RESTRICTED  
 
S/C/W/356  
23 juillet 2014  
(14-4255)  Page: 1/11  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA DÉLÉGATION DE L'OUGANDA 
AU NOM DU GROUPE DES PMA 
DEMANDE COLLECTIVE PRÉSENTÉE CONFORM ÉMENT À LA DÉCISION DE BALI 
SUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT 
LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET 
FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS 
LES MOINS AVANCÉS 
La communication ci-après, datée du 21 juillet 2014 et adressée par la délégation de l'Ouganda au 
nom du Groupe des PMA, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Conformément à l'engagement pris par les Membres de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) d'accorder aux pays les moins avancés (PMA) une priorité spéciale en ce qui concerne les 
secteurs de services et les modes de fourniture qui les intéressent, comme le prévoient 
l'article IV:3 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), les Modalités de 2003 du traitement spécial pour les pays les moins avancés Membres dans les négociations sur le commerce des services (TN/S/13) et l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, pour 
la première fois, à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC (WT/L/847) qui s'est tenue en 
décembre 2011, les Ministres sont convenus de  permettre aux Membres de l'OMC de déroger à 
l'article II:1 de l'AGCS afin d'accorder un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs 
de services des PMA. Toutefois, deux ans après ce tte décision, aucune disposition concrète n'a été 
prise par les Membres pour donner effet à celle-ci et accorder des préférences aux fournisseurs des PMA. Par conséquent, à Bali, à la neuvième Co nférence ministérielle de l'OMC, les Ministres 
sont convenus d'une décision (WT/L/918) pour mettre effectivement en œuvre la Décision adoptée 
à la huitième Conférence ministérielle. 
1.2.  La Décision de Bali prévoit que, six mois après la présentation d'une demande collective par 
les PMA, une réunion de haut niveau sera organisée et que, au cours de cette réunion, les 
Membres en mesure de le faire indiqueront les préférences qu'ils accordent aux PMA selon les 
secteurs de services et les modes de fourniture. Toutefois, la Décision indique aussi, au paragraphe 1.3, que les Membres, à titre individuel, sont encouragés à tout moment à accorder 
aux services et fournisseurs de services des PMA des préférences qui aient une valeur commerciale 
et procurent des avantages économiques aux PMA. Ce traitement préférentiel pourra être accordé par l'élimination du critère des besoins économiques et d'autres limitations quantitatives et un 
Membre pourra accorder des préférences similaires  à celles qui découlent d'accords préférentiels. 
Le Groupe des PMA invite les Membres à prendre des initiatives à titre individuel au titre du paragraphe 1.3 de la Décision, qui est une procédure indépendante du processus prévu au paragraphe 1.2 de la Décision de Bali portant octroi d'une dérogation. Ces préférences pourront 
être notifiées à tout moment, conformément au pa ragraphe 2 de la Décision adoptée à la huitième 
Conférence ministérielle portant octroi d'une dé rogation. Le Groupe des PMA présente néanmoins 
ci-après sa demande collective, conformément au paragraphe 1.2 de la Décision de Bali portant 
octroi d'une dérogation, à tous les Membres de l'OMC qui ne sont pas des PMA, en vue d'obtenir 
des réponses pour la réunion de haut niveau qui doit se tenir sous les auspices du Conseil du commerce des services, six mois exactement après la date de présentation de la présente 
demande. S/C/W/356 
- 2 - 
  1.3.  Le Groupe des PMA attend avec intérêt que les Membres en mesure de le faire indiquent les 
préférences qu'ils ont l'intention d'accorder en réponse à la présente demande. 
2  OBJECTIFS DE LA DEMANDE 
2.1.  L'OMC a constaté une hausse de 6% de la croissance moyenne des exportations de services 
des PMA entre 2000 et 2012.1 En outre, le secteur des services représente près de 47% du PIB 
des PMA.2 Par contre, les services ne représentent que 11,6% des exportations totales de 
marchandises et de services des PMA et leur part dans les exportations de services commerciaux 
reste limitée à 0,6%. Ces données montrent qu'il existe encore des possibilités, pour les 
fournisseurs de services des PMA, de tirer parti d'initiatives telles que la dérogation de l'OMC pour les PMA afin d'obtenir des débouchés commerciaux et de faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral. Ces dernières années, le Groupe des PMA a mieux défini ses priorités en 
matière d'exportation de services, et il continue d'identifier les préférences qui pourraient être 
accordées conformément aux décisions prises à l'OMC depuis 2001. 
2.2.  La demande ci-après est fondée sur des études, recherches, entretiens, données d'expérience 
et analyses par pays effectués à ce jour par le Groupe des PMA en vue d'identifier les secteurs et 
modes de fourniture présentant un intérêt essent iel pour le Groupe des PMA. En raison d'un 
certain nombre d'obstacles et de contraintes, il est clair que les fournisseurs de services des PMA 
rencontrent des difficultés pour pouvoir fournir les services demandés par les consommateurs et 
clients existants et potentiels dans un certain nombre de Membres de l'OMC, développés et en développement. À l'origine de ces difficultés figurent, par exemple, les obstacles à la reconnaissance des établissements d'enseignement des PMA, ainsi que des diplômes et des 
qualifications professionnelles obtenus dans les PMA; l'imposition de taxes de transit et autres 
redevances pour les touristes se rendant dans les PMA; et les frais de dossier onéreux pour les demandes de visa, de licences, de permis de résidence et de travail qui, pour nombre de PMA, 
représentent le salaire mensuel d'une famille – une charge, mais également une lourde perte si le 
visa n'est pas accordé et si les frais ne sont pas remboursés. Les refus de visa apposés dans les passeports, ou les tampons similaires ayant le même effet, et d'autres mesures, stigmatisent des 
fournisseurs des PMA qualifiés à qui des offres ont été faites ou qui ont été engagés à l'étranger. 
2.3.  Les fournisseurs ont exprimé des préoccupations en ce qui concerne les prescriptions 
contraignantes, voire prohibitives, en matière de documents, de demandes et d'enregistrement, et les délais y afférents lors des demandes de visa, dans les cas où un fournisseur de service d'un 
PMA a obtenu un contrat avec un consommateur de ses services dans le pays d'accueil.
3 Ces 
mesures entravent la capacité des fournisseurs de services des PMA à honorer leurs contrats et leur ont parfois fait perdre des clients. 
2.4.  D'autres obstacles concernent plusieurs secteurs et ont une incidence sur l'accès aux marchés 
et le traitement national pour les modes 1, 2, 3 et 4. Néanmoins, les obstacles les plus importants 
en matière d'accès aux marchés, d'obstacles administratifs et autres concernent le mode 4, dans 
les cas où, comme il est indiqué ci-dessus, des fournisseurs de services de PMA ont effectivement 
trouvé des clients à l'étranger. Certaines entreprises des PMA souhaitant entrer sur des marchés et s'établir selon le mode 3 rencontrent également des obstacles similaires à ceux auxquels les personnes physiques
4 se heurtent en ce qui concerne le mode 4. 
                                               
1 WT/COMTD/LDC/W/58, page 24. 
2 Centre du commerce international, document tech nique, "LDC Services Exports: Trends and Success 
Stories (2013)", page 6. 
3 Le terme "pays d'accueil" s'entend de tout Membre  de l'OMC potentie llement en mesure d'accorder des 
préférences conformément à la présente demande et aux Décisions portant octroi d' une dérogation concernant 
les services pour les PMA. 
4 Voir les définitions des articles I:2 et XXVIII j) de l'AGCS. S/C/W/356 
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  3  LA DEMANDE 
A.  Supprimer les restrictions concernant l'ac cès aux marchés (article XVI) et le traitement 
national (article XVII)5 pour les fournisseurs de services des PMA comme suit: 
Niveau horizontal 
1. Par des moyens administratifs, régl ementaires ou autres, créer une sous-catégorie spéciale de visa 
d'entrée temporaire pour l'attributio n de contingents dans le cadre de  régimes de contingents existants 
ou nouvellement créés, à l'intention des fournisseurs  de services contractuels ou des professionnels 
indépendants des PMA (voir aussi les points 2 et 3 ci-dessous) opérant dans le cadre d'offres ou de 
contrats de bonne foi émanant d'entités publiques ou  privées légitimes ou de ressortissants du pays 
considéré. 
2. Supprimer tous les examens des besoins économiques et tous les examens du marché du travail, ou 
autres procédures d'effet similaire,  pour les fournisseurs des PMA entr ant sur le marché en vertu d'un 
contrat de bonne foi, pour une durée de 2 ans renouvelable. 
3. Supprimer les restrictions concernant les fournisseurs de services contractuels, dont l'entrée et le 
séjour sont régis par un contrat avec un employeur de bonne foi (privé ou public), dans les cas où 
l'employeur a engagé le fournisseu r de services du PMA considéré pour l'aider à honorer un contrat 
conclu entre lui-même et un consommateur de bonne fo i agissant licitement dans le Membre d'accueil. 
Le fournisseur de services contractuel recevra sa  rémunération de l'employeur (public ou privé). 
L'égalité des salaires ne sera pas une condition préalable à l'entrée, mais cela n'empêchera pas l'application du salaire ou traitement minimum. 
4. Supprimer les restrictions concernant  les professionnels indé pendants titulaires au  bénéfice d'une offre 
ou d'un contrat émanant d'un consommateur de bonne  foi opérant dans le pays d'accueil, et qui 
percevront leur rémunération de ce consommateur de bonne foi opérant dans le pays d'accueil; le 
professionnel indépendant doit avoi r un minimum de diplômes et de qualifications professionnelles en 
rapport avec les services à fournir co nformément à l'offre  ou au contrat. 
5. Supprimer les restrictions concernant les personnes physiques qui sont des installateurs et du 
personnel d'entretien de machines et/ou d'équipement s, dans les cas où cette installation et/ou cet 
entretien par l'entreprise fournisseuse est une condition d'achat de ladite machine ou dudit 
équipement, mais sans qu'une présence commerciale ne soit nécessaire, et où la durée du contrat n'excède pas 3 mois pendant une période de 12 mois donnée. 
6. Supprimer les restrictions concerna nt le mode 3 pour tous les fournisseurs de services des PMA, y 
compris, mais pas exclusivement, les conditions conc ernant les embauches locales, les prescriptions en 
matière de financement ou de gara ntie, les interdictions concernant le rapatriement des capitaux et 
des bénéfices, les restrictions concernant la participation au capital, les restrictions concernant la durée maximale des baux et la propriété foncière, les examens des besoins économiques, les restrictions concernant le cumul des avantages fiscaux, les remboursements accélérés et autres avantages en matière d'administration fiscale. 
7. Le cas échéant, supprimer les prescriptions en matière de résidence pour les services fournis par des 
professionnels des PMA. 
8. Supprimer les réglementations discriminatoires ou autr es mesures concernant les salaires, la santé et 
autres prestations, ainsi que l'accès aux hôpitaux pour les fournisseurs des PMA fournissant le même 
type de services que des ressorti ssants du pays considéré possédant les mêmes qualifications, ou un 
type de services similaire. 
9. Supprimer les prélèvements de sécurité sociale, les prélèvements au titre de l'impôt sur le revenu et 
autres prélèvements similaires sur la rémunération de tous les fournisseurs de services des PMA pour 
tous les secteurs et tous les modes de fourniture da ns les cas où les fournisseurs de services des PMA 
ne fournissent des services que dans le cadre d'un contrat de services, et non en tant qu'employés 
salariés du consommateur considéré. 
Les entrées sectorielles ci-après visent à faciliter l'organisation et à compléter, non à remplacer, 
les demandes horizontales figurant dans la pr ésente communication. Par conséquent, les Membres 
sont invités à ne pas simplement accorder des pr éférences sur la base d'un seul secteur, ou en 
choisissant simplement un élément d'un secteur. Cette section est par ailleurs sans préjudice des autres secteurs qui présentent un intérêt pour le s PMA, y compris ceux figurent sur la liste non 
exhaustive reproduite dans l'annexe de la présente demande. 
Services relatifs aux voyages, au tourisme, services d'hôtellerie et services de conférence 
10. Supprimer les restrictions concernant le mode 1 et  le mode 2 s'agissant de la capacité, pour les 
agences de voyages des PMA, à réserver des vols pour les touristes se rendant dans un PMA Membre. 
                                               
5 Certaines entrées relatives à cert ains secteurs peuvent ne pas re lever de l'article XVI ou XVII. S/C/W/356 
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  11. Supprimer les restrictions concernant l'entrée des gu ides touristiques, des organisateurs touristiques, 
des fournisseurs de services de restauration et d'hôtellerie des PM A relevant de la catégorie des 
fournisseurs de services contractuels et des professionnels in dépendants (y compris les stagiaires) 
pour une période de 3 ans renouvelable. 
12. Supprimer les restrictions, comme celles qui conc ernent les examens des besoins économiques, le 
rapatriement des capitaux et des bénéfices, la prop riété foncière, la durée maximale des baux, l'accès 
aux incitations en faveur des PME, l'accès au cu mul des avantages fiscaux, pour les organisateurs 
touristiques et les hôtels étoilés des PMA qui ouvr ent une représentation ou une succursale dans des 
pays donneurs de préférences. 
13. Dans les cas où des initiatives existantes autorisent  une déduction fiscale pour les frais associés à la 
participation aux conférences à l'étranger, accorder  le même avantage, en l'adaptant, en ce qui 
concerne les conférences dans les PMA, y compris le s PMA qui ont des politiques  visant à favoriser le 
développement du tourisme. 
14. Dans les cas où cela est réalisable, établir un statut de destination autorisée ou un régime similaire 
pour les services relatifs au tourisme fournis selo n le mode 2 dans tous les PMA Membres et appliquer 
à l'arrivée  des procédures de visa accélérées aux touriste s devant transiter par un pays pour se rendre 
ou séjourner dans des PMA. 
15. Supprimer les taxes de transit/les redevances su r le mouvement des passagers et accélérer les 
procédures de visa pour les touris tes qui transitent par un  pays donneur de préférences pour rejoindre 
leur destination dans un PMA. 
16. Accélérer l'octroi de visas et de permis dans le cadre de programmes de jumelage ou autres 
programmes d'échanges à des fins de formation dans le secteur du tourisme et des services hôteliers 
avec des hôtels et autres établissements touristiques, y compris les écoles, pour une durée correspondant à la durée du  programme de formation. 
Services bancaires et non bancaires, et services d'assurance 
17. Supprimer les restrictions concerna nt le mode 3 pour ce qui est de  l'établissement d'agences et de 
succursales menant des activités non bancaires (par exemple encaissement de chèques, opérations de 
change, virement de fonds et assurance, etc.): type d'entité juridique, prescriptions en matière de 
teneur en éléments nationaux, imposition de droits excessifs et prescriptions en matière de fonds propres, et restrictions conc ernant le rapatriement des capitaux et des bénéfices. 
18. Supprimer les restrictions, autres que celles de caractère prudentiel , concernant la fourniture de 
services non bancaires selon le mode 1 et le mode 4 par les fournisseurs des PMA. 
19. Simplifier les procédures de licences pour les organi smes d'envoi et de transfert de fonds des PMA, y 
compris en facilitant l'octroi du statut d'organisme de paiement agréé, ou d'un régime similaire, le cas 
échéant. 
20. Supprimer les restrictions concernant le traitement national pour les succursales des banques des PMA, 
y compris le traitement national, ou le traitement plus favorable que le traitement national, en ce qui concerne les prescriptions en matière de dépôts. 
21. Supprimer ou, dans les cas où il s'agit d'une restriction concernant uniquement le secteur privé, 
permettre de supprimer les restrictions concernant les modes 1 et 2 applicables à la portabilité de 
l'assurance lorsque des PMA sont choisis pour fourni r des services hospitaliers et autres services 
médicaux. 
22. Supprimer ou, dans les cas où il s'agit d'une restriction concernant uniquement le secteur privé, 
permettre de supprimer les restrictions concernant l'assurance voyage fournie par les fournisseurs des 
PMA pour les voyages à de stination de l'étranger. 
Services de transport et services liés à la logistique 
23. Supprimer les restrictions concernant les services de  poussage et de remorquage maritimes intérieurs, 
y compris le mouillage et les services fournis pour la prospection et la production  de pétrole et faciliter 
l'immatriculation des navires des PM A aux registres et assouplir les rè gles en matière de participation 
au capital social. 
24. Supprimer les restrictions concernant, mais pas exclusivement, la taille des camions, le nombre de 
camions et le pays de délivrance des permis de conduire, ainsi que toute restriction environnementale 
difficile à respecter, en ce qui concerne les services de transport routier et les services de transit, y compris les services de tractage et services connexes mentionnés au paragraphe 40 ci-après. 
25. Supprimer les restrictions concernant les modes 1, 2 et 3 applicables à tous les services liés à la 
logistique et aux services des agences de transp ort de marchandises, y co mpris l'imposition d'une 
retenue à la source ou d'autres taxes. 
26. Accorder un traitement préférentiel en ce qui concer ne les permis et les visas pour les ressortissants 
des PMA qui sont des personnes transférées à l'intéri eur d'une société, y compris les spécialistes, pour 
fournir des services dans des sociétés et succursales de  livraison exprès et de logistique situées dans le 
pays d'accueil. S/C/W/356 
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  Services d'éducation et services liés à la formation 
27. Supprimer les restrictions concernant le mode 2 pour ce qui est de la possibilité, pour les étudiants 
d'un Membre de l'OMC donneur de préférences, d'utili ser l'aide financière fournie par le gouvernement 
au titre des frais de scolarité pour financer des études à l'étranger dans un établissement 
d'enseignement supérieur situé dans un PMA. 
28. Supprimer les restrictions concernant l'accès selon le mode 2 pour les étudiants des PMA admis pour 
étudier dans des universités d'un pa ys d'accueil Membre de l'OMC. 
29. Supprimer les restrictions concernant l'accès des ét udiants des PMA aux dons, prêts, bourses d'études, 
postes d'assistant d'enseignement et  d'assistant de recherche, ainsi qu'aux emplois sur le campus et 
hors campus, lorsqu'ils sont admis à étudier dans un pays d'accueil Membre de l'OMC. 
30. Si une formation dans le pays d'accueil est une cond ition préalable requise pour conclure un contrat de 
services dans un pays d'accueil Membre de l'OMC en  mesure d'accorder des préférences, et si la 
formation n'est pas financée par l'employeur ou  l'entrepreneur dans le pays d'accueil, 
l'employeur/l'entrepreneur doit dispenser une formation en ligne à l'employé/au stagiaire du PMA. 
31. Attribuer et, dans les cas où il s'agit d'une restriction concernant le secteur privé, permettre 
d'attribuer, des contingents préf érentiels pour l'accès des étudiants des PMA aux établissements 
d'enseignement supérieur. 
Services relatifs aux technologies de l'information et de la communication (TIC), services relatifs à l'externalisation des fonctions de l'entreprise 
32. Supprimer les restrictions concernant les modes 1, 2,  3 et 4 pour tous les fournisseurs de services 
relatifs à l'externalisation des fonctions de l'entreprise des PMA tels que, mais pas exclusivement, les services de centres d'appel et les services de soutien administratif. Les restrictions comprennent, mais pas exclusivement, des prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, le cas échéant et s'il y a lieu, le type d'entité juridique, des limitations concernant l'accès aux numéros courts, le traitement 
national en ce qui concerne l'accès aux projets go uvernementaux et toutes limitations concernant les 
services d'externalisation licites. 
33. Supprimer les restrictions concernant les modes 1, 3  e t  4  p o u r  l e s  s e r v i c e s  d e  m i s e  a u  p o i n t  d e  
logiciels, de programmation et d'installation informatiques. 
34. Accorder un traitement préférentiel en matière de permis et de visas pour les ressortissants des PMA 
qui sont des personnes transférées à l'intérieur d'une société, y compris les spécialistes, afin de fournir 
des services dans des sociétés et succursales des TIC du pays d'accueil. 
35. Supprimer les prescriptions en matière de garantie financière en tant que condition préalable à la 
présentation de demandes de visa ou de permis de  travail pour les professionnels des TIC qui entrent 
en vue de fournir un service pendant une période n'excédant pas 90 jours. 
Services liés à l'industrie créative, y compris les artistes interprètes ou exécutants, les gens du 
spectacle, les troupes de danse et les troupes cultur elles, les sportifs professionnels et les artistes 
36. Supprimer l'obligation de s'acquitter des cotisations de  sécurité sociale pour les artistes interprètes ou 
exécutants et autres professionnels des PMA qui entr ent dans le pays d'accueil en vue de fournir des 
services pendant une période inférieure à 6 mois. 
37. Supprimer les prescriptions relatives à la garantie financière en tant que condition préalable pour 
présenter des demandes de visa ou de permis de travail pour les arti stes interprètes ou  exécutants qui 
entrent pour fournir un service pendan t une période n'excédant pas 90 jours. 
38. Supprimer les obstacles concernant les modes 1, 2, 3 et 4 pour la fourniture de services audiovisuels, 
y compris l'accès aux accords de coproduction. 
39. Supprimer les droits à acqu itter sur les équipements. 
Pour compléter les préférences accordées en réponse aux demandes ci-dessus, accorder des 
préférences aux PMA qui soient en rapport avec les catégories de services ci-après choisies dans 
les offres présentées au cours des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) et qui présentent un in térêt pour les PMA. Il peut y avoir des 
chevauchements avec les secteurs mentionnés ci-dessus et avec l'annexe non exhaustive jointe à 
la demande. 
40. Supprimer les restrictions concernant les modes 1, 3 et 4 relatifs à la fourni ture des services et aux 
secteurs ci-après, qui ont été mentionnés dans des o ffres récentes présen tées au cours des 
négociations dans le cadre du PDD: 
 fournisseurs de serv ices contractuels; 
 professionnels indépendants; 
 services d'entrepos age du fret aérien; 
 services de gestio n des aéroports; S/C/W/356 
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   services de comptabilité, d'au dit et de tenue de livres; 
 services d'architecture; 
 succursales et filiales de banques; 
 services de nettoyage de bâtiments; 
 travaux d'achèvement et de fini tion des bâtiments (y compris travaux de vitrerie et pose 
de vitrage, travaux de plâtrerie et de pein ture, pose de carreaux de dallage et de 
revêtement mural, travaux de revêtement des sols, travaux de revêtement des murs et de 
pose de papiers muraux, travaux de démoli tion, travaux d'échafaudage, travaux de 
fondation, y compris le battage des pieux,  forage des puits d' eau, et travaux de 
ferronnerie et de marbrerie décoratives intérieures); 
 services de construction et d'ingénierie connexe; 
 travaux de construction d'immeubles collectifs; 
 travaux de construction d'entrepôt s et de bâtiments industriels; 
 travaux de construction de bâtiments commerciaux; 
 services de congrès; 
 services de courtage; 
 services de systèm es informatisés de réservation; 
 services de traitement et de tabulation des données; 
 travaux d'installations électriques de base; 
 services d'établissemen t de plans techniques; 
 services d'ingénierie; 
 services de spectacles; 
 services de franchisage; 
 travaux d'entreprises générales de construction de bâtiments; 
 travaux d'entreprises générales de cons truction d'ouvrages de génie civil; 
 services d'assistance en escale (assistance administrative au sol, assistance "passagers", 
assistance "bagages", assist ance "fret et poste", assistance "opérations en piste", 
assistance "nettoyage et service des aéronefs", assistance "carburant et huile", assistance "opérations aériennes et administration des équipages", assistance "transport au sol"); 
 services d'orientation et de conseils non cl assifiés ailleurs concernant les enfants; 
 services de coiffure et autres soins de beauté; 
 services d'hôtellerie et de restauration; 
 services de préparatio n des données d'entrée; 
 travaux de pose d'installations et de montage; 
 services intégrés d'ingénierie; 
 services d'architec ture intérieure; 
 services d'enquêtes et de sécurité, y compris services de consultations en matière de 
sécurité et services  de surveillance; 
 services d'architecture paysagère; 
 services d'établissement de fichiers d'adresses; 
 maintenance et réparation de navires; 
 services d'études de marché; 
 services médicaux et dentaires; 
 entretien et réparation de machines de bureau, d'ordinateurs, de matériel, etc.; 
 services des agences maritimes; 
 autres services d'hébergement; S/C/W/356 
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   autres services annexes des transports aériens; 
 autres services d'ingénierie pendant la phase de construction et d'installation; 
 services de conditionnement; 
 services de transport de passagers – par voie ferroviaire et par voie routière; 
 services de prises de vues photographiques; 
 services de placement et de  fourniture de personnel; 
 services d'impression et d'emballage de matériaux; 
 services de transport ro utier de marchandises; 
 services de location de véhicu les commerciaux avec chauffeur; 
 services de crédit-bail ou de  location sans opérateurs; 
 vente et commercialisation de services de transport aérien; 
 services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport; 
 services auxiliaires à l'assurance; 
 services auxiliaires au transport mariti me, y compris services de manutention, 
d'entreposage et de magasinage des marchandis es, services de transitaires, services de 
dédouanement et services des cent res et des dépôts  de conteneurs; 
 services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture; 
 services annexes à l'élevage; 
 services annexes à la pêche; 
 services des laboratoires médicaux; 
 services des accoucheuses, infi rmières et phys iothérapeutes; 
 services de conception esthétique; 
 services sportifs et autr es services récréatifs; 
 services d'essais et d'analyses techniques de véhicules automobiles; 
 services de réponse téléphonique; 
 services de traitement  en temps partagé; 
 services de guides touristiques; 
 services de traduction  et d'interprétation; 
 services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques; 
 services de collecte relatifs au tr ansport international de marchandises; 
 services vétérinaires; 
 travaux de charpente et de menuiserie (bois et métal); 
 services sociaux non fournis par l'intermédiaire d'institutions résidentielles; 
 services de lavage, de netto yage à sec et de teinture. 
B.  Dans tous les secteurs, en particulier ceux qui sont mentionnés dans l'annexe, supprimer les 
mesures relatives aux visas, au x permis de travail, aux permis de résidence, comme suit: 
1. Supprimer les frais afférents à la déli vrance de permis de résidence, de  licences et de permis de travail 
et tout autre frais de traitement pour les fournisseu rs de services contractuels ou les professionnels 
indépendants des PMA qui opèrent dans le ca dre d'une offre ou d'un contrat émanant d'un 
consommateur ou d'un employeur de bonne foi (p ublic ou privé), exerçant notamment, mais pas 
exclusivement, les professions mentionnées dans l'annexe – non exhaustive – de la présente 
demande. Sinon, l'employeur du pays hôte devr a supporter tous les fra is de traitement, de 
recrutement, de passeport, de santé et autres fra is pouvant représenter l'éq uivalent d'un mois de 
salaire. 
2. Supprimer les frais afférents à la déli vrance de permis de ré sidence, de licences et de permis de travail 
et tout autre frais de traitement pour les personnes transférées à l'intérieur d'une société, y compris 
les spécialistes stagiaires, provenant de PMA et trav aillant pour des sociétés de PMA établies dans des 
pays d'accueil selon le mode 3. S/C/W/356 
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  3. Supprimer tous les frais de dossie r liés aux demandes de brevets, de marques de fabrique ou de 
commerce, d'enregistrement d'indications géographiq ues présentées par des fo urnisseurs de services 
des PMA, ainsi que les autres frais de dossier commerciaux et professionnels. 
4. Accélérer les procédures d'octroi de visas, licences, permis de résidence ou de travail pour les 
fournisseurs de services contract uels, les professionnels  indépendants et les personnes en voyage 
d'affaires ressortissants de PMA qui opèrent dans le cadre d'une offre ou d'un contrat émanant d'un 
consommateur de bonne foi, et pour les fournisseurs  de services qui doivent participer à des réunions 
ou à des événements en vertu du contrat considéré. 
5. Simplifier toutes les prescriptions en matière de documents requis, y compris les formulaires et 
procédures d'enregistrement, et réduire le délai de tr aitement pour la délivrance des visas, permis de 
travail, permis de résidence et li cences demandés par les fournisseurs  de services des PMA ou en leur 
nom, pour tous les modes de fourniture. 
6. Accorder des permis de tr avail pour la durée des contrats conclu s de bonne foi. Si un renouvellement 
est nécessaire, la durée du renouvellement correspon dra à une période qui ne sera pas inférieure à la 
durée des contrats conclus de bonne foi. 
7. Supprimer les prescriptions en matière de garantie financière en tant que condition préalable à la 
p r é s e n t a t i o n  d e  d e m a n d e s  d e  v i s a  o u  d e  p e r m i s  d e  t r a v a i l  p o u r  t o u s  l e s  s e r v i c e s  e t  f o u r n i s s e u r s  énumérés dans l'annexe qui entrent pour fourni r un service pendant une période n'excédant pas 
90 jours. 
8. Supprimer les tampons sur les passeports des fournisseurs de services des PMA indiquant qu'un visa a 
été refusé ou tout autre tampon pouvant laisser entendre qu'un visa a été refusé. 
9. Donner les raisons expliquant le refus d'accorder  un visa et fournir des indications et une aide 
concernant la façon de remédier aux problèmes. Si un visa est refusé à un ressortissant d'un PMA, 
rembourser les frais de visa. 
C.  Supprimer toutes restrictions empêchant d' engager les actions ci-après en vue de permettre 
la reconnaissance des qualifications des professionnels des PMA et l'accréditation des organismes des PMA: 
1. Dans un délai d'un an, permettre la conclusion d'a ccords et, dans les cas où le système l'autorise, 
établir des accords avec les organismes pertinents des PMA et permettre des inscriptions afin de 
reconnaître les qualifications minimales requises des fournisseurs de serv ices des PMA pour les 
professions énumérées dans l'anne xe de la présente demande, mais pas exclusivement, le cas 
échéant. La liste n'est pas exhaustive.  
2. Supprimer la réciprocité comme condition de la re connaissance des organismes professionnels des PMA 
dans les cas où la réciprocité est requise. 
3. Permettre la reconnaissance des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement agréés des 
PMA qui satisfont aux mêmes exigences que celles en vigueur dans le pays d'accueil ou aux exigences minimales de ce dernier. 
4. Fournir une aide au renforcement des capacités et permettre l'évaluation des compétences, ainsi que 
des visites d'accréditation et des vérifications y rela tives, de façon que la vérification des compétences 
puisse être achevée dans un délai n'excédant pas 2 mois. 
5. Supprimer les tests d'anglais ou autre langue dans les cas où le fournisseur de services a reçu une 
formation dans la langue considérée. 
6. Permettre la conclusion d'un mémorandum d'accord ou de tout autre type d'accord dans tous les 
secteurs des services prof essionnels considérés par les PMA comm e revêtant une prio rité particulière. 
7. Permettre la réalisation de tests en ligne pour les fo urnisseurs des PMA, de façon que, le cas échéant, 
le déplacement dans le pays qui effect ue le test ne soit pas nécessaire. 
 
3.1.  Le Groupe des PMA informe les Membres qu'il étudie la façon de consigner les préférences qui 
seront enregistrées à la réunion de haut niveau ou autrement annoncées par les Membres. Il pourrait donc être utile que le Conseil du commerce des services décide d'un instrument permettant de consigner les préférences qui seront juridiquement contraignantes conformément à 
la dérogation. 
3.2.  Outre la demande ci-dessus, le Groupe des PMA demande que les Membres fournissent une 
aide et un renforcement des capacités spécifiques, et facilitent la formation et l'information, dans 
le cadre de tout type de programmes, afin d'informer les fournisseurs des PMA des avantages 
disponibles au titre des préférences, de façon qu'ils  puissent utiliser les préférences qui leur sont 
accordées. Il est également demandé aux Membres d' offrir des incitations à leurs entreprises pour 
faciliter le transfert de technologie vers les fournisseurs de services des PMA de façon à renforcer 
leur capacité à fournir des services. S/C/W/356 
- 9 - 
  3.3.  Le Groupe des PMA demande que toute réponse à la présente demande, et tout octroi de 
préférences à l'ensemble des PMA au titre de celle-ci, ne diminuent pas les programmes ou régimes préférentiels existants en faveur de groupes particuliers de PMA ou de PMA pris individuellement, y compris dans le cadre de programmes régionaux spécialisés en faveur des 
travailleurs temporaires saisonniers ou d'autres programmes. 
3.4.  En vue de la réunion de haut niveau qui doit se tenir dans six mois, le Groupe des PMA 
encourage, dans l'intervalle, un engagement positi f et la tenue de consultations avec les Membres 
en mesure d'accorder des préférences. Le Groupe  des PMA serait également heureux de recevoir 
des observations et questions écrites, suffisamment  longtemps avant la réunion de haut niveau. Il 
est rappelé que le Groupe des PMA a des problèmes de capacité vu le nombre de réunions auxquelles ses membres doivent assister à l'OMC et dans les autres organisations à Genève, et 
compte tenu du fait que le Groupe doit respecter des impératifs en matière de coordination. Par 
conséquent, s'agissant des réunions de consultation consacrées à l'examen de la demande, il est demandé aux Membres de prendre en considération les priorités des PMA en matière de calendrier. 
3.5.  Le Groupe des PMA se réserve pleinement le droit de modifier la teneur de la présente 
demande, avant la réunion de haut niveau si né cessaire. À cet égard, il espère que les Membres 
prendront en considération toute modification qui serait apportée en vue de la réunion. Toutefois, 
toutes les modifications, consultations et questions reçues sont sans préjudice du fait que la 
réunion de haut niveau commencera six mois exac tement après la date à laquelle cette demande 
est présentée au Conseil du commerce des services par le Groupe des PMA. 
Les questions devraient être adressées au Coordonnateur du Groupe des PMA: 
 
S.E. M. Christopher Onyanga Aparr Ambassadeur 
Représentant permanent 
Mission permanente de la  République d'Ouganda 
auprès de l'Office des Nations Unies 
et des autres organisation s internationales à Genève 
Rue Antoine Carteret 6 bis 
1202 Genève  
 
M. Michael Wamai Premier secrétaire 
Mission permanente de la  République d'Ouganda 
auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisation s internationales à Genève 
Rue Antoine Carteret 6 bis 
1202 Genève (evwamai@yahoo.com)   
 
 
_______________ 
 
  S/C/W/356 
- 10 - 
  ANNEXE 
 
Liste non exhaustive des services et des profession s du secteur des services présentant un intérêt 
pour les PMA6: 
 
 services comptables, d'audit et de tenue de livres; 
 professionnels de l'agriculture et ouvriers agricoles, y compris les agronomes; 
 architectes; 
 ouvriers monteurs; 
 travailleurs sociaux; 
 services de restauration; 
 services de chauffeurs; 
 chefs, cuisiniers, et autres spécialistes culinaires; 
 en cuisine traditionnelle ou indigène; 
 employés de bureau, y compris employés de banque; 
 services de consultation; 
 services de construction, y compris services d'ingénierie connexes; 
 services des industries créatives – y compris gens du spectacle, artistes, artistes 
interprètes ou exécutants et troupes culturelles; 
 designers; 
 médecins, dentistes, et techniciens paramédicaux; 
 employés de maison, aides et autres personne ls pour les fonctionnaires en poste dans 
des pays donneurs de préférences; 
 services d'ingénierie de tous types; 
 services financiers; 
 coiffeurs, y compris barbiers, esthéticiennes; 
 services des technologies de l'information et de la communication (TIC), y compris 
traitement des données, programmeurs, développeurs et techniciens en informatique et 
logiciels; 
 installateurs, maçons, et personnel chargé de l'entretien des machines, y compris les 
tuyauteries et installations d'évacuation des eaux, et autres fournisseurs de services 
d'entretien et de réparation; 
 services de jardinage d'agrément; 
 juristes; 
 chargeurs; 
 mécaniciens, y compris mécaniciens automobile et mécaniciens électriciens; 
 infirmières, accoucheuses; 
 physiothérapeutes; 
                                               
6 Compte tenu de la diversité des in térêts et des points de  vue au sein du Groupe  des PMA, cette liste 
non exhaustive représente un assemblage de professions et  de services figurant dans la Classification centrale 
provisoire de produits des Nations Unies (CPC), dans le  document W/120, dans la Cl assification internationale 
type de professions du BIT et dans d' autres classifications. À ce stade, le Groupe des PMA n'a pas l'intention 
d'attribuer des codes de la CPC ou d'autres codes. Les donneurs de préférences sont invités à faire savoir au 
Groupe des PMA s'ils souhaitent attribuer un code au x préférences qu'ils ont l'intention d'accorder. S/C/W/356 
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   praticiens en thérapies traditionnelles; 
 professionnels de la vente, vendeurs, y compris dans les stations-service; 
 services de sécurité; 
 services sportifs et récréatifs; 
 fournisseurs de services annexes aux industries extractives, à l'agriculture et à la pêche; 
 enseignants et professeurs; 
 agences de voyages; 
 guides touristiques et organisateurs touristiques; 
 formateurs; 
 fournisseurs de services de transport, y co mpris transport mariti me, services annexes 
des transports ferroviaires et des transports routiers; 
 voituriers; 
 fournisseurs de services de lavage, de  nettoyage à sec et/ou de teinture.  
 
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