G/VAL/W/326  
2 avril 2019 
(19-2053) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 22 D E 
L'ACCORD SUR L'ÉVALU ATION EN DOUANE  
BELIZE 
Réponses du Belize aux questions des États -Unis concernant les  
documents G/VAL/W/175 , G/VAL/W/188  et G/VAL/W/272  
La communication ci -après, datée du 5 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Belize . 
 
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1. Les États -Unis ont examiné la Loi du Belize sur les droits de douane et d'accise, ainsi 
que les réponses du Belize à la Liste de questions . Sur la base de cet examen, nous 
aimerions savoir si le Belize a incorporé les notes interprétatives figurant à l'Annexe I de 
l'Accord sur l'évaluation en douane dans ses lois ou réglementations ? 
Réponse  
Comme nous l'avons in diqué dans nos réponses dans le  document G/VAL/N/2/BLZ/1, les notes 
interprétatives ne sont pas incorporées dans notre  législation actuelle . Toutefois, nous  avons engagé 
le processus d'adoption du  projet de loi de la CARICOM sur l'harmonisation douanière , destiné à  
remplace r notre législation douanière actuelle . Les notes interprétatives  y sont par conséquent 
incorporées  car nous reconnaissons l eur importance dans le cadre  de l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
2. Nous sommes aussi préoccupés par le fait q ue le Belize n'a pas intégralement 
incorporé l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane dans sa législation . Le Belize 
indique que , bien qu'il n'y ait aucune raison pour que l' Administration nationale des 
douanes ne fournisse pas une explication écrite, il n'y a aucune disposition dans sa 
législation nationale qui exige effectivement qu'elle le fasse . Nous sommes donc 
préoccupés par le fait que l' Administration des douanes n'est pas juridiquement tenue de 
fournir une explication écrite lorsqu'un i mportateur le demande, ainsi que cela est prescrit 
par l'Accord sur l'évaluation en douane . 
Réponse  
Nous comptons incorporer l'intégralité de cet article dans le projet de loi sur l'harmonisation 
douanière afin de nous conformer à l'Accord sur l'évaluation  en douane . 
Question  
3. En ce qui concerne l'article 2 2), nous sommes préoccupés par la prescription selon 
laquelle la demande d'un importateur visant à inverser l'ordre d'application des articles 5 
et 6 de l'Accord sur l'évaluation en douane est soumise à l'approbation de l'Administration 
des douanes . Veuillez expliquer cette prescription de l'article 2 2), étant donné que 
l'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 sera inversé à la demande de l'importateur . G/VAL/W/326  
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  4. L'article 5 2) dispose que "si ni les marchandises importées ni des marchandises 
identiques ou similaires importées ne sont vendues au Belize en l'état où elles sont 
importées, la valeur en douane se fondera, si le Contrôleur des douanes en décide ainsi, 
sur le prix unitaire […]" . Veuillez expliquer cette disposition, étant donné que l'article 5:2 
de l'Accord sur l'évaluation en douane prévoit que cette option est disponible si 
l'importateur le demande . 
Réponse  
Lorsque nous avons examiné  notre loi actuelle conjointement avec le projet de loi de la CARICOM 
sur l'harmonisation douanière , nous avons reconnu que la prescription  de l'article  2 2) relative à 
l'approbation par les douanes et la clause conditionnelle  "si le Contrôleur des douanes  en décide 
ainsi" de l'article  5 2) n'étaient pas conformes à l'Accord sur l'évaluation en douane, et avons par 
conséquent modifié ces articles pour supprimer l'erreur découlant de ces clauses conditionnelles . Le 
projet de loi sur l'harmonisation douanière  dispose donc ce qui suit : 
1. Méthodes d'évaluation  
1) Les marchandises importées seront évaluées sur la base de ce qui suit : 
a) la valeur transactionnelle prévue au paragraphe 2 ; 
b) la valeur transactionnelle de marchandises identiques prévue au paragraphe 3, si la 
valeur visée au  paragraphe 2 ne peut pas être déterminée, ou qu'elle peut être 
déterminée mais ne peut pas être utilisée en raison du paragraphe 2 ; 
c) la valeur transactionnelle de marchandises similaires prévue au paragraphe 4, si la 
valeur visée au  paragraphe 3 ne peut pas être déterminée ; 
d) la valeur déductive prévue au paragraphe 5, si la valeu r visée au  paragraphe 4 ne peut 
pas être déterminée ; 
e) la valeur calculée prévue au paragraphe 6, si la valeur visée au  paragraphe 5 ne peu t 
pas être déterminée ; et 
f) par les moyens raisonnables  prévus au  paragraphe 7, si la valeur visée au  paragraphe  6 
ne peut pas être déterminée . 
2) Si la valeur visée au  paragraphe 1) c) ne peut pas être déterminée pour les  marchandises 
importées, les marchandises seront évaluées sur la base de la valeur calculée prévue au 
paragraphe  1) e) au lieu  de la valeur déductive  prévue au paragraphe  1) d), si l'importateur en fait 
la demande . Si la valeur calculée de la marchandise n e peut  pas être déterminée ultérieurement , la 
marchandise  ne pourra pas  être évaluée sur la base de la valeur visée au  paragraphe  1) f), à moins  
que la valeur déductive  de la marchandise ne puisse pas  être déterminée en application  du 
paragraphe  1) d). 
5. Valeur déductive  
1) La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du présent 
paragraphe, se fondera sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises importées 
ou de marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi 
faites à des personnes non liées aux vendeurs, au moment ou à peu près au moment de l'importation 
des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se rapportant aux éléments ci -après : 
a) commissions généra lement payées ou convenues, ou marges généralement pratiquées 
pour bénéfices et frais généraux (y compris les coûts directs et indirects de 
commercialisation des marchandises en question) relatifs aux ventes,  dans [pays], de 
marchandises importées de la mê me espèce ou de la même nature ; 
b) frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que frais connexes encourus  dans 
[pays]; et 
c) droits de douane et autres taxes à payer  dans [pays] en raison de l'importation ou de 
la vente des marchandises . 
2) Si ni l es marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la 
valeur en douane des marchandises importées déterminée par application du p résent paragraphe se G/VAL/W/326  
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  fondera, sous réserve par ailleurs des dispositions de l'alinéa  1) a), sur le prix unitaire auquel les 
marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues  
dans [pays] en l'état où elles sont imp ortées, à la date la plus proche qui suit l'importation des 
marchandises à évaluer, mais dans les [quatre -vingt -dix (90)] jours suivant cette importation . 
3) Si ni les marchandises importées ni des marchandises identiques ou similaires importées ne sont 
vendues  dans [pays] en l'état où elles sont importées, la valeur en douane se fondera sur le prix 
unitaire correspondant aux ventes de marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, 
faites après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes  dans [pays] qui ne sont pas 
liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation 
et des déductions prévues à l'alinéa  1) a). Dans les cas où il est recouru à cette méthode 
d'évaluation, les déductions o pérées pour tenir compte de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la 
transformation ultérieure se fonderont sur des données objectives et quantifiables relatives au coût 
de ce travail . Les calculs s'effectueront sur la base des formules, recettes et méthode s de calcul 
admises dans la branche de production, et des autres pratiques de cette branche . 
4) Dans le présent paragraphe, le prix unitaire correspondant aux ventes totalisant la quantité la 
plus élevée est le prix auquel le plus grand nombre d'unités est  vendu, lors de ventes à des 
personnes qui ne sont pas liées aux personnes auxquelles elles achètent les marchandises en 
question, au premier niveau commercial suivant l'importation auquel s'effectuent ces ventes  … 
Le Belize fait vraiment tout son possible  pour que le  projet de loi sur l'harmonisation  soit adopté  
avant la fin de l'année 2018 , afin de  corriger les anomalies qui existent dans sa législation actuelle . 
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