RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
11 juin 2015  
(15-3032)  Page: 1/80  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan 
  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 10 juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan.  
_______________ 
 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 2 - PARTIE I – PROJETS/RÈGLEMENTS EN PRÉPARATION 
Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Politiques économiques  
Entreprises 
détenues et contrôlées par l'État, entreprises dotées de privilèges spéciaux et exclusifs  Modifications à la Loi n° 550-IV du 
1
er février 2012 sur la Caisse 
nationale de prévoyance sociale.  Supprimer les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans les marchés publics de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna, conformément à l'article III du GATT de 1994. Caisse nationale de 
prévoyance sociale   Samruk-Kazyna, Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation Date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC  
Politiques affectant le commerce des marchandises  
Application de taxes 
intérieures aux importations Modification du Code des impôts de 
la République du Kazakhstan.  Éliminer les préférences concernant la TVA dont bénéficient les producteurs et les transformateurs de produits agricoles, conformément à l'article III du GATT de 1994. Ministère de l'économie 
nationale de la République du Kazakhstan Second semestre 
de 2017  En vigueur le 
1
er janvier 2018  
Politique industrielle, y compris les subventions Projets de modification des textes 
juridiques suivants:  1) Loi n° 534-IV du 9 janvier 2012 sur le soutien de l'État aux activités industrielles innovantes;  2) Résolution gouvernementale n° 301 du 13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises". Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation Date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 3 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Abrogation de la Résolution 
gouvernementale n° 1017 du 2 août 2012 sur l'adoption des Règles régissant le remboursement partiel des dépenses encourues par
 
les personnes menant des activités industrielles et innovantes pour la promotion de produi ts et services 
nationaux sur les marchés étrangers et de la Liste des produits et services nationaux dont les dépenses de promotion sur les 
marchés étrangers peuvent être 
partiellement remboursées, et sur la reconnaissance de la nullité de certaines décisions du gouvernement de la  République du 
Kazakhstan.     
 
Mesures sanitaires 
et phytosanitaires Projet de décision portant 
modification du chapitre 25 et élaboration du chapitre 40 des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière.  Objectif: harmonisation avec les normes internationales. Commission économique 
eurasienne  Ministère de l'agriculture  Premier semestre 
de 2015 Le Groupe de travail de la 
Commission économique eurasienne a examiné les observations des Membres de l'OMC à sa réunion sur les mesures vétérinaires. Le tableau contenant les observations a été examiné par le Groupe de travail et 
publié sur le site Web de la 
Commission.  
 
Mesures concernant 
les investissements et liées au commerce  (teneur en éléments locaux dans les achats de marchandises) Modifications: 
Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation.   Se conformer aux dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de l'énergie de 
la République du Kazakhstan   Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 Premier semestre de 2015 Projet en préparation Pour les contrats 
signés jusqu'au 1
er janvier 2015 – à 
expiration de la durée initiale desdits contrats ou 1
er janvier 2021, la 
date la plus proche étant retenue.  Pour les nouveaux contrats – 1
er janvier 2015.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 4 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
 Modifications: 
Résolution gouvernementale n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol.  Se conformer aux dispositions de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de l'énergie de 
la République du Kazakhstan  Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 Premier semestre de 2015 Projet en préparation Pour les contrats 
signés jusqu'au 1
er janvier 2015 – à 
expiration de la durée initiale desdits contrats ou 1
er janvier 2021, la 
date la plus proche étant retenue.  Pour les nouveaux contrats –  1
er janvier 2015.  
 Modifications: 
Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec  des personnes 
morales résidant dans la République du Kazakhstan.  Se conformer aux dispositions de 
l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce. Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 Premier semestre de 2015 À élaborer En vigueur le  
1
er juillet 2018  
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
Brevets Modification de l'article 11 de la 
Loi n° 427-I sur les brevets:  
Limiter les motifs pour lesquels une 
licence obligatoire pour la technologie brevetée des semi-conducteurs  peut être 
accordée, pour se conformer à l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation Date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 5 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Prescriptions concernant les renseignements non divulgués, y compris les secrets commerciaux et les données d'essai Modifications: 
Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé.  Assurer la protection des renseignements non divulgués conformément à l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la santé 
publique et du développement social de la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation Date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC 
 
Procédures judiciaires et mesures correctives civiles Modification de l'article 44 de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service et les appellations d'origine.  Assurer la mise en conformité avec l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la justice de 
la République du Kazakhstan
 
 Premier semestre 
de 2015  
 Projet en préparation  
 Date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC  
Politiques affectant le commerce des services et projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services  
Prescription relative 
à la teneur en éléments locaux concernant les services (travaux) et le personnel Modifications: 
Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation; et Résolution gouvernementale n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol.  Respecter les engagements de la République du Kazakhstan énoncés dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de 
travail de l'accession du 
Kazakhstan et le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 
 Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation À compter de la date 
d'accession conformément aux périodes de transition indiquées dans la section "Politiques affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant 
le commerce des 
services de la République du Kazakhstan.
    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 6 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Admission et séjour temporaire des personnes physiques Modifications: 
Loi n° 149 du 23 janvier 2001 sur l'emploi et Loi n° 477-IV du 22 juillet 2011 sur les migrations.  Résolution gouvernementale n° 45 du 13 janvier 2012 établissant les règles et conditio ns de délivrance 
d'un permis aux travailleurs étrangers et aux employeurs pour l'entrée de main-d'œuvre étrangère. 
 
Respecter les engagements de la République du Kazakhstan énoncés dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère de la santé 
publique et du développement social de la République du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015
 
 Projet en préparation À compter de la date 
d'accession conformément aux périodes de transition indiquées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan.  
Services de télécommunication Modifications: 
Loi n° 527-IV du 6 janvier 2012 sur la sécurité nationale.  Respecter les engagements de la République du Kazakhstan énoncés dans la section "Politiques affectant 
le commerce des services" du 
projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan. Ministère de 
l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan
 
 Comité de sécurité nationale de la République 
du Kazakhstan Premier semestre 
de 2015 Projet en préparation À la date d'expiration 
de la période de transition de 2,5 ans commençant à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, indiquée dans la 
section "Politiques 
affectant le commerce des services" du projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan et dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan.    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 7 - Domaine Lois/mesures Autorité responsable Date 
d'adoption/de 
promulgation 
prévue État d'avancement Date de mise en 
œuvre prévue Traduction 
communiquée 
au Groupe de 
travail 
Services financiers Modifications: 
Loi n° 126 du 18 décembre 2000 sur les activités d'assurance et Loi n° 2444 du 31 août 1995 sur les activités bancaires.  Respecter les engagements de la République du Kazakhstan énoncés dans le projet de liste d'engagements spécifiques 
concernant le commerce des services de la République du 
Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan
 Premier semestre de 2015 Projet en préparation À la date d'expiration 
des périodes de transition indiquées dans le projet de liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services de la République du Kazakhstan.
  
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 8 - PARTIE II – LOIS/RÈGLEMENTS ÉTABLIS 
Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Politiques économiques  
Politique monétaire et budgétaire  Loi n° 2155 sur la Banque 
nationale du Kazakhstan Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 mars 1995 En vigueur le 
30 avril 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Loi n° 57 sur la réglementation 
et le contrôle des changes Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 juin 2005. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005. En vigueur le 
17 décembre 2005 WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
WT/ACC/KAZ/67/Add.1 WT/ACC/KAZ/68 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Code budgétaire n° 95-IV de la République du Kazakhstan Ministère de l'économie nationale
 
de la République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
Code n° 99-IV du Kazakhstan 
sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Codes des impôts). Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008.
 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2009 WT/ACC/KAZ/68 
 Section XIV "Politique 
monétaire" et annexe n° 15 du Protocole sur les mesures visant à coordonner la politique monétaire du Traité de l'UEE. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le 
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Add.1 
Régime de change, et 
système de paiements; régime des investissements  Loi n° 57-III sur la 
réglementation et le contrôle des changes. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 13 juin 2005. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juin 2005.  En vigueur le 
17 décembre 2005  WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
WT/ACC/KAZ/67/Add.1 WT/ACC/KAZ/68 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Résolution n° 154 de la Banque nationale de la République du Kazakhstan portant approbation des règles régissant les opérations en devises dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 28 avril 2012.  
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 août 2012.  En vigueur le 
1
er juillet 2012 
 - 
Résolution n° 106 de la 
Banque nationale de la République du Kazakhstan portant approbation des règles 
régissant les opérations de 
change dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 27 octobre 2006. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 13 décembre 2006. En vigueur le 
1
er janvier 2007 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 9 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution n° 63 de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan sur le capital social minimum des personnes morales effectuant exclusivement des opérations de change. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 16 juillet 2009. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Uridicheskaya Gazette" le 14 août 2009.  En vigueur le 
5 septembre 2009  - 
Résolution n° 42 de la Banque 
nationale de la République du Kazakhstan portant approbation des règles relatives au contrôle des changes à l'exportation/ l'importation dans la République du Kazakhstan et à la réception par les résidents du numéro d'enregistrement des contrats d'exportation ou d'importation. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le  24 février 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 23 juin 2012.  En vigueur le 
1
er juillet 2012  - 
Décision n° 51 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC  sur 
les règles de transfert de liquidités et/ou d'instruments monétaires par des personnes physiques à travers les frontières de l'Union douanière.
 Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 5 juillet 2010 
 En vigueur le 3 juin 2011 
 WT/ACC/KAZ/68 
 Section XVI "Réglementation 
des marchés financiers" et annexe 17 du Protocole sur les services financiers du Traité de l'UEE.  Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Régime des 
investissements  Constitution de la République 
du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Code civil n° 269-XII de la 
République du Kazakhstan (Section générale). Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur le 
1
er mars 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Code civil n° 409 de la 
République du Kazakhstan (Section spéciale). Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 1
er juillet 1999 En vigueur le 
1er juillet 1999 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 10 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Code du Kazakhstan n° 99-IV sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Code des impôts). 
 Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008  En vigueur le 
1
er janvier 2009  WT/ACC/KAZ/68 
Code foncier n° 442-II de la 
République du Kazakhstan Agence de contrôle des 
ressources foncières de la 
République du Kazakhstan Adopté le 20 juin 2003. 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 juin 2003 En vigueur le 
6 juillet 2003 - 
 Loi n° 373-II sur les 
investissements Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 janvier 2003  En vigueur le 
21 janvier 2003  WT/ACC/KAZ/42 
WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
Loi n° 112-IV sur la 
concurrence Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de 
protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
Loi n° 124-III sur l'entreprise 
privée Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 31 janvier 2006 En vigueur le 
7 février 2006 - 
Loi n° 167-III sur les 
concessions Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juillet 2006 En vigueur le 
19 juillet 2006 - 
Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 1er mars 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 mars 2011.  En vigueur le 
10 mars 2011  - 
Loi n° 109-II sur les activités 
d'évaluation dans la République du Kazakhstan Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 novembre 2000
 En vigueur le 
23 décembre 2000 - 
Loi n° 291-IV sur le sous-sol et 
son exploitation Ministère de l'énergie de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 25 juin 2010  En vigueur le 
5 juillet 2010  WT/ACC/KAZ/69 
Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
17 janvier 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012  WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 451-I sur les médias Ministère de la culture et du 
sport de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 juillet 1999 En vigueur le 
25 décembre 2003 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 11 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 85-II sur les activités de gardiennage Ministère de l'intérieur de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 19 octobre 2000. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 octobre 2000 En vigueur le 
6 novembre 2000 - 
Loi n° 136-I sur les retraites 
dans la République du 
Kazakhstan Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juin 1997  En vigueur le 
1er juillet 1997 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 339-IV sur l'utilisation 
de l'espace aérien et l'aviation Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2010 En vigueur le 9 août 2010 - 
 Loi n° 107-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur l'octroi de 
licences et la surveillance 
renforcée.  Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 
23 décembre 2005. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
30 décembre 2005 En vigueur le 
9 janvier 2006 - 
Loi n° 128-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les questions relatives aux assurances. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 février 2006 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 février 2006 En vigueur le 2 mars 2006
 - 
Loi n° 204-III modifiant la Loi 
sur l'architecture, l'urbanisme 
et la construction dans la République du Kazakhstan.  Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 
11 décembre 2006. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 décembre 2006  En vigueur le 
26 décembre 2006 - 
Résolution gouvernementale 
n° 651 de la République du Kazakhstan
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008 En vigueur le 30 juin 2008
 - 
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union 
douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010  WT/ACC/KAZ/68 
Résolution gouvernementale 
n° 436 sur certaines questions de mise en œuvre concernant la Loi sur les investissements Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 mai 2003 En vigueur le 13 mai 2003
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 12 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Propriété d'État, entreprises commerciales d'État et privatisation Code civil de la République du 
Kazakhstan  (Section générale) n° 269-XII Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 27 décembre 1994 En vigueur le 
1
er janvier 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Loi n° 413-IV sur les biens 
d'État Comité des biens d'État et de la 
privatisation relevant du 
Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 1er mars 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
10 mars 2011. En vigueur le 
10 mars 2011, sauf le 
chapitre 15, qui est en 
vigueur le 10 mars 2013 - 
Loi n° 415-II sur les sociétés 
par actions Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 mai 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 mai 2003. En vigueur le 16 mai 2003
 - 
 Loi n° 220-I sur les sociétés à 
responsabilité limitée et les 
sociétés à responsabilité 
additionnelle Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 1998. 
Publiée au Bulletin du 
Parlement le 28 avril 1998. 
 En vigueur le 8 mai 1998 - 
Loi n° 461-II sur le marché des 
valeurs mobilières Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 juillet 2003. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2003  En vigueur le 
10 juillet 2003, sauf la partie 2 du paragraphe 1 de l'article 22, qui s'applique jusqu'au 16 janvier 2016 - 
Loi n° 527-IV sur la sécurité 
nationale Ministère de la défense de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012. En vigueur le 
27 janvier 2012 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 550-IV sur la Caisse 
nationale de prévoyance sociale Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan, Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna Adoptée le 1
er février 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 11 février 2012. En vigueur le 
21 février 2012 - 
Loi n° 593-II sur la protection, 
la reproduction et l'exploitation de la faune Ministère de l'énergie de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 juillet 2004. En vigueur le 
20 juillet 2004 - 
Loi n° 2255 sur les sociétés Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 2 mai 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 mai 1995. En vigueur le 17 mai 1995
 WT/ACC/KAZ/4 
Décret présidentiel n° 402 sur 
le Fonds national de la République du Kazakhstan Président de la République du 
Kazakhstan Adopté le 23 août 2000 En vigueur le 
23 août 2000 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 13 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décret présidentiel n° 422 sur la liste des biens d'État non privatisables. Président de la République du 
Kazakhstan Signé le 28 juillet 2000 En vigueur le 
28 juillet 2000 WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
 Résolution n° 651 du 
gouvernement de la 
République du Kazakhstan sur 
la liste des actifs stratégiques transférés au capital autorisé de holdings nationales et/ou de sociétés nationales ou de personnes affiliées, et/ou détenus par ces sociétés ou personnes, ou par d'autres personnes morales à participation publique, et sur la liste des actifs stratégiques détenus par des personnes morales non affiliées à l'État et par des personnes physiques.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2008. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
10 juillet 2008. En vigueur le 30 juin 2008
 - 
Résolution n° 483 sur certaines 
questions relatives à la 
propriété d'État Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2007 En vigueur le 11 juin 2007  WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Résolution gouvernementale 
n° 1587 sur la Liste des biens d'État non privatisables Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 24 octobre 2000 En vigueur le 
24 octobre 2000 WT/ACC/KAZ/50/Add.1 
WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
Politique des prix  Loi constitutionnelle n° 2688 
sur le gouvernement de la République du Kazakhstan Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 
18 décembre 1995. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
21 décembre 1995. En vigueur le 
21 décembre 1995 - 
Loi n° 272-I sur les monopoles 
naturels et les marchés réglementés. Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 1998. En vigueur le 
25 juillet 1998 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 166-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les questions relatives aux monopoles naturels Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2006. 
Publiée le 14 juillet 2006. En vigueur le 
14 juillet 2006 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 14 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 532-IV sur le gaz et 
l'approvisionnement en gaz Ministère de l'énergie de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 18 janvier 2012. En vigueur le 
28 janvier 2012 sauf: 1) alinéas 3) et 4) du paragraphe 1 de l'article 9, articles 14 et 15, paragraphe 3, alinéa 2) du paragraphe 5 de l'article 22, paragraphes 2 et 3 de l'article 26 – en vigueur le 1
er avril 2012; alinéa 6) 
de l'article 5, paragraphes 4 et 7 de 
l'article 20 – en vigueur le 
1
er juin 2012; alinéa 18) 
de l'article 6, paragraphes 2 et 4 de l'article 17, paragraphe 1 de l'article 23, paragraphe 1 de l'article 24, paragraphes 1 à 3 et 5 à 7 de l'article 27, alinéas 20) et 3) du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur le 1
er juillet 2012; alinéa 1) 
du paragraphe 7 de l'article 28 – en vigueur le 1
er juillet 2013. - 
Loi n° 429-I sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente d'alcool éthylique et de produits alcooliques Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 1999. En vigueur le 
10 août 1999 - 
Loi n° 439 sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente de produits du tabac Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2003 En vigueur le 
1
er janvier 2004 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 15 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 463-IV sur la 
réglementation par l'État de la production et de la vente de certains types de produits pétroliers Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 20 juillet 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011. En vigueur le 9 août 2011 
sauf: paragraphe 1, alinéa 1) du paragraphe 2, paragraphes 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 de l'article 17, et première partie du paragraphe 1 de l'article 21 – en vigueur le 30 janvier 2012; alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 17, alinéa 1) du paragraphe 3 de 
l'article 19 – en vigueur le 
1
er janvier 2015; alinéa 2) 
du paragraphe 3 de l'article 19 – en vigueur le 1
er janvier 2017  - 
Loi n° 588 sur l'industrie 
énergétique Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 juillet 2004. En vigueur le 
17 juillet 2004 sauf: paragraphe 2 de l'article 13 et paragraphe 4 de l'article 14 – en vigueur le 1
er octobre 2004; 
paragraphe 6 de l'article 13 – en vigueur le 1
er janvier 2008; 
dispositions de l'alinéa 4) 
du paragraphe 1 et l'alinéa 2) du paragraphe 2 de l'article 10 – en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007. - 
Loi n° 9-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'activité des monopoles naturels. Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 décembre 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 décembre 2004. En vigueur le 
25 décembre 2004 WTT/ACC/KAZ/66/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 16 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 1005 sur le Programme relatif à la politique tarifaire de la République du Kazakhstan pour 2010-2014. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 
30 septembre 2010 En vigueur le 
30 septembre 2010 - 
Ordonnance n° 91-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur les règles régissant l'augmentation ou la diminution des tarifs (prix, taux et redevances) ou les plafonds applicables à la fourniture de services (produits, travaux) réglementés. Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  Adoptée le 19 mars 2005. 
Enregistrée au Ministère de la justice le 31 mars 2005 En vigueur le 
31 mars 2005 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1592 fixant le prix minimal des produits alcooliques. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 23 octobre 1999 En vigueur le 
23 octobre 1999 - 
Résolution gouvernementale 
n° 260 fixant les prix de détail minimaux des cigarettes à filtre. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 4 avril 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 6 avril 2007. En vigueur le 
26 avril 2007 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1272 fixant le prix de gros maximal du gaz liquéfié sur le marché intérieur.  Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 8 octobre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 novembre 2012. En vigueur le 
18 novembre 2012 - 
Ordonnance n° 107 du 
Président de l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur les règles régissant l'égalité d'accès aux services (produits, travaux) réglementés dans le secteur du 
transport du pétrole et/ou des produits pétroliers par les oléoducs principaux.  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 janvier 2005  En vigueur le 
19 janvier 2005 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 17 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 119-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés.  Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à 
l'article 3 du GATT (OMC).  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan 
 Adoptée le 26 avril 2006  En vigueur le 
1er juillet 2006   
Ordonnance n° 373-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés.  Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  Adoptée le 26 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010  - 
Ordonnance n° 326-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés.  Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 du GATT (OMC).  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2010
 En vigueur le 
1er janvier 2011  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 18 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 365-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés.  Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à 
l'article 3 du GATT (OMC).  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan  Adoptée le 23 novembre 2011
 En vigueur le 
1er avril 2012  - 
Ordonnance n° 303-OD de 
l'Agence de réglementation des monopoles naturels sur l'approbation des tarifs et des estimations tarifaires de la société nationale par actions Kazakhstan Temir Zholy pour les services ferroviaires grandes lignes réglementés.  Uniformiser les tarifs des services ferroviaires grandes lignes conformément à l'article 3 de l'Accord du GATT 
(OMC).  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2012
 En vigueur le 
1er janvier 2013 - 
Section XIX "Monopoles 
naturels" (article 78) et annexe n° 20 "Protocole sur les règles et principes communs applicables aux activités des monopoles naturels" du Traité de l'UEE. Commission économique 
eurasienne Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Politique de la 
concurrence  Code n° 155-II de la 
République du Kazakhstan sur les infractions administratives. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001  En vigueur le 
13 février 2001 - 
Code pénal n° 167-I de la 
République du Kazakhstan. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 16 juillet 1997  En vigueur le 
1er janvier 1998 WT/ACC/KAZ/13   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 19 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 112-IV sur la concurrence Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 25 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
 Ordonnance n° 8-OD du 
Président de l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'év aluation de la 
concurrence sur le marché des produits.  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2009  En vigueur le 
12 janvier 2009 - 
Ordonnance n° 57-OD du 
Président de l'Agence antimonopole sur la méthode d'analyse et d'év aluation de la 
concurrence sur le marché des services financiers. Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 février 2009 En vigueur le 
19 février 2009 - 
Loi n° 34-V modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les questions relatives aux monopoles d'État.
 
Inclure des dispositions réduisant le champ d'activité des monopoles d'État.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 4 juillet 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 10 juillet 2012.  En vigueur le 
21 juillet 2012 WT/ACC/KAZ/76 
 Section XVIII "Règles et 
principes communs en matière de concurrence" (articles 74 à 77) et annexe n° 19 
"Protocole sur les règles et 
principes communs en matière de concurrence" du Traité de l'UEE. Commission économique 
eurasienne Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques  
 Traité sur le fonctionnement de 
l'Union douanière dans le cadre 
du système commercial 
multilatéral Commission économique 
eurasienne  Adopté le 19 mai 2011 En vigueur le 
21 novembre 2011 WT/ACC/KAZ/68 
WT/ACC/KAZ/69 
Constitution de la République du Kazakhstan Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Code n° 155-II de la 
République du Kazakhstan sur les infractions administratives Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 janvier 2001 En vigueur le 
13 février 2001 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 20 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 148-II sur les gouvernements locaux dans la République du Kazakhstan Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 janvier 2001 En vigueur le 
17 février 2001  - 
Convention de Vienne sur le 
droit des traités Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 23 mai 1969 En vigueur le 
31 mars 1993 - 
Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009  En vigueur le 
1er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adopté le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
Accord sur les principes 
coordonnés en matière de lutte contre l'immigration illégale de travailleurs de pays tiers. États membres de l'UEE  Adopté le  9 décembre 2010 En vigueur le 
1
er janvier 2012 - 
Traité sur les recours 
judiciaires formés par les opérateurs économiques devant la Cour de l'EurAsEC concernant les différends survenant dans le cadre de l'Union douanière ainsi que sur les caractéristiques de la procédure judiciaire, approuvé par la Décision n° 534 du Conseil interétatique de l'EurAsEC.  Commission économique 
eurasienne Adopté le 9 décembre 2010 En vigueur le 30 juin 2011
 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 221-III sur la procédure 
d'examen des demandes des personnes physiques et 
morales Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007 En vigueur le 
30 janvier 2007 WT/ACC/KAZ/68 
Code de procédure civile du 
Kazakhstan n° 411-I Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adopté le 13 juillet 1999  En vigueur le 
27 juillet 1999 - 
 Traité instituant l'Union 
économique eurasienne (UEE) Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 21 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 2 "Statut de la Cour 
de l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE Commission économique 
eurasienne Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Section IX "Politique en 
matière de commerce 
extérieur" et annexe n° 6 
"Protocole sur la réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  1
er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 9 "Protocole sur la 
réglementation technique dans l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 14 "Protocole sur la 
politique macroéconomique coordonnée" du Traité de l'UEE
 États membres de l'UEE  Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  1
er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 15 "Protocole sur 
les mesures visant à instaurer la politique macroéconomique coordonnée" du Traité de l'UEE
 États membres de l'UEE  Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  1
er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 16 "Protocole sur le 
commerce des services, l'établissement, les activités et l'investissement" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 17 "Protocole sur 
les services financiers" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 19 "Protocole sur 
les règles et principes communs en matière de concurrence" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 22 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 21 "Protocole sur 
les règles d'accès aux services des entités relevant d'un monopole naturel dans le secteur de l'électricité, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 22 "Protocole sur 
les règles d'accès aux services des entités relevant d'un monopole naturel dans le domaine du transport du gaz au moyen des systèmes de transport du gaz, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la politique tarifaire" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 23 "Protocole sur 
l'organisation, l'administration, le fonctionnement et le développement des marchés communs du pétrole et des produits pétroliers" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Appendice n° 2 "Procédure de 
réglementation de l'accès aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire" de l'annexe n° 24 "Protocole sur la politique coordonnée 
(harmonisée) des transports" 
du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signé le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 25 "Protocole sur la 
réglementation des marchés publics" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 23 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 26 "Protocole sur la 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 28 "Protocole sur 
les règles communes régissant l'octroi des subventions au secteur industriel" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 29 "Protocole sur 
les mesures de soutien public à l'agriculture" du Traité de l'UEE
 États membres de l'UEE  Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  1
er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
 Annexe n° 30 "Protocole sur la 
fourniture de services médicaux aux salariés des États membres et aux membres de leur famille" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE
 Signée le 29 mai 2014  En vigueur le  
1er janvier 2015  WT/ACC/KAZ/85/Rev.1  
Politiques affectant le commerce des marchandises 
Prescriptions en matière d'enregistrement des  opérations d'importation et d'exportation Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009. 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010. En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Décision n° 134 du Collège de 
la Commission sur les actes juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire.
 Commission économique eurasienne, Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru. En vigueur le 
17 septembre 2012 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
 Code n° 296-IV sur les 
questions douanières dans la 
République du Kazakhstan Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010. En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 24 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 60 ‑V modifiant et 
complétant certains actes 
juridiques de la République du Kazakhstan sur l'enregistrement  des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation.  Simplifier les procédures d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 
24 décembre 2012.  Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 décembre 2012. En vigueur le 
9 janvier 2013 - 
Loi n° 537-II modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions relatives à l'enre gistrement des 
personnes morales.  Introduire une procédure de guichet unique pour l'enregistrement  des personnes 
morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 18 mars 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 mars 2004.  En vigueur le 
21 septembre 2004 - 
Loi n° 2198 sur 
l'enregistrement  des personnes 
morales et l'enregistrement à des fins statistiques de leurs succursales et bureaux de représentation.  Simplifier les procédures d'enregistrement des personnes morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 17 avril 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 1995.  En vigueur le 
20 avril 1995 WT/ACC/KAZ/4 
WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
Loi n° 461-IV modifiant et complétant certains actes législatifs sur l'amélioration du régime de licences. 
 
Éliminer l'obligation de détenir une licence d'activité dans certains domaines. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 juillet 2011. 
 En vigueur le 
31 juillet 2012 -    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 25 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 203-V du 16 mai 2014 
modifiant et complétant certains actes législatifs sur le régime de licences.  Éliminer les prescriptions en matière de licences d'importation non automatiques visant l'alcool éthylique et les produits alcooliques Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan 16 mai 2014 En vigueur le 
21 novembre 2014 - 
Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE.  États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Appendice "Règles relatives à 
la délivrance des licences et des permis d'exportation et (ou) d'importation de marchandises" de l'annexe 
n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Droits de douane 
proprement dits Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Accord sur la Nomenclature 
tarifaire commune pour l'activité économique extérieure de l'EurAsEC États membres de l'UEE  Adopté le 11 juin 2003 En vigueur le 11 juin 2003
 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 26 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 850 de la 
Commission de l'Union douanière sur la nouvelle version de la Nomenclature commune des produits établie pour l'activité économique extérieure de l'Union douanière et du Tarif extérieur commun de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2011
 En vigueur le 
1er janvier 2012 - 
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Modifications de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire 
commune de l'Union 
douanière:  Proposition de la Commission économique eurasienne et des Parties à l'Union douanière concernant le retrait de la disposition "relative à la protection de l'économie contre l'effet défavorable de la concurrence étrangère", incompatible avec les règles de l'OMC. Commission économique 
eurasienne  
Ministère de l'économie nationale
 
de la République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 L'Accord du 
25 janvier 2008 sur la réglementation tarifaire 
commune de l'Union 
douanière a expiré le 1
er janvier 2015 en raison 
de l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE.   La disposition n'a pas été incorporée dans le Traité de l'UEE et n'est donc plus valide depuis le 1
er janvier 
2015. - 
 Section IX "Politique de 
commerce extérieur" et annexe 
n° 6 "Protocole sur la 
réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 27 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Autres droits et impositions Décision n° 18 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Section IX "Politique en 
matière de commerce extérieur" et annexe n° 6 
"Protocole sur la 
réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Exemptions de droits  Dé cision n° 18 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Décision n° 130 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 28 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 331 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises importées temporairement et bénéficiant d'exemptions conditionnelles de droits de douane et de taxes, et sur les conditions et les calendriers prévus. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
17 août 2011 - 
Décision n° 727 de la 
Commission de l'Union douanière modifiant la Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 22 juin 2010 En vigueur le 28 juin 2010
 - 
 Section IX "Politique en 
matière de commerce extérieur" et annexe n° 6 "Protocole sur la réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Contingents tarifaires  Loi n° 544-II sur la 
réglementation de l'activité commerciale Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004 En vigueur le 
20 avril 2004 - 
Résolution gouvernementale 
n° 269 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande.  Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 2011 En vigueur le 9 avril 2011 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 29 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 18 du Conseil interétatique de la Communauté économique eurasienne (EurAsEC) sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Décision n° 865 de la 
Commission de l'Union douanière établissant la liste des marchandises soumises à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations de ces marchandises sur le territoire des États membres de l'Union douanière à compter du 1
er janvier 2012. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011 WT/ACC/KAZ/68 
 Décision n° 505 de la 
Commission de l'Union douanière établissant la liste des marchandises soumises à contingents tarifaires et le volume des contingents tarifaires applicables aux importations de ces marchandises sur le territoire des États membres de l'Union douanière, à compter du 1
er janvier 2011.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010  En vigueur le 
15 décembre 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 30 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 229 du Collège de 
la Commission économique eurasienne établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires, et le volume des contingents tarifaires attribués aux États membres de l'Union douanière et de l'Espace économique unique pour 2013.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 novembre 2012
 En vigueur le 
22 décembre 2012 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
Résolution gouvernementale 
n° 1085 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 336 sur certaines questions concernant l'attribution de contingents tarifaires pour l'importation de certains types de viande entre les participants au commerce extérieur pour 2012. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 août 2012  En vigueur le 
24 août 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.3 
 Section IX "Politique en 
matière de commerce extérieur" et annexe n° 6 "Protocole sur la réglementation tarifaire commune" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Section IX "Politique en 
matière de commerce extérieur" et annexe n° 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Redevances et 
impositions pour services rendus  Code n° 296-IV sur les 
questions douanières dans la République du Kazakhstan Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan  Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010. En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Résolution gouvernementale 
n° 24 sur l'adoption des taux des redevances perçues par les autorités douanières Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 janvier 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 29 janvier 2011. En vigueur le 
29 janvier 2011 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 31 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Application de taxes intérieures aux importations  Code n° 99-VI de la 
République du Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Code des impôts).
 
 Uniformiser les taux des droits d'accise sur les produits du tabac au 1
er janvier 2011 et 
sur les spiritueux et les boissons alcoolisées au 1
er janvier 2012. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008.  
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2009 WT/ACC/KAZ/68 
Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 Ratifié par la 
Loi n° 293-IV du 25 juin 2010.  En vigueur le 1
er juillet 2010. - 
Code n° 99-VI de la 
République du Kazakhstan sur 
les impôts et autres 
contributions budgétaires obligatoires (Code des impôts).
 Comité des recettes publiques du Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008.
 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
13 décembre 2008. En vigueur le 
1er janvier 2009 - 
Loi n° 297-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs portant sur les questions de réglementation douanière et de fiscalité. Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
 Section XVII "Impôts et 
fiscalité" (articles 71 et 72) et annexe n° 18 "Protocole sur la procédure de perception des impôts indirects et le mécanisme de contrôle de leur paiement au moment de l'exportation/l'importation de marchandises, de l'exécution de travaux et de la fourniture de services". États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 32 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Restrictions quantitatives à l'importation  Décision n° 103 du Collège de 
la Commission économique eurasienne modifiant la réglementation relative à l'application de restrictions  (y compris la définition des "produits de masse"). Commission économique 
eurasienne Adoptée le 14 mai 2013. 
Publiée à l'adresse www.tsouz.ru le 15 mai 2013.
 
 En vigueur le 15 juin 2013  WT/ACC/KAZ/75/Add.3 
Loi n° 544-II sur la 
réglementation de l'activité commerciale Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 avril 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 avril 2004. En vigueur le 
20 avril 2004 - 
 Décision n° 132 sur la 
réglementation non tarifaire commune de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  États membres de l'UEE  Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 - 
Décision n° 134 sur les actes 
juridiques normatifs relatifs à la réglementation non tarifaire Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru. En vigueur le 
17 septembre 2012 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
Code n° 296-IV de la 
République du Kazakhstan sur les questions douanières dans la République du Kazakhstan Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010. - WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 33 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 1320 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des règles d'octroi de licences d'exportation et d'importation, y compris pour les produits soumis à des contrôles à l'exportation, et de licences d'importation automatiques pour certains produits, des critères à remplir 
pour exercer les activités 
soumises à licences et de la Liste des marchandises soumises à licences d'exportation et d'importation (y compris une disposition visant à supprimer les licences d'importation pour les produits pharmaceutiques, l'alcool éthylique et les produits alcooliques). Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 17 octobre 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 décembre 2012.    En vigueur le 
11 janvier 2013 -  
 Loi n° 400-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs portant sur les questions de réglementation 
de l'activité commerciale. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 janvier 2011. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 3 février 2011. En vigueur le 6 mars 2011
 - 
 Résolution gouvernementale 
n° 57 sur certaines questions relatives à la délivrance de licences pour la production d'alcool éthylique et pour la production, le stockage et/ou la vente en gros et/ou au détail de produits alcooliques à l'extérieur du territoire de production. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 29 janvier 2013. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 27 février 2013. En vigueur le 
21 mars 2013 WT/ACC/KAZ/77/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 34 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 711 portant approbation des règles d'importation et d'exportation de médicaments, de produits à usage médical et d'équipements médicaux. Ministère de la santé publique et 
du développement social de la République du Kazakhstan Adoptée le 31 mai 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 août 2012. En vigueur le 
19 août 2012 WT/ACC/KAZ/77/Add.1 
Accord de l'Union douanière 
sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière.
 États membres de l'UEE, Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008. 
Ratifié par la Loi n° 139-IV du 23 février 2009 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 221-III sur la procédure 
d'examen des demandes des personnes physiques et morales. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 30 janvier 2007. En vigueur le 
30 janvier 2007 WT/ACC/KAZ/68 
 Modifications de l'Accord du 
25 janvier 2008 sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers.   Proposition de la Commission économique eurasienne et des Parties à l'Union douanière (États membres de l'UEE) concernant l'introduction de modifications afin de rendre l'Accord conforme aux dispositions de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. Commission économique 
eurasienne  Ministère de l'économie nationale
 
de la République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 L'Accord du 
25 janvier 2008 sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers a expiré le 1
er 
janvier 2015 en raison de l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE.   La disposition relative aux restrictions visant les produits agricoles n'a pas été incorporée dans le Traité de l'UEE, afin qu'il soit entièrement compatible avec les dispositions de l'article 4 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC, et elle n'est donc plus valide 
depuis le 1
er janvier 2015.  - 
 Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 35 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Appendice "Règles relatives à 
la délivrance des licences et des permis d'exportation et (ou) d'importation de marchandises" de l'annexe n° 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE. 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan. Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Évaluation en douane Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière. États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009. 
Ratifié par la Loi n° 293-IV du 25 juin 2010  En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Code n° 296-IV sur les 
questions douanières dans la République du Kazakhstan. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adopté le 30 juin 2010. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 2 juillet 2010. En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Protocole modifiant et 
complétant l'Accord du 25 janvier 2008 sur la détermination de la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière.  Éliminer certai nes différences 
d'ordre technique afin de mettre la législation de l'Union douanière dans le domaine de l'évaluation en douane en conformité avec les dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Signé le 23 avril 2012 En vigueur à titre 
provisoire le 23 avril 2012 
 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 36 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 202 du Collège de la Commission économique eurasienne sur les règles d'application des méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises fondées sur la valeur transactionnelle de marchandises identiques (méthode 2) et la valeur transactionnelle de marchandises similaires (méthode 3). 
 
Mettre en œuvre les Notes interprétatives relatives aux articles 2 et 3. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 30 octobre 2012.
 
Publiées à l'adresse 
www.tsouz.ru le 31 octobre 2012. En vigueur le 
1
er décembre 2012 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
Décision n° 214 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les Règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur déductive (méthode n° 4).  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à 
l'article 5. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
13 novembre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 14 novembre 2012. En vigueur le 
15 décembre 2012  WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
 Décision n° 273 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur calculée (méthode n° 5).  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 6. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
12 décembre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 14 décembre 2012. En vigueur le 
14 janvier 2013 WT/ACC/KAZ/75/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 37 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 283 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode n° 1).  Mettre en œuvre la Note interprétative relative à l'article 
premier. Commission économique 
eurasienne Adoptées le 
20 décembre 2012. Publiées à l'adresse www.tsouz.ru le 26 décembre 2012. En vigueur le 
26 janvier 2013 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
 Décision n° 53 du Collège de la 
Commission économique eurasienne portant modification des règles d'application de la méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises fondée sur la valeur transactionnelle des marchandises importées (méthode n° 1) et abrogeant la Recommandation n° 1 du Collège de la Commission économique eurasienne du 
20 juin 2012. 
 Appliquer la Note interprétative relative à l'article premier en ce qui concerne la valeur transactionnelle entre personnes liées.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 26 mars 2013. 
Publiée à l'adresse www.tsouz.ru le 27 mars 2013. En vigueur le 
27 avril 2013 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Règles d'origine  Accord de l'Union douanière 
sur des règles communes de détermination du pays d'origine des marchandises.  États membres de l'UEE, 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 25 janvier 2008.  
Ratifié par la Loi n° 136-IV du 17 février 2009. En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 38 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution gouvernementale n° 912 portant approbation de la classification des marchandises, y compris des marchandises non assemblées, et adoption d'une décision préliminaire concernant la détermination du pays d'origine des marchandises sous régime préférentiel et non préférentiel.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 septembre 2010. En vigueur le 
16 septembre 2010 - 
Autres formalités 
douanières  Loi n° 530-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs au contrôle et à la réglementation des changes.  Remplacer le livret de transaction par une procédure d'enregistrement  des contrats 
de commerce extérieur. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012. En vigueur le 
28 janvier 2012  - 
Mesures antidumping, 
compensatoires et de sauvegarde Décision n° 1 du Collège de la 
Commission économique eurasienne sur certaines questions relatives à l'application de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires ou de mesures antidumping sur le Territoire douanier commun de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 mars 2012 En vigueur le 7 mai 2012 - 
Décision n° 44 de la 
Commission économique eurasienne sur certaines 
questions relatives à la 
protection du marché intérieur.
 Commission économique eurasienne Adoptée le 16 mars 2012 En vigueur le 
16 avril 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 39 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 1374 portant approbation des règles régissant la conduite de l'enquête avant l'imposition de mesures de sauvegarde, de mesures compensatoires ou de mesures antidumping sur le Territoire douanier commun de l'Union douanière. Gouvernement de la République 
du Kazakhstan Adoptée le 9 septembre 2000 En vigueur le 
9 octobre 2000 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
 
 Loi sur l'application des 
mesures de sa uvegarde, des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers.  Se conformer aux dispositions de l'Accord de l'Union douanière du 25 janvier 2008  sur l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers, de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan 14 mai 2015 30 jours calendaires après 
la publication officielle.  - 
Annexe n° 8 "Protocole sur 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Droits de douane, 
redevances et  impositions 
pour services rendus,  application de taxes intérieures aux exportations Accord sur les droits 
d'exportation applicables à l'égard des pays tiers. États membres de l'UEE  Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2010 - 
Résolution n° 520 du 
gouvernement du Kazakhstan sur les taux de droits de douane. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 7 juin 2010 En vigueur le 
10 juillet 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 40 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Résolution n° 1036 du gouvernement du Kazakhstan sur les droits d'exportation visant le pétrole brut et les produits dérivés du pétrole. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 octobre 2005 En vigueur le 
29 octobre 2005 - 
Résolution n° 738 du 
gouvernement du Kazakhstan sur la signature de l'Accord entre le Kazakhstan et l'Union européenne sur le commerce de certains produits en acier.  Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan, Ministère des affaires étrangères de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 juillet 2005 En vigueur le 
19 juillet 2005 - 
Restrictions quantitatives 
à l'exportation, y compris les prohibitions et les contingents  Décision n° 19 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur les mesures de réglementation non tarifaires communes de l'Union douanière entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 - 
Décision n° 134 du Collège de 
la Commission économique eurasienne sur les actes législatifs normatifs en matière de réglementation non tarifaire. Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 16 août 2012. 
Publiée le 17 août 2012 à l'adresse www.tsouz.ru. En vigueur le 
17 septembre 2012 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
 Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux 
pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Appendice "Règles relatives à 
la délivrance des licences et des permis d'exportation et (ou) d'importation de marchandises" de l'annexe n° 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 41 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Procédures de licences d'exportation Loi n° 214-III sur les licences. 
 Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007  En vigueur le 
8 septembre 2007 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
 Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes appliquées aux 
pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Appendice "Règles relatives à 
la délivrance des licences et des permis d'exportation et (ou) d'importation de marchandises" à l'annexe n° 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
 Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Politique industrielle, y 
compris les subventions  Code n° 99-IV de la 
République du Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires (Code des impôts).
 Comité des recettes publiques du Ministère des finances de la République du Kazakhstan  Adopté le 10 décembre 2008.
 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008.  En vigueur le 
1
er janvier 2009 WT/ACC/KAZ/68 
Code budgétaire n° 95-IV de la 
République du Kazakhstan. 
 Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 4 décembre 2008. 
Publié au Journal officiel "Kazakhstanskaya Pravda" le 5 décembre 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2009 - 
Loi n° 89-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs relatifs aux questions fiscales. Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 novembre 2005
 En vigueur le 
1er janvier 2006 - 
Loi n° 178-II sur la Banque de 
développement du Kazakhstan.  Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 25 avril 2001 En vigueur le 13 mai 2001
 WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
Ordonnance n° 375-OD du 
Président par intérim de l'Agence de réglementation des monopoles naturels et de protection de la concurrence de la République du Kazakhstan sur les règles régissant l'application et la suppression des coefficients de réduction temporaires des tarifs pour les principales lignes de chemin de fer. Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 8 septembre 2004 En vigueur le 
22 septembre 2004 WT/ACC/KAZ/66/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 42 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 373-II sur les investissements Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 janvier 2003  En vigueur le 
21 janvier 2003 WT/ACC/KAZ/42 
WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
Loi n° 534-IV sur le soutien de l'État aux activités industrielles innovantes Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 9 janvier 2012  En vigueur le 
6 février 2012 - 
Loi n° 441-I sur les 
subventions et les mesures compensatoires Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 16 juillet 1997 En vigueur le 
1er octobre 1999 WT/ACC/KAZ/23 
 Résolution gouvernementale 
n° 1017 portant approbation des règles régissant le remboursement partiel des dépenses encourues par les 
entités menant des activités 
industrielles innovantes pour la promotion de produits nationaux transformés et de services nationaux sur les marchés étrangers et de la Liste des produits nationaux transformés et services nationaux dont les dépenses de promotion sur les marchés étrangers sont partiellement remboursées, et abrogeant certaines résolutions du gouvernement de la République du Kazakhstan. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan
 Adoptée le 2 août 2012  En vigueur le 
21 août 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.3 
WT/ACC/KAZ/92 
Section XXIV "Industrie" (article 93) et annexe n° 28 "Protocole sur les règles communes régissant l'octroi des subventions au secteur industriel" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 43 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Obstacles techniques au commerce, normes et  certification Convention sur l'aviation civile 
internationale - Signée le 7 décembre 1944 En vigueur le 
2 juillet 1992 - 
Accord intergouvernemental de 
la CEI sur l'aviation civile et l'utilisation de l'espace aérien - Signé le 25 décembre 1991 En vigueur le 
25 décembre 1991 - 
Accord sur la coordination des 
politiques en matière de normalisation, de métrologie et de certification. - Signé le 13 mars 1992 En vigueur le 
13 mars 1992  - 
Accord sur les principes de la 
reconnaissance mutuelle des activités de certification avec les pays de la CEI. - Signé le 4 juin 1992 En vigueur le 4 juin 1992 - 
Traité sur le fonctionnement de 
l'Union douanière dans le cadre du système commercial multilatéral. Commission économique 
eurasienne  Signé le 19 mai 2011  En vigueur le 
22 août 2012  WT/ACC/KAZ/68 
WT/ACC/KAZ/69 
Décision n° 48 du Conseil de la Commission économique sur le Règlement sur l'élaboration, 
l'adoption, la modification et 
l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 20 juin 2012  En vigueur le 
23 juillet 2012  WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
WT/ACC/KAZ/71/Add.1 
Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière sur la nouvelle version de la Liste unifiée des produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité (confirmation de conformité) dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document 
unique, approuvée par la 
Décision n° 319 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur le 13 juin 2011
 WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 44 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
  Décision n° 621 de la 
Commission de l'Union douanière sur la réglementation de l'application de systèmes types d'évaluation (confirmation) de la conformité aux règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 7 avril 2011  En vigueur le 13 mai 2011
 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
 
Décision n° 294 du Collège de la Commission économique eurasienne sur la réglementation relative aux procédures d'importation sur le territoire de l'Union douanière de marchandises (produits) pour lesquelles des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012
 En vigueur le 
27 janvier 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
 
Décision n° 226 du Collège de 
la Commission économique 
eurasienne portant abrogation de certaines décisions de la Commission de l'Union douanière concernant l'adoption d'une déclaration de conformité des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 13 novembre 2012
 En vigueur le 
27 janvier 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 45 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 306 du Collège de 
la Commission économique eurasienne portant approbation de la réglementation relative aux procédures d'établissement et d'approbation des listes de normes internationales et régionales, ou des normes nationales des États membres de l'Union douanière, qui assurent la conformité avec les règlements techniques de 
l'Union douanière et qui sont 
nécessaires pour l'évaluation (confirmation) de la conformité.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 25 décembre 2012
 En vigueur le 
29 janvier 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Décision n° 526 de la 
Commission de l'Union douanière sur la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans le cadre de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne  Signée le 28 janvier 2011  En vigueur le 
1
er juillet 2010  WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Décision n° 527 de la 
Commission de l'Union douanière sur les actes normatifs de la Commission de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation technique.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 28 janvier 2011  En vigueur le 6 mars 2011
 - 
Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne relative à la planification des travaux concernant l'élaboration des 
règlements techniques de 
l'Union douanière pour 2012-2013. Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012
 En vigueur le 
29 décembre 2012  WT/ACC/KAZ/75/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 46 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 102 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant modification de la Liste unifiée des produits soumis à des prescriptions obligatoires dans l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne  Adoptée le 23 novembre 2012
 En vigueur le 
29 décembre 2012  WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Décision n° 321 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur les recommandations concernant la structure type des règlements techniques de la Communauté économique eurasienne. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Signée le 27 octobre 2006 En vigueur le 
27 octobre 2006 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Loi n° 603-II sur la 
réglementation technique. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 novembre 2004 
 En vigueur le 13 mai 2005
 WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
Loi n° 13-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la séparation des pouvoirs entre les différents niveaux de l'État et les relations budgétaires. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 20 décembre 2004 
 En vigueur le 
1
er janvier 2005 WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
Loi n° 209-III modifiant et 
complétant certains actes 
législatifs de la République du 
Kazakhstan sur les questions relatives à la réglementation technique. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du 
Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 29 décembre 2006 
 En vigueur le 
13 janvier 2007 
 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Loi n° 306-III sur la sécurité 
des jouets   Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Loi n° 302-III sur la sécurité 
des produits chimiques Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/67/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 47 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 305-III sur la sécurité 
des machines et du matériel Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 
 En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Loi n° 301-III sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007 En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Loi n° 61-IV sur l'accréditation 
dans le domaine de l'évaluation de la conformité Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur le 9 août 2008 - 
Loi n° 62-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions relatives à l'accréditation. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2008 En vigueur le 9 août 2008 - 
Loi n° 31-IV modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la réglementation technique et la métrologie. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 2012 En vigueur le 4 août 2012 - 
Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 558 portant création de la Commission chargée d'examiner les questions relatives à la réglementation technique et à la métrologie. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 12 juin 2010 En vigueur le 12 juin 2010
 - 
Résolution du gouvernement 
de la République du 
Kazakhstan n° 683 sur la sûreté nucléaire et radiologique des centrales nucléaires. Ministère de l'investissement et 
du développement de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 En vigueur le 
9 juillet 2011    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 48 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution du gouvernement 
de la République du Kazakhstan n° 684 sur la
 
sûreté nucléaire et radiologique des installations de recherche nucléaire. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 1
er juillet 2010 
 En vigueur le 
13 juillet 2011 - 
Résolution n° 768 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la sûreté nucléaire et radiologique. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 30 juillet 2010 
 En vigueur le 6 août 2011 - 
Résolution n° 805 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur les
 prescriptions générales 
fonctionnelles, techniques et en matière de sécurité pour le matériel de télécommunication pendant les opérations de recherche. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 6 août 2010 
 En vigueur le 
17 août 2011 - 
Loi n° 339-IV sur l'utilisation 
de l'espace aérien de la République du Kazakhstan Comité de l'aviation civile du 
Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 15 juillet 2012 
 En vigueur le 7 août 2010 - 
Loi n° 567-II sur les 
communications Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 
 En vigueur le 
10 juillet 2004 WT/ACC/KAZ/68 
Résolution n° 859 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan portant approbation des prescriptions en matière de navigabilité des aéronefs civils de la République du Kazakhstan. Comité de l'aviation civile du 
Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 2011 
 En vigueur le 
11 avril 2012 - 
Résolution n° 718 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur les règles relatives à la création et au fonctionnement du point d'information OTC/SPS. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2005 
 En vigueur le 
11 juillet 2005 WT/ACC/KAZ/67/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 49 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Ordonnance n° 112 du Ministre 
des transports et des communications par intérim portant approbation des règles de reconnaissance des certificats de navigabilité des aéronefs civils délivrés par des États étrangers. Comité de l'aviation civile du 
Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 3 mars 2011 
 En vigueur le 
28 mars 2011 - 
Ordonnance n° 40 du 
Vice-Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies portant approbation du Règlement sur l'harmonisation, l'enregistrement, l'homologation, la modification, l'abrogation et l'entrée en vigueur des normes nationales et des classifications de données techniques et économiques. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 23 avril 2010 
 En vigueur le 2 juin 2010 - 
Ordonnance n° 119 du 
Président du Comité de la réglementation technique et de la métrologie portant approbation des règles de reconnaissance des certificats de conformité, des marques de conformité, des résultats d'essais et d'autres documents délivrés dans le cadre des systèmes d'évaluation de la conformité de pays étrangers. Comité de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 avril 2005 
 En vigueur le 
27 avril 2005 WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
Résolution n° 367 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur 
l'évaluation obligatoire de la 
conformité des produits au Kazakhstan. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 20 avril 2005 
 En vigueur le 7 mai 2005 WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
Résolution gouvernementale 
n° 90 sur les procédures de certification de la conformité. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 4 février 2008 
 En vigueur le 
28 août 2008 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 50 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 1237 sur certaines questions relevant du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 26 novembre 2004
 
 En vigueur le 
26 novembre 2004 - 
Décret n° 64-r du 
Premier Ministre sur les mesures d'application de la Loi sur la réglementation technique.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 25 mars 2005 
  WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
Ordonnance n° 318 du Ministre 
de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur la diffusion des publications techniques officielles et portant approbation des règles de distribution de ces documents.  
 Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 14 septembre 
2012 En vigueur le  
4 novembre 2012 WT/ACC/KAZ/92 
Section X "Règlements 
techniques" et annexe n° 9 "Protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE.
 États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Annexe n° 10 "Protocole sur 
l'établissement d'une politique coordonnée visant à garantir l'uniformité des mesures" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Annexe n° 11 "Protocole sur 
l'acceptation des résultats des travaux d'accr éditation des 
organismes d'évaluation de la conformité" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 51 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Mesures sanitaires et phytosanitaires Décision n° 94 de la 
Commission économique eurasienne portant réglementation d'un système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire.  Se conformer à l'Accord SPS de l'OMC. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 octobre 2014 En vigueur le 
13 novembre 2014, à l'exception du paragraphe 11 et de l'alinéa "g" du paragraphe 48 du Règlement approuvé par cette décision qui entre en vigueur à la date d'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale 
du commerce . WT/ACC/KAZ/89 
Décision n° 95 de la 
Commission économique eurasienne portant modification du Règlement concernant la procédure commune de contrôle vétérinaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière.  Inclure une disposition relative à la reconnaissance des certificats de remplacement. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 octobre 2014 En vigueur le 
13 novembre 2014 WT/ACC/KAZ/89 
Accord sur la mise en œuvre 
d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne  Adopté le 25 janvier 2008  En vigueur le 4 juin 2009  - 
Accord de l'EurAsEC établissant 
le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne Adopté le 12 décembre 2008 En vigueur le 
17 mars 2011 - 
 Accord de l'EurAsEC sur les 
bases de l'harmonisation des règlements techniques des États membres de la Communauté économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adopté le 24 mars 2005 En vigueur le 17 mai 2007
 WT/ACC/KAZ/69/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 52 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes législatifs de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 13 mai 2011
 WT/ACC/KAZ/92 
Décision n° 722 de la 
Commission de l'Union douanière portan t modification 
de la Décision du 7 avril 2011 de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur le 3 août 2011 - 
Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des normes, recommandations et directives internationales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 22 juin 2011 En vigueur le 3 août 2011 WT/ACC/KAZ/92 
Décision n° 212 du Collège de la Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à la procédure uniformisée d'examen des actes juridiques de l'Union douanière concernant l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 6 novembre 2012 En vigueur le 
20 décembre 2012 - 
 Décision n° 835 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et l'évaluation des risques.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 octobre 2011 En vigueur le 
21 octobre 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 53 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 161 du Collège de la Commission économique eurasienne sur le Comité consultatif de la réglementation technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 18 septembre 2012 En vigueur le 
19 septembre 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Décision n° 31 du 5 mars 2013 
du Collège de la Commission économique eurasienne sur la transparence du processus d'adoption des actes de la Commission économique eurasienne concernant l'application des mesures sanitaires, phytosanitaires de quarantaine et vétérinaires. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 5 mars 2013 En vigueur le 4 mars 2013  
 - 
Décision n° 575 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur la suppression des obstacles 
techniques au commerce 
mutuel des États membres de l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 19 octobre 2011 - - 
Décision n° 48 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne sur le Règlement relatif à l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juin 2012 En vigueur le 22 juin 2012
 WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
WT/ACC/KAZ/71/Add.1 
 Protocole n° 5 du Comité de 
coordination sur les règlements techniques et l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
  Commission économique eurasienne Adopté le 7 décembre 2010 - -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 54 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 620 de la Commission de l'Union douanière relative à la mise à jour de la liste unifiée des produits soumis à une évaluation obligatoire de la conformité (confirmation de conformité) dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document 
unique, approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 
18 juin 2010.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 13 mai 2011
 WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
Décision n° 880 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
Décision n° 881 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant l'étiquetage des produits alimentaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
Décision n° 882 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base de jus de fruits et de légumes. Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
Décision n° 883 de la 
Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant les produits à base d'huiles et de graisses.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 55 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 874 de la Commission de l'Union douanière portant adoption de la réglementation technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des céréales.  Commission économique 
eurasienne
 Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011  - 
Décision n° 299 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 28 mai 2010 En vigueur le  
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/92 
Décision n° 726 de la 
Commission de l'Union douanière du 15 juillet 2011 sur les mesures vétérinaires Commission économique 
eurasienne Adoptée le 15 juillet 2011 En vigueur le  
15 juillet 2011 WT/ACC/KAZ/92 
Décision n° 34 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne portant adoption du règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire de certains types de produits alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques sains et prophylactiques. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 15 juin 2012 
 En vigueur le 18 juin 2012
 
 - 
Décision n° 58 du Conseil de la 
Commission économique 
eurasienne portant adoption du 
règlement technique de l'Union douanière concernant la sécurité sanitaire des additifs alimentaires, des arômes et des auxiliaires technologiques. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 20 juillet 2012 En vigueur le 
19 août 2012 
 - 
 Décision n° 103 du Conseil de 
la Commission économique eurasienne portant approbation du calendrier pour le plan d'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 23 novembre 2012
 En vigueur le 
27 novembre 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 56 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Section X "Règlements 
techniques" et annexe n° 9 "Protocole sur la réglementation technique dans l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE.
 États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 10 "Protocole sur 
l'établissement d'une politique coordonnée visant à garantir l'uniformité des mesures" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 11 "Protocole sur 
l'acceptation des résultats des travaux d'accr éditation des 
organismes d'évaluation de la conformité" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Loi n° 339-II sur les services 
vétérinaires.  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 16 juillet 2002. En vigueur le  
16 juillet 2002 WT/ACC/KAZ/36/Add.3 
WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
 Loi n° 344-I sur la 
phytoquarantaine.  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur 
les mesures sanitaires et 
phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 11 février 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 février 1999. En vigueur le 2 mars 1999
 WT/ACC/KAZ/20 
WT/ACC/KAZ/62 
 Loi n° 331-II sur la 
préservation des végétaux  Harmoniser la législation avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 3 juillet 2002. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 juillet 2002. En vigueur le  
20 juillet 2002 WT/ACC/KAZ/63/Add.1 
 Loi n° 109-IV de la République 
du Kazakhstan sur la ratification de l'Accord international instituant l'OIE.  Ministère des affaires étrangères 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 décembre 2008 En vigueur le 
27 décembre 2008  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 57 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Loi n° 301-III sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires.  Harmoniser la législation relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 31 juillet 2007. En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
 Ordonnance n° 10-1/52 du 
Ministre de l'agriculture de la République du Kazakhstan sur la reconnaissance de l'abrogation de certaines ordonnances du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan. Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 13 février 2012 En vigueur le  
13 février 2012 WT/ACC/KAZ/92 
Mesures sanitaires  Décision n° 39 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur 
l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur le 21 mai 2010
 - 
Décision n° 887 de l'Union 
douanière sur le projet de protocole portant modification de l'Accord du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 9 décembre 2011 En vigueur le 
15 décembre 2011 - 
Décision n° 83 du Conseil 
interétatique de la Communauté économique eurasienne sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 dans le domaine de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 - -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 58 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Section XI "Mesures sanitaires 
et vétérinaires et de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" et annexe n° 12 "Protocole sur l'application des mesures sanitaires et vétérinaires et des mesures de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Mesures vétérinaires  Décision n° 39 sur l'application 
des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires sur le territoire de l'Union douanière dans le cadre de l'EurAsEC. Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 21 mai 2010 En vigueur le 21 mai 2010
 - 
 Décision n° 317 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures 
vétérinaires dans l'Union 
douanière, modifiée en dernier lieu par la Décision n° 102 du 12 novembre 2014 de la Commission de l'Union douanière. Communauté économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010  En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/92 
 Décision n° 607 de la 
Commission de l'Union douanière sur les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises réglementées importées en provenance de pays tiers sur le territoire douanier de l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie, modifiée par la Décision n° 19 du 11 février 2014 du Collège de la Commission économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 
25 avril 2011 WT/ACC/KAZ/92   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 59 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 624 de la Commission de l'Union douanière sur le règlement relatif à la procédure d'élaboration et d'actualisation 
du Registre des entreprises et des personnes exerçant des activités de production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle (surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de 
l'Union douanière. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 7 avril 2011 En vigueur le 13 mai 2011
 - 
 Décision de la Commission 
économique eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires communes adoptées en vertu de la Décision n° 317 de l'Union douanière.  Abroger certaines mesures vétérinaires pour certains produits. Commission économique 
eurasienne, Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan 10 décembre 2013 30 jours après la 
publication officielle - 
Décision n° 17 du 
11 février 2014 du Collège de la Commission économique eurasienne portant modification de la Décision n
o 836 du 18 octobre 2011 de 
la Commission de l'Union douanière.  Respecter l'engagement concernant l'élaboration de procédures de reconnaissance de l'équivalence des mesures SPS en conformité avec les normes internationales (OIE, CIPV, Codex Al imentarius). Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan 11 février 2014 30 jours après la 
publication officielle -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 60 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Section XI "Mesures sanitaires 
et vétérinaires et de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" et annexe n° 12 "Protocole sur l'application des mesures sanitaires et vétérinaires et des mesures de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Mesures phytosanitaires  Décision n° 83 du 19 mai 2011 
sur l'entrée en vigueur du Protocole du 21 mai 2010 concernant l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires.
 Conseil interétatique de l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2011 En vigueur le 21 mai 2011
 - 
Décision n° 318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur la phytoquarantaine dans l'Union 
douanière, modifiée en dernier 
lieu par la Décision n° 93 du 9 octobre 2014 du Conseil de la Commission économique eurasienne. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/92 
Décision n° 76 du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC sur le transfert du contrôle de la frontière russo-kazakhe à la frontière extérieure de l'Union douanière.  Conseil interétatique de 
l'EurAsEC Adoptée le 15 mars 2011  En vigueur le 
21 mars 2011 - 
Décision n° 454 de la 
Commission de l'Union douanière sur le plan d'actions prioritaires visant à harmoniser les mesures quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière pendant la période 2011-2012. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 novembre 2010
 En vigueur le 
22 novembre 2010 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 61 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Section XI "Mesures sanitaires et vétérinaires et de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" et annexe n° 12 "Protocole sur l'application des mesures sanitaires et vétérinaires et des mesures de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (teneur en éléments locaux des marchandises)
 Loi n° 291-IV sur le sous-sol et son exploitation. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan, Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan Adoptée le 24 juin 2010 En vigueur le 
5 juillet 2010 WT/ACC/KAZ/69 
 Résolution gouvernementale 
n° 134 du 14 février 2013 portant approbation des règles pour l'achat de marchandises et de services destinés à des 
activités d'exploitation du 
sous‑sol.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan, Ministère de l'énergie de la République du Kazakhstan Adoptée le 14 février 2013 En vigueur le 5 mai 2013 WT/ACC/KAZ/77/Add.1 
 Ordonnance n° 113 du 
Vice-Premier Mi nistre et du 
Ministre de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la conclusion, aux conditions et à la forme de l'Accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles avec des personnes morales résidant dans la République du Kazakhstan.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 juin 2010 En vigueur le 23 juin 2010
 WT/ACC/KAZ/72/Add.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 62 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 793 portant approbation des Règles régissant la détermination du pays d'origine des marchandises et l'exécution, la confirmation et la délivrance du certificat d'origine des marchandises, et portant abrogation de certaines décisions du gouvernement de la République du Kazakhstan. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 2014 En vigueur le  
22 juillet 2014 WT/ACC/KAZ/92 
Zones franches, zones 
économiques spéciales  Loi n° 469-IV sur les zones 
économiques spéciales de la République du Kazakhstan. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2011 En vigueur le 
16 août 2011 WT/ACC/KAZ/67/Add.1 
Accord sur les zones 
économiques franches (spéciales) établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les 
procédures douanières 
applicables à ces zones. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Signé le 18 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière. Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Signé le 27 novembre 2009 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Résolution n° 1647 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan 
portant approbation des règles 
régissant la détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de l'origine des marchandises et la délivrance de certificats d'origine des marchandises. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 22 octobre 2009 En vigueur le 
29 octobre 2009 - 
Code n° 99-IV de la 
République du Kazakhstan sur les impôts et autres contributions budgétaires obligatoires. Comité des recettes publiques du 
Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adopté le 10 décembre 2008.
 
Publié au Journal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 13 décembre 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2009 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 63 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décret n° 657 du Président de 
la République du Kazakhstan portant modification des Décrets n° 853 du 26 avril 2002 et n° 1166 du 18 août 2003 du Président de la République du Kazakhstan. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 19 septembre 2008 En vigueur le 
19 septembre 2008 - 
Décret n° 645 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Astana – Ville nouvelle.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 29 juin 2001 En vigueur le 
1
er janvier 2002 - 
Décret n° 853 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale du port maritime d'Aktau.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 26 avril 2002 En vigueur le 
1
er janvier 2003 - 
Décret n° 1166 du Président 
de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – parc d'innovations technologiques. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 18 août 2003 En vigueur le 
1
er octobre 2003 - 
Décret n° 1605 du Président 
de la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale d'Ontustyk.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 6 juillet 2005 En vigueur le 
1
er juillet 2005 - 
Décret n° 495 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale – technoparc industriel et pétrochimique national.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 19 décembre 2007 En vigueur le 
19 décembre 2007 - 
Décret n° 512 du Président de 
la République du Kazakhstan 
portant création de la zone économique spéciale de Burabai. Ministère de l'investissement et 
du développement de la 
République du Kazakhstan Adopté le 15 janvier 2008 En vigueur le 
15 janvier 2008 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 64 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décret n° 181 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Saryarka.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan
 Adopté le 24 novembre 2011 En vigueur le 
24 novembre 2011 - 
Décret n° 186 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Pavlodar. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan
 Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur le 
29 novembre 2011 - 
Décret n° 187 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale de Horgos-Porte de l'Orient.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 29 novembre 2011 En vigueur le 
29 novembre 2011 - 
Décret n° 426 du Président de 
la République du Kazakhstan portant création de la zone économique spéciale "Parc chimique Taraz". Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adopté le 13 novembre 2012 En vigueur le 
13 novembre 2012 - 
Accord sur les entrepôts francs 
et la procédure douanière applicable aux entrepôts francs.  Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Signé le 18 juin 2010 En vigueur le 
1
er juillet 2010 - 
Résolution n° 1086 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur certaines questions relatives à la réglementation des entrepôts francs. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 
22 septembre 2011 En vigueur le 
22 septembre 2011 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 65 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution n° 133 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan sur la liste de marchandises produites sur le territoire d'un entrepôt franc et vendues par le propriétaire d'un entrepôt franc sur le territoire de la République du Kazakhstan, dont le chiffre d'affaires est exonéré de la TVA, et sur la liste des marchandises produites sur le territoire d'un 
entrepôt franc et vendues ce 
territoire à d'autres parties du territoire de la République du Kazakhstan. Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Adoptée le 19 janvier 2012 En vigueur le 
1
er janvier 2012 - 
 Section VI "Fonctionnement de 
l'Union douanière" (article 27) du Traité de l'UEE Ministère de l'investissement et 
du développement de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Marchés publics 
 Loi n° 303-III sur les marchés 
publics.  Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 21 juillet 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 janvier 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/72/Add.1 
Loi n° 161-V modifiant et 
complétant certains actes législatifs sur les marchés publics.  Supprimer les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour se conformer à l'article III:8 a) du GATT de 1994 et à l'article XIII:1 de l'AGCS Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 14 janvier 2014 En vigueur le 
28 janvier 2014 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1301 portant approbation des règles relatives à la passation des marchés publics. 
 Ministère des finances de la République du Kazakhstan Adoptée le 
27 décembre 2007. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 28 janvier 2008. En vigueur le 
1
er janvier 2008 WT/ACC/KAZ/92    
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 66 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Résolution gouvernementale 
n° 623 portant approbation des règles relatives à la passation des marchés publics électroniques. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 15 mai 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 5 juin 2012 En vigueur le 5 juin 2012 WT/ACC/KAZ/92
 
Résolution gouvernementale 
n° 470 sur la détermination du soutien de l'État aux catégories nationales de fournisseurs potentiels. Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 11 mai 2014. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 9 janvier 2008 En vigueur le  
29 mai 2014  - 
Section XXII "Marchés publics 
(municipaux)" et annexe n° 25 "Protocole sur la réglementation des marchés publics" du Traité de l'UEE Ministère des finances de la 
République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Transit Accord de l'Union douanière 
sur les procédures régissant le transit douanier des marchandises transportées par chemin de fer sur le territoire douanier de l'Union douanière. 
 États membres de l'UEE  Signé le 21 mai 2010. 
Ratifié par la Loi n° 319-IV du 30 juin 2010.  Entré en vigueur à titre 
provisoire le 1
er juillet 2010 et à titre 
définitif le 17 février 2011. WT/ACC/KAZ/68 
Politique agricole 
 Loi n° 66 sur la réglementation 
par l'État des complexes agro-industriels et le développement des régions rurales.  Ministère de l'agriculture de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 8 juillet 2005 En vigueur le 
1
er janvier 2006 
 WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
 Annexe n° 29 "Protocole sur 
les mesures de soutien public à l'agriculture" du Traité de l'UEE
 Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Commerce des aéronefs 
civils  Décision n° 130 du 
27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière sur la réglementation tarifaire commune de l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Commission économique 
eurasienne Adoptée le 27 novembre 2009
 En vigueur le 
1er janvier 2010 WT/ACC/KAZ/68   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 67 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Décision n° 331 de la Commission de l'Union douanière sur l'approbation de la liste des marchandises importées temporairement et bénéficiant d'exemptions conditionnelles de droits de douane et de taxes, les conditions de cette exemption et les délais applicables.  Commission économique 
eurasienne Adoptée le 18 juin 2010 En vigueur le 
17 août 2011 - 
 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 Loi n° 6-I sur le droit d'auteur 
et les droits connexes. Réglementer la protection du droit d'auteur et des droits 
connexes conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 10 juillet 1996. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 19 juillet 1996. En vigueur le 
30 juillet 1996 WT/ACC/KAZ/4 
WT/ACC/KAZ/67/Add.2 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 WT/ACC/KAZ/77/Add.1 WT/ACC/KAZ/84 
 Loi n° 457-I sur les marques 
de fabrique ou  de commerce, 
les marques de service et les appellations d'origine. Réglementer la protection des marques de fabrique ou de commerce, des marques de service et des appellations d'origine conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 26 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 24 juillet 1999. En vigueur le 4 août 1999 WT/ACC/KAZ/23 
WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Loi n° 422-I sur la protection juridique des obtentions végétales ou animales.  Protéger les obtentions végétales ou animales conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 16 juillet 1999. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 12 août 1999. En vigueur le 
23 août 1999 WT/ACC/KAZ/23   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 68 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 217-II sur la protection juridique des schémas de configuration des microcircuits intégrés.  Protéger les schémas de configuration des microcircuits intégrés conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 29 juin 2001. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 7 juillet 2001. En vigueur le 
18 juillet 2001 WT/ACC/KAZ/36/Add.1 
Résolution gouvernementale 
n° 756 sur l'Institut national de la propriété intellectuelle du Comité des droits de propriété intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 11 juillet 2002 En vigueur le 
11 juillet 2002 - 
Résolution gouvernementale 
n° 1249 sur le concept de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 
26 septembre 2001 En vigueur le 
26 septembre 2001 WT/ACC/KAZ/92 
Loi n° 586-II modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle.  Réglementer la protection des droits de propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 2004. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 2004. En vigueur le 
26 juillet 2004 WT/ACC/KAZ/57/Add.1 
Loi n° 90-III modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle.  Renforcer la responsabilité administrative et pénale en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 
22 novembre 2005. Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 26 novembre 2005. En vigueur le 
26 novembre 2005 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 69 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Loi n° 537-IV modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs à la propriété intellectuelle.  Renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et mettre la législation en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 12 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 20 janvier 2012. En vigueur le 
31 janvier 2012 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Conventions et traités 
internationaux Convention instituant 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
Convention de Berne Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 
10 novembre 1998 En vigueur le 
12 avril 1999 - 
Convention universelle sur le 
droit d'auteur. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 21 décembre 1991 En vigueur le 
21 décembre 1991 - 
Arrangement de Locarno 
instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 31 janvier 2002
 En vigueur le 
7 novembre 2002 - 
 Arrangement de Madrid 
concernant l'enregistrement international des marques. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
Arrangement de Nice 
concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 avril 2002 - 
Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
Traité de coopération en 
matière de brevets Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Déclaration sur le maintien de 
l'application adoptée le 5 février 1993 En vigueur le 
16 février 1993 - 
Traité sur le droit des marques Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi sur l'accession adoptée le 
4 février 2002 En vigueur le 
4 février 2002 - 
Traité de Singapour sur le droit 
des marques Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi portant ratification 
adoptée le 8 avril 2012 En vigueur le 8 avril 2012 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 70 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 janvier 2003 - 
Convention de Rome pour la 
protection de s artistes 
interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi portant ratification 
adoptée le 17 février 2012 En vigueur le 
17 février 2012 - 
Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 27 mai 2010 En vigueur le 
8 décembre 2010 - 
Convention pour la protection 
des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 7 juin 2000 En vigueur le 3 août 2001 - 
Traité de Budapest sur la 
reconnaissance internationale du dépôt des 
micro‑organismes aux fins de 
la procédure en matière de 
brevets. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 
16 novembre 2001 En vigueur le 
24 avril 2002 - 
 Traité sur le droit des brevets Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi portant ratification 
adoptée le 2 mai 2011 En vigueur le 2 mai 2011 - 
Traité de l'OMPI sur le droit 
d'auteur Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur le 
12 novembre 2004 - 
Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et 
les phonogrammes. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 16 avril 2004 En vigueur le 
12 novembre 2004 - 
Traité de Nairobi concernant la 
protection du symbole olympique. Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Loi adoptée le 
9 novembre 2010 En vigueur le 9 mars 2011
 - 
Convention sur le brevet 
eurasien Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Décret présidentiel adopté le 
18 juillet 1995 En vigueur le 
5 novembre 1995 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 71 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Politiques affectant le commerce des services  
 Loi n° 214-III de la République 
du Kazakhstan sur les licences Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adoptée le 11 janvier 2007. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 8 février 2007 En vigueur le 
8 juillet 2007 WT/ACC/KAZ/75/Add.1 
Loi n° 272-I de la République 
du Kazakhstan sur les monopoles naturels et les marchés réglementés.  Comité de réglementation des 
monopoles naturels et de protection de la concurrence du Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Adoptée le 9 juillet 1998. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 15 juillet 1998 En vigueur le 
25 juillet 1998 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 291-IV de la République 
du Kazakhstan sur le sous-sol et son exploitation Ministère de l'énergie de la 
République du Kazakhstan  Adoptée le 24 juin 2010. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 
25 juin 2010  En vigueur le 
5 juillet 2010  WT/ACC/KAZ/69 
Loi n° 527-IV de la République 
du Kazakhstan sur la sécurité nationale Comité de sécurité nationale de 
la République du Kazakhstan Adoptée le 6 janvier 2012. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Kazakhstanskaya Pravda" le 17 janvier 2012  En vigueur le 
27 janvier 2012  WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 567-II de la République 
du Kazakhstan sur les 
communications Ministère de l'investissement et 
du développement de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 5 juillet 2004 En vigueur le 
10 juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
Loi n° 2444 de la République 
du Kazakhstan sur les banques et les activités bancaires dans la République du Kazakhstan. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 31 août 1995. 
Publiée au Jour nal officiel 
"Egemen Kazakhstan" le 6 septembre 1995 En vigueur le 
6 septembre 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Décret n° 2445 concernant 
l'application du Décret sur les banques et les activités 
bancaires. Banque nationale de la 
République du Kazakhstan Adopté le 31 août 1995  WT/ACC/KAZ/4 
 Section XV "Commerce des 
services, établissement, activités et investissements" et annexe n° 16 "Protocole sur le commerce des services, l'établissement, les activités et l'investissement" du Traité de l'UEE. - Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 72 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
Transparence   
 Constitution de la République 
du Kazakhstan Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 30 août 1995  En vigueur le 
5 septembre 1995 WT/ACC/KAZ/4 
Loi n° 213-I sur les actes 
juridiques normatifs Ministère de la justice de la 
République du Kazakhstan Adoptée le 24 mars 1998 En vigueur le 4 avril 1998 - 
 Section II "Principes 
fondamentaux, objectifs, compétences et législation de l'UEE" et annexe n° 7 "Protocole sur les mesures non tarifaires communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Signées le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Accords commerciaux  
ALE conclus au sein de la 
CEI. Accord sur l'établissement 
d'une zone de libre-échange Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 15 avril 1994 En vigueur le 
30 décembre 1994 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Protocole portant modification 
de l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 2 avril 1999 En vigueur le 
27 janvier 2000 Ne s'applique pas entre les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Protocole régissant la tenue de 
consultations sur l'élimination 
progressive des exemptions au 
régime de libre-échange des Parties à l'Accord sur l'établissement d'une zone de libre-échange. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 24 décembre 1999 En vigueur le 
22 janvier 2002 
Ne s'applique pas entre 
les Parties à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange - 
Accord sur une zone de 
libre-échange Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 18 octobre 2011 En vigueur le 
8 décembre 2012 - 
Accord entre le gouvernement 
de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 10 juin 1997 En vigueur le 
20 juillet 1999 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 73 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 24 mai 2005 En vigueur le 
3 janvier 2002 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Arménie. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 20 septembre 1999 En vigueur le 
3 janvier 2002 - 
Accord entre le gouvernement 
de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République du Bélarus. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 23 septembre 1997 En vigueur le 
20 juillet 1999 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République kirghize. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 22 juin 1997 En vigueur le 
11 novembre 1995 WT/ACC/KAZ/6 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République de Moldova. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 26 mai 1995 En vigueur le 
23 février 1996 WT/ACC/KAZ/6 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Fédération de Russie. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 22 octobre 1992 En vigueur le 
7 septembre 1998 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la 
République du Tadjikistan. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 22 novembre 1995 En vigueur le 
5 décembre 1997 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de l'Ukraine. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 17 septembre 1994 En vigueur le 
19 octobre 1998 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 74 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République d'Ouzbékistan. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 2 juin 1997 En vigueur le 16 mai 1998
 - 
Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 1997 En vigueur le 
16 juillet 1999 - 
Protocole portant modification 
de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la Géorgie. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 11 novembre 2004 En vigueur le 
27 janvier 2009 - 
Accord entre la République du 
Kazakhstan et la Fédération de Russie sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure. Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 21 février 1995 
 En vigueur le 11 mai 1995
 WT/ACC/KAZ/6 
Protocole sur la mise en place 
d'un régime de libre-échange 
sans exceptions ni restrictions entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie (fait partie de l'Accord sur la procédure unifiée de réglementation de l'activité économique extérieure 
susmentionné). Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur le 
20 janvier 1995 WT/ACC/KAZ/6 
ALE avec des pays tiers  Accord de libre-échange entre 
le gouvernement de la République du Kazakhstan et le gouvernement de la République de Serbie.  Ministère de l'économie nationale 
de la République du Kazakhstan Adopté le 7 octobre 2010 En vigueur le 
10 janvier 2012 - 
Accords conclus au sein 
de l'EurAsEC constituant 
le fondement juridique de l'Union douanière. Accord sur l'Union douanière 
entre la République du Bélarus, 
la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 20 janvier 1995 En vigueur le 
3 décembre 1997 WT/ACC/KAZ/6 
 Accord sur l'Union douanière et 
l'Espace économique unique. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 26 février 1999 En vigueur le 
23 décembre 1999  -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 75 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Traité sur l'établissement de 
l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 10 octobre 2000 En vigueur le 30 mai 2001  - 
Protocole modifiant et 
complétant le Traité du 10 octobre 2000 sur 
l'établissement de l'EurAsEC. Secrétariat de l'EurAsEC Adopté le 22 avril 2008 En vigueur le 
21 novembre 2008 - 
Décision n° 206 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 24 mars 2005 En vigueur le 17 mai 2007
 WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
Décision n° 399 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC sur le Protocole portant modification de l'Accord du 24 mars 2005 sur les principes de l'harmonisation des règlements techniques des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le  12 décembre 2008 En vigueur le 
21 avril 2010 - 
Décision n° 272 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur l'utilisation d'un système de marquage unifié pour les 
marchandises en circulation 
sur les marchés des membres de la Communauté économique eurasienne. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 19 mai 2006 En vigueur le 5 mai 2008 - 
Résolution n° 397 du 
gouvernement de la République du Kazakhstan concernant l'Accord sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires dans l'EurAsEC.  Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le 29 avril 2008 En vigueur le 4 juin 2009 -   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 76 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Décision n° 400 du Conseil 
intergouvernemental de l'EurAsEC concernant l'Accord sur la mise en place d'un système d'information de la Communauté économique eurasienne dans le domaine des règlements techniques et des mesures sanitaires et phytosanitaires. Secrétariat de l'EurAsEC Adoptée le  12 décembre 2008 En vigueur le 
17 mars 2011 - 
Accords ayant finalisé la 
création de l'Union douanière  Accord sur des règles 
communes pour la détermination du pays d'origine des marchandises. États membres de l'UEE  Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Accord sur la détermination de 
la valeur en douane des marchandises franchissant les frontières de l'Union douanière.
 Commission économique eurasienne Adopté le 25 janvier 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Protocole sur le système 
commun de préférences tarifaires de l'Union douanière. États membres de l'UEE Adopté le  12 décembre 2008 En vigueur le 
1
er janvier 2010 - 
 Accord sur les règles de 
détermination de l'origine des marchandises provenant des pays en développement et des pays les moins avancés. États membres de l'UEE Adopté le  12 décembre 2008 En vigueur le 
1
er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Traité sur le Code des douanes 
de l'Union douanière États membres de l'UEE Adopté le  27 novembre 2009 En vigueur le 
1er juillet 2010 WT/ACC/KAZ/68 
 Accord sur les principes 
coordonnés en matière de lutte contre la migration illégale de la main-d'œuvre en provenance de pays tiers. États membres de l'UEE Adopté le  9 décembre 2010 En vigueur le 
1
er janvier 2012  
 Annexe n° 1 "Protocole sur la 
Commission économique eurasienne" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 77 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 3 "Protocole sur la 
coopération en matière de technologies de l'information et des communications et d'information dans l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 4 "Protocole sur 
l'élaboration et la diffusion des données statistiques officielles de l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE.
 États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Section IX, Politique en 
matière de commerce extérieur, et annexe n° 6, Protocole sur la réglementation tarifaire commune, du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires communes applicables aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Appendice "Règles relatives à 
la délivrance des licences et des permis d'exportation et (ou) d'importation de marchandises" de l'annexe n° 7 "Protocole sur les 
mesures non tarifaires 
communes appliquées aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 8 "Protocole sur 
l'application de mesures de sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE 
Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 9 "Protocole sur la 
réglementation technique dans l'Union économique eurasienne" du Traité de l'UEE.
 États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 78 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 10 "Protocole sur 
l'établissement d'une politique coordonnée visant à garantir l'uniformité des mesures" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 11 "Protocole sur 
l'acceptation des résultats des travaux d'accr éditation des 
organismes d'évaluation de la conformité" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 12 "Protocole sur 
l'application des mesures sanitaires et vétérinaires et des mesures de quarantaine sanitaire et de phytosanitaire" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 14 "Protocole sur la 
politique macroéconomique coordonnée" du Traité de l'UEE
 États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 15 "Protocole sur 
les mesures visant à instaurer la politique macroéconomique coordonnée" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 16 "Protocole sur le 
commerce des services, l'établissement, les activités et l'investissement" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 17 "Protocole sur 
les services financiers" du Traité de l'UEE États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 18 "Protocole sur la 
procédure de perception des impôts indirects et le mécanisme de contrôle de leur paiement au moment de l'exportation/l'importation de marchandises, de l'exécution de travaux et de la fourniture de services" du Traité de l'UEE.
 États membres de l'UEE  Ministère de l'économie nationale de la République du Kazakhstan Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 79 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 19 "Protocole sur 
les règles et principes communs en matière de concurrence" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 20 "Protocole sur 
les règles et principes communs applicables aux activités des monopoles naturels" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Appendice n° 2 "Procédure de 
réglementation de l'accès aux services de transport ferroviaire, y compris les principes fondamentaux de la politique tarifaire" de l'annexe n° 24 "Protocole sur la politique coordonnée (harmonisée) des transports" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signé le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 25 "Protocole sur la 
réglementation des marchés publics" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 26 "Protocole sur la 
protection et le respect des droits de propriété intellectuelle" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 Annexe n° 28 "Protocole sur 
les règles communes régissant l'octroi des subventions au secteur industriel" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1   
  WT/ACC/KAZ/73/Rev.9  
 
- 80 - Domaine  Lois/mesures  Autorité responsable  Date d'adoption/de 
promulgation prévue  Date de mise en œuvre  Traduction 
communiquée au 
Groupe de travail  
 Annexe n° 29 "Protocole sur 
les mesures de soutien public à l'agriculture" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
Annexe n° 30 "Protocole sur la 
fourniture de services 
médicaux aux salariés des États membres et aux membres de leur famille" du Traité de l'UEE. États membres de l'UEE Signée le 29 mai 2014 En vigueur le  
1
er janvier 2015 WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 
 
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