G/ADP/Q1/MNE/3  
G/SCM/Q1/MNE/3  
G/SG/Q1/MNE/3  
15 septembre 2014  
(14-5121)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6  
DES ACCORDS  
QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU MONTÉNÉGRO1 
La communication ci-après, datée du 10 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Les États-Unis remercient le Monténégro pour sa notification du Décret d'application de la Loi sur le commerce extérieur n° 52 du 2 août 2004 et n° 44 du 23 juillet 2007 (ci-après le "Décret") et 
pour ses réponses
2 aux questions initialement posées par les États-Unis, et posent les questions 
suivantes concernant le Décret ainsi que des questions complémentaires de celles posées initialement
3: 
 
Question n° 14 
 Dans la question n° 3 initialement posée, les États-Unis demandaient quelles étaient les 
possibilités d'appel et de révision judiciaire et quels étaient les procédures et les délais spécifiques 
applicables à chaque procédure d'appel/de révisi on judiciaire. Le Monténégro a répondu à ces 
questions spécifiques mais il n'a pas précisé quand ces délais et procédures seraient notifiés aux 
comités de l'OMC concernés. Par conséquent, veuillez indiquer quand une telle notification sera 
adressée.  Question n° 2 
 
Dans la question n° 6 initialement posée, les États-Unis demandaient comment les producteurs liés à une partie seraient exclus, le cas échéant, de "la branche de production nationale". Le 
Monténégro a répondu que les producteurs liés à une partie ne sont pas toujours exclus de la 
branche de production nationale, mais il n'a pas précisé si cela s'appliquait à la branche de production nationale lorsqu'il s'agit de déterminer la représentativité au titre de l'article 37 2) de la 
Loi sur le commerce extérieur (ci-après la "Loi") ou de déterminer l'existence d'un dommage aux 
fins de l'article 36 1) de la Loi, ou à ces deux fins. Veuillez fournir des précisions à ce sujet. 
 Question n° 3 
 
Lors de notre réexamen de la Loi sur le comme rce extérieur et du Décret révisé, nous avons 
constaté que l'article 43 3) de la Loi établit que les droits seront supprimés si un réexamen à 
l'expiration indique "qu'il est improbable [que le dumping ou le subventionnement et le dommage] 
                                               
1 G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/MNE/1/Suppl.1-G/SG/N/1/MNE/1/Suppl.1 (document daté du 
9 mai 2014). 
2 G/ADP/Q1/MNE/2-G/SCM/Q1/MNE/2-G/SG/Q1/MNE/2 (document daté du 24 avril 2014). 
3 G/ADP/Q1/MNE/1-G/SCM/Q1/MNE/1-G/SG/Q1/MNE/1 (document daté du 24 mars 2014). 
4 Dans un souci d'efficacité, les États-Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping. G/ADP/Q1/MNE/3 • G/SCM/Q1/MNE/3 • G/SG/Q1/MNE/3 
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  subsisteront ou se reproduiront" (non souligné dans le texte original). L'article 11.3 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après l'"Accord antidumping") et l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") disposen t que les droits peuvent demeurer en vigueur 
uniquement s'il est établi lors d'un réexamen à l'ex piration "qu'il est probable que [le dumping ou 
le subventionnement] et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé". 
Veuillez expliquer comment le Monténégro garantira que le critère de l'article 43 3) sera conforme 
à ces dispositions de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
 
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