RESTRICTED  
  
WT/COMTD/M/97  
21 décembre 2015  
(15-6829)  Page: 1/14  
Comité du commerce et du développement 
Quatre-vingt-dix-septième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 13 NOVEMBRE 2015 
Président: S.E. M. Juan Esteban Aguirre Martínez (Paraguay) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 2  
B. OBSERVATEURS ......................................................................................................... 2  
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc  ............................................................. 2  
ii) Poursuite de l'examen des demandes de statut d'observateur de la Ligue des États 
arabes, de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la 
francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de développement  ................................................................................................................. 2
 
C. RAPPORT DE LA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF 
COMMUN DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC (ITC/AG(XLIX )/260) ....................................................................................................... 3
 
D. COOPÉRATION TECHNIQU E ET FORMATION .............................................................. 4  
- Plan biennal d'assistance technique et de formation 2016-2017 (WT/COMTD/ W/211) ........... 4  
- Évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce fournie par l'OMC 
(JOB/DEV/30) – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de l'évaluation ............... 5  
E. COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT – TRAVAUX DU COMITÉ SUR LA BASE DE LA 
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDEN T À LA HUITIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE (WT/MIN(11)/11) ................................................................................. 6  
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et 
la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe 
africain (WT/CO MTD/W/208) .............................................................................................. 6
 
- Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée 
sur le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le  Groupe africain (WT/COMTD/W/192) ................................. 7
 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords commerciaux multilatéraux et les Décisions ministérielles connexes en faveur des pays en 
développement Membres – Proposition présen tée par l'Équateur (WT/COMTD/W/204) ................ 7
 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION ...................................... 8  
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) .......................... 9  
- Notification de l'Accord sur le commerce des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) et  la Corée.................................................................. 10 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandi ses) ............................................................................................................... 10 WT/COMTD/M/97 
- 2 - 
  - Système de préférences généralisées – Notification présentée par l'Union 
européenne (WT/COMTD/N/4/Add.7) .................................................................................. 10 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS .................................................................... 11  
H. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS AVAN CÉS ............................................................................................................ 11
 
- Rapport du Secrétaria t (WT/COMT D/W/214)  ................................................................. 12 
I. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVE LOPPEMENT AU SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL (WT/ COMTD/W/212) ........................................................................... 12  
J. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2015 (WT/COMTD/W/213) ............................ 13  
K. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 14  
 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.  Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/COMTD/5 du 2 novembre 2015 
a été adopté. 
B. OBSERVATEURS 
i) Demande de participation d'observateurs ad hoc 
2.  Le Président a rappelé qu'au cours de sessions antérieures du Comité du commerce et du 
développement (CCD), les Membres étaient convenus d'inviter, sur une base ad hoc  et au cas par 
cas, plusieurs organisations intergouvernementales. Ces organisations étaient l'Union du Maghreb 
arabe, la Communauté économique des États de l'Afrique centrale, la Communauté économique 
des États d'Afrique de l'Ouest, l'Organisation de coopération économique, la Société interarabe de garantie des investissements, la Banque islamique de développement, l'Union africaine, 
l'Organisation de la Conférence islamique, le Centre du Sud, le Forum des îles du Pacifique, le 
Programme des Nations Unies pour l'environnement, l'Union économique et monétaire ouest-africaine et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Ces organisations avaient 
été invitées à la réunion en cours. Le Président a proposé qu'elles soient invitées à la réunion 
formelle suivante du CCD. 
3.  Il en a été ainsi convenu. 
ii) Poursuite de l'examen des demandes de stat ut d'observateur de la Ligue des États arabes, 
de l'Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), de l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, de l'Organisation internationale de la francophonie, du Fonds commun pour les produits de base, de l'Organisation des pays 
arabes exportateurs de pétrole (OPAEP) et du Groupe de la Banque africaine de 
développement 
4.  Le Président a dit que les positions des délégations figuraient dans le compte rendu de la 
réunion. Il a indiqué que, si les positions concernant l'octroi du statut d'observateur à l'un 
quelconque des requérants n'avaient pas changé, le Comité en prendrait note et reviendrait sur les demandes à la réunion suivante. 
5.  Il en a été ainsi convenu. 
6.  Le Président a dit qu'il souhaitait informer les Membres d'une nouvelle demande de statut 
d'observateur auprès du CCD. Cette demande avait été présentée par le Comité 
intergouvernemental permanent des transports ma ritimes (ISCOS) qui avait été établi en 1967 par 
les gouvernements du Kenya, de l'Ouganda, de la Tanzanie et de la Zambie. La demande de 
l'ISCOS ayant été reçue après la distribution de l'or dre du jour de la réunion en cours, elle serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD pour examen par les Membres comme il WT/COMTD/M/97 
- 3 - 
  était d'usage pour ces demandes. Dans l'intervalle, le Président invitait les Membres à consulter le 
site Web de l'ISCOS ( www.iscosafricashipping.org ). 
C. RAPPORT DE LA QUARANTE-NEUVIÈME SESSION DU GROUPE CONSULTATIF 
COMMUN DU CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC 
(ITC/AG(XLIX)/260) 
7.  Le Président a indiqué que le rapport de la  quarante-neuvième session du Groupe consultatif 
commun (GCC) du Centre du commerce internat ional CNUCED/OMC (ITC) figurait dans le 
document de l'ITC publié sous la cote ITC/AG(XLIX)/260. Il a invité Mme l'Ambassadrice 
Patricia O'Brien (Irlande), Présidente de la quarante-neuvième session du GCC, à présenter le rapport. 
8.  La Présidente du GCC a dit que le Groupe avait tenu sa quarante-neuvième session le 
26 juin 2015. À cette occasion, les délégations s'étaient félicitées de l'importance accordée à 
nouveau par l'ITC à l'innovation, l'efficacité et l'obtention de résultats pragmatiques sur le terrain. Elles avaient également confirmé leur soutien en fa veur de la nouvelle orientation stratégique de 
l'ITC exposée dans le Plan stratégique pour la période 2015-2017, et se réjouissaient tout 
particulièrement de l'adoption de la nouvelle approche programmatique s'articulant autour de six domaines d'intervention. Les résultats obtenus par l'ITC dans le développement de partenariats 
stratégiques – notamment avec le secteur privé – avaient été reconnus. Le souci de faire plus et 
de faire mieux avait été salué, ainsi qu'en témoignait l'élargissement du portefeuille de programmes nationaux et régionaux de l'ITC qui portaient sur des domaines comme la facilitation des échanges, la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), l'intégration 
économique régionale, les mesures non tarifaires (MNT) et la coopération Sud-Sud. Les travaux de 
l'ITC sur l'autonomisation économique des femmes, la promotion des jeunes entrepreneurs et la connexion des PME aux marchés par le biais du commerce électronique avaient également été 
considérés comme des domaines importants dans lesquels il fallait rester présents. Grâce à ces 
interventions, l'ITC continuerait à fournir une assistance technique en fonction de la demande à tous ses clients et, en particulier, aux pays le s moins avancés (PMA), aux pays développés sans 
littoral, aux pays d'Afrique subsaharienne, aux petits pays vulnérables, ainsi qu'aux États fragiles 
sortant d'un conflit. Quant aux domaines qui pouvaient être encore améliorés, les délégations avaient notamment mentionné, à la réunion du GCC, la nécessité d'assurer une meilleure 
concordance entre les projets et les activités menées ainsi que de mieux définir le lien entre les 
fonds reçus et les résultats obtenus. La nécessité  de ressources plus prévisibles avait également 
été reconnue. 
9.  L'intervenante a ensuite indiqué que la deuxième partie de la réunion du GCC avait été 
consacrée à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le cadre des deux récentes 
évaluations externes de l'ITC, à savoir l'Évalua tion indépendante de 2014 et l'Évaluation des 
programmes de 2015 effectuée par le Bureau des serv ices de contrôle interne (BSCI) de l'ONU. La 
Directrice exécutive de l'ITC avait réaffirmé au Groupe que toutes les recommandations 
stratégiques avaient été acceptées. S'agissant de la première recommandation de l'Évaluation indépendante, qui soulignait la nécessité pour l'ITC d'axer les efforts sur des priorités bien définies 
afin d'optimiser les résultats, la Directrice exécutive avait appelé l'attention sur les six domaines 
thématiques et sur le Groupe de travail pour le développement de programmes établi depuis peu. 
En ce qui concerne la deuxième recommandation, dont l'objectif était de continuer d'améliorer la qualité des travaux techniques de l'ITC, elle avait indiqué que le nouveau portail pour les projets 
permettrait de suivre les progrès et les résultats de chaque projet. Par ailleurs, la nouvelle 
politique d'évaluation de l'ITC permettrait de mieux rendre compte des résultats en matière de développement. Pour ce qui était de la troisième recommandation (meilleure gouvernance et 
responsabilité accrue), la Directrice exécutive avait notamment mentionné les progrès réalisés 
concernant la gestion des risques, les coûts et la mise en place de systèmes d'exploitation à l'échelle de l'ONU. S'agissant de la dernière recommandation (amélioration de la visibilité de l'organisation), elle avait indiqué que l'ITC s'était employé activement à mettre en avant 
l'importance des PME et de l'autonomisation économique des femmes dans le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030. L'ouverture d'un bureau de liaison à Addis-Abeba et le renforcement de la présence de l'ITC au siège de l'ONU à New York avaient également été cités 
comme exemples. Quant aux autres recommandations formulées dans l'évaluation du BSCI, le 
GCC avait été informé notamment de la nouvelle st ratégie de mobilisation de ressources et de la 
politique d'intégration de la parité entre les sexes. WT/COMTD/M/97 
- 4 - 
  10.  Pour conclure, la Présidente a indiqué que, lors de la réunion du Groupe, les gouvernements 
de l'Allemagne, de la Chine, de la Finlande, de la Norvège et de la Suisse avaient annoncé leurs engagements en matière de soutien financier en faveur de l'ITC. Elle a également informé le Comité d'un certain nombre d'activités et événements organisés par l'ITC en 2015, et notamment 
de l'exposition-forum pour les femmes commerçantes tenue à Sao Paulo, ainsi que du Forum 
mondial pour le développement des exportations (WEDF) tenu à Doha. Enfin, la Présidente a indiqué qu'une activité concernant les femmes entrepreneurs serait organisée à Nairobi en 
décembre 2015 en marge de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC. 
11.  Le représentant de Sri Lanka a remercié l'ITC pour le travail accompli dans son pays. Il a 
informé le Comité que Sri Lanka avait proposé d'accueillir le prochain Forum mondial pour le 
développement des exportations. 
12.  Le Comité a pris note du rapport de la quarante-neuvième session du GCC et l'a transmis au 
Conseil général pour adoption. 
D. COOPÉRATION TECHNIQUE ET FORMATION 
- Plan biennal d'assistance technique et de formation 2016-2017 (WT/COMTD/W/211) 
13.  Le Président a indiqué que le Plan biennal d'assistance technique et de formation (Plan d'AT) 
pour 2016 et 2017 avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/211. Il a invité la Directrice de 
l'Institut de formation et de coopération technique (IFCT) à présenter le Plan. 
14.  La Directrice de l'IFCT a rappelé qu'une réunion informelle s'était tenue le 19 octobre 2015 
pour examiner un projet du Plan d'AT. Le Plan  distribué sous la cote WT/COMTD/W/211 tenait 
compte des observations formulées par les délégations à cette réunion. Il décrivait les activités 
prévues, les résultats escomptés et le financement nécessaire. Le Plan d'AT avait été élaboré en 
partant du principe que les ressources humaines et financières resteraient stables pendant la période biennale. Il était donc fondé sur le niveau d'activité des trois dernières années et contenait 
à la fois des produits traditionnels et des produits nouveaux. Des renseignements détaillés sur les 
activités spécifiques figuraient à l'annexe 2 du document. La concrétisation des résultats clés serait suivie à partir de plusieurs indicateurs de perfor mance et objectifs qui avaient été affinés compte 
tenu des enseignements tirés les années précédentes. L'accent continuerait d'être mis sur la 
gestion axée sur les résultats et des efforts seraient faits pour affiner les outils de suivi et d'évaluation de cette gestion. Les activités d'assistance technique consisteraient essentiellement à aider les Membres à mettre en œuvre les Accords de l'OMC et il y aurait un suivi systématique des 
examens des politiques commerciales. Par ailleurs, la Stratégie d'apprentissage progressif 
continuerait d'être appliquée. Les efforts porteraient aussi davantage sur les méthodes de formation interactives et l'apprentissage en ligne jouerait un rôle essentiel. Le Secrétariat 
analyserait les partenariats existants avec d'autres institutions pour s'assurer qu'ils demeuraient 
utiles. En ce qui concerne les ressources financières budgétisées, un montant annuel de 19 millions de francs suisses au total serait nécessaire pour mettre en œuvre le Plan d'AT. Environ 
12 millions de francs suisses proviendraient du Fonds global d'affectation spéciale, 4,5 millions de 
francs suisses du budget ordinaire et le reste de contributions à des programmes spécifiques. Le budget du Plan d'AT serait soumis à l'approbation du Comité du budget, des finances et de l'administration à sa réunion du 16 novembre 2015. 
15.  La représentante du Guatemala a indiqué que sa  délégation avait soulevé plusieurs points lors 
des discussions tenues dans le cadre de l'élaboration du Plan d'AT. Elle était heureuse de constater 
que ces points avaient été pris en compte. 
16.  Le représentant du Pakistan se félicitait des activités d'assistance technique menées par l'OMC 
et a dit que sa délégation appuyait le Plan d'AT. 
17.  Le représentant du Népal a dit que les activités d'assistance technique de l'OMC aidaient les 
PMA à renforcer leurs capacités et à mieux comprendre les questions concernant l'OMC. 
L'apprentissage en ligne comme les activités sur place étaient efficaces à cet égard. Il a remercié l'IFCT d'avoir hiérarchisé les besoins des PMA, et a dit que l'assistance technique était un élément central de la dimension développement du système commercial multilatéral ainsi qu'une 
composante importante de l'Aide pour le commerce. Par conséquent, l'intervenant a invité les WT/COMTD/M/97 
- 5 - 
  donateurs à faire en sorte que leurs contributions aux activités d'assistance technique de l'OMC ne 
diminuent pas. Enfin, il a indiqué que sa délégation appuyait le Plan d'AT. 
18.  Le représentant d'Oman a remercié l'IFCT de son soutien pour l'organisation d'activités dans 
son pays. Il a rappelé que le cours régional de politique commerciale à l'intention des pays arabes 
se déroulait actuellement à l'Université Sultan Qaboos, à Oman, et qu'il était organisé pour la 
deuxième année. Le succès rencontré par ce cours la première année tenait principalement à la supervision directe et à la contribution de hauts fonctionnaires du Ministère du commerce et de 
l'industrie ainsi que de l'Université elle-même.  L'intervenant a également indiqué qu'Oman était 
l'un des quatre pays arabes à accueillir une chaire de l'OMC et a par ailleurs informé les Membres que son pays avait demandé l'organisation de de ux activités nationales en 2015. La première 
activité concernait les prescriptions en matière de notification et la seconde les obstacles 
techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).
1 
19.  La représentante du Monténégro a dit que sa délégation était favorable à l'adoption du Plan 
d'AT. L'assistance technique de l'OMC avait contribué au renforcement des capacités 
administratives de différents Ministères au Monténégro. L'intervenante a fait état en particulier de 
l'assistance technique fournie au cours de l'accession de son pays à l'Accord sur les marchés publics. Reconnaissant par ailleurs les effets positifs pour le Monténégro de l'assistance technique 
dans le domaine de la facilitation des échanges, elle a informé le Comité que l'Accord sur la 
facilitation des échanges en était à la dernière phase de la ratification au Parlement monténégrin. Selon l'intervenante, ces exemples montraient l'importance du rôle de l'assistance technique.
2 
20.  Le Comité a adopté le Plan biennal d'assist ance technique et de formation pour 2016 et 2017. 
- Évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce fournie par l'OMC 
(JOB/DEV/30) – Déclaration de la Norvège au nom du Comité directeur de l'évaluation 
21.  Le Président a invité la délégation de la Norvège à faire une déclaration concernant 
l'évaluation externe de l'assistance technique liée au commerce (ATLC) fournie par l'OMC. 22.  La représentante de la Norvège a indiqué qu'elle souhaitait fournir aux Membres des 
renseignements actualisés sur l'évaluation externe et également présenter le projet de cahier des 
charges pour l'évaluation, qui avait été distribué sous la cote JOB/DEV/30. Elle a rappelé que des 
renseignements sur l'évaluation avaient été co mmuniqués au CCD à sa quatre-vingt-treizième 
session. Les Membres intéressés avaient par la suite établi un Comité directeur chargé de superviser l'évaluation. Le Comité directeur était composé de représentants de l'Allemagne, du 
Bangladesh, des États-Unis, de la Finlande, de la France, du Guatemala, de la Norvège, du 
Rwanda, de la Suède et de l'Union européen ne (UE). Les autres Membres qui souhaitaient 
participer aux travaux de ce comité étaient invités à prendre contact avec l'intervenante. 
L'évaluation serait financée sur des sources extrabudgétaires fournies par plusieurs donateurs, et 
les activités d'ATLC prévues ne seraient donc pas affectées. Il était envisagé que l'évaluation – qui couvrirait la période 2010-2014 – porte sur toutes les activités d'ATLC de l'OMC, indépendamment 
de leur source de financement. L'intervenante a dé crit les principaux aspects de l'ATLC fournie par 
l'OMC sur lesquels porterait l'évaluation, ainsi que le profil et les compétences attendus de l'équipe de consultants, qui étaient définis dans le projet de cahier des charges. Elle a également informé les Membres que le Comité directeur était chargé de gérer l'évaluation et de faire rapport 
régulièrement au CCD sur les progrès réalisés. Il appartenait au Comité directeur d'approuver le 
cahier des charges pour l'évaluation, le rapport in itial, le projet de rapport d'évaluation et le 
rapport d'évaluation final. Le Secrétariat apporterait son soutien au Comité directeur tout au long 
du processus d'évaluation, notamment pour les aspects administratifs. Le processus d'appel 
d'offres pour l'équipe de consultants serait mené  conformément aux règles de l'OMC et l'équipe 
des achats de l'OMC aiderait le Comité directeur. Le rapport d'évaluation final serait quant à lui 
probablement présenté au CCD vers la fin de 2016 avec la réponse de l'administration. 
                                               
1 Les points figurant dans ce paragraphe ont ét é soulevés par Oman à la réunion informelle du 
19 octobre 2015 consacrée à l'examen du projet de Plan d'AT. Ils sont consignés dans le compte rendu de 
cette réunion à la demande de la délégation d'Oman. 
2 La délégation du Monténégro n'a pas pu assister à la discussion au titre de ce sous-point mais a 
demandé que ces points soient consignés dans le compte rendu de cette réunion. WT/COMTD/M/97 
- 6 - 
  23.  Le représentant du Pakistan a souligné l'importance de l'ATLC pour son pays et a exprimé le 
souhait de participer aux travaux du Comité directeur. 
24.  Le représentant de la Chine se félicitait des activités d'assistance technique menées par 
l'OMC. La Chine contribuait, dans la mesure de se s capacités, à soutenir ces activités. En ce qui 
concerne l'évaluation externe, sa délégation estimait qu'elle était importante et nécessaire et 
participerait activement au processus. 
25.  Le représentant de Sri Lanka a dit que sa délégation souhaitait participer aux travaux du 
Comité directeur. Il a indiqué que Sri Lanka avait grandement bénéficié des activités d'assistance 
technique de l'OMC. 
26.  Le Président a remercié la Norvège pour les renseignements fournis concernant l'évaluation 
externe et le rôle du Comité directeur. Il es timait que l'évaluation externe était un exercice 
extrêmement utile. 
27.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
E. C O M M E R C E  E T  D É V E L O P P E M E N T  –  T R A V A U X  D U  C O M I T É  S U R  L A  B A S E  D E  L A  
DÉCLARATION FINALE DU PRÉSIDENT À LA HUITIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
(WT/MIN(11)/11) 
28.  Le Président a rappelé qu'à la huitième Conférence ministérielle, les Ministres avaient, entre 
autres choses, réaffirmé le lien positif entre commerce et développement et demandé que des 
travaux ciblés soient réalisés au CCD. Ils avaient demandé que les Membres rendent pleinement opérationnel le mandat du CCD en tant que point focal pour les travaux relatifs au développement. Le Président a souligné l'importance du mandat de la huitième Conférence ministérielle – compte 
tenu en particulier de sa forte dimension développement – et regrettait que le Comité n'ait 
jusqu'ici approuvé qu'une seule des propositions présentées dans ce cadre. Par ailleurs, les propositions actuellement à l'examen au CCD étaient inscrites à l'ordre du jour depuis un certain 
temps. S'agissant de ces prescriptions, le Président a informé le Comité qu'il avait organisé une 
consultation informelle en petit groupe à leur sujet le 16 octobre 2015 et qu'elles avaient également été examinées à la réunion informelle ouverte du CCD du 5 novembre. Le Président 
était prêt à continuer de travailler avec les Membres, selon que de besoin, pour faciliter les 
progrès. Il les a également encouragés à examiner la manière dont le CCD pourrait avancer dans ses travaux concernant le mandat de la huitième Conférence ministérielle. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Point focal pour l'examen et la 
coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC – Proposition présentée 
par la Barbade, le Belize, la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Groupe africain (WT/COMTD/W/208) 
29.  Le Président a indiqué que la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 visait 
à ce que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC. Il a 
rappelé qu'il y avait au départ deux propositions qu i, globalement, avaient cet objectif et que leurs 
auteurs avaient décidé de travailler ensemble. Le document WT/COMTD/W/208 était le fruit de 
leur collaboration. Le Président a également rappelé qu'à la réunion informelle ouverte du CCD du 5 novembre, les auteurs de la proposition avaien t indiqué que d'autres consultations seraient 
nécessaires avant qu'ils puissent rendre compte de progrès concrets concernant la proposition. 
30.  La représentante de l'Égypte a dit que les auteurs de la proposition n'avaient pas reçu d'échos 
positifs de la part de certains Membres malgré les efforts déployés pour répondre aux 
préoccupations exprimées au sujet de précédentes versions de leur proposition. Ils n'avaient pas 
eu la possibilité de mener des consultations avec les Membres depuis la réunion précédente du 
CCD. Toutefois, s'il existait la volonté d'examiner la proposition, l'intervenante pensait que des consultations informelles seraient utiles pour faire avancer le processus. Elle a demandé que le 
sous-point à l'examen reste inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
31.  Le Comité a pris note des interventions. WT/COMTD/M/97 
- 7 - 
  - Mise en œuvre du mandat du CCD: Proposition visant à obtenir des résultats basée sur 
le mandat de la huitième Conférence ministérielle – Proposition présentée par la Chine, Cuba, l'Équateur, l'Inde et le Gr oupe africain (WT/COMTD/W/192) 
32.  Le Président a indiqué que le document WT/COMTD/W/192 contenait trois propositions mais 
que les deux premières avaient déjà été examinées par le Comité. La première proposition, à 
savoir que le Secrétariat élabore une version actualisée de sa note sur la mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les Accords et 
Décisions de l'OMC, avait été approuvée par le Comité à sa quatre-vingt-septième session. La 
version actualisée de la note du Secrétariat avait été distribuée en juin 2013 et avait figuré à l'ordre du jour d'un certain nombre de réunions du CCD. S'agissant de la deuxième proposition, à savoir que le CCD fasse rapport sur les travaux relatifs au développement menés à l'OMC, cette 
idée était maintenant traitée dans la proposition figurant dans le document WT/COMTD/W/208 qui 
avait été examiné au titre du sous-point précédent. La dernière proposition contenue dans le document WT/COMTD/W/192 visait à ce que le CCD recommande aux parties à des accords 
commerciaux régionaux (ACR) d'honorer conjointement leurs obligations de notification et 
d'information. Le Président a rappelé qu'à la réunion informelle ouverte du CCD du 5 novembre, les auteurs de cette proposition avaient dit que d'autres consultations seraient nécessaires avant 
qu'ils puissent rendre compte de progrès concrets. 
33.  La représentante de l'Égypte a indiqué que les éléments de son intervention au titre du 
sous-point précédent valaient également pour le sous-point à l'examen. Elle a demandé que 
celui-ci reste inscrit à l'ordre du jour du CCD. 
34.  Le Comité a pris note des interventions. 
- Mandat du Comité du commerce et du développement: Examen de l'application des 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié figurant dans les Accords 
commerciaux multilatéraux et les Décisions ministérielles connexes en faveur des pays 
en développement Membres – Proposition présentée par l'Équateur (WT/COMTD/W/204) 
35.  Le Président a indiqué que la proposition de l'Équateur, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/W/204, visait à ce que le Secrétariat actualise périodiquement sa note sur la mise en 
œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié. Il a rappelé qu'à la réunion informelle ouverte du CCD du 5 novembre, la dé légation de l'Équateur avait rendu compte de 
certains progrès concernant cette proposition et indiqué qu'une proposition révisée serait 
distribuée. À cet égard, le Président a informé le Comité que la proposition révisée de l'Équateur 
avait été distribuée le 12 novembre 2015 sous la cote WT/COMTD/W/204/Rev.1 et il a invité l'Équateur à la présenter. 
36.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que la proposition initiale figurant dans le document 
WT/COMTD/W/204 avait été examinée lors de différentes réunions formelles et informelles du 
CCD. La version révisée de cette proposition avait été établie sur la base des observations 
formulées à ces réunions. Il y était proposé que la note du Secrétariat soit actualisée au moins une 
fois tous les deux ans. Ce rapport servirait de document de référence aux Membres qui en feraient l'utilisation que chacun d'eux jugerait appropriée. L'intention n'était pas de faire de la note du Secrétariat un point permanent de l'ordre du jour du CCD. Si un Membre souhaitait demander 
qu'un des éléments de cette note soit utilisé comme base pour l'inscription d'un point à l'ordre du 
jour du CCD, il devrait expliquer dans sa demande, la portée et l'objet de la discussion proposée. Après la distribution du deuxième rapport du Secrétariat, le Comité examinerait ce rapport ainsi 
que les discussions qui auraient eu lieu afin de déte rminer s'il convenait de continuer à élaborer ce 
document. L'intervenant a indiqué que tous les objectifs de la proposition initiale avaient été maintenus mais qu'il avait été ménagé une plus grande flexibilité pour permettre aux Membres de 
décider de l'utilisation qu'ils souhaiteraient faire de la note du Secrétariat. La délégation de 
l'Équateur estimait que cette note était utile car elle donnait une vue d'ensemble claire de la manière dont les dispositions relatives au traitement spécial et différencié étaient mises en œuvre. 
37.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa délégation avait fait part de certaines 
préoccupations concernant la proposition initiale de l'Équateur. Il a informé le Comité que les 
États-Unis étaient en mesure d'accepter la proposition révisée pour autant que l'intention ne soit pas de faire de la note du Secrétariat un point permanent de l'ordre du jour du CCD. WT/COMTD/M/97 
- 8 - 
  38.  La représentante de l'Union européenne a di t que sa délégation avait elle aussi exprimé des 
préoccupations au sujet de la proposition initiale. En ce qui concerne la proposition révisée, elle a 
fait référence à la phrase libellée comme suit: "le rapport [] doit comprendre une liste objective et 
analytique des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, indiquant les mesures 
prises et présentées afin de les rendre opérationnelles". L'intervenante estimait que le membre de 
phrase "et présentées" n'était pas nécessaire et qu'il pourrait par ailleurs porter à confusion dans la mesure où ce sont généralement des propositions qui étaient présentées. L'UE pourrait accepter 
la proposition révisée à condition que la note du Secrétariat ne mentionne que les mesures prises 
et ne fasse référence à aucune des propositions présentées concernant la manière dont les mesures pourraient être mises en œuvre. 
39.  Le représentant de l'Équateur s'est félicité des observations formulées et s'est dit conscient 
que la proposition révisée venait seulement d'être distribuée. S'agissant des observations des 
États-Unis, il a confirmé que l'intention n'était pas de faire de la note du Secrétariat un point permanent de l'ordre du jour du CCD. Si un Membre souhaitait que cette note soit inscrite à l'ordre 
du jour d'une réunion du CCD, il lui appartiendrait d'expliquer la portée voulue de la discussion et 
la manière dont le rapport serait utilisé. L'intervenant a également indiqué qu'il comprenait les observations formulées par l'UE et que sa délégation discuterait de la question avec celle-ci. 
40.  Le représentant du Cameroun a rappelé que sa délégation avait appuyé la proposition initiale 
de l'Équateur. Il a noté que des progrès avaient été faits dans les discussions sur cette proposition. 
41.  Le Comité a pris note de toutes les interventions et a approuvé la proposition révisée de 
l'Équateur figurant dans le document WT/COMTD/W/204/Rev.1. 
F. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA CLAUSE D'HABILITATION 
42.  Le Président a dit qu'il souhaitait informer les Membres d'une récente notification du Japon 
concernant son schéma SGP (Système généralisé de préférences), qui figurait dans le document 
WT/COMTD/N/2/Add.16. Comme cette notification av ait été distribuée après la distribution de 
l'ordre du jour de la réunion, elle serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. Toutefois, le Président croyait savoir que le Japon souhaitait présenter brièvement le contenu de 
sa notification à la réunion en cours. Il a indiqué qu'il donnerait la parole au Japon à cette fin une 
fois que le Comité aurait achevé son examen des sous-points de ce point de l'ordre du jour. 
43.  Le Président a également dit qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
des ACR notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés dans le cadre des 
sessions spécifiques du CCD sur les ACR. Il a d' abord indiqué au Comité que la présentation 
factuelle concernant l'Accord entre le MERCOSUR et l'Inde avait été distribuée le 14 septembre 2015 sous la cote WT/COMTD/RTA/6/1 et que cet accord serait examiné lors d'une 
session spécifique du CCD au début de 2016. Le Président a également indiqué que deux nouvelles 
notifications d'ACR au titre de la Clause d'habilitation avaient été présentées depuis la précédente réunion formelle du CCD. Les aspects de l'Accord entre Singapour et le Conseil de coopération du 
Golfe (CCG) relatifs aux marchandises avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation le 
30 juin 2015 dans le document WT/COMTD/N/45/Rev.1. Il avait été demandé aux Parties de fournir au Secrétariat les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 23 novembre 2015. L'Accord entre Maurice et le Pakistan avait été notifié le 30 septembre 2015 
dans le document WT/COMTD/N/47, et il avait été demandé aux Parties de fournir les données 
nécessaires pour le 19 février 2016. 
44.  En ce qui concerne l'Accord entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et 
l'Inde, le Président a indiqué que le Secrétariat avait reçu les observations de l'Inde sur le projet 
de présentation factuelle adressé aux Parties mais qu'il attendait encore de recevoir celles de l'ASEAN. Le projet de présentation factuelle concernant l'adhésion du Rwanda et du Burundi à la 
Communauté d'Afrique de l'Est avait également été envoyé aux Parties et le Secrétariat attendait 
toujours les observations. Pour ce qui était de plusieurs autres ACR – à savoir, les ACR entre l'Inde et le Népal, l'Inde et l'Afghanistan, l'Inde et le Bhoutan, ainsi que Cuba et El Salvador –, les données requises pour l'achèvement des présentations factuelles n'avaient pas toutes été 
communiquées par les Parties. Le Président a invité instamment les Parties à ces accords à fournir 
les données nécessaires dès que possible. Il a ajouté qu'il restait un ACR notifié au titre de la Clause d'habilitation qui n'avait pas été ratifié par toutes les Parties. Il s'agissait de l'Accord WT/COMTD/M/97 
- 9 - 
  commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA). Conformément aux procédures du Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR), la présentation factuelle d'un ACR relevant de cette catégorie ne serait établie qu'une fois l'accord ratifié par toutes les parties. Les Parties au PICTA étaient instamment invitées à aviser le Secrétariat dès que toutes les ratifications auraient été 
effectuées. 
45.  Le Comité a pris note des renseignemen ts actualisés communiqués par le Président. 
46.  S'agissant des sous-points du point de l'ordr e du jour à l'examen, le Président a indiqué qu'il 
souhaitait dire quelques mots dans le cadre de la discussion du CCD sur les ACR notifiés à la fois 
a u  t i t r e  d e  l a  C l a u s e  d ' h a b i l i t a t i o n  e t  d e  l ' a r t i c l e  X X I V  d u  G A T T .  E n  p a r t i c u l i e r ,  i l  a  i n f o r m é  l e  Comité qu'il avait tenu récemment de brèves consultations informelles avec certains Membres, dont plusieurs des Parties aux ACR en question. Ces consultations lui avaient permis de mieux 
comprendre les questions qui se posaient, mais il était également clair que de nouvelles 
discussions seraient nécessaires pour arriver à une solution. Le Président s'est dit prêt à faciliter toute discussion entre les Membres à cet égard. 
- Conseil de coopération du Golfe (CCG) – Notification d'une Union douanière – 
Communication présentée par la Chine, l'Égypte et l'Inde  (WT/COMTD/W/175) 
47.  Le Président a indiqué que le premier sous-p oint du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Union douanière du CCG, ainsi que la communication présentée par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde, distribuée sous la cote WT/COMTD/W/175. 
48.  La représentante de l'Égypte a indiqué que certains Membres, dont l'Égypte, avaient fait part 
de préoccupations systémiques concernant les conséquences juridiques et procédurales de la 
double notification de l'Union douanière du CCG au titre de la Clause d'habilitation et de 
l'article XXIV du GATT. Elle a fait observer que, selon certaines délégations, la Clause d'habilitation ne constituait pas une base juridique appropriée pour justifier l'établissement d'une union 
douanière prévoyant la réduction ou l'élimination de mesures non tarifaires (MNT). D'autres 
délégations avaient cependant fait valoir que la non-prescription de critères ou de conditions pour l'élimination des MNT n'empêchait pas que les unions douanières entre pays en développement 
puissent relever de la Clause d'habilitation. La délégation égyptienne était d'avis que le CCD était 
l'instance compétente pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification. Le mandat du CCD précisait en effet que celui-ci était le point focal pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement au sein de l'OMC. En outre, aux termes du 
paragraphe 4 de son mandat, le CCD était chargé d'examiner toutes questions concernant 
l'application des dispositions spéciales des Acco rds commerciaux multilatéraux et des Décisions 
ministérielles connexes en faveur des pays en développement Membres, ce qui comprenait les 
questions relatives à la notification au titre de la Clause d'habilitation des unions douanières entre 
pays en développement. L'intervenante espérait  que les Membres pourraient avoir un débat de 
fond sur les préoccupations systémiques qui avai ent été exprimées. Le sous-point à l'examen 
devait être maintenu à l'ordre du jour du CCD  jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.
3 
49.  L'intervenante a également demandé que les tr ois premiers sous-points du point de l'ordre du 
jour à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour du CCD. 
50.  Le représentant des États-Unis a dit que sa  délégation demeurait préoccupée par l'inscription 
du sous-point à l'examen à l'ordre du jour. Ce sous-point avait atteint son objectif, à savoir 
informer les Membres de la notification présentée, et devait être retiré de l'ordre du jour. L'intervenant regrettait que le Comité ait consacré autant de temps à cette question ces dernières 
années, et a fait observer que ce genre de questions mobilisaient du temps, des ressources et de 
l'attention qui auraient pu être consacrés à d'au tres questions de développement plus pressantes. 
51.  Le représentant de l'Inde s'est rallié à l'intervention de l'Égypte. Il a indiqué que son 
intervention portait sur les trois premiers sous-points du point de l'ordre du jour à l'examen dans 
la mesure où les trois ACR en question avaient été "doublement notifiés" au titre de la Clause 
                                               
3 Les points figurant dans ce para graphe, soulevés par l'Égypte lors de la quatre-vingt-dixième session 
et repris dans les comptes rendus des quatre -vingt-douzième, quatre-vingt-treizième et 
quatre-vingt-quinzième sessions, sont de nouveau repris  dans le compte rendu de cette réunion à la demande 
de la délégation de l'Égypte. WT/COMTD/M/97 
- 10 - 
  d'habilitation et au titre de l'article XXIV du GATT. Les préoccupations systémiques exprimées par 
la Chine, l'Égypte et l'Inde dans le document WT/COMTD/W/175 restaient pertinentes mais il n'y avait pas été répondu. Même si certains Membres estimaient que ces préoccupations ne relevaient pas de la compétence du CCD, la délégation de l'Inde considérait que celui-ci était l'instance 
appropriée pour examiner les questions liées aux ACR ayant fait l'objet d'une double notification. 
Pour terminer, l'intervenant a demandé que les trois premiers sous-points du point à l'examen restent inscrits à l'ordre du jour du CCD jusqu'à ce qu'il ait été répondu aux préoccupations 
découlant des ACR "doublement notifiés". 
52.  La représentante de l'Union européenne a di t qu'elle souhaitait rappeler que l'UE estimait que 
ce point de l'ordre du jour avait pour but d'informer les Membres des nouvelles notifications 
présentées au titre de la Clause d'habilitation depuis la réunion précédente du CCD. Elle regrettait 
que celui-ci en soit encore à la même discussion. L'intervenante a par ailleurs fait une distinction 
entre les questions concernant l'Union douanière du CCG, d'une part, et celles concernant l'Accord entre l'ASEAN et la Corée et l'Accord entre l'Inde et la Corée, d'autre part. Enfin, elle a indiqué que 
sa délégation était prête à envisager une solution pragmatique pour faire avancer la question et 
qu'elle souhaitait également qu'il y ait une discussion de fond sur les questions systémiques au Groupe de négociation sur les règles. 
53.  Le représentant de la Chine s'est rallié aux interventions de l'Égypte et de l'Inde. Il a indiqué 
qu'il n'avait pas encore été répondu aux préocc upations systémiques exprimées par certains 
Membres. 
54.  Le Comité a pris note de toutes les interventions. 
- Notification de l'Accord sur le commerce  des marchandises entre l'Association des 
nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Corée 
55.  Le Président a indiqué que le deuxième sous-point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'ASEAN et la Corée. 56.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous-point. 
- Notification de l'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée 
(marchandises) 
57.  Le Président a indiqué que le troisième sous -point du point de l'ordre du jour à l'examen 
concernait la notification de l'Accord entre l'Inde et la Corée. 
58.  Aucun Membre n'a pris la parole au titre de ce sous-point. 
- Système de préférences généralisées – Notifi cation présentée par l'Union européenne 
(WT/COMTD/N/4/Add.7) 
59.  Le Président a indiqué que la notification de  l'UE concernant son schéma SGP figurait dans le 
document WT/COMTD/N/4/Add.7. Il a invité l'UE à présenter sa notification. 
60.  La représentante de l'Union européenne a dit que la notification concernait la preuve de 
l'origine des marchandises exportées vers l'UE par les pays bénéficiaires du Système de 
préférences généralisées (SPG). À compter du 1er janvier 2017, un nouveau système 
d'autocertification – le Système des exportateurs  enregistrés (REX) – remplacerait le système 
existant. L'autocertification de l'origine par les exportateurs dans le cadre du système REX fonctionnait sur la base d'attestations d'origine. Les exportateurs devraient être enregistrés auprès 
des autorités compétentes pour établir ces attestations. Une période de transition était prévue 
pour les pays bénéficiaires qui ne seraient pas en mesure de commencer à utiliser immédiatement le nouveau système. Une assistance technique serait également fournie pour aider les pays 
bénéficiaires à appliquer ce système. 
61.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation était intéressée par le passage d'un 
certificat d'origine à une attestation d'origine. Il a demandé si l'attestation d'origine resterait un 
document physique ou si les renseignements seraient transmis par voie électronique. Sa WT/COMTD/M/97 
- 11 - 
  délégation souhaitait également savoir si l'attestation d'origine devrait accompagner les 
marchandises expédiées et si elle pourrait être remplie aussi bien par les importateurs que par les producteurs. 
62.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation répondrait au niveau bilatéral 
aux questions des États-Unis. 63.  Le Comité a pris note de la noti fication de l'UE et des interventions. 
64.  Le Président a invité le Japon à présenter brièvement le contenu de sa notification concernant 
son schéma SGP, distribuée sous la cote WT/COMTD /N/2/Add.16. Cette notification serait inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion suivante du CCD. 
65.  Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait informer le Comité d'une 
modification apportée à la réglementation douanière de son pays. Il a indiqué en particulier que le 
Japon avait modifié les règles d'origine préférenti elles de son schéma SGP relatives au chapitre 61 
du Système harmonisé, qui concernait les vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie. Cette modification prévoyait que les produits relevant du chapitre 61 étaient considérés comme 
des produits originaires lorsqu'ils faisaient l'objet d'une seule opération de fabrication, comme la 
transformation d'étoffes en vêtements. Le nouveau règlement était applicable depuis le 1
er avril 2015. 
66.  Le Comité a pris note de l'intervention du Japon. 
G. NOTIFICATIONS AU TITRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES 
ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS 
67.  Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de la situation 
concernant les arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) qui devaient être examinés dans le 
cadre des sessions spécifiques du CCD sur les ACPr. Il a d'abord informé le Comité que la Thaïlande avait notifié son régime en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA le 
21 juillet 2015 dans le document WT/COMTD/N/46. Il avait été demandé à la Thaïlande de fournir 
au Secrétariat les données nécessaires à l'établissement de la présentation factuelle pour le 8 décembre 2015. En ce qui concerne les quatre autres ACPr notifiés depuis l'établissement du 
Mécanisme pour la transparence des ACPr – à savoir, les ACPr mis en œuvre par la Chine, la 
Fédération de Russie, l'Inde et le Taipei chinois –, le Secrétariat n'avait toujours pas reçu toutes les données requises pour l'établissement des présentations factuelles. Le Président invitait instamment les Membres ayant présenté les notifications à communiquer ces données dès que 
possible. 
68.  Le Comité a pris note des renseignemen ts actualisés communiqués par le Président. 
H. EXAMEN ANNUEL DES DISPOSITIONS PRISES POUR OFFRIR UN ACCÈS AUX 
MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS CONTINGENT AUX PAYS LES MOINS 
AVANCÉS 
69.  Le Président a indiqué qu'il souhaitait informer brièvement les Membres de l'évolution 
intervenue depuis la Réunion extraordinaire du  CCD consacrée à l'accès aux marchés FDSC, tenue 
le 23 septembre 2015. Il a rappelé qu'à cette réunion, la discussion sur une manière possible d'avancer avait été axée sur ce que certains avaient qualifié d'"examen clinique" des questions en jeu et de l'incidence possible de la mise en œuvre de l'accès FDSC pour les PMA, examen qui serait 
effectué sur la base d'une étude du Secrétariat. Le Bangladesh, principal auteur de la proposition, 
avait par la suite présenté un document informel suggérant des paramètres possibles pour l'étude du Secrétariat proposée. Le Président avait mené des consultations informelles sur la base de ce 
document avec les délégations qui avaient fait part de leur intérêt pour la question. Ses 
consultations sur les éléments d'une éventuelle étude du Secrétariat n'avaient jusqu'ici pas permis d'aboutir à une convergence. La délégation du Ba ngladesh l'avait informé que les observations et 
vues reçues des Membres intéressés n'étaient pas faciles à concilier et qu'il n'était donc pour 
l'heure pas possible de présenter une proposition révisée. Le Président a néanmoins indiqué qu'il restait disponible si les Membres souhaitaient poursuivre la discussion sur les paramètres de l'étude. Pour conclure, il a dit que la question de l'accès FDSC faisait toujours partie des WT/COMTD/M/97 
- 12 - 
  négociations et il encourageait les Membres à faire avancer la discussion en vue d'un résultat 
possible à la dixième Conférence ministérielle. 
70.  Le Comité a pris note des renseignemen ts actualisés communiqués par le Président. 
- Rapport du Secrétariat (WT/COMTD/W/214) 
71.  Le Président a dit qu'il était donné pour instruction au CCD, dans la Décision ministérielle de 
Bali figurant dans le document WT/MIN(13)/44- WT/L/919, de continuer d' examiner chaque année 
les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés FDSC aux PMA et de faire rapport au 
Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour l'aider dans cet examen, le Secrétariat devait 
établir, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire, sur la base de leurs notifications. Le rapport du Secrétariat, distribué sous la cote WT/COMTD/W/214, était le deuxième de ce type à 
avoir été établi pour faciliter l'examen annuel par le CCD des dispositions prises pour offrir aux 
PMA un accès aux marchés FDSC. Il faisait fond sur le rapport précédent, publié en novembre 2014 et distribué sous la cote WT/COMTD/W/206, et l'actualisait. Il était en grande 
partie fondé sur ce rapport et suivait la même structure. Le Président a rappelé qu'un projet du 
rapport avait été examiné à la réunion informelle ouverte du CCD du 5 novembre 2015. Son impression générale de la discussion tenue à cette réunion était que le rapport du Secrétariat était 
utile et instructif. 
72.  Le représentant du Taipei chinois a dit que son pays faisait partie des Membres en 
développement qui avaient notifié leur régime FDSC à l'OMC. Sa délégation estimait qu'une 
amélioration des possibilités d'accès aux marchés offertes aux PMA faciliterait leur intégration dans 
le système commercial multilatéral et contribuerait à leur croissance et à leur développement 
économiques. Par conséquent, l'intervenant invita it un plus grand nombre de Membres à accorder 
un accès aux marchés FDSC aux produits des PMA. 
73.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des interventions. 
I. PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT AU SYSTÈME COMMERCIAL 
MULTILATÉRAL (WT/COMTD/W/212) 
74.  Le Président a dit que le CCD avait pour mandat de suivre de façon continue la participation 
des pays en développement Membres au système co mmercial multilatéral. Il a rappelé qu'il avait 
été convenu, à la quatre-vingt-treizième session, que la discussion du CCD au titre de ce point de l'ordre du jour aurait lieu à la réunion en cours sur la base d'un document d'information établi par 
le Secrétariat. Il a invité le Chef de la Section des statistiques du commerce international à 
présenter ce document qui avait été distribué sous la cote WT/COMTD/W/212. 
75.  Le Chef de la Section des statistiques du commerce international a décrit sommairement les 
renseignements figurant dans le document du Secrétariat. Il a indiqué, dans le cadre de son 
exposé, que la participation des économies en développement au commerce international était restée forte pendant la période 2012-2014, période sur laquelle portait le document. La part des 
exportations de marchandises des économies en développement était de 43,6% en 2014 – soit 
quasiment la même qu'en 2012 – alors que celle des importations avait augmenté et s'établissait à 
41%. En ce qui concerne les services commerciaux, la part des exportations des économies en développement avait légèrement diminué au cours de la période – et était passée à environ 30% 
en 2014 – tandis que celle des importations avait augmenté et s'établissait à 38%. S'agissant des 
statistiques trimestrielles du commerce de marchandises, l'intervenant a indiqué que la croissance du commerce avait été inégale entre les région s en développement. Par exemple, un certain 
nombre de facteurs – parmi lesquels les tensions géopolitiques et la chute des prix des 
combustibles – avaient contribué à une diminution des exportations de l'Afrique et du Moyen-Orient. Dans les économies en développement d'Asie, les échanges des "six pays 
commerçants d'Asie de l'Est" – Hong Kong, Chine; Malaisie; République de Corée; Singapour; 
Taipei chinois; et Thaïlande – étaient restés stab les alors que les exportations des autres pays de 
la région avaient progressé. La croissance du commerce de l'Amérique latine avait été très affectée par le ralentissement économique survenu dans quatre des principales économies de la région. 
L'intervenant a ajouté qu'en dépit des difficultés rencontrées dans certaines régions en 
développement, les échanges Sud-Sud avaient continué d'augmenter et représentaient une part WT/COMTD/M/97 
- 13 - 
  importante de l'ensemble des échanges des économies en développement. La Chine demeurait un 
acteur de premier plan dans le commerce Sud-Sud. 
76.  L'intervenant a ensuite mentionné certains éléments du commerce de services commerciaux 
des économies en développement au cours de la période 2012-2014. Il a indiqué que les 
exportations de services de transport des écon omies en développement n'avaient pas augmenté, 
reflétant un contexte de relative faiblesse du commerce de marchandises et de baisse des prix du pétrole. Même si les économies en développement étaient restées des exportateurs nets de 
voyages, les excédents enregistrés dans ce sect eur avaient chuté en 2014. La participation des 
économies en développement aux exportations mondiales d'"autres services commerciaux" était demeurée stable pendant la période considérée mais variait considérablement selon le type de service. En 2014, c'est dans la construction, les autres services aux entreprises et les services de 
télécommunication, d'informatique et d'information qu'elle avait été la plus forte. L'intervenant a 
ensuite donné des indications sur la participatio n des économies en développement aux chaînes de 
valeur mondiales (CVM) en prenant l'exemple des économies d'Amérique latine à titre 
d'illustration. Il a indiqué à cet égard que le Chili était une économie en développement dont la 
participation aux CVM était surtout due à des li ens en aval et à l'exportation de ressources 
naturelles. On observait une prédominance similaire des liens en aval pour la Colombie. En 
revanche, la participation du Costa Rica et du Mexique reposait essentiellement sur l'importation 
d'intrants qu'ils transformaient, assemblaient et incorporaient dans des produits intermédiaires ou finals destinés à l'exportation. L'intervenant a informé le Comité que la participation globale des économies en développement aux CVM était passée d'environ 37% en 1995 à près de 49% en 
2011. Enfin, s'agissant des délais d'exportation et d'importation dans les économies en 
développement, il a indiqué qu'en 2014, l'Afrique avait enregistré une diminution de 0,8 jour du délai d'exportation et de 1,1 jour du délai d'importation. Dans les PMA, les délais d'exportation et 
d'importation avaient diminué de près d'une journée. 
77.  La représentante de l'Union européenne s'est félicitée du rapport du Secrétariat. Elle notait 
que, dans un contexte de ralentissement de la croissance de l'économie et du commerce, les 
échanges Sud-Sud avaient continué de progresser ces dernières années. La part croissante des 
économies en développement, et en particulier des économies émergentes, dans le commerce mondial indiquait qu'elles avaient une plus grande responsabilité envers les pays en développement plus pauvres. Cela concernait da ns une certaine mesure les régimes FDSC des 
pays en développement en faveur des PMA. En outre, cela reflétait la nécessité d'une 
responsabilité plus grande dans le domaine de l'Aide pour le commerce et la manière dont les principes de l'efficacité en matière de développement étaient pris en compte. Enfin, l'intervenante 
a dit que sa délégation était encouragée par les conclusions positives concernant la participation 
des économies en développement aux CVM. 
78.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat et des interventions. 
J. PROJET DE RAPPORT ANNUEL POUR 2015 (WT/COMTD/W/213) 79.  Le Président a indiqué qu'un fax avait été envoyé aux Membres le 5 novembre 2015 pour les 
informer que le projet de rapport annuel du CCD avait été distribué sous la cote 
WT/COMTD/W/213. Il a été noté que le projet contenait un certain nombre de crochets concernant 
des points examinés à la quatre-vingt-dix-septième session ordinaire, ainsi qu'à la quatrième 
session spécifique sur le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié et la trentième session spécifique sur les petites économies. Les crochets seraient supprimés lors de 
l'adoption du rapport. Notant que les Membres avaient été invités à présenter par écrit toute 
observation sur le projet de rapport annuel pour le 10 novembre, le Président a informé le Comité qu'aucune observation n'avait été reçue. 
80.  Le Comité a adopté son rapport annuel pour 2015.
4 
                                               
4 Le rapport a été publié so us la cote WT/COMTD/87. WT/COMTD/M/97 
- 14 - 
  K. AUTRES QUESTIONS 
81.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 82.  La réunion a été déclarée close. 
__________