G/TBT/N/EU/220  
14 juillet 2014  
(14-4021)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils à gaz 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation of 
the European Parliament and of the Council on Appliances Burning Gaseous Fuels 
(COM(2014)258 final)  (Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 
concernant les appareils à gaz (COM(2014)258 final)), 41 pages + 24 pages d'annexe, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur: La proposition de texte notifiée vise à remplacer la directive 2009/142/CE 
concernant les appareils à gaz par un règlement. Le règlement proposé ne modifie pas le 
champ d'application actuel de la directive 2009/142/CE, mais modifie certaines de ses dispositions afin de clarifier et de mettre à jour leur contenu. Le règlement proposé est aligné sur les dispositions de la décision n° 768/2008/CE relative à un cadre commun pour 
la commercialisation des produits (décision sur le nouveau cadre législatif ou NCL).  
En particulier, l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la directive 2009/142/CE a 
montré la nécessité d'actualiser et de clarifie r certaines de ses dispositions, sans toutefois 
modifier son champ d'application. Les dispositions visées concernent principalement 
certaines définitions propres au secteur, le contenu et la forme des informations communiquées par les États membres au sujet de la situation de leur approvisionnement 
en gaz, les liens avec d'autres actes législatifs d'harmonisation de l'Union applicables aux 
appareils à gaz (pour d'autres aspects), ainsi que certaines exigences essentielles; il s'agit de compléter ces dispositions et de réduire ainsi les besoins d'interprétation de la législation. 
Les dispositions incorporées conformément à la décison NCL ont trait aux définitions 
générales, aux obligations incombant aux opérateurs économiques, aux organismes notifiés, aux organismes d'évaluation de la conformité, etc. En particulier, ces dispositions G/TBT/N/EU/220 
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  clarifient les obligations des fabricants, des mandataires, des importateurs et des 
distributeurs. Elles renforcent les critères de notification applicables aux organismes 
notifiés. La proposition conserve les procédures d'évaluation de la conformité existantes 
que les fabricants doivent appliquer pour démontrer que leurs appareils à gaz respectent les exigences essentielles, ainsi que l'intervention dans tous les cas d'un organisme notifié, mais ces procédures ont été adaptées à la décision n° 768/2008/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à aligner la directive 2009/142/CE sur la décision 
n° 768/2008/CE ainsi qu'à actualiser certaines de ses dispositions.  
8. Document pertinents:  
 Directive 2009/142/CE du Parlement europ éen et du Conseil du 30 novembre 2009 
concernant les appareils à gaz: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0142&rid=1  
 Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: mi-2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0002.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0002.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0014.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0014.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0022.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:63e47aae-d9b6-11e3-8cd4-
01aa75ed71a1.0022.01/DOC_2&format=PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3081_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3081_01_e.pdf