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G/SECRET/36  
3 octobre 2013  
(13-5327)  Page: 1/268  
 Original: français  
 
  NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 
COMMUNICATION DU GABON 
La communication ci-après, datée du 23 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Gabon. 
 
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Soucieux d'accélérer son développement, dans le strict respect de ses engagements internationaux, à l'OMC notamment, le Gabon poursuit le processus de restructuration et de diversification de son économie et l'amélioration de l'environnement des affaires. 
 
Peuvent en attester les nombreuses réformes socio-économiques et commerciales dont les résultats devraient être perceptibles dans un proche avenir. Il convient d'y ajouter la consolidation 
de 100% de ses lignes tarifaires au sortir du Cycle d'Uruguay. 
 Les observations faites à notre pays lors des examens des politiques commerciales de 2001 et 
2007, à propos du dépassement des tarifs consolidés sur 38% des lignes du fait de l'application du 
Tarif Extérieur Commun de la CEMAC, posent un réel  problème de conformité. En effet, il a été 
constaté que depuis 1995, les taux appliqués par les services des douanes gabonaises, en conformité avec le Tarif Extérieur Commun (T EC) de la CEMAC, sont au-dessus des taux 
consolidés.  
 Une analyse du profil tarifaire du Gabon révèle que ce problème de conformité concerne 2131 
lignes tarifaires. Il importe de préciser que ces 2131 lignes représentent 38% de la totalité des 
5602 lignes tarifaires du Gabon et 44,5% de ses 4785 lignes tarifaires NAMA.  
En moyenne, les droits appliqués par le Gabon sur les produits non agricoles sont de 17,37% alors 
que les droits consolidés (censés être supérieurs) ne sont que de 15,38%.  C'est pour y remédier que le Gabon a engagé une renégociation de ses concessions en 2008 au 
titre de l'Article XXVIII du GATT. 
 Le non-aboutissement de cette procédure, tributaire  du changement institutionnel enregistré par le 
pays en 2009-2010, pousse le Gabon, toujours disposé à faire montre de sa bonne foi et à 
manifester son attachement au système commercial multilatéral, à entamer une nouvelle négociation avec les Membres de l'OMC concernés par ce problème, au titre de l'Article XXVIII, 
paragraphe 4. 
 Le choix du paragraphe 4 se justifie par la volont é de faire aboutir une négociation dont les acteurs 
et les intérêts sont clairement identifiés. Le Gabon sollicite à cet effet, et à titre exceptionnel, un 
délai de 120 jours accordé pour faire aboutir ce tte renégociation des concessions tarifaires.  
 Le Gabon voudrait à travers cet exercice régler une double préoccupation qui consiste à respecter 
ses engagements à l'OMC sans, pour autant, compromettre son appartenance à la CEMAC et donc 
poursuivre l'application intégrale du TEC.  
Pour les besoins de l'exercice, le Gabon va soumettre deux annexes
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1 Les données sont disponibles sous forme électronique et en français seulement. G/SECRET/36  
 
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  Une annexe I qui fournit des renseignements détaillés, pour les produits non agricoles de la 
Liste XLVII - Gabon, concernant les éléments ci-après: i) le taux de droit consolidé actuel; ii) les 
taux de droits consolidés proposés; et iii) une indication quant au point de savoir si les taux de droits consolidés seraient augmentés ou réduits. 
 
Une annexe II qui fournit des statistiques des importations détaillées pour tous les produits 
non agricoles, par pays d'origine, couvrant les trois dernières années pour lesquelles des 
statistiques sont disponibles (c'est-à-dire 2010-2012). 
 Le Gabon souhaiterait informer les Membres de l'OMC que les modifications qu'il propose d'apporter à sa Liste se traduiraient par: i) une  augmentation des consolidations sur 2159 lignes 
tarifaires ii) une réduction des consolidations su r 2500 lignes tarifaires et iii) en conséquence, une 
nouvelle moyenne consolidée globale de 18,08% pour tous les produits AMNA.  
Il est utile de préciser que les augmentations de consolidations sur les 2159 lignes n'ont aucune 
incidence sur les droits et taxes de douane que payent déjà nos partenaires commerciaux. En un mot, il n'y aura pas de centime additionnel à payer au moment du franchissement de la frontière 
gabonaise. 
 Le gouvernement du Gabon est disposé à engager des négociations et/ou des consultations avec 
les Membres de l'OMC concernés au sujet de la demande exposée ci-dessus de modification des 
concessions au titre de l'Article XXVIII du GATT 1994. 
 Je vous remercie d'avance de bien vouloir porter  cette question à l'ordre du jour du Conseil du 
commerce des marchandises, à sa réunion du 18 octobre 2013, afin qu'il puisse prendre la 
décision appropriée qui, nous l'espérons viendra soutenir les efforts de notre pays.   
Il me plait simplement de signaler que, dans le cadre des séances préparatoires anticipées, les 
travaux techniques et les consultations bilatérales sont à ce jour à un niveau suffisamment avancé et le Gouvernement gabonais reste à la disposition de toutes les parties contractantes intéressées par cette modification dans une perspective de négociations bilatérales. 
 
Telle est, Madame, Monsieur, la substance de la présente note soumise à votre attention.  
 
 
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