G/TBT/N/LKA/39  
 
18 février 2019  
(19-0933) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SRI LANKA   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Mahaweli Development and Environment  
(Ministère du développement et de l'environnement) , Department of Imports and Exports 
Control  (Département du contrôle des importations et des exportations)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet o rganisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits visés et codes du SH indiqués dans la notification au Journal officiel 
(Gazette Notification ) n° 2107/45 du  25 janvier  2019.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Imports and Exports 
(Control) regulation No 01 of 2019 - Gazette Extraordinary of the Democratic Socialist 
Republic of Sri Lanka No 2107/45 dated 25 January 2019  (Règlement n° 1 de 2019 sur 
les impor tations et les exportations (contrôle) - Édition spéciale du Journal officiel de la 
République socialiste démocratique de Sri Lanka n°  2107/45 d u 25 janvier  2019), 5 (cinq) 
pages, en anglais.  
(Les règlements sur le contrôle des importations et des exportat ions publié s dans les 
éditions spéciales du  Journal officiel  n° 2079/70 d u 13 juillet  2018 et n° 2083/37 d u 
10 août 2018 sont abrogés par le texte notifié. ) 
La notification  de l'OMC  G/TBT/N/LKA/37 du 16 octobre  2018 sera supprimée  et 
remplacée  par la présente notification . 
6. Teneur : Cette  réglementation concern e les normes d'émissions et de sécurité pour les 
véhicules . Les mesures relatives aux émissions de gaz d'échappement des véhicules sont 
fondées sur les normes EURO 4 . Les véhicules auto mobiles ne répondant pas aux normes 
d'émission EURO 4 ou aux normes équivalentes seront interdits . La conformité aux limites 
d’émissions de gaz d’échappement  ne sera pas exigée pour l’ensemble des véhicules 
électriques . La conformité aux mesures / normes relatives aux limites d’émissions de gaz 
d’échappement  et à la sécurité ne sera pas exigée pour les véhicules de collection 
fabriqués avant le 30 novembre 1956 . 
L'importation de véhicules automobiles ne répondant pas aux normes de sécurité sera 
également interdite . G/TBT/N/LKA/39  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Sri Lanka a importé une grande quantité de véhicul es automobiles non 
conformes aux normes indiquées, ce qui a entraîné un grand nombre de décès et divers  
problèmes sanitaires . Cette situation a amené le Sri Lanka à prendre des mesures 
d'urgence afin de protéger la santé et la sécurité des personnes et de protéger 
l’environnement . 
8. Documents pertinents :  
• Édition spéciale du Journal officiel  n° 2079/42 du 12 juillet  2018 
• Édition spéciale du Journal officiel  n° 2083/03 d u 6 août 2018 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 28 janvier  2019 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Sri Lanka Standards Institution  
17 Victoria Place  
Elvitigala Mawatha  
P.O. Box: 17  
Colombo 08  
Sri Lanka  
Fax: +94 11 2671553  
Courrier électronique : ddi@slsi.lk  
Site Web: http://www.slsi.lk   
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/LKA/19_0893_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/LKA/19_0893_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/LKA/19_0893_02_e.pdf