G/SG/N/1/EU/1  
17 février 2014  
(14-0941)  Page: 1/22  
Comité des sauvegardes  Original: anglais/français/espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE* 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
  
S'agissant de l'obligation qu'impose l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes de notifier les 
lois, réglementations et procédures administratives au Comité des sauvegardes, l'Union européenne (UE) est heureuse de porter à votre connaissance les renseignements qui suivent. 
 
Eu égard à l'initiative "L'Europe des citoyens", l'UE s'efforce par tous les moyens de faire en sorte que la législation européenne soit plus claire et davantage accessible aux citoyens ordinaires, tout 
comme aux entreprises européennes et étrangères. C'est la raison pour laquelle les institutions 
européennes codifient les règles qui ont fait l'ob jet d'un certain nombre de modifications afin que 
le droit européen reste clair et transparent. En l'absence de codification, les dispositions qui ont été modifiées plusieurs fois sont dispersées dans plusieurs documents, de sorte qu'il faut consulter 
à la fois l'instrument initial et les modifications ultérieures pour en avoir une vue d'ensemble. 
 Cela étant, l'UE a entrepris de codifier les règles qui régissent actuellement les procédures de 
sauvegarde au sein de l'UE, lesquelles étaient réparties précédemment dans cinq règlements 
différents.  
Le nouveau Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil codifie les dispositions actuelles des 
procédures de l'UE en matière de sauvegardes et remplace le Règlement (CE) n° 3285 du Conseil du 22 décembre 1994, ainsi que les quatre règlements qui ont modifié certains de ses articles et annexes entre 1996 et 2004. Vous trouverez ci-joint une copie du Règlement (CE) n° 260/2009 du 
Conseil. 
 Le nouveau règlement du Conseil reprend intégralemen t la teneur des actes qui sont codifiés et ne 
fait rien d'autre que les rassembler en n'y apportant que les changements de pure forme résultant 
du processus de codification en tant que tel. Le Règlement renvoie aux règlements qui ont été 
abrogés (annexe II) et comporte un "tableau de correspondance" (annexe III) qui permet de faire 
le lien entre les anciennes et les nouvelles dispositions et de les comparer. 
 L'UE espère que cette initiative contribuera à la réalisation de l'objectif des Membres de l'OMC, qui souhaitent disposer d'un système fondé sur des règles qui soit davantage transparent. 
                                               
* Ce document a déjà été distribué sous la cote G/SG/N/1/EEC/2. Il n'y a aucun changement dans le 
contenu. Le seul changement concerne le symbole du document. G/SG/N/1/EU/1 
- 2 - 
  I 
 
(Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire) 
 
 
RÈGLEMENTS 
 
RÈGLEMENT (CE) Nº 260/2009 DU CONSEIL 
 
du 26 février 2009 
 
relatif au régime commun applicable aux importations 
 
(version codifiée) 
 
 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,  vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles ainsi que les 
réglementations arrêtées au titre de l'article 308 du traité et applicables aux produits agricoles 
transformés, et notamment les dispositions de ces réglementations qui prévoient une dérogation au principe général du remplacement de toute rest riction quantitative ou mesure d'effet équivalent 
par les seules mesures prévues par ces réglementations, 
 vu la proposition de la Commission, 
 
considérant ce qui suit:  (1) Le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations et abrogeant le règlement (CE) n° 518/94
1 a été modifié à plusieurs 
reprises et de façon substantielle.2 Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de 
procéder à la codification dudit règlement. 
 
(2) La politique commerciale commune devrait être fondée sur des principes uniformes.  
(3) La Communauté a conclu l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommée l'"OMC"). L'annexe I A de cet accord contient, entre autres, l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et un accord sur les sauvegardes.  
(4) L'accord sur les sauvegardes répond à la nécessi té de clarifier et de renforcer les disciplines 
du GATT 1994, en particulier celles de l'article XI X. Cet accord impose l'élimination des mesures de 
sauvegarde échappant à ces règles, telles que les mesures d'autolimitation des exportations, les 
arrangements de commercialisation ordonnée ou to ute autre mesure similaire à l'importation ou à 
l'exportation.  
(5) L'accord sur les sauvegardes englobe également les produits du charbon et de l'acier. Le 
régime commun applicable aux importations, notamment en matière des mesures de sauvegarde, s'applique dès lors également à ces produits sans préjudice d'éventuelles mesures d'application d'un accord se rapportant spécifiquement aux produits du charbon et de l'acier. 
 
(6) Les produits textiles relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles 
en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres 
arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation
3 font 
l'objet d'un traitement spécifique tant au plan communautaire qu'au plan international. Il convient 
donc de les exclure du champ d'application du présent règlement. 
                                               
1 JO L 349 du 31.12.1994, p. 53. 
2 Voir annexe II. 
3 JO L 67 du 10.3.1994, p. 1. G/SG/N/1/EU/1 
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(7) Il convient que la Commission soit informée par les États membres de toute menace résultant d'une évolution des importations qui pourrait nécessiter l'établissement d'une surveillance communautaire ou l'application des mesures de sauvegarde. 
 
(8) Dans un tel cas, la Commission devrait examiner les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les différents aspects de la situation économique et 
commerciale et les éventuelles mesures à prendre. 
 (9) En cas de surveillance communautaire préalable, la mise en libre circulation des produits en question devrait être subordonnée à la présentation d'un document de surveillance répondant à 
des critères uniformes. Ce document devrait, sur simple demande de l'importateur, être émis par 
les autorités des États membres dans un délai déterminé sans que l'importateur n'en acquière pour autant un droit d'importation. Il ne devrait donc rester valable que tant que le régime 
d'importation n'a pas été modifié. 
 (10) Il convient que les États membres et la Commission procèdent à un échange aussi exhaustif 
que possible des informations recueillies dans le cadre de la surveillance communautaire. 
 (11) Il revient à la Commission et au Conseil d'arrêter les mesures de sauvegarde nécessaires 
pour les intérêts de la Communauté. Ces intérêts devraient être appréciés dans leur ensemble, y 
compris notamment les intérêts des producteurs communautaires, des utilisateurs et des 
consommateurs.  
(12) Des mesures de sauvegarde à l'égard des pays Membres de l'OMC ne peuvent être 
envisagées que si le produit en question est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou 
menace d'être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement 
concurrents, à moins que les obligations internationales ne permettent de déroger à cette règle.  (13) Il y a lieu de définir les notions de "dommage grave", de "menace de dommage grave" et de 
"producteurs communautaires" ainsi que des critères précis pour la détermination du dommage. 
 (14) Une enquête devrait être menée préalablement à l'application de toute mesure de 
sauvegarde, sous réserve de la faculté pour la Commission de prendre des mesures provisoires en 
cas d'urgence.  
(15) Il convient d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, sur les contrôles 
et inspections requis, sur l'accès des pays exportateurs et des parties intéressées aux informations recueillies et sur l'audition des parties concernées ainsi que sur la possibilité pour celles-ci de présenter des observations. 
 
(16) Les dispositions en matière d'enquête intr oduites par le présent règlement ne portent pas 
atteinte à l'application des dispositions communautaires ou nationales relatives au secret 
professionnel. 
 (17) Il y a également lieu de fixer des délais pour l'ouverture des enquêtes et la détermination de 
l'opportunité d'éventuelles mesures, afin de veiller à la rapidité de ce processus, ce qui permettra 
d'accroître la sécurité juridique des opérateurs économiques concernés.  (18) Lorsque les mesures de sauvegarde prennent la forme d'un contingent, le niveau de celui-ci 
ne peut pas, en principe, être inférieur à la moyenne des importations effectuées pendant une 
période représentative d'au moins trois ans.  
(19) Si le contingent est réparti entre les pays fournisseurs, la part de chacun de ces pays pourra 
être fixée en accord avec ces pays ou déterminée en tenant compte des importations effectuées au cours d'une période représentative. Toutefois, en cas de dommage grave et d'augmentation 
disproportionnée des importations, il pourra être dérogé à ces règles dans le respect de l'obligation 
de consultation dans le cadre du comité de sauvegarde de l'OMC. 
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- 4 - 
  (20) Il y a lieu de fixer la période maximale d'application des mesures de sauvegarde et de 
prévoir des dispositions spécifiques pour la prorogation des ces mesures, leur libéralisation progressive et leur réexamen.  
(21) Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être 
appliquées à l'égard d'un produit originaire d' un pays en développement membre de l'OMC. 
 
(22) Des mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à une ou à plusieurs régions de la 
Communauté peuvent s'avérer plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la Communauté. De telles mesures ne devraient toutefoi s être autorisées qu'à titre exceptionnel et à 
défaut d'autres solutions. Il y a lieu de veiller à ce que ces mesures soient temporaires et 
perturbent le moins possible le fonctionnement du marché intérieur. 
 (23) Dans l'intérêt de l'uniformité du régime applicable aux importations, il convient de simplifier 
et il est nécessaire de rendre identiques les formalités à accomplir par les importateurs, quel que 
soit le lieu de dédouanement. Il est dès lors souhaitable de prévoir que des formulaires correspondant au modèle annexé au présent règlement seront utilisés pour toutes les formalités. 
 
(24) Les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance communautaire devraient être valables dans l'ensemble de la Communauté, quel que soit l'État membre qui les a délivrés, 
 
A ARRÊTÉ LE PRÉS ENT RÈGLEMENT: 
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- 5 - 
  CHAPITRE I 
 
Principes généraux 
 
Article premier 
 1. Le présent règlement s'applique aux importatio ns des produits originaires des pays tiers, à 
l'exception: 
 
a) des produits textiles soumis à des règles d'importation spécifiques en vertu du 
règlement (CE) n° 517/94; 
 
b) des produits originaires de certains pays tiers énumérés dans le règlement (CE) n° 
519/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers.
4 
 2. L'importation dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est libre et n'est 
donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures de sauvegarde 
pouvant être prises en vertu du chapitre V.  
CHAPITRE II 
 
Procédure communautaire d'info rmation et de consultation 
 
Article 2 
 Les États membres informent la Commission lorsque l'évolution des importations pourrait rendre 
nécessaire le recours à des mesures de surveillan ce ou de sauvegarde. Cette information doit 
comprendre les éléments de preuve disponibles, déterminés sur la base des critères définis à l'article 10. La Commission transmet sans délai cette information à l'ensemble des États membres.  
Article 3 
 1. Des consultations peuvent être ouvertes, soit à la demande d'un État membre, soit à 
l'initiative de la Commission. 
 2. Les consultations ont lieu dans les huit jours ouvrables suivant la réception, par la 
Commission, de l'information prévue à l'article 2 et, en tout état de cause, avant l'institution de 
toute mesure communautaire de surveillance ou de sauvegarde.  
Article 4 
 
1. Les consultations s'effectuent au sein d'un comité consultatif, ci-après dénommé "comité", 
composé des représentants de chaque État membre et présidé par un représentant de la 
Commission. 
 2. Le comité se réunit sur convocation de son président. Celui-ci communique aux États 
membres, dans les meilleurs délais, tous les éléments d'information utiles. 
 3. Les consultations portent notamment sur:  
a) les conditions et modalités des importations et leur évolution, ainsi que les divers 
aspects de la situation économique et commerciale en ce qui concerne le produit en question; 
 
 b) les éventuelles mesures à prendre.  
4. En cas de besoin, les consultations peuvent avoir lieu par écrit. Dans ce cas, la Commission 
informe les États membres, qui, dans un délai de cinq à huit jours ouvrables à déterminer par la Commission, peuvent exprimer leur avis ou demander une consultation orale. 
                                               
4 JO L 67 du 10.3.1994, p. 89. G/SG/N/1/EU/1 
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CHAPITRE III 
 
Procédure communautaire d'enquête 
 
Article 5 
 
1. Une procédure communautaire d'enquête est menée préalablement à l'application de toute 
mesure de sauvegarde, sans préjudice des dispositions de l'article 8.  2. L'enquête vise à déterminer, sur la base des éléments visés à l'article 10, si les importations 
du produit concerné menacent de causer ou causent un dommage grave aux producteurs 
communautaires concernés.  
3. On entend par: 
 
a) "dommage grave": une dégradation générale notable de la situation des producteurs 
communautaires; 
  b) "menace de dommage grave": l'im minence évidente d'un dommage grave; 
 
c) "producteurs communautaires": l'ensemble des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents en activité sur le territoire de la Communauté, ou ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents 
constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces 
produits. 
 
Article 6 
 1. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées aux articles 3 et 4, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission ouvre une 
enquête dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par un État membre 
et publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne . Cet avis: 
 
a) fournit un résumé des informations reçues et précise que toute information utile doit 
être communiquée à la Commission; 
 
b) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de 
vue par écrit et communiquer des informations, s'il doit en être tenu compte pendant l'enquête; 
 
c) fixe le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues 
oralement par la Commission conformément au paragraphe 4. 
 
La Commission commence l'enquête en coopération avec les États membres. 
 2. La Commission recherche toute information qu'elle estime nécessaire et, lorsqu'elle le juge 
approprié, après consultation du comité, elle s'efforce de vérifier cette information auprès des 
importateurs, des commerçants, des agents, des producteurs, des associations et des organisations commerciales.  
La Commission est assistée, dans cette tâche, par des agents de l'État membre sur le territoire 
duquel s'effectuent ces vérifications, pour autant que cet État membre en ait exprimé le souhait.  
3. Les États membres fournissent à la Commission, à sa demande et selon les modalités qu'elle 
définit, les renseignements dont ils disposent sur l'évolution du marché du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 
4. Les parties intéressées qui se sont manifestées conformément au paragraphe 1, premier alinéa, par demande écrite, de même que les représentants du pays exportateur, peuvent prendre connaissance de tous les renseignements fournis à la Commission dans le cadre de l'enquête, 
hormis les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou de ses États G/SG/N/1/EU/1 
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  membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la présentation de leur 
dossier, qu'ils ne soient pas confidentiels au sens de l'article 9 et qu'ils soient utilisés par la Commission dans l'enquête.  
Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs 
observations concernant ces renseignements, et leurs observations peuvent être prises en considération dans la mesure où elles sont appuyées par des éléments de preuve suffisants. 
 
5. La Commission peut entendre les parties intéressées. Celles-ci doivent être entendues lorsqu'elles l'ont demandé par écrit dans le délai fixé par l'avis publié au Journal officiel de 
l'Union européenne , en démontrant qu'elles sont effectivement susceptibles d'être concernées par 
le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulières de les entendre oralement. 
 6. Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les délais 
fixés par le présent règlement ou par la Commission  en application du présent règlement, ou qu'il 
est fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles. Lorsque la Commission constate qu'une partie intéressée ou un tiers 
lui a fourni un renseignement faux ou trompeur, e lle ne tient pas compte de ce renseignement et 
peut utiliser les données disponibles.  7. Lorsqu'il lui apparaît, à l'issue des consultations visées aux articles 3 et 4, qu'il n'existe pas 
d'éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission informe les 
États membres de sa décision dans un délai d'un mois suivant la réception de l'information fournie par les États membres. 
 
Article 7 
 
1. Au terme de l'enquête, la Commission soumet au comité un rapport sur ses résultats. 
 2. Lorsque, dans un délai de neuf mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission estime qu'une mesure communautaire de survei llance ou de sauvegarde n'est pas nécessaire, 
l'enquête est close dans un délai d'un mois, après consultation du comité. 
 La décision de clore l'enquête, qui doit comporter un exposé des conclusions essentielles de 
l'enquête et un résumé des motifs de celles-ci, est publiée au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
 
3. Si elle estime qu'une mesure de surveillance ou de sauvegarde communautaire est 
nécessaire, la Commission prend les décisions requ ises à cet effet, conformément aux chapitres IV 
et V, dans un délai qui ne peut excéder neuf mois  à compter de l'ouverture de l'enquête. Dans des 
circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum; la 
Commission publie à cet effet un avis au Journal officiel de l'Union européenne qui fixe la durée de 
la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci. 
 
Article 8 
 1. Les dispositions du présent chapitre n'empêchent pas que soient prises, à tout moment, des 
mesures de surveillance conformément aux articles 11 à 15 ou des mesures de sauvegarde 
provisoires conformément aux articles 16, 17 et 18.  Les mesures de sauvegarde provisoires sont prises: 
 
a) lorsque des circonstances critiques, dans lesquelles tout délai entraînerait un tort 
difficilement réparable, rendent né cessaire une mesure immédiate; et 
 
b) qu'il a été déterminé à titre préliminaire  qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants selon lesquels un accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage grave. 
 
La durée de telles mesures ne peut excéder deux cents jours. 
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- 8 - 
  2. Les mesures de sauvegarde provisoires prennent la forme d'une majoration des droits de 
douane par rapport à leur niveau existant (que celui-ci soit supérieur ou égal à zéro) si de telles mesures sont susceptibles de prévenir ou de réparer le dommage grave.  
3. La Commission procède immédiatement aux mesures d'enquête encore nécessaires. 
 4. S'il s'avère que les mesures de sauvegarde provisoires sont abrogées pour absence de 
dommage grave ou de menace de dommage grave, les droits de douane perçus en application de 
ces mesures sont remboursés d'office dans les meilleurs délais. La procédure prévue aux articles 235 et suivants du règlement (CEE) n°  2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant 
le code des douanes communautaires
5 est applicable. 
 
Article 9 
 
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne peuvent être utilisées que 
dans le but pour lequel elles ont été demandées.  
2. Le Conseil, la Commission et les États membres, ainsi que leurs agents, ne divulguent pas, 
sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement. 
 
3. Chaque demande de traitement confidentiel indique les raisons pour lesquelles l'information est confidentielle. 
 
Toutefois, s'il apparaît qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée et que 
celui qui a fourni l'information ne veut ni la rendre publique ni en autoriser la divulgation en 
termes généraux ou sous forme de résumé, l'information en question peut ne pas être prise en 
considération. 
 
4. Une information sera en tout cas considérée comme confidentielle si sa divulgation est 
susceptible d'avoir des conséquences défavorables significatives pour celui qui a fourni cette 
information ou en est la source.  
5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'opposent pas à ce que les autorités de la Communauté fassent 
état d'informations à caractère général et, en particulier, des motifs sur lesquels sont fondées les décisions prises en vertu du présent règlement. Ces autorités doivent cependant tenir compte de 
l'intérêt légitime des personnes physiques et morales qui tiennent à ce que leurs secrets d'affaires 
ne soient pas divulgués.  
Article 10 
 
1. L'examen de l'évolution des importations et des conditions dans lesquelles elles s'effectuent, ainsi que l'examen du dommage grave ou de la me nace de dommage grave qui en résulte pour les 
producteurs communautaires, portent notamment sur les éléments suivants: 
 
a) le volume des importations, notamment lorsque celles-ci se sont accrues de manière 
significative, soit en chiffres absolus, soit par rapport à la production ou à la 
consommation dans la Communauté; 
 
b) le prix des importations, notamment lorsqu'il y a eu souscotation significative du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire dans la Communauté; 
 
c) l'impact qui en résulte pour les producteurs communautaires, ainsi qu'il ressort des 
tendances de certains facteurs économiques, tels que: 
 
- la production, 
- l'utilisation des capacités, 
- les stocks, - les ventes, 
                                               
5 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. G/SG/N/1/EU/1 
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  - la part de marché, 
- le prix (c'est-à-dire le tassement des pr ix ou l'empêchement de hausses de prix 
qui seraient normalement intervenues), 
- les bénéfices, 
- le rendement des capitaux investis, 
- le flux de liquidités, - l'emploi; 
 
d) les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles 
d'avoir causé un dommage aux producteurs communautaires concernés. 
 
2. Lorsqu'une menace de dommage grave est a lléguée, la Commission examine également s'il 
est clairement prévisible qu'une situation particulière est susceptible de se transformer en dommage réel. 
 
À cet égard, elle peut également tenir compte d'éléments tels que: 
 
a) le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté; 
 
b) la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle 
existe déjà ou existera dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations 
engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté. 
 
CHAPITRE IV 
 
Mesures de surveillance 
 
Article 11 
 1. Lorsque l'évolution des importations d'un produit originaire d'un pays tiers visé par le présent règlement menace de causer un dommage aux producteurs communautaires, l'importation 
de ce produit peut, si les intérêts de la Communauté l'exigent, être soumise, selon le cas: 
 
a) à une surveillance communautaire a posteriori, selon des modalités définies dans la 
décision visée au paragraphe 2; ou 
  b) à une surveillance communautaire préalable, conformément à l'article 12. 
 
2. La décision de mise sous surveillance est prise par la Commission selon la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 6, deuxième alinéa, et à l'article 16, paragraphe 7.  
3. Les mesures de surveillance ont une durée de validité limitée. Sauf dispositions contraires, 
leur validité expire à la fin du deuxième semestre suivant celui au cours duquel elles ont été prises. 
 
Article 12 
 
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance communautaire préalable est 
subordonnée à la présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l'autorité nationale compétente 
d'une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son 
établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. 
 
2. Le document de surveillance est émis au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I. 
 
Sauf dispositions différentes arrêtées dans la dé cision de mise sous surveillance, la demande de 
document de surveillance de l'importateur ne comporte que les mentions suivantes:  G/SG/N/1/EU/1 
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  a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et 
de télécopieur et l'éventuel numéro d'identi fication auprès de l'autorité nationale 
compétente), ainsi que son numéro d'immatriculation TVA s'il est assujetti à la TVA; 
 
b) le cas échéant, le nom et l'adresse complè te du déclarant ou du représentant éventuel 
du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur); 
 
c) la désignation des marchandises, avec indication: 
 
- de leur appellation commerciale, - du code de la nomenclature combinée dont elles relèvent, 
- de leur origine et de leur provenance; 
 
d) les quantités déclarées, exprimées en kilogrammes et, le cas échéant, en toute autre 
unité supplémentaire pertinente (paires, pièces, etc.); 
 
e) la valeur caf frontière communautaire en euros des marchandises; 
 
f) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur avec l'indication de son nom 
en lettres capitales: 
 
"Je soussigné, certifie que les renseignements portés sur la présente demande sont 
exacts et établis de bonne foi et que je suis établi dans la Communauté." 
 
3. Le document de surveillance est valable dans toute la Communauté, quel que soit l'État 
membre qui l'a délivré.  
4. La constatation que le prix unitaire auquel s'effectue la transaction excède de moins de 5% 
celui qui est indiqué dans le document de surveillan ce, ou que la valeur ou la quantité des produits 
présentés à l'importation dépasse, au total, de moins de 5% celles qui sont mentionnées dans le document de surveillance, ne fait pas obstacle à la  mise en libre pratique du produit en question. 
La Commission, après avoir entendu les avis exprimés au sein du comité et en tenant compte de la 
nature des produits et des autres particularités  des transactions en question, peut fixer un 
pourcentage différent, qui ne peut toutefois dépasser normalement 10%. 
 
5. Les documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des importations demeure en vigueur pour les transa ctions en question. En tout état de cause, ils 
ne peuvent pas être utilisés après l'expiration d'un délai qui est fixé en même temps et selon la 
même procédure que la mise sous surveillance et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des transactions.  
6. Lorsque la décision prise en vertu de l'article 11 le prévoit, l'origine des produits sous 
surveillance communautaire doit être justifiée par un certificat d'origine. Le présent paragraphe ne préjuge pas d'autres dispositions relatives à la présentation d'un tel certificat. 
 
7. Lorsque le produit sous surveillance communautaire préalable fait l'objet d'une mesure de sauvegarde régionale dans un État membre, l'autorisation d'importation octroyée par cet État 
membre peut remplacer le document de surveillance. 
 8. Les formulaires des documents de surveillance, ainsi que leurs extraits, sont établis en deux exemplaires, dont le premier, dénommé "original pour le destinataire" et portant le numéro 1, est 
délivré au demandeur et le second, dénommé "exe mplaire pour l'autorité compétente" et portant 
le numéro 2, est conservé par l'autorité qui a délivré le document. À des fins administratives, l'autorité compétente peut ajouter des copies supplémentaires au formulaire n° 2. 
 
9. Les formulaires sont imprimés sur papier blanc sans pâtes mécaniques, collé pour écritures, et pesant entre 55 et 65 grammes au mètre carré. Leur format est de 210 millimètres sur 297; 
l'interligne dactylographique est de 4,24 millimètres (un sixième de pouce); la disposition des 
formulaires est strictement respectée. Les deux faces de l'exemplaire n° 1, qui constitue le document de surveillance proprement dit, sont en outre revêtues d'une impression de fond guillochée de couleur jaune rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou 
chimiques. G/SG/N/1/EU/1 
- 11 - 
   
10. Il appartient aux États membres de faire procéder à l'impression des formulaires. Ceux-ci peuvent également être imprimés par des imprimeries ayant reçu l'agrément de l'État membre où elles sont établies. Dans ce dernier cas, référenc e à cet agrément est faite sur chaque formulaire. 
Chaque formulaire est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un 
signe permettant son identification.  
Article 13 
 Lorsque, à l'expiration d'un délai de huit jours ouvrables après la fin des consultations visées aux articles 3 et 4, les importations d'un produit ne sont pas soumises à une surveillance 
communautaire préalable, la Commission peut établir, conformément à l'article 18, une 
surveillance limitée aux importations à destination d'une ou de plusieurs régions de la Communauté. 
 
Article 14 
 
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance régionale est subordonnée, dans la 
région concernée, à la présentation d'un document de surveillance. Ce document est émis par l'autorité compétente désignée par le ou les États membres concernés, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq  jours ouvrables après réception par l'autorité 
nationale compétente d'une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le 
lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt. Les 
documents de surveillance ne peuvent être utilisés que tant que le régime de libération des 
importations demeure en vigueur pour les transactions en question.  
2. L'article 12, paragraphe 2, s'applique. 
 
Article 15 
 
1. En cas de surveillance communautaire ou régionale, les États membres communiquent à la 
Commission, dans les dix premiers jours de chaque mois:  
a) lorsqu'il s'agit d'une surveillance préalable, les quantités et les montants, calculés sur 
la base des prix caf, pour lesquels des documents de surveillance ont été délivrés au cours de la période précédente; 
 
b) dans tous les cas, les importations effectuées pendant la période qui précède celle 
visée au point a). 
 
Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit et par pays. 
 Des dispositions différentes peuvent être déterminées en même temps et selon la même 
procédure que la mise sous surveillance. 
 2. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières l'exigent, la Commission peut, 
à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier la périodicité des informations. 
 3. La Commission informe les États membres en conséquence.  
CHAPITRE V 
 
Mesures de sauvegarde 
 
Article 16 
 
1. Lorsqu'un produit est importé dans la Communauté en quantités tellement accrues et/ou à 
des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est causé ou risque d'être causé aux producteurs communautaires, la Commission, afin de sauvegarder les intérêts de la Communauté, peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative: G/SG/N/1/EU/1 
- 12 - 
  a) abréger la durée de validité des documents de surveillance, au sens de l'article 12, qui 
sont émis après l'entrée en vigueur de cette mesure; 
 b) modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en 
libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les 
modalités et dans les limites qu'elle définit. 
 
Les mesures visées aux points a) et b) prennent effet immédiatement. 
 2. À l'égard des Membres de l'OMC, les mesures visées au paragraphe 1 ne sont prises que lorsque les deux conditions indiquées au premier alinéa dudit paragraphe sont réunies. 
 
3. Lors de la fixation d'un contingent, il est tenu compte notamment:  
a) de l'intérêt de maintenir, autant que possible, les courants d'échanges traditionnels; 
 b) du volume des contrats qui ont été conclus à des conditions et selon des modalités 
normales avant l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde, au sens du présent 
chapitre, si ces contrats ont été notifiés à la Commission par l'État membre intéressé; 
 c) du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement du contingent ne doit 
pas être compromise. 
 Le niveau de tout contingent ne sera pas infé rieur à la moyenne des importations effectuées 
pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles, sauf si un niveau différent est né cessaire pour empêcher ou réparer un dommage 
grave. 
 
4. Dans le cas où le contingent est réparti entre pays fournisseurs, la répartition peut être convenue avec les pays fournisseurs ayant un intérêt substantiel dans les importations communautaires du produit concerné. 
 
À défaut, le contingent est réparti entre ces pays en proportion de leur part dans les importations communautaires du produit concerné, réalisées pe ndant une période représentative précédente, 
en tenant compte de tout facteur spécial ayant pu ou pouvant affecter les échanges de ce produit. 
 Toutefois, et tenant compte de l'obligation de la Communauté de mener des consultations dans le 
cadre du comité de sauvegarde de l'OMC, il peut être dérogé à cette méthode de répartition en cas 
de dommage grave si les importations originaires d'un ou de certains pays fournisseurs ont augmenté d'un pourcentage disproportionné par rappo rt à l'augmentation totale des importations 
du produit concerné pendant une période représentative précédente. 
 
5. Les mesures visées au présent article s'appliquent à tout produit mis en libre pratique après leur entrée en vigueur. Elles peuvent, conformément à l'article 18, être limitées à une ou à 
plusieurs régions de la Communauté. 
 Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours 
d'acheminement vers la Communauté, à condition qu e ces derniers ne puissent recevoir une autre 
destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 11 et 12, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document. 
 
6. Lorsqu'un État membre a demandé l'interven tion de la Commission, celle-ci se prononce 
dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. 
Toute décision prise par la Commission en vertu du présent article est communiquée au Conseil et 
aux États membres. Tout État membre peut la dé férer au Conseil dans un délai d'un mois suivant 
le jour de la communication. 
 
7. Lorsqu'un État membre défère au Conseil la décision prise par la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut confirmer, modifier ou abroger cette décision.  G/SG/N/1/EU/1 
- 13 - 
  Si le Conseil n'a pas statué au plus tard trois mois après sa saisine, la décision de la Commission 
est réputée abrogée.  
Article 17 
 
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission établie dans les conditions prévues au chapitre III, peut arrêter les 
mesures appropriées pour empêcher qu'un produit ne soit importé dans la Communauté en 
quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu'un dommage grave est porté ou risque d'être porté aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents. 
 
L'article 16, paragraphes 2 à 5, s'applique.  
Article 18 
 Lorsque, sur la base notamment des éléments d'appréciation visés à l'article 10, il apparaît que les 
conditions prévues pour l'adoption de mesures en vertu des articles 11 et 16 sont réunies dans 
une ou plusieurs régions de la Communauté, la Commission, après avoir examiné les solutions alternatives, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou ces régions si elle considère que de telles mesures 
appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de la 
Communauté.  
Ces mesures doivent être temporaires et perturber le moins possible le fonctionnement du marché 
intérieur.  
Ces mesures sont adoptées selon les modalités prévues aux articles 11 et 16. 
 
Article 19 
 
Aucune mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à un produit originaire d'un pays en 
développement membre de l'OMC tant que la part de ce pays dans les importations communautaires du produit concerné ne dépasse pas 3%, à condition que les pays en 
développement Membres de l'OMC dont la part dans les importations communautaires est 
inférieure à 3% ne contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales dans la Communauté du produit concerné. 
 
Article 20 
 1. La durée des mesures de sauvegarde doit être limitée à la période nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement des producteurs communautaires. Cette 
période ne peut excéder quatre ans, y compris la période d'application d'une éventuelle mesure provisoire. 
 
2. Cette période initiale peut être prorogée,  exception faite pour les mesures prévues à 
l'article 16, paragraphe 4, troisième alinéa, s'il est déterminé: 
 
a) qu'une telle prorogation est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
b) qu'il y a des éléments de preuve que les producteurs communautaires procèdent à des 
ajustements. 
3. Les mesures de prorogation sont adoptées dans les conditions prévues au chapitre III et 
selon les mêmes procédures que les mesures initiales. Les mesures ainsi prorogées ne peuvent pas être plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin de la période initiale. 
 
4. Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse un an, la mesure doit être libéralisée progressivement à intervalles réguliers, pendant la période d'application, y compris celle de sa 
prorogation. 
 G/SG/N/1/EU/1 
- 14 - 
  5. La période d'application totale d'une mesure de sauvegarde, y compris la période 
d'application de toute mesure provisoire, la période d'application initiale et sa prorogation éventuelle, ne peut dépasser huit ans.  
Article 21 
 1. Tant qu'une mesure de surveillance ou  de sauvegarde instituée conformément aux 
chapitres IV et V est applicable, il est procédé, à la demande d'un État membre ou à l'initiative de 
la Commission, à des consultations au sein du co mité. En cas de mesures de sauvegarde dont la 
durée dépasse trois ans, la Commission procède à ces consultations au plus tard au milieu de la période d'application de la mesure. Ces consultations ont pour but: 
 
a) d'examiner les effe ts de cette mesure; 
b) d'examiner si et dans quelle mesure il est approprié d'accélérer le rythme de 
libéralisation; 
c) de vérifier si le maintien de la mesure reste nécessaire. 
2. Lorsque, à l'issue des consultations visées  a u  p a r a g r a p h e  1 ,  l a  C o m m i s s i o n  e s t i m e  q u e  
l'abrogation ou la modification des mesures visées aux articles 11, 13, 16, 17 et 18 s'impose: 
 
a) si le Conseil a statué sur ces mesures, elle lui propose leur abrogation ou leur 
modification. Le Conseil statue à la majorité qualifiée; 
b) dans tous les autres cas, elle modifie ou abroge les mesures de sauvegarde 
communautaires et les mesures de surveillance. 
 
Si cette décision concerne des mesures de surveillance régionales, elle s'applique à partir du 
sixième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
Article 22 
 1. Aucune nouvelle mesure de sauvegarde ne peut être appliquée à l'importation d'un produit 
qui a fait l'objet d'une précédente mesure de sauvegarde et cela pendant une période égale à la 
durée d'application de la mesure précédente. Cette  période ne peut être inférieure à deux ans. 
 2. Nonobstant le paragraphe 1, une mesure de sauvegarde d'une durée maximale de cent 
quatre-vingts jours peut être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit: 
 
a) si un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de 
sauvegarde visant l'importation de ce produit; et 
b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de 
deux fois au cours de la période de cinq ans ayant immédiatement précédé la date d'introduction de la mesure. 
CHAPITRE VI 
 
Dispositions finales 
 
Article 23 
 
Lorsque les intérêts de la Communauté l'exigent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur 
proposition de la Commission, peut arrêter les me sures appropriées pour permettre l'exercice des 
droits ou l'exécution des obligations de la Communauté ou de tous ses États membres sur le plan international, notamment en matière de commerce de produits de base. 
 G/SG/N/1/EU/1 
- 15 - 
  Article 24 
 1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'exécution d'obligations découlant de règles spéciales prévues dans les accords conclus entre la Communauté et des pays tiers. 
 
2. Sans préjudice d'autres dispositions communautaires, le présent règlement ne fait pas obstacle à l'adoption ou à l'application par les États membres: 
 
a) d'interdictions, de restrictions quantitatives ou de mesures de surveillance justifiées 
par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation 
des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, 
historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale; 
b) de formalités spéciales en matière de change; 
c) de formalités introduites en application d'accords internationaux conformément au 
traité. 
Les États membres informent la Commission des mesures ou des formalités qu'ils prévoient 
d'introduire ou de modifier co nformément au premier alinéa. 
 En cas d'extrême urgence, les mesures ou formalités nationales en question sont communiquées à 
la Commission dès leur adoption. 
 
Article 25 
 
1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application des actes portant organisation commune des marchés agricoles ou des dispositions administratives communautaires ou 
nationales qui en découlent, ni à celle des actes spécifiques applicables aux marchandises résultant 
de la transformation de produits agricole s. Il s'applique à titre complémentaire. 
 2. Si les produits relèvent des actes visés au paragraphe 1, les articles 11 à 15 et l'article 22 
ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime communautaire des échanges avec les 
pays tiers prévoit la présentation d'un certificat ou d'un autre titre d'importation.  
Les articles 16, 18 et 21 à 24 ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels le régime précité 
prévoit l'application de restrictions quantitatives à l'importation.  
Article 26 
 Le règlement (CE) n° 3285/94, tel que modifié par les actes énumérés à l'annexe II, est abrogé.  
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont 
à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.  
Article 27 
 Le présent règlement entre en vigueur le vingti ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de l'Union européenne . 
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
 Fait à Bruxelles, le 26 février 2009. 
 
Par le Conseil 
Le président 
I. LANGER 
_______________  G/SG/N/1/EU/1 
- 16 - 
  ANNEXE I 
 
 
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
1 1. Destinataire 2. Numéro de délivrance Original pour le destinataire  (nom, adresse complète, pays et numéro de 
TVA)  
  
 3. Lieu et date prévus pour 
l'importation 
   
 4. Autorité compétente de délivrance 
 (nom, adresse et téléphone) 
   
5. Déclarant/représentant (le cas échéant) 
 (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature) 
  
   
 7. Pays de provenance 
 (et numéro de géonomenclature) 
  
   
 8. Dernier jour de validité 
 
1   
 9. Désignation des marchandises  10. Code des marchandises (NC) et 
catégorie 
  
  11. Quantité exprimée en kg 
(masse nette) ou en une unité supplémentaire 
  
  12. Valeur caf frontière CE en 
euros 
  
 13. Mentions complémentaires 
   
 14. Visa de l'autorité compétente 
   
  Date: ....................................................... 
   Signature: ................................................   
   (Cachet) G/SG/N/1/EU/1 
- 17 - 
  15. IMPUTATIONS  
   Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité 
 
 
 19. Document 
douanier  (modèle et 
numéro) ou numéro 
d'extrait et date 
d'imputation  20. Nom, État 
membre, signature et cachet de l'autorité 
compétente  
 
17. En chiffres  18. En lettres pour la 
quantité imputée 
 
1.      
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
 
    
 
Fixer ici la rallonge éventuelle. G/SG/N/1/EU/1 
- 18 - 
   
 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 
 DOCUMENT DE SURVEILLANCE 
2 1. Destinataire 2. Numéro de délivrance Examplaire pour l'autorité compétente  (nom, adresse complète, pays et numéro de 
TVA)  
  
 3. Lieu et date prévus pour 
l'importation 
   
 4. Autorité compétente de délivrance 
 (nom, adresse et téléphone) 
    
5. Déclarant/représentant (le cas échéant) 
 (nom, adresse complète) 6. Pays d'origine 
 (et numéro de géonomenclature) 
  
   
 7. Pays de provenance 
 (et numéro de géonomenclature) 
  
   
 8. Dernier jour de validité 
 
2   
 9. Désignation des marchandises  10. Code des marchandises 
(NC) et catégorie 
  
  11. Quantité exprimée en kg 
(masse nette) ou en une unité supplémentaire 
  
  12. Valeur caf frontière CE en 
euros 
  
 13. Mentions complémentaires 
   
 14. Visa de l'autorité compétente 
   
  Date: ....................................................... 
 
 
 Signature: ................................................    
 
 
 (Cachet) G/SG/N/1/EU/1 
- 19 - 
  15. IMPUTATIONS  
   Indiquer la quantité disponible dans la partie 1 de la colonne 17 et la quantité indiquée dans la partie 2 
 
16. Quantité nette  masse nette ou autre unité de 
mesure avec indication de l'unité 
 
 
 19. Document 
douanier  (modèle et 
numéro) ou numéro 
d'extrait et date 
d'imputation  20. Nom, État 
membre, signature et cachet de l'autorité 
compétente  
 
17. En chiffres  18. En lettres pour la 
quantité imputée 
 
1.      
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
     
1. 
     
2. 
 
    
 
Fixer ici la rallonge éventuelle. G/SG/N/1/EU/1 
- 20 - 
  ANNEXE II 
Règlement abrogé avec liste de  ses modifications successives 
 
(visées à l'article 26) 
 
 Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil 
(JO L 349 du 31.12.1994, p. 53) 
 
Règlement (CE) n° 139/96 du Conseil (JO L 21 du 27.1.1996, p. 7) 
 Uniquement l'article 1
er et l'annexe I 
Règlement (CE) n° 2315/96 du Conseil 
(JO L 314 du 4.12.1996, p. 1) 
 Uniquement l'article 1er, paragraphe 3, 
et l'annexe III 
Règlement (CE) n° 2474/2000 du Conseil 
(JO L 286 du 11.11.2000, p. 1) 
 Uniquement l'article 1er, paragraphe 3, 
et l'annexe III 
Règlement (CE) n° 2200/2004 du Conseil 
(JO L 374 du 22.12.2004, p. 1)  Uniquement l'article 2 
 
 G/SG/N/1/EU/1 
- 21 - 
  ANNEXE III 
 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
 
 
Règlement (CE) n° 3285/94 Présent règlement 
Titre premier Chapitre I 
Article 1er  Article 1er 
Titre II Chapitre II 
Articles 2, 3 et 4  Articles 2, 3 et 4 
Titre III Chapitre III 
Article 5 Article 5 
Article 6, paragraphe 1, termes  introductifs Article 6, paragr aphe 1, premier alinéa, termes 
introductifs, première partie 
Article 6, paragraphe 1, po int a) Article 6, paragraphe  1, premier alinéa, termes 
introductifs, termes finaux et points a), b) et c) 
Article 6, paragraphe 1, point b) Arti cle 6, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Article 6, paragraphe 2, premier et deuxième 
alinéas Article 6, paragraphe 2, pr emier et deuxième alinéas 
Article 6, paragraphe 2, troisième et 
quatrième alinéas Article 6, paragraphe 4, pr emier et deuxième alinéas 
Article 6, paragraphe 3 Article 6, paragraphe 3 
Article 6, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 5 
Article 6, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 
Article 6, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 7 
Article 7, paragraphe 1 Article 7, paragraphe 1 
Article 7, paragraphe 2, pr emière phrase Article 7, pa ragraphe 2, premier alinéa 
Article 7, paragraphe 2, deux ième phrase Article 7, para graphe 2, deuxième alinéa 
Article 7, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 1, premier alinéa Article 8, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
termes introductifs Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, termes 
introductifs 
Article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
premier et deuxième tirets Article 8, paragraphe 1, deuxiè me alinéa, points a) et b) 
Article 8, paragraphe 2 Article 8,  paragraphe 1, troisième alinéa 
Article 8, paragraphe 3 Article 8, paragraphe 2 
Article 8, paragraphe 4 Article 8, paragraphe 3 
Article 8, paragraphe 5 Article 8, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 1, Article 9, paragraphe 1, 
Article 9, paragraphe 2, poin t a) Article 9, paragraphe 2 
Article 9, paragraphe 2, point b), premier 
alinéa Article 9, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 9, paragraphe 2, point b), deuxième 
alinéa Article 9, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 9, paragraphe 3 Article 9, paragraphe 4 
Article 9, paragraphe 4 Article 9, paragraphe 5 
Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, 
première phrase Article 10, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 10, paragraphe 2, termes introductifs, 
deuxième phrase Article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, termes 
introductifs 
Article 10, paragraphe 2, points a) et b) Article 10,  paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) et b) 
Titre IV Chapitre IV 
Articles 11 à 15  Articles 11 à 15 
Titre V Chapitre V 
Article 16, paragraphes 1 et 2 Article 16, paragraphes 1 et 2 
Article 16, paragraphe 3, point a), termes Article 16, paragrap he 3, premier alinéa, termes G/SG/N/1/EU/1 
- 22 - 
  Règlement (CE) n° 3285/94 Présent règlement 
introductifs introductifs 
Article 16, paragraphe 3, point a), premier, 
deuxième et troisième tirets Article 16, paragraphe 3, prem ier alinéa, points a), b) et 
c) 
Article 16, paragraphe 3, point b) Arti cle 16, paragraphe 3, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point a), premier 
alinéa Article 16, paragraphe 4, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point a), deuxième 
alinéa Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 4, point b) Arti cle 16, paragraphe 4, troisième alinéa 
Article 16, paragraphe 5, point a) Arti cle 16, paragraphe 5, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 5, point b) Arti cle 16, paragraphe 5, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 6 Article 16,  paragraphe 6, premier alinéa 
Article 16, paragraphe 7 Article 16,  paragraphe 6, deuxième alinéa 
Article 16, paragraphe 8 Article 16, paragraphe 7 
Articles 17, 18 et 19  Articles 17, 18 et 19 
Article 20, paragraphe 1 Article 20, paragraphe 1 
Article 20, paragraphe 2, termes introductifs Article 20, paragraphe 2, termes introductifs 
Article 20, paragraphe 2, premier et 
deuxième tirets Article 20, paragraphe 2, points a) et b) 
Article 20, paragraphes 3, 4 et 5 Article 20, paragraphes 3, 4 et 5 
Articles 21 et 22 Articles 21 et 22 
Titre VI Chapitre VI 
Article 23 Article 23 
Article 24, paragraphe 1 Article 24, paragraphe 1 
Article 24, paragraphe 2, point a), termes 
introductifs Article 24, paragraphe 2,  premier alinéa, termes 
introductifs 
Article 24, paragraphe 2, points a) i) à iii) Articl e 24, paragraphe 2, premie r alinéa, points a) à c) 
Article 24, paragraphe 2, point b), première 
phrase Article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Article 24, paragraphe 2, point b), deuxième 
phrase Article 24, paragraphe 2, troisième alinéa 
Article 25 Article 25 
Article 26  — 
Article 27  — 
— Article 26 
Article 28 Article 27 
Annexe I  Annexe I 
—  Annexe II 
—  Annexe III 
 
 
__________