G/C/W/721  
10 mars 2016  
(16-1416)  Page: 1/6  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
DEMANDE DE RECONDUCTION DE LA DÉROGATION 
La communication ci-après, datée du 2 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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 En vertu de la Décision adoptée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 le 8 septembre 1948 (IBDD, II/9), les États-Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1947 qui leur permettait d'accorder la 
franchise de droits aux produits du territoire sous tutelle des îles du Pacifique importés sur le territoire douanier des États-Unis. La dérogation a été révisée et incorporée au GATT de 1994 pour 
imposer des délais d'expiration de dix ans. Conformément au paragraphe 1 b) iii) du GATT de 
1994, la dérogation est devenue partie intégrante du GATT de 1994 lorsque l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC") est entré en vigueur le 
1
er janvier 1995. Cette dérogation a été reconduite le 14 octobre 1996 (WT/L/183) et le 
1er août 2007 (WT/L/694). Conformément à cette décision, la reconduction de la prorogation 
expire le 31 décembre 2016. 
Les États-Unis demandent aux Membres de proroger la dérogation jusqu'au 31 décembre 2026 de 
façon à les relever des obligations qui découlent po ur eux du paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 dans la mesure nécessaire pour leur permettre d'accorder un traitement préférentiel pour les produits admissibles originaires de la République des Îles Marshall, des États fédérés de 
Micronésie, du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la République des Palaos. 
1  CONTEXTE 
Le 18 juillet 1947, les États-Unis ont assumé l'administration du territoire des îles du Pacifique 
placé sous le régime de tutelle des Nations Unies, qui comprenait les Îles Marshall, Carolines et 
Mariannes (à l'exception de Guam). Ces îles étaient auparavant sous mandat japonais. En 1986, le Pacte établissant un Commonwealth des îles Mariannes septentrionales (le "Pacte"), zone insulaire des États-Unis, et les Accords de libre association (les "Accords") avec les États-Unis pour la 
République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie sont entrés en vigueur. En 1994, 
l'Accord de libre association avec les États-Unis pour la République des Palaos est entré en vigueur. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord avec les Palaos et l'Accord du Conseil de tutelle des 
Nations Unies, la tutelle des îles du Pacifique a pris fin le 1
er octobre 1994. 
L'article I:2 du GATT de 1947 permet certaines préférences historiques pour des droits et 
impositions qui ne dépassent pas les niveaux autorisés en vertu de l'article I:4. L'article I:2 
autorise les préférences historiques "en vigueur exclusivement entre deux ou plusieurs des 
territoires qui, au 1er juillet 1939, relevaient d'une commune souveraineté ou étaient unis par des 
liens de protectorat ou de suzeraineté et qui sont énumérés aux annexes B, C et D". Conformément à cette disposition, les États-Unis accordent des préférences historiques aux 
îles Vierges américaines, à Guam et aux Samo a américaines, qui étaient des possessions des 
États-Unis au 1
er juillet 1939 et qui sont incluses à l'annexe D. G/C/W/721 
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  Depuis qu'ils sont devenus l'autorité administrante des anciennes zones sous tutelle en 1947, les 
États-Unis ont demandé à accorder aux États du territoire sous tutelle des îles du Pacifique des préférences tarifaires similaires à celles qui étaient accordées aux zones insulaires incluses à l'annexe D. Les exportations de ces États ont été admises à bénéficier de l'admission en franchise 
sur le territoire douanier des États-Unis, dont elles dépendent fortement. Ce traitement a été 
maintenu dans le cadre du Pacte et des Accords qui ont remplacé le régime de tutelle. 
2  DESCRIPTION DE LA MESURE 
Conformément à la note générale 3 a) iv) du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, la franchise 
de droits est accordée à tous les produits de l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, à quelques exceptions près. Les montres et les mouvements de montres et certains produits de la pêche font l'objet de limitations quantitatives et les boutons, certains textiles, les vêtements, les 
chaussures et les bagages sont assujettis à des droits pour une partie ou la totalité de l'ancien 
territoire sous tutelle des îles du Pacifique. La franchise de droits n'est accordée que dans la limite du contingent concernant les produits agricoles faisant l'objet d'un contingent tarifaire. 
3  OBJECTIFS SPÉCIFIQUES DE LA MESURE 
Les États-Unis ont institué le régime d'admission préférentielle pour les exportations de ces îles sur 
le marché des États-Unis afin que les économies de ces îles ne soient pas déstabilisées du fait du 
changement d'autorité administrante, les États-Un is remplaçant le Japon. À plus long terme, 
l'objectif premier du régime a été de promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT et aux besoins du commerce, des finances et du développement des pays bénéficiaires, et non 
d'élever des obstacles ou de créer des difficulté s au commerce des autres Membres. Cet objectif 
est devenu encore plus important lorsque les anciennes zones sous tutelle sont devenues des entités autonomes. 
4  CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION 
L'ancien territoire sous tutelle des îles du Paci fique, groupe d'îles ayant des liens historiques 
anciens avec les États-Unis, se heurte à des problèmes critiques de développement auxquels il 
n'est pas possible de répondre complètement par des mesures compatibles avec les obligations 
découlant pour les États-Unis du GATT tel que modifié en 1994. En vertu d'un accord de tutelle conclu avec le Conseil de sécurité de l'ONU en 1947, les États-Unis ont assumé l'obligation de garantir la sécurité et le développement économique des États de l'ancien territoire sous tutelle 
des îles du Pacifique. En outre, bon nombre des quelque 251 000 résidents de ces États sont 
citoyens des États-Unis. 
Compte tenu de ces liens, les États-Unis se sont engagés à garantir un accès exceptionnel à leur 
marché à ces petits États insulaires, bien qu'ils ne fassent pas partie de leur territoire douanier. Au 
total, les exportations vers les États-Unis de la République des Îles Marshall, de la République des Palaos, des États fédérés de Micronésie et du Commonwealth des îles Mariannes septentrionales 
ont atteint en 2014 environ 16 millions de dollars EU (voir l'annexe 1). Il s'agit d'un net déclin des 
exportations des États concernés vers les États-Unis, lesquelles avaient dépassé 1 milliard de dollars EU encore en 2000; cela démontre qu'il est nécessaire de poursuivre les réformes économiques et la diversification des économies des États du territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique et que les États-Unis doivent continuer de fournir une aide au développement à ces 
États. 
5  CONCLUSION 
Les États-Unis demandent la reconduction de la dé rogation au paragraphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 afin de pouvoir continuer à accorder ces préférences historiques à l'ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique conformément à leurs obligations internationales. Le régime 
préférentiel visé par la dérogation aurait été couvert par l'article I:2 et l'annexe D, si la décision 
des Nations Unies de placer les îles sous tutelle n'était pas intervenue après le 1
er juillet 1939, 
comme précisé par l'article I:2 b). La dérogation accordée en 1948 dans le cadre du GATT de 1947 et prorogée en vertu de la décision du 14 octobre 1996 reconnaît ces circonstances 
exceptionnelles, circonstances qui continuent d'exister aujourd'hui. G/C/W/721 
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  Les États-Unis demandent que les Membres veuillent bien examiner cette demande avec diligence 
et décident de proroger la dérogation aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 pour la période se terminant le 31 décembre 2026. Les États-Unis sont disposés à engager des consultations et à coopérer pleinement en fournissant des renseignements 
additionnels sur les préférences historiques accordées à l'ancien territoire sous tutelle des îles du 
Pacifique et en étudiant les modalités spécifiques de la dérogation. G/C/W/721 
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  ANNEXE 1 
Importations des États-Unis en pr ovenance de l'ancien territoire 
sous tutelle des îles du Pacifique, par sources, 2009-2014 
(valeurs en milliers de $) 
Source  2009 2010 2011 2012 2013 2014 
République des Îles Marshall 13 650 11 820 14 939 18 947 16 966 14 457 
États fédérés de Micronésie 2 918 4 218 1 602 904 1 787 403 
République des Palaos 80 148 210 455 350 541 
Commonwealth des îles Mariannes 
septentrionales 5 959 1 163 627 1 581 923 900 
Total 22 607 17 349 17 378 21 887 20 025 16 301 
 
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 G/C/W/721 
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  ÉTATS-UNIS – ANCIEN TERRITOIRE SOUS TUTELLE 
DES ÎLES DU PACIFIQUE 
PROJET DE DÉCISION DU ... 
Le Conseil général, 
 Prenant acte  de la demande présentée par le gouvernement des États-Unis en vue d'obtenir 
la prorogation de la dérogation à ses obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général
1 qui lui a été accordée par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947 le 
8 septembre 1948 et qui concernait l'octroi d'un  traitement préférentiel à des importations 
admissibles aux États-Unis en provenance des Îles Marshall, Carolines et Mariannes (autres que Guam) et qui a été prorogé par la décision du 14 octobre 1996 (WT/L/183)
2; 
 Reconnaissant  que ces îles étaient auparavant sous mandat japonais et, en vertu d'un 
accord avec le Conseil de sécurité des Nations Unies adopté le 2 avril 1947, ont été placées sous le 
régime de tutelle des Nations Unies, les États-Unis étant chargés de leur administration; 
 Reconnaissant  en outre que, avec l'entrée en vigueu r, en 1986, du Pacte établissant le 
Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et des Accords de libre association avec les 
États-Unis pour la République des Îles Marshall et les États fédérés de Micronésie et, en 1994, de l'Accord de libre association avec les États-Unis pour la République des Palaos, la tutelle des îles du 
Pacifique a pris fin; 
 Considérant  en outre que, depuis l'établissement de la tutelle sous administration des 
États-Unis, puis dans le cadre du Pacte et des Accords de libre association, les exportations de ces îles ont été admises à bénéficier d'un traitement préférentiel sur le marché des États-Unis, dont 
elles dépendent fortement; 
 Considérant  également que le traitement préférentiel accordé à ces îles est conçu pour 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des 
bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du commerce, 
des finances et du développement des bénéficiaire s, et ne pas dresser d'obstacles ni créer de 
difficultés au commerce des autres Membres; 
 Considérant  en outre que, étant donné la nature et le faible volume de la production et des 
échanges visés et des facteurs économiques sous-jacents affectant cette production et ces échanges, le régime d'admission préférentielle sur le marché des États-Unis n'a pas causé de dommage substantiel au commerce des Membres et n'en causera probablement pas à l'avenir; 
 Notant  en outre les assurances données par le gouvernement des États-Unis qu'il engagera 
sans tarder des consultations avec tout Membre intéressé qui en fera la demande à propos de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait de la mise en œuvre du traitement 
préférentiel pour les bénéficiaires; et 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations 
découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux 
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord sur l'OMC"); 
 Les Membres, agissant conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC, 
                                               
1 G/L/101. 
2 Adoptée conformément aux procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). G/C/W/721 
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   Décident  ce qui suit: 
1. Sous réserve des conditions et modalités énoncées ci-après, il sera dérogé aux dispositions 
du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2026, dans la mesure nécessaire pour permettre au gouvernement des États-Unis d'accorder un traitement préférentiel à 
des produits admissibles de la République des Îles Marshall, des États fédérés de Micronésie, du 
Commonwealth des îles Mariannes septentrionales et de la République des Palaos importés sur le territoire douanier des États-Unis. 
2. Ce traitement préférentiel sera conçu pour ne pas dresser d'obstacles ni créer de difficultés 
indues au commerce des autres Membres. 
3. Le gouvernement des États-Unis soumettra au Conseil général un rapport annuel sur le 
fonctionnement de ces préférences en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au paragraphe 4 
de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
4. Le gouvernement des États-Unis, lorsque la demande lui en sera faite, engagera sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé à propos de toute difficulté ou question qui pourrait 
surgir du fait de la mise en œuvre de ces préférences; dans ces cas où un Membre considérera 
qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de 
prendre en vue de régler la question de manière satisfaisante. La présente décision n'affecte en 
rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994. 
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