RESTRICTED  
  
WT/CT E/M/61  
14 octobre 2016 
(16-5565) Page: 1/43 
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 30 JUIN 2 016 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
30 juin 2016 sous la présidence de M. l'Ambassadeur Hector Casanueva, représentant permanent 
du Chili . Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/CTE/3 , paru le 
2 juin 2016. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 2 9 février  2016 sous 
la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion précédente du CCE, tenue  le 
6 octobre  2015, est reproduit dans le document WT/CTE/M/60 . 
 
Table des matières  
 
1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE DOHA  ............................  4 
1.1  Exploitation forestière  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.1.1   L'expérience du Canada concernant la gouvernance et la réglementation des forêts 
et des produits forestiers  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
1.1.2   Exposé sur les activités récentes de l'OIBT  ................................ ................................ .... 7 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  ................................ ..........................  9 
1.3  Certification en agriculture biologique  ................................ ................................ ...........  14 
1.4  Exposé de la CNUCED sur le commerce, l'accès aux marchés et les ODD  ...........................  16 
1.5  Exposé de l'OCDE sur la rigueur des règlements environnementaux et le commerce 
des biens environnementaux  ................................ ................................ ..............................  18 
2  AUTRES POINTS DU PRO GRAMME DE TRAVAIL DU  CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 
5, 7, 9 ET  10) ................................ ................................ ................................ .................  19 
2.1  Point 1  ................................ ................................ ................................ ......................  19 
2.1.1   Exposé de la CCNUCC sur la COP21  ................................ ................................ ...........  19 
2.1.2   Exposés des Membres sur les CPDN  ................................ ................................ ...........  22 
2.1.2.1   CPDN de Singapour  ................................ ................................ ...............................  22 
2.1.2.2   CPDN du Mexique  ................................ ................................ ................................ . 23 
2.1.2.3   CPDN de la Chine  ................................ ................................ ................................ .. 24 
2.1.2.4   CPDN du Brésil  ................................ ................................ ................................ ..... 25 
2.1.2.5   Autres ob servations  ................................ ................................ ..............................  25 
2.1.3   Exposé du Taipei chinois sur les politiques en matière d'énergies renouvelables et 
les réalisations  ................................ ................................ ................................ ..................  26 
2.1.4  Proposition conjointe intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le changement 
climatique et les régimes commerciaux" (Corée, Canada et Costa Rica)  ................................ ... 27 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positio ns des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  WT/CTE/M/61  
- 2 - 
  3  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 33 
3.1  Dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux (ACR)  ................  33 
3.1.1   Exposé de l'Union européenne sur les dispositions environnementales dans les ACR 
conclus  ................................ ................................ ................................ ............................  33 
3.1.2   Dispositions environnementales des accords commerciaux préférentiels (ACPr) de 
la Nouvelle -Zélande  ................................ ................................ ................................ ..........  36 
3.1.3   L'expérience de la Suisse  ................................ ................................ ..........................  37 
3.1.4   L'expérience de la Corée  ................................ ................................ ...........................  37 
3.1.5   L'expérience du Chili  ................................ ................................ ................................  38 
3.1.6   Autres observations  ................................ ................................ ................................ . 39 
3.2  Exposé sur les négociations concernant l'Accord sur les biens environnementaux  ...............  39 
3.3  Exposé sur les faits nouveaux au PNUE  ................................ ................................ .........  40 
3.4  Autres questions  ................................ ................................ ................................ ........  41 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉ UNION  ................................ ................................ ............  41 
ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  .............................  42 
ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MIN ISTÉRIELLE DE DOHA QUI SE 
RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  ................................ ................................ ..............  43 
 
 
_______________  
 WT/CTE/M/61  
- 3 - 
  SIGLES  
ABE Accord sur les biens environnementaux  
ACPr Accord commercial préférentiel  
ACR Accord commercial régional  
AELE Association européenne d e libre -échange  
ALE Accord de libre -échange  
AOSIS  Alliance des petits États insulaires  
APEC Association de coopération économique Asie -Pacifique  
CCE Comité du commerce et de l'environnement  
CCNUCC  Convention -cadre des Nations Unies sur les changements clim atiques  
CITES  Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction  
CNUCED  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement  
COP Conférence des Parties  
CPDN  Contribution prévue déterminée au  niveau national  
FAO Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture  
FFFSR  Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles  
GDF Gestion durable des forêts  
GES Gaz à effet de serre  
INN Illégale, non déclarée et non réglementé e 
OCDE  Organisation de coopération et de développement économiques  
ODD Objectifs de développement durable  
OIBT Organisation internationale des bois tropicaux  
ONG Organisation non gouvernementale  
OTC Obstacles techniques au commerce  
PMA Pays les moins avanc és 
PNUE  Programme des Nations Unies pour l'environnement  
SPS Sanitaire et phytosanitaire  
TFLET  Programme thématique relatif à l'application des lois forestières, à la gouvernance et 
au commerce  
UNEA  Assemblée des Nations Unies pour l'environnement  
WAPPRIIT A Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation 
de leur commerce international et interprovincial  
 WT/CTE/M/61  
- 4 - 
  1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE DOHA  
"Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés,  spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'envi ronnement et le 
développement ." 
1.1  Exploitation forestière  
1.1.1   L'expérience du Canada  concernant la gouvernance  et la réglementation des 
forêts et des produits forestiers  
1.1.  Le représentant du Canada  a débuté son exposé en indiquant  que son pays accueillait une  
part importante des forêts du monde : elles s'étendaient sur  340 millions d'hectares, soit 91 % du 
couvert original  et environ 9 % du couvert forestier mondial .2 Dans une large mesure, ces forêts 
demeurai ent peu développée s et difficilement accessible s par la rou te, et seulement 0,5 % des 
régions  forestières du Canada étaient exploitées chaque année . 
1.2.  L'intervenant  a indiqué que la grande majorité des forêts canadiennes  appartenaient au 
secteur public et que, de ce fait, la quasi -totalité des opérations d'exploitati on forestière 
commerciale relevait  de la juridiction des provinces et territoires . Les provinces et territoires 
étaient habilités à élaborer et à faire appliquer les lois, réglementations et politiques relatives aux 
forêts . Au titre de d ivers accords  de te nure, des sociétés se voyaient attribuer des droits et des 
responsabilités pour exploiter  les forêts publiques . Avant toute opération d'abattage, un plan de 
gestion forestière devait être approuvé et une autorisation d'abattage délivrée . Les provinces et 
territoires percevaient des redevances dans chacune de leur juridiction pour les arbres abattus . 
1.3.  Le représentant a souligné que les politiques forestières du Canada étaient basées sur les 
principes  de gestion durable des forêts (GDF) . Les décisions et activ ités de gestion s'appuyaient 
sur des recherches scientifiques et des processus de planification rigoureux ainsi que sur de vastes 
consultations publiques . À l'appui de ces décisions et activités, le Canada avait élaboré des lois, 
réglementations et politiq ues strictes afin de faire appliquer les normes et pratiques de gestion 
durable dans tout le pays . Les politiques comprenaient aussi une évaluation et un suivi complets 
ainsi que des outil s et mécanismes de notification  détaillé e permettant au Canada d'ada pter ses 
pratiques en fonction des nouvelles informations scientifiques.  
1.4.  Le représentant a mis en avant le fait que chaque juridiction contrôlait et assurait le respect 
des prescriptions juridiques relatives aux opérations menées dans les forêts publiques  grâce à 
différents systèmes de  vérification et de contrôle permettant de comptabiliser le bois abattu . Les 
sociétés devaient produire des notifications officiel les et les grumes issu es de terres publiques 
devaient porter une marque et être répertorié es ava nt le transport . Les grumes devaient être 
livrées sur des sites de cubage approuvés par le gouvernement pour que le volume  de bois, 
l'essence et la qualité soient déterminés aux fins du calcul des redevances . L'intervenant a 
également indiqué que des activ ités régulières de mise en conformité et des enquêtes étaient 
menées lorsqu'une infraction était signalée ou lorsque des éléments de preuve attestaient d'une 
infraction . Les moyens de faire respecter la réglementation pouvaient aller de l'imposition 
d'amen des à l'engagement de poursuites judiciaires . En outre, il existait des systèmes tiers de 
certification forestière pour compléter le cadre réglementaire et les régimes d'application 
canadiens . Le Canada comptait environ 166 millions d'hectares de forêts ce rtifiées, ce qui 
représentait plus de 40 % de l'ensemble des forêts certifiées dans le monde . Parmi les certifications 
figuraient des normes de certification forestière reconnues au niveau international comme le Forest 
Stewardship Council (FSC), la Sustaina ble Forestry Initiative et le  Programme de reconnaissance 
des certifications forestières (PEFC), qui nécessitaient une surveillance annuelle et des audits de 
recertification réguliers . 
1.5.  S'agissant de la législation, le représentant a présenté  la Loi du Cana da sur la protection 
d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce inte rnational et 
interprovincial (WAPPRIITA) qui, entrée en vigueur e n 1996 , combinait plusieurs textes législatifs 
                                                
2 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/85.  WT/CTE/M/61  
- 5 - 
  sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages pour permettre au Canada d'honorer 
ses obligations au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) . La loi s'appliquait à toutes les  espèces étrangères 
dont la capture, la possession ou l'exportation étaient interdites ou régies par des lois dans leur 
pays d'origine, y compris les espèces figurant sur la liste de contrôle de la CITES . Au sujet  des 
exportations, le représentant a fait observer que grâce à un système rigoureux et complet  de 
gouvernance  forestière, le nombre de grumes suspectes signalées au  Canada  était négligeable ; 
ainsi, les  consommateurs de produits forestiers originaires du Canada pouvaient avoir  confiance en 
la légalité de ces produits et il n'était pas nécessaire d'exiger  des documents d'exportation relatifs 
à la légalité . Néanmoins, les exportations étaient toujours assorties  des documents appropriés (par 
exemple sur les questions sanitaires et phytosanitaires) ainsi que d'un certificat d'or igine du 
Canada, qui attestaient que les produits forestiers en question provenaient de zones soumises à la  
certification par une tierce partie et avaient respecté la chaîne de responsabilité.  
1.6.  Le Canada  soutenait les initiatives internationales de lutte co ntre l'exploitation forestière 
illicite et le commerce connexe, y compris le Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Groupe d'experts 
du Forum de coopération économiqu e Asie -Pacifique (APEC) sur l'exploitation forestière illicite et le 
commerce connexe . Les efforts déployés par le Canada pour lutter contre l'exploitation forestière 
illicite étaient axés, dans une large mesure, sur certaines causes du problème telles que  la 
faiblesse des infrastructures, de s contraintes de capacité et une  gouvernance forestière peu 
transparente . D'après le représentant, l'expérience avait démontré que l'amélioration de la gestion 
des forêts permettait souvent de limiter  l'exploitation for estière illicite associée au commerce . En 
fournissant ressources et expertise, notamment dans les domaines de la politique sylvicole et de la 
gestion administrative, le Canada encourageait le renforcement des capacités et la gouvernance 
dans plusieurs pays  en développement . De plus, en soutenant le Réseau international des forêts 
modèles (RIFM), le Canada aidait à freiner l'exploitation forestière illicite dans les pays en 
développement par la promotion des pratiques de GDF , de l'éducation en matière 
d'environnement, de la bonne gouvernance et des actions de développement économique, entre 
autres. Par exemple, une initiative d'écotourisme menée aux Philippines avec le soutien du Canada 
favorisait la lutte  contre l'exploitation fores tière illicite en transfor mant d es navires auparavant 
utilisés pour le transport de bois illégal en ferries de tourisme naviguant sur les fleuves 
avoisinants . 
1.7.  Le Canada promouvait l'utilisation de s critères et indicateurs acceptés au niveau international 
dans les processus d'achat écologique ainsi que des normes de certification forestière reconnues 
au niveau international . En tant que membre du processus de Montréal (également dénommé 
"Groupe de travail sur les critères et les indicateurs de la conservation et de l'aménagement 
durable des forêts des régions tempérées et boréales ") et au sein de la FAO, le Canada menait des 
actions pour moderniser l'établissement de rapports sur les forêts du monde . En tant que partie à 
la CITES, le Canada veillait à ce que le commerce international de spécimens d'animaux et de 
plantes sauvages ne menace pas leur survie . Le Canada avait proposé et encouragé l'adoption d'un 
système de classification taxonomique pour les autorités douanières internationales, dans le but de 
normaliser, d'organiser et de collecter des données sur le commerce des espèces sauvages . Au 
niveau mondial, l e Canada demeurait  un chef de file pour ce qui était des pratiques et des régimes 
réglementaires d'exploitation forestière, et les risques d'exploitation forestière illicite dans le pays  
étaient minimes . 
1.8.  Le représentant de l' Argentin e a déclaré que l'ordre du jour du CCE devait continuer de se 
limiter aux sujets traditionnels, conformément à la Déclaration ministérielle de Doha et au mandat 
du Comité . Les exposés des Membres ou des secrétariats d'autres organisations internationales ne 
devaient concerner que les points de l'ordre du jour du CCE et, par conséquent,  ils devaient  se 
concentrer sur les effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, en particulier 
des p ays en développement, ainsi que sur l'importance de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités . Les exposés devaient avoir une fin purement informati ve et ne 
devaient pas viser à modifier le mandat du CCE . 
1.9.  Le représentant du Pakistan  a indiqué  que son pays se heurtait notamment à la difficulté de 
garantir que les droits des peuples indigènes dont les  moyens d'existence étaient associés  à la 
forêt allaient de pair avec la gestion durable des for êts, et n'ouvraient pas la voie aux actes 
illégaux et à la violation des principes pertinents de gestion durable . Le représentant souhaitait en 
savoir davantage sur l'expérience du Canada dans ce domaine . WT/CTE/M/61  
- 6 - 
  1.10.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué que sa délégation 
souscrivait à l a déclaration de l'Argentine . 
1.11.   La représentante de l'Union européenne  (UE) a indiqué que sa délégation était d'avis que 
l'exposé du Canada s'inscrivait dans le cadre des discussions précédemment menées au CCE sur 
l'exploitation forestière illicite . Elle a d emandé au Canada de donner des précisions sur les 
prescriptions qu'il avait mises en place pour garantir qu'aucun bois illégal n'entrait sur son 
territoire . Enfin, elle a demandé au Secrétariat de l'OMC d'établir un document  récapitulatif  sur les 
échanges d'expériences concernant l'exploitation forestière illic ite qui s'étaient tenus au CCE par le 
passé . 
1.12.   Le représentant du Guatemala  a demandé des renseignements supplémentaires sur les 
programmes d'assistance technique relatifs à  la durabilité des forêts mis  en place par le Canada, 
en particulier sur le type d'activités menées et les pays concernés . 
1.13.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a indiqué que sa délégation appuyait 
l'intervention faite par l'Argentine et a demandé au Canada si l'impact d e ces mesures 
réglementaires sur les importations, en particulier en provenance des pays en développement, 
avait fait l'objet d' études . En ce qui concernait la proposition faite par l'Union européenne , elle a 
souligné l'importance d'inscrire les discussion s dans le mandat du CCE et a estimé qu'il était inutile 
que le Secrétariat de l'OMC prépare un rapport sur une question ou un sujet qui n'était pas 
expressément mentionné dans le mandat . 
1.14.   Le représentant de l' Égypte  a indiqué que sa délégation souscrivait a ux interventions faites 
par l'Argentine, le Venezuela et la Bolivie, et il a souligné que les discussions tenues au CCE 
devaient clairement correspondre à des points du programme de travail du Comité, compte  tenu 
de la priorité fixée dans la Déclaration mi nistérielle de Doha . D'après le représentant, l'exposé du 
Canada relevait davantage du paragraphe 32 iii) sur les prescriptions en matière d'étiquetage à 
des fins environnementales . Le représentant a également demandé des renseignements 
supplémentaires sur  les programmes d'assistance technique mis en œuvre par le Canada . 
1.15.   Le représentant du Nigéria a indiqué que sa délégation appuyait les interventions du 
Guatemala, de la Bolivie et de l'Égypte, notamment pour ce qui concernait le mandat du 
paragraphe 32 i). Le représentant a demandé au Canada de fournir des renseignements 
supplémentaires sur les difficultés rencontrées par les pays en développement, en particulier les 
pays les moins avancés (PMA), dans le domaine de l'exploitation forestière illicite et du c ommerce 
connexe . Plus particulièrement, le représentant s'intéressait à l'assistance technique et au soutien 
fourni aux PMA pour les aider à surmonter ces difficultés ; sa délégation souhaitait en savoir 
davantage sur les expériences des autres Membres dans ce domaine  et sur la façon dont l'aide 
pourrait être fournie pour atteindre les mêmes objectifs de GDF . Souscrivant à l'observation 
formulée  par le Pakistan, le représentant a noté que la communauté rurale avait besoin  de la forêt 
pour ses moyens d'existe nce tandis que la dépendance du gouvernement à l'égard  de la forêt était 
vraisemblablement  d'ordre financier . Pour trouver l'équilibre entre ces valeurs tout en respectant 
les critères de GDF, il était nécessaire de collaborer étroitement avec les communau tés. 
1.16.   Concernant la question du Pakistan sur les droits des peuples indigènes, le représentant du 
Canada  a noté que sa délégation comprenait ces difficultés car la grande majorité des forêts 
canadiennes appartenait au secteur public et 2% d'entre elles appa rtenaient à des communautés 
indigènes . Il a indiqué que ces communautés avaient la compétence, le pouvoir ou le droit de 
gérer ces terres de la même façon  que les provinces et territoires . Le représentant a pris note de 
la question du Pakistan, à laquelle il donnera suite . 
1.17.   Concern ant la question soulevée par l'Union européenne, le représentant a fait observer que 
dans le cadre de la CITES et conform ément à la WAPPRIITA, qui visai t le commerce vers le Canada 
et à l'intérieur du pays, toute expédition illégal e ou suspecte pouvait être interceptée par les 
autorités douanières si des éléments indiquaient qu'une loi étrangère avait été enfreinte . En outre, 
lorsqu'un importateur était soupçonné d'avoir enfreint la WAPPRIITA, les autorités canadiennes en 
charge de s questions d'environnement et de changement climatique contactaient l'organisme 
d'exécution du pays d'origine pour demander des copies officielles des lois, règlements ou 
affidavits concernant l'interdiction de l'exploitation  ou du commerce des produits du bois, ou tout 
renseignem ent additionnel  à ce sujet . Ces renseignements étaient présentés en tant qu'éléments WT/CTE/M/61  
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  de preuve aux tribunaux canadiens, lesquels se prononçaient de façon définitive sur la légalité . En 
substance,  la WAPPRIITA prévoyait la collabora tion et la communication avec les partenaires 
commerciaux du Canada . 
1.18.   S'agissant des programmes d'assistance technique mis en œuvre par le Canada dans le 
domaine de la GDF, le représentant a dit qu'il n'était pas en mesure de fournir davantage de 
précisions  mais qu'il prenait note de la question et qu'il y reviendrait ultérieurement avec les 
délégations intéressées . En ce qui concernait les questions de la Bolivie et du Nigéria, le 
représentant a indiqué qu'il ne pouvait pas formuler d'observation sur le poi nt de vue des pays en 
développement concernant les mesures adoptées pour lutter contre l'exploitation forestière illicite 
et l'impact sur l'accès aux marchés de ces pays . Le régime canadien était basé sur de vastes 
consulta tions publiques, y compris avec des partenaires commerciaux qui avaient l'occasion de 
contribuer au processus . Le représentant a aussi indiqué que le régime était régulièrement 
réévalué sur la base des données disponibles  et il a déclaré que le Canada  aimerait obtenir des 
renseignements s ur l'incidence que son régime avait eue sur l'accès aux marchés des pays en 
développement, de sorte à pouvoir apporter les améliorations nécessaires . 
1.1.2   Exposé sur les activités récentes de l'OIBT  
1.19.   Le représentant de l' Organisation internationale des bois trop icaux (OIBT ) a informé le CC E 
sur les activités récemment menées par l'O IBT sur la question de l'application des lois forestières 
ainsi que sur la coopération avec la CITES .3 L'OIBT, établie sous les auspices de la Conférence des 
Nations Unies sur le comme rce et le développement (CNUCED)  en 1983 , comptait actuellement 
72 membres (34 produc teurs et  38 consommateurs ) représentant 3 régions de production : 
l'Amérique latine, l'Afrique et la région Asie -Pacifique . L'OIBT avait pour objectif de faciliter les 
discussions, les consultations et la coopération internationale sur les questions  liées au commerce 
international et à la consommation de bois tropical ainsi qu'à la gestion durable des essences  
tropical es. L'OIBT travaillait à l'élaborat ion de documents d'ori entation  convenus à l'échelle 
internationale visant à promouvoir les pratiques de GDF et la préservation des forêts . Ces 
politiques étaient ensuite adaptées aux situations locales et l'OIBT travaillait sur le terrain pour  
faciliter leur mise  en œuvre . Par ailleurs, l'OIBT collectait, analysait et diffusait des données sur la 
production et le commerce de bois tropical, et favorisait le développement des ressources 
humaines en  mettant en œuvre des programmes de bourse permettant de renfor cer les 
compétences  professionnelle s sur les forêts tropicales . 
1.20.   Les activités de l 'OIBT étaient organisées suivant des  cycles réguliers de projets (gestion 
des forêts, industrie forestière, données sur le marché), de s programmes thématiques, de s 
programmes de travail biennaux,  et des programmes de bourse et de collaboration spécifique, y 
compris avec la CITES . L'OIBT a vait aussi mis au point différents instruments et lignes directrices, 
par exemple : les lignes directrices volontaires pour la gestion durable des forêts tropicale s 
naturelles ; les directives OIBT/Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) pour 
la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans les forêts tropicales productrices de 
bois; et les critères et indicateurs révisés de l'OI BT pour l'aménagement durable des forêts 
tropicales . S'agissant des données commerciales, l'OIBT fournissait  des renseignements 
concernant les études de marché spécifiques qu'elle menait  sur les politiques d'achat public de bois 
tropical, les certification s du bois et d'autres études spécifiques portant sur plusieurs  marchés du 
bois tropical . 
1.21.   L'OIBT œuvrait au respect d es prescriptions en matière de durabilité dans tous les cadres 
juridiques pertinents, en améliorant la gouvernance forestière  dans l es pays membres par 
l'intermédiaire  de quatre approches : i) rationalisation des politiques et de l'environnement 
juridique ; ii) renforcement de la capacité à faire appliquer les règles et réglementations ; iii) 
amélioration de l'information et des connaissances ; iv) promotion de la participation des parties 
prenantes . S'agissant de la première approche, l'OIBT aidait ses membres à identifier les causes 
profondes de l'illégalité et à élaborer des lois forestières cohérentes et applicables . L'OIBT envoyait 
aussi des " missions de diagnostic" dans certains pays pour établir des programmes visant à 
améliorer la mise en œuvre  des obligations de la CITES concernant les essences  tropical es 
désignées . Dans le domaine du renforcement des capacités, l'OIBT dispensait des format ions sur 
l'utilisation des systèmes d'audit et de certification et organisait, conjointement avec la FAO, des 
ateliers sur l'application des lois forestières . L'OIBT encourageait également la participation 
                                                
3 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/83.  WT/CTE/M/61  
- 8 - 
  d'organisations non gouvernementales (ONG) et de l a société civile à ces activités . S'agissant de la 
troisième approche, l'OIBT mettait en œuvre un projet de traçabilité  des grumes utilisant des 
technologies d'information géographique pour suivre les échanges internationaux de bois réalisés 
légalement et repérer les opérations illégales de déboisement . 
1.22.   L'OIBT a informé le CCE sur deux programmes spécifiques : le Programme thématique relatif 
à l'application des lois forestières, à la gouvernance et au commerce (TFLET)  et le Programme 
OIBT-CITES . Le TFLET avait été lancé en  2008 dans le but  d'améliorer  le respect des lois 
forestières et  de renforcer  la gouvernance , en augmentant  la transparence et en soutenant des 
pratiques de gestion efficaces  dans le commerce de bois tropicaux légalement produits . Les 
activi tés du TFLET, essentiellement mises en œuvre par les pays membres de l'OIBT eux -mêmes, 
étaient axées sur l'amélioration de la gouvernance forestière, la promotion du commerce 
international de bois obtenu de façon légale et durable, et le renforcement des c apacités des 
communautés et des petites et moyennes entreprises . 
1.23.   Le Programme OIBT -CITES  était un projet de collaboration pluriannuel lancé au début des 
années 1990 et destiné aux grands exportateurs des principales essences tropicales  listées à 
l'annexe  II de la CITES . Les objectifs du programme étaient les suivants : i) veiller à ce que le 
commerce international d'essences listées par la CITES soit compatible avec la gestion durable et 
la conservation de ces dernières ; ii) aider les autorités nationales à améliorer la gestion des forêts 
et à respecter les prescriptions scientifiques, administratives et juridiques applicables à la gestion 
et à la réglementation du commerce ; iii) élaborer des lignes directrices pour garantir que 
l'exploitation des forêts  ne menace pas l'existence des essences tropicales listées par la CITES ; et 
iv) promouvoir la coopération  international e et régional e. Les principales activités du programme 
étaient axées sur : i) la réalisation d'inventaires ciblés des ressources ; ii) l'élabora tion/la mise en 
œuvre de plans de gestion améliorés ; iii) la conduite d'études de cas aux fins de l'élaboration de 
lignes directrices (y compris l'établissement de contingents d'exportation) ; iv) l'établissement de 
systèmes de réglementation performants  pour les essences en voie d'extinction /menacées 
(système de suivi, par exemple) ; et v) les ateliers de formation de la CITES . 
1.24.   Le Programme OIBT -CITES assurait  également la mise en œuvre  des décisions de la 
Conférence des parties à la CITES (COP). Par exemple , à la suite de la COP16, plusieurs activités 
avaient  été réalisées, y compris un atelier en Inde sur la plantation de bois d'agar, un plan d'action 
sur les essences tropicales à Madagascar, une étude des technologies électroniques et 
semi-électroniques de  traçabilité  du bois disponibles au Cambodge et une étude cofinancée par la 
CITES et l'OIBT sur le commerce des essences listées aux annexes II et III de la CITES . Le 
Programme OIBT -CITES était financé essentiellement par l'Union européenne mais aussi par 
d'autres donateurs tels que les États -Unis, la Suisse , la Norvège, le Japon, l'Allemagne, les 
Pays-Bas, la Nouvelle -Zélande, ainsi que par le secteur privé . 
1.25.   La représentante de l'Union européenne  s'est réjouie des progrès accomplis dans la mise en 
œuvre du  Programme OIBT -CITES . Elle a noté  avec satisfaction  que l'examen à  mi-parcours 
réalisé récemment avait confirmé que le programme atteignait ses objectifs . L'Union européenne 
accordait également une grande importance à la coopération entre l'OIBT et la CIT ES pour ce qui 
était d'établir des partenariats entre organisations et de fournir un soutien efficace aux pays 
producteurs . Par exemple, s'agissant du Prunus Africana , les activités financées au titre du 
programme avaient abouti à des conclusions scientifi ques favorables à la reprise des exportations 
vers l'Union européenne, sous certaines conditions . 
1.26.   Le représentant du Nigéria  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour les missions de 
diagnostic de l'OIB T, le Nigéria étant un grand producteur de bois t ropical . Les rapports de ces 
missions mettaient en évidence les contraintes et comprenaient des  recommandations sur les 
actions qui devaient être mises en œuvre aux niveaux local et international . L'intervenant a 
demandé si  après l es missions de diagnostic , des actions d'évaluation ou de suivi étaient menées 
pour faciliter la mise en œuvre des recommandations et actions . Il a expliqué que d'après plusieurs 
rapports, les contraintes majeures subies par certains pays ne c oncernaient pas que le secteur  
lui-même, et il a demandé si certaines de ces missions avaient été des expériences concluantes  
car une mission de ce type avait été menée au Nigéria par le passé . 
1.27.   Le représentant du Taipei chinois  a reconnu que l'exploitation forestière illicite était un 
problème  important dans de nombreux pays en ce qu'elle dégradait l'environnement forestier tout 
en réduisant sa biodiversité , et portait atteinte aux  régimes et aux recettes gouvernementaux . Le WT/CTE/M/61  
- 9 - 
  Taipei chinois  participait activement aux réunions du Groupe d'experts  de l'APEC sur l'exploitation 
forestière illicite et le commerce connexe . L'intervenant a indiqué que le dialogue international 
visant à lutter contre l'abattage illégal et le commerce illégal des ressources forestières était 
louable, quel le que soit sa fo rme, et  que sa délégation attendait avec intérêt de travailler avec 
l'OIBT et d'autres organisations concernées sur ce sujet . La délégation du Taipei chinois attendait 
également avec intérêt d'en savoir plus sur les politiques des autres Membre s et restait  ouverte à 
l'examen  de cette question au CCE . 
1.28.   Le représentant du  Guatemala  a reconnu que son pays avait bénéficié de plusieurs 
programmes de l'OIBT . Il a aussi indiqué que le Guatemala avait connu de nombreux succès et 
était disposé à faciliter le travail de l'OIBT . 
1.29.   Le représentant de l' OIBT a salué la participation active du Taipei chinois et les efforts 
déployés pour mettre un terme à l'exploitation forestière illicite . Il se réjouissait aussi de savoir 
que tous les projets mis en œuvre au Guatemala avaie nt été concluants . Une mission de diagnostic 
au Nigéria avait permis d'identifier plusieurs problèmes et un plan d'action avait été élaboré, mais 
il n'était pas possible de mettre en place un suivi tant que le Nigéria n'était pas membre de 
l'organisation . L'OIBT avait pour habitude  de donner suite aux conclusions des missions de 
diagnostic, comme elle l'avait fait en Indonésie et dans plusieurs pays d'Amérique latine et 
d'Afrique . L'OIBT était prête à en faire de même au Nigéria . Enfin, l'intervenant a reme rcié l'Union 
européenne pour son soutien au Programme OIBT -CITES . 
1.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles  
1.30.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait une déclaration au nom du Costa Rica, de la 
Norvège, de la Suisse, de l'Uruguay et de la Nouve lle-Zélande .4 Il a rappelé aux délégations que 
les Amis de la réforme des subventions aux combustibles  fossiles (FFFSR) étaient un groupe de 
pays développés et de pays en développement non membres du G -20, qui comprenait le 
Costa  Rica, le Danemark, l'Éthio pie, la Finlande, la Norvège, la Nouvelle -Zélande, la Suède, la 
Suisse et l'Uruguay . Le groupe de s FFFSR cherchai t à établir dans différentes instances 
internationales un consensus politique sur la nécessité de réformer les subventions inefficaces aux 
comb ustibles fossiles qui encourageaient la surconsommation et de faire valoir les avantages d'une 
telle réforme pour l'environnement et le développement . 
1.31.   Comme le  groupe de s FFFSR  l'avait fait observer dans ses exposés précédents au CCE, la 
réforme internatio nale des subventions inefficaces aux combustibles fossiles offr ait des avantages 
importants du point de vue énergétique, environnemental, fiscal et commercial . En maintenant les 
prix à la consommation à un niveau artificiellement bas, les subventions aux c ombustibles fossiles 
créaient des distorsions des échanges, détourn aient des investissements, encourageaient  la 
surconsommation, désavantageaient  les énergies renouvelables et obéraient  des ressources 
publiques limitées . Elles cré aient aussi des possibilit és de recherche de rentes, de transfert et de 
contrebande de combustible s entre les pays , et entraînaient des pertes des recettes  en raison du 
commerce illicite et de la distorsion du marché . Ces ressources pourraient être consacrées plus 
utilement à la ré alisation des objectifs de développement durable  (ODD) . 
1.32.   La réforme des subventions aux combustibles fossiles gagnait du terrain . À titre d'exemple, 
les dirigeants du G -20 s'étaient engagés à supprimer progressivement les subventions inefficaces 
aux combust ibles fossiles en septembre  2009 et les dirigeants de l'APEC avaient pris un 
engagement semblable deux mois plus tard . Ces engagements avaient été réaffirmés chaque 
année et avaient encouragé d'importantes réformes dans de nombreux pays . Les faits récemmen t 
observés  depuis la dernière réunion du CCE en octobre  2015 mettaient en lumière des progrès 
encourageants . 
1.33.   Depuis la présentation des derniers renseignements actualisés au CCE en 2015, le  groupe 
des FFFSR avait présenté un communiqué sur la réforme des s ubventions aux combustibles 
fossiles à la vingt-et-unième session de la Conférence des parties (COP21) à la Convention -cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tenue à Paris .5 Ce communiqué 
appelait la communauté internationale à i ntensifier ses efforts pour éliminer progressivement les 
subventions aux combustibles fossiles et à contribu er ainsi de façon considérable  à l'atténuation  du 
                                                
4 La déclaration est également reproduite dans le document JOB/TE/41.  
5 Le communiqué est consultable à l'adresse suivante: http://www.fffsr.org/ . WT/CTE/M/61  
- 10 - 
  changement climatique . Le communiqué  visait à faire progresser la réforme des subventions aux  
comb ustibles fossiles en s'appuyant sur trois principes interdépendants : i) augmentation de la 
transparence des subventions aux combustibles fossiles ; ii) révision à la hausse de la portée de la 
réforme ; et iii) fourniture d'une aide ciblée aux populations  les plus pauvres . Il était également 
possible  de mettre en avant les lieux où les partisans de cette réforme réalisaient  des progrès  au 
niveau national et les moyens utilisés , ainsi que la façon dont ils coopéraient au niveau 
international pour favoriser les réformes . 
1.34.   Le communiqué a vait été lancé initialement à la réunion de printemps de la Banque 
mondiale, en avril 2015, et a vait été présenté aux pays pour approbation lors de divers 
événements internationaux qui avaient  eu lieu en 2015, parmi lesquels les ré unions de la CCNUCC 
en Allemagne, les réunions sur le financement du développement en Éthiopie et le Sommet sur 
l'énergie propre . Au cours de ce processus, le  groupe de s FFFSR avait également noué des 
partenariats avec d'autres pays, avec des institutions internationales concernées et avec la société 
civile, y compris la Global Subsidies Initiative et le Groupe de dirigeants d'entreprises du Prince de 
Galles, afin de rallier un soutien parmi les pays, la société civile et les entreprises . 
1.35.   L'intervenant a en suite indiqué  que le communiqué avait bénéficié d' un soutien grandissant  
tout au long de l'année 2015 et avait été présenté, lors de la COP21 à Paris, aux dirigeants du 
monde entier et au Secrétariat exécutif de la CCNUCC dans le cadre des actions menées p our 
conclure un nouvel accord mondial sur le climat . Le communiqué ét ait approuvé par 40 partenaires 
et soutenu par des associations professionnelles représentant plus de 90  000 entreprises et 
investisseurs, par des ONG et des organisations internationales  telles que l'Agence internationale 
de l'énergie, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque 
mondiale, et par des groupements d'entreprises comme le Conseil mondial des entreprises pour le 
développement durable et la coalition We Mean Business . Sa présentation à la COP21 avait eu un 
écho important dans les médias et la campagne menée par le  groupe de s FFFSR sur les réseaux 
sociaux avait touché plus  de 2 millions de m embres . En 2016, le soutien au communiqué restait 
ouvert, et le groupe des  FFFSR invitait les Membres de l'OMC, ainsi que les entreprises et les 
organisations de la société civile , à se joindre à eux pour soutenir la réforme des subventions aux 
combustibles fossiles de manière ambitieuse et transparente, con tribuant ainsi à l'atténuation du 
changement climatique . 
1.36.   Dans l 'Accord de Paris figurait  l'objecti f de rendre "les flux financiers compatibles avec un 
profil d'évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux 
chang ements climatiques" . Treize parties avai ent inscrit la question de la réforme des subventions 
aux combustibles fossiles et de la tarification de l'énergie dans leurs contributions prévues 
déterminées au niveau national  (CPDN)  en vue de l'Accord de Paris . Le Programme d'action 
d'Addis -Abeba sur le financement du développement , en juillet  2015, et les moyens de mise en 
œuvre  de l'Objectif 12 des ODD – Établir des modes de consommation et de production  
durables  –, en septembre  2015, avaient  réaffirmé l'engage ment de rationalis er les subventions 
inefficaces aux combustibles fossiles qui encourageaient la surconsommation . 
1.37.   Le G-20 et le G-7 avaient aussi réaffirmé les engagements de réforme des subventions aux 
combustibles fossiles, précisé davantage les calendri ers et encouragé un  recours accru  au 
processus d'examen par les pairs . En particulier, le G -20 réuni en novembre  2015 à Antalya 
(Turquie) avait réaffirmé l'engagement pris en 2009 "d'éliminer progressivement et de rationaliser 
les subventions inefficaces a ccordées aux combustibles fossiles qui encouragent la 
surconsommation  à moyen terme tout en reconnaissant la nécessité de soutenir les populations 
démunies " et, en mai 2016, le G -7 s'était également engagé à éliminer les subventions inefficaces 
aux combust ibles fossiles d'ici à 2025 . 
1.38.   Durant la période précédant la réunion des Ministres de l'énergie du G -20, le  groupe des  
FFFSR avait encouragé les membres du G -20 à fixer une date précise, pas plus tard que 2025, 
pour l'élimination des subventions inefficaces  aux combustibles fossiles, conformément à 
l'engagement pris en 2009 d'éliminer ces subventions "à moyen terme" . Le groupe de s FFFSR se 
félicitai t aussi du processus récent d'examen par les pairs engagé par la Chine et les États -Unis 
ainsi que par l'Allema gne et le Mexique, et reconnaissait que des processus similaires étaient en 
cours à l'APEC, et qu'il y avait aussi des processus d'auto -examen . La Nouvelle -Zélande, par 
exemple, avait achevé récemment un examen par les pairs auquel avaient participé l'OCDE  et 
l'APEC . Le groupe des FFFSR était favorable à  ces initiatives, qui contribuaient à accroître  la 
transparence des subventions intérieures aux combustibles fossiles . WT/CTE/M/61  
- 11 - 
  1.39.   Les progrès accomplis au niveau international à propos de la réforme étaient encouragean ts 
et l'on observait une dynamique grandissante en faveur de la mise en œuvre des réformes, 
compte tenu notamment du prix du pétrole qui restait bas . Les subventions à l'énergie restaient 
toutefois élevées ; en 2014, les gouvernements avaient dépensé enviro n 600 milliards de 
dollars  EU au niveau mondial pour subventionner les combustibles fossiles, ce qui avait  eu des 
conséquences négatives pour l'environnement et des effets de distorsion des échanges . Les 
actions visant à répondre aux préoccupations commerc iales et environnementales pouvaient se 
renforcer mutuellement . Le développement durable était un objectif énoncé dans l'Accord de 
Marrakech et la politique commerciale devait contribuer à relever les défis mondiaux . Les 
dirigeants reconnaissaient que la r éforme des subventions aux combustibles fossiles était un 
objectif de développement durable . Il était important de  traduire les engagements politiques en 
actions . Les accords commerciaux, notamment au niveau  multilatéral, pouvaient  contribuer à 
atténuer le s effets du changement climatique et renforcer  le rôle du  commerce dans le règlement 
des problèmes environnementaux mondiaux . 
1.40.   La représentante de la Norvège , pays également membre du groupe de s FFFSR, a reconnu 
que la réforme des subventions aux combustibl es fossiles était une politique essentielle dans le 
domaine du changement climatique,  qui présentai t des avantages économiques, sociaux et 
environnementaux, et elle a vivement encouragé les Membres et d'autres acteurs clés à maxi miser 
les avantages climati ques de cette réforme . La réforme des subventions aux combustibles fossiles 
permettrait d'offrir les mêmes chances à tous dans le commerce des énergies renouvelables et des 
technologies à haut rendement énergétique . Le coût des énergies renouvelables avait  été 
considérablement réduit, ce qui offrait des possibilités d'atténuer le changement climatique tout en 
maintenant la croissance économique . L'intervenante a invité les Membres à encourager les 
investissements dans les technologies nécessaires à la dimin ution des émissions de carbone . Le 
montant des subventions actuelles aux combustibles  fossiles était plusieurs fois supérieur au 
niveau des ressources financières que le monde entendait récolter  pour investir dans un 
développement sobre en émissions et rés ilient face au changement climatique en 2020. La 
Norvège approuvait le communiqué et l'intervenante a  rappelé que l e groupe des  FFFSR invitait  les 
autres  Membres de l'OMC, les entreprises  et les organisations de la société civile à participer aux 
efforts d e réforme des subventions aux énergies fossiles de manière ambitieuse et transparente, 
contribuant ainsi à l'atténuation du changement climatique . 
1.41.   Le représentant de  la Suisse  – un membre actif du groupe des  FFFSR – soutenait fermement 
les actions visant à  supprimer les subventions aux combustibles fossiles . La Suisse estimait que 
ces subventions n'étaient pas des instruments adéquats pour réaliser les objectifs 
socioéconomiques . L'intervenant partageait l'avis de la Nouvelle -Zélande et craignait que ces 
subventions aient des répercussions négatives sur le commerce international et le développement 
des énergies renouvelables en faisant artificiellement baisser le prix des combustibles  fossiles . Il a 
également noté que les subventions aux combustibles  fossile s affaiblissaient les engagements pris 
au titre de l'Accord de Paris et les ODD. Enfin, il a insisté sur l'importance, pour la Suisse et pour la 
communauté internationale, de lutter contre le changement climatique et le réchauffement de la 
planète . La Suis se collaborerait activement avec ses partenaires pour mener à bien la réforme des 
subventions aux combustibles  fossiles . 
1.42.   La représentant e du Mexique a remercié la Nouvelle -Zélande et la Norvège d'avoir porté la 
question des subventions aux combustibles  fossiles à l'attention du CCE . Ce thème était crucial 
pour les travaux du CCE et l'intervenant e a fait observer qu'il était indispensable que le Comité 
suive les évolutions pertinentes de l' environnement international . La question des subventions aux 
combusti bles fossiles était étroitement liée au commerce, à la politique commerciale et à 
l'environnement . À cet égard, l'OMC pouvait et devait contribuer à la réalisation des ODD à 
l'horizon  2030. Les débats du CCE sur les mesures de réforme des subventions aux combustibles  
fossiles éclaireraient aussi les discussions menées dans d'autres organes de l'OMC, notamment le 
Groupe de négociation sur les règles, en ce qui concernait les subventions horizontales et les 
subventions à la pêche . La réforme des subventions a ux combustibles  fossiles était impérative 
mais l'OMC se heurtait à de sérieux obstacles dans ce domaine . En particulier, l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ne visait que des subventions spécifiques . De fait, 
pour traiter cette quest ion, il faudrait englober également la réduction et l'élimination des 
subventions horizontales relatives aux combustibles  fossiles, qui affectaient l'environnement en 
général et la pêche en particulier . La délégation du Mexique souhaitait continuer à suivr e cette 
question dans le cadre du CCE.  WT/CTE/M/61  
- 12 - 
  1.43.   Le représentant des Philippines  a fait part de l'intérêt de sa délégation pour cette question 
et ses conséquences sur l'environnement, le commerce et l'économie . Les Philippines n'accordaient 
plus de subventions depui s longtemps et cela s'était répercuté sur l'économie . Par exemple, les 
prix de l'énergie aux Philippines comptaient parmi les plus élevés de la région Asie -Pacifique, ce 
qui avait entamé la compétitivité du pays . La délégation des Philippines s'intéressait  à la question  
et à ses liens avec les règles de l'OMC . Les Philippines notaient que les Membres accept aient les 
subventions générales  mais pas les subventions spécifiques établies au titre d'objectifs de politique 
précis . Les subventions ne devaient pas ê tre encouragées, qu'elles soient spécifiques ou générales . 
Les Membres devaient continuer à débattre, au CCE et dans d'autres comités, de la façon de 
traiter cette question et des conséquences sur les différents secteurs de l'économie, la société et le 
développement . La faiblesse actuelle des prix des énergies fossiles  offrait une occasion de traiter 
cette question  que les Membres dev aient saisir dès maintenant , car le niveau des prix dans les 
décennies à venir restait incertain . 
1.44.   Le représentant de l' Urugua y a noté que son pays avait rejoint le  groupe de s FFFSR, 
conformément à la politique nationale menée depuis une décennie sur les combustibles fossiles . 
L'Uruguay avait activement lutté contre le changement climatique en réformant les subventions 
qui condui saient à une augmentation non rentable de la consommation de combustibles fossiles . 
L'Uruguay était l'un des rares pays en développement à participer au groupe des FFFSR et 
considérait que son expérience de réforme de la matrice énergétique nationale const ituait un 
exemple . En Uruguay, 55 % de l'énergie et 97 % de l'électricité provenaient de sources d'énergie 
renouvelable . Face aux défis du changement climatique, l'Uruguay menait une politique budgétaire 
avant -gardiste en taxant lourdement l'utilisation de c ombustibles fossiles dans le secteur du 
transport . L'Uruguay pouvait montrer l' exemple pour ce qui était de faire avancer les discussions 
sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles . Il montrait qu'une politique énergétique 
durable sur le plan  environnemental pouvait aussi être économiquement durable, et que l'absence 
de subventions aux combustibles fossiles permettait d'accélérer le processus de réforme 
nécessaire pour atteindre les objectifs proposés dans l'Accord de Paris . 
1.45.   Le représentant du  Pakistan  a réaffirmé l'engagement de sa délégation en faveur de la 
réforme des  subventions aux  combustibles fossiles . Au titre de son programme national et du  
programme du mécanisme élargi de crédit du Fonds monétaire international, récemment mené à 
bien à la satisfaction de toutes les parties prenantes, le Pakistan avait engagé une réforme 
structurelle d'envergure . Cette réforme, axée sur le secteur de l'énergie, portait en particulier sur 
les subventions coûteuses et inefficaces à l'énergie . En dépit d'u n déficit énergétique de 25 % et du 
fait que 87 % du bouquet énergétique du Pakistan provenaient de combustibles à base 
d'hydrocarbures, d'importantes actions avaient été réalisées . En 2016, les subventions aux 
combustibles fossiles accordées par le Pakistan  étaient tombées de 2 % à 0,7% du produit intérieur 
brut (PIB) et, malgré les difficultés, l'objectif était d'arriver à 0,3 % du PIB en 2017 . Cette 
diminution des subventions était assortie de mesures de protection des populations démunies , et 
des efforts ét aient déployés pour augmenter l'approvisionnement énergétique et rendre les 
entreprises de production et  de distribution plus efficaces . 
1.46.   Le Pakistan avait investi dans de nouveaux projets, en particulier dans le domaine des 
énergies renouvelables telles qu e l'énergie solaire, l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique et la 
biomasse énergie . S'agissant de la biomasse énergie, les raffineries de sucre pakistanaises 
pratiquaient la cogénération à partir de bagasse et recevaient une assistance technique du sect eur 
privé et du matériel informatique de la part de l'Inde . L'intervenant a également fait référence au 
projet "CASA -1000" ( CASA : Central Asia -South Asia /Asie centrale -Asie du Sud ) qui consistait à 
transporter depuis l'Asie centrale de l'hydroélectricité p ropre, provenant principalement de 
l'excédent énergétique constitué au cours des mois d'été en République kirghize et au Tadjikistan , 
vers le Pakistan  qui souffrait d' un défic it énergétique en cette saison . Le projet comprena it la 
construct ion d'une ligne de transmission  longue d'environ 1  000 km et destinée à transporter 
1 000 MW d'électricité de la République kirghize et du Tadjikistan vers l'Afghanistan et le Pakistan . 
En outre, le projet était mis en œuvre de façon accélérée et un groupe de travail conj oint composé 
de la Banque mondiale, de la Banque islamique de développement, du Département du 
développement international du Royaume -Uni, de la Banque européenne pour la reconstruction et 
le développement, du Département d'État des États -Unis, de l'Agence  des États -Unis pour le 
développement international, de la Société financière internationale et de la Power Grid 
Corporation of India Limited , s'était récemment réuni à Almaty pour finaliser les principales 
procédures d'achat . Le projet était un exemple d' initiative impliquant de multiples parties WT/CTE/M/61  
- 13 - 
  prenantes et soutenant le commerce d'énergie dans la région en vue d'approfondir la réforme des 
subventions aux combustibles fossiles . 
1.47.   La représentante de l'État plurinational de Bolivie  s'est félicitée des effort s déployés pour 
réduire les subventions aux combustibles fossiles et des conséquences positives connexes sur 
l'atténuation du réchauffement planétaire . Elle a rappelé que les actions d'atténuation du 
changement climatique reposaient sur les principes et di spositions établis par la CCNUCC, selon 
lesquels les pays développés avaient un rôle moteur à jouer dans la réduction des émissions de 
GES. La CCNUCC reconnaissait  également  que les pays en développement auraient  besoin 
d'accroître leur consommation d'éner gie, d'avoir accès aux ressources n écessaires à leur 
développement et de réduire la pauvreté . De la même façon , le Programme  2030 disposait que la 
réduction des subventions aux combustibles fossiles devait tenir compte des situat ions et besoins 
particulier s des pays en développement et limiter autant que possible les éventuels effets négatifs 
sur leur développement, tout en  protége ant les populations pauvres . 
1.48.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a rappelé la position de sa délégation selon 
laquelle  l'exercice d'examen par les pairs était une initiative volontaire du G -20, sans lien avec 
l'OMC . L'OMC n'était pas l'instance appropriée pour débattre de cette question . 
1.49.   Le représentant du Qatar  a indiqué qu'il appréciait les efforts fournis pour informer  les 
Membres de l'OMC sur les faits nouveaux concernant  la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles . Néanmoins, le processus d'examen par les pairs du G -20 était volontaire et se déroulait 
actuellement dans une autre instance . Même si de nombreux Membres, dont le Qatar, avai ent 
récemment pris des mesures dans ce domaine, la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles était un vaste sujet qui soulevait beaucoup de questions non liées au commerce.  L'examen 
de ce sujet ne relevait pas du mandat du CCE et reviendrait à préjuger des discussions conduites 
dans d'autres enceintes multilatérales . La récurrence de ce débat était source de préoccupations 
concernant les droits et obligations des Membres de l'OMC , et le Qatar estimait que ces discussions 
étaient injustifiées . 
1.50.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a rappelé que le processus 
d'examen par les pairs lié à la réforme des subventions aux combustibles fossiles était un exercice 
volontaire réalisé dans le cadre du G -20 et de l 'APEC . Il n'avait pas de liens avec l'OMC ou le CCE 
et ces instances n'étaient pas appropriées pour débattre de cette question . De même, dans les 
enceintes où le  groupe de s FFFSR avai t fait la promotion de son initiative – y compris la COP21 à 
Paris – les processus d'examen par les pairs n'avaient pas été approuvés . Les décisions du G -20 et 
d'autres instances ne devaient être imposées qu'à leurs membres respectifs . La délégation 
vénézuélienne était préoccupée par le fait que plusieurs autres délégations ins istent pour examiner 
ce sujet à l'OMC au lieu de se concentrer sur les subventions à la pêche et à l'agriculture, 
lesquelles relevaient du domaine de compétence  de l'OMC  et avaient des conséquences négatives 
sur le commerce et l'environnement . Le secteur a gricole contribuait considérablement aux 
émissions de GES . Au sujet des mesures de riposte , l'article 4. 8 de la CCNUCC disposait que les 
pays dont l'économie était fortement tributaire des combustibles fossiles devaient être pleinement 
pris en considératio n. Les mesures de riposte étaient les politiques mises en place pour inverser ou 
réduire les effets du changement climatique . La délégation vénézuélienne craignait qu'un recul 
n'ait lieu sur l es questions liées au  changement climatique à cause des chevauch ements dans 
d'autres instances – dont l'OMC  – qui n'avaient pas compétence dans l e domaine et n'étaient pas 
adaptées à l'examen de ces questions . 
1.51.   Le représentant du Nigéria  a fait observer que les initiatives internationales consacrées à 
cette question éta ient nombreuses . Le Nigéria n'ét ait pas membre du G -20 et , de ce fait, il 
considérait que l'exposé qui venait d'être fait était purement informatif et sans préjudice des droits 
et positions des Membres sur le sujet . Si les subventions aux combustibles foss iles étaient souvent 
justifiées au titre d'objectifs de politique légitimes, leur coût économique, social et 
environnemental était énorme  et dépassait les avantages qui en découl aient. Les expériences des 
Membres montraient que ces réformes ne se menaient pas sans difficulté . Les subventions aux 
combustibles fossiles pesaient lourdement sur les budgets publics, ce qui poussait le Nigéria à 
engager des réformes . Ces subventions étaient certes justifiées à des fins de bien -être social mais 
vraisemblablement, elles bénéfici aient davantage aux ménages les plus aisés qu'aux 
consommateurs à plus faible revenu, car ces derniers consommaient plus d'énergie . En outre, ces 
subventions décourageaient les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et des WT/CTE/M/61  
- 14 - 
  infrastructures énergétiques . La délégation du Nigéria était prête à entamer de nouvelles 
discussions sur la question . 
1.52.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que son exposé avait pour but d'informer 
sur la cohérence des politiques internationales, un  objectif partagé par tous les Membres de l'OMC . 
Cet exercice  d'échange de renseignements était important et l'intervenant encourageait les 
Membres de l 'OMC à étudier le communiqué du groupe de s FFFSR . Le groupe des FFFSR souhaitai t 
obtenir le soutien de n ouveaux participants . Le communiqué était publié par tous les membres du 
groupe et était conforme aux ODD approuvés par tous les  Membres de l'OMC . La délégation de la 
Nouvelle -Zélande se réjouissait que les Membres – notamment les Philippines et le Nigéria  – aient 
largement partagé leurs expériences concernant leurs processus de réforme . Le CCE était 
l'enceinte appropriée pour ces discussions . Sous l'angle de la cohérence des politiques 
internationales, cette ques tion émergeait systématiquement  dans le cadr e des ODD, de l'APEC, du 
G-20 et de la CCNUCC . La délégation de la Nouvelle -Zélande appréciait les observations et 
questions formulées sur les liens entre ce sujet  et le commerce et sur le rôle de l'OMC . 
L'intervenant croyait comprendre que certaines délég ations nourrissaient des doutes sur ce point . 
Cet exercice d'échange de renseignements était important pour la cohérence des politiques 
nationales et internationales ainsi que pour le soutien mutuel du commerce et de l'environnement . 
1.3  Certification  en agric ulture biologique  
1.53.   La représentante de l' Équateur  a expliqué comment les petites et moyennes entreprises 
pouvaient obtenir une certification en agriculture biologique dans son pays .6 Couvrant trois régions 
géographiques distinctes, l'Équateur avait une prod uction ainsi qu'une faune et une flore très 
diversifiées . Les travaux de commercialisation de ses produits agricoles et d'artisanat étaient 
menés par l'organisation CAMARI – Sistema Solidario de Comercialización del FEPP  (système 
solidaire de commercialisa tion du FEPP), une ONG membre du groupe social dénommé "Fondo 
Ecuatoriano Populorum Progressio" (FEPP) . CAMARI et les autres entreprises faisant partie du 
groupe employaient 468 personnes, dont environ 50 % de femmes . Elle aidait des familles aux 
projets di fférents par l'intermédiaire d'équipes et de bureaux régionaux dans les 23 provinces de 
l'Équateur . Membre de l'Organisation mondiale du commerce équitable, CAMARI  avait obtenu la 
certification biologique et avait mis en œuvre la norme ISO 9001 . CAMARI vis ait à accroître  la 
commercialisation des produits biologiques . 
1.54.   En Équateur, beaucoup d'organisations étaient agro -écologiques mais rares étaient celles 
qui possédaient la certification biologique et pouvaient exporter vers les marchés étrangers 
exigeant ce tte certification . En dispensant des formations aux petits producteurs, CAMARI 
cherchait à leur apporter les avantages de la certification biologique, parmi lesquels : i) un revenu 
plus élevé, le prix de vente escompté pour les produits biologiques étant pl us haut; ii) des 
possibilités d'accès aux marchés, étant donné la demande cro issante de produits biologiques  aux 
niveau x national et international ; iii) un impact environnemental plus faible ; et iv) l'admissibilité à 
l'exportation des produits certifiés bi ologiques . CAMARI comprenait l'importance de la certification 
biologique à la fois pour les produits primaires et pour les produits transformés, et estimait que la 
certification était un investissement et non une dépense . CAMARI avait mené des actions de 
sensibilisation et identifié les obstacles rencontrés par les petites organisations, y compris le 
manque de ressources, d'appui technique et de connaissances de base nécessaires pour préparer 
les documents exigés et satisfaire aux prescriptions de la certif ication biologique . En outre, pour 
les ventes dans le pays, les organisations de petits producteurs avaient un accès direct et 
immédiat aux revenus . En revanche, les recettes issues des exportations étaient disponibles de 
manière indirecte par l'intermédia ire de CAMARI, avec un temps de latence . Par conséquent, les 
petites organisations préféraient souvent vendre à des prix plus bas pour obtenir directement des 
revenus, au lieu d'exporter à des prix plus élevés . En outre, il fallait deux à trois ans pour qu 'une 
terre soit déclarée propre et biologique, période de transition durant laquelle les organisations ne 
pouvaient vendre leurs produits qu'aux prix traditionnels  alors même qu'elles continuaient à 
investir dans la certification . Par ailleurs, les procédu res, documents et coûts associés à la 
certification étaient différents en Europe, au Japon et aux États -Unis. Certains Membres de l'OMC 
acceptaient la certification uniquement de la part de certaines entreprises, ce qui gonflait  encore 
les coûts . Les petit s producteurs pouvaient faire baisser les coûts de certification en travaillant en 
groupes . 
                                                
6 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/89.  WT/CTE/M/61  
- 15 - 
  1.55.   La certification biologique nécessitait : une période de transition ; une sélection des semences 
et des produits biologiques ; un plan de rotation des cultures pour la  fertilité du sol ; et des 
processus de production, de préservation de l'eau, et de contrôle des parasites et maladies . Au 
sujet du processus de certification, l'intervenante a expliqué que les organisations devaient 
franchir cinq étapes, en commençant par prendre contact avec les bureaux de CAMARI, car les 
petits producteurs étaient souvent peu informés sur la certification biologique . Par la suite, les 
producteurs devaient remplir une vingtaine de documents émis par l'agent de certification et 
présenter un e demande complète . Il fallait ensuite acquitter la moitié des coûts de certification en 
guise de caution . L'étape suivante était celle de l'inspection à proprement parler, où les 
organisations rencontraient souvent des problèmes de compréhension de la ter minologie et des 
prescriptions . Les petits producteurs avaient généralement besoin d'une aide pendant l'inspection . 
Le paiement du solde des coûts de certification  constituait l'étape finale . Pour les petits 
producteurs dont les ressources étaient limitées , la plupart de ces étapes s'avéraient difficiles et 
onéreuses . Les coûts pouvaient être réduits en fonction de la taille du terrain à certifier ; la 
certification n'était avantageuse qu'à partir de 10 hectares . 
1.56.    D'après l'expérience de l'Équateur, les béné fices réalisés grâce à la production biologique 
étaient très variables, tout comme  les difficultés rencontrées pour obtenir la certification . CAMARI 
facilitait le processus de certification biologique pour les organisations de petits producteurs, y 
compris  par les actions suivantes : contacts avec les agents de certification, collecte de 
renseignements, préparation des documents, formation sur des questions liées à la production 
biologique, et examen de la conformité avec les prescriptions de certification . CAMARI cherchait 
aussi à fournir des ressources aux petits producteurs pour leur permettre de financer la 
certification, mais les fonds disponibles étaient limités . 
1.57.   La production biologique relevait  de la politique nationale menée par l'Équateur pour 
encou rager les exportations de produits durables sur le plan environnemental, comme l'énonçait  
l'article  306 de la Constitution de 2008 . Les objectifs n°  7 et n°  10 du Plan national de 
développement pour 2013 -2017 incluaient des politiques relatives à la produc tion durable . De 
plus, l'Équateur avait élaboré des lignes directrices au titre des règles sur la production biologique 
et écologique . En Équateur, 7  749 producteurs possédaient la certification biologique, parmi 
lesquels 330 étaient des producteurs indivi duels. Les producteurs restants étaient rassemblés au 
sein de 47 groupes d'opérateurs biologiques . La délégation équatorienne considérait que la 
production agricole biologique permettait de diversifier et d'accroître les exportations, avec une 
plus forte v aleur ajoutée, de générer des bénéfices  et de favoriser une participation productive de s 
producteurs biologiques, tout en augmentant  la part de l'Équateur dans le commerce international . 
L'Équateur était confronté à des mesures tarifaires et non tarifaires  telles que la multiplicité des 
certifications biologiques exigées  pour accéder à différents marchés . Cela venait alourdir les coûts 
supportés par les petits producteurs et entravait l'accès aux marchés pour les produits biologiques 
originaires de pays en développement . Même si les produits biologiques se vendaient 
généralement plus cher sur les marchés internationaux, cela dépendait de facteurs tels que l'offre 
et le prix des produits traditionnels . Lorsque les prix étaient bas, l'investissement que devaie nt 
réaliser les petits producteurs pour passer de la production traditionnelle à la production biologique 
n'était pas justifié . La délégation de l'Équateur était favorable à ce qu'un traitement tarifaire 
préférentiel soit accordé aux produits biologiques p our stimuler la production, promouvoir une 
consommation durable et plus saine, et contribuer à la protection de l'environnement au niveau 
mondial . 
1.58.   La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a salué les actions menées par l'Équateur 
pour promouvoir  la production biologique . En particulier, sa délégation notait les obstacles non 
tarifaires rencontrés par les petits producteurs lors de la certification, ainsi que les coûts élevés et 
la rentabilité limitée, dans certains cas . 
1.59.   La représentante de l' Équateur a indiqué que CAMARI soutenait la commercialisation des 
produits d'environ 200 producteurs et fournisseurs . L'Équateur cherchait à augmenter le nombre 
de producteurs biologiques, mais l'absence de certification pénalisait les exportations . Dans le 
domaine des produits transformés, on recensait 100 producteurs, dont seulement 2 % possédai ent 
la certification biologique . La commercialisation des produits biologiques avait un impact sur 
l'Équateur car ses avantages en termes d'accès a ux marchés étaient mie ux connus . Il était 
nécessaire de se concentrer sur la certification biologique des petits producteurs car les 
organisations plus grandes disposaient généralement des ressources nécessaires à la certification . WT/CTE/M/61  
- 16 - 
  1.4  Exposé de la CNUCED sur le commerce, l'accès a ux marchés et les ODD 
1.60.   La représentant e de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED ) a présenté le rapport de la CNUCED intitulé  "Trading into Sustainable Development : 
Trade, Market Access, and the Sustainable Development Goals (SDGs)" .7 Le Programme de 
développement durable à l'horizon 2030 adopté en 2015, qui comprenait les ODD, était un 
programme intégré aux dimensions économiques, sociales et environnementales . Dans ce cadre, 
la politique commerciale devait contribuer n on seulement à la croissance économique, mais aussi 
aux composantes sociales et environnementales du développement durable . 
1.61.   Le rapport comprenait quatre chapitres . Le chapitre 1, consacré à l'élaboration de la 
politique commerciale et aux ODD, expliquait l 'interaction entre la politique commerciale et les 
facteurs du développement durable . Le chapitre 2, qui portait sur les droits de douane et les ODD, 
étudiait les domaines dans lesquels les droits de douane influençaient ces objectifs . Dans Le 
chapitre 3 s ur les mesures non tarifaires et les ODD, il était expliqué pourquoi les mesures non 
tarifaires étaient l'interface essentielle entre le commerce et les  ODD. Enfin, dans le chapitre  4 
dédié à l'accès aux marchés et aux coûts du commerce, il était expliqué comment la connectivité 
aux marchés contribuait à une croissance inclusive . L'accent était placé sur l'accès aux marchés 
car les droits de douane et les mesures non tarifaires étaient des éléments mesurables des 
politiques commerciales nationales, et parce  que l'accès aux marchés se trouvait  au cœur des 
accords commerciaux multilatéraux et régionaux qui étaient pour la CNUCED d'importants facteurs  
d'un commerce équitable et bénéfique à tous . Cela ressortait également du Programme 2030 et du 
Programme d 'action d 'Addis -Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le 
financement du développement . 
1.62.   La représentant e de la CNUCED a souligné que l'amélioration des conditions d'accès aux 
marchés pour les biens environnementaux contribuait à la cible 17.7  des ODD: "promouvoir la 
mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l 'environnement en 
faveur des pays en développement" . Le rapport indiquait notamment que la part du commerce 
mondial détenue par les pays en développement était en augmentation, tout comme  les 
exportations de ces pays . La part des importations des pays en développement était passée de 
10% en 2002 à 26 % en 2014, tandis que les exportations avaient grimpé de 25 % à 38% sur la 
même période . En 2014, les exportat ions de biens environnementaux des pays en développement 
vers les pays développés étaient estimées à 95,8 milliards de dollars  EU tandis que les 
exportations vers d'autres pays en développement (commerce Sud -Sud) s'élevaient à 
25,7 milliards de dollars  EU. Les droits moyens frappant les biens environnementaux étaient 
relativement faibles ( 3% ou moins) dans les pays à revenu faible, moyen ou élevé . La moyenne 
pondérée des droits effectivement appliqués aux biens environnementaux, répartis dans trois 
groupes du Système harmonisé (SH84, SH85 et SH90), suggérait que les exportations des pays à 
faible revenu étaient généralement confrontées à des droits plus élevés que celles des autres 
groupes de pays, mais cela dépendait également de la composition et de la des tination des 
exportations . 
1.63.   Le rapport indiquait également que les mesures non tarifaires constituaient des interfaces 
stratégiques entre les ODD et le commerce international . L'intervenante a dit que ces mesures 
étaient en train de devenir les éléments clé s de l'accès aux marchés dans le commerce 
international et la source des coûts du commerce . Néanmoins, les mesures non tarifaires étaient 
aussi considérées comme des mesures nationales légitimes de réglementation qui visai ent à 
garantir le bien -être de la population d'un pays . Par exemple, les obstacles techniques au 
commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) mis en place  pour des raisons 
sanitaires ou environnementales étaient des mesures légitimes influençant les flux d'échanges et 
susceptibles d'agir, de façon indirecte, sur toutes les dimensions du développement durable . À 
mesure que les pays mettaient en œuvre les ODD et appliquaient des mesures relevant de la 
politique de développement, le nombre de mesures non tarifaires dans le  commerce international 
pouvait augmenter . Les décideurs devaient évaluer la mesure dans laquelle les politiques de 
durabilité risquaient de perturber la croissance économique de leur pays et celle de leurs 
partenaires commerciaux . Le nombre de mesures non  tarifaires avait augmenté tandis que les 
droits appliqués et les droits NPF (nation la plus favorisée) avaient chuté entre 1995 et 2015 . Le 
rapport utilisait un indice de fréquence et un taux de couverture pour présenter les mesur es non 
tarifaires dans le  monde , par type et par secteur . D'après le rapport, les mesures non tarifaires 
                                                
7 L'exposé est reproduit dans le document RD/CTE/86/Rev.1.  WT/CTE/M/61  
- 17 - 
  pouvaient avoir un effet important sur les flux d'échanges . Par exemple, les mesures SPS visant 
les produits agricoles tels que les fruits, les légumes et les céréal es, ajoutai ent un équivalent 
ad valorem  de près de 20 % au prix de ces produits . Pour les produits manufacturés comme  les 
machines, les produits électroniques et les véhicules, les mesures OTC ajoutaient un équivalent 
ad valorem  de plus de 10 % au prix des produits . Même si les mesures non tarifaires pouvaient 
être des réglementations nationales  légitimes au regard d es dimensions sociales et 
environnementales du développement durable, la coordination régionale et internationale des 
mesures de réglementation nationale  pourrait permettre de réduire les coûts du commerce  
associés aux mesures non tarifaires et d'aider les pays à faire progresser, collectivement , les trois 
dimensions du développement durable . 
1.64.   En ce qui concernait l'avenir, la CNUCED, en collaboration avec l'O MC et l'ITC, contribuait au 
cadre d'examen et de suivi en fournissant des données et en réalisant des analyses pour les 
indicateurs mondiaux relatifs aux ODD. Les travaux de la CNUCED sur le commerce et les ODD 
consistaient notamment à accroître  la transpa rence sur les  mesures non tarifaires  en collect ant et 
en diffus ant des  données sur des pays qui réalisaient  plus de 90 % du commer ce mondial , et en 
s'appuyant sur une taxonomie internationale de ces mesures . La CNUCED analysait l'incidence des 
mesures non t arifaires sur les flux d'échanges  et formulait d es recommandations stratégiques  
visant à permettre à tous d'obtenir  des résultats positifs , à savoir  réduire les effets de distorsion 
des échanges des mesures non tarifaires tout en faisant avancer, conjointe ment, les trois 
dimensions du développement durable . Parmi les autres activités consacrées au commerce et aux 
ODD figuraient les programmes de la CNUCED en faveur de l'agriculture biologique (Initiative 
BioTrade) et les activités interinstitutionnelles du Forum des Nations Unie s sur les normes de 
durabilité concernant  l'impact commercial et environnemental des normes de durabilité privées et 
volontaires . 
1.65.   La représentante de l' Union européenne  soutenait  le lien entre la politique commerciale et le 
développem ent durable établi dans le Programme 2030 et l'engagement d'intégrer le 
développement durable à tous les niveaux de la politique commerciale.  Le rapport de la CNUCED 
présentait plusieurs moyens d'y parvenir . L'Union européenne avait pris des mesures pour i ntégrer 
le développement durable dans sa politique commerciale à l'aide d'instruments unilatéraux et 
bilatéraux : des préférences commerciales avaient été mises en place au titre du Système 
généralisé de préférences (SGP+) de l'UE  et des chapitres complets  avaient été consacrés au  
commerce et au développement durable dans les accords de libre -échange et d'investissement de 
l'UE. L'intervenante a aussi souligné l'importance de la libéralisation du commerce des biens et 
services environnementaux  et de la négoc iation de l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) 
pour le développement durable, ainsi que l'évaluation de l'impact sur la durabilité et l'examen 
prochain du commerce et du développement durable dans le cadre de la stratégie d'Aide pour le 
commerce d e l'UE . 
1.66.   La représentante du Guatemala  a noté que les mesures non tarifaires, en particulier les 
prescriptions de certification, en augmentation rapide, posaient des problèmes aux PME dans les 
pays en développement . Sa délégation craignait le "protectionnis me vert" qui pouvait avoir un 
impact négatif sur les pays en développement . Le Guatemala était favorable à la poursuite des 
discussions sur cette question au CCE . 
1.67.   Le représentant du Chili a dit que son pays avait rencontré des difficultés dans la mise en 
œuvre du Programme de développement durable à l'horizon 2030 . Des problèmes institutionnels 
se posaient  car la mise en œuvre nécessitait la coordination des organes administratifs, du secteur 
privé et de la société civile . Le Chili avait créé un conseil de mise en œuvre du Programme 2030 
rassemblant le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l'économie, du développement et 
du tourisme, le Ministère du développement social et le Ministère de l'environnement . Ce conseil 
était entré en fonction en mai 2015 a u titre du Décret suprême n°  49, et jouait un rôle consultatif 
auprès du Président s'agissant  de la mise en œuvre du Programme 2030 . Il devait aussi travailler 
en coordination avec tous les organes concernés, y compris les organisations internation ales et 
nationales, les entités gouvernementales, les ONG, le secteur privé et la société civile . Une réunion 
intitulée "Sustainable Dialogue for a Sustainable Chile" avait rassemblé, en juin 2015, des 
universitaires ainsi que des acteurs de la société civ ile et des secteurs public et privé, pour aborder 
des problèmes spécifiques et formuler des recommandations constructives pour le pays . 
1.68.   La représentante de l' Équateur  a demandé à la CNUCED de préciser la relation entre le 
commerce et les ODD ainsi que la s tratégie de réalisation du développement durable . WT/CTE/M/61  
- 18 - 
  1.69.   La représentante de la CNUCED  a invité les délégations à étudier directement le rapport . La 
CNUCED consacrait aussi une base de données et des analyses aux mesures non tarifaires . 
1.5  Exposé de l'OCDE sur la rigueur  des règlements environnementaux et le commerce 
des biens environnementaux  
1.70.   Le représentant de l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE ) 
a présenté un document de travail de l'OCDE sur la rigueur  des règlements environnementa ux et 
le commerce des biens environnementaux , publié en décembre  2014.8 Le commerce de s biens 
environnementaux progressait plus rapidement que le commerce de s marchandises générales . Les 
facteurs encourageant cette croissance rapide du commerce des biens e nvironnementaux 
incluaient la croissance économique, la démographie, la sensibilisation aux questions 
environnementales et le degré d'ambition ou d'exigence  des politiques environnementales . À 
l'inverse, certains obstacles entravaient les échanges de biens  environnementaux, par exemple les 
droits d'importation, les contingents, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, les 
pratiques discriminatoires en matière d'adjudication des marchés, les taxes et subventions, et les 
limites à la partic ipation étrangère . 
1.71.   Les travaux de recherche de l'OCDE visaient à déterminer, de façon empirique, si les pays 
dotés des politiques environnementales les plus exigeantes étaient aussi ceux qui exportaient le 
plus de biens environnementaux . Cela nécessitait d 'établir des méthodes pour mesurer le degré 
d'exigence des politiques environnementales . Une politique environnementale fonctionnait autour 
d'une chaîne incluant la législation effective, la perception de cette législation, ses effets réels et 
ses répercus sions sur l'environnement . Le degré d'ambition ou d'exigence d'une politique donnée 
pouvait être mesuré à chacun de ces niveaux . L'OCDE avait mis au point  un indice du d egré 
d'exigence d es politiques environnementales  pour les pays membres de l'organisatio n et quelques 
pays émergents . En outre, l'OCDE avait étudié les résultats environnementaux dans le secteur de 
la gestion des déchets en examinant la mise en décharge des déchets urbains solides . Il existait 
une importante corrélation entre les pays appliqu ant des politiques environnementales rigoureuses 
dans différents domaines, en particulier l'énergie, et les pays dont les exportations de biens 
environnementaux étaient relativement élevées . La méthode de l'avantage comparatif révélé était 
utilisée pour évaluer l'importance des exportateurs de biens environnementaux, en tenant compte 
des différences de taille entre les pays . 
1.72.   D'après ces recherches, l'intervenant a conclu que les politiques environnementales 
ambitieuses influençaient la façon dont les pays s e spécialisaient dans ce qu'ils produisaient et 
consommaient, en augmentant le prix implicite associé aux rejets de différents polluants . De plus , 
les obstacles au commerce et l es politiques environnementales judicieuses avaient des effets 
opposés sur le c ommerce de biens et services environnementaux . Les obstacles au commerce 
avaient des conséquences négatives tandis que les politiques environnementales rigoureuses 
permettaient d'augmenter les échanges de biens et services environnementaux . D'autres travau x 
de recherche de l'OCDE avaient démontré que les politiques devaient ê tre savamment élaborées et 
que d es politiques environnementales discriminatoires ou contraignantes étaient 
contreproductives . Ces conclusions avaient des implications  en termes d'économ ie politique, à la 
fois pour le commerce et l'environnement . Si des politiques environnementales ambitieuses 
pouvaient avoir un impact négatif sur la pollution ou les industries énergivores, elles pouvaient 
aussi profiter à de nombreux secteurs . Il s'agiss ait de trouver un équilibre entre les deux 
perspectives . 
1.73.   Le représentant de l' Égypte  a demandé des précisions sur la méthode utilisée par l'OCDE 
pour définir les biens environnementaux . 
1.74.   La représentante de l' Union européenne  a demandé si l'étude de l'OCDE tenait compte de la 
législation sur l'action climatique et de la façon dont elle influençait le marché . Les évolutions 
récentes concernant le changement climatique pouvaient avoir une incidence sur les conclusions 
de l'étude de l'OCDE publiée en 2014 . En outre, l'intervenante a souligné que les obstacles au 
commerce pouvaient pénaliser la demande de biens environnementaux et qu'il était important de 
noter cet élément pour les travaux du CCE . 
                                                
8 L'exposé est reproduit dans le docu ment RD/CTE/78.  WT/CTE/M/61  
- 19 - 
  1.75.   Le représentant de l' OCDE  a précisé que les auteurs de l'étude avaient pris le parti de ne 
pas sélectionner une seule liste de biens environnementaux et prenai ent en compte différentes 
listes, à savoir : la liste  OCDE /EUROSTAT de 1999, la liste des Amis des biens environnementaux 
de l'OMC , la liste de l'APEC et la liste d e l'OCDE de 2010. L'étude combinait toutes les listes et les 
résultats ne dépendaient pas de la liste sélectionnée . L'indice du degré d'exigence comprenait  des 
renseignements sur le secteur de l'énergie  et incluait des actions liées au climat telles que la  
hausse des taxes énergétiques, des taxes sur le carbone et du prix des permis d'émission . Étant 
donné que l'étude avait été publiée en 2014, il serait utile d'évaluer les résultats à la lumière des 
faits nouveaux . 
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 5, 7, 9 
ET 10) 
2.1  Point 1  
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux m ultilatéraux."  
 
2.1.1   Exposé de la CCNUCC sur la COP21  
2.1.  La représentante de la CCNUCC  a informé les délégations des résultats de la COP21.9 
L'Accord de Paris avait été adopté par 195 parties en décembre  2015. Il se fondait sur la CCNUCC 
et fixait le plan d'action  qu'adopteraient les parties dans la lutte contre le changement climatique à 
compter de 2020. L'Accord de Paris fixait un objectif de température à long terme visant à limiter 
la hausse des températures mondiales à moins de 2 °C au -dessus des niveaux préin dustriels, tout 
en poursuivant tous les efforts pour limiter cette hausse à 1,5 °C. Dans ce but, l'Accord de Paris 
visait à un plafonnement mondial au plus tôt des émissions de GES et à un équilibre mondial entre 
les émissions par sources et l'absorption p ar des puits dans la deuxième moitié du siècle. Il 
reconnaissait par ailleurs qu'il faudrait plus de temps aux parties en développement pour atteindre 
leur pic d'émission et se diriger vers une réduction de leurs émissions globales.  
2.2.  S'agissant des efforts d'atténuation, l'accord s'articulait autour des contributions prévues 
déterminées au niveau national (CPDN) dans le cadre desquelles chaque partie s'était fixé des 
objectifs de réduction des émissions en fonction de ses capacités nationales et de ses 
respo nsabilités. L'intervenante a également fourni des renseignements au CCE fondés sur le 
rapport de synthèse du Secrétariat de la CCNUCC sur 161 CPDN reçues entre 2015 et avril  2016. 
Les CPDN couvraient 96% des parties à la CCNUCC et représentaient 96% des ém issions 
mondiales. En termes d'objectifs d'atténuation, les CPDN variaient beaucoup: i) certaines parties 
s'étaient engagées à atteindre les objectifs sectoriels et globaux d'ici à 2025 ou 2030; ii)  d'autres 
avaient adopté des objectifs de réduction absolu e des émissions par rapport aux scénarios actuels; 
iii) d'autres encore s'étaient engagées à réduire l'intensité des émissions rapportées au PIB ou par 
habitant. Les parties n'avaient pas encore fixé de base commune pour l'évaluation de 
l'avancement. En ou tre, 83% des CPDN analysées faisaient également référence à des besoins 
d'adaptation. L'effet cumulé de la mise en œuvre des CPDN analysées dans le rapport entraînerait 
une hausse des niveaux d'émission mondiaux, pour atteindre 55 Gt d'équivalent CO2 d'ici  à 2025. 
Les émissions augmenteraient par rapport à 2010 mais le rythme de cette hausse des émissions 
diminuerait sensiblement, de près d'un tiers, par rapport à la période 1990 -2010.  
2.3.  S'agissant de la transparence et de la responsabilité, l'Accord de Paris  prévoyait un 
mécanisme de suivi des mesures mises en œuvre par chaque partie au moyen d'un processus 
d'examen fondé sur les renseignements communiqués et évalués mutuellement par les parties. 
Les règles et les modalités de fonctionnement n'avaient pas enc ore été arrêtées. L'Accord créait 
par ailleurs une commission du respect des obligations pour faciliter la mise en œuvre des CPDN et 
pour favoriser l'observation des obligations de l'accord de manière non conflictuelle ou répressive. 
Enfin, un bilan mondia l, destiné à évaluer les progrès accomplis sur le plan collectif par les parties 
en vue de l'exécution des obligations en matière d'atténuation, d'adaptation, de financement et de 
technologie, serait dressé tous les cinq ans à compter de 2023. Ses résultat s informeront les 
parties des progrès collectifs et pourra les aider à améliorer leurs CPDN futures. Le bilan mondial 
                                                
9 L'exposé est disponible dans le document RD/CTE/80.  WT/CTE/M/61  
- 20 - 
  visait également à fournir aux parties des données scientifiques actualisées sur les émissions 
mondiales et les actions nécessaires pour a tteindre l'objectif de l'Accord de Paris.  
2.4.  L'Accord de Paris constituait un nouveau point de départ dans l'action pour le climat. Il fixait 
la ligne de conduite pour tous les pays et fournissait des indications sur la direction de travail en 
définissant des  objectifs en matière de plafonnement des émissions mondiales et d'équilibre 
mondial entre les émissions par sources et l'absorption par des puits. Il précisait aussi les moyens 
à cette fin: les CPDN. Enfin, il soulignait qu'il s'agissait d'un objectif com mun, au titre duquel les 
parties, tant développées qu'en développement, devaient consentir les efforts les plus ambitieux, 
contrairement à la distinction antérieure entre parties et non -parties à l'Annexe 1.  
2.5.  L'Accord de Paris fixait également un objectif m ondial en matière d'adaptation en vertu 
duquel les parties visaient à renforcer considérablement leurs efforts d'adaptation au niveau 
national et à consentir tous les efforts possibles pour soutenir les pays en développement et les 
nations vulnérables part ies à accroître leurs capacités d'adaptation au changement climatique. En 
outre, les parties s'étaient engagées à présenter et actualiser régulièrement des communications 
indiquant: i)  leurs domaines prioritaires; ii) les domaines dans lesquels des efforts  
supplémentaires étaient nécessaires; et iii) les domaines dans lesquels un soutien était nécessaire. 
En ce qui concerne la notion des pertes et préjudices, selon laquelle les mesures d'adaptation 
adoptées par les parties ne pourraient pas toujours réparer  les dégâts irréversibles entraînés par le 
changement climatique, l'Accord de Paris reconnaissait le Mécanisme international de Varsovie 
relatif aux pertes et préjudices, et la nécessité d'aider les parties vulnérables à faire face à de 
telles situations, en créant un cadre permettant de mieux comprendre ces questions, de renforcer 
le soutien et d'agir plus efficacement.  
2.6.  S'agissant du financement, l'Accord de Paris réaffirmait l'engagement des parties 
développées à aider les parties en développement à se di riger vers un avenir propre et résilient 
face au changement climatique, et à communiquer à la CCNUCC des rapports actualisés réguliers 
détaillant le soutien financier apporté aux pays en développement  parties . Par ailleurs, les parties 
visaient à élaborer d'ici 2018 des méthodes comptables claires pour les flux mondiaux de fonds 
pour le climat dans le cadre de l'Accord de Paris. Pour la première fois, l'Accord invitait les parties 
pays en développement à fournir une assistance financière à titre volontaire.  S'agissant de la 
technologie, l'Accord de Paris créerait un cadre d'orientation stratégique pour le transfert de 
technologie, l'innovation et la recherche -développement.  
2.7.  L'article 6 de l'Accord de Paris créait un mécanisme donnant aux parties les moyens d e 
coopérer sur une base volontaire à la mise en œuvre de leurs CPDN et à l'adoption d'ambitions 
plus élevées. Il donnait aux parties les moyens de coopérer en permettant le transfert des 
résultats en matière d'atténuation, d'investir dans des mesures d'att énuation dans d'autres pays 
(mécanisme de développement durable), ainsi que de relier et d'intégrer les mécanismes axés sur 
les marchés actuels et émergents. Dans le cadre des pourparlers de Bonn sur le climat de 2016, 
trois documents de synthèse des Prési dents avaient été publiés concernant le fonctionnement du 
mécanisme, la nature et la portée des obligations et le lien avec les activités actuelles dans le 
cadre du Protocole de Kyoto et d'autres mécanismes de la CCNUCC. Cette question serait 
examinée à l' occasion de la COP22 à Marrakech.  
2.8.  S'agissant des mesures d'intervention, il avait été reconnu que certains Membres pourraient 
être affectés par les mesures et politiques relatives au climat adoptées par d'autres Membres pour 
s'acquitter de leurs obligation s. Un forum sur les mesures d'intervention avait déjà été créé dans le 
cadre de la CCNUCC et son rôle se verrait renforcé après 2020 en vertu de l'Accord de Paris. Le 
programme de travail du forum, ainsi que ses modalités et fonctions, seraient définis à l 'avenir, 
mais un document technique sur la diversification économique et un autre sur les analyses 
d'impact avaient récemment été publiés par le Secrétariat de la CCNUCC. Par ailleurs, le mandat 
du groupe d'experts technique ad hoc étudiant la question ava it été adopté et la représentante a 
indiqué que l'OMC pourrait vouloir se porter candidate à l'une des deux positions ouvertes pour les 
organisations ayant le statut d'observateur. Enfin, elle a indiqué qu'un atelier sur la diversification 
économique se ti endrait à l'occasion de la COP22 à Marrakech et que les parties devraient 
identifier les domaines prioritaires pour les travaux à venir du forum.  
2.9.  Le représentant de l' Égypte  a salué l'exposé mais estimait que le terme le plus approprié sur 
le plan juridiqu e pour désigner les efforts d'atténuation était "contributions" et non 
"engagements". Il a demandé si le commerce en tant que tel était mentionné dans l'Accord de WT/CTE/M/61  
- 21 - 
  Paris. Il a noté que l'article 3.5 de la CCNUCC était lié au commerce et, étant donné que l'A ccord 
de Paris se fondait sur la CCNUCC, cette disposition s'appliquait également à ce dernier. 
L'intervenant a ensuite rappelé que l'article 3.5 de la CCNUCC stipulait qu'il convenait d'éviter que 
les mesures prises pour lutter contre les changements clim atiques, y compris les mesures 
unilatérales, ne constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires ou injustifiables sur 
le plan du commerce international, ou des entraves déguisées au commerce.  
2.10.   La représentante de l' État plurinational de Boliv ie soutenait la position exprimée par l'Égypte 
selon laquelle l'Accord de Paris se fondait sur la CCNUCC. À cet égard, les dispositions et principes 
de la CCNUCC s'appliquaient à l'Accord de Paris, dont les obligations continuaient de varier en 
fonction du  niveau de développement. La représentante a accueilli avec satisfaction les 
renseignements fournis concernant l'état d'avancement des pourparlers de Bonn et notait que de 
nombreux concepts et modalités n'avaient pas encore été définis. Par exemple, elle a  évoqué le 
manque de clarté autour de la définition et du fonctionnement de certains des concepts de 
l'article  6 de l'Accord de Paris. Elle a noté qu'à la suite de la COP de Kyoto, la définition des règles 
et des modalités pour les marchés avait pris plus de deux ans et qu'un scénario semblable sur ces 
questions ne serait pas surprenant.  
2.11.   Le représentant du Canada  a indiqué qu'un Sommet des dirigeants nord -américains avait 
été organisé à Ottawa le 29  juin 2016, à l'issue duquel les dirigeants du Canada, du M exique et 
des États -Unis avaient publié une déclaration conjointe sur un partenariat nord -américain sur le 
climat, l'énergie propre et l'environnement. La déclaration voyait notamment dans l'Accord de 
Paris un tournant pour la planète et une manifestation de la volonté d'agir sans tarder pour lutter 
contre le changement climatique par l'innovation et la mise en œuvre de solutions visant à réduire 
les émissions de carbone. En outre, la déclaration reconnaissait que l'Amérique du Nord avait la 
capacité, les r essources et l'obligation morale de jouer un rôle de chef de file pour favoriser la mise 
en œuvre rapide de l'Accord de Paris. L'intervenant a noté que la déclaration fixait un certain 
nombre de cibles et d'objectifs pour l'Amérique du Nord à cet égard. Le  Canada faisait le 
nécessaire sur plan intérieur pour ratifier l'Accord de Paris en 2016 et soutenait sa mise en œuvre 
à courte échéance.  
2.12.   La représentante de l' Union européenne  a déclaré que l'Accord de Paris représentait une 
étape historique et qu'une nou velle page s'ouvrait dans l'action internationale en faveur du climat. 
Il constituait également un signal fort à l'adresse des décideurs politiques, des investisseurs et des 
entreprises indiquant que la transition de l'économie mondiale vers un avenir clim atiquement 
neutre s'était résolument accélérée et était irréversible. Toutes les parties devaient transformer 
leurs CPDN en politiques nationales solides. Cela soulevait la question de la contribution des 
politiques commerciales à ce processus. L'intervena nte a fait part de la disposition de sa délégation 
à examiner ces questions et à présenter ses CPDN lors de la réunion suivante du CCE. Elle a 
également noté que sa délégation partageait le point de vue du Canada et était elle aussi résolue à 
ratifier l'Ac cord de Paris au plus tôt.  
2.13.   La représentante de la CCNUCC  a noté que dans le cadre de l'Accord de Paris, les parties 
avaient pris des engagements par le biais de leurs CPDN en fonction de leurs capacités nationales. 
La COP21 avait invité les parties à prend re des mesures volontaires en fonction de leurs capacités, 
mais elle avait également créé un mécanisme de transparence et une commission du respect des 
obligations pour suivre l'état d'avancement des contributions. Dans la plupart des CPDN, les 
parties ava ient intégré des éléments d'atténuation inconditionnels, ce qui signifiait qu'ils 
prévoyaient déjà de tels engagements au niveau national pour parvenir aux objectifs fixés dans le 
cadre de l'Accord de Paris. L'intervenante a aussi confirmé que, s'il ne men tionnait pas 
explicitement le commerce, l'Accord de Paris s'inscrivait dans le cadre de la CCNUCC, laquelle 
faisait référence au commerce dans son article 3.5. En outre, l'Accord de Paris renforçait les 
travaux du Forum sur les mesures d'intervention et ét ablissait  un cadre technologique permettant 
d'examiner les aspects liés au commerce des droits de propriété intellectuelle et de l'innovation. Il 
existait par conséquent de nombreux liens malgré l'absence de libellé spécifique relatif au 
commerce dans l'Ac cord. WT/CTE/M/61  
- 22 - 
  2.1.2   Exposés des Membres sur les CPDN  
2.1.2.1   CPDN de Singapour  
2.14.   Le représentant de Singapour  a présenté les CPDN de sa délégation, qui reflétaient la 
perspective d'une petite cité -État insulaire de la taille du lac Léman.10 Il a noté que l'approche de 
Singapour da ns les négociations dans le cadre de la CCNUCC était déterminée par son 
appartenance au Groupe des 77 et à l'Alliance des petits États insulaires (AOSIS). L'Accord de 
Paris a renforcé le système multilatéral et confirmé le fait que les accords environnemen taux 
multilatéraux fondés sur un consensus international constituaient le meilleur moyen de coordonner 
l'action politique dans le cadre de la lutte contre le changement climatique mondial. L'Accord de 
Paris établissait un cadre pour les efforts collectifs de lutte contre le changement climatique. Citant 
les mots de l'ancienne Secrétaire exécutive de la CCNUCC, Christiana Figueres, l'intervenant a 
noté que tout le monde était d'accord sur la voie à suivre et qu'il fallait désormais accélérer dans 
cette voie.  Il a souligné que la méthode ascendante, basée sur les conditions nationales, était la 
raison pour laquelle la Conférence de Paris avait été une réussite, contrairement à celle de 
Copenhague. Enfin, il a insisté sur le fait que le développement économique  était essentiel pour 
lutter contre le changement climatique et que l'Accord de Paris s'inscrivait dans un objectif global 
de développement durable. Les parties étaient convenues que les mesures pour le climat devaient 
être prises dans le cadre d'un systèm e économique international ouvert et porteur. En d'autres 
termes, les parties étaient convenues de maintenir l'ouverture des marchés.  
2.15.   S'agissant des CPDN de Singapour, le représentant a souligné que, tout comme les listes 
AGCS, aucun ensemble de CPDN n'éta it semblable à un autre et que la notion de progressivité de 
l'AGCS était également présente dans ces contributions nationales. L'élaboration des CPDN de 
Singapour avait débuté à la suite de la COP de Bali en 2007 et avait impliqué un processus 
interorgani smes très solide pour traiter la question pluridimensionnelle du changement climatique. 
Ce processus contribuait à assurer la cohérence des mesures adoptées par Singapour pour 
respecter ses engagements au titre de la CCNUCC tout en garantissant leur confor mité avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.16.   L'intervenant a souligné certaines des caractéristiques géographiques et géologiques de 
Singapour, qui était un petit État insulaire densément peuplé aux ressources naturelles 
insuffisantes et déficitaire e n eau. En raison de ces contraintes géographiques et du manque de 
ressources, Singapour dépendait des importations de combustibles à des fins énergétiques et était 
un pays désavantagé sur le plan des énergies alternatives. L'énergie solaire était la seule option 
alternative mais, dans ce domaine, la faible taille du pays, sa densité démographique élevée et sa 
couverture nuageuse dense constituaient des contraintes. Par conséquent, la principale stratégie 
d'atténuation de Singapour était le rendement énergét ique, qui avait commencé à faire l'objet d'un 
processus de planification solide en 2012. Après trois années de consultations, les CPDN de 
Singapour avaient été proposées. Les consultations avaient permis de prendre en compte les 
autres défis liés aux effor ts pour le climat, comme la protection sociale, le vieillissement de la 
population et d'autres questions sur le plan du développement.  
2.17.   Dans ses CPDN, Singapour s'est engagé à réduire l'intensité des émissions de GES de 36% 
par rapport aux niveaux de 2005 d 'ici 2030, en vue d'un plafonnement des émissions aux 
alentours de 2030. Dans les années 1970 et 1980, Singapour s'était fixé pour objectif de réduire 
son empreinte carbone en abandonnant le fioul au profit du gaz naturel dans sa stratégie de 
développement . À l'heure actuelle, le gaz naturel constituait environ 95% du bouquet énergétique 
de Singapour en raison de l'absence d'options dans le domaine des énergies renouvelables. Les 
mesures singapouriennes d'ici à 2020 couvraient un grand nombre de secteurs et  comprenaient, 
par exemple, des normes minimales de performance énergétique pour les appareils 
électroménagers et l'éclairage, une certification écologique pour tous les nouveaux bâtiments et 
les anciens bâtiments en cas de rénovation, et un système d'étiq uetage obligatoire concernant la 
consommation de carburant. Il existait également des mesures qui seraient adoptées une fois 
l'Accord de Paris entré en vigueur, peut -être même avant 2020, parmi lesquelles des mesures 
destinées à améliorer encore le rendeme nt énergétique des industries et des appareils 
électroménagers.  
                                                
10 L'exposé est disponible dans le document RD/CTE/87/Rev.1.  WT/CTE/M/61  
- 23 - 
  2.18.   En tant que petit pays insulaire en développement, Singapour subissait déjà les effets du 
changement climatique du fait de la montée du niveau des océans et souhaitait en savoir plus sur 
la technologie utilisée par les Pays -Bas pour construire des digues afin de se prémunir de cet effet. 
À cet égard, outre l'atténuation, Singapour consacrait d'importantes ressources à des fins 
d'adaptation, en particulier dans: i) l'amélioration de la sécurité alimentaire, du fait de sa situation 
de partie désavantagée sur le plan alimentaire couvrant la totalité de ses besoins par des 
importations; ii) le renforcement de la résilience des infrastructures; iii) la protection de la santé 
publique, en raison en pa rticulier de la montée des températures tropicales faisant craindre un 
accroissement des cas de dengue; iv)  la réduction des risques d'inondation; v) l'amélioration de la 
sécurité de l'eau; vi) la préservation de la biodiversité; vii) la protection du litt oral contre la 
montée du niveau des océans; et viii)  la création d'un centre régional de surveillance du climat. 
Par ailleurs, Singapour menait des activités de coopération Sud -Sud, en fournissant une assistance 
technique à plus de 10  700 fonctionnaires de  pays en développement de la région ou de l'AOSIS. 
Singapour avait également tiré parti des échanges dans le cadre de ce programme d'assistance 
technique.  
2.19.   Malgré ces défis, Singapour soutenait les efforts au niveau multilatéral dans le cadre des 
Nations Un ies et de l'OMC, et il coopérerait avec la communauté internationale dans la lutte contre 
le changement climatique. Singapour honorerait ses engagements dans le cadre de l'Accord de 
Paris et durant le laps de temps restant jusqu'en 2020, tout en veillant à  ce que ses mesures 
soient  conformes aux règles de l'OMC. L'OMC et la politique commerciale jouaient un rôle 
important et complémentaire pour soutenir et encourager un système économique international 
ouvert, qui était une des exigences de la CCNUCC.  
2.1.2.2   CPDN du Mexique  
2.20.   La représentante du Mexique  a rappelé que le Mexique était un pays en développement 
extrêmement vulnérable aux effets du changement climatique.11 Les émissions nationales de GES 
représentaient 1,4% des émissions mondiales et les émissions nettes par habitant dans tous les 
secteurs étaient de 5,9 tonnes d'équivalent CO 2. Malgré sa faible part dans les émissions 
mondiales, le Mexique était déterminé à lutter contre le changement climatique en opérant une 
transition vers un mode de développement à fa ible taux d'émission. Cela nécessitait une 
dissociation progressive des émissions de CO 2 et de la croissance économique. L'intervenante 
estimait que la référence de Singapour à l'AGCS était appropriée étant donné que l'Accord de Paris 
se fondait sur une li ste positive d'engagements déterminés par les parties elles -mêmes et avait 
adopté une approche progressive pour sa mise en œuvre.  
2.21.   En avril  2012, le Congrès mexicain avait approuvé la Loi générale sur le changement 
climatique, faisant du Mexique le premier pays en développement à adopter une loi générale à ce 
sujet. La loi fixait comme objectif la réduction de moitié des émissions d'ici 2050 par rapport aux 
niveaux de 2000. Pour mettre en œuvre cette loi, le Mexique avait adopté une stratégie nationale 
sur le changement climatique en juin  2013 définissant l'orientation pour les 10, 20 et 40 années à 
venir ainsi qu'un programme spécial sur le changement climatique pour la période 2014 -2018. Ces 
deux instruments visaient les émissions de GES et de polluants cli matiques à courte durée de vie. 
Ce cadre juridique avait permis au Mexique de communiquer ses CPDN en mars  2015, faisant du 
pays la première partie pays en développement à présenter sa contribution liée à l'Accord de Paris.  
2.22.   Les CPDN du Mexique comprenaient  deux composantes: des efforts d'atténuation et des 
efforts d'adaptation. S'agissant des efforts d'atténuation, la contribution couvrait la réduction de 
tous les types de GES et de polluants climatiques à courte durée de vie. Ces derniers avaient un 
potent iel de réchauffement considérable et une courte durée de vie dans l'atmosphère par rapport 
au CO2. Les mesures visant à réduire les émissions de polluants climatiques à courte durée de vie 
représentaient un niveau d'ambition plus élevé par rapport à l'enga gement antérieur du Mexique 
et contribuaient simultanément: i) à l'atténuation du changement climatique à court terme; ii)  à 
l'amélioration immédiate de la qualité de l'air; et iii) avaient une incidence positive sur la santé 
humaine et la préservation des  écosystèmes.  
2.23.   S'agissant des efforts d'atténuation, le Mexique avait inclus des objectifs de réduction des 
émissions conditionnels et inconditionnels. Le Mexique s'était engagé inconditionnellement à 
réduire ses émissions de GES et de polluants climatiques  à courte durée de vie de 25% par rapport 
                                                
11 L'exposé est disponible dans le document RD/CTE/84.  WT/CTE/M/61  
- 24 - 
  aux niveaux de référence d'ici à 2030. Cet engagement supposait une réduction des émissions de 
GES de 22% et une réduction des émissions de noir de carbone de 51%. En outre, cet 
engagement supposait un plafonnement  des émissions nettes dès 2016 en dissociant les émissions 
de GES de la croissance économique de sorte à réduire l'intensité des émissions par unité de PIB 
d'environ 40%  entre 2013 et 2030 . Cela représentait un défi considérable pour l'économie 
mexicaine. S'agissant des engagements conditionnels, le Mexique visait à une réduction de plus de 
25%, et allant jusqu'à 40%, en cas d'accord sur la coopération technique, d'accès à des ressources 
financières à faible coût et d'acceptation de la demande du Mexique d' établissement d'un prix 
international du carbone. Par conséquent, la réduction des GES pourrait atteindre 36% et celles de 
noir de carbone 70% en 2030 grâce à ces engagements conditionnels.  
2.24.   S'agissant des efforts d'adaptation, le Mexique était le premier p ays à inclure une 
composante adaptation dans ses CPDN. Il avait adopté une approche géographique comprenant 
des mesures ciblées dans trois domaines: réduction de la vulnérabilité sociale (garantir la sécurité 
alimentaire et l'accès à l'eau par exemple), am élioration de l'adaptation grâce aux écosystèmes 
(taux de déforestation nul d'ici à 2030 par exemple) et réduction des risques pesant sur les 
infrastructures stratégiques (exécution des programmes de relocalisation des infrastructures 
actuellement situées dans des zones à risque élevé).  
2.25.   Le Mexique estimait que ses CPDN étaient très ambitieux car ils supposaient des 
investissements inconditionnels et des changements profonds dans les modèles de production et 
de consommation  afin de parvenir à un plafonnement  des émissions totales pendant la période 
considérée. Les mesures nécessaires impliqueraient l'ensemble des secteurs productifs de 
l'économie mexicaine.  
2.1.2.3   CPDN de la Chine  
2.26.   Le représentant de la Chine , principal pays en développement, estimait que la lutte co ntre le 
changement climatique était une responsabilité et une nécessité pour parvenir au développement 
durable. La Chine adoptait depuis de nombreuses années des stratégies nationales, des plans 
d'action et des mesures dans différents domaines pour lutter contre le changement climatique et 
était parvenue à des résultats concrets.  
2.27.   Quatre grandes mesures ont été mentionnées. Premièrement, la Chine avait publié son 
premier plan national sur le changement climatique en juin  2007 destiné à contrôler les émission s 
de GES en 2010 grâce à des programmes d'atténuation et d'adaptation, au développement des 
sciences et technologies, et à une meilleure sensibilisation du public. Le plan énonçait également la 
position de la Chine sur différentes questions et sa demande d e coopération internationale.  
2.28.   Deuxièmement, en mars  2011, le Plan de travail pour le contrôle des émissions de GES 
avait été inclus dans le douzième Plan quinquennal de la Chine. Il visait à la réalisation de quatre 
objectifs liés au changement climatique:  i) réduire les émissions de CO2 par unité de PIB de 17% 
d'ici à 2015 par rapport à 2010; ii) limiter effectivement les émissions de GES non liées à 
l'énergie; iii)  améliorer les politiques concernant le changement climatique, créer une plate -forme 
de comp tabilité et de gestion des émissions de carbone et développer progressivement une bourse 
du carbone; et iv) promouvoir les villes, les parcs industriels, les entreprises et les produits 
respectueux de l'environnement grâce à des programmes pilotes. La Chin e avait adopté des 
mesures globales pour atteindre ces objectifs, notamment: le renforcement du système juridique 
et de la planification stratégique; le lancement de projets pilotes à faibles émissions de carbone; 
l'optimisation de la consommation d'énergi e propre; et la sensibilisation du public au concept de 
faible teneur en carbone. Ces mesures avaient permis une réduction des émissions de carbone par 
unité de PIB de 38% entre 2005 et 2015, équivalant à 4,1 milliards de tonnes de CO2. La 
consommation chi noise d'énergie primaire autre que les combustibles fossiles avait été portée à 
12% et le volume des stocks de forêt à 2,8 milliards de mètres cubes.  
2.29.   Troisièmement, la Chine avait publié un nouveau plan national sur le changement climatique 
en 2014, fixant  les objectifs et les tâches principales dans la lutte contre le changement climatique 
avant 2020. Parallèlement, les ministères et les organismes publics provinciaux pertinents avaient 
élaboré des plans sur le changement climatique dans leurs domaines de compétence respectifs.  WT/CTE/M/61  
- 25 - 
  2.30.   Enfin, la Chine avait communiqué ses CPDN, qui visaient: i) à plafonner les émissions de 
CO2 aux alentours de 2030, la Chine s'engageant à faire tout ce qui était en son pouvoir pour y 
parvenir plus tôt; ii) à porter la part des comb ustibles non fossiles dans la consommation d'énergie 
primaire à environ 20% en 2030; iii) à réduire les émissions de carbone par unité de PIB de 60 à 
65% en 2030 par rapport au niveau de 2005; iv) à accroître le volume des stocks de forêt 
d'environ 4,5 mil liards de mètres cubes par rapport aux niveaux de 2005; et v) à améliorer la 
capacité globale d'adaptation au changement climatique.  
2.31.   S'agissant du système chinois d'échange des droits d'émission de carbone, sept projets 
pilotes avaient été établis en 2014 dans les provinces de Guangdong et de Hubei, et à Beijing, 
Shanghai, Tianjin, Chongqing et Shenzhen. Ces provinces et ces villes avaient adopté des mesures 
de gestion des échanges de droits d'émission de carbone, couvrant plus de 1  900 entreprises et 
unités soumises à des limites en matière d'émission et attribuant des quotas d'émission d'environ 
1,2 milliard de tonnes de CO2. Les régions pilotes avaient renforcé la vérification de la conformité 
et la mise en application, les taux de conformité s'élevant à 96% et 98% en 2014 et 2015, 
respectivement. Fin avril  2016, les sept projets pilotes avaient enregistré des transactions 
cumulées de quotas locaux d'environ 67 millions de tonnes pour un montant de 1,8 milliard de 
RMB. Sur la base de l'expérience de ces pr ojets pilotes, la Chine visait à mettre en place 
progressivement une bourse du carbone nationale en trois phases, en se concentrant sur: i)  le 
développement de la législation et des infrastructures (2014 -2016); ii) la mise en service de la 
bourse du carbon e (2017 -2020); et iii) l'élargissement du champ d'application de la bourse, la 
diversification du modèle d'échange et l'étude de la possibilité de relier la bourse aux autres au 
niveau international (après 2020).  
2.32.   La Chine renforcerait encore ses actions, p olitiques et mesures pour mettre en œuvre le 
plan national et régional sur le changement climatique et poursuivra l'optimisation de la structure 
énergétique, la promotion du rendement énergétique et des industries à faible intensité de 
carbone, la limitati on des émissions de carbone dans les secteurs de la construction et des 
transports, l'accroissement du nombre de puits de carbone forestiers, la réduction de la 
déforestation, la promotion d'un mode de vie à faibles émissions de carbone, l'augmentation des  
investissements dans la recherche -développement et l'établissement d'une plate -forme de 
comptabilité et de gestion des émissions de carbone et d'une bourse du carbone. Enfin, 
l'intervenant  a dit que sa délégation était disposée à renforcer la coopération internationale sur la 
question du changement climatique et que les pays développés et les pays en développement 
Membres devraient s'engager dans une voie de développement vert et à faibles émissions de 
carbone adaptée à leurs conditions nationales.  
2.1.2.4   CPDN du  Brésil  
2.33.   Le représentant du Brésil  a indiqué que ses CPDN s'appuyaient sur les résultats en matière 
de réduction des émissions enregistrés pendant la décennie précédente: une réduction de la 
déforestation de 80% en Amazonie et des mesures dans les domaines des énergies renouvelables, 
du rendement énergétique et de l'agriculture durable. Les CPDN du Brésil incluaient des objectifs 
plus ambitieux que ceux atteints jusqu'à présent: i) réduction des émissions de 37% d'ici 2025 par 
rapport aux niveaux de 2005; et  ii) réduction possible des émissions de 43% d'ici 2030. Le Brésil 
avait adopté un objectif ambitieux de réduction absolue des émissions dans l'ensemble de 
l'économie. Le Brésil avait mené de nombreuses consultations avec la société civile, le secteur 
privé et les milieux universitaires pour l'élaboration de ses CPDN. L'intervenant a réaffirmé 
l'engagement de sa délégation à examiner la question du changement climatique dans les 
instances pertinentes et appropriées.  
2.1.2.5   Autres observations  
2.34.   Le représentant de Singapour  a rappelé aux délégations que le changement climatique était 
un défi mondial majeur touchant tous les Membres. Selon le Secrétaire général de l'ONU, il 
s'agissait du plus grand défi pour le développement durable. L'Accord de Paris avait envoyé un 
signal et il s'agissait maintenant pour les Membres de l'OMC et les parties à l'ONU de mettre en 
œuvre les différents mandats issus de cet accord. L'OMC et la politique commerciale pourraient 
aider à relever ce défi et un point de départ important consistai t à veiller à la cohérence des 
mesures pour le climat adoptées par les Membres de l'OMC et à respecter l'intégrité des règles de 
l'OMC. L'OMC et le CCE pourraient jouer un rôle constructif à cet égard.  WT/CTE/M/61  
- 26 - 
  2.35.   Le représentant de la Chine  a noté que les pays en dév eloppement Membres se trouvaient 
dans une situation différente de celle des pays développés Membres pour ce qui était de la lutte 
contre le changement climatique. Par exemple, le PIB par habitant de la Chine équivalait à 70% de 
la moyenne mondiale, son pro cessus industriel et d'urbanisation était toujours en cours et le pays 
était confronté à des défis complexes au niveau de l'amélioration des conditions de vie de sa 
population et de la protection de l'environnement. Malgré la complexité de la question, la Chine 
mettrait tout en œuvre pour lutter contre le changement climatique et, dans le cadre de son plan 
quinquennal pour 2015 -2020, elle œuvrerait de manière pragmatique dans de nombreux domaines 
à la réalisation de ses stratégies nationales et de ses CPDN.  La délégation chinoise espérait que 
cela créerait une base solide pour parvenir au plafonnement des émissions d'ici 2030 et a souligné 
la nécessité pour la communauté internationale de déployer des efforts constants en matière de 
coopération.  
2.1.3   Exposé du Ta ipei chinois sur les politiques en matière d'énergies renouvelables et 
les réalisations  
2.36.   Le représentant du Taipei chinois  a présenté un exposé sur l'expérience du pays dans le 
domaine des énergies renouvelables et les réalisations connexes, couvrant trois principaux points: 
i) une révision de la politique du Taipei chinois en matière d'énergies renouvelables; ii) les projets 
liés aux énergies renouvelables; et iii) la croissance du commerce s'appuyant sur les nouvelles 
technologies énergétiques. L'économie du Taipei chinois était fortement tributaire du commerce 
international. De par sa situation d'île disposant de son propre réseau électrique indépendant, le 
Taipei chinois importait plus de 98% de son énergie. Il comptait au total 22 millions d'habitants et  
disposait d'un grand nombre d'industries mais de ressources naturelles limitées, d'où sa forte 
dépendance à l'égard des importations. En 2015, la capacité installée en énergies renouvelables 
était seulement de 4,42 gigawatts (GW). L'objectif était de port er ce chiffre à 17,25 GW d'ici 2030.  
2.37.   La Loi sur les énergies renouvelables avait été adoptée en 2009 et visait à promouvoir 
l'utilisation d'énergies renouvelables, stimuler la diversification énergétique et contribuer à la 
réduction des émissions de GES. S ept industries connexes avaient été développées: l'énergie 
solaire; l'éclairage DEL (diode électroluminescente); l'énergie éolienne; l'énergie tirée de 
l'hydrogène et les piles à combustible; les biocarburants; les technologies de l'information et de la 
communication dans le domaine de l'énergie; et les véhicules électriques. Des programmes de prix 
préférentiels garantis avaient été introduits pour encourager les initiatives privées de production 
d'énergie verte. Deux projets liés aux énergies renouvelables  avaient été introduits: le programme 
"Un million de panneaux photovoltaïques de toit" et le programme "Mille turbines éoliennes".  
2.38.   Le programme "Un million de panneaux photovoltaïques de toit" avait été lancé en 2009 et 
tirait parti de l'avantage naturel q ue possédait le Taipei chinois dans le domaine de l'énergie 
solaire du fait de sa situation d'île subtropicale ensoleillée. Les tendances indiquaient une 
augmentation prévue de la production d'énergie solaire sur une période de 20 ans (2009 -2030) et 
le Tai pei chinois prévoyait de disposer d'une capacité de production électrique de 8  700 mégawatts 
(MW) d'ici 2030 grâce à l'utilisation de panneaux photovoltaïques exposés sur les toits et au sol. 
Pour parvenir à ces objectifs, le Taipei chinois avait encouragé  la facilitation des demandes de 
prêts destinés à financer les coûts d'installations de production d'énergie photovoltaïque. Le 
programme "Mille turbines éoliennes", d'autre part, stimulerait la production d'énergie à partir de 
turbines éoliennes pendant l a même période pour la porter à 5  200 MW d'ici 2030. Le potentiel de 
production d'énergie éolienne était bien plus grand en mer que sur terre. D'ici 2020, le 
Taipei  chinois développerait des fermes éoliennes en mer expérimentales et, au cours des dix 
année s suivantes, il prévoyait de développer un important réseau de fermes éoliennes composé 
d'environ 500 turbines éoliennes produisant de l'énergie à l'échelle commerciale. Le Taipei chinois 
prévoyait également des programmes d'incitation pour l'exploration d e ressources géothermiques 
en vue de parvenir à une capacité de production de 200  MW d'ici 2030.  
2.39.   En raison de sa longue tradition en matière d'innovation technique et de soutien public aux 
énergies renouvelables, le Taipei chinois jouissait d'une situation  exceptionnelle pour répondre à la 
demande de nouveaux systèmes photovoltaïques, autant au niveau national qu'au niveau 
international. Le Taipei chinois était parvenu à encourager les partenariats public -privé se fondant 
sur un solide engagement des partie s prenantes. Par exemple, son marché intérieur fournissait 
une chaîne d'approvisionnement complète pour les technologies photovoltaïques, y compris le 
polysilicium, les plaquettes, les cellules, les modules, les onduleurs et même des systèmes solaires 
photovoltaïques complets. En termes de volume, le Taipei chinois était le deuxième producteur WT/CTE/M/61  
- 27 - 
  photovoltaïque mondial. S'agissant des technologies, l'une des principales entreprises au 
Taipei  chinois (TSMC) avait développé le module solaire CIGS (cuivre indium gallium sélénium) 
ayant le rendement le plus élevé à ce jour.  
2.40.   S'agissant de la facilitation des échanges dans le secteur, un service unique de certification 
des modules photovoltaïques avait été créé pour assister les fabricants comme les 
consommateurs. Le  Taipei chinois coopérait également avec de nombreux organismes 
internationaux de normalisation et d'accréditation de premier plan pour faciliter les flux 
commerciaux et pour garantir la qualité de ses produits. Parmi ces organismes figuraient: l'IECEE 
(Système de la CEI d'évaluation de la conformité des équipements et composants 
électrotechniques) et la TÜV (Association de contrôle technique) allemande en Europe; UL 
(Underwriters Laboratories) aux États -Unis; JET (Laboratoires de sécurité électrique et de 
technologie de l'environnement du Japon) au Japon; et CGC (Centre général de certification de la 
Chine) en Chine.  
2.41.   Le Taipei chinois intégrait la production d'énergie solaire à certains de ses bâtiments 
modernes les plus célèbres, tels que les premiers syst èmes photovoltaïques intégrés aux 
bâtiments (PVIB) en forme de baleine au monde au Musée de biologie marine de Pingtung et le 
premier PVIB en forme de spirale au monde dans le stade Kaohsiung. L'intervenant a aussi noté 
que, du fait qu'il était  situé dans une région soumise, en moyenne, au plus grand nombre de 
catastrophes naturelles, le Taipei chinois avait développé des systèmes photovoltaïques d'urgence 
dans les zones isolées.  
2.1.4   Proposition conjointe intitulée "Mieux comprendre le rapport entre le changeme nt 
climatique et les régimes commerciaux" (Corée, Canada et Costa Rica)  
2.42.   Le représentant de la République de Corée  a présenté une proposition conjointe intitulée 
"Mieux comprendre le rapport entre le changement climatique et les régimes commerciaux" au 
nom de la Corée, du Canada et du Costa Rica. 12 Il a rappelé aux délégations que les parties à la 
CCNUCC s'employaient à mettre en œuvre l'Accord de Paris, ce qui montrait la volonté de la 
communauté internationale de prendre des mesures ambitieuses pour l'aveni r. Le changement 
climatique était un enjeu transversal à l'échelle mondiale rendu d'autant plus complexe par ses 
implications pour l'économie, y compris les infrastructures de transport et d'énergie, la sécurité 
alimentaire, la santé et les questions socia les, le commerce international et le développement, et, 
de plus en plus, la sécurité mondiale.  
2.43.   S'agissant du commerce, il était essentiel que les acteurs des domaines du commerce et du 
changement climatique intensifient leur coopération pour veiller à la c réation de synergies et au 
développement de politiques et de mesures qui soient complémentaires et se renforcent 
mutuellement. La CCNUCC comme les Accords de l'OMC encourageaient la coopération entre leurs 
deux régimes, comme le montraient, par exemple, le  préambule de l'Accord sur l'OMC, les 
paragraphes 31 à 32 de la Déclaration ministérielle de Doha et l'article 3.5 de la CCNUCC. Dans le 
cadre de son mandat, le CCE avait examiné les effets des mesures environnementales sur le 
commerce et l'accès aux march és et communiquait étroitement avec les organisations 
internationales pertinentes, comme la CCNUCC et le Programme des Nations Unies pour 
l'environnement (PNUE). Un renforcement de la coopération était actuellement nécessaire pour 
favoriser la synergie et la cohérence entre les politiques commerciales et climatiques. Plusieurs 
voies étaient envisageables à cette fin, à commencer par l'analyse des débats et des apports de 
l'OMC sur les questions relatives au commerce et au changement climatique et l'échange de vues 
avec des experts externes.  
2.44.   La session ordinaire du CCE était l'instance appropriée pour examiner cette question, du fait 
qu'elle avait pour vaste mandat d'étudier la relation entre le commerce et l'environnement afin de 
promouvoir le développement durable et qu'elle était constamment en contact avec les 
organisations environnementales internationales pertinentes, comme la CCNUCC. Il convenait que 
le CCE renforce encore sa coopération avec la communauté chargée des questions du changement 
climatique et les experts externes afin de sensibiliser cette dernière aux possibles répercussions 
commerciales des mesures climatiques et la communauté commerciale aux possibles 
répercussions sur le climat des mesures commerciales. Concernant les discussions et les initiatives 
passées, le CCE pourrait analyser le rapport détaillé de 2009 sur le commerce et le changement 
                                                
12 La proposition est disponible dans le document RD/CTE/82.  WT/CTE/M/61  
- 28 - 
  climatique de l'OMC/du PNUE à la lumière des évolutions récentes, comme l'Accord de Paris, et 
s'en inspirer. Pour orienter les débats, le CCE pourrai t aussi obtenir des perspectives nouvelles 
d'experts du commerce et du climat, y compris en dehors de l'OMC, sur la manière de coordonner 
les initiatives des deux régimes pour permettre aux Membres de progresser vers la réalisation des 
objectifs commerciau x et climatiques de manière mutuellement complémentaire. À terme, les 
Membres pourraient discuter de la manière de poursuivre leurs débats sur le commerce et le 
changement climatique lors des réunions à venir du CCE et dans les autres organes de l'OMC.  
2.45.   La Corée, le Canada et le Costa Rica ont suggéré que les Membres fassent le point sur les 
discussions au sein de l'OMC ainsi que sur les résultats des travaux ordinaires conduits avec les 
organisations environnementales et climatiques internationales pertinen tes lors de la session 
ordinaire à venir du CCE. Les délégations coauteurs ont proposé d'examiner lors de cette réunion 
les étapes suivantes éventuelles, telles que: i) s'appuyer sur le rapport de l'OMC/du PNUE, éclairé, 
selon qu'il conviendrait, par des e xperts externes, sur les questions commerciales et 
environnementales, et par les discussions menées précédemment au sein du CCE au sujet des 
questions liées au changement climatique; et ii) mener de nouvelles discussions sur le commerce 
et le changement cl imatique au sein du CCE et d'autres organes appropriés de l'OMC. À cette fin, 
les délégations coauteurs ont demandé au Secrétariat d'élaborer un document récapitulatif pour 
aider les Membres à examiner les liens entre le commerce et le changement climatiqu e et les 
discussions et les travaux menés précédemment au sein de l'OMC dans ce domaine. Ils ont 
encouragé les autres Membres à soutenir cette initiative, se sont dits ouverts à toute suggestion 
visant à la rendre encore plus féconde et ont dit être prêts à tenir des consultations et à répondre 
aux questions.  
2.46.   Le représentant du Costa Rica  a indiqué que le changement climatique était une question 
particulièrement pertinente et d'actualité, en particulier après les résultats de Paris. Il a rappelé 
que le Secr étaire exécutif de la CCNUCC avait décrit l'Accord de Paris comme un accord de 
conviction et de solidarité avec les plus vulnérables. Le Costa Rica était d'accord avec cette 
affirmation et voyait dans le succès de la COP21 le début d'un long processus qui exigerait un 
effort commun pour réduire les émissions de GES. Des études récentes montraient que, en 
l'absence de mesures correctives, le changement climatique se traduirait par des pertes de PIB 
dans la quasi -totalité des régions du monde. De même, le cha ngement climatique aurait des 
répercussions directes et indirectes sur le commerce international. Par conséquent, la délégation 
du Costa Rica estimait que la relation entre le commerce et le changement climatique méritait une 
analyse plus approfondie et qu e le CCE était l'instance idéale à cette fin. L'intervenant a indiqué 
que l'examen des travaux précédents constituait le meilleur point de départ et pensait que les 
autres délégations partageaient l'intérêt de sa délégation.  
2.47.   Le représentant du Canada  a enc ouragé les Membres à soutenir la proposition pour 
renforcer la complémentarité des politiques commerciales et climatiques.  
2.48.   Le représentant du Maroc , au nom du Groupe africain, a pris note de la proposition. Le 
Groupe africain a souligné l'importance de res pecter le mandat du CCE énoncé dans le Programme 
de Doha pour le développement. Même s'il était important de discuter du commerce et du 
changement climatique, l'intervenant a noté que d'autres problèmes environnementaux étaient 
également importants pour le  Groupe africain et relevaient du mandat du CCE, comme l'évolution 
des accords environnementaux multilatéraux relatifs aux produits chimiques, et la biodiversité et 
la CITES. Cela était d'autant plus vrai que le Programme de développement durable à 
l'horiz on 2030 incluait des objectifs à cet égard.  
2.49.   Le Groupe africain estimait que le changement climatique pourrait avoir de nombreux effets 
négatifs sur le développement durable et la lutte contre la pauvreté, en particulier dans les pays 
en développement. Des efforts en matière d'adaptation, de financement et de renforcement des 
capacités devraient être consentis pour remédier à cette situation. Les institutions d'étude du 
climat et la communauté commerciale devraient travailler de concert pour garantir la cohé rence et 
la complémentarité, sur la base de principes admis, tels que les suivants: responsabilité commune 
mais différenciée et capacités respectives, équité, traitement spécial et différencié, et réciprocité 
qui ne soit pas totale. En outre, le Groupe afr icain a rappelé que l'article 3.5 de la CCNUCC 
disposait que les mesures prises pour lutter contre le changement climatique, y compris les 
mesures unilatérales, ne devaient pas constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable, ni une restr iction déguisée aux échanges internationaux. L'intervenant a souligné 
l'importance de veiller à ce que les communautés chargées des questions commerciales et des WT/CTE/M/61  
- 29 - 
  questions du changement climatique se développent de manière mutuellement cohérente. Par 
consé quent, le Groupe africain soutenait les pistes suggérées dans la proposition commune 
concernant les rôles du CCE et du Secrétariat pour susciter une discussion à ce sujet, tant que cela 
n'avait pas d'incidence sur les autres points à l'ordre du jour du Com ité. Les pays en 
développement auraient besoin d'une assistance et d'un soutien spéciaux du fait qu'ils étaient 
particulièrement vulnérables au changement climatique et aux conséquences économiques d'une 
réduction des émissions de CO2. L'intervenant a noté  que l'article 4 de la CCNUCC et l'article 9 de 
l'Accord de Paris comprenaient des dispositions relatives à l'aide financière, au transfert de 
technologie et au renforcement des capacités.  
2.50.   Il fallait manifestement approfondir les connaissances sur les lien s entre commerce et 
changement climatique. La dynamique de la COP21 devrait se poursuivre avec la création de 
nouvelles règles et de mécanismes de suivi pour compléter les recommandations de l'Accord de 
Paris. À cet égard, il importait que les conséquences  de l'Accord de Paris reflètent les attentes des 
parties et les différences dans les niveaux de développement et d'engagement. Le Groupe africain 
a noté l'importance de maintenir l'ordre du jour ordinaire du CCE et a indiqué qu'il serait opportun 
de tenir une séance d'information informelle en marge de la réunion suivante, au cours de laquelle 
le Secrétariat de l'OMC ainsi que d'autres institutions, comme le Centre du Sud, la CNUCED et le 
PNUE, pourraient fournir des renseignements de base sur certaines que stions figurant dans le 
rapport de 2009 de l'OMC/du PNUE. En tant qu'hôte de la COP22 de la CNUCC, le Groupe africain 
et le Maroc étaient disposés à fournir un soutien pour définir les contours d'un débat sur le 
changement climatique.  
2.51.   Le représentant de la  Colombie  a réaffirmé l'engagement de sa délégation exprimé à Paris 
de renforcer la riposte mondiale au changement climatique, lequel avait des répercussions 
économiques et commerciales qui méritaient l'attention de l'OMC. Les initiatives développées au 
sein de l'OMC et d'autres instances devaient être mises en œuvre de manière coordonnée et ce 
sujet pourrait avoir des conséquences profondes nécessitant examen. À cet égard, sa délégation 
soutenait la proposition conjointe de relancer ce débat dans le cadre du mandat du CCE.  
2.52.   Le représentant de l' Égypte  appuyait la déclaration du Maroc au nom du Groupe africain. La 
majorité des questions examinées dans le cadre de cet examen étaient liées au changement 
climatique. Le CCE ne devrait pas se concentrer sur une se ule question spécifique, étant donné 
que le mandat du CCE énoncé au paragraphe 32 de la Déclaration ministérielle de Doha faisait 
référence aux éléments suivants: i)  l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux 
marchés; ii)  les dispositions pertin entes de l'Accord sur les ADPIC; et iii) les prescriptions en 
matière d'étiquetage à des fins environnementales. L'intervenant a émis des doutes sur la 
possibilité d'examiner l'Accord de Paris au titre d'un de ces points. Comme indiqué par le Maroc, ce 
point pourrait être examiné de manière générale dans le cadre d'une séance d'information sur les 
travaux antérieurs, mais l'attention du CCE ne devrait pas être complètement modifiée et ne se 
porter que sur une seule question spécifique.  
2.53.   Selon la Base de donn ées sur l'environnement (BDE) pour 2013, la majorité des mesures 
réglementaires relatives à l'environnement et des restrictions quantitatives visaient les produits 
chimiques. Par conséquent, il importait que le CCE examine ces autres questions car elles av aient 
déjà une incidence sur le commerce. Comme le Maroc, sa délégation proposait de poursuivre le 
débat sur cette question et suggérait que le Secrétariat de l'OMC élabore un document sur les 
mesures environnementales liées aux produits chimiques sur la b ase de la BDE, qui était un 
document très instructif et apprécié.  
2.54.   Pour conclure, il convenait de préciser la proposition conjointe, notamment concernant le 
point à l'ordre du jour au titre duquel elle pourrait être examinée et le format possible de cette 
discussion. Le mandat du CCE était clair et plusieurs délégations étaient déjà convenues, au cours 
de cette réunion ou de réunions antérieures, de la nécessité de débattre de l'effet des mesures 
environnementales sur l'accès aux marchés, en particulier pour  les pays en développement 
Membres. Le paragraphe 33 de la Déclaration ministérielle de Doha reconnaissait l'importance de 
l'assistance et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement 
en faveur des pays en développement M embres; point qui n'apparaissait pas clairement dans la 
proposition. Une séance d'information pourrait être organisée, sur la base de plusieurs éléments, y 
compris le rapport de 2009 de l'OMC/du PNUE, et rassemblant les points de vue des organisations 
actives dans ce domaine, comme la CNUCED, le Centre du Sud et le PNUE. Ce faisant, les WT/CTE/M/61  
- 30 - 
  Membres ne devraient pas délaisser d'autres questions importantes liées à l'environnement, en 
particulier les produits chimiques.  
2.55.   Le représentant du Royaume d'Arabie saoudit e s'inquiétait du fait que la question du 
changement climatique soit portée à l'attention de l'OMC. L'Accord de Paris était récent et 
s'inscrivait dans un calendrier de négociation à long terme. Les questions sur lesquelles portaient 
cet accord étaient trè s délicates et ne pouvaient pas être débattues ou faire l'objet 
d'interprétations dans une instance autre que la CCNUCC.  
2.56.   Le représentant de la Suisse  était favorable à ce que cette question soit débattue dans le 
cadre de l'OMC afin de développer une compré hension commune de l'interaction entre régimes 
commerciaux et climatiques et estimait qu'il était possible dans le cadre du CCE d'examiner cette 
question sans que cela se fasse au détriment d'autres sujets. Il a noté que la proposition suggérait 
d'analyser  les travaux antérieurs du CCE, ce qui constituait une bonne première étape sur laquelle 
le CCE pourrait s'appuyer pour ses travaux à venir. En outre, il serait utile d'identifier certains 
aspects spécifiques pouvant être examinés de manière plus concrète dans les Comités pertinents. 
Comme indiqué par l'Égypte, des exposés présentés dans le cadre du CCE avaient déjà donné 
divers exemples et idées utiles. La délégation suisse appuyait la proposition conjointe et a fait part 
du souhait de la Suisse de contrib uer activement à ces débats.  
2.57.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  partageait les préoccupations du Groupe 
africain et de l'Arabie saoudite quant au fait que les travaux du CCE devraient se limiter au mandat 
de Doha. Comme l'avaient indiqué l es délégations qui s'étaient exprimées antérieurement, d'autres 
questions environnementales étaient également importantes et avaient une incidence sur l'accès 
aux marchés pour les pays en développement Membres, en particulier les mesures commerciales 
relatives aux produits chimiques et aux espèces menacées. La Bolivie ne voyait par conséquent 
pas pourquoi il faudrait accorder la priorité à un sujet plutôt qu'à d'autres. Le CCE s'était déjà 
penché sur la question lors de cette réunion et la représentante est imait qu'il était inutile de porter 
ce débat à un autre niveau. Les documents élaborés par le Secrétariat étaient utiles, mais ils ne 
reflétaient pas les positions des Membres de l'OMC. Par ailleurs, les documents d'autres 
organisations, comme la CNUCED et  le Centre du Sud, étaient également utiles car ils offraient 
d'autres perspectives. Comme indiqué par l'Arabie saoudite et la CCNUCC, les débats sur l'Accord 
de Paris ne faisaient que débuter; de nombreux sujets pouvaient encore être abordés et il faudrai t 
du temps pour les définir plus précisément. Il n'était pas pertinent de demander au Secrétariat 
d'élaborer un rapport étant donné qu'il ne pourrait pas interpréter des questions en cours 
d'analyse par les Membres.  
2.58.   Le représentant de l' Équateur  a demandé si la référence dans la communication conjointe 
aux régimes commerciaux incluait l'examen du régime de propriété intellectuelle et son lien avec 
le changement climatique, en particulier le fait de savoir si le régime de propriété intellectuelle 
actuel admi nistré par l'OMC contribuait à atténuer les effets du changement climatique et quels 
étaient les moyens d'y parvenir.  
2.59.   Le représentant de l' Inde appréciait l'orientation générale de la communication conjointe. 
L'idée de fond d'étudier la relation entre comm erce et changement climatique et de veiller à la 
cohérence entre les politiques commerciales et environnementales était importante, en particulier 
dans le cadre de l'Accord de Paris. Sa délégation étudierait soigneusement la proposition en 
concertation ave c sa capitale et reviendrait avec des observations.  
2.60.   Dans ses observations préliminaires, le représentant a souligné l'importance d'examiner les 
travaux possibles du CCE dans le cadre de son mandat. La proposition n'était pas suffisamment 
détaillée, c'est p ourquoi il a demandé aux coauteurs de préciser quels aspects des relations entre 
commerce et changement climatique ils proposaient d'examiner. Cela aiderait à déterminer si ces 
débats s'inscrivaient dans le cadre du mandat du CCE. La communication conjoint e proposait 
d'examiner les débats antérieurs de l'OMC et les "résultats des travaux communs réalisés par les 
organisations climatiques et environnementales internationales pertinentes ". La délégation 
indienne a demandé des clarifications sur l'orientation de la proposition et sur le sens de "résultats 
des travaux communs".  
2.61.   S'agissant de la proposition de s'appuyer sur le rapport de l'OMC/du PNUE de 2009, 
l'intervenant a rappelé aux délégations que les Membres ne l'avaient pas entériné auparavant dans WT/CTE/M/61  
- 31 - 
  le cad re du CCE. Le rapport ne représentait que les vues des Secrétariats de l'OMC et du PNUE. 
Lors des discussions précédentes, certains Membres avaient même exprimé des préoccupations 
concernant le champ d'interprétation lié à l'imposition de mesures commercia les unilatérales pour 
des raisons de protection de l'environnement, qui se ferait clairement au détriment des pays en 
développement Membres. En outre, d'un point de vue systémique et du fait que les discussions du 
CCE étaient pilotées par les Membres, l'In de ne voyait pas d'un très bon œil l'idée de convier des 
experts externes aux réunions du CCE dans le cadre d'une discussion sur le commerce. L'Inde 
invitait les Membres à présenter des propositions ou des idées, et a fait part de son intérêt pour 
une élab oration plus poussée de la proposition.  
2.62.   La représentante du Guatemala  estimait que la proposition était positive pour la suite des 
travaux du CCE. Le Guatemala était intéressé par la question de la compatibilité avec les règles de 
l'OMC des mesures commerc iales que les Membres adopteraient pour mettre en œuvre l'Accord de 
Paris. Le droit de l'OMC devait être respecté dans ce cadre et il était important que le CCE examine 
cette question. L'intervenante jugeait qu'il était positif d'examiner la compatibilité avec le droit de 
l'OMC et l'incidence sur le commerce international des mesures commerciales figurant dans les 
plans nationaux des Membres, en particulier pour ce qui était de leurs effets sur les pays en 
développement Membres. Le Guatemala suivrait cette question de près et espérait que les 
Membres parviendraient à un accord sur ce sujet.  
2.63.   La représentante du Mexique  a déclaré que l'Accord de Paris représentait un tournant 
historique dans la lutte contre le changement climatique, du fait que pour la premièr e fois les pays 
développés comme les pays en développement Membres s'engageaient à coopérer au moyen de 
contributions nationales en matière d'atténuation et d'adaptation. Si les engagements individuels 
des parties à la CCNUCC étaient clairs, les instrument s qui seraient adoptés pour les mettre en 
œuvre, y compris les instruments économiques, n'avaient pas encore été précisément définis. 
L'intervenante estimait que le CCE devrait se concentrer sur cette question et qu'il était important 
de disposer de rensei gnements sur les débats entre les parties dans le cadre de la CCNUCC et 
d'étudier l'incidence possible de ces mesures économiques. L'examen proposé par les trois 
coauteurs s'inscrivait dans le mandat du CCE au titre de plusieurs points de son programme de 
travail: point 1 sur les rapports entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux; 
point 3 a) sur les taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement, du fait que 
plusieurs parties se serviraient de taxes sur le carbone; point  3 b) s ur l'étiquetage à des fins de 
protection de l'environnement; point 4 sur la transparence; et point 8 sur les dispositions 
pertinentes de l'Accord sur les ADPIC. L'Accord de Paris portait sur de nombreux points de l'ordre 
du jour ordinaire du CCE, c'est pou rquoi la délégation mexicaine était favorable à ce que cette 
question soit examinée plus avant.  
2.64.   Le représentant du Qatar  a noté que cette proposition était arrivée tard et a demandé des 
clarifications sur le contenu et la portée du document qui devrait êtr e élaboré par le Secrétariat. 
Tout document récapitulatif du Secrétariat devrait être rédigé à sa propre discrétion et ne devrait 
pas refléter les positions du CCE.  
2.65.   Le représentant du Taipei chinois  a noté que son pays était intéressé par la proposition et  
estimait que d'autres discussions sur le sujet permettraient de clarifier le lien entre régimes 
commerciaux et climatiques.  
2.66.   La représentante de l'Union européenne  a noté que le changement climatique était une 
question primordiale et que la mise en œuvre d e l'Accord de Paris passerait par une transition vers 
une économie à faibles émissions de carbone dans tous les secteurs de l'économie. Si elle 
convenait avec l'Égypte de l'importance d'autres domaines, à l'heure actuelle, ces autres domaines 
devaient cont ribuer aux objectifs liés au climat et il était par conséquent nécessaire de trouver des 
solutions se renforçant mutuellement. La délégation européenne était favorable à la poursuite des 
discussions et à l'organisation d'un séminaire lors de la réunion sui vante du CCE en vue d'échanger 
des vues et des expériences avec d'autres organisations et des experts. L'Union européenne 
souhaitait connaître des exemples de contributions figurant dans les CPDN et notait que les 
discussions au sein du CCE avaient fourni des exemples sur la façon dont le commerce contribuait 
aux objectifs liés au climat, en particulier la libéralisation des biens et services environnementaux. 
La délégation de l'UE croyait qu'il y avait d'autres exemples et était favorable à la poursuite de s 
discussions et à l'échange de vues avec des experts.  WT/CTE/M/61  
- 32 - 
  2.67.   Le représentant de la Norvège  était disposé à examiner la question du commerce et du 
changement climatique sous réserve que le CCE se concentre sur la façon dont le commerce 
pourrait contribuer aux eff orts d'atténuation et d'adaptation face au changement climatique et sur 
la recherche de voies communes en vue de parvenir à des résultats concrets. Le CCE devait 
rechercher des solutions au changement climatique et étudier la contribution du commerce dans 
les réponses à ce défi. Le rapport de l'OMC -PNUE apportait un éclairage utile sur les rapports entre 
commerce et changement climatique. Un rapport actualisé de l'OMC et du PNUE avec des 
contributions de la CCNUCC pourrait servir de base utile à de nouvelle s discussions, avec un accent 
particulier sur les solutions et sur la façon dont le commerce pourrait contribuer à relever le défi 
du changement climatique.  
2.68.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  estimait que la proposition 
n'était pas suffisamment claire et s'inquiétait du fait qu'elle se basait sur la publication conjointe 
de l'OMC et du PNUE de 2009, qui reflétait les opinions des Secrétariats de l'OMC et du PNUE, et 
non celles des Membres de l'OMC. Cette publication conjointe n'avait  jamais été examinée 
formellement au sein du CCE ou entériné par les Membres, comme le montraient les comptes 
rendus pertinents de 2009 et 2010. Par ailleurs, le débat qui avait eu lieu en 2009 et 2010 avait 
soulevé la question de savoir si l'OMC, et plus précisément le CCE, était l'instance appropriée pour 
examiner la question du commerce et du changement climatique. Aucun consensus ne s'était 
dégagé au sein du CCE concernant l'examen des rapports entre commerce et changement 
climatique comme en témoignaie nt ces comptes rendus. Les Membres s'étaient uniquement 
accordés au sein du CCE pour que des organisations intergouvernementales, comme la CCNUCC, 
les informent des négociations sur le changement climatique et pour que les délégations partagent 
leurs expér iences nationales en matière de changement climatique.  
2.69.   Le Venezuela s'inquiétait du fait que cette proposition rouvrirait le débat et de ce que la 
demande adressée au Secrétariat d'actualiser la publication conjointe serait interprétée de fait 
comme une ap probation du contenu du rapport. L'intervenant a demandé aux coauteurs à quels 
autres travaux de l'OMC sur le changement climatique ils faisaient référence dans leur proposition. 
Il était aussi préoccupé par la proposition d'inviter des experts du changeme nt climatique à 
apporter de nouvelles idées à l'OMC car cela pourrait aller à l'encontre de la nature de l'OMC, à 
savoir une organisation conduite par ses Membres. Les organisations intergouvernementales 
disposant du statut d'observateur pouvaient particip er aux réunion du CCE et le Secrétariat 
pouvait organiser des activités informelles en dehors du cadre de CCE et sous sa propre 
responsabilité, comme il l'avait fait dans le cas de la réunion informelle d'experts intitulée 
"Unlocking Trade for Clean Energy  Technologies" (Libéraliser les échanges pour les technologies 
énergétiques propres), qui s'était tenue un jour avant la réunion du CCE du 29  juin 2016, ou des 
sessions organisées pendant le Forum public de l'OMC.  
2.70.   Le Venezuela a invité les coauteurs et les  autres Membres désireux de discuter du 
changement climatique dans le cadre de l'OMC à présenter des propositions concrètes afin de 
préciser l'orientation du débat. Le Venezuela a réaffirmé son attachement à l'Accord de Paris. 
Comme il avait déjà été indiq ué dans des exposés antérieurs, les autorités compétentes étaient en 
train d'assimiler ce qui avait été convenu et de planifier les étapes à venir en vue de la ratification 
et de la mise en œuvre de l'accord. De nombreuses questions restaient en suspens ap rès la 
conférence de Paris et nécessiteraient de nouveaux travaux une fois l'accord entré en vigueur. 
L'OMC ne devrait par conséquent pas devancer les instances compétentes pour ce qui était de la 
mise en œuvre de l'Accord de Paris. En l'état actuel, le Ve nezuela n'appuyait pas cette proposition.  
2.71.   Le représentant du Japon  s'est dit intéressé par ce débat et appuyait la proposition de façon 
générale. Sa délégation était disposée à examiner la manière d'avancer et trouverait utile de 
disposer d'une mise à jour  du rapport de l'OMC et du PNUE à la suite de l'Accord de Paris, qui 
revêtait une importance historique.  
2.72.   Le représentant d' Haïti a indiqué que le changement climatique avait parfois des effets 
irréversibles sur la planète, en particulier dans les PMA. Comm e l'avaient noté les délégations 
précédentes, l'intervenant estimait que l'ordre du jour du CCE ne devrait pas être complètement 
modifié. Néanmoins, il était important que l'OMC renforce ses liens avec la CCNUCC et les autres 
organisations œuvrant dans le domaine du commerce et de l'environnement afin de mieux 
comprendre l'incidence du changement climatique sur le commerce. Dans le cadre du Programme 
de Doha pour le développement, certaines mesures concrètes pourraient être prises, comme une 
assistance tech nique en faveur des Membres les plus vulnérables et des PMA.  WT/CTE/M/61  
- 33 - 
  2.73.   Le représentant de la République de Corée  a pris acte du fait que certaines délégations 
s'inquiétaient de la portée de la proposition et du mandat du CCE. S'agissant des observations de 
l'Inde co ncernant le rapport de l'OMC et du PNUE, l'intervenant a noté que, si les coauteurs 
reconnaissaient qu'il ne s'agissait pas d'un rapport du CCE, ce dernier comprenait des 
renseignements détaillés sur les liens entre commerce et changement climatique, et in cluait le 
message important selon lequel les mesures d'atténuation devraient être conçues et mises en 
œuvre dans une optique synergique avec le commerce. S'agissant du mandat du CCE, 
l'intervenant a souligné le fait que le changement climatique n'était pas  une nouvelle question, le 
CCE ayant examiné des sujets connexes, comme l'empreinte carbone, les fuites de carbone et le 
rendement énergétique. Il a noté que le CCE était déjà en contact avec des organisations 
environnementales comme la CCNUCC et que l'exa men des implications possibles des politiques 
climatiques sur le commerce entrait dans le mandat du CCE. Les coauteurs s'efforceraient de 
définir plus précisément les travaux sur la mise en œuvre de l'Accord de Paris. Selon l'intervenant, 
la proposition s' inscrivait dans le mandat du CCE et ne changeait pas les débats existants. Il  
s'agissait d'une question importante qui devait être débattue afin de renforcer les mesures 
d'atténuation du changement climatique tout en promouvant le commerce en tant que mote ur 
d'une croissance durable et inclusive.  
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1  Dispositions environnementales dans les accords commerciaux régionaux (ACR)  
3.1.1   Exposé de l'Union européenne sur les dispositions environnementales dans les 
ACR conclus  
3.1.  La représentante de l' Union euro péenne  a noté que, si les accords commerciaux régionaux 
comprenaient des dispositions environnementales, c'était pour reconnaître que les politiques 
environnementales faisaient partie intégrante du développement durable.13 Le développement 
durable était un objectif général des politiques de l'UE. Veiller à ce que toutes les politiques 
contribuent à leur façon à la promotion et à la réalisation du développement durable était aussi 
bien un engagement politique (tel qu'il ressortait des stratégies et des docume nts de vision) qu'un 
engagement  juridique consacrés dans le Traité de Lisbonne, qui disposait que la politique 
commerciale communautaire devait s'articuler autour des valeurs de l'Union européenne, y 
compris le développement durable. La dernière stratégie de commerce et d'investissement, 
figurant dans la communication "Le commerce pour tous" adoptée en octobre  2015, précisait très 
clairement que le programme commercial de l'UE devait promouvoir le développement durable. 
L'intégration de dispositions environ nementales dans les ACR était motivée par le constat que 
différentes politiques devaient fonctionner en symbiose pour parvenir au développement durable. 
Il était nécessaire de développer des synergies entre les politiques commerciales et les autres 
politiq ues, de veiller à leur cohérence de façon à ce qu'elles ne se fassent pas obstacle et de 
renforcer leur complémentarité. Les ACR offraient la possibilité de poursuivre les trois principaux 
objectifs du développement durable: croissance économique, protecti on sociale et protection de 
l'environnement.  
3.2.  L'approche de la délégation de l'UE constituait à considérer le développement durable comme 
un principe fondamental sous -tendant tous les domaines d'un accord commercial. Les aspects 
environnementaux pertinents figuraient dans des chapitres spécifiques des ACR et sous la forme 
de clauses spécifiques  dans un chapitre précis, généralement dans un chapitre sur le commerce et 
le développement durable couvrant le marché du travail et l'environnement. Avec ses partenai res 
commerciaux, la délégation de l'UE cherchait à maintenir un certain degré de cohérence 
concernant les dispositions environnementales figurant dans les ACR. D'emblée, les ACR 
contenaient des dispositions définissant un contexte commun pour les parties f aisant référence aux 
instruments des Nations Unies et autres instruments internationaux, ainsi qu'un ensemble 
d'engagements relatifs au respect et à la mise en œuvre effective des accords multilatéraux sur 
l'environnement ayant été ratifiés. L'objectif éta it de veiller à ce que les ACR soutiennent la 
gouvernance globale mondiale. En outre, les accords commerciaux de l'UE contenaient des 
dispositions relatives aux législations nationales en matière d'environnement. Ces dispositions 
visaient à: i) préserver l e droit de réglementer, à savoir le droit pour chaque partie de définir ses 
propres priorités et niveaux de protection, à condition que les engagements internationaux soient 
respectés; ii) s'efforcer de parvenir à des niveaux de protection de l'environneme nt plus élevés et 
                                                
13 L'exposé e st disponible dans le document RD/CTE/90.  WT/CTE/M/61  
- 34 - 
  au renforcement de la législation; et iii) veiller à ce que la législation en matière d'environnement 
soit correctement mise en œuvre dans le cadre du commerce et de l'investissement. Ce dernier 
objectif visait à éviter des situations dan s lesquelles les lois environnementales nationales seraient 
ignorées et utilisées comme moyen d'attirer indûment le commerce et l'investissement, et à éviter 
tout abus ou protectionnisme déguisé, conformément aux instruments de l'OMC.  
3.3.  S'agissant du "progra mme positif", qui visait à identifier les domaines dans lesquels une 
croissance des échanges et des investissements entraînerait également une meilleure protection 
de l'environnement, les accords commerciaux de l'UE comprenaient des dispositions indiquant que 
les parties convenaient de faciliter le commerce et l'investissement dans des produits 
environnementaux et sans incidence sur le climat. En outre, les accords commerciaux reflétaient la 
contribution du commerce à l'atténuation du changement climatique,  promouvaient les faibles 
émissions, la résistance aux effets du changement climatique et la préservation et la gestion 
durable des ressources naturelles. D'importantes évolutions avaient été enregistrées dans ce 
domaine. Si les premiers accords commerciau x contenaient des références à certains éléments 
portant sur le bois et la pêche, les accords plus récents avaient été élargis pour couvrir différents 
secteurs des ressources naturelles de manière plus détaillée. Cette évolution traduisait notamment 
un pro cessus tenant compte de nombreuses contributions et réflexions de partenaires 
commerciaux de l'UE. Les accords commerciaux les plus récents de l'UE contenaient des articles 
spécifiques sur la foresterie, la pêche, la faune et la biodiversité. L'objectif ét ait de trouver des 
moyens pour que les politiques commerciales et les objectifs environnementaux se renforcent 
mutuellement. Accroître le commerce des ressources naturelles gérées de manière durable 
pourrait être bénéfique aussi bien pour le commerce que p our l'environnement. La préservation 
constituait un aspect important à cet égard. Les derniers accords commerciaux, notamment avec 
le Canada, le Géorgie, Moldova, Singapour et le Viet Nam, contenaient un ensemble 
d'engagements destinés à promouvoir le comm erce des ressources naturelles gérées de manière 
durable et à adopter des mesures de lutte contre le commerce illégal.  
3.4.  Un autre domaine prioritaire était la fourniture d'un soutien et d'encouragements au secteur 
privé et aux parties prenantes adoptant des pratiques responsables. L'Union européenne avait 
commencé à élaborer dans ses accords commerciaux une série de dispositions indiquant que les 
parties entendaient promouvoir des pratiques commerciales responsables et des systèmes 
d'assurance de la durabilit é. Les accords commerciaux feraient référence aux instruments relatifs à 
la responsabilité sociale des entreprises (à savoir les principes et lignes directrices adoptés au 
niveau international couvrant l'emploi, l'environnement et d'autres aspects pertinen ts comme la 
corruption et la bonne gouvernance) et identifieraient certaines pratiques pouvant contribuer au 
développement durable, y compris le commerce équitable et éthique ou les labels écologiques. Ces 
initiatives étaient dirigées par les parties prena ntes et, par conséquent, volontaires. Néanmoins, il 
était utile d'apporter une orientation et une aide publiques à ceux qui participaient volontairement 
à ces initiatives. Le programme positif se concentrait également sur des domaines prioritaires de 
coopé ration. Il était important de veiller à ce que les accords commerciaux de l'UE permettent aux 
parties d'engager un dialogue constructif et de partager les meilleures pratiques. Plusieurs 
domaines liés aux rapports entre commerce et environnement occupaient  une place importante 
dans les activités de coopération. Les accords commerciaux récents faisaient référence à la 
coopération dans les instances internationales et à l'échange de bonnes pratiques dans des 
domaines comme l'exploitation forestière illégale e t la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée.  
3.5.  Les accords commerciaux de l'UE contenaient des dispositions fixant des bonnes pratiques 
pour l'élaboration des politiques environnementales. Par exemple, il existait des dispositions sur 
l'évaluation e x post de l'impact des accords commerciaux sur l'environnement, et sur les 
consultations avec les acteurs pertinents pendant l'élaboration et l'adoption d'une nouvelle 
réglementation en matière d'environnement. Les accords commerciaux de l'UE incluaient 
également des lignes directrices sur la manière de prendre en compte les données scientifiques et 
les lignes directrices internationales dans l'élaboration des politiques environnementales, pouvant 
inclure des mesures de précaution. En outre, les chapitres c onsacrés au développement durable 
des accords commerciaux de l'UE créaient des institutions chargées de superviser la mise en 
œuvre des dispositions environnementales. Il était important de réunir non seulement les 
gouvernements, mais aussi les parties pre nantes possédant une expertise précieuse. Il convenait 
d'offrir une tribune à ces parties prenantes pour échanger des vues et examiner la manière 
d'utiliser au mieux les dispositions négociées dans les accords. Concernant les moyens de faire 
respecter les droits, les accords commerciaux de l'UE disposaient d'un mécanisme spécifique pour WT/CTE/M/61  
- 35 - 
  faire en sorte qu'en cas de désaccord sur la mise en œuvre des dispositions environnementales 
d'un accord, les parties disposent d'outils et d'une procédure appropriés pour s'entendre sur une 
solution. Le dialogue, la transparence et l'expertise jouaient un rôle très important à cet égard. 
L'intervenante a conclu en disant qu'il serait intéressant d'examiner la manière dont les termes 
employés dans les différents accords comm erciaux reflétaient divers principes et objectifs, et de se 
fonder ensuite sur ces renseignements pour engager un débat plus large sur l'évolution des 
pratiques en matière de dispositions environnementales dans les ACR.  
3.6.  La représentante du Guatemala  a dit que sa délégation soutenait le principe tendant à 
préserver les droits de réglementer de chaque partie et a demandé comment ce principe se 
traduisait dans les accords de l'UE et comment cela se concrétisait.  
3.7.  Le représentant du Japon  a indiqué que les ACR c onclus récemment par sa délégation 
contenaient des dispositions environnementales, notamment un chapitre sur l'environnement dans 
le Partenariat transpacifique. Si les dispositions différaient parfois de celles figurant dans les 
accords de l'Union européen ne, il existait également de nombreux chevauchements. Il était 
important d'inclure des dispositions environnementales dans les ACR.  
3.8.  Le représentant de l' Égypte  a indiqué que la CNUCED avait réalisé des travaux sur 
l'investissement, les différends relatifs aux investissements et le droit de réglementer. Il a 
demandé comment la politique du commerce et de l'investissement de l'UE assurait un équilibre 
entre la protection des investissements et l'arbitrage, d'une part, et la promotion des questions 
liées au dé veloppement durable, d'autre part, compte tenu du fait que l'Union européenne et ses 
États membres avaient conclu un grand nombre d'accords bilatéraux.  
3.9.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie  a noté le rôle des entreprises privées dans 
la promo tion des objectifs environnementaux et a demandé comment les accords commerciaux de 
l'UE assuraient un équilibre entre les intérêts des entreprises privées, en particulier les entreprises 
multinationales, et le respect des normes environnementales.  
3.10.   La repr ésentante de l' Union européenne  a expliqué que le droit de réglementer était formulé 
de manière relativement simple dans les accords commerciaux de l'UE, sous la forme d'un rappel 
du droit de chaque partie de définir des priorités, des politiques et des ni veaux de protection 
nationaux et la législation correspondante. Le droit de réglementer existait en soi et n'était pas 
créé par l'accord commercial. En outre, il était lié aux engagements énoncés dans les obligations 
internationales de l'Union européenne. Par conséquent, il n'était pas destiné à être une exception 
ou à conduire à des situations susceptibles d'interprétations différentes. L'intention était plutôt 
d'indiquer que les parties s'accordaient sur un ensemble commun d'engagements internationaux et 
de reconnaître le droit de chaque partie à élaborer et mettre en œuvre son propre système 
juridique, si elle le jugeait nécessaire, y compris en allant éventuellement au -delà des 
engagements internationaux. Parallèlement, la reconnaissance du droit de régl ementer était 
destinée à préciser que l'inclusion de dispositions environnementales dans les ACR ne visait pas à 
créer un ensemble parallèle de législations harmonisées entre les partenaires commerciaux.  
3.11.   S'agissant de la question du représentant de l'Égypt e, l'intervenante a noté que les 
engagements politiques et juridiques de l'UE, qu'il s'agisse du Traité de Lisbonne ou des stratégies 
et des documents de politique de l'UE, s'appliquaient à l'Union européenne et ses États membres 
et n'étaient pas susceptib les d'interprétation. En outre, les chapitres sur le développement durable 
et leurs dispositions environnementales étaient intégrés dans l'ensemble des accords. Leur 
présence dans un chapitre particulier ne signifiait pas qu'ils étaient isolés du reste. Le s 
négociateurs avaient la responsabilité de veiller à ce que le contenu d'un chapitre soit cohérent 
avec le contenu des autres et de s'assurer que tout ce qui se trouve dans l'accord contribue à la 
bonne compréhension des dispositions en matière de mise en  œuvre. Les dispositions 
environnementales ne figuraient pas uniquement dans les chapitres sur le commerce et le 
développement durable, mais également dans le préambule, qui présentait le cadre général de 
tout ce qui suivait et reconnaissait clairement l'o bjectif commun de développement durable.  
3.12.   S'agissant de la question de la Bolivie, la représentante a indiqué que les structures 
institutionnelles servant à la mise en œuvre des accords commerciaux de l'UE comprenaient un 
ensemble d'acteurs non étatiques di fférents, y compris le secteur privé. Ces structures 
institutionnelles offraient aux gouvernements un canal spécifique pour interagir et amorcer un WT/CTE/M/61  
- 36 - 
  dialogue. En outre, l'un des domaines de coopération et de travail conjoint prioritaires ayant été 
abordé ju squ'ici était la  question de la conduite responsable des entreprises, par le biais 
d'événements, de séminaires et d'ateliers avec des acteurs du secteur privé, qui s'étaient avérés 
précieux pour avancer sur ce plan.  
3.1.2   Dispositions environnementales des accor ds commerciaux préférentiels (ACPr) de 
la Nouvelle -Zélande  
3.13.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que l'approche de sa délégation à l'égard 
des dispositions relatives au commerce et à l'environnement figurant dans les ACPr reflétait une 
position fondée sur la conviction que ces accords n'étaient pas une fin en soi, mais un moyen de 
renforcer les possibilités de croissance économique, afin d'améliorer les niveaux de vie et 
d'apporter ainsi une contribution positive au développement durable. Il ress ortait clairement qu'en 
matière de mise en œuvre il n'y avait pas de solution toute faite convenant à tous. Veiller à ce que 
la politique commerciale, y compris par la mise en œuvre d'accords commerciaux, contribue à des 
résultats positifs pour l'environne ment était de la plus haute importance. Il était essentiel 
d'examiner comment le commerce pourrait contribuer à répondre à certaines préoccupations plus 
larges de la société, notamment en ce qui concerne le changement climatique, les stocks de 
poissons, le s subventions nuisibles à l'environnement telles que les subventions aux combustibles 
fossiles et d'autres préoccupations figurant dans les Objectifs de développement durable de 
l'Organisation des Nations Unies.  
3.14.   Les dispositions relatives au commerce et à l'environnement figurant dans les ACPr de la 
Nouvelle -Zélande avaient trois objectifs connexes: i) témoigner de l'engagement des parties 
envers les principes du développement durable; ii)  faire en sorte que chacune des parties puisse 
tirer parti de ses ava ntages comparatifs légitimes; et iii)  offrir aux parties un moyen de s'engager 
à l'égard des questions de commerce et d'environnement. Ces objectifs pouvaient être atteints en 
négociant les dispositions suivantes: i) des accords ou engagements communs, y c ompris la 
disposition "classique" destinée à prévenir l'utilisation des normes environnementales comme 
forme déguisée de protectionnisme commercial et à empêcher l'abaissement des normes 
environnementales au profit du commerce; ii) un cadre et mécanisme ap proprié en matière de 
coopération; et iii) des moyens de communication et de consultation entre les parties sur les 
questions pertinentes liées au commerce et à l'environnement. Depuis le lancement du Cycle de 
Doha en 2001, la délégation néo -zélandaise ava it conclu neuf ACPr, qui comportaient tous des 
chapitres sur le commerce et l'environnement ou étaient accompagnés d'instruments relatifs au 
commerce et à l'environnement. À l'exception de l'instrument convenu avec la Thaïlande, tous 
étaient juridiquement contraignants et avaient le statut de traité.  
3.15.   L'intérêt réel des dispositions relatives au commerce et à l'environnement était dans leur 
application et leur utilisation par les parties et dans la manière dont ces dernières le faisaient. La 
Nouvelle -Zélande  apportait une véritable valeur ajoutée grâce à un ensemble de dispositions 
institutionnelles figurant dans chaque accord. Les mécanismes institutionnels étaient conçus pour 
permettre une communication effective et efficace entre les parties. Les réunions régulières des 
parties et les contacts réguliers entre les points de contact nationaux étaient également des 
aspects importants. Une approche sur mesure contribuait à instaurer la confiance, ce qui facilitait 
non seulement l'élaboration et la mise en œuvre  de projets, mais aussi l'examen des problèmes 
qui pouvaient surgir.  
3.16.   Depuis 2006, la délégation néo -zélandaise avait mené à bien plus de 90 projets de 
coopération (avec le Brunéi Darussalam, le Chili, la Chine, l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, 
Singapour et la Thaïlande) sous diverses formes, telles que des ateliers de renforcement des 
capacités, des séminaires, des voyages d'études, des examens par les pairs, des échanges 
d'experts, des échanges de renseignements et des projets de recherche commun s. Cette approche 
visait à tenir compte des intérêts, des besoins et des ressources de toutes les parties aux accords. 
Conformément au cadre qui guidait les négociateurs, la Nouvelle -Zélande préférait les projets qui 
offraient des avantages à la fois pour l'environnement et le commerce. Les projets antérieurs 
couvraient une série de domaines tels que la gestion de l'eau douce, les normes et la gestion de la 
qualité de l'air, la gouvernance environnementale et l'atténuation du changement climatique (y 
compri s dans le secteur agricole). Un exemple récent était le projet de quatre ans mené avec la 
Chine, dans lequel les Ministères de l'environnement chinois et néo -zélandais, en association avec 
des organismes de recherche agricole, des universités et des entrep rises privées, avaient collaboré 
sur des méthodes alternatives d'évacuation sans risque des eaux de laiterie sur les sols. Cette WT/CTE/M/61  
- 37 - 
  question posait des problèmes dans les deux pays. Les résultats positifs de ce projet servaient de 
base pour un changement de p olitique dans les deux pays et évitaient de polluer davantage les 
cours d'eau. Ce projet s'était avéré bénéfique pour l'environnement et avait permis d'améliorer la 
production nationale et de renforcer les capacités commerciales.  
3.17.   L'approche pratique appliq uée par la Nouvelle -Zélande et ses partenaires en ce qui concerne 
la mise en œuvre des résultats négociés illustrait un engagement commun de faire en sorte que la 
politique commerciale en général et les ACPr en particulier soutiennent et favorisent des rés ultats 
significatifs et pratiques qui contribuent au développement durable. Les approches identiques pour 
tous n'étaient pas adaptées. Il fallait au contraire des approches sur mesure pour assurer une 
réalisation effective et efficace des objectifs de dura bilité. Il était crucial de veiller à la 
complémentarité des régimes commerciaux et environnementaux. Il était clair que la politique 
commerciale pouvait contribuer à résoudre les problèmes mondiaux. Le Ministre néo -zélandais du 
commerce avait déclaré réce mment qu'il importait d'étudier "comment les échanges pouvaient 
nous permettre d'atteindre les Objectifs de développement durable de l'ONU fixés par les 
dirigeants mondiaux en septembre  2015". Plusieurs ODD avaient un rapport avec le couple 
commerce -enviro nnement. L'Objectif 12, par exemple, avait à voir avec la question des 
subventions aux combustibles fossiles. Il fallait se demander comment mettre en œuvre une 
réforme dans ce domaine et quel rôle pourrait jouer la politique commerciale. De même, 
l'Object if 14 portait sur la protection des océans et des stocks halieutiques mondiaux. L'OMC 
contribuait déjà aux négociations en cours dans ce domaine. Les dispositions contenues dans 
l'Accord de partenariat transpacifique conclu récemment visaient aussi à reméd ier à ce problème 
urgent. Il était clair que, comme l'avait dit en conclusion le Ministre néo -zélandais, les accords 
commerciaux pouvaient contribuer à fournir des solutions aux problèmes mondiaux les plus 
urgents de notre époque. La mise en œuvre effectiv e était un moyen de parvenir à ce type de 
solutions efficaces.  
3.18.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que le chapitre sur l'environnement de l'Accord de 
libre-échange (ALE) avec la Nouvelle -Zélande supprimait les obstacles tarifaires et non tarifaires 
aux biens environnementaux pour faciliter le commerce de biens et services environnementaux. La 
liste des biens environnementaux figurant dans le chapitre sur l'environnement comprenait 
132 positions relatives aux équipements pour l'énergie renouvelable, à la  réduction de la pollution 
et aux équipements pour la surveillance et le contrôle de l'environnement. Les liens entre 
commerce et protection de l'environnement étaient depuis longtemps une préoccupation de l'OMC. 
La question centrale était de savoir si la libéralisation des échanges  contribuait à la réalisation des 
objectifs économiques et environnementaux communs. Les dispositions environnementales 
figurant dans les ALE pouvaient à la fois faciliter les échanges et soutenir le développement 
environnemental  durable. La libéralisation des échanges et la protection de l'environnement 
allaient de pair.  
3.1.3   L'expérience de la Suisse  
3.19.   Le représentant de la Suisse  a dit que, d'une manière générale, sa délégation suivait une 
approche similaire à celle de l'Union europée nne dans les ALE négociés dans le cadre de 
l'Association européenne de libre -échange (AELE) avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège. 
Depuis 2010, la Suisse et les partenaires de l'AELE incluaient systématiquement un chapitre sur le 
développement dur able dans leurs ALE, notamment avec Hong Kong, Chine et les États 
d'Amérique centrale, et dans l'accord bilatéral avec la Chine. L'importance des questions 
environnementales illustrait la nécessité de dépasser le strict cadre sectoriel. Le système 
commerci al international, notamment les accords régionaux, devait prendre en compte 
l'interaction entre différents objectifs politiques. L'intégration de dispositions environnementales 
dans les ACR était un élément crucial pour la cohérence des politiques commerci ales et 
environnementales. Les dispositions environnementales connaissaient une évolution importante 
dans les ACR à travers le monde, notamment dans les accords Sud -Sud. La délégation Suisse était 
intéressée par l'échange d'expériences sur ce sujet.  
3.1.4   L'expé rience de la Corée  
3.20.   Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays avait conclu et mis en œuvre 
des ALE avec 51 pays. Les dispositions et les chapitres sur l'environnement n'étaient pas un aspect 
figurant dans les ALE bilatéraux, étant donné q ue ces ALE se concentraient sur la libéralisation des 
secteurs des biens et des services. Les dispositions environnementales tendaient à réaffirmer les WT/CTE/M/61  
- 38 - 
  principes existants plutôt qu'à prévoir de nouvelles obligations. Neuf ALE (avec l'Australie, le 
Canada,  la Chine, la Colombie, les États -Unis, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, la Turquie et l'Union 
européenne) comportaient des chapitres distincts consacrés aux questions environnementales ou 
au développement durable. Parmi eux, les ALE avec la Colombie, l'Unio n européenne et la Turquie 
incluaient des dispositions sur l'environnement et le travail dans le chapitre sur le commerce et le 
développement durable. Certaines dispositions spécifiques figurant dans ces chapitres ne se 
trouvaient pas dans les autres ALE. L'ALE entre la Corée et les États -Unis prévoyait des procédures 
de règlement des différends pour les questions relatives au chapitre sur l'environnement, sous 
certaines conditions, et la promotion de la sensibilisation du public à la législation sur 
l'envi ronnement et de la participation du public. Les ALE avec l'Union européenne et la Turquie 
incluaient des dispositions en matière de coopération concernant les aspects liés au commerce du 
régime du changement climatique. L'ALE entre la Corée et l'Union euro péenne créait un forum de 
la société civile chargé de mener un dialogue englobant les aspects liés à l'environnement des 
relations commerciales. Les ALE avec la Colombie et le Pérou contenaient une disposition 
reconnaissant l'importance de la préservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique et 
du savoir traditionnel. Les ALE avec la Colombie, la Chine, la Nouvelle -Zélande et le Pérou 
réaffirmaient le droit souverain des parties sur leurs ressources naturelles et leur pouvoir de définir 
l'accès aux ressources génétiques. Étant donné la dimension transfrontalière de la pollution et des 
mesures environnementales, les ACR à venir devraient contenir des dispositions 
environnementales.  
3.1.5   L'expérience du Chili  
3.21.   Le représentant du Chili a noté que so n pays avait signé 25 accords commerciaux avec 
64 économies. Les ACR ne suivaient pas un modèle unique et la forme, le contenu et la portée des 
dispositions environnementales contenus dans ces accords variaient. Certains ACR contenaient un 
article sur la c oopération dans le domaine de l'environnement, tandis que d'autres incluaient un 
chapitre sur l'environnement. Dans d'autres cas, un accord parallèle avait été conclu. L'Accord de 
coopération dans le domaine de l'environnement signé avec le Canada en 1996 parallèlement à un 
ALE était le premier accord commercial du Chili à intégrer des questions environnementales. En 
2002, le Chili a signé un accord d'association avec l'Union européenne, qui incluait un article sur la 
coopération dans le domaine de l'enviro nnement. L'ALE avec les États -Unis, en vigueur depuis 
2004, incluait un chapitre sur l'environnement comportant des dispositions et des engagements 
généraux sur des questions telles que la participation du public et les institutions 
environnementales, ains i qu'un accord annexe sur la coopération dans le domaine de 
l'environnement. L'Accord de coopération en matière d'environnement lié à l'Accord de partenariat 
économique stratégique transpacifique (P4) avec le Brunéi Darussalam, la Nouvelle -Zélande et 
Singa pour était en vigueur depuis 2006. En Amérique latine, le Chili avait conclu des accords 
commerciaux envisageant les questions environnementales, notamment avec la Colombie et le 
Panama. L'accord avec le Panama, en vigueur depuis 2008, intégrait des aspect s 
environnementaux dans un accord sur la coopération dans le domaine de l'environnement similaire 
au P4. L'accord avec la Colombie, en vigueur depuis 2009, contenait un chapitre sur 
l'environnement aux caractéristiques similaires. Dans la région Asie -Pacifique, l'ALE avec 
Hong Kong, Chine, en vigueur depuis 2014, incluait un chapitre sur l'environnement, tandis que les 
ALE avec la Malaisie (en vigueur depuis 2012) et la Thaïlande (depuis 2015) couvraient les 
questions environnementales dans un article figur ant dans le chapitre sur la coopération. 
Récemment, le Chili avait signé le partenariat transpacifique, qui incluait un chapitre sur 
l'environnement. Les questions environnementales figuraient également dans l'accord commercial 
en cours de négociation avec  l'Uruguay.  
3.22.   La coopération en matière d'environnement et les autres activités menées dans le cadre de 
ces instruments avaient renforcé les capacités institutionnelles, réglementaires et de suivi dans le 
domaine de l'environnement . Plusieurs programmes bian nuels de coopération dans le domaine de 
l'environnement avaient été élaborés, dont neuf dans le cadre de l'ALE avec le Canada, cinq dans 
le cadre de l'ALE avec les États -Unis et un dans le cadre de l'ALE avec la Colombie et du P -4. Ces 
programmes couvraien t un grand nombre de questions, notamment: la gouvernance 
environnementale et la démocratie; la production et la consommation durable; les ressources en 
eau; la gestion des déchets; les systèmes d'enregistrement des émissions; le changement 
climatique; la protection de l'environnement et la biodiversité; le renforcement des capacités pour 
améliorer l'exécution et le respect des lois et réglementations environnementales; la promotion et 
l'adoption de technologies et de pratiques respectueuses de l'environnem ent; la gestion durable WT/CTE/M/61  
- 39 - 
  des ressources, y compris les zones protégées et la faune et la flore sauvages; et la participation 
de la société civile dans la prise de décisions et l'éducation dans le domaine de l'environnement.  
3.23.   Le nombre croissant d'accords com merciaux intégrant des dispositions environnementales et 
le grand nombre d'organismes publics engagés dans les activités de coopération en matière 
d'environnement menées dans le cadre de ces accords rendaient nécessaires une forte 
coordination interinstitu tionnelle et une collaboration étroite avec les partenaires commerciaux. En 
réponse, le Chili avait mis en place un réseau de coordination entre les institutions pertinentes. Ce 
réseau de coordination avait permis, notamment: de développer le plein potenti el des accords 
commerciaux; de faciliter la diffusion rapide des renseignements entre les acteurs dans le domaine 
du commerce et de l'environnement; et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des accords 
commerciaux incluant des questions environnementales.  L'intégration des questions 
environnementales dans les accords commerciaux avait apporté  d'importants avantages au Chili et 
avait servi de base pour la coopération avec un grand nombre  de partenaires commerciaux, 
conduisant ainsi à des relations solides e t de confiance.  
3.1.6   Autres observations  
3.24.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a noté que le débat de qualité qui venait d'avoir lieu 
au sein du CCE concernant les dispositions environnementales dans les ACR aurait été impensable 
à la fin des années 90 ou même  au début des années 2000. Il était encouragé par la créativité et 
l'intérêt dont faisaient preuve un grand nombre d'acteurs dans ce domaine. L'approche de sa 
délégation se fondait sur l'idée que la solution n'était pas la même pour tous et on constatait 
clairement une créativité incroyable dans le monde entier. La politique commerciale contribuait à 
la croissance, mais les Membres devraient être très préoccupés par les défis profonds auxquels la 
politique commerciale était confrontée dans de nombreux pays.  Davantage de travaux étaient 
nécessaires pour mieux expliquer l'importance du commerce. En outre, la société civile attendait 
des gouvernements qu'ils prouvent l'apport possible du commerce à la résolution de certaines de 
leurs préoccupations. Un débat po urrait être organisé au sein de l'OMC concernant la contribution 
possible du commerce. Le commerce ne réglerait pas tout, mais il pouvait contribuer à répondre 
aux préoccupations plus larges de la société.  
3.2  Exposé sur les négociations concernant l'Accord su r les biens environnementaux  
3.25.   Le représentant de l' Australie , au nom du Président des négociations sur l'ABE, a dit que 
d'importants progrès avaient été enregistrés en vue de la conclusion de l'ABE depuis la dernière 
mise à jour présentée au CCE. L'ABE avai t été lancé officiellement en juillet  2014 et les 
négociations avaient rapidement progressé tout au long de l'année 2015. La possibilité de conclure 
l'ABE fin 2015 avait été envisagée. Néanmoins, étant donné la nature technique des négociations, 
notamment les travaux détaillés sur les nombreuses "positions ex" qui contribueraient à garantir la 
crédibilité environnementale des produits figurant sur la liste de l'ABE, ce délai n'avait pas été 
respecté. Les négociations avaient considérablement progressé en 20 15 et les travaux s'étaient 
poursuivis au cours du premier semestre de 2016. La liste des biens environnementaux envisagés 
dans l'ABE se concentrait sur environ 350 lignes tarifaires au niveau de la position à 6  chiffres, 
comparé à une liste initiale d'env iron 700 produits désignés. La liste des produits susceptibles 
d'être inclus dans l'ABE était bien développée et les participants à l'ABE comprenaient très bien les 
priorités et les sensibilités des uns et des autres.  
3.26.   En outre, en 2016, les participants on t commencé à travailler sur l'échelonnement possible 
des réductions tarifaires, lorsque cela pouvait être nécessaire pour ménager les sensibilités 
commerciales tout en parvenant toujours à des résultats sur le plan de la libéralisation des 
échanges et de l 'environnement. Des discussions bilatérales fréquentes avaient eu lieu et se 
poursuivaient. Des sous -groupes informels avaient mené des travaux pour fournir des 
renseignements supplémentaires sur la probabilité de soutien pour différents produits désignés.  Le 
débat se poursuivait sur la façon de rendre l'ABE évolutif, notamment sur les mises à jour futures 
de la liste des produits inclus dans l'ABE et l'examen possible de questions plus générales, comme 
les services et les obstacles non tarifaires. Quatre c ycles de négociations avaient eu lieu depuis la 
réunion du CCE d'octobre  2015. Les débats du quatorzième  et dernier cycle avaient été positifs et 
constructifs, et les participants avaient réaffirmé leur résolution à conclure rapidement un ABE 
ambitieux. En  plus d'être compatible avec les règles de l'OMC, l'ABE contribuerait, en libéralisant le 
commerce des produits écologiques et respectueux de l'environnement, à accélérer la mise en 
œuvre de l'Accord de Paris sur les changements climatiques et à faire prog resser les ODD. Les WT/CTE/M/61  
- 40 - 
  participants à l'ABE étaient toujours favorables à ce que de nouveaux Membres se joignent aux 
négociations. Ces dernières années, des participants avaient organisé des ateliers dans différentes 
capitales pour expliquer l'ABE et répondre  aux questions. Par ailleurs, plusieurs séances de 
sensibilisation avaient été organisées à Genève avec les Membres susceptibles d'être intéressés. 
Les participants à l'ABE restaient disposés à tenir des réunions bilatérales avec tout Membre. Les 
avancées dans l'ABE étaient rapides et positives. Les négociations se dirigeaient toujours vers des 
résultats ambitieux. Le prochain cycle de négociations se tiendrait du 25 au 29  juillet  2016. Les 
contacts s'étaient multipliés concernant l'ABE au niveau des hauts responsables en dehors de 
Genève. Les participants s'attendaient à voir cette tendance se poursuivre.  
3.27.   La représentante de l' État plurinational de Bolivie  a rappelé la position de sa délégation 
concernant ce type d'initiatives, qui étaient élaborées en deho rs du cadre de l'OMC et risquaient de 
miner les efforts multilatéraux en matière commerciale. C'est pourquoi sa délégation ne la 
soutenait  pas. 
3.3  Exposé sur les faits nouveaux au PNUE  
3.28.   Le représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE ) a dit que, 
depuis la dernière réunion du CCE de 2015, des progrès considérables avaient été enregistrés au 
niveau mondial dans le domaine du commerce et de l'environnement, notamment par 
l'intermédiaire du Programme de développement durable à l'horizon 20 30 et des ODD, de l'Accord 
de Paris sur les changements climatiques, de la Conférence sur le financement du développement 
d'Addis -Abeba et de la deuxième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement 
de Nairobi.14 Guidés par ces résultats, l es travaux du PNUE se concentraient sur la mise en œuvre 
du Programme à l'horizon 2030 et des ODD en favorisant les synergies entre les politiques 
commerciales et environnementales aux niveaux national, régional et mondial. En décembre  2015, 
le PNUE avait lancé l'initiative Environment and Trade Hub (Centre de l'environnement et du 
commerce) en marge de la dixième Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. En prenant en 
compte les liens entre environnement, commerce  et investissement par le biais d'un rés eau de 
partenaires nationaux, régionaux et internationaux, le Centre offrirait des services adaptés aux 
circonstances et aux besoins locaux et régionaux. Les services disponibles incluaient: la formation 
technique pour soutenir l'élaboration et la mise en œuvre aux niveaux national, régional et 
international de politiques en matière de commerce et d'investissement durables; l'identification et 
la diffusion des meilleures pratiques; et le soutien aux consultations des parties pour faire 
progresser le program me en matière de développement durable. Le projet actuel se concentrait en 
particulier sur trois domaines: i)  le développement du commerce et des investissements dans le 
domaine des technologies respectueuses de l'environnement; ii)  la promotion de la 
comp lémentarité des régimes commerciaux et environnementaux; et iii)  l'écologisation des 
chaînes de valeur mondiales et la promotion de la consommation et de la production durables. Par 
l'intermédiaire du Centre, le PNUE prenait activement part aux initiatives  de planification 
macroéconomique de la croissance verte dans le cadre du Partenariat pour une action sur 
l'économie verte  avec quatre autres institutions des Nations Unies (Organisation des Nations Unies 
pour le développement industriel, Institut des Nati ons Unies pour la formation et la recherche, 
Organisation internationale du travail et Programme des Nations Unies pour le développement). 
Des travaux liés au commerce avaient été menés au Ghana, au Pérou, en Afrique du Sud et, plus 
récemment, en Chine et en Mongolie.  
3.29.   La deuxième session de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, qui s'était 
tenue à Nairobi en mai  2016, avait pour thème "Concrétiser la dimension environnementale du 
Programme de développement durable à l'horizon 2030". Vingt -cinq résolutions avaient été 
adoptées, nombre d'entre elles directement liées à l'environnement et au commerce. Par exemple, 
l'Assemblée avait convenu que le PNUE devrait accélérer son soutien aux pays pour renforcer les 
capacités régionales à mettre en œuvre l'Accord de Paris. Parmi les résolutions pertinentes pour le 
travail du CCE figuraient celles ayant trait au commerce illégal d'espèces sauvages, à la gestion 
des déchets, à la préservation des océans et à la consommation et la production durables.  
3.30.   La repr ésentante de l' Union européenne  a indiqué que les débats ayant eu lieu lors de la 
deuxième session  de l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement, en particulier le débat 
de haut niveau, étaient un bon exemple de l'interconnexion des différents aspe cts du 
développement durable.  
                                                
14 La déclaration est disponible dans le document RD/CTE/91.  WT/CTE/M/61  
- 41 - 
  3.4  Autres questions  
3.31.   La représentante des États-Unis a déclaré qu'au fil des ans, le CCE avait offert un cadre 
international important pour l'examen des questions centrales du point de vue du commerce et de 
l'environnement. Des qu estions comme les disciplines relatives aux subventions aux pêches et la 
libéralisation du commerce des technologies environnementales avaient été mises en avant dans le 
CCE. Comme l'OMC évoluait et gagnait en maturité, la délégation américaine souhaitait dynamiser 
les travaux du Comité. Par exemple, les questions du trafic d'espèces sauvages, de l'exploitation 
forestière illégale et des questions commerciales connexes, et de la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INDNR) n'étaient pas seulement  des enjeux  environnementaux et de 
conservation importants, mais elles étaient également liées au commerce et à la croissance 
économique. Elles apparaissaient de plus en plus dans les accords commerciaux régionaux et 
bilatéraux, et dans les AME. Les États -Unis souhaitaient examiner ces questions au sein du CCE et 
partager des expériences, aussi bien avec les Membres de l'OMC qu'avec les secrétariats des AME 
pertinents, notamment le secrétariat de la CITES. Certains Membres avaient déjà contribué au 
débat, p ar exemple sur l'INDNR et l'exploitation forestière illégale. La délégation américaine 
souhaitait poursuivre et voir progresser les discussions sur ces questions lors de la réunion 
suivante du CCE en vue d'envisager les étapes à venir et les discussions fu tures dans le cadre du 
CCE. 
3.32.   Le représentant de l' Égypte  a souligné que les questions liées aux produits chimiques 
étaient d'une grande importance et faisaient partie intégrante des travaux du CCE, comme 
l'indiquait la base de données sur l'environnement. S a délégation souhaitait que cette question soit 
abordée lors de la réunion suivante du CCE, si possible.  
3.33.   La représentante  de l'État plurinational de Bolivie  a indiqué que sa délégation aimerait 
conserver l'ordre du jour du CCE dans sa forme originale, et n e prévoyait aucun changement.  
3.34.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a pris note de la déclaration des 
États-Unis. Cette question devrait être abordée dans un cadre informel. La délégation 
vénézuélienne soutenait les déclarations précéd entes de l'Égypte et de l'État plurinational de 
Bolivie, en particulier concernant l'ordre de jour du CCE.  
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
4.1.  La réunion  suivante du Comité aurait lieu à l'automne 2016. La date exacte serait 
communiquée aux Membres en temps voulu . 
_______________  
 
 
 
 WT/CTE/M/61  
- 42 - 
  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE  
Point 1:  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles 
qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux.  
Point 2:  Rapports entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les 
dispositions du système commercial mu ltilatéral.  
Point 3 a):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement.  
Point 3 b):  Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et  les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage.  
Point 4:  Dispositions du système comme rcial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur 
le commerce.  
Point 5:  Rapports entre les  mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords 
environnementaux multilatéraux.  
Point 6:  Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développeme nt, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des 
distorsions des échanges.  
Point 7:  Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur.  
Point 8:  Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce.  
Point 9:  Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement.  
Point 10:  Contribution apportée aux  organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/CTE/M/61  
- 43 - 
  ANNEXE 2: PARTIES DE LA DÉCLARATION MINISTÉR IELLE  
DE DOHA QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DU CCE  
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorde r une attention particulière aux éléments suivants:  
 
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'él imination ou la réduction des restrictions et des distorsions 
des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;  
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent  au commerce; et  
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.  
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité f era rapport à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle,  et fera des recommandations, dans les cas où cela sera 
approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négoc iations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, 
n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et 
tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moin s avancés.  
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aus si le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième 
session.  
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de 
l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspect s, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable 
soit pris en compte d'une manière appropriée.  
 
 
__________