G/RO/ 88 
19 octobre  2018 
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Comité des règles d'origine   
 
  
VINGT -QUATRIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET  
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION  
1.1. L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine dispose que "le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement des Parties  II et III du présent accord 
eu égard à ses objectifs" . Le résultat de cet examen sera intégré dans le rapport a nnuel du Comité 
au Conseil du commerce des marchandises sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine . La présente note d'information a été établie par le Secrétariat pour aider les 
Membres à procéder au vingt -quatrième exa men annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord . 
2  MEMBRES ET OBSERVATEURS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1. Les représentants des gouvernements de tous les Membres et observateurs de l'OMC sont 
également membres et observateurs du CRO . Les organisations internationales suivantes ont elles 
aussi le statut d'observateur auprès du CRO : ACP, AELE, Banque mondiale, BID, CNUCED, FMI, 
OCDE et OMD . 
3  RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
3.1. Le règlement intérieur des réunions du Comité  des règles d'origine (CRO) a été adopté par le 
Comité en février  1997 (G/L/149  et WT/L/161 ). 
4  BUREAU DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
4.1. Mme Thembekile MLANGENI ( Afrique du Sud ) a été élue Présidente du Comité en avril 2018. 
5  RÉUNIONS DU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1. Le Comité des règles d'origine (CRO) a tenu deux réunions formelles en 2018 : le 19 avril et 
les 15 et 1 6 octobre. L es comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/70 et [G/RO/M/71], respectivement . En outre,  le Co mité a organisé  une séance 
d'information sur  le thème  "certificats d'origine et autres preuves de l'origine" le 1 8 avril 
(G/RO/W/175)  et sur le  thème "lacunes en matière  de transparence et de notification" le 1 6 octobre. 
Des Membres ont aussi tenu plusieur s consultations informelles pendant l'année pour débattre des 
moyens d'améliorer la transparence et les notifications dans le domaine des règles d'origine . 
6  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 (RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES)  
6.1. Le CRO a pris note  des nouvelles notifications au titre de l'article  5. Sur la base des 
notifications reçues par le Secrétariat à ce jour, il ressort que 49  Membres appliquent des règles 
d'origine non préférentielles (l'UE et ses États membres comptant pour un); 57 Membres  n'appliquent 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/RO/ 88 
- 2 - 
  pas de règles d'origine non préférentielles . Les 31 Membres restants n'ont pas encore présenté de 
notification au titre de l'article  5 (environ la moitié d'entre eux font partie des pays les moins 
avancés) . La liste complète des notifications  relatives aux règles d'origine non préférentielles figure 
à l'annexe 1 . En outre, toutes les notifications reçues  (ainsi que les lois ou références connexes, le 
cas échéant ) sont accessibles dans la section "Notifications" de la page du site Web de l'OMC 
consacrée aux règles d'origine (https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm#notifications ). 
7  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ANNEXE II (RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELL ES) 
7.1 Comme le Comité en est convenu (G/RO/M/59), les notifications présentées au Comité des 
accords commerciaux régionaux (CACR) ou au Comité du commerce et du développement (CCD) 
sont réputées  libérer  les Membres de leurs obligations de notification au  titre de l'Accord sur les  
règles d'origine . Le Comité est donc convenu que les notifications initialement reçues par le CACR 
ou le CCD devraient être distribuées au CRO par le Secrétariat . Les renseignements concernant ces 
notifications, y compris ceux ay ant trait aux règles d'origine préférentielles, peuvent également être 
obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords commerciaux régionaux 
(http://rtais.wto.org ) ou de celle sur les accords commerciaux préférentiels ( http://ptadb.wto.org ). 
7.2. De plus, il convient de noter que le Comité a adopté un modèle spécifique pour la notification 
des règles d'origine préférentielles appliquées aux pays les moins a vancés au titre  de préférences 
non réciproques (G/RO/84) . Tous les Membres de l'OMC donneurs de préférences sont convenus de 
fournir des renseignements détaillés sur leurs règles d'origine préférentielles en utilisant ce modèle . 
À ce jour, 16  Membres  donne urs de préférences  ont présenté des notifications de ce type . Ces 
dernières ont été distribuées dans les documents de la série G/RO/LDC/N/ . Une vue d'ensemble 
complète de ces notifications se trouve dans le document G/RO/W/163/Rev.4.  
8  TRAVAUX DU COMITÉ RELA TIFS AUX PARTIES I, II ET III DE L'ACCORD  
8.1. La Partie II de l'Accord porte sur les disciplines multilatérales qui régissent l'utilisation des 
règles d'origine non préférentielles par les Membres de l'OMC . Autrement dit, elle couvre les 
disciplines transitoires applicables dans l'attente de l'adoption de règles harmonisées (article 2) et 
les disciplines applicables une fois que les règles d'origine harmonisées auront été adoptées 
(article  3). Comme l'a indiqué le rapport annuel 2013 du Comité au CCM (G/L/1047), la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord ne sont pas satisfaisants car l'impasse dans laquelle se 
trouve le programme de travail pour l'harmonisation compromet la réalisation des objectifs centraux 
de l'Accord (c'est -à-dire la facilita tion du commerce mondial par l'harmonisation internationale des 
règles d'origine non préférentielles) . 
8.2. Pendant la période visée par le présent examen annuel, le Comité n'a examiné aucun point 
concernant spécifiquement le programme de travail pour l'harmonisation . 
8.3. Les résultats du programme de travail pour l'harmonisation figurent dans le document 
G/RO/W/111/Rev.6 ( dans le SH 96). Comme l'a prescrit le CRO, ce projet de règles a été "transposé" 
pour tenir compte des versions plus récentes de la nomenclature du Système harmonisé (SH) (2002, 
2007 et 2012) . Les règles transposées figurent dans les documents JOB/RO/5/Rev.1 et 
JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1 . Les Membres ont confirmé l'exactitude de ces règles transposées (en 
projet) en 2016 et ne les ont pas r éexaminées en 2017 . Le Secrétariat n'a pas reçu de nouvelles 
observations ou rectifications concernant ces règles . Compte tenu de la version 2017 de la 
nomenclature du SH, un nouvel exercice de transposition pourrait être envisagé . 
8.4. En outre, l'article  6 de l'Accord prescrit aux Membres  "[d'examiner] les dispositions [de 
l'Accord] et [de proposer] les modifications nécessaires pour tenir compte des résultats du 
programme de travail pour l'harmonisation ". En vertu du paragraphe 6, l'examen annuel devrait  
également porter sur le fonctionnement des "disciplines applicables pendant la période de transition" 
(article 2 de l'Accord) . Étant donné le manque de règles d'origine non préférentielles convenues au 
niveau international, aucun Membre n'a soulevé de que stions concernant la mise en œuvre de ces 
dispositions . 
8.5. Dans l'attente de la poursuite du programme de travail pour l'harmonisation, le Comité est 
convenu, en 2015, de lancer un "exercice instructif" pour échanger des renseignements sur les règles 
d'origine non préférentielles et pour mieux comprendre l'effet que les règles existantes ont sur le G/RO/ 88 
- 3 - 
  commerce international . En 2018, deux "séances d'information" de ce type ont été organisées . La 
première portait sur  le thème " certificats d'origine et autres preuves de l'origine " (un résumé de la 
séance figure dans le document G/RO/W/ 175). La deuxième portait sur le thème  "lacunes en matière 
de transparence et de notification" (un résumé sera également établi) . Des séances supplémentaires 
pourraient être organ isées à l'avenir en fonction des besoins des Membres . 
9  MODIFICATIONS, INTERPRÉTATIONS ET RECTIFICATIONS DE L'ACCORD  
9.1. Pendant l'année sur laquelle porte l'examen, le Comité n'a traité aucune de ces questions . 
10  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10.1. À la connaissance du Secrétariat, aucun Membre n'a demandé des consultations au titre de 
l'article  7 de l'Accord sur les règles d'origine . De même, il n'y a actuellement pas de différend 
concernant l'Accord sur les règles d'origine (article 8) . 
11  AUTRES D OMAINES DE TRAVAIL DU CRO  
11.1. Il convient de noter que, en 2018, le CRO a continué à mener de vastes travaux sur d'autres 
domaines qui ne sont pas couverts par l'Accord sur les règles d'origine, plus précisément les règles 
d'origine préférentielles appli cables aux PMA dans le cadre d'arrangements commerciaux 
préférentiels (ACPr) non réciproques . Il s'agit d'une conséquence des Décisions ministérielles de 
2013 et 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA (WT/L/917 et WT/L/917/Add.1, 
respec tivement) . Conformément aux prescriptions figurant dans ces décisions, un rapport distinct 
sur leur mise en œuvre est établi et transmis au Conseil général . 
12  RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
12.1. À sa réunion des 15 et 16  octobre  2018, le CR O a adopté son rapport annuel au CCM 
G/RO/W/177 . G/RO/ 88 
- 4 - 
  ANNEXE 1  
A. Membres qui appliquent actuellement des règles d'origine non préférentielles  
Memb re APPLIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
1. Afghanistan  G/RO/N/143  05/08/2016 
2. Albanie  G/RO/N/47  06/07/2005 
G/RO/N/53  18/09/2007 
3. Argentine  G/RO/N/2  22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/16  05/03/1997 
4. Arménie  G/RO/N/41  21/08/2003 
5. Australie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
6. Brésil  G/RO/N/14  02/12/1996 
G/RO/N/78  16/04/2012 
7. Burkina Faso  G/RO/N/19  23/01/1998 
8. Canada  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
9. Chine  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  
G/RO/N/132  03/06/2002 
02/08/2002 
07/09/2015 
10. Colombie  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/172  05/07/2018 
11. Cuba G/RO/N/3  27/07/1995 
G/RO/N/125  13/01/2015 
12. Union européenne1 G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
13. Géorgie  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
14. Hong Kong, Chine  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/30  21/11/2000 
G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
G/RO/N/46  15/02/2005 
G/RO/N/59  23/09/2008 
G/RO/N/67  02/12/2010 
G/RO/N/73  15/09/2011 
G/RO/N/86  01/10/2012 
15. Japon  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
16. Jordanie  G/RO/N/30  21/11/2000 
17. Kazakhstan  G/RO/N/148  
G/RO/N/148/Rev.1  12/09/2016 
27/10/2016 
18. Corée, Rép. de  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/63  18/09/2009 
19. Rép. dém. pop. lao  G/RO/N/96  24/07/2013 
20. Lesotho  G/RO/N/56  27/05/2008 
21. Liechtenstein  G/RO/N/60/Rev.1  08/04/2009 
22. Madagascar  G/RO/N/11  10/09/1996 
23. Mexique  G/RO/N/12  01/10/1996 
24. Moldova, Rép. de  G/RO/N/36  12/03/2002 
G/RO/N/110  14/02/2014 
G/RO/N/110/Add.1  10/10/2014 
25. Mongolie  G/RO/N/164  03/04/2018 
                                                
1 Toutes les notifications reçues par les pays avant leur adhésion à l'UE n'apparaissent pas dans le 
tableau.  
 G/RO/ 88 
- 5 - 
  Memb re APPLIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
26. Monténégro  G/RO/N/126  20/02/2015 
27. Maroc  G/RO/N/2  22/06/1995 
28. Nouvelle -Zélande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
29. Niger  G/RO/N/19  23/01/1998 
30. Norvège  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/62  26/05/2009 
G/RO/N/149  22/09/2016 
31. Pérou  G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/5  01/11/1995 
G/RO/N/49  02/03/2007 
G/RO/N/50  10/05/2007 
G/RO/N/52  01/06/2007 
G/RO/N/77  12/03/2012 
32. Qatar  G/RO/N/25  13/04/1999 
33. Fédération de Russie  G/RO/N/84  
G/RO/N/84/Corr.1  27/09/2012 
13/12/2012 
34. Rwanda  G/RO/N/75  24/02/2012 
35. Sénégal  G/RO/N/10  16/08/1996 
36. Seychelles  G/RO/N/141  02/05/2016 
37. Afrique du Sud  G/RO/N/3  27/07/1995 
38. Suriname  G/RO/N/24  15/01/1999 
G/RO/N/43  15/03/2004 
39. Suisse  G/RO/N/4  07/08/1995 
G/RO/N/60  
G/RO/N/60/Rev.1  26/01/2009 
08/04/2009 
40. Taipei chinois  G/RO/N/37  
G/RO/N/37/Rev.1  03/06/2002 
02/08/2002 
41. Ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine  G/RO/N/45  09/11/2004 
42. Togo G/RO/N/70  16/06/2011 
43. Tunisie  G/RO/N/7  12/02/1996 
G/RO/N/61  19/02/2009 
44. Turquie  G/RO/N/8  05/03/1996 
G/RO/N/28  30/05/2000 
45. Ukraine  G/RO/N/57  07/07/2008 
G/RO/N/81  10/08/2012 
46. États-Unis G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/6  19/12/1995 
G/RO/N/12  01/10/1996 
47. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
G/RO/N/10  16/08/1996 
G/RO/N/14  02/12/1996 
48. Yémen  G/RO/N/140  08/04/2016 
49. Zimbabwe  G/RO/N/80  18/07/2012 
 
B. Membres qui n'appliquent PAS de règles d'origine non préférentielles  
Memb re N'APPLIQUE PAS DE RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
1. Belize  G/RO/N/147  01/09/2016 
2. Bénin  G/RO/N/150  10/11/2016 
3. Bolivie, État plurinational de  G/RO/N/9  19/04/1996 
4. Brunéi Darussalam  G/RO/N/5  01/11/1995 
5. Burundi  G/RO/N/33  02/05/2001 
6. Cameroun  G/RO/N/99  22/08/2013 
7. Tchad  G/RO/N/22  16/09/1998 
8. Chili G/RO/N/6  19/12/1995 
9. Congo  G/RO/N/118  18/09/2014 
10. Costa Rica  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 G/RO/ 88 
- 6 - 
  Memb re N'APPLIQUE PAS DE RÈGLES D'ORIGINE  
NON PRÉFÉRENTIELLES  Date  
11. Côte d'Ivoire  G/NO/N/117  25/08/2014 
12. Dominique  G/RO/N/24  15/01/1999 
13. République dominicaine  G/RO/N/9  19/04/1996 
14. El Salvador  G/RO/N/10  16/08/1996 
15. Eswatini  G/RO/N/128  24/04/2015 
16. Fidji G/RO/N/17  10/04/1997 
17. Gambie  G/RO/N/109  31/01/2014 
18. Ghana  G/RO/N/44  06/05/2004 
19. Guatemala  G/RO/N/21  20/07/1998 
20. Guyana  G/RO/N/42  
G/RO/N/42/Rev.1  10/12/2003 
12/09/2016 
21. Haïti G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
27/07 1998  
22. Honduras  G/RO/N/3  27/07/1995 
23. Islande  G/RO/N/5  01/11/1995 
24. Inde G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
25. Indonésie  G/RO/N/16  05/03/1997 
26. Israël  G/RO/N/13  19/11/1996 
G/RO/N/163  15/02/2018 
27. Jamaïque  G/RO/N/4  07/08/1995 
28. Kenya  G/RO/N/9  19/04/1996 
29. Koweït, État du  G/RO/N/100  19/09/2013 
30. Libéria  G/RO/N/173  05/07/2018 
31. Macao, Chine  G/RO/N/21  20/07/1998 
32. Malawi  G/RO/N/129  04/06/2015 
33. Malaisie  G/RO/N/6  19/12/1995 
34. Maldives  G/RO/N/22  16/09/1998 
35. Mali G/RO/N/116  
G/RO/N/146  11/07/2014 
12/09/2016 
36. Maurice  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
37. Mongolie  G/RO/N/20/  
G/RO/N/20/Rev.1  14/05/1998 
27/071998  
38. Myanmar  G/RO/N/151  23/05/2017 
39. Namibie  G/RO/N/26  02/09/1999 
40. Népal  G/RO/N/165  03/04/2018 
41. Nicaragua  G/RO/N/10  16/08/1996 
42. Oman  G/RO/N/32  30/04/2001 
43. Pakistan  G/RO/N/16  05/03/1997 
44. Panama  G/RO/N/23  05/10/1998 
45. Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/RO/N/32  30/04/2001 
46. Paraguay  G/RO/N/21  20/07/1998 
47. Philippines  G/RO/N/6  19/12/1995 
48. Samoa  G/RO/N/97  02/08/2013 
49. Arabie saoudite, Royaume d'  G/RO/N/48  08/11/2006 
50. Singapour  G/RO/N/3  27/07/1995 
51. Thaïlande  G/RO/N/1  
G/RO/N/1/Add.1  09/05/1995 
22/06/1995 
52. Trinité -et-Tobago  G/RO/N/7  12/02/1996 
53. Ouganda  G/RO/N/13  19/01/1996 
54. Émirats arabes unis  G/RO/N/13  19/11/1996 
G/RO/N/17  10/04/1997 
55. Uruguay  G/RO/N/12  01/10/1996 
56. Viet Nam  G/RO/N/68  22/02/2011 
G/RO/N/79  01/06/2012 
57. Zambie  G/RO/N/142  17/06/2016 
 
  G/RO/ 88 
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  C. Membres qui n'ont pas encore présenté de notification au titre de l'article  5 de 
 l'Accord sur les règles d'origine  
1. Angola   
2. Antigua -et-Barbuda   
3. Bahreïn, Royaume de   
4. Bangladesh   
5. Barbade   
6. Botswana   
7. Cabo Verde  
8. Cambodge  
9. République centrafricaine  
10. République démocratique 
du Congo  
 11. Djibouti  
12. Équateur  
13. Égypte  
14. Gabon  
15. Grenade  
16. Guinée  
17. Guinée -Bissau  
18. République kirghize  
19. Mauritanie  
20. Mozambique  
21. Nigéria  
 22. Saint-Kitts-et-Nevis  
23. Sainte -Lucie 
24. Saint-Vincent -et-les Grenadines  
25. Sierra Leone  
26. Îles Salomon  
27. Sri Lanka  
28. Tadjikistan  
29. Tanzanie  
30. Tonga  
31. Vanuatu  
 
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