G/TBT/N/EU/407  
21 septembre  2016 
(16-5018) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Annex X IV to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European 
Parliament and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH)  (Projet de règlement de la Commission modifiant 
l'annexe XIV du règlement (CE) n° 1 907/2006 du Parlement européen et du Conseil 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces substances), 7 pages + 5 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de rè glement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe  XIV du 
règlement REACH . L'annexe  XIV contient une liste des substances soumises à l'obligation 
d'autorisation prévue au Titre  VII du règlement . Le projet vise à l'inclusion dans cette 
annexe des 12 substances additionnelles suivantes : 1-bromopropane (bromure de 
n-propyle) ; phtalate de diisopentyle ; acide benzènedicarboxylique -1,2 esters de dialkyles 
ramifiés en C6 -8, riches en C7 ; diesters alkyliques en C7 -11 ramifiés et linéaires de 
l'acide  1,2-benzènedicarboxylique ; ester dipentylique (ramifié et linéaire) de l'acide 
1,2-benzène -dicarboxylique ; phthalate de bis(2 -méthoxyéthyle) ; dipentylphthalate ; 
phtalte de n -pentyle et d'isopentyle ; huile anthracénique ; brai de goudron de houille à 
haute températu re; 4-(1,1,3,3 -tétraméthylbutyl)phénol éthoxylé et 4 -nonylphénol, ramifié 
et linéaire, éthoxylé . Une fois le règlement adopté et entré en vigueur, la mise sur la 
marché et l'utilisation de ces substances dans l'UE sera possible uniquement, après la date 
spécifiée pour chacune d'entre elles ("date d'expiration"), pour les opérateurs titulaires 
d'une autorisation en vertu des articles  60 à 64 du règlement REACH, et pour les 
personnes ayant soumis une demande d'autorisation avant une date donnée ("date limite 
de soumission de demande") pour laquelle une décision n'aura pas encore été prise.  G/TBT/N/EU/407  
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  De plus, le projet de règlement notifié propose de prolonger, pour une durée limitée, les 
périodes de transition prévues pour 23 substances déjà inscrites utilisées dans la 
fabrication de pièces de rechange et dans la réparation des articles fabriqués avant la date 
d'expiration.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié vise à soumettre 12 substanc es extrêmement 
préoccupantes à l'obligation d'autorisation prévue par le règlement REACH . Aux termes de 
l'article  55 de ce règlement, les dispositions relatives à l'obligation d'autorisation ont pour 
but "d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur  tout en garantissant que les 
risques résultant de substances extrêmement préoccupantes soient valablement maîtrisés 
et que ces substances soient progressivement remplacées par d'autres substances ou 
technologies appropriées, lorsque celles -ci sont économi quement et techniquement 
viables".  
La proposition de prolongation de la période de transition prévue pour 23 substances 
utilisées dans des pièces détachées déjà existantes et pour la réparation des articles 
fabriqués avant la date d'expiration vise à perme ttre l'adoption de mesures de 
simplification des demandes d'autorisation pour les usages considérés comme nécessaires 
pour éviter l'obsolescence prématurée des articles.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Con seil  
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances  
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)  
(J.O. L  396, 30/12/2006, page  1): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1474036775322&uri=CELEX:32006R1907  
 Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 2016/217 du 
16 février  2016 modifiant l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1 907/2006  
(J.O. L  40, 17/02/2016, page 5): http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2016:040:TOC  
9. Date projetée pour l'adoption : Mai 2017  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : 20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrie r électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_3955_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016 /TBT/EEC/16_3955_01_e.pdf