G/SCM/110/Add.15  
20 avril 2018 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
SUBVENTIONS  
ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET  
LES MESURES COMPENSATOIRES  
ACTUALISATION DU PNB PAR HABITANT POUR LES MEMBRES ÉNUMÉRÉS À  
L'ANNEXE VII B), AINSI QU'IL EST PRÉVU AU PARAGRAPHE 10.1 DE  
LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE DOHA ET CONFORMÉMENT À  
LA MÉTHODE INDIQUÉE DANS LE DOCUMENT G/SCM/38  
Note du Secrétariat  
Addendum  
Au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à 
la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe 10.1), les Ministres:  
"[sont convenus] que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par 
habitant atteign e 1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années 
consécutives . Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour 
calculer les dollars constants de  1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des 
mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode 
appropriée d'ici au 1er janvier  2003, la méthode proposée par le Président du Comité 
décrite à l'Appendice 2 du document G/ SCM/38 sera appliquée . Un Membre ne sera 
pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura 
pas atteint 1 000 dollars  EU sur la base des données les plus récentes de la Banque 
mondiale" . 
Conformément à ce paragraphe, dep uis le 1er janvier  2003, c'est la méthode décrite à 
l'Appendice  2 du document G/SCM/38 qui s'applique.  
Ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10.1 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations  liées à la mise en œuvre et en applicat ion de la m éthode décrite dans le 
document  G/SCM/38, le Secrétariat informe le Comité des calculs act ualisés faisant apparaître : 
i) le RNB1 par habitant en dollars constants de 1990 pour les trois dernières années pour lesquelles 
des données sont disponibl es (2014-2016)2; et ii) le RNB par habit ant en dollars courants 
pour 2016. 
                                                
1 Les séries de données de la Banque mondiale précédemment intitulées Produit national brut ("PNB") 
sont maintenant publiées en tant que Revenu national brut ("RNB"). Cette modification s'explique par la mise 
en œuvre du Système de comptabilité nationale 19 93 ("SCN 93"). Quoique les concepts fondamentaux soient 
différents (le PNB étant une mesure du produit et le RNB une mesure du revenu), les valeurs calculées sont les 
mêmes.  
2 Les chiffres pour 1990 -1999 figurent déjà dans le document G/SCM/38. Comme il a été convenu dans 
ce document, pour la troisième étape, les valeurs du RNB par habitant en dollars constants de 1990 pour la 
période 1990 -1999 ne sont pas modifiées pour tenir compte des révisions ultérieures des séries. Pour calculer G/SCM/110/Add.15  
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  i) Membres énumérés à l'Annexe VII  b), RNB par habitant en dollars constants 
de 1990, 2014 -2016  
  2014* 2015 * 2016  
Bolivie, État plurinational de   1 041 1 095 1 143 
Cameroun   1 018 1 024 1 088 
Congo   1 082 1 239 1 126 
Côte d'Ivoire   816 869 917 
Égypte   1 029 1 080 1 092 
Ghana   772 794 803 
Guatemala   1 220 1 252 1 265 
Guyana   1 048 1 292 1 310 
Honduras   913 875 889 
Inde  1 100 1 178 1 246 
Indonésie   1 277 1 317 1 454 
Kenya   469 474 490 
Maroc   1 639 1 672 1 673 
Nicaragua   683 726 772 
Nigéria   642 643 644 
Pakistan   654 673 696 
Philippines   1 376 1 421 1 488 
République dominicaine   1 870 2 009 2 111 
Sénégal   886 909 934 
Sri Lanka   1 282 1 367 1 418 
Zimbabwe   404 455 419 
* Chiffres pour 2014 et 2015 tels qu'ils ont été communiqués dans le document G/SCM/110/Add. 14. 
                                                                                                                                                  
le RNB par habitant en  dollars constants de 1990 pour 2000, on a appliqué les taux de croissance pour 2000 
par rapport à 1999 en dollars constants de 1995, calculés ainsi qu'il est prévu dans le tableau B du document 
G/SCM/38, aux valeurs du RNB par habitant de 1999 en dollars constants de 1990, qui figurent dans le 
tableau  C du document G/SCM/38. De même, les taux de croissance pour 2001 par rapport à 2000, de  2002 
par rapport à 2001, de 2003 par rapport à 2002, de 2004 par rapport à 2003, de 2005 par rapport à  2004, de 
2006 pa r rapport à 2005, de 2007 par rapport à 2006, de 2008 par rapport à 2007, de 2009 par rapport à 
2008, de 2010 par rapport à 2009, de 2011 par rapport à 2010, de 2012 par rapport à 2011, de 2013 par 
rapport à 2012, de 2014 par rapport à 2013, de 2015 par ra pport à 2014 et de 2016 par rapport à 2015 ont 
été appliqués aux données pour 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 
2012, 2013, 2014 et 2015, respectivement.  G/SCM/110/Add.15  
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  ii) Membres énumérés à l'Annexe VII b), RNB par habitant en dollars courants, 2016  
Bolivie, État plurinational de  3 048,9 
Cameroun  1 347,4  
Congo  1 438,4  
Côte d'Ivoire  1 490,0  
Égypte  3 431,1  
Ghana  1 464,2  
Guatemala  4 045,0  
Guyana  4 507,0  
Honduras  2 196,4  
Inde 1 688,2  
Indonésie  3 449,4  
Kenya  1 441,2  
Maroc  2 840,1  
Nicaragua  2 149,4  
Nigéria  2 128,9  
Pakistan  1 532,1  
Philippines  3 552,2  
République dominicaine  6 399,6  
Sénégal  920,9  
Sri Lanka  3 726,7  
Zimbabwe  919,1  
 
En conséquence, l'Annexe VII b) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
inclut les Membres suivants qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 
1 000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives : Côte d'Ivoire ; 
Ghana; Honduras ; Kenya; Nicaragua ; Nigéria ; Pakistan ; Sénégal ; et Zimbabwe . 
 
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