G/SPS/GEN/1313  
11 mars 2014  
(14-1476)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION G/SPS/N/RUS/49 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  
L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, reçue le 7 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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  1.  L'Union européenne (UE) accuse réception de la  notification G/SPS/N/RUS/49, présentée par la 
Fédération de Russie le 4 mars 2014, dans laquelle cette dernière informe les Membres de l'OMC 
de l'introduction de mesures d'urgence concernant la Pologne. Ces mesures consistent en une restriction temporaire, à compter du 27 février 2014, des importations dans la Fédération de 
Russie visant les porcins vivants, le matériel généti que de ces animaux, de produits du porc et de 
certains autres produits en provenance de l'ensemb le du territoire de la Pologne en raison de la 
détection du virus de la peste porcine africaine dans ce pays. 
2.  L'UE juge approprié de faire à nouveau part de sa profonde préoccupation concernant la 
sévérité des restrictions commerciales adoptées par la Fédération de Russie, en particulier étant donné que ces restrictions vont au-delà des normes internationales détaillées publiées par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en ce qui concerne la peste porcine africaine et 
la régionalisation (zonage). Par conséquent, elle a décidé de présenter la présente communication 
qui va dans le sens des préoccupations égalemen t exprimées dans le document G/SPS/GEN/1305, 
adressé à l'OMC après la notification, par la Fédération de Russie, de mesures similaires prises à 
l'encontre de la Lituanie (G/SPS/N/RUS/48). 
3.  Le virus de la peste porcine africaine a été détecté sur deux sangliers sauvages vivant aux 
abords de la frontière avec le Bélarus les 17 et 19 février 2014. La Pologne a rapidement adopté 
des mesures strictes, y compris, entre autres, des contrôles rigoureux des déplacements et de la 
biosécurité, visant à empêcher toute dissémination éventuelle de la maladie, en étroite collaboration avec la Commission européenne, comme la législation de l'UE le prévoit et conformément aux normes internationales. Ces mesures confirment la délimitation d'une zone 
infectée en Pologne, qui a été sécurisée en vue d' empêcher la dissémination de la maladie, en 
pleine conformité avec le principe internationalement reconnu de régionalisation, tel qu'établi par l'OIE. L'objectif exprès de ce principe est non seulement d'empêcher toute nouvelle dissémination 
de la maladie, mais aussi de permettre aux courants d'échanges de continuer à sortir des régions 
non affectées. Les élevages porcins sont aussi étroitement surveillés à l'intérieur comme à l'extérieur de la zone infectée, mais aucun cas n'a été détecté à ce jour. 
4.  L'UE est extrêmement préoccupée par le fait qu e la décision de la Fédération de Russie, 
annoncée dans la notification, d'interdire les exportations de porcins vivants et de produits du porc provenant de l'ensemble du territoire de la Pologne est contraire à l'un des principes 
fondamentaux de l'Accord SPS de l'OMC, à savoir le principe énoncé à l'article 6 sur les zones 
exemptes de maladies. La Fédération de Russie allègue que ses mesures sont conformes aux 
normes pertinentes de l'OIE, à savoir le chapitre 15.1 de son Code terrestre et le chapitre 2.8.1 de son Manuel terrestre. Cependant, en appliquant le s mesures en question, la Fédération de Russie 
ignore le principe internationalement accepté de régionalisation, qui constitue un fondement des 
mesures de réduction des risques dans le domaine de la santé animale prévues dans le chapitre 4.3 "Zonage et compartimentation" du Code terrestre de l'OIE. G/SPS/GEN/1313 
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  5.  Par conséquent, les mesures en question non seulement constituent une violation des normes 
de l'OIE prévues pour la détection de ce virus, mais semblent également contraires à l'article 3 de l'Accord SPS, qui oblige les Membres à établir leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base de normes, directives ou recommandations in ternationales, dans les cas où il en existe. 
6.  La Russie a été tenue pleinement informée de toutes les mesures adoptées grâce à un échange 
de renseignements continu et ouvert. Le dialogue  reste effectivement ouvert. Donc, non seulement 
il est impossible de comprendre les mesures qu'elle a prises, mais son approche est aussi 
totalement infondée. 
7.  L'UE tient également à faire part de sa déception concernant le fait que la décision prise par la 
Fédération de Russie d'interdire les exportations de porcins vivants et de produits du porc non seulement ne se limite pas aux seules zones affectées de la Pologne et de la Lituanie (les secondes 
ont été notifiées dans le document G/SPS/N/RUS/48), mais vise aussi de facto  l'ensemble du 
territoire de l'UE. 
8.  Ainsi, les notifications en question sont non seulement incorrectes, mais elles sont aussi de 
nature à induire en erreur. Par ailleurs, l'interdiction en place est également: 
 disproportionnée, 
 plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire, et 
 discriminatoire. 
9.  L'interdiction est disproportionnée car une interdiction s'appliquant à toute l'UE et imposant des 
restrictions au commerce des porcins vivants et des produits du porc provenant de toute partie de 
l'UE est complètement injustifiée et non nécessaire, et ne tient pas compte des normes 
internationales et des obligations contractées dans le cadre de l'OMC. Cela est d'autant plus vrai 
que des mesures de vaste portée ont été prises aux fins du respect des normes internationales applicables à de telles situations, à savoir celles qui concernent la régionalisation. Il convient aussi 
de noter que la maladie n'a touché en Pologne, au moins jusqu'à présent, que les sangliers. Les 
mesures appliquées par la Russie, cependant, interdisent aussi le commerce du porc et des produits du porc provenant de porcins domestiques. 
10.  L'interdiction est également bien plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Même si la restriction établie était limitée à la seule Pologne, comme la Russie l'allègue dans sa 
notification, et à la Lituanie, comme elle l'allègue dans sa notification précédente, elle demeurerait plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. Cependant, comme les deux pays ont été 
régionalisés conformément aux règles internationales, les zones restantes, à savoir les zones non 
affectées, devraient pouvoir commercer librement. Or, actuellement, du fait des mesures prises par la Russie, les échanges ne sont possibles avec aucune partie de l'UE. 
11.  L'interdiction est en outre discriminatoire car la Fédération de Russie est elle-même un 
territoire affecté par la peste porcine africaine. Conf ormément à l'article 2:3 de l'Accord SPS, "[l]es 
Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires et phytosanitaires n'établissent pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou 
similaires, y compris entre leur propre territoire et celui des autres Membres". 
12.  Sous le point 8 de sa notification, la Fédération de Russie allègue que les mesures en question 
sont nécessaires pour "empêcher l'introduction du virus de la peste porcine africaine sur le 
territoire de la Fédération de Russie". De toute évidence, cela est incorrect: non seulement la 
peste porcine africaine est présente sur le territoire russe depuis 2007, mais en plus la Russie n'a pas démontré que les mesures qu'elle applique pour empêcher la dissémination du virus de la 
peste porcine africaine sont efficaces. En fait, ces dernières années, la maladie s'est propagée aux 
porcins domestiques et aux sangliers dans une zone très étendue de la Russie, comme le démontrent les notifications que cette dernière a présentées à l'OIE depuis 2007. Les mesures 
prises par la Fédération de Russie afin d'empêcher la dissémination de la peste porcine africaine 
sur son propre territoire étant absolument insuffisantes, il ne fait guère de doute que le virus a passé la frontière et s'est propagé aux pays voisins. Selon des études scientifiques, le virus détecté en Pologne et en Lituanie provenait en fait  de la Russie et on estimait qu'il s'était propagé 
à l'UE en passant par le Bélarus. G/SPS/GEN/1313 
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  13.  Les mesures en question apparaissent d'autant plus discriminatoires au vu de la façon dont la 
Russie a réagi après la détection, plus tôt cette a nnée, du virus de la peste porcine africaine en 
Ukraine, en imposant des mesures restrictives – décrites dans la notification G/SPS/N/RUS/46 – aux exportations de porcins vivants et de produits du porc provenant uniquement de la région 
d'Ukraine affectée (la région de Luhansk). 
14.  À l'évidence, la Fédération de Russie applique des mesures qui établissent des discriminations 
non seulement entre les importations et les produits nationaux, mais aussi entre ses partenaires 
commerciaux. 
15.  L'UE juge très préoccupant que la Fédération de Russie ne respecte pas encore l'engagement 
de se conformer à l'Accord SPS de l'OMC qu'elle a expressément pris quand elle a accédé à l'OMC en août 2012, il y a plus d'un an et demi. Il est aussi préoccupant que la Fédération de Russie 
enfreigne de manière si flagrante les normes internationales reconnues et consacrées dans 
l'Accord SPS de l'OMC. 
16.  L'UE est résolue à collaborer avec tous ses partenaires commerciaux et continuera de le faire 
tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l'OMC/de l'Accord SPS, afin de permettre aux 
échanges de se poursuivre en toute sécurité et sans obstacle. 
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