G/TBT/N/EU/540  
 
8 février 2018  
(18-0881) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2  [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health (and its 
accompany ing annex)  (Projet de règlement de la Commission concernant le refus 
d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que 
celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à 
la santé des enfants (et son annexe)), 5 pages + 3 pages d'annexe, en anglais   
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autoriser sept 
allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence 
à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants, 
conformément à l'article  18, paragraphe  5, du Règlement (CE) n°  1924/2006 du Parlement 
européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations nutritionnelles et 
de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à sept 
allégations de santé men tionnées au point  6, qui ont fait l'objet d'une évaluation 
défavorable par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Par conséquent, les 
allégations de santé incluses dans ce règlement de la Commission ne remplissent pas les 
conditions énoncée s dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et leur utilisation avec des 
denrées alimentaires ne sera pas autorisée car l'EFSA a déterminé qu'elles ne sont pas 
scientifiquement fondées.  G/TBT/N/EU/540  
 
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  8. Documents pertinents:   
Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement europée n et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. 
http://eur -lex.europa.eu/ legal-
content/EN/TXT/?qid=1518025545675&uri=CELEX:32006R1924   
9. Date projetée pour l'adoption: 3ème trimestre  2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses  de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne,  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_0784_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/ 2018/TBT/EEC/18_0784_01_e.pdf