ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/EU/10 
19 novembre 2012 
 (12-6332) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne .  La notification concerne les e ngagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pert inents) pour la campagne de 
commercialisation 2009/10 . 
  G/AG/N/EU/10 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Engagement concernant la MGS tota le  Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste*) (d'après la  Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
1 2 3 
72 244 Millions d'euros 8 764 
 
* Cet engagement est conforme aux renseignements sur l'UE à 25/ 27 communiqués aux Membres à la 53ème réunion du Comité de l'agriculture.  Les renseignements su r l'engagement de l'UE à 25 avaient été fournis par écrit 
au Comité.  Le niveau de l'engagement de l'UE à 27 est établi en ajoutant 520 millions d'euros (e ngagement de la Bulgarie conce rnant la MGS) à l'enga gement de l'UE à 25. 
 
    
   G/AG/N/EU/10
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des données Observations 
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère général     
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les méthodes de production animale 
et les mesures intégrées en matière de conser vation, caractérisation, collecte et utilisation 
des ressources génétiques végétale s et animales en agriculture;  recherche sur la structure 
des exploitations agricoles, restructuration de s systèmes d'enquêtes agricoles;  recherche 
destinée à orienter la production communautaire vers des variétés et des qualités de tabac 
les moins nocives possibles. 986,0 FEAGA*, FEADER** 
et sources nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 882/2004 du Conseil;  Règlement n° 870/2004 du Conseil;  
Règlement n° 1166/2008 du Conseil;  
Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
ii) Lutte contre les parasites et les 
maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales;  surveillance de l'état 
physique des animaux pouvant présenter un ris que pour la santé publique lié à un facteur 
extérieur, ainsi que d'autres mesures con cernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la pr éservation des végétaux;  vérification de la 
conformité à la législation su r les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et 
aux règles en matière de santé animale et de bien-être des animaux. 1 318,6 FEAGA et sources 
nationales Décision n° 90/424 du Conseil;  
Règlement n° 882/2004 du Conseil;  
Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  
Règlement n° 178/2002 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
iii) Services de formation Formation professionnelle des agri culteurs. 225,7 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1234//2007 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006.  
  G/AG/N/EU/10 
Page 4 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des données Observations 
1 2 3 4 5 
iv) Services de vulgarisation et de 
consultation Services de consultation;  aide à la ges tion;  assistance technique;  aide pour la 
constitution de groupe s de producteurs. 779,2 FEAGA,FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1257/1999; 
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
v) Services d'inspection Mesures de surveillance et de prévention;  vérifications en vue  de s'assurer d'une 
application uniforme et correcte de la réglementation dans les États membres;  collecte et 
analyse de données comptables sur les reve nus et les activités commerciales des 
exploitations agricoles. 384,2 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil;  
Règlement n° 73/2009 du Conseil;  
Règlement n° 165/1994 du Conseil;  
Règlement n° 1857/2006 de la Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
vi) Services de commercialisation 
et de promotion  Soutien aux groupes de producteurs;  promotion des produits biologiques;  
encouragement de la consommation de produ its spécifiques;  meilleure information du 
public concernant la politique agricole commune ;  informations sur les produits agricoles 
et leurs méthodes de production et promotion de ces produits et méthodes;  dispositifs 
visant à améliorer les réseaux de commercialisation, la qualité et la présentation des 
produits;  initiatives pour la promotion de l'agriculture familiale. 1 021,1 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  
Règlement n° 814/2000 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
vii) Services d'infrastructure Mise en place et maintenance d'infrastructure s agricoles;  construction et reconstruction 
de lignes électriques pour les producteurs agricoles;   alimentation en électricité et en eau;  
chemins agricoles;  construction de rése rvoirs;  protection contre les inondations. 1 866,0 FEADER et sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1857/2006 de la Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
viii) Autres services agricoles Services élémentaires pour l'économie et la population rurales;  mesures des États 
membres:  mise en place de services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, de gestion des exploitations;  introductio n à la comptabilité d'exploitation. 813,4 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1234//2007 du Conseil;  Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006.  
   G/AG/N/EU/10
 Page 5Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des données Observations 
1 2 3 4 5 
b) Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 27,5 Sources nationales Dépenses nationales 
c) Aide alimentaire intérieure Distribution de produits agricoles aux pers onnes démunies;  distribution gratuite;  
programme de distribution de lait aux écoliers. 624,8 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil. 
d) Soutien du revenu découplé Régime de paiement unique (RPU);  paieme nts séparés en faveur du sucre, paiement 
séparé pour les fruits et légumes, pa iements directs nationaux complémentaires 
découplés. 31 481,6 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil;  
Règlement n° 73/2009 du Conseil 
e) Programmes de garantie des revenus et programmes étab lissant un dispositif de sécurité pour les revenus 16,9 Sources nationales Dépenses nationales 
f) Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles Reconstruction et rétablissement du potentie l de production agricole endommagé par des 
catastrophes naturelles. 1 297,6 FEADER et sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 de la Commission;  Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser leurs 
activités Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant au moins 55 ans qui cessent leurs 
activités agricoles. 956,6 FEADER et sources 
nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
h) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen 
de programmes de retrait de ressources de la production Boisement initial de terres agri coles. 306,6 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1493/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil; 
Règlement n° 479/2008 du Conseil. 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement Aide à la modernisation des exploitations;  ach ats de machines et de matériel, d'animaux, 
de bâtiments et de plantations;  aide aux je unes exploitants;  investissement dans la 
restructuration de l'agriculture de semi-subs istance;  remembrement de la propriété 
foncière;  diversification de l'activité rurale  et programmes d'amélioration de la qualité;  
investissement préalable à la constitution de groupes de producteurs;  arrachage des 
vignobles;  restructuration du secteur du sucr e;  programmes nationa ux de restructuration 
du secteur du coton  6 152,5 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  
Règlement n° 320/2006 du Conseil;  Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 479/2008 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006.  
  G/AG/N/EU/10 
Page 6 Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire 
(millions d'euros) Source des données Observations 
1 2 3 4 5 
j) Programmes de protection de 
l'environnement Protection de l'environneme nt et sauvegarde du paysage rural, aide aux zones 
écologiquement sensibles;  soutien et prot ection apportés à la pr oduction biologique par 
l'instauration de conditions de concurrence lo yale;  aide au développement du secteur de 
la sylviculture dans l'agriculture;  conserva tion et mise en valeur du patrimoine rural. 6 553,1 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  
Règlement n° 1234/2007 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  Règlement n° 1857/2006 de la 
Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01, 
Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
k) Programmes d'aide régionale Mesures spécifiques en faveur de certaines zones défavorisées (départements français 
d'outre-mer, Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), d'autres régions 
ultrapériphériques et défavorisées , et des zones de montagnes. 4 504,8 FEAGA, FEADER et 
sources nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil;  
Règlement n° 247/2006 du Conseil;  
Règlement n° 1405/2006 du Conseil;  
Règlement n° 1698/2005 du Conseil;  Règlement n° 1785/2003 du Conseil;  
Règlement n° 1257/1999 du Conseil;  
Règlement n° 1857/2006 de la Commission;  Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2006/C 319/01, Règlements relatifs aux aides de  minimis  
n° 1535/2007 et n° 1998/2006. 
l) Autres Régime de paiement unique à la surface (RPUS). 4 481,7 FEAGA et sources 
nationales Règlement n° 1782/2003 du Conseil;  
Règlement n° 73/2009 du Conseil 
TOTAL DE LA CATÉGORIE 
VERTE  63 798,1   
* FEAGA:  Fonds européen agricole de garantie. 
** FEADER:  Fonds européen agricole pour le développement rural.  
   G/AG/N/EU/10
 Page 7Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Versements directs au titre de progra mmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes 3 063,9  
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de  céréales, d'oléagineuses, de protéagineux, d'ensilage d'herb e, y 
compris la jachère (Titre IV, chapitre 10 du Règlement n° 1782/2003). 1 434,9 Comptes du FEAGA pour 
2010 
 Prime à la qualité et suppléments aux versements compensatoires  par hectare accordés aux producte urs de blé dur (Titre IV, cha pitres 1 
et 10 du Règlement n° 1782/2003). 129,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Prime aux protéagineux (Titre IV, chapitre 2 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 44,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Versements compensatoires par hectare accordés aux producteurs de riz (Titre IV, chapitre 3 du Rè glement n° 1782/2003 et Titre  IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 169,7 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Aide aux semences (Titre IV, chapitre 9 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 25,3 FEAGA  et comptes 
nationaux pour 2010 
 Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003 et Titr e IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 221,7 Comptes du FEA GA pour 
2010 
 Aide aux oliveraies (Titre IV, chapitre 10b du Règlement n° 1782/2003). 101,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Aide par hectare à la production de houblon (Titre IV, chapitre 10d du Règlement n° 1782/2003). 8,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Aide par hectare aux cultures énergétiques (Titre IV, ch apitre 5 du Règlement n° 1782/2003). 73,7 Comptes du FEAGA pour 
2010 
 Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement n° 1782/2003, Titre III, chapitre 2 et Titre IV, 
chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 317,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Aide aux bananes (Titre III du Règlement n° 247/2006). 275,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et  de l'article 68 du Règlement n° 73/2009.  263,0 FEAGA et comp tes 
nationaux pour 2010  
  G/AG/N/EU/10 
Page 8 Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  à l'article 6:5 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production  0,0  
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe 2 259,7  
 Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches  allaitantes, limités au nombr e d'animaux prévu selon les ann ées de 
référence (prime à la vache allaitante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement 
n° 73/2009). 1 233,7 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Prime spéciale aux producteurs déte nant des bovins mâles, dans le s limites de plafonds régionaux prévus pour une année de réfé rence 
(prime spéciale à la viande de bœuf) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°73 /2009).105,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Prime à l'abattage, dans les limites du no mbre de têtes (veaux et bovins adultes) ma ximal fixé au niveau national (Titre IV, c hapitre 12 
du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV , chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 335,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Prime aux produits laitiers pour les produc teurs de lait (Titre IV, ch apitre 7 du Règlement n° 1782/ 2003). 0,02 Comptes du FEA GA pour 
2010 
 Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, li mités par producteur en  fonction d'une quantité de référence (prim e à la 
brebis et à la chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis  et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne (Titr e IV, 
chapitre 11 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009). 414,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2010 
 Versements au titre de l'article 69 du Règlement n° 1782/2003 et  de l'article 68 du Règlement n° 73/2009. 171,1 FEAGA et compt es 
nationaux pour 2010 
TOTAL DE LA 
CATÉGORIE BLEUE  5 323,6  
  
   G/AG/N/EU/10
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions d'euros) Mesures équivalentes du soutien 
par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'euros) Total MGS+MES 
(si 2 + 3 < 0, alors 
4 = 0) Valeur de la production*
(n.c. = non connu) 
 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
 
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 = 2 + 3 5 6 
Froment (blé) tendre 1 917,5  1 917,5 14 302,3 1 917,5  
Froment (blé) dur 0,0  0,0 1 598,2 0,0  
Orge 0,0  0,0 6 123,2 0,0  
Maïs 0,0  0,0 7 320,9 0,0  
Sorgho 0,0  0,0 n.c. 0,0  
Riz 0,0  0,0 786,6 0,0  
Sucre 1 822,1  1 822,1 3 147,3 1 822,1  
Lait 671,9  671,9 41 735,7 0,0 de minimis 
Lait écrémé en poudre 953,5  953,5 n.c. 953,5  
Beurre 2 723,0  2 723,0 n.c. 2 723,0  
Viande de bœuf  -1 339,4  0,0 25 958,2 0,0  
Fourrages séchés 121,9  121,9 18 894,2 0,0 de minimis 
Fibres, lin et chanvre 18,8  18,8 n.c. 18,8  
Tabacs 295,8  295,8 608,5 295,8  
Choux-fleurs 0,0  0,0 907,9 0,0 de minimis 
Tomates 0,1  0,1 5 294,6 0,0 de minimis 
Pommes 0,2  0,2 3 487,3 0,0 de minimis 
Abricots 0,1  0,1 n.c. 0,1  
Nectarines 2,6  2,6 n.c. 2,6  
Pêches 0,4  0,4 1 487,4 0,0 de minimis 
Poires 0,0  0,0 1 459,0 0,0 de minimis 
Aubergines 0,0  0,0 n.c. 0,0  
Melons 0,0  0,0 n.c. 0,0   
  G/AG/N/EU/10 
Page 10 Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(millions d'euros) Mesures équivalentes du soutien 
par produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(millions d'euros) Total MGS+MES 
(si 2 + 3 < 0, alors 
4 = 0) Valeur de la production*
(n.c. = non connu) 
 
(millions d'euros) MGS totale courante (globale) 
 
 
(millions d'euros) 
1 2 3 4 = 2 + 3 5 6 
Pastèques 0,3  0,3 n.c. 0,3  
Oranges 0,7  0,7 1 956,7 0,0 de minimis 
Mandarines 0,0  0,0 987,1 0,0  
Clémentines 1,0  1,0 n.c. 1,0  
Satsumas 0,2  0,2 n.c. 0,2  
Citrons 0,0  0,0 554,2 0,0 de minimis 
Raisins 0,0  0,0 2 214,2 0,0 de minimis 
Autres produits ne figurant pas dans 
l'Annexe X du Règlement n° 1580/2007 3,0  3,0 n.c. 3,0  
Agrumes destinés à être transformés 1,8  1,8 n.c. 1,8  
Vers à soie 0,4  0,4 0,4 0,4  
Apiculture  30,4  30,4 n.c. 30,4  
Fruits à coque 94,0  94,0 n.c. 94,0  
Vins 450,5 373,8 824,3 15 213,5 824,3  
Viande porcine  0,5 0,5 31 624,5 0,0 de minimis 
Alcool éthylique d'origine agricole  75,1 75,1 n.c. 75,1  
Pommes de terre destinées à être transformées 
en fécule 150,8 -258,6 0,0 8 866,6 0,0  
Huile d'olive  8,0 8,0 3 521,6 0,0 de minimis  
MGS totale par produit   9 567,8  8 764,0  
Total MGS autre que par produit d'après le 
tableau explicatif DS:9 ci-après 598,1  598,1 302 611,2 0,0 de minimis 
TOTAL:  MGS totale courante      8 764,0   
* Source:  Eurostat 2009, ou estimations. 
n.c. = non connu.  
   G/AG/N/EU/10
 Page 11Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
 
(milliers de tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros) Soutien total des prix 
du marché 
 
(millions d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Froment (blé) tendre 1er juillet 2009 Soutien des prix 101,3 86,5 129 475  1 917,5 Prix administrés appliqués:  
législation de l'UE 
Production:  estimations de la 
Commission européenne Froment (blé) dur 1er juillet 2009 Soutien des prix 101,3 148,5 0  0,0 
Orge 1er juillet 2009 Soutien des prix 101,3 67,3 0  0,0 
Maïs 1er juillet 2009 Soutien des prix 101,3 91,9 0  0,0 
Sorgho 1er juillet 2009 Soutien des prix 101,3 85,7 0  0,0 
Riz 1er septembre 2009 Soutien des prix 150,0 143,3 0  0,0 
Sucre 1er octobre 2009 Soutien des prix 323,5 193,8 13 276  1 722,2 
Lait écrémé en poudre 1er juillet 2009 Soutien des prix 1 698,0 684,7 941  953,5 
Beurre 1er juillet 2009 Soutien des prix 2 217,5 943,3 2 137  2 723,0 
Viande de bœuf  16 oct obre 2009 Soutien des prix 1 560,0 1 729,8 7 929  -1 346,3 
  
  G/AG/N/EU/10 
Page 12 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Versements directs non exemptés  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
 
(millions de tonnes)Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non exemptés
 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements directs 
totaux 
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
Sucre 1er octobre 2009 Aide directe aux 
producteurs de 
betteraves et de 
canne à sucre    51,6   51,6 Comptes du 
FEAGA pour 
2010 et sources 
nationales 
Aide nationale    48,2  48,2 " 
Fourrages 
séchés 1er avril 2009 Aide à la 
production    121,9  121,9 " 
Fibres, lin et 
chanvre 1er juillet 2009 Aide à la 
transformation    18,8  18,8 " 
Agrumes 
destinés à être transformés 1
er janvier 2009 Aide à la 
production    1,8  1,8 " 
Lait 1er juillet 2009 Aide nationale 
Mesures de soutien exceptionnelles    177,7 
494,2  177,7 
494,2 " 
Viande de 
bœuf 16 octobre 2009 Mesures de soutien 
exceptionnelles     7,0  7,0 " 
Apiculture 16 octobre 2009 Aide spécifique     30,4  30,4 " 
Fruits à coque 16 octobre 2009 Paiements à la 
surface     94,0  94,0 " 
Vers à soie 1
er avril 2009 Aide à la 
production     0,4  0,4 " 
Tabacs 16 octobre 2009 Prime     295,8  295,8 " 
Vins 1er août 2009 Restructuration     395,4  395,4 " 
  Assurance des 
récoltes     38,3  38,3 "  
   G/AG/N/EU/10
 Page 13Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
 
(millions de tonnes)Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non exemptés
 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements directs 
totaux 
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
  Vendange en vert     16,8  16,8 Comptes du 
FEAGA pour 
2010 et sources nationales 
Fécule de pommes de terre 16 octobre 2009 Primes et 
restitutions à la production     150,8   150,8 " 
Choux-fleurs 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,0  0,0 Données de 
gestion du 
marché de la Commission européenne 
Tomates 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs     0,1  0,1 " 
Pommes 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs     0,2  0,2 " 
Abricots 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,1  0,1 " 
Nectarines 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs     2,6  2,6 " 
Pêches 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs     0,4  0,4 " 
Poires 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,0  0,0 "  
  G/AG/N/EU/10 
Page 14 Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
 
(millions de tonnes)Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non exemptés
 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements directs 
totaux 
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
Aubergines 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,0  0,0 Données de 
gestion du 
marché de la Commission 
européenne 
Melons 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs     0,0  0,0 " 
Pastèques 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs     0,3  0,3 " 
Oranges 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,7  0,7 " 
Mandarines 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs     0,0  0,0 " 
Clémentines 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de 
producteurs     1,0  1,0 " 
Satsumas 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     0,2  0,2 " 
Citrons 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs     0,0  0,0 " 
Raisins 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de 
producteurs     0,0  0,0 "  
   G/AG/N/EU/10
 Page 15Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(euros/tonne) Prix de référence 
extérieur 
 
(euros/tonne) Production visée 
 
 
(millions de tonnes)Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
(millions d'euros) Autres versements 
directs non exemptés
 
(millions d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions d'euros)Versements directs 
totaux 
 
(millions d'euros)Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 9 10 11 
Autres 
produits ne 
figurant pas dans 
l'Annexe X du 
Règlement n° 1580/2007 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les 
organisations de producteurs     3,0  3,0 Données de 
gestion du 
marché de la Commission 
européenne  
  G/AG/N/EU/10 
Page 16 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
 
 
  
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Froment (blé) 
tendre 1er juillet 2009 Soutien des prix  1 917,5  1 917,5  
Froment (blé) 
dur 1er juillet 2009 Soutien des prix  0,0  0,0  
Orge 1er juillet 2009 Soutien des prix  0,0  0,0  
Maïs 1er juillet 2009 Soutien des prix  0,0  0,0  
Sorgho 1er juillet 2009 Soutien des prix  0,0  0,0  
Riz 1er septembre 2009 Soutien des prix  0,0  0,0  
Sucre 1er octobre 2009     1 822,1  
  Soutien des prix  1 722,2    
  Aide directe aux 
producteurs de 
betteraves et de 
canne à sucre   51,6   
  Aide nationale   48,2   
Lait 1er juillet 2009     671,9  
  Aide nationale   177,7     Mesures de soutien 
exceptionnelles   494,2   
Lait écrémé en 
poudre 1
er juillet 2009 Soutien des prix  953,5  953,5  
Beurre 1er juillet2009 Soutien des prix  2 723,0  2 723,0   
   G/AG/N/EU/10
 Page 17Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
 
  
 
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viande de 
bœuf  16 octobre 2009     -1 339,4  
  Soutien des prix  -1 346,3    
  Mesures de soutien 
exceptionnelles   7,0    
Vins 1er août 2009     450,5  
  Restructuration   395,4   
  Assurance des 
récoltes   38,3   
  Vendange en vert   16,8   
Fourrages 
séchés 1er avril 2009 Aide à la production   121,9 121,9  
Fibres, lin et 
chanvre 1er juillet 2009 Aide à la 
transformation   18,8 18,8  
Choux-fleurs 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   0,0 0,0  
Tomates 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs    0,1 0,1  
Pommes 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   0,2 0,2  
Abricots 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   0,1 0,1  
Nectarines 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   2,6 2,6  
Pêches 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,4 0,4   
  G/AG/N/EU/10 
Page 18 Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
 
  
 
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Poires 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,0 0,0  
Aubergines 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,0 0,0  
Melons 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,0 0,0  
Pastèques 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,3 0,3  
Oranges 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,7 0,7  
Mandarines 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,0 0,0  
Clémentines 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   1,0 1,0  
Satsumas 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,2 0,2  
Citrons 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations 
de producteurs   0,0 0,0  
Raisins 1er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   0,0 0,0  
Autres produits 
ne figurant pas dans 
l'Annexe X du 
Règlement n° 1580/2007 1
er janvier 2009 Retrait du marché 
par les organisations de producteurs   3,0 3,0   
   G/AG/N/EU/10
 Page 19Désignation 
des produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit Autre soutien par 
produit Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
 
 
(millions 
d'euros) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
(millions 
d'euros) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
(millions 
d'euros) MGS totale 
 
  
 
(millions 
d'euros) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Agrumes 
destinés à être 
transformés 1er janvier 2009 Aide à la production   1,8 1,8  
Apiculture 16 octobre 2009 Aide spécifique   30,4 30,4  
Fruits à coque 16 octobre 2009 Paiements à la 
surface   94,0 94,0  
Vers à soie 1er avril 2009 Aide à la production   0,4 0,4  
Tabacs 16 octobre 2009 Primes   295,8 295,8  
Fécule de 
pommes de terre 16 octobre 2009 Primes et 
restitutions à la production   150,8 150,8  
  
  G/AG/N/EU/10 
Page 20 Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
 
Désignation des 
produits 
initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
 
(euros/tonne)Production  
pouvant bénéficier 
du prix  
administré appliqué
 
(milliers de tonnes)Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché 
(millions 
d'euros) Mesure 
équivalente du 
soutien 
  
 
(millions d'euros)Versements 
directs non 
exemptés 
  
(millions 
d'euros) Autre soutien 
par produit
 
  
(millions 
d'euros) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions 
d'euros) Valeur monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien 
 
(millions d'euros)Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10) 12 
Pommes de 
terre destinées 
à être 
transformées en fécule 16 octobre 2009 Prix minimal 178,3 1 948,8  -258,6    -258,6  
vins 1er août 2009 Aide au stockage 
privé, distillation, aide pour des usages spécifiques      373,8  373,8 Comptes du FEAGA pour 
2010 
Viande 
porcine 16 octobre 2009 Aide au stockage 
privé      0,5  0,5  
Alcool 
éthylique 
d'origine agricole 1
er janvier 2009 Aide nationale      75,1  75,1 Sources nationales 
Huile d'olive 1er juillet 2009 Aide au stockage 
privé           8,0   8,0 Comptes du FEAGA pour 
2010 
  
   G/AG/N/EU/10
 Page 21Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Union européenne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Campagne 2009/10 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Campagne de 
commercialisation 
commençant … Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(millions d'euros) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
 
(millions d'euros) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien horizontal pour le secteur des 
fruits et légumes:      
- Vendange en vert et non-récolte 1er janvier 2009 1,1  1,1 Données de gestion du marché de la Commission 
européenne 
- Assurance des récoltes 1er janvier 2009 10,0  10,0 " 
Mesures de soutien nationales:      - Subventions aux assurances 1
er janvier 2009 394,2  394,2 Sources nationales 
- Bonifications d'intérêts 1er janvier 2009 165,0  165,0 " 
- Autres 1er janvier 2009 27,7  27,7 " 
Total MGS autre que par produit     598,1  
 
 
__________