G/LIC/N/2/NZL/1  
20 septembre 2013  
(13-5022)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORDi 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La notification ci-après, datée du 18 septembre 20 13, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
  Loi de 2013 sur les substances psychoactives 
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. )): 
  S/O 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
 a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies. ) 
  Nouvelles substances psychoactives, définies dans le document de l'ONUCD 
intitulé The Challenge of New Psychoactive Substances qui peut être consulté à 
l'adresse suivante: 
  http://www.unodc.org/documents /scientific/NP S_2013_SMART.pdf  
  Exclut les produits déjà réglementés, tels que le tabac, l'alcool et le café. 
 b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
  Psychoactive Substances Regulatory Authority 
  PO Box 5013 
  Wellington 6145 
  NOUVELLE-ZÉLANDE   Tél: + 64 4 496 2000   Adresse électronique: psychoactives@moh.govt.nz  
  Site Web: http://www.health.govt.nz/our-work/re gulation-health- and-disability-
system/psychoactive-substances  
  Personne à contacter: [ X] M. [ ] Mme Nom: DR DONALD HANNAH G/LIC/N/2/NZL/1 
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   c) Organe(s) administratif(s) auqu el (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe. ) 
  Psychoactive Substances Regulatory Authority 
  PO Box 5013 
  Wellington 6145   NOUVELLE-ZÉLANDE 
  Tél: + 64 4 496 2000 
  Adresse électronique: psychoactives@moh.govt.nz  
  Site Web: http://www.health.govt.nz/our-work/re gulation-health- and-disability-
system/psychoactive-substances  
  Personne à contacter: [ X] M. [ ] Mme Nom: DR DONALD HANNAH 
 d) Date et titre de la publication où  sont publiées les procédures de licences  
  Date de la publication: 26/07/2013 
  Source de la publication (Journal officiel/journal n°/site Web): 
  http://www.health.govt.nz/our-work/re gulation-health- and-disability-
system/psychoactive-substances  
 e) Indication du caractère automatiqu e ou non automatique de la procédure 
de licences  
  [ ]    automatique. Dans ce cas, in diquez: f) l'objectif administratif:  
  [X]  non automatique. Dans ce cas, indiquez:  g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences: dans le  cas des procédures de licences non 
automatiques, objectif administratif:  
  La Nouvelle-Zélande réglemente le commerce des nouvelles substances 
psychoactives (non réglementées par ailleurs) dans le cadre de la Loi de 2013 sur 
les substances psychoactives. Un importateur doit être titulaire d'une licence pour pouvoir importer des substances psychoactives. Une licence n'est pas exigée pour 
les différentes importations mais chaque importation doit être notifiée à l'Autorité 
chargée de réglementer les substances psychoactives avant de parvenir en Nouvelle-Zélande. 
 h) Durée d'application prévue de la pr océdure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
  La Loi est entrée en vigueur le 18 juillet 2013. Les règlements devant donner plein 
effet au régime réglementaire ne sont pas encore finalisés. En vertu d'un régime 
de licences intérimaire, appliqué jusqu'à l'entrée en vigueur de ces règlements au début de 2014, les personnes qui exerçaient des activités d'importation avant 
l'entrée en vigueur de la Loi pourront poursuivre ces activités.  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
La législation peut être consultée sur le site Web de la législation du gouvernement néo-zélandais: 
http://www.legislation.govt.nz/act/pu blic/2013/0053/latest/DLM5042921.html  
 
__________ 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).