G/SG/N/6/MAR/9  
 
11 juin 2015  
(15-3030)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
MAROC 
(Papier en bobine et papier en rame) 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Maroc. 
 
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Au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et Conformément aux nouvelles dispositions en matière de notifications approuvées par le Comité des sauvegardes à sa réunion 
du 19 octobre 2009 (G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 du 5 novembre 2009), le Maroc 
présente sa notification concernant l'ouve rture d'enquête en matière de sauvegarde. 
 
Après examen de la requête de mise en œuvr e des mesures de sauvegarde déposée par la 
société MED PAPER, le Ministère chargé du Co mmerce Extérieur (MCE) a décidé d'ouvrir une 
enquête de sauvegarde sur les importations de papi er en bobine et papier en rame conformément 
aux dispositions de la loi 15-09 relative aux mesures de défense commerciale et de l'Accord de 
l'OMC sur les Sauvegardes dans les conditions suivantes: 
 1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
Le MCE a décidé d'ouvrir l'enquête à compter du 9 juin 2015. 
 Un communiqué du MCE concernant l'ouverture d'en quête a été mis à la disposition du public au 
site web du Ministère ( http://www.maroc-trade.gov.ma ). 
 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT CONCERNÉ 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont le papier en bobine et le papier en rame, appartenant 
à la famille des papiers et cartons de types utilisés pour l'écriture, l'impression ou d'autres fins 
graphiques.  
Ces produits sont importés sous les positions douanières du système harmonisé du Maroc: 
 
 Papier en bobine: SH 4802.55.90.00; 
 Papier en rame: SH 4802.57.90.00. 
3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE L'enquête a été ouverte par le MCE à la suite d' une requête présentée par la société MED PAPER, 
représentant la branche de production national e de papier en bobine et papier en rame. 
Selon la requête, il est allégué que les produits concernés ont été importés sur le marché 
marocain en quantités tellement accrues, à la fois  dans l'absolu et par rapport à la production G/SG/N/6/MAR/9 
 
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  nationale, causant un dommage grave à la production  nationale de papier en bobine et papier en 
rame.  Les importations de papier en bobine ont enregi stré une forte augmentation en 2013 par rapport à 
l'année 2010, soit une hausse de 132%. En effet, lesdites importations ont enregistré une hausse 
de 97% en 2011 par rapport à 2010 et un recul de 12% en 2012 par rapport à 2011 pour reprendre la hausse en 2013 enregistrant une augmentation de 33% par rapport à l'année 2012. 
Au cours de la période janvier-septembre 2014, ces importations ont continué d'augmenter 
enregistrant une hausse de 4% par rapport à la même période de l'année 2013.  Les importations du papier en rame ont connu une hausse de 203% en 2013 par rapport à 2010. 
En effet, le volume importé est passé de 4 276 tonnes en 2010 à 7 305 tonnes en 2011, pour 
atteindre 9 532 tonnes en 2012. La tendance haussière s'est intensifiée en 2013 atteignant un volume de 12 956 tonnes, soit une évolution de 36% par rapport à l'année 2012. 
 
De même, en terme relatif par rapport à la produc tion nationale, les importations de papiers en 
bobine et papiers en rame ont brusquement et  gravement augmenté à partir de l'année 2010. 
L'accroissement massif des importations est dû , selon MED PAPER, à un développement imprévu 
de circonstances.  D'après les allégations de MED PAPER, cet accroissement des importations a causé un dommage 
grave à la branche de production nationale de papi ers en bobine et papiers en rame se traduisant 
par un recul du volume de la production, de la productivité, de l'utilisation des capacités de production, des ventes, du niveau de l'emploi et des baisses des résultats financiers de la branche 
de production nationale. 
 4  PROCÉDURES ET DÉLAIS PRÉVUS POUR SE FAIRE CONNAÎTRE EN TANT QUE PARTIES 
INTÉRESSÉES À L'ENQUÊTE 
Toutes les personnes intéressées disposent d'un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête pour se faire connaître en  tant que partie intéressée, pour formuler leurs 
commentaires concernant ladite enquête, en saisissant le MCE par fax ou par E-mail aux 
coordonnées mentionnées au paragraphe 5. 
 Le MCE peut organiser une audition publique, d' office ou sur demande des parties concernées, à 
laquelle les parties intéressées peuvent participer, pour autant qu'elles en fassent la demande et 
démontrent qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par les résultats de l'enquête. 
 
5  POINT DE CONTACT DE CORRESPONDANCE AUX FINS DE L'ENQUÊTE 
Pour toutes informations concernant la proc édure d'enquête, veuillez contacter l'adresse 
suivante: 
 
Ministère Délégué auprès du Ministre  de l'Industrie, du Commerce, de 
l'Investissement et de l'Économie Nu mérique chargé du Commerce Extérieur  
Direction de la Politique des Échanges Commerciaux / Division de la Défense 
Commerciale Parcelle 14, Business center, aile nord bd Riad, Hay Riad, PB 610, Rabat Chellah, 
Maroc. 
TEL: (212) 537 70.18.46 Fax: (212) 537.72.71.50  E-mail: ddc@mce.gov.ma  
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