RESTRICTED  
 
G/TBT/M/60  
23 septembre 2013  
(13-5051)  Page: 1/58  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 17, 19 ET 20 JUIN 2013 
PRÉSIDENT: M. JINGO KIKUKAWA 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Table des matières 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
3.1  Exposés des Membres conf ormément à l'ar ticle 15.2........................................................ 2  
3.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
3.2.1  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
3.2.2  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 19 
3.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 44 
3.3.1  Bonnes pratique s réglementaires .............................................................................. 44 
3.3.2  Tran sparence ......................................................................................................... 45 
3.3.3  Traitement spécial et différencié et assistance technique (discussion préliminaire 
sur la séance thématique) ................................................................................................. 46 
3.3.4  Évaluation de la conformité (discussion préliminaire sur la séance thématique) ................ 47 
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 48  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 48  
6  DATE DE LA RÉ UNION SUIV ANTE ............................................................................... 49  
ANNEXE 1 RÉSUMÉ DE LA SEPTIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR  LES 
PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE  RENSEIGNEMENTS ........................................................... 50  
1  NOTIFICATION EN LIGNE: SYSTÈME DE PRÉSENTATION EN LIGNE DES 
NOTIFICATION S OTC ..................................................................................................... 50  
1.1  Union européenne: Tour d'horizon du syst ème de présentation des notifications OTC .......... 51 
1.2  États-Unis: Utilisation du système de présentation des notificati ons OTC ........................... 51 
1.3  Canada: Réflexions sur le système de présentation des notifications OTC proposé ............... 52 
1.4  Discu ssion ............................................................................................................... . 52 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/60 
- 2 - 
  2  BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE  NOTIFICATION: UTILISATION DES 
MODÈLES DE NOTIFICATION .......................................................................................... 52  
2.1  Union européenne: Proposition de l'UE  relative à une utilisation cohérente des 
modèles de no tification ..................................................................................................... 53 
2.2  Afrique du Sud: Utilisation des nouveaux modèles de  notification ..................................... 53 
2.3  Discu ssion ............................................................................................................... . 53 
3  FONCTIONNEMENT DES PO INTS D'INFO RMATION ..................................................... 54  
3.1  Services de renseignement fournis aux PME par le point d'information OMC du Brésil 
sur les OTC ................................................................................................................... .. 54 
3.2  Ajouter de la valeur à l'économie nationale: Point d'information OMC des États-Unis 
sur les OTC ................................................................................................................... .. 55 
3.3  Expérience et fonctionnement du po int d'information du Japon sur les OTC ........................ 55 
3.4  Fonctionnement du point d'info rmation de la Ch ine sur les OTC ........................................ 56 
3.5  Point de notification et d'information de l'UE sur les OTC: Amélioration de la 
communication avec les parties prenantes et activités d'assi stance techniqu e récentes .............. 57 
3.6  Point d'information OMC sur les OTC – L'approche de la Malaisie ...................................... 58 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4126. 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2.1.  Le Comité a élu M. Jingo Kikukawa (Japon) Président du Comité OTC. 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
3.1  Exposés des Membres confor mément à l'article 15.2 
3.1.  Le Président a dit que la liste des communications présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.12, daté du 18 février 2013. 
Depuis 1995, 128 Membres au total avaient présenté au moins une communication sur la mise en œuvre au titre de l'article 15.2. Le Président a rappelé que ces renseignements étaient disponibles 
dans le Système de gestion des renseignements OTC (ci-après "le système TBT IMS"
2) et étaient 
régulièrement mis à jour. 
3.2   Préoccupations commerciales spécifiques 
3.2.1  Nouvelles préoccupations 
3.2.1.1  Irlande – Proposition d'introduire un em ballage standardisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande 
3.2.  Les représentants du Malawi, de la République dominicaine et de Cuba ont fait part de leurs 
préoccupations s'agissant de la compatibilité de la mesure avec l'Accord sur les ADPIC et 
l'Accord OTC. Le texte intégral de leurs interventions figure dans les documents G/TBT/W/368, G/TBT/W/366 et G/TBT/W/364, respectivement. 
3.3.  Le représentant de l'Australie a félicité l'Irlande pour sa proposition d'introduire un emballage 
neutre pour les produits du tabac. Il a déclaré que l'emballage neutre du tabac était une mesure 
légitime destinée à réaliser un objectif fondamental: la protection de la santé des personnes. L'Australie appréciait l'intérêt qu'avait témoigné l'Irlande pour la mesure australienne relative à un 
emballage neutre pour le tabac et elle se réjouissait de soutenir l'Irlande dans l'élaboration de sa 
                                               
2 http://tbtims.wto.org . G/TBT/M/60 
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  propre mesure. D'éminents experts en santé publique ainsi que l'Organisation mondiale de la santé 
étaient favorables à l'emballage neutre du tabac, qui était aussi étayé par un grand nombre de rapports de recherche et d'études. L'emballage neutre du tabac était recommandé dans les directives de mise en œuvre des articles 11 et 13 de la CCLAT de l'OMS, à laquelle l'Australie et 
l'Irlande étaient toutes deux parties. L'Australie était fermement convaincue que les Membres 
étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique tout en respectant leurs obligations au titre des accords internationaux pertinents, y compris de 
l'Accord OTC. 
3.4.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que la délégation de son pays appuyait la 
démarche de l'Irlande consistant à envisager d'in troduire un contrôle de l'emballage des produits 
du tabac. Les effets néfastes du tabagisme ne sa uraient être surestimés. En Nouvelle-Zélande, le 
tabagisme était la première cause de mortalité et de maladies évitables. Les règles de l'OMC, y 
compris celles découlant de l'Accord OTC, ména geaient aux Membres les flexibilités adéquates qui 
leur permettaient d'édicter des règles à des fins sa nitaires et à d'autres fins de politique publique. 
La Nouvelle-Zélande était déterminée à poursuivre la lutte contre l'épidémie du tabagisme et 
prenait très au sérieux les conséquences défavorables de la consommation de tabac sur la santé publique. Il existait un grand nombre d'études  internationales et scientifiques éloquentes 
établissant que l'introduction d'un emballage neutre, dans le cadre d'un programme global de lutte 
antitabac, contribuerait à atteindre l'objectif de l'amélioration de la santé publique. 
3.5.  La représentante du Guatemala a dit que si sa délégation partageait les objectifs politiques de 
l'Irlande en matière de santé publique et de lutte  antitabac, elle était toutefois préoccupée par le 
projet de loi et encourageait l'Irlande à envisager l'adoption d'autres mesures moins restrictives 
pour le commerce qui réaliseraient effectivement ses objectifs légitimes. 
3.6.  Le représentant du Honduras s'est dit préoccupé par le fait que la mesure proposée de 
l'Irlande concernant l'emballage neutre du tabac était similaire à celle de l'Australie, qui faisait 
actuellement l'objet de quatre procédures de règlement des différends à l'OMC – y compris une 
engagée par le Honduras - et dont la conformité aux règles de l'OMC avait été contestée au sein 
du Comité OTC par de nombreux Membres de l' OMC. Dans le cadre de son différend formel 
concernant la mesure de l'Australie, le Honduras  ne remettait pas en cause le droit des Membres 
d'adopter des mesures de protection de la santé publique, à condition qu'elles soient compatibles 
avec les règles de l'OMC et qu'elles aient un fondement scientifique solide. Dans le cas de l'Irlande, 
ces prescriptions n'étaient pas satisfaites pour les raisons suivantes. Premièrement, le 
communiqué de presse du gouvernement irlandais in diquait qu'il existait de solides éléments de 
preuve confirmant qu'un emballage neutre améliore rait l'efficacité des mises en garde graphiques, 
réduirait les conceptions erronées s'agissant de la salubrité des cigarettes et diminuerait 
également l'attrait de la marque, qui s'exerçait particulièrement sur les jeunes. Le Honduras invitait l'Irlande à communiquer les éléments de  preuve sur lesquels étaient fondées de telles 
affirmations. À cet égard, le Honduras avait déjà examiné les études utilisées pour l'adoption de la 
législation australienne et il considérait qu'elles manquaient de crédibilité dans la mesure où elles souffraient de sérieuses carences sur le plan méthodologique et ne démontraient pas que l'emballage neutre réduirait effectivement la consommation du tabac. Deuxièmement, l'exigence 
relative à l'emballage neutre était incompatible avec un certain nombre d'obligations au titre de 
l'Accord OTC. Elle était également incompatible  avec l'Accord sur les ADPIC (y compris avec 
certaines dispositions de la Convention de Paris) du fait de son incidence sur les droits de propriété 
intellectuelle, tels que ceux relatifs aux marques de fabrique ou de commerce et aux indications 
géographiques. Une possible mesure irlandaise similaire à celle de l'Australie aurait une incidence grave sur la principale fonction des marques, qui était de permettre aux producteurs de 
différencier leurs produits de ceux de leurs concurrents; c'est également ce qu'avait indiqué le 
Honduras dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée dans le cadre du différend avec l'Australie. Une telle mesure serait également plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif. Outre le fait qu'elles ne permettraient pas de réduire 
la consommation de tabac, les mesures relatives à l'emballage neutre auraient d'autres 
conséquences négatives telles que d'empêcher de faire savoir aux consommateurs par le biais de l'emballage que des produits particuliers étaient de  qualité supérieure. On verrait aussi apparaître 
une concurrence fondée sur les prix qui entraînerait une baisse des prix et, en conséquence, une 
augmentation de la consommation de tabac. Par ailleurs, le fait d'exiger que les produits du tabac soient commercialisés dans des emballages neutres mènerait à un accroissement du commerce 
illicite de ces produits, en facilitant la contrefaçon des emballages et en rendant plus difficile la 
détection des produits illicites. À la lumière de ce qui précédait, le Honduras demandait G/TBT/M/60 
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  instamment à l'Irlande de revoir sa décision d'aller de l'avant avec l'adoption de l'emballage neutre 
pour les produits du tabac et d'attendre au moins, avant de prendre une telle décision, l'achèvement des procédures engagées contre l'Australie par l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine et Cuba. 
3.7.  La représentante du Nigéria a dit que si la délégation de son pays reconnaissait le droit de 
chaque pays de prendre des mesures appropriées afin de protéger la santé et le bien-être de ses 
citoyens, elle n'en jugeait pas moins préoccupante la question de la compatibilité du projet de 
mesure de l'Irlande en matière d'emballage neutre du tabac avec les obligations au titre de 
l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Premièrement, les noms de marques devaient figurer sur chaque produit afin de servir de repère d'identification pour les consommateurs. Deuxièmement, ces noms de marque faisaient aussi office de protection contre les imitations et les 
faux, qui pouvaient facilement induire les consommateurs en erreur. Troisièmement, si le produit 
présentait un quelconque problème, une telle marque facilitait sa traçabilité. Enfin, comme pour tout autre produit, il existait certaines variations uniques de tabac liées à des différences au niveau 
des conditions géographiques et écologiques. 
3.8.  La représentante du Zimbabwe a dit que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations soulevées par les délégations qui l'avaient précédée en ce qui concernait la 
proposition irlandaise d'introduction d'un emballage neutre normalisé pour les produits du tabac. 
Si le Zimbabwe se réjouissait des efforts visant à protéger la santé des consommateurs, la mesure 
proposée serait néanmoins incompatible avec l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC, notamment du fait qu'aucun élément de preuve n'indiquait qu'elle permettrait de réaliser les objectifs visés. 
Les pays en développement tels que le Zimbabwe dépendaient de la culture du tabac. La mesure 
proposée aurait donc une incidence négative sur les efforts qu'ils déployaient pour créer des emplois. Le Zimbabwe demandait par conséquent instamment à l'Irlande d'élaborer une mesure 
moins restrictive pour le commerce. 
3.9.  La représentante de la Norvège a rappelé que la délégation de son pays considérait 
généralement que chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter des mesures qui étaient 
nécessaires pour protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec 
les Accords de l'OMC. L'intervenante a rappelé que l'emballage neutre des produits du tabac était 
une mesure recommandée par la Convention ‑cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT). La 
Norvège était fermement d'avis que la CCLAT de l'OMS et les Accords de l'OMC pertinents se 
renforçaient mutuellement et qu'il était donc possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer l'emballage des produits du tabac conformément aux deux séries d'obligations 
contraignantes. La Norvège soutenait par conséquent l'Irlande dans son intention d'introduire ce 
type de mesure. 
3.10.  La représentante de l'Ukraine a dit que la délégation de son pays suivait de près la question 
de l'emballage neutre des produits du tabac et a demandé si l'Irlande avait l'intention de notifier 
cette question à l'OMC. 
3.11.  La représentante de l'Union européenne a fait savoir que, le 28 mai 2013, le gouvernement 
irlandais avait décidé de lancer le processus d'élaboration d'un texte législatif introduisant 
l'emballage neutre pour les produits du tabac vendus en Irlande. L'intervenante a pris note des 
préoccupations des Membres et a expliqué que l'Ir lande en était aux toutes premières étapes du 
processus. La délégation de son pays considérait qu'il était par conséquent prématuré d'examiner 
cette question dans le cadre du Comité OTC. L'intervenante a par ailleurs fait observer que 
plusieurs des points soulevés au cours de la réunion par certains Membres ne relevaient pas de l'Accord OTC et n'étaient donc pas censés être examinés au sein de ce Comité. 
3.2.1.2  Union européenne – Règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 relatif à la 
transformation du vin plat en vin pétillant 
3.12.  Le représentant de l'Australie a dit que la délé gation de son pays était préoccupée par le fait 
que le Règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ne permettait pas que du vin plat en vrac 
produit à l'extérieur de l'UE soit transformé en vin pétillant à l'intérieur de l'Union. Dans le même 
temps, l'UE permettait que du vin plat d'un État membre de l'Union soit transformé en vin pétillant dans un autre État membre de l'UE. Il apparaissait que le règlement était incompatible avec le 
principe du traitement national énoncé dans le GATT, ainsi qu'avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. G/TBT/M/60 
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  Cette question constituait une préoccupation réelle pour l'industrie vitivinicole australienne, qui 
souhaiterait qu'une partie de son vin soit transformé en vin pétillant dans l'UE. L'intervenant a encouragé l'UE à modifier le règlement de manière prioritaire. 
3.13.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que la transformation de vin plat en vin 
pétillant à l'intérieur de l'UE était soumise à une réglementation très stricte, indépendamment de 
la provenance du vin plat. Par conséquent, la plupart du vin pétillant vendu dans l'UE ne pouvait être produit à partir de vin plat provenant d'un autre pays, qu'il s'agisse d'un pays tiers ou d'un 
pays européen. Dans les cas exceptionnels où la législation de l'UE le permettait, des règles 
d'étiquetage spécifiques étaient appliquées afin d'éviter que le consommateur ne soit trompé. L'intervenante a expliqué que la délégation de son pays menait des consultations bilatérales avec l'Australie sur cette question dans le cadre de l'accord UE-Australie sur le commerce du vin. 
3.2.1.3  Union européenne – Règlement d'exéc ution (UE) n° 481/2012 fixant les 
modalités de gestion d'un contingent tarifair e pour la viande bovine de haute qualité 
3.14.  Le représentant de l'Argentine a indiqué que, depuis le 1
er août 2009, date d'entrée en 
vigueur du Règlement (CE) du Conseil n° 617/2009 relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire 
autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité, l'Argentine avait entamé des négociations et échangé des renseignements avec les responsables européens afin de bénéficier de 
ce contingent. À compter de cette  même date, des travaux techniques avaient été entrepris en 
Argentine en vue de la présentation rapide du protocole de qualité, conformément aux prescriptions énoncées dans le règlement. La première demande argentine d'admission au bénéfice de ce nouveau contingent avait été présentée en 2009; depuis, des observations et 
demandes de clarification successives avaient été reçues de la part de la Direction générale de 
l'agriculture et du développement rural de la Co mmission européenne. En février 2012, la version 
finale du protocole de contrôle et de certification avait été présentée, une fois effectuées les 
modifications demandées par les responsables euro péens. Toutefois, quatre ans après l'ouverture 
des négociations bilatérales et en dépit du respect de toutes les prescriptions imposées par l'UE, l'Argentine n'était toujours pas autorisée à expédier de la viande bovine de haute qualité vers 
l'Europe dans le cadre du contingent tarifaire ouvert en 2009. L'Argentine considérait qu'il 
s'agissait là d'un retard injustifié qui créait un obstacle non nécessaire au commerce incompatible avec l'Accord OTC. En outre, le fait que l'Argentine n'était pas autorisée à exporter de la viande bovine au titre de ce nouveau système de contingentement était incompatible avec la clause NPF 
contenue dans l'Accord OTC, dans la mesure où d'autres pays ayant des conditions similaires à 
celles de l'Argentine avaient depuis longtemps été admis au bénéfice de ce contingent. Pour les 
raisons susmentionnées, l'Argentine demandait à l'UE de préciser les raisons du manque de 
progrès depuis février 2012. L'intervenant a demandé à l'UE d'accéder rapidement à la demande 
de l'Argentine, de publier cette décision sans plus attendre au Journal officiel de l'UE en indiquant 
le nom de l'organe argentin délivrant le certificat d'authenticité, comme le disposait l'article 5 du 
Règlement n° 481/2012 relatif à la gestion du contingent tarifaire, afin que l'Argentine puisse 
bénéficier de ce contingent tarifaire aux mêmes conditions que d'autres Membres qui y ont accès depuis des années. 
3.15.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que le Règlement n° 481/2012 avait 
trait à la gestion d'un contingent tarifaire introduit en vertu du Règlement (CE) du Conseil 
n° 617/2009. Sa délégation doutait par conséquent que cette question entre dans le champ d'application de l'Accord OTC. Quoi qu'il en soit, l'intervenante a informé l'Argentine que l'UE 
procédait actuellement à l'examen de la demande qu'elle avait présentée en vue d'être admise au 
bénéfice de ce contingent tarifaire et qu'elle tenait également des discussions bilatérales avec l'Argentine sur cette question. 
3.2.1.4  Pérou – Loi visant à promouvoir une alim entation saine chez les enfants et les 
adolescents 
3.16.  La représentante du Mexique a exprimé la préoccu pation de sa délégation quant au fait que 
cette loi, qui aurait une incidence sur le commerce international, n'avait pas été notifiée à l'OMC. 
Le Mexique considérait que l'utilisation dans les mesures d'expressions telles que "élevé en" jetait 
un doute quant au caractère le moins contraignant possible de la mesure. Le Mexique renvoyait à d'autres mesures, telles que les "guides sur les repas quotidiens", utilisées dans d'autres pays et 
fondées sur le Codex, qui indiquaient la quantité absolue de certains éléments nutritifs et leur 
pourcentage des apports nutritifs journaliers. Le Mexique faisait aussi observer que la mesure ne G/TBT/M/60 
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  mentionnait aucun fondement scientifique prouvant que l'utilisation d'expressions destinées à 
informer les consommateurs qu'un produit avait une teneur "élevée en" un élément nutritif donné – et que l'interdiction de vendre de tels produits dans les écoles – réduirait l'obésité dans la population. Par ailleurs, il était difficile d'évaluer l'incidence que cette loi aurait, puisque le 
règlement n'avait pas été publié avec la liste des aliments adaptés à chaque âge, ni avec les 
paramètres techniques sur lesquels reposait une telle détermination. 
3.17.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations du Mexique, y compris 
quant au fait que cette mesure n'avait pas été notifiée aux Membres de l'OMC. Elle a noté que les 
États-Unis partageaient la préoccupation du Pérou en ce qui concernait la nutrition et son incidence sur l'obésité et sur d'autres maladies non transmissibles. Les États-Unis avaient été un défenseur de premier plan des travaux de mise en œuvre des recommandations contenues dans la Stratégie 
mondiale de l'OMS pour l'alimentation, l'activité physique et la santé de 2004 au moyen de 
nouvelles directives du Codex concernant la nutrition et l'étiquetage. Toutefois, le calendrier de mise en œuvre qui figurait dans la législation approuvée par le Pérou ne semblait prévoir aucun 
délai entre l'élaboration du règlement d'applicatio n et la mise en conformité avec le règlement 
pour la notification du projet de règlement au Comité OTC, l'examen des préoccupations des partenaires commerciaux, la sensibilisation des parties prenantes et l'organisation de consultations 
avec ces dernières. L'intervenante demandait donc au Pérou d'envisager d'appliquer un calendrier 
plus long pour l'élaboration du projet de règlement, dans le respect des obligations concernant la transparence prévues dans l'Accord OTC en matière de publication et de présentation 
d'observations. Elle a demandé que le Pérou prolonge le court délai de 120 jours imparti pour la 
mise en conformité de l'étiquetage une fois le règlement final achevé. Par exemple, lorsque les 
États-Unis procédaient à des modifications de taille de leur système d'étiquetage des denrées alimentaires, ils prévoyaient un délai de mise en conformité de 18 mois afin de réduire les coûts 
liés au réétiquetage des produits, et un délai encore plus long pour les prescriptions en matière 
d'étiquetage relatives à la graisse trans. 
3.18.  L'intervenante a également fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
s'agissant de l'absence dans la législation d'une analyse complète des coûts de mise en œuvre de 
la mesure pour le Pérou et les producteurs nationaux et internationaux de produits alimentaires. En particulier, l'industrie des aliments préemballés des États-Unis s'était déclarée préoccupée par l'incidence économique de l'ajout obligatoire de messages de mise en garde. L'intervenante a fait 
observer que d'autres approches permettaient de fournir des informations similaires aux 
consommateurs, en évitant le coût lié au réétiquetage obligatoire des produits. Ainsi, le Codex recommandait un étiquetage nutritionnel obligatoire des produits et avait récemment enrichi la 
liste des éléments nutritifs devant être signalés pour y inclure les graisses saturées, le sodium et 
les sucres (et les acides gras trans dans les pays où cet élément nutritif était une préoccupation de santé publique). Le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime  avait 
également proposé des valeurs nutritionnelles de référence aux fins d'étiquetage pour le sodium et 
les graisses saturées, qui fournissaient aux consommateurs un autre moyen d'identifier les aliments à teneur "faible" et "élevée" en éléments  nutritifs. Par ailleurs, le Codex avait défini des 
conditions relatives aux allégations volontaires pour la teneur "faible" et pour la teneur "sans 
sucres ajoutés" et des conditions pour les allégations relatives à la santé. 
3.19.  Compte tenu de ces éléments, l'intervenante a demandé au Pérou de repousser la 
finalisation et la mise en œuvre de son règlemen t afin de permettre des échanges appropriés et un 
examen des observations présentées par les part ies intéressées, un examen de la raison d'être, 
des détails et de l'incidence possible de l'approc he réglementaire proposée, ainsi que des autres 
approches envisagées, et une évaluation par le Pérou des coûts et avantages associés aux 
exigences proposées en matière d'étiquetage obligatoire. 
3.20.  Le représentant de l'Argentine a demandé que la mesure soit réexaminée au regard de 
l'obligation figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui disposait qu'elle ne devait pas être plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. 
3.21.  La représentante de l'Union européenne, qui partageait les préoccupations soulevées par le 
Mexique, les États-Unis et l'Argentine, a demandé instamment au Pérou de notifier la mesure de 
manière à donner aux Membres la possibilité de formuler des observations à son sujet. 
L'intervenante a également déclaré que si sa délégation souscrivait entièrement aux 
préoccupations du Pérou en matière de santé publique qui visaient à fournir des renseignements nutritionnels adéquats aux consommateurs, elle considérait néanmoins que l'approche adoptée G/TBT/M/60 
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  dans le projet notifié n'était pas le meilleur moyen, ni le plus proportionné, pour réaliser les 
objectifs qui étaient de donner aux consommateurs les moyens de faire un choix éclairé afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. À cet égard, et 
s'agissant des étiquettes de mise en garde et des dispositions d'application qui fixaient des limites 
pour certains éléments nutritifs comme prévu dans les dispositions transitoires, l'UE appelait 
l'attention sur les Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel  (CAC/GL 2-1985 
CODEX), qui disposaient que les renseignements contenus dans la déclaration des éléments 
nutritifs "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on connai[ssait] les quantités 
exactes que [devait] ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais [qu']ils devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en  éléments nutritifs du produit". Le Codex n'avait 
pas fixé de seuils pour les éléments nutritifs, visés par la législation péruvienne. L'UE reconnaissait 
que, pour certains éléments nutritifs, il existait des preuves d'une association positive entre leur 
consommation et le risque de développer une maladie ou un trouble, mais il n'y avait aucune preuve scientifique indiquant l'existence d'un risque au-delà d'un seuil identifiable. Le risque 
continuait plutôt d'augmenter lorsque la consommation d'éléments nutritifs dépassait les niveaux 
recommandés par les nutritionnistes. 
3.22.  L'intervenante a également demandé au Pérou de faire connaître les délais envisagés pour 
l'entrée en vigueur de la législation. Aux termes de la deuxième disposition transitoire, certaines 
dispositions de la législation entreraient en vigueur 120 jours après la publication du règlement d'application. L'UE estimait que l'adaptation aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage demanderait des investissements considérables de la part des fabricants et une nouvelle 
conception de l'emballage de certaines catégories de produits qui n'étaient pas encore définies. 
L'UE demandait par conséquent au Pérou de repousser l'entrée en vigueur de la mesure et de ménager un délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément aux dispositions de 
l'article 2.12 de l'Accord OTC. L'UE faisait remarquer que sa propre législation relative à 
l'étiquetage nutritionnel avait été adoptée en 2011, mais qu'elle ne devait entrer en vigueur qu'en 2014. 
3.23.  Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays partageait la plupart des 
préoccupations soulevées par les intervenants pr écédents, mais qu'elle souscrivait aussi aux 
préoccupations du Pérou en matière de santé en ce qui concernait l'obésité et d'autres maladies non transmissibles, dont elle reconnaissait qu'ils constituaient une menace pour les économies de 
nombreux pays. L'intervenant a fait savoir que l'Office fédéral suisse de la santé publique, 
n'ignorant pas la relation entre alimentation et santé, pourrait publier des recommandations sur l'apport journalier en éléments nutritifs et fixer des seuils pour les éléments nutritifs pour 
différents groupes d'aliments, sur la base des normes internationales. Le producteur pourrait, sur 
une base volontaire, indiquer sur le produit ces seuils identifiés par l'OMS ou le Codex. À cet égard, la Suisse se réjouissait de constater que le Pérou songeait à appliquer l'approche volontaire 
suisse. À ce stade, la Suisse demandait au Pérou de clarifier les points suivants: i) pourquoi cette 
nouvelle loi n'avait-elle pas été notifiée aux Membres de l'OMC? ii) quels étaient les calendriers pour les règlements d'application et quand seraient-ils notifiés au Comité OTC? iii) en quoi cette nouvelle loi était-elle conforme aux directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel? 
S'agissant de cette dernière question, l'intervenan t a ajouté que selon ces directives du Codex, les 
renseignements contenus dans la déclaration des éléments nutritifs ne devaient pas porter les consommateurs à croire que l'on connaissait les quantités exactes que devait ingérer chaque 
individu pour se maintenir en bonne santé, mais ils devaient plutôt donner un aperçu de la teneur 
en éléments nutritifs du produit. 
3.24.  La représentante du Guatemala a déclaré que la délégation de son pays partageait le point 
de vue selon lequel il convenait d'encourager une  alimentation saine pour prévenir les maladies 
dans la population. Le Guatemala craignait toutefois que la mesure péruvienne ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif légitime déclaré de réduire l'obésité pour lutter contre les maladies non transmissibles. Dans ce contexte, il était 
absolument essentiel de connaître le fondement scientifique de la mesure. 
3.25.  Le représentant du Pérou a dit que la mesure visait à réduire l'obésité et d'autres risques de 
maladies non transmissibles de la manière suivante: en organisant des campagnes d'information 
dans les écoles pour promouvoir une alimentation saine; en augmentant l'activité physique; en 
encourageant la vente d'aliments sains dans les cantines/kiosques; en informant les consommateurs sur le contenu des produits alimentaires transformés; et en encadrant la publicité 
et la commercialisation des produits alimentaires et de l'alcool, particulièrement dans les cas où G/TBT/M/60 
- 8 - 
  elles visaient les enfants et les adolescents. Le règlement technique nécessaire à la mise en œuvre 
de cette loi (approuvée le 10 mai 2013) devait être en place 60 jours au plus tard à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Pour l'heure, les autorités péruviennes compétentes procédaient à l'élaboration de cette mesure de mise en œuvre.  Conformément aux obligations du Pérou au titre 
des Accords de l'OMC et des règles de la Communauté andine, une notification de ce projet serait 
présentée à l'OMC, suivie d'un délai de 90 jours pour la présentation d'observations. Le Pérou pourrait ensuite réévaluer le règlement, sur la base de ces observations. La version finale du 
règlement serait alors publiée et entrerait en vigueur six mois plus tard. 
3.2.1.5  États-Unis – Programme d'économie d'énergie pour des produits de 
consommation: divers produits (G/TBT /N/USA/842 et G/TBT/N/USA/842/Corr.1, 
G/TBT/N/USA/848) 
3.26.  Le représentant de la Chine a tout d'abord quelque peu replacé dans leur contexte les 
préoccupations de la délégation de son pays concernant la mesure des États-Unis. Entre janvier et 
mars de cette année, le Département de l'énergie des États-Unis (DOE) avait notifié 
19 mesures OTC au titre de la Loi des États-Unis sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie de 1975  (EPCA) telle que modifiée, dont 16 avaient trait au programme d'économie 
d'énergie. Les produits visés allaient des fours à micro-ondes et des boîtiers décodeurs aux 
chauffe-eau et aux lampes. La Chine appuyait l'objectif des États-Unis visant à l'amélioration de 
l'efficacité énergétique, mais espérait aussi qu e ces mesures ne créeraient pas des obstacles non 
nécessaires au commerce en raison du grand nombre de notifications et de la vaste gamme de produits pour lesquels la Chine avait des intérêts commerciaux particuliers. Le 7 mai 2013, la 
Chine avait fait parvenir des observations écrites concernant les cinq notifications suivantes: 
notifications G/TBT/N/USA/481/Add.6 et G/TBT/ N/USA/739 (concernant les procédures d'essai 
pour les calorifères et les chaudières à usage domestique); notifications G/TBT/N/USA/775 et 
G/TBT/N/USA/775/Add.1 (concernant les procédures d'essai applicables aux sèche-linge à usage 
domestique); et notification G/TBT/N/USA/778 (c oncernant la procédure d'essai applicable aux 
boîtiers décodeurs). La Chine demandait aux États-Unis de tenir compte de ses observations lors 
de la finalisation de la mesure, afin de réduire les obstacles non nécessaires au commerce. 
3.27.  La représentante des États-Unis a dit que l'impo rtance cruciale de l'efficacité énergétique 
dans les grands objectifs des États-Unis dans le domaine de l'environnement, de la sécurité 
énergétique et dans d'autres secteurs était bi en connue. Elle a rappelé que le Président Obama 
avait à maintes reprises insisté sur le fait que ces objectifs constituaient une priorité essentielle 
pour les États-Unis. Les activités menées par le DOE pour mettre en œuvre l'EPCA comptaient parmi les plus importantes du gouvernement des États-Unis dans les efforts qu'il déployait pour 
réaliser ces priorités. Le DOE avait mis en place un vaste programme visant à améliorer l'efficacité 
énergétique des produits de consommation, y compris des appareils électriques, des éclairages et autres produits de consommation. Le programme du DOE destiné à améliorer l'efficacité 
énergétique des produits de consommation au titre de l'EPCA comprenait quatre volets cohérents: 
i) essais; ii) étiquetage; iii) normes d'économie d'énergie; et iv) certification, conformité et mesures d'application. Dans le cadre de ce programme, le DOE établissait des exigences minimales en matière énergétique que tous les produi ts devaient respecter pour être vendus sur le 
marché des États-Unis. Ces exigences étaient définies au moyen de règlements, sur la base d'une 
étude d'impact détaillée destinée à garantir qu'elles étaient technologiquement faisables et économiquement justifiées. L'étude d'impact était extrêmement solide, puisqu'elle tenait compte 
de facteurs tenant à la performance, à l'utilité, aux économies d'énergie estimées; aux 
compétences économiques et aux effets sur la concurrence, ainsi qu'à d'autres variables pertinentes. Ces procédures permettaient de faire en sorte que les exigences minimales en 
matière d'énergie proposées par le DOE et les procédures d'essai connexes reposent sur les 
meilleures preuves techniques et scientifiques, soient efficaces sur le plan économique et contribuent largement et efficacement à réaliser les objectifs des États-Unis en matière d'économie d'énergie. Les prescriptions du DOE relatives aux essais prenaient la forme de procédures d'essai 
que les fabricants des produits visés devaient utiliser pour certifier au DOE la conformité de leur 
matériel avec les normes d'économie d'énergie applicables et pour présenter des observations sur l'efficacité de ce matériel sur les étiquettes. Plus spécifiquement, ces procédures d'essai 
fournissaient également les protocoles sur lesquels la Commission fédérale du commerce se 
fondait pour élaborer les étiquettes d'information en matière de consommation d'énergie de ces produits. Le DOE utilisait, pour la mise en œuvre de ces programmes, des procédures 
réglementaires pleinement conformes aux prescriptions des États-Unis au titre de la Loi sur les 
procédures administratives et du corpus de règles connexes. Ces procédures avaient aussi une G/TBT/M/60 
- 9 - 
  incidence sur un important processus de consultati on du public, avec la prise en compte des 
observations de nombreuses parties prenantes et l'incorporation de ces observations dans les règles finales. À cet égard, l'intervenante accueillait avec intérêt les observations de la Chine concernant les cinq mesures dont elle donnait la liste et assurait la Chine que ces observations 
seraient prises en compte lorsque le Département de l'énergie des États-Unis procéderait à la 
finalisation de ces règlements. 
3.2.1.6  États-Unis – Proposition de règles relatives à de nouvelles utilisations 
importantes de certaines substances chimiques 
3.28.  Le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays appréciait les efforts 
déployés par les États-Unis pour renforcer les contrôles des produits chimiques et les remerciait 
d'avoir fourni des éclaircissements sur la mesure au niveau bilatéral. La Chine restait néanmoins 
préoccupée en ce qui concernait les questions suivantes: i) la précision du numéro CAS; 
ii) la définition de l'expression "nouvelles utilisations importantes"; et iii) l'alignement de la méthode d'essai de l'OPPT avec les méthodes GSS. 
3.29.  La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour ses questions supplémentaires au 
sujet du document USA/814, concernant les règles de l'EPA relatives à de nouvelles utilisations 
importantes (SNUR) pour huit substances chimiques. Elle a indiqué que, dans le cadre de leurs 
discussions bilatérales, les États-Unis avaient fourni à la Chine des renseignements détaillés en 
réponse aux questions de cette dernière sur les éléments techniques de ce programme. Les États-Unis seraient heureux de répondre à ces questions supplémentaires au niveau bilatéral. 
3.2.1.7  Chine – Dispositifs médicaux innovant s et dispositions concernant la 
simplification des documents relatifs aux demandes de réhomologation de dispositifs 
médicaux (G/TBT/N/CHN/965 et G/TBT/N/CHN/966) 
3.30.  Le représentant de l'Union européenne a fait part de ses préoccupations au sujet de deux 
notifications distinctes mais connexes de la Chine, figurant dans les documents G/TBT/N/CHN/965 
et G/TBT/N/CHN/966. La première préoccupation tenait à une communication de l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA), publiée le 20 mars 2013 (Avis n° 98 de 
la CFDA) et notifiée au Comité OTC sous la cote G/TBT/N/CHN/965. Il apparaissait qu'au titre de 
l'Avis n° 98 de la CFDA, un traitement préférentiel avait été accordé aux dispositifs médicaux innovants fabriqués en Chine et faisant intervenir de l'innovation autochtone chinoise (droits de propriété intellectuelle). Si l'UE se félicitait des efforts déployés par la Chine pour mettre en place 
une procédure d'homologation simplifiée pour le matériel médical innovant, elle ne voyait aucune 
raison pour laquelle cette procédure s'appliquerait seulement  à ces dispositifs chinois. L'UE 
rappelait à la Chine que, conformément à l'article 5.1 de l'Accord OTC, "les procédures 
d'évaluation de la conformité [devraient être] élaborées, adoptées et appliquées de manière que 
les fournisseurs de produits similaires originaires du territoire d'autres Membres y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui [étaient] accordées aux fournisseurs de 
produits similaires d'origine nationale ou originaires de tout autre pays". L'UE priait instamment la 
Chine de revoir l'avis de la CFDA afin de permettre aussi aux dispositifs médicaux innovants importés de bénéficier de la procédure d'homologation accélérée. 
3.31.  L'UE a déclaré que la deuxième préoccupation au  titre de ce point de l'ordre du jour avait 
trait à un autre avis de la CFDA concernant la réhomologation de dispositifs médicaux, notifié au 
Comité OTC sous la cote G/TBT/N/CHN/966. Pour rappel, l'homologation de tous les dispositifs médicaux vendus en Chine devait être renouvelée to us les quatre ans, et la réhomologation était 
aussi nécessaire suite à toute modification de ces produits. Si l'UE accueillait favorablement les 
efforts réalisés par la Chine pour simplifier le dossier de demande de réhomologation de dispositifs médicaux, elle était préoccupée en ce qui concerna it la procédure de réhomologation en Chine, 
dont ne traitait qu'en partie le projet notifié. Ainsi, il n'était toujours pas prévu de délai pour 
l'achèvement du processus d'homologation. La branche de production de l'UE était d'avis qu'il devrait être possible de prévoir un délai pour l'achèvement de la procédure d'un maximum de 6 mois à compter de la présentation du dossier de réhomologation, tout du moins pour la 
réhomologation de produits ne faisant pas l'objet de modifications majeures. Par ailleurs, on ne 
voyait pas clairement dans quelles conditions le s produits pouvaient être admis au bénéfice de 
cette procédure de réhomologation simplifiée. L'UE considérait que cette procédure devrait être 
possible dans tous les cas où le produit n'avait pas fait l'objet de modifications, ou avait fait l'objet 
de modifications mineures par rapport à l'homologation précédente. À cet égard, l'UE posait la G/TBT/M/60 
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  question de savoir si la CFDA avait l'intention de publier des orientations quant aux types de 
modifications pour lesquelles la réhomologation était nécessaire. 
3.32.  Enfin, s'agissant des deux mesures, l'UE notait que la Chine avait présenté les deux 
notifications G/TBT/N/CHN/965 et G/TBT/N/CHN/966 au titre de l'article 5.7.1 de l'Accord OTC, en 
ménageant un délai de 30 jours pour la présentation d'observations. L'UE demandait quels 
problèmes urgents de santé, de sécurité, de protection de l'environnement ou de sécurité nationale se posaient ou menaçaient de se poser pour que la Chine ait choisi de recourir à la 
procédure de notification en urgence pour ces deux  mesures. En l'absence d'une telle explication, 
l'UE invitait la Chine à ménager le délai normal de 60 jours pour la présentation d'observations sur ces 2 notifications. L'UE demandait également des renseignements sur le calendrier prévu pour l'entrée en vigueur de ces mesures. 
3.33.  La représentante des États-Unis a soulevé des préoccupations concernant les mesures 
notifiées sous la cote G/TBT/N/CHN/965 et G/TBT/N/CHN/966. Elle a déclaré que le 20 mars 2013, 
l'Agence des médicaments et des produits alimentair es de la Chine avait publié la Circulaire n° 98 
sur le site Web de la CFDA, en prévoyant un délai de deux jours pour la présentation 
d'observations. La Circulaire n° 98 comprenait le s deux projets de règlement suivants: l'annexe I, 
intitulée "Procédures régissant l'examen et l'homologation des dispositifs médicaux innovants (en 
vue d'une mise en œuvre expérimentale)", et l' annexe II intitulée "Dispositions concernant la 
simplification des documents relatifs aux demandes de réhomologation de dispositifs médicaux". Le 30 mars 2013, le point d'information des États-Unis avait demandé à la Chine de bien vouloir notifier ces mesures. Le 4 juin 2013, la Chine avait notifié l'annexe I et l'annexe II dans les 
documents G/TBT/N/CHN/965 et G/TBT/N/CHN/966 respectivement, en prévoyant un délai de 
30 jours pour la présentation d'observations. En outre, le 30 mars 2013, les États-Unis avaient présenté des observations au sujet de la Circul aire n° 98 de la CFDA, en faisant observer que 
l'article 2 de l'annexe I n'accordait un traitement prioritaire qu'aux seuls produits fabriqués en 
Chine et utilisant de l'innovation autochtone chinoise, et avaient instamment prié la CFDA d'appliquer les procédures de la même mani ère à tous les produits vendus en Chine, 
indépendamment de l'endroit où ils avaient été élaborés ou fabriqués, conformément aux 
engagements de la Chine liés au commerce. La question de la transparence en matière de dispositifs médicaux était une préoccupation récurrente pour les entités concernées par la réglementation en Chine, en particulier pour la br anche de production des États-Unis. Elle imposait 
une charge inutile à ces branches de production, en les privant de la possibilité de présenter des 
observations vraiment bien argumentées dans le cadre du système réglementaire chinois. 
3.34.  S'agissant de la mesure notifiée sous la co te G/TBT/N/CHN/965, l'intervenante a noté que 
son libellé était différent de celui du projet du 20 mars publié sur le site Web de la CFDA. La Chine 
semblait avoir modifié certaines formulations problématiques contenues dans le projet précédent. Les États-Unis procédaient à l'examen du projet révisé. En ce qui concernait la mesure notifiée 
sous la cote G/TBT/N/CHN/966, l'intervenante a dit qu'elle constituait un effort louable pour 
simplifier le processus de réhomologation de la CFDA en réduisant l'importance des documents relatifs aux demandes de réhomologation et en autorisant l'utilisation de renseignements issus de l'homologation initiale du produit. La mesure prévoyait également qu'il n'était pas nécessaire de 
fournir des rapports d'essai pour les dispositifs dont les modifications étaient mineures. Toutefois, 
certaines exigences lourdes demeuraient. Ainsi, étant donné que le calendrier d'homologation était identique à celui utilisé pour l'homologation initiale du produit, les États-Unis continuaient de 
rencontrer des difficultés avec les délais d'approbation de l'homologation lorsque les produits 
étaient mis sur liste d'attente en vue d'obtenir cette approbation. 
3.35.  Le représentant de la Suisse a déclaré qu'e n tant que grand exportateur de dispositifs 
médicaux, la Suisse appuyait fortement les programmes destinés à faciliter l'accès aux marchés et 
était donc favorable à un processus simplifié de réhomologation des dispositifs médicaux. L'intervenant a demandé à la Chine d'informer le Co mité de la date prévue d'entrée en vigueur de 
ces règlements, ainsi que de confirmer que les produits innovants visés étaient considérés comme 
innovants indépendamment de leur pays d'origine. 
3.36.  Le représentant de la Chine a expliqué que les procédures spéciales régissant l'homologation 
des dispositifs médicaux innovants (à l'essai) contenaient des prescriptions relatives au processus 
spécial d'homologation afin de promouvoir sur le plan pratique le développement de ces dispositifs. 
De la même manière, les dispositions en vue de la simplification des documents relatifs aux demandes de réhomologation de dispositifs médicaux avaient été élaborées dans le but G/TBT/M/60 
- 11 - 
  d'améliorer le processus de réhomologation de s dispositifs médicaux. Elles prévoyaient une 
distinction entre plusieurs situations de dépôt de demandes et une simplification des documents relatifs aux demandes. La Chine avait entamé l'élaboration de ces deux documents en octobre 2012 et avait publié en mars 2013 l'avis demandant les observations du public au sujet 
des procédures spéciales régissant l'homologation des dispositifs médicaux innovants et des 
dispositions concernant la simplification des documents relatifs aux demandes de réhomologation de dispositifs médicaux (portant aussi le nom de Circulaire n° 98). Au cours de cette période, la 
Chine avait reçu 527 observations, pour la plup art positives, émanant de 124 organisations, 
entreprises ou particuliers (y compris de l'étranger, comme la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, la Chambre de commerce américaine en Chine, l'US Advanced Medical technology Association, l'American Association of Medical Imaging and Technology Alliance, 
l'entreprise du secteur médical Johnson & Johnson, Siemens AG). Le 4 juin 2013, la Chine avait 
notifié ces deux documents sous les co tes G/TBT/N/CHN/965 et G/TBT/N/CHN/966. 
3.2.1.8  Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administ ration chinoise de l'alimentation et 
des médicaments (CFDA) du 19 décembre 2012 relatif aux dispositifs médicaux 
3.37.  Le représentant de l'Union européenne a expliqué que la mesure rendait obligatoire la 
réalisation d'essais de compatibilité électromagnétique (CEM) dans le pays pour les dispositifs 
médicaux de classe III à compter du 1er janvier 2014, et pour les dispositifs médicaux de classe II 
à compter du 1er janvier 2015. Ce contrôle de la compatibilité électromagnétique était imposé dans 
le cadre de la procédure chinoise d'homologation des dispositifs médicaux, et était mené pour vérifier la conformité avec la norme obligatoire chinoise YY0505:2012, qui semblait être 
équivalente à la norme CEI 60601-1-2 (2
ème édition, 2004). Si l'UE se félicitait de cette 
équivalence, elle demandait néanmoins à la Chine d'accepter les rapports d'essai établis par des laboratoires étrangers accrédités par des organismes d'accréditation membres de l'ILAC, en tant 
que solution de remplacement possible aux essais réalisés dans le pays par des laboratoires 
chinois. Cela permettrait d'éviter toute duplication inutile des essais, dans la mesure où les dispositifs médicaux importés en Chine étaient déjà soumis à des essais conformément à la 
norme CEI. Cela permettrait par ailleurs de faire en sorte qu'à compter du 1
er janvier 2014 les 
importations de dispositifs médicaux en Chine ne soient nullement perturbées par le manque d'infrastructures nécessaires à la réalisation des essais de compatibilité électromagnétique. L'UE faisait d'ailleurs observer à ce sujet qu'il n'existait pour l'heure qu'une dizaine de laboratoires 
accrédités par la CFDA pour procéder aux essais de compatibilité électromagnétique requis – ce 
qui semblait insuffisant pour faire face à la soudaine intense activité qui découlerait de l'application de l'avis de la CFDA au 1
er janvier 2014, et conduirait probablement à un allongement des délais 
d'homologation et à une augmentation des coûts de mise en conformité pour les branches de 
production. Dans ce contexte, l'UE rappelait à la Chine les dispositions suivantes de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC: "les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni 
appliquées de manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une 
assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non- conformité entraînerait". L'UE demandait par 
ailleurs à la Chine de notifier cet avis, conformément à ses obligations au titre de l'Accord OTC, en 
particulier de l'article 5.6.2. 
3.38.  Le représentant de la Chine a dit que le 19 décembre 2012 son pays avait publié un avis 
concernant l'élaboration d'un plan de mise en œuvre de la norme YY0505:2012 sur les dispositifs 
médicaux, qui était une transposition à l'identique de la norme internationale CEI 60601-1-2 sur 
les essais de compatibilité électromagnétique pour les appareils électromédicaux, destinée à assurer un environnement sûr pour les dispositifs médiaux afin de protéger la santé publique. 
Étant donné que la norme CEI 60601-1-2 constituait la norme internationale reconnue dans ce 
domaine et qu'elle était largement utilisée par les Membres de l'OMC, l'adoption de cette mesure chinoise en cause n'aurait pas d'incidence notable sur le commerce international. 
3.2.1.9  Indonésie – Règlement n° 82/M-DAG/ PER/12/2012 du Ministère du commerce 
relatif à l'importation des téléphones cellu laires, des ordinateurs portables et des 
tablettes 
3.39.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé des préoccupations quant au fait que ce 
règlement n'avait pas été notifié au titre de l'Accord OTC à l'état de projet et que les autres 
Membres de l'OMC n'avaient pas eu la possibilité de présenter des observations à son sujet. Ce règlement prévoyait des contrôles plus stricts des importations de téléphones cellulaires, G/TBT/M/60 
- 12 - 
  d'ordinateurs portables et de tablettes. La branch e de production de l'UE avait signalé que suite à 
l'entrée en vigueur du règlement, il fallait beaucoup plus de temps pour mettre les produits visés sur le marché indonésien. Le règlement exigeait l'apposition de trois types d'étiquettes sur les produits: numéro IMEI (international mobile equipment identity), étiquette de type (SKPLBI) et 
étiquette du numéro d'homologation de type (POS TEL). L'UE considérait que ces prescriptions en 
matière d'étiquetage étaient excessives et elle était également préoccupée par la lourdeur des inspections avant expédition qui étaient effectuées pour toutes les importations dans le port de 
chargement par un représentant désigné du gouv ernement indonésien. Par ailleurs, les numéros 
SKPLBI et POSTEL devaient être disponibles dès l'étape de l'inspection avant expédition, alors qu'ils étaient habituellement exigés après  le dédouanement. L'UE demandait à l'Indonésie 
d'envisager des procédures moins longues et moins lourdes pour les importations de téléphones 
cellulaires, d'ordinateurs portables et de tablettes. 
3.40.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations soulevées par l'UE et a 
fait observer que la mesure de l'Indonésie, qui était entrée en vigueur le 1er janvier 2013, avait été 
notifiée au Comité des licences d'importation. Elle a également indiqué que les dispositions de 
cette mesure en matière d'étiquetage avaient trai t à la notification G/TBT/N/IDN/47, qui avait été 
présentée au Comité OTC en décembre 2010. Toutefois en mai 2013, le Ministère indonésien des 
communications et des technologies de l'information, le KOMINFO, avait publié des orientations 
techniques supplémentaires concernant l'inscription des informations sur les produits, qui n'avaient pas été notifiées. Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de préciser quel était l'objectif légitime de la mesure et si ces prescriptions constituaient l'approche la moins restrictive pour le commerce 
qu'elle pouvait adopter pour réaliser ses objectifs déclarés. En particulier, les États-Unis 
demandaient à l'Indonésie d'indiquer dans quel objectif les numéros d'identification des produits étaient exigés jusqu'à un an à l'avance, ce qui semblait être inutilement lourd. L'intervenante a 
aussi noté que le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information 
avait publié des orientations techniques supplémentaires relatives au règlement en cause dans la Notification 5/2013 du Postel datée du 14 mai 2013. Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de 
notifier cette mesure additionnelle et faisaient part de leurs préoccupations en ce qui concernait le 
manque de transparence de telles prescriptions techniques. Ils faisaient aussi observer que la mesure en cause avait été publiée postérieurement à l'entrée en vigueur de nouvelles prescriptions 
en matière d'homologation des équipements sans fil qui devaient s'appliquer à compter du 
1
er mars 2013. Enfin, les États-Unis demandaient à l'Indonésie de retarder la mise en œuvre de 
ces orientations techniques et de prévoir une période de mise en œuvre suffisante pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité. 
3.41.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que les mesures avaient été notifiées au Comité 
des licences d'importation dans le document G/LIC/N/2/IDN/13 daté du 8 février 2013. Cette 
notification portait sur les deux règlements su ivants: i) Règlement du Ministre du commerce 
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du 27 décembre 2012 établissant les dispositions relatives à 
l'importation de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes numériques, et ii) Règlement du Ministre de l'industrie n° 108/M-IND/PER/11/2012 du 12 novembre 2012 concernant l'enregistrement des téléphones portables, des ordinateurs portables et des tablettes 
numériques. Par conséquent, ces mesures n'entr aient pas dans le champ d'application de 
l'Accord OTC. S'agissant des prescriptions en ma tière d'étiquetage, l'intervenant a indiqué que ces 
deux règlements faisaient référence à l'"apposition obligatoire d'une étiquette sur les 
marchandises", notifiée sous la cote G/TBT/N/ID N/47. En ce qui concernait l'homologation des 
équipements de télécommunication, la délégation de son pays informerait le Ministère des communications et des technologies de l'information (KOMINFO) et l'encouragerait à notifier le 
règlement au titre des dispositions pertinentes de l'Accord OTC. 
3.2.1.10  Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé relatif à 
l'intégration d'informations sur la teneur en  sucre, en sel et en graisse, ainsi que de 
messages d'avertissement sanitaire sur le s étiquettes des aliments transformés 
3.42.  La représentante de l'Union européenne a demandé à l'Indonésie de suspendre l'application 
de ce règlement technique jusqu'à ce qu'une notification OTC ait été présentée au Comité et qu'un 
délai suffisant ait été laissé aux Membres pour la présentation d'observations à son sujet. Elle a 
également rappelé le besoin de ménager une période de mise en œuvre suffisamment longue pour 
permettre au secteur de s'adapter aux nouvelles pre scriptions. L'intervenante a par ailleurs déclaré 
que si l'UE partageait et appuyait les objectifs de l'Indonésie consistant à fournir des 
renseignements nutritionnels aux consommateurs, et à prévenir les maladies chroniques liées à G/TBT/M/60 
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  l'alimentation, elle se demandait néanmoins si ces objectifs ne pouvaient être atteints par d'autres 
moyens moins restrictifs pour le commerce, comme des campagnes de sensibilisation ou un message général de promotion d'une bonne hygiène de vie et de bonnes habitudes alimentaires, plutôt qu'au moyen d'un message d'avertissement apposé sur tous les produits préemballés. 
3.43.  L'intervenante a également fait part des incertitudes de sa délégation quant à la façon dont 
ces prescriptions s'appliqueraient. Premièrement, l'article 3.2 de la mesure disposait que les prescriptions en matière d'étiquetage seraient "mises en œuvre graduellement" pour différents 
aliments transformés, en fonction du risque de maladies non transmissibles présenté par chaque 
produit alimentaire. De quelle manière, et suivant quel calendrier, cette "mise en œuvre progressive" serait-elle appliquée? Deuxièmement, l'article 3.3 de la mesure stipulait que des détails supplémentaires concernant le type d'aliments transformés visés par le règlement seraient 
fournis dans un règlement ministériel ultérieur. Quand ce règlement serait-il publié et notifié au 
Comité OTC? Troisièmement, le règlement disposait à l'article 3.4 que l'intégration des informations nutritionnelles et des messages d'avertissement sanitaire devait être effectuée 
conformément à la législation. À quelle législation l'Indonésie faisait-elle référence? L'Indonésie 
publierait-elle des mesures de mise en œuvre ou des directives sur le respect du règlement supplémentaires, et les notifierait-elle au Comité OTC? Enfin, l'Indonésie autoriserait-elle 
l'apposition d'autocollants après l'importation et avant la mise sur le marché indonésien (par 
exemple dans les entrepôts sous douane) pour démontrer la conformité avec le règlement? 
3.44.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations faites par les États-Unis. Si 
les États-Unis partageaient les préoccupations de l'Indonésie en ce qui concernait la nutrition et 
son incidence sur l'obésité et sur d'autres maladies non transmissibles, ils étaient également 
préoccupés par l'incidence négative que pouvaient avoir les mises en garde sanitaires obligatoires apposées sur les aliments transformés contenant du sucre, du sel et de la graisse. L'intervenante a 
appelé l'attention de l'Indonésie sur d'autres approches réglementaires importantes (y compris les 
approches compatibles avec le Codex Alimentarius) qui fournissaient des informations similaires aux consommateurs en évitant la confusion que pouvaient créer les messages sanitaires 
obligatoires pouvant donner aux consommateurs une vision biaisée de certains produits 
alimentaires. Le message sanitaire prescrit par la mesure en cause pouvait particulièrement prêter à confusion, dans la mesure où il semblait être requis du fait de la simple présence de certains éléments nutritifs, à savoir le sucre, le sel et la graisse, qui étaient également essentiels à une 
alimentation équilibrée. À cet égard, l'intervenante a demandé des précisions sur les dispositions 
relatives aux essais énoncées à l'article 6 de la mesure, qui semblait établir une procédure d'essai stricte qui n'autoriserait pas de variations minimales normales entre les lots et pourrait nécessiter 
des inspections envoi par envoi inutiles. L'interv enante a conclu en rappelant à l'Indonésie son 
obligation de notifier les nouvelles prescriptions en  matière d'étiquetage au Comité OTC et de tenir 
compte des observations formul ées par les Membres de l'OMC. 
3.45.  Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par l'UE et les États-Unis et encouragea it l'Indonésie à notifier promptement la mesure 
en cause afin que les autres Membres puissent évaluer sa portée et son impact. 
3.46.  Le représentant de l'Indonésie a fait savoir qu e le règlement en cause avait été publié par le 
Ministère de la santé le 11 avril 2013 et serait progressivement mis en œuvre au cours des 
trois années suivant sa promulgation. Les objectifs de la mesure étaient la protection des consommateurs et la réduction de la fréquence de certaines maladies telles que les accidents 
vasculaires cérébraux, les cardiopathies et le diabète. Le règlement visait par ailleurs à sensibiliser 
le public au moyen de messages sanitaires. S'agissant de l'obligation de notification, l'Indonésie a déclaré qu'elle informerait les ministères concernés, en particulier le Ministère de la santé, et les 
encouragerait à notifier le règlement en vertu des dispositions pertinentes de l'Accord OTC. 
3.2.1.11  Russie – Sécurité des produits de l'industrie légère 
3.47.  Le représentant de l'Union européenne s'est dit préoccupé par cette mesure, destinée à 
protéger la vie et la santé des personnes, qui di sposait que tous les textiles et les vêtements, les 
chaussures et les ouvrages en cuir étaient soumis à des procédures de certification de la 
conformité détaillées et obligatoires. L'UE considérait que le fait de soumettre ces produits présentant un risque relativement faible à une certification obligatoire de la conformité constituait 
un obstacle inutile au commerce. Si l'UE partageait l'objectif légitime de la Russie, à savoir la 
protection de la santé des consommateurs, elle était cependant d'avis que cet objectif pouvait être G/TBT/M/60 
- 14 - 
  atteint par des moyens moins stricts, par exemple en effectuant des inspections aléatoires. Par 
ailleurs, l'UE se posait plusieurs questions en ce qui concernait la manière dont cette législation serait mise en œuvre: dans quels cas la fourniture du certificat de conformité dépendrait-elle de la réalisation d'essais? Une autodéclaration de conformité du fabricant serait-elle suffisante pour tous 
les produits visés par la mesure? Quelles seraient les normes applicables? En outre, l'UE notait que 
la mesure disposait de nombreuses prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage, dont certaines étaient d'une utilité limitée pour le consommateur. L'UE considérait que les prescriptions 
obligatoires en matière d'étiquetage devaient être limitées aux éléments essentiels, les 
informations restantes étant laissées à la discrétion du producteur ou du distributeur. L'UE concluait en demandant à la Russie de tenir compte des observations écrites que sa délégation lui avait fait parvenir le 8 mai 2013 au sujet de ce tte notification, et d'y répondre par écrit. 
3.48.  Le représentant de la Russie a expliqué que ce règlement technique, élaboré conformément 
à l'article 2.2 de l'Accord OTC, avait été introduit en décembre 2011 et était entré en vigueur en 
juillet 2012, avant l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. Ce règlement technique de 
l'Union douanière remplaçait en fait la législation nationale et facilitait grandement la 
réglementation dans ce domaine sur le marché de tous les États membres de l'Union douanière. En vertu du paragraphe 4 de l'article 11 de cette mesure, la certification obligatoire n'était requise 
que pour trois types de produits textiles qui entraient directement en contact avec la peau, comme 
les sous-vêtements. Tous les autres produits textiles n'étaient soumis qu'à une autodéclaration de conformité. Par ailleurs, lors de la mise en œuvre pratique de ce règlement technique, il avait été 
décidé que certaines dispositions devaient être modifiées. De ce fait, en vertu des nouveaux 
projets de modification, les importations de matières premières utilisées dans la fabrication de 
produits finis ne devraient pas faire l'objet d'une confirmation de la conformité. Seuls les produits finis seraient soumis à une évaluation de la conformité. Les projets de modifications avaient été 
notifiés par la Fédération de Russie dans le document G/TBT/N/RUS/14. 
3.2.1.12  Union européenne – Proposition de règl ement relatif aux gaz à effet de serre 
fluorés 
3.49.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays souscrivait aux efforts 
mondiaux destinés à réduire progressivement la consommation des HFC nuisibles à 
l'environnement, mais qu'elle était également pr éoccupée en ce qui concernait le processus 
d'élaboration et les difficultés de mise en œuvre de ce règlement, tel qu'il était actuellement 
proposé. Les fabricants d'appareils des États-Unis étaient particulièrement préoccupés par la 
proposition de modification consistant à interdire d'ici à janvier 2015 l'utilisation dans les réfrigérateurs à usage domestique des hydrocarbures fluorés (HFC) dont le potentiel de 
réchauffement planétaire était de 150 ou plus. S'agissant du processus, l'intervenante a fait 
observer que certaines parties prenantes des États-Unis avaient vivement souhaité participer et contribuer à l'élaboration de ce projet de règlement, mais n'avaient pas bénéficié de l'accès qui 
avait été donné aux autres parties prenantes. Elle souhaitait comprendre quelle était la politique 
de la Commission européenne en ce qui concer nait de telles discussions, et savoir si des 
orientations étaient données aux organismes de réglementation s'agissant de l'accès des parties prenantes des États-Unis et d'autres pays. 
3.50.  L'intervenante a également demandé à l'UE de pr éciser le rôle joué par l'analyse d'impact 
dans l'élaboration de la législation proposée par la DG Clima. Lors de l'élaboration de sa proposition, la DG Clima avait chargé une société de conseil de réaliser une étude d'impact pour 
évaluer d'autres options pour le règlement. En réalité, dans le cadre du rapport, une interdiction 
pour les réfrigérateurs-congélateurs avait été envi sagée et il avait été conclu qu'une interdiction 
pour la réfrigération à usage domestique n'était pas recommandée en raison de sa faible efficacité 
et du fait que l'utilisation d'un "instrument réglementaire strict tel qu'une interdiction devrait être 
justifiée par une large contribution à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de réduction des émissions". Le rapport concluait qu'une telle contribution était "improbable, étant donné le 
potentiel limité de ces options". L'intervenante considérait que l'interdiction pour les 
réfrigérateurs-congélateurs ne remplissait pas le critère d'efficacité minimale défini dans le rapport 
de la société de conseil, et ne contribuerait que de façon très limitée à la réduction globale nécessaire des émissions, tout en créant de nouveaux coûts. De surcroît, en dépit de cette 
recommandation contenue dans l'étude d'impact de la DG Clima, la proposition de cette dernière 
prévoyait une interdiction assortie d'un calendrier agressif qui aurait une incidence excessive sur les exportations de réfrigérateurs des États-Unis vers l'UE et entraînerait une profonde 
modification des produits, ainsi que des dépenses considérables de mise aux normes des usines en G/TBT/M/60 
- 15 - 
  vue de la manipulation en toute sécurité des pr oduits inflammables. L'intervenante a demandé à 
l'UE de revoir sa position sur cette interdiction et son calendrier agressif. 
3.51.  Le représentant du Japon s'est associé aux observations faites par les États-Unis et a 
déclaré que le Japon était également préoccupé par l'interdiction de précharge (article 12) et le 
mécanisme d'allocation pour les quantités de HFC produits/importés (article 14). Tout d'abord, 
l'interdiction de précharger les climatiseurs avec des HFC et l'obligation de remplir les équipements de HFC sur le lieu d'installation plutôt que de les précharger à l'usine accroitraient les émissions 
de HFC, en raison des fuites des équipements, comme l'avaient signalé non seulement la branche 
de production du Japon, mais aussi celle de l'Europe. Ce règlement environnemental manquait par conséquent de rationalité. Ensuite, l'article 14 prévoyait l'allocation de quotas de HFC aux producteurs et importateurs de HFC de l'UE en fonction des quantités de la période comprise entre 
2008 et 2011. Toutefois, ce mécanisme ne tenait pas compte de l'allocation de quotas de HFC 
dans le cas des équipements contrôlés produits et chargés en dehors de l'UE. Compte tenu de ces éléments, le Japon estimait qu'en raison de l'article 12 (Interdiction de précharge) et de l'article 14 
(Allocation de quotas), l'UE arrêterait pratiquement d'importer des climatiseurs. Le Japon 
demandait par conséquent à l'UE de suppr imer ces dispositions de la mesure. 
3.52.  Le représentant de la Corée a dit que la délégation de son pays respectait les efforts 
déployés par l'UE pour protéger l'environnement, mais  qu'à l'instar d'autres délégations, elle avait 
certaines préoccupations au sujet de cette mesure qui exigeait que les HFC ne soient pas chargés dans les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur avant leur mise sur le marché ou avant leur mise à disposition de l'utilisateur final en vue de leur utilisation finale. 
Pour respecter ces exigences, les fabricants deva ient retirer les HFC qui avaient déjà été chargés 
dans les produits pendant les essais. Des processus additionnels de ce type pouvaient représenter un lourd fardeau pour les fabricants en raison des énormes investissements qu'ils exigeaient, et 
pouvaient également mener à une baisse des perfor mances des équipements. En outre, le niveau 
précis de fluides frigorigènes était un facteur crucial du bon fonctionnement et de l'efficacité énergétique. Le règlement exigeait que seule une personne certifiée charge les HFC une fois 
l'équipement installé, si bien que les fabricants ne pourraient peut-être pas garantir le bon 
fonctionnement des produits, étant donné qu'il était parfois difficile de déterminer qui était responsable des dégradations. La Corée se demandait aussi si l'interdiction de précharge était la seule meilleure manière d'atteindre l'objectif du règlement consistant à suivre et gérer la quantité 
de HFC utilisés dans l'UE. Ainsi, permettre aux fabricants et aux importateurs de rendre compte du 
niveau de HFC chargés et du volume total de produits exportés pourrait constituer une autre solution moins restrictive pour le commerce. 
3.53.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé la demande des États-Unis consistant à 
exclure les réfrigérateurs et congélateurs à usage domestique de l'interdiction visant les produits 
contenant des HFC. L'UE a confirmé qu'il avait été conclu dans l'étude préparatoire réalisée par le 
prestataire extérieur que l'interdiction de ces produits ne mènerait qu'à de faibles réductions 
supplémentaires d'émissions. Toutefois, cela tenait  au fait que la grande majorité des fabricants 
qui approvisionnaient le marché de l'UE avaient déjà opéré une transition vers des technologies n'utilisant pas de HFC. Par conséquent, étant donn é les faibles coûts additionnels que représentait 
cette transition, une interdiction visant les HFC dans ces appareils était jugée appropriée pour 
conserver les réductions d'émissions atteintes par le passé en évitant un retour aux HFC. S'agissant de la préoccupation des États-Unis en matière de transparence, l'UE a expliqué qu'elle 
avait abondamment consulté les parties prenantes au cours du processus d'examen, avec pour 
commencer un comité d'experts qui avait apporté son aide pour l'étude préparatoire, puis une consultation par Internet ouverte à toutes les entités inscrites au Registre de transparence de la 
Commission européenne et une réunion ultérieure des parties prenantes, à laquelle avaient 
également participé des parties prenantes des États- Unis. En raison du grand nombre de secteurs 
concernés, il n'avait pas toujours été possible de satisfaire toutes les demandes de réunion et la priorité avait dû être donnée aux réunions avec  des organisations représentant un plus grand 
nombre d'intérêts des parties prenantes, par ex emple avec l'American Chamber of Commerce to 
the EU. Néanmoins les entreprises, y compris les fabricants d'équipements de réfrigération des États-Unis, avaient eu la possibilité de faire part de leurs préoccupations spécifiques qui avaient 
été prises en compte. 
3.54.  S'agissant des préoccupations du Japon et de la Corée relatives à l'interdiction de charger 
les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur en HFC avant leur mise 
sur le marché ou avant leur installation, l'UE a précisé que cette interdiction visait sans G/TBT/M/60 
- 16 - 
  discrimination tous les équipements, qu'ils soient produits dans l'UE ou importés, ainsi que les 
équipements comportant des valves recouvertes. Cette mesure garantissait que les équipements 
seraient installés et remplis de HFC par des pers onnes certifiées, dans la mesure où seules ces 
dernières étaient autorisées à avoir accès au volume de HFC. Cela permettait d'éviter le risque de 
rejet accidentel de ces gaz au cours d'une installa tion effectuée par une personne non qualifiée. Ce 
risque était particulièrement élevé dans le cas des climatiseurs à deux blocs, qui représentaient une bonne partie des HFC contenus dans les équipements préchargés et étaient vendus en grande 
quantité dans les magasins de vente au détail. Co nformément à cet objectif, cette prescription ne 
s'appliquait pas aux équipements qui étaient hermétiquement fermés lors de la fabrication et ne permettaient pas l'ouverture du circuit de réfrigération. Par ailleurs, l'interdiction de précharge réduisait le risque de fuite pendant l'emballage et le transport. Après des consultations intensives 
avec plusieurs parties prenantes, l'UE était arrivée à la conclusion que la réduction des émissions 
de CO
2 l'emporterait sur la production d'émissions lors du remplissage pendant l'installation sur 
place, qui était potentiellement plus importante que lors du remplissage dans un environnement 
contrôlé à l'usine, d'autant plus que dans de no mbreux cas, il était nécessaire d'adapter ou de 
compléter la charge après installation. En outre, l'interdiction de précharge permettait de faire en sorte que le premier remplissage de l'équipement importé entre dans le cadre du mécanisme de 
réduction progressive des HFC. Il serait nécessa ire, en l'absence de cette mesure, de trouver 
d'autres solutions pour éviter que la réduction progressive ne soit neutralisée par les importations de HFC contenus dans les équipements. La part d'environ 11% du total des HFC mis sur le marché de l'UE pourrait considérablement augmenter en raison de la rareté des volumes de HFC sur le 
marché de l'UE dans le cadre du mécanisme de réduction progressive si le premier remplissage 
des équipements importés n'était pas comptabilisé dans le cadre de ce mécanisme. Pour résumer, l'UE avait conclu que l'interdiction de précharge constituerait l'option la moins restrictive pour les 
fabricants extracommunautaires, après l'examen d'autres options telles que des interdictions de 
produits ou l'inclusion des équipements contenants des HFC dans le mécanisme de réduction progressive. Une obligation en matière d'informations à communiquer pour les importateurs 
d'équipements contenant des HFC était déjà envisagée dans la proposition, mais elle 
n'empêcherait pas une augmentation des quantités importées. S'agissant des préoccupations du Japon relatives à l'allocation de quotas pour les importateurs n'ayant pas importé de HFC au cours de la période de référence comprise entre 2008 et 2011, l'UE a expliqué que, conformément au 
projet de règlement, 5% de la limite quantitative globale devraient être réservés aux importateurs 
et aux producteurs qui n'[avaient] pas importé ou produit plus d'une tonne de gaz à effet de serre fluorés au cours de la période de référence. 
3.2.1.13  Pérou – Règlements d'application du 14 novembre 2012 concernant le 
moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées 
3.55.  La représentante des États-Unis estimait que ces règlements d'application prévoyaient des 
procédures d'évaluation de la conformité qui manqua ient de clarté et devaient être simplifiées pour 
éviter de perturber encore les échanges. Elle a par conséquent instamment demandé au Pérou de notifier la mesure au Comité OTC et de prendre en compte les observations des Membres de l'OMC. L'intervenante a rappelé la position du Pérou qui était qu'une telle notification était inutile 
car elle tombait sous le coup d'une exception au titre de l'article XX du GATT. Les États-Unis 
estimaient cependant que cette disposition du GATT ne libérait pas le Pérou de ses obligations de notification indépendantes au titre de l'Accord OT C. La façon dont le Pérou avait précédemment agi 
en la matière semblait d'ailleurs le confirmer. Ainsi, le Pérou avait notifié ses règles en matière 
d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés en juin 2011 au moyen du formulaire modèle pour les OTC, et avait accordé un délai allant jusqu'au 15 septembre 2011 pour la présentation 
d'observations (G/TBT/N/PER/37). 
3.56.  Le représentant du Pérou a souligné que, selon sa délégation, le moratoire de dix ans sur la 
plantation de cultures génétiquement modifiées n'était pas un règlement technique au sens de 
l'Accord OTC et n'avait donc pas à être notifié au Comité OTC. Ce moratoire constituait plutôt une 
mesure environnementale destinée à protéger la biodiversité. Le Pérou était considéré comme l'un 
des dix pays ayant les niveaux de biodiversité les pl us élevés au monde, en raison de ses multiples 
écosystèmes, de ses ressources génétiques et de ses cultures aborigènes et indigènes. La mesure 
avait pour objectif de renforcer les structures nationales et d'assurer la durabilité des lignes de 
production nationales. Cette loi établissait un moratoire de dix ans pour l'entrée au Pérou d'OGM vivants , y compris d'animaux vivants et de plantes vi vantes, évitant ainsi leur dissémination dans 
l'environnement. Les activités suivantes étaient cependant exclues  d u moratoire , s ous  c e rtaine s 
conditions: OGM utilisés pour la recherche; OGM utilisés à des fins médicales ou vétérinaires; G/TBT/M/60 
- 17 - 
  et OGM et autres produits importés à base d'OGM destinés à une consommation animale ou 
humaine directe ou à la transformation. Le Pérou disposait également d'une législation distincte et spécifique en matière de risques liés à l'utilisation des biotechnologies, avec par exemple la Loi n° 27104 de 1999 ( Loi sur la prévention des risques liés à l'utilisation des biotechnologies ) et le 
Décret suprême n° 108-2002-PCM ( Règlement d'application de la Loi sur la prévention des risques 
liés à l'utilisation des biotechnologies ). Enfin, le Pérou notait que la mesure en cause était 
conforme aux accords internationaux dont il était signataire et n'avait eu aucune incidence sur le 
commerce, étant donné que les graines faisant l'objet d'échanges ou transportées vers le Pérou 
étaient destinées à la consommation animale. 
3.2.1.14  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens 
3.57.  Le représentant des États-Unis a déclaré qu'au titre de la législation actuelle de l'UE en 
matière de produits chimiques, de pesticides et autres produits, la Commission était chargée 
d'élaborer d'ici à fin 2013 des mesures relatives aux perturbateurs endocriniens. Les résultats de 
ces travaux, menés par la DG Environnement, serviraient de fondement aux modifications apportées au règlement REACH de l'UE, à la directive sur les biocides de l'UE, à la législation sur la 
préservation des végétaux, à la directive cosmétiques et à d'autres textes législatifs de l'UE. 
En février 2013, les travaux de la DG Environnement avaient débouché sur une approche qui classerait les substances en deux catégories: i) perturbateurs endocriniens connus; et ii) perturbateurs endocriniens suspectés. L'UE avait fait savoir que, de son point de vue, la 
classification était similaire à l'approche qu'elle avait des substances cancérogènes, mutagènes et 
toxiques pour la reproduction. Les États-Unis étaient d'avis qu'il existait des différences de taille et que cette approche des perturbateurs endocrin iens soulevait plusieurs préoccupations. La 
perturbation endocrinienne était un mode d'action plutôt qu'un effet indésirable comme le cancer 
ou les déficiences congénitales. L'UE se lançait dans une voie qui s'écartait considérablement des approches adoptées vis-à-vis des perturbateurs endocriniens, telles que celle de l'Agence pour la 
protection de l'environnement (EPA) des États-Unis. L'EPA sélectionnait et testait les substances 
avant de déterminer si les éléments de preuve indiquaient qu'elles produisaient un effet indésirable. Elle fondait ensuite ses décisions régl ementaires, telles que celles d'enregistrer ou de 
réenregistrer une substance, sur une analyse de risque qui tenait compte à la fois du danger et de 
l'exposition probable. Toutefois, dans le cadre de l'approche qu'examinait actuellement l'UE, une 
substance pouvait être radiée si elle était assignée à une catégorie qui respectait les critères, sans évaluation du risque et sans éléments de preuve indiquant un probable effet indésirable. La 
branche de production des États-Unis était inquiète au sujet de ces travaux car la classification et 
l'élaboration de listes de substances selon ces catégories (telles que celle des perturbateurs endocriniens suspectés) entraîneraient probablement la prise de décisions précipitées de ne plus 
utiliser ces substances, ou d'en utiliser d'autres, qui seraient peut-être moins bien comprises en 
l'absence de tout fondement scientifique. Ces dé cisions pourraient à leur tour provoquer des 
perturbations importantes et injustifiées des échanges commerciaux. 
3.58.  Compte tenu de ces éléments, les États-Unis posaient à l'UE les questions suivantes: 
i) veuillez indiquer la relation entre les différents axes des travaux actuellement menés par la 
Commission en lien avec les substances qui perturbent le système endocrinien, et la relation entre ces axes et les modifications potentielles du règlement REACH de l'UE et d'autres législations de 
l'UE telles que la directive cosmétiques; ii) veuillez identifier les incohérences et erreurs 
spécifiques que la DG Environnement a détectées dans le récent rapport de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments); iii) veuillez expliquer en quoi l'approche de la DG 
Environnement en matière d'identification du danger des perturbateurs endocriniens diffère des 
recommandations de l'EFSA et en quoi elle converge avec ces dernières; iv) veuillez indiquer à quel moment les autres Membres de l'OMC auraient la possibilité de présenter formellement des observations au sujet de la nouvelle approche de l'UE en matière de perturbateurs endocriniens, et 
si ces observations seraient prises en compte; v) veuillez confirmer que la notification et la 
présentation d'observations n'auraient lieu qu' après  que la nouvelle approche aura été convenue et 
adoptée dans sa législation spécifique de l'UE (telle que la préservation des végétaux, les biocides 
ou REACH). 
3.59.  Le représentant de l'Afrique du Sud s'est associé aux observations faites par les États-Unis 
e t  a  d e m a n d é  à  l ' U E  d e  n o t i f i e r  a u  p l u s  v i t e  l e s  p r o p o s i t i o n s  d e  m o d i f i c a t i o n  d e s  c r i t è r e s  
d'identification des perturbateurs endocriniens, ai nsi que les limites de résidus proposées pour les G/TBT/M/60 
- 18 - 
  denrées alimentaires et les aliments pour animaux traités avec de possibles ou de potentiels 
composés perturbant le système endocrinien, afin de ménager aux partenaires commerciaux, en particulier les pays en développement, un délai d'au moins 90 jours pour la présentation d'observations, avant que tout texte législatif affé rent soit adopté par la  Commission européenne. 
3.60.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que plusieurs textes législatifs de l'UE 
contenaient des dispositions spécifiques en matière de perturbateurs endocriniens. Tel était le cas 
du règlement sur les produits phytopharmaceutiqu es, du règlement sur les produits biocides, du 
règlement REACH, de la directive-cadre sur l'eau et  du règlement relatif aux produits cosmétiques. 
On estimait donc qu'il était essentiel de définir des critères scientifiques horizontaux pour l'identification des perturbateurs endocriniens, applicables à tous les textes législatifs pertinents. L'objectif consistait à assurer une approche harmonisée et cohérente en matière de perturbateurs 
endocriniens, ainsi que la cohérence et la prévisibilité pour tous les protagonistes. Dans ce 
contexte, la Commission européenne s'employait depuis plusieurs années à collecter et produire des informations scientifiques sur cette question. Ainsi, une étude comprenant un examen 
scientifique et une présentation générale des méthodes d'évaluation appliquées aux perturbateurs 
endocriniens avait été publiée début 2012. En ju in 2012, l'UE avait organisé une conférence 
regroupant les experts en perturbateurs endocriniens du monde entier et environ 300 parties 
prenantes. En mars 2013, un rapport indiquant les opinions des experts sur des questions 
scientifiques essentielles pertinentes pour l'identification des perturbateurs endocriniens avait été publié par le Centre commun de recherche de l'UE. Enfin toujours en mars 2013, l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments avait pub lié son avis scientifique sur les perturbateurs 
endocriniens. 
3.61.  L'intervenante a par ailleurs expliqué que la Commission européenne adopterait 
probablement d'ici à septembre 2013 une recommandation sur les critères d'identification des 
perturbateurs endocriniens. Cette recommandation utiliserait la définition des perturbateurs 
endocriniens de l'Organisation mondiale de la santé et établirait probablement un système comprenant plusieurs catégories – comparable à ce qui avait été fait dans le cadre du Système 
général harmonisé de classification et d'étiquetage de l'ONU pour la classification des substances 
identifiées comme étant cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Les substances seraient classées dans l'une de ces catégories en fonction de la solidité des éléments de preuve, suivant l'approche des éléments de preuve. La recommandation définirait également 
les critères selon lesquels ces substances seraient classées dans les catégories. Une fois adoptée la 
recommandation contenant les critères horizontaux, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides devraient être modifiés pour 
rendre les critères juridiquement contraignants dans le cadre de ces règlements. En conséquence, 
les substances identifiées comme étant des perturbateurs endocriniens ne seraient pas approuvées en tant que substances actives pouvant être utilisées dans les produits phytopharmaceutiques ou 
les produits biocides. S'agissant du règlement REACH et d'autres textes législatifs, une mise en 
œuvre directe des critères dans le règlement REACH n'était pas envisagée. Toutefois, les critères horizontaux seraient pris en compte pour l'identification des substances qui étaient des perturbateurs endocriniens, en vue de leur inclusion dans ce que l'on appelait la  liste candidate des 
substances extrêmement préoccupantes, pouvant re lever du régime d'autorisation. Le processus 
de consultation, pour sa part, avait été conduit de manière tout à fait transparente et la communauté scientifique et les Membres de l'OMC avaient eu plusieurs occasions de présenter des 
observations sur la méthode d'identification des perturbateurs endocriniens. L'UE avait fait une 
présentation sur l'élaboration des critères d'identification des perturbateurs endocriniens lors de la réunion du Groupe consultatif sur l'essai et l'évaluation des perturbateurs endocriniens de l'OCDE, 
déjà en 2009, puis de nouveau en 2010 et 2011. Des Membres du Comité, notamment les 
États-Unis, avaient été représentés lors de la Conférence de l'UE sur les perturbateurs endocriniens, qui s'était tenue en juin 2012. En février 2013, la Commission avait communiqué à l'EPA un document contenant des éléments pouvant servir de base pour les critères 
d'identification des perturbateurs endocriniens. Les observations de l'EPA avaient été examinées 
par la Commission européenne, et plusieurs discussions bilatérales avaient également été menées avec l'EPA sur cette question. G/TBT/M/60 
- 19 - 
  3.2.2  Préoccupations déjà soulevées 
3.2.2.1  Union européenne – Enregistrement, évalua tion et autorisation des substances 
chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH)3 (IMS ID 88) 
3.62.  Les représentants de l'Inde, de la Chine, des États-Unis, de l'Argentine, de l'Australie, des 
Philippines et du Brésil ont réitéré les préoccupa tions exprimées lors de réunions précédentes au 
sujet du règlement REACH. En outre, le représentant  de l'Inde a fait référe nce à un certain nombre 
de questions en suspens: le fonctionnement opaque et arbitraire des forums d'échange 
d'informations sur les substances (FEIS), y compris le coût prohibitif de la participation à leurs 
travaux; les définitions des micro, petites et moyennes entreprises; le coût du recrutement d'un représentant exclusif; et l'obligation de présenter une demande afin que les négociants-exportateurs puissent procéder directement à l'enregistrement. Il a également soulevé 
la nouvelle question suivante: le Règlement n° 836/2012 de la Commission, qui prescrivait une 
concentration seuil de 0,05% pour l'utilisation de plomb dans les articles de bijouterie. À cet égard, l'intervenant a demandé si l'UE avait publ ié des recommandations à l'intention des parents 
afin d'éviter la mise en bouche des articles de bijouterie, et a souhaité connaître la raison pour 
laquelle le cristal et les émaux vitreux étaien t exclus du champ d'application du règlement. 
3.63.  S'agissant de la notification G/TBT/N/EU/73, le  représentant de la Chine était préoccupé en 
ce qui concernait la restriction applicable aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en 
particulier la limite draconienne et uniforme de 1 ppm établie pour les HAP, qui pouvait mener à une surprotection d'un grand nombre de produits qu i ne présentaient pas de risque. L'intervenant 
a également demandé des précisions concernant la méthode d'essai prévue dans le cadre de la 
mesure. 
3.64.  La représentante des États-Unis a également soulevé quatre nouvelles questions au titre de 
cette préoccupation commerciale: la multiplication, à l'intérieur de l'UE, de bureaux 
d'enregistrement des nanomatériaux inutiles; la prolifération d'interprétations divergentes du 
terme "article" au sein de l'UE; l'incertitude quant au fait de savoir si les représentants exclusifs pourraient présenter une demande d'autorisation RE ACH; et le manque de transparence au niveau 
des processus du plan d'action continu communautaire (CoRAP). L'intervenante a aussi demandé 
des renseignements sur le rôle des bureaux nationaux d'enregistrement des nanomatériaux, sur le fait de savoir si l'UE prévoyait de créer un bureau d'enregistrement des nanoproduits à l'échelle de l'UE, sur l'opinion de la Commission européenne concernant les programmes qui isolaient une 
seule classe de produits chimiques sans explique r les avantages d'une telle démarche, et sur les 
dispositions que prenait l'UE pour répondre aux nombreuses préoccupations que soulevait la mesure. 
3.65.  Le représentant de l'Australie souhaitait en savoir davantage sur les mesures pratiques que  
prenait l'UE pour tenter d'atténuer l'incidence du règlement REACH sur les PME, étant donné les 
conclusions du récent examen dudit règlement mené par la Commission. Tout comme la 
représentante des États-Unis, le représentant du Brésil était préoccupé par la prolifération 
d'interprétations divergentes du terme "article" au sein de l'UE. 
3.66.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que le règlement REACH créait des distorsions de la 
concurrence lorsque les substances étaient produites par un groupe restreint de concurrents, étant 
donné que les coûts d'enregistrement auprès des FEIS étaient répartis à parts égales entre les 
concurrents, indépendamment de leurs parts de marché. En outre, les entreprises de plus grande taille étaient en général les propriétaires des renseignements au sein des FEIS. Par conséquent, 
l'incidence du coût d'enregistrement par tonne et du coût d'accès à l'information écarterait de la 
compétition les entreprises dont les volumes étaient moindres. La nécessité d'enregistrer un produit par l'intermédiaire d'une entité légale européenne (le représentant exclusif) pénalisait 
également les entreprises étrangères, car cette prescription présentait réellement un certain 
nombre de risques, dont les suivants: le risque que le représentant légal cesse d'exister ou change, et les risques relatifs aux renseignements confidentiels sur les clients et les volumes des 
                                               
3 Les notifications et documents pertinents sont les suivants: G/TBT/N/EEC/52 et 
G/TBT/N/EEC/52/Add.1 à G/TBT/N/EEC/52/Add.7; G/TBT/N/EEC/52/Add.3/Rev.1; G/TBT/N/EEC/295, 
G/TBT/N/EEC/295/Add.1; G/TBT/N/ EEC/297, GG/TBT/N/EEC/297/Rev.1, G/TBT/N/EEC/297/Rev.1/Add.1; 
G/TBT/N/EEC/333, G/TBT/N/EEC/333/Add.1; G/TBT/N/ EEC/334, G/TBT/N/EEC/334/Add.1; G/TBT/N/EEC/335, 
G/TBT/N/EEC/335/Add.1; G/TBT/N/EEC/336, G/TBT/N/ EEC/336/Add.1; G/TBT/N/EU/73; et G/TBT/W/208. G/TBT/M/60 
- 20 - 
  échanges. Le règlement REACH disposait que ces questions pouvaient être réglées par voie de 
négociations. Ces dernières représenteraient toutefois un coût juridique qui ne serait probablement pas justifié lorsque la part de marché en volume serait réduite. 
3.67.  La représentante de l'Union européenne a dit que les renseignements relatifs à l'estimation 
de l'exposition aux HAP découlant de l'utilisation d'articles de consommation, ainsi que les 
conditions d'utilisation de ces articles, figuraient dans le rapport de 2010 de l'autorité allemande compétente dans le cadre de REACH. Elle a ajouté qu'il n'existait actuellement pas de méthodes 
d'analyse normalisées pour la réalisation d'essais concernant les HAP, mais que certains États 
membres de l'UE disposaient de leurs propres méthod es d'analyse, et qu'une période de transition 
de deux ans était prévue à compter de l'adoption de la mesure. S'agissant du Règlement n° 836/2012 de la Commission, l'intervenante a ex pliqué que la limite de 0,05% était fondée sur 
l'avis rendu par le comité d'évaluation des risques, et que le comité d'analyse socio-économique 
avait accordé une dérogation pour le cristal et les émaux vitrifiés après examen des éléments de preuve présentés en ce qui concernait l'effet comparatif par rapport au plomb. S'agissant des 
bureaux nationaux d'enregistrement des nanomatériaux, l'intervenante a fait savoir que la 
Commission européenne n'avait pas décelé d'incompatibilité avec les règles en vigueur sur le marché intérieur, mais qu'elle préparait une analyse d'impact en vue d'une possible mesure 
d'harmonisation future, une des options étant la cr éation d'un bureau d'enregistrement harmonisé. 
En ce qui concernait l'interprétation du terme "article", l'intervenante a dit que la Commission européenne maintenait que le seuil de 0,1% pour les substances extrêmement préoccupantes s'appliquait aux articles produits ou importés, et non aux composants ou parties homogènes de 
ces articles. En outre, la Cour européenne de justice était la seule autorité habilitée à décider de 
l'interprétation correcte du terme. S'agissant des processus du CoRAP, l'intervenante a précisé que 
depuis 2013, la plupart des documents d'information étaient publiés. Enfin, en ce qui concernait 
les représentants exclusifs, elle a dit que, comme l'avaient précisé les documents d'orientation de 
l'Agence européenne des produits chimiques (ECH A), un représentant exclusif pouvait présenter 
une demande d'autorisation REACH. 
3.2.2.2  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IND/20/Add.1;  G/TBT/N/IND/40/Rev.1) (IMS ID 133) 
3.68.  Le représentant du Japon a demandé à l'Inde de mettre fin à la discrimination reflétée à 
l'article 10.2 de l'Accord révisé relatif à l'octroi de la licence BIS, au titre duquel seuls les 
fabricants de pneumatiques étrangers étaient tenus de fournir une garantie bancaire de 
10 000 dollars EU. L'intervenant a également demandé une révision de la méthode de calcul des redevances de marquage ISI, qui reposait sur le nombre total de pneumatiques portant la 
marque ISI, y compris ceux que l'Inde destinait à l'exportation. 
3.69.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations de longue date de la 
délégation de l'UE au sujet du Décret sur le cont rôle de la qualité des pneumatiques et chambres à 
air pour véhicules automobiles qui prévoyait une  procédure de certification avec marquage 
obligatoire pour les pneumatiques, et la garantie bancaire de 10 000 dollars EU exigée pour le paiement des redevances. Elle jugeait particulièrement préoccupantes les redevances à acquitter, qui étaient fondées sur le nombre total de pneumatiques portant la marque ISI et fabriqués avec 
cette marque, et pas seulement sur ceux qui étaient effectivement importés en Inde. Elle priait 
instamment l'Inde de supprimer les redevances, ou de modifier leur méthode de calcul de manière à ce que seuls les pneumatiques exportés de facto  vers l'Inde soient pris en compte. 
3.70.  Le représentant de la Corée a aussi rappelé ses précédentes préoccupations concernant les 
redevances de marquage et les garanties bancaires pour le paiement des redevances. Il a dit que 
la méthode de calcul des redevances de marquage – fondées sur le nombre total de pneumatiques 
fabriqués portant la marque ISI et fabriqués avec cette marque – était injuste et devait être 
revue; elle devait prendre en compte le nombre total de pneumatiques portant la marque ISI qui étaient importés en Inde. Par rapport à d'autres pays délivrant des marques similaires, les redevances exigées par le système ISI étaient beaucoup plus élevées, et la plupart des pays 
n'exigeaient généralement pas de redevances de marquage pour les pneumatiques. L'intervenant 
a aussi demandé à l'Inde d'éliminer la garantie bancaire de 10 000 dollars EU pour le paiement des redevances, exigée des fabricants étrangers non établis sur le territoire indien. 
3.71.  Le représentant de l'Inde a répondu que la garantie bancaire pour le paiement des 
redevances était destinée à protéger le Bureau indien de normalisation (BIS) d'un manquement de G/TBT/M/60 
- 21 - 
  la part des détenteurs de licences pendant la période de validité de la licence, et que de telles 
garanties étaient d'usage dans la sphère internationale. Il a également déclaré que la redevance de marquage et la redevance générale étaient comparables, voire inférieures, à celles perçues par d'autres Membres ayant des systèmes similaires. 
3.2.2.3  Chine – Prescriptions en matière d'essai et de certification pour les appareils 
médicaux (IMS ID 143) 
3.72.  Les représentants de l'Union européenne, du Brésil et des États-Unis ont rappelé leurs 
préoccupations précédemment soulevées au sujet de la révision en cours de l'Ordonnance n° 276 
sur les appareils médicaux de la Chine et ont demandé à la Chine de notifier toute révision au Comité OTC. En particulier, la représentante de l'Union européenne a noté que le 23 avril 2013, les 
autorités chinoises avaient annoncé la révocation des prescriptions relatives à la certification 
chinoise obligatoire (CCC) pour huit catégories d'appareils médicaux, qui avaient représenté une 
préoccupation de longue date pour la branche de prod uction de l'UE en Chine, et elle espérait qu'il 
s'agissait là de la première étape pour faire en sorte que les appareils médicaux importés en Chine 
ne soient assujettis à des contrôles réglementaires faisant double emploi parce que 
l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) et l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments (SFDA) assumaient des 
responsabilités qui se chevauchaient. L'intervenante a demandé à la Chine de faire le point sur 
l'état d'avancement de la révision, et a rappelé les préoccupations spécifiques de la branche de production de l'UE: procédures d'enregistrement, différences entre normes chinoises et normes internationales, acceptation insuffisante des résultats des études expérimentales étrangères et des 
essais étrangers, et nécessité d'approuver les produits dans le pays d'origine ou de fabrication. Elle 
a souligné que la Chine devait notifier cette législation au Comité OTC; ménager aux Membres un délai raisonnable pour présenter des observatio ns; prendre en compte les observations des 
Membres; et prévoir une période de mise en œuvre suffisante d'au moins une année entre la 
publication de l'ordonnance et son entrée en vigueur. Le représentant du Brésil a rappelé la 
nécessité d'accroître la convergence des normes obligatoires applicables en Chine et des normes 
internationales, ainsi que celle de faire montre d'une plus grande flexibilité dans l'acceptation sur 
le marché chinois des appareils médicaux qui avaient été fabriqués conformément aux normes internationales. 
3.73.  La représentante de la Chine a indiqué que la révision de l'Ordonnance n° 276 sur les 
appareils médicaux avait débuté en 2006 et que le  Conseil d'État avait ouvert des consultations 
publiques en ligne en septembre 2010. Elle a expliq ué que la Chine avait reçu des observations de 
diverses organisations et que le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État poursuivait la 
révision du règlement tout en tenant compte des observations transmises par les parties 
prenantes. 
3.2.2.4  Inde – Certification obligatoire pour le s produits en acier (G/TBT/N/IND/32, 
G/TBT/N/IND/32/Add.1, G/TBT/N/IND/32/Add.2) (IMS ID 224) 
3.74.  La représentante de l'Union européenne a remercié l'Inde d'avoir suspendu jusqu'au 
1er octobre 2013 l'application de la certification ob ligatoire par une tierce partie pour certains 
produits sidérurgiques. Sa délégation estimait que la certification par une tierce partie était 
inappropriée et trop lourde pour les producteurs de produits intermédiaires en acier. L'intervenante 
voulait connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de la certification obligatoire par une tierce partie, étant donné que la branche de production de l'UE continuait de faire état de 
sérieuses difficultés durant la procédure de certification, entre autres les longs délais de délivrance 
des certificats, la masse d'informations détaillées à communiquer, les inspections d'usine obligatoires, la non-communication des raisons du  rejet des demandes et la non-reconnaissance 
des résultats des essais réalisés par les laboratoires étrangers. Enfin, l'intervenante a invité l'Inde 
à prendre des mesures de façon à assurer l'égalité de traitement aux fabricants nationaux et étrangers, et a demandé à l'Inde d'instituer une procédure plus rapide pour les produits en acier soumis à une certification par une tierce partie, avec des délais clairs et la possibilité de contester 
le rejet d'une demande. 
3.75.  Le représentant du Japon a réitéré trois préo ccupations concernant le règlement technique. 
Premièrement, il estimait que les règlements techniques n'étaient pas nécessaires pour les 
produits intermédiaires comme les produits en acier, parce que l'objectif visant à assurer la 
sécurité sanitaire des consommateurs devrait être réalisé au moyen de règlements en matière de G/TBT/M/60 
- 22 - 
  sécurité des produits finals. Deuxièmement, le ch amp d'application du règlement n'était pas clair 
et l'Inde devait préciser quels étaient les produits visés. La délégation indienne considérait que la mesure, si elle prenait effet comme prévu,  créerait des obstacles non nécessaires à 
l'accomplissement des formalités douanières et perturberait l'approvisionnement en acier japonais 
de grande qualité. Enfin, l'intervenant a demandé à l'Inde de reporter les dates d'entrée en 
vigueur et de mise en œuvre du règlement jusqu'à ce que son champ d'application soit clarifié. 
3.76.  Le représentant de l'Inde a réaffirmé que les produits visés, les codes du SH, les titres et les 
numéros des normes indiennes avaient été fournis et que le règlement s'appliquait aux produits 
intermédiaires parce qu'ils affectaient le s propriétés d'emploi du produit final. 
3.2.2.5  Brésil – Exigences en matière de bonne s pratiques de fabrication pour les 
produits de santé (G/TBT/N/BRA/328) (IMS ID 233) 
3.77.  La représentante de l'Union européenne a rappelé les renseignements communiqués par le 
Brésil lors de la dernière réunion du Comité OTC, selon lesquels il avait adopté plusieurs mesures 
pour accroître la capacité d'inspection de l'Ag ence nationale de surveillance sanitaire (ANVISA). 
Ces mesures comprenaient l'augmentation du nombre d'inspecteurs des bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) et la publication d'un projet de résolution ayant pour but, entre autres choses, 
d'optimiser les conditions d'octroi des certificats BPF. L'UE croyait comprendre que plusieurs 
centaines d'appareils médicaux étaient toujours en attente d'une inspection des BPF, et donc d'une 
autorisation de mise sur le marché brésilien. L'Union appréciait les efforts réalisés par les autorités brésiliennes pour accélérer les inspections, mais insistait sur le fait qu'il faudrait encore attendre longtemps avant que la situation ne soit régularisée. L'UE invitait par conséquent le Brésil à 
envisager des étapes intermédiaires telles que l'autorisation temporaire des certificats BPF 
étrangers. L'intervenante a proposé que l'ANVISA continue de délivrer des certificats BPF, mais sur la base de rapports d'inspection élaborés par des organismes établis en dehors du territoire 
brésilien et partagés de manière confidentielle. Cela permettrait au Brésil d'assurer la sécurité et la 
santé du consommateur, d'optimiser les ressources et de faire en sorte que les inspections soient réalisées dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. L'UE a demandé au Brésil 
s'il envisageait de telles solutions, et l'a prié de faire le point sur la situation et les mesures à 
prendre. 
3.78.  La représentante des États-Unis a appuyé l'intervention de l'UE et a rappelé les 
préoccupations soulevées précédemment sur cette question. 
3.79.  Le représentant du Brésil a renvoyé aux comptes rendus des réunions précédentes dans 
lesquels figuraient des explications sur cette question. S'agissant des travaux menés par les 
autorités brésiliennes pour accroître les capacités d'inspection de l'ANVISA, il a informé que des 
améliorations avaient été apportées au processus de certification, en raison de la réaffectation 
d'experts provenant d'autres secteurs. Les autres mesures à l'examen comprenaient une augmentation du nombre d'inspecteurs BPF grâce à l'organisation d'un autre concours, et un 
nouveau règlement autorisant la reconnaissance et l'acceptation mutuelles des certificats BPF 
délivrés par des autorités étrangères. L'intervenant a dit que le Brésil restait ouvert à d'autres approches, comme la conclusion d'accords de confidentialité entre les agences sanitaires du Brésil et des autres Membres permettant d'échanger les rapports d'inspection, et a rappelé que le Brésil 
avait adhéré à l'International Medical Device Regulators Forum (IMDRF). 
3.2.2.6  Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche 
mince 
3.80.  La représentante des États-Unis a rappelé que son pays avait présenté une intervention sur 
cette question lors de la réunion de mars 2013 du Comité, au cours de laquelle il avait exposé en 
détail ses préoccupations au sujet des méthodologies et des lacunes scientifiques de l'étude 
environnementale de la Corée, qui avait mené à l'exclusion continue d'un certain type de 
panneaux solaires de son programme de certification fabriqués aux États-Unis. Elle a dit que cette exclusion mènerait à l'éligibilité de certai ns programmes gouvernementaux volontaires et 
déterminerait de facto  l'accès au marché coréen. Si les États-Unis appréciaient les discussions avec 
la Corée sur cette question, les résultats de ces dernières avaient été assez décevants. 
L'intervenante a de nouveau demandé à la Corée d'inclure les spécifications de ce type de G/TBT/M/60 
- 23 - 
  panneaux solaires dans la norme CEI de la Corée pertinente, ainsi que dans son programme de 
certification. 
3.81.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les précédentes déclarations de son pays 
sur cette question et s'est félicité des réponses et des mises à jour communiquées par la Corée. 
3.82.  Le représentant de la Corée a fait référence à une réunion bilatérale organisée entre la 
Corée et les États-Unis le 11 juin 2013 à Séoul. S'agissant de la préoccupation des États-Unis 
concernant les méthodes d'essai pour les panneaux solaires en couche mince, la Corée notait avec 
satisfaction que les États-Unis avaient répondu favorablement à sa proposition d'organiser un 
dialogue au niveau des experts. Par ailleurs, la  Corée soulignait que le recours au système de 
certification connexe des panneaux solaires en couche mince n'était pas obligatoire mais volontaire, de sorte qu'il ne créait aucune restriction à l'entrée du marché coréen. Le 
gouvernement coréen avait réalisé une étude de faisabilité détaillée de deux ans visant à inclure 
les modules au CdTe et les modules en CIGS dans le champ d'application de la norme KS C IEC61646:2007. Cette étude avait été menée pour évaluer l'impact environnemental 
des panneaux solaires lorsqu'ils étaient endommagés ou jetés pendant ou après leur utilisation. 
Comme il n'existait aucune norme internationale sur l'évaluation des quantités de déchets dangereux issus des panneaux solaires en couche mince, la Corée avait réalisé des essais en se 
fondant sur les méthodes de l'EPA des États-Unis et  sur celles de l'UE. Les résultats de l'étude de 
faisabilité avaient été examinés à l'occasion du Symposium international organisé en mars 2012. La Corée faisait savoir qu'elle étudiait la question de savoir s'il était nécessaire de réaliser une étude de faisabilité, ainsi que de prévoir des restrictions d'utilisation et de récupérer les déchets 
issus des panneaux solaires en couche mince dans le cas des panneaux solaires à base de silicium. 
L'intervenant a noté que la Corée avait décidé d' adopter un système de certification des modules 
en CIGS qui satisfaisait aux normes environnementales internationales et qu'elle œuvrait à 
l'établissement de critères ainsi qu'à la mise sur pied des installations nécessaires à la certification. 
La Corée prévoyait d'achever ces procédures d'ici à janvier 2014. 
3.2.2.7  Inde – Règles liées aux télécommunications (IMS ID 274) 
3.83.  Le représentant de l'Union européenne a demandé à l'Inde de confirmer le report de l'entrée 
en vigueur des nouvelles prescriptions relatives à l'agrément du matériel à des fins de sécurité, du 
1er avril au 1er octobre 2013. L'UE était préoccupée concernant l'absence de lignes directrices 
finales sur les normes applicables et la portée réelle des essais. L'intervenant a également proposé 
de limiter les essais obligatoires aux éléments cruciaux seulement. Par ailleurs, l'UE restait 
préoccupée en ce qui concernait l'obligation de réaliser les essais dans le pays, et demandait à nouveau que l'Inde maintienne le niveau actuel d'acceptation des résultats des essais réalisés par 
des laboratoires étrangers agréés au titre de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs 
(CCRA) et des certificats délivrés par ces laboratoires. Enfin, s'agissant des méthodes d'essai, l'intervenant a réitéré la demande de l'UE voulant que les lignes directrices finales tiennent compte 
des normes internationales pertinentes sur la sécurité de l'information, et a demandé une mise à 
jour concernant la disponibilité de ces lignes directrices finales. 
3.84.  La représentante des États-Unis a égalem ent demandé confirmation du report à 
octobre 2013 de l'entrée en vigueur des prescriptions relatives à l'agrément du matériel à des fins 
de sécurité. Les États-Unis ont exprimé leur déception continue face au manque de progrès pour 
répondre aux préoccupations sérieuses concernant la modification du système de licences, notamment les suivantes: i) l'obligation pour les vendeurs de matériel de télécommunications de 
procéder à des essais de tous les équipements des technologies de l'information et de la 
communication (TIC) importés dans des laboratoires domiciliés en Inde; ii) l'obligation de permettre aux fournisseurs de services de télécommunications et aux organismes publics 
d'inspecter les installations de fabrication et la chaîne d'approvisionnement d'un vendeur, et de 
procéder à des vérifications de sécurité en tout temps pendant la fourniture du matériel; et iii) la responsabilité inconditionnelle du vendeur ayant pris des mesures de sécurité préventive insuffisantes et son inscription éventuelle sur une liste noire. L'intervenante a repris à son compte 
les observations formulées par l'UE concernant la nécessité d'utiliser les normes et accords 
internationaux pour l'évaluation de la conformité. Étant donné que l'obligation de réaliser les essais dans le pays imposerait des coûts et des charges aux opérateurs économiques tant à 
l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Inde, les États-Unis étaient préoccupés en ce qui concernait la 
capacité, la compétence et l'indépendance de certains laboratoires établis en Inde. Les critères et systèmes permettant de garantir la compétence et  l'indépendance des laboratoires d'essai étaient G/TBT/M/60 
- 24 - 
  bien établis dans les normes internationales et les systèmes d'évaluation de la conformité. 
L'intervenante a fait remarquer qu'il était possible de répondre aux préoccupations légitimes de l'Inde en matière de sécurité grâce à une approche moins onéreuse et moins restrictive pour le commerce, et elle a dit qu'elle se réjouissait de la possibilité de discuter plus avant de ce sujet au 
niveau bilatéral. 
3.85.  Le représentant du Japon souscrivait aux préoccupations exprimées par l'UE et les 
États-Unis. Le Japon croyait comprendre que la mise en œuvre de l'Accord de licence de service 
d'accès unique avait été reportée au 1er octobre 2013. Il demandait à l'Inde de veiller à ce que sa 
réglementation des télécommunications ne nuise pas à l'accès des entreprises étrangères au marché indien. 
3.86.  Le représentant de l'Inde a précisé que les vérifications de sécurité, la certification et les 
essais par des laboratoires indiens seraient obligatoires à compter du 1er octobre 2013. S'agissant 
du processus d'accréditation et des préoccupations afférentes en matière de sécurité, il a insisté sur le fait que la décision d'effectuer les essais dans des installations internes avait été prise dans 
le but de prendre en compte les préoccupations en matière de sécurité relatives aux équipements 
de télécommunication. Il a fait remarquer que le système du CCRA n'était pas très propice aux aspects de sécurité des essais des équipements de télécommunication. 
3.2.2.8  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS)) (IMS ID 294) 
3.87.  L'Union européenne a rappelé qu'il s'agissait là d'une question qu'elle avait soulevée à 
maintes reprises. Elle remerciait la Chine pour le dialogue bilatéral mené jusqu'alors, mais 
souhaitait toutefois profiter de cette réunion pour réitérer certaines préoccupations systémiques 
relatives au paysage réglementaire chinois en matière de sécurité des TIC et pour demander une 
mise à jour spécifique sur un certain nombre  de points. Les préoccupations systémiques 
concernaient principalement le cadre réglementaire – y compris les normes qui le sous-tendaient, 
dont le processus d'élaboration était opaque et n'offrait pas de possibilité de contribution. Même si 
les autorités chinoises avaient assuré à plusieurs reprises que toutes les entreprises en Chine seraient traitées sur un pied d'égalité, il n'en restait pas moins que de nombreuses exceptions à ce principe se révélaient au niveau du cadre réglementaire et du processus de normalisation. Les 
comités techniques pertinents restaient largement fermés à la contribution d'entreprises 
étrangères, même établies en Chine. La mise en œuvre du dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) n'était pas non plus très transparente, ce qui créait un climat d'affaires assez 
imprévisible qui posait de nombreuses difficultés aux entreprises de l'UE souhaitant planifier leurs 
opérations en Chine dans ce secteur. 
3.88.  Le représentant de l'Union européenne a également demandé à la Chine des mises à jour 
spécifiques sur plusieurs questions. Tout d'abord, s'agissant de la révision en cours du règlement 
sur les produits de cryptage commercial administré par l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA), l'intervenant a rappelé que l'Union européenne espérait que le processus serait finalisé de manière transparente, que le texte serait notifié et que la révision permettrait de 
restaurer des règles du jeu uniformes entre les opérateurs nationaux et étrangers et d'éliminer les 
éléments discriminatoires qui caractérisaient la version actuelle, comme l'interdiction d'utiliser de la technologie étrangère. Pour ce qui était du MLPS, il a indiqué que l'UE souhaitait plus de 
transparence et de prévisibilité au niveau de sa  mise en œuvre (d'autant plus que le dispositif 
couvrait plus de secteurs que ceux qui étaient traditionnellement visés par les exceptions au titre de la sécurité nationale), ainsi que des précisions supplémentaires sur les critères et la raison 
d'être de la classification des systèmes TI en tant qu'infrastructures critiques. L'intervenant a 
encouragé les autorités chinoises à revoir l'obligation selon laquelle seules les technologies chinoises développées dans le pays pouvaient être utilisées dans de tels systèmes. L'UE demandait par ailleurs une mise à jour concernant les normes relatives aux paiements par téléphone mobile 
fondés sur les radiofréquences, qui étaient élaborées par le comité technique de l'Institut chinois 
de normalisation électronique (CESI). L'UE s'est dite préoccupée par le fait que les normes en question faisaient référence à des algorithmes, sans toutefois les contenir; ces derniers seraient 
déterminés ultérieurement par l'OSCCA. L'on pouvait ainsi s'interroger sur les conditions 
d'accessibilité et de délivrance de licences selon lesquelles ces algorithmes seraient mis à disposition. Enfin, l'intervenant a demandé une mi se à jour au sujet de l'annonce de la Banque G/TBT/M/60 
- 25 - 
  populaire de Chine selon laquelle tous les systèmes de paiement des établissements bancaires 
devraient intégrer des algorithmes chinois, ainsi que des précisions concernant la relation entre 
cette annonce et la publication parallèle par l'OSCCA d'une série de 14 normes relatives à la mise en œuvre de cette politique. 
3.89.  Le représentant du Japon a réitéré son soutien en faveur de la position de l'UE. Le Japon 
était particulièrement attentif à la façon dont les différents mécanismes et règlements appliqués en 
Chine pourraient nuire au commerce des produits  relatifs à la sécuri té de l'information. 
3.90.  La représentante des États-Unis a rappelé les précédentes déclarations que sa délégation 
avait faites au Comité depuis mars 2011 et a di t partager les préoccupations exprimées par l'UE 
concernant le manque de transparence et les possibles incidences commerciales de l'élaboration par la Chine de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité 
sur les prescriptions relatives au cryptage pour les produits commerciaux. Elle a demandé à la 
Chine de fournir une mise à jour concernant les règlements techniques qu'elle élaborait dans ce domaine. Les États-Unis accueillaient favorablement la déclaration qu'avait faite la Chine à la 
réunion de mars, selon laquelle l'OSCCA assurerait l'ouverture et tiendrait une consultation 
publique au cours de l'élaboration de ces prescr iptions. L'intervenante a déclaré que les mesures 
relatives à la sécurité de l'information visant les secteurs des services bancaires, de l'éducation, de 
la santé, des transports et d'autres services publics auraient une incidence de taille sur le 
commerce. Elle a noté les obligations au titre du Code de pratique s'agissant des activités des institutions à activité normative du gouvernement central, et en particulier l'obligation relative à la présentation d'observations. Les États-Unis étai ent préoccupés par le court délai de dix jours 
ménagé pour la présentation d'observations au cours de l'élaboration des normes et par la 
possibilité limitée – voire nulle – offerte aux entreprises des États-Unis de participer au processus. L'intervenante a rappelé que l'Accord OTC s'appliq uait aux produits d'entreprises produits sur les 
territoires d'autres Membres de l'OMC, et pas seulement aux entreprises installées en Chine. 
3.91.  La représentante de la Chine a répondu qu'il n' existait pour l'heure aucune mise à jour du 
Règlement de l'OSCCA sur les produits de cryptage commercial et du MLPS. Elle a renvoyé les 
Membres au compte rendu de la réunion précédente et  s'est félicitée de l'intérêt qu'ils continuaient 
de porter au suivi de ces mesures. Pour ce qui était des cinq normes relatives aux paiements par téléphone mobile fondés sur les radiofréquences, l'intervenante a précisé qu'il s'agissait de normes dont le respect était volontaire. En outre, l'algorithme E n'était qu'un symbole pour la description 
textuelle, pour laquelle aucun algorithme spécifique n'avait encore été précisé, et le contenu 
technique de cet algorithme n'était pas couvert par cette norme. 
3.2.2.9  Chine – Dispositions régissant l'homo logation des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821; G/TBT/N/CHN/937) (IMS ID 296) 
3.92.  Le représentant du Japon a demandé à la Chine de confirmer les derniers développements 
concernant le report de la mise en œuvre de ce règlement relatif à l'étiquetage pour les produits 
cosmétiques. Il a exprimé deux préoccupations en ce qui concernait l'application et l'évaluation du 
système de nouveaux ingrédients cosmétiques. Tout d'abord, le Japon demandait à la Chine d'accélérer l'examen des nouveaux ingrédients,  dans la mesure où seuls trois nouveaux 
ingrédients avaient été homologués depuis la mise en œuvre de ce système. Ensuite, s'agissant de 
l'évaluation de la sécurité des matériaux composés, le Japon considérait que l'exigence selon 
laquelle chaque constituant devait être isolé et analysé séparément était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Le Japon demandait à la Chine d'examiner la réglementation en 
vigueur en tenant compte des pratiques d'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques 
actuellement observées par de nombreux pays, y compris le Japon, les États-Unis et l'UE. 
3.93.  La représentante de l'Union européenne a tenu à exprimer ses remerciements pour le 
dialogue constructif qui s'était établi en matière de réglementation entre la Commission 
européenne et l'Administration nationale de l'alim entation et des médicaments (SFDA) de la Chine. 
Cette coopération avait permis de réaliser de s progrès sur un certain nombre de questions 
d'intérêt pour les deux parties. Toutefois, les avancées étaient encore insuffisantes en ce qui 
concernait l'homologation des nouveaux ingrédients et des produits contenant de nouveaux 
ingrédients. Seuls trois nouveaux ingrédients (et un produit contenant un nouvel ingrédient) avaient été homologués au cours des trois dernières années, alors que 120 demandes avaient été 
présentées et que plusieurs centaines de nouvea ux ingrédients avaient été introduits en toute 
sécurité en dehors de Chine pendant cette période. L'UE était d'avis qu'il était nécessaire de G/TBT/M/60 
- 26 - 
  déployer davantage d'efforts pour faire en sorte que l'enregistrement d'ingrédients et de produits 
contenant de nouveaux ingrédients atteigne des niveaux comparables à ceux antérieurs à 
l'introduction de ces prescriptions, et apprécierait que la Chine fasse le point sur les mesures qu'elle prenait actuellement pour régler cette question. Par ailleurs, s'agissant du nouveau projet 
de prescriptions en matière d'étiquetage des produits cosmétiques (notifié sous la cote 
G/TBT/N/CHN/937), l'UE s'est redite préoccupée par le fait que ces prescriptions pourraient faire 
double emploi, ou même être en contradiction, avec les prescriptions de la CFDA et de 
l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ). 
Lors de la réunion précédente du Comité OTC, la Chine avait indiqué que la CFDA procédait toujours à l'analyse des observations reçues et qu'étant donné le grand nombre de contributions des parties prenantes, la mise en œuvre de la mesure serait peut-être repoussée. L'intervenante 
demandait par conséquent à la Chine de faire connaître les derniers développements en ce qui 
concernait cette notification. 
3.94.  La représentante des États-Unis s'est ralliée aux arguments avancés par le Japon et l'UE, 
particulièrement à la question de la quasi-paralysie de l'homologation des produits cosmétiques 
contenant de nouveaux ingrédients. Elle s'est asso ciée aux observations de l'UE sur la question du 
possible chevauchement des prescriptions énoncées  dans la notification G/TBT/N/CHN/937 avec 
les règlements de l'AQSIQ. S'agissant du document G/TBT/N/CHN/821, les États-Unis se sont dits 
préoccupés au sujet de l'établissement par la CFDA d'une "liste positive" d'ingrédients et ont demandé à la Chine de permettre à la place aux entreprises d'apporter la preuve de l'"existence" des ingrédients par d'autres moyens que l'appartenance à une liste positive. L'intervenante a 
demandé des précisions concernant l'intention déclarée de la CFDA de confier la gestion de 
l'enregistrement des "produits cosmétiques normaux" importés aux autorités provinciales, et a demandé si ces dernières disposeraient de la formation et des ressources adéquates. Elle a aussi 
remercié la Chine pour les entretiens bilatéraux sur cette question, et en particulier pour 
l'assurance qu'elle traiterait les produits cosmétiques normaux importés de la même manière que les produits fabriqués dans le pays. L'intervenante a en outre demandé à la CFDA de répondre aux 
préoccupations actuelles concernant le fait qu'elle n'avait pas fourni d'autres moyens d'étiquetage 
des petits emballages dont la surface était insuffisante pour y faire figurer toutes les informations requises. 
3.95.  La représentante de la Chine a dit que sa dé légation avait coopéré étroitement avec les 
partenaires commerciaux de son pays pour la mise  en œuvre du règlement. La Chine était d'avis 
que les questions techniques spécifiques pouvaient être résolues par le biais de communications bilatérales entre experts techniques, et elle avait en ce sens formé un groupe de travail sur cette 
question avec l'UE, le Japon et la Corée. Elle a réaffirmé que le règlement établissant des 
instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et le guide concernant ces instructions avaient été notifiés le 21 décembre 2012 dans le document G/TBT/N/CHN/937. La Chine avait reçu 
des observations de l'UE, des États-Unis et du Japon, entre autres. L'intervenante a précisé que 
l'ancienne SFDA avait été transformée en un nouveau département portant le nom de CFDA, qui était encore en cours d'ajustement. La Chine traitait et analysait les observations qu'elle avait reçues à ce stade, et repousserait les dates proposées pour l'adoption et l'entrée en vigueur en 
raison de la grande quantité d'observations reçues. 
3.2.2.10  Corée – Règlement relatif à l'enregistre ment et à l'évaluation des matières 
chimiques (IMS ID 305) 
3.96.  Le représentant des États-Unis a dit que la prescription énoncée dans la mesure selon 
laquelle toutes les nouvelles matières devaient être enregistrées pouvait avoir des incidences 
d'une portée considérable et perturber particuliè rement sérieusement la conception de produits 
pour les semi-conducteurs, les téléphones, les télévisions LED et de nombreux autres produits 
ménagers et industriels. Les États-Unis étaient également préoccupés en ce qui concernait le partage de renseignements exclusifs dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi que l'obligation de déclaration onéreuse et contraignante prévue par la mesure, qui serait coûteuse et 
disproportionnée par rapport aux avantages qu'elle pourrait apporter. Les États-Unis demandaient 
à la Corée de faire le point sur cette loi et son délai de mise en œuvre, et lui posaient la question de savoir si les branches de production auraient la possibilité de présenter des observations. 
3.97.  Le représentant de la Corée a fait savoir que la Loi sur l'enregistrement et l'évaluation des 
matières chimiques avait été mise en œuvre en tenant compte d'exemples d'autres pays, comme 
le règlement REACH de l'UE. La Corée apporterait un soutien multilatéral pour faciliter la mise en G/TBT/M/60 
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  œuvre de la loi, notamment en faisant connaître à l'avance les substances devant être 
enregistrées, en créant et en gérant un système de traitement des données relatives aux substances chimiques, et en ayant recours à la formation et aux relations publiques. S'agissant de l'obligation d'enregistrement, l'intervenant a déclar é que la loi avait pour objectif de protéger la 
santé publique et l'environnement contre le risq ue potentiel que pouvaient présenter les nouveaux 
produits chimiques, et d'empêcher les fabricants et les importateurs de se garder de satisfaire aux prescriptions. Par conséquent, toutes les nouvelles substances chimiques devaient être 
enregistrées, sans considération de volume. Seul un petit volume de matières chimiques était 
exempté, ou exclu, de l'enregistrement, comme les substances contenues dans les machines ou sous forme solide et les substances utilisées pour les essais et la recherche. L'intervenant a fait 
observer que l'article 38 de la loi disposait que si  un vendeur étranger éprouvait des difficultés à 
partager des renseignements commerciaux confidentiels avec des importateurs nationaux, il était 
autorisé à nommer un mandataire pour satisfaire à ses obligations. En outre, le rapport annuel obligatoire visait à obtenir des données auprès des fabricants, des vendeurs et des importateurs, 
et à désigner les produits chimiques devant être enregistrés. La Corée était d'avis que cela ne 
représentait pas une contrainte si pensante pour les fabricants, les vendeurs et les importateurs, dans la mesure où le rapport annuel s'inscrivait dans le prolongement de leurs activités. La Corée 
utiliserait des systèmes électroniques intégrés po ur les renseignements déjà demandés dans le 
cadre d'autres lois. L'intervenant a fait savoir que les autorités compétentes notifieraient les Membres de l'OMC et inviteraient les parties prenantes à présenter des observations une fois qu'un projet de règlements d'application aurait été publié. L'adoption des décrets présidentiels et 
ministériels, ainsi que de la loi, était prévue pour le 1
er janvier 2015. Les règlements d'application 
seraient rédigés d'ici à décembre 2013 au plus tard; s'ensuivrait le processus législatif, avec notamment les consultations internes, l'avis et la promulgation d'ici au premier semestre de 2014. 
Plusieurs parties prenantes nationales et étrangères seraient consultées, y compris les branches de 
production concernées et des organisations privées. 
3.2.2.11  France – Loi n° 2010-788 portant engage ment national pour l'environnement 
(loi dite Grenelle 2) (IMS ID 306) 
3.98.  Le représentant de l'Inde a demandé à la France de fournir davantage de détails au sujet de 
la portée de la mesure, notamment en précisant si cette dernière devait être fondée sur une 
norme internationale et si une évaluation de son incidence avait été réalisée. 
3.99.  Le représentant de l'Argentine a réitéré les préoccupations précédemment soulevées par sa 
délégation et a rappelé que lors de la réunion de  mars 2012 du Comité, la délégation de l'UE avait 
déclaré que les résultats de l'expérience seraient communiqués début 2013. Il a demandé une 
mise à jour sur ce point et a souhaité savoir si les résultats avaient déjà été présentés au 
Parlement français et de quelle manière on pouvai t y avoir accès. Le représentant de Cuba s'est 
associé à la déclaration de l'Argentine. 
3.100.  La représentante de l'Union européenne a réitéré que la loi dite Grenelle 2 ne renfermait 
pas de règlements techniques mais prévoyait uniquement la réalisation d'une expérience 
concernant l'étiquetage environnemental. Elle a invité les Membres à se reporter aux comptes 
rendus des réunions précédentes pour connaître l'objectif et la portée de l'expérience. Les résultats 
de la phase expérimentale étaient en cours d'évaluation. Comme indiqué lors de la réunion de 
mars 2013 du Comité, un rapport sur les résultats serait présenté au Parlement français au cours de l'été 2013. Une fois l'évaluation achevée, sa délégation serait disposée à partager les 
renseignements relatifs aux résultats de l'expérience. 
3.2.2.12  Union européenne – Directive 2009/28/CE sur l'énergie produite à partir de 
sources renouvelables (E U-RED) (IMS ID 307) 
3.101.  Le représentant de l'Indonésie a demandé à la délégation de l'Union européenne de fournir 
des renseignements sur la méthode de calcul utilisée pour déterminer les critères de durabilité au 
titre de l'article 17 de la Directive 2009/28/CE telle que modifiée. Il a également demandé plus de précisions au sujet de la "protection de l'environnement" en relation avec le paragraphe 2 de 
l'article 17 de la Directive. Enfin, s'agissant de la modification notifiée, l'intervenant a dit souhaiter 
des précisions concernant les articles qui comprenaient des règlements techniques. Il a de nouveau demandé que l'UE réponde par écrit à toutes les questions de sa délégation. G/TBT/M/60 
- 28 - 
  3.102.  Le représentant de l'Argentine a réaffirmé les préoccupations précédemment soulevées par 
sa délégation aux réunions de juin 2012 et de mars 2013, y compris s'agissant de la proposition 
de modification de la Directive 2009/28/CE et de la Directive 98/70/CE concernant la qualité des carburants, que la Commission européenne avait introduite au Parlement européen et au Conseil 
européen le 17 octobre 2012. L'Argentine partagea it les préoccupations de l'Indonésie et des 
autres producteurs de biocarburants en ce qui concernait la Directive 2009/28/CE en raison de son impact sur le commerce des biocarburants, puisque le marché européen constituait sa principale 
destination commerciale. L'intervenant a dit que l'importance que sa délégation attachait à cette 
question et à ce produit était attestée par le fait que l'Argentine avait recouru de façon répétée à l'ORD, voie qu'elle avait été obligée d'emprunter car l'UE n'avait pas donné de réponse satisfaisante à ses préoccupations. Si sa délégation  partageait les objectifs de l'UE en matière de 
durabilité et de conservation, la mise en œuvre de ces mesures devait toutefois être conforme aux 
accords commerciaux multilatéraux, et ne devait pas créer des obstacles non nécessaires au commerce pour les produits des autres Membres. 
3.103.  La représentante de la Malaisie a exprimé les préoccupations de la délégation de son pays 
concernant le traitement discriminatoire réservé aux biocarburants à base d'huile de palme dans le 
cadre de l'EU-RED. La valeur par défaut pour les réductions des émissions de gaz à effet de serre 
fixée pour les biocarburants à base d'huile de palme était plus faible que celles définies pour les 
biogazoles issus d'autres matières premières en concurrence, telles que l'huile de colza. L'intervenante a expliqué qu'en conséquence, les biocarburants à base d'huile de palme étaient désavantagés en termes d'accès au marché de l'UE. La Malaisie avait effectué des recherches sur 
la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biogazole d'huile de 
palme, dont les résultats indiquaient des réduct ions des émissions plus importantes que celles 
évaluées par l'UE dans le cadre de l'UE-RED. L'intervenante priait instamment l'UE d'examiner les 
données techniques que la Malaisie avait présentées au Centre commun de recherche de la 
Commission européenne et à la Commission européenne. Une révision des valeurs par défaut pour le biogazole d'huile de palme à partir des donn ées fournies par la Malaisie permettrait aux 
producteurs malaisiens de biogazole de disposer de plus larges débouchés commerciaux. 
3.104.  La représentante de l'Union européenne a exp liqué que l'UE avait notifié le projet de 
Directive sur les énergies renouvelables au Comité OTC en juillet 20084 en raison de l'existence 
d'éléments OTC dans l'article 18.2 et 18.3 de la proposition initiale. Cependant, ces éléments 
n'avaient pas été conservés dans la version finale de la Directive. En outre, la récente proposition 
de modification de la Directive ne relevait pas du champ d'application de l'Accord OTC et n'avait donc pas été notifiée. L'intervenante a déclaré que les préoccupations de l'Indonésie concernant 
les critères de durabilité applicables aux biocarburants n'entraient pas dans le champ d'application 
de l'Accord OTC. Par conséquent, la délégation de l'UE considérait que le Comité OTC n'était pas l'enceinte appropriée pour discuter de cette question ou pour répondre à ces demandes. L'UE 
restait néanmoins disposée à avoir d'autres échanges bilatéraux à ce sujet. 
3.2.2.13  Colombie – Règlement concernant les émissions des camions utilitaires à 
moteur diesel – Propositions de modification  des Résolutions n° 910 de 2008 et n° 2604 
de 2009 sur les émissions des moteurs di esel (G/TBT/N/COL/185, G/TBT/N/COL/186) 
(IMS ID 318) 
3.105.  La représentante du Mexique a dit que les mesures proposées transgresseraient les 
principes fondamentaux établis dans l'Accord OTC, en particulier en ce qui concernait les points 
suivants: la proportionnalité; le fait d'être plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour atteindre 
l'objectif légitime visé; l'absence de preuves scientifiques; le manque de transparence; et le fait de ne pas être fondées sur des normes scientifiques. Elle a demandé aux autorités colombiennes de 
fournir une réponse officielle aux observations présentées par le Mexique pendant la période de 
consultation publique. L'intervenante a par ailleurs demandé à la Colombie de présenter les éléments de preuve scientifiques et techniques sur lesquels reposaient les mesures, y compris des éléments de preuve indiquant comment elles se conformeraient à leur objectif légitime. En cas de 
non-modification des mesures proposées, le Me xique demandait à la Colombie de ménager une 
période de transition suffisante entre la publication et l'entrée en vigueur. 
                                               
4 G/TBT/N/EEC/200. G/TBT/M/60 
- 29 - 
  3.106.  Le représentant du Canada s'est associé aux préoccupations mises en lumière par le 
Mexique, et a dit espérer que la réglementation de la Colombie serait élaborée de manière 
transparente et compatible avec l'Accord OTC. 
3.107.  Le représentant de la Colombie a indiqué qu'une réponse formelle avait déjà été fournie 
aux observations présentées par le Mexique, le Japon et les États-Unis. Il a demandé au Canada 
de présenter ses observations de manière officielle et d'expliquer ses préoccupations relatives à la transparence. Il a fait savoir que le Ministre de l'environnement procédait actuellement à l'examen 
des mesures en question, et qu'il espérait que les révisions seraient diffusées sous peu. 
3.2.2.14  Pérou – Projet de Décret suprême po rtant approbation du Règlement sur 
l'étiquetage des aliments génétiqu ement modifiés (G/TBT/N/PER/37, 
G/TBT/N/PER/37/Add.1) (IMS ID 320) 
3.108.  La représentante des États-Unis a demandé au Pérou de faire le point sur l'état 
d'avancement de ses prescriptions proposées en matière d'étiquetage, et a rappelé les 
préoccupations concernant l'incidence possible sur le commerce. Elle a suggéré que les 
prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés qui étaient 
sensiblement équivalents aux aliments traditionnels pouvaient donner la fausse impression que l'aliment pour la consommation humaine ou animale étiqueté était sensiblement différent de son 
équivalent traditionnel, ou plus dangereux pour la santé que celui-ci. Sa délégation était d'avis 
qu'un étiquetage volontaire laisserait le choix au consommateur et ce, à moindre coût et avec moins de perturbations du commerce. L'intervenante a demandé des éclaircissements quant à la façon dont le Pérou tenait compte des observatio ns des autres Membres pour finaliser la mesure. 
Advenant que le Pérou décide d'aller de l'avant avec la mise en œuvre du règlement, elle lui 
demandait de donner davantage de précisions sur la portée des prescriptions ainsi que sur le mécanisme de mise en œuvre permettant d'assurer la surveillance, la supervision, la vérification et 
la conformité. Par ailleurs, elle demandait une prorogation de la période de mise en œuvre au-delà 
des 180 jours actuellement envisagés afin de laisser à la branche de production suffisamment de temps pour s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
3.109.  Les représentants de la Chine et de la Colombie ont rappelé les préoccupations qu'ils 
avaient chacun précédemment soulevées au sujet de cette mesure, ainsi que les questions 
spécifiques relatives à la consultation publique, pour lesquelles leurs délégations attendaient une réponse. Ils ont également demandé une mise à jour concernant la mesure en cause. 
3.110.  Le représentant du Pérou a dit que la mesure continuait d'évoluer. La date d'entrée en 
vigueur prévue n'était pas encore clairement arrêtée. La mesure finale tiendrait compte des 
observations reçues des autres Membres. 
3.2.2.15  Indonésie – Lignes directri ces techniques pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matièr e de sécurité des jouets/Projet de décret 
du Ministère de l'industrie concernant la  mise en œuvre obligatoire de la norme 
nationale indonésienne et de la spécif ication technique concernant les jouets 
(G/TBT/N/IDN/64) (IMS ID 328) 
3.111.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité des discussions bilatérales récemment 
menées avec l'Indonésie sur cette question. Il a indiqué que le 12 avril 2013, le Ministère de 
l'industrie de l'Indonésie avait adopté le Décret n° 24 relatif à l'application obligatoire de la norme 
nationale indonésienne concernant les jouets. Le texte du décret final était presque identique à celui qui avait été notifié sous forme de projet
5 et l'UE maintenait par conséquent les 
préoccupations qu'elle avait exprimées au sujet du projet de texte. L'intervenant a indiqué que les 
prescriptions en matière d'essai prévues dans le Décret n° 24 semblaient prévoir une procédure différente et plus contraignante pour les produits importés par rapport à celle prévue pour les 
produits nationaux. Dans le cas des produits nationaux, des essais obligatoires devaient être 
réalisés sur des échantillons tous les six mois pour une même chaîne de production, tandis que dans celui des produits importés, des échantillons étaient prélevés pour chaque expédition, ce qui pouvait mener à des essais plus fréquents si une  même entreprise impo rtait plus fréquemment 
que tous les six mois. L'intervenant a insisté sur le fait que cela constituait un traitement moins 
favorable des produits importés par rapport aux produits nationaux. Il a demandé la raison d'être 
                                               
5 G/TBT/N/IDN/64. G/TBT/M/60 
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  de cette différence au niveau des essais. En ce qui concernait les laboratoires autorisés à réaliser 
les essais requis au titre du Décret n° 24, il a fait observer que l'article 5 du décret disposait que ces laboratoires devaient être accrédités par l'organisme national d'accréditation de l'Indonésie (KAN) et désignés par le Ministre de l'industrie. Il a posé la question de savoir si les demandes 
d'accréditation déposées par des laboratoires étrangers seraient acceptées. En outre, il a demandé 
si les laboratoires étrangers accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'ARM de l'ILAC seraient acceptés, sans devoir être par ailleurs accrédités par le KAN. Pour ce qui était de 
l'audit d'usine, il a fait valoir que les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le 
Décret n° 24 établissaient non seulement des essais obligatoires, mais aussi un audit d'usine des systèmes de gestion de la qualité des entreprises et des fabricants. Ces audits seraient menés au moins une fois par an, et l'article 11 du Décret n° 24 disposait qu'ils ne pouvaient être réalisés que 
par des fonctionnaires d'État indonésiens. L'inte rvenant a de nouveau demandé que les entreprises 
possédant une certification ISO 9001 délivrée par un organisme d'accréditation signataire de l'AML de l'IAF soient dispensées de ces audits. Il a également dit qu'on ne savait pas très bien comment 
interpréter les restrictions relatives à l'utilisation de colorants phtalates et azoïques. Il se félicitait 
donc de l'adoption imminente de lignes directrices techniques permettant de clarifier la manière dont les normes indonésiennes en matière de sécurité des jouets devraient être appliquées. Enfin, 
il a noté que le Décret n° 24 fixait la date d'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions au 
12 octobre 2013, soit six mois après la date d'adoption. Toutefois, dans la mesure où les lignes directrices techniques qui appuyaient le décret et l'application de la norme n'étaient pas encore disponibles, il encourageait l'Indonésie à envisager de repousser encore la date d'entrée en 
vigueur de ces mesures. 
3.112.  La représentante des États-Unis a souligné que les sujets de préoccupation évoqués par 
l'UE étaient partagés tant par la branche de production des États-Unis que par le gouvernement de 
son pays, et elle a demandé à la délégation de l'Indonésie de fournir une réponse à ces questions. 
Par ailleurs, elle a sollicité un report de la mise en œuvre de la mesure, étant donné le niveau d'incertitude et le manque de clarté quant aux aspects techniques de la mesure. Enfin, 
l'intervenante s'est félicitée des discussions bilatérales actuellement menées avec l'Indonésie sur 
cette question. 
3.113.  Le représentant de l'Indonésie a fait savoir que le projet de règlement sur la mise en 
œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne (SNI) concernant les jouets avait été 
promulgué au moyen du Décret du Ministère de l'industrie n° 24/M-IND/PER/4/2013, en date du 
12 avril 2013, entrant en vigueur six mois après cette date. S'agissant des procédures en matière d'échantillonnage, d'essais et de marquage, l'intervenant a expliqué que les prescriptions seraient 
indiquées dans des lignes directrices techniques pour la mise en œuvre de la norme nationale 
indonésienne (SNI) concernant les jouets. Le gouvernement indonésien, et en particulier le Ministère de l'industrie (responsable du règlement), continuait de mener des discussions sur les 
lignes directrices avec les parties prenante s concernées. L'intervenant a indiqué que les 
procédures d'évaluation de la conformité de l'Indonésie étaient fondées sur une norme internationale, à savoir le Guide ISO/CEI 67:2004 intitulé "Évaluation de la conformité – Éléments fondamentaux de la certification de produits". L'Indonésie était par ailleurs signataire de l'accord 
de reconnaissance mutuelle (ARM) de l'APLAC/ILAC pour les laboratoires d'essais et d'étalonnage. 
Par conséquent, un ARM pouvait être envisagé avec d'autres pays signataires de l'APLAC/ILAC. L'intervenant a toutefois expliqué que dans le cadre d'un ARM, un mémorandum d'accord devait 
nécessairement être signé entre le gouvernement (ou l'organe de réglementation) d'une partie et 
le gouvernement (ou l'organe de réglementation) de l'autre partie, dans la mesure où tous les organismes d'accréditation des Membres n'étaient pas des entités du gouvernement. Il a 
également indiqué que les questions relatives aux colorants phtalates et azoïques chimiques 
seraient clarifiées dans les lignes directrices techniques. La délégation de son pays répondrait par écrit aux préoccupations de l'UE, et encourageait les États-Unis comme l'Europe à continuer à mener des discussions bilatérales avec l'Indonésie. 
3.2.2.16  Fédération de Russie – Proj et de règlement technique de l'Union douanière sur 
la sécurité sanitaire des boissons alc ooliques (G/TBT/N/RUS/2) (IMS ID 332) 
3.114.  La représentante de l'Union européenne a rappelé des préoccupations précédemment 
exprimées au sujet de cette mesure, notamment des observations écrites détaillées envoyées à la 
Russie en mars 2013. Sa délégation attendait toujours une réponse à ces observations, y compris des renseignements indiquant si elles avaient été prises en compte et de quelle manière. 
L'intervenante a également demandé des informations  au sujet de l'état d'avancement du projet G/TBT/M/60 
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  de texte et du calendrier pour son adoption. Le s renseignements exigés dans le cadre de la 
procédure de notification des produits alcooliques, dans la mesure où ils avaient déjà été fournis au titre d'autres procédures administratives, étaient redondants et n'apportaient aucune valeur ajoutée en termes de santé et de sécurité. L'intervenante a par conséquent demandé confirmation 
que le système de notification serait supprimé du  projet de règlement technique et ne serait 
introduit dans aucune loi nationale spécifique de la Russie. Elle a demandé comment il se faisait que la Russie continuait d'envisager dans la Résolution russe n° 474 de juin 2013 une procédure 
de notification qui avait été jugée inappropriée pa r les membres de l'Union douanière. Enfin, si 
cette procédure constituait une procédure d'évaluation de la conformité, l'intervenante priait la Russie de la notifier au Comité OTC et de ménager un délai suffisant pour la présentation d'observations. 
3.115.  L'intervenante voulait aussi obtenir confirmation que les procédures de contrôle de la 
fabrication et les procédures d'évaluation de la conformité ne s'appliqueraient pas aux lieux de fabrication déjà soumis aux contrôles des autorités nationales de l'UE. S'agissant des vins, elle 
demandait confirmation que l'enrichissement au "m oût concentré", au "moût concentré rectifié" ou 
au "sucre" serait autorisé au titre de la mesure pour tous les types de vins, puisqu'il s'agissait de pratiques œnologiques utilisées pour des vins de qualité et largement acceptées au niveau 
international. En ce qui concernait les bières, si l'abaissement de la teneur obligatoire en malt de 
80% à 50% était bienvenu, la limite imposée à la teneur en sucre devrait être éliminée et l'utilisation de fruits et d'additifs devrait être autorisée dans la fabrication de la bière. L'intervenante a demandé que les définitions de certains produits, comme le "cognac", le 
"calvados" et le "champagne", qui ne figuraient pour l'instant pas dans le règlement, soit ajoutées 
dans la version finale, de même que des mesu res pour assurer une protection adéquate des 
indications géographiques de l'UE. Enfin, elle a demandé l'assurance que l'interdiction frappant les 
emballages en PET serait retirée du projet de règl ement technique, et ne serait introduite dans 
aucune loi nationale spécifique de la Russie. Sur ce point, elle a fait savoir que la Russie prévoyait d'adopter d'ici à mi-juillet un projet d'interdiction des emballages en PET pour les boissons 
vendues dans des quantités supérieures à un demi-litre. Elle a demandé à la Russie de bien vouloir 
expliquer quels risques pour la santé et la sécurité cette interdiction contrerait. Elle a suggéré à la Russie de réexaminer cette mesure et de la notifier au Comité OTC. L'intervenante espérait que les préoccupations et propositions de l'UE seraient dûment prises en compte avant l'adoption du 
règlement technique final sur les boissons alcooliques. 
3.116.  La représentante des États-Unis a repris à son compte les préoccupations exprimées par 
l'UE, et a noté que le projet le plus récent de  règlement technique de l'Union douanière sur la 
sécurité sanitaire des boissons alcooliques prévoyait une procédure de notification pour les 
boissons alcooliques. Elle a demandé une répons e aux observations des États-Unis envoyées en 
décembre 2011 et le 5 mars 2013, ainsi que des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement du règlement technique, en particulier de ses dispositions relatives à l'établissement 
d'une procédure de notification. L'intervenante a demandé à la Russie de fournir des précisions au sujet de sa procédure nationale de notification, établie au moyen de la modification de la Loi fédérale SF171 en décembre 2012, qui faisait double emploi avec la procédure de notification 
figurant dans le projet de règlement technique de l'Union douanière. Elle a demandé à la Russie de 
confirmer si elle avait adopté le 5 juin 2013 une résolution rendant cette procédure de notification obligatoire, avec pour date d'entrée en vigueur le 1
er octobre 2013. Si tel était le cas, il était 
regrettable que la décision de finaliser cette prescription ait été prise sans tenir compte des 
préoccupations exprimées par les partenaires commerciaux. La délégation de son pays était d'avis que la procédure de notification serait contraigna nte et redondante, puisqu'elle viendrait s'ajouter 
au système de documentation déjà complexe requis pour l'évaluation de la conformité, qui 
comprenait l'enregistrement officiel et une déclaration de conformité. L'intervenante s'est dite également préoccupée par le fait que l'entrée en vigueur était prévue pour le 1
er octobre 2013. 
Avec cette courte période de transition transparente, les exportateurs des États-Unis ne 
disposeraient pas de suffisamment de temps pour s'adapter sans désorganiser les échanges 
commerciaux. L'intervenante a en outre demandé à la Russie de préciser la portée de la mesure adoptée le 5 juin 2013, et en particulier d'indiquer si des prescriptions additionnelles avaient été 
ajoutées à celles initialement proposées dans le projet. Elle a déclaré que les États-Unis étaient 
préoccupés à plusieurs titres par ce règlement technique, et demandaient en particulier à la Russie d'envisager des pratiques différentes pour le vie illissement du whisky, qui dépendait de plusieurs 
facteurs dont le climat. Dans le cadre du système actuel, plusieurs whiskys des États-Unis ne 
pouvaient être expédiés en Russie en raison de la prescription de la période de vieillissement minimale de trois ans. En outre, plusieurs auxiliaires technologiques et additifs d'usage courant G/TBT/M/60 
- 32 - 
  dans les pays vinicoles ne figuraient pas dans la mesure. Les États-Unis renvoyaient également à 
la liste de l'Union douanière et demandaient qu'elle soit élargie pour y inclure l'ensemble des auxiliaires technologiques et additifs d'usage courant au niveau international. 
3.117.  Le représentant de l'Australie a dit que la délégation de son pays avait présenté des 
observations concernant la notification de la Russie en février 2013, notamment des 
préoccupations au sujet des restrictions ou des interdictions frappant les additifs et les auxiliaires technologiques d'usage courant, identifiés par l'OIV, qui n'affectaient pas la sécurité sanitaire des 
produits alcooliques. L'Australie estimait que le fait de restreindre – ou d'interdire – l'utilisation de 
ces pratiques œnologiques limiterait sa capacité de continuer à fournir des vins de qualité à l'Union douanière. L'intervenant a rappelé que sa délé gation avait proposé que la Russie envisage 
d'adopter la liste des additifs et auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, comme l'énonçaient 
le Codex œnologique international et le Code international des pratiques œnologiques. Il voulait 
toujours obtenir des éclaircissements au sujet du statut juridique des vins qui répondaient au message de mise en garde contre les risques pour la santé prescrit au titre de la législation 
précédente et qui étaient en circulation au mome nt où le projet de règlement était entré en 
vigueur. Si ces vins devaient être affectés, l'intervenant proposait que la Russie introduise une période de transition de six mois pour ces produits afin de donner à la branche de production 
suffisamment de temps pour satisfaire aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage. Il a 
demandé à la Russie de confirmer si les vins dont l'étiquette portait une indication géographique australienne seraient considérés comme protégés par une IG au titre du nouveau règlement technique, et seraient visés par les exemptions pertinentes du règlement destinées à la protection 
des IG. Il a aussi demandé des précisions concernant les prescriptions relatives au lieu de mise en 
bouteille des vins portant une indication géographique dans leur description ou leur présentation. L'intervenant a posé la question de savoir si le règlement de l'Union douanière exigeait que de tels 
vins soient mis en bouteille sur le territoire de l'IG indiquée dans leur description ou leur 
présentation. Enfin, la délégation de son pays demandait à la Russie de faire le point sur l'examen des observations qu'elle avait reçues à ce jour sur cette question. 
3.118.  Le représentant de l'Argentine a fait part de ses préoccupations au sujet de cette mesure, 
et a demandé à la Russie de la mettre en conformité  avec les dispositions de l'Accord OTC, sans 
créer d'obstacles non nécessaires au commerce. 
3.119.  Les représentants de la Nouvelle-Zélande et du Mexique ont appuyé les déclarations des 
autres Membres, et ont rappelé les observations et préoccupations précédemment transmises à la 
Russie. Le représentant de la Nouvelle-Zélande, en particulier, a indiqué que la procédure de 
notification faisait plutôt double emploi avec des pr escriptions qui existaient déjà ailleurs et étaient 
inutilement lourdes. Sa délégation croyait comprendre que la procédure de notification avait été 
adoptée le 5 juin 2013, sans que des modifications suffisantes aient été apportées pour remédier au double emploi avec d'autres prescriptions. Il a réitéré que cette procédure était plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs russes, et a demandé à la 
Russie de simplifier ce processus et de supprimer les prescriptions faisant double emploi. Il a également noté que la procédure de notificati on entrerait en vigueur en octobre 2013 et a 
demandé à la Russie de ménager une période de six mois pleins avant l'entrée en vigueur, afin de 
permettre aux exportateurs de se mettre en conformité avec ce règlement sans que les échanges 
ne soient perturbés. Le Mexique a demandé une réponse aux observations qu'il avait présentées 
en 2011. 
3.120.  Le représentant de la Russie a dit que l'élaboration du projet de règlement technique visait 
à établir des prescriptions harmonisées pour la vente de boissons alcooliques – aussi bien 
importées que produites sur le marché unique. Une audience publique sur le projet de règlement 
technique avait été organisée en décembre 2011, avant l'accession de la Russie à l'OMC. 
Conformément à l'Accord OTC, toutes les parties in téressées avaient eu la possibilité de présenter 
leurs observations pendant un délai de 60 jours mé nagé à cette fin, et même les observations 
reçues passé ce délai avaient été attentivement examinées. Par ailleurs, un certain nombre de 
questions avaient été réglées tandis que pour d'autres, une réponse avait été donnée dans le 
cadre de discussions bilatérales avec d'autres Membres. S'agissant des définitions de plusieurs produits alcooliques, il a noté que la teneur minimale en malt prévue dans la définition de la bière 
avait été réduite de 80% à 50%. En outre, l'interdiction d'utiliser des bouteilles PET avait été 
supprimée du texte du projet, sauf dans le cas des alcools forts. Les projets de dispositions sur la 
procédure de notification avaient également été retirés du texte. À cet égard, l'intervenant a 
demandé que les questions portant sur la procédure de notification de la Russie soient présentées G/TBT/M/60 
- 33 - 
  par écrit. Il a indiqué que conformément à la Résolution n° 474 du 5 juin 2013, une personne 
morale serait tenue de faire parvenir au Service fédéral de régulation du marché de l'alcool des 
renseignements sur le produit sous forme électronique, y compris de faire figurer une signature électronique sur sa notification. Les renseignements fournis dans ces notifications seraient 
accessibles au public sur le site Web du Service fédéral de régulation du marché de l'alcool. Les 
objectifs de la procédure de notification avaient exclusivement trait à l'information et à une plus 
grande transparence sur le marché. Étant donné qu'à toutes les étapes les renseignements 
devraient être fournis par voie électronique, sa délégation était d'avis qu'il ne s'agirait pas d'une 
procédure contraignante pour les opérateurs économiques. Sa délégation continuerait de mener des consultations bilatérales avec les Membres de l'OMC qui le souhaitaient, en faisant l'effort de prendre leurs positions divergentes en compte, même si ces dernières étaient souvent 
contradictoires, comme dans le cas des définitions de certains produits alcooliques. 
3.2.2.17  Union européenne – Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Directiv e 2001/83/CE instituant un code  communautaire relatif aux 
médicaments à usage humain, en ce qui concerne  la prévention de l'introduction dans la 
chaîne d'approvisionnement légale de  médicaments falsifiés (IMS ID 334) 
3.121.  Le représentant de l'Inde a réitéré l'observation de sa délégation selon laquelle les 
autorités indiennes rencontraient des problèmes dans la certification de la conformité avec les 
bonnes pratiques de fabrication (BPF) de pays tiers, comme celles de l'UE, telle qu'elle était prescrite dans le cadre de la Directive. Si l'intervenant notait que la Directive contenait une clause énonçant que les BPF étaient équivalentes aux BPF de l'OMS, les autorités indiennes devaient 
clairement indiquer la conformité avec les BPF de l'UE lors de la certification par tierce partie, ce 
qui était problématique pour les organismes de ré glementation indiens. L'intervenant a également 
fait part de son inquiétude concernant la définition des médicaments falsifiés, qui ne comportait 
pas de paramètres de qualité, de sécurité et d'efficacité. La branche de production indienne ne 
savait toujours pas si les médicaments génériques qui transitaient par le marché de l'UE étaient 
passibles de saisie. Enfin, l'intervenant a demandé qu'un délai suffisant soit ménagé pour la mise 
en conformité avec la Directive. 
3.122.  La représentante de l'Union européenne a dit que la Directive avait été notifiée au 
Comité OTC en 2009, et avait fait l'objet de discussions abondantes à des réunions précédentes du 
Comité OTC ainsi qu'au niveau bilatéral. Depuis début 2012, plusieurs réunions avec des pays tiers 
et sessions d'information avaient été organisées pour faire en sorte que toutes les autorités 
publiques soient informées des dispositions de la Directive, en particulier en ce qui concernait la c o n f i r m a t i o n  é c r i t e .  U n  m o d è l e  d e  c o n f i r m a t i o n  é c r i t e  e t  u n  d o c u m e n t  d e  t y p e  
"questions-réponses" avaient été mis à la disposition des opérateurs du marché et des autorités 
compétentes. L'intervenante a insisté sur le fait que le modèle de confirmation écrite indiquait clairement que les règles de l'UE relatives aux BP F pour les substances actives étaient équivalentes 
aux règles de l'OMS relatives aux BPF pour les substances actives. Elle a fait savoir que plusieurs 
pays avaient confirmé qu'ils étaient prêts à délivrer les confirmations écrites, tandis que d'autres avaient demandé à la Commission européenne (CE) de les inscrire sur la liste des pays pouvant déroger à l'obligation de fournir la confirmation écrite. Elle a dit que tous les renseignements 
pertinents relatifs à cette question étaient disponib les sur le site Web de la CE, qui s'attendait à ce 
que les règles soient harmonieusement mises en œu vre d'ici à juillet 2013. Un report du délai était 
impossible. 
3.2.2.18  Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, G/TBT/N/EEC/264/Add.1) (IMS ID 345) 
3.123.  Le représentant de l'Argentine a répété que sa délégation craignait que ces mesures ne 
soient pas compatibles avec les obligations de l'UE au titre de l'Accord OTC. Toutefois, l'Argentine 
avait engagé des discussions avec les autorités européennes afin de surmonter les obstacles et d'éviter l'interruption des livraisons à l'UE. À l'invitation de l'UE, l'Argentine avait présenté en 
juillet 2009 son dossier concernant les mentions "reserva" et "gran reserva". Bien que ce dossier 
ait été approuvé par le Comité de gestion des vins de la Commission européenne en mars 2012, il n'avait toujours pas été adopté par la Commission ni publié au Journal officiel. En dépit des G/TBT/M/60 
- 34 - 
  demandes répétées de l'Argentine, l'UE n'avait toujours pas fourni de réponse satisfaisante en ce 
qui concernait la cause de ce retard injustifié dans la conclusion du processus, alors que 15 mois s'étaient déjà écoulés depuis l'approbation. Les vins argentins de qualité supérieure continuaient d'être considérablement désavantagés en matière de prix par rapport aux vins des pays 
concurrents, dans la mesure où ces derniers pouvaient accéder au marché européen avec des vins 
clairement identifiés et étiquetés en tant que vins de qualité supérieure pour lesquels ils obtenaient de meilleurs prix. L'intervenant a dit que l'Argentine avait œuvré de bonne foi, tant au 
niveau bilatéral que multilatéral, pour obtenir une réponse positive ou une raison valable pour le 
retard. Néanmoins, elle n'avait à ce jour reçu que des copies des déclarations faites par l'UE aux deux réunions précédentes du Comité  OTC, au cours desquelles l'UE avait indiqué que le Comité de 
gestion des vins avait voté en faveur du projet de règlement, qui était en instance d'être adopté 
officiellement par la Commission. L'intervenant a enfin fait observer que le nombre de fois où cette 
préoccupation commerciale spécifique avait été so ulevée, ainsi que le nombre de Membres l'ayant 
soulevée, mettaient en évidence le fait que l'UE protégeait ce secteur. 
3.124.  La représentante des États-Unis a demandé à l'UE de faire connaître l'état d'avancement 
des demandes présentées par l'industrie vitivinicole des États-Unis en juin 2010. Ces producteurs 
de vins étaient toujours dans l'incapacité d'expédier leurs produits vers le marché de l'UE. 
L'intervenante a fait savoir que le Groupe mondial du commerce du vin6 avait fait parvenir une 
lettre à la Direction générale de l'agriculture de l'UE le 4 juin 2013 – sans qu'aucune réponse n'ait été obtenue à ce jour – dans laquelle les pays ex primaient leur préoccupation conjointe en ce qui 
concernait le manque de progrès sur cette question et leur mécontentement s'agissant du 
processus de reconnaissance unilatérale des mentions. Elle a rappelé l'opinion selon laquelle le 
processus d'approbation des demandes était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
3.125.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Argentine et les États-Unis pour 
l'intérêt qu'ils continuaient de porter au règlement de l'UE sur les produits vitivinicoles. Il a dit que 
les discussions concernant les demandes présentées par les branches de production des États-Unis 
et de l'Argentine se poursuivaient et qu'il n'av ait pas de nouveaux élém ents à communiquer sur 
cette question. 
3.2.2.19  Viet Nam – Décret n° 38 portant modalités  d'application de certains articles de 
la Loi sur l'innocuité des aliments (G /TBT/N/VNM/22, G/TBT/N/VNM/22/Suppl.1) 
(IMS ID 356) 
3.126.  La représentante de l'Union européenne a rappelé les préoccupations concernant la 
complexité et la lourdeur inutile que cette mesure causerait du fait de la multitude de déclarations 
de conformité et de documents connexes devant être présentés aux autorités vietnamiennes avant 
l'importation, ainsi que du nombre de ministères différents participant au processus. Ce décret aurait une incidence sur les importations à destination du Viet Nam en raison du manque de clarté 
entourant les prescriptions applicables, les produits visés et les autorités responsables de la mise 
en œuvre. L'intervenante a aussi souligné l'absence d'une circulaire interministérielle précisant les responsabilités des autorités concernées et la liste des produits visés. Elle a demandé au Viet Nam de suspendre l'application du décret jusqu'à ce que cette circulaire, ainsi que toutes autres lois 
d'application, soient notifiées à l'OMC, en accordant aux Membres un délai suffisant pour la 
présentation d'observations. Elle a également demand é qu'une période de transition suffisante soit 
ménagée une fois adoptés et publiés tous les détails relatifs à la mise en œuvre. Elle a aussi 
demandé au Viet Nam de fournir une réponse aux observations présentées par l'UE le 
25 février 2013 et d'engager des discussions avec la branche de production de l'UE, de façon à assurer un traitement égal aux produits nationaux et importés. 
3.127.  Le représentant de l'Australie a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente 
réunion du Comité. Sa délégation soutenait le dr oit du Viet Nam de mettre en œuvre des mesures 
pour protéger la santé de ses consommateurs, mais il importait que ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif visé. Étant 
donné que la façon dont le Décret n° 38 serait appliqué n'était toujours pas claire, l'intervenant 
invitait le Viet Nam à retarder sa pleine mise en œuvre jusqu'à ce que ses modalités de mise en œuvre aient été examinées dans le détail et communiquées clairement aux partenaires 
                                               
6 Afrique du Sud, Argentine, Au stralie, Canada, Chili, États-Unis, Géorgie et Nouvelle-Zélande. G/TBT/M/60 
- 35 - 
  commerciaux. Il encourageait le Viet Nam à continuer de notifier à l'OMC les circulaires techniques 
qui encadreraient l'application de la Loi sur l'innocuité des aliments. 
3.128.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande souscrivait aux déclarations faites par les autres 
délégations et a dit que sa délégation souha itait toujours que toutes les modifications 
réglementaires consécutives à la mise en œuvre du Décret n° 38 soient clairement notifiées dans 
les meilleurs délais. Sa délégation encourageait le Viet Nam à ménager un délai suffisant pour permettre à la branche de production de se préparer et de s'ajuster à de tels textes réglementaires 
avant leur entrée en vigueur. 
3.129.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations soulevées par l'UE, 
l'Australie et la Nouvelle-Zélande et a dit que sa délégation restait très préoccupée en ce qui 
concernait tant les éléments techniques que les circulaires de mise en œuvre du Décret n° 38. Elle 
priait instamment le Viet Nam de mener la mise en œuvre, en particulier lorsqu'elle s'étendait aux 
trois ministères correspondants, de manière transparente et efficace, afin d'éviter une perturbation des échanges. 
3.130.  La représentante du Viet Nam a dit que s'agissant de la question des responsabilités dans 
la gestion des aliments, dont disposait déjà la Loi sur l'innocuité des aliments, sa délégation 
comprenait le besoin de transparence dans l'élaboration des règlements techniques et avait déjà 
notifié certains règlements et prescriptions techniques aussi bien au Comité SPS qu'au 
Comité OTC. L'intervenante a fait savoir que le Viet Nam avait reçu des observations de nombreuses délégations et avait contacté les États-Unis par le biais de leur Ambassade au Viet Nam, ainsi que d'autres Membres, pour organiser des réunions avec leurs ministères 
pertinents, même s'il n'avait encore reçu aucune réponse à cette invitation. 
3.2.2.20  Brésil – Projet de décision de l'ANVISA  sur les dispositifs médicaux usagés, 
rénovés, loués et prêtés (G/TBT/N/BRA/440) (IMS ID 362) 
3.131.  La représentante de l'Union européenne a réitéré les préoccupations relatives au projet de 
décision de l'ANVISA. L'UE demandait que l'importation au Brésil de matériel reconditionné à 
l'étranger soit autorisée si le matériel respectait les exigences en matière de performances 
sanitaires et de sécurité. L'intervenante a rapp elé que le Brésil avait informé le Comité à sa 
réunion de mars qu'un projet final n'était pas encore disponible et qu'une consultation publique serait organisée. Elle a souhaité savoir s'il serait tenu compte des suggestions de la délégation de l'UE et a demandé que le point soit fait concernant le calendrier pour l'adoption de la résolution. 
3.132.  Le représentant de la Suisse partageait les préoccupations soulevées par l'UE. En tant que 
grand exportateur de dispositifs médicaux nouvea ux et rénovés, la Suisse était d'avis que 
l'importation au Brésil de tout dispositif médical rénové, indépendamment du lieu de sa première 
installation, devrait être autorisée si le matériel respectait les prescriptions nationales en matière 
de santé, de sécurité et d'environnement. Sa délégation partageait l'objectif du Brésil consistant à éviter que les dispositifs médicaux soient exportés  au Brésil dans le but de se débarrasser de ces 
dispositifs sur le territoire brésilien, mais elle demandait au Brésil de faire connaître au Comité les 
autres options moins restrictives pour le commerce que les autorités envisageaient pour atteindre l'objectif légitime du Brésil. 
3.133.  Le représentant du Brésil a fait observer l'intérêt continu porté à cette question et a 
renvoyé le Comité aux comptes rendus de réunions précédentes au cours desquelles des 
renseignements avaient déjà été fournis. Il a sou ligné que l'un des principaux objectifs du projet 
de règlement était de faire en sorte que le matériel médical usagé ne soit pas exporté à 
destination du Brésil dans le but d'éliminer ces dispositifs sur le territoire. Un autre objectif 
important consistait à faire en sorte que les producteurs de matériel médical neuf assument la responsabilité de l'élimination appropriée du matériel. Il a ajouté que le projet de mesure avait fait 
l'objet d'une consultation publique ouverte pend ant deux mois en 2011, et qu'un grand nombre 
d'observations avaient été reçues. L'ANVISA organisait une consultation publique sur cette question, au cours de laquelle les parties prenantes pourraient avoir un échange de vues ouvert et transparent avec les responsables brésiliens de la réglementation; les Membres seraient informés 
des faits nouveaux concernant cette question. G/TBT/M/60 
- 36 - 
  3.2.2.21  Israël – Règlement sur les mises en ga rde concernant les boissons alcooliques 
(G/TBT/N/ISR/609) (IMS ID 364) 
3.134.  La représentante de l'Union européenne a demandé à Israël de fournir une réponse écrite 
aux observations de l'UE communiquées le 17 septembre 2012, ainsi qu'une mise à jour 
concernant la procédure d'adoption. L'UE était préoccupée par le fait que le projet de règlement 
introduisait deux types différents de mise en garde concernant la teneur en alcool de la boisson. 
Cela était contraire aux études scientifiques, selon lesquelles la consommation excessive était 
nocive pour la santé, et non la boisson alcoolique en elle-même. Par conséquent, la distinction 
opérée entre les boissons très enivrantes et les boissons enivrantes dans le cadre du message d'avertissement, énoncée dans le projet de règlem ent notifié, pourrait induire les consommateurs 
en erreur, car ceux-ci pourraient en déduire que certaines boissons alcooliques étaient plus 
nocives que d'autres. L'intervenante a également souhaité des précisions concernant l'endroit où le 
message de mise en garde devait être apposé, et a demandé si l'ajout d'une étiquette ou d'un autocollant additionnel pendant la phase de distribution pourrait être acceptable pour les autorités 
israéliennes. Si les mises en garde et les renseignements devaient apparaître sur l'étiquette de 
face, les producteurs de l'UE devraient produire des étiquettes de face pour le seul marché israélien, ce qui aurait des incidences lourdes et coûteuses sur les importations. Enfin, la 
délégation de l'UE considérait que les dispositions strictes concernant la mise en garde relatives à 
la taille, à la couleur du texte et au cadre noir étaient injustifiées. L'intervenante a déclaré que ces renseignements pouvaient être fournis au consommateur de manière moins restrictive. 
3.135.  La représentante des États-Unis a rappelé les interventions antérieures des États-Unis sur 
cette question et a noté que sa délégation restai t vigilante au sujet de ce qu'il advenait de la 
deuxième section du projet de modification, qui pr évoyait la création de deux étiquettes distinctes 
de mise en garde pour les boissons alcooliques. Elle a demandé à Israël de partager les données 
scientifiques sur lesquelles reposait la division entre messages de mise en garde, selon laquelle les 
produits qui contenaient plus de 15,5% d'alcool par volume devaient afficher un message de mise en garde distinct dont les termes étaient plus fermes. Elle a demandé qu'une mise à jour soit 
communiquée lorsque cette question serait débattue à la nouvelle Knesset et a dit se réjouir de 
collaborer avec Israël pour répondre aux préoccupations relatives à cette question. 
3.136.  La représentante d'Israël a remercié les États-Unis et l'UE pour leurs observations, et a 
informé le Comité que toutes les préoccupations avaient été transmises au Ministre de la santé et 
au Comité économique du Parlement israélien. Elle a déclaré que le Comité poursuivait l'examen 
des dispositions relatives à la taille et à la conception des messages de mise en garde. S'agissant du calendrier du processus législatif, l'intervenan te a expliqué qu'étant donné que les réunions du 
Comité n'avaient repris que depuis deux mois, après les élections, cette mesure n'avait pas encore 
été examinée. 
3.2.2.22  Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d' enregistrement obligatoire) (IMS 367) 
3.137.  La représentante du Canada a déclaré que sa délégation avait présenté le 
18 décembre 2012 des observations au sujet du projet  de mesure de l'Inde. Elle a indiqué que le 
Canada était préoccupé par le fait que les nouveaux  règlements de l'Inde, et le court délai prévu 
pour s'y conformer, pouvaient entraver ou obstru er l'accès des exportateurs canadiens au marché 
indien. Elle a dit qu'il existait des normes internationales bien établies pour évaluer les compétences des organismes d'évaluation de la conformité, en particulier les normes 
ISO CEI 17025 et ISO CEI 10765. L'ILAC et l'IAF prévoyaient des accords de reconnaissance 
mutuelle disposant d'un système d'évaluation par des pairs, afin de garantir les éléments des 
organismes d'accréditation signataires. L'interven ante a dit que la reconnaissance par l'Inde des 
organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par les signataires des AML de 
l'ILAC et de l'IAF minimiserait l'incidence négative sur les entreprises souhaitant exporter vers l'Inde, tout en fournissant à l'Inde l'assurance que ces organismes reconnus étaient compétents. Permettre aux organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités de procéder aux 
essais et aux certifications conformément aux prescriptions réglementaires de l'Inde réduirait aussi 
les coûts des essais et permettrait aux exportateurs d'introduire leurs produits plus rapidement sur le marché indien. 
3.138.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
observations faites par le Canada et a remercié l'Inde pour les discussions bilatérales. Il s'est G/TBT/M/60 
- 37 - 
  réjoui du fait que la date d'entrée en vigueur de la mesure avait été repoussée du 3 avril au 
3 juillet 2013 et que, sous réserve de certaines conditions, chaque fabricant pouvait obtenir un report supplémentaire de trois mois. L'interven ant a également fait référence à une circulaire 
publiée le 29 mai 2013 par le Département des produits électroniques et des technologies de 
l'information du gouvernement indien. Cette circulaire disposait que les composants essentiels de 
sécurité seraient acceptés s'ils faisaient l'objet d'une certification ou d'essais par un organisme de certification signataire du système OC de l'IECEE,  ou s'ils étaient accrédités conformément à la 
norme internationale pertinente CEI 17025 par un organisme d'accréditation signataire de l'ARM 
de l'ILAC. L'intervenant a demandé à l'Inde de préc iser le sens de l'expression "jusqu'à nouvel 
ordre". Cela voulait-il dire qu'il s'agissait d'une mesure temporaire ou que ces accords seraient en permanence disponibles pour les fabricants étrangers souhaitant exporter vers l'Inde? Il a 
également réitéré la préoccupation générale de l'UE concernant la nécessité et la proportionnalité 
du système d'enregistrement obligatoire de l'Inde. À cet égard, il a instamment prié l'Inde de se poser la question de savoir si une procédure d'évaluation de la conformité moins pesante ne 
pourrait pas être aussi efficace pour réaliser l'objectif légitime de la protection de la santé et de la 
sécurité, dans la mesure où les produits visés étaient des équipements de bureau et des marchandises qui ne causeraient que rarement des problèmes de santé ou des accidents. Il a par 
ailleurs souligné que l'UE n'était toujours pas à l'aise en ce qui concernait la fréquence obligatoire 
des essais, qui devaient être menés tous les deux ans au titre de la mesure indienne. L'UE était plutôt d'avis que les essais ne devaient être répétés que si les produits avaient subi une transformation substantielle telle que leurs caractéristiques de sécurité en étaient affectées. 
3.139.  La représentante des États-Unis a associé sa délégation aux observations faites par le 
Canada et l'UE et a remercié l'Inde pour les discussions bilatérales menées entre les deux pays. 
Elle a demandé à l'Inde: i) de confirmer que la date de mise en œuvre de la mesure était le 
3 octobre 2013; ii) de préciser le sens de l'expression "jusqu'à nouvel ordre" figurant dans la 
mesure; et iii) d'expliquer l'utilisation du système OC de l'IECEE mentionnée dans la circulaire publiée le 29 mai 2013. Elle s'est dite préoccupée au sujet des produits qui seraient couverts par 
la mesure, puisque cette dernière visait des équipements industriels hautement spécialisés pour 
lesquels des questions de sécurité des produits de consommation se poseraient rarement. Elle a également fait part de ses préoccupations concernant les points suivants: i) l'obligation de réaliser les essais dans le pays et le manque de capacités pour réaliser ces essais; ii) le manque de 
cohérence avec les prescriptions du système OC de l'IECEE; et iii) la propension à réglementer par 
le biais de questions fréquemment posées et d'avis de caractère général, plutôt qu'au moyen de projets de règlement et d'observations. Enfin, l'in tervenante s'est félicitée que l'Inde ait fait part 
de flexibilités additionnelles au sujet du délai supplémentaire pour la mise en œuvre et de 
l'utilisation du système OC de l'IECEE. 
3.140.  La représentante de la Corée a reconnu les e fforts réalisés par l'Inde en matière de 
sécurité des consommateurs et s'est félicitée du report de l'entrée en vigueur de la mesure du 
3 avril 2013 au 3 juillet 2013. Toutefois, selon l'état d'avancement des essais et de l'enregistrement du produit, certaines unités de production bénéficieraient encore d'un délai de 
grâce supplémentaire de trois mois. Ce délai de grâce serait en particulier accordé dans le cas des 
produits pour lesquels les essais avaient été achevés et les formulaires d'enregistrement présentés 
au BIS avant le 3 juillet 2013. Cependant, dans le cas des produits présentés à des laboratoires agréés par le BIS avant  cette date, mais pour lesquels des rapports d'essai n'étaient pas 
disponibles, les fabricants auraient à payer entre 1 000 et 2 000 dollars par mois pour chaque 
modèle, jusqu'à la présentation au BIS d'une demande d'enregistrement accompagnée des rapports d'essai complets. L'intervenante a expliqué que la raison pour laquelle les fabricants ne 
pouvaient effectuer l'enregistrement avant la date effective – même lorsqu'ils avaient soumis leurs 
produits à des essais avant cette date – tenait au fait que les laboratoires n'achevaient pas les essais à temps. Elle a fait savoir que la Corée ne pensait pas qu'il était juste que les fabricants soient tenus pour responsables de tels retard s. Elle a par conséquent demandé aux autorités 
indiennes de n'appliquer aucune imposition dans de telles situations. 
3.141.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte les observations formulées par l'UE, les 
États-Unis et la Corée, et a demandé à l'Inde de fournir davantage d'éclaircissements au sujet des 
questions soulevées par ces délégations. 
3.142.  Le représentant de l'Inde a expliqué que même si le décret entrait techniquement en 
vigueur le 3 juillet 2013, il entrerait de facto  en vigueur le 3 octobre 2013 seulement, puisqu'un 
délai de grâce de trois mois avait été accordé à certains fabricants. Il a déclaré que bien qu'elle G/TBT/M/60 
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  pensait avoir ménagé aux entreprises un délai suffisant pour se mettre en conformité avec ce 
décret, l'Inde tiendrait toutefois compte des observations spécifiques exprimées par les délégations à cet égard. S'agissant de la question de conformité avec les normes de la CEI, l'intervenant a expliqué que dans la mesure où les normes indiennes reposaient principalement sur 
les normes ISO de la CEI, les Membres ne devraient pas rencontrer de problèmes spécifiques de 
mise en conformité. L'intervenant a également souligné que l'Inde disposait d'un nombre adéquat de laboratoires d'essais, qui pouvaient faire face à tout retard pouvant survenir dans les essais. En 
ce qui concernait la circulaire publiée le 29 mai 2013, il a répété qu'elle avait principalement trait 
aux composantes de sécurité essentielles. Il a expliqué que l'expression "jusqu'à nouvel ordre" était utilisée pour indiquer que le gouvernement délibérait sur cette question et que le décret restait pour l'heure inchangé, à moins que le BI S ne procède à des modifications au cours du 
processus d'élaboration. Enfin, pour ce qui étai t de la préoccupation de la Corée concernant 
l'imposition d'une amende de 1 000 à 2 000 dollar s, l'intervenant a expliqué que les rapports 
d'essai seraient fournis à un stade précoce. 
3.2.2.23  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 (G/TBT/N/CHL/219 et G/TBT/N/CHL/219/Add.1) (IMS ID 370) 
3.143.  Le représentant du Brésil a déclaré qu'étant donné le problème croissant d'obésité 
infantile, la délégation de son pays considérait que la lutte contre les maladies causées par la 
consommation de certains aliments constituait un objectif légitime. Toutefois, le Brésil ne voyait pas très bien quel était le fondement scientifique de la mesure chilienne et de quelle manière on 
pourrait la concilier avec les Directives du Codex. Le Brésil pensait aussi que l'objectif de la mesure 
pourrait être atteint au moyen de politiques publiques plus efficaces et moins restrictives pour le commerce, afin qu'elle ne soit plus en contradiction avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le Brésil 
reconnaissait qu'il pouvait être justifié de mettre en place un étiquetage pour certains types 
d'aliments, afin d'indiquer la présence d'ingrédie nts ou de substances qui causaient, par exemple, 
des allergies ou étaient liés à une intolérance alimentaire, dans la mesure où ces composants 
pouvaient nuire à la santé humaine en soi. Le Brésil était cependant préoccupé par l'introduction 
de mises en garde destinées à indiquer que certains aliments contenaient une quantité donnée de calories, de graisses ou de sel. Les recommandations de l'OMS en matière de nutrition tenaient compte de l'apport journalier en éléments nutritifs recommandé dans le cadre d'une alimentation 
équilibrée, tandis que la mesure proposée semblait séparer l'aliment du contexte de l'apport 
journalier, ce qui pouvait induire les consommateurs en erreur. La délégation brésilienne espérait que la mise en œuvre de la mesure pourrait être  retardée afin que cette dernière soit encore 
clarifiée. 
3.144.  La représentante du Mexique a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant la proposition de modification. Ces préoccupations étaient exposées dans le détail dans 
le document G/TBT/W/372. 
3.145.  Le représentant du Guatemala a répété des observations formulées à la réunion 
précédente du Comité OTC. Si le Guatemala soutenait les objectifs légitimes du Chili consistant à 
fournir aux consommateurs des renseignements suffisants sur les aliments qu'ils consommaient et 
à réduire les maladies non transmissibles, il rappelait aussi que les règlements techniques ne 
devaient pas être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Il a demandé au Chili de répondre aux observations que le Guatemala avait faites en 
février 2013, et a invité le Chili à envisager l'adoption d'autres mesures moins restrictives pour le 
commerce. 
3.146.  La représentante de l'Union européenne a remercié le Chili pour leur dialogue bilatéral et 
lui a demandé de répondre par écrit aux observations sur la notification que l'UE avait présentées 
le 7 mars 2013, en expliquant de quelle manière ces observations seraient prises en compte. Elle a également rappelé au Chili de notifier toute règle d'application relative à cette mesure. Elle a déclaré que la loi en elle-même n'avait jamais été notifiée à l'OMC et que les Membres n'avaient 
par conséquent pas eu la possibilité de présenter des observations à son égard. L'intervenante a 
par ailleurs fait observer que l'article 5 de la Lo i n° 20 606 établissait que le Ministère de la santé 
déterminerait les catégories d'aliments qui devaient être étiquetés comme ayant une teneur 
"élevée en calories", "élevée en sel" ou une dé signation équivalente. Le Ministère déterminerait 
aussi le contenu, la forme, la taille, les messages,  les signes ou images utilisés pour les étiquettes. 
L'intervenante a toutefois indiqué que dans les mises en garde, des mentions telles que "élevé en" G/TBT/M/60 
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  comme proposées dans la législation chilienne n'étaient pas envisagées dans les directives 
applicables du Codex sur l'étiquetage nutritionnel et risquaient de stigmatiser certains produits alimentaires dont la consommation avec modération pouvait faire partie d'une alimentation équilibrée. L'UE s'inquiétait de savoir si la mesu re était proportionnée au but recherché, qui était 
de donner aux consommateurs les moyens de faire un choix éclairé afin d'instaurer une véritable 
concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. En outre, cette approche aurait un effet de discrimination à l'égard des fabricants étranger s qui devaient modifier leurs emballages pour le 
marché chilien. Compte tenu de ces éléments, l'UE n'était pas convaincue que l'approche chilienne 
constituait la meilleure manière d'atteindre de tels objectifs légitimes. Elle invitait par conséquent le Chili à envisager l'adoption de mesures moins restrictives pour le commerce 
3.147.  L'intervenante a soulevé quatre points spécifiques concernant la mesure chilienne. 
Premièrement, elle a demandé au Chili d'expliquer la raison d'être de l'imposition de mises en 
garde additionnelles et leur compatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Deuxièmement, elle a rappelé que les "Directives concernant l'étiquetage nutritionnel" (CAC/GL 2-1985 du Codex) 
disposaient que les renseignements figurant dans la déclaration des éléments nutritifs "ne 
devraient pas porter le consommateur à croire que l'on connai[ssait] les quantités exactes que [devait] ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais [qu']ils devraient plutôt 
donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs  du produit". Elle a fait observer que le Codex 
n'avait pas fixé de seuils pour les éléments nutritifs visés par la législation chilienne. Même s'il existait des preuves d'une association positive entre la consommation de certains éléments nutritifs et le risque de développer une maladie ou un trouble, il n'y avait aucune preuve 
scientifique indiquant l'existence d'un risque au-d elà d'un seuil identifiable. Troisièmement, selon 
le projet notifié sous la cote G/TBT/N/CHL/219, il faudrait que les mises en garde soient placées au centre d'une vignette octogonale – un signe STOP – qui devrait occuper au moins 20% de la face 
principale de l'emballage, être apposée dans le co in droit supérieur et avoir une surface d'au moins 
4 centimètres carrés. Ces exigences lourdes et normatives suscitaient des préoccupations au sujet de l'étiquetage des petits emballages. De plus, on ne savait pas très bien si des autocollants 
seraient acceptés pour se conformer au règlem ent. Dans l'éventualité où les mises en garde 
additionnelles seraient en définitive imposées, elle demandait au Chili d'envisager d'adopter des exigences moins restrictives pour le commerce en ce qui concernait les dimensions et l'emplacement de la vignette. À cet égard, l'intervenante appelait l'attention du Chili sur la 
législation de l'UE, qui prévoyait des exigences moins lourdes en matière d'étiquetage nutritionnel 
pour les emballages dont la plus grande surface était inférieure à 80 cm², et une exemption d'étiquetage pour les emballages dont la plus gr ande surface était inférieure à 25 cm². Quatrième 
et dernier point, l'intervenante a demandé au Chili de faire connaître les délais envisagés pour 
l'entrée en vigueur de ces modifications, ce qui constituait une question importante puisque l'adaptation aux nouvelles exigences exigerait des investissements considérables de la part des 
fabricants et une nouvelle conception de l'emballa ge de certaines catégories de produits. Elle a 
aussi demandé au Chili de repousser l'entrée en vigueur des modifications et de ménager un délai raisonnable pour la mise en œuvre conformé ment aux dispositions de l'article 2.12 de 
l'Accord OTC. À cet égard, elle a attiré l'attention sur le fait que la législation de l'UE relative à 
l'étiquetage nutritionnel avait été adoptée en 2011 mais ne devait entrer en vigueur qu'en 2014. 
3.148.  La représentante des États-Unis a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
observations formulées par le Brésil, le Mexique, le Guatemala et l'UE. Elle a demandé au Chili, 
pour ce qui était de l'étiquetage nutritionnel obligatoire, d'envisager d'adopter une approche 
fondée sur des allégations volontaires, conformément aux normes internationales telles que les Directives du Codex pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition et à la santé. Elle a 
indiqué que le Codex contenait des directives pour la définition des conditions relatives aux 
allégations volontaires pour la teneur "faible", "exempt", ou "non ajouté" en éléments nutritifs conjointement avec l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Une autre solution consisterait pour le Chili à exprimer la teneur en éléments nutriti fs d'un aliment en pourcentage des valeurs de 
référence pour l'apport journalier. Elle a expliqué que les États-Unis croyaient comprendre que le 
Chili avait créé un comité spécial composé de membres des Ministères de l'économie et de la santé et d'un représentant de la Présidence, chargé d'élaborer un projet de règlement qui tiendrait 
compte des préoccupations commerciales soulevées par les parties prenantes lors des réunions 
précédentes du Comité OTC. Les États-Unis comprenaient en outre que le Ministère chilien de l'économie avait avancé une autre approche qui se rait préférable à celle proposée par le Ministère 
de la santé. Selon cette autre approche, les renseignements affichés indiqueraient le nombre de 
calories et la quantité de graisses saturées, de sel et de sucre contenus dans chaque portion d'un aliment donné, sur la base des valeurs de référenc e pour l'apport journalier. Une telle approche G/TBT/M/60 
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  serait conforme à la législation chilienne et fournirait au consommateur des renseignements plus 
utiles sur les aliments, qui seraient moins susceptibles d'induire en erreur. Cette autre proposition réduirait également le nombre d'aliments devant être étiquetés avec des allégations de teneur 
"élevée en". L'intervenante a demandé au Chili de confirmer que le règlement final du Ministère de 
la santé ne prévoirait pas de signes STOP comme principal moyen utilisé pour communiquer des 
renseignements nutritionnels au consommateur, et que les seuils nutritionnels reposeraient sur les tailles des portions par catégorie d'aliment. Les États-Unis encourageaient le Chili à repousser la 
finalisation et la mise en œuvre de ce règlem ent afin de permettre des échanges et un examen 
appropriés des observations présentées par les parties intéressées. En outre, le calendrier actuel qui prévoyait une mise en œuvre d'ici à juillet 2013 ne laissait pas assez de temps à la branche de production pour se conformer au règlement ni ne permettait d'examiner les préoccupations des 
partenaires commerciaux. 
3.149.  Le représentant de la Suisse a dit que si sa délégation partageait les vues du Chili 
s'agissant du lien entre obésité et maladies no n transmissibles, elle avait également certaines 
préoccupations au sujet du projet de mesure, qu'e lle avait envoyées par écrit au Chili suite aux 
consultations bilatérales tenues entre les deux pays. Sa délégation attendait avec intérêt de savoir 
comment ces préoccupations seraient reflétées dans le projet de règlement et invitait par ailleurs 
le Chili à envisager d'adopter l'approche volontaire de la Suisse en matière de référencement des 
seuils nutritionnels sur les produits. 
3.150.  Le représentant de l'Australie a dit si la délégation de son pays soutenait le droit du Chili 
de mettre en œuvre des mesures destinées à fournir aux consommateurs des renseignements leur 
permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non 
transmissibles, elle considérait néanmoins qu'il était important que de telles mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif visé. Il a fait 
remarquer que la Loi n° 20 606 avait été publiée au Journal officiel le 7 juin 2012 avec une date 
d e  m i s e  e n  œ u v r e  p r é v u e  u n  a n  p l u s  t a r d .  D a n s  l a  m e s u r e  o ù  l a  L o i  g é n é r a l e  n ' a v a i t  p a s  é t é  notifiée à l'OMC, les Membres n'avaient pas eu l'o ccasion de présenter des observations jusqu'à la 
phase de mise en œuvre. L'Australie était préoccupée en ce qui concernait le caractère obligatoire 
des prescriptions en matière d'étiquetage nutritionne l sur le devant de l'emballage et le manque de 
clarté autour de nombreuses questions liées à la mise en œuvre de la loi. L'intervenant a souligné qu'il existait des mesures moins restrictives pour le commerce que d'autres pays envisageaient 
d'adopter, y compris l'Australie. Il a encouragé le Chili à retarder la mise en œuvre de la loi jusqu'à 
ce que ses modalités de mise en œuvre aient été examinées dans le détail et communiquées clairement aux partenaires commerciaux. Il a également encouragé le Chili à continuer de notifier 
à l'OMC toutes nouvelles modifications, ou orientations, concernant l'application du Règlement 
sanitaire applicable aux produits alimentaires. 
3.151.  Le représentant de l'Argentine a déclaré que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations des autres délégations concernant les effets indésirables sur le commerce de la Loi 
n° 20 606 et de son règlement sur la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard. L'intervenant a réitéré l'opinion précédemment exprimée par sa délégation selon laquelle les mesures chiliennes ne respectaient pas les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC, 
car elles étaient excessives par rapport à l'objectif légitime qu'elles cherchaient à atteindre, et il a 
demandé aux autorités chiliennes de fournir des réponses aux observations de l'Argentine. 
3.152.  La représentante du Canada a dit que la délégation de son pays souscrivait à l'objectif de 
politique publique du Chili qui était de promouvoir des choix alimentaires éclairés et de remédier 
aux problèmes de l'obésité et des maladies non transmissibles qui y étaient liées. Le Canada craignait toutefois que les propositions réglementaires s'écartent des normes internationales, 
n'aient pas de fondement juridique et soient susceptibles d'être plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire. Le Canada encourageait par conséquent le Chili à réfléchir à des solutions moins restrictives pour le commerce. L'intervenan te a fait observer que le Canada avait soulevé 
cette question avec le Chili dans plusieurs instances, y compris le Comité OTC, et en marge de la 
réunion de l'APEC en Indonésie, ainsi qu'au niveau  bilatéral par le biais de l'Ambassade du Canada 
au Chili. Le Canada avait reçu l'assurance que le Chili procédait à un réexamen de ses règlements pour les rendre conformes aux règles de l'OMC. L'intervenante a demandé au Chili de donner des 
renseignements actualisés sur cet examen de la ré glementation et sur les calendriers pour la mise 
en œuvre de la mesure. G/TBT/M/60 
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  3.153.  Les représentants de la Colombie et du Costa Rica ont repris à leur compte les 
observations formulées par le Brésil, le Mexique, le Guatemala, l'UE, les États-Unis, la Suisse, 
l'Australie, l'Argentine et le Canada. Ils ont également remercié le Chili pour ses réponses à certaines des préoccupations qu'ils avaient précédemment soulevées. 
3.154.  La représentante du Chili a déclaré que l'obésité prenait une ampleur alarmante au Chili, 
particulièrement chez les jeunes de moins de 14 ans. Cette loi constituait l'une des premières 
mesures que le Chili avait adoptées pour contrer ce problème, et reposait sur le fait qu'il était 
entendu qu'il était nécessaire que le public puisse prendre des décisions éclairées sur sa 
consommation alimentaire et éviter de consommer en excès les substances entraînant des problèmes d'obésité. L'intervenante a expliqué que le gouvernement chilien travaillait actuellement sur la version finale de ce règlement. Elle a par ailleurs expliqué qu'au cours de l'élaboration du 
projet final, le Chili avait réservé un accueil favorable à plusieurs experts d'autres pays, y compris 
de l'UE et des États-Unis, et avait tenu compte de leurs contributions et des progrès réalisés au sein du Comité OTC. C'était précisément en raison du grand nombre d'observations et de progrès 
pris en compte que le processus de mise en œuvre serait plus long que prévu et que les délais de 
mise en œuvre seraient modifiés en conséquenc e. L'intervenante a aussi précisé que le Chili 
n'envisageait plus l'apposition d'un "signe STOP " de mise en garde de forme octogonale, mais 
plutôt d'un signe plus petit différent de celui initialement proposé. Enfin, elle a assuré que le Chili 
continuerait de tenir les Membres informés des faits nouveaux. 
3.2.2.24  Corée – Projet de modification du décret et du règlement d'application de la Loi 
sur le contrôle des véhicules au tomobiles (G/TBT/N/KOR/342 et 
G/TBT/N/KOR/342/Add.1) (IMS ID 375) 
3.155.  La représentante de l'Union européenne a de nouveau fait part des inquiétudes de sa 
délégation au sujet de la mesure et a fait savoir  qu'en dépit de plusieurs rappels, l'UE n'avait reçu 
aucune réponse aux observations qu'elle avait envoyées à la Corée le 1er mars 2012. Le projet 
coréen introduisait un système d'autocertification de certaines pièces d'automobiles. Les fabricants ou importateurs de ces pièces devraient être enre gistrés auprès de l'autorité coréenne pertinente 
(le Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures et des transports ou MoLIT) et 
apposer la marque d'autocertification (la marque KC) sur le produit avant de le mettre sur le marché coréen. L'intervenante a également fait observer que conformément à l'article 2.4 de 
l'Accord OTC, dans les cas où des normes internationales existaient ou étaient sur le point d'être 
mises en forme finale, les Membres utiliseraient ces normes internationales comme base de leurs 
règlements techniques, sauf lorsque ces normes seraient inappropriées ou inefficaces pour réaliser l'objectif légitime recherché. Elle a dit que la Corée n'avait fourni aucune explication ou preuve 
scientifique, ni tout autre renseignement pertinen t, pour expliquer la raison pour laquelle les 
règlements des Nations Unies pertinents et le marquage "CE" seraient inappropriés ou inefficaces pour réaliser l'objectif de la Corée. L'intervenante a réitéré la demande de l'UE pour que les pièces 
d'automobiles certifiées comme étant conformes aux règlements des Nations Unies, et portant le 
marquage "CE" international, soient acceptées sur le marché coréen. Elle a par ailleurs demandé à la Corée d'accepter, dans l'intervalle, l'utilisation d'autocollants pour apposer la marque KC, pour un temps indéterminé ou jusqu'à une éventuelle acceptation du marquage "CE". Elle a déclaré que 
sa délégation restait préoccupée par le fait que la législation de mise en œuvre du décret et du 
règlement d'application tels que modifiés - Avis n° 2013-70 du MLTM sur les lignes directrices relatives à l'autocertification des véhicules automobiles et de leurs pièces - avait été publiée par le 
MoLIT le 22 février et était entrée en vigueur le 22 mai, sans avoir jamais été notifiée à l'OMC. 
L'intervenante demandait que les prescriptions soie nt suspendues jusqu'au ce que ces obligations 
découlant de l'Accord OTC soient respectées, ou du moins pour permettre une mise en œuvre 
souple afin de réduire au minimum le s effets de distorsion des échanges. 
3.156.  Le représentant de la Corée a fait observer que les autorités coréennes avaient à de 
nombreuses reprises communiqué avec l'UE sur cette question, et que dans sa dernière réponse 
officielle datée du 26 mars 2013, la Corée avait pleinement répondu aux préoccupations soulevées 
par l'UE. La Corée faisait savoir que son règlement était harmonisé avec les normes internationales 
pertinentes et que de nombreux pays, y compris les États-Unis et l'UE, avaient mis en place des systèmes de certification similaires des pièces d'automobiles au titre desquels ils prescrivaient 
l'utilisation de leurs propres marques. La Corée ne voyait aucune raison pour laquelle les pièces 
portant le marquage "CE" plutôt que la marque KC devraient être autorisées, mais elle autoriserait néanmoins l'utilisation d'autocollants sur les pièces de petite taille. La Corée indiquait que le 
règlement était entré en vigueur le 22 février 2013 et  qu'il avait donc été impossible d'accorder un G/TBT/M/60 
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  délai de grâce supplémentaire. Le règlement, qui avait été notifié à l'OMC en décembre 2011, avait 
accordé un délai de grâce de trois mois pour faire en sorte que les fabricants aient le temps d'en prendre connaissance. 
3.2.2.25  Union européenne – Produits du tabac, produits contenant de la nicotine et 
produits à fumer à base de plantes. Emballa ge pour la vente au détail des produits 
susmentionnés (G/TBT/N/EU/377) (IMS ID 377) 
3.157.  Les représentants de Cuba, de la République dominicaine, du Malawi et du Zimbabwe ont 
exprimé leurs préoccupations concernant la compatibilité de la mesure proposée par l'UE avec 
l'Accord sur les ADPIC et/ou l'Accord OTC. Le texte intégral de leurs déclarations était reproduit dans les documents G/TBT/W/365, G/TBT/W/367, G/TBT/W/369 et G/TBT/W/370, respectivement. 
3.158.  Le représentant du Nicaragua a fait part de ses inquiétudes au sujet des derniers faits 
nouveaux concernant la mesure proposée par l'UE. Il a en particulier fait observer que lors de la 
présentation du projet de rapport faite le 10 avril 2013 par le rapporteur de la Commission de 
l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, 
Linda McAvan, une série de modifications avaient été proposées qui, de l'avis du Nicaragua, 
aggravaient la nature restrictive pour le commerce de la mesure. Sa délégation était particulièrement préoccupée par les propositions visant à adopter un emballage neutre pour les 
cigarettes et le tabac à rouler, l'obligation d'obtenir une autorisation pour les nouveaux produits et 
les restrictions appliquées à la distribution et à la vente de produits du tabac. Le Nicaragua estimait que le projet de directive, parce qu'il était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire et n'avait pas de fondement scientifique, n'était pas conforme à l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. L'intervenant encourageait l'UE à envisager d'autres options moins restrictives pour 
le commerce. Le Nicaragua pensait également que la proposition d'introduire un emballage neutre ne pouvait en particulier être justifiée au regard de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (CCLAT), puisque la mesure proposée par l'UE excédait les prescriptions de ladite 
Convention. Il a expliqué que le Nicaragua comptait environ 23 producteurs de tabac, qui généraient ensemble 35 000 emplois directs et 45 000 emplois indirects. On estimait que les 
exportations de tabac du Nicaragua atteignaient jusqu'à 185 millions de dollars. L'intervenant a 
aussi souligné que l'industrie du tabac aidait à stimuler le secteur du tourisme du Nicaragua, dans la mesure où les sites de production du tabac attiraient de nombreux visiteurs. La directive proposée par l'UE pouvait donc avoir des conséquences économiques et sociales graves pour son 
pays. 
3.159.  La représentante du Guatemala a expliqué que la délégation de son pays partageait 
l'objectif de politique générale de l'UE visant à améliorer la santé publique en décourageant 
l'utilisation de produits du tabac, mais qu'elle ne voyait toutefois pas très bien comment le 
règlement proposé permettrait de réaliser un tel objectif légitime. Par ailleurs, étant donné que la mesure proposée par l'UE apparaissait être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser cet objectif légitime, le Guatemala demandait à l'UE d'envisager d'autres 
options moins restrictives pour le commerce. 
3.160.  La représentante du Honduras a déclaré que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par les autres déléga tions, surtout celles qui avaient trait à la 
compatibilité de la mesure proposée avec les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur 
les ADPIC et l'Accord OTC. Le Honduras comprenait la nécessité de protéger la santé des personnes mais il considérait néanmoins que la mesure était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire. 
3.161.  Le représentant du Mozambique a dit que la délégation de son pays reconnaissait le droit 
qu'avait l'UE de protéger ses citoyens, mais qu'elle s'associait aussi aux préoccupations exprimées 
par le Malawi, le Nicaragua, Cuba et les autres Membres, dont elle espérait qu'elles seraient prises 
en compte par l'UE. 
3.162.  Le représentant de l'Australie a de nouveau fait part du soutien de sa délégation à la 
proposition de l'UE visant à réviser la Directive sur les produits du tabac. Tout comme l'Australie, 
l'UE était un sérieux défenseur de la lutte effective contre le tabac et, à titre de Parties à la CCLAT 
de l'OMS, les deux Membres avaient des buts communs. L'intervenant a noté que l'un des objectifs de la proposition de l'UE était la mise en œuvre de la CCLAT de l'OMS. Il a aussi souligné que le G/TBT/M/60 
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  gros problème de santé publique qui découlait du tabagisme était une difficulté mondiale à laquelle 
tous les Membres de l'OMC devaient faire face. Il  a félicité l'UE et ses États membres pour les 
mesures antitabac qu'ils avaient mises en œuvre jusqu'alors. Il a fait observer que selon la proposition, les États membres de l'UE pourraie nt utiliser un emballage neutre des produits du 
tabac dans la mesure où il était compatible avec la directive et le droit de l'UE. L'intervenant a dit 
que l'Australie se félicitait tout particulièrement de l'annonce faite par l'Irlande, qui assurait la Présidence de l'UE, selon laquelle le pays ouvrirait la voie en introduisant une loi visant à imposer 
la banalisation des emballages des produits du tabac. L'Australie était fermement convaincue que 
les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique sans toutefois enfreindre les obligations découlant des accords internationaux pertinents, y compris de l'Accord OTC. Selon l'intervenant, la directive proposée par l'UE était une 
mesure légitime destinée à réaliser l'objectif fondamental consistant à protéger la santé des 
personnes, en particulier à protéger les jeunes contre l'entrée dans le tabagisme et la consommation de tabac. 
3.163.  La représentante de la Norvège a souligné que la santé publique et la lutte antitabac 
étaient des sujets qui revêtaient un intérêt particulier pour la délégation de son pays, et a 
remercié l'UE d'avoir notifié la mesure proposée à un stade si peu avancé du processus. Selon la 
Norvège, chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter des mesures qui étaient nécessaires 
pour protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les obligations dans le cadre de l'OMC. La Norvège considérait que la CCLAT et les Accords de l'OMC pertinents se renforçaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures 
destinées à réglementer l'utilisation de produits du tabac conformément aux deux séries 
d'obligations contraignantes. La Norvège appuyait fermement l'UE dans ses efforts visant à lutter contre l'épidémie du tabagisme. 
3.164.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a souligné que sa délégation soutenait l'UE 
lorsqu'elle envisageait d'introduire des mesures de contrôle sur les emballages des produits du 
tabac dans le cadre de son régime complet de lu tte antitabac. En Nouvelle-Zélande, le tabagisme 
était la première cause de mortalité et de maladies évitables. L'intervenant a noté que les règles 
de l'OMC ménageaient aux Membres une flexibilité adéquate qui leur permettait d'édicter des règles à des fins sanitaires et à d'autres fins de politique publique. Ce droit transparaissait explicitement dans la capacité de définir des objectifs réglementaires légitimes en vertu de 
l'Accord OTC. La Nouvelle-Zélande se félicitait également de la possibilité donnée à chaque État 
membre de l'UE d'introduire un emballage neutre au  titre de ce projet de directive, ainsi que des 
efforts déployés par l'Irlande en ce sens. La Nouvelle-Zélande attendait de l'UE qu'elle prenne des 
mesures de réglementation qui seraient conformes tant à ses obligations au titre des Accords de 
l'OMC qu'à ses obligations dans le cadre de la CCLAT. 
3.165.  La représentante de l'Union européenne a expliqué que la proposition avait été introduite 
par la Commission européenne le 19 décembre 2012,  et passait actuellement à travers les étapes 
du processus législatif de l'UE, dans le cadre duqu el le Conseil européen et le Parlement européen 
devraient l'approuver pour qu'elle soit adoptée. Un e fois adoptée, la Directive entrerait en vigueur 
18 mois plus tard, et les produits non conformes à ses dispositions pourraient encore être mis sur 
le marché pendant les 6 mois suivants. La proposition avait été notifiée à l'OMC le 18 janvier 2013, 
et les Membres avaient disposé de 90 jours pour présenter des observations sur le projet. Trois Membres avaient présenté des observations: le Malawi, la Malaisie et le Taipei chinois. 
L'Union européenne répondrait par écrit à ces observations dans les semaines à venir. 
3.166.  L'intervenante a également répondu à quelques-unes des questions soulevées par les 
M e m b r e s  à  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s  e t  à  l a  r é u n i o n  d e  m a r s  2 0 1 3  d u  C o m i t é  O T C .  P r e m i è r e m e n t ,  
s'agissant des prescriptions du projet de directiv e en matière d'ingrédients, elle a expliqué que 
l'interdiction des produits du tabac contenant un arôme caractérisant, qui figurait à l'article 6 de la proposition, ne signifiait pas qu'il était interdit d'utiliser des additifs particuliers, à condition que ces derniers n'apportent pas un arôme caractérisant. Elle a dit que l'utilisation d'additifs qui étaient 
essentiels à la fabrication des produits du tabac et ne conféraient pas un arôme caractérisant ne 
devait pas être interdite. Une interdiction des pr oduits du tabac contenant un arôme caractérisant 
était jugée nécessaire et proportionnée aux objectifs légitimes de la mesure. Elle était également 
conforme aux lignes directrices sur la mise en œuvre des articles 9 et 10 de la CCLAT. 
L'intervenante a également expliqué que les études scientifiques et les données relatives au marché démontraient que les arômes influençaient et renforçaient l'entrée dans le tabagisme. Par 
exemple, une étude Eurobaromètre de 2012 confirmait que le rôle joué par les arômes dans G/TBT/M/60 
- 44 - 
  l'entrée dans le tabagisme était plus important ch ez les jeunes que pour tout autre groupe d'âge. 
En particulier, il avait été démontré que la tendance croissante à utiliser dans les produits du tabac le fruit et d'autres arômes tels que la vanille et le chocolat incitait les jeunes à commencer à fumer. Les produits contenant un parfum ou un goût caractérisant pouvaient également facilement 
influer sur la façon dont les consommateurs percevaient la nocivité. Dans le cas particulier du 
menthol, les éléments de preuve montraient que l'expérimentation et la consommation régulière de cigarettes étaient plus probables si des cigarettes au menthol étaient disponibles. 
L'intervenante a par ailleurs expliqué qu'en plus de l'interdiction des produits du tabac contenant 
un arôme caractérisant, la proposition disposait de l'interdiction d'un nombre limité d'additifs particuliers (paragraphe 4 de l'article 6) qui donnaient l'impression qu'un produit du tabac présentait un bénéfice pour la santé, était moins dangereux pour la santé ou augmentait la 
vigilance ou les performances physiques. Deuxièmement, en ce qui concernait le conditionnement 
et l'étiquetage, l'intervenante a déclaré que la proposition envisageait des avertissements 
sanitaires combinés obligatoires (qui comprenaie nt une image et un message) couvrant 75% de la 
surface des deux faces des emballages de cigarettes et de tabac à rouler. Elle prévoyait aussi une 
interdiction des éléments publicitaires ou trompeur s. L'intervenante a noté que l'UE était d'avis 
que ces prescriptions étaient proportionnées et non discriminatoires. La taille proposée pour les 
avertissements sanitaires mettait en balance l'objectif légitime d'informer les consommateurs et de 
décourager l'entrée dans le tabagisme avec les intérêts économiques en jeu. Elle a souligné que les lignes directrices sur la mise en œuvre de l'article 11 de la CCLAT concluaient que l'efficacité des avertissements sanitaires augmentait avec leur taille, et recommandaient aux Parties à la 
CCLAT de couvrir les faces principales autant que possible. Dans la mesure où certaines formes de 
paquets risquaient de tromper les consommateurs qui pourraient croire qu'un produit était moins nocif que les autres, une certaine normalisation de l'apparence des paquets et un nombre 
minimum de cigarettes par paquet étaient également requis. L'intervenante a par ailleurs indiqué 
que si le projet de directive n'imposait pas la vente de cigarettes dans des emballages neutres, les États membres de l'UE conservaient le droit de réglementer de manière autonome les aspects non 
couverts par les prescriptions de la directive ou  par une autre législation de l'UE. Ces règles 
nationales relatives aux aspects non couverts par la législation de l'Union devraient être dûment justifiées et compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec les accords internationaux contraignants pour l'Union. 
3.167.  L'Union européenne concluait en soulignant de nouveau que le projet de directive était le 
produit de vastes consultations avec toutes les parties prenantes concernées, et prévoyait un large éventail de mesures qui étaient non discriminatoires et proportionnées aux objectifs sanitaires 
légitimes poursuivis. Il faisait le lien avec un large ensemble d'initiatives législatives et non 
législatives (comme les droits d'accise, les campagnes de sensibilisation menées auprès du public, l'interdiction de fumer dans les endroits publics, l'interdiction de la publicité), tant aux niveaux de 
l'UE que de ses États membres, destinées à mieux sensibiliser le public aux risques du tabac, à 
réduire l'attrait et l'attraction des produits du tabac, et par conséquent, à contribuer à une diminution des taux de consommation du tabac et de  l'initiation au tabagisme, en particulier chez 
les jeunes. Ce projet était donc entièrement compatible avec les engagements internationaux de 
l'UE, y compris ses obligations au titre de l'Accord OTC de l'OMC, et tout au long du processus 
législatif, il serait dûment tenu compte des aspects relatifs à l'OMC. 
3.3  Échange de données d'expérience 
3.3.1  Bonnes pratiques réglementaires 
3.168.  Le Comité a tenu une deuxième séance thématique sur les bonnes pratiques 
réglementaires le 17 juin 2013. Le résumé oral du Président figure dans le document 
G/TBT/GEN/143/Add.1. 
3.169.  Se référant au rapport, le représentant de la Chine a demandé au Président de préciser ce 
qu'il entendait par des résultats "OTC plus". Il a en particulier demandé si l'inclusion d'évaluations 
de l'impact réglementaire dans la liste non exhaustive des mécanismes volontaires, destinée à 
guider les Membres pour ce qui était de la mise en  œuvre efficiente et effective de l'Accord OTC, 
constituait un résultat "OTC plus". 
3.170.  La représentante de Cuba s'est associée aux préoccupations soulevées par la Chine. Elle a 
déclaré qu'il demeurait important d'échanger les meilleures pratiques en matière de bonnes G/TBT/M/60 
- 45 - 
  pratiques réglementaires et que la situation en ce  qui concernait la mise en œuvre n'avait pas été 
satisfaisante. 
3.171.  Le Président a insisté sur le fait que le Comité, conformément à son mandat issu du 
sixième examen triennal, procédait à l'identifica tion d'une liste non exhaustive des mécanismes 
volontaires pour mettre en œuvre l'Accord OTC de manière plus efficiente et effective. Ces travaux 
ne visaient pas à ajouter ou soustraire aux disciplines de l'Accord OTC. 
3.3.2  Transparence 
3.3.2.1  Septième réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de 
renseignements 
3.172.  Conformément à la décision prise en 1995 de tenir régulièrement, à raison d'une fois tous 
les deux ans, "des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris 
les responsables des points d'information et des notifications"7, le Comité OTC a tenu sa septième 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements le 18 juin 2013. Le Président a fait un résumé oral de cette réunion (document G/TBT/GEN/151). Un résumé plus 
détaillé de la réunion figure à l'annexe 1 ci-dessous. 
3.3.2.2  Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications 
3.173.  Une représentante du Secrétariat (Comité SPS) a présenté les données d'expérience du 
Comité SPS concernant les notifications. Elle a dit que le Comité SPS avait réexaminé 
périodiquement ses obligations en matière de transparence et ses procédures et modèles recommandés.
8 Les modèles recommandés avaient été révisés pour la dernière fois en 2008, 
lorsque le Comité SPS avait adopté un modèle pour les addenda qui donnait aux Membres des 
options claires parmi lesquelles choisir pour préciser l'objet de leurs addenda. Elle a expliqué que 
le Comité SPS définissait une "révision" comme un document ayant remplacé une notification précédente. Les "corrigenda" correspondaient à la correction d'erreurs qui tenaient à la 
communication en elle-même, ou au traitement de la notification par le Secrétariat. Elle a souligné 
que depuis la dernière fois que le Comité SPS avait révisé ses recommandations et adopté de nouveaux modèles pour les addenda, les révisions et les corrigenda, 25% des notifications étaient 
des addenda. Très peu de révisions et de corrigenda avaient été présentés. L'intervenante a 
expliqué que le système de communication en ligne des notifications SPS était actif depuis plus de 
18 mois et que près de 50% de l'ensemble des notifications avaient été reçus par le biais de ce système. Elle a ajouté que, du point de vue du Se crétariat, les notifications avaient été traitées et 
publiées beaucoup plus rapidement lorsqu'elles avaient été communiquées en ligne. Les Membres 
avaient également fait savoir que la présentation des notifications en ligne leur avait fait gagner un temps considérable. 
3.174.  Le représentant des États-Unis a souligné que pour parvenir à une compréhension 
commune de la signification des modèles de notification, il convenait de tenir dûment compte de 
l'efficacité du processus de notification, ainsi que des différences institutionnelles entre les 
systèmes de réglementation des Membres. 
3.175.  Le représentant de l'Union européenne a souligné que le document de l'UE sur l'utilisation 
des modes de présentation des notifications9 faisait référence au document du Comité SPS dans 
lequel figuraient des recommandations sur l'utilisation des modèles de notification. Le représentant 
a dit qu'il serait utile de reprendre les bonnes pratiques du Comité SPS pour fournir aux Membres 
des lignes directrices sur l'utilisation uniforme des modèles de notification. 
3.176.  Le représentant de l'Inde a demandé des précisions au sujet de ce que l'UE souhaitait 
obtenir comme résultat à sa proposition en vue d'une utilisation cohérente des modes de 
présentation des notifications. 
                                               
7 G/TBT/1/Rev.10, page 35. 
8 G/SPS/7/Rev.3. 
9 JOB/TBT/48. G/TBT/M/60 
- 46 - 
  3.177.  Le représentant de l'Union européenne a répondu que sa délégation espérait comme 
résultat des recommandations qui fourniraient des orientations claires et pratiques, ainsi que des 
exemples, pour savoir quand utiliser des notifica tions, addenda, révisions et corrigenda nouveaux. 
Il a fait savoir que la proposition de l'UE pourrait servir de base à une recommandation du Comité, 
si les Membres le souhaitaient. 
3.178.  Le représentant des Philippines a demandé si le Comité avait l'intention de suivre les 
pratiques qui figuraient dans la proposition de l'UE, ou bien de s'inspirer des orientations du 
Comité SPS. 
3.179.  La représentante des États-Unis a donné à entendre qu'un moyen de normaliser les 
pratiques en matière de modes de présentation des notifications pourrait consister à développer 
une base des éléments communs des pratiques de notification des Membres. Elle espérait qu'il 
serait possible de structurer les critères de présentation de manière à tenir compte de la diversité 
des pratiques de notification tout en établissant une base commune. 
3.180.  Le Président a fait observer que même si la proposition de l'UE constituait une bonne base, 
il n'était pas nécessaire de s'en tenir à une seule proposition. Il a encouragé les Membres à profiter 
de cette occasion pour réfléchir à leurs pratiques actuelles en matière de notification et à présenter des propositions additionnelles. Il a précisé que le  délai pour la présentation d'observations était 
fixé au 6 septembre 2013. 
3.3.3   Traitement spécial et différencié et assi stance technique (discussion préliminaire 
sur la séance thématique) 
3.181.  À la demande du représentant de l'Équateur, une communication
10 relative à la préparation 
de la séance thématique sur le traitement spécial et différencié et l'assistance technique 
d'octobre 2013 a été distribuée. 
3.182.  Le représentant de la Chine a fait part du soutien qu'apportait sa délégation aux 
propositions de l'Équateur pour la séance thématique à venir. La délégation de son pays était 
d'avis que le Comité OTC devait mener des travaux plus concrets afin d'améliorer la mise en œuvre effective de l'article 12 de l'Accord OTC. Il a fait observer que le principe énoncé dans ledit 
article était aussi important que les principes de la transparence, de la non-discrimination et de 
l'utilisation de normes internationales, et devrait donc être appliqué pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation. Il a fait remarquer qu'il n'existait pas de document spécifique d'orientation sur les meilleures pratiques dans le domaine du traitement spécial et différencié, et 
que la Chine estimait qu'il était important d'œuvrer au développement de telles lignes directrices. 
Le représentant a invité les Membres, en part iculier les Membres développés, à partager leurs 
données d'expérience sur la manière dont l'articl e 12 avait été mis en œuvre dans l'élaboration, 
l'adoption et l'application des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité. Ces données pouvaient notamment concerner, comme l'exigeait l'article 12, la mesure dans laquelle il avait activement et réellement été tenu compte des besoins spéciaux du 
développement, des finances et du commerce des pays en développement Membres dans le cycle 
de vie des mesures de réglementation, et les mesu res qui avaient été prises par les Membres pour 
faciliter une participation active et effective des Membres en développement aux travaux des organismes internationaux à activité normative et des systèmes internationaux d'évaluation de la 
conformité. 
3.183.  Le représentant de l'Argentine a fait savoir que sa délégation souscrivait à la proposition de 
l'Équateur et à la déclaration de la Chine. Il a appelé l'attention sur les travaux du CCD réuni en 
Session extraordinaire relatifs à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord SPS, et 
a fait observer que le Comité OTC pourrait réaliser des travaux similaires. 
3.184.  Le représentant de l'Inde a déclaré souscrire aux déclarations précédemment faites par les 
délégations. Il a noté que dans le cadre de l'examen des préoccupations commerciales spécifiques, 
les pays en développement avaient signalé que leurs PME rencontraient des difficultés lorsqu'elles cherchaient à se mettre en conformité avec les rè glements des autres Membres. Il a déclaré que 
sa délégation souhaitait renforcer les travaux du Comité dans ce domaine, en partageant des 
                                               
10 JOB/TBT/49. G/TBT/M/60 
- 47 - 
  données d'expérience et en élaborant des documents d'orientation. L'Inde demandait par ailleurs 
au Secrétariat de rédiger une note d'information mettant en évidence les divers aspects de l'article 12 de l'Accord. 
3.185.  Les représentants de la République dominicaine,  de Cuba et de l'Indonésie ont appuyé la 
proposition de l'Équateur. 
3.186.  La représentante des Philippines a dit que la délégation de son pays souscrivait à la 
proposition de l'Équateur et a proposé de tenir une  réunion informelle pour débattre de la manière 
dont les Membres pouvaient progresser sur ce point. 
3.187.  Le représentant du Brésil a fait savoir que sa délégation était disposée à participer à la 
structuration de la séance thématique sur l'article 12 de l'Accord OTC. 
3.188.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit souscrire à la proposition de l'Équateur et aux 
déclarations faites par les autres délégués. Il a également dit que l'Afrique du Sud saurait gré au 
Secrétariat de rédiger une note d'information rendant compte de la manière dont les pays développés Membres mettaient en œuvre l'article 12 de l'Accord. 
3.189.  La représentante du Mexique s'est dite favorable à la suggestion des Philippines de tenir 
une réunion informelle pour jeter les bases de la séance thématique. 
3.190.  La représentante des États-Unis a encouragé les Membres à prendre en compte la question 
des meilleures pratiques en matière d'assistance technique élaborées dans le cadre du cinquième 
examen triennal en ce qui concernait l'assistance technique en fonction de la demande, dont elle a souligné qu'elle était une composante de longue date des travaux du Comité. 
3.191.  Le représentant de l'Union européenne a accueilli favorablement la proposition de 
l'Équateur. Il a demandé si le Secrétariat pouvait fournir une note d'information sur les travaux du 
Comité, mais également sur les faits nouveaux ailleurs à l'OMC, dans le domaine du traitement spécial et différentié et de l'assistance technique. 
3.192.  Le représentant du Secrétariat de l'OMC a pris note du fait que les Membres demandaient 
une note d'information sur la question du traitement spécial et différencié. Il a expliqué qu'une 
première note sur ce sujet figura it dans le document JOB(05)/269. 
3.193.  Le représentant de l'Équateur a dit que la délégation de son pays appréciait les 
observations de l'UE et était favorable à la prise en compte de ces dernières dans l'élaboration par 
le Secrétariat d'une note d'information sur le traitement spécial et différencié. 
3.194.  Le représentant de la Chine a demandé si des consultations informelles seraient tenues au 
sujet de la séance sur le traitement spécia l et différencié et l'assistance technique. 
3.195.  Le Président a fait savoir qu'un programme reposant sur les observations des Membres 
serait élaboré et distribué en temps voulu, avant la tenue de consultations informelles. 
3.3.4  Évaluation de la conformité (discussion préliminaire sur la séance thématique) 
3.196.  Le représentant des États-Unis a avancé que pour la séance thématique sur les procédures 
d'évaluation de la conformité, trois principaux éléments présentaient un intérêt particulier: les 
résultats des procédures d'évaluation de la conformité, le système international d'accréditation et 
le développement des infrastructures techniques. 
3.197.  Le représentant de l'Afrique du Sud a appuyé les idées avancées par les États-Unis et a 
ajouté que la question des Accords de reconnai ssance mutuelle (ARM) était également importante. G/TBT/M/60 
- 48 - 
  4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
4.1.  Le représentant de la CEE-ONU a fourni au Comité des renseignements actualisés sur les 
activités du Groupe de travail des politiques de coopération en matière de réglementation et de 
normalisation (WP6).11 Il a dit que lors de la réunion annuelle de novembre 2013, une 
recommandation sur la référence aux normes (Recommandation D) serait révisée.12 Il a invité 
toutes les organisations et parties concernées à participer à cette révision. Un atelier serait également organisé à l'occasion de la réunion de  novembre, consacré à des sujets tels que la 
sensibilisation aux questions liées aux normes. 
4.2.  Le représentant du Codex Alimentarius a informé le Comité que le Projet et fonds fiduciaire 
FAO/OMS à l'appui d'une participation renforcée au Codex se réunirait du 1er au 5 juillet 2013.13 
4.3.  Le représentant du Sénégal a suggéré au Comité que davantage d'activités de formation 
soient organisées sur l'Accord OTC, par exemple de s ateliers régionaux sur des sujets tels que les 
difficultés d'accès aux marchés. 
4.4.  Le Président a informé le Comité qu'un cours de perfectionnement sur l'Accord OTC s'était 
tenu du 10 au 21 juin. Ce cours intensif avait été organisé dans le cadre du Plan d'assistance 
technique lié au commerce de l'OMC pour 2012-2013. Vingt-quatre participants de pays en développement avaient pris part à cette activité, qui comprenait des exposés, des discussions 
interactives, des exercices de simulation et des visites d'organismes internationaux de 
normalisation. 
4.5.  Le représentant de l'Afrique du Sud a remercié le Secrétariat d'avoir organisé cette activité et 
a dit que les connaissances acquises par les participants sud-africains aideraient son pays à 
améliorer encore leur mise en œuvre de l'Accord OTC. 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
5.1.  Les représentants de la CEI et du Codex Alimentarius14 ont présenté au Comité des 
renseignements actualisés concernant leurs activités. La représentante du Codex Alimentarius a 
attiré l'attention sur les travaux du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Étant donné le nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées sur ce point, elle 
estimait que les travaux de ce Comité du Codex pourraient intére sser le Comité OTC. 
5.2.  Le représentant de l'OIML a fait savoir que le Rwanda, l'Ouganda et le Yémen étaient 
devenus des membres correspondants. L'OIML collaborait également avec l'ONUDI et le CCI sur un 
certain nombre de programmes destinés à renforcer la place de la métrologie légale dans les 
infrastructures qualité des pays en développement. Un cours de métrologie à l'intention de tous les 
pays africains (AFRIMETS15), entièrement consacré à la métrologie légale, serait organisé en 2014 
avec l'ONUDI, tandis que certains programmes relatifs au contrôle des préemballages étaient en 
cours avec le CCI. 
5.3.  Le représentant de l'Afrique du Sud a proposé que le Comité accorde le statut d'observateur 
ad hoc  à l'ILAC et à l'IAF. Il a déclaré que dans la mesure où l'Afrique du Sud était signataire des 
Accords de reconnaissance mutuelle de l'IAF et de l'ILAF, ses marchandises étaient acceptées dans 
61 économies représentées par 73 organismes d'accréditation. L'ILAC et l'IAF avaient pour objectif d'établir des accords multilatéraux entre leurs organismes d'accréditation membres, qui permettaient aux produits et services d'être plus facilement acceptés au-delà des frontières 
nationales en supprimant le besoin de réaliser des essais, inspections et certifications additionnels, 
ce qui aidait à diminuer les obstacles bureaucratiques et à réduire les coûts pour les entreprises. Les accords multilatéraux fournissaient également aux gouvernements et aux autorités de 
réglementation une marque d'agrément  reconnue au niveau international. 
                                               
11 http://www.unece.org/trade/wp6/welcome.html . 
12 http://www.unece.org/index.php?id=32879 . 
13 ftp://ftp.fao.org/Codex/Meetings/cac/cac36/cac36_14f.pdf . 
14 G/TBT/GEN/152 et G/TBT/GEN/153. 
15 http://www.afrimets.org/SitePages/Home.aspx . G/TBT/M/60 
- 49 - 
  5.4.  La représentante des États-Unis a remercié l'Afrique du Sud d'apporter son soutien à la 
demande de statut d'observateur auprès du Comité de l'ILAC et de l'IAF. Dans la mesure où cette 
question faisait encore l'objet de discussions au niveau interne, l'intervenante n'était pour l'heure pas en mesure d'apporter son soutien, mais elle la transmettrait aux autorités de sa capitale pour 
examen. 
5.5.  Le représentant de l'Union européenne a remercié l'Afrique du Sud d'apporter son soutien à la 
demande de l'ILAC et de l'IAF. Il a toutefois rappelé au Comité qu'il existait un obstacle formel à 
l'octroi du statut, puisque les lignes directrices concernant le statut d'observateur stipulaient 
clairement que le statut d'observateur n'était octroyé qu'aux organisations intergouvernementales. Selon l'UE, l'ILAC et l'IAF devraient être invités à des événements auxquels ils pouvaient apporter une contribution précieuse, mais cela ne voulait pas dire pour autant qu'ils pouvaient bénéficier du 
statut d'observateur permanent. L'intervenant a de mandé au Secrétariat de l'OMC de clarifier sur 
le plan juridique la manière dont les lignes directrices concernant le statut d'observateur devraient être interprétées. 
5.6.  Le Président a proposé que tous les Membres demandent conseil auprès de leurs autorités 
compétentes en ce qui concernait les demandes de statut d'observateur en attente, y compris 
s'agissant de la proposition de l'Afrique du Sud, et a précisé qu'il reviendrait sur ces demandes à la 
réunion suivante du Comité. 
6  DATE DE LA RÉUNION SUIVANTE 
6.1.  Les réunions suivantes du Comité OTC auraient lieu les 30-31 octobre 2013. Elles seront 
précédées par des séances thématiques sur le traitement spécial et différencié et l'assistance 
technique et sur les procédures d'évaluation de la conformité, qui se tiendront le 29 octobre. 
_______________ 
 
 G/TBT/M/60 
- 50 - 
  ANNEXE 1 
RÉSUMÉ DE LA SEPTIÈME RÉUNION EXTRAORDINAIRE SUR  
LES PROCÉDURES D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
1.1. Conformément à sa décision de tenir régulièrement, à raison d'une fois tous les deux ans, 
"des réunions des personnes chargées de l'échange de renseignements, y compris les 
responsables des points d'information et des notifications"1, le Comité OTC a tenu sa septième 
réunion extraordinaire sur les procédures d'échange de renseignements le 18 juin 2013.2 Les 
réunions extraordinaires sont organisées pour offrir aux Membres la possibilité de débattre de 
questions relatives à l'échange de renseignements et d'examiner périodiquement le fonctionnement des procédures de notification et des points d'information. Les réunions servent aussi à donner suite aux décisions et recommandations convenues par le Comité OTC pendant les 
examens triennaux. La septième réunion extraordinaire a été structurée en trois séances de 
groupe portant sur i) la notification en ligne; ii) l'utilisation des modèles de notification; et iii) le fonctionnement des points d'information.
3 
 
1  NOTIFICATION EN LIGNE: SYSTÈME DE PRÉSENTATION EN LIGNE DES 
NOTIFICATIONS OTC 
1.2.  Le représentant du Secrétariat a présenté le système de présentation en ligne des 
notifications OTC (TBT NSS), qui avait été développé conformément au mandat donné par le 
sixième examen triennal.4 Il a expliqué que le TBT NSS permettait aux Membres de présenter des 
notifications en ligne, et visait à faciliter la présentation et le traitement des notifications par les 
Membres et le Secrétariat. Au moment de la réunion, le TBT NSS était opérationnel mais en était 
encore au stade des expérimentations. Trois Membres avaient pris part à la phase d'essai (les États-Unis, l'Union européenne et le Canada) et présentaient des notifications au moyen du 
TBT NSS. Le Secrétariat a fait savoir que lors de la phase d'essai, les Membres avaient identifié un 
certain nombre de problèmes et de bogues au niveau du TBT NSS.
5 Il était par conséquent prévu 
de procéder à un certain nombre de corrections et  de mises à niveau, notamment les suivantes: la 
mise en ligne d'une nouvelle page d'accueil pour donner aux Membres un aperçu de la situation 
des notifications; une fonction de création de modèles pour réduire la saisie des données répétitives; une meilleure navigation et des boutons plus proéminents; et la mise en place d'un système d'alerte par courrier électronique. Le Secrétariat continuerait de collaborer avec les 
Membres pour développer et améliorer le TBT NSS en vue d'un lancement officiel avant la fin de 
l'année 2013. L'intervenant a souligné que l'objectif  du système était de renforcer l'efficacité des 
travaux du Secrétariat et des Membres, ce qui était d'autant plus important que le nombre de 
notifications présentées augmentait. Les autres Membres étaient encouragés à participer à la 
phase d'expérimentation. 
1.3.  Les représentants de la Suisse et de l'Afrique du Sud ont fait part de leur désir de commencer 
à utiliser le TBT NSS. Le représentant de l'Afrique du Sud a également fait savoir qu'il était difficile 
d'identifier les produits et d'assigner les codes de produits (c'est-à-dire les codes du SH et de l'ICS) visés par les mesures notifiées, et qu'il se demandait dans quelle mesure le TBT NSS permettrait d'identifier avec précision les produits pertinents. 
1.4.  Le représentant de l'Ouganda s'est enquis du niveau de ressources nécessaire pour utiliser le 
système. 
1.5.  Le représentant du Japon a demandé si les noti fications présentées selon l'ancienne approche 
continueraient d'être acceptées après le lancement officiel du TBT NSS, et a souhaité savoir 
comment les Membres pouvaient obtenir leurs noms d'utilisateurs et leurs mots de passe pour ce système. 
                                               
1 G/TBT/1/Rev.10, page 35. 
2 Le programme de la réunion extraordinaire  figure dans le docu ment G/TBT/GEN/150. 
3 Les présentations faites au cours des trois séances peuvent être téléchargées à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/special_meeting_june13_e.zip . 
4 G/TBT/32, paragraphe 18. 
5 Par exemple, dans quelques cas, certains rensei gnements avaient été perdus dans la notification 
publiée (comme les codes du SH). Il avait également été signalé que lors de la phase d'essai, la présentation 
de notifications au moyen du TBT NSS demandait plus de  temps et de ressources qu e l'ancienne approche de 
présentation des notifications (c'est-à-dire par co urrier électronique, par fax ou par courrier). G/TBT/M/60 
- 51 - 
  1.6.  Le représentant de l'Équateur a demandé si l'utilisation du TBT NSS deviendrait obligatoire à 
l'avenir et si un délai était envisagé à cet égard. 
1.7.  Le représentant du Brésil a demandé confirmation que la présentation en ligne des 
notifications remplacerait l'ancienne approche de notification (par courrier électronique par 
exemple). 
1.8.  Le représentant de Cuba a souligné l'importance de l'aspect du développement et a dit 
espérer que le TBT NSS permettrait d'améliorer la transparence et la mise en œuvre d'autres 
dispositions de l'Accord OTC pendant tout le cycle de vie des mesures de réglementation. 
1.9.  Le représentant de la Corée était favorable à l'introduction du TBT NSS, dont il pensait qu'il 
améliorerait la transparence du processus de notification. 
1.10.  Le représentant du Secrétariat a expliqué que l'utilisation du TBT NSS était à caractère 
volontaire et le resterait même après le lancement officiel du système. En d'autres termes, les 
Membres pourraient toujours présenter des notifica tions selon l'ancienne approche (par exemple, 
par courrier électronique). Les Membres qui souhaitaient commencer à utiliser le système étaient 
invités à contacter le Secrétariat de l'OMC pour obtenir des instructions.6 L'intervenant rappelait 
toutefois aux Membres que le système en était encore à la phase d'essai et que, par conséquent, la présentation de notifications au moyen du TBT NSS pourrait demander davantage de temps et 
de ressources. Une fois officiellement lancé, le TBT NSS nécessiterait moins de temps et de 
ressources que l'ancienne approche de présentation des notifications. S'agissant de la question des codes des produits (soulevée par l'Afrique du Sud), le système pouvait aider les Membres à identifier ces codes grâce à l'intégration d'une liste consultable des codes du SH et de l'ICS dans la 
rubrique 4 du formulaire de  notification en ligne. 
1.1  Union européenne: Tour d'horizon du systèm e de présentation des notifications OTC 
1.11.  Le représentant de l'Union européenne
7 a présenté l'expérience qu'avait sa délégation du 
TBT NSS.8 Il a tout d'abord déclaré que le système était intuitif au cours de l'utilisation et avait 
accéléré le traitement des notifications par le Secrétariat. Sa délégation avait déjà présenté plus de dix notifications en ligne. Toutefois, la pr ésentation de notifications au moyen du TBT NSS 
pendant la phase actuelle d'essai prenait beaucoup de temps, dans la mesure où il fallait effectuer 
un suivi des notifications et vérifier qu'elles ne contenaient pas d'erreurs. Il a insisté sur le fait qu'il était nécessaire d'apporter des améliorations au système avant son lancement officiel, à savoir corriger tous les bogues, publier un manuel d'utilisation et mettre en place un système d'alerte par 
courrier électronique. En termes de développements futurs, sa délégation recherchait de quelle 
manière automatiser encore la présentation des notifications à l'OMC, et proposait une solution selon laquelle les Membres pourraient directement charger un formulaire au format PDF dans le 
TBT NSS. Enfin, l'intervenant a encouragé les au tres Membres à commencer à utiliser le TBT NSS, 
et à participer à la phase d'expérimentation. 
1.2  États-Unis: Utilisation du système de présentation des notifications OTC 
1.12.  La représentante des États-Unis
9 a fait part des expériences de sa délégation avec le 
TBT NSS. Elle a dit que les États-Unis avaient pr ésenté sept notifications au moyen du TBT NSS 
sans problème quelconque, mais qu'ils avaient re ncontré des difficultés et des retards pour la 
présentation de trois notifications, et que deux autres notifications avaient en fin de compte été 
présentées selon l'ancienne approche afin d'éviter  les retards. L'intervenante a déclaré qu'il était 
actuellement plus long d'utiliser ce système que de présenter les notifications selon l'ancienne approche, et que des améliorations supplémentair es étaient nécessaires pour que le TBT NSS 
devienne une option de présentation des notifications durable sur le long terme. Elle se félicitait 
toutefois de la collaboration avec le Secrétariat de l'OMC et a fait savoir que les informations en 
                                               
6 Prière de contacter Mme Una Flanagan, una.flanagan@wto.org . 
7 M. Cyril Hanquez, Architecte applic atif, DG Entreprises et industrie. 
8 Les présentations peuvent être téléchargées à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/english/tratop_e/tbt_e/special_meeting_june13_e.zip . 
9 Mme MaryAnn Hogan, Point d'information OMC de s États-Unis sur les OTC, Centre national 
d'information sur la normalisation et la certification (NCSCI). G/TBT/M/60 
- 52 - 
  retour et les préoccupations communiquées par les États-Unis – et les autres Membres – étaient 
prises en compte. 
1.3  Canada: Réflexions sur le système de pr ésentation des notifications OTC proposé 
1.13.  La représentante du Canada10 s'est félicitée de l'introduction de nouvelles technologies telles 
que le TBT NSS, qui aidaient à accroître les gains de productivité, à simplifier les processus et à 
renforcer les liens entre les Membres. Elle pensait néanmoins qu'il était encore possible d'apporter d'autres améliorations en termes de facilité d'utilisati on et d'efficience du TBT NSS, afin de faire en 
sorte que ce système soit adopté par le plus grand nombre possible de Membres de l'OMC. Elle a 
en particulier souligné les besoins suivants: rendre la navigation et la présentation plus intuitives (avec par exemple des cases plus grandes et des boutons plus proéminents), rendre le TBT NSS plus rapide et moins lourd à utiliser, et fournir de nouveaux moyens de stocker des 
renseignements dans le système (par exemple, en  mettant en place une fonction de création de 
modèles ou en permettant aux Membres d'assigner un numéro d'identification interne aux notifications en cours de préparation dans le TBT NSS). 
1.4  Discussion 
1.14.  Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé quel était le temps nécessaire pour remplir 
une notification au moyen du TBT NSS, étant donné que de nombreux pays en développement 
étaient aux prises avec l'instabilité et la lenteur des connexions Internet. 
1.15.  Le représentant de l'Union européenne a expliq ué que la présentation d'une notification en 
ligne au moyen du TBT NSS se passait comme pour tout formulaire électronique normal, et que 
toute personne ayant l'habitude d'utiliser ces type s de formulaires ne devrait rencontrer aucune 
difficulté particulière. Ainsi, l'équipe de l'UE avait réussi à préparer sa première notification au 
moyen du TBT NSS en moins de deux minutes. En revanche, il a souligné que le TBT NSS avait une incidence pour les Membres au niveau de l'or ganisation interne des tâches de préparation des 
notifications. Il a indiqué que le TBT NSS étai t conçu avec deux comptes par Membres, ce qui 
permettait aux fonctionnaires des Ministères de se connecter au système et de préparer une notification, avant la validation finale et la présentation par l'autorité chargée des notifications (au 
moyen du TBT NSS). 
1.16.  La représentante des États-Unis a noté que le TBT NSS permettait aux Membres de 
sauvegarder facilement une notification en cour s de préparation. Par conséquent, si un Membre 
v e n a i t  à  p e r d r e  s a  c o n n e x i o n  I n t e r n e t ,  e t  à  p a r t i r  d u  m o m e n t  o ù  l a  n o t i f i c a t i o n  a v a i t  é t é  
sauvegardée régulièrement, il lui suffisait de se reconnecter plus tard au TBT NSS et de poursuivre 
la préparation de la notification. Elle a suggéré aux Membres de prendre cette précaution afin d'éviter de perdre des données. 
1.17.  Le Président a conclu la séance en encourageant les autres Membres à participer à la phase 
d'expérimentation du TBT NSS. Il croyait comprendre que le Secrétariat continuerait de travailler 
au développement du système, et le Comité attendrait avec intérêt que lui soient communiqués 
prochainement de nouveaux renseignements actualisés sur son état d'avancement. 
2  BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION: UTILISATION DES MODÈLES DE 
NOTIFICATION11 
2.1.  Lors du cinquième examen triennal12, le Comité a recommandé la mise en place de 
procédures communes concernant les modèles de notification. Cette recommandation a été 
rappelée à l'occasion du sixième examen triennal13, au cours duquel le Comité est par ailleurs 
convenu de procéder à des échanges de données d'expérience concernant les modèles de 
notification utilisés par les Membres. 
                                               
10 Mme Andrea Spencer, Responsable des services d'in formation et de recherche, Conseil canadien des 
normes. 
11 G/TBT/32, paragraphe 15. 
12 G/TBT/26, paragraphe 43. 
13 G/TBT/32, paragraphe 15. G/TBT/M/60 
- 53 - 
  2.1  Union européenne: Proposition de l'UE relative à une utilisation cohérente des 
modèles de notification 
2.2.  La représentante de l'Union européenne14 a exposé la proposition de l'UE en vue d'une 
utilisation cohérente des modes de présentation des notifications.15 Elle a indiqué que l'UE, dans sa 
communication dans le cadre du sixième examen triennal16, avait signalé plusieurs difficultés 
relatives aux pratiques des Membres en matière de notification. Elle a expliqué qu'il était particulièrement problématique que les Membres notifient des modifications apportées à un texte 
déjà adopté sous la forme d'un addendum. Un adde ndum servait aussi à notifier d'autres types de 
renseignements, si bien que la notification de modifications au moyen d'addenda pouvait amener 
les autres Membres à ne pas identifier les nouvelles mesures importantes, et par conséquent à ne pas pouvoir présenter d'observations sur ces mesure s. Elle a fait observer que l'UE notifiait les 
modifications apportées aux mesures déjà adoptées au moyen de nouvelles notifications prévoyant 
de nouveaux délais pour la présentation d'observations par les Membres sur les mesures pertinentes. L'UE considérait que les renseignements suivants devraient être notifiés au moyen 
d'addenda: modifications apportées à un projet de mesure au cours du processus législatif, texte 
final adopté et autres renseignements non obligatoir es mais utiles relatifs à l'état d'avancement de 
la notification originale. 
2.3.  L'intervenante a déclaré que l'UE utilisait des révisions pour notifier le remplacement de 
mesures précédemment notifiées qui n'avaient pas encore été adoptées. Les révisions concernaient habituellement des cas dans lesquels le projet de mesure précédemment notifié avait été considérablement reformulé. Elle a précisé qu'un nouveau délai pour la présentation 
d'observations était toujours ménagé aux Membres à l'occasion de la notification d'une révision. 
Elle a par ailleurs expliqué que l'UE utilisait des corrigenda lorsque des erreurs matérielles évidentes avaient été faites dans les notification s originales. Elle a indiqué que les pratiques de 
l'UE en matière de notification étaient co nformes aux recommandations publiées par le 
Comité SPS
17 et que ces dernières pouvaient constituer une bonne base de travail pour les travaux 
du Comité OTC. Des orientations claires du Comité OTC sur l'utilisation des modèles de notification 
étaient nécessaires. 
2.2  Afrique du Sud: Utilisation des no uveaux modèles de notification 
2.4.  La représentante de l'Afrique du Sud18 a présenté les données d'expérience de sa délégation 
relatives à l'utilisation des modèles de notification. Elle a expliqué que le Bureau de normalisation 
sud-africain assurait la gestion et le fonctionnement du point national d'information et était 
compétent pour les décisions prises par le Comité OTC de l'OMC. L'intervenante a déclaré que l'Afrique du Sud avait introduit en 2012 un modèle gé néral pour la notification des modifications ou 
corrigenda. Elle a précisé que l'une des plus grandes difficultés qu'avait rencontrées l'Afrique du 
Sud lors de la notification des mesures avait été d'indiquer leur justification. L'intervenante a fait savoir que même si l'article 2.2 de l'Accord OTC fournissait quelques orientations, l'Afrique du Sud 
apprécierait que le Secrétariat de l'OMC élabore une liste indicative. Un autre problème qui se 
posait à l'Afrique du Sud lorsqu'elle notifiait des mesures tenait à l'indication des codes du SH corrects et à l'utilisation des hyperliens. L'intervenante a fait observer que les codes du SH n'étaient parfois pas indiqués par les autres Membres et que seuls les codes de l'ICS étaient 
utilisés à la place. Les hyperliens ouvraient souvent une page en langue étrangère et il était 
difficile de naviguer vers la page originale et de trouver des traductions appropriées. Elle a conclu en indiquant que l'Afrique du Sud s'efforçait de rendre son point d'information national et ses 
notifications aussi simples à utiliser que possible. 
2.3  Discussion 
2.5.  Le représentant de la Fédération de Russie a demandé de quelle manière l'UE notifiait des 
erreurs plus conséquentes que des erreurs matérielle s. Il souhaitait savoir si ces erreurs seraient 
notifiées au moyen de révisions ou de corrigenda. 
                                               
14 Mme Jana Krestynova, Commission européenne, DG Entreprises et industrie, Unité C.3. 
15 Distribuée sous la cote JOB/TBT/48. 
16 G/TBT/W/354, paragraphes 33 à 38. 
17 Ces recommandations figurent aux paragr aphes 35 à 42 du document G/SPS/7/Rev.3. 
18 Mme Ronel Greyvenstein, chargée de l'information sur l'OMC/les OTC au Bureau de normalisation 
sud-africain. G/TBT/M/60 
- 54 - 
  2.6.  La représentante de l'Union européenne a répondu que des corrigenda ne seraient pas utilisés 
en pareils cas. Elle a dit que de telles erreurs pouvaient être notifiées au moyen de révisions ou 
d'addenda. L'intervenante a expl iqué que les révisions étaient utilisées pour des modifications 
importantes, à savoir lorsque les dispositions principales avaient été modifiées et lorsque la 
notification originale ne pouvait pas être considérée comme identique. Un nouveau délai pour la 
présentation d'observations était par conséquent nécessaire dans de tels cas. L'UE était d'avis que les addenda étaient plutôt utilisés pour notifier des modifications mineures pour lesquelles il n'était 
pas nécessaire de ménager aux Membres un nouvea u délai pour la présentation d'observations. 
2.7.  Le représentant des États-Unis a demandé à la représentante de l'Union européenne de 
préciser les pratiques de l'UE pour la notification de nouvelles mesures. L'UE notifiait-elle les 
modifications de mesures adoptées en tant que nouvelles notifications? 
2.8.  La représentante de l'Union européenne a répond u que l'UE notifiait les modifications en tant 
que nouvelles notifications si ces modifications comprenaient des règlements techniques ou des 
procédures d'évaluation de la conformité qui entraient dans le champ d'application de 
l'Accord OTC. L'UE considérait que ces modificati ons étaient de nouveaux textes législatifs pour 
lesquels un nouveau délai pour la présentation d'observations devait par conséquent être ménagé. L'intervenante a également fait savoir que l'a pproche adoptée par l'UE en la matière était 
conforme aux recommandat ions du Comité SPS. 
2.9.  La représentante des États-Unis a fait observ er que les États-Unis et l'UE avaient une 
approche différente de cette question et a suggéré que cette divergence pourrait être liée aux 
institutions et aux procédures utilisées pour élaborer les mesures concernées. Elle a noté qu'un 
addendum pouvait être utilisé efficacement pour suivre l'évolution d'une mesure, mais qu'elle 
partageait aussi l'avis de l'UE selon lequel une plus grande cohérence dans l'utilisation des modèles de notification serait utile. 
3  FONCTIONNEMENT DES PO INTS D'INFORMATION
19 
3.1.  Lors du sixième examen triennal, le Comité a rappelé qu'il était important de disposer de 
points d'information fonctionnant bien pour garantir la bonne mise en œuvre de l'Accord OTC. À 
cet égard, le Comité a recommandé que les Membres échangent des données d'expérience au 
sujet des difficultés rencontrées par les points d'information pour donner suite aux observations et demandes de renseignements, dans le but d'améliorer leur fonctionnement; et est convenu d'examiner le fonctionnement des points d'information, y compris pour obtenir un plus grand 
soutien des parties intéressées du secteur privé à l'égard des services offerts par les points 
d'information. 
3.1  Services de renseignement fournis aux PME par le point d'information OMC du Brésil 
sur les OTC 
3.2.  Le représentant du Brésil
20 a indiqué que l'Institut national de métrologie, de normalisation et 
de qualité industrielle (INMETRO)21 faisait office de point d'information OTC du Brésil. Il a expliqué 
que l'INMETRO relevait de la compétence de la Coordination des activités internationales au sein 
du Ministère brésilien du développement, de l'indu strie et du commerce extérieur. Le représentant 
a expliqué qu'en plus de son rôle de point d'information du Brésil, l'INMETRO fournissait aux petites et moyennes entreprises (PME) brésiliennes des renseignements sur les questions relatives 
à l'Accord OTC. L'INMETRO apportait également son assistance au Ministère brésilien des affaires 
étrangères pour les questions relatives aux OTC dans les négociations pertinentes, assurait la gestion du système d'alerte relatif aux exportations et fournissait des activités de formation aux 
parties intéressées. L'intervenant a fait observer que l'INMETRO réalisait des études de 
compétitivité et élaborait des documents techniques en vue de renforcer la sensibilisation des exportateurs aux obstacles techniques au commerce. Il a enfin indiqué que l'INMETRO avait 
accueilli la première réunion des points d'information des Amériques, destinée à renforcer les 
relations de travail entre les points d'information OTC. 
                                               
19 G/TBT/32, paragraphe 16. 
20 M. Rogerio Corrêa, Chef de la Division de l'él imination des obstacles techniques au commerce  
– INMETRO, point d'information OMC du Brésil sur les OTC. 
21 www.inmetro.gov.br. G/TBT/M/60 
- 55 - 
  3.3.  Le représentant des États-Unis a demandé au représentant du Brésil d'en dire davantage sur 
le niveau d'implication des PME brésiliennes s'agissant des demandes de renseignements et de la 
présentation d'observations à l'INMETRO. 
3.4.  Le représentant du Brésil a dit que malheureusement à ce jour, très peu d'observations 
avaient été présentées à l'INMETRO. Sensibiliser davantage les PME restait une priorité pour le 
point d'information du Brésil. 
3.2  Ajouter de la valeur à l'économie national e: Point d'information OMC des États-Unis 
sur les OTC 
3.5.  La représentante des États-Unis22 a expliqué que le point d'information OTC des États-Unis 
était chargé d'identifier et de notifier les mesu res proposées au niveau fédéral et au niveau des 
États, et de fournir au Secrétariat de l'OMC les textes des normes, règlements techniques et 
procédures d'évaluation de la conformité concernés. Il lui appartenait également de communiquer 
les notifications OTC des États-Unis et les notifications des autres Membres aux parties intéressées au moyen du service d'enregistrement en ligne "Notify US".
23 L'intervenante a expliqué que de 
nombreuses parties prenantes différentes avaient recours au service "Notify US", dont la majorité 
des utilisateurs appartenait au secteur des entreprises. Elle a précisé que les entreprises et les économies Membres de l'OMC pouvaient grandement bénéficier des points d'information OTC, qui 
permettaient par exemple de réduire directement les coûts commerciaux, d'amenuiser les 
dissymétries de l'information et de renforcer les exportations et l'accès à de nouveaux marchés. Elle a enfin dit que la coopération et l'échange de données d'expérience avec d'autres points d'information OTC étaient très importants et que le point d'information des États-Unis avait 
participé à plusieurs activités en ce sens. 
3.3  Expérience et fonctionnement du poin t d'information du Japon sur les OTC 
3.6.  Le représentant du Japon
24 a expliqué que la Division du commerce international du Ministère 
des affaires étrangères et le Département des services aux entreprises de l'Organisation japonaise 
de commerce extérieur (JETRO) se partageaient les travaux du point d'information OTC du Japon, en fonction de la nature des demandes d'information ou des notifications concernant les OTC. Il a 
expliqué que le point d'information OTC du Japon étai t petit, mais qu'il était efficace et actif car il 
coopérait largement avec les Ministères pertinen ts et avec la Mission japonaise à Genève. Les 
principales responsabilités du point d'information du Japon consistaient à répondre aux demandes émanant d'autres Membres de l'OMC, à présenter des notifications au Secrétariat de l'OMC, à 
formuler des observations sur les notifications faites par les autres Membres et à fournir aux 
parties prenantes concernées des conseils sur les questions relatives aux OTC. L'intervenant a fait observer que certaines des difficultés rencontrées étaient de conserver un point d'information OTC 
efficace et actif avec des ressources limitées, d'améliorer sa coordination interne et de sensibiliser 
aux questions OTC et faire mieux connaître le point d'information. 
3.7.  Le représentant de la Norvège a demandé au Japon comment il traitait les nouvelles 
notifications avec des ressources aussi limitées, et quel système il utilisait pour envoyer les 
notifications aux autorités compétentes. Étant donné que le Japon avait plusieurs points d'information, le représentant de la Corée souhaitait savoir si certaines demandes d'informations 
prioritaires étaient traitées par un point d'information en particulier, ou si toutes les demandes 
arrivaient au même endroit. Le représentant de la Zambie a demandé si le Ministère des affaires 
étrangères était chargé de notifier les nouvelles mesures au Secrétariat de l'OMC, et le 
représentant du Sénégal a prié le Japon de préciser si une seule autorité nationale était 
responsable des notifications OTC. Le représentant de Cuba a demandé des précisions quant aux 
cas dans lesquels le point d'information du Japon utiliserait des courriers électroniques. Le représentant des États-Unis a souhaité savoir de quelle manière le Japon assurait la liaison avec 
les organismes de réglementation pour faire en so rte que les projets de règlement soient notifiés. 
3.8.  Le représentant du Japon a répondu à la Norvèg e que le point d'information OTC du Japon ne 
distribuait pas les nouvelles notifications aux Ministères compétents. Il a expliqué que l'OMC 
                                               
22 Mme MaryAnn Hogan, Point d'in formation OMC de s États-Unis. 
23 www.nist.gov/notifyus. 
24 M. Daisuke Tanaka, Directeur adjo int, Division du commerce inte rnational, Bureau des affaires 
économiques, Ministère des affaires étrangères du Japon. G/TBT/M/60 
- 56 - 
  disposait d'un système de liste de diffusion qui perm ettait d'informer chaque Ministère (s'il utilisait 
ce système) des nouvelles notifications présentées par chaque pays Membre. En ce qui concernait la question de la Corée, le représentant a répondu que le Japon disposait de deux points d'information qui avaient le même statut et les mêmes fonctions, et qu'aucun d'eux n'avait la 
priorité sur l'autre. Il a répondu à la Zambie et au Sénégal qu'une notification à l'OMC était tout 
d'abord préparée au sein du Ministère compéten t qui avait proposé la mesure, mais que le 
Ministère des affaires étrangères et le point d'information OTC finalisaient et envoyaient ensuite la 
notification au Secrétariat de l'OMC. L'intervenant a répondu à Cuba que les courriers 
électroniques étaient utilisés lorsqu'il était important de répondre promptement aux demandes d'information. Lorsqu'il convenait de se mettr e directement en contact avec les Ministères 
compétents d'autres pays Membres, on avait recours aux voies diplomatiques. S'agissant de la 
question posée par les États-Unis, le représentant a répondu que le point d'information OTC du 
Japon adaptait ses méthodes de liaison en fonction de la question OTC concernée, et qu'il contactait souvent directement les fonctionnaires des Ministères compétents. 
3.4  Fonctionnement du point d'information de la Chine sur les OTC 
3.9.  Le représentant de la Chine
25 a indiqué que le point d'information relevait de l'Administration 
générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ). Il a expliqué que 
le point d'information était chargé de préparer, vérifier et présenter les notifications OTC de la 
Chine. Le point d'information fournissait également des renseignements sur l'Accord OTC aux parties prenantes, proposait des formations, répondait aux demandes raisonnables des autres Membres, recevait les observations sur les mesures notifiées par la Chine et transmettait ces 
observations aux organismes gouvernementaux compétents. Une autre tâche importante qui 
incombait au point d'information était celle de traduire en chinois les notifications OTC des autres Membres de l'OMC, et des efforts importants étaient déployés pour préparer les traductions en 
trois jours. De nombreuses PME chinoises rencontraient de sérieuses difficultés liées à la barrière 
d e  l a  l a n g u e  p o u r  s e  m e t t r e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  m e s u r e s  d ' a u t r e s  M e m b r e s ,  e t  l e  p o i n t  d'information fournissait par conséquent des traductions en ligne à l'intention des parties 
prenantes intéressées.
26 
3.10.  Le représentant des États-Unis a demandé si la Chine traduisait les notifications ainsi que 
les textes complets concernés, et de quelle manière le point d'information de la Chine décidait des 
notifications à traduire. Il a également posé la question de savoir si l'AQSIQ fournissait aux 
organismes chinois des orientations sur ce qui constituait des mesures OTC/SPS. Enfin, 
l'intervenant s'est enquis du nombre d'observatio ns présentées par des entreprises chinoises au 
sujet des notifications des autres Membres de l'OMC. Le représentant de la Trinité-et-Tobago a 
demandé des renseignements sur les langues des tr aductions fournies par le point d'information 
de la Chine. Le représentant de la Côte d'Ivoire a demandé si le point d'information de la Chine 
fournissait une quelconque aide aux PME pour assurer la conformité aux prescriptions des marchés 
des autres Membres. Le représentant du Viet Nam a posé la question de savoir si le point 
d'information de la Chine traduisait tous les textes pertinents à la demande des entreprises 
chinoises. Le représentant du Brésil a demandé si les textes complets des règlements techniques 
et procédures d'évaluation de la conformité qui étaient traduits et notifiés pouvaient être mis en 
ligne à disposition de tous les Membres de l'OMC. Il a également proposé que la Chine mette en 
ligne les textes complets de ses propres règlements dans des formats de fichier se prêtant mieux à la traduction. 
3.11.  Le représentant de la Chine a répondu, premièrement, que le point d'information de la Chine 
ne traduisait pas vers le chinois les textes complets et autres pièces jointes des notifications. 
C'était plutôt les notifications OTC elles-mêmes qui étaient traduites en chinois, et distribuées aux 
Ministères ou aux syndicats pertinents. Deuxièmement, l'intervenant a précisé qu'il existait des 
guides expliquant de quelle manière les Ministères concernés devaient notifier les mesures afin de respecter les obligations découlant de l'Accord OT C. Troisièmement, il a déclaré que des brochures 
d'information avaient été distribuées pour faire connaître les mesures des autres Membres et que 
le point d'information était en contact avec les principaux syndicats et entreprises qui présentaient 
des observations au sujet des mesures des autres  Membres. Quatrièmement, il a indiqué que le 
point d'information avait de nombreux bureaux à travers la Chine, dotés d'experts de différents 
domaines qui pouvaient apporter leur aide en matière de conformité avec les prescriptions de 
                                               
25 M. Lizhou Wang, Directeur général adjoint du point d'information de la Chine sur les OTC. 
26 http://www.tbt-sps.gov.cn/Pages/home.aspx. G/TBT/M/60 
- 57 - 
  l'Accord OTC. Il a fait savoir que le point d'information traduisait les notifications et les 
observations avec l'aide d'experts techniques. Enfi n, l'intervenant a expliqué que la Chine n'était 
pas tenue de fournir les textes complets dans une langue de travail de l'OMC, mais a suggéré que 
les Membres pourraient demander des extraits du texte traduits en anglais à l'organisme 
responsable indiqué dans la notification. Il a fait savoir que la proposition du Brésil concernant un 
format de fichier adapté serait transmise aux organismes réglementaires compétents. 
3.5  Point de notification et d'information de  l'UE sur les OTC: Amélioration de la 
communication avec les parties prenantes et activités d'assistance technique récentes 
3.12.  La représentante de l'Union européenne27 a montré un film vidéo destiné à promouvoir la 
sensibilisation aux travaux du point d'information OTC de l'UE et aux avantages de la participation 
du secteur privé à la procédure de notification OTC. Elle a ensuite rappelé que le point de 
notification et d'information de l'UE sur les OTC relevait de la DG Entreprises et industrie de la 
Commission européenne et était chargé de fournir des informations sur la procédure de notification OTC pour ce qui était des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité. Les normes étaient pour leur part du ressort des organismes européens de 
normalisation et tous les États membres de l'UE disposaient de leur propre point d'information OTC. Sa délégation était d'avis qu'il était crucial de communiquer activement avec 
les parties prenantes intéressées pour assurer une mise en œuvre efficace des obligations 
découlant de l'Accord OTC, et faisait observer qu'il avait été conclu dans le rapport 2012 de la Commission sur le fonctionnement de la procédure de notification découlant de l'Accord OTC qu'une plus grande sensibilisation pouvait améliorer la présentation d'observations par les 
opérateurs économiques de l'UE. L'intervenante a fait savoir au Comité que le site Web
28 de l'UE 
consacré aux OTC était accessible au public et comprenait un système d'alerte pour les opérateurs économiques et les autres parties. Elle a enfin indiqué que le point d'information OTC de l'UE avait 
ouvert ses portes pour des visites d'étude de deux Membres de l'OMC – l'Ukraine et la Malaisie – 
au cours desquelles des données d'expérience sur le fonctionnement des points d'information OTC avaient pu être partagées. 
3.13.  Le représentant du Mexique a demandé si chaque État membre de l'UE pouvait notifier de 
façon autonome, ou si le point d'information de l'UE sur les OTC se chargeait de toutes les 
notifications. Le représentant de l'Afrique du Sud a demandé au Brésil, aux États-Unis et à l'UE de 
quelle manière ils sensibilisaient à leurs points d'information nationaux, en particulier les PME. Le 
représentant de la Côte d'Ivoire a demandé aux intervenants si un budget était alloué aux activités 
des différents points d'information, et si l'inscription à ces derniers était payante. 
3.14.  La représentante de l'Union européenne a répondu au Mexique qu'une mesure OTC pouvait 
être notifiée de deux manières: soit par la Commission européenne, soit par un État membre. Elle 
a cependant fait observer que la législation de l'UE couvrait la majorité des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité en question, qui seraient notifiés par la Commission. 
Les États membres étaient tenus de notifier leur propre législation. Elle a précisé que lorsque les 
États membres recevaient des observations d'autres Membres de l'OMC, la Commission se chargeait de répondre. S'agissant de la question  de l'Afrique du Sud, la sensibilisation était 
réalisée en montrant le film vidéo projeté lors de la réunion, en maintenant un contact régulier 
avec les associations professionnelles et en travaillant à l'amélioration de la convivialité de la base 
de données OTC de l'UE. La représentante a répondu à la Côte d'Ivoire qu'aucun budget n'était alloué aux activités du point d'information OTC, mais qu'il s'agissait d'un service public et que 
l'inscription à la base de données était gratuite. 
3.15.  La représentante des États-Unis a répondu à l'Afrique du Sud que par le passé, les 
États-Unis avaient élaboré des plans marketing détaillant les branches de production à cibler, et la 
façon de les cibler. Cette approche s'était toutefois avérée longue et difficile. Les États-Unis 
avaient donc plutôt utilisé des matériels et brochures promotionnels qu'ils avaient distribués aux visiteurs internationaux et à la branche de production. L'intervenante a expliqué que les États-Unis disposaient également d'un système de distribution  d'articles qui présentait régulièrement à près 
de 4 000 inscrits de brefs détails concernant les nouvelles notifications. Elle a précisé que le point 
d'information des États-Unis prenait aussi part à des activités de formation à l'exportation organisées par l'US Commercial Service et faisait parfois à cette occasion des présentations sous la 
                                               
27 Mme Jana Krestynova, Commission européenne, DG Entreprises et industrie, Unité C.3. 
28 http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index .cfm?FUSEACTION=main.viewMain&dspLang=FR . G/TBT/M/60 
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  forme de séminaires en ligne Enfin, elle a fait savoir que le point d'information tentait d'entrer en 
contact avec des fonctionnaires des administrations publiques dont il savait qu'ils pouvaient nouer le dialogue avec les fabricants et secteurs industriels pertinents. 
3.6  Point d'information OMC sur les OTC – L'approche de la Malaisie 
3.16.  La représentante de la Malaisie
29 a déclaré que le point d'information de son pays, le SIRIM, 
était géré par le Centre de recherche et de gestion en matière de normes, le SIRIM Berhad, 
relevant du Ministère des finances malaisien. Il était principalement chargé de traiter les 
notifications, de fournir des avis techniques au Comité national parallèle sur les OTC et d'élaborer 
des programmes de sensibilisation des organismes de réglementation en matière d'obligations de 
notification OTC. L'intervenante a aussi dit que le point d'information rédigeait un bulletin d'information OMT/TBT
30 qui renseignait jusqu'à 400 parties prenantes sur les questions relatives 
aux OTC. Le point d'information de la Malaisie mettait par ailleurs à disposition des parties 
prenantes un système d'alerte relatif aux export ations, qui leur faisait parvenir un courrier 
électronique d'avertissement chaque fois que les réglementations étrangères visant des secteurs 
pertinents était modifiées. 
3.17.  Le représentant de l'Ouganda a fait remarquer que son pays avait eu des difficultés à 
respecter les prescriptions en matière de notification, dans la mesure où les responsables de la 
réglementation ne faisaient parfois pas savoir au  point d'information que de nouveaux règlements 
avaient été adoptés. Il a demandé au représentant de la Malaisie si son pays avait mis en place un mécanisme pour que son point d'information soit  avisé des nouveaux règlements devant être 
notifiés au Secrétariat de l'OMC. La représentante des États-Unis a également posé la question de 
savoir comment la Malaisie faisait en sorte que l'autorité responsable des notifications soit au courant des projets de règlement. Elle a aussi demandé si la Malaisie disposait d'une législation ou d'un cadre institutionnel pour ce qui était d'élaborer des règlements et de permettre au public de 
présenter des observations. 
3.18.  Le représentant de la Malaisie a répondu que la Malaisie avait en effet omis de notifier 
certains règlements qui auraient dû l'être, et qu 'il appartenait aux organismes de réglementation 
concernés d'aviser le point d'information. Il a ex pliqué qu'aucun mécanisme n'était en place pour 
assurer la présentation des notifications, mais qu'il s'agissait d'une question sur laquelle la Malaisie et le Comité national parallèle sur les OTC travaill aient. L'intervenant a souligné que dès lors qu'un 
organisme de réglementation avait élaboré un proj et de règlement, une séance de présentation 
d'observations du public était organisée, bien qu'au niveau interne, et les parties prenantes 
concernées pouvaient y participer. Il a toutefois expliqué qu'il restait difficile d'informer toutes les parties prenantes concernées de l'organisation de ces séances. 
__________  
                                               
29 Mme Anuja Balachabdran, point d'information OMC sur les OTC, SIRIM Berhad. 
30 Disponible à l'adresse http://www.sirim.my/w eb/srmc/wto/tbt-notification-newsletter .