G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1  
G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1  
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1  
 
27 mai 2014  
(14-3023)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Comité des sauvegardes 
 Original: français
 
 
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
CAMEROUN  
Supplément 
 
La communication ci-après, datée du 14 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Cameroun.  
_______________ 
 G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
 
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   RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN 
 PAIX – TRAVAIL - PATRIE 
 2005/1362 
 DÉCRET N°  /PM DU 06 MAI 2005 
 fi xant la composition, les modalités de 
fonctionnement et de saisine du Comité 
Antidumping et des Subventions. 
 
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, 
 
VU la Constitution; VU la loi n°98/012 du 14 juillet 1998 relative au dumping et à la commercialisation des 
produits d'importation subventionnés, notamment en son article 22; 
VU la loi n°2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en 
République du Cameroun, modifiée par la loi n° 2004/020 du 22 juillet 2004; 
VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, 
modifié et complété par le décret n°95/145 du 4 août 1995; 
VU le décret n°2004/266 du 22 septembre 2004 portant organisation et 
fonctionnement du Conseil de Régulation et de Compétitivité; 
VU le décret n°2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement; 
VU le décret n°2004/321 du 8 décembre 2004 portant nomination du Premier Ministre; 
VU le décret n°2004/322 du 8 décembre 2004 portant formation du Gouvernement; VU l'avis du Conseil de Régulation et de Compétitivité rendu en sa session du 
20 avril 2005, 
 
DÉCRÈTE: 
 
CHAPITRE I 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
ARTICLE ler.- Le présent décret fixe la composition, les modalités de  fonctionnement et 
de saisine du Comité Antidumping et des Subventions ci -après dénommé "le Comité". 
 
ALRTICLE 2. Le Comité est un organe consultatif chargé d'émettre un avis sur les 
pratiques de dumping et sur les dossiers relatifs aux subventions ou aux importations causant ou menaçant de causer un dommage grave à une branche de
 production 
nationale dont il est saisi.  
 
CHAPITRE II 
DE LA COMPOSITION DU COMITÉ 
 
ARTICLE 3. (1) Le Comité est composé ainsi qu'il suit: 
 
Président: le Ministre chargé des prix ou son représentant;  
Membres: 
 
-  deux (2) représentants du Ministère chargé des prix; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé des douanes; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé des petites et moyennes 
entreprises; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé de l'industrie; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé de la justice; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé des relations extérieures; 
-  un (1) représentant du Ministère chargé de l'agriculture 
-  un (1) représentant du Ministère char gé de l'élevage, des pêches et des 
industries animales; 
-  un (1) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines 
et de l'Artisanat; 
-  un (1) représentant de la Chambre d'Agriculture, d'Élevage et des Pêches; G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
 
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   -  un (1) représentant du Groupement Inter Patronal du Cameroun; 
-  un (1) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun; 
-  un (1) représentant du Syndicat des Commerçants Importateurs et Exportateurs du Cameroun, 
-  un  (1) représentant des associations de défense des droits du consommateur; 
-  un (1) représentant du Comité de Compétitivité. 
 
 (2) En fonction de la spécificité des problèmes dont il est saisi, le Président du Comité 
peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences, pour assister aux travaux du Comité avec voix consultative.  
 
(3) Les membres du Comité sont désignés par les Administrations et organismes 
auxquels ils appartiennent. 
 
(4) La composition du Comité est constatée par arrêté du Ministre chargé des prix. 
 
(5) Un secrétariat assiste le Comité dans l'accomplissement de ses missions. Il est 
assuré par un haut fonctionnaire désigné par le Ministre chargé des prix. 
 
CHAPITRE III 
DU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ 
 ARTICLE 4.- (1) Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent, et au moins une 
fois par trimestre, sur convocation de son Président. 
 
(2) Le Comité ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de 
ses membres. 
 
ARTICLE 5. – Les convocations, accompagnées de s documents de travail, sont adressées aux 
membres huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Elles indiquent les lieu, date, heure, 
et ordre du jour de la réunion. 
 
ARTICLE 6.- (1) Le Comité émet un avis motivé à l'attention du Ministre chargé des prix sur les 
dossiers qui lui sont soumis dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de 
sa saisine. 
   (2) L'avis visé à l'alinéa (1) ci-dessus, dont copie est adressée au requérant, consiste 
soit au rejet de la requête pour faits non établis ou éléments de preuve insuffisants, soit à 
l'ouverture d'une enquête.    (3) Les mesures visées à l'alinéa (2) ci-dessus sont mises en œuvre dans un délai 
maximum de quinze (15) jours, à compter de la  date de leur transmission au Président. 
 ARTICLE 7.- Les résolutions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En 
cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.  ARTICLE 8. – Le secrétariat visé à l'article 3 ci-dessus est chargé de: 
 
-  préparer les sessions su Comité, notamment les projets de convocations et d'ordre du jour des sessions qu'il soumet à l'approbation du Président; -  recevoir les requêtes  et toutes corr espondances adressées au Comité; 
-  rapporter les questions inscrites à l'ordre du jour des sessions du Comité; 
-  dresser le rapport des travaux de chaque session; -  conserver les archives du Comité; 
-  effectuer toute autre mission à lui confiée par le Président en rapport avec les missions 
du Comité. 
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   CHAPITRE IV 
DE LA SAISINE DU COMITÉ 
 ARTICLE 9.- (1) La saisine du Comité se fait sur requête écrite de l'ensemble des producteurs 
nationaux des produits mis en cause, ou ceux d'entre eux dont la production représente au moins 25% de la production nationale, ainsi que de toute association professionnelle légalement reconnue représentant la filière concernée, ou, le cas échéant, à la demande des Ministres chargés 
du commerce ou des prix.  
 La requête est adressée au Président du Comité avec copies à l'exportateur incriminé et aux autorités compétentes.  
 
(2) La requête précise tous les éléments d'information nécessaires à l'appréciation des 
faits incriminés et du dommage subi, appuyés de justificatifs et d'éléments de preuve indiquant 
notamment: 
 
-  l'identité du ou des requérant(s), une description du volume et de la valeur de la 
production nationale ou des produits similaires objet de dumping ou de subventions et le 
poids de la production du ou des requérant (s) par rapport à la pr oduction nationale;  
-  l'adresse exacte des fournisseurs étrangers des produits mis en cause, les pays d'exportation ou d'origine desdits produits et la liste des importateurs locaux de ces 
produits; 
-  les prix de mise à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine ou d'exportation vers un pays tiers. Ces prix seront établis conformément aux dispositions 
des articles 12, 13, et 14 ci-dessous; 
-  l'évolution des importations  des produits objet de dumping ou de subventions, leur 
effet sur le prix du ou des produit(s) similaire(s) locaux, leur incidence sur la branche de 
production locale évaluée sur la base des indices et des facteurs économiques visés à 
l'article 18 ci-dessous.  
 
CHAPITRE V 
DES ENQUÊTES OUVERTES PAR LE COMITÉ 
 ARTICLE 10.- Conformément aux dispositions des articles 8 et 11 de la loi n°98/012 
du 14 juillet 1998 susvisée, l'enquête a pour obje t la recherche des éléments d'appréciation d'un 
dommage ou de ses effets dommageables causés à la production nationale ou à une branche de celle-ci par la distribution des produits mis en cause, lorsque l'examen d'un dossier laisse croire à 
leur existence. 
 ARTICLE 11.- (1) Dans le cadre de leurs diligences, les enquêteurs peuvent demander 
communication de tout document professionnel à toute personne physique ou morale susceptible 
d'apporter des renseignements nécessaires à la conduite de ladite enquête et accéder à tous 
locaux à usage professionnel en vue de recueilli r les renseignements recherchés conformément à 
la législation en vigueur. 
 
 (2) Les enquêteurs prêtent serment dans les formes prévues par la législation en vigueur et sont tenus au secret professionnel. 
 
SECTION I 
DE L'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DUMPING 
 
ARTICLE 12.- (1) L'existence du dumping s'apprécie par rapport à la marge de dumping. 
 
 (2) La marge de dumping est définie comme  la différence établie, à un même niveau 
commercial, entre le prix fournisseur étranger et la valeur normale comparable pratiquée par ce 
fournisseur au cours d'opérations commerciales no rmales pour un produit de même nature destiné 
à la consommation du pays exportateur. 
 
ARTICLE 13.- (1) La valeur normale comparable, pratiquée au cours d'opérations commerciales 
normales pour le produit similaire destiné à la consommation du pays exportateur s'entend comme G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
 
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   le prix moyen pondéré des différentes ventes effectuées au cours des six (6) mois successifs au 
mois précédant la transaction objet du dumping. 
  (2) Afin que la valeur normale soit suffisamment représentative, le volume global 
des ventes visées à l'alinéa (1) ci-dessus doit être au moins égal à 5% des volumes importés du 
produit objet de dumping.  
 (3) Le produit de même nature visé à l'article 12 ci-dessus s'entend comme un 
produit identique, semblable à tous égards au produit considéré ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présentant des caractéristiques similaires à celles du produit considéré. 
 
ARTICLE 14.- Lorsque le volume des ventes du produit similaire pris en compte dans le calcul de la 
valeur normale ne répond pas aux conditions visées à l'article 13 ci-dessus ou que ces ventes n'ont 
pas eu lieu au cours de la période prescrite, la marge de dumping est déterminée par comparaison 
à un même niveau commercial:  
-  soit avec un prix de référence à l'exportation du produit similaire vers un pays tiers dont les 
modalités de calcul sont identiques à celles visées à l'article 13 ci-dessus, relatives à la détermination de la valeur normale  
-  soit avec son coût de production dans les pays d'origine, majoré des frais généraux et du 
bénéfice dont les montants sont fondés sur les données réelles concernant sa production ou sur celles des produits de la même catégorie.  
 
ARTICLE 15.- Lorsque le calcul de la marge de dumping nécessite une conversion de la monnaie, 
le taux de change utilisé est celui en vigueur à la date de la vente. 
 
ARTICLE 16.- En cas d'importation d'un pays autre que le pays d'origine, les prix retenus pour le 
calcul de la marge de dumping sont ceux pratiqués à partir du pays d'exportation ou, à défaut, ceux pratiqués dans le pays d'origine.  
 
ARTICLE 17.- Le seuil de réduction de marge exigible pour établir le dumping est fixé à 5% de la 
valeur normale ou son équivalent, telle que définie aux articles 13 et 14 ci-dessus.  
 
ARTICLE 18.- (1) L'appréciation d'un dommage effectif ou probable causé par la pratique de 
dumping est fondée sur au moins l'un des éléments suivants:  
 
-  l'importance et l'évolution du volume des importations objet de dumping; -  l'effet desdites importations sur le prix du produit similaire; -  l'incidence des importations sur la production nationale. 
 
(2) Le volume des importations, sous peine d'être considéré comme négligeable, doit 
être au moins égal à 5% des importations totales des produits similaires.  
 
(3) L'incidence des importations sur la production nationale, évaluée en termes de 
baisse des ventes, de la production, de la productivité, des bénéfices ou de la part des marchés, 
doit être au moins égale à 5%.  
 ARTICLE 19.- Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping sont avisées des 
renseignements exigés et la possibilité est donnée à l'exportateur de présenter par écrit les 
éléments de preuve qu'il jugera pertinents. Un dé lai de réponse de trente (30) jours au maximum 
peut lui être accordé par le Comité, à compter de la date de notification des renseignements exigés.  
 
ARTICLE 20.- Les parties intéressées par une enquête antidumping peuvent défendre leurs 
intérêts. À cette fin, elles peuvent être entendues par le Comité au cours des confrontations 
organisées à cet effet.  
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   SECTION II 
DE L'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS 
 ARTICLE 21.- En matière de subventions, lors que l'examen par le Comité d'une demande 
présentée par un requérant laisse croire que les importations mises en cause créent des effets 
défavorables à la branche de production nationale concernée, des consultations seront engagées avec le pays exportateur en vue de convenir d'une solution concertée.  
 
ARTICLE 22.- Toute demande de consultation visée à l'article  21 ci-dessus comportera un exposé 
des éléments de preuve disponibles au sujet de la nature de la subvention mise en cause d'une part, et du dommage causé à la branche de production nationale d'autre part.  
 
ARTICLE 23.- En cas de non aboutissement des consultations à une solution mutuellement 
convenue dans un délai de soixante (60) jours à co mpter de la date de notification de la demande 
de consultation au pays exportateur, l'Organe de Règlement des Différends de l'Organisation 
Mondiale du Commerce est saisi de l'affaire pour arbitrage.   
SECTION III 
DE L'ENQUÊTE SUR LES IMPORTATIONS CAUSANT OU MENACANT 
DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE À UNE BRANCHE 
DE PRODUCTION NATIONALE 
 
ARTICLE 24.- L'évaluation d'un dommage grave causé ou susceptible d'être causé à une branche 
de production nationale par des importations accrues d'un produit dans le cadre d'une enquête 
recommandée par le Comité se fa it conformément aux critères retenus à l'article 18 ci-dessus.  
 ARTICLE 25.- L'ouverture de l'enquête visée à l'article 24 ci-dessus fait l'objet d'un avis au public 
destiné à informer toutes les parties intéressées. Le Comité des Sauvegardes de l'Organisation Mondiale du Commerce en est notifié.   ARTICLE 26.- (1) À l'issue de l'enquête, un rapport exposant les constatations et les conclusions 
motivées est publié.   
(2) Les principales conclusions de ce rapport ainsi que la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde sont notifiées au Comité des Sauvegardes de l'Organisation Mondiale du 
Commerce.   
(3) Les conclusions visées à l'alinéa (1) ci-dessus doivent comporter tous les 
renseignements pertinents comprenant les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, la désignation précise du produit en cause en application de la mesure, sa durée probable et le calendrier de sa 
libéralisation progressive. 
 
CHAPITRE IV 
DES MESURES PROVISOIRES ET DÉFINITIVES CONSÉCUTIVES 
À L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ANTIDUMPING 
OU SUR LES SUBVENTIONS 
 
SECTION I 
DES MESURES PROVISOIRES 
 
Article 27.- En cas d'ouverture d'une enquête par le Comité, des mesures provisoires peuvent être 
appliquées: 
 
-  s'il est établi pendant l'enquête préliminaire l'existence d'un dumping ou d'une 
subvention prohibée ayant entraîné un dommage à une branche de la production nationale; 
-  si les mesures envisagées sont jugées nécessaires pour empêcher ou limiter les effets 
dommageables d'une pratique de  dumping ou de subventions; 
-  s'il est laissé aux parties intéressées l'opportunité de donner des renseignements et de formuler des observations. G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
 
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ARTICLE 28.- Les mesures provisoires à mettre en place seront prises sous forme de: 
 
-  droit antidumping ou compensateur provisoi re, garanti par des dépôts en espèces ou un 
cautionnement dans un compte séquestre ouvert au près de la Banque Centrale par l'importateur 
des produits mis en cause, dont le montant est égal au droit antidumping ou à la subvention 
provisoirement calculés. Le droit antidumping ou le droit compensateur provisoirement retenu ne 
saurait dépasser la marge de dumping provisoirement estimée ou le montant de la subvention; 
-  restrictions quantitatives, suspension des concessions ou autres obligations. Dans ce cas, les quantités importées doivent être au moins égales à la moyenne des importations effectuées pendant les trois (3) dernières années, sauf s'il est clairement établi qu'un niveau différent est 
nécessaire pour prévenir ou empêcher le dommage présumé. 
 ARTICLE 29.- Les mesures provisoires retenues fero nt l'objet d'un avis au public indiquant: 
 
-  les noms des fournisseurs ou, le cas échéant, les pays de provenance; -  la position tarifaire ou, le cas échéant, une description suffisante du produit à des fins 
douanières; 
-  les marges de dumping et le montant de la subvention établie ainsi que leurs bases de détermination; -  la motivation de l'application des mesures provisoires. 
 
ARTICLE 30.- Les mesures provisoires peuvent être suspendues lorsque l'exportateur ou les 
pouvoirs publics du pays d'origine ont pris l'engagement d'éliminer les effets dommageables 
constatés. 
 ARTICLE 31.- L'application des mesures provisoires ne peut excéder un délai de six (6) mois. 
 
SECTION II 
DES MESURES DÉFINITIVES 
 
ARTICLE 32.- Lorsqu'une enquête antidumping ou en matière de subventions donne lieu à une 
conclusion positive à l'existence du dumping ou de  la subvention, il est établi, sans préjudice des 
suites contentieuses en matière douanière, soit un droit antidumping d'un niveau égal à la totalité 
ou à une partie seulement de la marge de dumping, soit un droit compensateur égal à la totalité 
ou à une partie de la subvention.  
ARTICLE 33.- Lorsqu'un droit antidumping est imposé sur un produit donné, ce droit est recouvré 
sans discrimination sur les importations dudit produit, toutes provenances confondues. 
 ARTICLE 34.- En cas de fixation du droit antidumping sur une base rétrospective, son montant 
final à acquitter est calculé à compter de trente (3 0) mois avant la date d'ouverture de l'enquête 
par le Comité.  
ARTICLE 35.- (1) Si le droit antidumping définitif est supérieur au droit provisoire acquitté ou au 
montant de la garantie déposée, la différence est recouvrée. Dans le cas contraire, la différence 
est restituée et toute caution libérée dans les trente (30) jours qui suivent la clôture de l'enquête. 
 
(2) Dans le cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces 
effectué au cours de la période d'application des mesures provisoires est restitué et toute caution libérée dans les délais visés à l'alinéa (1) ci-dessus. 
 
ARTICLE 36.- (1) Tout droit antidumping ou comp ensateur définitif reste en vigueur le temps 
nécessaire à la neutralisation du dommage causé à la branche de production. 
 
(2) Le réexamen de la durée initiale fixée lors de l'instauration de ces droits peut 
être envisagé au cas où l'exportateur en fait la demande. En tout état de cause, ces droits ne 
peuvent être appliqués pendant plus de huit (8) ans à compter de la date à laquelle ils ont été 
imposés.  G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 • G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 
 
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   ARTICLE 37.- (1) Toute clôture d'enquête antidumpin g ou relative aux subventions doit intervenir 
au plus tard dix huit (18) mois après son ouvertur e. Cette clôture fait l'objet d'un avis au public. 
  (2) En cas de détermination positive prévoyant l'imposition d'un droit définitif, l'avis 
prévu à l'alinéa 1 ci-dessus contient les mêmes informations que celles visées à l'article 29 du 
présent décret.  
CHAPITRE VIII 
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 
 
ARTICLE 38.- Les dépenses de fonctionnement du Comité sont inscrites au budget du Ministère 
chargé des prix.  ARTICLE 39.- Dans l'accomplissement de ses missions, le Comité peut bénéficier de l'assistance 
technique et/ou financière de toute personne physique ou de tout organisme national ou international conformément à la réglementation en vigueur.  
ARTICLE 40.- Les fonctions de membre du Comité sont gratuites. Toutefois, le Président, les 
membres du Comité, ceux du secrétariat et les personnes appelées à titre consultatif bénéficient 
d'une indemnité de session dont les montants sont fixés par le Ministre chargé des prix.  
ARTICLE 41.- À la fin de chaque exercice, le Ministre chargé des prix adresse au Premier Ministre, 
un rapport d'activités sur le fonctionnement du Comité. 
 
ARTICLE 42.- Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret. 
 
ARTICLE 43.- Le Ministre chargé des prix et le Ministre chargé des finances sont chargés chacun en 
ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera enregistré et publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journa l Officiel en français et en anglais./- 
  
 
 YAOUNDÉ, le 6 mai 2005  
 LE PREMIER MINISTRE, 
 CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
 INONI Ephraim   
 
__________