G/SPS/ N/CHE/73  
 
21 juin 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du ta rif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Denrées alimentaires et objets usuels  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(Le nouveau droit alimentaire suisse) . Langue(s):  français, allemand et italien . 
Nombre de page s:  
https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home/lebensmittel -und-ernaehrung/rechts -und-
vollzugsgrundlagen/gesetzgebung -lme.html  
6. Teneur: La présente notification concerne un paquet de plusieurs actes législatifs finaux 
et déjà entrés en vigueur dans le domaine du nouveau droit alimentaire en Suisse 
(notifié comme document OMC G/TBT/N/CHE/202, 3 Septembre 2015). Pour de s raisons 
de transparence et en accord avec les recommandations des comités de l'OMC, le 
présent droit est notifié dans son ensemble.  
Le nouveau droit alimentaire suisse est entré en vigueur le 1er mai 2017. Il comprend 
quatre ordonnances du Conseil fédéra l, vingt -trois ordonnances du Département fédéral 
de l'intérieur (DFI) et trois ordonnances de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et 
des affaires vétérinaires (OSAV).  
Jusqu'à présent, seules étaient autorisées les denrées alimentaires explicitemen t 
spécifiées dans les ordonnances. Toutes les autres denrées alimentaires devaient faire 
l'objet d'une autorisation pour être admises sur le marché. C'est maintenant l'inverse: 
selon le droit révisé, il suffit que les denrées alimentaires soient sûres et q u'elles 
répondent aux exigences légales pour pouvoir être mises sur le marché. Ces conditions 
garantissent en effet la protection de la santé et la protection contre la tromperie.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHE/73  
 
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  8. Existe -t-il une norme inte rnationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Le nouveau droit 
alimentaire en Suisse et les ordonnances y relatives incluent une grande partie 
des normes du Codex Alimentarius. Pour cette raison il est difficile de 
mentionner toutes les normes de manière individuelle.  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Le nouveau droit alimentaire en 
Suisse et les ordonnances y relatives incluent une grande partie des normes du 
Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. Pour cette ra ison il est 
difficile de mentionner toutes les normes de manière individuelle.  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale  
pertinente?  
[ ] Oui   [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le nouveau droit alimentaire en 
Suisse et les ordonnances y relatives incluent une grande partie des  normes 
internationales pertinentes. Pour cette raison il est difficile d'établir la conformité de 
chaque norme aux normes internationales pertinentes.   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date  projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 juin 2014  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er mai 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Entré en vigueur le 1er mai 2017.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de:  [ ] autorité nationale responsable de s 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
sps@seco.admin.ch