RÈGLEMENT (UE) 2018/213 DE LA COMMI SSION 
du 12 février 2018 
relatif à l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires et modif iant le règlement (UE) no 10/2011 en ce qui concer ne 
l'utilisation de cette subst ance dans les matér iaux en matière plast ique entrant en cont act avec des 
denrées alimentaires 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer nant les maté riaux 
et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 
89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points d), e), h), i) et j), 
considérant ce qui suit: 
(1)  La substance 2,2-bis(4-hydro xyphén yl)propane (no CAS 0000080-05-7), communément appelée bisphénol A 
(ci-après le «BPA») est utilisée dans la fabrication de certains matér iaux et objets destinés à entrer en contact avec 
des denrées alimentaires, tels que le plastique poly carbonat e et les résines époxy utilisées dans les vernis et les 
revêt ements. Le BPA peut migrer dans les denrées alimentaires à partir du matér iau ou de l'objet avec lequel les 
denrées sont en contact, entraînant une exposition des consommateurs de ces denrées au BPA. 
(2)  L'utilisation du BPA comme monomère dans la fabrication de mat ériaux et objets en matière plastique est 
autori sée par le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2). Cette autorisation est subordonnée au respect 
d'une limite de migration spécifi que (ci-après la «LMS») de 0,6 mg de BPA par kg de denrées alimentaires (mg/kg), 
sur la base d'une précédente évaluation réalisée par le comit é scientifi que de l'alimentation humaine (3). L'Aut orité 
européenne de sécur ité des aliments (ci-après l'«Aut orité») a passé en revue les informations scientifi ques et 
actualisé son avis sur le BPA en 2006 (4), 2008 (5), 2010 (6) et 2011 (7). Une inter diction est en place concer nant 
son utilisation dans la fabr ication de biberons en poly carbonate pour nour rissons sur la base du principe de 
précaution. 
(3)  Après la publication de son avis scientifique sur le BPA en 2011, l'Au torité a constat é que son évaluation de 
l'exposition, qui remontait à son avis de 2006, devait être actualisée à la lumière de données nouvelles et qu'il 
conven ait également d'étudier la pertinence de l'exposition alimentaire en présence d'autres voies d'exposition. 
L'Autor ité a décidé d'entreprendre une réévaluation complèt e du BPA en se fondant sur les preuves scientifi ques 
les plus récent es. En 2012, conf ormément à l'article 29, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 178/2002 
du Parlement européen et du Conseil (8), l'Au torité a demandé à son groupe scientifi que sur les mat ériaux en 
contact avec les aliments, les enzymes, les arômes et les auxiliaires technologiques (ci-après le «CEF») de fournir 
un avis scientifique sur les risques pour la santé publique liés à la présence de BPA dans les denrées alimentaires. 
(4) L'Autor ité a adopt é un avis le 11 décembre 2014 (9) après avoir examiné les données disponibles et études scienti ­
fiques publiées entre 2006 et 2012 ainsi que certaines études disponibles en 2013. Dans ledit avis, elle a établi 
les modifications du poids relatif moyen des reins dans une étude sur deux générations chez la sour is comme 
constituant l'effet critique mesuré et a calculé une dose de référen ce (limite inférieure de l'intervalle de conf iance) 14.2.2018 L 41/6 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. 
(2)Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janv ier 2011 concer nant les mat ériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1). 
(3)Avis du comité scientifique de l'alimentation humaine sur le bisphénol A (SCF/CS/PM/3936 final, en anglais). 
(4)EFSA Jour nal, 2006, 428, 1. 
(5)EFSA Jour nal, 2008, 759, 1. 
(6)EFSA Jour nal, 2010, 8(9):1829. 
(7)EFSA Jour nal, 2011, 9(12):2475. 
(8)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 
(9)EFSA Jour nal, 2015, 13(1):3978. (BMDL10) de 8 960 µg/kg de poids corporel par jour . Elle a pu appliquer de nouvelles données de toxicocinétique 
rendant possible une extrapolation des données de l'animal à l'homme spécifique à la substance et plus précise, et 
a établi une dose équivalent e humaine (DEH) de 609 µg/kg de poids corporel par jour . La DEH a été utilisée 
comme point de référence pour fixer une valeur recommandée pour le BPA aux fins de la prote ction de la santé. 
(5)  Afin de déter miner cette valeur recommandée, l'Au torité a appliqué un facteur d'incer titude de 2,5 pour tenir 
comp te des différences inter-espèces et de 10 pour tenir comp te des différences intra-espèces. Elle a appliqué un 
facteur supplémentaire de 6 en raison des incer titudes relatives aux effets sanitaires poten tiels du BPA sur la 
glande mammaire et sur les systèmes reproduct eur, métabolique, neurocompor temental et immunitaire. En 
conséquence, un facteur d'incer titude global de 150 a été appliqué pour établir une nouvelle dose jour nalière 
tolérable (DJT) de 4 µg/kg de poids corporel par jour . Toutef ois, l'Au torité a qualifi é cette DJT de temporaire 
(DJT -t) en attendant les résultats d'une étude de toxicité à long term e du BPA chez les rong eurs, menée 
actuellement dans le cadre du National Toxicology Program/de la Food and Drug Administration (NTP/FD A) aux 
États-Un is. 
(6)  L'Autor ité a constat é que l'exposition alimentaire au BPA était infér ieure à la DJT-t et a conclu qu'il n'existait 
aucune préoccupation en matière de santé aux niveaux d'exposition estimés. Dans son avis adop té le 
11 décembre 2014, l'Aut orité a par ailleurs évalué des sources d'exposition non alimentaires outre les sources 
d'exposition alimentaires. Les sources non alimentaires incluent l'exposition par l'air, par ingestion de poussières 
et par pénétration cutanée résultant du contact avec du papier ther mique et des produits cosmétiques. Le CEF 
a conclu que les estimations centrales d'exposition cumulée au BPA par voies alimentaires et non alimentaires 
pour les groupes les plus exposés, parmi lesquels figurent les nour rissons, les enfants et les adolescents, étaient 
inférieures à la DJT-t et que les risques pour la santé liés au BPA étaient faibles aux niveaux estimés d'exposition 
cumulée. 
(7)  Eu égard à l'avis publié par l'Au torité en 2014, la LMS applicable actuellement pour les mat ériaux et objets en 
matière plastique devrait être actualisée afin de tenir comp te de la nouvelle DJT-t. La fixation de la LMS se fonde 
sur une hypothèse d'exposition classique selon laquelle une personne dont le poids corporel est de 60 kg 
consomme quotidiennement 1 kg de denrées alimentaires et que l'ensemble de l'exposition provient des 
maté riaux en contact avec les denrées alimentaires. L'article 5, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) 
no 1935/2004 dispose que les limites spécifi ques de migration de certains constituants dans ou sur les denrées 
alimentaires devraient tenir dûment comp te des autres sources d'exposition possibles à ces constituants. 
L'Autor ité a constat é que l'exposition provena nt de sources non alimentaires de BPA pouvait représenter une part 
significative de l'exposition globale pour certains groupes de population, et qu'outre ces sources non alimentaires, 
les viandes et produits à base de viande non mis en boîte s'étaient révélés être des sources importantes 
d'exposition au BPA pour plusieurs groupes de population. Dans les cas où des sources autres que des matér iaux 
en contact avec les denrées alimentaires peuvent représenter une part significative de l'exposition globale 
poten tielle à une substance, il n'est pas appropr ié d'attr ibuer la totalit é de la DJT aux mat ériaux en contact avec 
des denrées alimentaires; une valeur inférieure devrait donc être retenue. 
(8)  Com pte tenu des hypothèses classiques relatives à l'utilisation de coefficients de répar tition pour les mat ériaux 
entrant en contact avec des denrées alimentaires, et notamment d'une exposition globale ne dépassant pas la 
DJT-t et d'un facteur d'incer titude de 150 dans le calcul de la DJT-t, et eu égard aux données figurant dans l'avis 
de l'Au torité concer nant les sources de BPA autres que les mat ériaux entrant en contact avec des denrées 
alimentaires, un coefficient de répar tition de 20 % est considéré comme appropr ié pour la fixation de la LMS. Par 
conséquent, sur la base de la DJT-t, du coeffi cient de répar tition et de l'hypothèse d'exposition, une LMS de 
0,05 mg de BPA par kg de denrées alimentaires (mg/kg) devrait être fixée pour les maté riaux et objets en matière 
plastique afin de garantir que l'exposition au BPA reste inférieure à la DJT-t et ne présent e pas de dang er pour la 
santé humaine. 
(9)  Alors que la LMS fixée, qui tient comp te de l'avi s en question, sert de base pour la gestion globale des risques 
posés par le BPA provenant de matér iaux en contact avec des denrées alimentaires, il subsiste encore des 
incer titudes qui sont mises en avant dans ledit avis. En se référant à deux nouvelles études traitant de l'immunot o­
xicité du BPA pour le développement, l'Au torité a déclaré en 2016 (1) que les nouveaux éléments de preuve 
figurant dans ces études s'ajoutaient aux indications faisant état d'une immunoto xicité du BPA pour le dévelop ­
pement. Comp te tenu de l'am pleur des incer titudes scientifiques et de la nature des effets néfast es poten tiels, 
notamment les effets sur le développement, il convient de prendre des mesures de précaution supplémentaires en 
ce qui concer ne les groupes de population plus vulnérables, en particulier les nour rissons et les enfants en bas 
âge, pour lesquels les effets sur le développement pour raient être irréversibles et perdurer une vie entière. 
(10)  Le principe de précaution visé à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002 autorise l'adoption de mesures 
provis oires sur la base d'inf ormations pertinente s disponibles dans l'attente des résultats liés aux incer titudes 
persistant es et d'une évaluation compl émentaire du risque, et sous réser ve d'un réexamen des mesures concer nées 
dans un délai raisonnable. 14.2.2018 L 41/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)EFSA Jour nal, 2016, 14(10):4580. (11)  La Commission est autori sée à prendre des mesures préventives en ce qui concer ne l'utilisation du BPA sur la 
base du principe de précaution, qui s'applique dans une situation où il existe une incer titude scientifique , même si 
le risque, en particulier pour la santé humaine, n'a pas encore été pleinement démontré. À cette fin, le BPA ne 
devrait pas être utilisé dans la fabrication de gobelets ou boutei lles en poly carbonate destinés aux nour rissons et 
enfants en bas âge tels que définis dans le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil (1). 
(12)  En plus de son utilisation dans les maté riaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées 
alimentaires, le BPA est largement utilisé dans les résines époxy pour les vernis et revête ments, en particulier pour 
les applications sur l'inté rieur des boîte s de conser ve à usag e alimentaire. Alors que des mesures spécifiques , telles 
que prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1935/2004, ont été adopt ées en ce qui concer ne le BPA présent 
dans les matér iaux et objets en matière plastique, de telles mesures n'ont pas été adopt ées au niveau de l'Un ion en 
ce qui concer ne le BPA présent dans les vernis et les revêtements. Par conséquent, conf ormément à l'article 6 
dudit règlement, les États membres ont pu maintenir ou adopt er des dispositions nationales concer nant le BPA 
présent dans les vernis et revêtements, sous réser ve de la conf ormité de ces mesures avec les règles énoncées dans 
les traités. 
(13)  Au vu de l'introduction, par les États membres, de mesures nationales diverg entes applicables au BPA présent 
dans les maté riaux entrant en contact avec des denrées alimentaires et au vu des contraintes techniques et 
pratiques en résultant qui sont signalées par l'industr ie, et considérant la part représentée par le BPA contenu 
dans les aliments en conser ve dans l'exposition alimentaire, mise en évidence dans l'avis de 2014 de l'Au torité, 
ainsi que la large utilisation qui est faite du BPA dans les résines époxy pour les vernis et revête ments appliqués 
dans les boît es de conser ve alimentaire, il convie nt également d'établir des restr ictions pour le BPA utilisé dans les 
vernis et les revêtements. 
(14)  L'hypo thèse concer nant l'exposition au BPA proven ant de matér iaux et objets en matière plastique vaut également 
pour les vernis et revêt ements. Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau 
élevé de prote ction de la santé humaine, la LMS fixée pour le BPA proven ant de mat ériaux et objets en matière 
plastique devrait également s'appliquer aux vernis et aux revêt ements appliqués sur des mat ériaux et objets, 
lorsque ces vernis et revête ments ont été produits en utilisant du BPA. Étant donné que le BPA peut être utilisé 
dans des emballages alimentaires cont enant des denrées alimentaires pour nour rissons et enfants en bas âge, il y 
a lieu qu'il ne migre pas à partir de vernis et de revêtements appliqués sur des matér iaux ou objets spécifiquem ent 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires pour nour rissons et enfants en bas âge telles que visées 
dans le règlement (UE) no 609/2013, à savoir les préparations pour nour rissons, les préparations de suite, les 
préparations à base de céréales, les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales mises au point pour répondre aux besoins nutr itionnels des nour rissons et des enfa nts en bas 
âge ou les boissons à base de lait et les produits similaires spécifi quement destinés aux enfa nts en bas âge. 
(15)  Parallèlement à l'établissement de restr ictions applicables aux vernis et aux revêtements, il est également 
nécessaire de définir des règles pour la vérification du respect de ces restr ictions. Des règles relatives à la 
réalisation des essais de migration et à l'expression des résultats de tels essais devraient, en particulier , être 
établies. Il y a donc lieu d'établir de telles règles pour la vérification du respect des restr ictions en ce qui concer ne 
les vernis et revêt ements appliqués sur des matér iaux et objets, lorsque ces vernis ou revête ments ont été produits 
en utilisant du BPA. 
(16)  Le règlement (UE) no 10/2011 établit un cadre global visant à vérifier que les matér iaux en matière plastique 
entrant en contact avec des denrées alimentaires respectent les restr ictions définie s, y compris des règles relatives 
à l'expression des résultats des essais de migration. Comme les vernis et revête ments appliqués sur des maté riaux 
et objets ne présentent pas de caractér istiques spécifiques qui exiger aient l'établissement de dispositions diffé rentes 
ou plus spécifiques, il convient d'étendr e l'application des règles prévues par le règlement (UE) no 10/2011 à la 
vérification de la conf ormité des vernis et revête ments appliqués sur des mat ériaux et objets avec les restr ictions 
définies. 
(17)  L'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 dispose que les matér iaux et objets concer nés par des 
mesures spécif iques doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conf ormité avec les règles qui 
leur sont applicables. Lors de la production d'un matér iau ou d'un objet enduit d'un vernis ou d'un revête ment, 
l'exploitant d'entrepr ise responsable devrait attest er le respect des règles applicables dans une déclaration de 
conf ormité qui est mise à la disposition des clients. Afin de garantir que ladit e déclaration fournit suffi samment 
d'inf ormations pour permettre une vérification de la conf ormité, il y a lieu de préciser les informations qui 
doivent y figurer . En outre, les autori tés compét entes devraient être en mesure de vérifier que les règles 
applicables sont bien respectée s. En conséquence, les exploitants d'entrepr ise devraient être tenus de mettre à la 
disposition des autorités compét entes une documentation appropr iée étayant la déclaration de conf ormité. 14.2.2018 L 41/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concer nant les denrées alimentaires destinées aux 
nour rissons et aux enfa nts en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration 
jour nalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 
2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) 
no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35). (18)  Afin de garantir aux exploitants d'entrepr ise un laps de temps suffi sant pour qu'ils puissent adapt er leurs 
processus de fabrication de façon à rendre ceux-ci conf ormes aux restr ictions et de réduire la charge adminis ­
trative et financière que cette adap tation est suscep tible d'entraîner , il convient de diffé rer l'application du présent 
règlement et de permettre que les mat ériaux et objets qui ont été légalement mis sur le marc hé avant la date 
d'application du présent règlement restent sur le march é jusqu'à épuisement des stoc ks. 
(19)  Il y a lieu dès lors de modifier le règlement (UE) no 10/2011 en conséquence. 
(20)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
1) «limite de migration spécifi que» (LMS), la quantité maximale autorisée d'une substance donnée cédée par un mat ériau 
ou objet aux denrées alimentaires ou aux simulants de denrées alimentaires;  
2) «matéri aux et objets», les mat ériaux ou objets qui entrent dans l'une des catégor ies énoncées à l'article 1er, 
paragraphe 2, du règlement (CE) no 1935/2004;  
3) «ver nis» ou «revêtement», les matér iaux ou objets compo sés d'une ou de plusieurs couc hes non autopor teuses 
fabriquées à partir de 2,2-bis(4-hydro xyphén yl)propane («BP A»), appliqués sur un mat ériau ou un objet afin de lui 
conférer des propr iétés particulières ou d'améliorer ses performances techniques. 
Article 2 
1. La migration dans ou sur des denrées alimentaires du 2,2-bis(4-hy droxyphényl) propane («BP A») (no CAS 
0000080-05-7) provenant de vernis ou de revêtements appliqués sur des maté riaux et objets ne doit pas excéd er une 
limite de migration spécifi que de 0,05 mg de BPA par kg de denrées alimentaires (mg/kg). 
2. Par dérogation au paragraphe 1, aucune migration de BPA n'est autorisée à partir de vernis ou de revêt ements 
appliqués sur des mat ériaux et objets spécifi quement destinés à entrer en contact avec des préparations pour 
nour rissons, des préparations de suite, des préparations à base de céréales, des denrées alimentaires pour bébés, des 
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales mises au point pour répondre aux besoins nutr itionnels des 
nour rissons et des enfants en bas âge ou des boissons à base de lait et des produits similaires spécifiquem ent destinés 
aux enfa nts en bas âge, tels que visés dans le règlement (UE) no 609/2013. 
Article 3 
1. Les règles définies à l'article 11, paragraphe 4, à l'article 18, paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7, à l'annex e III et à 
l'annex e V, chapitres 1, 2 et 4, du règlement (UE) no 10/2011 s'appliquent aux fins de la vérification du respect de 
l'article 2 du présent règlement. 
2. Les résultats des essais obtenu s dans le cadre de la procédure de vérification visée au paragraphe 1 sont expr imés 
conf ormément aux règles énoncées à l'article 17, paragraphes 1 à 3, du règlement (UE) no 10/2011. 
Article 4 
1. Conf ormément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, les exploitants d'entrepr ise veillent à 
ce que les matér iaux et objets enduits de vernis ou de revêtemen ts soient accompagnés d'une déclaration écrite de 
conf ormité cont enant les informations précisées à l'annexe I du présent règlement. La déclaration doit être disponible à 
tous les stades de la fabrication, de la transf ormation et de la distr ibution autres que le stade de la vente au détail. 
2. La déclaration écrite permet d'identifier facilement les matér iaux et objets enduits de vernis ou de revêt ements 
auxquels elle s'applique. Elle est renouvelée pour refléter les éventuels chang ements inter venus dans les niveaux de 
migration à partir du vernis ou du revêtement qui a été appliqué sur les matér iaux et objets. 14.2.2018 L 41/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     3. À la demande d'une autori té nationale compét ente, les exploitants d'entrepr ise fournissent la documentation 
appropr iée démontrant le respect de la déclaration écrite visée au paragraphe 1. Cette documentation doit être fournie 
dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard dix jours après la récep tion de la demande. Cette documen ­
tation fait état des conditions et des résultats des essais, des calculs, y compris des modélisations, et des autres analyses 
et contient les preuves de la sécur ité ou les arguments démontrant la conf ormité. 
Article 5 
L'annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée conf ormément à l'annex e II du présent règlement. 
Article 6 
Les mat ériaux et objets enduits de vernis ou de revêtements et les maté riaux et objets en matière plastique qui ont été 
légalement mis sur le marc hé avant le 6 septembre 2018 peuvent rester sur le march é jusqu'à épuisement des stoc ks. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 6 sept embre 2018. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 12 février 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  14.2.2018 L 41/10 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
La déclaration écrite visée à l'article 4 contient les informations suivantes:  
1) l'identit é et l'adresse de l'exploitant d'entrepr ise qui établit la déclaration de conf ormité;  
2) l'identit é et l'adresse de l'exploitant d'entrepr ise qui fabrique ou imp orte le mat ériau ou l'objet enduit ;  
3) l'identit é du matér iau ou de l'objet verni ou enduit ;  
4) la date de la déclaration;  
5) la conf irmation que le vernis ou le revêt ement appliqué sur le matér iau ou l'objet respecte les restr ictions prévues à 
l'article 2 du présent règlement et les prescr iptions énoncées aux articles 3, 15 et 17 du règlement (CE) 
no 1935/2004;  
6) des spécifi cations relatives à l'utilisation du mat ériau ou de l'objet enduit, telles que: 
a)  le(s) type(s) de denrée(s) alimentaire(s) destinée(s) à être mise(s) en contact avec celui-ci; 
b)  la durée et la température du traitement et de l'entreposage au contact de denrées alimentaires; 
c)  le rappor t surface en contact avec la denrée alimentaire/v olume le plus élevé dont la conf ormité a été vérifiée 
conf ormément aux articles 17 et 18 du règlement (UE) no 10/2011 ou des informations équivalentes.  14.2.2018 L 41/11 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
Dans le tableau 1 de l'annexe I du règlement (UE) no 10/2011, la ligne relative à la substance no 151 est rem placée par la ligne suivante: 
«151 13480 0000080-05-7 2,2-bis(4-hydro xyphén yl) 
propane non oui non 0,05  À ne pas emplo yer dans la fabrication 
de biberons en poly carbonate pour 
nour rissons (1)(2). 
À ne pas emplo yer dans la fabrication 
de gobelets ou de boutei lles en poly ­
carbonate qui, du fait de leurs carac ­
téristiques anti-déversement, sont des­
tinés aux nour rissons (3) et aux 
enfants en bas âge(4).  13607 
(1)  Nour rissons au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concer nant les denrées alimentaires destinées aux nour rissons 
et aux enfan ts en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration jour nalière totale pour contrôle du poids et abrogean t la directive 92/52/CEE du Conseil, 
les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) no 41/2009 et (CE) no 953/2009 de 
la Commission (JO L 181 du 29.6.2013, p. 35). 
(2)  Cette restr iction est applicable à partir du 1er mai 2011 en ce qui concer ne la fabrication et à partir du 1er juin 2011 en ce qui concer ne la mise sur le marché et l'impo rtation dans l'Un ion. 
(3)  Nour rissons au sens de l'article 2, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 609/2013. 
(4)  Enfants en bas âge au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 609/2013.»   14.2.2018 L 41/12 Jour nal officiel de l'Union européenne FR