G/LIC/Q/IDN/29  
22 novembre 2013  
(13-6433)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE1 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS POSÉES PAR 
L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
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Question 
Nous reconnaissons que l'Indonésie a notifié cette modification au Comité OTC, mais l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation exige que les modifications apportées aux procédures de 
licences d'importation soient notifiées au Comité des licences d'importation conformément aux articles pertinents de l'Accord et qu'une copie du règlement, de préférence en anglais, soit remise 
au Secrétariat. Quand l'Indonésie présentera-t-ell e la notification et les documents requis au 
Comité des licences d'importation? 
Réponse L'Indonésie notifiera le Règlement du Ministre  du commerce n° 38/M-DAG/PER/8/2013 portant 
modification du Règlement du Ministre du commerce n° 82/M-DAG/PER/12/2012 concernant les 
dispositions relatives à l'importation de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques au Comité des licences d'importation dans les plus brefs délais. 
Question  
Les licences d'importation obtenues avant cette modification apportée à la certification sont-elles 
toujours valables? Dans l'affirmative, les sociétés peuvent-elles importer en utilisant les licences 
existantes? 
Réponse  
 Les licences d'importation délivrées avant l'ad option du Règlement n° 38/M-DAG/PER/12/2013 
restent en vigueur. 
 Oui, les sociétés peuvent importer en utilisant les licences existantes. 
Question Nous croyons comprendre que le Ministère du commerce a établi le Règlement n° 38, qui a pris 
effet le 1
er août 2013, et qui a modifié le Règlement n° 82 de 2012. Outre les réponses aux 
questions que nous avons posées dans le document G/LIC/Q/IDN/25, nous demandons à l'Indonésie de répondre aux questions suivantes concernant le Règlement n° 38: 
                                               
1 Voir les Points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). 
2 Voir le document G/LIC/Q/IDN/26. G/LIC/Q/IDN/29 
- 2 - 
  Quel est le statut juridique du Règlement n° 38? Ce règlement est-il en vigueur? Dans 
l'affirmative, est-ce bien le 1er août qu'il est entré en vigueur? Ce règlement a-t-il été publié? 
Réponse  
Le Règlement du Ministre du commerce n° 38/M-DAG/PER/12/2013 est entré en vigueur le 
1er août 2013 et il a été publié. 
Question Quand l'Indonésie notifiera t-elle le Règlement n° 38 au Comité des licences d'importation et 
quand communiquera-t-elle au Secrétariat une copie du nouveau règlement (de préférence en 
anglais) comme l'exige l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
Réponse  
L'Indonésie notifiera le Règlement n° 38/M-DAG/PER/12/2013 au Comité des licences 
d'importation dans les plus brefs délais. 
Question Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 a fait certains ajouts aux prescriptions 
applicables aux demandes de permis d'importer (PI). 
- Quelles sont les procédures auxquelles es t assujetti un importateur pour pouvoir être 
désigné comme importateur agréé de ces produits? Où sont-elles publiées? Veuillez 
expliquer pourquoi ces procédures sont nécessaires pour obtenir le statut d'importateur 
agréé et en quoi elles sont compatibles avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
Réponse  
L'article 4 du Règlement n° 82/M-DAG/PER/12/2012 énonce les dispositions applicables pour 
obtenir le statut d'importateur agréé de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques. 
Ces procédures ont été publiées sur le site: http://inatrade.kemendag.go.id/ . 
Ces prescriptions sont compatibles avec l'Accord sur les procédures de licences d'importation; en 
effet, les licences sont faciles à obtenir, peuvent être demandées en ligne et sont délivrées deux 
jours seulement après réception d'une demande en bonne et due forme et le règlement présente 
d'autres flexibilités. 
Question Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 exige que tout demandeur fasse preuve d'au 
moins 3 ans d'expérience comme importateur et possède au moins 25 centres de service 
après-vente en Indonésie. Veuillez confirmer si c'est bien le cas. Dans l'affirmative, veuillez indiquer les dispositions spécifiques qui établissent cette prescription. En outre, veuillez expliquer 
le but de cette prescription, au regard des obligations de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. 
Réponse  
 C'est exact. 
 Un demandeur doit faire preuve d'au moins trois ans d'expérience comme importateur pour 
garantir que les importations soient effectuées par des professionnels. 
 L'obligation de posséder au moins 25 centres de service après-vente en Indonésie vise à 
garantir que des services après-vente soient disponibles dans la plupart des régions du pays 
afin de protéger les consommateurs. G/LIC/Q/IDN/29 
- 3 - 
   Cette disposition est conforme aux dispositions des Accords de l'OMC parce qu'elle vise à 
protéger les consommateurs. Les licences sont faciles à obtenir et sont délivrées deux jours seulement après réception d'une demande en bonne et due forme. 
Question 
Les producteurs nationaux de téléphones portables, ordinateurs portables et tablettes numériques 
sont-ils tenus de remplir les conditions énoncées dans le Règlement n° 38? 
Réponse  
Oui, les producteurs nationaux sont traités de la même manière. 
Question Nous croyons comprendre que le Règlement n°  38 subordonne la délivrance d'une licence 
d'importation à l'engagement pris par l'importateur agréé (IT) de développer "une industrie" dans 
les trois années suivant l'agrément de cet importateur comme importateur de téléphones 
portables, ordinateurs portables et tablettes num ériques. Comment l'Indonésie définit-elle "une 
industrie"? Quelle est la justification d'une telle prescription? En quoi est-elle compatible avec 
l'article 1:2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
Réponse  
La définition d'une "industrie" est donnée par la Loi n° 5/1984. Ce délai de trois ans vise à créer 
un environnement favorable à l'investissement pour les nouvelles industries. 
Question Nous croyons comprendre que le Règlement n° 38 augmente les motifs de révocation du permis 
d'un importateur agréé. Deux des motifs sont apparemment le fait de ne pas avoir établi "une 
industrie" et "toute violation des règles douanières". Comment l'Indonésie définit-elle "toute 
violation des règles douanières"? 
Réponse  
La violation des règles douanières est définie par la Loi n° 5/1995 sur les douanes qui a été 
modifiée par la Loi n° 17/2006 portant amendement de la Loi n° 5/1995. 
Question 
Il existe une nouvelle disposition (l'article 24A), à ce que nous croyons comprendre, qui prévoit 
une exception au Règlement. Dans quelles circonstances les pouvoirs publics accorderaient-ils une exception? Quelle procédure suivent-ils pour accorder une exception, et où cette exception et toutes les procédures de licences d'importation visant les téléphones portables, ordinateurs 
portables et tablettes numériques sont-elles publiées? 
Réponse  
Toute exception au Règlement sera définie ou  modifiée par un Règlement du Ministère du 
commerce. 
 
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