IP/C/W/636  
9 octobre  2017 
(17-5429) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
RESPECT DES DROITS D E PROPRIÉTÉ INTELLEC TUELLE CONCERNANT LE S 
MARCHANDISES EN TRAN SIT: QUESTIONS À L'U NION EUROPÉENNE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'INDE  
La communication  ci-après , datée du 5 octobre  2017, est distribuée à la demande de l'Inde . 
 
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L'Inde apprécie les efforts réalisés par l'Union européenne (l' "UE") s'agissant de la publication 
d'une  "communication de la Commission relative au contrôle, par les autorités douanières, du 
respect des droits de propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le 
territoire douanier de l 'Union sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en 
transit " (la "communication de la Commission ", voir document de l'UE  2016/C 244/03 du 
5 juillet  20161). L'Inde considère que la communication de la Commission aidera certainement à  
comprendre les problèmes qui vont peut -être ou probablement se poser  pour appliquer le  
Règlement (UE) 2015/2424 . La communication de la Commission traite aussi de la relation avec la 
Directive (UE) 2015/2436 qui harmonise les législations des États membres sur les marques 
nationales.  
À cet égard , l'Inde souhaite rait que  l'Union européenne lui fournisse certains documents pertinents 
et des clarifications concernant la législation app licable . Les demandes  sont les suivantes : 
1. L'UE peut -elle fournir une liste de toutes les lois douanières applicables qu'elle a publiées 
et qui pourraient se présenter sous forme de règlements/directives/lignes directrices, etc.?  
2. L'UE peut -elle préciser  si le Règlement (UE) n°  608/2013 vise uniquement les 
marchandises destinées à entrer sur le marché de l'UE et/ou soupçonnées  d'y entrer ? 
3. Le Règlement ( UE) n° 608/2013 accorde -t-il un droit fondamental  à un détenteur de DPI 
ou est-il appliqu é uniquement pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle 
actuels ? I l est aussi demandé à l'UE de fournir  une liste des 
législatio ns/règlements/directives/lignes directric es actuels  régissant les droits de propriété 
intellectuelle qu'elle a pu bliés. 
4. Existe -t-il des DPI ou des atteintes aux  DPI exclus du champ d'application du 
Règlement  (UE) n°  608/2013 ? Veuillez préciser spécifiquement si les marchandises qui ne 
sont pas destinées à la mise en libre pratique  sur le marché de l'UE et qui ne sont  pas non 
plus suspectées d'y entrer sont exclues du champ d'application du  
Règlement  (UE) n° 608/2013 . 
5. Est-il obligatoire que les marchandises provenant de l'extérieur de l'UE soient "mises en 
libre pratique " par les autorités douanières de l'UE  avant qu'elles soient mises sur l e 
marché  de l'UE ? Existe-t-il d'autres destinations douanières pouvant permettre aux  
marchandises en provenance de l'extérieur de l'UE d'être mises sur le marché de l'UE ? 
                                                
1 La communication a été publiée sur la page suivante: "http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:C:2016:244:FULL&from=EN ". IP/C/W/636  
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  6. L'UE peut -elle clarifier les facteurs pris en compte par ses autorités douanières lors de 
l'élaboration  des critères d'analyse de risque mentionnés dans le considérant n° 16 du 
Règlement (UE) 2015/ 2424 et le considérant n° 22 de la Directive  (UE) 2015/ 2436?  
7. L'UE peut -elle préciser si les paragraph es 2.2 et 3.2 de la communication de la  Commission 
s'applique nt aussi aux médicaments ? 
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