. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/10.7/N/117 
20 août 2012  
 (12-4493) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCEDURES D'EVALUATION DE LA CONFORMITE 
 
Notification 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notifi cation ci-après au titre de l'article 10.7. 
  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  Memorandum of Understanding between the 
State Committee of Ukraine for Technical Regulation and Consumer Policy and the Spanish Association for Standardization and Certification (AENOR) in standardization 
and conformity assessment (Mémorandum d'accord entre le Comité national de la 
réglementation technique et de la politique de consommation de  l'Ukraine et l'Association 
espagnole de normalisation et de certification (AENOR) dans les domaines de la 
normalisation et de l'évaluation de la conformité).  
3. Parties à l'accord:  Espagne, Ukraine   
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  17 septembre 2010  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre)  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
d'évaluation de la conformité):  Normalisation, métrologie, certification G/TBT/10.7/N/117 
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  7. Description succincte de l'accord:  L'accord prévoit le développement de la coopération 
dans les domaines suivants:  
- échange d'information dans le s domaines de la normalisati on et de l'évaluation de la 
conformité; 
- exploration des opportunités de coopération entre différents organismes responsables 
de l'évaluation de la conformité suiv ant des modalités mutuellement convenues; 
- conseil et formation de spécialistes ukrainiens à la normalisation européenne et 
internationale, aux systèmes de gesti on de la qualité et à l'environnement, 
organisation du centre d'information confor mément à la directive 98/34/CE et aux 
accords OTC; 
- conseil et formation de spécialistes espa gnols à la normalisation et aux organismes 
d'évaluation de la conform ité de l'Ukraine, à des questions liées au Conseil 
inter-étatique eurasiatique de normalisation, métrologie et certification (EASC), et à 
l'application des normes GOST; 
- visites de formation et d'étude en vue de la préparation de l'accréditation de 
l'organisme ukrainien de certification d es machines conformément à la directive 
2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative à la 
sécurité des machines et des mécanismes; 
- utilisation des technologies de l'information dans le domaine de la normalisation, en 
particulier dans la gestion des comités et  sous-comités techniques internationaux et 
européens de normalisation. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  -