut.
7. “Other spices” refers to all spices, except horseradish, wasabi (Japanese horseradish)
rhizomes, garlic, peppers chili, paprika, ginger, lemon peels, orange peels (including navel
orange), yuzu (Chinese citron) peels and sesame seeds.
G/TBT/N/USA/1185/Corr.1  
 
5 September 2016  
(16-4704) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum1 
The following communication, received on 2 September 2016 , is being circulated at the request of 
the Delegation of  the United States of America . 
 
_______________  
 
 
Please be informed that the information contained in G/TBT/N/USA/1 185 is identical to that 
contained in G/TBT/N/USA/552/Rev.1. Therefore, the notification G/TBT/N/USA/1185 is null and 
void. 
__________  
                                               
1 In English only.
G/AG/N/NIC/43  
 
8 de abril de 2016  
(16-1997)  Página: 1/2  
Comité de Agricultura  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de abril de 2016, se distribuye a petición de la Delegación 
de Nicaragua . La notificación se refiere a las importaciones sujetas a contingentes arancelarios 
(cuadro MA.2 ) correspondientes al año civil 2015. 
  
  G/AG/N/NIC/43  
 
- 2 - Cuadro MA.2 
ACCESO A LOS MERCADOS: NICARAGUA 
PERÍODO DE NOTIFICACIÓN: AÑO CIVIL 2015 
Listas relativas a los compromisos sobre contingentes arancelarios y de otros tipos 
Designación de los productos Número de la(s) partida(s) 
arancelaria(s) correspondiente(s) a la 
designación de los productos Cuantía del contingente arancelario en 
el período de que se trate Importaciones efectuadas dentro del 
contingente durante el período Tasa de utilización 
(%) 
(de la Sección I-B (o I-A) de la 
Parte I de la Lista) (de la Sección I-B (o I-A) de la Parte I de la 
Lista) (sobre la base de la Sección I-B 
(o I-A) de la Parte I de la Lista   
1 2 3 4 5 
Maíz1 1005.90.20; 1005.90.30 193,2 miles de quintales No se aplica No se aplica 
Carne bovina1 0201; 0202 3,48 millones de libras No se aplica No se aplica 
Pollo1 0207.1000; 0207.3100 1,88 millones de libras No se aplica No se aplica 
Leche 0401; 0402; 0403 13,41 millones de li tros 9,49 millones de litros 70.76% 
Fríjol1 0713.3 53,1 miles de quintales No se aplica No se aplica 
Arroz 1006.10.90; 1006.30.00 109,6 miles de qu intales 97,67 miles de quintales 89.11% 
Sorgo1 1007.00.90 138 miles de quintales No se aplica No se aplica 
Aceite1 1507; 1511; 1512.2 1,89 millones de litros No se aplica No se aplica 
Azúcar1 1701 48,3 toneladas cortas No se aplica No se aplica 
1 Para todas las importaciones que se realizan de estos productos se aplica el arancel vigente, que está por debajo de los nivele s consolidados en la Parte I, Sección I-B de la Lista XXIX de Nicaragua, por 
lo cual los contingentes no son operativos. 
 
 
__________
G/SPS/N/NIC/61/Add.1  
 
6 February 2017  
(17-0697) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, received on 3 February 2017, is being circulated at the request of 
the delegation of Nicaragua . 
 
_______________  
 
 
Ministerial Agreement No. 11 -2011,  Prevention of Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE ) 
The Government of  Nicaragua hereby advises that Ministerial Agreement No. 11 -2011, Prevention 
of Bovine Spongiform Encephalopathy (BSE), notified on 31 October  2011 in document  
G/SPS/N/NIC/61, has been repealed pursuant to  Administrative Resolution No. 059 -2016, Bovine 
Spongiform Encephalopathy (BSE) surveillance , notified in document  G/SPS/N/NIC/99 on 
2 February  2017.  
 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of re gulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[X] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other :   
Comment period: (If the adde ndum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extensi on of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to  handle comments : [ ] National Notification Authority , 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body : 
   
Text(s) available from : [X]  National Notification Authority , [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body : 
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  
Km 6 Carretera a Masaya  
Managua, Nicaragua  
Tel.:  (+505) 2248 -9300, E xt. 1314 or 1310  
E-mail: notificacion@mific.gob.ni  
 normalizacion@mific.gob.n i  
 imartinez@mific.gob.ni  
Website: http://www.mific.gob.ni/en -us/snc/snn/ntcpub/ntoncpub.aspx   
 
 G/SPS/N/NIC/61/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Instituto de Protección y Sanidad Agropecuaria (IPSA)  
Managua, Nicaragua  
Tel.:  (+505) 2298 -1330  
  (+505) 2298 -1349 
E-mail: jorge.rodriguez@ipsa.gob.ni  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/L/395 
9  de octubre de 2012 
 (12-5478) 
Consejo del Comercio de Servicios  
  
 
NOVENA DECISIÓN RELATIVA A LA ACEPTACIÓN 
DEL QUINTO PROTOCOLO 
Adoptada por el Consejo del Comercio de Servicios 
el 5 de octubre de 2012 
 
 
El Consejo del Comercio de Servicios, 
 
 Teniendo en cuenta  el Quinto Protocolo anexo al Acue rdo General sobre el Comercio de 
Servicios (AGCS), 
 
 Teniendo en cuenta la comunicación de Jamaica (S/C/W/346), 
  No obstante  la Decisión relativa a la aceptación del Quinto Protocolo anexo al AGCS, 
adoptada por el Consejo el 15 de febrero de 1999 (S/L/68),  
 Decide  lo siguiente, 
  El Quinto Protocolo se abrirá de nuevo para su aceptación por Jamaica desde la fecha de la 
presente Decisión hasta el 4 de diciembre de 2012.  El Protocolo entrará en vigor para Jamaica en la fecha de dicha aceptación. 
 
 
__________
G/SPS/N/EU/46/Add.2  
 
 
 
28 July 2015  
(15-3881)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 23 July 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 
Plant reproductive material law 
The proposed draft Regulation of the European Pa rliament and of the Council on the production 
and making available on the market of plant reproductive material (plant reproductive material 
law) notified in G/SPS/N/EU/46 on 21 May 2013 has been withdrawn by the European Commission 
on 7 March 2015 (OJ C 80, 7 March 2015, p. 17-23). 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ TXT/PDF/?uri=CELEX:52015XC0307(02)&from=EN  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_2899_00_e.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
European Commission 
DG Health and Food Safety, Unit G6-Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels Tel: +(32 2) 29 59922  Fax: +(32 2) 29 98090 
E-mail: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/46/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Food Safety, Unit G6-Multilateral International Relations  
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels 
Tel: +(32 2) 29 59922  Fax: +(32 2) 29 98090 
E-mail: sps@ec.europa.eu  
 
__________
G/TBT/N/USA/1292/Add.1/Corr.1  
21 de julio de 2017 
(17-4028) Página: 1/1 
Comité de Obstácu los Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 21 de julio de 2017 , se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Normas de los Estados Unidos para las lentejas.  
ORGANISMO : Grain Ins pection, Packers and Stockyards Administration  (Agencia de Inspección de 
Cereales, Corrales de Ganado e Instalaciones de Transformación de la Carne) - USDA  
MEDIDA : Corrección  
RESUMEN : Corrección del aviso 2017 -14803, publicado en las páginas 31550 y 31551 del número 
del 7 de julio de 2017 , como se indica a continuación:  
En la página 31551, en el cuadro titulado " 607 GRADES AND GRADE REQUIREMENTS FOR 
DOCKAGE -FREE LENTILS ", el valor de la décima línea, cuarta columna, no es "<4.0z" sino ">4.0".  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3337_00_e.pdf  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org   
 
Referenc ia: WLI/100   14 de julio de 2017 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE  
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014  
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO  
NOTIFICACIÓN D E ACEPTACIÓN  
 Tengo el honor de informarle de que , el 11 de julio de 2017, Gambia  acept ó el Protocolo de 
Enmienda del Acuerdo de M arrakech por el que  se establece la Organización Mundial del C omercio , 
hecho en Ginebra el  27 de noviembre de 2014 (el "Protoc olo"). 
 De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo  entrará en vigor  para Gambia  el 11 de julio 
de 2017 . 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-3832 WT/Let/ 1270
WT/PCTF/N/BLZ/1  
4 de septiembre de 2015  
(15-4519)  Página: 1/1  
Comité Preparatorio sobre  Facilitación del Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LA CATEGORÍA A EN VIRTUD 
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DE BELICE 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de julio de 2015, dirigida al Comité Preparatorio sobre 
Facilitación del Comercio, se distribuye a petición de Belice para información de los Miembros.  
_______________ 
  De conformidad con la Decisión Ministerial de 7 de diciembre de 2013 (WT/MIN(13)/36, 
WT/L/911), el Comité Preparatorio sobre Facilitación del Comercio dependiente del Consejo 
General (en adelante denominado el "Comité Preparatorio") se encargará, entre otras cosas, de recibir las notificaciones de los compromisos de la categoría A presentadas por los Miembros en 
virtud del Acuerdo sobre Facilitación del Come rcio (en adelante denominado el "Acuerdo"). 
El Gobierno de Belice notifica por la presente al Comité Preparatorio que Belice designa las 
siguientes disposiciones contenidas en la Sección I del Acuerdo para su inclusión en la categoría A. 
Estas disposiciones se aplicarán en el momento de la entrada en vigor del Acuerdo. 
Artículo Título 
Artículo 7.3 Separación entre el levante y la determinación definitiva de los derechos de aduana, 
impuestos, tasas y cargas 
Artículo 9 Traslado de mercan cías destinadas a la import ación bajo control aduanero 
Artículo 10.2 Aceptación de copias 
Artículo 10.5 Inspección previa a la expedición 
Artículo 10.6 Recurso a agentes de aduanas 
Artículo 10.8 Mercancías rechazadas 
Artículo 11.4 Tránsito: refuerzo de la no discriminación 
Artículo 11.5-10 Tránsito: procedimientos y controles 
Artículo 11.11-15 Tránsito: garantías 
Artículo 12 Cooperación aduanera 
 
__________
G/TBT/N/UKR/139/Add.1  
 
20 March 2019  
(19-1726) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 19 March 2019, is being circulated at the request of the 
delegation of Ukraine .  
 
_______________  
 
 
Ecodesign requirements for vacuum cleaners  
Ukraine would like to inform that the Draft of the Resolution of the Cabinet of Ministers of Ukraine 
"On approval of the Technical Regulation on ecodesign requirements for vacuum cleaners " 
(G/TBT/N/UKR/139 ) was adopted on 27 February 2019  (Resolution №155)  and will enter into force 
on 15 September 2019.  
https://www.kmu.gov.ua/ua/npas/pro -zatverdzhennya -tehnichnogo -reglamentu -shchodo -vimog -
do-ekodizajnu -pilososiv  
__________
G/STR/N/17  
8 janvier  2018 
(18-0100) Page: 1/1 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État   
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
NOTIFICATIONS À PRÉSENTER CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT  
DE 1994 ET AU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
1.  Conformément à l'article  XVII:4  a) du GATT de 1994 et au paragraphe  1 du Mémorandu m 
d'accord sur l'interprétation de l'article  XVII, les Membres doivent notifier au Conseil du commerce 
des marchandises les entreprises commerciales d'État correspondant à la définition pratique 
donnée ci -dessous:  
"Entreprises gouvernementales et non gouve rnementales, y compris les offices de 
commercialisation, auxquelles ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y 
compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influent, par leurs 
achats ou leurs vente s, sur le niveau ou l'orientation des importations ou des exportations."  
2.  Conformément à la recommandation adoptée par le Groupe de travail le 8 juin 20121, les 
Membres sont tenus de présenter de nouvelles notifications complètes sur le commerce d'État tous  
les deux ans . Ils sont donc invités à présenter de nouvelles réponses complètes au questionnaire 
sur le  commerce d'État (G/STR/3/Rev.1) pour les années  2016-2017. 
3.  La date limite pour la présentation des nouvelles notifications complètes pour 201 8 est le 
30 juin 2018. 
4.  Les notifications parvenues au Secrétariat en réponse à la demande ci -dessus seront 
distribuées dans la série G/STR/N/1 7, la cote étant complétée par le code du pays visé.  
__________  
                                                
1 Document G/STR/8, daté du 8 juin 2012.
RESTRICTED  
  
RD/RO/18* 
4 May 2015  
 Page: 1/5  
Committee on Rules of Origin   
 
  UNOFFICIAL ROOM DOCUMENT1 
Formal Meeting of the Committee on Rules of Origin – 30 April 2015 
 
Delegation of China Powerpoint Presentation  
"Application of Non-Preferential Rules of Origin in China" Mr. LIU Ping,  
Senior Customs Representative, Permanent Mission of China to the WTO 
 
 
 
Comité des règles d'origine  
 
DOCUMENT DE SÉANCE NON OFFICIEL1 
Formal Meeting of the Committee on Rules of Origin – 30 April 2015 
 
Delegation of China Powerpoint Presentation  
"Application of Non-Preferential Rules of Origin in China" Mr. LIU Ping,  
Senior Customs Representative, Permanent Mission of China to the WTO 
 
 
 Comité de Normas de Origen  
 
DOCUMENTO DE SALA NO OFICIAL
1 
Formal Meeting of the Committee on Rules of Origin – 30 April 2015 
 
Delegation of China Powerpoint Presentation  
"Application of Non-Preferential Rules of Origin in China" Mr. LIU Ping,  
Senior Customs Representative, Permanent Mission of China to the WTO 
 
_______________ 
                                               
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente. 
1 Documents issued in the RD seri es are not official WTO documents. They usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into th e working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attribut ed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les documents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquement traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribué e à des fins d'archivage. 
Los documentos de la serie RD no son documentos ofic iales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduc en sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de  reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente. RD/RO/18 
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/18 
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/18 
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/18 
 
- 5 - 
 
   
 
 
__________
G/TBT/N/CHN/1120
27 de julio de 2015
(15-3807)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHINA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Administración de Normalización de China (SAC). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente: Administración de 
Normalización de China (SAC). 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): aditivo para piensos sulfato ferroso monohidratado. 
Sulfatos; alumbres; peroxosulfatos (persulfatos) (SA: 2833). Alimentos para animales 
(ICS: 65.120). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma Nacional 
de la República Popular China: Feed Additive Ferrous Sulphate (Aditivo para piensos sulfato 
ferroso). Documento en chino (6 páginas).  
6. Descripción del contenido: en la norma notificada se establecen criterios de calidad, 
métodos de ensayo y condiciones de inspección, etiquetado, envasado, transporte, 
almacenamiento y tiempo de conservación del aditivo para piensos sulfato ferroso 
monohidratado.  
Se aplica al aditivo para piensos sulfato ferroso monohidratado obtenido por el método del 
ácido sulfúrico o como subproducto del método de producción de blanco de titanio.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: proteger la salud de los animales y preservar los vegetales; velar por la salud y 
la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes: texto de la norma.  
9. Fecha propuesta de adopción: 90 días después de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 meses después de su adopción.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución por la Secretaría de la OMC. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, G/TBT/N/CHN/1120 
- 2 - 
  de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China 
(Servicio Nacional de Información y de Notificación OMC/OTC de la República Popular 
China) Teléfono: +86 10 84603950/84603782 Fax: +86 10 84603811 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_2861_00_x.pdf
WT/DSB/W/579  
 
12 October 2016  
(16-5478) Page: 1/1 
Dispute Settlement Body  
14 October 2016    
 
 PROPOSED AGENDA  
1. INDIA – CERTAIN MEASURES REL ATING TO SOLAR CELLS  AND SOLAR MODULES  
A. REPORT OF THE APPELL ATE BODY (WT/DS456/A B/R AND WT/DS456/AB/ R/ADD.1) 
AND REPORT OF THE PA NEL (WT/DS456/R AND WT/DS456/R/ADD.1)  
2. EUROPEAN  COMMUNITIES AND CERT AIN MEMB ER STATES – MEASURES AFFECTING 
TRADE IN LARGE CIVIL  AIRCRAFT: RECOURSE T O ARTICLE  21.5 OF THE DSU BY 
THE UNITED  STATES  
A. REPORT OF THE PANEL (WT/DS316/RW AND WT/ DS316/RW/ADD.1)  
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