ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/IDN/66 
22 octobre 2012 
 (12-5731) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Directorate General of High Technology-Based Superior 
Industry, Ministry of Industry  (Direction générale de l'i ndustrie des hautes technologies, 
Ministère de l'industrie) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Directorate Of Electronic And Telematic Industries, Ministry of Industry  (Direction des 
industries de l'électronique et de la télématique, Ministère de l'industrie) 
Jl. Gatot Subroto Kav. 52 - 53, 11th floor 
Jakarta 12950 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 5265310;  5255509, poste 2445, 4059 
Fax:  +(62-21) 5265310 Courrier électronique:  mailto:dirl_iet@kemenperin.go.id  
Site Web:  http://www.kemenperin.go.id/  
 
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) 
National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor 
Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone:  +(62-21) 5747043 poste 262 
Fax:  +(62-21) 5747045 Courrier électronique:  mailto:tbt.indonesia@gmail.com ; mailto:tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web:  http//www.bsn.go.id ( http://www.bsn.go.id/ )  G/TBT/N/IDN/66 
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3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):  
SNI IEC 60335-2-40-2009:  Household and similar electrical appliances - Safety – 
Part 2-40:  Particular requirements for electrical heat pumps, air-conditioners and 
dehumidifiers  (Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-40:  Règles 
particulières pour les pompes à chaleur électriques, les climatiseurs et les déshumidificateurs) 
- Position du SH:  Ex 8415.10.10.00, Ex 8415.10.90.00 
- Type de produit:  Machines et appare ils pour le conditio nnement de l'air 
comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la 
température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique 
n'est pas réglable séparément, du type mural ou pour fenêtres, formant un seul 
corps ou du type "split-system" (systèm es à éléments séparés), d'une puissance 
n'excédant pas 26,38 kW. 
SNI IEC 60335-2-24-2009:  Household and similar electrical appliances - Safety – 
Part 2-24:  Particular requirements for ref rigerating appliances, ice-cream appliances and 
ice-makers  (Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-24:  Règles 
particulières pour les appareils de réfrigération,  les sorbetières et les fabriques de glace) 
- Position du SH:  Ex 8418.10.10.10, Ex 8418.10.10.90, Ex 8418.21.00.10, Ex 
8418.21.00.90, Ex 8418.29.00.10, Ex 8418.29.00.90, Ex 8418.30.10.00, Ex 
8418.30.90.00, Ex 8418.40.10.00, Ex 8418.40.90.00 
- Type de produit:  Réfrigérateurs, congéla teurs-conservateurs et autres matériel, 
machines et appareils pour la production du fro id, à équipement électrique ou autre;  
pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air du n° 84.15:  Combinaisons de réfrigé rateurs et de congélateurs-conservateurs 
munis de portes extérieures séparées;  du type ménager:  d'une capacité n'excédant pas 230 l;  À compression:  d'une capacité n'excédant pas 800 l:  d'une capacité 
n'excédant pas 200 l;  Meubles congélateur s-conservateurs du type coffre, d'une 
capacité n'excédant pas 900 l:  d'une capacité n'excédant pas 200 l. 
SNI IEC 60335-2-7-2009:  Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-7:  
Particular requirements for washing machines  (Appareils électrodom estiques et analogues 
- Sécurité - Partie 2-7:  Règles particulières pour les machines à laver le linge) 
- Position du SH:  Ex 8450.11.10.00, Ex 8450.11.90.00, Ex 8450.12.00.10, 
Ex 8450.12.00.20, Ex 8540.19.00.10, Ex 8540.19.00.20 
- Type de produit:  Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage.  
Machines d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 
10 kg:  Machines entièrement automatiques,  d'une capacité unitaire exprimée en 
poids de linge sec n'excédant pas 6 kg;  Autres machines, avec essoreuse centrifuge 
incorporée:  d'une capacité unitaire expr imée en poids de linge sec n'excédant 
pas/excédant 6 kg.  Machines électriques:  d'une capacité un itaire exprimée en 
poids de linge sec n'excédant pas/excédant 6 kg.  G/TBT/N/IDN/66 
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5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Decree of Ministry of 
Industry on Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Air Conditioner, Refrigerator, and Washing Machine  (Projet de décret du Ministère de 
l'industrie concernant la mise en œuvre obligatoire des normes nationales indonésiennes 
pour les climatiseurs, les réfrigérateurs et l es machines à laver le linge), 12 pages, en 
indonésien 
6. Teneur:  Le projet de décret notifié dispose que tous les climatiseurs, réfrigérateurs et 
lave-linge produits, importés, distribués et co mmercialisés dans le pays devront satisfaire 
aux exigences des normes nationales indonésienn es (SNI).  Les producteurs devront donc 
respecter les exigences des normes SNI, ce qui sera attesté par la détention de certificat de produit permettant l'utilisation de  la marque SNI, et devront apposer ladite marque SNI sur 
chaque produit.  
Le certificat de produit aux fins du mar quage SNI sera délivré par un organisme de 
certification de produits accrédité par le KAN (organisme national d'accréditation 
indonésien) et désigné par le Ministre de l'industrie, après: 
1. contrôle de la conformité de la qualité  des produits au regard des exigences des 
SNI;  et 
2. vérification de l'application du système de  gestion de la qualité prévu dans la 
norme SNI ISO 9001:2008 ou sa révision. 
La Direction générale de l'i ndustrie des hautes technologies du Ministère de l'industrie, qui 
est l'institution responsable de la mise en œ uvre du décret notifié, fournira des directives 
techniques en rapport avec le décret, qui c ouvriront la procédure de certification des 
produits et le marquage SNI. 
Les produits distribués sur le marché intéri eur, de production nati onale ou importés, 
devront satisfaire aux exigences des normes SNI IEC 60335-2-40-2009, 
SNI IEC 60335-2-24-2009 ou SNI IEC 60335-2-7-2009, qui couvrent les points suivants:  
définitions, exigences de qualité et méthode d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité des consommateurs;   amélioration de la qualité du produit;  mise 
en place d'une concurrence commerciale loyale  
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Deux mois après notification 
Six mois après notification 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/IDN/12_3968_00_x.pdf