G/TBT/N/EU/131  
 
12 juillet 2013  
(13-3691)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles en cuir et articles comportant des parties en cuir renfermant plus de 
3 parties par million (ppm) de chrome(VI) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction 
of Chemicals (REACH) as regards chromium VI compounds  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe  XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne les composés de chrome(VI)). 5 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié interdit la mise sur le marché d'articles en cuir et 
d'articles comportant des parties en cuir si leur teneur en chrome(VI) est égale ou supérieure à 3 mg/kg du poids sec total du cuir dans l'article en cuir ou dans les parties 
en cuir. 
Il est proposé dans ce texte de prévoir une dérogation à cette restriction pour les 
consommateurs souhaitant revendre des articles usagés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les composés de chrome(VI) se forment dans le cuir par l'oxydation de 
composés de chrome(III). Les composés de chrome(III) sont ajoutés dans certains 
processus de tannage pour réticuler les sous-unités de collagène de façon à accroître la 
stabilité dimensionnelle du cuir de même que sa résistance à l'action mécanique et à la chaleur. 
 G/TBT/N/EU/131 
 
- 2 - 
 
  L'exposition au chrome(VI) contenu dans les articles en cuir ou dans les parties en cuir 
d'articles entrant en contact avec la peau représente un risque pour la santé des personnes. En contact avec la peau, le chrome(VI) et ses composés peuvent induire une 
sensibilisation et susciter des réactions allergiques à de très faibles concentrations chez 
des personnes déjà sensibilisées. 
8. Documents pertinents:  Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du 
Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (Règlement REACH): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:396:0001:0849:FR:PDF 
Compilation des avis des comités d’évaluation des risques (RAC) et d’analyse 
socio-économique (SEAC): 
http://www.echa.europa.eu/web/g uest/previous-consultations- on-restriction-proposals/-
/substance/413/search/+/term 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Premier trimestre 2014. 20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 
un mois après adoption). La date projetée 
d'application se situera dans le premier trimestre 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:     + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2716_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_2716_01_e.pdf