WT/DS316/29  
26 octobre  2016 
(16-5858) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES –  
MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS  
GROS PORTEURS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES  
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 20 1) DES  
PROCÉDURES  DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communicatio n ci-après, datée du 1 3 octobre  2016 et adressée par l a délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne 
notifie à l'Organe de règl ement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit donné par celui -ci dans le différend Union européenne  
– Mesures  affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (Recours des États -Unis à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  (WT/DS316/RW).  
Conformément à la Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union  
européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
 
L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle juge être de graves erreurs de droit et 
d'interprétation du droit qui doivent être corrigée s. Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consentement.  
 
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spéc ial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et interprétations du droit ci -après figurant dans 
le rapport du Groupe spécial1: 
 
I. QUESTION DE S AVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A  CORRECTEMENT  INTERPRÉTÉ 
L'ARTICLE 7.8 DE L'ACCORD SMC (SECTIONS 6.6.2 ET 6.6.3 DU RAPPORT)  
 
1. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 7.8 de l'Accord SMC  comme exigeant 
qu'un Membre mettant en œuvre "élimin {e} les effets défav orables " d'une subvention 
                                                
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreurs du 
Groupe spécial présentée ci -après ont pour but de signaler la pre mière occurrence de ces erreurs. Ces erreurs 
ont des conséquences dans l'ensemble du rapport et l'Union européenne fait aussi appel de toutes les 
constatations et conclusions qui découlent des erreurs faisant l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles, e t, en 
particulier, des constatations et conclusions pertinentes des sections 7.1, 7.2, 7.3 et 7.4 du rapport du Groupe 
spécial.  WT/DS316/29  
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  pouvant donner lieu à une action constatés  dans la procédure initiale, même si cette 
subvention  a été "retir{ée}" et n'est plus  "maint{enue}".2 
 
2. Le Groupe spécial a de plus fait erreur dans son interprétation  de l'article 7.8 (conjointement 
avec l'article 1.1 a)) de l' Accord SMC  lorsqu'il a constaté  que le fait de mettre fin à une 
contribution financière n'avait pas entraîné le retrait de la subvention .3 L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel d'examiner  cet appel uniquement s'il infirme l'interprétation 
donnée par le Groupe spécial de l'article 7.8 et s'efforce  de compléter l'analyse suivant une 
interprétation correcte de l'article 7.8.  
 
II. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN REFUSA NT 
D'ÉVALUER SI L'UNION EUROPÉENNE S'ÉTAIT MISE EN CONFORMITÉ S'AGISSANT 
DES SUBVENTIONS RELATIVES AU MÜHLENBERGER LOCH ET À LA PISTE DE 
L'AÉROPORT DE BRÊME (SECTIONS 5.10, 6.2.5 ET 6.6.3.4.4 DU RAPPORT)  
 
3. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
comme accordant à un défendeur initial le droit de demander des constatations de mise en 
conformité dans une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 uniquement 
dans les circonstances factuelles  limitées du différend États-Unis/Canada – Maintien de la 
suspension .4 
 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
en constatant qu'il n'y avait pas de  désaccord, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accor d, entre l'Union européenne et les États -Unis et , en conséquence, en ne formulant 
pas de constatations concernant le retrait par l'Union européenne des subventions relatives 
au Mühlenberger Loch et à la piste de l'aéroport de Brême.5 
 
5. Par ailleurs, en s 'abstenant de formuler des constatations s ur une question dont il était 
dûment saisi, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à  l'article 11 du Mémorandum d'ac cord.6 
 
III. QUESTION DE SAVOIR SI L'AL/FEM POUR  L'A350XWB EST UNE SUBVENTION 
(SECTION 6.5.2 DU RAPPORT)  
 
6. Le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a identifié le moment approprié à partir duquel 
établir  l'élément taux d'emprunt de société  du point  de repère du marché  pour déterminer si 
chaque contra t d'aide au lancement/ de financement des États membres ("AL/FEM") 
concernant l'A350XWB conférait un "avantage", et donc constituait une subvention, au titre 
de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .7 Spécifiquement, en identifiant le taux d'emprunt de 
société c omme étant " les rende ments moyens {de l'obligation EADS pertinente} sur le mois 
précédant et sur les six mois précédant la conclusion du contrat, sous la forme d'une 
fourchette"8, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7. 8 de 
l'Accord SMC .9 
 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.803, 6.813, 6.819, 6.822, 6.838, 6.839 à 6.841, 6.1078, 
6.1089, 6.1094, 6.1100, 6.110 1, 6.1102, 6.1451, 6.1452, 6.1463, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) i), 7.1 d) viii), 7.1 d) ix), 7.1 d) xii) à xvii) et 7.2.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1072 à 6.1074, 6.1451, 6.1452, 6.1463, 6.1534, 6.1774, 
6.1798, 6.1817 , 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) i), 7.1 d) viii), 7.1 d) ix), 7.1 d) xii) à xvii) et 7.2.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6 .42 et note de bas de page 1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page 1847 relative  au 
paragraphe 6.1102.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 5.76 à 5.78, note de bas de page 53 relative au 
paragraphe  6.3, note de bas de page 109 relative au paragraphe 6.42 et note de bas de page 1847 relative au 
paragraphe 6.1102.  
7 Rapport du Grou pe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.389.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  WT/DS316/29  
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  7. Par ailleurs, en rejetant le rendement au jour de la conclusion de chaque contrat, le Groupe 
spécial n'a pas proc édé à une évaluation objective de la question conformément à  l'article 11 
du Mémorandum d'accord.10 
 
8. Dans le cas où l 'Organe d'appel ne serait pas d'accord avec l'Un ion européenne et rejetterait 
les appel s exposé s aux paragraphes 6 et 7, l'Union européenne fait appel de l'inclusion par 
le Groupe spécial, lors de  sa construction  du taux d'emprunt de société, du rendement 
moyen  sur six mois de l'obligation EADS pertinente dans sa fourchette de rendements 
moyens .11 Spécifiquement, en incluant le rendement moyen sur six mois dans sa fourchette, 
le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) et 7.8 de l' Accord SMC .12 
 
9. Par ailleurs, en incluant le rendement moyen sur six mois dans sa fourchette, le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à  l'article 11 
du Mémorandum d'accord.13 
 
10. En outre, le Groupe spécial  a fait erreur en identifiant l' élément prime de risque par projet  
du point de repère du marché pour déterminer si chaque contrat d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB conférait un "avantage" , et donc constituait une subvention, au titre de 
l'article  1.1 b) de l' Accord SMC .14 Il a choisi une prime de risque par projet unique 
indifférenciée pour chaque contrat d'AL/FEM concernant l'A350XWB, qui avait été élaborée 
pour un programme différent (à savoir l'A380) lors de la procédure initiale . Ce faisant, le 
Groupe spécia l a commis trois séries d'erreurs.  
 
11. Premièrement, le Groupe spécial n'a pas établi une prime de risque par projet afférente à  
l'AL/FEM pour l'A350XWB sur la base des risques associés au programme relatif à 
l'A350XWB . En conséquence , il a fa it erreur da ns l'application de s article s 1.1 b) et 7.8 de 
l'Accord SMC .15 
 
12. Par ailleurs, en n'examinant pas des points de repère plus appropriés et en s'écartant de 
l'approche des points de repère par projet suivie dans la procédure initiale, le Groupe spécial 
n'a pas procédé à une évalu ation objective de la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.16 
 
13. Deuxièmement , en n'établissant pas de similitude entre les risques  présentés par le projet 
d'A350XWB et le projet d' AL/FEM pour l' A380, ainsi q u'entre les risques présentés par les 
contrats d'AL/FEM concernant l'A350XWB et les contrats d'AL/FEM concernant l'A380, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l a question conformément à  
l'article 11 du Mémorandum d'accord.17 
 
14. Troisièmement , et finalement, le Groupe spécial a erronément adopté une prime de risque 
par projet unique comme point de repère pour les quatre contrats d'AL/FEM concernant 
l'A350XWB . En conséquence , il a fait erreur dans l'application des articles 1.1 b) e t 7.8 de 
l'Accord SMC .18 
 
                                                
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragrap hes 6.389, 6.430 (tableau 7) et 6.632 (tableau 10).  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.435, 6.459, 6.487, 6.492, 6.527, 6.539 à 6.542, 6.579, 
6.595, 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) x iii) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.435, 6.459, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 
6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragrap hes 6.435, 6.459, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 
6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.487, 6.492, 6.527, 6.539 à 6.542, 6.579, 6.595, 6.607, 
6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 
7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 
6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1 846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  WT/DS316/29  
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  15. Par ailleurs, en n'adoptant pas une prime de risque par projet différenciée tout en adoptant 
un taux d'emprunt de société différencié, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de l a question conformément à  l'article 11 du Mémorandum d'accord.19 
 
IV. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN IDENTIFIANT 
LES MARCHÉS DE PRODUITS APPROPRIÉS (SECTION 6.6.4.4 DU RAPPORT)  
 
16. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant le  terme "marché" figurant à  l'article 6.3 de 
l'Accord SMC  comme permettant  que deux produits soient placés sur le même marché de 
produits sur la base d'une quelconque concurrence entre eux, plutôt que sur la base de 
l'existence de contraintes concurrentielles significatives entre eu x.20 
 
17. Dans le cas où l'Organe d'appel ne serait pas d'accord avec l'Union européenne et rejetterait 
l'appel exposé au paragraphe 16, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des 
articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC lorsqu'il a identifié l es marchés de produits 
pertinents aux fins de l'évaluation des allégations d'effets défavorables des États -Unis d'une 
manière qui était incompatible avec son propre critère juridique.21 
 
18. Par ailleurs, en limitant son évaluation de l'existence des marché s de produits pertinents aux 
fins de l'évaluation des allégations d'effets défavorables des États -Unis à la concurrence 
entre les seuls produits que les États -Unis avaient placés sur ces mêmes marchés de 
produits, le Groupe spécial n'a pas procédé à une év aluation objective de la question 
conformément à  l'article 11 du Mémorandum d'accord.22 
 
V. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCI AL A FAIT ERREUR EN FORMULANT SES  
CONSTATATION S CONCERNANT  LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU "PRODUIT 
SIMILAIRE NON SUBVENTIONNÉ" DE  L'ARTICLE 6.3, 6.4 ET 6.5 DE L'ACCORD SMC 
(SECTION 6.6.4.3 DU RAPPORT)  
 
19. Le Groupe spécial a fait erreur en formulant ses constatations sur le point de savoir s'il y 
avait une question nouvelle . Spécifiquement, il a fait erreur dans son interprétation et son 
application du terme "question" figurant à l'article 11 du Mémorandum d'accord .23 Il a aussi 
fait erreur en ne procédant pas à une évaluation objective de la question conformément à  
l'article 11 du Mémorandum d'accord.24 
 
20. De plus, le Groupe spécia l a fait erreur en formulant ses constatations concernant  les raisons  
impér ieuses . Spécifiquement, il a fai t erreur dans son inter prétation et son application de  
l'expression  "la sécurité et la prévisibilité" au sens de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord  
telle qu'elle se rapporte  à la règle des raisons impérieuses25; et il a fait erreur en ne 
procédant pas à une évaluation objective de la question conformément à  l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.26 
 
21. Finalement, le Groupe spécial a fait erreur dans son  interprétation et son application de 
l'article 6.3 a), 6.3 b), 6.3 c), 6.4 et 6.5 de l' Accord SMC .27 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.607, 6.608 à 6.610, 6.632 (tableau 10), 6.633, 6.656, 
6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 c) i), 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
20 Rapport du  Groupe spécial, paragraphes 6.1210, 6.1211, 6.1236, 6.1280, 6.1289, 6.1292, 6.1305, 
6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 
7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1292, 6.1305, 6.1320, 6.1348, 6.1382, 6.1362, 6.1409, 
6.1416, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xi), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1138, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
24 Rapport du  Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1138, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1153, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x),  7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1153, 6.1154, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) x), 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1125 à 6.1154, 6.1798, 6. 1817, 6.1847, 7.1 d) x), 
7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  WT/DS316/29  
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  VI. QUESTION DE SAVOIR SI LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONSTATANT 
L'EXISTENCE D'EFFETS DÉFAVORABLES (SECTION 6.6.4.4 DU RAPPORT)  
 
A. EFFETS DE L'AL/F EM SUR LE LANCEMENT ET LA PRÉSENCE SUR LE MARCHÉ 
DES AÉRONEFS  
 
22. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 5 c) de l' Accord SMC en 
adoptant une approche  "en l'absence de" du lien de causalité qui ne prenait pas en 
considération l e temps écoulé, et les événements qui s'étaient produits pendant ce temps, et 
en imputant  par conséquent la présence actuelle sur le marché des familles d'aéronefs A320, 
A330 et A380 à l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB.28 
 
23. Dans le cas où l'Organe d'appel ne serait pas d'accord avec l'Union européenne et rejetterait 
l'appel exposé au paragraphe 22, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des 
article s 5 c) et 7.8 de l' Accord SMC en adoptant une approche "en l'absence de" du lien de 
causalité qui n e prenait pas en considération le temps écoulé, et les événements qui 
s'étaient produits pendant ce temps, et en imputant  par conséquent la présence actuelle sur 
le marché des familles d'aéronefs A320 et A330 à l'AL/FEM antérieure à l'A350XWB.29 
 
24. Par ai lleurs, dans la mesure où il a constaté que l'AL/FEM pour l'A380 avait des "effets 
directs"  sur le lancement et la présence sur le marché de l'A380, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question conformément à  l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.30 
 
25. Le Groupe spécial a de plus fait erreur dans l'application des articles 5 c) et 7.8 de l' Accord 
SMC en imputant la présence sur le marché de l'A350XWB aux "effets indirects" de l'AL/FEM 
pour l'A380.31 
 
26. Par ailleurs, dans la me sure où il a constaté que l'AL/FEM pour l'A350XWB avait des "effets 
directs" sur le lancement et la présence sur le marché de l'A350XWB, le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à  l'article 11 du 
Mémorandum d 'accord.32 
 
 B. CONSTATATIONS DE DÉTOURNEMENT, D'ENTRAVE ET DE PERTES DE VENTES  
 
27. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC  
en ne prenant pas en compte, dans son évaluation des pertes de ventes, du  détournement 
et de l'entrave, l es différences  concernant l 'étroitesse de la concurrence entre divers 
aéronefs.33 
 
28. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 et 7.8 de l' Accord SMC  
en ne prenant pas en compte, dans son évalu ation des pertes de ventes, du détournement 
et de l'entrave, des facteurs de non -imputation.34 
 
29. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord 
SMC en constatant que les subventions non retirées causaient un "détournement et/ou 
{une} entrave", amalgamant ainsi les deux formes distinctes de préjudice grave.35 
                                                
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1515, 6.1527, 6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) xii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1527,  6.1534, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 
6.1847, 7.1 d) xii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1507, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xii) 
à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  6.1747, 6.1771, 6.1773, 6.1774, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 
6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiii) à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1717, 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiii) 
à 7.1 d) xvii) et 7.2.  
33 Rapport du Groupe sp écial, paragraphes 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1798, 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 
7.1 d) xvii) et 7.2.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.181 7, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  WT/DS316/29  
- 6 - 
  30. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant  l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  
comme  permet tant des constatations de "détournement" sans  aucune évaluation des 
données sur le s volume s de ventes et les parts de marché.36 
 
31. De plus, le Groupe spécial a aussi fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 a), 
6.3 b) et 7.8 de l' Accord SMC en constatant qu'il y avait un "détournement" sans effectuer 
aucune  évaluation des données sur le s volume s de ventes et les parts de marché.37 
 
32. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant  l'article 6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  
comme  permet tant des constatations d'"entrave" sans aucune  évalu ation des données sur 
les volumes de ventes et les parts de marché.38 
 
33. De plus, le Groupe spécial a aussi fait erreur dans l'application des articles 5 c), 6.3 a), 
6.3 b) et 7.8 de l' Accord SMC en constatant qu'il y avait une "entrave" sans effectuer au cune 
évaluation des données sur les volumes de ventes et les parts de marché.39 
 
__________  
                                                
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv)  à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.1817, 6.1838, 6.1846, 6.1847, 7.1 d) xiv) à 7.1 d) xvii)  
et 7.2.