G/LIC/N/1/PHL/2  
14 août 2013  
(13-4363)  Page: 1/7  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B) 
PHILIPPINES  
La communication ci-après, datée du 30 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines.  
_______________ 
 Article 1:4 a) – Sources dans lesquelles les renseignements concernant les procédures de licences 
d'importation sont publiés 
1. Journal officiel des Philippines 2. Rapports annuels de la Bangko Sentral ng Pilipinas (Banque centrale) 3. Circulaires de la Bangko Sentral ng Pilipinas 
4. Quotidiens de diffusion nationale 
Article 8:2 b) – Lois/réglementations/ordonnances administratives
* 
1. Agriculture et produits agricoles 
i)  La Circulaire n° 109 de la Banque centrale (série 1996), datée du 16 mai 1996, a supprimé 
les produits agricoles énumérés à l'annexe A de la liste des produits dont l'importation est réglementée ou prohibée figurant aux appendices 1 et 2 de la Circulaire n° 1389 de la Banque centrale (série 1993), telle que modifiée. 
ii) Loi de la République n° 8178 du 28 mars 1996 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
remplacer les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles, à l'exception du riz, par des droits de douane et à mettre sur pied le Fonds pour le renforcement de la 
compétitivité. 
iii) Ordonnance administrative n° 8 du Département de l'agriculture (série 1997) – Directives 
concernant l'attribution des licences dans le cadre de contingents tarifaires. 
iv) Ordonnance administrative n° 8 du Départem ent de l'agriculture (série 1997), telle que 
modifiée par l'Ordonnance administrative n° 01 (série 1998). 
v) Règles et réglementations régissant la mise en œuvre du mécanisme du volume d'accès 
minimal au titre de l'Ordonnance administrati ve n° 8 du Département de l'agriculture 
(série 1997), telle que modifiée par l'Ordonnance administrative n° 01 (série 1998). 
2. Animaux et produits d'origine animale 
i) Ordonnance administrative n° 4 du 10 septembre 1980 – Services de quarantaine 
vétérinaire dans les ports philippins. 
                                               
* Les copies et/ou résumés des lois et règlements susmentionnés n'ont pas été communiqués au 
Secrétariat. G/LIC/N/1/PHL/2 
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  ii) Ordonnance administrative n° 25 du 25 novembre 1981 – Définition des fonctions et des 
obligations du Directeur du Bureau de l'élevage et des produits de l'élevage en ce qui concerne la quarantaine, l'inspection et les conditions sanitaires des animaux, tel qu'il est prévu aux sections 1761 à 1770 du Code administratif révisé. 
iii) Ordonnance administrative n° 17 du 4 avril 1988 – Règles et réglementations régissant 
l'importation ou l'introduction de viande de volaille aux Philippines en provenance de pays étrangers et indiquant le traitement par lequel doit passer cette viande avant son 
expédition et à son arrivée aux Philippines. 
iv) Ordonnance administrative n° 6 du 22 mars 1993 – Importation de viande cuite et de 
viande transformée dans les abattoirs et les usines de traitement de la viande bovine CEPA, à Buenos Aires (Argentine). 
v) Ordonnance administrative n° 11 du 12 avril 1993 – Règles régissant l'importation de 
viande et de produits à base de viande en provenance du Brésil. 
vi) Ordonnance administrative n° 19 du 10 août 1993 – Règles régissant l'importation de 
viande et de produits à base de viande en provenance d'Inde. 
vii) Ordonnance administrative n° 17 du 26 octobre 1994 – Importation de viande cuite et de 
produits à base de viande en provenance de Campofrio (Espagne). 
viii) Ordonnance administrative n° 1 du 20 janvier 1995 – Règles régissant l'importation de 
produits à base de viande en provenance d'Australie. 
ix) Ordonnance administrative n° 14 du 1
er juin 1995 – Règles et réglementations concernant 
l'importation de viande de bœuf et de produits des animaux de l'espèce bovine. 
x) Ordonnance administrative n° 7 du 24 mars 1995 – Règles et réglementations révisées 
concernant la lutte contre la fièvre aphteuse. 
xi) Ordonnance administrative n° 21 du 22 septembre 1995 – Règles régissant l'importation 
de viande de bœuf et de produits des animaux de l'espèce bovine, frais ou congelés, en 
provenance d'Argentine. 
xii) Ordonnance administrative n° 5 du 14 février 1996 – Règles régissant l'importation de 
viande et de produits à base de viande en provenance de France. 
xiii) Ordonnance administrative n° 9 du Département de l'agriculture (série 2010)  
– Ordonnance administrative n° 8 du Département de l'agriculture (série 2009), telle que modifiée. 
3. Drogues dangereuses et précurseurs contrôlés et produits chimiques essentiels  
i) Loi de la République n° 9165, ainsi que les règles et règlements d'application y relatifs – 
Loi de 2002 sur les drogues dangereuses, notamment: 
 
 a)  Règlement n° 3 de l'Office des drogues dangereuses (série 2003) – Lignes directrices 
détaillées relatives à l'importation, à la distribution, à la fabrication, à la prescription, à la 
délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de produits 
chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres actes licites liés à ces substances. 
 
 b)  Règlement n° 7 de l'Office des drogues dangereuses (série 2007) portant modification 
du Règlement n° 3 de l'Office des drogues dangereuses (série 2003), "Lignes directrices détaillées relatives à l'importation, à la distribution, à la fabrication, à la prescription, à la 
délivrance et à la vente de drogues dangereuses, de précurseurs contrôlés, de produits 
chimiques essentiels et d'autres substances analogues, et à d'autres actes licites liés à ces substances". G/LIC/N/1/PHL/2 
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  4. Énergie 
i) Circulaire n° 2012-05-0006 du Département de l'énergie – Lignes directrices relatives à 
l'accréditation des négociants en charbon et à l'enregistrement des consommateurs de charbon. 
5. Environnement et produits provenant des ressources naturelles 
i) Ordonnance administrative n° 97-08 du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles – Directives régissant l'entrée et l'utilisation des importations de 
grumes, bois d'œuvre, bois de placage, contre plaqués, piquets et pieux ainsi que de bois à 
pâte, y compris les copeaux de bois. 
ii) Ordonnance administrative n° 17 du Département de l'environnement et des ressources 
naturelles (série 1994) – Inscription au registre national des agents, entreprises et 
commerçants de grumes, bois d'œuvre, bois de placage, piquets et pieux importés. 
iii) Ordonnance administrative n° 28 du Département de l'environnement et des ressources 
naturelles (série 1994) – Directives provisoires concernant l'importation de matières 
recyclables contenant des substances dangereuses. 
iv) Ordonnance administrative n° 28 du Département de l'environnement et des ressources 
naturelles (série 1997) – Modification de l'annexe A de l'Ordonnance administrative n° 28 
du Département de l'environnement et des ressources naturelles (série 1994): "Directives 
provisoires concernant l'importation de matières recyclables contenant des substances dangereuses". 
v) Ordonnance administrative n° 29 du Département de l'environnement et des ressources 
naturelles (série 1992) – Règles et règlements d'application de la Loi de la République 
n° 6969 connue sous le nom de "Loi de 1990 réglementant les substances toxiques ainsi que les déchets dangereux et nucléaires". 
vi) Loi de la République n° 9147 de 2001 – Loi dite "Loi de conservation et de protection de la 
faune sauvage" qui vise, entre autres objectifs, à assurer la conservation et la protection de la faune sauvage et de ses habitats  et à affecter des fonds à cette fin. 
vii) Ordonnance administrative conjointe n° 1 du Département de l'environnement et des 
ressources naturelles, du Département de l'agriculture et du Conseil philippin pour le développement durable du 18 mai 2004 – Règles et règlements conjoints d'application de la Loi de la République n° 9147. 
viii) Ordonnance administrative n° 2004-55 du  Département de l'environnement et des 
ressources naturelles du 31 août 2004 – Lignes directrices en matière de rationalisation et de procédures du Département de l'environnement et des ressources naturelles 
conformément aux règles et règlements conjoints (Département de l'environnement des 
ressources naturelles, département de l'agriculture et Conseil philippin pour le développement durable) d'application de la Loi de la République n° 9147. 
6. Engrais et pesticides 
i) Circulaire-Mémorandum n° 10 de l'Office des pesticides et des engrais du 
13 décembre 1995 – Barème révisé des droits et des redevances de la Direction des pesticides et des engrais, entré en vigueur en janvier 1996. 
ii) Ordonnance administrative n° 13 du Département de l'agriculture (série 2000) – Barème 
révisé des droits et des redevances pour les services de l'Office des pesticides et des engrais.  G/LIC/N/1/PHL/2 
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  7. Armes à feu, explosifs et produits connexes 
i) Décret-loi n° 256 du 21 décembre 1995, ainsi que les règles et règlements d'application y 
relatifs du 23 mai 1996 – Révision du Décret-loi n° 58 (série 1987): Rationalisation des droits et redevances sur les armes à feu, les munitions, les pièces détachées, les 
accessoires, les composants, les explosifs, les ingrédients entrant dans la fabrication des 
explosifs, les articles de pyrotechnie et les pétards. 
ii) Loi de la République n° 7183 du 30 janvier 1992, ainsi que les règles et règlements 
d'application y relatifs du 22 juillet 1994 – Loi réglementant la vente, la fabrication, la 
distribution et l'utilisation des pétard s et autres articles de pyrotechnie. 
iii)  Décret présidentiel n° 1866 du 29 juin 1983 – Codification des lois sur la possession 
illégale ou illicite, la fabrication, la distribution, l'acquisition ou la cession d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs ou d'instruments utilisés dans la fabrication d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs, imposant des peines plus sévères pour certaines violations desdites lois et à toutes fins utiles. 
iv) Loi de la République n° 8294 du 6 juin 1997 – Loi portant modification des dispositions du 
Décret présidentiel n° 1866 tel que modifié, intitulé "Codification des lois sur la possession illégale ou illicite, la fabrication, la distribution, l'acquisition ou la cession d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs ou d'instruments utilisés dans la fabrication d'armes à feu, de 
munitions ou d'explosifs, imposant des peines plus sévères pour certaines violations desdites lois et à toutes fins utiles". 
v) Circulaire n° 9 de la Police nationale philippine du 14 février 2008 – Politique sur la 
distribution et la réparation d'armes à feu et de munitions. 
vi) Circulaire n° 10 de la Police nationale philippine du 14 février 2008 – Politique sur la 
fabrication d'armes à feu, de pièces détachées, d'accessoires et de munitions. 
vii)  Circulaire n° 11 de la Police nationale philippine du 4 décembre 2007 – Règles et 
règlements révisés régissant la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la possession et le port de carabines et de pistolets airsoft (répliques), l'exploitation des 
terrains de jeu et le fonctionnement des équipes d'airsoft. 
8. Véhicules automobiles, pièces et éléments 
i) Décret-loi n° 156 du 12 décembre 2002 – Politique industrielle et directives détaillées pour 
le Plan de développement de l'industrie automobile. 
ii) Ordonnance administrative n° 08 du Département du commerce et de l'industrie 
(série 2003) – Lignes directrices pour l'accréditation obligatoire des centres de reconstruction. 
9. Pétrole et produits pétroliers 
i) Loi de la République n° 8479 du 10 février 1998 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
déréglementer l'industrie pétrolière en aval , accompagnée des règles et règlements y 
relatifs, qui a libéralisé les importations de pétrole brut et de produits pétroliers assujettis 
aux règles et réglementations du Département de l'énergie. 
10. Végétaux et produits du règne végétal 
i) Ordonnance administrative n° 1 du Bureau des productions végétales – Règles et 
règlements d'application du Décret présidentiel n° 1433 relatif à la Promulgation de la Loi 
de 1978 sur la quarantaine phytosanitaire, révisant et consolidant les lois existantes dans ce domaine afin d'améliorer et de renforcer le Service de la quarantaine phytosanitaire du 
Bureau des productions végétales. G/LIC/N/1/PHL/2 
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  ii) Ordonnance administrative n° 23 du Bureau des productions végétales concernant le 
régime de quarantaine (série 1988) – Réglemen tations concernant l'importation de fruits 
et légumes frais aux Philippines en provenance de pays et de lieux infestés par la mouche des fruits méditerranéenne ( Ceratitis capitata ), la mouche des fruits mexicaine 
(Anastrepha ludens ), la mouche des fruits du Queensland ( Dacus tryon ) et autres mouches 
des fruits. 
iii) Ordonnance administrative n° 13 (série 1949) – Réglementations concernant l'importation 
des végétaux à caoutchouc et leurs parties, telles que les semences, les souches, les bois 
de greffe, etc., en provenance d'Amérique ce ntrale, afin d'empêcher l'introduction aux 
Philippines d'une maladie connue sous le nom de Dothidella ulei , sauf à des fins 
particulières et sous certaines conditions. 
iv) Ordonnance spéciale n° 1.1 du Bureau des productions végétales concernant le régime de 
quarantaine (série 1982) – Réglementations concernant l'importation des manguiers (Mangifera spp.) et leurs parties, en provenan ce de lieux, de zones ou de pays où sont 
présents la malformation du manguier (chancre du manguier), la gale ligneuse et le 
rhytidome écailleux ( cuarteado ), visant à empêcher l'introduction de ces maladies aux 
Philippines. 
v) Circulaire n° 1 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996) – 
Directives relatives à l'importation des aulx. 
vi) Circulaire n° 2 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996) – 
Directives relatives à l'importation des pommes de terre. 
vii) Circulaire n° 3 concernant le régime de quarantaine phytosanitaire (série 1996) – 
Directives relatives à l'importation des oignons. 
viii) Ordonnance administrative n° 9 du Département de l'agriculture (série 2010) – 
Ordonnance administrative n° 10 du Département de l'agriculture (série 2009), telle que 
modifiée. 
11. Matières radioactives 
i) Ordonnance administrative n° 1 (série 1994) – Modification de l'Ordonnance administrative 
n° 1 (série 1981): "Mise sur pied du Code des réglementations de la Commission de l'énergie atomique des Philippines". 
ii) Loi de la République n° 2067, telle que modifiée – Loi visant, entre autres objectifs, à 
intégrer, à coordonner et à intensifier la recherche-développement en sciences et 
technologies et à encourager l'invention;  et à affecter des fonds à cette fin. 
iii)  Loi de la République n° 5207, telle que modifiée – Loi prévoyant, entre autres choses, les 
procédures de licences et la réglementation  applicables aux installations et matières 
nucléaires, et l'établissement des règles en matière de responsabilité en cas de dommages nucléaires. 
iv) Code des règlements de l'Institut philippin de recherche nucléaire (CPR), partie n° 4 – 
Règlement du transport des matières radioactives aux Philippines. 
v) Ordonnance administrative n° 2 (série 2009) – Autorisation du transfert du matériel, des 
matières, des logiciels ou des technologies connexes à double usage pour l'industrie 
nucléaire. 
12. Équipement radio 
i) Loi de la République n° 3846 du 10 août 1963 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
réglementer les stations de radio et les radiocommunications aux Philippines. G/LIC/N/1/PHL/2 
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  ii) Décret-loi n° 546 du 23 juillet 1979 – Créati on du Ministère des travaux publics et du 
Ministère des transports et des communications. 
13. Produits dont l'importation est réglementée ou prohibée 
i) Circulaire n° 645 de la Bangko Sentral ng Pilipinas du 13 février 2009, telle que modifiée, 
ou Manuel de réglementation des opérations de change: consolide les réglementations en 
matière d'opérations de change et remplace la Circulaire n° 1389 de la Banque (série 1993), telle que modifiée. 
ii) Appendice 2 du Manuel des opérations de change: contient la liste des produits dont 
l'importation est réglementée, ainsi que de l' organisme/institution gouvernemental chargé 
de délivrer les licences, les autorisations et les approbations à cet égard. 
iii) L'appendice 3 du Manuel des opérations de change fait état des produits dont l'importation 
est prohibée au titre du Code tarifaire et douanier des Philippines. 
14. Riz 
i) Loi de la République n° 3018; Décret présidentiel n° 4 sous sa forme modifiée par les 
Décrets présidentiels n° 699 et n° 1485; Décret présidentiel n° 194; règles et 
réglementations portant sur le commerce des céréales et sur les normes nationales concernant les céréales relatives au riz et au maïs. 
15. Transports maritimes 
i) Loi de la République n° 7471 du 5 mai 1992 – Loi visant à promouvoir le développement 
des transports maritimes internationaux des Philippines. 
ii) Règles et règlements d'application des dispositions de la Loi de la République n° 7471 sur 
le développement des transports maritimes internationaux des Philippines, du 
17 novembre 1992. 
iii)  Circulaire-Mémorandum n° 104 du 6 avril 1995 – Directives générales concernant l'achat 
de navires destinés à des opérations intéri eures et de navires ou bateaux de pêche. 
iv) Circulaire-Mémorandum n° 121 du 29 juillet 1997 – Lignes directrices relatives aux 
réglementations concernant les engins à grande vitesse. 
v) Circulaire-Mémorandum n° 124 du 26 août 1997 – Prescriptions révisées en matière de 
classification des navires destinés au commerce intérieur. 
vi) Loi de la République n° 9295 du 3 mai 2004 – Loi de 2004 sur le développement du 
transport maritime intérieur et règles et règlements d'application y relatifs. 
vii) Loi de la République n° 9301 du 27 juillet 2004 – Loi visant, entre autres objectifs, à 
modifier certaines dispositions de la Loi de la République n° 7471, intitulée "Loi visant à promouvoir le développement des transports maritimes internationaux des Philippines". 
viii) Circulaire-Mémorandum n° 201 de la Direction des affaires maritimes du 
12 novembre 2004 – Règles et règlements d'application de la Loi de la République n° 9301, "Loi visant, entre autres objectifs, à modifier certaines dispositions de la Loi de la 
République n° 7471, intitulée "Loi visant à promouvoir le développement des transports 
maritimes internationaux des Philippines". 
ix) Circulaire-Mémorandum n° 124-A de la Direction des affaires maritimes du 
18 février 1998, portant modification de la Circulaire-Mémorandum n° 124 – Prescriptions 
révisées en matière de classification des navires destinés au commerce intérieur. G/LIC/N/1/PHL/2 
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  x) Circulaire-Mémorandum n° 199 de la Direction des affaires maritimes du 16 juin 2004 – 
Prescriptions révisées en matière de classification des navires nationaux immatriculés aux Philippines. 
xi) Circulaire-Mémorandum n° 2010-01 de la Direction des affaires maritimes du 
14 décembre 2010 – Lignes directrices révisées relatives aux navires-citernes. 
16. Véhicules, camions et autobus 
i) La Circulaire n° 92 de la Banque centrale, datée du 19 octobre 1995, a levé les restrictions 
à l'importation visant les véhicules neufs, les camions d'occasion de plus de 6 tonnes et les 
autobus d'occasion de plus de 12 tonnes. 
 
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