G/SPS/N/BDI/4  
 
1er avril 2016  
(16-1849)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: BURUNDI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère de l'agriculture et de l'élevage; Direction de la 
protection des végétaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Pesticides  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Projet de Loi portant sur la gestion des pesticides   
Langue(s):  français  Nombre de pages:  37 
6. Teneur: La présente loi a pour objet: 
 le contrôle de la qualité des pesticides; 
 la protection de l'utilisateur des pesticides; 
 la protection des consommateurs; 
 la protection des végétaux (traités et non traités), des récoltes et denrées stockées; 
 la protection de l'environnement; et 
 la protection des intérêts des exportateurs. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  NIMP N° 7, 12, 15 et 36 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non G/SPS/N/BDI/4 
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Loi n° 1/014 du 22 juillet 1996 portant sur l'adhésion de la République du Burundi à 
la Convention de Bâle sur les mouvements transfrontières de déchets dangereux et 
leur élimination; 
 Loi n° 1/013 du 22 juillet 1996 portant sur la ratification par la République du 
Burundi de la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des 
déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique; 
 Décret-loi n°1/033 du 30 juin 1993 portant sur la protection des végétaux au 
Burundi; 
 Décret-loi n°1/017 du 31 mai 1990 portant sur la ratification de la Convention sur la 
protection des végétaux entre les États membres de la Communauté économique 
des Pays des Grands Lacs signée à Bukavu le 25 février 1990 
(disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 mai 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
M Hamim Hamissi KAHONDOGORI  
Direction de la protection des végétaux B.P. 114 Gitega- Burundi Tél.: +(257) 2240 2036 
 +(257( 7996 4684/7773 4252 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: