WT/REG338/R/I  
16 février 2016  
(16-0986)  Page: 1/8  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  RAPPORT UKRAINE-MONTÉNÉGRO SUR LA MISE EN ŒUVRE 
Le présent rapport sur la mise en œuvre a été établi conformément aux dispositions du 
paragraphe 15 de la Décision portant création du  Mécanisme pour la transparence et suivant le 
projet de lignes directrices qui figure dans le document JOB/REG/4 publié en janvier 2013. 
Le présent rapport ne préjuge pas de la positi on des Parties sur la notion et la durée des 
périodes de mise en œuvre prévues dans les ALE, ni sur leur relation avec le "délai raisonnable" au 
sens de l'article XXIV:5 c) du GATT de 1994 ou avec le "calendrier raisonnable" au sens de 
l'article V:1 b) de l'AGCS. 
_______________ 
 
 
1  RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1.1.  L'Accord de libre-échange entre le gouvernement de l'Ukraine et le gouvernement du 
Monténégro a été signé le 18 novembre 2011 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013. 
1.2.  Il porte sur le commerce des marchandises et des services, et est fondé sur l'article XXIV du 
GATT et sur l'article V de l'AGCS. 
1.3.  Des données statistiques sur le commerce des marchandises et des services entre les Parties, 
quelques indications sur les importations visées pour chaque Partie à compter de la pleine mise en œuvre de l'Accord, ainsi que des renseignements sur les mesures de défense commerciales, figurent dans les annexes du présent rapport. 
2  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
2.1  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'importation 
2.1.1  Droits de douane 
2.1.  Un régime de franchise de droits est appliqué à une part substantielle du commerce de 
marchandises. 
2.2.  Aucun contingent tarifaire n'est appliqué. 
2.1.2  Restrictions quantitatives 
2.3.  Les Parties ne peuvent appliquer des restrictions quantitatives que conformément aux 
dispositions de l'article XI du GATT de 1994.
1 
2.4.  Aucune restriction quantitative n'est appliquée sur les importations. 
                                               
1 https://www.wto.org/fench/ docs_f/legal_f/06-gatt.pdf . 
 https://www.wto.org/french/ docs_f/legal_f/gatt47.pdf . WT/REG338/R/I 
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  2.1.3  Produits exclus de la libéralisation 
2.5.  L'annexe I de cet accord comprend une liste des exceptions appliquées par l'Ukraine 
concernant les droits d'importation et les impositions. Selon cette liste, des droits d'importation sont appliqués à certaines viandes, aux foies et à d'autres abats de porc comestibles, à la graisse 
de porc, aux morceaux et aux abats de volaille, aux sucres de canne ou de betterave et à la 
saccharose chimiquement pure en provenance du Monténégro. 
2.1.4  Liste tarifaire finale appliquée par les Parties à l'ACR 
2.6.  Une franchise de droits est mise en œuvre pour les produits inclus dans les chapitres 1 à 97 
du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH2007). 
2.2  Droits, impositions et restrictio ns quantitatives à l'exportation 
2.2.1  Droits de douane 
2.7.  Les Parties sont convenues que des droits de douane ou des taxes et des impositions d'effet 
équivalent peuvent être appliqués dans les échanges entre les Parties. 
2.8.  L'Ukraine a appliqué des droits d'exportation à certains types de bétail sur pied et à certaines 
peaux d'animaux (depuis 1996), aux graines de tournesol (depuis 1999), à des déchets et rebuts 
de métaux ferreux (depuis 2002) et au gaz naturel (depuis 2008).
2 
2.9.  L'Ukraine a également appliqué des droits d'exportation à des débris et rebuts de métaux 
alliés ferreux et de métaux non ferreux depuis 2006. En vertu de la Loi ukrainienne n° 441-V3, ce 
droit d'exportation est appliqué indépendamment des accords de libre-échange existants. 
2.10.  Cependant, l'Ukraine n'a pas exporté ces produits au Monténégro depuis 2013. 
2.2.2  Restrictions quantitatives 
2.11.  Les Parties ne peuvent appliquer des restrictions quantitatives que conformément aux 
dispositions de l'article XI du GATT de 1994. 
2.3  Dispositions réglementaires concerna nt le commerce des marchandises 
2.3.1  Règles d'origine 
2.12.  Les règles d'origine dans le commerce bilatéral entre l'Ukraine et le Monténégro étaient 
régies par les Règles d'origine et méthodes de coopération administrative contenues dans 
l'annexe II de cet accord. 
2.13.  Aucune référence particulière aux Accords de l' OMC sur les règles d'origine ne figure dans 
cet accord. 
2.3.2  Obstacles non tarifaires 
2.14.  Les Parties sont convenues que toutes les normes et les règles techniques relatives au 
commerce se conformeraient aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.
4 
                                               
2 http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/180/96-%D0%B2%D1%80 . 
http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/1033-14 . 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/216-15 . 
http://zakon0.rada.gov.ua/laws/show/309-17 . 
3 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/441-16 . 
4 https://www.wto.org/ english/docs_e/l egal_e/17-tbt.pdf . WT/REG338/R/I 
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  2.3.3  Mesures sanitaires et phytosanitaires 
2.15.  Les Parties sont convenues que les mesures sanitaires et phytosanitaires seraient appliquées 
en conformité avec l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.5 
2.3.4  Mesures de défense commerciale 
2.16.  L'Accord autorise la mise en place de mesures de défense commerciale. Les articles 19 à 22 
de l'Accord établissent la procédure pour l'application de ces mesures, qui doivent faire l'objet de consultations au sein du Comité du libre-échange ukraino-monténégrin. 
2.17.  Les Parties ne peuvent appliquer des mesures antidumping que conformément aux 
dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'application de l'article VI du GATT.
6 
2.18.  Les Parties ne peuvent également accorder des subventions et appliquer des mesures 
compensatoires que conformément aux dispositions de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.7 
2.19.  Les Parties ne peuvent appliquer des sauvegardes spéciales que conformément aux 
dispositions de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.8 
2.20.  Les renseignements sur les mesures de défense commerciale ukrainiennes figurent dans 
l'annexe 2 du présent rapport. Cependant, les importations en provenance du Monténégro ne font pas l'objet de mesures de défense commerciale. 
2.3.5  Balance des paiements 
2.21.  Les Parties sont convenues d'appliquer des restrictions à l'importation pour protéger 
l'équilibre de la balance des paiements conformément aux règles de l'OMC. 
2.22.  Le 28 décembre 2014, la Loi ukrainienne n° 73-VIII "sur les mesures de stabilisation de la 
balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994"
9 et la Loi ukrainienne n° 74-VIII "sur la modification du Code 
douanier de l'Ukraine (concernant la stabilisation de la balance des paiements)"10 sont entrées en 
vigueur. En vertu de ces lois, l'Ukraine applique une surtaxe temporaire à l'importation de 10% 
pour les produits agricoles et de 5% pour les pr oduits non agricoles, à l'exception des produits 
essentiels. 
3  DISPOSITIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
3.1  Portée 
3.1.  Le chapitre III de cet accord établit les procédures et les normes couvrant le commerce des 
services. Il s'applique à tous les secteurs de services. 
3.2.  Les Parties sont convenues que toutes les réglementations intérieures qui affectent le 
commerce des services devaient être administrées de manière raisonnable, objective et impartiale. 
3.2  Dispositions réglementaires 
3.3.  Les Parties se sont engagées à ce que le régime de la nation la plus favorisée (NPF) soit 
appliqué à tous les services ou mesures qui affectent le commerce des services sans préjudice de 
                                               
5 https://www.wto.org/ english/tratop_e/s ps_e/spsagr_e.htm . 
6 https://www.wto.org/ english/docs_e/legal_e/19-adp.pdf . 
7 https://www.wto.org/ english/docs_e/l egal_e/24-scm.pdf . 
8 https://www.wto.org/ english/docs_e/leg al_e/25-safeg.pdf . 
9 http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73-19 . 
10 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74-19 . WT/REG338/R/I 
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  l'article VII de l'AGCS.11 L'annexe III de cet accord comprend des listes des exceptions à ce 
régime. 
3.4.  Les Parties sont convenues que l'accès aux marchés, le traitement national, la transparence, 
les monopoles et les prestataires de services exclusifs, les pratiques commerciales, la balance des 
paiements, la reconnaissance, les exceptions et les engagements supplémentaires relatifs au 
commerce des services devraient être réglementés conformément aux dispositions de l'AGCS. 
3.5.  Les Parties sont convenues de ne pas empêcher les personnes physiques de fournir un 
service conformément à leur engagement spécifique. 
3.6.  Les Parties se sont engagées à ne pas restreindre les paiements liés aux échanges entre les 
Parties. Les mesures concernant les paiements courants relatifs aux mouvements de produits devraient être appliquées conformément aux Statuts du Fonds monétaire international.
12 
3.7.  L'annexe III de cet accord comprend des listes d'engagements spécifiques pris par les Parties 
au sujet de l'accès aux marchés, du traitement national et de questions supplémentaires. 
3.8.  Les modalités et conditions appliquées par les Parties au commerce des services financiers et 
des télécommunications figurent dans les annexes IV et V de cet accord. 
4  AUTRES DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
4.1  Entreprises commerciales d'État 
4.1.  Les Parties sont convenues que les droits et les obligations envers les entreprises 
commerciales d'État se conformeraient aux dispositions de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT.
13 
4.2  Contrôle des exportations 
4.2.  L'Accord ne comprend aucun engagement spécifiq ue concernant le contrôle des exportations. 
4.3  Transit 
4.3.  Les Parties se sont engagées à garantir la liberté de transit des marchandises originaires du 
territoire douanier de l'autre Partie conformé ment à la législation nationale des Parties. 
4.4.  Les procédures et les conditions de transit sont également réglementées conformément à 
l'Accord relatif au transport aérien14 entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement 
du Monténégro signé en 2011 et ratifié par l'Ukraine en 2015 et par le Monténégro en 2014. 
4.4  Réexportations 
4.5.  L'Accord ne comprend aucun engagement spécifique concernant les réexportations. 
4.5  Classification commune 
4.6.  L'Accord ne comprend aucun engagement spécif ique concernant la classification commune. 
4.7.  La classification des marchandises la plus récente utilisée par l'Ukraine et le Monténégro est 
basée sur l'édition 2012 de la nomenclature du Système harmonisé de l'Organisation mondiale des 
douanes (classification du SH). 
                                               
11 https://www.wto.org/ english/docs_e/leg al_e/26-gats.pdf . 
12 https://www.imf.org/extern al/pubs/ft/aa/pdf/aa.pdf . 
13 https://www.wto.org/englis h/docs_e/leg al_e/08-17.pdf . 
14 http://zakon5.rada.gov.ua/laws/show/892_012 . WT/REG338/R/I 
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  4.6  Coopération économique et renforcement des capacités 
4.6.1  Échange de renseignements 
4.8.  Les Parties se sont engagées à mettre en place un mécanisme d'échange de renseignements 
en cas de mécanisme de règlement des différends. Les circuits d'échange de renseignements se 
font par l'intermédiaire des demandes officielles aux Ministères, des réunions du comité, des 
organisations internationales et des réunions. 
4.6.2  Comité du libre-échange 
4.9.  Les Parties sont convenues d'établir le Comité Ukraine-Monténégro du libre-échange destiné 
à surveiller l'exécution de l'Accord et les travaux concernant l'amélioration de la coopération commerciale et économique. 
4.7  Protection des objectifs légitimes 
4.10.  Cet accord permet aux Parties d'appliquer des mesures destinées à protéger leurs objectifs 
légitimes conformément aux dispositions de l'article XX et de l'article XXI du GATT de 1994. 
4.8  Relation avec les autres accord s conclus avec des pays tiers 
4.11.  L'Accord n'empêche pas les Parties d'établir d'autres zones de libre-échange ou de participer 
à d'autres formes d'intégration économique et de contracter des obligations en conformité avec les accords internationaux si ces nouvelles relations n'ont pas d'impact négatif sur le régime 
commercial entre les Parties. 
4.9  Règlement des différends 
4.12.  Le chapitre IV de cet accord établit de s procédures de règlement des différends. 
4.13.  Les Parties ont fait part de leur intention d'éviter les différends dans le cadre du commerce 
mutuel. Si une dispute relative à l'interprétation et à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
survient, cette dispute doit être réglée par voie de consultations. La procédure de règlement des 
différends est détaillée dans les articles 45 à 54. 
_______________ 
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  ANNEXE 1 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
Tableau A1.1: Ukraine: importations en pr ovenance du Monténégro (milliers de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
2013 1 131,3 82,6 1 048,7 
2014 1 082,6 1,6 1 081,0 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
Tableau A1.2: Monténégro: importations en provenance d'Ukraine (€) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
2013 5 076 995 562 684 4 514 311 
2014 2 181 585 404 501 1 777 083 
* Définition de l'OMC. 
Source: Monstat. 
Tableau A1.3: Ukraine: exportations ve rs le Monténégro (milliers de $EU) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
2013 1 395,5 576,1 819,4 
2014 1 796,4 128,0 1 668,4 
* Définition de l'OMC. 
Source: Base de données Comtrade de la DSNU. 
Tableau A1.4: Monténégro: expo rtations vers l'Ukraine (€) 
Année Total Produits agricoles* Produits non agricoles* 
2013 314 975 58 387 256 588 
2014 149 658 0 149 658 
* Définition de l'OMC. 
Source: Monstat. 
Tableau A1.5: Importations ukrainiennes visées à compter de la pleine mise en œuvre de 
l'Accord 
Note: Lignes visées (% des lignes tarifaires) : total des lignes tarifaires de l'Ukraine avec accès en franchise 
de droits et sans contingent pour  les importations en provenance du  Monténégro, divisé par le total 
des lignes tarifaires de l'Ukraine pour les importations en provenance du Monténégro. 
 Échanges visés (% des importations) : total des importations en fra nchise de droits et sans 
contingent de l'Ukraine en provenance du Montén égro, divisé par le total des importations de 
l'Ukraine en provenance du Monténégro. 
 Pour le calcul de ces taux, les droits préférentiels en vigueur le 1er janvier de l'année indiquée ont 
été utilisés. 
Source: ALE entre l'Ukraine et le Monténégro , base de données Comtrade de la DSNU. 
 
 Importations visées 2013 2014 
% des lignes tarifaires 97,0 88,9 
% des importations 88,8 65,4 WT/REG338/R/I 
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  ANNEXE 2 
STATISTIQUES SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
Tableau A2.1: Commerce des serv ices de l'Ukraine avec le Monténégro (milliers de $EU) 
Secteurs de services Importations Exportations 
2013 2014 2013 2014 
Compte courant 6 537 8 764  6 745 3 753 
Transformation d'intrants physiques détenus par d'autres 0 0 0 0 
Services d'entretien et de réparation, non inclus dans d'autres 
catégories 0 0 0 0 
Transports 3 820 3 102 6 674 3 685 
Voyages 2 315  5 355 54 19 
Services de construction 0 0 0 0 
Services d'assurance 6  24 - - 
Services financiers - - 0 0 
Redevances et droits de licence 0  0 0 0 
Télécommunications, services informatiques et d'information 0 8 0 - 
Services aux entreprises -  - 17 49 
Services personnels, culturels et récréatifs 0 0 0 0 
Services publics 396  275 - - 
Source: Comité des statis tiques de l'Ukraine. 
Tableau A2.2: Commerce des services du Mo nténégro avec l'Ukraine (milliers d'€) 
Secteurs de services Importations Exportations 
2013 2014 2013 2014 
Transformation d'intrants physiques détenus par d'autres 0,0 0,0 0,0 0,0  
Services d'entretien et de réparation, non inclus dans d'autres 
catégories 0,0 9,7 2,7 4,6 
Transports 4 785,1 1 402,0 3 321,9 1 274,5  
Voyages 7,2 21,2 35 905,7 38 218,7  
Services de construction 0,0 11,3 14,6 165,3  
Services d'assurance 0,0 0,0 0,0 0,0 
Services financiers 0,0 0,0 20,2 18,0  
Redevances et droits de licence 0,0 0,0 0,0 0,0 
Télécommunications, services informatiques et d'information 68,6 26,4 3,4 4,5  
Services aux entreprises 340,1 76,2 33,0 136,4  
Services personnels, culturels et récréatifs 113,0 16,4 15,0 0,0  
Services publics 0,0 0,0 0,0 0,0 
Source: CBCG. WT/REG338/R/I 
- 8 - 
  ANNEXE 3 
MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE 
Tableau A3.1: Ukraine: mesures de sauvegar de appliquées indépendamment du pays 
d'origine 
Nomenclature 
du SH Code Désignation du produit Mesure Années 
SH96 6804221800 Meules et articles similaires Droits de douane 2005-2009 
SH96 6807101000 Ouvrages en asphalte ou en 
produits similaires Droits de douane 2005-2009 
SH96 8482109000 Roulements à billes Droits de douane 2006-2009 
SH96 6002921000; 
6002923000; 
6002929000; 
6002933100; 
6002933300; 
6002933900 Étoffes de bonneterie Droits de douane 2007-2010 
SH96 5208221500; 
5208221900; 5208229500; 5208229900; 5208290000; 5208321500; 5208321900; 5208329500; 5208329900; 5208390000; 5208521000; 5208529000; 5208590000 Tissus de coton Droits de douane 2007-2010 
SH96 8539311000 Lampes et tubes électriques à 
incandescence ou à décharge Droits de douane 2007-2010 
SH96 7304291100 Tubes en acier Quota 2008-2016 
SH96 3605000000 Allumettes Droits de douane 2009-2012 
SH96 7005293500 Verre en feuilles Droits de douane 2009-2010 
SH2007 8703221000; 
8703231910 Voitures de tourisme Droits de douane 2013-2015 
SH2012 6911100000 Vaisselle de table ou de cuisine 
en porcelaine Droits de douane 2014-2017 
Source: Journal officiel "Uryadoviy Courier". 
 
__________