G/SPS/N/PAN/62  
14 août 2018 
(18-5101) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PANAMA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud/Departamento de Protección de Alimentos 
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos  (Ministère de la santé/Département de la 
protection des aliments, Autorité panaméenne de la sécurité sanitaire des aliments)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les liste s 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : ICS 67.050  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays sp écifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano RTCA 67.04.54:18/1era . 
Revisión/Alimentos y Bebidas Procesados . Aditivos Alimentarios (Règlement technique 
centraméricain RTCA 67.04.54:18/1ère révision - Aliments et boissons transformés . Additifs 
alimentaires) Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 257 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/PAN/18_4359_00_s.pdf  
6. Teneur : Le règlement technique centraméricain (RTCA) notifié identifie les additifs 
alimentaires pouvant être utilisés dans les différentes catégories d'aliments et fixe les 
doses max imales qui leur sont applicables . Le texte notifié s'applique aux additifs utilisés 
dans les aliments commercialisés sur le territoire des États parties.  
Sont exclus de l'application du texte notifié les auxiliaires technologiques et les substances 
général ement utilisées comme ingrédients.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 192 -1995 
et ses amendements . Norme générale pour les additifs alimentaires.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrest res ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : G/SPS/N/PAN/62  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Code des règlement  fédéraux (CFR) des États -Unis d'Amérique, titre 21,  
 Food Chemical Codex  (Codex des produits chimiques alimentaires) - Monographies 
toxicologiques et rapports du JECFA,  
 Reglamento Técnico Centroamericano Harinas . Harina de trigo fortificada.  
Especificacion es (Règlement technique centraméricain.  Farines.  Farine de blé enrichie.  
Spécifications).  RTCA 67.01.15:06 , 
 Reglamento Técnico Centroamericano Alimentos y Bebidas Procesados . Grasas y 
Aceites.  Especificaciones  (Règlement technique centraméricain.  Aliments et boissons 
transformés.  Graisses et huiles.  Spécifications).  RTCA 67.04.40:07  
 CODEX STAN  192-1995 (Rev. 6 -2005) . Norme générale pour les additifs alimentaires.  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou ( jj/mm/aa ): 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à co mpter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 octobre 20 18 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fa x et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/PAN/62  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Departamento de Protección de Alimentos  (Département de la protection des aliments)  
Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Ancón, Avenida Gorgas, Edificio 253  
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 512 9180  
+(507) 512 9186  
Courrier électronique : aracelisdv@gmail.com  
 diversosminsa@yahoo.com  
Site Web: http://www.minsa.gob.pa/  
 
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos (Autorité panaméenne de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires)  
Edificio Sun Tower, 2do . Piso Vía Ricardo J. A lfaro 
Panamá (Panama)  
Téléphone : +(507) 522 0000  
Courrier électronique : rborissoff@aupsa.gob.pa  
Site Web: http://www.aupsa.gob.pa/  
 
Texte intégral du document:  
https://www.mici.gob.pa/documentos/dgnti/DGNTI -RTCA -67045418.pdf