G/SPS/N/BRA/900  
9 octobre 2013  
(13-5494)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Graines destinées à l'ensemencement 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Instruction normative ( Normative Instruction ) n° 46 émise le 
24 septembre 2013. Langue(s): portugais. Nombre de pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/BRA/13_3982_00_x.pdf 
6. Teneur: Le règlement notifié porte approbation de la liste des graines nuisibles interdites 
et tolérées dans la production, le commerce et le transport de graines d'origine nationale 
et importées de nombreuses espèces, y comp ris des espèces fourragères, maraîchères, 
horticoles, ornementales, médicinales, condim entaires, sauvages et sylvicoles, à compter 
de la saison 2013/2014. Le règlement ne s'applique pas aux espèces de cultures fourragères tropicales. Ces dispositions étaient une composante d'une proposition de 
mesure précédemment notifiée dans le document G/SPS/N/BRA/831/Rev.1. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/900 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  NIMP n° 1 et 21  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Diário Oficial da União  (Journal officiel fédéral) du 25 septembre 2013, 
Section 1 (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 25 septembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 25 septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 25 septembre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet. Des délais 
pour la présentation d'observations au sujet du règlement étaient prévus par les 
notifications G/SPS/N/BRA/831 et G/SPS/N/BRA/831/Rev.1. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: