G/SCM/W/546/Rev.10  
29 mars 2019 
(19-1983) Page: 1/41 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SMC EN MATIÈ RE DE NOTIFICATION  .............................  2 
2.1  Notifications périodiques  ................................ ................................ ...............................  2 
2.1.1   Notification des subventions au titre de l'article  25 ................................ .........................  2 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  ................................ ................................ ...... 5 
2.1.3   Notification des autorités compétentes  ................................ ................................ .........  6 
2.1.4   Notification de la législation relative aux droits compensateurs  ................................ ........  6 
2.2  Notifications spéciales  ................................ ................................ ................................ ... 6 
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3 ..........  6 
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en  développement Membres  ................................ ......................  6 
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) ....................  7 
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 ........................  7 
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSI ONS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  7 
ANNEXE A  ................................ ................................ ................................ ........................  8 
ANNEXE B  ................................ ................................ ................................ ......................  12 
ANNEXE C  ................................ ................................ ................................ .......................  28 
ANNEXE D  ................................ ................................ ................................ ......................  29 
ANNEXE E  ................................ ................................ ................................ .......................  30 
ANNEXE F  ................................ ................................ ................................ .......................  32 
ANNEXE G  ................................ ................................ ................................ ......................  33 
ANNEXE H  ................................ ................................ ................................ ......................  34 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 2 - 
  ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  37 
ANNEXE J  ................................ ................................ ................................ .......................  39 
ANNEXE K  ................................ ................................ ................................ ......................  40 
ANNEXE L  ................................ ................................ ................................ .......................  41 
 
1  INTRODUCTION  
1. Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009 . Le document G/SCM/W/546, daté du 28  avril 2009, 
qui contenait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de l'Accord  
SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant 
que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet . Aux réunions tenues depuis 2009, 
plusieurs Membres ont in diqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile pour les 
futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications . Cette dixième  
révision rend compte de l'évolution de la situation depuis avril 2018. 
2  DISPOSITIONS DE L 'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
2. Les prescriptions de l'Accord SMC1 en matière de notification sont de deux types : les 
prescriptions de notification périodique , qui s'appliquent, en principe, à tous les Membres, et les 
prescri ptions de notification s péciale , qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières.  
3. S'agissant des prescriptions de notification périodique , la partie  VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveillance") contient des prescriptions en matière de notificatio n des subventions 
(article  25.1), des mesures compensatoires (article  25.11) et des autorités compétentes qui mènent 
des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article  25.12) . En outre, l'article  32.6, dans la 
partie  XI de l'Accord SMC ("Dispositions  finales"), prescrit la notification des lois et réglementations 
en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC.  
4. L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains aspects des 
dispositions de l'article  27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres . Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions qui 
ne sont plus applicables, relatives aux programmes de subventions ne donnant pas lieu à une a ction 
(article  8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article  28) et la 
transformation en une économie de marché (article  29). 
2.1  Notifications périodiques  
2.1.1   Notification des su bventions au titre de l'article  25 
2.1.1.1   Article  25.1 à 25.7 
5. L'article  25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 
de l'article  XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions chaque année au plus tard le 3 0 juin.3 L'article  25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
                                                
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A.  
2 L'article  XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenu s ou des prix, qui ont des effets sur les exportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention.  
3 Comme il est expliqué ci -après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai  2001, les 
Membres présentent les notifications con cernant les subventions au titre de l'article  25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe  12. G/SCM/W/546/Rev.10  
- 3 - 
  Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est spécifique 
au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article  25.3 de l'Accord SMC contient certaines pre scriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions . Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre 
le fonctionnement d es programmes de subvention notifiés ", et les Membres sont tenus de faire en 
sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des renseignements sur la 
forme, le montant, les objectifs généraux et/ou l'objet et la durée de la subvention  ainsi que des 
données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . 
7. En juillet  1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications 
concernant les subventions présentées au titre de l'article  25 de l' Accord SMC et au titre de 
l'article  XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6) .5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les parties 
contractantes du GATT .6 En novembre  2003, le Comité a adopté une version révisée de ce modèle 
de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1) .7 L'adoption du 
modèle initial pour les notifications concernant les subventions en 1995 et l'adoption du modèle 
révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des discussions 
menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les subventions, que le 
Comité avait établi en février  1995 conformément à la note de b as de page  54 de l'article  25.3 de 
l'Accord SMC .8 
8. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article  25.1 depuis 1995 ainsi que la période visée par la dernière en 
date des notifica tions présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de l'annexe  B.9 
Le graphique ci -après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de l'obligation de notifier 
les subventions  durant la période 1995 -2017.10 Il montre que le nombre  de Membres ayant présenté 
des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications "néant") est resté 
fondamentalement stable pendant cette période, tandis que le nombre des Membres qui n'en ont 
pas présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC.  
                                                
4 L'article  25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord  SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe  5. 
6 IBDD, S9/203 -204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212.  
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  
9 La question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 25 relatives à la 
notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les 
documents G/SCM/M/10 7, paragraphes 59 à 75; G/SCM/M/ 105, paragraphes 6 0 à 73; G/SCM/M/24, 
paragraphes 68 à  75; G/SCM/M/25, paragraphes  18 à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999 -2002 
le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matière de not ifications 
annuelles prévues à l'article 25 de l'Accord SMC (documents G/SCM/23, G/SCM/26, G/SCM/29, G/SCM/37 et 
G/SCM/44). En mars  2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les 
Membres lorsqu'il s'agit de faire de s notifications concernant les subventions (G/SCM/W/505). En 
octobre  2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des 
fonctionnaires en poste dans les capitales. Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92 . 
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des onze nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont dû présenter à ce jour. Les Membres étaient tenus 
de présenter leurs nouvelles notifications c omplètes pour 2017 avant le 30  juin 2017. Les données indiquent 
les nombres totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour 
(29 mars 2019). Il convient de noter que certaines notifications ont été présenté es après l'année où elles 
auraient dû l'être. La date à laquelle un Membre ayant accédé récemment est tenu de présenter sa première 
notification de subventions est établie dans son protocole d'accession.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 4 - 
   
9. Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut  être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre de 
ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au 
cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt qu e les chiffres absolus qui figurent dans le 
graphique ci -dessus . D'où le tableau présenté ci -après, qui montre que le pourcentage de Membres 
ayant notifié des subventions est tombé de 50% à 41% depuis 1995. En outre, la part des Membres 
qui ont présenté un e notification "néant" a considérablement diminué , tombant de 2 5% à 11% au 
cours de la même période . La part des Membres ayant dûment présenté des notifications n'a pas 
dépassé 65% et a généralement tourné autour de 60%, sauf en 1995 et en 2011 . En revanch e, la 
part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 1 995, passant 
de 25% à 48%, bien qu'avec quelques fluctuations.  
Nouvelle notification 
complète  Part en % du nombre total  
1995  1998  2001  2003  2005  2007  2009  2011  2013  2015  2017  
Membres qui ont notifié 
des subventions  50% 39% 44% 45% 47% 48% 48% 47% 47% 46% 41% 
Membres qui ont 
présenté une 
notification "néant"  25% 16% 15% 14% 13% 11% 17% 20% 18% 16% 11% 
Sous-total des 
Membres ayant 
présenté une 
notification  75% 55% 59% 59% 60% 59% 65% 67% 65% 62% 52% 
Membres qui n'ont 
présenté aucune 
notification  25% 45% 41% 41% 40% 41% 35% 33% 35% 38% 48% 
2.1.1.2   Article  25.8 et 25.10  
10. L'article  25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification . Une liste des demandes présentée s au titre 
de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe  C. 
11. L'article  25.10 dispose que, lorsqu'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autre Membre peut porter la question à l'at tention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification . Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
                                                
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fi n de 1995; il est désormais de 164. L'UE et ses 
États membres sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 2017, l'UE et 
ses 28 États membres comptent pour 29  Membres de l'OMC.  56 52 63 65 70 72 73 72 75 74 6828 2122 21 19 17 26 30 29 26 1828 60 58 60 60 62 54 51 55 62 78112133 143 146 149 151 153 153 159162 164
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017
New and Full Subsidy NotificationMembers that did not make any notification
Members that made a "nil" notification
Members that notified subsidiesNombresSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de 
notification au titre de l'article 25:1 de 
l'Accord SMC (1995 -2017)
au 29 mars 2018
Membres qui n'ont présenté aucune notification  
Membres qui ont présenté une notification "néant"  
Membres qui ont notifié des subventions  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 5 - 
  Membre peut porter la question à l'attention du Comité . Le tableau reproduit à l'annexe D contient 
une liste des notifications présentées au titre de c ette disposition.12 
2.1.1.3   Article 26.1  
12. L'article  26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et complètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour  présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité . En mai 2001, le Comité a décidé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles .13 Le Comité a reconduit cette décision en  
2003 et 2005.14 
13. Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet examen aur a lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/117).15 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  
14. L'article  25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisi ons préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Il dispose aussi que les 
Membres présenteront des rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Co mité est convenu d'un modèle 
pour les rapports semestriels16 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapports sur toutes 
les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au titre de 
l'article  25.11 .17 À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  2009, le Comité a adopté des versions révisées 
de ces deux modèles de notification .18 Le tableau reproduit dans l'annexe E montre la situation en 
ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les mes ures compensatoires 
depuis  1995.  
15. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en matière 
de droits compensateurs ; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu probable 
qu'ils le fassent dans un avenir prévisible . À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  200919, le Comité a 
adopté un modèle de notification unique pour décharger ces Membres de l'obligation de présenter 
des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs .20 Un Memb re 
présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports semestriels sur les 
actions en matière de droits compensateurs tant qu'il n'aura pas établi d'autorité compétente ni 
ouvert d'enquête . Les notifications uniques sont distribuées  dans les documents de la série 
                                                
12 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponse s 
relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire 
expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10.  
13 G/SCM/M/30, paragraphe 6.  
14 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35.  
15 Ces pro cédures ont été adoptées à l'origine dans le cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril  2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'examen des notifications nouvelles et complèt es concernant les subventions de 2007 
(G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai  2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe 36). En mai  2011, le Comité a 
décidé de  procéder à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2011 
suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril  2013, le Comité a décidé de suivre les 
mêmes procédures pour examiner les nouvelles notificatio ns complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe  51). En avril  2015, le Comité a une nouvelle fois décidé de procéder à l'examen des notifications 
suivant ces procédures (G/SCM/M/93, paragraphe  42). En avril 2017, le Comité a également décidé de suivre 
les m êmes procédures pour examiner les nouvelles notifications complètes concernant les subventions pour 
2017 (G/SCM/M/101, paragraphes 53 et 54).  
16 G/SCM/2.  
17 G/SCM/3.  
18 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1.  
19 G/SCM/M/71, paragraphe 129.  
20 Voir le document G/SCM/129 , daté du 29  octobre  2009.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 6 - 
  G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications uniques est reproduite dans 
l'annexe F.  
2.1.3   Notification des autorités compétentes  
16. L'article  25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comit é par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits 
compensateurs sur leur territoire ainsi que les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes . Une liste des Membres ayant  présenté des noti fications au titre de 
l'article  25.12 est reproduite dans l'annexe G.  
2.1.4   Notification de la législation relative aux droits compensateurs  
17. L'article  32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apporté e à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations . Une liste des Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article  32.6 est reproduite dans l'annexe H.  
2.2  Notifications spéciales  
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3 
18. L'article 8.3 de l'Accord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action . L'article  8 n'est plus applicable . Aucune notification n'a été reçue au titre de l'article  8.3 
au cours de la période pendant laquelle l'article  8 était en vigueur.  
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développ ement Membres  
2.2.2.1   Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à 
l'article  27 de l'Accord SMC  
19. L'article  27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquel les le paragraphe  2 b) de 
l'article  27 qui accorde aux pays en développement Membres non couverts par l'annexe  VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à compter 
de la date d'entrée en vigueur de cet Accord . Le paragraphe  4 de l'article  27 met en place un 
mécanisme permettant de proroger le délai prévu pour la suppression, sous réserve que certaines 
conditions soient remplies . Le 27 juillet  2007, le Conseil général a  adopté des procédures21 
concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article  27.4 pour certains programmes de 
subvention .22 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour annuelles concernant les 
programmes qui bénéficient d'une pror ogation . À sa réunion ordinaire de l'automne 2012, le Comité 
a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces procédures pour l'année civile 2013, 
en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012 .23 Le tableau figurant à l'annexe I énumè re 
les programmes des 19 Membr es bénéficia nt actuellement de ces prorogations . La période finale de 
deux ans pour la suppression des subventions mentionnée à l'article  27.4 a commencé le 
1er janvier  2014 pour ces programmes, si bien que les subventions à l'exportation qui en relèvent 
devaient être supprimées au plus tard le 3 1 décembre  2015.24 Les Membres bénéficiant de 
prorogations devaient présenter des notifications en matière de transparence pour chacune des deux 
années de la période de suppression (en 2 015 pour l'année 2014 et en 2016 pour l'année 2015).25 
À ce jour, seuls 14 d'entre eux ont présenté ces notifications finales en matière de transparence, qui 
ont été distribuées dans les documents de la série G/SCM/N/299/...26 
                                                
21 WT/L/691.  
22 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi des prorogations figurent dans le document G/SCM/39.  
23 G/SCM/M/83, paragraphes 23 à 28.  
24 WT/L/691, paragraphe 1 b).  
25 Id., paragraphe 2 c).  
26 Antigua -et-Barbuda, Belize, Costa Rica, Dominique, El Salvador, Grenade, Guatemala, Jamaïque, 
Jordanie, Maurice, Papouasie -Nouvelle -Guinée, République dominicaine, Saint -Kitts-et-Nevis  et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 7 - 
  2.2.2.2   Notifications en rapport avec l a compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article  27.6)  
20. L'article  27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un  pays en développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans . Pour les Membres visés à 
l'Annexe  VII dont les exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le délai 
est de huit ans . En vertu de l'article  27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée soit sur 
la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit sur la base d'un calcul 
effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre . Aucun pays en développement Membre n'a 
présenté une notification  en rapport avec sa compétitivité à l'exportation . 
2.2.2.3   Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au titre de 
l'article 27.13  
21. L'article  27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions soient 
satisfaites . Le tableau reproduit dans l'annexe J fournit une liste des notifications présentées au titre 
de cette disposition.  
2.2.3   Notifications au titre des dispo sitions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) 
22. L'article  28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont incompatibles 
avec l'Accord SM C. L'annexe K fournit la liste des notifications effect uées au titre de l'article 28.1  a). 
Cette disposition n'est plus applicable.  
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 
23. L'article  29.3 de l'Accord SMC prescrit la no tification de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie de 
marché . L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article  29.3. Cette disposition 
n'est p lus applicable.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC  
24. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des requérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur .27 
Généralement, les requérants prennent l'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article  25 de l'Accord SMC  après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession:  
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient administrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseign ements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l'article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur du 
Protocole d'accession de [X]."28 
25. Dans la plupart des cas, c et engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.29 
_______________  
                                                
27 Voir le modèle pour les aide -mémoire sur le régime de co mmerce extérieur figurant dans le document 
WT/ACC/1. Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC 
pendant le  processus d'accession.  
28 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28  novembre  2005, pages 134 à 137.  
29 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Protocole d'accession dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée  par la Chine au cours du processus d'accession. Comme indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a G/SCM/W/546/Rev.10  
- 8 - 
  ANNEXE A  
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC  
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe  2 seront invoquées 
sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la partie  VII. La 
notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer la compatibilité 
du progr amme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions pertinentes du paragraphe  
2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jour annuelle de ces notifications, en 
particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales  effectuées au titre de 
chaque programme, et sur toute modification du programme . Les autres Membres auront le droit de 
demander des renseignements au sujet de cas individuels de subventionnement dans le cadre d'un 
programme notifié.34 
_______________  
34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 de l'article  XVI 
du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées chaque année au 
plus tard le 3 0 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes  2 à 6.  
25.2 Les Membres n otifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire.  
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des programmes 
de subvention notifiés . À cet égard, et sans préjudice de la teneur et de la présentation du 
questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs notifications 
contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.);  
ii) montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la  subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente);  
iii) objectif général et/ou objet de la subvention;  
                                                
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er] d'arriver progressivement à p résenter une notification 
complète des subventions, comme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  
Dans le cas de la Fédération de Russie, le rapport du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de 
l'annexe 2) indique un délai précis pour la p résentation de cette notification, qui est fixé à 180 jours après 
l'accession.  
Dans le cas du Kazakhstan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que la notification 
pertinente devait être présentée 120  jours après l'accession (tableau  4, paragraphe  1150).  
Dans le cas de l'Afghanistan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes de subvention devant être notifiés seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mes ures compensatoires de l'OMC conformément à l'article 25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Afghanistan.  
Dans le cas du Libéria, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que les renseignements 
pertinents deva ient être notifiés dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du Protocole d'accession du 
Libéria.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 9 - 
  iv) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention;  
v) données  statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas traités dans une 
notification, celle -ci devra en exposer la raison.  
25.5 Si des subventions sont accordé es pour des produits ou secteurs spécifiques, les notifications 
devraient être structurées par produit ou secteur.  
25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article  XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préjuge ni du statut juridique 
de celle -ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets a u sens du présent accord, 
ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute  
subvention visée dans la partie  IV), ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure 
spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification.  
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront  ces renseignements aussi 
rapidement que possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque demande leur 
en sera faite, des renseignements additionnels au Membre qui aura présenté la demande . En 
particulier, ils fourniront suffisammen t de détails pour permettre à l'autre Membre d'évaluer dans 
quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord . Tout Membre qui 
estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la question à l'attention du 
Comité.  
25.10  Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une subvention 
n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe  1 de l'article  XVI du GATT de 
1994 et à celles du présent article pourra porter la ques tion à l'attention de cet autre Membre . Si la 
subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre pourra la porter 
lui-même à l'attention du Comité.  
25.11  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes le urs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Les autres Membres pourront consulter 
ces rapports au Secrétariat . Les Membres présenteront également des rapports semestriels sur 
toutes les décisions prises en matière de droits c ompensateurs au cours des six mois précédents . 
Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  
25.12  Chaque Membre indiquera au Comité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ou vrir et mener les enquêtes visées à l'article  11, et b) 
quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
_______________  
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203 -204. 
Article  26 
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les trois ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe  1 de l'article  XVI d u GATT 
de 1994 et du paragraphe  1 de l'article  25 du présent accord . À chaque réunion ordinaire, le Comité 
examinera les notifications présentées dans l'intervalle (notifications de mise à jour).  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 10 - 
  Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays   
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe  2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit  ans, de préférence de façon progressive . Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le niv eau de ses subventions à l'exportation55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement . Si un pays en 
développement Memb re juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au -delà du délai de huit  
ans, il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consultations avec le Comité, 
qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir ex aminé tous les besoins 
pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de finances et 
de développement . Si le Comité détermine que la prorogation est justifiée, le pays en développement 
Membre concerné tiendra des consultation s annuelles avec le Comité pour déterminer s'il est 
nécessaire de maintenir les subventions . Si une telle détermination n'est pas établie par le Comité, 
le pays en développement Membre supprimera les subventions à l'exportation restantes dans un 
délai de d eux ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.  
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétitives supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans . Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe  VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement suppri mées dans un délai 
de huit  ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un pays 
en développement Membre ont atteint une part d'au moins 3,25 % du commerce mondial de ce 
produit pendant deux années civiles  consécutives . La compétitivité des exportations sera déterminée 
soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les exportations sont 
devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat à la deman de d'un 
Membre . Aux fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position de la nomenclature du 
Système harmonisé . Le Comité examinera le fonctionnement de la présente disposition cinq ans 
après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
27.13 Les dispositions de la partie  III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, sous quelque forme que ce soit, y compris 
le renoncement à des recettes publiques et autres transferts  de passif, lorsque ces subventions sont 
accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement Membre et 
sont directement liées à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les subventions en 
question, soient appliqués p our une durée limitée et notifiés au Comité, et que le programme 
conduise en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée.  
_______________  
55 Pour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986.  
 
Article  28 
Programmes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90  jours après la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC pou r ce Membre ; et G/SCM/W/546/Rev.10  
- 11 - 
  b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce Membre et, 
jusque -là, ne seront pas soumis aux dispositions de la partie  II. 
28.2 Aucun  Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui -ci ne sera pas reconduit quand 
il arrivera à expiration.  
Article  29 
Transformation en une économie de marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les mesures 
nécessaires à cette transformation.  
29.2 Pour ces Membres, les programmes de subventions relevant de l'article  3, et notifiés 
conformément au paragraphe  3, ser ont progressivement éliminés ou rendus conformes à l'article  3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . En pareil 
cas, l'article  4 ne sera pas d'application . En outre, pendant la même période:  
a) les program mes de subventions relevant du paragraphe  1 d) de l'article  6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article  7; 
b) en ce qui concerne les autres subventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe  9 de l'article  27 seront  d'application.  
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article  3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai  de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur 
de l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe  1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendri ers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation.  
Article  32 
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent acc ord, ainsi qu'à l'administration de 
ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 12 - 
  ANNEXE B  
SITUATION EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2017): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  FAITES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES  
Membre  Membre  Membre
Afghanistan  2018 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie  2013-2014 
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  2014-2016 
Arabie saoudite,  2014-2017 
Royaume d'   
Argentine  01/2011-06/2016 
Arménie  2013-2014 
Australie  07/2015-06/2017 
Bahreïn, Royaume de  2015-2016 
Bangladesh  Néant  
Barbade  2012 
Belize  09/2016-12/2017 
Bénin  1997 
Bolivie , État 
plurinational de  2000-2002 
Botswana  2013-2016 
Brésil  2015-2016 
Brunéi Darussalam  1995 
Burkina Faso  2011-2012 
Burundi  2015-2016 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  Néant  
Cameroun  2003-2013 
Canada  2014/15-2015/16 
Chili 06/2017  
Chine  2015-2016 
Colombie  2009-2011 
Congo  2013-2014 
Corée , Rép. de  2015-2016 
Costa Rica  2016 
Côte d'Ivoire  1996 
Cuba 2015-2016 
Djibouti  Néant  
Dominique  06/2017 
Égypte  1997 
El Salvador  2015-2016 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur  2015-2016 
Eswatini  2009-2010 
États-Unis 10/2014-09/2016 
Fédération de Russie  2015-2016 
Fidji 2003-2004 
Gabon  2013-2016 
Gambie  1998 
Géorgie  2014-2015 
Ghana  2001-2002 
Grenade  07/14 -06/16  
Guatemala  07/15 -06/16  
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti 2013 
Honduras  2016 
Hong Kong, Chine  04/16 -03/17  
Îles Salomon  Néant  Inde 2015-2016 
Indonésie  1995 
Islande  2015-2016 
Israël  2014-2016 
Jamaïque  2015 
Japon  04/15 -03/16  
Jordanie  2016 
Kazakhstan  2016 
Kenya  Néant  
Koweït, État du  2013 
Lesotho  2010-2015 
Libéria Néant  
Liechtenstein  2015-2016 
Macao, Chine  2016 
Macédoine du Nord  2018 
Madagascar  2015-2016 
Malaisie  2016-2017 
Malawi  2015-2016 
Maldives  Néant  
Mali 2015-2016 
Maroc  2001-2002 
Maurice  2014 
Mauritanie  Néant  
Mexique  2013-2014 
Moldova , Rép.de 2015-2016 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2013-2014 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2015-2016 
Nouvelle -Zélande  
 Exercice  2014/15-2015/16 
Oman  2015-2016 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  2015-2016 
Paraguay  2015-2016 
Pérou  2015-2016 
Philippines  1998-2016 
Qatar  2013-2014 
République centrafricaine  Néant  
Rép. dém. pop. lao 2010-2013 
République démocratique  
du Congo  Néant  
République dominicaine  2017 
République kirghize  2009 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  2017 
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  2014 Sainte -Lucie 07/2014-06/2015 
Samoa  Néant  
Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  2015-2016 
Sri Lanka  1995-1997 
Suisse  2015-2016 
Suriname  2007-2008 
Tadjikistan  Néant  
Taipei  chinois  2014-2016 
Tanzanie  Néant  
Tchad  Néant  
Thaïlande  2015-2016 
Togo  2015-2016 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2013-2014 
Turquie  2015-2016 
Ukraine  2015-2016 
Union européenne  2015-2016 
Allemagne  2015-2016 
Autriche  2015-2016 
Belgique  2015-2016 
Bulgarie  2015-2016 
Chypre  2015-2016 
Croatie  2015 
Danemark  2014-2016 
Espagne  2015-2016 
Estonie  2015-2016 
Finlande  2015-2016 
France  2015-2016 
Grèce  2015-2016 
Hongrie  2015-2016 
Irlande  2015-2016 
Italie 2014-2016 
Lettonie  2015-2016 
Lituanie  2015-2016 
Luxembourg  2015-2016 
Malte  2015-2016 
Pays-Bas 2015-2016 
Pologne  2015-2016 
Portugal  2015-2016 
République slovaque  2015-2016 
République tchèque  2015-2016 
Roumanie  2015-2016 
Royaume -Uni 2015-2016 
Slovénie  2015-2016 
Suède  2015-2016 
Uruguay  07/2011-06/2012 
Vanuatu  Néant  
Venezuela , 
Rép. b olivarienne du  1995-1996 
Viet Nam  2011-2013 
Yémen  Néant  
Zambie  2016 
Zimbabwe  2000 
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 13 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (201 7) 
(G/SCM/N/ 315/...) 
Membr e  Membr e  Membr e  Membr e  
Afghanistan  N Gabon  N Namibie  Néant Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant Gambie  Néant Népal  Néant Ukraine  X 
Albanie  Néant  Géorgie  Néant Nicaragua  Néant Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant Niger  Néant Allemagne  X 
Antigua -et- 
Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  Néant  Guinée -Bissau  Néant Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  Néant Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant Pakistan  Néant Danemark  X 
Bangladesh  Néant Honduras  X Panama  Néant Espagne  X 
Barbade  Néant Hong Kong, Chine  X Papouasie -
Nouvelle -Guinée  N Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant Indonésie  Néant Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  Néant  Hongrie  X 
Brésil  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant Jamaïque  Néant Rép. dém. du 
Congo  Néant Italie X 
Burkina Faso  Néant Japon  X Rép. dém ocratique  
populaire  lao Néant Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X Rép. dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant Kazakhstan  X République  kirghize  Néant Luxembourg  X 
Cambodge  Néant Kenya  Néant  Rwanda  Néant Malte  X 
Cameroun  Néant Koweït, État du  Néant Saint-Kitts-et- 
Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  Néant Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chili X Libéria  Néant  Sainte-Lucie Néant Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  X Samoa  Néant République 
slovaque  X 
Colombie  Néant Macao, Chine  X Sénégal  Néant République 
tchèque  X 
Congo  Néant Macédoine du Nord  x Seychelles  Néant Roumanie  X 
Corée , Rép. de X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant Malawi  N Sri Lanka  Néant Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant Suisse  X Uruguay  Néant 
Djibouti  Néant Mali N Suriname  Néant Vanuatu  Néant 
Dominique  X Maroc  Néant Tadjikistan  Néant Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant 
Égypte  Néant  Maurice  Néant Taipei  chinois  X Viet Nam  Néant 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant 
Émirats arabes unis  Néant Mexique  Néant Tchad  Néant Zambie  N 
Équateur  N Moldova , Rép. de N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant 
Eswatini  Néant Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  Néant Tonga  Néant   
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Trinité-et-Tobago  Néant   
Fidji Néant Myanmar  Néant Tunisie  Néant   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 14 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (201 5) 
(G/SCM/N/ 284/...) 
Membr e  Membr e  Membr e  Membr e  
Afghanistan1 N Gabon  N Namibie  Néant  Turquie  X 
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Géorgie  N Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  X Grenade  X Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Guatemala  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guyana  N Ouganda  Néant  Croatie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Haïti Néant  Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Espagne  X 
Barbade  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X Estonie  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Inde X Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Islande  X Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Israël  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du 
Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X Rép. démocratique 
populaire lao  Néant  Lettonie  X 
Burundi  N Jordanie  X Rép. dominicaine  N Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État  du Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et les 
Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Libéria2 Néant  Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant  République 
slovaque  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
tchèque  X 
Congo  N Macédoine du Nord  Néant  Seychelles  X Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Malaisie  X Singapour  N Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Sri Lanka  Néant  Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X Uruguay  Néant  
Djibouti  Néant  Mali N Suriname  Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maroc  Néant  Tadjikistan  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinois  X Viet Nam  Néant  
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Yémen  Néant  
Émirats arabes unis  N Mexique  X Tchad  Néant  Zambie  N 
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Mongolie  Néant  Togo N   
États-Unis X Monténégro  X Tonga  Néant    
Fédération de Russie  X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fidji Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 15 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Albanie  N Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Union européenne  X 
Angola  Néant  Géorgie  N Niger  Néant  Allemagne  X 
Antigua -et-Barbuda  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Grenade  X Norvège  X Belgique  X 
Argentine  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Arménie  N Guinée  Néant  Oman  N Chypre  X 
Australie  X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Croatie3 X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guyana  N Pakistan  Néant  Danemark  X 
Bangladesh  Néant  Haïti N Panama  X Espagne  X 
Barbade  X Honduras  X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X Estonie  X 
Belize  Néant  Hong Kong, 
Chine  X Paraguay  N Finlande  X 
Bénin  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X France  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Inde X Philippines  X Grèce  X 
Botswana  N Indonésie  Néant  Qatar  N Hongrie  X 
Brésil  X Islande  X Rép. centrafricaine  Néant  Irlande  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Israël  X Rép. dém. du Congo  Néant  Italie X 
Burkina Faso  N Jamaïque  X Rép. démocratique 
populaire lao1 X Lettonie  X 
Burundi  N Japon  X Rép. dominicaine  X Lituanie  X 
Cabo Verde  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Malte  X 
Cameroun  N Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  X Pays-Bas X 
Canada  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Pologne  X 
Chili X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Portugal  X 
Chine  X Macao, Chine  X Samoa  Néant  République 
slovaque  X 
Colombie  Néant  Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  N République tchèque  X 
Congo  N Madagascar  N Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Singapour  N Royaume -Uni X 
Costa Rica  X Malawi  N Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X Suède  X 
Cuba N Mali N Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Tadjikistan2 Néant  Vanuatu  Néant  
Dominique  X Maurice  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  X 
El Salvador  X Mexique  X Tchad  Néant  Yémen4 Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Thaïlande  X Zambie  N 
Équateur  N Mongolie  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
Eswatini  Néant  Monténégro  Néant  Tonga  Néant    
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tunisie  X   
Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 2 février 2013.  
2 Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
3 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013.  
4 Est devenu Membre le 26 juin 2014.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 16 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  États-Unis X Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Albanie  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Namibie  Néant  Ukraine  X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Union européenne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Nicaragua  N Allemagne  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Autriche  X 
Arménie  N Grenade  X Nigéria  Néant  Belgique  X 
Australie  X Guatemala  X Norvège  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Oman  N Danemark  X 
Barbade  X Guyana  N Ouganda  Néant  Espagne  X 
Belize  X Haïti N Pakistan  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Panama  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  France  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Paraguay  N Grèce  X 
Brésil  X Inde X Pérou  X Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Philippines  X Irlande  X 
Burkina Faso  N Islande  X Qatar  N Italie X 
Burundi  N Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo  Néant  Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Japon  X Rép. dominicaine  X Luxembourg  X 
Cameroun  N Jordanie  X République kirghize  Néant  Malte  X 
Canada  X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pologne  X 
Chine  X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Portugal  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sainte -Lucie X République 
slovaque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sénégal  Néant  République 
tchèque  X 
Corée, Rép. de  X Macédoine du Nord  X Sierra Leone  Néant  Roumanie  X 
Costa Rica  X Madagascar  N Singapour  N Royaume -Uni X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Slovénie  X 
Croatie  X Malawi  N Suisse  X Suède  X 
Cuba N Maldives  Néant  Suriname  Néant  Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Mali N Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Maurice  X Tchad  Néant  Zambie  N 
El Salvador  X Mauritanie  Néant  Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Togo  N   
Équateur  N Moldova, Rép. de  N Tonga  N   
Eswatini  N Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 17 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/186/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X   Ouganda  Néant  
Albanie  X Luxembourg  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Honduras  X Panama  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Hong Kong, 
Chine  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Argentine  X Portugal  X Inde X Pérou  X 
Arménie  N République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines  X 
Australie  X République tchèque  X Islande  X Qatar  N 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Roumanie  X Israël  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  X Slovénie  X Japon  X Rép. dominicaine  X 
Belize  Néant  Suède  X Jordanie  X République kirghize  N 
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Botswana  N Colombie  N Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  N Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Burkina Faso  N Costa Rica  X Macédoine du 
Nord X Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Madagascar  N Singapour  N 
Cambodge  Néant  Croatie  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Cuba N Malawi  N Suisse  X 
Canada  X Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Suriname  N 
Cabo Verde  Néant  Dominique  Néant  Mali N Taipei chinois  X 
CE X Égypte  Néant  Maroc  Néant  Tanzanie  Néant  
Allemagne  X El Salvador  X Maurice  X Tchad  Néant  
Autriche  X Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Thaïlande  X 
Belgique  X Équateur  N Mexique  X Togo Néant  
Bulgarie  X Eswatini  N Moldova, Rép. de  Néant  Tonga  Néant  
Chypre  X États-Unis X Mongolie  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Danemark  X Fidji Néant  Mozambique  Néant  Tunisie  X 
Espagne  X Gabon  N Myanmar  Néant  Turquie  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Namibie  X Ukraine  X 
Finlande  X Géorgie  N Népal  Néant  Uruguay  X 
France  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Grèce  X Grenade  X Niger  Néant  Viet Nam  Néant  
Hongrie  X Guatemala  X Nigéria  N Zambie  N 
Irlande  X Guinée  Néant  Norvège  X Zimbabwe  Néant  
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
Lettonie  X Guyana  N Oman  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 18 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Guyana  N Oman  N 
Albanie  X Luxembourg  X Haïti Néant  Ouganda  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Honduras  X Pakistan  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Panama  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Pologne  X Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Argentine  X Portugal  X Inde X Paraguay  N 
Arménie  N République slovaque  X Indonésie  Néant  Pérou  X 
Australie  X République tchèque  X Islande  X Philippines  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Roumanie  X Israël  X Qatar  N 
Bangladesh  Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. centrafricaine  Néant  
Barbade  X Slovénie  X Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Belize  X Suède  X Jordanie  X Rép. dominicaine  X 
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  République kirghize  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  N Colombie  Néant  Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Sainte -Lucie X 
Burkina Faso  Néant  Costa Rica  X Macédoine du 
Nord Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cambodge  Néant  Croatie  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Cameroun  N Cuba N Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Suisse  X 
CE X Dominique  X Mali N Suriname  Néant  
Allemagne  X Égypte  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X 
Autriche  X El Salvador  X Maurice  X Tanzanie  Néant  
Belgique  X Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Mexique  X Thaïlande  X 
Chypre  X Eswatini  N Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant  
Danemark  X États-Unis X Mongolie  Néant  Tonga1 Néant  
Espagne  X Fidji Néant  Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Estonie  X Gabon  Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X 
Finlande  X Gambie  Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
France  X Géorgie  N Népal  Néant  Ukraine2 X 
Grèce  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
Hongrie  X Grenade  X Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Guatemala  X Nigéria  N Viet Nam  X 
Italie X Guinée  Néant  Norvège  X Zambie  N 
Lettonie  X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Sont devenues membre le 27  juillet  2007.  
2 Est devenue Membre le 16  avril 2008.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 19 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Lituanie  X Haïti Néant  Ouganda  N 
Albanie  N Luxembourg  X Honduras  X Pakistan  Néant  
Angola  Néant  Malte  X Hong Kong, 
Chine  X Panama  X 
Antigua -et-Barbuda  X Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant  Pologne  X Inde X Paraguay  N 
Argentine  X Portugal  X Indonésie  Néant  Pérou  X 
Arménie  N République 
slovaque  X Islande  X Philippines  X 
Australie  X République tchèque  X Israël  X Qatar  N 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Royaume -Uni X Jamaïque  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Slovénie  X Japon  X Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  X Suède  X Jordanie  X Rép. dominicaine  X 
Belize  X Chili X Kenya  Néant  République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  N Congo  N Liechtenstein  N Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macao, Chine  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Macédoine du 
Nord Néant  Sainte -Lucie X 
Bulgarie  X Côte d'Ivoire  Néant  Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Cuba N Malawi  Néant  Singapour  N 
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Dominique  X Mali N Suisse  X 
Canada  X Égypte  Néant  Maroc  Néant  Suriname  N 
CE X El Salvador  X Maurice  X Taipei chinois  X 
Allemagne  X Émirats arabes unis  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
Autriche  X Équateur  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  
Belgique  X Eswatini  N Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X 
Chypre  X États-Unis X Mongolie  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Fidji X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Gabon  Néant  Myanmar  Néant  Tunisie  X 
Estonie  X Gambie  Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Finlande  X Géorgie  N Népal  Néant  Uruguay  X 
France  X Ghana  Néant  Nicaragua  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Grèce  X Grenade  X Niger  Néant  Zambie  N 
Hongrie  X Guatemala  X Nigéria  Néant  Zimbabwe  Néant  
Irlande  X Guinée  Néant  Norvège  X   
Italie X Guinée -Bissau  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
Lettonie  X Guyana  N Oman  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie  que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 11  décembre  2005.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 20 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  N Chili X Israël  X Paraguay  N 
Albanie  Néant  Chine  X Jamaïque  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Pologne  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Arménie  N Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X Rép. dominicaine  X 
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Barbade  X Cuba N Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bénin  Néant  Dominique  X Macédoine du Nord  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Madagascar  N Rwanda  Néant  
Botswana  N El Salvador  X Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Brésil  X Émirats arabes unis  Néant  Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Bulgarie  X Estonie  Néant  Mali N Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  États-Unis X Maroc  X Singapour  N 
Cameroun  N Fidji X Maurice  X Slovénie  X 
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
CE* X Gambie  Néant  Mexique  X Suisse  X 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N 
Autriche  X Ghana  N Mongolie  N Taipei chinois  X 
Belgique  X Grenade  X Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Myanmar  N Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  N Namibie  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Togo Néant  
France  X Guyana  N Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Tunisie  Néant  
Irlande  X Honduras  X Norvège  X Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Oman  N Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde X Pakistan  Néant  Zimbabwe  Néant  
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Panama  X   
Suède  X Islande  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
* Au mo ment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, 
Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des 
Communautés européenne s. En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente annexe parmi les pays énumérés 
sous "CE".  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 21 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Islande  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  X 
Albanie  Néant  Chine1 Néant  Israël  X Paraguay  N 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Jamaïque  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Japon  X Philippines  X 
Argentine  X Congo  N Jordanie  X Pologne  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant  Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  X Croatie  X Lettonie  X Rép. dominicaine  X 
Belize  X Cuba N Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique  X Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Botswana  N Égypte  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  Néant  Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Bulgarie  X Équateur  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Burkina Faso  Néant  Estonie  X Mali N Sainte -Lucie X 
Burundi  N Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Cameroun  N États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Canada  X Fidji X Maurice  X Singapour  N 
CE X Gabon  N Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Allemagne  X Gambie  Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
Autriche  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse  X 
Belgique  X Ghana  N Mongolie  N Suriname  N 
Danemark  X Grenade  X Mozambique  Néant  Taipei chinois3 X 
Espagne  X Guatemala  X Myanmar  N Tanzanie  Néant  
Finlande  X Guinée  Néant  Namibie  N Tchad  Néant  
France  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Grèce  X Guyana  N Niger  Néant  Togo Néant  
Irlande  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Italie X Honduras  X Norvège  X Tunisie  X 
Luxembourg  X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Turquie  X 
Pays-Bas X Hongrie  X Oman  N Uruguay  X 
Portugal  X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Royaume -Uni X Inde X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Suède  X Indonésie  Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11 décembre  2001.  
2 Est devenu Membre le 26  juillet  2001.  
3 Est devenu Membre le 1er janvier  2002.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 22 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000)  
(G/SCM/N/60/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Israël  X Philippines  X 
Albanie  Néant  Chypre  Néant  Jamaïque  X Pologne  X 
Angola  Néant  Colombie  X Japon  X Qatar  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Congo  N Jordanie  X Rép. centrafricaine  Néant  
Argentine  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie1 Néant  Lettonie  X République slovaque  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Liechtenstein  N République tchèque  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  N Madagascar  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Maroc  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  États-Unis X Maurice  Néant  Slovénie  X 
Cameroun  N Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
CE X Gambie  Néant  Mongolie  N Suriname  Néant  
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Autriche  X Ghana  N Myanmar  Néant  Tchad  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Namibie  N Thaïlande  X 
Danemark  X Guatemala  Néant  Nicaragua  Néant  Togo Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  Néant  Tunisie  X 
France  X Guyana  N Norvège  X Turquie  X 
Grèce  X Haïti Néant  Nouvelle -Zélande  N Uruguay  X 
Irlande  X Honduras  X Oman2 Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Italie X Hong Kong, Chine  N Ouganda  N Zambie  N 
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Zimbabwe  N 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Panama  X   
Portugal  X Inde Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant    
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Paraguay  N   
Suède  X Islande  X Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que  le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 30  novembre  2000.  
2 Est devenu Membre le 9  novembre  2000.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 23 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999)  
(G/SCM/N/48/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Israël  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  X Jamaïque  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Japon  X Pologne  X 
Argentine  X Congo  N Jordanie1 X Qatar  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica  X Koweït, l'État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Lettonie  X République kirghize  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  N Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Burkina Faso  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  N 
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  Néant  Suisse  X 
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  Néant  Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  Néant  Ouganda  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant    
Suède  X Islande  X Paraguay  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 24 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCER NANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Japon  X Qatar  N 
Angola  Néant  Chypre  X Jordanie1 X Rép. centrafricaine  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  Néant  Kenya  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Argentine  X Congo  N Koweït, État du  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République kirghize2 Néant  
Bahreïn, Royaume de  X Costa Rica  X Lettonie3 X République slovaque  X 
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Liechtenstein  N République tchèque  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Rwanda  Néant  
Bénin  N Dominique  N Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  N 
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte  X Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brésil  X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Sénégal  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  N Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Bulgarie  X Eswatini  Néant  Maroc  Néant  Singapour  X 
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maurice  Néant  Slovénie  X 
Burundi  Néant  Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
Canada  X Gambie  X Mongolie  Néant  Suriname  Néant  
CE X Ghana  N Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Allemagne  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tchad  Néant  
Autriche   Guatemala  N Namibie  X Thaïlande  X 
Belgique  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Guyana  N Nigéria  Néant  Tunisie  X 
Finlande  X Haïti Néant  Norvège  X Turquie  X 
France  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Uruguay  X 
Grèce  X Hong Kong, 
Chine  N Ouganda  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Italie X Îles Salomon  Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
Luxembourg  X Inde X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant    
Pays-Bas X Indonésie  Néant  Paraguay  N   
Portugal  X Islande  X Pérou  X   
Royaume -Uni X Israël  X Philippines  X   
Suède  X Jamaïque  X Pologne  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  
2 Est devenue Membre le 20  décembre  1998.  
3 Est devenue Membre le 10  février  1999.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 25 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997)  
(G/SCM/N/25/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Paraguay  N 
Angola  Néant  Suède  X Islande  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chili X Israël  X Philippines  X 
Argentine  Néant  Chypre  X Jamaïque  X Pologne  X 
Australie  X Colombie  X Japon  X Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Congo  N Kenya  Néant  Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  Rép. dém. du Congo  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Cuba N Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Bulgarie  X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Malte  Néant  Sénégal  X 
Burundi  Néant  Eswatini  Néant  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N États-Unis X Maurice  Néant  Singapour  X 
Canada  X Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gabon  Néant  Mexique  X Sri Lanka  Néant  
Allemagne  X Gambie  X Mongolie  Néant  Suisse  X 
Autriche  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Irlande  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Panama  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 26 - 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVEN TIONS (1996)  
(G/SCM/N/16/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Portugal  X Inde Néant  Paraguay  N 
Angola  Néant  Royaume -Uni X Indonésie  X Pérou  X 
Antigua -et-Barbuda  N Suède  X Islande  X Philippines  X 
Argentine  Néant  Chili X Israël  X Pologne  X 
Australie  X Chypre  X Jamaïque  X Qatar  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Colombie  X Japon  X Rép. centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. de  X Kenya  Néant  Rép. dominicaine  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Koweït, État du  Néant  République slovaque  Néant  
Belize  Néant  Côte d'Ivoire  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Bénin  Néant  Cuba X Liechtenstein  N Roumanie  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Madagascar  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  N El Salvador  Néant  Malawi  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Sénégal  X 
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Mali Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Eswatini  Néant  Malte  Néant  Singapour  N 
Cameroun  X États-Unis X Maroc  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Fidji X Maurice  Néant  Sri Lanka  Néant  
CE X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Suisse  X 
Allemagne  X Gambie  X Mexique  X Suriname  Néant  
Autriche  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tchad  Néant  
Danemark  X Guatemala  N Namibie  X Thaïlande  X 
Espagne  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Togo Néant  
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
France  X Guyana  N Nigéria  N Tunisie  X 
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Turquie  X 
Irlande  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Uruguay  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Luxembourg  X Hongrie  X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle
-Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 27 - 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995)  
(G/SCM/N/3/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Pays-Bas X Inde X Pakistan  X 
Antigua -et-Barbuda  N Portugal  X Indonésie  X Paraguay  N 
Argentine  X Royaume -Uni X Islande  X Pérou  N 
Australie  X Suède  X Israël  X Philippines  X 
Bahreïn, Royaume 
de  X Chili X Jamaïque  X Pologne  X 
Bangladesh  Néant  Chypre  X Japon  X République 
centrafricaine  Néant  
Barbade  Néant  Colombie  X Kenya  Néant  République 
dominicaine  N 
Belize  Néant  Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République slovaque  X 
Bolivie, État 
plurinational de  N Costa Rica  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Botswana  N Côte d'Ivoire  N Liechtenstein  N Roumanie  X 
Brésil  X Cuba N Macao, Chine  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie1  X Dominique  Néant  Malaisie  X Sénégal  X 
Burkina Faso N Égypte  Néant  Malawi  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Singapour  N 
Cameroun  X Émirats arabes 
unis2 N Mali Néant  Slovénie  X 
Canada  X Eswatini  N Malte  Néant  Sri Lanka  X 
CE X États-Unis X Maroc  N Suisse  X 
Allemagne  X Fidji3 X Maurice  N Suriname  N 
Autriche  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Gambie4 N Mexique  X Thaïlande  X 
Danemark  X Ghana  N Mozambique  Néant  Togo Néant  
Espagne  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Finlande  X Guinée  Néant  Namibie  X Tunisie  X 
France  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  N Turquie  X 
Grèce  X Guyana  N Nigéria  X Uruguay  X 
Irlande  X Honduras  N Norvège  X Venezuela, République 
bolivarienne du  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  N Zambie  N 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  N Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 1er décembre  1996.  
2 Sont devenus Membre le 10  avril 1996.  
3 Sont devenues Membre le 14  janvier  1996.  
4 Est devenue Membre le 23  octobre  1996.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 28 - 
  ANNEXE C  
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la demande  Membre concerné  Notification présentée  
Australie  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/7  
Brésil  Canada  G/SCM/Q2/ CAN/67 
Brésil  Japon  G/SCM/Q2/JPN/65  
Chine  États-Unis G/SCM/Q2/USA/70  
Communauté européenne  Argentine  G/SCM/Q2/ARG/21  
Communauté européenne  Australie  G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne  Costa Rica  G/SCM/Q2/CRI/3  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/13  
Corée, Rép. de  Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/39  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/9;  
G/SCM/Q2/CHN/46 + 
G/SCM/Q2/CHN/46/ Suppl.1;  
G/SCM/Q2/CHN/50 ; 
G/SCM/Q2/CHN/52 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12  
États-Unis Malaisie  G/SCM/Q2/MYS/10 ; 
G/SCM/Q2/MYS/12  
États-Unis Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/13  
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59  
Mexique  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/10  
Mexique  Chine  G/SCM/Q2/CHN/4  
Nouvelle -Zélande  Canada  G/SCM/Q2/CAN/58  
Union européenne  Chine  G/SCM/Q2/CHN/67 ; 
G/SCM/Q2/CHN/70  
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 29 - 
  ANNEXE D  
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.10  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la notification  Membre concerné  Notification présentée  
Communauté européenne  Cote d'Ivoire  G/SCM/Q2/CIV/1  
Communauté européenne  Cameroun  G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne  Égypte  G/SCM/Q2/EGY/1  
Communauté européenne  Islande  G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne  Israël  G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne  Sri Lanka  G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne  Macao, Chine  G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne  Mexique  G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne  Pakistan  G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne  Slovénie  G/SCM/Q2/SVN/1  
Communauté européenne  Tunisie  G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne  États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/1  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/42 ; 
G/SCM/Q2/CHN/51 + 
G/SCM/Q2/CHN/51/ Corr.1 ; 
G/SCM/Q2/CHN/53 ; 
G/SCM/Q2/CHN/59 ; 
G/SCM/Q2/CHN/71  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 30 - 
  ANNEXE E  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
1er JANVIER 1995 -31 DÉCEMBRE 201 81 
(RÉSUMÉ)  
Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres  qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 1995 
(G/SCM/N/7/...)  10 54 33 
Juillet -décembre  1995 
(G/SCM/N/12/...)  10 59 31 
Janvier -juin 1996 
(G/SCM/N/19/...)  9 60 38 
Juillet -décembre  1996 
(G/SCM/N/23/...)  9 61 44 
Janvier -juin 1997 
(G/SCM/N/30/...)  8 62 47 
Juillet -décembre  1997 
(G/SCM/N/35/...)  9 63 45 
Janvier -juin 1998 
(G/SCM/N/40/...)  7 67 43 
Juillet -décembre  1998 
(G/SCM/N/47/...)  7 66 46 
Janvier -juin 1999 
(G/SCM/N/52/...)  7 66 46 
Juillet -décembre  1999 
(G/SCM/N/56/...)  6 68 46 
Janvier -juin 2000 
(G/SCM/N/62/...)  6 66 50 
Juillet -décembre  2000 
(G/SCM/N/68/...)  7 67 52 
Janvier -juin 2001 
(G/SCM/N/75/...)  7 65 54 
Juillet -décembre  2001 
(G/SCM/N/81/...)  8 65 54 
Janvier -juin 2002 
(G/SCM/N/87/...)  8 62 59 
Juillet -décembre  2002 
(G/SCM/N/93/...)  7 64 58 
Janvier -juin 2003 
(G/SCM/N/98/...)  11 58 62 
Juillet -décembre  2003 
(G/SCM/N/106/...)  10 63 58 
Janvier -juin 2004 
(G/SCM/N/113/...)  8 58 66 
Juillet -décembre  2004 
(G/SCM/N/122/...)  9 51 63 
Janvier -juin 2005 
(G/SCM/N/130/...)  6 55 62 
Juillet -décembre  2005 
(G/SCM/N/138/...)  4 54 66 
Janvier -juin 2006 
(G/SCM/N/144/...)  4 55 65 
Juillet -décembre  2006 
(G/SCM/N/153/...)  5 57 62 
Janvier -juin 2007 
(G/SCM/N/162/...)  6 47 70 
                                                
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC.  
2 Ce nombre inclut les Membres qui ont notifié les mesures en vigueur mais qui n'ont engagé aucune 
action durant la période considérée.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 31 - 
  Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compensateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres  qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Juillet -décembre  2007 
(G/SCM/N/170/...)  5 54 65 
Janvier -juin 2008 
(G/SCM/N/178/...)  9 48 68 
Juillet -décembre  2008 
(G/SCM/N/185/...)  9 50 67 
Janvier -juin 2009 
(G/SCM/N/195/...)  12 46 68 
Juillet -décembre  2009 
(G/SCM/N/203/...)  9 793 38 
Janvier -juin 2010 
(G/SCM/N/212/...)  7 833 36 
Juillet -décembre  2010 
(G/SCM/N/219/...)  6 853 35 
Janvier -juin 2011 
(G/SCM/N/228/...)  5 893 32 
Juillet -décembre  2011 
(G/SCM/N/235/...)  8 883 30 
Janvier -juin 2012 
(G/SCM/N/242/…)  8 843 36 
Juillet -décembre  2012 
(G/SCM/N/250/…)  9 873 34 
Janvier -juin 2013 
(G/SCM/N/259/…)  13 843 35 
Juillet -décembre  2013 
(G/SCM/N/267/…)  14 823 35 
Janvier -juin 2014 
(G/SCM/N/274/…)  16 733 43 
Juillet -décembre  2014 
(G/SCM/N/281/…)  12 833 37 
Janvier -juin 2015 
(G/SCM/N/289/…)  12 793 42 
Juillet -décembre  2015 
(G/SCM/N/298/…)  13 833 38 
Janvier -juin 2016  
(G/SCM/N/305/...)  15 863 33 
Juillet -décembre 2016  
(G/SCM/N/313/...)  11 883 36 
Janvier -Juin 2017 
(G/SCM/N/321/...)  11 893 36 
Juillet -décembre 2017  
(G/SCM/N/328/...)  11 833 42 
Janvier -Juin 2018 
(G/SCM/N/3 34/...) 13 863 37 
Juillet -décembre 2018  
(G/SCM/N/3 42/...) 13 803 43 
                                                
3 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 32 - 
  ANNEXE F  
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/202/…)  
Afghanistan;  Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; Côte  d'Ivoire; 
Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine ; 
Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; Mozambique ; Myanmar; 
Népal; O uganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République démocratique populaire lao ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse;  Suriname ; et Vanuatu . 
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 33 - 
  ANNEXE G  
MEMBRES AYANT NOTIFIÉ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Arabie saoudite; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bangladesh ; 
Bahreïn, Royaume de ; Bolivie, État plurinational de ; Botswana2; Brésil; Canada ; Chili; Chine; 
Colombie ; Corée, Rép. de ; Costa Rica; Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; 
Eswatini2; États-Unis; Fédération de Russie; Fidji; Guatemala ; Honduras ; Inde; Indonésie ; Islande ; 
Israël; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan; Koweït, État du ; Lesotho2; Macédoine du Nord;  
Madagascar; Malaisie ; Maroc; Mexique ; Moldova,  Rép. de ; Monténégro ; Namibie2; Nicaragua ; 
Nigéria ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Oman; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; 
Qatar; République dominicaine ; République kirghize ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; 
Singapour ; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay ; Venezuela, République 
bolivarienne du ; Viet Na m; Zambie ; Zimbabwe.  
                                                
1 Distribuée dans le document G/SCM/N/18 et ses addenda.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). N'a pas encore établi d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud -africaine de l'administration  du commerce international (ITAC) a été 
chargée de mener des enquêtes au nom de tous les membres de la SACU.  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 34 - 
  ANNEXE H  
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
AU 29 MARS 201 9 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan  G/SCM/N/1/AFG/1  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2 /Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/SCM/N/1/AGO * 
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/2 + G/SCM/N/1/SAU/2/ Suppl. 1  
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1 /Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/ARG/1 /Suppl. 8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/ 3 
Australie  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.1  + 
G/SCM/N/1/ARG/1/ Suppl.15  
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/2 + G/SCM/N/1/BHR/2/ Corr.1 et 
G/SCM/N/1/BHR/2/ Suppl. 1  
Bangladesh  Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/ 2 + G/SCM/N/1/BOL/ 2/Corr.1  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 +  G/SCM/N/1/BRA/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1 4 
Brunéi Darussalam  G/SCM/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/ 2 
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1  + G/SCM/N/1/CMR/1 /Corr.1 et 
G/SCM/N/1/CMR/1 /Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4 + G/SCM/N/1/CAN/4/ Suppl.1  et 
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl. 2 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/ Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/CHN/ 1/Suppl. 5 
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1 * 
Corée , Rép. De G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/ Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + 
G/SCM/N/1/EGY/2/ Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3 + G/SCM/N/1/SLV/3/ Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/2  + G/SCM/N/1/ARE/2 /Suppl.1  
Équateur   G/SCM/N/1/ECU/3  
Eswatini  Néant  
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl. 24 et 
G/SCM/N/1/USA/1/ Suppl.24/Corr.1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/2  
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1 * G/SCM/W/546/Rev.10  
- 35 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1 * 
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/IND/2/Suppl. 8 
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 et G/SCM/N/1/JPN/2/Corr. 2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/ Suppl.1  à G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl. 9 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + G/SCM/N /1/KAZ/1/ Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/SCM/N/1/KWT/1 + G/SCM/N/1/KWT/1/ Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria  G/SCM/N/1/LBR/1   
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1 * 
Macédoine du Nord  G/SCM/N/1/ MKD/1 + G/SCM/N/1/ MKD/1/Suppl.1  
Madagascar  G/SCM/N/1/ MDG/1 
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1 * 
Maldives  G/SCM/N/1/MDV/2 * 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/3  
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/ 3 
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/MEX/1/Suppl.4  
Moldova , Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2 * 
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1 + G/SCM/N/1/MNE/1/ Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1 * 
Norvège  G/SCM/N/1/MNE/1  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/ Suppl.1  à 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6 + G/SCM/N/1/NZL/2/Rev.1  
Oman   G/SCM/N/1/OMN/3 + G/SCM/N/1/OMN/3/ Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/3 + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
Rép. kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/3  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du Congo  Néant  
République démocratique populaire lao  Néant  
République dominicaine  G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl. 2 
Rwanda  Néant  G/SCM/W/546/Rev.10  
- 36 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/ Suppl.1   
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei  chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1  et 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl. 2 
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1 * 
Tonga   G/SCM/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G/SCM/N/1/TUR/3/ Suppl.1  à 
S/SCM/N/1/TUR/3/Suppl.3  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/EU/2  + G/SCM/N/1/EU/2 /Suppl. 1 à 
G/SCM/N/1/EU/2 /Suppl.3  
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/ 2 
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République bolivarienne du   G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/ Suppl.1 et 
G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl. 2 
Viet Nam  G/SCM/N/1/VNM/1  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1  
"*" désigne une notification indiquant l'absence de législation en matière de droits compensateurs.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 37 - 
  ANNEXE I  
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2013 DE LA PROROGATION AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRANSITION  POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  DU 27 JUILLET 2007  
(WT/L/691)  
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 2 3 octobre  2012 
Membre  Programme  Document  
Antigua -et-Barbuda  Loi sur les incitations fiscales, chapitre  172 G/SCM/50/Add.10  
Loi n°  12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle  G/SCM/51/Add.10  
Barbade  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add. 10 
Abattement au titre des exportations  G/SCM/53/Add. 10 
Abattement pour la recherche et le 
développement  G/SCM/54/Add. 10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales  G/SCM/55/Add. 10 
Sociétés à responsabilité limitée  G/SCM/56/Add. 10 
Belize  Loi sur les incitations fiscales  G/SCM/57/Add. 10 
Loi sur les zones franches industrielles  G/SCM/58/Add. 10 
Loi sur les zones franches commerciales  G/SCM/59/Add. 10 
Costa Rica  Régime de zones franches  G/SCM/61/Add. 10 
Régime de perfectionnement actif  G/SCM/62/Add. 10 
Dominique  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add. 10 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/65/Add. 10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés 
des exportations  G/SCM/66/Add.10  
Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  G/SCM/67/Add.10  
Grenade  Loi n°  41 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/69/Add.10  
Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add.10  
Loi n°  18 de 1978 sur les entreprises qualifiées  G/SCM/71/Add.10  
Guatemala  Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régimes 
douaniers spéciaux  G/SCM/72/Add.10  
Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre 
des activités entreprises par les gestionnaires 
et les usagers des zones franches  G/SCM/73/Add.10  
Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des 
entreprises commerciales et industrielles 
opérant dans la zone industrielle de 
libre-échange  G/SCM/74/Add.10  
Jamaïque  Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation  G/SCM/75/Add. 10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation  G/SCM/76/Add. 10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add. 10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines)  G/SCM/78/Add. 10 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 38 - 
  Membre  Programme  Document  
Jordanie  Loi n°  57 de 1985 sur l'exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a 
été modifiée  G/SCM/79/Add. 10 
Maurice  Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés  G/SCM/83/Add. 10 
Panama  Registre officiel de l'industrie nationale  G/SCM/84/Add. 10 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add. 10 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Article  45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  G/SCM/86/Add. 10 
République dominicaine  Loi n°  8-90 qui "encourage à créer des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent"  G/SCM/64/Add. 10 
Saint-Kitts-et-Nevis  Loi n°  17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add. 10 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Loi n°  5 de 1982 sur les incit ations fiscales 
telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/91/Add. 10 
Sainte -Lucie Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add. 10 
Loi n°  10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add. 10 
Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites  entreprises  G/SCM/89/Add. 10 
Uruguay  Régime de promotion des exportations de 
l'industrie automobile  G/SCM/92/Add. 10 
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 39 - 
  ANNEXE J  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES  
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Brésil  G/SCM/N/13/BRA  
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 40 - 
  ANNEXE K  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS  
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/2/...)  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud  G/SCM/N/2/ZAF  
Arabie  saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/2/SAU  
Canada  G/SCM/N/2/CAN  
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1  
Cuba G/SCM/N/2/CUB  
Honduras  G/SCM/N/2/HND  
Jordanie  G/SCM/N/2/JOR  
Malaisie  G/SCM/N/2/MYS  
Maurice  G/SCM/N/2/MUS  
Oman  G/SCM/N/2/OMN  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu,  Kinmen 
et Matsu  G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1  
 G/SCM/W/546/Rev.10  
- 41 - 
  ANNEXE L  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC,  
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN  
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ  
(G/SCM/N/9/...)  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/9/SAU  
Hongrie  G/SCM/N/9/HUN  et G/SCM/N/9/HUN/ Suppl.1  
Jordanie  G/SCM/N/9/JOR  
Oman  G/SCM/N/9/OMN  
Pologne  G/SCM/N/9/POL  
République tchèque  G/SCM/N/9/CZE  
Roumanie  G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1  
 
 
__________