G/SG/Q2/UKR/2  
29 avril 2015  
(15-2327)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DE L'ÉGYPTE1 CONCERNANT 
LA NOTIFICATION DE L'UKRAINE2 
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine) 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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 Question n° 1  
L'Ukraine pourrait-elle expliquer sur quelle  base l'autorité ukrainienne chargée de 
l'enquête a considéré l'Égypte comme un pays  développé, en violation des dispositions 
de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegarde s, et, partant, des arti cles 3:1 et 4:2 dudit 
accord, compte tenu de la classification ét ablie par les Nations Unies, du traitement 
préférentiel accordé par les autres Membres de l'OMC qui considèrent l'Égypte comme un pays en développement et aussi de la méthode de l'autodésignation appliquée à 
l'OMC pour déterminer le niveau de développement? 
 Réponse  
Il n'existe pas à l'OMC de définition des pays "développés" ou "en développement". Les pays en 
développement sont désignés comme tels par autosélection, bien que ce procédé ne soit pas nécessairement accepté de façon automatique par tous les organes de l'OMC ou par d'autres 
Membres. De même, la distinction entre pays ou régions "développés" et "en développement" ne 
correspond à aucune nomenclature officielle à l'échelle du système des Nations Unies. Il est indiqué que la classification des pays est utilisée à des fins purement statistiques ou analytiques et 
n'implique aucun jugement quant au niveau de développement de tel ou tel pays ou région. 
 Par ailleurs, il existe quelques classifications de s pays en développement, mais elles diffèrent sur 
le plan méthodologique étant donné qu'elles visent  à atteindre des objectifs différents, fixés par 
des organisations internationales. Il s'ensuit qu'un pays donné peut être à la fois un "pays en 
développement" et un "pays développé" suivant différentes classifications.  
                                               
1 G/SG/Q2/UKR/1. 
2 G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1-G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1-G/SG/N/11/UKR/2. G/SG/Q2/UKR/2 
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  L'Ukraine est disposée à examiner les demandes de la République arabe d'Égypte en vue de 
parvenir à un accord sur cette question.  Question n° 2 
 
L'Ukraine pourrait-elle expliq uer comment l'autorité chargée de l'enquête a mené son 
analyse de l'évolution des importations et du dommage grave conformément aux 
articles 2:1 et 4:2? 
 Réponse  
Dans le cadre des résultats de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête a constaté qu'il y avait eu, 
pendant la période couverte par l'enquête, un accroissement des importations de marchandises, quel que soit le pays d'origine, en termes absolus et relatifs, par rapport à la production nationale. 
 
Les conditions d'importation en Ukraine des marchandises faisant l'objet de l'enquête ont abouti à l'éviction du marché intérieur et à une baisse de la part de la branche de production nationale dans 
la consommation intérieure de l'Ukraine, à une diminution des volumes de production, à une 
réduction de l'utilisation des capacités, à une augmentation du volume total des stocks de marchandises, à une diminution des ventes de ma rchandises sur le marché intérieur, à une 
réduction du nombre d'employés dans les entreprises de la branche de production nationale, à une 
baisse de l'indice des liquidités, etc. 
 Question n° 3 
 
L'autorité ukrainienne chargée de l'enquêt e pourrait-elle exposer les raisons pour 
lesquelles il n'est nulle part satisfait à la pres cription relative à l' évolution imprévue des 
circonstances dans toutes les notifications publiées par l'Ukraine, en violation de 
l'article XIX et, par conséquent, des articles 1
er et 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes?  
Réponse 
 L'Ukraine tient à souligner que la notification G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014 décrit l'évolution imprévue des circonstances à l'origine de l'importation de vaisselle 
et d'autres articles de ménage en porcelaine en Ukraine en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'elles causent un dommage grave aux producteurs nationaux. 
 
"En même temps, pendant la dernière année de la période couverte par l'enquête et 
en vertu de la Décision n° 1072/2012 de la Commission européenne du 14 novembre 2012, des mesures antidumping provisoires ont été appliquées aux 
importations à destination de l'Union européenne à compter du 16 novembre 2012, y 
compris la vaisselle et les couverts en porcelaine, à des taux allant de 17,6% à 58,8%. Le recours à des mesures antidumping provisoires constitue une circonstance 
imprévue qui aurait pu amener les producteurs étrangers à se réorienter vers de 
nouveaux marchés d'exportation, y compris l'Ukraine. 
Par ailleurs, à compter du 3 septembre 2012, l'Union douanière a ouvert l'enquête en 
matière de sauvegarde spéciale concernant l'importation de vaisselle en porcelaine sur 
le territoire douanier commun de l'Union douanière (Ordonnance n° 7 du 30 août 2012 du Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasienne). L'ouverture d'une enquête spéciale et, par conséquent, le 
recours probable à des mesures de sauvegarde spéciales, constituent des 
circonstances imprévues et pouvaient en courager les producteurs étrangers à 
chercher d'autres marchés d'exportation au cas où des mesures de sauvegarde 
seraient introduites afin de protéger le marché intérieur de l'Union douanière. 
En outre, selon les renseignements relatifs aux résultats des audiences, une autre 
circonstance imprévue qui a eu un effet sur l'accroissement des importations en 
Ukraine des produits en porcelaine est l'expansion des réseaux de distribution 
résultant de l'investissement étranger pendant la période couverte par l'enquête. Ces réseaux permettent un contrôle centralisé et un cycle commercial allant des G/SG/Q2/UKR/2 
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  commandes, avec des préférences accordées aux producteurs étrangers, jusqu'à la 
vente au consommateur final. " 
Question n° 4 
 
L'Ukraine pourrait-elle expliquer pourquoi l' autorité ukrainienne chargée de l'enquête 
n'a pas exposé le plan d'ajustement de  la branche de production nationale 
conformément à l'article 7:4? Et sur que lle base l'autorité chargée de l'enquête 
libéralisera-t-elle les mesures en l'abse nce de plan d'ajustement structurel? 
 Réponse  
L'Ukraine a présenté des notifications aux Membres de l'OMC suivant le modèle approuvé par le 
Comité des sauvegardes pour la communication de  renseignements au titre de l'article 12:1 a), 
12:1 b) et 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 
Aux termes de l'article 7:4 de l'Accord, le Membre qui applique ladite mesure la libéralisera 
progressivement, à intervalles régulier s, pendant la période d'application . 
 
Afin de respecter ses obligations, l'Ukraine a libéralisé la mesure de sauvegarde visant les importations de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine à intervalles réguliers (d'un an). Le calendrier de la libéralisation figure dans la notification 
G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 26 mars 2014. 
 L'avis d'application de la mesure de sauvegarde indique ce qui suit: "L'application d'une mesure de 
sauvegarde aux importations du produit visé en Ukraine favorisera l'accroissement de la 
production et des ventes de produits similaires des producteurs nationaux, permettra de préserver et de créer des emplois, et donnera à la branche de production nationale la possibilité de 
moderniser et de rééquiper ses installations de fabrication afin de produire des produits plus 
compétitifs et de mettre en œuvre d'autres mesures visant à réduire les coûts."  Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine déclare avoir agi en pleine conformité avec les 
dispositions des articles 7 et 12 de l'Accord. 
  
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