G/TBT/N/USA/1010  
20 juillet 2015  
(15-3709)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  - FCC (Commission 
fédérale des communications) [1028] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareil de distributeur multicanal de programmes audiovisuels. 
Radiocommunications (ICS 33.060), Services mobiles (ICS 33.070), Radiodiffusion sonore 
et de télévision (ICS 33.170) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Accessible Emergency 
Information, and Apparatus Requirements for Emergency Information and Video Description  (Information d'urgence accessible et exigences applicables aux appareils en 
relation avec l'information d'urgence et la vidéodescription), 10 pages, en anglais  
6. Teneur: Dans le texte notifié, la Commission demande que soient formulées des 
observations sur des questions en rapport avec la façon de rendre l'information d'urgence 
accessible par voie sonore aux personnes aveugl es ou malvoyantes. Plus précisément, il 
est souhaité des observations concernant les points suivants: comment donner la priorité à l'information d'urgence sonore sur le flux audio secondaire; maintien ou non de l'obligation 
d'inclure une information sonore sur la fermeture des écoles dans le flux audio secondaire; 
et obligation ou non pour les distributeurs multicanal de programmes audiovisuels (MVPD) de faire en sorte que les dispositifs et applications qu'ils fournissent aux abonnés soient 
dotés d'un mécanisme d'activation simple et facile d'emploi pour l'accès à l'information 
d'urgence sonore sur le flux audio secondaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/1010 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register (FR) 39722, 10 juillet 2015; Titre 47 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Partie 79. 
Accessible Emergency Information, and Apparatus Requirements for Emergency 
Information and Video Description . La règle finale publiée le 10 juillet 2015 fera l'objet 
d'un Add.1: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-07-10/html/2015-16324.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-07-10/pdf/ 2015-16324.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2799_00_e.pdf