G/LIC/N/2/UKR/8  
26 mars 2019 
(19-1872) Page: 1/5 
Comité des licences d’importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
UKRAINE  
La communication  ci-après , datée du 22 mars 2 019, est distribuée à la demande de la  délégation de 
l'Ukraine . 
 
 Catégorie Détails de la notification  
1 Membre notifiant  Ukraine  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  1136 du 
27 décembre 2 018 portant approbation de la liste des 
marchandises dont l'exportation et l'importation sont soumises à 
des licences et à des contingents en 2019  
3 Date de publication  Journal officiel "Uriadoviy Kurier " n° 246 du 29 décembre 2 018 
Journal officiel de l'Ukraine  "Ofitsiyniy Visnyk Ukrajiny ", 2019, n° 4 
(15 janvier 2 019)  
4 Date d'entrée en vigueur  1er janvier 2 019 
5 Adresse du site Web/  
publication officielle de la 
nouvelle 
réglementation/procédure  Peut être consultée sur le site officiel du Parlement 
(Verkhovna  Rada) : 
"https://zakon.rada.gov.ua/laws/show/1136 -2018-%D0%BF " (en 
ukraini en) 
 
6 Avez -vous joint une copie 
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat)?  
 [X] Oui ( veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification. ) 
 
[ ] Non. 
 
7 Type de notification  [x] a) Nouvelle réglementation/procédure2 concernant les licences ; 
(veuillez répondre aux questions n°  8 à 14)  
 
[ ] b) Modification d'une réglementation/procédure précédemment 
notifiée dans le document : ___________ ; (veuillez répondre aux 
questions n°  15 et 16 ) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Substances qui appauvrissent la couche d'ozone , Annex e 1; 
marchandises pouvant contenir des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone  (sauf les produits  transportés dans des conteneurs 
comportant des objets personnels ), Annex e 2; marchandises 
importées de la République de Macédoine  (du Nord)  dans la limite 
du contingent tarifaire établi en vertu de l'Accord de libre -échange 
conclu entre l'Ukraine et la République de Macédoine le 
18 janvier  2001, Annex e 3. Les annexes sont jointes à la présente 
notification . 
                                                
1 Il est entendu que le Membre notifiant a également rempli ses obligations de notification au titre de 
l'article 1:4 a) et de l'article 8:2 b) concernant la loi/la réglementation/la procédure pertinente notifiée en 
remplissant le présent formulaire de manière complète et précise.  
2 Il est entendu que "nouvelle réglementation/procédure" fait référence à toute loi, réglementation ou 
procédure nouvellement introduite, ainsi qu'à celles qui sont en vigueur mais qui sont notifiées pour la 
premi ère fois au Comité.  G/LIC/N/2/UKR/8  
- 2 - 
   Catégorie Détails de la notification  
9 Nature du régime de licences  Automatique : [x] (s'applique aux  substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone  et aux marchandises pouvant contenir des 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone ) 
 
Non automatique : [x] (s'applique aux  marchandises importées de la 
République de Macédoine  dans la limite d u contingent tarifaire ) 
10 Objectif 
administratif/mesure 
appliquée  a)  Protection de la moralité publique  
b)  Protection de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux  
c)  Collecte de statistiques commerciales ou surveillance 
du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique ou de 
commerce et du droit d'auteur, et prévention des 
pratiques frauduleuses  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte des 
Nations Unies et d'autres traités internationaux ( CITES, 
Convention de Bâle, Convention de Rotterdam, 
Résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, etc.) 
f)  Administration des contingents (y compris tarifaires)  
g)  Réglementation des importations d'armes, de munitions 
ou de matières fissiles et protection de la sécurité 
nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser)  
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) présenter 
les demandes  
 Ministry of Economic  Development and Trade of Ukraine  
Department for foreign economic activity regulation  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua/  
+380(044) 200 47 73  
meconomy@me.gov.ua   
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Ministry of Economic  Development and Trade of Ukraine  
Department for foreign economic activity regulation  
Unit for non -tariff regulation  
01008, Kyiv, Grushevskogo str., 12/2  
http://www.me.gov.ua/  
+380(044) 200 47 73  
meconomy@me.gov.ua   
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  Du 1er janvier au 3 1 décembre 2 019 
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC  Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n°  1136 du 
27 décembre 2 018 portant approbation de la liste des marchandises 
dont l'exportation et l'importation sont soumises à des licences et à 
des contingents en 2019 . 
Cette résolution énumère les produits relevant du régime de 
licences automatiques et les organes administratifs chargés de 
délivrer les approbations nécessaires pour obtenir une licence pour 
l'importation de catégories spécifiques de produits dans le cadre de 
ce régime, ainsi que certains produits soumis à un régime de 
licences non automatiques . 
Le Règlement précise : 
-- la liste des produits (substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone) dont l'importation est soumise  à licence, comm e le 
tétrachlorure de carbone, le bromure de méthyle, etc. , 
-- la liste des produits pouvant contenir des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et dont l'importation est soumise à 
licence (sauf les produits transportés dans des conteneurs 
comporta nt des objets personnels) , tels que les médicaments, les 
colorants organiques synthétiques, les peintures et laques à base de 
polymères synthétiques , etc., 
-- la liste des produits importés de la République de Macédoine (du 
Nord) et soumis à licence dans le cadre d'un contingent tarifaire 
établi au titre de l'Accord de libre -échange entre l'Ukraine et la 
République de Macédoine du 1 8 janvier 2 001, tels que l'agneau, les 
légumes secs, les sucreries, le chocolat , etc. G/LIC/N/2/UKR/8  
- 3 - 
   Catégorie Détails de la notification  
  Le Ministère du développement économique et du commerce 
examine les demandes de licence et délivre les licences. Il doit 
obtenir, pour l'importation des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et des produits pouvant contenir des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, l'approbation préalable du 
Ministère de l'écologie et des ressources naturelles dans le cadre 
des échanges d'information interadministrations, sans que le 
secteur privé soit impliqué.  
15 Si la case 7 b) a été cochée, 
veuillez indiquer la nature de 
la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes:  
 produits visés;  
 objectif administratif;  
 caractère automatique ou non automatique;  
 durée d'application de la procédure de licences;  
 modification de la nature de la restriction quantitative/en 
valeur;  
 conditions de recevabilité des demandeurs;  
 point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditio ns de recevabilité;  
 organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les 
demandes;  
 documents requis (y compris le formulaire de demande);  
 délai de présentation de la demande;  
 organe(s) administratif(s) délivrant les licences;  
 délai de délivrance d'une licence;  
 droit de licence/redevance administrative;  
 versement d'un dépôt ou paiement préalable, et conditions 
applicables;  
 droits/procédures de recours;  
 durée de validité de la licence;  
 autres conditions de la licence (prolongation, cessibilité, 
sanctions en cas de non -utilisation, etc.);  
 prescriptions en matière de change;  
 autre : __________ (veuillez préciser).  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail (dans 
l'une des langues officielles 
de l'OMC)   
 
 
 
  G/LIC/N/2/UKR/8  
- 4 - 
  ANNEXE  
LISTE DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE À LICENCES  
Désignation des substances  Code de l'UKTZED  
Tétrachlorure de carbone  2903 14 00 00  
1,1,1 -Trichloroéthane (méthylchloroforme)  2903 19 10 00  
Bromométhane (bromure de méthyle)  2903 39 11 00  
Chlorodifluorométhane  (GHFV -22) 2903 71 00 00  
Dichlorotrifluoroéthanes (GHFV -123)  2903 72 00 00  
Dichlorofluoroéthane s (GHFV -141),  2-dichlorofluoro éthanes (GHFV -141-b) 2903 73 00 00  
Chlorodifluoroéthane (GHFV -142), chlorodifluoroéthane  (GHFV -142-b) 2903 74 00 00  
Dichloropentafluoropropane  (GHFV -225) 2903 75 00 00  
Bromochlorodifluorométhane   2903 76  10 00  
Bromotrifluorométhane   2903 76 20 00  
Dibromotétrafluoroéthane  2903 76 90 00  
Chlorotrifluorom éthane  2903 77 10 00  
Dichlorodifluorom éthane  2903 77 20 00  
Trichlorotrifluoro éthanes  2903 77 30 00  
Dichlorot étrafluoro éthanes  2903 77 40 00  
Chloropentafluoroethane  2903 77 50 00  
Trichlorotrifluoro éthanes  
Pentachlorofluoro éthane  
Heptachlorofluoropropanes  
Hexachlorodifluoropropanes  
Pentachlorotrifluoropropanes  
Tétrachlorot étrafluoropropanes trichloropentafluoropropanes  
Dichlorohexafluoropropane s 
Chloroheptafluoropropanes  
Tétrachlorodifluoro éthanes   
 
 
 
 
2903 77 90 00  
Dibromodifluorom éthane  2903 78 00 00  
Dichlorofluorom éthane  (GHFV -21), chlorofluorom éthane  (GHFV -31), 
tétrachlorofluoro éthane  (GHFV -121), trichlorodifluoro éthane  (GHFV -122),  
chlorot étrafluoro éthane  (GHFV -124),  
trichlorofluoro éthane  (GHFV -131),  
dichlorotrifluoro éthane  (GHFV -132),  
chlorotrifluoro éthane  (GHFV -133),  
chlorofluoro éthane  (GHFV -151),  
hexachlorofluoropropane  (GHFV -221),  
hexachlorofluoropropane  (GHFV -222),  
tétrachlorotriflorpropane  (GHFV -223),  
trichlorot étrafluoropropane  (GHFV -224),  
1-trifluoro -2-difluoro -3-dichloropropane  (GHFV -225-ca). 
1-chlorodifluoro -2-difluoro -3-chlorofluoropropane (GHFV -225-cb), 
chlorohexafluoropropane(GHFV -226),  
pentachlorofluoropropane  (GHFV -231),  
tétrachlorodifluoropropane  (GHFV -232), trichlorotrifluoropropane  (GHFV -233), 
dichlorot étrafluoropropane  (GHFV -234),  
chloropentafluoropropane  (GHFV -235), tétrachlorofluoropropane  (GHFV -241), 
trichlorodifluoropropane  (GHFV -242), dichlorotrifluoropropane (GHFV -243),  
chlorot étrafluoropropane  (GHFV -244), trichlorofluoropropane  (GHFV -251), 
dichlorodifluoropropane  (GHFV -252), xhlorotrifluoropropane  (GHFV -253), 
dichlorofluoropropane (GHFV -261),  
chlorodifluoropropane  (GHFV -262), chlorofluoropropane (GHFV -271)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2903 79 11 00  
2903 79 19 00  
Dibromofluorom éthane,  bromodifluorom éthane,  
bromofluorom éthane,  tétrabromofluoro éthane,  
tribromodifluoro éthane,  dibromotrifluoro éthane, bromot étrafluoro éthane, 
tribromofluoro éthane,  
dibromodifluoro éthane,  bromotrifluoro éthane,  
dibromofluoro éthane,  bromodifluoro éthane, bromofluoro éthane, 
hexabromofluoropropane,  
pentabromodifluoropropane, tétrabromotrifluoropropane, tribromot étrafluoropropane, 
dibromopentafluoropropane,   
 
 
2903 79 21 00  
 
2903 79 29 00  
2903 79 90 00  G/LIC/N/2/UKR/8  
- 5 - 
  Désignation des substances  Code de l'UKTZED  
bromohexafluoropropane,  
pentabromofluoropropane,  
tétrabromodifluoropropane,  
tribromotrifluoropropane,  
dibromot étrafluoropropane,  
bromopentafluoropropane,  
tétrabromofluoropropane,  
tribromodifluoropropane,  
dibromotrifluoropropane,  
bromot étrafluoropropane,  
tribromofluoropropane,  
dibromodifluoropropane,  
bromotrifluoropropane,  
dibromofluoropropane,  
bromodifluoropropane,  
bromofluoropropane   
 
 
 
__________