ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/STR/N/13/EU 
G/STR/N/14/EU 17 octobre 2012 
 
 
(12-5625) 
Groupe de travail des entreprises  commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII 
 
UNION EUROPÉENNE 
   La communication ci-après, datée du 28 juin 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GAT T de 1994, et conformément à la décision sur la 
fréquence des notifications
1, l'Union européenne présente ci-apr ès sa nouvelle notification complète 
concernant ses entreprises commerciales d'État qui  couvre la période écoulée depuis la dernière 
notification (en 2009). 
                                                      
1 Figurant dans le document G/STR/8. G/STR/N/13/EU 
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  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
A. Identification de l'ent reprise commerciale d'État 
 
 Systembolaget AB. 
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s)) 
 
 Boissons alcooliques (boissons spiritueuses, vins et bière forte).  II. RAISON ET OBJET 
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État 
 
 Systembolaget AB est une société à responsabilité limitée détenue par l'État qui assure la 
vente au détail de boissons alcooliques au gra nd public en Suède;  il s'agit d'un monopole de 
vente au détail.  La raison d'être du monopole est  que les problèmes liés à l'alcool diminuent si 
la vente se fait sans recherche de profit.  Systembolaget vise à restreindre la consommation totale d'alcool en limitant l'offre.  Elle a également pour objectif de contribuer à réduire les 
effets dommageables de l'alcool sur le plan mé dical et social et à améliorer ainsi la santé 
publique. 
 B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels. 
 
 Le mandat de Systembolaget est régi par la Loi suédoise sur l'alcool, par le contrat que 
l'entreprise a passé avec l'État et par les direc tives que celui-ci donne en  tant que propriétaire 
de l'entreprise. 
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
A. Aperçu des opérations de l' entreprise commerciale d'État 
 
 Systembolaget a un réseau de vente au détail qui couvre l'ensemble du pays et comprend 
418 magasins et plus de 500 agents (dans les petites collectivités où il n'y a pas suffisamment 
de clients pour qu'elles aient leur propre magasin).  Les agents opèrent au nom de 
Systembolaget et sous son autorité;  ils ne vendent pas eux-mêmes les produits mais en 
assurent la livraison pour le compte de Systembol aget.  Ils représentent environ 1 pour cent du 
chiffre d'affaires de Systembolaget et n'ont pas les produits en stock, ce sont les consommateurs qui les commandent et viennent les chercher.  Systembolaget doit veiller à ce que les habitants aient la possibilité d'acheter des boissons alcooliques quel que soit leur lieu 
de résidence dans le pays et elle est présente  dans toutes les municipalités de Suède, sauf une.  
Le Parlement suédois fixe les règles concernant les heures d'ouverture des magasins. 
 
 Selon le contrat qu'elle a conclu avec l'État , Systembolaget doit informer la population des 
risques liés à la consommation de boissons alcooliques.  Cet engagement est également inscrit dans ses statuts.  Pour s'acquitter de cet e ngagement, elle a notamment créé la filiale 
IQ-Initiativet AB qui s'emploie à convaincre les ge ns de réfléchir à leur attitude et à leur 
comportement envers l'alcool.  Le but est de ré duire la consommation d'alcool et, partant, d'en 
limiter les méfaits.  G/STR/N/13/EU 
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  B. Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
 
 Systembolaget détient le monopole de la vente au détail des boissons alcooliques en Suède. 
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commercia le d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et  conditions de leur participation à ces opérations 
 
 Voir ci-dessus le point B en ce qui concerne la vente au détail.  Pour les autres types de vente, 
voir ci-dessous le point H. 
 
D. Modalités de fixation du niveau des importa tions/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État 
  Systembolaget ne peut exporter aucun alcool ve rs d'autres pays.  Elle est uniquement habilitée 
à importer de l'alcool à la demande de conso mmateurs individuels.  Si un client souhaite 
acheter un produit non prévu, Systembolaget impor te le produit dans le cadre de son service 
d'importation privé, conformément à la Loi suédoise sur l'alcool. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation 
 
 Comme il est indiqué plus haut selon la Loi suédoise sur l'alcool, Systembolaget ne peut 
exporter aucun alcool. 
 
F. Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
 
 Le prix de revente d'un produit importé est  déterminé par application des majorations 
suivantes au prix d'offre du fournisseur:  i)  une majoration variable (actuellement 19 pour 
cent), ii) une majoration fixe (qui s'applique à tous les produits vendus par Systembolaget), 
iii) une majoration couvrant les coûts de transpor t et les frais administratifs, iv) le montant 
estimatif des redevances douanières (le cas échéant), v) le coût du recyclage, vi) le droit 
d'accise applicable à l'alcool et vii) la TVA. 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négoc ie des contrats à long t erme;  si l' entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir l es obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics 
 
i) Comme il est indiqué à la section II.B, Systembolaget a passé un contrat avec l'État 
(Sw. Avtal mellan Systembolaget AB och staten) en date du 9 mai 2011. 
 ii) Systembolaget étant un monopole, elle est obligée de traiter tous les fournisseurs de 
boissons sur un pied d'égalité.  Le principe  de l'égalité de traitement signifie que 
Systembolaget doit appliquer les mêmes modalités et conditions à tous les 
fournisseurs de boissons à tout moment et qu'elle n'est pas libre  d'en négocier la 
formulation avec un ou plusieurs fournisseurs individuels.  Les conditions d'achat sont 
revues – et mises à jour – en général deux fois par an. 
 H. Brève description de la structure du marché 
 
 Systembolaget a le monopole de la vente au détail à emporter en Suède – pour toutes les 
boissons alcooliques contenant plus de 2,25 pour cent d'alcool en volume (à l'exception de la 
bière pour laquelle la limite est de 3,5 pour cen t en volume).  La bière ayant une teneur en G/STR/N/13/EU 
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  alcool se situant entre 2,8 et 3,5 pour cent en volume est taxée en Suède selon les mêmes 
règles générales que celles qui s'appliquent à la bière plus forte alors que la bière contenant 
moins de 2,8 pour cent d'alcool en volume est e xonérée de taxes sur l'alcool.  La bière ne 
contenant pas plus de 3,5 pour cent d'alcool en  volume peut être vendue dans les magasins 
d'alimentation et dans les stations-service qui vendent également des produits alimentaires (et 
n'ont pas besoin d'une licence spéciale).  En outre, les restaurants, les bars et les cafés vendent 
des boissons alcooliques destinées à être c onsommées sur place.  Une licence spéciale est 
exigée pour la vente en vue de la consommati on sur place de boissons alcooliques contenant 
plus de 3,5 pour cent d'alcool en volume. 
 
 La Loi suédoise sur l'alcool permet la vente en gros de boissons spiritueuses, de vins et de 
bière forte au monopole de vente au détail, aux titulaires de licences de débit de boissons et à 
d'autres grossistes.  Les activités de comme rce de gros peuvent être menées par un 
entreposeur habilité ou un dépositaire agréé de produits alcoolisés.  L'habilitation et 
l'agrément sont accordés par l'Administration su édoise des impôts.  Une licence délivrée par 
l'Institut national suédois de la santé publique est exigée pour l'achat de boissons spiritueuses, 
de vins et de bière forte à des fins commerciales, comme la production de denrées alimentaires. 
  L'âge légal pour la vente de boissons alcoo liques dans les magasins Systembolaget est de 
20 ans.  Pour la vente de bière dans les magasins d'alimentation, il est de 18 ans et pour la 
vente en vue de la consommation sur place, il est également de 18 ans pour toutes les catégories de boissons alcooliques. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I-III CI-JOINTS) 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS 
ÉCHÉANT) 
Selon la Loi suédoise sur l'alcool, System bolaget ne peut pas exporter de boissons 
alcooliques.  
VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
 
  
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TABLEAU I 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS 
  
Désignation du 
(des) produit(s) 
(et numéro(s) 
du SH) Quantité totale 
importée
1 Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État1 Prix moyen à l'importation Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix2 Production nationale 
1 
Boissons 
alcooliques;  
boissons 
spiritueuses, vins 
et bière 2 
Quantité importée 
en 2010:  
263 168 000 litres 3 
Quantité importée 
en 2010:  97 173 litres 4 
Prix moyen à l'importation 
en 2010:  279,74 SEK le 
litre (TVA comprise) 5 
Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur en 2010:  
66,23 SEK le litre  
(TVA comprise) 6 7 
Production nationale 
en 2010:  502 000 000 litres 
 Quantité importée 
en 2011:  
275 870 237 litres Quantité importée 
en 2011:  108 408 litres Prix moyen à l'importation 
en 2011:  271,07 SEK le 
litre (TVA comprise) Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur en 2011:  
66,28 SEK le litre  
(TVA comprise)  Production nationale 
en 2011:  les statistiques 
établies par l'Institut 
national suédois de la santé 
publique ne sont pas encore 
disponibles. 
                                                      
1 Dans les cas où aucune importation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Les Membres peuvent remplir soit les colonnes 4 et 5 soit la colonne 6.  
  G/STR/N/13/EU 
G/STR/N/14/EU 
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TABLEAU II 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
 
 
Désignation du (des) produit(s)  
(et numéro(s) du SH) Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État1Prix d'achat moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1 
n.d. 
Selon la Loi suédoise sur l'alcool, 
Systembolaget ne peut pas exporter 
de boissons alcooliques. 2 3 4 5 6 7 
 
                                                      
1 Dans les cas où aucune exportation n'a été signalée dans les colonnes 2 ou 3, en donner les raisons dans la section V ci-après . 
2 Dans les cas où le prix d'achat initial est augmenté par d'autres versements, ces versements supplémentaires devraient être au ssi indiqués.  
   G/STR/N/13/EU
 G/STR/N/14/EU
 Page 7TABLEAU III 
 
Systembolaget AB 
 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Désignation du (des) produit(s)
(et numéro(s) du SH) Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Consommation nationale 
1 
Boissons alcooliques, boissons 
spiritueuses, vins et bière  2 
Total des achats sur le marché 
intérieur en 2010 (hors droit 
d'accise sur l'alcool):  
10 803 377 178 SEK 3 
Ventes de produits nationaux 
effectuées par Systembolaget 
en 2010:  181 197 271 litres 4 
Ventes sur le marché intérieur 
en 2010:  453 866 382 litres 5 
Consommation nationale 
en 2010: 
47 817 000 000 SEK 
 Total des achats sur le marché 
intérieur en 2011 (hors droit 
d'accise sur l'alcool):  
11 097 186 000 SEK Ventes de produits nationaux 
effectuées par Systembolaget 
en 2011:  182 255 749 litres Ventes sur le marché intérieur 
en 2011:  457 708 803 litres Consommation nationale 
en 2011:  les statistiques établies 
par l'Institut national suédois de la 
santé publique ne sont pas encore 
disponibles 
 
__________