WT/DS454/7  
22 mai 2015  
(15-2666)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES IMPOSANT DES DROITS ANTIDUMPING SUR LES TUBES, SANS 
SOUDURE, EN ACIER INOXYDABLE HAUTE PERFORMANCE 
("HP-SSST") EN PROVENANCE DU JAPON 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET 
PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD), ET DE LA RÈGLE 20 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 20 mai 2015 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (les "Procédures de travail"), le Japon notifie par la 
présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Chine – 
Mesures imposant des droits antidumping sur les tu bes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP-SSST") en provenance du Japon (WT/DS454/R) (le "rapport du Groupe spécial") 
et de certaines interprétations du droit données par celui ‑ci dans le présent différend. 
Pour les raisons qui seront développées dans ses communications et déclarations orales à l'Organe 
d'appel, le Japon fait appel des erreurs ci-après dans les questions de droit figurant dans le rapport du Groupe spécial et les interprétations du droit données par celui-ci, et demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et recommandations s'y rapportant 
du Groupe spécial et, dans les cas où cela est indiqué, de compléter l'analyse.
1 
1.  En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse des effets sur les prix 
effectuée par le Ministère du commerce de la République populaire de Chine (le "MOFCOM") est 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"): 
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping en concluant que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
compléter son analyse de l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix" au titre de l'article 3.2 en constatant simplement l'existence d'une sous-cotation des prix sur la seule base de l'examen du po int de savoir si les prix des importations 
visées étaient mathématiquement inférieurs à ceux des produits similaires nationaux, 
sans examiner la question de savoir si, en étant vendues à des prix inférieurs, les importations visées avaient pour effet d'entraîner une baisse effective des prix ou 
d'empêcher effectivement une hausse de prix pour des produits similaires sur le marché 
intérieur, ou à titre subsidiaire de prendre la place des produits similaires nationaux.
2 Le 
                                               
1 Conformément à la règle 20 2) d)  iii) des Procédures de travail,  la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des pa ragraphes du rapport du Groupe spéc ial contenant les erreurs alléguées, 
sans préjudice de la capacité du Japon de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans 
le contexte de son appel. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124 à 7.130, 7.138, 7.152 et 7.155. WT/DS454/7 
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  Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier l'interprétation du droit 
donnée par le Groupe spécial à cet égard, et de compléter l'analyse pour constater plutôt que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en concluant une analyse de l'"effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix" par une constatation de l'existence d'une sous-cotation des prix 
concernant les produits de qualité C sur la seule base d'une comparaison mathématique des prix des produits de qualité C importés et nationaux.
3 
b. Le Groupe spécial a fait erreur en donnant de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
une interprétation selon laquelle il suffisait aux fins de l'article 3.2 que l'autorité chargée de l'enquête constate que les prix des importations visées étaient mathématiquement inférieurs à un moment donné unique pendant la période couverte par l'enquête.
4 Le 
Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier l'interprétation du droit 
donnée par le Groupe spécial à cet égard. 
2.  En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse de l'incidence effectuée 
par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping: 
a. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping en concluant que l'autorité chargée de l'enquête pouvait 
constater l'existence de l'"incidence" nécessaire en constatant simplement que "la[.] 
situation [de la branche de production nationale] témoi[gnait] d'un dommage et que les importations visées [étaient] vendues à des prix sous-cotés par rapport à ceux de certains produits similaires produits et vendus par cette branche de production", sans 
examiner plus à fond la relation entre les importations visées et la situation de la 
branche de production nationale, ou la force explicative des importations visées pour la 
situation de la branche de production nationale,  ni le lien logique entre le volume et les 
effets sur les prix constatés dans l'analyse au titre de l'article 3.2 et la situation de la 
branche de production nationale.
5 Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de 
modifier l'interprétation du droit donnée par le Groupe spécial à cet égard, et de 
compléter l'analyse pour constater que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidump ing en n'examinant pas la relation entre les 
importations visées et la situation de la branche de production nationale, et en effectuant une analyse de l'incidence qui ne concordait pas avec ses analyses du volume 
et des effets sur les prix, et qui ne découlait pas de ces analyses. 
b. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'allégation du Japon selon laquelle le 
MOFCOM n'a pas examiné si les importations visées comportaient une force explicative 
pour la situation de la branche de production nationale ne relevait pas de son mandat.
6 
Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial à cet égard et de compléter l'analyse pour constater que le MOFCOM a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping en n'examinant pas si les 
importations visées comportaient une force explicative pour la situation de la branche de production nationale. 
3.  En ce qui concerne les allégations du Japon selon lesquelles l'analyse du lien de causalité faite 
par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping: 
c. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord, en concluant à tort que le 
Japon n'a pas présenté d'allégations indépendantes au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping dans les cas où le Groupe spécial avait rejeté (ou n'avait pas évalué) une des allégations formulées par le Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 
concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, ou au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de l'incidence, ainsi qu'en n'examinant pas ces 
                                               
3 Le présent différend concerne trois qualités de pr oduits HP-SSST: i) TP347HFG (qualité A); ii) S30432 
(qualité B); et iii) TP310HNbN (qualité C). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.125, et 7.139 à 7.142. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.152 à 7.155. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  6.31 et note de bas de page 274. WT/DS454/7 
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  allégations indépendantes et en s'abstenant de formuler des constatations à leur sujet.7 
Le Japon demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse pour constater que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping dans les cas où les allégations du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 
concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, ou au titre de 
l'article 3.1 et 3.4 concernant son analyse de l'incidence, ont été rejetées par le Groupe spécial ou l'Organe d'appel.  
 
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7 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 6.43 et 7.192.