G/SPS/N/USA/2570/Add.3
4 août 2015
(15-4013)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 3 août 2015, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
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 Accréditation de vérificateurs/organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de 
l'innocuité des aliments. Normes d'accréditation type s. Projet de lignes directrices pour l'industrie 
et pour le personnel de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires. Disponibilité 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce la disponibilité d'un projet 
de lignes directrices à l'intention de son personnel et de l'industrie intitulé "Accréditation de 
vérificateurs/organismes de certification tiers pour la réalisation de contrôles de l'innocuité des 
aliments. Normes d'accréditation types". Une fois parachevées, ces lignes directrices contiendront des recommandations de la FDA en ce qui concerne les qualifications requises des 
vérificateurs/organismes de certification tiers aux fins de leur accréditation pour la réalisation de 
contrôles de l'innocuité des aliments et pour la délivrance de certificats pour les aliments et/ou les établissements, dans le cadre du programme de la FDA exigé par la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). 
La FDA est consciente que la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires suscite un intérêt considérable sur le plan international et a donc choisi d'émettre la présente notification même si elle n'est pas obligatoire 
au titre de l'article 7 et de l'a nnexe B de l'Accord  SPS de l'OMC. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/USA/15_3040_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Publication d'un document se rapportant à un projet de règlement 
précédemment notifié. G/SPS/N/USA/2570/Add.3 
- 2 - 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 7 octobre 2015. Bien qu'il soit possible, à tout moment, de 
formuler des observations sur des lignes directrices (voir l'article 10.115(g)(5) du Titre 21 du Code des règlements fédéraux), les observations au sujet du projet de 
lignes directrices notifié devront être présentées d'ici au 7 octobre 2015 pour être 
prises en compte par la FDA avant qu'elle ne débute ses travaux en vue de l'élaboration du texte final. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Site pour la présentation des observations concernant le projet de lignes directrices: 
http://www.regulations.gov/ . Les observations sur support matériel sont à adresser à: Division of 
Dockets Management (HFA-305), Food and Drug  Administration, 5630 Fishers Lane, Rm. 1061, 
Rockville, MD 20852.  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est disponible dans le Federal Register , volume 80, n° 142, page 44137, ou à l'adresse 
suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-07-24/pdf/2 015-18142.pdf . 
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