RESTRICTED  
  
S/C/M/132  
28 août 2017 
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Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 16 JUIN 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le  16 juin 2017 qui a été ouverte  par 
M. l'Ambassadeur Gustavo Vanerio (Uruguay) et présidée par  M. l'Ambassadeur Julian Braithwaite 
(Royaume -Uni). L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme  WTO/AIR/CTS/12.  
Le Président  a indiqué qu' au titre des "Autres questions" , le nouveau Président  ferait une 
déclaration  au sujet  des travaux futurs du Conseil  et de son rôle dans la poursuite des objectifs de 
l'AGCS . 
Le représentant de la  République de Corée  souhait ait ajouter un point au ti tre des "Autres 
questions"  pour fournir des renseignements actualisés sur la question  que sa délégation avait 
soulevée à la précédente  réunion  du Conseil des 16 et 1 7 mars. 
Le représentant du  Japon souhaitait  pour sa part  soulever un point , au titre des "Autres 
questions" , au sujet d es mesures prises par  la Chine concernant Internet et la cybersécurité . 
Le représentant du  Qatar  souhaitait lui aussi  ajouter un point au titre des  "Autres questions" 
concernant  certaines mesures incompatibles avec les règles de l'OMC  appliquées par certains 
Membres . 
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié . 
1  POINT A – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
1.1.  Se fondant sur le consensus auquel était parvenu le Conseil général, le Président  s'est dit très 
heureux que M. l'Ambassadeur Julian Braithwaite (Royaume -Uni) lui succède à la présidence du 
Conseil du commerce d es services . Il était persuadé que l 'expérience et la sagesse de 
M. l'Ambassadeur  Braithwaite lui permettraient de diriger les travaux du Conseil avec habileté et 
efficacité durant l'année à venir . 
1.2.  En tant que Président sortant, il a dit qu'il avait eu un réel plaisir à travailler avec les 
Membres au cours de l'année écoulée et qu'il avait apprécié l'esprit  de coopérati on dont les 
délégations avaient fait preuve dans l'exécution du mandat du Conseil . Il a proposé que le Conseil 
élise par acclamation M. l'Ambassadeur Braithwaite à sa présidence . 
1.3.  Le Conseil a élu M. l'Ambassadeur Braithwaite par acclamation.  
1.4.  Le nouveau  Président , M. l'Ambassadeur Braithwaite, a remercié M.  l'Ambassadeur Vanerio 
pour ses a imables paroles et pour le travail considérable qu'il avait accompli au cours de l'année 
écoulée . Il avait placé la barre très haut . Il a également remercié les Membres de leur confiance et 
de leur soutien et a dit qu'il ferait de son mieux pour présider l e Conseil du commerce des services 
de la manière la plus efficace possible . Il était convaincu qu'avec la coopération des Membres et le 
concours du Secrétariat , les travaux du Conseil  pourraient avancer  de façon harmonieuse et 
fructueuse . S/C/M/132  
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  1.5.  Toutes les  délégations qui sont intervenues  ont remercié M. l'Ambassadeur Vanerio pour le 
remarquable  travail accompli , et ont félicité M. l'Ambassadeur Braithwaite pour sa nomination à la 
présidence du Conseil et  lui ont souhait é la bienvenue dans ses nouvelles fonc tions. 
2  POINT B – NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
2.1.  S'agissant des notifications présent ées au titre de l'article  III:3 de l'AGCS  (Transparence), 
le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues du Gabon (documents  
S/C/N/877 à S/C/N/ 887). 
2.2.  À titre d'observation générale , le représentant de la  Suisse a remercié le  Secrétariat  pour la 
mise à jour de sa note annuelle intitulée "Tour d'horizon des notifications présentées au titre des 
dispositions pertinentes de l'AGCS", une pratique d'échange  régulier  de renseignements proposée 
par la Suisse des années auparavant . L'intervenant s e félicitait des  notifications présentées  
récemment par les Membres  comme  le Gabon, la République dominicaine et Hong Kong, Chine . La 
Suisse était un fervent défenseur de l'obligation de transparence énoncée à l'article  III:3 de l'AGCS  
depuis l'entrée en v igueur de l'Accord, et considérait les obligations de cette nature comme 
essentielles pour la transparence du  système commercial multilatéral et son bon fonctionnement . 
Sa délégation s'était donc efforcée , au cours des  dernières  années, d'encourager les Membres à 
notifier les faits nouveaux intervenus dans le domaine  législatif conformément à l'article  III:3. 
Toutefois , la Suisse avait récemment not é une tendance à la baisse de l'activité au titre de  cette 
obligation de transparence . Cette tendance  pourrait être liée aux  négociations en cours dans le 
domaine du commerce des services auxquelles de nombreux Membres  participaient . L'intervenant  
était convaincu qu'au vu du  nombre  encourageant  de mesures déjà notifiées en 2017, ce 
phénomène  s'inverserait si les délégations faisaient  collectivement  un effort dans la mesure où les 
notifications présentées au Conseil étaient appréciées et saluées par de nombreux Membres . C'est 
pourquoi l'intervenant encourageait  tous les Membres à continuer d'œuvrer à l'amélioration de  la 
transparence du commerce des services . 
2.3.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration . 
2.4.  Il en a été ainsi  convenu . 
2.5.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l'article V: 7 de l'AGCS, le Président  
a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, respectivement, de la Républi que 
de Moldova (document  S/C/N/888 ), ainsi que de la Fédération de Russie, de l'Arménie, du 
Kazakhstan, de la République kirghize et du Viet Nam  (document  S/C/N/889 ). 
2.6.  La représentant e de la République de Moldova  a indiqué que l'Accord de libre -échange de 
l'Organisation pour la démocratie et le développement économique (GUAM) établissait une zone de 
libre-échange entre la République de Moldova, la République d'Azerbaïdjan, la Géorgie  et l'Ukraine  
au sens de l'article XXIV du GATT de 1994 et de l'article V de l'AGCS . Conformément à ses 
engagements en matière de transparence dans le cadre de l'OMC, sa délégat ion avait notifié l'ALE 
aux comités pertinents  le 3 avril 2017. En ce qui concerne  le commerce des services, l' article  17 
de l'Accord du GUAM  disposait  que "les Parties contractantes crée ront les conditions nécessaires à 
la libéralisation des marchés natio naux de services et , sur la base de la réciprocité, s'efforcer ont 
de supprimer progressivement l es limitations applicables pour  créer les conditions permettant la 
libre fourniture de services sur le territoire de la zone de libre -échange ". La présentation factuelle 
de l'ALE, qui devait être présentée en  août 2017, fournirait de plus amples renseignements à cet 
égard . 
2.7.  Le Président  a suggéré  que le Conseil prenne note des notifications et de la déclaration et que 
les accords notifiés soient ren voyés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen . 
2.8.  Il en a été ainsi  convenu . 
3  POINT C – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a rappelé qu' à la réunion de mars 2017, le Groupe des PMA avait e xaminé le 
traitement préférentiel en faveur des  services et fournisseurs de services des PMA notifié par  le S/C/M/132  
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  Brésil . Le Brésil avait fourni quelques réponses à cette réunion et  indiqu é qu'il assurerait le suivi 
des questions en suspens . Par ailleurs , le Gro upe des PMA avait demandé à  tous les donneurs de 
préférences de fournir une assistance technique visant à renforcer la capacité d'offre des PMA et 
de prendre des initiatives visant à sensibiliser les acteurs nationaux aux préférences au titre de la 
dérogation . 
3.2.  Le Président  a ensuite appelé l'attention du Consei l sur une nouvelle notification  présentée 
par le Panama  concernant  le traitement préférentiel  en faveur des  services et f ournisseurs de 
services des PMA  (document S/C/N/890 ). La notification du Panama était très appréciée et port ait 
le nombre de notifications reçues par le Conseil au titre de la dérogation pour les PMA à 24, ce qui 
représentait  51 Membres . 
3.3.  La représentant e du Panama  a indiqué que, conformément à la Décision ministérielle de Bali, 
sa délégation avait procédé à une analyse exhaustive du régime des services du Panama pour 
accorder  un accès préférentiel aux PMA . La délégation  du Panama  avait tenu compte des domaines  
qui présentaient un intérêt particulier à l'exportation pour les PMA, tel s qu'identifiés  dans leur 
demande collective, pour accorder un traitement préférentiel  et, partout,  faciliter le commerce des 
services entre les PMA et  le Panama . 
3.4.  Les secteu rs et sous -secteurs dans les quels un traitement préférentiel avait été accordé aux 
PMA étaient les suivants . En ce qui concerne  les "Services fournis aux entreprises", le Panama 
avait pris des engagements uniquement pour certaines act ivités dans sa Liste AGCS s'agissant  des 
services informatiques et services connexes (à savoir CPC 841, CPC  842, CPC 84310, CPC 84320, 
CPC 84330, CPC 844 et CPC 845) . Le traiteme nt préférentiel accordé aux  PMA couvrait  en 
revanche  tous les services relevant de la division 84 de la  CPC, avec des restric tions uniquement 
pour le mode 4  qui demeurait non consolidé, sauf indication contraire dans la section  
"Engagements horizontaux" . Pour ce qui était des services de crédit -bail ou de location sans 
opérat eurs, un traitement préférentiel était accordé pour le mode 3 . Dans la Liste du Panama, les 
engagements se limitaient aux services de location simple ou en crédit -bail d'autres moyens de 
transport sans opérateur s et ce, exclusivement pour la location de véhicules automobiles sans 
chauffeur . Le traitement préférentiel était donc accordé aux services de location sans opérateurs, y 
compris d'autres moyens de transport, pour le mode 3, relatifs aux bateaux  (CPC 83103 ), aux 
aéronefs  (CPC 83104 ), à d'autres matériels de transport  (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105) , à 
d'autres machines et matériel (CPC 83106, 83107, 83108 et 83109 ) et aux articles personnels et 
domestiques  (CPC 832 ). 
3.5.  En ce qui concerne les  "Autres services fournis aux entreprises ", les services de placement et 
de fourniture de personnel n'avaient pas fait l'objet d'engagements dans la Liste du Panama  mais 
un traitement préférentiel était accordé pour les services  de placement de personnel temporaire de 
burea u et d'autres travailleurs  (CPC 87202)  et les services de fourniture de personnel temporaire 
de bureau (CPC 87203) . S'agissant des services de maintenance et de réparation de matériel 
(transport ferroviaire), qui n'avaient pas fait l'objet d'engagements de  la part du Panama, un 
traitement préférentiel était accordé pour la maintenance et la réparation du matériel de 
transports ferroviaires  (partie de CPC  88682) . Il en allait de même  pour les services de nettoyage 
de bâtiments (CPC 874),  les services photographiques (CPC 875) et les services de 
conditionnement (CPC 876) . Quant aux services de publication et d'impression (CPC 88442), à 
l'exception  des services d'impression pour les médias nationaux écrits, un traitement préférentiel  
était accordé pour le mode 1 qui n'était pas consolidé dans la Liste du Panama . En ce qui concerne  
le mode 3, aucune restriction ne s'appliquerait  aux PMA ( mention  "Néant"), sauf pour les services 
d'impression pour les médias nationaux écrits . 
3.6.  Pour ce qui était des services relatifs au tourisme et aux voyages , la Liste du Panama ne 
couvrait qu'une partie de la position  7471 de la CPC , exclusivement pour la promotion, 
l'organisation , la réalisation et la vente de voyages à forfait au Panama . Les préférences 
couvraient également  les services de guides touristiques  (CPC 7472) et les services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques (totalité  CPC 7471) . 
3.7.  S'agissant d es services récréatifs, culturels et sportifs, des préférences étaient  accordées 
pour les services sportifs  (CPC 9461)  qui n'avaient pas fait l'objet d'engagements dans la Liste du 
Panama . Les préférences accordées dans ce sous -secteur, inclus es dans la demande collective des 
PMA, offriraient  des possibilités pour les services sportifs  présentant un intérêt pour les PMA et le 
Panama . S/C/M/132  
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  3.8.  En ce qui concerne  les services de transport , des préférences  étaient accordées aux services 
de transports ferroviaires  pour le transport de voyageurs (CPC 7111), le s transport s de 
marchand ises (CPC 7112)  et les services de poussage et de remorquage (CPC 7113) . Ces 
préférences , qui tenaient  compte du développement national  du secteur et  de son importance pour 
les services logistique s du Panama,  présentaient  de ce fait  une ouverture importante dont les 
fournisseurs des PMA pou rraient tirer parti . Les services auxiliaires de tous les modes de transport 
(limit és aux services annexes des transports ferroviaires) n'avaient pas fait l'objet d'engagements 
dans la Liste du Panama. Les préférences accordées dans ce domaine couvraient les services de 
manutention  (partie  de CPC 741), les services d'entreposage (partie de CPC 742) et les services 
d'agences de transports de marchandises (partie de  CPC 748).  
3.9.  Enfin, à titre de réaffirmation des engagements inscrits dans sa Liste,  le Panama avait incl us 
dans s a notification, dans la catégorie des services professionnels, les services juridiques relatifs 
uniquement aux services de conseil juridique  en droit internation al. 
3.10.   Le représentant du Brésil a dit qu'à la précédente réunion du Conseil , en mars, il avait fourni 
quelques réponses préliminaires aux clarifications  demandé es par le Groupe des PMA au sujet  des 
préférences notifiées par le Brésil . S'agissant  des questions en suspens, il n'avait pas encore reçu 
de réponses formelles de sa capitale  mais continuerait à travailler sur ces questions . 
3.11.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit qu'il 
formulerait des observations sur les not ifications reçues de la Thaïlande et du Panama . Le Groupe 
appellerait l'attention sur  les domaines dans lesquels les notifications prévoyaient  des préférences 
pour l es mesures concernant  l'accès aux marchés visées à  l'article XVI  mais aussi pour des 
mesures  autres  qu'en matière d'accès aux marchés . Ces dernières  incluai ent les mesures relatives 
au traitement national et les mesures concernant la suppression  des obstacles réglementaires , à 
titre de  traitement préférenti el pour les PMA en réponse aux sections  B et C de leur demande 
collective . Le Groupe souhaiterait peut -être par ailleurs obtenir des clarifications pour  mieux 
comprendre les préférences notifiées . L'intervenant  demanderait aussi aux Membres notifiants 
d'expliquer comment leurs préfér ences seraient mises en œuvre et comment  elles fonctionneraient 
lorsqu'elles sembl aient être les mêmes que dans les listes  AGCS  existantes au vu du régime 
appliqué  par ces Membres . Enfin, il demanderait aux Membres d'expliquer comment ils 
sensibilis aient les consommateurs aux préférences accordées et aid aient les fournisseurs des PMA 
à s'informer "des avantages disponibles au titre des préférences  de façon qu'ils puissent utiliser les 
préférences accordées" . En somme, il demanderait comment  était mis en œ uvre le paragraphe  1.4 
de la Décision m inistérielle de Nairobi sur la dérogation concernant les services pour les PMA . 
3.12.   La notification présentée par  la Thaïlande en février  2016 contenait des mesures concernant 
aussi bien l'accès aux marchés que le traitem ent national  même si  celui-ci n'était accordé que  pour 
le mode 2 . Aucune préférence n'avait été accordée pour  les sections B et C de la demande 
collective  des PMA . Dans six secteurs, le traitement notifié semblait être moins ouvert que  dans 
l'offre de la Thaïlande dans le cadre du PDD  même s'il était  meilleur que dans ses  engagements 
existants au titre de l'AGCS . Les six secteurs concernés étaient  les services  de camping et  de 
terrains de camping , les parcs à thème et parcs d'attraction , les services d'enseignement en 
langues étrangères , les services d'hébergement en centres de villégiature , les services des 
agences maritimes et les services de  manutention des cargaisons maritimes . Par ailleurs , les 
préférences accordées concernaient  principalement les  modes 2 et 3, avec des limitations . L'accès 
selon le mode 4 était accordé uniquement aux personnes en voyage d'affaires et aux personnes 
transférées à l'intérieur d'une société . Toutes les préférences, sauf les préférences maritimes et 
celles relatives au x langues étrangères, étaient en deçà des  entrées correspondantes dans l'offre 
de la Thaïlande dans le cadre du PDD . Le représentant demand ait à la Thaïlande d'expliquer 
pourquoi les préférences notifiées  étaient  en deçà des entrées en question dans  son offre dans le 
cadre du PDD à tous les Membres, et  souhaitait savoir  si l'offre dans le cadre du  PDD reflétait le 
régime appliqué par la Thaïla nde. Si tel était le cas, les  PMA bénéficieraient d'un traitement moins 
favorable que dans le cadre de ce  régime. Dans ce contexte, l'intervenant  se demandait comment 
les préférences notifiées fonctionneraient, compte tenu du paragraphe  1 de la Décision de 2011 
portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA et du fait, en particulier,  que 
les PMA bénéficieraient d'un accès préférentiel par rapport aux services et fournisseurs de services 
similaires des autres Membres . Enfin, l'intervenant a demandé si certains  des secteurs considérés 
étaient, dans la pratique, déjà ouvert s et, dans l'affirmative, souhaitait savoir  comment la 
Thaïlande mettrait en œuvre le traitement préférentiel accordé aux fournisseurs de services des  
PMA. S/C/M/132  
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  3.13.   S'agissant de la notification du Panama, le représentant s'est félicité du  traitement 
préférentiel accordé par celui-ci et a encouragé les autres Membres en mesure de le faire à notifier 
des préférences . Il a fait observer que la notification du Panama  concernait  uniquement les 
mesures visées à l'article  XVI, ce qui signifiait  qu'aucune préférence n'avait été accor dée s'agissant 
des mesures relatives au  traitement national et des sections B et C de la demande collective des 
PMA. Environ 18 secteurs et sous -secteurs correspondaient à des  secteurs identifiés dans la 
demande collective . Ces secteurs et sous -secteurs ét aient les suivants : services juridiques ; 
services informatiques et services connexes ; services de crédit -bail ou de location sans opérateurs 
(de bateaux, d'aéronefs, d'autres matériels de transport , d'autres machines et matériel  et 
d'articles personnels et  domestiques) ; services de placement et de fourniture de personnel 
(services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs , et services de 
fourniture de personnel temporaire de bureau ); maintenance et réparation du matériel de 
transports ferroviaires ; services de nettoyage de bâtiments ; services photographiques ; services de 
conditionnement ; services de publication et d'impression ; services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques ; services de guides touristiques ; services sportifs ; transport de 
voyageurs ; transport de marchandises ; services de poussage et de remorquage ; services de 
manutention ; services d'entreposage ; et services d'agences de transports de marchandises . Il 
avait été inscrit l a mention " Néant" pour l es modes 1 à 3 s'agissant de  l'application des mesures 
visées à  l'article XVI de l'AGCS.  
3.14.   Le représentant a demandé au Panama de  préciser comment  les préférences notifiées 
seraient mises en œuvre et comment le traitement préférentiel fonctionnerait . Il dema ndait au 
Panama d'expliquer la différence entre les préférences notifiées, le régime existant  appliqué  et les 
engagements du Panama dans le cadre  de l'AGCS . L'intervenant a par exemple indiqué  que l'accès 
pour les  services de conseil juridique était presque le même que dans l'engagement existant inscrit 
dans la Liste du Panama . Le Groupe des  PMA souhaitait  pouvoir  mieux comprendre comment le 
Panama mettrait en œuvre le traitement préférentiel notifié pour les fourni sseurs de services des 
PMA. S'agissant d es services informatiques et services connexes, la notificatio n faisait référence à 
la CPC 84  au niveau à deux  chiffres  alors que les engagements dans le cadre  de l'AGCS  avaient été 
pris aux niveaux à trois et  cinq c hiffres . L'intervenant souhaitait savoir  dans quelle mesure cette 
ouverture dans la notification reflétait le régime actuellement  déjà applicable au Panama et 
comment la préférence fonctionnerait pour les fournisseurs des  PMA eu égard  au paragraphe  1 de 
la Décision de 2011 portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA.  
3.15.   En ce qui concerne l es services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471), ce secteur faisait l'objet d'engagements au même niveau à quatre  chiffres dans la 
liste existante  mais n'y  était couvert qu'en partie . L'intervenant  a remercié le Panama d'avoir  
accord é aux PMA un traitement préférentiel dans ce secteur qui présentait un intérêt prioritaire 
pour les fournisseurs des PMA . Il l'a également remercié d'avoir inclus  d'autres secteurs qui 
semblaient  ne pas avoir encore fai t l'objet d'engagements dans la Liste  AGCS du Panama, ni dans 
sa dernière offre dans le cadre du  PDD. Ces secteurs étaient les suivants : maintenance et 
réparation d u matériel de transports ferroviaires , services de nettoyage de bâtiments , services 
photographiques , services de conditionnement , services de publication et d'impression , services de 
guides touristiques , services sportifs , services de transports ferroviaires pour le transport de 
voyageurs , les transports  de marchandises  et les services de poussage et de remorquage , et 
services annexes des services de transports ferroviaires concernant  les services de manutention , 
les services d'entreposage , et les services d'agences de transports de marchandises . L'intervenant  
a demandé au Panama de confirmer que ces secteurs et catégories de  la CPC ne figuraient pas  
actuellement  dans sa Liste AGCS . Il souhaitait savoir si  ces domaines étaient  en fait  déjà ouverts 
pour tous les fournisseurs de services au Panama et, dans l'affirmative , comment  le Panama 
mettrait en œuvre le  traitement préférentiel en faveur des  fournisseurs des PMA prévu au 
paragraphe  1 de la Décision de 2011 portant octroi d'une dérogation . Enfin, l'intervenant 
souhaitait également savoir  si le Panama s'emploierait à faire connaître les  préférences accordées 
aux PMA afin que les consommateurs panaméens  soient informés des services pouvant être fournis 
par les  PMA sur le marché panaméen  dans le cadre  du régime préférentiel, conform ément  au 
paragraphe  1.4 de la Déclaration ministérielle de Nairobi . 
3.16.   Le Groupe des PMA souhaitait  par ailleurs  formuler des observations sur ce que  pourraient 
faire le Conseil et le Secrétariat en ce qui concerne  la mise en œ uvre du paragraphe  1.5 de la 
Décision ministérielle de Nairobi . Ce paragraphe disposait  que " [l]e Conseil du commerce des 
services : inscrira de façon permanente à l'ordre du jour de ses réunions l'examen et la promotion 
de la mise en œuvre effective de la dérogation ; examinera rapidement l'approbation des S/C/M/132  
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  préférences notifiées concernant les mesures autres que celle s qui sont décrites à l'article  XVI de 
l'AGCS, conformément à la dérogation ; en vue de favoriser la réalisa tion des objectifs de 
l'article  IV de  l'AGCS, facilitera l'échange de renseignements entre les Membres sur les mesures 
d'assistance technique prises pour promouvoir la participation croissante des PMA au commerce 
mondial des services ; lancera un processus d'examen de la mise en œuvre des préf érences 
notifiées, sur la base des renseigne ments fournis par les Membres  [,et,] [à] l'appui de ce 
processus, les Membres pourront demander, le cas échéant, des contributions du Secrétariat de 
l'OMC ; et examinera plus avant toutes questions susceptibles d' aider à concrétiser les avantages 
accordés au titre des préférences notifiées" . Les deux premiers points de ce paragraphe avaient 
été respectés et, dans une certaine mesure, le quatrième point également . Toutefois, les PMA se 
demandaient ce qu'il était advenu s'agissant  des autres points . Le Groupe avait demandé à tous 
les Membre s notifiant s de faire part au Conseil des mesures qu'il s avaient prises  pour ce qui était,  
en particulier , du paragraphe 1.4 de la Décision de Nairobi . Toutefois , les PMA  n'avaient encore 
obtenu aucune réponse quant à la manière  dont les Membres mettaient en œuvre le traitement 
préférentiel notifié  et dont les fournisseurs des  PMA étaient informés  des avantages découlant de 
ce traitement et en profitaient . Les décisions sur la dérogation avaient toujours reconnu la 
nécessité d'un  renforcement des capacités du côté de l'offre et d'autres capacités pour les 
fournisseurs de services des PMA . Par ailleurs , il fallait faire plus pour aider les fournisseurs des 
PMA à tirer parti du traitement notifié  de façon  concrète et précise au lieu de se contenter de  
programmes d'a ide généraux pouvant  ou non être adaptés  aux préférences . 
3.17.   Les PMA se félicitaient d es notifications concernant le traitement préférentiel en faveur de  
leurs fournis seurs,  notifications qu'ils considéraient  comme un succès pour tous les Membres . 
Toutefois , les Membres devaient fournir  l'aide nécessaire pour permettre aux fournisseurs des PMA 
de profiter  des avantages en question . L'intervenant a rappelé qu'à une réuni on du CCS de 2016, 
le Groupe des PMA avait porté à l'attention des Membres le cas d'une psychologue qui n'avait pas 
pu bénéficier d'une préférence notifiée en raison  des prescriptions  imposées par l'UE  en matière de 
résidence , lesquelles  avaient interrompu le traitement de sa demande . En réponse, il avait été 
indiqué  que l 'accès était autorisé aux  psychologues uniquement en tant que fournisseurs de 
services contractuels  et que la personne considérée  était une professionnelle indépendante non 
couverte par la notification de l'UE . Toutefois , l'UE aurait pu fournir une aide pour permettre la 
mise en place  dans le PMA concerné  d'une structure pour les fournisseurs de services contractuels 
de façon  que la psychologue puisse utiliser la préféren ce en question . En outre, on aurait pu aider 
la professionnelle à obtenir un permis de séjour si sa demande avait été acceptée . La prescription 
en matière de résidence n'aurait pas dû constituer un obstacle à l'évaluation de  ses qualifications 
en tant que  candidate au poste de psychologue . 
3.18.   La représentante de la  Thaïlande a réaffirmé les engagements de sa délégation d'accorder 
un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA , ainsi que le prévoyait  
la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA . La Thaïlande était 
un pays en développement dont les secteurs de services en étaient encore à un stade de  
développement peu avancé . La Thaïlande avait néanmoins  fait tout so n possible, sur la base de 
ses consultations au niveau interne,  pour accorder un traitement préférentiel  unilatéral aux PMA 
dans les secteurs demandés . Par conséquen t, sa délégation pouvait à ce stade accorder des 
préférences dans six secteurs, comme l'a vait indiqué  l'Ouganda . L'intervenante  a précisé que le 
traitement préférentiel accordé  par la Thaïlande aux PMA n'était pas moins favorable que  le 
traitement prévu dans son offre dans le cadre du PDD . En ce qui concerne le mode 4, l'offre de la 
Thaïlande da ns le cadre du PDD de l'OMC couvrait uniquement les personnes en voyage d'affaires 
et les personnes transférées à l'intérieur d'une société . L'intervenante  a également  souligné que le  
traitement préférentiel notifié n'était pas moins favorable que le  régime appliqué par la Thaïlande . 
Les négociations sur les ser vices dans le cadre du PDD éta nt en cours , l'offre de la Thaïlande 
n'était pas définitive et faisait encore l'objet de négociations . Toutefois , le traitement préférentiel 
accordé par la Thaïlan de aux services et fournisseurs de services des PMA était déjà entré en 
vigueur . Par conséquent, les fournisseurs de services des PMA pouvaient déjà l'utiliser et en tirer 
parti. L'intervenante  demand ait aux PMA d'informer le  Conseil des obstacles et diffi cultés 
rencontré s par leurs fournisseurs de services  dans l'utilisation des préférences accordées de façon  
que les Membres concernés puissent envisager d'y apporter des améliorations . 
3.19.   La représentante du  Panama  a indiqué qu'elle reviendrait ultérieurement sur les questions 
soulevées par le Groupe des PMA . S/C/M/132  
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  3.20.   Le représentant d e l'Union e uropéenne  a dit que le cas de la psychologue était un cas 
individuel et très spécifique . Sa délégation avait mené  des consultations  au niveau interne  et avait 
conclu que le cas en question ne relevait pas des préférences notifiées par l'UE  au titre de la 
dérogation . L'intervenant ne comprenait pas bien ce que l'on  attend ait de sa délégation . Pour ce 
qui était de l'assistance technique, l'Union européenne avait déjà mis en place d ifférent s 
programmes en faveur des PMA . 
3.21.   Le représentant de l' Ouganda a remercié la Thaïlande, le Panama et l'Union européenne 
pour leurs réponses . Il attendait avec intérêt de poursuivre la discussion  avec les Membres . 
3.22.   Le Président  a remercié  une nouvelle fois le  Panama pour sa notification d u traitement 
préférentiel en faveur des  services et fournisseurs de services des PMA . Les préférences notifiées 
au titre  de la dérogation pour l es PMA étaient  un instrument  important pour favoriser  une plu s 
grande participation des PMA au commerce mondial des services . Accroître  le potentiel 
d'exportation de services des PMA  était essentiel en raison non seulement d es recettes nettes 
générées  mais également  du rôle stratégique des services dans le développement d'une façon  
générale . Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et a d it que les 
Membres reviendrai ent sur ce point à sa réunion  suivante . 
3.23.   Il en a été ainsi  convenu . 
4  POINT D – ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES POUR LES SERVICES : 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'INDE  
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de l'Inde, qui avait présenté une communication i ntitulée "Accord sur la facilitation 
du commerce des services" (S/C/W/372) . Comme  le savaient  les délégations, l'AFCS proposé par 
l'Inde était également examiné au Groupe de travail de la réglementation intérieure, où il avait été 
présenté pour la première  fois, et à la S ession extraordinaire du Conseil . La présentation de la 
proposition de l'Inde avait été distribuée sous la cote  RD/SERV/137.  
4.2.  À la réunion de mars, les Membres avaient longuement débattu de la proposition de l'Inde . 
Outre différentes  observations générales, les délégations avaient également posé plusieurs 
questions détaillées et fait part d'observations spécifiques . Lors des discussions suiv antes sur 
l'AFCS proposé, à la S ession extraordinaire du CCS du 3 mai, l'Inde avait fourni un c ertain nombre 
de réponses aux différentes questions soulevées par les Membres . Les réponses de l'Inde avaient 
par la suite été distribuées sous la cote RD/SERV/139.  
4.3.  Pour la réunion en cours , la délégation de la République dominicaine avait distribué une 
communication contenant une série additionnelle de questio ns sur la proposition de l'Inde  
(document JOB/SERV/263 ). 
4.4.  Le représentant de la République dominicaine  a dit que l'AFCS proposé était encore à  
l'examen dans sa capitale . Sa délégation examinait attenti vement  la proposition compte tenu de  
l'importance accordée à la transparence et, à ce stade, il souhaitait demander à l'Inde certain es 
précisions . En ce qui concerne  l'article 2 .1 de la proposition, l'intervenant  souhaitait que l'Inde 
précise si les rensei gnements seraient publiés sur le site Web de chaque institution concernée ou 
au Journal officiel . S'agissant de  l'article 3 .5 (Recours et réexamen) , il demand ait à l'Inde de 
clarifier  l'alinéa 5.3 car il estimait que son libellé manquait de clarté . De même , à l'article  3.6 
(Demandes de renseignements et de vérif ication),  les alinéas a) et b) contenaient des termes 
relatifs et demandaient donc à être précisés . En ce qui concerne  les paragraphes  1 et 2 de 
l'article  5, sa délégation demandait à l'Inde d'indiquer les  prescriptions qui seraient prises en 
compte pour l'examen des besoins économiques, et si le niveau de développement du pays 
concerné serait un facteur pris en considération . Enfin, l'intervenant souhaitait obtenir  des 
précisions sur l'articl e 10 relatif à  la coopération entre autorités c ompétentes . S'agissant de  
l'alinéa  a), il se demandait par quels moyens il serait procédé à  l'échange de renseignements et, 
s'agissant de  l'alinéa d), il souhaitait savoir  quelle institution serait chargée de fournir des 
renseignements sur le commerce des services.  S/C/M/132  
- 8 - 
  4.5.  La représentante de la Thaïlande  a fait part d es vues préliminaires de sa délégation sur le 
projet de texte existant pour l'AFCS, qui n'était peut -être pas toujours très clair et qui nécessitait 
par conséquent de plus amples éclaircissements.  
4.6.  À l'article 3 (Administration des mesures), alinéa 4.1 a) relatif au  traitement des demandes, 
l'Inde proposait que "[l]es aut orités compétentes d'un Membre trait[ent] rapidement toutes les 
demandes"  alors que l'a linéa 4.1 b) disposait  que les autorités compétentes "fournir [aient] […] un 
délai indicatif pour le traitement d'une demande" . La Thaïlande souhaitait comprendre la raison  
pour laquelle  le terme "rapidement" était utilisé  puisque, conformément à l'alinéa 4 .1 b), les 
autorités compétentes étaient déjà tenues  de fournir un délai indicatif . Par ailleurs , l'alinéa 6 d e 
l'article  3 relatif aux  demandes de renseignements et de vérification disposait  que " [c]haque  
Membre fer[ait] en sorte que le traitement de toutes les demandes de renseignements et de 
vérification concernant les prescriptions et les procédures  soit simple et rapide" . La Thaïlande se 
demandait quel était le sens de l'expression "simple et rapide" e t sur quelle base le traitement d es 
demandes de renseigne ments et de vérification serait considéré  comme respectant cette condition.  
4.7.  À l'article 6 (Dispositions concernant la reconnaissance) , l'alinéa 1.3 relatif aux p rescriptions 
en matière d e qualificati ons et de licences  disposait  que "[d]ans le cas où des examens ser[aient] 
nécessaires pour respecter les prescriptions en matière de qualifications et de licences, chaque 
Membre fer[ait] en sorte qu'ils soient programmés à intervalles raisonnablement fréqu ents". La 
Thaïlande souhaitait qu'il soit précisé comment  un Membre pou rrait démontrer que les examens 
étaient programmés "à intervalles raisonnablement fréquents".  
4.8.  Le représentant de l' Équateur  a indiqué que sa délégation était encore en train d'examiner 
l'AFCS proposé . Il a ajouté que l'AFCS créerait de nouvelles obligations qui pourraient constituer 
une charge  supplémentaire pour les Membres qui avaient pris des engagements dans de nombreux 
secteurs de services et dont l'Équateur faisait partie . Comme  sa délégation n'avait pas un intérêt 
offensif dans le domaine des services, de nouvelles disciplines concerna nt notamment  les 
notifications, le guichet unique et  d'autres questions de ce type, ainsi que les frais de visa  
pourraient créer une charge additionn elle pour les autorités nationales . La proposition semblait 
inclure certaines dispositions relatives au  traitement spécial et différencié, mais il serait difficile 
pour certains Membres de déterminer dans quel délai les autorités nationales pourraient mett re en 
œuvre les disciplines de l'AFCS . L'intervenant a fait observer que l'AFE était un accord complexe 
mais qu'il concernait uniquement le fonctionnement des douanes . La situation dans le secteur  des 
services était très différente, les responsabilités se répartissant entre de nombreux ministères et 
organismes différents . Certains aspects de l'AFCS proposé , tels que les frais de visa, les examens 
des besoins économiques et les prescriptions en matière de qualification s, pourraient réduire la 
marge de manœuv re des Membres et limiter  leur droit de réglement er. En outre, l'AFCS dépassait 
le cadre  de l'AGCS.  
4.9.  Le représentant de l' Ukraine  a rappelé la déclaratio n faite par sa délégation à la S ession 
extraordinaire du 3 mai. L 'Ukraine était favorable à  la proposition de l'Inde d'un point de vue 
systémique et se félicitait de l'approche  consistant à appliquer  les principes de la facilitation des 
échanges dans le domaine du  commerce des services . Toutefois, l'intervenant a souligné  que les 
dispositions re latives au mode 4 étaient  très sensibles et que les Membres envisageaient 
généralement avec  beaucoup de  prudence la libéralis ation de  ce mode de fourniture . Il a 
également souligné que la proposition de l'Inde contenait  des disciplines qui figuraient aussi  dans 
la proposition concernant  l'administration des mesures présentée au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure par l'Australie et les autres coauteurs (JOB/SERV/239/Rev.2)  et à 
laquelle  sa délégation avait déjà apporté son soutien . 
4.10.   L'intervena nt a dit que les Membres devraient accorder l'attention nécessaire à  la mise en 
œuvre des engagements qu'ils avaient déjà pris, en les nivelant entre les Membres, et tenir 
compte des obligations de vaste portée concernant les  services contractées  par les M embres 
relevant de l'article XII dans le cadre des négociations en vue de leur accession . Il a indiqué qu'il 
aurait peut -être par la suite  des observations plus concrètes à formuler  sur l'AFCS proposé.  
4.11.   La représentante de la Turquie  a réitéré que sa déléga tion estimait que l'AFCS proposé par 
l'Inde constituait un ensemble équilibré et qu'elle s'en félicitait . La Turquie espérait que le texte 
serait examiné en détail dès que possible  en vue de l'établissement d 'une version finale pour la 
onzième Conférence m inistérielle . L'AFCS proposé était d'autant plus utile qu'il concernait des 
domaines qui intéressaient les pays en développement, comme  le mouvement des personnes S/C/M/132  
- 9 - 
  physiques ou les questions transfrontières, dont la contribution au  commerce des services de  ces 
pays était manifeste . La Turquie était en faveur  de disciplines solides  dans ces domaines et était 
prête à contribuer à des discussions  approfondi es visant à finaliser le texte de l'AFCS . À cette fin, 
sa délégation avait déjà adressé  des observations  détaillé es à l'Inde et espérait qu'une version 
révisée du texte soit disponible dès que possible . 
4.12.   La représentante de la Chine  se félicit ait du fait que l'Inde ait distribué ses réponses aux 
questions pos ées par les Membres sur l'AFCS proposé (document RD /SERV/139) et qu'elle mène  
des consultations avec les Membres . S'agissant d es dispositions proposées relatives à  la facilitation 
du flux transfrontières d'informations, aux cotisations de sécurité sociale et à la facilitation du 
mouvement des personnes phy siques, la Chine suggérait que l'Inde tienne pleinement compte de 
l'avis des autres Membres . Quant aux questions moins litigieuses de la coopération entre autorités 
compétentes, du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique, la Chine ét ait 
favorable à la poursuite de la discussion . À l'approche de la onzième Conférence ministérielle, sa 
délégation espérait que l'Inde pourrait faire preuve de pragmati sme et restreindre l es éléments de 
l'AFCS  propos és de manière à  faciliter l'obtention d'u n plus large consensus entre les Membres.  
4.13.   Plus précisément, la Chine a formulé l es observations suivantes . S'agissant de  l'article 2.1 
relatif à la publication et de l'article 2.2 concernant la possibilité de présenter des observations et 
des renseignements avant l'entrée en vigueur, elle suggérait  d'utiliser des termes non 
contraignant s ou appelant à un effort maximal , compte tenu des différen ts systèmes  juridiques d es 
Membres . Quant à l'article 3.2 relatif aux  délais de présentation des demandes, elle proposait de 
remplacer  "à tout moment" par "dans les délais légaux".  
4.14.   En ce qui concerne  l'article 3.4  d), la Chine suggér ait d'insérer " et en conformité avec la 
forme j uridique" entre "dans les cas où elles considéreront qu'une demande est complète" et 
"conformément aux lois et règlements nationaux" . S'agissant de l'article 3.4 e), elle  recommand ait 
de remplacer "fourniront [ …] sans retard indu, des renseignements sur l' état de la demande" par 
"feront connaître , en temps utile et conformément à la loi, l'état d'avancement du traitement de la 
demande" . Pour ce qui était  de l'article 3.4 g), la suggestion de la Chine consistait à remplacer 
"informeront le requérant [ …] des procédures à suivre pour présenter une nouvelle demande" par 
"le requérant pourra  décider de son propre chef de présenter  une nouvelle demande lorsque le 
motif du classement ou du rejet  aura cessé  d'exister ". S'agissant de  l'article  3.6 relatifs aux  
demand es de renseignements et de vérification, la Chine  espérait que l'Inde pourrait en préciser 
l'obje ctif. Sinon, elle  suggérait de supprimer "et ne soit pas effectué d'une manière qui 
constituerait une restriction au commerce des services" à l'alinéa  a) et " soit achevé sans retard  
indu" à l'alinéa b) . Quant à l'article  3.7 relatif à la procédure accélérée, étant donné que les 
licences  administrative s étaient soumises par la loi  à des délais et procédures clairement établis , le 
traitement accéléré pourrait alle r au-delà d es lois et réglementation s existantes . La Chine 
proposait donc de supprimer l'article 3.7.  
4.15.   En ce qui concerne  l'article 4 a) , première ligne , la Chine préconisait de remplacer le terme  
"raisonnables" par "léga les". Pour ce qui était de  l'article  5, elle recommandait de le supprimer en 
raison de la complexité des examens des besoins économiques et de la difficulté à parvenir à un 
consensus sur la question.  
4.16.   S'agissant du  premier paragraphe  de l'article 6.1 relatif  aux prescriptions en matière de 
qualifications et de licences, la Chine  suggérait de supprimer la dernière phrase "Lorsque l'autorité 
compétente le jugera pertinent, elle prendra dûment en considération l'expérience professionnelle 
pertinente du requérant et son affiliation à une associati on professionnelle pertinente sur le 
territoire d'un autre Membre ." En ce qui concerne le  deuxième paragraphe  de ce  même article, elle 
proposait  de remplacer "permettra aux requérants de respecter lesdites prescriptions dans la 
juridiction du pays d'origin e, d'accueil ou de tout pays tiers" par " ménagera aux requérants la 
possibilité de combler  toute lacune identifiée ". 
4.17.   Pour ce qui était de  l'article 7, la Chine était en faveur d'un flux transfrontières ordonné des 
informations pour autant  que la sécurité n ationale, un environnement équitable et ouvert, la 
cybersécurité, le secret des affaires et le respect de la vie privée soient préservés . Comme la 
discussion  sur le flux  transfrontières  d'informations posait d'importantes  difficultés à de nombreux 
Membres,  elle recommandait de supprimer  cet article.  S/C/M/132  
- 10 - 
  4.18.   S'agissant de  l'article 8.1, la Chine ne pou rrait accepter d'étendre la couverture de son 
régime d'assurance médicale de base aux dépenses médicales encourues à l'étranger . Quant à 
l'article  8.2, elle estimait q u'il était  nécessaire , dans les limites  de la marge de manœuvre de 
chaque Membre, d'offrir des facilités  aux consommateurs qui avaient réellement  besoin  de services 
médicaux , et elle était prête à discuter avec les autres Membres des pratiques réglementaires à 
cet égard.  
4.19.   En ce qui concerne  l'article 9.2, la Chine pourrait accorder des visas à entrées multiples aux 
personnes physiques ayant  satisfait aux prescriptions applicables , conformément aux accords 
multilatéraux et bilatéraux et aux lois e t réglementations nationales . Quant à l'article 9.3, la 
sécurité sociale étant un service fourni dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, conformément 
à l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers, cette question  ne devrait pas faire l'objet de 
discus sions dans le cadre de la réglementation intérieure . La Chine suggérait de  supprimer cet 
article.  
4.20.   Pour ce qui était de  l'article 10 c), la Chine pourrait accepter que  l'échange de 
renseignements et le partage des meilleures  pratiques sur les méthodes de co llecte et de 
compilation des données concernant le commerce des services , ainsi que  la collaboration entr e les 
organismes de statistique  constituent des domaines de  coopération entre autorités compétentes . 
Quant à  l'article  10 e), elle était favorable à l' idée qu'un renforcement de l 'assistance technique et 
des capacités en vue de favoriser une meilleure intégration des  pays en développement, et en 
particulier  des PMA et  de leurs PME, dans les chaînes de valeur mondiales  constitue un domaine de  
coopération entre autorités compétentes.  
4.21.   Enfin, s'agissant  des articles 11 et 12, la Chine était favorable aux éléments du  traitement 
spécial et différencié pour l es pays en développement , ainsi qu'à l'amélioration des activités  
d'assistance technique et d e renforceme nt des capacités.  
4.22.   La représentante du Kazakhstan  reconn aissait  l'importance des objectifs de l'AFCS proposé 
pour facilit er le commerce des services . Toutefois , cet a ccord semblait avoir un e portée assez  
vaste et dépassait le cadre de l'AGCS, en particulier celui de son article VI:4 . Le projet d'AFCS 
proposait des disciplines très étendues pour ce qui était du  mode 4,  de la sécurité sociale et de 
l'assurance médicale . Il s'agissait de questio ns sensibles pour le Kazakhstan  et sa délégation 
n'était pas prête à accepter des disciplines supplémentaires dans ces domaines . Toutefois, le 
Kazakhstan était disposé à discuter de  l'élaboration de disciplines concernant  la réglementation 
intérieure dans le cadre  du champ d'application actuel de l'article VI:4 de l'AGCS.  
4.23.   La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant avec le Rwanda au nom du Groupe 
africain, a dit que le Groupe , qui avait fait état du  texte de l'AFCS à la S ession extraordinaire du 
3 mai, attendait a vec intérêt la version révisée de l'Inde et qu' il reviendrait sur la question  à ce 
stade.  
4.24.   Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation attendait elle aussi le texte révisé  de 
l'Inde, et il a repris à son compte  la déclaration de la Turquie selon laque lle le texte était dans 
l'ensemble  équilibré même si  certaines questions étaient particulièrement sensibles . Pour qu'il 
puisse être formulé  des observations spécifiques  sur le fond , l'intervenant  a dit qu'il serait utile 
d'examiner  le texte article par art icle une fois que l'Inde en aurait distribué la version révisée.  
4.25.   Le représentant du Nigéria  a dit qu'il formulerait  des observations spécifiques une fois que le 
texte révisé de l'AFCS proposé serait disponible.  
4.26.   La représentante de l' Australie  a dit que sa délégation se félicitait d es efforts faits par  l'Inde 
pour répondre à certaines des questions posées par les Membres, mais qu'elle continuait de penser  
qu'il n'y avait pas de position commune sur le type de règles commerciales qui pou rraient être 
élaborées  pour faciliter le commerce des services  et qu'il fallait poursuivre le  dialogue  avant 
d'engager  des discussions sur la base du  texte ou article par article . 
4.27.   L'Australie remerciait  l'Inde d'avoir précisé que la portée du texte proposé se limitait aux 
engagements spécifiques . Toutefois, sa délégation souhaitait  pouvoir  mieux comprendre 
l'interaction  avec les limitations  horizontales  inscrites dans les listes, celle -ci n'étant pas claire 
d'après  le projet de texte de l'Inde.  S/C/M/132  
- 11 - 
  4.28.   La représentante prenait note  de l'ambition  de l'Inde d'inclure des dispositions relatives aux  
flux transfrontières  de données  qui allaient au -delà du Partenariat transpacifique  (TPP) . Elle a 
réitéré qu'outre les préoccupations liées à la confidentialité, de nombreux autres éléments  
devraient  également  être pris en compte dans le cadre  d'un résultat équilibré concernant  les flux 
de données , y compris , par exemple , la façon de traiter les renseignements gouvernementaux, la 
protection des con sommateurs et la localisation des installation s informatiques , et elle  attend ait 
avec intérêt de voir comment  ces questions relatives  au commerce électronique seraient traitées 
globalement  à mesure que les discussions avanc eraient.  
4.29.   L'Australie a également fait part de son intérêt pour le point de vue  de l'Inde selon l equel  
des disciplines concernant la  localisation n'étaient pas nécessaires parce  que toute prescription en 
matière de localisation était une limitation concernant le  traitement national qui devait être inscrite 
dans la Liste d' un Membre qui avait contracté  des engagements spécifiques . Sa délégation savait 
qu'un certain nombre de Membres appliquaient des prescriptions en matière de  localisation des 
données sur une base sectorielle , voire horizontale , sans avoir  inscrit les limitations 
correspondantes dans  leurs listes AGCS, que ce soit pour le mode 1 ou pour le  mode  3. L'Australie 
demandait à l' Inde de confirmer que, selon elle , lorsqu' un Membre n'avait pas dans sa Liste une 
prescription  en matière de  localisation, le maintien de cette mesu re était incompatible avec les 
engagement s pertinents au titre de l'AGCS . Si l'Inde estimait , comme il était  indiqué dans ses 
réponses aux questions de l'Australie, que des disciplines en matière de localisation n'étaient pas 
nécessaires parce  que ces mesu res constituaient des limitations concernant le  traitement national, 
l'Australie demandait à l'Inde d'expliquer la différence avec les examens des besoins économiques, 
qui constituaient une limitation devant être inscrite dans les listes conformément à l'a rticle XVI de 
l'AGCS  lorsqu' un Membre contract ait des engagements spécifiques.  
4.30.   Pour ce qui était du mode 4, l'intervenante a réitéré le point de vue de sa délégation selon 
lequel les engagements au titre de l'AGCS étaient dépassés . Le régime d'immigration de l'Australie 
avait considérablement évolué et il avait également été influencé par les engagements améliorés 
et les règles commerciales adopté s dans le cadre d'ACR . Le respect d'engagements pris il y a 
20 ans ne solutionnait  pas les problèmes liés au mode 4, parmi lesquels  le manque de 
transparence des procédures de demande de visas  et de leurs résultats , les examens des besoins 
économiques et les limitations numériques , les longs  délais de traitement et les restrictions  en 
matière  de nationalité et de résidence . Pour l'Australie, la facilitation du  mouvement des personnes 
physiques passait par les instruments  qui intéressaient aujourd'hui  les fournisseurs de services, 
comme  les bonnes pratiques réglementaires et la transparence de la prise  de décision s, et par des 
engagements améliorés  en matière d'accès aux marchés  s'agissant aussi bien de l 'ambition que de 
la clarté dans la manière de les inscrire dans les listes.  
4.31.   Pour conclure, la représentante a remercié l'Inde pour les efforts continus qu'elle déployait 
pour susciter une discussion sur l'AFCS et promouvoir  la participation constructive des autres 
Membres.  
4.32.   Le représentant de l'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe 
avait fait part de ses vues sur le pr ojet d'AFCS à la S ession extraordinaire du 3 mai. À  cette 
réunion, après s'être associé  à l'intervention du Groupe africain, le Groupe des PMA avait fait 
observer que le montant d es exportations de services commerciaux des PMA s'était établi à 
36 milliards  de dollars  EU en 2015 alors que celui de leurs importations s'était élevé à  75 milliards 
de dollars  EU. L es PMA représentaient 0,8 % et 1,6 %, respectivement,  des exportations et 
importations mondial es de services commerciaux . Le déficit global de leur comm erce des services 
s'était creusé, passant de 16,3 milliards de dollars  EU en 2005 à 39 milliards de dollars  EU 
en 2015. Or 70% de la population  des PMA dépendait de l'agriculture pour sa subsistance . 
L'objectif de s PMA était de permettre à  leurs fournisseurs de mieux  tirer parti  des avantages que 
les services procuraient à l'économie s'agissant , en particulier , de la compétitivité, de  la 
diversification des exportations, de l'augmentation de l'emploi,  de la réduction de  la pauvreté, d e 
l'amélioration de l'offre de services de base  et de l'accès à ces services , et des moyens d'assurer 
un développement durable . Cela donnait une idée du sens dans lequel devaient aller  les efforts 
déployés par rapport à  la dérogation concernant les services pour  les PMA.  
4.33.   Le représentant estimait que  le principal objectif  des règles commerciales était d'assurer  
l'accès aux marchés et non de promouvoir l'efficience ou la protection so ciale. Le caractère intrusif 
de disciplines exigeant que les considérations commer ciales priment les autres objectifs était de 
plus en plus préoccupant . Cela pouvait limiter l a capacité  de réglementer  d'une manière  efficace S/C/M/132  
- 12 - 
  dans le souci  de l'intérêt général . C'est pourquoi l e Groupe des PMA se félicitait que la proposition 
de l'Inde co ntienne des dispositions relatives au  traitement spécial et différencié concernant les 
PMA, en particulier  à l'article  11.2 qui prévoyait que les PMA ne seraient pas tenus de mettre en 
œuvre les dispositions de l'AFCS . Les PMA  étaient néanmoins encouragés à appliquer ces 
disciplines dans la mesure compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de 
leur développement, de leur commerce et de leurs finances . L'intervenant se réjouissait de  
l'inclusion , dans la proposition , de certains éléments de la demande collective des PMA, et 
notamment de  la réduction des redevances et impositions . Ces réductions devraient prendre  la 
forme de préférences en faveur des PMA . Il était important d'aider les fournisseurs des PMA à 
concurrenc er les fournisseurs  des pays ayant davantage  de capacités et de ressources.  
4.34.   Le représentant a dit que les PMA avaient proposé que leurs personnes physiques qui 
fournissa ient des services dans le cadre de contrats temporaires  soient exemptées des  cotisation s 
de sécurité sociale . Les idées de l'Inde étaient donc intéressantes . Les efforts faits  pour réduire les 
obstacles au mode  4 au moyen  de visas à entrées multiples et d'un visa AGCS étaient utiles . 
L'intervenant souhaitait savoir comment  l'Inde envisageait  la mise en œuvre de ces dispositions . Il 
se demandait par ailleurs  s'il était réaliste d'espérer avancer  sur ces questions dans le contexte 
actuel . Il souhaitait également que  la délégation de l'Inde explique  pourquoi les articles  2 et 8.2 
s'appliqueraien t à tous les secteurs et pas uniquement à ceux ayant fait l'objet d'engagements . 
S'agissant du guichet unique, l'intervenant  constatait que l'Inde avait établi une distinction entre 
les autorités compétentes s'occupant d es autorisations et celles qui s'occ upaient des questions 
d'immigration et autres . Il se demandait si la délégation  de l'Inde  avait effectué une analyse de 
coût pour la mise en place  d'un g uichet unique pour les services  compte tenu du nombre 
d'autorités compétentes concernées . Il souhaitait  également savoir si  les dispositions relatives aux 
examen s des besoins économiques et celles relatives aux  modes  1, 2 et 4  modifiaient les 
flexibilités ménagées aux pays en développement aux articles  IV et XIX de l'AGCS . L'intervenant 
se demandait pourquoi  l'Inde estimait qu'il faudrait un comité distinct pour superviser  l'AFCS . 
Enfin, il souhaitait savoir comment  elle pensait obtenir un consensus sur cette  proposition d'ici à  la 
onzième Conférence ministérielle.  
4.35.   Malgré l'importance du mode 4 pour l es fournisseurs de s PMA, le représentant estimait  que 
la proposition n'entrait pas dans le cadre des  mandats existants . Alors qu'il n'existait pas de 
mandat de négociation  pour le commerce électronique  dans le cadre de l'OMC , la proposition 
cherchait à lan cer des négociations sur cette question en l'absence de mandat express des 
ministres à cette fin . La proposition de l'Inde amènerait par ailleurs  à introduire des questions qui 
étaient expressément  proscrites au paragraphe 1  g) du Cadre de juillet  2004, telles que celle de 
l'investissement . En revanche, il existait un mandat bien précis pour  les questions dont la 
négociation présentait un intérêt pour les PMA, qu'il s'agisse du coton, de la dérogation concernant 
les services ou de la réduction du soutien in terne à l'agriculture . Les Membres de l'OMC les plus 
vulnérables comptaient sur les règles de l'Organisation pour les protéger et ces règles ne devraient 
pas être mises de côté.  
4.36.   La représentante de la République de Corée  a dit que sa délégation avait fait part de sa 
position sur  la proposition de l'Inde à la S ession extraordinaire du 3 mai. L a Corée était d'accord 
sur le principe que la facilitation des échanges était importante pour le commerce des services et 
pour le commerce des marchandises . Sa délégati on se félicitait de  la proposition de l'Inde, qu'elle 
considérait comme une bonne base pour que  les Membres engagent  des discussions sur la 
facilitation du commerce des services . La Corée avait déjà fait part de ses préoccupations 
concernant certains éléme nts de la proposition de l'Inde, tels que les services d'assurance maladie, 
les flux transfrontières d'informations  et les questions liées au mode 4 . La Corée espérait que 
l'Inde pourrait  en tenir pleinement compte dans l'établissement  de la version révisée de sa 
proposition, et elle s'est dite prête  à poursuivre les discussions.  
4.37.   La représentante du Pérou  considérait avec intérêt la proposition de l'Inde . Sa délégation se 
félicitait tout  particulière ment des éléments de la proposition r elatifs au mouvement des personnes 
physiques, notamment pour ce qui était d es fournisseurs de services contractuels, des 
professionnels indépendants et des techniciens . Il serait utile d'améliorer la clarté et d'élaborer des 
disciplines pour le mode 4 . Une fois que ce domaine aurait été  traité , il serait plus facile de 
poursuivre les discussions dans d'autres domaines . Il était difficile d'examiner la question  des 
examens des besoins économiques sans déterminer  le mode auquel ces examens s'appliqueraient . 
Les flux transfrontières de données  étaient une autre question qui présentait un grand intérêt , 
dont il  devrait être discuté dans un contexte plus large  en même temps que  d'autres propositions , S/C/M/132  
- 13 - 
  telles que  celle présentée par  l'UE à la S ession extraordinaire  concernant  le commerce 
électronique . Le Pérou était prêt à travailler avec l'Inde pour faire avancer  sa proposition dans ces 
domaines.  
4.38.   La représentante du Mexique  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour les éléments de la 
proposition de l'Inde rela tifs au mode 4 et aux services de santé . Elle attendait avec intérêt de 
recevoir le texte révisé de l'Inde et de mener  des discussions plus approfondies.  
4.39.   Le représentant de l' Inde a remercié la République dominicaine pour ses observations et 
questions, et a indiqué que sa délégation fournirait des réponses détaillées aux points spécifiques 
soulevé s et qu'elle s'entretiendrait  avec la République dominicaine au niveau bilatéral . Il a 
également remercié toutes les autres délégations qui avaient formulé des obs ervations  et a dit 
qu'elles seraient examinées attentivement . Il a indiqué que sa délégation prévoyait de distribuer 
prochainement un projet révisé de l'AFCS proposé, dont elle exemptait  qu'il répondrait aux 
observations des délégations, e t espérait que la  mobilisation des Membres se poursuivrait.  
4.40.   Le Président  a suggéré  que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.  
4.41.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – CERTAINES MESURES INCOMPATIBLES AVEC LES RÈGLES DE L'OM C 
APPLIQUÉES PAR L'UKRAINE  
5.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté  à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
5.2.  La représentante de la Fédération de Russie  regrettait que sa délégation ait à réitérer l es 
préoccupations qu'elle avait exprimées à diverses reprises au sujet d es mesures concernant  la 
réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine.  
5.3.  Depuis novembre  2014, la Fédération de Russie s'efforçait d'obtenir des éclaircissements de 
la part  de l'Ukraine à différents niveaux , tant bilatéral qu e multilatéral,  quant à une justification 
raisonnable de l'adoption et de la mise en œuvre de la Loi de l'Ukraine n°  1645-VII portant 
modification de certains textes législatifs visant la réforme du syst ème de gestion du système 
unifié de transport de ga z de l'Ukraine, et de la Loi de l'Ukraine n°  329-VIII du 9 avril 2015 sur le 
marché du gaz naturel  qui avait abrogé la Loi de l'Ukraine n°  1645-VII du 1 4 août 2014. 
5.4.  La délégation de la Fédération de Russie  souhaitait de nouveau appeler l'attention des 
Membres sur le fait que la nouvelle  Loi restait applicable alors qu'elle constituait une violation 
manifeste  des principes fondamentaux de l'Accord général sur le commerce des services, à savoir 
le traitement NPF et le traitement national , ainsi que des engagements spécifiques pris par 
l'Ukraine au titre de l'AGCS.  
5.5.  Il était décevant et regrettable que tous les efforts déployés par la  délégation  de la 
Fédération de la Russie  pour obtenir  de l'Ukraine  des explications claires  et suffisantes concernant  
cette question se soient révélés  infructueux . À cet égard, la Fédération de Russie demandait à 
nouveau à l'Ukraine de mettre sa Loi n°  329-VIII du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel en 
pleine conformité  avec ses obligations au titre des Accords de l'OMC.  
5.6.  Le représentant de l' Ukraine  a remercié la délégation de la Fédération de Russie de l'intérêt 
qu'elle  continuait de  porter à la législation de l'Ukraine concernant  le secteur des services . 
S'agissant des  nombreuses préoccupations exprimées antérieurement  par la Fédération de Russie 
au CCS et compte tenu de sa déclaration à la réunion en cours , l'Ukraine souhaitait reprendre, 
dans un  ordre systématique , chacune d es questions soulevées par la délégation de la Fédération 
de Russie  et souligner les points ci-après.  
5.7.  Premièrement, s'agissant de  l'ensemble complexe de mesures relatives en particulier  au 
commerce des services, qui étaient de la compétence  du Conseil, la Fédération de Russie avait 
déposé, le 19  mai 2017, une demande d'ouverture de  consultations avec l'Ukraine (différend  525), 
conformément à l'article  4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . Cette S/C/M/132  
- 14 - 
  demande couvrait les diverses  questions liées au commerce extérieur et à la po litique é conomique 
de l'Ukraine  dans le contexte  des graves problèmes actuels de sécurité . Aux termes de  
l'article  XXII de l'AGCS, ces consultations devaient être mené es conformément aux règles du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . L'Ukraine avait confirmé à la Fédération de 
Russie qu'elle était prête à engager des  consultations de bonne foi.  
5.8.  Deuxièmement, la question  complexe du transit était déjà examinée dans le cadre du 
différend 512 suite à la plainte déposée par  l'Ukraine.  
5.9.  Troisièmement, s'agissant de  la réforme du système  unifié  de transport de gaz de l'Ukraine , 
l'intervenant a réaffirmé que son pays  respectait les principes et les règles de l'OMC et qu'il avait 
fait tout ce qui était raisonnablement possible pour  clarifier les dispositions de sa législation 
nationale qui concernaient les questions soulevées . Respectant le principe de  la transparence, 
l'Ukraine avait déjà fourni des réponses détaillées aux  différentes  questions qu e venait d e soulev er 
la Fédération de Russie.  
5.10.   Le gouvernement ukrainien reconnaissait l'importance du système multilatéral du commerce 
des services et réaffirmait l'attachement plein et entier  de l'Ukraine aux règles et principes 
internationaux figurant dans  les Accords de l'OMC . La délégation de l'Ukrain e souhaitait que la 
Fédération de Russie indique de façon explicite les questions qui la préoccupaient et qui allaient 
au-delà des questions susmentionnées  afin qu'il puisse y être répondu  de manière satisfaisante . 
L'intervenant a réitéré ses remerciements  à la Fédération de Russie pour l'intérêt qu'elle  continuait 
de porter aux questions concernant l'accès aux marchés de  services de son pays . 
5.11.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
5.12.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – PROGRAMME  DE TRAVAIL SUR LE C OMMERCE ÉLECTRONIQUE  
6.1.  Le Président  a indiqué qu'il y avait  plusieurs éléments à examiner  au titre de ce point de 
l'ordre du jour . Il a d'abord invité les délégations qui souhaitaient fournir  des renseignements au 
titre du sous -point " Échange de renseignements et de données d'expérience" , à intervenir  à ce 
stade.  
6.1  Échange de renseignements et de données d'expérience sur la base des 
communications présentées par les Membres  
6.2.  La représentante de la Chine  a dit que l'échange de renseignements e t de données 
d'expérience contribuait non seulement à une meilleure compréhension des communications 
présentées, mais permettait aussi aux Membres de mieux appréhender le commerce électronique 
et son rôle dans un développement économique inclusif d'une faç on général e. C'est pourquoi sa 
délégation était favorable à cet  échange.  
6.3.  À la réunion du Comité du commerce des services financiers (le "Comité") du  13 juin, la 
Chine avait présenté les faits nouveaux intervenus sur le plan interne concernant l es services de 
paiement électronique,  et notamment les pratiques réglementaires pertinentes . Les services de 
paiement électronique constituaient non seulement un maillon  indispensable du commerce  
transfrontières  de marchandises sur Internet  dans le cadre de l'écosystè me du commerce 
électronique , mais contribuaient aussi à améliorer l'effic acité des services de paiement en général, 
à réduire le coût  des transactions sociales et à favoriser l'inclusion financière et une croissance 
économique durable.  
6.4.  Plusieurs délégations a yant manifesté de l'intérêt pour la question  après la réunion du 
Comité , la Chine a rappelé la déclaration qu'elle avait faite à cette occasion . La délégation de la 
Chine  avait alors dit que le 4 novembre  2016, son pays avait présenté  de maniè re formelle  sa 
communication sur le commerce électronique au Conseil général, au Conseil du commerce des 
services, au Conseil du commerce des marchandises et au C omité  du commerce et du 
développement . Dans cette communication, la Chine  propos ait d'axer les  discussions sur la 
manière d'accroître la facilitation du  commerce transfrontières de marchandises effectué sur 
Internet, ainsi que sur les services qui appuyaient directement ce commerce, tels que les services S/C/M/132  
- 15 - 
  de paiement et les services logistiques . Les services de paiement constituaient un maillon 
indispensable d u commerce  transfrontières  de marchandises sur Internet  dans le cadre de 
l'écosystème du commerce électronique . Aucune transaction ne pouvait s'effectuer sans services 
de paiement . Les services de paiement en ligne permettant  la bonne exécution des activités de 
commerce électronique  y étaient par ailleurs désignés par la Chine sous le nom de services de 
paiement électronique . Le développement rapide des services de paiement électronique avait 
considérablement  amélioré l'effic acité des services de paiement , réduit le coût des transactions 
sociales, favorise  le développement de la consommation et du commerce électronique et stimulé la 
croissance économique.  
6.5.  À la réunion  de mars  du Comité , la Chine a vait encouragé les Membres à fournir  des 
renseignements sur le développement  et la réglementation des services de paiement liés au 
commerce électronique . La délégation de la Chine  estimait qu'à une époque  où la financ e 
traditionnel le et la financ e sur Internet étaient inextricablement liées , des discussion s approfondie s 
sur les services de paiement électronique aiderai ent les Membres à  mieux  comprendre la tendance 
qui se profilait pour le développement dans ce  nouve au contexte  et à comparer  leurs notes sur les 
questions , ce qui faciliter ait la réalisation de l 'objectif consistant à mettre la  finance au service du 
développement . À la réunion de juin du Comité, la Chine s'était dite prête à " jeter du menu fretin 
pour attraper une baleine " en fournissant des renseignements sur la situation actuelle concernant 
son marché des paiements électroniques et ses pratiques réglementaires , et avait invité les 
Membres à échanger et à formuler des observations . 
6.6.  La Chine était l'une des régions du monde où la progressi on des  activités de paiement 
électronique  ces dernières années avai t été la plus dynami que. Avec le développement rapide des 
instruments de paiement autres qu'en numéraire et le passage rapide des billets de banque 
traditionnels et des paiements par carte aux paiements électroniques, les nouve aux modes de 
paiement électronique  (c'est-à-dire le paiement  par Internet , par mobile  et autres ) reflétaient 
l'évolution du  développement des instruments de paiement autres qu'en numéraire . Par ailleurs , 
les fournisseu rs de services de paiement pouvaient être des établissements financiers bancaires 
traditionnels comme des établissements de paiement non bancaires . En 2016, les établissements 
financiers bancaires chinois avaient traité des opérations de paiement é lectroni que d'une valeur de 
140 milliards, pour un  montant cumulatif de 2  494 000 milliards de RMB, tandis que les 
établissements de paiement non bancaires avaient comptabilisé pour 164 milliards d'opérations de 
paiement en réseau, qui avaient représenté au total plus de 99 milliards de RMB, soit un taux de 
croissance en glissement annuel de 99,5 % et 100,7 %, respectivement.  
6.7.  Le développement  des paiements électroniques en Chine présentait d'une façon générale les 
caractéristiques  suivantes . Premièrement, les paiemen ts électroniques effectués par des 
établissements de paiement non bancaires progressaient rapidement . Depuis la promulgation par  
la Banque populaire de Chine , en 2010,  des mesures administratives concernant les  services de 
paiement fournis par des établiss ements  non financi ers, la fourniture d e services de paiement par 
des tiers avai t connu un développement accéléré marqué par la croissance rapide des 
établissements de paiement non bancaires, des innovations constantes en matière de paiement 
électronique, le renouvellement permanent  de l'expérience client et l'élargissement  continu du  
champ d'activité . Cela avai t considérablement facilité les opérations de paiement de détail 
quotidiennes du grand public  et s'était révélé être l'une des principales caractéristiques  du 
développement du secteur chinois des  services de paiement . Entre 2013 et 2016, le total des  
transactions des établissements de paiement non banca ires étai t passé  de 37  milliards de RMB  à 
185 milliards de RMB  et le montant traité de 17  600 mill iards de RMB  à 119  600 milliards de RMB, 
soit un taux de croissance annuel  composé  de 70,9 % et 89,5 %, respectivement.  
6.8.  Deuxièmement, le caractère inclusif des paiements électroniques avait été considérablement 
renforcé . Le développement rapide des pa iements électroniques en Chine avait bénéficié de la 
popularisation des comptes . En 2016, le nombre de  comptes ban caires personn els par habitant 
était de six en Chine – 3,9 dans les zones rurales  – de sorte  qu'un grand nombre de clients avaient 
accès  à des  services financiers . Par ailleurs , les multiples succursales bancaires, guichets 
automatiques, points de service  et autres équipements de traitement de carte s bancaire s, ainsi 
que les téléphones mobiles, ordinateurs personnels et autres terminaux  de conne xion au réseau 
facilement accessibles avaient fourni la base technique  nécessaire pour permettre au  public 
d'accéder sans difficulté  aux services de paiement électronique . Grâce à ces conditions favorables, 
les paiements électroniques avaient été largement  acceptés et plébiscités par le public, y compris 
par les groupes les plus vulnérables.  S/C/M/132  
- 16 - 
  6.9.  Troisièmement, les possibilités d'utilisation  des serv ices de paiement électronique étaient de 
plus en plus  diversifié es. Parallèlement au rapide essor du commerce élec tronique et de l'Internet 
mobile en Chine, les services en l igne avaient rapidement pénétré  les domaines des services de la 
vie courante . Ainsi, l'innovation  dans les  services de paiement, auparavant axé e sur les produits, 
était désormais concentrée  sur les applications , les possibilités d'utilisation des  services de 
paiement avaient été constamment élargies  et la convergence entre les entreprises en ligne  et les 
entreprises traditionnelles  allait en augmentant . La demande de servi ces de paiement fragmenté  
pouvait être satisfaite  à n'importe quel moment  et n'importe où, et les serv ices de paiement 
électronique étaient beaucoup plus largement intégrés  dans la vie des personnes . 
6.10.   S'agissant des nouveaux établissements de paiement et services de paiement  électro nique , 
il fallait, d'une part, soutenir activement la promotion  de l'innovation dans les  services de 
paiement, en particulier pour profiter au mieux  des avantages qu'ils offraient en termes de 
transactions d'un faible montant, de rapidité et de facilité d' utilisation pour les consommateurs, et 
leur permettre de répondre pleinement aux besoins du développement du commerce électronique . 
Il fallait aussi, d'autre part, s'employer à protéger les droits et intérêts légitimes des parties 
concernées face aux risqu es liés à ces formes de paiement.  
6.11.   Le gouvernement chinois s'était efforcé de mettre en place des dispositions  institutionnel les 
pour les services de paiement électronique , ou de les améliorer . La Banque populaire de Chine 
avait aussi promulgué, entre autres, les Lignes directrices relatives aux paiements électroniques 
(n° 1), les m esures administratives concernant  les services de paiement fournis par des 
établi ssements non financiers et les m esures administratives concernant les  services de paiement 
en ligne des établissements de paiement non bancaires . Ces dispositions  avaient consolidé les 
fondements institutionnels des paiements électroniques et apporté une importante garantie 
institutionnelle pour la réglementation du marché des se rvices de paiement électronique et la 
promotion d'un développement du commerce électronique axé sur l'innovation . Il convenait de 
noter que le projet de Loi sur le commerce électronique de la Chine, qui était à l'examen à 
l'Assemblée populaire nationale, c ontenait , dans son chapitre 3 ( Transactions et services dans le 
cadre du  commerce électronique) , une section intitulée "Paiement s électronique s". Cette section 
établissait l es règles qui régissaient les principales  activités du secteur des paiements non 
bancaires et concernaient le concept de paiement électronique, la supervision et la réglementation, 
le système de comptes nominatifs , les obligations des fournisseurs de services de paiement 
électronique, les ordres de paiement et la gestion des rése rves exc édentaires . Le chapitre  7 
(Responsabilité juridique ) prévoyait les sanctions applicables aux  fournisseurs de services de 
paiement électronique  en cas de comportement non conforme . Ces dispositi ons systém atiques 
avaient permis un développement rationnel des  services de paiement électronique et contribué à 
accroître la facilitation du  commerce transfrontières de marchandises sur Internet.  
6.12.   En outre, pour faciliter les opérations de commerce électronique des établissements  
nationa ux et des particuliers chinois sur Internet, l'Administration nationale d es changes avait 
promulgué les o rientations concernant l'expérimentation  des services de paiement  transfrontières  
en devises fournis par des établissements de paiement , qui encouragea ient ceux-ci à fournir aux 
deux parties à une opération de commerce électronique des services centralisés pour les rentrées 
et paiement s de fonds  en devises et pour les ventes et liquidations des devises pertinentes liées 
aux paiements  bancaires  transfrontières effect ués sur Internet . 
6.13.   La délégation de la Chine espérait  que l'exemple du développement  des paiements 
électroniques en Chine permettrait aux Membres de mieux comprendre comment était apparu  ce 
service financier dans le nouveau contexte . Si l'on comparait  les service s de paiement  électronique 
à un immense  voilier qui se profilait  à l'horizon, non seulement celui -ci ouvrait  une voie rapide 
entre les établissements  financi ers et les consommateurs, mais il aid ait aussi à déployer les voiles 
du navire du commerce tr ansfrontières de marchandises sur Internet . En particulier, il permettrait 
aux Membres en développement d'accélérer leur développement économique et de mieux 
s'intégrer dans le  système commercial mondial.  
6.14.   La Chine encourag eait les autres Membres à faire pa rt de leur expérience concernan t les 
services de paiement électronique . Sa délégation espérait  pouvoir  fournir davantage de 
renseignements  à la réunion suivante du CCS,  probablement sur les services logistiques qui 
appuyaient  directement le commerce transfrontières de marchandises effectué sur  Internet.  
6.15.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié la Chine pour son exposé . S/C/M/132  
- 17 - 
  6.16.   Le représentant de la Suisse  a salué les différentes initiatives prises par les Membres de 
l'OMC dans le cadre des t ravaux du Conseil sur le commerce électronique . L'échange  de données 
d'expérience et de pratiques sur la base  des communications était l'un e des façons de permettre  
aux Membres d'approfondir leur connaissance de la question . L'organisation de séminaires 
thématiques était une  autre façon  d'aider les Membres à mieux comprendre les questions relatives  
au commerce électronique . Dans le passé, ces approches  leur avaient permis l'une comme l'autre 
d'avoir  des discussions fructueuses.  
6.17.   Le représentant du Nigéria  a dit que l'échange  de renseignements et de données 
d'expérience permett ait de mieux comprendre les communications présentées . Il espérait pouvoir  
faire part de l'expérience de son pays en la matière ultérieurement , selon qu'il serait app roprié . 
L'intervenan t a ensuite demandé à la Chine de fournir de plus amples précisions  sur la nature de la 
Loi sur le commerce électronique  actuellement à l'examen  pour ce qui était  des paiements 
électroniques et  de la responsabilité, et d'indiquer si elle contenait  des dispositions relatives à  la 
localisation des données . Il a également demandé si la Chine pouvait fournir  des renseignements 
et faire part de  données d'expérience sur le commerce transfrontières, s'agissant en particulier  du 
déploiement d'Internet.  
6.18.   La représentante de la Chine  a répondu que le projet de Loi  de son pays  sur le commerce 
électronique, qui était à l'examen à l'Assemblée populaire natio nale, contenait, dans son 
chapitre  3, une section consacrée aux paiements électroniques, qui établissait  les règles 
applicables à ces opérations dans le  secteur non bancaire . De même, le chapitre  7 relatif à  la 
responsabilité juridique portait sur le c omportement des fournisseurs de  services de paiement 
électronique . Quant à  la circulation transfrontières de l' information et des données, d'autres lois et 
réglementations contenaient des dispositions relatives  à la protection de la sécurité nationale et de 
la cybersécurité . La Chine encourag eait les autres Membres à faire part de leur expérience 
concernant la  facilitation du commerce des marchandises effectué sur Internet . L'expérience de la 
Chine montr ait que le  solide  développement des services de paiement électronique avait contribué 
à améliorer l'accès des fournisseurs  qui étaient des PME – notamment des vendeurs individuels sur 
Internet –, et qu'il leur avait permis de tirer parti  du commerce électronique.  
6.19.   La représentante de l' Union européenne  estimait  que la question  des paiements 
électroniques était importante pour la facilitation du commerce  à la fois  des marchandises et des 
services . La délégation de l'UE était favorable  à la poursuite des discussions et de l'échange  de 
pratiques sur cette question  mais, de préférence , dans le cadre du Comité du commerce des 
services financiers.  
6.20.   Le représentant du Nigéria souhaitait poser  une question complémentaire à la Chine 
concernant le point de savoir si la responsabilité juridique se limitait aux comportements non 
conformes et, dans la négative, il demandait à  la Chine de bien vouloir donner de plu s amples 
précis ions ou fournir des exemples de  ce type de  comportements.  
6.21.   La représentante de la Chine  a dit qu'elle fournirait une réponse au Nigéria ultérieurement.  
6.2  Communications sur le programme de travail  sur le commerce électronique  
6.22.   Le Président  a rappelé qu'à sa ré union de mars, le Conseil avait eu une discussion longue et 
instructive sur les quatre communications inscrites à l'ordre du jour de cette réunion . Comme 
plusieurs délégations avaient indiqué qu'elles étaient encore en train d'examiner  les 
communications, le Président a  suggéré d e revenir sur ces documents . Toutefois, il a auparavant  
appelé l'attention des Membres sur la communication présentée par Singapour, au nom des 
membres de l'ASEAN,  qui figura it dans le document JOB/SERV/260.  
6.23.   Le représentant des Philippines , s'exprimant au nom de l'ASEAN, a dit qu'à l'occasion de la 
Semaine du commerce électronique de la CNUCED, l'ASEAN avait organisé un e table ronde en vue 
d'explorer  les synergies entre les questions examinées à l'OMC et à la CNUCED concernant les 
aspects du commerce électronique relatifs au développement . Cette table ronde  avait réuni des 
fonctionnaires de l'OMC ainsi que des représentants de Singapour, du Cambodge, de la Global 
Express Association et du Centre du commerce international . Le Vice -Ministre du commerce de la 
Thaïlande, S.E. M. Winichai Chamchaeng, avait formulé les observations liminaires . Les 
participants avaient eu un large débat , notamment sur les règles de l'OMC existantes applicables S/C/M/132  
- 18 - 
  au commerce électronique et  sur les types de règles relatives au commerce électronique figurant 
habituellement dans les ACR . Ils avaient également expliqué comment  le commerce électronique 
avait favorisé l'intégration d'un plus grand nombre de MPME dans l'économie mondiale . Il avait été 
indiqué que  l'intérêt pour  le commerce électronique transcendait les niveaux de développement  
dans les pays de l'ASEAN . Il avait aussi été indiqué  qu'après avoir accepté  des disciplines rel atives 
au commerce électronique – par exemple  dans l'ALE ASEAN -Australie -Nouvell e-Zélande –, les 
membres de l'ASEAN souhaitaient  négocier un accord de l'ASEAN sur le commerce électronique . Le 
document présenté par  l'ASEAN résumait les réflexions et principales conclusions issues de la table 
ronde . L'ASEAN attendait avec intérêt de men er des discussions constructives avec les autres 
Membres sur la manière de faire avancer les travaux sur le commerce électronique.  
6.24.   Le Président  a ensuite invité les Membres à s'exprimer sur chacune des communications 
inscrites à l'ordre du jour . Il a rappe lé qu'outre la communication de l'ASEAN, des communications 
avaient été présentées au Conseil par la Chine et le Pakistan sur le thème "En vue de la onzième 
Conférence ministérielle" (JOB/SERV/243/Rev.1) ; l'Argentine, le Brésil et le Paraguay sur le thème 
"Signature électronique" (JOB/SERV/247) ; l'UE et les autres coauteurs sur le thème "La politique 
commerciale, l'OMC et l'économie numérique" – communication qui avait été révisée récemment 
pour y ajouter la République de Moldova et l'Ukraine comme coauteur s (JOB/SERV/248/Rev.1 et 
JOB/SERV/248/Rev.2, respectivement) ; et Singapour et les autres coauteurs sur le thème 
"Commerce électronique et développement" (JOB/SERV/249) . Les communications à l'examen 
étaient nombreuses et couvraient un large éventail de que stions . Le Président a encouragé les 
délégations à faire part de toute réflexion  sur la manière dont le Conseil pourrait,  dans l'avenir, 
structurer au mieux sa discussion sur ces communications . Par exemple, il se demandait si les 
délégations souhaitaient continuer à examiner  ces notes séparément, se concentrer  sur leurs 
éléments spécifiques aux services ou essayer d'identifier des thèmes pour structurer les 
discussions du Conseil.  
6.25.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié les proposants pour leurs  
communications.  
6.26.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a indiqué que les propositions distribuées 
continuaient d'être examinées dans sa capitale . À titre d'observation générale, il a dit que le 
commerce électronique  et Internet  étaient importants pour la Bolivie comme pour tous les autres 
Membres . Sa délégation menait plusieurs initiatives concernant le commerce électronique avec le 
soutien de différentes organisations internationales, d ont la CNUCED et l'UIT, et de la 
Communaut é andine.  
6.27.   Il était clair que le degré d'utilisation du commerce électronique était directement lié au 
niveau de développement d'un pays et que le commerce électronique et Internet s'étaient  
développ és de façon  dynamique . Toutefois, la manière dont cette qu estion était traitée  dans 
certaines propositions préoccupait sa délégation . L'OMC était une organisation fondée sur des 
règles et l'article III:2 de l'Accord de Marrakech disposait que l'OMC "sera l'enceinte pour les 
négociations entre ses Membres au sujet  de leurs relations commerciales multilatérales concernant 
des questions visées par les accords figurant dans les Annexes du présent accord" . Il disposait 
également que "[l']OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses 
Membres au  sujet de leurs relations commerciales multilatérales" . L'OMC n'était pas une enceinte 
pour traiter des questions qui n'intéressaient qu'un ou plusieurs Membres puisqu'elles 
appelleraient l'adoption d'une décision par tous les  Membres . Nombre des propositi ons à l'examen 
portaient sur des questions qui n'entraient pas dans le champ d'action de l'OMC, comme la 
gouvernance  du commerce électronique, la cybersécurité et la protection des consommateurs, 
mais relevaient d'autres instances plus compétentes en la ma tière.  
6.28.   Le programme de travail  de 1998 prévoyait l'examen du commerce électronique dans le 
contexte du cadre juridique de l'AGCS . Il ne contenait pas de  mandat  ouvert  permettant  
d'examiner n'importe quelle question liée au commerce électronique . L'UIT étai t l'instance du 
système des Nations Unies la plus appropriée pour traiter ces questions car elle offrait un cadre de 
discussion plus large et démocratique . Pour la Bolivie et d'autres pays en développement, 
certaines des questions importantes à examiner ét aient celle du développement de  l'infrastructure 
– qui entrait dans le champ d'application du programme de travail  – et celles du transfert de 
technologie  ainsi que de la formation et du développement  des compétences . Il était essentiel de 
préserver une ma rge de manœuvre pour traiter les questions qui concernaient directement la 
Bolivie et d'autres pays en développement.  S/C/M/132  
- 19 - 
  6.29.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation partageait l'avis exprimé par 
l'ASEAN dans sa note, à savoir que le commerce é lectronique pouvait créer de nouvelles 
possibilités, contribuer à l'expansion des exportations et ouvrir des marchés, en particulier pour les 
MPME . Hong Kong, Chine reconnaissait que des questions telles que le manque d'infrastructures et 
de connaissances,  la fracture numérique et les écarts dans l'accès à l'information, comme il était 
indiqué  dans la note, faisaient partie des difficultés rencontrées par les MPME pour se lancer dans 
le commerce électronique . Hong Kong, Chine comptait un grand nombre de MPM E et sa délégation 
était favorable à toute initiative susceptible de  contribuer à créer un environnement commercial 
fiable qui permette aux  MPME d'utiliser le  commerce électronique pour accéder aux marchés 
mondiaux.  
6.30.   La représentante de la Chine  a dit que, depuis la présentation formelle de  la communication 
de la Chine et du Pakistan au Conseil général, au Conseil du commerce des services, au Conseil du 
commerce des marchandises et au Comité du commerce et du développement, sa délégation 
s'était déjà exprimé e en détail devant les Membres aux deux précédentes réunions du CCS et avait 
réitéré sa position sur le commerce électronique, à savoir que les discussions sur cette question à 
l'OMC devraient être menées sur la base du mandat existant, prendre en compte l a dimension 
développement et être axées sur les domaines présentant un intérêt commun pour les Membres . 
La délégation de la Chine espérait que l'échange de renseignements et d'expériences dans les 
différents organes subsidiaires permettrait aux Membres en développement de mieux comprendre 
le commerce électronique, de réfléchir aux progrès  concr ets qui pou rraient être faits à la onzième 
Conférence ministérielle et de mettre en avant le caractère inclusif du système commercial 
multilatéral.  
6.31.   La Chine se félicitait des travaux pragmatiques réalisés par les proposants qui constituaient  
de précieux renseignements et une base utile pour la poursuite des travaux . S'agissant des  
différentes communications inscrites à l'ordre du jour, et tout d'abord  du document 
JOB/SERV/247, l'intervenant a remercié les proposants  pour les renseignements fournis qui 
permettaient aux Membres non seulement d'avoir une idée des pratiques du 
MERCOSURprogramme de travail  mais également de mieux comprendre la question de l a signature 
électronique . Avec le développement rapide des technologies de l'information, le commerce 
électronique transfrontières contribuait dans une large mesure à  l'amélioration de l'efficacité et à la 
réduction du coût des transactions commerciales . L'une des principales caractéristiques du 
commerce électronique transfrontières était la numérisation des transactions . Des questions telles 
que la reconnaissance juridique des signatures électroniques concernaient leur utilisation dans le 
cadre du commerce  électronique et le développement du commerce électronique lui -même . Par 
conséquent, il fallait  traiter les problèmes liés aux effets juridiques des documents commerciaux 
électroniques afin d'éliminer les obstacles au développement du commerce électronique  et, 
partant, de préserver les droits et intérêts légitimes des participants et  d'assurer la sécurité des 
transactions électroniques . La Chine souhaiterait que les Membres poursuivent les  échanges de 
renseignements à cet égard.  
6.32.   La communication détaillée d e l'UE et des autres coauteurs énumérait les éléments qui 
pourraient faire l'objet des discussions sur le commerce électronique et couvrai ent des domaines 
tels que le commerce des marchandises et le commerce  des services, ce qui laissait aux Membres 
une la rge marge pour les discussions . Toutefois,  pour nombre d'entre eux,  certains de ces 
éléments étaient des questions sensibles comme les disciplines concernant les flux de données 
transfrontières et la localisation, l'élimination des droits de douane visant  les marchandises, 
l'interdiction juridiquement contraignante d'imposer des droits de douane sur les transmissions 
électroniques et les engagements de libéralisation concernant l es services.  
6.33.   Selon  la Chine, pour obtenir  des résultats concrets à la onzième C onférence ministérielle 
dans le domaine du commerce électronique, et compte tenu des différents niveaux de 
développement des Membres, les discussions devraient pour l'he ure être axées sur les domaines 
présenta nt un intérêt commun pour  les Membres et être m enées d e manière progressive en 
commençant par  les questions les plus simples  et en fixant  le niveau d'ambition approprié . C'était 
la seule façon d'assurer la participation d 'un plus grand nombre de Membres aux discussions et de 
permettre à  celles -ci d'avancer de façon  durable.  
6.34.   La note informelle de Singapour et d es autres coauteurs envisageai t le commerce 
électronique sous l'angle du développement, ce dont  se félicitait  la Chine car c'était là une 
approche pragmatique et constructive . La délégation de la Chine avait dit à de nombreuses S/C/M/132  
- 20 - 
  reprises que le développement devait être au centre des discussions sur le commerce électronique . 
C'était son expérience  positive  du développement du commerce électronique en tant que pays en 
développement  qui avait amené  la Chine à propos er d'axer les discussions sur le commerce 
transfrontières de marchandises sur Internet, et  elle serait heureuse de faire part aux Membres de 
cette expérience . Les quatre thèmes potentiels mentionnés dans la note informelle , à savoir 
"Facilitation des échanges et commerce électronique", "Manque d'infrastructures dédiées au 
commerce électronique", "Disponibilité de solutions de paiement" et "Sécurité en ligne" , étaient 
bien identifiés mais pas  suffisamment  développés.  
6.35.   Le déve loppement était un élément fondamental qui pouvait englober  de nombreux facteurs 
et les Membres devaient réfléchir à la manière de lui donner corps et de l'enrichir  dans la qu estion 
du commerce électronique au niveau multilatéral . La Chine était prête à po ursuivre les discussions 
dans ce domaine.  
6.36.   S'agissant de  la communication présentée par l'ASEAN, la Chine a remercié les proposants  
pour les renseignements fournis au sujet de ce qui s'était passé en dehors  de l'OMC, ce qui était 
très important . Il ne faisa it aucun doute que le commerce électronique pouvait non seulement 
aider les Membres en développement à se développer plus rapidement , mais aussi permettre à ces 
Membres et à leurs MPME et leurs groupes défavorisés  de se lancer sur la voie du  développement.  
6.37.   Pour ce qui était  de la question de savoir si et, dans l'affirmative, comment les règles 
multilatérales existantes s'appliquaient au commerce électronique, il semblait que les Membres 
n'étaient pas encore parvenus à un consensus et que des clarifications étaient nécessaires . Par 
conséquent, la délégation de la Chine suggérait que les Membres mènent leurs discussions sur la 
base du mandat existant du programme de travail , c'est -à-dire qu'ils "exami[nent] toutes les 
questions liées au commerce qui se rapport ent au commerce électronique mondial", et qu'ils 
évitent les malentendus inutiles liés à l'utilisation de concepts autres que l'expression "commerce 
électronique" qui p ortaient à confusion.  
6.38.   La Chine encourageait les Membres à procéder à l'échange de vues e t de renseignements 
dans tous les organes subsidiaires de l'OMC pertinents comme cela avait été le cas  à la réunion du 
Comité du commerce des services financiers deux jours auparavant et à la réunion en cours du 
CCS pour ce qui était des services de paieme nt qui facilitent le commerce électronique . Elle était 
favorable à  la poursuite des discussions sur les services de paiement et les services logistiques qui 
appuient directement le commerce électronique transfrontières, l'objectif étant  de renforcer la 
capacité des Membres en développement à participer au commerce électronique et à en tirer parti . 
La Chine souhaitait aussi maintenir le contact  avec les Membres et  continuer  à examiner  
conjointement avec eux les progrès qui pourraient être faits dans le cadre  de l'OMC.  
6.39.   Le représentant du Brésil  a dit qu'en tant que coauteur d'une des communications à 
l'examen, toutes les communications avaient selon lui été étudiées dans le détail  et il ne voyait pas 
bien ce qui pourrait  être encore examiné . S'agissant de la question du Président, les éléments 
propres aux services pouvaient difficilement être considérés séparément compte tenu du fait que 
la question du commerce électronique était abordée dans sa globalité à l'approche de la onzième 
Conférence m inistérielle . Par conséquent, l'intervenant suggérait que le Président tienne des 
consultations informelles pour permettre aux Membres d'examiner  la meilleure façon de structurer 
les discussions sur le commerce électronique dans le cadre du CCS.  
6.40.   Le représe ntant du Costa Rica  a dit que les communications présentées avaient permis aux 
Membres de mieux comprendre la question du commerce électronique et le potentiel de cette 
question  pour les travaux de l'OMC . Le commerce électronique était le moyen le plus eff icace 
d'assurer la répartition des  ressources aussi bien  pour les producteurs que pour  les 
consommateurs, il pouvait favoriser l'émergence  des MPME sur la scène internationale  et 
permettait de surmonter les obstacles géographiques, politiques, économiques et technologiques . 
C'est pourquoi le Costa Rica soutenait activement les discussions sur le commerce électronique . Le 
document dont sa délégation était l'un des coauteurs contenait des éléments qui devraient être 
pris en compte pour aider les pays en dével oppement à combler les écarts  existants et à profiter  
des possibilités qu'offrait le commerce électronique . La relation entre le commerce et le commerce 
électronique, le manque d'infrastructures/la fracture numérique, l'accès aux solutions de paiement 
électronique et la cybersécurité étaient des questions d'un caractère prioritaire pour tous les 
Membres . Comme la communication ne contenait pas de liste exhaustive des questions liées au 
développement, l'intervenant invitait les Membres à examiner la feuille de route établie par les S/C/M/132  
- 21 - 
  Amis du commerce électronique pour le développement à l'occasion  de la Semaine du commerce 
électronique de la CNUCED, qui mentionnait  d'autres questions pertinent es, comme l'élaboration 
de cadres réglementaires ou le renforcement d e la transparence, dont sa délégation  estimait 
qu'elles  devraient aussi être examinées à l'OMC avec pragmatisme . L'intervenant a réitéré l'intérêt 
de sa délégation pour le séminaire sur le commerce électronique, dont il espérait qu'il se tiendrait 
prochain ement.  
6.41.   Le représentant de l' Équateur  a dit que les propositions ne dev raient pas impliquer de 
nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés et qu'elles dev raient rester dans le cadre 
du champ d'application du programme de travail  compte tenu de la fr acture numérique qui existait 
entre les Membres . Le manque d'infrastructures matérielles et sociales devrait être traité par les 
Membres pour trouver des solutions concrètes eu égard aux besoins du développement et des 
finances des pays en développement . L'objectif des propositions concernant le commerce 
électronique devrait être de promouvoir l'échange d'expériences, sans jeter les bases  de futures 
négociations, et il convenait de se limiter au champ d'application  du programme de travail . 
6.42.   Répondant à la qu estion du Président, le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation 
pouvait d'une façon générale souscrire à la suggestion du Brésil visant à ce que le Président tienne 
des cons ultations informelles sur les travaux futurs devant être menés par le CCS d ans le cadre du 
programme de travail  et par rapport aux différentes propositions à l'examen de nature 
transversale . En tant que coauteur d'une des propositions, le Nigéria souhaitait saluer 
l'intervention de la Chine qui était particulièrement constructive s'agissant de la manière d'aller de 
l'avant . Sa délégation portait elle aussi un intérêt particulier à la dimension développement du 
commerce électronique et a souligné la nécessité de prendre en compte certaines  des difficultés et 
préoccupations exprimées  antérieurement par  le Groupe africain . Le Nigéria connaissait lui aussi 
certaines de ces difficultés comme celles  liées à la fracture numérique, aux droits numériques, à la 
localisation, à la forte concentration du marché et aux questions juridiques et réglementaires . 
Enfin, sa délégation était très favorable à la possibilité d' un résultat à la onzième Conférence 
minis térielle . La nature de ce résultat n'était pas encore bien claire mais il faudrait en examiner  les 
éléments , et le Nigéria était prêt à continuer de s'engager dans un esprit constructif à cet égard 
pour voir jusqu'où les Membres pourraient aller en vue de l'obtention d' un résultat réaliste  à la 
onzième Conférence  minist érielle. 
6.43.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation était d'accord avec les 
propos tenus dans le cadre  de la table ronde organisée par l'ASEAN lors de la Semaine du 
comme rce électronique de la CNUCED et, plus généralement, avec les discussions plus vastes qui 
avaient eu lieu à la CNUCED à cette occasion . Cela avait montré la pertinence et l'importance des 
discussions sur le commerce électronique pour le programme de l'OMC et la nécessité de 
poursuivre les travaux concernant le programme de  l'Organisation relatif à  libéralisation et la 
facilitation des échanges dans la mesure où il influait sur le commerce électronique et était affecté 
par celui -ci. La délégation de la Nouve lle-Zélande estimait qu'il était encore possible d'avancer d'ici 
à la onzième Conférence ministérielle et souhaitait travailler de manière constructive avec les 
autres délégations pour ce faire. En réponse à la question du Président, l'intervenante a dit q u'elle 
n'était pas certaine que les Membres utilisent au mieux leur temps en répétant les mêmes propos 
dans tous les organes et en continuant à discuter de notes qui étaient à l'examen depuis 
longtemps . Il serait selon elle utile de recentrer les discussio ns sur le résultat qui pourrait être 
obtenu à la onzième Conférence ministérielle et son pays continuerait d'y réfléchir . L'intervenante 
attendait avec intérêt de mener des consultations informelles comme le suggérait le Brésil.  
6.44.   Le représentant du Canada  a dit que sa délégation percevait un vif intérêt de la part des 
Membres pour des travaux de fond  au Conseil  sur le commerce électronique . Les Membres avaient 
eu des discussions fructueuses sur un large éventail de questions au nombre  desquelles 
l'authentifi cation électronique, la protection des consommateurs, la transparence, la coopération et 
le moratoire sur les droits de douane . Ces questions devenaient encore plus pertinentes pour le 
commerce des services à mesure que les technologies de l'information et  des communications 
continuaient de se développer . Le Canada attendait avec intérêt de poursuivre ces discussions lors 
de futures réunions du CCS.  
6.45.   La représentante de l' Australie  a dit que nombre des notes sur le commerce électronique 
avaient été examinées  à plusieurs reprises au Conseil et dans d'autres organes , et elle souhaitait 
rappeler les interventions précédentes détaillées faites par sa délégation, en particulier au Conseil, 
à leur sujet . L'Australie se félicitait de l'engagement continu de nombreux  Membres concernant  les S/C/M/132  
- 22 - 
  questions relatives au commerce électronique et a rappelé l'importance du commerce électronique 
dans la promotion d'une croissance mondiale inclusive.  
6.46.   L'intervenante avait  participé aux différentes séries de discussions sur les note s au Conseil  
et souhaitait faire part d'un certain nombre d'observations générales . Premièrement, de 
nombreuses délégations avaient identifié plusieurs questions communes relatives au commerce 
électronique  comme étant  des domaines d'intérêt, et notamment l es questions concernant la 
facilitation du commerce électronique . Deuxièmement, de nombreuses délégations, dont celle de 
l'Australie, avaient par ailleurs reconnu la nécessité de prendre en compte la dimension 
développement du commerce électronique . Enfin, plusieurs délégations, dont celle de 
l'intervenante, avaient fait part de leur intérêt pour l'obtention de résultats pragmatiques à la 
onzième Conférence ministérielle en ce qui concerne le  commerce électronique . L'intervenante 
encourageait les Membres à s'attacher à  présent er des suggestions pra gmatiques et concrètes à 
cet égard . L'Australie attendait avec intérêt de continuer à travailler avec tous les Membres 
intéressés et de participer aux consultations qui pourraient être organisées  pour tenter d'avan cer 
dans ces efforts.  
6.47.   La représentante de l' Union européenne  a dit que la communication présentée par le Groupe 
de l'ASEAN appelait l'attention sur les besoins des MPME dans le domaine du  commerce 
électronique et soulignait l'importance de la sécurité juri dique des cadres réglementaires . En tant 
que coauteur du document JOB/SER V/248, sa délégation se félicitait que la Moldova et l'Ukraine 
aient été ajouté es à la liste des coauteurs de ce document . L'Union européenne s'est dite satisfaite 
des discussions aux quelles avait donné lieu sa communication , l'idée  étant de susciter un échange 
de vues et de pratiques . L'intervenante s'est associée aux délégations qui avaient demandé la 
tenue de  consultations sur la manière d'aller de l'avant.  
6.48.   La représentante du Taipe i chinois  a dit que la table ronde organisée par l'ASEAN à 
l'occasion de la Semaine du commerce électronique de la CNUCED avait été un franc succès et 
qu'elle avait fourni de nombreuses pistes de réflexion . Le commerce électronique avait de toute 
évidence changé la manière de faire du commerce . En même temps, il avait permis aux MPME, 
ainsi qu'aux jeunes entrepreneurs, d'accéder pour la toute première fois aux marchés mondiaux . 
Le Taipei  chinois était fermem ent convaincu que l'OMC pouvait  et dev rait jouer un rôle 
déterminant dans la promotion et la facilitation du commerce électronique à cet égard.  
6.49.   Le commerce électronique transfrontières offrait aux MPME une occasion unique d'accéder 
aux marchés mondiaux . Il était indispensable de trouver des moyens de réd uire la fracture 
numérique, en particulier en aidant les pays en développement et les pays les moins avancés 
Membres à accéder à l'infrastructure et aux services des TIC, ce qui améliorerait leur préparation 
au commerce électronique . La meilleure façon d'a nalyser la question était d'examiner les 
différences fondamentales entre le commerce électronique et le commerce traditionnel . La 
disponibilité et l'efficacité des transmissions numériques avaient créé de nouvelles méthodes de 
commerce et multiplié les  possibilités de  faire du  commerce, par exemple avec l es livres 
électroniques, l'impression 3D, la télémédecine et l'informatique en nuage , entre autres . L'une des 
incidences  les plus important es du commerce électronique était la dilution des frontières 
douani ères. Les différents types d'obstacles au commerce traditionnel, comme  notamment  les 
droits de douane e t les obstacles non tarifaires , produisaient généralement leurs effets à la 
frontière ou juste après.  
6.50.   Les obstacles au commerce numérique sur Internet ét aient en revanche très différents . La 
plupart des obstacles au commerce dans le cyberespace apparaissaient  lors des premières étapes 
de la transaction au cours desquelles il était généralement procédé à une comparaison des prix ou 
envisagé de passer comman de. Ainsi, lorsque les  obstacles opposés  restreignaient l'accès aux 
données ou renseignements disponibles sur Internet, les acheteurs potentiels ne pouvaient en fait 
même p as avoir connaissance de l'existence de l'offre étrangère . Si les données ou 
renseig nements nécessa ires n'étaient pas transmis d e manière efficace, il n'était alors tout 
simplement pas possible de comparer les marchandises et les services,  ni de passer commande ou 
de procéder à l'exp édition ou au contrôle douanier . Bien souvent, c es types  d'obstacles au 
commerce dans le cyberespace pouvaient éliminer totale ment toute possibilité de transaction  dès 
le départ, ce qui était particulièrement préoccupant pour les MPME parce qu'elles n'avaient sans 
doute pas d'autres voies d'accès aux acheteurs étrangers potentiels.  S/C/M/132  
- 23 - 
  6.51.   C'est pourquoi la délégation du Taipei chinois estimait qu'il était très important et 
fondamental que l'OMC fasse en sorte que  tous les Membres bénéficient réciproquement du même  
accès à Internet . Par ailleurs, cette égalité devait êt re assurée à tous les stades d'une transaction, 
en particulier au x stade s des échanges  et de l'accès avant l'exécution de la transaction et le 
rapprochement entre  consommateurs et fournisseurs . Le Taipei chinois ferait part de ses vues plus 
en détail d'ici  peu en distribuant des notes écrites et attendait avec intérêt de mener des  
discussions  fructueuses  avec les Membres.  
6.52.   Le représentant du Chili a dit que, conformément au programme de travail , le Conseil était 
chargé  d'examiner le traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS et de 
faire rapport à ce sujet . En novembre  1998, pour aider le Conseil dans sa tâche, le Secrétariat 
avait établi une note d'information  qui figura it dans le document S/C/W/ 68. Près de 20  ans 
s'étaient écoulés depuis le lancement du  programme de travail  et l'établissement de la note du  
Secrétariat et le commerce électronique s'était  depuis lors  considérablement développé . Par 
conséquent, le Chili estimait qu'il était importan t que le Secrétariat actualise sa note d'information 
et suggérait qu'il soit procédé à sa mise à jour . 
6.53.   Tout en réservant le droit de sa délégation de revenir par la suite aux propositions à 
l'examen, la représentante de Cuba a réitéré que le programme de travail  ne contenait pas de 
mandat pour l'élaboration de  disciplines con cernant l'accès aux marchés . La protection des 
consommateurs et la cybersécurité relevaient de  la compétence  d'autres institutions spécialisées 
de l'ONU, qui étaient les instances appr opriées pour traiter ces questions . Quant à la suggestion 
visant à ce que les examens des politiques commerciales comportent des renseignements sur ces 
questions, l'idée avait déjà été proposée dans le cadre de l'examen des politiques commerciale s 
mais il n'y avait pas eu d'avancée.  
6.54.   Certaines des propositions  à l'examen comportaient des aspects relatifs à la transparence et 
à la facilitation des échanges qui étaient contraignants,  parfois intrusifs et concernaient de s 
questions  de réglementa tion qui n'étaient pas liées au commerce et n'entraient pas dans  le champ 
d'action de l'OMC . L'intervenante souhaitait aussi formuler des observations au sujet des aspects 
développement des propositions . En ce qui concerne les MPME, il serait utile que les  Membres 
intéressés fasse part de  la manière dont les règles de l'OMC pourraient traiter les questions 
relatives aux entreprises, et notamment, par exemple, prévoir l'octroi d'un  traitement spécial pour 
ces entreprises . Au Conseil général, les Membres étaient convenus que les travaux de l'OMC sur 
les MPME seraient menés dans le cadre d'un dialogue informel, en dehors de la structure formelle 
de l'O rganisation . Par conséquent, le CCS n'était pas la bonne instance pour discuter de ces 
questions . S'agissant du man que d'infrastructures, les propositions relatives au renforcement des 
capacités n'étaient pas suffisantes dans la mesure où le renforcement des capacités et l'aide 
financière étaient nécessaires pour aider les pays en développement à surmonter  la fracture 
numérique . La cybersécurité quant à elle n'entrait manifestement pas  dans le champ d'action de 
l'OMC . Enfin, pour ce qui était du point de savoir si le commerce  électronique  était une " nouvelle 
question ", il était clair qu'il n'y avait pas de consensus ent re les Membres à ce sujet . Pour Cuba, 
les propositions à l'examen sortaient  du champ d'appl ication du programme de travail  qui 
contenait un mandat exploratoire, et non un mandat de négociation . Par conséquent, dans la 
mesure où des disciplines n'entraient pas dans le cadre du mandat actuel, elles constitu eraient une 
"nouvelle question " alors que la priorité devait être donnée aux négociations menées dans le cadre 
du PDD . Il était par ailleurs nécessaire, avant d'élaborer toute s nouvelle s discipline s, de rem édier à 
la fracture numérique qui allait grandissant afin  d'aider les pays en développement et les PMA à 
profiter  des possibilités qu'offrait  le commerce électronique.  
6.55.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que le nombre de communications à 
l'examen montrait clairement l'intérêt des Membres pour le commerce électronique . Presque 
toutes les notes avaient été présentées au niveau horizontal à tous les organes de l'OMC 
pertinents chargés de la mise en œuvre du programme de travail , ce qui témoignait de la nature 
transversale  des questions relatives au commerce électronique . Les notes présentées dans le cadre 
du CCS portaient sur des questions qui étaient particulièrement intéressantes et méritaient d'être 
examin ées plus avant comme celles de la  protection des consommateurs, d es courriers 
électroniques non sollicités  (spams) , de l'authentification électronique, des signatures 
électroniques, de la protection des données personnelles, des systèmes de paiement électr onique 
et de la cybersécurité . Toutefois, ces questions spécifiques ne s'inscrivaient pas exclusivement 
dans le contexte des services et pourraient également concerner le commerce électronique des 
marchandises, les DPI et les questions relatives au  dévelop pement . L'intervenante a réitéré que sa S/C/M/132  
- 24 - 
  délégation estimait  que ces questions devraient  être traitées au niveau horizontal de manière 
globale en identifiant les questions transversales et la façon appropriée de les examiner sur le 
fond, notamment au CCS.  
6.56.   Le représentant du Paraguay  a dit qu'en tant que coauteur de différentes communications 
sur le commerce électronique, sa délégation était favorable à des consultations informelles sur les 
travaux futurs, y compris sur les résultats concrets qui pourraient ê tre obtenus à la onzième 
Conférence ministérielle.  
6.57.   Le représentant  de la République de Corée  a dit que sa délégation souhaitait qu'il soit 
obtenu des résultats concrets et pragmatiques à la onzième Conférence ministérielle en ce qui 
concerne le commerce él ectronique . Le fait que les Membres avaient examiné activement les 
propositions présentées était encourageant . La Corée souhaitait faire fond sur ces discussions et 
concentrer  davantage les efforts  sur des questions spécifiques pour lesquelles un résultat pourrait 
être obtenu  à la onzième Conférence ministérielle . Par exemple, les Membres pourraient se fixer 
l'objectif d'actualiser le programme de travail  de 1998 ou  bien chercher à parvenir à un consensus 
sur un petit nombre  de questions avec lesquelles ils  étaient à l'aise . À cet égard, la Corée était elle 
aussi favorable à la suggestion du Brésil visant à ce que le Président tienne des consultations sur 
les travaux futurs du Conseil . La Corée était prête à mener  des discussions en vue de l'obtention 
de résultats concrets dans le domaine du commerce électronique à la onzième Conférence 
ministérielle.  
6.58.   Le représentant de Singapour  a dit que l'OMC avait un rôle à jouer dans la poursuite des 
discussions sur le commerce électronique et le développement, et en par ticulier sur la manière de 
libérer tout le potentiel du commerce électronique pour les petits acteurs, notamment les MPME . 
Dans le  contexte des services, cela pourrait prendre la forme  d'une discussion sur le cadre 
réglementaire approprié  concern ant les pa iements électroniques, l'authentification électronique, le 
moratoire sur les droits de douane, ainsi que la coopération et la transparence dans le domaine de 
la réglementation . La délégation de Singapour était favorable à la poursuite de l'échange de 
rense ignements sur les expériences nationales et les meilleures pratiques au titre de ce point de 
l'ordre du jour du CCS . Singapour était également favorable à la suggestion visant à ce que le 
Président mène des consultations informelles sur la façon d'aller de  l'avant.  
6.59.   La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a dit que le 
Groupe se félicitait du fait que des communications avaient été présentées au CCS, ainsi que le 
prévoyait le paragraphe  1.1 du programme de travail  et que cela avait été réaffirmé  récemment  au 
paragraphe  1 de la Décision ministérielle de Nairobi.  
6.60.   L'intervenant e a rappelé que le Groupe africain avait abordé les discussions exploratoires 
dans le cadre du programme de travail  sous un angle qui accordait  une importance de premier 
plan aux "conséquences du commerce électronique sur le développement [ …], en prenant en 
compte les besoins de l'économie, des finances et du développement des pays en 
développement  …". Le Groupe africain souhaitait qu'il soit pro cédé à un échange de vues et 
d'expériences sur la base du programme de travail  actuel . Selon lui, il conviendrait  en premier lieu 
d'effectuer  une évaluation plus complète des vastes bouleversements qu'entraînerait  la quatrième 
révolution industrielle, l'es sor du commerce numérique et du commerce électronique . Au moment 
où les Membres engageaient ces discussions dans le cadre du programme de travail , le Groupe 
africain tenait à souligner qu'il souhaitait que le CCS examine des questions qui placent  les besoi ns 
des pays en développement et des pays les moins avancés  au centre de l'attention , et notamment 
"les défis que présente la participation au commerce électronique des pays en développement , en 
particulier en tant qu'exportateurs de produits livrés électro niquement, et les moyens d'accro ître 
cette participation, [y compris le] rôle de l'accès amélioré à  l'infrastructure et au transfert de 
technologie  et du mouvement des personnes physiques".  
6.61.   Lors de précédentes réunions , le Groupe africain avait exposé les questions que le CCS 
devrait selon lui  examiner . Outre ces question s, le Groupe africain avait discut é d'un certain 
nombre de points émanant des communications à l'examen et identi fié certains domaines d'intérêt 
importants p our le Groupe devant être examinés plus avant par les Membres . Il s'agissait 
notamment des questions suivantes : la réalité de l'accroissement des inégalités  numérique s, 
l'importance des droits numériques maintenant que les données constituaient la matière première 
de l'économie numérique  et que leur contrôle, leur gestion et leur circulation avaient de la valeur,  
la très forte concentration du marché du commerce électronique mondial comme en témoignait la S/C/M/132  
- 25 - 
  répartition du commerce électronique d ans l'économie  mondiale et le nombre d'entreprises qui 
dominaient ce secteur  en termes de capitalisation boursière , et les diverses tentatives entreprises 
au niveau national pour orienter  les flux numériques de manière à influer sur les échanges et à 
permettre aux pays de rattraper leur retard numérique.  
6.62.   Les Membres pourraient  articuler la discussion autour des mesures qui favori saient 
l'inclusion et un développement équitable pour tous les pays en développement et pays moins 
avancés . Le Groupe encourag eait de nouveau l es Membres à faire part de leur expérience  
concernant les politiques, réglementation s et mesures concrètes auxquelles ils avaient recour u 
pour tirer parti , au niveau national , d'une plus grande participation à l'évolution du commerce 
électronique mondial . Le Groupe aurait beaucoup à gagner d'un examen de ces questions au 
moment où il  réfléchissait aux options  possibles face aux profond es mutations entraînées par ce 
qu'on appelait la  "quatrième révolution industrielle" par rapport aux objectifs de développeme nt de 
longue date de l'Afrique en matière de développement industriel, de  transformation structurelle et 
d'emploi . 
6.63.   Le représentant a rappelé aux Membres la déclaration faite par Groupe africain le 
16 mars 2017 dans laquelle il avait dit qu'après avoir écou té attentivement la présentation des 
communications au CCS, il avait le sentiment  qu'un certain nombre de questions se prêtaient 
davantage à des discussion s dans les autres organes pertinents  comme le CCD, le CCM ou le 
Conseil des ADPIC . Plusieurs des ques tions soulevées dans certaines des communications 
n'entraient pas dans le champ d'application du programme de travail  ou étaient traitées de façon 
approfondie pour d'autres organisations multilatérales . Par conséquent, le Groupe invit ait 
instamment les proposants  à adapter leurs communications  en fonction d e l'organe dans lequel  ils 
souhaitaient qu'elles soient examinées, conformément au programme de travail . 
6.64.   Le représentant de l' Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a rappelé la 
déclaration faite à la réunion de mars du Conseil dans laquelle  il s'était félicité de la comm unication 
présentée par l'Union  européenne et les autres coauteu rs qui tenai t compte du processus suggéré 
par le Groupe lors de la Discussion spécifique sur le commerce électronique . À cet égard, le 
Groupe des PMA avait suggéré, entre autres, que l es communication s soient présentée s aux 
organes pertinents , comme il était indiqué aux  paragraphes  2 à 5 de la d écision sur le programme 
de travail  sur le commerce électronique . Il ne devrait être rendu compte des discussions au 
Conseil général que lorsqu' elles en seraient à un stade  suffisamment avancé dans les organes 
pertinents . Le paragraphe  1 de la Déclaration minis térielle de Nairobi donnait pour instruction aux 
Membres de poursuivre les travaux menés dans le cadre du programme de travail  sur la base du 
mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions présentées par 
les Membres dans les organes de l'OMC  pertinents,  comme il était indiqué aux  paragraphes  2 à 5 
du programme de travail . Par ailleurs, le Conseil général devait procéder à l'examen de toute 
question liée au commerce qui recoupait  plusieurs domaines . Il était également impo rtant de 
reconnaître que le mandat établi dans le programme de travail  était un mandat exploratoire et non 
de négociation.  
6.65.   L'intervenant a dit qu'il n'avait pour l'heure que des observations préliminaires à formuler  
sur la proposition . Près de deux décenni es après  l'adoption du programme de travail , la fracture 
numérique s'était aggravée  pour les PMA . En théorie, le commerce électronique constituait pour 
les consommateurs et les entreprises des pays plus faibles un moyen  essentiel  de surmonter les 
obstacles rencontrés face à la concurrence sur le marché intérieur et  sur les marchés plus forts 
dans le système commercial mondial . Toutefois, dans la pratique, la plupart des PMA ét aient 
confrontés à un certain nombre de  contraintes lié es notamment à l'insuffisance de l'infrastructure  
de base, au manque  d'accès à l'électricité et à Internet et au coût élevé de la conne ctivité à large 
bande, ainsi qu'à  des obstacles qui les empêchaient de profiter des possibilités que leur offraient 
théor iquement l es plates -formes de commerce électronique.  
6.66.   Trois éléments étaient essentiels pour que les  PMA puissent  tirer parti du commerce 
électronique : l'accès, l'accessibilité économique et la disponibilité . Pour traiter ces questions, il 
était important d e replacer  la situation du Groupe des PMA dans son contexte . D'après le rapport 
"Faits et chiffres" de l'UIT pour 2016, 75 % de la population africaine n'était pas connectée . Seuls 
20 millions de ménages avaient accè s à Internet dans les PMA  sur un total d' un milliard de 
ménages dans le monde . Si plus de la moitié de la population des PMA était couverte par un signal 
mobile à large bande, seuls 15 % de ses membres utilisaient Internet . Le taux de pénétration des 
services fixes à large bande restait inférieur à 1% en Afrique et dans les PMA, et seulement S/C/M/132  
- 26 - 
  cinq PMA avaient atteint l'objectif de l'accessibilité économique fixé par la Commission "Le large 
bande au service du développement durable", les autres PMA n'en n'ayant pas les moyens . 
L'infrastructure et la connectivité constituaient un autre problème important . Au début de 2016, la 
bande passante internationale totale pour Internet était de  185 000 Gbit/s, contre 30  000 Gbit/s 
en 2008 . L'Afrique, qui comptait  les deux tiers des PMA, avait la connectivité int ernationale la plus 
faible de toutes les régions : la bande passante par habitant avait une capacité  2 fois plus élevée 
dans la région Asie-Pacifique, 4  fois plus élevée dans la Communauté d'États indépendants, 8 0 fois 
plus élevée d ans les Amériques et plus  de 20 fois plus élevée en Europe . Le manque de 
connectivité internationale était un problème majeur dans l'infrastructure Internet des PMA . 
Compte tenu de ce  faible taux de pénétration concernant l'utilisation d 'Internet, les PMA ne 
seraient pas en mesure  de profiter pleinement des avantages du commer ce électronique . En effet, 
s'il n'était pas satisfait  aux exigences de base , nombre d'entrepreneurs et de consommateurs des 
PMA ne pourraient pas participer de manière effective au commerce électronique et tir er parti de 
ses avantages . Par conséquent, les discussions dans le cadre du programme de travail  devraient 
être axées sur les moyens de surmonter les dif ficultés qui faisaient obstacle  à la préparation des 
PMA au commerce électronique, parmi lesquelles l'a ccès à l'électricité, l'accès à l'infrastructure 
numérique, l'insuffisance des compétences en matière de technologie s de l'information, et l'accès à 
des services à large bande rapides et peu co ûteux et au transfert de technologie.  
6.67.   Le Groupe des PMA estimait comme le Groupe africain que la plupart des communications  à 
l'examen n'entraient ni dans le champ d'application ni dans le cadre du mandat du programme de 
travail . Par conséquent, les Membres devraient limiter la portée de  leurs c ommunications aux 
questions spécifiques à chaque organe particulier et, dans le cas où  cela ne serait pas possible, se 
concentrer sur les aspects du programme de travail  relatifs au développement  comme 
l'amélioration de l'accès à l'infrastructure , le trans fert de technologie, le mouvement des 
personnes physiques et l'utilisation des technologies de l'information dans l'intégration des pays en 
développement . Ces questions , qui étaient au cœur de la fracture numérique, devaient être 
résolues pour améliorer la  préparation des PMA au commerce électronique.  
6.68.   Comme les Membres s'en souviendraient peut -être, dans leur d éclaration de 
novembre  2016, les ministres africains du commerce indiquaient que les travaux entrepris à l'OMC 
devraient être compatibles avec l'Agen da 2063 de l'Union africaine afin de permettre la 
transformation structurelle et l'industrialisation nécessaires pour construire  "L'Afrique que nous 
voulons" . Les travaux de l'OMC devaient  donc compléter l'Agenda 2063 et non  pas l'affaiblir . Il 
était impor tant d'examiner les conséquences du commerce électronique pour la transformation 
structurelle et l'industrialisation de l'Afrique, et notamment  les transformations des chaînes 
traditionnelles de production et d'approvisionnement dont faisaient partie la pl upart des pays en 
développement, ainsi que l'incidence sur les marchés, les fabricants et les fournisseurs de services 
nationaux des PMA.  
6.69.   En ce qui concerne la promesse d'une  assistance technique ou d'une a ide pour le commerce, 
il était important que les Membres , et en particulier les proposants , fassent preuve de cohérence 
entre les paroles et les actes . Comme l'avaient dit  les PMA  en juillet, le décalage restait entier . 
Tout montrait  que l'Aide pour le commerce était en diminution  et qu' elle était destiné e en majeure 
partie à des pays qui n'étaient pas des PMA . Lors d'un séminaire organisé par les Amis du 
commerce électronique pour le développement en décembre  2016, le Secrétaire général de l'UIT 
avait fait part aux Membres d'une expérience regrettable . En effet, l'UIT prévoyait d'assure r la 
connexion à Internet de 1,5 milliard de personnes d'ici à 2020 . La mise en œuvre de cette 
stratégie demandait 450  milliards de dollars  EU. L 'UIT avait tenté de mobiliser les ressources 
nécessaires mais son Secrétaire gé néral avait été informé du fait qu'il n' y avait pas d'argent . Selon 
lui – et les PMA partageaient son avis –, s'ils n'étaient pas connectés, les gens ne pourraient pas 
tirer parti du commerce électronique . Ce serait comme faire écouter de la musique à un s ourd.  
6.70.   Après s'être associé à la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain, 
l'intervenant a souligné, à la réunion en cours  du Conseil, que le point de départ des discussions 
était le programme de travail  de 1998  et que celui -ci laissait aux Membres suffisamment de marge 
pour un examen vaste et approfondi de la question du commerce électronique . Le programme de 
travail  avait uniquement un caractère exploratoire et ne comportait pas de mandat de négociation.  
6.71.   En théorie, le commerce élec tronique constituait pour les consommateurs et les entreprises 
des pays plus faibles un moyen  essentiel  de surmonter les obstacles rencontrés face à la 
concurrence sur le marché intérieur et sur les marchés  plus forts dans le système commercial . S/C/M/132  
- 27 - 
  Toutefois,  dans la pratique, la plupart des PMA étaient confrontés à un certain nombre de 
contraintes liées notamment à l'insuffisance de l'infrastructure de base et de l'accè s à l'électricité 
et à Internet  et au coût élevé de la connectivité à large bande, ainsi qu 'à des obstacles qui les 
empêchaient de profiter des possibilités  que leur offraient  théoriquement les plates -formes de 
commerce électronique.  
6.72.   Au cours des précédentes  semaines, le Groupe a vait bénéficié des discussions tenues dans 
le cadre de séminaires organisés par différents organismes . Il était apparu claire ment que le 
commerce électronique était devenu pour certains Membres, parmi  lesquels des pays en 
développement, une source de revenus i mportante . Toutefois, il n'avait pas été donné 
suffisamment de détails sur  le type de cadres réglementaires nationaux adoptés par ces pays, en 
particulier les pays en développement, qui avaient permis à l' industrie nationale  de disposer de  la 
marge de manœ uvre et  de la protection nécessaires pour se développer , prendre de l'expansion et 
devenir un nouvel acteur fort et dominant . Par conséquent, les PMA souhaitaient que les 
principaux acteurs fassent part d e leur expérience concernant le type  de politiques m ises en place 
dans le secteur du numérique,  qui avaient notamment contribué à garantir leurs droits numériques 
et permis  d'assurer leur actuelle prospérité.  
6.73.   Comme il avait déjà été indiqué, la plupart de s communications à l'examen n' entraient ni 
dans le ch amp d'application ni dans le cadre du mandat du programme de travail . Par conséquent, 
les PMA demandaient et suggéraient, sous réserve de la tenue d'autres consultations avec le 
Groupe des PMA,  que les Membres limitent  la portée de  leurs communications aux  questions 
spécifiques à chaque organe particulier . Dans le cas où cela ne serait pas possible, les proposants  
devraient se concentrer sur les aspects du programme de travail  relatif s au développement afin 
d'examiner les questions de l'amélioration de l'accès à l'infrastructure, du transfert de technologie, 
du mouvement des personnes physiques et de l'utilisation des technologies de l'information dans 
l'intégration des pays en développement . Ces questions , qui étaient au cœur de la fracture 
numérique, d evaient être résolues pour améliorer la préparation des PMA au commerce 
électronique . En attendant, le Groupe était lui aussi favorable à des consultations informelles du 
Président sur la manière de poursuivre les travaux au CCS sur la base du programme de  travail  
de 1998.  
6.74.   Le représentant du Cameroun  a dit que les questions examinées étaient très importantes 
pour tous les pays et pour le commerce international en général, ainsi que pour sa propre 
délégation . La délégation du Cameroun repr enait à son compte la déclaration du Groupe africain et 
souscrivait à celles du Groupe  des PMA et de Cuba . Les discussions sur le commerce électronique 
devaient être menées sur la base de règles et d'un mandat qui étaient bien définis et clairs, 
autrement dit en mode  explora toire. Si les Membres souhaitaient engager une disc ussion pour 
parvenir à un accord et établir de nouvelles règles  en vue de Buenos Aires, cela prendrait 
beaucoup plus de temps . Les Membres avaient un mandat très clair et devraient mener les 
discussions en  respectant la nature exploratoire  de ce mandat . Cela permettrait de réfléchir à 
l'évolution future possible qui pourrait même inclure un accord . En revanche, discuter  
immédiatement  d'un programme n'était pas la bonne option . 
6.75.   Pour la délégation du Cameroun , une question importante  à examiner était la fracture 
numérique . Dans sa déclaration à la réunion des Amis du commerce électronique pour le 
développement, le Directeur général de l'OMC a vait dit que la moitié de la population mondiale 
n'avait pas accès à Internet . Dans ce contexte, de quel type de commerce les Membres 
discuteraient -ils avec cette moitié du monde ? Quelles disciplines pourraient être pertinentes en 
l'absence de connectivité ? S'ils adop taient  de nouvelles disciplines, les Membres dépasseraient le 
cadre du mandat qui leur a vait été donné et feraient perdre à  l'OMC de sa crédibilité . 
6.76.   En ce qui concerne la voie à suivre, le Chili avait proposé que la note d'information du 
Secrétariat de 1998 soit  actualisée . Cette s uggestion était très importante selon l'intervenant  
parce que la note avait été établie  depuis longtemps et  le Secrétariat aurait sans doute de 
nouveaux éléments pour les  Membres , comme les rapports de l'UIT , qui permett raient de clarif ier 
la situation concernant l e commerce électronique mondial . Il était donc favorable à la suggestion 
d'actualiser la note du Secrétariat . Quant à la proposition visant à ce que le Président tienne des 
consultations informelles, la délégation du Cameroun y  était également favorable car d es 
consultations pourraient permettre certains progrès . L'intervenant a souligné qu'indépendamment 
de la manière dont elles seraient organisées, ces consultation s devraient rester fondées sur d es S/C/M/132  
- 28 - 
  textes puisq ue les discussio ns des Membres devaient s'articuler autour du texte  et des règles qui 
avaient été convenus.  
6.77.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait des objectifs ambitieux pour les 
travaux de l'OMC sur le commerce électronique qui étaient notamment d'assurer la libre circulation 
transfrontière s des données, de prévenir l'application de prescriptions discriminatoires ou 
inutile ment restrictives pour la localisation des installations informatiques et d'éviter l'imposition  
de droits de douane sur les transmissions électroniques, y compris les produits numériques.  
6.78.   L'intervenant craignait comme d'autres  délégations qu 'exam iner les m êmes propositions 
dans différentes instances ne soit pas la  meilleure  façon d'identifier les domaines de convergence 
entre les Membres . Le recours à une instance transversale  n'avait pas été considéré comme 
acceptable en raison des  spécificités des proposi tions mais, en même temps,  les organes 
spécifiques étaient critiqués parce qu'ils s'occupaient de questions transversales . Les Membres 
pourraient tenir compte de l' observation  du délégué du Rwanda qui avait dit, à une précédente 
réunion, que s'engager dans  un processus , c'était le légitimer, ce qui n'était sans doute pas ce que 
souhaitaient les Membres . 
6.79.   La délégation des États -Unis souhaitait  qu'il soit trouvé un processus qui permette aux 
membres du CCS de promouvoir des objectifs communs . Il était clair p our de nombreux Membres 
que l'économie  numérique continuerait de se développer indépendamment de  leur position dans 
l'économie mondiale . L'intervenant se félicitait que le Groupe africain ait clairement identifié les 
questions qu'il souh aitait que le Conseil examine  et demanderait si cela laissait  de la marge pour 
les souhaits et les priorités des autres Membres . Les Membres avaient entendu parler de plusieurs 
éléments qui présentaient un intérêt mais on pouvait se demander s'ils seraient en définitive  tous 
traités à  l'OMC, comme notamment la question de  la politique de la concurrence . Les Membres 
pourraient avancer dans la recherche d'un terrain d'entente  si chacun d'eux assouplissait un peu 
sa position . D'après les discussions , la délégation des États -Unis estimait  que la recherche  de 
domaines de convergence s'étend rait bien au -delà de la onzième Conférence ministérielle . Les 
Membres devraient réévaluer les questions sur lesquelles ils souhaitaient se concentrer en vue de  
la Conférence ministérielle tout en conservant une  perspective à plus long terme.  
6.80.   Le représentant du Kenya  a dit que sa délégation se félicitait des discussions menées par les 
Membres au Conseil sur la base du mandat  actuel du programme de travail . L'expérience dont 
avaient fait part  certaines délégations concernant différents aspects  du commerce électronique 
avait permis aux Membres de mieux comprendre ces questions, en particulier pour ce qui était de s 
aspects du commerce électronique  liés au commerce . Le Kenya envisageait lui aussi de faire part 
ultérieurement , en temps utile,  de son expérience et des difficultés rencontrées dans le domaine 
du commerce électronique . Pour ce qui était des étapes suivantes, sa délégation était prête à 
mener des consultatio ns sur la manière de structurer les travaux du Conseil en se fondant sur le  
mandat existant du programme de travail . Quant à des discussions qui iraient au -delà de ce 
mandat dans la perspective  de la onzième Conférence ministérielle, la délégation  du Kenya  
estimait que ces discussions devraient être menées sur la base d'une décision politique prise dans 
une autre instance.  
6.81.   La représentante de l' Uruguay  a dit que sa délégation se félicitait du ferme  soutien de l'OMC 
en faveur du commerce électronique et qu'elle estimait que l a contribution de l'ASEAN étai t très 
intéressante  car elle soulignait l'importance  de disposer de disciplines qui régissent le commerce 
électronique pour aider les MPME des pays en développement . L'Uruguay, en tant que membre des 
Amis du commerce électronique pour le développement, était convaincu du potentiel du commerce 
électronique pour le développement et était favorable à la mise à jour de la note d'information du 
Secrétariat  de 1998 . Sa délégation était prête à œuvrer à l'obtention de résultats concrets à la 
onzième Conférence ministérielle . L'intervenante souscrivait  à l'idée que le  Président mène des 
consultations informelles en vue d'engager des discussions de fond sur les  propositions à l'examen 
qui traitaient de questions présentant un intérêt pour sa délégation.  
6.82.   La représentante du Pérou  a dit que l'OMC était l'instance appropriée pour examiner les 
questions susceptibles de restreindre le  commerce de s services, et notamm ent le commerce 
électronique . Le commerce électronique présen tait un intérêt particulier pour  les pays en 
développement  car bien souvent, leurs  entreprises ne pouvaient pas fournir de services suivant le 
mode 3 si bien  que la f ourniture  de services suivant le mode 1 était pour elle s très importante . Par 
ailleurs, les investisseurs bénéficiaient eux aussi du commerce transfrontières des services . Il était S/C/M/132  
- 29 - 
  important d'examiner la qu estion de la fracture numérique  qui concernait  à la fois  les questions 
d'infrastructure et de réglementation , et de discuter de la manière dont différents Membres 
traitaient les questions réglementaires . Dans ses ACR, le Pérou avait inclus des chapitres sur le 
commerce électronique qui avaient favorisé l'établiss ement d'un cadre réglementaire pour protéger 
le commerce électronique . Le CCS n'était peut -être pas la seule instance appropriée pour examiner 
les questions relatives au commerce électronique mais il était important qu'il en discute . Compte 
tenu du  caractè re exploratoire du débat , les Membres devraient  pour l'heure  être ouverts à l'idée 
d'examiner les questions  relatives  au commerce électronique qui pourraient être pertinentes en 
vue de parvenir à un consensus ultérieurement . 
6.83.   Le représentant de la Colombie  a dit que  sa délégation était favorable à des  discussions sur 
le commerce électronique, en particulier pour les raisons mentionnées par les Philippines et le 
Costa Rica . Il estimait lui aussi que les différentes communications présentées et les discussions  
fructueuses tenues  au Conseil et dans d'autres organes montr aient l'existence de questions 
transversales qui appelaient un examen horizontal pour parvenir  à terme  à des résultats concrets . 
Sa délégation était favorable à la suggestion du Chili d'actualise r la note du Secrétariat de 1998 et 
à celle visant à ce que le Président mène des consultations informelles sur la voie à suivre.  
6.84.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit qu'elle ne formulerait 
pour l'heure que des observations pré liminaires car sa capitale continuait d'examiner les 
propositions ainsi que d'autres documents et éléments sur la question, et elle réservait le droit de 
sa délégation de revenir sur ce point  ultérieurement . Le commerce électronique était une question 
vaste et complexe et les Membres n' y étaient pas tous préparés sur un pied  d'égalité . Il était donc 
important d'agir avec prudence et dans le cadre du champ d'application du programme de travail  
et d'envisager la question sous l'angle du développement pour réduire la fracture numérique . La 
délégation de l'intervenante était fermement opposée à l'examen de question s concernant la 
gouvernance du commerce électronique qui n'entrent pas dans le  champ  d'application des Accords 
de l'OMC existants . L'OMC était une instance de négociation et no n une instance pour "explorer" 
des questions . Avant d'engager des négociations, tous les Membres dev raient pouvoir  participer à 
la révolution numérique  sur un pied d'égalité . 
6.85.   La représentant e du Zimbabwe  a repris à son compte les déclarations faites par l'Afrique du 
Sud au nom du Groupe africain, par l'Ouganda au nom du Groupe des PMA , ainsi que par Cuba, la 
Bolivie, le Cameroun, le Kenya et le Venezuela . Elle a soul igné l'importance de procéder à 
l'échange de renseignements conformément au mandat du programme de travail , qui consistait à 
examiner les conséquences du commerce électronique sur le développement et à faire rapport à ce 
sujet, en prenant en compte les bes oins de l'économie, des finances et du développement des 
pays en développement.  
6.86.   Les Membres devraient éviter de discuter des  questions relatives à la gouvernance 
d'Internet qui figuraient  déjà parmi les priorités  d'autres organisations internationales comm e l'UIT 
et le SMSI , entre autres . Le Forum 2017 du SMSI s'était tenu au cours de la  semaine et les 
principales questions examinées avaient notamment porté sur la manière de renforcer la confiance 
pour modifier la perception des utilisateurs d'Internet et l eur permettre de mieux connaître et 
mieux comprendre les risques et possibilités liés à Internet, sur la confidentia lité et la sécurité des 
données et sur  la protection de l'identité personnelle au moyen de signatures électroniques et de 
systèmes de crypta ge. Les participants aux  discussions dans le cadre du SMSI avaient reconnu 
l'importance des  données et  le fait  qu'elles devenaient l'actif le plus important . Par conséquent, il 
était fondamental que les pays en développement disposent de la marge de manœuv re nécessaire 
pour stocker leurs propres données localement et qu'ils soient en mesure de créer des 
plates -formes, et pas seulement un petit nombre . Les participants à ces discussions  avaient 
également reconnu que les pénuries d'énergie et l'accès au résea u de raccordement faisaient 
partie des  principales difficultés auxquelles était confrontée l'Afrique en ce qui concerne la 
connectivité . Le Zimbabwe était préoccupé par l'aggravation continue de  la fracture numérique 
entre pays développés et pays en dévelo ppement à mesure que l'éc onomie numérique se 
développait.  Par conséquent,  les discussions devraient être axées sur la manière de renforcer les 
capacités et de réduire la fracture numérique.  
6.87.   Conformément au programme de travail , l'intervenante invitait les Membres à mener des 
discussions sur le  transfert de technologie vers  les pays en développement, l'amélioration  de 
l'infrastructure, la façon de promouvoir  l'élaboration de politiques du numérique  dans les pays en 
développement , la manière de faire face à la très forte concentration du marché mondial du S/C/M/132  
- 30 - 
  commerce électronique , et sur les questions de classification . Elle invitait également les auteurs 
des propositions à simplifier  leurs notes de façon qu'elles correspondent au ma ndat défini dans le 
programme de travail  pour chacun des organes concernés . Les éléments qui n'entraient pas dans 
le cadre juridique de l'AGCS ni dans le cadre du mandat établi dans le programme de travail  ne 
devraient pas figurer dans les propositions.  
6.88.   Le représentant du Swaziland  a repris à son compte les déclarations faites par l'Afrique du 
Sud et l'Ouganda, entre autres . L'AGCS ne contenait pas de mandat pour le commerce 
électronique, ni même en son article XVIII . L'intervenant ne pouvait par ailleurs s ouscrire à la 
suggestion de certains Membres d'actualiser la note du Secrétariat de 1998 . Le commerce 
électronique  y était considéré dans le cadre juridique de l'AGCS . Ce dernier n'ayant pas été 
modifié, il était difficile d'imaginer  les points sur lesquel s pourrait porter une note actualisée.  
6.89.   Le représentant du Ghana  a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Afrique du Sud 
au nom du Groupe africain, à laquelle il souhaitait ajouter quelques points . Il a rappelé que les 
discussions sur le commerc e électronique ne devraient être menées que sur la base du mandat 
existant . Le programme de travail  ayant un caractère  uniquement  exploratoire, il serait prématuré 
de discuter de l'élaboration de règles comme l'avaient suggéré certains proposants . Établir des 
règles contraignantes dans un domaine nouveau et dynamique comme celui du commerce 
électronique , et ce  dès la onzième Conférence ministérielle, serait contraire au mandat et  une trop 
lourde charge  pour des pays en développement comme le sien . À cet éga rd, l'intervenant était 
favorable à la suggestion visant à ce que les Membres qui avaient développé leur économie 
numérique fassent part de leur expérience de la  politique menée en la matière  aux autres 
Membres qui n e l'avaient pas encore développé e et qui  restaient confrontés à des problèmes tels 
que le manque d'électricité, l'insuffisance d'accès  à des ordinateurs, le manque d'accès à Internet, 
l'absence de services postaux de livraison à domicile et le manque d'acc ès aux infrastructures 
comme l'infrastru cture de transport . L'intervenant partageait  également l'avis des délégations qui 
avaient dit que certaines des questions soulevées n' étaient pas du ressort  de l'OMC et qu'elles 
étaient traitées par d'autres organismes compétents des Nations Unies qu'il convenait de laisser 
faire leur travail . Compte tenu de l'apparente menace pour la protection des données  et le respect 
de la vie privée,  et face au risque qu e de nouvelles règles portent atteinte à  la marge de 
manœuvre des pays, la délégation  du Ghana  souhaitait réitérer la position du Groupe africain , à 
savoir que  les Membres devraient concentrer leurs efforts sur les questions qui prenaient en 
compte les obj ectifs de longue date de l'Afrique en matière de  développement industriel, de 
transformation structurelle et de diversification économique.  
6.90.   La représentante de la Turquie  a dit qu'indépendamment de la question de savoir si le 
commerce électronique était ou  non une priorité pour un pays, son importance dans l'économie 
d'aujourd'hui et son impact  sur celle -ci étaient une réalité . La question  du commerce électronique 
était examinée par  les universitaires, les représentants des milieux d'affaires et les décideu rs. Elle 
était également étudiée par  de nombreuses organisations internationales . Il était logique que 
l'OMC tienne des discussions sur cette question. Elle  ne pouvait se permettre de se laisser 
distancer . L'OMC était la bonne instance pour élaborer des no rmes, disciplines et dispositions qui 
régissent le commerce électronique.  
6.91.   La note dont la délégation de la Turquie était un des coauteurs (JOB/SERV/2 48/Rev.2) 
exposait en détail des questions relatives au commerce électronique qui étaient déjà prises en 
compte dans des ACR . L'absence de traitement de  ces questions à l'OMC avait entraîné une 
multiplication de règles et disciplines différentes et il était difficile de s'y retrouver . L'inventaire 
figurant dans la communication permettrait aux Membres de consid érer tous les éléments avant de 
commencer à les examiner  un par un en se concentrant sur les moins controversés . Selon la 
délégation de la Turquie, des questions comme les transferts de données, la localisation des 
données et l'accès au code source étaient  des questions  plus urgentes mais , en même temps , plus 
controvers ées. En revanche, les questions relatives à la protection des consommateurs, au 
renforcement de la confiance des consommateurs et à l'authentification pourraient constituer de 
bons points de  départ pour la discussion.  
6.92.   La Turquie considérait  le commerce électronique comme un moyen pour les MPME  de 
s'intégrer  dans le commerce mondial et  comme un moyen  de promouvoir la croissance, en 
particulier dans les pays en développement . Une autre note dont la Turquie était un des coauteurs 
(JOB/SERV/249) reflétait les idées de sa délégation concernant le commerce électronique pour le 
développement . Bien qu'axée sur les liens entre le commerce électronique et le développement, S/C/M/132  
- 31 - 
  cette note présentait un in térêt aussi bien pour les pays en développement que  pour les pays 
développés . En effet, de nombreuses questions – telles que celles concerna nt les solutions de 
paiement sécurisé en ligne, la logistique et la facilitation du commerce des mar chandises par vo ie 
électronique – avaient également été identifiées comme étant des questions prioritaires dans 
d'autres notes présentées au Conseil . Le fait que cette communication était axée sur le 
développement et qu'elle complétait d'autres communications la rendait p ertinente . La délégation 
de la Turquie attendait avec intérêt que les Membres fassent part de leurs observations sur les 
questions qu'il convenait de traiter en priorité dans les discussions sur le commerce électronique , 
sous l'ang le du développement  et en vue, en particulier , de faciliter l'intégration des MPME.  
6.93.   Le représentant de l' Inde a dit que sa délégation estimait que les discussions au Conseil 
étaient importantes non seulement sur le plan  de la procédure mais également sur le  fond. Il a 
remercié la Chine d'avoir  fait part de son expérience et  souligné l'importance des mandats 
existants et de la dimension développement . Comme l'avait indiqué l'Ouganda, l'échange 
d'expérience s nationale s concernant les politiques menées dans le secteur du numérique  
permettrait  de mieux comprendre les difficultés à surmonter . Plusieurs propositions rappelaient 
l'importance du  programme de travail  pour les discussions des Membres et le fait qu'il restait  
pertinent pour ces discussions . L'Inde estimait elle aussi que, 18 a ns après son adoption, le 
programme de travail  origin el conservait sa pertinence . À Nairobi, les Ministres s'étaient engagés à 
poursuivre les travaux sur la base des mandats  actuels  et des Lignes directrices existant es. Le 
représentant a souligné que le mandat défini dans le programme de travail  était un mandat 
exploratoire et non de négociation.  
6.94.   L'intervenant a réitéré que le commerce électronique devenait un moteur essentiel de 
l'activité économique internationale, y com pris du commerce international . En Inde, le commerce 
électronique transformait la pratique  commerciale et était l'un des secteurs dont l'essor était le 
plus rapide, ayant connu une croissance exponentielle au cours des dernières années . Toutefois, 
comme po ur tout domaine technologique nouveau , les cadres  et organismes  réglementaires 
n'étaient pas encore tout à fait  en place . Par conséquent, l'Inde estimait qu'il était très utile de 
poursuivre les discussions sur les propositions au CCS, en particulier pour ce qui était de la relation 
entre le commerce électronique et le cadre de l'AGCS, et elle continuerait à se mobiliser  au Conseil 
pour toutes les propositions . S'agissant des travaux futurs, l'intervenant estimait lui aussi que des 
consultations informelles  seraient utiles à ce stade.  
6.95.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui avaient présenté des communications et 
celles qui avaient pris la parole pour formuler des observations . La discussion avait été riche et 
utile. Il avait été soulevé un certain  nombre de questions auxquelles les Membres souhaiteraient 
peut-être réfléchir plus avant . Pour ce qui était des manières possibles d'avancer, de nombreuses 
délégations avaient suggéré de mener des consultations informelles . Le Président proposait donc 
d'organiser ces consultations, et il a suggéré que le Conseil prenne not e de toutes les déclarations 
et revienne sur ce point à sa réunion suivante.  
6.96.   Il en a été ainsi convenu . 
6.3  Séminaire thématique sur le commerce électronique  
6.97.   Le Président  a rappelé qu'à la ré union de mars, le Conseil était convenu  d'organiser le 
séminaire thématique sur le commerce électronique ainsi que le séminaire thématique proposé sur 
le mode 4, et qu'il avait chargé le Secrétariat d'é tablir un projet de programme . Le 13 avril, le 
Secréta riat avait distribué son projet de programme relatif au séminaire sur le commerce 
électronique à tous les Membres pour qu'ils  puissent formuler des observations . Le document en 
question  était le document  JOB/SERV/256 . Toutefois,  à l'échéance du 2 5 avril, et comme les 
délégations en avaient été informées par le fax  en date du 9 mai, le Secrétariat avait reçu des 
observations de plusieurs délégations  sur la base desquelles  il avait procédé à  des consultations . À 
la suite de ces consultations, il avait été c onclu qu'étant donné la nature des observations, il était 
nécessaire que les Membres reviennent collectivement  au Conseil sur le projet de programme  en 
vue de l'examiner plus avant pour tenir compte des  observations . Par conséquent, le projet de 
programme du Secrétariat, qui figurait  dans le document JOB/SERV/256,  avait de nouveau été 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion  en cours . S/C/M/132  
- 32 - 
  6.98.   Le représentant des États-Unis a suggéré que, compte tenu des délais impartis , pour ce 
point de l'ordre du jour e t le suivant, qui avaient tous  deux trait à des  séminaires thématiques, le 
Président mène  des consultations i nformelles sur la voie à suivre  dans la mesure où  ces questions  
avaient déjà été longuement examinées au  Conseil.  
6.99.   Le représentant du Canada  s'est dit fa vorable à la suggestion  des États -Unis et a indiqué 
qu'il était prêt à participer à toute consultation sur les deux séminaires.  
6.100.   La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que sa délégation faisait partie des Membres qui 
avaient  présenté des observations  par écrit  et orale ment à deux précédentes réunions . Elle pouvait 
souscrire à la suggestion des États -Unis et s'est dite prête à participer à des  consultations pour 
trouver  la meilleure façon d'aller de l'avant.  
6.101.   Le représentant de l' Ouganda  a dit que,  comme  sa délégation figurait parmi  celles qui 
avaient présenté des observations  par écrit  dans le délai imparti , il pouvait accepter des 
consultations et était prêt à y participer.  
6.102.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que sa délégation avait elle aussi 
présenté des observations et qu' elle pouvait souscrire  à la suggestion de mener  des consultations 
informelles sur la question.  
6.103.   Le représentant du Cameroun  a dit que sa délégation n'avait pas présenté d'observation s 
mais qu'elle  souhaitait partic iper aux consultations.  
6.104.   La représentante du Taipei chinois  a fait sienne  la proposition visant à ce que le Président 
mène  des consultations informelles pour trouver une façon d'aller de l'avant . 
6.105.   Le représentant de l' Inde souscrivait lui aussi aux précédent es déclarations en faveur de 
consultations informelles.  
6.106.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui avaient présenté des contributions et 
celles qui avaient participé à la discussion . Comme  les délégations semblaient  être d'accord sur 
l'utilité de  consultations  informelles , il organiser ait ces consultations.  
6.107.   Il en a été ainsi convenu . 
6.108.   Le Président  a rappelé que la Décision ministérielle de Nairobi sur le programme de travail  
sur le commerce électronique (document WT/L/977) donnait pour instruction au Conseil général 
d'examiner périodiquement l'avancement du programme de travail  sur la base des rapports qui 
pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de sa mise en œuvre . L'examen 
suivant de ce type était prévu en juillet . Par conséquent , conformément à la pratique antérieure, il 
établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport à l'intention du Conseil général sur les 
discussions menées par le Conseil du comm erce des services dans le cadre du programme de 
travail  depuis décembre  2016. Ce rapport serait purement factuel et refléterait l'essentiel des 
discussions menées par les Membres à la réunion en cours et à celle de mars.  
6.109.   Il en a été ainsi  convenu . 
7  POINT G – MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE  
7.1.  Le Président  a suggéré que, compte tenu de ce qui avait été convenu au titre du point 
précédent de l'ordre du jour, la question du  séminaire thématique sur le mode 4 soit examinée  
dans le cadre de  ses consultations informelles.  
7.2.  Il en a été ainsi  convenu . 
8  POINT H – QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTIONS  DE L'OBLIGATION  NPF – 
DÉTERMINATION DE LA DATE D'UN NOUVEAU RÉEXAMEN ÉVENTUEL  
8.1.  Le Président  a rappelé que, le 1 7 mars, le Conseil avait tenu une réunion  consa crée au 
quatrième réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF) . À l'issue  de S/C/M/132  
- 33 - 
  cette réunion, il avait été décidé que les discussions dans le cadre de ce réexamen se 
poursuivraient au titre d'un point de l'ordre du jour du Conseil, p lutôt que sous la forme de 
réunions spécifiques . Par conséquent, le point H de l'ordre du jour  portait sur le réexamen des 
exemptions  de l'obligation  NPF. 
8.2.  Le paragraphe 4 de l'Annexe sur les exemptions  de l'obligation  NPF disposait que, lors d'un 
réexamen,  le Conseil  détermin ait si les conditions qui avaient rendu les exemptions nécessaires 
existaient encore, et qu'il déterminerait  la date d'un nouveau réexamen éventuel . À la réunion de 
mars, le Conseil s'était acquitté de la première partie de son mandat . Les Membres avaient 
examiné toutes les exemptions  de l'obligation  NPF énumérées , sur la base des questions écrites 
qui avaient été distribuées à l'avance  par Hong  Kong, Chine et les  autres coauteurs 
(document  S/C/W/370/Rev.1) et par l'Australie (document S /C/W/371).  
8.3.  S'agissant de la seconde partie du mandat du Conseil dans le cadre de ce réexamen, à savoir, 
la détermination de "la date d'un nouveau réexamen éventuel", le Président a rappelé que , même 
si des vues préliminaires sur la question avaient été pré senté es et examiné es en mars, il avait été 
convenu de poursuivre les discussions à la réunion  en cours . 
8.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine  se félicit ait de pouvoir  revenir sur le réexamen des 
exemptions de l'obligation NPF après  la session spécifique tenue  en mars 2017. Il a remercié les 
Membres pour leur participation constructive au réexamen et les coauteurs pour leur soutien, ainsi 
que le Secrétariat pour l es efforts déployés dans la préparation de ce réexamen.  
8.5.  La délégation de Hong Kong, Chine se f élicitait  des réponses données par les Membres à ses  
questions lors de la session spécifique, et remerc iait en particulier les Membres qui avaient indiqué 
que certaines de leurs exemptions n'étaient plus nécessaires ou faisaient déjà l'objet d'un 
réexamen interne . L'intervenant  encourag eait ces Membres à prendre de nouvelles mesures en 
vue de  la suppression de ces exemptions.  
8.6.  S'agissant des raisons avancées par certains Membres pour justifier le maintien de leurs 
exemptions, certaines avaient permis de mieu x comprendre  les exemptions en question et les 
motifs pour lesquels elles devaient être maintenues . Toutefois, on pouvait  se demander si ces 
raisons permettaient  réellement  de justifier une dérogation au principe NPF pour une période aussi 
longue . En effet , Hong Kong, Chine  estimait que les conditions permettant d'invoquer certaines 
exemptions n'existaient plus . Par exemple, le fait que des mesures appropriées n'aient pas été 
mises en œuvre pouvait déjà indiquer que les conditions à l'origine  des exemptions n'existaient 
peut-être plus. La délégation de Hong Kong, Chine  regrettait par ailleurs  que certaines réponses 
n'aient pas fourni de plus amples précisions sur  les raisons du maintien des exemptions.  
8.7.  Le principe NPF constituait  la pierre ang ulaire du système commercial multilatéral . Les 
dérogation s n'étai ent pas censées  être maintenue s indéfiniment  et devai ent être prise s au sérieux . 
Dans le cadre de l'AGCS, les exemptions de l'obligation NPF  avaient  un caractère clairement 
ponctuel  et étaient limitées dans le temps et soumises  à un réexamen , ce qui montrait leur  nature 
transitoire et exceptionnelle . Hong Kong, Chine  invitait les Membres à procéder à un réexamen 
régulier et critique des exemptions inscrites  dans leurs listes pour vei ller au caractère non 
discriminatoire du  commerce entre les Membres de l'OMC, compte tenu du fait en particulier  que 
de nombre uses exemptions étaient  maintenues depuis déjà  plus de 20 ans et que les facteurs et 
circonstances qui avaient au départ rendu néc essaire leur inscription dans  les listes n'étaient 
peut-être plus pertinents après une aussi longue  période . 
8.8.  S'agissant du réexamen suivant, deux éléments figurant à l'Annexe s ur les exemptions des 
obligations énoncées à l'article  II étaient importants : le paragraphe 3, qui dispos ait que " [l]e 
Conseil du commerce des services réexaminera  toutes les exemptions accordées pour une période 
de plus de cinq ans", et le paragraphe 6, qui disposait qu'" [e]n principe, les exemptions ne 
devraient  pas dépasser une période de dix  ans". Dans le cadre de l'AGCS, la suppression de  toutes 
les exemptions  de l'obligation  NPF par la libéralisation des échanges était un objectif clair, et 
toutes les exemptions accordées pour une période de plus de cinq ans devaient faire  l'objet d'un 
réexamen.  
8.9.  En fait, en dehors des  nombre uses exemptions sur lesquelles portait le présent  réexamen, un 
nombre  relativement important  de "nouvelles" exemptions, à savoir  celles qui arrivaient au terme  S/C/M/132  
- 34 - 
  de la période de cinq ans, po urraient elles aussi  être prises en compte dans  le réexamen suivant . 
D'après  les renseignements  statistiques sur les exemptions  de l'obligation  NPF compilé s par le 
Secrétariat dans le document  JOB/SERV/31/Rev.1, ces "nouvelles" exemptions seraient celles  de 
onze Membres ayant accédé récemment et représenteraient plus de 10 % de l'ensemble des 
exemptions existantes.  
8.10.   Hong Kong, Chine regrettait  évidemment qu'il n'ait toujours pas été fait de  progrès dans la 
réduction du nombre d'exemptions  de l'obligation  NPF au cours des deux dernières décennies . Pour 
sa délégation, c'était précisément pour cette raison que de nouveaux réexamens étaient essentiels  
et dev raient continuer à être effectués , de façon que les Membres aient l'occasion de se retrouver 
pour exami ner ensemble de façon critique si les conditions qui avaient rendu  ces exemptions 
nécessaires existaient encore . Ce ne serait que lorsque toutes les exemptions auraient été 
supprimées qu'un autre  réexamen ne serait plus nécessaire.  
8.11.   Par conséquent, comme  il avait été  indiqué à la session spécifique, Hong Kong, Chine 
estimait  que de nouveaux réexamens étaient nécessaires et proposait que le réexamen suivant 
soit effectué  au plus tard cinq ans après le présent réexamen, c'est -à-dire d'ici à  2022. Pour ce qui 
était des modalités, sa délégation était flexible et ouverte à toutes les suggestions des Membres . 
L'important était que le réexamen puisse contribuer à l'objectif ultime , à savoir  la suppression des 
exemptions  de l'obligation  NPF. 
8.12.   Cela étant , à la session spécifique, la délégation de Hong Kong, Chine  avait entendu qu'il 
avait été proposé que  le CCS convienne d'examiner dans cinq ans la question de savoir si  un autre 
réexamen  devrait être effectué , plutôt que de convenir dès à présent d e la condu ite d'un autre  
réexamen en 2022 . En d'autres termes, selon cette proposition,  c'est en 2022 que  le CCS serait 
tenu d'examiner s'il convenait d'organiser  un autre  réexamen et, dans l'affirmative, d e déterminer 
le moment auquel il devrait être effectué . Hong Kong, Chine était demandeuse pour ce qui était du  
réexamen des exemptions  de l'obligation  NPF, mais elle était également pragmatique . Si cette 
proposition recueillait l'adhésion des Membres, sa délégation ne s'opposerait pas au consensus.  
8.13.   Reprenant à son compte  la déclaration de Hong Kong, Chine, le représentant de la Chine  a 
invité les Membres à respecter la lettre et l'esprit de l'AGCS et à s'efforcer de supprimer dans les 
délais  les exemptions  de l'obligation  NPF qui n'étaient plus nécessaires . Il s'est dit favorable  à la 
suggestion de Hong Kong, Chine visant à ce que  le CCS décide  de la date du  réexamen suivant 
en 2022.  
8.14.   Le représentant de la République de Corée  a réaffirmé que le traitement  NPF était l'un des 
principes fondamentaux du système commercial  multilatéral . Par conséquent , les exemptions de 
l'obligation NPF dev raient avoir un caractère exceptionnel  et transitoire  et n'être accordées que 
dans des circonstances spécifiques . Le processus de réexamen était nécessaire pour assurer leur 
suppression à terme  lorsque les conditions qui avaient rendu nécessaire leur inscription dans les 
listes n'existaient plus . Pour ce qui était de la date du réexamen suivant, la Corée a repris à son 
compte  l'observation de Hong Kong, Chine, à savoir que,  si les Membres parvenaient à un 
consensus sur l'idée de discuter de  la dat e du réexamen suivant en  2022, la Corée pourrait alors  
se rallier à ce consensus.  
8.15.   Les représentants du Canada  et du Taipei chinois  ont dit qu'ils pouvaient souscrire  à la 
proposition de compromis faite par Hong Kong, Chine . Le représentant des États-Unis a rappelé 
l'argument avancé  par sa délégation , à savoir que  les Membres devaient rester flexibles dans la 
détermination du moment auquel il conviendrait d'organiser le  réexamen suivant et ne pas fi xer de 
date précise . Par conséquent , il pouvait souscrire à la suggestion visant à ce  que le Conseil se 
réunisse à nouveau en 2022 pour décider de la date du réexamen suivant.  
8.16.   La représentante d' Oman  a repris à son compte  la déclaration de Hong Kong, Chine  sur 
l'importance de supprimer les exemptions  de l'obligation  NPF lorsque les conditions qui avaient 
rendu nécessaire leur inscription dans les  listes n'existaient plus, et s'est dite elle aussi favorable à 
l'idée  d'organiser le réexamen suivant de ces  exemptions en 2022.  
8.17.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que  sa délégation souscrivait à l'idée que le 
Conseil se réunisse à nouveau en 2022 pour décider de la date du réexamen suivant.  S/C/M/132  
- 35 - 
  8.18.   La représentante de l' Australie  a fait sienne  la déclaration de Hong Kong, Chine . Le 
traitement  NPF était l'un des principes fondamentaux de l'OMC et sa délégation souhaitait que le 
réexamen suivant soit programmé en 2022 . Toutefois, elle pouvait elle aussi  se montrer flexible et 
souscrire à une nouv elle convocation du Conseil dans cinq ans pour décider de la date du 
réexamen suivant.  
8.19.   À l'instar des  précédents intervenants, le représentant de la Suisse  estimait qu'il était très 
utile que les réexamens d es exemptions de l'obligation NPF  aient lieu régu lièrement , comme cela 
avait été la règle dans  le passé sur la base  de l'AGCS . Cela voulait dire qu'il faudrait o rganiser le 
réexamen suivant en  2022.  
8.20.   La représentante de la Norvège  a remercié Hong Kong, Chine pour le travail considérable 
qu'elle avait acco mpli pour préparer  la session spécifique de mars sur le réexamen, ainsi que pour 
les observations dont elle venait de faire part . Sa délégation était favorable à l'idée de  décider  à la 
réunion en cours  de la date du réexamen suivant des exemptions  de l'obl igation  NPF, autrement 
dit de convenir de  l'organiser en 2022.  
8.21.   Le Président  a indiqué, pour  résum er, que deux propositions avaient été présentées : la 
première était d'organiser le réexamen suivant en 2022 et la seconde de tenir une réunion 
en 2022 pour déterminer quand le  réexamen suivant  devrait avoir lieu . 
8.22.   La représentante de l' Australie  a suggéré de modifier  la seconde proposition pour qu'elle 
consiste en ce  que le Conseil convienne  de se réunir dans les cinq ans, soit cinq ans au plus tard à 
compter de la date de la réunion en cours . En réponse, le représentant des États-Unis a dit que la 
formule "dans les cinq ans" ne fonctionnait pas car elle pouvait désigner une période aussi  proche 
que celle de  la semaine suivante . Si les Membres suggéra ient un délai plus court pour décider de la 
date du réexamen suivant, sa délégation souhaiterait alors ajouter un critère, à savoir, l'existence , 
à ce stade , de négociations en cours sur l'accès au x marché s. En l'absence de négociations en 
cours sur l'accè s aux marché s, l'intervenant  ne voyait pas la nécessité d'un autre  réexamen.  
8.23.   Le représentant du Brésil  a proposé que les Membres se réunissent  en mars 2022 pour 
décider s'ils souhaitaient organiser un autre  réexamen avant juillet  2022, par exemple . Le 
représentant de la Chine  a suggéré que les Membres conviennent plutôt  que le Conseil décide à sa 
première réunion de 2022 de la date du réexamen suivant.  
8.24.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait no te des déclarations et a suggéré que le Conseil 
convie nne de se réunir  à nouveau pour décider de la date du réexamen suivant à sa première 
réunion de 2022.  
8.25.   Il en a été ainsi  convenu . 
9  POINT I – AUTRES QUESTIONS  
9.1.  Le représentant de la République de Corée  souhait ait fournir  aux Membres des 
renseignements actualis és sur la situation actuelle concernant les mesures commerciales 
restrictives appliquées  par la Chine aux services de tourisme et de distribution, point que s a 
délégation avait déjà soulevé  au titre  des " Autres questions" à la précédente réunion du Conseil , 
en mars.  
9.2.  La Corée estimait que les mesures prises par le gouvernement chinois, qui étaient 
incompatibles avec les disciplines de l'AGCS relatives au traitement  NPF, au traitement national et 
à l'accès au x marché s, étaient  toujours  en place . Le gouverneme nt coréen s'efforçait de  résoudre 
la question  au niveau  bilatéral avec le gouvernement chinois et  espérait que cette question serait 
réglée à l'amiable dès que possible . Toutefois, si la situation actuelle  n'évoluait pas , la Corée 
comptait soulever la ques tion en tant que point officiel de  l'ordre du jour à la réunion suivante du 
Conseil.  
9.3.  Le représentant des États-Unis a remercié la Corée pour ses  renseignements actualisés sur la 
question . Si la Chine restreignait effectivement la vente de voyages à forfait  à un autre Membre de 
l'OMC, cela constituerait un sujet de préoccupation, compte tenu en particulier des engagements 
pris par  la Chine pour les  mode s 1 et 2 dans ce secteur . Bien entendu, une telle mesure affecterait S/C/M/132  
- 36 - 
  principalement la Corée, mais également  tout autre  Membre de l'OMC dont les fournisseurs 
opéraient  en Corée ou offraient des services transfrontières bénéfici ant des voyages et du 
tourisme entre les deux pays, comme les services d'hôtellerie , de transport  aérien ou d'agences de 
voyages . Par ailleurs, si  la Corée était peut -être le pays visé par cette  mesure pour l'instant , tout 
Membre pou rrait être visé par une mesure de même type dans l'avenir . Par conséquent, il  était 
important que tous les Membres compren nent le fondement de  ces rest rictions et comment  la 
Chine les justifi ait au regard  de ses engagements commerciaux.  
9.4.  Le représentant du Japon  a remercié la Corée d'avoir porté la question à l'attention du 
Conseil . Sa délégation avait pris bonne note des observations  formulées . Le Japon portait un vif 
intérêt à cette question  qui avait été relayée par les grands médias nationaux . Le Japon craignait  
que, d'un point de vue systémique,  les mesures restrictives appliquées par  la Chine aux services 
de tourisme et de distribution ne soient  incompatibles avec ses obligations existantes au titre de 
l'AGCS . Sa délégation souhaitait  en savoir davantage  sur l'évolution de la question  et serait 
heureuse d' obtenir de plus amples renseignements et explications de la part de la Corée et de la 
Chine aux futures  réunions du Conseil.  
9.5.  Le représentant de la Chine  a renvoyé la délégation de la Corée  à l'intervention faites par  la 
Chine  à la réunion précédente du CCS , au titre des  "Autres questions" . Après  cette réunion , et à la 
demande de la Corée,  sa délé gation, dans un  souci de transparence, s'était entretenu e avec la 
délégation de la Corée, aussi bien à Beijing qu' à Genève , et avait réitéré la position de son pays . 
La Chine ignorait l'existence des "me sures" mentionnées par la Corée  et regrettait  que celle-ci soit 
revenu e sur ce point  au titre des "Autres questions".  
9.6.  Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
9.7.  S'agissant du deuxième point  au titre de s "Autres questions" , le représentant du Japon  a dit 
que, comme  le Conseil du com merce des services était chargé de superviser  le fonctionnement de 
l'AGCS, sa délégation souhaitait faire part de son vif intérêt pour la Loi de la Chine sur la  
cybersécurité, promulguée le  1er juin 2017, et de sa profonde préoccupation à son sujet . 
9.8.  Le Jap on avait été attentif à l'activité législative récente de la Chine concernant Internet et la 
cybersécurité . Il craignait vivement  que la nouvelle Loi, et le contenu de la législation connexe  que 
la Chine avait l'intention d'appliquer, n'entrave  la libre ci rculation des données, n'empêche  les 
fournisseurs étrangers d'accéder au marché chinois  et ne conduise  à des fuites dans le domaine 
des technologies de l'information.  
9.9.  Le Japon avait saisi toutes les occasions  qui lui avaient été offertes  pour exprimer s a 
préoccupation , y compris  en présentant des observations formulées par le public en  2015 et  2016 
pour faire connaître ses craintes . En particulier, comme "les infrastructure s d'information critiques " 
n'étai ent pas clairement identifiée s et pouvaient relever  de nombreux secteurs de services 
différents, le Japon estimait que certains services seraient visés par les engagements en matière 
de traitement national  pris par la Chine  au titre de l'AGCS . À cet égard, comme le Japon l'avait fait 
remarquer  à la Chine  à plusieurs reprises dans ses observations formulées par le  public, si, dans la 
pratique, les fournisseurs étrangers ne pouvaient pas opérer dans les mêmes conditions que  les 
fournisseurs chinois  du fait  de l'article 37 de la Loi sur la cybersécurité, cela serait incompatible 
avec les obligations existantes de la Chine au titre de l'article XVII de l'AGCS relatif au  traitement 
national.  
9.10.   En réponse aux préoccupations exprimées jusqu'alors par le Japon, la Chine avait expliqué 
que la Loi ne poserait aucune dif ficulté aux entreprises étrangères qui souhaiteraient  investir ou 
exercer  une activité  commerciale en Chine . Par conséquent, le Japon espérait qu'elle  ne poserait 
effectivement aucune difficulté d'ordre pratique et invitait instamment la Chine à faire en s orte que 
la Loi sur la cybersécurité et tou s les autres textes pertinents soient appliqués d'une  manière 
pleinement compatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC , dont ceux au titre de 
l'AGCS,  et ses autres engagements commerciaux multilatéraux et  bilatéraux.  
9.11.   Le représentant des États-Unis se félicitait que le Japon ait dit que  les mesures prises par la 
Chine dans le domaine de la  cybersécurité suscitaient des préoccupations en ce qui concerne  les 
services . Sa délégation était elle aussi préoccupée  par la Loi sur la cybersécurité  promulguée  
récemment , et en particulier par  les mesures  mises en place par l'Administration du cyberespace S/C/M/132  
- 37 - 
  de la Chine  (ACC)  concernant le contrôle  de la sécurité des pr oduits et services de réseau . Les 
États-Unis poursuiva ient par ailleurs leurs discussions  avec la Chine sur une série de projets de 
mesures d'application aussi bien  sectorielles que transversales.  
9.12.   Compte tenu de l'ampleur des mesures et de leur s répercussions pour  les fournisseurs de 
services étrangers, s'agi ssant  notamment  des services transfrontières et de la présence 
commerciale, les États -Unis estimaient qu'il conviendrait d'examiner la question , à la réunion 
suivante du CCS,  en tant que point de l'ordre du jour à part entière  et leur délégation espérait 
que, d'ici-là, la Chine serait prête à répondre aux questions des Membres . Dans cet esprit, 
l'intervenant  se demandait si , conformément aux dispositions de l'AGCS relatives à la 
transparence,  la Chine serait en mesure de notifier les mesures récentes qui af fectaient  le plus les 
fournisseurs de services étrangers , et notamment  celles dont il était question à  l'article  5 c) de 
l'Annexe sur les télécommunications , qui affectaient le  mouvement transfrontières des données.  
9.13.   Le représentant de la République de Corée  a remercié le Japon pour les renseignements 
fourni s et a indiqué que sa délégation était elle aussi  intéressée par la question et suivrait 
attentivement  l'application de la Loi de la Chine sur la  cybersécurité.  
9.14.   La représentante de l' Australie  a remer cié le Japon d'avoir soulevé  la question au CCS, ainsi 
que les autres Membres pour leurs déclarations . Sa délégation se félicitait que les Membres 
soulèvent au CCS des questions pertinentes pour le commerce des services  car la discussion  de ce 
type de  mesu res était importante pour permettre au C onseil d'assurer la transparence . L'Australie 
était intéressée par un examen approfondi de la Loi de la Chine sur la  cybersécurité, compte tenu 
de ses effets sur le commerce des services, et encourag eait les Membres  qui souhaita ient discuter 
de ces mesures à les  faire inscrire à l'ordre du jour formel du Conseil en vue d'un examen plus 
poussé . 
9.15.   Le représentant de la Chine  a dit qu'à l'ère d'Internet, l'économie  et la communauté  des 
Membres de l'OMC dépend aient en grand e partie du réseau de l'information  et que la cybersécurité 
était un enjeu pour  tous les Membres . Il était essentiel de préserver la cybersécurité pour assurer 
la sécurité nationale et  de protéger les intérêts immédiats du  grand  public , et c'était là  un droit 
réglementaire légitime dont tout Membre pouvai t se prévaloir . 
9.16.   La Chine avait élaboré ses lois  et réglementations concernant la  cybersécurité dans le but 
précis d'assurer  la cybersécurité et la sécurité de l'information  d'une manière conforme à la 
pratique internationale . Conformément à ses prescriptions en matière de transparence,  elle avait 
notamment mis en place des mécanismes institutionnels appropriés permett ant au public de 
présenter des observations sur les lois et réglementations, et le pro cessus de rédaction de la 
législation en cause avait été ouvert et transparent . À cet égard, l'intervenant s'est référé à  la 
remarque faite par la délégation du Japon selon laquelle  la Chine avait déjà fourni  des réponses  
aux observations formulées par le public japonais . 
9.17.   Pour élaborer son système de contrôle de la cybersécurité, la Chi ne s'était inspirée de la 
pratique des autres Membres de l'OMC . Le contrôle ne visait  pas un pays ou une région en 
particulier, et aucune distinction n'était faite entre les pays ou les régions . Le problème de la 
discrimination ne se posait pas.  
9.18.   La représentante du Taipei chinois  a remercié le Japon d'avoir porté la question à l'attention 
du Conseil . Sa délégation était d'avis que la mesure en cause pourrait rendre le commerce  plus 
difficile en augmentant les coûts et en créant des obstacles non nécessaires  pour les entreprises 
étrangères . Le Taipei chinois était d'accord avec le Japon et avec les autres Membres et a fait 
observer que l'égalité  d'accès sur une base  réciproque était effectivement important e pour assurer  
des possibilités  commerc iales équitable s sur Internet . Par ailleurs , l'Internet était particuli èrement 
important pour les MPME  car l'accès à Internet était essentiel pour la visibilité auprès  des 
acheteurs potentiels . La délégation du Taipei chinois serait heureuse d'obtenir de plus amples 
renseignements sur les détails de la mesure à la réunion suivante.  
9.19.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
9.20.   Le représentant du Qatar  a expr imé ses profonds regrets au sujet d es mesures prises au 
début du  mois par trois Membres, à savoir  le Royaume d'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis S/C/M/132  
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  et le Royaume de Bahreïn . Nombre de ces mesures portaient  atteinte aux droits du Qatar  dans le 
cadre  de l'OMC pour ce qui était du commerce des services . Il s'agissait de  mesures inattendues, 
non annoncées et non nécessaires qui  semblaient donner lieu à de nombreuses violations de 
l'AGCS . Ces mesures, et la manière dont elles avaient été imposées, devraient être un sujet de 
grave préoccupation pour tous les Membres.  
9.21.   Les mesures en cause interdisaient entre autres aux ressortissants qatariens de se rendre 
dans les trois États Membres concernés et de rester sur leur territoire pour  fournir des services . 
Par ail leurs, elles  interdisaient  également  au Qatar de fournir des services numériques aux 
consommateurs des pays Membres concernés . Et elles interdisaient aussi aux ressortissants de ces 
pays de se rendre  au Qatar et d'y rester pour  consommer des services . Par conséquent, c es 
mesures imposaient des limitations strictes en matière d'accès aux marchés pour les  services et 
fournisseurs de services qatariens ou bloquaient cet accès . Elles empêchaient la fourniture de 
services dans divers secteurs allant des services  relatifs aux transports, au tourisme et à la 
communication aux services financiers.  
9.22.   Le Qatar a rappelé aux Membres concernés qu'ils étaient liés par les obligations énoncées 
dans l'AGCS . Ils devaient également respecter les engagements spécifiques qu'ils avaient pris . Les 
restrictions rigoureuses imposées de manière discriminatoire  aux services et fournisseurs de 
services qatariens n'étaient manifestement pas compatibles avec les obligations  qu'ils avaient  
contractées dans le cadre de l'AGCS.  
9.23.   Par conséquen t, la délégation du Qatar souhaitait poser les deux questions suivantes aux 
délégations respectives de l'Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et d e Bahreïn . Elle souhaitait 
savoir, d'une part, en quoi  les délégations respectives considéraient que  leurs mesures  pouvaient 
être conciliées  avec le urs obligations et engagements spécifiques au titre de l'AGCS  et, d'autre 
part, quand ces mes ures d'application générale  seraient dûment publiées, ainsi que le prévoyait  
l'AGCS . L'intervenant a ajouté que, comme ce  point avai t été soulevé  tardivement, sa délégation 
était disposée à examiner les réponses par écrit le cas échéant . 
9.24.   Pour conclure , le Qatar a souligné qu'il réservait tous ses droits au titre des Accords de 
l'OMC.  
9.25.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite , s'exprimant au nom de son pays  ainsi 
qu'au nom du Royaume de Bahreïn et des Émirats arabes unis, a dit que les mesures en cause 
avaient été prises d'une manière qui n' allait pas à l'encontre des  Accords de l'OMC, et que les pays 
avaient exercé le urs droits souverains en cas de grave tension internationale avec un Membre pour 
limiter les mesures susceptibles de compromettre les intérêts essentiels de l eur sécurité.  
9.26.   Le représentant de la Turquie  a dit que  sa délégation espérait qu'il soit trouvé rapidement 
une issue  à la situation dans le Golfe. Le Qatar avait soulevé des points intéressants  du point de 
vue du commerce régional et de la dynamique du système commercial multilatéral . Il était 
important de maintenir et  préserver la prévisibilité du s ystème et de protéger le système 
lui-même, et il fallait également prendre en compte la dimension humanitaire . La délégation de la 
Turquie avait fait une déclaration dans ce sens  qui pouvait être consultée  sur le site Web du 
Ministère du commerce extérieur . Une discussion sérieuse pourrait s'avérer nécessaire si la 
situation actuelle perdurait  et avait une incidence sur les liens commerciaux régionaux et sur la 
dynamique du commerce  internationa l. Cela étant, la délég ation de la Turquie espérait qu'il serai t 
rapidement trouvé une issue à cette situation , et en a exprimé à nouveau le souhait . 
9.27.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note des déclarations.  
9.28.   Comme il l'avait indiqué au début de la réunion, le Président  souhaitait lui aussi  soulever un 
point a u titre des "Autres questions" . Il a rappelé qu'au paragraphe 11  de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi, les Ministres avaient réaffirmé "l'importance des travaux des organes 
ordinaires pour promouvoir la réalisation des objectifs des Accords de l'OMC et favoriser un 
échange fructueux de renseignements et de données d'expérience sur l'efficacité de la mise en 
œuvre et du fonctionnement des dispositions desdits accords" . Ce n'étai t pas la première fois que 
les m inistres soulignaient l'importance des trav aux des organes ordinaires de l'OMC, puisque le 
paragraphe  3 des é léments d'orientation politique de la huitième Conférence ministérielle , 
en 2011,  le rappelait aussi aux délégations . Il y était  en effet  affirmé  que "les Ministres soulignent  S/C/M/132  
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  l'importance d es travaux des organes permanents de l'OMC […]" . Par conséquent , le Président 
avait l'intention d'organiser des consultations informelles au cours des semaines suivantes pour 
réfléchir à la manière dont les Membres pou rraient donner suite  à la déclaration faite par les 
Ministres à Nairobi . Il avait été fait d es efforts dans ce sens dans le passé mais il était temps de 
les renouveler, compte  tenu des nouveaux défis qui étaient apparus . Le Président  serait très 
reconnaissant aux délégations de répondre favora blement à ses convocations aux  réunions.  Il 
comptait sur la participation constructive des Membres et attendait avec intérêt  les suggestions 
que les délégations pourraient souhaiter présenter  à cet égard.  
9.29.   Le Président  a dit que le Conseil prendrait note de  la déclaration  qu'il avait  faite. 
9.30.   La réunion a été déclarée  close. 
 
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