WT/GC/W/759  
21 janvier  2019 
(19-0338) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  HONDURAS  
La communication  ci-après , datée du  18 janvier 2019 , est de nouveau distribuée à la demande de 
la délégation  du Honduras.  
 
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FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT  
DE L'ORGANE D'APPEL  
Eu égard à  de la situation qu'entraîne l'impasse concernant la désignation des membres de l'Organe 
d'appel, et compte tenu de  l'importance du système de règlement des différends pour le bon 
fonctionnement de l'OMC  et du devoir qu'on t les Membres d'assurer son fonctionnement adéquat , le 
Honduras estime qu'il faut agir de toute urgence . Les Membres devraient engager une dis cussion  
constructive en vue de répondre aux préoccupations des Membres . 
Le Honduras est pleinement conscient qu'il y a plusieurs questions à résoudre, cependant  nous 
considérons que notre  discussion devrait pour commencer porter  sur deux questions fondamen tales 
concernant la règle  15 des Procédures de travail de l'Organe d'appel pour l'examen en appel 
("Procédures de travail "). 
Actuellement, la règle  15 dispose ce qui suit : 
Transition  
15. Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec  l'autorisation 
de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, achever l'examen de tout appel auquel 
elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette 
fin uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel.  
Actuellement, il n'y a aucun critère spécifique permett ant de déterminer quand un membre de 
l'Organe d'appel devrait continuer à connaître d'un appel au titre de la règle  15. Un certain nombre 
d'options pour des critères  objecti fs et raisonnables pourraient prendre en  compte ce qui suit : 
1. En ce qui concerne la question de savoir  quand  un membre de l'Organe d'appel peut continuer 
à siéger au -delà du mandat de quatre ans afin de s'acquitter de ses devoirs dans le cadre d'un appel : 
a. un membre de l'Organe d'appel dev rait pouvoir continue r à connaître  d'affaires dans 
lesquelles  l'audience a eu lieu ou a commencé.  [Pour une affaire dans laquelle il n'y a pas 
encore eu d'audience , le membre de l'Organe d'appel sortant devrait être remplacé par un 
membre de l'Organe d'appel  suppléant .]; ou 
                                                
* Le présent document a été antérieurement distribué sous la cote JOB/DSB/2, avec la date du 
23 juillet  2018.  WT/GC/W/759  
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  b. aucun membre de l'Organe d'appel ne sera affecté à un nouvel appel  moins de  60 jours 
avant la date à laquelle  son mandat  prendra fin . 
2. En ce qui concerne la question de savoir  qui décide  si un membre de l'Organe d'appel devrait 
siéger après l'expiration de son mandat de  quatre ans : 
a. l'Organe d'appel  peut continuer à appliquer la règle  15 des Procédures de travail qui 
autorise un membre de l'Organe d'appel à achever ses travaux sur des appels en cours  
sous réserve  de l'approbation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD ; 
b. dans le cas où les Membres de l'OMC décident plutôt  que l'ORD devrait approuver le 
maintien d'un membre de l'Organe d'appel au titre de la règle 15, la règle du consensus 
inverse pourrait s'appliquer . Cela permettrait d'éviter une situation dans laquelle un seul 
Membre de l'OMC pourrait empêcher le maintien d' un membre de l'Organe d'appel 
rempli ssant  les critères pertinents ; 
c. dans le cas où les Membres de l'OMC décident que l'ORD devrait approuver le maintie n 
d'une personne en tant que membre de l'Organe d'appel au titre de la règle  15, une autre 
approche pourrait être l'application du consensus positi f ou du consensus positif moins les  
parties au différend . 
D'autres approches  sont possible s. Le Honduras soumet la présente note informelle en vue 
d'apporter une contribution positive à la discussion en cours . Il estime que la seule  solution à la 
situation actuelle est un dialogue constructif et un réel engagement de tous les Membres de l'OMC . 
 
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