G/TBT/N/MEX/360  
13 juin 2017 
(17-3142) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Energía (Ministère de l'én ergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être  indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Av. Revolución No. 1877  
Colonia Loreto, Delegación Álvaro Obregón, Ciudad de México, C.P. 01090  
Courrier électronique: ybo.pulido@conuee.gob.mx  et norma.morales@conuee.gob.mx ; 
Examen des observations, conformément à la loi, dans le cadre du CCNNPURRE (Comité 
consultatif national de normalisation pour la préservation et l'util isation rationnelle des 
ressources énergétiques)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les nu méros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto Norma Oficial 
PROY -NOM-028-ENER -2017, Eficiencia Energética de Lámparas para Uso General . Límites 
y métodos de prueba  (Projet de norme officielle PROY -NOM-028-ENER -2017. Efficacité 
énergétique des lampes à usage général . Limites et méthodes d'essai), 27 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux lampes à usage 
général de stinées à l'éclairage dans les secteurs domestique, commercial, des services et 
industriel ainsi que dans le secteur de l'éclairage public commercialisées sur le territoire 
national . Il couvre notamment les lampes à incandescence, les lampes à incandescenc e à 
halogène, les lampes à fluorescence linéaires, les lampes à décharge à haute intensité et 
les lampes à lumière mixte qui sont importés, fabriqués et/ou commercialisés sur le 
territoire national.  
Sont exclues du champ d'application de ce projet de norme  officielle mexicaine les lampes 
qui sont couvertes par une norme officielle mexicaine spécifique en matière d'efficacité 
énergétique et les types de lampes qui possèdent une ou plusieurs des caractéristiques 
suivantes:  
 lampes à lumière noire, anti -insecte s, à infrarouge, pour utilisation dans les 
moyens de transport, de signalisation, pour l'industrie minière, de croissance pour 
plantes, d'aquarium, anti -fragmentation, de sémaphore, à réflecteur intégré, de 
divertissement, de photo -projection, à usage médi cal ou thérapeutique;  G/TBT/N/MEX/360  
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   lampes à incandescence pour utilisation exclusivement dans les appareils 
électrodomestiques, d'une puissance inférieure ou égale à 40W, telles celles qui 
équipent les fours, y compris les fours à micro -ondes, les réfrigérateurs, les 
ventilateurs, les hottes d'extraction, les machines à coudre et les sécheuses;  
 lampes à incandescence et lampes à incandescence à halogène de tension 
nominale inférieure ou égale à 32 V;  
 lampes à filetage à gauche, à triple puissance et couleurs;  
 lampes à i ncandescence et lampes à incandescence à halogène, décoratives, d'une 
puissance inférieure ou égale à 40 W, avec tout type d'ampoule et tout type de 
culot;  
 lampes à fluorescence linéaires d'une longueur inférieure à 50 cm, avec indice de 
rendu de couleur é gal ou supérieur à 90, température de couleur supérieure à 
7 000 K, conçues pour fonctionner à de basses températures, ultraviolettes et pour 
d'autres applications spéciales;  
 lampe à fluorescence compacte sans ballast intégré, lampes à fluorescence 
circula ires; 
 lampes à vapeur de sodium à basse pression, à DEL et à induction magnétique;  
 lampes à additifs métalliques (avec quartz) à double borne, avec tube à décharge 
protégé ou avec réflecteur;  
 lampes à additifs métalliques (avec céramique) de puissance infé rieure ou égale à 
20 W, avec tube à décharge protégé ou avec réflecteur;  
 lampe s à vapeur de sodium haute pression de puissance inférieure ou égale à 
50 W, à réflecteur ou avec un indice de rendu de couleur supérieur ou égal à 60.  
7. Objectif et justificat ion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des limites minimales d'efficacité pour les lampes à usage général 
destinées à l'éclairage dans les secteurs domestique, commercial, des services et industriel 
ainsi que dans le secteur de l'éclairage public, et établissement de leurs méthodes d'essai.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (Système général 
d'unités de mesure)  
 NMX-J-019-ANCE -2011. Iluminación - Lámparas incandescentes de  filamento 
metálico, para alumbrado general - Especificaciones y métodos de prueba  
(Éclairage . Lampes à incandescence à filament métallique pour l'éclairage général - 
Spécifications et méthodes d'essai) - Chapitre 6.2  
 NMX-J-295/2 -ANCE -2010. Iluminación - Lámparas fluorescentes de doble base 
para alumbrado general - Especificaciones y métodos de prueba  (Éclairage - 
Lampes fluorescentes à deux culots pour l'éclairage général - Spécifications et 
méthodes d'essai) - Appendice B  
 NMX-J-230-ANCE -2011. Iluminación - Balastros para lámparas de descarga en alta 
intensidad y vapor de sodio en baja presión - Métodos de prueba  (Éclairage . 
Ballasts pour lampes à décharge à haute intensité et à vapeur de sodium à basse 
pression - Méthodes d'essai) - Chapitre 4.5  
 NMX-J-530-ANCE -2008. Iluminación - Guía para la medición de características 
eléctricas y fotométricas para lámparas de descarga en alta intensidad  (Éclairage . 
Guide pour la détermination des caractéristiques électriques et photométriques des 
lampes à décharge à haut e intensité) - Chapitre 9 et appendice A  
 NMX-J-619-ANCE -2014. Iluminación - Definiciones y terminología  (Éclairage - 
Définitions et terminologie).  G/TBT/N/MEX/360  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il  aura été publié au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce projet de norme officielle mexicaine entrera 
en vigueur 60 jours civils après le jour de sa publication en t ant que norme définitive dans 
le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter du 
7 juin 2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être ob tenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y  Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://w ww.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5485796&fecha=07/06/2017  
https://member s.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_2672_00_s.pdf