G/LIC/N/3/IND/13  
16 septembre 2013  
(13-4889)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importations  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
INDE 
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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Description succincte du régime 
1.  La politique de commerce extérieur actuelle a été établie pour cinq ans, à savoir pour la 
période 2009-2014. Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la 
catégorie des importations englobe: i) les marc handises prohibées qui ne peuvent normalement 
pas être importées, ii) les marchandises soumises à restriction, qui peuvent être importées sous 
licence ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation, iii) les 
marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être importées que par les entreprises commerciales d'État désignées, et iv) les marchandises qui peuvent être importées librement. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés 
par les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des 
produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que successivement modifiées. Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté. 
 La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies dans la Politique de commerce extérieur, qui es t valable pour une période donnée. Le Manuel des 
procédures d'importation et d'exportation est également publié pour compléter la Politique de 
commerce extérieur. Suivant la Politique de comm erce extérieur pour la période 2009-2014, les 
importations de toutes les marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à 
restriction, sont autorisées sans aucune restriction. Les marchandises soumises à restriction 
peuvent être importées sous couvert d'une licence d'importation spécifique ou conformément aux avis au public/circulaires publiés à cet effet. 
 
Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être déterminé d'après la politique énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation. Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil 
de coopération douanière (CCD), à Bruxelles. La codification adoptée est celle des positions à huit chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits. Les codes correspondants, qui sont 
appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
                                               
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IND/13 
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  désignent. Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux 
différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres.  Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux 
vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de 
métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières 
plastiques, le bois de santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs 
parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES), la Convention sur les armes chimiques ou d'autres législations nationales/internationales 
analogues.  
Principaux régimes de licences: 
 Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction: Une demande d'importation 
de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) ou de toute autre autorité habilitée par elle à délivrer des licences en son nom. L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander l'aide et l'avis d'un comité des licences, composé de représentants de services techniques compétents. 
 
3.  Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne l'octroi des licences d'importation. 
 
4.  Les restrictions à l'importation ne sont maintenues que pour des raisons de protection de la santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de 
protection de l'environnement. Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées 
de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une 
licence individuelle.  
5.  La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles de 
1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements juridiques de l'administration des licences d'importation. L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur 
(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions 
concernant les importations et exportations. Cette loi a été modifiée par la Loi de 2010 portant modification de la Loi sur le commerce extérieu r (développement et réglementation), qui est 
entrée en vigueur le 27 août 2010. 
 L'octroi de licences n'est pas une obligation légale. Toutefois, les importations de tout produit soumis à restriction sont possibles soit au moyen d'une licence d'importation, soit conformément 
aux conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet. La législation pertinente donne 
tous pouvoirs au gouvernement à cet égard. Celui-ci peut abroger le régime de licences sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
 
Modalités d'application 
6.I.  Le gouvernement indien n'adopte générale ment pas de système de contingents. Toutefois, 
lorsque des contingents sont maintenus, ils le sont sur une base NPF. Le volume et la valeur des 
importations pouvant être effectuées en proven ance des différents pays ne sont pas publiés 
puisque tous les pays bénéficient du régime NPF. Sauf disposition expresse à l'effet contraire, les importations/exportations peuvent se faire en provenance/à destination de tout pays. Cependant, 
les importations/exportations d'armes et de matériel connexe en provenance/à destination de 
l'Iraq sont interdites. Les prohibitions à l'importation ou à l'exportation visant l'Iran, la République populaire démocratique de Corée et la Côte d'Ivoire sont applicables conformément aux 
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. L'importation/exportation de diamants 
bruts (n° 710210, 710221 ou 710231 du SH) en provenance/à destination du Venezuela est interdite, en raison de la sortie volontaire de ce pays du Système de certification du processus de 
Kimberley (KPCS). Un contingent d'importation est maintenu pour les produits relevant des codes 
n° 25151100, 25151210, 25151220 et 25151290 (marbre et pierres similaires) de la classification tarifaire indienne (SH). Un contingent est également maintenu en ce qui concerne les importations de bois de santal relevant du code n° 44039922 de la classification tarifaire indienne. Toutefois, le G/LIC/N/3/IND/13 
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  régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des 
importations des produits soumis à restriction. Les formalités à remplir pour déposer les demandes d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des procédures. Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site Web: http://dgft.gov.in. La Politique de commerce extérieur 
fait aussi l'objet d'une vaste publicité dans les médias.  La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée. La politique en 
vigueur est valable pour cinq ans, du 27 août 2009 au 31 mars 2014. Le Manuel des procédures 
qui est publié en même temps indique en détail les procédures à suivre pour déposer des demandes de licences d'importation.  
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent. Pour les deux catégories de prod uits susmentionnés, les contingents ont une 
périodicité annuelle. 
 
III.  Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui n'est généralement pas le cas de l'Inde. Les produits soumis à restriction (en dehors des produits 
dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une licence d'importation 
spécifique ou conformément aux avis officiels pub liés à cet effet. Ils sont soumis aux conditions 
relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse. Les noms des titulaires de licences peuvent être communiqués sur demande aux gouvernements et aux organismes de promotion des 
exportations des pays exportateurs. 
 IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de contingents 
d'importation. 
 V.  Les demandes de licences spécifiques visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans le 
délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, conformément au 
calendrier établi à cet effet.  VI.  Les licences d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 24 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit avoir lieu. 
L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pendant la durée de validité de la licence. 
 
VII.  Les demandes d'importation sont adressées  à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être transmises par 
l'intermédiaire de l'autorité de tutelle. Ces demandes sont maintenant examinées, au besoin, par 
un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet. Il y a un seul organisme administratif chargé de l'examen des demandes.  
VIII.  Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde. Les importations des 
produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le Comité de facilitation Exim. Il n'y a pas de limite par demandeur. Les demandes sont examinées dès leur 
réception. 
 IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations. 
 X. Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 6.IX, aucune importation n'est effectuée en Inde sur la base de permis d'exportation. 
 
XI.  Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité. Toutefois, ces licences ne 
sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas 
vendues sur le marché intérieur.  
7. 
a. Les licences sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
b. Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. G/LIC/N/3/IND/13 
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  c. Non. 
d. L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une licence d'importation. Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer leur demande. Une seule autorisation administrative est requise. 
8.  L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales 
d'État pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur distribution; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements 
d'application; 
iv. si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite 
loi; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation; 
vi. Le paragraphe 2.9 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou de renouveler une autorisation. Toutefois, se lon le paragraphe 2.49 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'une Commission 
du règlement des plaintes chargée de traiter les plaintes des exportateurs et des importateurs. Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse: 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un numéro de code importateur/exportateur valide 
(IEC).  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande. Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire d'importation 
d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également disponible sur le 
site Web de la DGFT: http://dgft.gov.in . 
 
11.  Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre la licence d'importation: les 
documents d'expédition et les factures commerciales. Un certificat d'inspection avant expédition, un certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la politique en matière d'importation l'exige. 
 
12.  Les détails concernant la redevance figurent dans l'appendice 21-B du Manuel de procédures, volume 1, qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse: http://dgft.gov.in . Des 
incitations fiscales sont également accordées pour  les demandes établies sur la base du système 
EDI (paragraphe 2.70.3 du Manuel de procédures, volume 1).  
13.  La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable.  G/LIC/N/3/IND/13 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  Conformément au paragraphe 2.21 du Manuel de procédures, la durée de validité d'une 
licence d'importation est normalement de 18 mois. Elle peut être prolongée, au cas par cas, pour une période de six mois par l'autorité compétente. 
 
15.-16.  Non.  
17.  Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2 ci–dessus. Elle est délivrée, sauf  dérogation, sous condition que l'importateur soit 
l'utilisateur effectif.  
Autres formalités 
18.  Non. 
 
19.  Oui. Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés. Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des importations soumises à restriction, une licence d'importation est exigée. Ces devises peuvent être 
obtenues suivant les procédures bancaires normales. 
 
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