G/TBT/N/ISR/791  
11 avril 2014  
(14-2253)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Health Regulations 
(Food) (Food Additives) (Amendment) 5774-2014  (Règlement relatif à la santé publique 
(Aliments) (Additifs alimentaires) (Modification) 5774-2014), 5 pages, en hébreu G/TBT/N/ISR/791 
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  6. Teneur: Projet de modification du texte réglementaire du Ministère israélien de la santé 
intitulé (traduction) Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Additifs 
alimentaires) (Modification) 5774-2014 . Les principales modifications apportées sont les 
suivantes: 
1. modification de définitions figurant dans la disposition 1, y compris celle 
d'"auxiliaire technologique" ( Processing Aid ) - toute substance ou matériel, à 
l'exclusion des appareils ou ustensiles, qui n'est pas consommé comme ingrédient 
alimentaire en tant que tel, utilisé délibér ément dans la transformation de matières 
brutes, d'aliments ou de leurs ingrédients pour répondre à un certain objectif 
technologique pendant le traitement ou la transformation et pouvant avoir comme 
résultat la présence non intentionnelle mais inévitable de résidus ou de dérivés dans le produit final. Cette nouvelle définition permet l'utilisation d'auxiliaires 
technologiques figurant dans la liste des additifs alimentaires autorisés. 
2. ajout, dans la disposition 3, d'un nouveau paragraphe b) portant sur le transfert 
(Carry-Over ) d'additifs, à savoir le fait qu'un additif peut se retrouver dans un 
aliment par suite d'un transfert lors de la production de l'aliment. Les additifs 
transférés sont interdits, à moins que leur utilisation soit acceptée dans les 
matières premières ou autres ingrédients du  produit final et que leur quantité ne 
dépasse pas la limite maximale autorisée. Cette disposition ne s'applique pas aux 
préparations pour nourrissons ou aux préparations de suite, ni aux aliments 
destinés à des fins médicales spéciales pour nourrissons. 
3. ajout d'une nouvelle disposition 6 a) établissant une exigence selon laquelle les 
aliments contenant des édulcorants doivent porter les mentions d'avertissement ci-
après en hébreu: 
a. Pour les aliments contenant des polyols: "Une consommation excessive peut 
avoir des effets laxatifs"; 
b. Pour les aliments préemballés contenant de l'aspartame/du sel d'aspartame-
acésulfame: "Ce produit contient une source de phénylalanine". Pour les édulcorants de table, ajouter aussi la mention "Ce produit ne convient pas à la 
cuisson"; 
c. Pour les boissons contenant de l'aspartame et/ou du sel d'aspartame-
acésulfame, ajouter la mention suivante: "Conserver dans un endroit frais à 
l'abri de la lumière". 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Document pertinents:  
 Public Health Regulations (Food) (Additives) (Amendement) 5774-2014  (Règlement 
relatif à la santé publique (Aliment s) (Additifs) (Modification) 5774-2014). 
 Public Health Regulations (Food) (Additives) 5761-2001  (Règlement relatif à la santé 
publique (Aliments) (Additifs) 5761-2001).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
 Le texte modificatif notifié devrait entrer en 
vigueur 6 mois après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux, mais pour les denrées 
alimentaires emballées fabriquées ou 
importées avant cette entrée en vigueur, le règlement entrera en vigueur 1 an après la 
publication. G/TBT/N/ISR/791 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
- Draft amendment to Public Health Re gulations (Food) (Additives) 5774-2014  
(Projet d'amendement du Règlement relatif à la santé publique (Aliments) 
(Additifs) 5774-2014), en hébreu: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/ PublicHealthReg-Food -FoodAdditives.pdf 
- Public Health Regulations (Food) (Additives) 5761-2001  (Règlement relatif à la 
santé publique (Aliments) (Additifs) 5761-2001), en hébreu: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkin a/PublicHealthReg-Food-FoodAdditives-
Original.pdf