JOB/GC/194  
12 juillet  2018 
(18-4373) Page: 1/5 
Conseil général  Original:  anglais  
 
   
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, datée du 1 2 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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TRAVAUX EXPLORATOIRES EN VUE D'UNE RÉVISION DES RÈGLES DE L'OMC DANS LE 
DOMAINE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Dans la présente  communication, l'Union  européenne propose que soient menés des travaux 
exploratoires en vue de négociations futures à l'OMC qui porteraient sur un ensemble d' obligations 
et de  principes dans le domaine des services de télécommunication , en faisant fond  sur le 
Document de référence sur les télécommunications existant dans le cadre de l'AGCS et en prenant 
en considération les faits nouveaux  important s qui se sont  produit s dans ce secteur ces 
20 dernières années . La présente communication est sans préjudice de la position de négociation 
de l'UE . 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les services  de télé communications  sont un élément  clé qui rend possible le  commerce 
électronique . Il est donc crucial de veiller à ce que le cadre réglementaire  international qui 
s'applique à ce secteur appuie le développement du commerce électronique et encourage l' activité 
en ligne à la fois des entreprises et des consommateurs . 
1.2.  Le cadre réglementaire applicable aux  servic es de télécommunication convenu  dans le 
Document de référence sur les télécommunications dans le cadre de l'AGCS (le D ocument de 
référence) traite  de six principes réglementaires , y compris les sauvegardes en matière de 
concurrence , l'interconnexion, le service universel, les licences, la répartition  et l'utilisation des 
ressources limitées et l'indépendance des organes réglementaire s. À ce jour , plus de 100 Membres 
de l'OMC se sont engagés à mettre en œuvre  pleinement ou partiellement les disciplines énoncées 
dans le document . L'UE estime que tous les  Membres intéressés particip ant à l'initiative liée à  la 
Déclaration conjointe sur le commerce élect ronique devrai ent s'engager à mettre pleinement en 
œuvre  le Document de référence existant , qui est un complément important des engagements en 
matière d'accès aux marchés dans ce secteur.  
1.3.  L'UE estime également qu'il y a  un avantage clair à ce que tous les Membres intéressés  
discut ent de la façon d'améliorer et d 'élargir le s disciplines énoncées dans le D ocument de 
référence  – qui ont été élaborées  dans les années 1990  – afin de prendre  en considérati on les faits 
nouveaux qui se sont  produit s et qui continuent de se produire  dans le secteur ainsi  que la réalité 
de l'écosystème Internet d'aujourd'hui . Le secteur des télécommunications a subi une importante 
transformation depuis que le  Document de référence  a été élaboré , qui se traduit principalement 
par le fait qu'Internet est devenu l'élément le  plus impor tant du secteur et qu'il constitue  
aujourd'hui une technologi e qui rend possible  la plupart des activités économiques . Au moment de 
l'élaboration du Document de référence, le s utilisat eurs d' Internet représentai ent moins de 1 % de JOB/GC/194  
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  la population mondiale (0 ,75% à la fin de l'an née 19951). De nos jours , Internet est utilisé  par plus 
de la moitié  de la population mondiale, et il est sans aucun doute le moyen de communication  le 
plus important , celui qui rend possible l es transactions et stimule l' 'innovation dans le monde  
entier  d'une manière générale . À cet égard, l'UE  estime que les règles de l'OMC sur les services de 
télécommunication devraient s'appliquer aux services d'accès à Internet, qui sont aujourd'hui le 
principal moyen de communication utilisé  par les entreprises et les consommateurs.  
1.4.  Le fait de garantir  un point de référence mondial en matière de réglementation des services 
de télécommunication aura des résultats bénéfiques à la fois po ur les Membres développés et pour 
les Membres  en développement . Un environnement juste, prévisible et concurrentiel pour la 
fourniture de services de télécommunication peut contribuer à renforcer la confiance des milieux 
d'affaires , ce qui  favoriser a l'innovation en matière de  services  offerts par le biais des  réseaux de 
télécommunication  et permettr a de renforce r la capacité des Membres à attirer l'investissement 
étranger direct , à la fois dans le secteur des télécommunications et dans l es secteurs q ui 
s'appuient sur l es réseaux et les services de télécommunication.  
PROPOSITION DE L'UE  
1.5.  L'Union européenne propose que les Membres engagent des travaux exploratoires axés sur 
des améliorations possibles des dispositions énoncées dans le Document de référen ce, ainsi que 
des discussions sur un ensemble  complémentaire de dispositions concernant  les services de 
télécommunication  pertinent s dans le paysage  actuel du commerce électronique . 
1.6.  Globalement, l'UE propose de mener des travaux exploratoires sur un ensemble de 
dispositions qui visent à répondre aux  objectifs exposés  ci-après, sans préjuger de la forme 
juridique du résultat négocié, en particulier du point de savoir si les disposition s négociées 
remplaceraient le Document de référence existant ou s'ajouteraient  à celui -ci. Ces éléments 
pourraient faire parti e des discussions transversales sur la façon d'obtenir  des résultats éventuels 
de l'initiative liée à  la Déclaration conjointe sur  le commerce électronique.  
2  RÉGLEMENTATION EFFICACE ET TRANSPARENTE DU SECTEUR DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objectif : promouvoir une réglementation efficace  et prévisible du secteur, en renforçant la 
position des organes de réglementation et en garantissant la tr ansparence quant à la manière dont 
le secteur est règlementé.  
2.1.  Une réglementation efficace du secteur des télécommunications est cruciale pour faire en 
sorte qu'il se développe dans l'intérêt des entreprises tout comme des consommateurs . La 
meilleure façon d'y parvenir est de veiller à ce qu'il existe  un environnement concurrentiel dans 
lequel les fournisseurs de services de télécommunication peuvent mener  leurs activités dans des 
conditions équitables et non discriminatoires.  
2.2.  Le rôle de l' organe de réglementation et de garantir que le marché fonctionne de façon 
efficace et qu'aucun acteur ne bénéficie d'un avantage concurrentiel déloyal . Il n'est possible d'y 
parvenir que par l'intermédiaire d'organ ismes  indépendants qui n'ont pas de lien d irect ou indirect 
avec les acteurs du marché, qui se voi ent assigner un ensemble clair de tâches réglementaires de 
manière transparente, qui dispose nt du pouvoir nécessaire pour réaliser ces tâches de façon 
indépenda nte sans être influencé s par des intérêt s spécifiques, et qui agissent de manière 
transparente envers les acteurs du marché et le public  en général . 
                                               
1 Union internationale des télécommunications, rapport et base de données sur le développement des 
télécommunications/TIC dans le monde.  JOB/GC/194  
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  3  CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LES MARCHÉS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objecti f: promouvoir une concurrence effective sur les marc hés des télécommunications, en 
mettant en place des sauvegardes  renforcées  en matière de concurrence en ce qui concerne le 
comportement des fournisseurs ayant une puissance commerciale importante et en établissant  des 
disciplines en matière  d'interconnexion avec les réseaux de ces fournisseurs et d'accès à ceux-ci. 
3.1.  Dans un secteur qui était traditionnellement caractérisé par des structures de marché 
monopolistique s, les organes de réglementation devra ient désormais veiller à ce qu'il existe une 
concurrence effective, en l'occurrence en empêchant les fournisseurs ayant une puissance 
commerciale  importante sur un ma rché spécifique d'utiliser leur position  au détriment de leurs 
concurrents ou des utilisateurs  finals.  
3.2.  Un aspect important  de la promotion de la concurrence sur les marchés des 
télécommunications consiste à garantir que les obstacles à l'entrée soient  limités . À cet effet, il est 
impératif que les fournisseurs de services de télécommunication, en p articulier les petits acteurs , 
soient en mesure d'interconnecter leurs réseaux . Il est également important de veiller à ce que le 
contrôle qu'un fournisseur donné exerce sur des infrastructure s essentielle s ne puisse pas servir à  
limiter la concurrence sur  le marché.  
Le Document de référence contient déjà des dispositions traitant d es sauvegardes en matière de 
concurrence et d e l'interconnexion qui s'applique nt aux fournisseurs ayant une puissance 
commerciale  importante . Les discussions dans le cadre de l'initiative liée à la D éclaration conjointe 
pourraient être axées  sur l'élargissement  de ces dispositions , en vue de : 
 élaborer des sauvega rdes qui empêchent les fournisseurs ayant une puissance 
commerciale  important e d'étab lir une discrimination  entre leurs sociétés affiliées  et 
filiales  et les autres fournisseurs ; et 
 faire en sorte que les fournisseurs ayant une puissance commerciale  importante 
n'utilisent pas le contrôle qu'ils exercent sur des infrastructure s essentielle s pour créer 
des obstacles à l'entrée sur les marchés pertinents d'une façon qui entrave  la 
concurrenc e sur ces marchés.  
4  CERTITUDE JURIDIQUE ET PRÉVISIBILITÉ POUR LES FOURNISSEURS  
Objecti f: garantir la certitude juridique e t la prévisibilité pour que les fournisseurs puiss ent 
planifier et développer  leurs activités, en faisant en sorte  que les conditions et les  procédures pour 
obtenir , modifier ou retirer des licences, y compris celles  pour l'utilisation de ressources limitées, 
soient  équitables et transparentes, et que les fournisseurs puissent  avoir accès à des mécanismes 
de règlement des différends efficaces.  
4.1.  La fourniture de services de télécommunication est souvent assujetti e à des procédures de 
licences ou d'autorisation qu i exigent  que les opérateurs satisfassent à un ensemble de conditions 
et respecte nt un ensemble d'obligations . Ces procédures d'autorisation ne devrai ent pas créer 
d'obstacles qui empêchent les fournisseurs de fournir leurs services ou les retard ent indûme nt. Les 
organes de réglementation devraient  faire preuve de transparence en ce qui concerne les  
procédures  et les exigences en matière de licence s ou d'autorisation, et devrai ent traiter les 
demandes de manière  rapide et transparente . Toutes les conditions et obligations liées à une 
autorisation ou à une licence devrai ent être raisonnable s et non discriminatoire s. En outre les 
redevances en matière de licences ne devraient pas être trop coûteuses, en particulier pour les Le Document de référence contient déjà des dispositions qui garantissent un certain degré 
d'impartialité et d'indépendance des organismes de réglem entation par rapport aux fournisseurs 
de services de télécommunication. Les discussions dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique pourraient être axées sur l'élargissement de ces 
dispositions, en vue de:  
 garantir un meilleur niveau d'indépendance des organes de réglementation, faire en 
sorte que ces derniers disposent de pouvoirs suffisants pour réglementer le secteur et 
qu'il existe une possibilité de recours contre leurs décisions; et  
 assurer un meilleur ni veau de transparence en ce qui concerne la réglementation du 
secteur et la façon dont les organes de réglementation la font appliquer.  JOB/GC/194  
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  petits acteurs , et elles devraient être en rapport avec les coûts de l'administration  des licences . 
Toute modification importante , ainsi que  le retrait d'une autorisation ou d'une licence , devrai ent 
être fondés sur  des procédures transparentes.  
4.2.  L'attribution des fréquences fait partie des activités réglementaires qui peuvent  avoir le plus 
de répercussions  sur le développement de s services de télécommunication modernes . Ces 
attributions devra ient être effectuées de manière transparente et objective et suivre des 
mécanismes fondés  sur le marché pour s'assurer qu'elles  n'entrave nt pas la fourniture de services 
avancés et qu'elle s ne cause nt pas de distorsion s du marché.  
4.3.  La capacité des fournisseurs de services de télécommunication à accéder à des mécanismes 
de règlement des différends é quitables , transparents  et efficaces, à savoir ceux fournis par les 
organes de réglementation, peut apporter de la certitude aux fournisseurs et constituer  un facteur 
important lorsqu'il s'agit d' attirer des investissement s dans le secteur.  
Le Document de référence contient déjà des dispositions trait ant des procédures de  licences et de 
l'attribution des  ressources limitées . Les travaux exploratoires pourraient se concentrer sur 
l'amélioration de ces dispositions et sur l'examen d es questions liées au règle ment des différends , 
en vue de : 
 veiller à ce que les régimes  d'octroi  d'autorisation s et de licences soient pleinement 
transparents , raisonnables , non discriminatoires, pas trop contraignants  pour les 
fournisseurs , et à ce qu'ils n'entraîne nt pas de retards indus avant que les services 
puissent être fournis ; 
 promouvoir une attribution  des fréquences fondée sur des  mécanismes de marché ; et 
 veiller à ce que les fournisseurs de services de télécommunication aient accès à un 
mécanisme de règlement  des différends équitable, transparent et efficace fourni par les 
organes de réglementation . 
5  INTERNET OUVERT ET NEUTRE  
Objecti f: permettre aux consommateurs et aux entreprises d' accéder à un I nternet ouvert et 
neutre et d'utiliser  celui-ci, en veillant à ce que les entreprises et les consommateurs puissent 
utiliser les services d'accès à I nternet dans des conditions équitables et non discriminatoires afin 
de développer et de mener leurs activités, et en approuvant le principe de neutralité du réseau 
pour t ous les utilisateurs d'I nternet . 
5.1.  L'accès à Internet est une condition de base sans laquelle ni les entreprises ni les 
consommateurs ne peuvent faire du commerce électronique . De plus , Internet est devenu 
indispensable  dans pratiquement tous les secteurs éc onomiques, et il est utilisé dans presque 
toutes les activités commerciales . En tant que tel, Internet est aujourd'hui une infrastructure 
fondamentale et, pour cette raison, l'accès à Internet devrait être considéré comme un service 
public de télécommunica tion auquel toutes les entreprises devraient pouvoir accéder et qu'elles 
devraient pouvoir utiliser dans des conditions équitables et non discriminatoires . 
5.2.  En outre, et sans préjudice des mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des 
réseaux,  il est import ant de veiller à ce que les utilisateurs d'Internet, qu'il s'agisse des 
consommateurs ou des entreprises, puissent se livrer au commerce électronique et, plus 
généralement, à tout type d'activité légale qu'ils souhaitent mener  en utilisant In ternet, sans faire 
l'objet d'une discrimination fondée sur des intérêts commerciaux . JOB/GC/194  
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  À l'heure actuelle, tous les Membres de l'OMC ne  considèrent pas l'accès à Internet comme un 
service public de télécommunication, et le Document de référence ne contient pas de disciplines 
traitant du caractère ouvert et neutre d'Internet . Les discussions devraient être axées sur 
l'élaboration de règles de l'OMC en vue de : 
 reconnaître que l'accès à Internet est un élément  clé qui rend possible le commerce 
électroniqu e et que, en tant que tel, il est considéré comme un service public de 
télécommunication s de base et toutes les entreprise s devraient être en mesure d' y 
accéder  et de l'utiliser , dans des conditions équitables et non discriminatoires pour 
toutes leurs activités légales ; 
 approuver le principe d'un Internet ouvert et neutre, en vertu duquel les utilisateurs des 
services d'accès à Internet peuvent avoir accès à un Internet ouvert sans faire l'objet 
d'une discrimination basée  sur des intérêts commerciaux . 
6  RÉSEAU DE SÉCURITÉ DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Objecti f: veiller à ce que  l'accès à un réseau de sécurité de  services de télécommunication  pour 
les segments de la population qui autrement  n'auraient pas accès à ceux -ci soit assuré  par 
l'intermédiaire  de politiques de service universel équitables et neutres du point de vue  de la 
concurrence qui promeuvent  le déploiement des réseaux de télécommunications . 
6.1.  Les politiques de service universel sont des outils très importants pour les Membres afin de 
garant ir que , dans les cas où il n'existe pas d'incitations commerciales suffisantes pour fournir des 
services  de télécommunication à certain s segments  de la population, ces derni ers ne soient pas 
exclus de l'accès à ces services et de leur utilisation . C'est pa rticulièrement important pour le 
commerce électronique, pour lequel l'accès à Internet est une condition indispensable . Dans le  
même temps, ces politiques devraient être conçues de façon  à ne pas causer  d'effet de distorsion 
du marché et à ne pas fournir d'avantages indus à certains fournisseurs . 
Le Document de référence contient déjà des dispositions  établissant les  conditions dans lesquelles 
les politiques en matière de service universel ne seront pas considérées comme 
anticoncurrentielles . Les discussion s pourraient être axées  sur l'élargissement de ces dispositions 
en vue de : 
 veiller à ce que tous les fournisseurs sur le marché aient la possibilité de demander à 
être désignés en tant que fournisseurs de service universel ; 
 veiller à ce que, dans les cas où il existe des mécanismes de compensation pour la 
fourniture de services universel s, cette compensation ne donne pas lieu à un avantage 
déloyal pour des fournisseurs spécifiques sur le marché . 
6.2.  En gardant ces objectifs à l'esprit, l'Union européenne invite les Membres de l'OMC intéressés 
à mener des discussions exploratoires en vue de négociations sur des règles de l'OMC renforcées  
concernant les services de télécommunication dans le contexte de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique . 
 
 
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