RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/7  
22 juin 2018 
(18-3927) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 20  juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
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OBSERVATIONS DE L'UKRAINE CONCERNANT L'OFFRE INITIALE  
DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
(GPA/ACC/MKD/4)  
L'Ukraine remercie l'ex -République yougoslave de Macédoine pour la pr ésentation de son offre 
initiale (GPA/ACC/MKD/4) qui a été distribuée au Comité le 28  février  2018.  
 
L'Ukraine présente ses observations et questions dans l'espoir que des clarifications et des 
améliorations seront apportées à l'offre initiale  de la Républ ique de Macédoine . La présente 
communication ne préjuge nullement de notre droit de demander ultérieurement d'autres 
améliorations en présentant des observations et questions additionnelles.  
 
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
 
1. L'Ukraine voudrait q ue la République de Macédoine précise si la liste d'entités figurant à 
l'annexe 1 de l'offre initiale comprend toutes les entités du gouvernement central de la République 
de Macédoine.  
a. Dans la négative, veuillez fournir une liste des entités qui ne sont pa s couvertes par 
l'offre selon la liste d'entités figurant à l'annexe 1.  
b. Veuillez fournir la justification et les critères qui motivent l'exclusion des entités du 
gouvernement central de la liste des entités couvertes par l'annexe 1.  
2. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine précise quelles entités figurant à 
l'annexe 1 sont des entités opérant  dans le domaine de la défense et de la sécurité et qu'elle 
donne des exemples de matériels qui ne sont pas du matériel sensible, ni du matériel de guerre  ou 
assimilé . 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
3. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine fournisse des listes indicatives des 
entités correspondant aux autorités contractantes régionales et aux autorités contractantes locales  
(point  1). 
4. L'Ukraine voudrait que la République de Macédoine explique pourquoi les entités suivantes 
ont été incluses dans l'annexe 2 plutôt que dans l'annexe 1 : Agence du réseau routier national ; 
Agence nationale des communications électroniques ; Agence de l'énergie ; Agence du cadastre ; 
Agence de réglementation des chemins de fer ; Commission de réglementation de l'énergie ; 
Banque nationale de la République de Macédoine ; Registre central de la République de Macédoine ; GPA/ACC/MKD/7  
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  Commission pour la protection de la co ncurrence ; Commission pour la prévention de la corruption ; 
Commission des opérations en bourse ; Caisse d'assurance santé ; Caisse de retraite et d'invalidité.  
Annex e 3 – Autres entités  
 
5. L'Ukraine voudrait savoir si toutes les autres entités de la République  de Macédoine qui sont 
soumises au cadre de passation des marchés publics du gouvernement macédonien figurent dans 
la liste indicative des autres entités . Si certaines entités n'y figurent pas explicitement, la 
République de Macédoine pourrait -elle fournir  des explications à cet égard?  
Annex e 4 – Marchandises  
 
6. L'Ukraine voudrait  que la République de Macédoine indique si toutes les marchandises qui 
font l'objet de marchés de la part d es entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3 sont énumérées 
dans l'annexe  4. 
a. Dans la négative, veuillez expliquer quels critères ont été retenus pour exclure des 
marchandises de l'annexe 4.  
Annex e 5 – Services  
 
7. L'Ukraine voudrait que la République de Macédoine indique si tous les services qui font 
l'objet de marchés de la part des entités couvertes par les annexes 1, 2 et 3 sont énumérés dans 
l'annexe 5 . 
a. Dans la négative, veuillez expliquer quels critères ont été retenus pour exclure des 
services de l'annexe 5. 
Annex e 7 – Notes  générales  
 
8. L'Ukraine voudrait  que la République de Macédoine fournisse des renseignements 
additionnels sur les programmes de soutien à l'agriculture et les programmes d'aide alimentaire 
qui ne sont pas couverts par l'Accord.  
9. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine fournisse la justification e t les 
critères qui motivent l'exclusion de s marchés passés par les entités c ontractantes couvertes par les 
annexes 1 et 2 en rapport avec des activités dans les domaines de l'eau potable, de l'énergie, des 
transports ou dans le secteur postal  du champ d'application de l'Accord . 
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