RESTRICTED  
  
TN/S/W/64  
23 mai  2017 
(17-2792) Page: 1/5 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À LA FACILITATION DES TRANSACTIONS EN LIGNE  
Comment des principes communs sur la protection des consommateurs, les messages non 
sollicités, l'authentification électronique et les services de co nfiance et les contrats  
électroniques contribueraient à une meilleure intégration, en particulier des PME,  
dans l'économie mondiale et renforceraient  
la confiance des consommateurs en ligne  
La communication ci -après, datée du 2 3 mai 2017, est distribuée  aux membres du Conseil du 
commerce des services réuni en Session extraordinaire à la demande de la délégation de l'Union 
européenne.  
 
_______________  
 
 
1  L'ENJEU  
1.1.  La mise en place d'un environnement propice  est essentielle au développement harmonieux 
du comm erce électronique . En veillant  à ce que chaque étape des transactions en ligne s'inscrive  
dans un cadre réglementaire solide , on renforce la confiance des consommateurs et on contribue à 
la sécurité juridique en ligne tout en facilitant le commerce des ser vices. En traitant  tous les 
aspects de ces transactions liées au commerce des services  – comme la conclusion d'un contrat en 
ligne, sa signature et les paiements en découlant  – et en veillant  à ce qu' ils soient soumis  à des 
règles claires , on encouragerait  la généralisation des  opérations en ligne.  
2  LES ÉLÉMENTS D'UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE  
2.1  Protection des consommateurs  
2.1.  Le commerce électronique a connu ces dernières années une évolution spectaculaire tant par 
l'expansion de la taille du marché  qu'il représent e que par la diversité  des formes nouvelles qu'il a 
prises . Aujourd'hui , on peut trouver presque tous les  produit s ou service s en ligne, allant des 
automobiles aux services professionnels  en passant par les produits quotidiens . Sachant  que dans 
les transac tions électroniques, on ne peut pas voir  directement son interlocuteur , des problèmes 
risquent  de se poser  plus fréquemment que dans les transactions traditionnelles . En outre, les 
problèmes engendrés  par les fraudes et les escroqueries en ligne et le nomb re de consommateurs 
qui en ont pâti  dans différents pays risquent de prendre une ampleur  beaucoup plus grande  
qu'avec  le commerce  traditionnel . Pour mettre en place  un environnement où les consommateurs 
peuvent participer au commerce en ligne des services en toute confiance, il faut veiller à ce qu'ils 
jouissent de droits réels et à ce qu'ils disposent de  moyens de traiter  rapidement les problèmes, le 
cas échéant , à ce qu'ils soient protégés  contre les pratiques commerciales déloyales , à assurer la 
transpar ence, et à prévoir des recours efficaces et autres mesures de nature à renforcer  la 
confiance . À cette fin, une coopération internationale efficace entre les organismes de pr otection 
des consommateurs ou autres organismes compétents est primordiale.  TN/S/W/64  
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  2.2  Messag es électroniques comme rciaux  non sollicités  
2.2.  Les communications ou messages commerciaux non sollicités – "spam" – sont des messages 
indésirables envoyés par courrier électronique, messageri e, réseaux sociaux, SMS, etc. L a 
réception  de ces messages pose problème pour de nombreuses raisons : confidentialité, tromperie 
des consommateurs, protection des mineurs, frais supplémentaires pour les entreprises, perte de 
productivité, etc. P lus généralement, ils entament  la confiance des consommateur s. Or, cette 
confian ce est une condition préalable au succès  du commerce électronique . C'est pourquoi  les 
règles garantissant que les consommateurs peuvent être protégés contre les communications non 
sollicitées et  qu'ils ont le choix , à tout moment, de ne plus recevoir ces m essages et/ ou peuvent 
choisir  de les recevoir sont des éléments qui  peuvent contribuer à  la mise en place d'u n 
environnement commercial numérique plus favorable aux consommateurs et aux entreprises.  
2.3  Authentification électronique et services de confiance, y  compris signature 
électronique  
2.3.  L'authentification  électronique  et les services de confiance , y compris les signatures 
électroniques, les sce aux électroniques , l'horodatage électronique , les services de livraison 
électronique et l'authentification des  sites Web , jouent un rôle crucial dans le fonctionnement 
d'Internet, y compris, mais pas exclusivement, dans le cadre de s contrats électroniques . Dans de 
nombreuses transactions sur Internet, on doit  vérifier l'identité du propriétaire d'un site Web pour 
s'assurer que le site appartient  à la personne morale qui lui est associée et qu'il est effectivement 
géré par elle . De même, la signature électronique d'un accord final peut nécessiter l'identification 
des différents signataires afin de s'assurer qu'ils ont ex primé leur consentement à un contenu qui 
préservera  son intégrité . Voici q uelques e xemples de signatures électr oniques : cliquer sur un 
bouton "accepter" en ligne, signer  sur un pavé tactile pour a utoriser  un achat par carte de crédit 
ou saisir son nom sur une ligne de signature . L'horodatage associé  à un document lui assigne  une 
date et une heure précises . Enfin, dans cert ains cas, il importe  que d es documents soient transmis 
à l'autre partie au moyen d' un canal sécurisé qui garantit  la date d'envo i et de r éception du 
document . 
2.4.  Les services de confiance sont donc essentiels pour faciliter le commerce électronique , 
national et transfrontières , car ils permettent d'assurer l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité 
des transactions en ligne . Pour que le s fournisseurs de services ou les consommateurs de tout 
pays pratiquent le  commerce électronique (à la fois national et transfrontiè res) en utilisant des 
services d'authentification électronique et de confiance , il faut que soit mis en place un  cadre 
juridique national qui en garantisse  la portée juridique, la validité et l' équivalence avec les services 
traditionnel fondés sur le papier . La plupart des pays disposant d' une législation couvrant les 
signatures électroniques et/ ou les autres services de co nfiance n'imposent pas de limitation s à la 
technologie utilisée pour la mise en œuvre  de ces services.  
2.4  Contra ts électroniques  
2.5.  Toutes les transactions de commerce électronique sont fondées sur des contrats 
électroniques . Il ne peut donc pas y avoir de commerce électronique sans la reconnaissance de ces 
contrats électroniques . La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique a déjà consacré ce 
principe en disposant  que " lorsqu 'un message de données est utilisé pour la formation d 'un 
contrat, la validité ou l a force exécutoire de celui -ci ne sont pas déniées pour le seul motif qu 'un 
message de données a été utilisé ". Dans les notes explicatives de la Loi type , il est précisé  que si, 
dans certains pays, cette disposition pourrait être considérée comme énonçant simplement 
l'évidence, elle est néanmoins  nécessaire "en raison des incertitudes qui subsistent dans un 
nombre considérable de pays quant à savoir si des contrats peuvent valablement être conclus par 
des moyens électroniques ". 
3  COUVERTURE PAR DES ACCORDS AC TUELS DE L'OMC  
3.1.  Il n'existe pas  de discipline s de l'OMC  portant expressément  sur les signatures électroniques 
et les services de confiance, les contrats électroniques et le spam . Toutefois, le principe  de 
transparence et  le principe  NPF énoncés dans l'AGCS peuvent s'appliquer dans les cas liés au 
commerce des services . Les disciplines sur la réglementation intérieure , l'accès au x marché s et le 
traitement national peuvent aussi s'appliquer dans  les cas/ secteurs où des engagements TN/S/W/64  
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  spécifiques ont été pris . Les exceptions générales au titre de l'AGCS jouent également un rôle, 
notamment en ce qui concerne la protection des consommateurs  
4  PLAIDOYER POUR UNE SOLUTION OMC  
4.1.  La numérisation est une excellente occasion pour  tous les pays de coopérer d'une manière 
qui pourrait produire  de grand es avan cées. Pour promouvoir le commerce électronique, il est 
souhaitable que l es cadres réglementaires produisent  un environnement ouvert et co ncurrentiel . 
L'OMC a un rôle à jouer en la matière . Les résultats que pourrait obtenir  l'OMC sur la protection 
des consommateurs et les messages non sollicités, l'authentification électronique et les services de 
confiance, y compris les signatures et les contrats électroniques, seraient bénéfiques sur plusieurs 
fronts : 
4.2.  Premièrement , en soulign ant l'importance d e l'application  que revêtent l'adoption et 
l'application de  mesures transparentes et efficaces afin de  protéger les consommateurs qui font 
appel au  commerce électronique contre les  pratiques commercia les frauduleuses et trompeuses , 
on rassurerait les consommateurs et  on encouragerait l es transactions en ligne, d'où une 
progression  des courants d' échanges de servi ces. La coopération transfront ière entre les autorités 
pour lutter contre les pratiques commerciales illégales serait facilitée s i les dispositifs nationaux 
reposaient sur des principes communs.  
4.3.  Deuxièmement , le résultat que pourrait obt enir l'OMC en ce qui concerne  les messages non 
sollicités aurait aussi pour effet de renforcer  la confiance des consommateurs car ces derniers  
seraient protégés contre les communications non sollicitées.  
4.4.  Troisièmement , cela encouragerait davantage de Membres à adopter des mesures et lois 
nationales de nature à  faciliter l'utilisation des services d'authentification et de confiance , et à 
reconnaître le s contrats électroniques, validant ainsi  les paiements électroniques . Cela apporterait 
tant aux fournisseurs de services qu'aux consommateurs une sécurité juridique les incitant à 
pratiquer  le commerce électronique , et cela contribuerait au  développement  des systèmes de 
paiement en ligne . Bref, c ela libérerait  le potentiel du commerce électronique au service de  la 
croissance, en particulier dans les pays en développement et les PMA.  
4.5.  Quatrièmement , cela rassurerait  les entreprises, en particulier les PME, sur la validation des  
contrats électroniques , et cela les inciterait  à investir dans des solutions en ligne . 
5  PISTE ENVISAGEABLE  
5.1.  Conscients des avantages potentiels d'un résultat multilatéral sur un ensemble d'éléments 
couvrant chaque étape des transactions e n ligne et conformément à l'article XVIII de l'AGCS, les 
Membres pourraient convenir d'une série de principes juridiquement contraignants qui serviraient 
de base pour des cadres réglementaires sur ces questions.  
5.2.  Même si les éléments proposés dans le présen t document forment un tout cohérent et 
complémentaire d e composantes , d'autres  éléments  pourraient être ajoutés, reflétant l es avis des 
Membres.  
5.3.  Pour la suite, les Membres devront aussi veiller à ce  que la dimension développement fasse 
partie  du résultat p roposé, comme prévu  au paragraphe 11 de la proposition de texte ci -dessous.  
6  PROPOSITION DE TEXTE POUR "UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE À LA FACILITATION 
DES TRANSACTIONS EN LIGNE"  
UN ENVIRONNEMENT FAV ORABLE À LA FACILITA TION DES TRANSACTION S EN LIGNE  
Les Membre s, 
 
Conscients qu'il importe  d'adopter  et d'appliquer  des mesures transparentes et efficaces en vue de 
protéger les consommateurs contre l es pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses 
lorsqu'ils font du commerce électronique , TN/S/W/64  
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  Conscients  que l'omnipr ésence de  messages électroniques commerciaux non sollicités peut avoir 
pour effet de dissuader l'emploi  de moyens électroniques pour mener une activité commerciale , 
 
Conscients  que la garantie de la validité juridique des signatures électroniques et des au tres 
services de confiance, de l'authentif ication électronique ainsi que des contrats contribue  à créer un 
environnement en ligne  propice, sécurisé et  intégré pour le commerce des services , 
 
Sont convenus de ce qui suit:  
 
DÉFINITIONS  
L'expression  message é lectronique commercial non sollicité  s'entend  d'un message 
électronique qui est envoyé à des fins commerciales sans le consentement du destinataire ou en 
dépit du rejet exprès du destinataire, par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'accès 
Intern et et, dans la mesure prévue par les lois et règlements nationaux de chacun Membre, par 
tout autre service de télécommunications.  
 
L'expression authenti fication électronique  s'entend du processus ou de l'acte  permettant 
d'établir  l'identité d'une partie à une communication ou transaction électronique , ou de garantir 
l'intégrité d'une communication électronique.  
 
L'expression services de confiance  électronique  s'entend d'un service électronique consistant à 
créer, vérifier et valider des signatures électroni ques, des sce aux électroniques, des cachets  
électroniques, des services d'envoi  recommandé  électronique, l'authentification de sites Web , et 
les certificats liés à ces services.  
 
PROTECTION DU CONSOMMATEUR  
1. Les Membres adoptent ou maintiennent  des mesure s qui renforcent  la confiance des 
consommateurs, notamment mais pas exclusivement d es mesures qui protègent les 
consommateurs des pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses lorsqu'ils se 
livrent a u commerce électronique.  
 
2. Les Membres soulignent l 'importance  de la coopération entre leurs organismes nationaux 
respectifs de pr otection des consommateurs ou autres organismes compétents pour les 
activités liées au commerce électronique afin de protéger les consommateurs et d e 
renforcer  la confiance des consommateurs.  
 
MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX NON SOLLICITÉS  
3. Les Membres adoptent et maintiennent  des mesures de protection des consommateurs 
contre les messages électroniques commerciaux non sollicités.  
 
4. Les Membres adoptent ou maintiennent  des mesures concernant les messages 
électroniques commerciaux non sollicités envoyés à une adresse électronique qui : 
 
a) requièrent  le consentement, conformément aux lois et règlements de chaque 
Membre, des destinataires pour recevoir des messages électroniqu es 
commerciaux ; ou 
 
b)  exigent des fournisseurs de messages électroniques commerciaux non sollicités 
qu'ils aident les destinataires à ne plus recevoir  ces messages.  
 
5.  Les Membres p révoient  des recours contre les fournisseurs de messages électroniques 
commerciaux non sollicités qui ne respectent pas les mesures mises en œuvre en vertu du  
paragraphe 4.  
 
6. Les M embres veillent  à ce que les messages électroniques commerciaux non sollicités 
soient aisément  identifiables en tant que tels et indiquent  claire ment au nom de qui  ils 
sont envoyés . TN/S/W/64  
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  AUTHENTIFICATION ÉLECTRONIQUE ET SERVICES DE CONFIANCE, Y COMPRIS SIGNATURES 
ÉLECTRONIQUES  
7. Les Membres ne conteste nt pas les effets juridique s et la recevabilité de l'authentification 
électronique et des services de confiance dans les procédures judiciaires en se fondant 
exclusivement  sur le fait qu'ils s e présentent  sous forme électronique.  
 
8. Les Membres n'adoptent ou ne maintiennent en vigueur aucune mesure concernant 
l'authentification électronique et les service s de confiance qui:  
 
a) interdirait aux parties à une transaction électronique de déterminer, sur une base 
mutuelle, les méthodes électroniques appropriées pour la transaction en question ; 
ou 
 
b) interdirait aux  parties d'avoir la possibilité de prouver de vant une instance 
judiciaire ou administrative que leur transaction électronique est conforme à toute 
prescription juridique en matière d'authentification électronique ou de services de 
confiance.  
 
9. Nonobstant les dispositions du paragraphe 8, un Membre peut exiger que, pour une 
catégorie particulière de transactions, la méthode d'authentification électronique ou le 
service de confiance soit conforme à certaines normes de fonctionnement ou soit certifié 
par une autorité accréditée conformément aux règles de droit dudit Membre.  
 
CONTRATS ÉLECTRONIQUES  
10. Les Membres veillent à ce que leurs systèmes juridiques autorisent la conclusion de 
contrats par voie électronique et à ce que les règles de droit  régissant  les processus 
contractuels ne fassent pas obstac le à l'utilisation de s contrats électroniques, ou ne 
conduisent pas à priver lesdits contrats  d'effets juridiques et d e validité au motif qu'ils ont 
été conclus par  voie électronique.1 
 
PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT  
11. [Réfléchir à un libellé de stiné à faciliter la  participation des pays en développement .] 
 
 
__________  
                                                
1 Cette disposition ne s'applique pas aux contrats créant ou transférant des droits sur des biens 
immobiliers; aux contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunau x, d'autorités publiques ou de 
professions exerçant une autorité publique; aux contrats de cautionnement et/ou aux sûretés émanant de 
personnes agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle ou commerciale; ni aux contrats régis 
par le droi t de la famille ou le droit des successions.