G/SCM/N/284/CHE  
13 juillet 2015  
(15-3594)  Page: 1/17  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
SUISSE 
 
La communication ci-après, datée du 30 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse. 
 
_______________ 
 G/SCM/N/284/CHE 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
I. POLITIQUE RÉGIONALE ........................................................................................... 3  
1. MESURES EN APPLICATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE RÉGIONALE .............................. 3  
2. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE ET AUX ZONES RURALES ......................................... 5  
II. POLITIQUE ENVIRO NNEMENTALE ........................................................................... 6  
1. REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS 
ÉCONOMIQ UES ........................................................................................................ 6  
III. FORESTERIE ............................................................................................................ 7  
1. INDEMNITÉS ET AIDE  FINANCIÈ RE ............................................................................. 7  
IV. AGRICULT URE .......................................................................................................... 8  
1. CHEVAUX ................................................................................................................ 8  
2. LAINE ..................................................................................................................... 9  
3. ŒUFS .................................................................................................................... 10 
4. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES ....................................................................... 11 
5. OLÉAGINE UX .......................................................................................................... 12 
6. BETTERAVES À SUCRE ............................................................................................. 13 
7. SEMENCES ............................................................................................................. 14 
8. FRUITS .................................................................................................................. 15 
9. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS ....................................................................... 16 
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 I. POLITIQUE RÉGIONALE 
1. MESURES EN APPLICATION DE LA NOUVELLE POLITIQUE RÉGIONALE 
1. Titre du programme 
Garanties sur les crédits d'équipement accordées en vertu de l'ancienne loi (Loi fédérale du 
6 octobre 1995, Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301). 
 Allégement fiscal en application de la politique régionale (depuis le 1
er janvier 2008). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Soutien aux projets d'entreprises du secteur privé visant à faciliter la réduction des inégalités dans 
les régions principalement rurales faibles sur le plan structurel. 
 
4. Fondement et législation 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 Fondement juridique:  -  Loi fédérale du 6 octobre 1995 (ancienne loi, Recueil officiel de la législation 
fédérale 2006 4301) 
-  Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état le 
1
er janvier 2008) 
 
Autorités:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de 
la recherche (DFER)  Allégement fiscal 
 Fondement juridique:  
-  Article 12 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale (état le 
1
er janvier 2008). 
-  Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application 
de la politique régionale (état le 1er janvier 2008). 
-  Ordonnance du 28 novembre 2007 relative à la détermination des zones d'application des 
allègements fiscaux (état le 1er janvier 2008). 
 
Autorités: 
 Secrétariat d'État à l'économie (SECO)/Département fédéral de l'économie, de la formation et de 
la recherche (DFER) 
 5. Forme de la subvention 
Garanties sur les crédits d'équipement accordées en vertu de l'ancienne loi (Loi fédérale du 6 octobre 1995, Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301), d'une durée ne pouvant dépasser huit ans. Il est prévu que ces garanties arrivent à expiration vers 2015-2016.  
Allégements fiscaux partiels ou totaux accordés en application de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 
sur la politique régionale, d'une durée ne pouvant dépasser dix ans.  G/SCM/N/284/CHE 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les garanties sur les crédits d'équipement (en vert u de l'ancienne loi) et les allégements fiscaux 
(en vertu de la Loi sur la politique régionale) sont accordés aux entreprises manufacturières et aux sociétés de services dont les activités sont étroit ement liées au processus de fabrication. Le projet 
doit être novateur (le produit et le procédé de fabrication doivent être technologiquement 
avancés), créer ou maintenir des emplois et se situer dans une zone faible sur le plan structurel.  
Sont réputées être moins développées économiquement les zones dans lesquelles: 
 
a. un besoin particulier d'adaptation structurelle existe par suite d'une évolution de l'effectif 
de la population inférieure à celle de l'ensemble du pays, d'un niveau de revenus 
nettement plus bas que la moyenne nationale et d'une part des activités industrielles 
supérieure à la moyenne; 
b. le taux de chômage moyen est supérieur à la moyenne nationale; 
c. le nombre d'emplois a évolué de manière nettement moins favorable que la moyenne 
nationale; ou 
d. des indices clairs montrent qu'une au moins des conditions susmentionnées sera remplie 
à brève échéance et, en particulier, que les perspectives d'évolution des branches 
économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises sont défavorables. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
En 2013 et 2014, la Confédération n'a pas enregistré de pertes sur des crédits cautionnés et 
accordés au titre de l'ancienne loi (Loi fédérale du 6 octobre 1995). L'ensemble des engagements 
fédéraux s'élevaient à 10,4 millions de francs suis ses à la fin de 2013 et à 5,4 millions de francs 
suisses à la fin de 2014. 
 
Allégements fiscaux 
 Le montant total des recettes fiscales sacrifiées s'élève à environ 14,8 millions de francs suisses 
par an (moyenne sur la période 2008-2011). Les chiffres pour les années 2012 à 2014 ne sont pas 
encore disponibles.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 La Loi fédérale du 6 octobre 1995 (Recueil officiel du droit fédéral 2006 4301) a été abrogée le 
31 décembre 2007. Ainsi, la durée maximale de la garantie est de huit ans, ce qui signifie que les dernières garanties arriveront à expiration vers 2015-2016.  
Allégements fiscaux 
 
La Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale reste en vigueur pour une durée 
indéterminée. 
 Les allégements fiscaux sont accordés pour une durée maximale de dix ans. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Garanties accordées sur les crédits d'équipement 
 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant. 
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 Allégements fiscaux 
 
Entre 2008 et 2014, 107 projets ont bénéficié d'un allègement fiscal total ou partiel, soit 15 projets par an en moyenne. 
 
2. AIDE AUX RÉGIONS DE MONTAGNE ET AUX ZONES RURALES 
1. Titre du programme 
Cautionnements et contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et les zones 
rurales.  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013 et 2014  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le programme vise à permettre la mise à disposition de prêts de capitaux à long et moyen termes en faveur de petits et moyens établissements situés dans les régions de montagne et les zones rurales. 
 
4. Fondement et législation 
Cette aide financière se base sur la Loi fédérale  encourageant l'octroi de cautionnements et de 
contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et les zones rurales (RS 901.2) 
du 25 juin 1976. Ces régions et zones sont définies dans l'Ordonnance fédérale du 
28 novembre 2007 sur la politique régionale (RS 901.021).  
5. Forme de la subvention 
La Confédération encourage l'octroi de cautionnements en accordant des subventions à la 
Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers et en allouant des contributions au 
service de l'intérêt. La subvention ne porte ni sur un produit ni sur un secteur spécifique. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le programme s'applique aux cautionnements et aux contributions au service de l'intérêt en faveur 
de petites et moyennes entreprises rentables ou susceptibles de se développer, existantes ou à 
créer. Les prestations ne sont allouées qu'aux établissements qui ne sont pas déjà soutenus d'une autre manière par la Confédération. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
La Confédération a participé aux pertes sur des crédits cautionnés pour un montant total de 
0,4 million de francs suisses en 2013 et de 0,1 million en 2014, l'ensemble des engagements fédéraux s'élevant, en fin d'année 2013, à 5,3 mi llions et, en fin d'année 2014, à 4,1 millions de 
francs suisses. 
 
Les contributions au service de l'intérêt versées se sont élevées au total à 0,1 million de francs suisses en 2013 et à 0,1 million en 2014. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme d'aide en faveur des régions de montagne et des zones rurales reste en vigueur 
pour une durée indéterminée. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
L'effet de la subvention sur le commerce est insignifiant, voire inexistant. G/SCM/N/284/CHE 
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 II. POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE 
1. REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LE CO 2 DANS CERTAINS SECTEURS 
ÉCONOMIQUES 
1. Titre du programme 
 
Remboursement de la taxe sur le CO 2 (article 31 de la Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la 
réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013-2014. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le remboursement de la taxe sur le CO 2 vise à éviter une dégradation de la compétitivité des 
entreprises.  
4. Fondement et législation 
 
Contexte 
 
La taxe sur le CO 2 visant les combustibles utilisés pour le chauffage et les activités de 
transformation a été introduite en janvier 2008. Le montant de cette taxe, qui était initialement de 12 francs suisses par tonne de CO
2, est passé à 36 francs suisses par tonne de CO 2 le 
1er janvier 2010, puis à 60 francs suisses par tonne de CO 2 le 1er janvier 2014. Il pourrait à 
nouveau augmenter en 2016 et 2018, en fonction du degré de réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO
2 qui déclenche l'augmentation. Conformément à la Loi sur le CO 2, 
le montant maximal de la taxe est de 120 francs suisses par tonne de CO 2. 
 La Loi sur le CO
2 prévoit une exemption de la taxe sur le CO 2 pour les industries à forte 
consommation d'énergie qui participent au système d'échange de quotas d'émission (SEQE) ou qui 
se sont engagées à réduire leurs émissions (non couvertes par le SEQE). 
 - SEQE: introduit en 2008, élargi et aligné sur le SCEQE pour la période 2013-2020. Les 
grandes entreprises générant beaucoup de gaz à effet de serre sont tenues de participer au 
SEQE, alors que les moyennes entreprises peuvent y participer sur une base volontaire. Les entreprises participant au SEQE sont exemptées de la taxe sur le CO
2. L'exemption accordée 
aux entreprises dont la participation au SEQE est obligatoire ne figure pas dans la liste 
ci-dessous concernant les remboursements de taxes. 
 - Entreprises non couvertes par le SEQE: les entreprises de certains secteurs qui sont 
particulièrement affectées par la taxe sur le CO
2 peuvent demander à être exemptées de 
cette taxe, à condition qu'elles s'engagent à réduire leurs émissions. Les secteurs économiques concernés sont énoncés à l'annexe 7 de l'Ordonnance sur le CO
2. Des 
renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.bafu.admin.ch/klima/1387 7/14510/14750/index.html?lang=fr . 
 
Fondement juridique 
 
- Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO 2 (Loi sur le CO 2) 
(état le 1er janvier 2013). " https://www.admin.ch/o pc/fr/classified-
compilation/20091310/index.html#a17 " 
- Ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO 2 (Ordonnance sur 
le CO 2) (état le 1er mai 2015). " https://www.admin.ch/o pc/fr/classified-
compilation/20120090/index.html " 
 
Autorités 
 - Office fédéral de l'environnement (OFEV)/D épartement fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) G/SCM/N/284/CHE 
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 - Administration fédérale des douanes (AFD )/Département fédéral des finances (DFF) 
 5. Forme de la subvention 
 
Remboursement de la taxe sur le CO 2. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le remboursement de la taxe sur le CO
2 est accordé uniquement aux entreprises exerçant l'une 
des activités visées à l'annexe 7 de l'Ordonnance sur le CO 2. Les entreprises admissibles doivent 
s'engager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un objectif fixé de 
réduction des émissions. Si une entreprise n'atteint pas son objectif, elle doit, pour chaque tonne 
excédentaire de CO 2 émise, payer une pénalité de 125 francs suisses en plus de la taxe sur le CO 2 
et rendre un certificat de réduction des émissions. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Le montant total versé par l'Administration fédérale des douanes aux entreprises exemptées (non tenues de participer au SEQE) en remboursement de la taxe sur le CO
2 était de 43 millions de 
francs suisses en 2013 et de 47,4 millions en 2014. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La durée d'application de la taxe sur le CO 2 et la période de remboursement de cette taxe n'ont 
pas été spécifiées. Les objectifs nationaux de rédu ction des émissions de gaz à effet de serre fixés 
conformément à la Loi sur le CO 2 doivent être renouvelés d'ici à 2020. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
On ne dispose pas de données statistiques sur les effets de la subvention sur le commerce. 
 
III. FORESTERIE 
1. INDEMNITÉS ET AIDE FINANCIÈRE 
1. Titre du programme 
Nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Indemnisation des propriétaires forestiers pour services rendus au public.  4. Fondement et législation 
Loi fédérale sur les forêts (1991) [RS 921].  Ordonnance fédérale sur les forêts [RS 921.01]. 
 
5. Forme de la subvention 
Depuis 2008, le nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches est en vigueur. Ce système touche également l'aide dans le domaine de la foresterie. L'aide est allouée 
sous la forme d'indemnités  et d'aide financière. 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée sous la forme de programmes de quatre ans assortis d'un budget 
forfaitaire (2008-2011; 2012-2015), qui sont oc troyés par la Confédération après que les 
propositions cantonales ont été présentées. Les cantons sont chargés d'accorder les subventions 
aux produits et services déterminés dans le cadre des programmes. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
En 2013, le montant alloué par la Confédération à ces programmes était de 125 millions de francs 
suisses; en 2014 il était de 132 millions de francs suisses.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
En 2008, des programmes d'une durée de quatre ans (2008-2011; 2012-2015) ont été lancés. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
L'effet du programme d'aide sur le commerce est négligeable, voire inexistant (versements pour 
des services environnementaux comme le maintien des forêts de protection [par exemple coupe 
d'arbres adultes dans les forêts protégées pour permettre la régénération tandis que de jeunes 
arbres sont laissés sur pied lorsque le transport de bois est rendu difficile à cause d'un relief accidenté] ou la préservation de la biodiversité).  
IV. AGRICULTURE 
1. CHEVAUX 
1. Titre du programme de subvention 
Subventions à l'exportation de chevaux vivants. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le canton du Jura prend des mesures pour maintenir un élevage chevalin indigène adapté aux 
besoins de l'agriculture. Ces mesures s'appliquent  aux chevaux des races "Franches-Montagnes" et 
"Demi-sang" du canton du Jura.  
4. Fondement et législation 
a) Arrêté du 13 mars 2013 octroyant un crédit au service de l'économie rurale pour le 
versement de subventions pour l'exportation de chevaux. 
b) Arrêté du 26 mars 2014 octroyant un crédit au service de l'économie rurale pour le 
versement de subventions pour l'exportation de chevaux. 
5. Forme de la subvention 
Une subvention financière cantonale à l'exportation est accordée aux éleveurs pour l'exportation 
de chevaux appartenant aux races encouragées par le canton du Jura. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux éleveurs à l'exportation. 
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 7. Montant de la subvention 
Le montant total des subventions à l'exportation a été de 80 000 francs suisses en 2013 et de 
78 000 francs suisses en 2014.  
8. Durée de la subvention 
La subvention cantonale est en application depuis le 20 avril 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Cheptel et commerce1 
(nombre de têtes) 
 
Année Cheptel Importations Exportations 
2013 60 000 3 870 1 228 
2014 60 000 3 939 1 333 
 
La plupart des exportations ne sont pas subven tionnées (les subventions portaient sur environ 
80 têtes en 2013 et 78 têtes en 2014). 
 
2. LAINE 
1. Titre du programme de subvention 
Acquisition de laine indigène et projets de mise en valeur de celle-ci. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
20132 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le cheptel ovin se monte actuellement à environ 450 000 têtes, dont la majorité se trouve dans 
les régions de montagne. La subvention accordée perm et à l'industrie lainière suisse d'acquérir la 
laine du pays, tout en garantissant aux producteurs une contribution à leurs coûts de production. Les contributions liées à des projets de mise en valeur de la laine permettent à l'industrie d'élaborer des procédés de traitement de la laine et de promouvoir les produits en laine. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
La Confédération alloue une contribution annuelle de 0,8 million de francs suisses pour le 
traitement professionnel de la laine de mouton indigène et pour des projets de mise en valeur de 
la laine.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée par la Confédération aux organismes d'entraide reconnus regroupant 
éleveurs d'ovins et entreprises de transformation de la laine. La contribution est calculée d'après le poids de laine transformée et le coût des projets. 
 
                                               
1 Les chevaux destinés à l'abattage ne sont pas inclus. 
2 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 7. Montant de la subvention 
Année Total 
(millions de CHF) Unitaire 
(CHF par kg) 
2013 0,3 (pour le traitement de la laine 
indigène) 2,00 
2013 0,5 (pour des projets de mise en 
valeur de la laine)  
 
8. Durée de la subvention 
La subvention pour l'acquisition de laine indigène  a été instaurée en 1962. Elle est versée en deux 
tranches annuelles. Les contributions aux projets ont été établies en 2003.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce de laine (tonnes) 
Année Production Import ations Exportations 
2013 506 534 539 
 
3. ŒUFS 
1. Titre du programme de subvention 
Contributions pour l'écoulement des œufs. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
20133 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Le but de la subvention est de favo riser l'écoulement des œufs du pays. 
 
4. Fondement et législation 
a) Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
b) Ordonnance fédérale du 26 novembre 2003 concernant le marché des œufs (RS 916.371: 
Ordonnance sur les œufs). 
 
5. Forme de la subvention 
Contributions (dons).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
La Confédération peut financer des mesures visant à faciliter l'écoulement des œufs du pays (œufs 
cassés et réductions de prix). 
 
                                               
3 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 7. Montant de la subvention 
Année Montant total 
(millions de CHF)  
2013 1,6 
 
8. Durée de la subvention 
Les versements sont habituellement effectués tous les mois au cours d'une année civile. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation d'œufs en coquilles (millions d'unités) 
 
Année Production Import ations Consommation 
2013 812 484 1 006 
 
Les exportations sont négligeables. 
 
4. PROTÉAGINEUX ET PLANTES À FIBRES 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des protéagineux et des plantes à fibres. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
20134 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les primes de culture pour les protéagineux et les plantes à fibres constituent une des mesures 
visant à préserver le revenu des producteurs et la sécurité alimentaire. 
 4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don).  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Des primes de culture proportionnelles à la surface cultivée sont allouées aux producteurs 
indigènes de pois protéagineux et de féveroles. Les primes sont allouées chaque année dans le 
budget de la Confédération.  
7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien Millions de CHF 
2013 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Féveroles et pois  protéagineux; 
plantes à fibres 4,25 
 
                                               
4 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 8. Durée de la subvention 
Pour 2013, la subvention a été versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 (RS 910.17). 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production, commerce et consommation 
(compte non tenu des variations de stocks) 
 
Féveroles et pois protéagineux  
Année Production 
(milliers de tonnes) Importations 
(milliers de tonnes) Consommation 
(milliers de tonnes) 
2013 13,6 17 30,6 
 
5. OLÉAGINEUX 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des oléagineux. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
20135 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les mesures en faveur de la culture des champs visent à maintenir une superficie minimum de culture des oléagineux, à la fois pour des raisons biologiques liées à la nécessité d'une certaine 
diversification des cultures et afin de maintenir l'approvisionnement intérieur. 
 4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don).  6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions ci-après sont accordées pour les graines de colza et de tournesol, ainsi que pour 
les fèves de soja. Des primes de culture proportionnelles à la superficie cultivée sont allouées aux 
producteurs indigènes.  
7. Montant annuel de la subvention 
Mesures de soutien Millions de CHF 
2013 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Graines de colza et de 
tournesol et fèves de soja 27,4 
 
8. Durée de la subvention 
Un soutien à la production d'huile a été mis en place en 1951. La subvention était versée en vertu 
de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 (RS 910.17). 
 
                                               
5 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
La subvention a permis de maintenir une supe rficie minimum de culture des oléagineux. La 
production intérieure atteint 20 à 25% de la consommation moyenne d'huiles et de graisses végétales en Suisse. 
 
Production et commerce (tonnes) 
 
Féveroles et pois protéagineux 
Année   Production  Importations  Exportations 
d'huiles  
2013 Graines de colza 72 500 6 905 49 
Fèves de soja 3 550 16 700 161 
Graines de tournesol 8 570 5 400 861 
 
6. BETTERAVES À SUCRE 
1. Titre du programme de subvention 
Primes pour la promotion de la culture des betteraves à sucre destinées à la production de sucre. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
20136 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Dans le but d'assurer l'approvisionnement intérieur, une subvention visant à promouvoir la 
production de betteraves à sucre a été introduite en 2008 et a complètement remplacé, en 2009, l'allocation accordée aux sucreries. 
 
4. Fondement et législation 
Article 54 de la Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les primes de culture sont proportionnelles à la superficie cultivée. Elles sont allouées aux producteurs indigènes de betteraves à sucre qui sont utilisées pour produire du sucre. Pour 
recevoir le don, les producteurs doivent avoir un contrat écrit avec une sucrerie. 
 7. Montant unitaire de la subvention 
Année Mesures de soutien Total 
(millions de CHF) CHF par hectare 
2013 Versement au producteur (don) 37,1 1 900 
 
8. Durée de la subvention 
La législation sur laquelle repose le subventionneme nt de la production de sucre a été instaurée en 
1957. La subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 (RS 910.17). 
 
                                               
6 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Sucre: production et commerce (tonnes) 
 
Année Production Importations7 Exportations8 
2013 217 000 143 000 2 800 
 
7. SEMENCES 
1. Titre du programme de subvention 
Primes encourageant la culture de semences végétales. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
20139 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
La culture de semences destinées à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux doit être maintenue, conformément aux co nditions de production suisses, pour assurer 
l'approvisionnement intérieur. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1).  
5. Forme de la subvention 
Versement au producteur (don). 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les subventions ci-après sont accordées pour la production de pommes de terre de semence, de 
maïs de semence et de graminées de semence. Des primes aux cultures proportionnelles à la zone 
cultivée sont allouées aux producteurs nationaux. 
 7. Montant de la subvention 
Mesures de soutien Millions de CHF 
2013 
Versement au producteur 
(1 000 CHF par hectare) Production de semences 2,1 
 
8. Durée de la subvention 
La subvention est versée en vertu de l'Ordonnance du 7 décembre 1998 (RS 910.17).  
                                               
7 Positions du tarif douanier: 1701.1100/1200/9100/9900/9991/9999. 
8 Id. 
9 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce (Milliers de tonnes) 
 
Année  Production Impo rtations Exportations 
2013 Pommes de terre de 
semence 21,0 4,0 0,66 
Maïs de semence 0,6 1,5 0,1 
Graminées de semence 0,2 7,1 0,9 
 
8. FRUITS 
1. Titre du programme de subvention 
Mise en valeur de la production nationale. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
201310 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Offrir des produits à des prix compétitifs dans le cadre de la promotion du développement rural. 
D'autres mesures dans ce secteur visent à éviter un effondrement des prix des produits nationaux. 
 
4. Fondement et législation 
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (RS 910.1). 
 
5. Forme de la subvention 
Les subventions sont octroyées de la façon suivante: 
 
a) les subventions visant à encourager l'utilisation des excédents sont destinées avant tout aux 
fabricants de jus de fruits concentrés et couvrent les frais supplémentaires occasionnés par la prise en charge des excédents; 
b) des subventions sont aussi versées aux producteurs afin d'établir des conditions 
compétitives d'achat de fruits suisses à des fins de transformation. Il s'agit de sommes fixes 
par unité qui sont déterminées en fonction des conditions du marché. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Voir les réponses à la question n° 5. 
 7. Montant de la subvention 
Montant total (millions de CHF) 
 
Année Total 
2013 4,1 
 
                                               
10 En 2014, la Suisse a mis en œuvre sa nouvelle  Politique agricole 2014-2017, réformant ainsi ses 
mesures de soutien interne. Les renseignements pertinents ne sont pas encore disponibles et seront 
communiqués dans la prochaine notification. La Suisse se réfère également aux notifications relatives au soutien interne présentées au Comité de l'agriculture. G/SCM/N/284/CHE 
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 Montant par unité 
 
Les montants par unité concernant les mesures mentionnées ne peuvent être indiqués, leur importance variant trop selon les conditions et la situation du marché. 
 
8. Durée de la subvention 
Pour les mesures au cours de la période sur laquelle porte la notification, voir les réponses à la 
question n° 5. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Production et commerce (milliers de tonnes) 
 
Année Production Importations 
 Total11 Dont pommes Chapitre 08 Position 0808/0809 
2013 177 132 524 74 
 
Les quantités de fruits exportés (chapitre 08) se sont élevées à: 
 2013: 8 928 tonnes.  
9. PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 
1. Titre du programme de subvention 
Restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Afin de placer l'industrie alimentaire suisse sur un pied d'égalité avec la concurrence extérieure en ce qui concerne les coûts des matières de base agricoles incorporées dans des produits agricoles 
transformés, la loi mentionnée ci-dessous autorise le gouvernement à accorder des restitutions à 
l'exportation.  
4. Fondement et législation 
Les contributions trouvent leur fondement juridique dans la Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur 
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.72), en vigueur depuis 
le 1er juin 1976; et l'Ordonnance du 22 décembre 2004, telle que modifiée le 23 novembre 2011, 
réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (RS 632.111.723).  5. Forme de la subvention 
Les contributions sont accordées pour l'exportation de certains produits agricoles de base (produits laitiers et produits des céréales) tant qu'ils sont exportés sous forme de produits agricoles transformés.  
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les contributions sont versées aux fabricants à l'exportation. Les demandes de contribution 
doivent être présentées avant le 15 août de l'année en cours pour les exportations effectuées 
entre décembre de l'année précédente et juin de l'année en cours, et avant le 31 décembre de l'année en cours pour les exportations effectuées entre juillet et novembre.  
                                               
11 Pommes, poires, coings, cerises, prunes et pruneaux, abricots , pêches et baies. G/SCM/N/284/CHE 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le  cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Le montant total des contributions versées a été de 70 millions de francs suisses en 2013 et 
également de 70 millions de francs suisses en 2014. 
 
Les contributions à l'exportation sont calculées et fixées pour les produits agricoles de base déterminés (produits laitiers et produits des céréales) qui sont utilisés par l'industrie alimentaire, 
sur la base de la différence entre prix représentatifs suisses et étrangers. Les restitutions à 
l'exportation sont adaptées en cas de fluctuations importantes des prix. Le montant accordé par unité de produit agricole transformé dépend des contributions fixées et des quantités de produits agricoles de base entrant dans la fabrication des marchandises exportées. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les restitutions à l'exportation de produits agricoles transformés sont accordées depuis le 
1er juin 1976. Jusqu'en 2011, le budget était alloué sur une base annuelle du 1er janvier au 
31 décembre. Depuis 2013, le budget d'une année donnée est alloué pour les exportations effectuées entre décembre de l'année précédente et novembre de l'année en cours. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Année Valeur totale des export ations de produits agricoles 
transformés (chapitres 15 à 22 du SH) 
(millions de CHF) 
2013 4 833 
2014 4 875 
 
 
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