G/RO/80  
18 novembre  2016 
(16-6347) Page: 1/2 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  PARAGRAPHE 4.2 DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 19  DÉCEMBRE 2015  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
Communication présentée par la Suisse  
La communication ci -après, datée du 16  novembre  2016, est distribuée à la deman de de la 
délégation de la Suisse.  
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1. Introduction  
La Décision ministérielle du 1 9 décembre  2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés dispose que "[l]e  31 décembre  2016 au plus tard, chaque Membre développé  
donneur de préférences, et chaque Membre en développement donneur de préférences qui aura 
pris les engagements énoncés visés au paragraphe 4.1 pour cette date ou une date ultérieure, 
informera le Comité des règles d'origine des mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions 
ci-dessus ". Par conséquent, la Suisse informe le Comité des règles d'origine de ce qui suit.  
2. Le Système des exportateurs enregistrés  (système REX)  
- Renseignements généraux  
Le Système généralisé de préférences de la Suisse est un système autonome qui accorde  des 
préférences tarifaires unilatérales à des marchandises originaires de pays en développement . Il 
respecte  également les arrangements accordés dans le cadre de la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés (PMA) (Déclaration ministérielle de Hong Kong, 2005), à savoir 
un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des 
PMA. 
La Suisse, en collaboration avec la Norvège et l'Union européenne , est en train de mettre e n place 
un nouveau système électronique d'autocertification de l'origine par les exportateurs, appelé 
Système des exportateurs enregistrés , système REX . Le système actuel de preuve  de l'origine 
utilise les certificats d'origine " Form A" délivrés par les au torités compétentes . Dans le cadre du 
système REX, les certificats " Form A" seront remplacés par des attestations  d'origine . 
Contrairement au système actuel, les attestations d'origine seront émises par les exportateurs . 
Pour ce faire, les exportateurs dev ront être enregistrés auprès d es autorités compétentes du pays 
exportateur.  
- Conditions de transport  
En outre, la règle du transport direct sera remplacée par la règle de non -manipulation qui 
permettra de séparer un lot en deux sans devoir présenter oblig atoirement un certificat de 
non-manipulation.  
L'introduction du s ystème REX et de la règle de non -manipulation réduir a considérablement  la 
charge administrative découlant des  exigences documentaires et procédurales.  G/RO/80  
- 2 - 
  - Introduction, dates de notification et  période de transition  
Le système REX sera applicable à partir du 1er janvier  2017. Tout pays désireux d'appliquer ce 
système doit en informer les autorités douanières suisses par écrit .1 
Un pays bénéficiaire  a la possibilité de commencer à appliquer le sy stème un ou deux ans plus 
tard, à savoir à compter du 1er janvier  2018 ou du 1er janvier  2019. Si un pays bénéficiaire décide 
de lancer le système REX le 1er janvier  2018 (ou le 1er janvier  2019), il en informera les autorités 
douanières suisses  au plus ta rd en septembre  2017 (respectivement en septembre  2018).  
Les pays bénéficiaires disposeront d' une période de transition de 12  mois pour s'adapter au 
nouveau système d'autocertification de l'origine , jusqu'en juin 2020 au plus tard , indépendamment 
de la dat e de lancement choisie . Pendant les 12  mois de la période de transition, les attestations 
d'origine comme  les certificats " Form A" seront reconnus comme preuve s valable s de l'origine . 
Passé ce délai, les préférences tarifaires ne seront accordées que sur p résentation d'une 
attestation d'origine valable . Les certificats " Form A" utilisés actuellement ne seront plus acceptés.  
La Suisse encourage tous les pays bénéficiaires de  son schéma SGP à mettre en place  le Système 
des exportateurs enregistrés et à utilis er ses procédures simplifiées.  
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1 Administration générale des douanes, Section des Accords de libre -échange et accords douaniers, 
Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Suisse.