G/RO/W/163/Rev.4  
8 octobre  2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
SITUATION DES NOTIFICATIONS DE RÈGLES D'ORIGINE  
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DE DONNÉES  
SUR LES IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
Note du Secrétariat1 
Révision  
Au paragraph e 4.3 de la Décision ministérielle adoptée en  2015 (à Nairobi) sur les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés  (PMA), les Membres  réaffirment  leur engagement  de 
notifier leurs règles d'origine préférentielles pour les PMA ainsi que  des d onnées  au sujet de leurs 
importations préférentielles en provenance de ces pays . La présente  note résume les prescriptions 
de notification en vigueur  et fait état des  notifications reçues par le Secrétariat à ce jour . 
1  OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ET DES 
IMPORTATIONS PRÉFÉRENTIELLES  
1.1 Les instruments de l'OMC  ci-après  exigent des  Membres qu'ils notifient  leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA  et leurs importations préférentielles en provenance de ces pays : 
- Le paragraph e 4 de l'Annexe  II de l'Accord sur les règles d'origine  dispose que  les Membres 
doivent notifier  "au Secrétariat" "dans les moindres délais " toute règle d'origine préférentielle . 
Les notifications sont distribuées dans la série de documents G/RO/N / et sont examinées par 
le Comité des règles d'origine  (CRO) . 
- Le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels ( document 
WT/L/806 du 1 4 décembre  2010) exige que les  Membres  communiquent  "au Secrétariat" , 
dans les détails , les règles d'origine par produit . L'Annexe 1 de la  Décision  énumère les 
renseignements spécifiques devant  être fournis , parmi lesquels  les règles d'origine 
préférentielles . La Décision exige  également des Membres qu'ils communiquent , au niveau de 
la ligne tarifaire , les statistiques d'importation  dans le cadre de leurs arrangements 
commerciaux préférentiels ( ACPr). Les notifications  d'ACPr au titre du Mécanisme pour la 
transparence  sont distribuées en tant que  documents du Comité du commerce et du 
développement  (CCD). Elles sont examiné es par le CCD réuni  en session spécifique , sur la 
base d'une  "présentation factuelle " établie  par le  Secrétariat . Seuls les ACPr notifiés après 
l'adoption de la Décision en 2010 ont été examinés conformément à  ces procédures . En outre , 
un "guide"  est élaboré  pour chaque ACPr, en  consultation avec le Membre mettant en œuvre 
l'arrangement , et intégré dans la base de données sur les ACPr  (http://ptadb.wto.org ) après 
avoir été a pprouvé par le Membre  en question . 
- La Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA adoptée (à Bali ) 
en 2013 (WT/L/917 ) et la Décision adoptée (à Nairobi) en 2015  (WT/L/917/Add.1 ) réaffirment  
ces obligations . En outre, le Comité  des règles d'origine  est convenu d'un nouveau modèle qui 
doit être utilisé par tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences  (G/RO/84) lorsqu'ils 
notifient  leurs règles d'origine préférentielles . Ces notifications sont distribuées dans la série 
de documents G/RO/LDC/N/.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/W/163/Rev.4  
- 2 - 
  2  SITUATION DES NOTIFICATIONS ET DONNÉES SUR LES IMPORTATIONS REÇUES À CE 
JOUR  
2.1 Le tableau qui suit mentionne , pour chaque Membre accordant des préférences , les dernières  
notifications reçues au sujet des préférences commerciales  en faveur des  PMA. Il indique : 
- les références des dernières  notifications envoyées au CCD, à la B ase de données intégrée de 
l'OMC , et/ou au  CRO; 
 
- la date à laquelle la  notification et l'ACPr ont été examinés par le CCD ; et 
 
- la disponibilité  des renseignements concernant  la couverture tarifaire  des régimes de 
préférences ainsi que les données relatives aux importations préférentielles . "Oui" signifie que 
les renseignements ont été notifiés et sont disponibles . Le signe " -" indique que les 
renseignements n'ont pas été notifiés par le Membre concerné . L'abréviation "s.o." signifie 
que les préférences n'étaient pas encore mises en œuvre par le Membre concerné et que, par 
conséquent, l'obligation de notification n e s'appliquait pas.  
 
__________ _____  
   
  G/RO/W/163/Rev.4  
- 3 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Guide  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 
1. Arménie  Non Non Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - - 
     Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - 
2. Australie  WT/COMTD/N/18  
21 janvier 2004  Non Non G/RO/LDC/N/AUS/1  
12 septembre 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
3. Canada  WT/COMTD/N/15/Add.3  
17 novembre 2014  06/04/2016  Non G/RO/LDC/N/CAN/ 2 
10 octobre 2017 Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
4. Chili WT/COMTD/N/44 et 
WT/COMTD/N/44/Add.1/Rev. 1  
23 octobre 2014  16/09/2014  11/03/2015  G/RO/LDC/N/CHL/1  
18 octobre 2017  Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - - 
5. Chine  WT/COMTD/N/39/Add.2  
21 novembre 2016  11/11/2016  En attente  G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui - - - - - Oui - 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
6. Union 
européenne  WT/COMTD/N/4/Add.7  
1er juillet 2015  03/08/2016  Non G/RO/LDC/N/EU/1  
30 juin 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
7. Islande  WT/COMTD/N/17 et 
WT/COMTD/N/17/Corr.1  
20 janvier 2004  Non Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - - 
8. Inde  WT/COMTD/N/38 et 
WT/COMTD/N/38/Add.1  
18 novembre  2015 18/11/2015  En attente  G/RO/LDC/N/IND/1  
27 juin 2017  Droits de 
douane  Oui - Oui Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - Oui - - - 
9. Japon  WT/COMTD/N/2/Add.16  
4 novembre 2015  22/11/2016  Non G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - Oui Oui Oui Oui - - 
10. Kazakhstan  Non Non Non G/RO/LDC/N/KAZ/1  
3 avril 2018  Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - - 
11. Corée, Rép. de  WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1  
20 mars 2012  24/05/2016  Non G/RO/LDC/N/KOR/1  
27 septembre 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
12. République 
kirghize  Non Non Non Non Droits de 
douane  Oui - Oui Oui - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - 
13. Monténégro  Non Non Non Non Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui - 
     Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. - - 
14. Nouvelle -
Zélande  WT/COMTD/27  
20 novembre  2000 17/11/2011  Non G/RO/LDC/N/NZL/1  
5 septembre 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - - - - - - - -   
  G/RO/W/163/Rev.4  
- 4 - 
 
Membre donneur 
de préférences(i) Notification (CCD)  Guide  Examen par 
le CCD  Notification (CRO)   2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 
15. Norvège  WT/COMTD/N/6/Add.6  
1er juin 2016  25/05/2016  Non G/RO/LDC/N/NOR/1  
30 juin 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - - 
16. Fédération de 
Russie  WT/COMTD/N/42  
5 avril 2013  Non En attente  G/RO/LDC/N/RUS/1  
18 septembre 2017  Droits de 
douane  - - Oui Oui Oui - Oui - - 
Importations  - - - - - - - - - 
17. Suisse  WT/COMTD/N/7/Add.5  
26 septembre 2012  09/11/2011  Non G/RO/LDC/N/CHE/1 
et 
G/RO/LDC/N/CHE/1/  
Corr.1  
6 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  - - Oui Oui Oui Oui Oui - - 
18. Taipei chinois  WT/COMTD/N/40 et 
WT/COMTD/N/40/Corr.1  
28 février 2012  13/03/2012  En attente  G/RO/LDC/N/TPKM/1  
10 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
19. Tadjikistan  Non Non Non Non Droits de 
douane  - - - Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - - - 
20. Thaïlande  WT/COMTD/N/46  
23 juillet 2015  Non En attente  G/RO/LDC/N/THA/1  
7 août 2017  Droits de 
douane  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui Oui - 
Importations  s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. Oui Oui - - 
21. Turquie  WT/TPR/S/259/Rev.1  
7 mars 2012  01/03/2012  Non Non Droits de 
douane  Oui Oui - Oui Oui Oui Oui - - 
Importations  - - - - - - - - - 
22. États -Unis – 
SGP WT/COMTD/N/1/Add.9  
8 février 2016  21/09/2016  Non G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
États -Unis – 
Haïti  WT/L/1012  
12 juillet 2017  13/06/2016   G/RO/LDC/N/USA/2  
11 juillet 2017  Droits de 
douane  - - - - - - - - - 
Importations  - - - - - - - - - 
États -Unis – 
AGOA  WT/L/1006  
20 janvier 2017  13/06/2016   G/RO/LDC/N/USA/3  
11 juillet 2017  Droits de 
douane  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui 
Importations  Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui - 
Note:  
(i) Certains régimes d'ACPr sont entrés en vigueur après l'adoption du Mécanisme pour la transparence des ACPr, à savoir ceux de l'Arménie, du Chili, du Kazakhstan, du 
Monténégro  et de la Thaïlande.  
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