G/ADP/N/252/ISR  
2 avril 2014  
(14-2012)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ISRAËL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2013.  
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/252 /ISR 
- 2 - Membre présentant le rapport: ISRAËL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles d'entretien, 
non tissé; 
630710; 82/DEU 09.06.2010 
D: 01.06.2009-
31.05.2010; 
I: 01.01.2007-
31.05.2010 27.02.2011 (P)
 
15.03.2011 (C) 
52,2-74,9%   Aucune autre 
discussion n'a 
été engagée 
après le 
29.08.2012 et 
aucun droit n'a 
été imposé  CF   
Italie Membranes 
bitumineuses(*); 680710; 
ITA/91 16. . 12.2012  
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I: 01.01 .2010-
31.12.2012 01.09.2013 (P)
 
0%     CF   
Turquie Tapis mécaniques 
TUR/92 
57.01-57.05 05.05 .2013  
D: 01.04.2012-
31.03.2013 
I: 01.01.2010-
31.03.2013      CF   
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.moital.gov.il/NR/exeres/AD765F72-CE7C-40E0-A422-DF2362952BB9.htm . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/252 /ISR 
- 3 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
NÉANT 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits
 
 G/ADP/N/252/ISR 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Bandes de 
roulement en caoutchouc; 
SAF/85 Droits 21.03.2013  
Italie Film étirable(*); 
75/ITA Engagements 15.04.2010  
Turquie Film étirable(*); 
75/TUR Engagements 22.02.2010  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Meules à couper et à 
aiguiser; 680422 79/CHN 31.12.2013 Expiration du droit 
 
 
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