RESTRICTED  
  
JOB/SERV/282  
13 juin 2018 
(18-3665) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire   
 
  
COMMUNICATION DU CHILI, DU MEXIQUE, DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
ET DU PANAMA  
DISCUSSIONS EXPLORATOIRES SUR L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
La communication ci -après, datée du 1 2 juin 2018, est distribuée aux membres du Conseil du 
commerce des services réuni en session  extraordinaire , à la demande des délégations du Chili, du 
Mexique, de la Nouvelle -Zélande et du Panama.  
 
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La présente communication  contient des  propositi ons sur la manière  de structurer et de cibler les 
discussions exploratoires  sur l'accès aux marchés au sein du Conseil du commerce des services 
réuni en session  extraordinaire . 
1  OBJET  
1.1.  Un mandat pour les négociations sur les services est incorporé dans l'article  XIX de l'AGCS , 
assorti de flexibilités intégrées . Hormis le cas des Membres accédant s, les engagements contractés 
au titre de l'AGCS ont plus de 20 ans. La dernière série d'offres a été présentée en 2005 et la 
Conférence d'annonce d'intentions a eu lieu en 2008 . Depuis lors, les Membres ont continué à faire 
progresser la libéralisation de manière autonome et ont pris de plus en plus d'engagements dans 
le cadre d'accords commerciaux régionaux  (ACR) . Les politiques et les approches des 
gouvernements , ainsi que les moyens d'accéder aux marchés dans les différents secteurs et selon 
les différents modes, ont évolué  rapidement depuis l'entrée en vigueur de l'AGCS, en particulier au 
cours des dix dernières années . En dépit de cela, l'accès aux marchés pour le commerce des 
services a été absent des discussions menées à l'OMC ces derniers temps.  
1.2.  Nous proposons par conséquent que des discussions exploratoires  soient tenues dans le cadre 
de la session extraordinaire du Conseil du commerce des services, afin qu e les délégations 
échangent leurs points de vue sur leurs domaines d'intérêt actuels, dans le contexte de l'évolution 
du commerce, des politiques et du marché, en particulier au cours de  la dernière décennie.  
1.3.  Le fait de mieux appréhender les vues des Membr es sur les grandes  questions commerciales  
dans les différents secteurs et selon les différents modes  et, plus généralement, de faire le point 
sur leurs attentes en matière d'accès aux marchés favoriserait une meilleure compréhension 
collective et jetterait  des bases plus solides pour toutes négociations futures sur l'accès aux 
marchés.  
2  PORTÉE DES DISCUSSIONS EXPLORATOIRES  
2.1.  Ce processus devrait être ouvert, inclusif, transparent, progressif et exploratoire par nature . 
Les discussions pourraient aider à identifier des domaines présentant un intérêt commun pour les 
Membres et elles n'auraient pas pour objectif de déterminer si ces derniers  prendraient ou non 
certains engagements . Ainsi, la présente communication ne propose  pas que les Membres 
entament des négociations ou fixent des dates limites pour les demandes ou les offres . Bien que 
toute délégation reste libre de présenter à tout moment des propositions de négociation dans des 
domaines d'intérêt, les discussions seraie nt sans préjudice des positions finales dans  le cadre de  
toutes négociations futures . JOB/SERV/282  
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  2.2.   L'échange de vues sur les domaines d'intérêt en matière d'accès au x marché s pourrait porter 
sur tout secteur ou mode spécifique, ou concerner plusieurs secteurs et modes . Il pourrait 
englober la couverture sectorielle des listes, les niveaux d'accès aux marchés (article  XVI) et de 
traitement national (article  XVII), les engagements additionnels (secto riels ou transversaux) 
(article  XVIII), les exemptions NPF et les questi ons relatives à l'établissement des listes qui 
pourraient être résolues  au moyen d'engagements.  
3  PRÉPARATION ET STRUCTURE DES RÉUNIONS  
3.1.  Nous proposons que les discussions se déroulent lors de quelques réunions du Conseil du 
commerce des services réuni en session  extraordinaire  qui auront lieu en 2018 et 2019 . Les 
discussions devraient être structurées et, en ce sens, nous proposons d'organiser chaque réunion 
autour de différents secteurs et modes de fourniture, tout en permettant l'examen de questions 
transversales, en fonction des intérêts des Membres.  
3.2.  La première réunion pourrait se tenir cet automne . Sur la base de ce premier échange de 
vues et des résultats des consultations menées par le Président, nous suggérons qu'un calendrier 
thématique des réunion s soit établi . Ce calendrier devrait rester souple  et pourrait être modifié en 
fonction de l'intérêt des Membres . Il faudrait ménager suffisamment de temps entre l es réunions 
pour permettre aux M embres de préparer leurs interventions . 
3.3.  Pour aider à cibler e t à structurer les discussions, une note du Président pourrait être 
distribuée avant les réunions.  
3.4.  Nous nous permettons également de proposer que des renseignements de caractère général 
pertinents  soient préparés  avant la tenue de chaque discussion ciblée . Les données provenant de 
notes antérieures du Secrétariat pourraient être actualisées et utilisées pour préparer des 
renseignements factuels de caractère général  sur chacun des secteurs ou modes devant être 
examiné s. Ces notes antérieures du Secrétariat c omprennent la note informelle donnant un aperçu 
des engagements spécifiques (JOB/SERV/201), ainsi que des données résumées relatives aux 
offres présent ées. Des renseignements factuels et récapitulatifs sur les engagements contractés 
dans le cadre des ACR n otifiés au titre de l'article  V de l'AGCS pourraient également être préparés 
pour chaque mode/secteur devant être examiné . Par ailleurs, des renseignements pertinents sur 
les politiques appliquées en matière de commerce des services  (Portail intégré d'info rmation 
commerciale ou rapports de suivi du Directeur général, par exemple) pourraient être résumés par 
mode/secteur . La série de notes d'information sectorielles de 2009 -2010 pourrait aussi fournir des 
renseignements utiles à l'appui des discussion s. 
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