G/SPS/N/DEU/10  
30 juillet 2015  
(15-3933)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: ALLEMAGNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Agriculture  (Ministère de l'alimentation et 
de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Semences de céréales d'hiver exposées à un pesticide contenant de la 
clothianidine, de l'imidaclopride ou du thiamethoxam 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation on the marketing and the sowing of seeds for winter 
crops treated with certain pesticides  (Règlement relatif à la commercialisation et au semis 
de semences de cultures d'hiver traitées avec certains pesticides). Langue(s): allemand 
(anglais et français disponibles sous peu). Nombre de pages: 1 
http://www.bvl.bund.de/Shared Docs/Downloads/04_Pflanzen schutzmittel/rechtsgrundlage
n/02_national/Pflanzenschutz_Getreidesaatgut_Anwendungsverordnung.pdf 
6. Teneur: Les semences de cultures d'hiver qui ont été traitées avec un pesticide 
renfermant l'ingrédient actif clothianidine, imidaclopride ou thiamethoxam ou contenant 
une substance active similaire ou sur lesquelles ces pesticides sont présents ne devraient 
pas être importées ou mises sur le marché. 
L'objectif est de préserver les abeilles d'une contamination dangereuse. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Le traitement des semences à la clothianidine, à l'imidaclopride ou au 
thiamethoxam est déjà interdit en Allemagne. Une action urgente est requise pour 
préserver les abeilles d'une intoxication avec ces substances étant donné que la 
distribution et le semis des semences de céréales d'hiver commenceront très prochainement. En l'absence d'une décision de la Commission européenne couvrant les 
céréales d'hiver, il est établi une mesure co nservatoire conformément aux dispositions de 
l'article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. G/SPS/N/DEU/10 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Loi sur la protection des végétaux du 6 février 2012, §19 paragraphe 2, 
§32 paragraphe 4 point 1, chacun conjointemen t avec §72 et §1 paragraphe 2 de la Loi 
modificative sur la responsabilité du 16 août 2002 et avec le décret d'application du 17 décembre 2013 (disponibles en allemand) 
http://www.gesetze-im-internet.de/pflschg_2012/ 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
21 juillet 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Federal Ministry of Food and Agriculture, Division 512, Rochustr. 1, 52123 Bonn 
Courrier électronique: 512@bmel.bund.de  
Téléphone: +(49 228) 99529 4661  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Federal Ministry of Food and Agriculture, Division 512, Rochustr. 1, 52123 Bonn Courrier électronique: 512@bmel.bund.de  
Téléphone: +(49 228) 99529 4661 
http://www.bvl.bund.de/Shared Docs/Downloads/04_Pflanzen schutzmittel/rechtsgrundlage
n/02_national/Pflanzenschutz_Getreidesaatgut_Anwendungsverordnung.pdf