RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/368  
5 février  2018 
(18-0646) Page: 1/19 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DES  
PHILIPPINES  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par les Philippines est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être com muniqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les Philippines.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  Tables des matières  
1  PERSPECT IVES MACROÉCONOMIQUE S ET ÉVOLUTION DE L' ACTIVITÉ 
ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
1.1  Résultats économiques globaux  ................................ ................................ ......................  3 
1.2  Croissance sectorielle  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.3  Commerce extérieur  ................................ ................................ ................................ ..... 4 
2  POLITIQUES ET INITIA TIVES INTÉRIEURES EN  FAVEUR DE LA CROISSA NCE À 
LONG TERME ET DE L'A MÉLIORATION DES CONDITIONS DE L'ACTI VITÉ DES 
ENTREPRISES POUR UNE  CROISSANCE INCLUSIVE ................................ ..........................  5 
2.1  Politiques et initiatives intérieures  ................................ ................................ ..................  5 
2.1.1   Réformes structurelles  ................................ ................................ ................................  5 
2.2  Renforcement de la politique de la concurrence et du cadre réglementaire  ...........................  5 
2.2.1   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ............................  6 
2.2.2   Protection des données personnelles  ................................ ................................ ............  6 
2.2.3   Réforme fiscale ................................ ................................ ................................ ..........  7 
2.3  Renouveau de l'activité manufacturière  ................................ ................................ ...........  7 
2.4  Services  ................................ ................................ ................................ ......................  8 
2.4.1   Technologies de l'information -gestion des processus commerciaux (TI -GPC) .....................  8 
2.4.2   Services financiers  ................................ ................................ ................................ ..... 9 
2.4.3   Tourisme  ................................ ................................ ................................ ................  10 
2.4.4   Logistique  ................................ ................................ ................................ ...............  10 
2.5  Innovation et développement  ................................ ................................ .......................  10 
2.6  Renforcer la présence des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) sur les 
marchés mondiaux  ................................ ................................ ................................ ............  11 
2.7  Normes et règlements techniques  ................................ ................................ .................  11 
3  INDUSTRIE ET ÉVOLUTI ON DE LA POLITIQUE C OMMERCIALE  ................................ .... 12 
3.1  Les Philippines et l'OMC  ................................ ................................ ...............................  12 
3.1.1   Accords multilatéraux  ................................ ................................ ...............................  12 
3.1.1.1   Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  ..............................  12 
3.1.1.2   Protocole de 2014 relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges  .............................  12 
3.1.2  Accords plurilatéraux  ................................ ................................ ................................  13 
3.1.2.1   Accord sur les technologies de l'information  ................................ .............................  13 
3.2  Participation aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD)  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
3.2.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ..............  13 
3.2.2   Services  ................................ ................................ ................................ .................  13 
3.2.3   Propriété intellectuelle  ................................ ................................ ..............................  14 
3.2.4   Règles  ................................ ................................ ................................ ....................  15 
3.2.5   Facilitation des échanges  ................................ ................................ ..........................  15 
3.2.6   Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  ................................ .................  15 
3.3  Relations commerciales bilatérales et régionales  ................................ .............................  16 
4  ORIENTATIONS FUTURES  DE LA POLITIQUE GÉNÉ RALE  ................................ .............  17 WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  1  PERSPECTIVES MACROÉC ONOMIQUES ET ÉVOLUTI ON DE L'ACTIVITÉ ÉCO NOMIQUE  
1.1  Résultat s économiques globaux  
1.1.  De 2010 à 2016, l'économie philippine a connu son record de croissance moyenne du produit 
intérieur brut (PIB) réel depuis les années 1980, soit 6,3%, le meilleur résultat à cet égard ayant 
été enregistré  en 2010, avec un taux de 7,6 %. Pour autant, les résultats économiques se sont 
dégradés en 2011 sous l'effet d'un fort ralentissement de l'industrie provoqué par le recul de 
l'activité manufacturière consécutif aux incertitudes persistantes sur le plan mondial . Cependant, 
l'économie s'est reprise en 2012, pour conserver depuis lors une trajectoire de forte croissance, 
avec une progression moyenne du PIB réel de 6,7% sur la période 2012-2016.  
1.2.  Les différentes composantes de la croissance économique du pays méritent aussi d'être 
notées . Du point de vue de la demande ou de la dépense, la contribution de l'investissement s'est 
accrue . Pour l'année 2016 dans son ensemble, en part du PIB réel, l'investissement a atteint 28%, 
contre 17% en 2009. Du côté de l'offre ou de la  production, le réveil de l'industrie (et de l'activité 
manufacturière en particulier) a fait que la contribution moyenne du secteur à la croissance est 
passée, en points de pourcentage, de 1,2 au cours de la période 2000-2009 à 2,4 de 2010 à 2015,  
et à 2,8 en 2016, ce qui montre que la croiss ance économique a gagné en qualité et qu'elle a 
fortement contribué à la création d'emplois . 
1.3.  Dans le même temps, le résultat le plus récent enregistré en matière de progression du PIB 
réel, à savoir 6,9% pour l'ensembl e de l'année 2016, témoigne de la poursuite d'une croissance 
forte, proche de la limite supérieure de la fourchette de 6,0%-7,0% approuvée par les pouvoirs 
publics, et ce en dépit de la performance peu brillante de l' agriculture et de la pêche.  
Tableau 1.1 Principaux indicateurs économiques  
 2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
PNB réel (taux de croissance en %)  7,0 3,0 7,1 7,8 6,0 5,8 6,7 
PIB réel (taux de croissance en %)  7,6 3,7 6,7 7,1 6,1 6,1 6,9 
Source:  Office central de statistique.  
1.2  Croissance sectorielle  
1.4.  Pour la totalité de 2016, la contribution à la croissance a été due essentiellement aux services 
(7,4%) et à l'industrie  (8,4%), tandis que la part de l'agriculture et de la pêche reculait de 1,3 % 
sous l'effet  du phénomène El Ni ño au premier semestre et des cyclones au dernier trimestre de 
l'année . Toutefois, l'importante avancée de la place de l'activité manufacturière, qui a gagné 7,0% 
(contre 5,7% en 2015), a amplement compensé l e fléchissement  de la production agricole . Dans le 
même temps, parmi les principaux contributeurs du tertiaire aux bons résultats de l'économie, on 
trouvait l'a dministration publique et la défense , et la sécurité sociale obligatoire  (dont la part 
gagnait 7,2% en 2016 con tre 7,1% en 2015 ); l'immobilier, la location et les services aux 
entreprises (8,9% contre 7,1 %); l'intermédiation financière (7,6% contre 6, 1%); et 
l'administration publique et la défense, y compris la sécurité sociale (7, 2% contre 1, 2%). 
1.5.  Par ailleurs, la demande intérieure s'est distinguée par une forte progression de 11,0%, qui a 
bénéficié de la meilleure tenue de la consommation des ménages (7, 0% en 2016 contre 6, 3% en 
2015),  de la consommation des administrations publiques (8, 4% contre 7,6%), ainsi que de la 
poursuite de la forte expansion de l'investissement (23,7%). Des progrès notables ont également 
été enregistrés dans les domaines des équipements durables, de la consommation des produits 
alimentaires et des boissons non alcooliques,  et de la construction.  
1.6.  Sur la dernière période à moyen terme écoulée, certains aspects de la croissance de 
l'économie  nationale méritent d'être mentionnés , et singulièrement la contribution grandissante de 
l'investissement du côté de la demande . Plus préc isément, l'investissement a représenté 28, 0% du 
PIB réel, contre 17, 0% en 2009. Du côté de l'offre, on mentionnera la place de plus en plus grande 
de l'industrie, et de l'activité de transformation en particulier, et, dans le secteur des services, 
celle de  la gestion des fonctions de l'entreprise et de l'activité liée au tourisme, autant de 
marqueurs d'une transformation structurelle de l'économie philippine qui est garante d'une 
croissance durable et d'une création d'emplois de qualité.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  Tableau 1.2 Résultats commerciaux  
(Taux de croissance en  %, prix constants de 2000)  
 2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Exportations totales  21,0 -2,5 8,6 -1,0 12,6 8,5 10,7 
Marchandises  24,7 -7,1 10,3 -0,4 13,9 6,6 9,2 
Service s 6,5 18,3 2,3 -3,3 7,4 16,5 16,2 
Importations totales  22,5 -0,6 5,6 4,4 9,9 14,6 18,5 
Marchandises  23,4 0,6 3,0 3,6 9,7 14,0 20,8 
Service s 18,9 -5,4 17,0 7,8 10,7 16,9 10,0 
Source:  Office central de statistique.  
1.3  Commerce extérieur  
1.7.  En 2014, l es exportations de marchandises et de services avaient au gmenté de 12, 6%. 2016 
a été la troisième année consécutive de croissance positive . Les marchandises ont représenté près 
des quatre cinquièmes des recettes totales, encore que ce soit la progression d es services qui ait 
soutenu le commerce extérieur dans une conjoncture d'instabilité de la demande mondiale.  
1.8.  L'activité manufacturière a dominé les exportations de marchandises, avec une part de 83%. 
L'augmentation des exportations de produits miniers a qu elque peu réduit cette part, qui était de 
93% en 2000. Le véritable recul dans ce domaine est dû toutefois au marasme de l' industrie  
électronique . Depuis les années 1980, cette branche a fourni l'essentiel des exportations de 
produits manufacturés et a dic té les résultats à l'exportation . Ces dernières années, cependant, la 
baisse de la demande des produits électroniques a freiné la progression globale des exportations 
philippines . Bien qu'importante, la progression des exportations de produit s chimiques, d 'articles 
en bois  et de produ its alimentaires transformés et  boissons est en grande partie  effacée par la 
diminutio n des recettes provenant de l'industrie électronique.  
1.9.  Par contre, l'essor phénoménal des services liés aux technologies de l'information et à  la 
gestion des processus commerciaux ( TI-GPC) du début des années 2000 n'a pas encore trouvé son 
pendant dans d'autres domaines du tertiaire . En 2014, les exportations de services informatiques 
et d'information et d 'autres services aux entreprises , techni ques et liés au commerce  (regroupés 
ici sous le sigle TI-GPC) se sont chiffrés  à 17,3 milliards de dollars  EU, soit 70 % des exportations 
totales de services , suivis par les voyages (19%) et les transports (7%). Les recettes provenant de 
l'exportation des services de télécommunication ont fluctué, mais en suivant une tendance 
générale à la baisse en raison de l'avènement des nouvelles technologies et de la libéralisation des 
marchés.  
Tableau 1.3 Exportations de marchandises et de services  
(Milliards de $EU, %) 
 2011  2012  2013  2014  Taux de croissance 
composé annuel  
2006 -2014 2010 -2014 
Marchandises  48,04 52,99 56,70 62,10 3,4 4,8 
Services  18,88 20,44 23,33 24,84 10,6 8,7 
Total 66,92 72,43 80,03 86,94 5,1 5,8 
Source des données de base : Office central de statistique  (PSA) et Banque centrale des Philippines (BSP).  
1.10.   Plusieurs facteurs expliquent les  plus faibles résultats des exportations philippines . L'un 
d'eux est la concentration des recettes sur un pe tit nombre de produits et de services, qui expose 
le secteur aux chocs de l'offre et de la demande de ces produits . Pour plus des deux tiers, les 
exportations de marchandises concernent dix produits phares, parmi lesquels on trouve les 
semi-conducteurs, le s équipements informatiques, les machines et matériels de transport, les 
articles en bois, les meubles et les produits chimiques . Une amélioration à cet égard s'est pourtant 
amorcée à partir de 2006, année où les dix produits en question représentaient 77% des recettes . 
De plus, il existe une marge pour une plus grande diversification des exportations de services . La 
part des TI-GPC a régulièrement augmenté, passant de 51% en 2006 à 70% en 2014, avec un 
triplement des recettes correspondantes (de 5,7 millia rds de dollars  EU à 17 milliards de 
dollars  EU) sur la même période.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  1.11.   Sur les moyen et long termes, le gouvernement entend continuer  d'intégrer pleinement 
l'économie nationale dans le réseau de production mondial . Des programmes en cours visent à 
offrir des  conditions de l'activité des entreprises propres à faciliter les échanges et à promouvoir la 
concurrence afin d'améliorer les infrastructures sociales, d'ouvrir plus largement l'accès aux biens 
publics et d'encourager l'innovation.  
2  POLITIQUES ET INITIATIV ES INTÉRIEURES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE À LONG 
TERME ET DE L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE L'ACTIVITÉ DES ENTREPRISES 
POUR UNE CROISSANCE INCLUSIVE  
2.1.  Les Philippines continu ent de bénéficier grandement d'une forte demande intérieure et 
extérieure, grâce n otamment à la bonne santé de ses fondamentaux macroéconomiques et à 
l'accélération de la reprise économique . Selon le rapport 2017-2018 du Forum économique 
mondial sur la compétitivité globale , les Philippines se classe nt au 56ème rang sur 137 pays, 
gagnant une place par rapport à l'année précédente . S'agissant de la facilité de faire des affaires, 
depuis 2011, le pays a progressé de 49 places d'après le rapport conjoint Doing Business de la 
Banque mondiale et de la Société financi ère internationale  pour 2017 . 
2.1  Politiques et initiatives intérieures  
2.1.1   Réformes structurelles  
2.2.  Afin de créer les conditions d'une croissance inclusive et en vue d'assurer à l'économie un 
caractère globalement concurrentiel, le gouvernement en place a lancé le Programme 
socioéconomique de zéro à dix points, qui vise la concrétisation d'un développeme nt inclusif, ainsi 
que le Programme AmBisyon Natin 2040 , qui définit la vision et les aspirations collectives à long 
terme des Philippins pour le prochain quart de siècle . Dans le cadre de ces objectifs nationaux, le 
Plan de développement des Philippines  (PDP) pour 2017 -2022 vise la mise en œuvre de ces deux 
campagnes . De surcroît, le PDP épouse une stratégie nationale qui trace les enjeux géographiques 
du développement  et les perspectives de croissance sur le double plan démographique e t 
économique . Cette stratégie jette les bases de politiques dans les domaines de l'urbanisme, de 
l'amélioration des infrastructures,  de l'atténuation de s conséquences des catastrophes  et de la 
protection de l'environnement ; elle recommande que le pays se dote d'établissements  humains 
durables et de systèmes efficaces de production et de prestation de services.  
2.3.  Telles sont en partie les objectifs nationaux assignés au PDP, et qui donnent un signal fort et 
positif de la détermination des Philippines à assurer des conditions meil leures sur les plans de 
l'ouverture, du fonctionnement, de la transparence et de la concurrence.  
2.4.  Les Philippines s'emploient par ailleurs à promouvoir la Stratégie nationale pour 
l'infrastructure qualité, dont l'objectif est d'améliorer la qualité des marc handises et des services 
produits dans le pays et d'assurer la sécurité du consommateur . D'importantes dispositions sont 
prises en vue d'accroître la compétitivité globale et de s'aligner sur le rythme des réformes 
économiques entreprises par les pays voisins. Un projet de loi nationale sur l'infrastructure qualité 
a été déposé au Sénat le 20 juillet  2016. 
2.5.  En conformité avec le plan d'investissement dans les infrastructures, le Programme 
construire, construire, construire (BBB), lancé en 2016, a pour but d' accélérer le développement 
des infrastructures et l'investissement en soutien de la croissance économique et du progrès 
social . Le BBB a identifi é des projets à fort i mpact devant être mis en œuvre à l'intérieur et à 
l'extérieur de la région de la capitale  nationale – dans des domaines tels que les chemins de fer, 
les transport s urbain s de masse, les aéroports et les ports maritimes, et les routes et les ponts . À 
l'horizon de 2022, il devrait permettre de renforcer la capacité de production de l'appareil 
économique, de créer des emplois, d'accroître les revenus et d'améliorer le climat de 
l'investissement aux fins d'une croissance inclusive et durable.  
2.2  Renforcemen t de la politique de la concurrence et du cadre réglementaire  
2.6.  Afin de continuer à améliorer le cadre de leur action, les autorités p hilippines ont mis en place 
un certain nombre de réformes et de politiques nouvelles.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  2.7.  Au terme de deux décennies de travaux au Congrès , la promulgation , le 21 juillet  2015, de la 
Loi de la République n°  10667 (Loi sur la concurrence), qui a porté création de la Commission 
philippine de la concurrence, a marqué une étape déterminante . Conformément au x objectifs de 
croissance inc lusive poursuivis par le gouvernement, la Loi devrait promouvoir davantage la 
protection du consommateur et assurer une application effective de la législation anti -trust et, de 
ce fait, accélérer l'investissement et favoriser l'emploi . En appui au PDP 2017-2022, les autorités 
ont également conçu une politique nationale de la concurrence qui offre le cadre directeur d'une 
concurrence loyale.  
2.8.  Afin d'a ider le pays à assurer une croissance continue au moyen de la concurrence et de 
l'abaissement des coûts de transaction économiques, la Loi sur le cabotage a été modifiée par 
l'adoption, le 2 1 juillet  2015, de la Loi de la République n°  10668 (Loi sur le partage du transport 
de marchandises par les navires étrangers ). Cette dernière lève les restrictions en mati ère de 
cabotage imposées de longue date aux opérateurs étrangers en  permettant aux navires étrangers 
de transporter et de partager le transport de marchandises étrangères à des fins de 
transbordement national.  
2.9.  En vue d'encourager l 'investissement étranger dans les secteurs de la banque et de la 
finance, la Loi de la République n°  10641 ( Loi autorisant l a libre entrée des banques étrangères 
aux Philippines) a été promulguée en juillet  2014; elle a modifié la Loi de la République n°  7721 
(Loi portant libérali sation  de l'admission et du champ des opérations des banques  étrangères aux 
Philippines ) de 1994 . Le nouveau texte a ouvert le secteur bancaire à un plus grand nombre 
d'acteurs étrangers ; en ont bénéficié depuis lors des établissements  du Japon,  de la Répu blique de 
Corée, de Singapour et du Taipei chinois.  
2.10.   Soucieuses d'identifier et d'éliminer les règlements  et les lois qui entravent l'activité 
économique dans le pays, en juin 2016, les autorités ont lancé le "Project Repeal ", destiné à 
réduire la bureaucratie et à simplifier les transactions et les opérations économiques . Le projet 
vient en appui des efforts déployés par les pouvoirs publics pour éliminer les textes qui imposent 
un lourd fardeau réglementaire aux entreprises et pour amél iorer la compétitivité globale du pays . 
Des améliorations sont envisagées dans des domaines plus complexes de la compétitivité – tels 
que l'infrastructure, la bureaucratie de l'administration, les taux d'imposition et la réglementation 
fiscale , y compris l 'éducation, la recherche -développement  et l'action en cas de catastrophe.  
2.2.1   Facilitation des échanges  
2.11.   Destinée à simplifier les procédures et à éliminer les coûts administratifs non nécessaires, la 
Loi de la République  n° 10863 (Loi sur la modernisation des douanes et les droits de douane)  a été 
promulguée le 13 mai 2016 après un parcours législatif de cinq ans . Elle a modifié le Décret 
présidentiel  n° 1464 (Code tarifaire et douanier)  afin de simplifier  et de moderniser  les règles et 
procédures douanières de même que les procédures de dédouanement et d'évaluation en douane, 
et de les aligner sur les meilleures pratiques internationales . Sa mise en œuvre devrait assainir et 
améliorer la prestation des services douaniers et le fonctionnement des chaînes 
d'appro visionnement . En outre, la Loi prévoit le recours aux technologies de l'information et de la 
communication afin d'assurer transparence et efficacité à l'action de l'Office des douanes, et elle 
porte de 10 à 10  000 pesos la valeur de minimis  des marchandise s assujetties aux formalités 
douanières . L'Office des douanes procède actuellement à la rédaction des règles et règlements 
d'application.  
2.2.2   Protection des données personnelles  
2.12.   Engagées sur la voie de l'innovation, les Philippines ont entrepris de mettre en v aleur 
l'économie numérique . C'est afin de donner la priorité à la protection des données personnelles 
sensibles stockées sur les plates-formes  numériques, et à la nécessité de responsabiliser les 
acteur s public s et privé s qui traitent des renseignements co nfidentiels, que la Loi de la République  
n° 10173 (Loi sur la protection des données personnelles) a été promulguée le 1 5 août 2012. Elle 
fixe les sanctions encourues en cas d'utilisation non autorisée  de données personnelles sensibles, à 
savoir jusqu'à six ans de prison et une amende de 4 millions de pesos . L'agent de l'État qui 
l'enfreint peut être radié de la fonction publique . WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  2.13.   Texte de large portée, la Loi a institué par ailleurs la Commission de la  protection de la vie 
privée, qui relève du Ministère des technologies de l'information et de la communication , lui-même 
créé en 2016 ( voir 2.5 ci-après ). La Commission a pour mission de  faire appliquer les mesures qui 
assurent un juste équilibre entre le droit au respect de  la vie privée et la nécessité d 'accélérer 
l'utilisation de l'Internet  tout en permettant une libre circulation de l'information au service de 
l'innovation, de la croissance et du développement national . La Commission veille au respect p ar 
les Philippines des normes et principes internationaux en matière de protection des données 
personnelles.  
2.2.3   Réforme fiscale  
2.14.   Un régime fiscal plus simple, plus efficace et plus équitable, permettant de financer et de 
mettre en œuvre le Programme socioéconomique de zéro à  dix points, est actuellement à l'étude 
dans le cadre du processus législatif . La Réforme fiscale pour l'accéléra tion et l'inclusion (TRAIN) 
prévoira une baisse des taux et un élargissement de l'assise dans l'intérêt de l'investissement, de 
l'emploi, d'une croissance plus rapide et durable, et d'une réduction de la pauvreté . TRAIN 
proposera une modification de plusie urs dispositions du Code des impôts  de 1997, consistant plus 
précisément à abaisser l'imp ôt sur l e revenu des personnes physiques , simplifier la taxe foncière  et 
la taxe sur les dons, étendre l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  et accroîtr e les 
droits d'accise sur les produits pétroliers, les automobiles, les boissons sucrées et certaines 
procédures administratives.  
2.3  Renouveau de l'activité manufacturière  
2.15.   L'avenir reste prometteur pour l'économie philippine, qui continue d'être tirée par l'e ssor de 
l'industrie et des services . En 2016, ces deux secteurs  ont enregistré respectivement une 
croissance de 8, 4% et de 7,4%, pour des parts respective s du PIB de 33,9% et de 57,3%. 
2.16.   En 2014, le pays a engagé une nouvelle stratégie industrielle axée sur la modernisation et la 
transformation du secteur manufacturier national, l'idée étant de mettre en place une industrie 
concurrentielle, novatrice, créatrice d'emplois et inclusive, en particulie r dans les domaines 
prioritaires où les Philippines disposent  ou pourraient disposer  d'un avantage comparatif lui 
permettant de créer des emplois et d'encourager l'activité entrepreneuriale:  
a. matériels électroniques et semi-conducteurs ; 
b. automobiles et pièce s pour automobiles ; 
c. pièces pour l'industrie aérospatiale ; 
d. produits chimiques ; 
e. construction navale (navires rouliers et navires de petit ou moyen tonnage, en 
particulier);  
f. meubles et vêtements de créateurs ; 
g. outils et matrices;  
h. agroalimentaire en particulier, préparations alimentaires et transformation de ressources 
naturelles;  
i. technologies de l'information -gestion des processus commerciaux (TI -GPC); services 
autres que vocaux, rentables et complexes ; segments externalisation des fonctions de 
l'entreprise (BPO) et externalisation des processus de connaissance (KPO) des services 
médicaux, financiers et juridiques ; conception de jeux ; conception technique pour 
l'industrie ; conception de logiciels ; et services partagés;  
j. tourism e; 
k. construction ; et 
l. transport et logistique . 
2.17.   De plus , le PDP et le Plan des priorités en matière d'investissemen t visent à élargir les 
perspectives économiques de s secteurs secondaire et tertiaire  ainsi qu'à encourager 
l'investissement dans certains domaines afin d'assurer une croissance inclusive et d'offrir des 
possibilités  économiques à un plus large segment de la population  – singulièrement  aux micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME), aux  femmes, aux jeunes et aux groupes vulnérables.  
2.18.   Aux côtés d'un secteur tertiaire dynamique, l'activité manufacturière apparaît comme un 
moteur essentiel de la croissance économique ; au quatrième trimestre de 2016, sa valeur ajoutée WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  brute est passée à 7, 0%, contre 6, 1% pour la même période de 2015. En particulier, les produits 
alimentaires transformés restent le premier contributeur d e l'industrie philippine.  
2.4  Services  
2.4.1   Technologies de l'information -gestion des processus commerciaux (TI -GPC)  
2.19.   Aux Philippines , ce sont les activités liées aux technologies de l'information et à la gestion 
des processus commerciaux (TI -GPC) qui ont obtenu les meilleurs  résultats et cré é le plus 
d'emplois ces dernières années . En 2016, elles ont généré 22,9 milliards de dollars  EU et employé 
directement 1,15 million de salariés à plein temps . Les TI -GPC affichent l'un des meilleurs taux 
d'emploi de femmes, esti mé à 53% des effectifs totaux, soit un pourcentage sensiblement 
supérieur au chiffre national ( 39,6%). 
2.20.   Les Philippines continueront d'exploiter les chaînes de valeur mondiales des TI -GPC et de 
monter dans ces ch aînes de façon à tirer parti de l'important potentiel de progression des 
exportations de services . À titre complémentaire, une action sera menée pour accroître la part du 
pays sur le marché  international du tourisme et des services de santé et d'éducation , promouvoir 
les activités créatives  et développer le potentiel du pays dans le domaine du commerce numérique 
ou électronique . À l'appui de ces priorités, des statistiqu es sur les services seront élaborées  afin de 
faciliter la mise en œuvre et le suivi.  
2.21.   Soucieuses de renforcer l'infrastructure des télécommunications, les Philippines s'attaquent 
au problème de l'accès à l'Internet et des options de connectivité, en insista nt sur la nécessité  
d'ajuster les structures du marché pour susciter un comportement concurrentiel entre les 
fournisseurs afin de faire baisser les tarifs et de stimuler la demande de services à valeur ajoutée 
en vue du déploiement du haut débit dans l'ave nir. Par ailleurs, dans les campagnes, les pouvoirs 
publics ont mis en place un réseau de "villes de la prochaine vague" susceptibles d'offrir de 
nouveaux emplois et d'accueillir de nouvelles entreprises . Les accords de coopération entre l'État 
et le secte ur privé visent à ce que l'écosystème physico -social assure un plus large éventail de 
destinations et améliore les chances d'attirer dans le secteur un plus grand nombre d'entreprises 
intéressées.  
2.22.   L'un des traits marquants de la stratégie de croissance globale réside dans l'importance 
accordée à l'investissement . Ce domaine de l'économie est tout particulièrement couvert par la 
Stratégie industrielle nationale globale qui, depuis 2014, a conduit à l'adoption de plusieurs feuilles 
de route . Elle vise à no uer des liens plus étroits entre l'agro -industrie, l'activité manufacturière et 
les services . À côté des TI -GPC, qui restent un important moteur de croissance, la feuille de route 
sur les services s'attache à développer les activités à forte intensité de m ain-d'œuvre comme le 
tourisme ; la construction ; la réparation navale ; l'entretien, la réparation et la révision des 
aéronefs ; la logistique ; et l'investissement dans l'infrastructure . La Stratégie industrielle ne devrai t 
pas porter tous ses fruits avant la  fin de 2025. D'après les données recueillies à ce jour, elle a 
généré des investissements et permis des expansions accélérées ces dernières années.  
Tableau 2.1 Investissement  
(Taux de croissance en  %, prix constants de 2000 ) 
 2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Formation  de capital  31,6 2,8 -4,3 27,9 4,2 18,4 23,7 
A. Capital fixe  19,1 -1,9 10,8 11,8 7,2 16,9 25,2 
1. Construction  17,5 -8,2 17,4 10,3 8,5 11,0 15,1 
2. Équipements durable s 25,5 2,7 7,0 15,0 6,3 23,0 34,5 
3. Cheptel reproducteur et vergers  0,3 -0,3 1,4 -1,5 -1,3 2,0 3,6 
4. Produits de propriété 
intellectuelle  2,9 11,4 17,5 16,6 25,9 27,6 34,2 
B. Variations des stocks  101,5 3 849,8 -311,2 -144,0 -75,9 197,1 -46,1 
Source:  Office central de statistique.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  2.4.2   Services financiers  
Microfinance  
2.23.   En 2000, la Banque centrale des Philippines (BSP) , ou Bangko Sentral ng Pilipina s, 
considérait le microfinancement comme son programme phare de lutte contre la pauvreté . Depuis 
lors, la BSP a joué un rôle actif dans le développement de cette modalité au sein du système 
bancaire et dans les domaines suivants : a) politique générale  et réglementation;  b) formation et 
développement des capacités au sein de la BSP et du secteur bancaire ; et c) promotion e t 
sensibilis ation. C'est ainsi que la microfinance s'est trouvée pleinement intégrée au système 
bancaire et que des produits plus innovants ont été élaborés par le marché pour répondre à la 
demande d'un plus large éventail de produits, au -delà du microcrédit : microprê ts pour l'agriculture 
(Circul aire n° 748), microprêts pour le logement (Circul aire n° 678), micro dépôts (Circul aire 
n° 694) et produits de micro -assurance  (Circul aire n° 683). En 2016, 168 établissements  
bancaire s ont accordé un microfinancement à 1, 7 million de clients, pour un encours total de 
13,7 milliards de pesos.  
2.24.   Le succès du microfinancement a incité la BSP à se tourner vers l'objectif plus large de 
l'inclusion financière . Pour assurer un plus large accès aux services financiers, nota mment à 
l'intention de ceux qui, à cet égard, sont traditionnellement négligés ou ignorés, la BSP a permis la 
mise en place de microguichets bancaires (MBO) (Circul aire n°  694) dans les zones où il n' était pas 
possible d'ouvrir une agence proprement dite . En 2016, on dénombrait 691 micro guichets 
bancaires dans 418 villes et municipalités, 81 d'entre elles ne disposant  que de microguichets . En 
outre, la BSP a créé les conditions nécessaires au fonctionnement  d'un système de paiement 
électronique de détail (Circul aire n° 649) pouvant offrir un circuit pour les transactions et les 
services financiers . À ce jour, il existe 35 points d'émission de monnaie électronique 
(29 établissements bancaires et 6 établissements non bancaires) et un vaste réseau de plus de 
19 000 centres de dépôt et de retrait d'espèces en activité . En 2015, 327 millions d' opérations en 
monnaie électronique ont été enregistrées.  
2.25.   Forte de l'app ort de ses initiatives, la BSP poursuit la mise sur pied d'un cadre réglementaire  
propice à l'inclusion fin ancière . Elle s'intéresse  cette fois aux innovations numériques en tant que 
principal moyen de favoriser le passage à une plus large échelle . L'inclusion financière numérique 
laisse entrevoir la possibilité d'étendre la couverture des services financiers d u pays, à bien 
meilleur compte, et au profit tant des consommateurs que des fournisseurs . Anticipant l'institution 
d'un écosystème financier numérique,  l'adoption de la Circulaire n°  940 permet aux banques de 
recourir à des agents tiers pour les opérations  en espèces  en tant que moyen peu coûteux de 
fournir des services . Grâce à c es agents , elles pourront tirer stratégiquement  parti des nouvelles 
solutions bancaires numériques pour gagner des clients et étendre leur marché, même dans les 
domaines peu rentab les longtemps considérés comme non viables par les gros établissements.  
2.26.   Compte tenu de l'importance et de la nature multidimensionnelle de l'inclusion financière, 
c'est la BSP qui a conduit la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l'inclusion financ ière 
(NSFI) de manière à contribuer à une meilleure sensibilisation aux questions touchant l'inclusion 
financière, à renforcer la confiance des différentes parties prenantes, à identifier les meilleures 
modalités de coordination et  à assurer la pertinence à l'échelon national . La NSFI vise à accélérer 
systématiquement la réalisation de l'inclusion financière aux Philippines grâce à une collaboration 
plus étroite entre l'État et le secteur privé . Elle offre une plate-forme  permettant une 
harmonisation des in itiatives dans le cadre de partenariats public -privé et un moyen de parvenir 
plus efficacement à la vision partagée d'une inclusion financière au service d'une croissance 
inclusive.  
Service s bancaires  
2.27.   Afin d'encourager la participation étrangère dans les secteurs de la banque et de la finance, 
la Loi de la République n°  10641 ( Loi autorisant la libre entrée des banques étrangères aux 
Philippines) a ét é promulguée en juillet  2014, modifiant la Loi de la République n°  7721 ( Loi 
portant libéralisation de l'admission et du champ des opérations  des banques étrangères aux 
Philippines ) de 1994 . La Loi a ouvert davantage le  secteur bancaire à un plus grand nombre 
d'acteurs étrangers . Depuis lors, les  Philippines ont approuvé l'établiss ement de banques 
étrangères  du Japon,  de la République de Corée, de Singapour et du Taipei chinois . Telle que 
modifiée par la Loi de la République n°  10641, la Loi de la République n°  7721 autorise le pays à WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  participer au Cadre de l'ASEAN pour l'intégration des activités bancaires (ABIF) et à le mettre en 
application . En ver tu de ces textes, la BSP peut engager des négociations avec d 'autres  États 
membres de l'ASEAN pour convenir d'arrange ments réciproques qui faciliteront l'entrée de 
banques ph ilippines dans les autres pays de l'ASEAN, et l'entrée de banques d'un État membre de 
l'Association aux Philippines . Le 6 avril 2017, la BSP a signé une Déclaration de conclusion de 
négociations avec la Banque centrale de Malaisie , et une lettre d'intentio n avec  la Banque de 
Thaïlande . Des pourparlers sont en cours avec la Banque d'État du Viet Nam et Otoritas Jasa 
Keuangan (OJK) sur un possible accord au titre de l'ABIF.  
2.4.3   Tourism e 
2.28.   Parallèlement au développement du secteur des TI -GPC, les Philippines restent une nouvelle 
destin ation prisée des touristes . La contribution du tourisme à l'économie a été estimée à 8, 6% en 
2016. La valeur ajoutée brute directe du secteur s'est élevée à 1 243,5 milliards de pesos cette 
année -là, soit une haus se de 13, 7% par rapport à l'année précédente (1 093,4 milliards de pesos) . 
Des projets en cours visent à mieux mettre en valeur les ressources locales afin d'attirer les 
touristes nationaux et internationaux, grâce en particulier à une amélioration de l'infrastructure  
(liaisons aériennes, ferrovia ires et routières) de même que d es services et installations 
touristiques.  
2.4.4   Logisti que 
2.29.   Les Philippines s'efforcent de redynamiser le secteur de la logistique pour accroître leurs 
chances de devenir une destination de choix pour  les entreprises dans la région Asie -Pacifique et 
offrir de meilleures conditions sous l'angle de la facilit é de faire des affaires . En vue de maximiser 
la capacité de production du pays, les dépenses consacrées aux infrastructures publiques seront 
augment ées d'au moins 5 % du PIB tous les ans . On s'attend à un accroissement de la demande de 
produits manufacturés liés à la construction ( métaux  de base, ouvrages en métaux et matériels de 
transport, entre autres).  
2.30.   Qui plus est, plusieurs projets d'amélioration  du réseau portuaire (concernant le mode 
roulier et prévoyant des études de faisabilité et des études techniques, entre autres) ont été 
lancés afin d'assurer une exploitation efficace et préparer le réseau à l'intégration régionale avec 
les autres pays de l'ASEAN.  
2.31.   Les Philippines s 'emploient par ailleurs à améliorer les services clés (fi nance, 
télécommunications , distribution, transport et logistique) afin de faciliter la circulation des 
personnes, des marchandises, des services, des connaissances et des idées, et de relier les 
entreprises, et les MP ME en particulier, au  marché intérieur et aux marchés mondiaux . Des 
investissements adéquats dans l'infrastructure et la logistique stimule ront aussi la compétitivité 
globale du pays tout en améliorant la conne ctivité et  en réduisant les coûts.  
2.5  Innovation et développement  
2.32.   Les Philippines ont déployé un effort considérable en vue de susciter un plus grand bond en 
matière d'innovation, en accompagnant cet effort d'un cadre politique  et réglementaire favorable, 
notamment à l'intention des milieux d'affaires . Plusieurs feuilles de route visant la compétitivité , la 
productivité et la croissance économique globale du pays ont été mises en application  – entre 
autres, la Feuille de route pour le commerce électronique 2016-2020 en décembre  2014; la Feuille 
de route pour les jeunes entreprises  du numérique  2015 et au-delà lancée en août 2015; la Feuille 
de route pour les TI -GPC 2022 en octobre  2016; et le Program me national pour la large bande  en 
août 2017. Comme indiqué brièvement  plus haut, créé en mai 2016, le Ministère des technologies 
de l'information et d e la communication a reçu pour mission d'élaborer, de développer et de 
promouvoir le programme national en matière  des technologies de l'information et de la 
communi cation , pour l'appui au développement national . 
2.33.   En août 2016, le Ministère du commerce et de l'industrie  a inau guré le Centre d'innovation 
QBO qui, à l'intention des jeunes entreprises et des chefs d'entreprise, a pour tâche de nouer des 
liens entre innovateurs , investisseurs, institutions universitaires et mentors, financeurs et 
facilitateurs pour jeunes entreprises, ainsi qu'avec divers parten aires et parties prenantes des 
secteurs public et privé . Des dispositions sont prises pour renforcer les relations entre les 
universités et les entreprises dans la recherche d'innovations prometteuses et commercialement 
exploitables.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  2.6  Renforcer la présence des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) sur les 
marchés mondiaux  
2.34.   Avec un environnement commercial favorable sur lequel s'adosser, les pr oducteurs 
nationaux pourraient s e développer, se tailler une part de marché et tirer parti d'économies 
d'échel le et de gamme dans la cha îne de valeur mondiale . En 2015, les MPME représentaient 
61,6% du total des emplois créés et environ 35% du PIB . Leur essor contribuera  directement à 
assurer une croissance pour tous . C'est pourquoi les Philippines poursuivent leu r effort en faveur 
des MPME et s'emploient à remédier aux principales difficultés auxquelles elles se heurtent dans 
leur quête de développement et de prospérité.  
2.35.   Promulguée le 15 juillet  2014 et entrée en vigueur le 1 3 janvier  2015, la Loi Go Negosyo 
vise à renforcer le développement des MPME et à stimuler l'emploi . Des centres Negosyo (centres 
d'affaires) ont ensuite été créés dans des villes et municipalités pour offrir des services abordables 
aux MPME et faciliter leurs transactions . En 2016, le pays a m is en place un total de 298 centres 
Negosyo . 
2.36.   Afin que la croissance profite à un plus grand nombre, la Loi sur les ONG de 
microfinancement a été promulguée en novembre  2015, et ses règles et règlements d'application  
ont été signés en 2016 . Grâce à cette loi, les entreprises et entrepreneurs des Philippines peuvent 
obtenir l'aide financière qui leur serait refusée par des institutions  financières les jugeant "non 
bancarisables".  
2.37.   Dans l'esprit de la directive du gouvernement actuel qui prévoit des programmes de 
microfinancement abordables pour les MPME, les Philippines ont créé le Pondo sa Pagbabago at 
Pag-asenso (P3 ) ou Fonds pour le changement et le progrès , qui offre aux microentreprises une 
source de financement de remplace ment, plus accessi ble et d'un coût raisonnable . Le dispositif 
devrait aussi donner un nouvel élan au secteur des MPME ; il est conçu pour faire baisser les taux 
d'intérêt sur les services et produits de microfinancement à l'intention des microentrepreneurs ou 
des microentrep rises. Au titre de  la Loi générale sur les ouvertures de crédits (GAA) de 2017, l'État 
a prévu une dotation initiale de 1 milliard de pesos pour l'aide financière aux micro et petites 
entreprises sur les cinq années à venir.  
2.38.   Les Philippines s'emploient à a méliorer le microfinancement, sous l'angle particulier de 
l'accès, de l'utilisation, de la qualité des produits et de l'incidence sur la protection de l'emprunteur 
ou du consommateur.  
2.7  Normes et règlements techniques  
2.39.   La Loi sur la consommation charge l e Ministère de l'agriculture , le Ministère de la santé  et le 
Ministère du commerce et de l'industrie  d'élaborer et d'appliquer des normes de qualité et de 
sécurité pour les produits de consommation, y compris des normes, des codes de pratique et des 
méthodes d'essai axés sur les résultats ou l'utilisation . Par ailleurs, des lois spécifiques habilitent 
différents organismes à élaborer et appliquer des normes pour des secteurs d'activité tels que 
l'énergie (Ministère de l'énergie ), l'environ nement ( Ministère de l'environnement et des ressources 
naturelles ) et les  télécommunications ( Commission nationale des télécommunications ), par 
exemple . 
2.40.   Créé par la Loi sur la normalisation, l'Office des normes (anciennement Office des normes 
de produits) du Ministère du  comme rce et de l'industrie  est l'organisme national de normalisation  
agréé, et il exerce la fonction de registre des normes nationales philippines . À ce titre, il confère le 
statut de normes nationales aux projets de normes élaborés par des organismes de normal isation 
comme le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé . 
2.41.   Au 1er octobre  2017, les Philippines avaient adoptées 10 091 normes nationales, dont 8 065 
(79,92%) étaient alignées sur les normes internationales.  
2.42.   Sur le nombre total de normes répu tées normes nationales, l'Office des normes de produits 
en a inscrit 72 sur la liste des normes nationales soumises à une certification obligatoire . Y figurent 
les produits qui sont réglementés et soumis à des essais et à des inspections de la part de 
l'organisme de normalisation.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  2.43.   Outre son rôle de registre national, l' Office des normes de produits  élabore les règlements 
techniques destinés à assurer l' application des prescriptions définies dans les normes nationales . Il 
réglemente , d'une part, les produits électriques et électroniques tels que les appareils ménagers, 
les lampes et produits connexes, les dispositifs de câblage, les fils et câbles ; et, de l'autre, les 
matériels mécaniques de construction, et les produits chimiques et autres produits de 
consommation . Les produits réglementés sont assujettis à une certification obligatoire pour 
laquelle l'importateur peut choisir l'un  ou l'autre  des deux rég imes suivants : le Certificat de 
conformité des importations  ou le Système des normes de qualité et/ou le Système de certification 
de la sécurité . 
2.44.   À côté de l' Office des normes de produits, les autres organismes publics associés à la 
réglementation des prod uits sont l' Agence des médicamen ts et des produits alimentaires  du 
Ministère de la santé, l 'Office  de l'agriculture du Ministère de l'agriculture , la Commission n ationale 
des télécommunications  et l'Office de gestion de l'environnement d u Ministère de l'environnement 
et des ressources naturelles . 
2.45.   Point d'information national pour les obstacles techniques au commerce (OTC) et au torité 
national e responsable des notifications , l'Office des normes de produits veille à ce que les 
règlements techniques  susceptibles d'avoir un effet notable sur le commerce avec d'autres 
Membres de l'OMC soient notifiés au Secrétariat de  l'Organisation . À cet égard, depuis 2011, les 
Philippines ont notifié 70 règlements techniques dont l'application relève de plusieurs or ganismes 
de réglementation.  
3  INDUSTRIE ET ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
3.1  Les Philippines et l'OMC  
3.1.  Les Philippines sont Membre de l'OMC depuis le 1er janvier  1995 et Membre du GATT depuis 
le 27 décembre  1979. 
3.2.  Les Philippines sont signataires des accor ds ultérieurs de l'OMC ci-après . 
3.1.1   Accords multilatéraux  
3.1.1.1   Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC  
3.3.  Le 6 décembre  2005, les Membres de l'OMC ont approuvé des modifications de l'Accord de 
l'OMC sur la propriété intellectuelle (Accord sur les ADPIC), qui confèrent un caractère permanent 
à une décision sur les brevets et la santé publique initialement adoptée en 2003 . Cette mesure a 
été formellement incorporée dan s l'Accord sur les ADPIC dès lors que les deux tiers des Membres 
de l'OMC ont accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'amendement a 
pris effet le 2 3 janvier  2017, remplaçant, pour les Membres l'ayant accepté, la dérogation de 
2003. 
3.4.  Les Philippines ont accepté le Protocole le 30 mars 2007. 
3.1.1.2   Protocole de 2014 relatif à l'Accord sur la facilitation des échanges  
3.5.  a adopté Le 27 novembre  2014, le Conseil général  le Protocole d'amendement visant 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC dans l'Annexe 1A de l'Accord sur 
l'OMC ("le Protocole") et l'a ouvert à l'acceptation des Membres . En vertu de l'Accord sur l'OMC, un 
instrument d'acceptation Membre accepte formellement le Protocole en déposant un " " du Protocole 
 auprès de l'OMC.
3.6.  Comme indiqué  dans le Protocole, ce dernier entre en vigueur conformément à l'article X:3 
de l'Accord sur l'OMC . Le Protocole prend  donc effet à l'égard des Membres l'ayant accepté dès son 
acceptation  par les deux tiers des Membres ; il prend ensuite effet à l'égard de tout autre Membre 
 dès qu'il l'a accepté.
3.7.  Les Philippines ont accepté le Protocole le 27 octobre  2016. WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  3.1.2   Accords plurilatéraux  
3.1.2.1   Accord sur les technologies de l'information  
3.8.  L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) a été conclu par 29 participants à  la 
Conférence ministérielle de Singapour, en décembre  1996. Depuis, le nombre de participants est 
passé à 82, ce qui représente environ 97 % du commerce mondial des produits des technologies de 
l'information . Les participants s'engagent à supprimer complètement les droits de douane sur les 
produits des technologies de l'information visés par l'Accord . À la Conférence ministérielle de 
Nairobi en décembre  2015, plus de 50 Membres sont convenus d'un élargissement de l'Accord, qui 
porte maintenant sur 20 1 produits des technologies de l'information supplémentaires, d'une valeur 
de plus de 1 300 milliards de dollars  EU par an.  
3.9.  En tant que Membre actif de l'OMC, les Philippines veillent à ce que ses parties prenantes 
soient consultées dans le cadre du Progra mme national d 'incitation et de  consultation . De plus, en 
poursuivant le débat sur leur rôle et leur importance dans la vie économique, le pays a apporté un 
soutien actif à un plaidoyer en faveur des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en vue 
de leur permettre de jouer un rôle actif sur le marché mondial . 
3.2  Participation aux négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement (PDD)  
3.10.   Les Philippines sont d'avis que, du fait de son caractère multilatéral, l'OMC offre le plus large 
choix de moyens alternatifs de faire face plus efficacement à l'ensemble des enjeux commerciaux 
tout en tenant compte des contraintes de capacité découlant des écarts entre les stades de 
développement de ses Membres . Aussi le pays est -il résolu à préserver le s mandats du PDD et à 
mettre en œuvre à terme un programme d'action ambitieux et équilibré axé sur le développement 
économique des Membres . Cela implique nécessairement  que soit conservé en l'état le principe de 
l'engagement  unique.  
3.2.1   Agriculture  
3.11.   Les Philipp ines sont favorables à l'interdépendance des engagements dans les trois piliers 
(accès aux marchés, subventions à l'exportation et soutien interne) pour assurer un équilibre 
global des engagements de réforme et, grâce à l'OMC, faire du système commercial m ultilatéral un 
espace équitable, axé sur le marché et pérenne.  
3.12.   Les Philippines estiment que les éléments de négociation concernant l'agriculture qui 
découlent du PDD doivent être maintenus . Les objectifs et promesse s du PDD  en matière de 
développement , ajoutés à l'intégration de mécanismes utiles de traitement spécial et différencié, 
sont d'une importance capitale pour l'amélioration de la production agricole et des perspectives 
commerciales des pays en développement . Ils le sont tout autant pour ce qui est d'assurer la 
sécurité alimentaire, la garantie des moyens d'existence et le développement rural.  
3.13.   Ainsi donc, les Philippines sont résolues à préserver la marge de manœuvre commerciale qui 
leur reste pour l'agriculture, et en particulier pour les secteu rs stratégiques sensibles . Le pays 
estime que, devant l'évolution intervenue récemment dans le domaine des subventions à 
l'exportation, les pays qui accordent le plus de subventions doivent revoir leurs engagements en 
matière d'aide à l'exportation conform ément au mandat ministériel de Nairobi . Par ailleurs, les 
Philippines sont fermement déterminées à maintenir le mécanisme de sauvegarde spéciale en tant 
que moyen satisfaisant de faire face, avec efficacité et célérité, aux poussées des importations 
et/ou aux baisses des prix.  
3.2.2   Services  
3.14.   Les Philippines sont résolues à accorder l'attention qui convient aux besoins des micro, 
petits et moyens fournisseurs de services et elles continueront de demander que les pays 
membres puissent exercer certains choix (c'est -à-dire lorsque des engagements sont pris, 
appliquer des limitations horizontales à tous les services, se prévaloir d'exceptions générales pour 
justifier la réglementation existante ou adopter de nouvelles dispositions si cela répond à des 
considérations lé gitimes de politique publique, et recourir à des restrictions pour préserver la WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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  balance des paiements) . Les Philippines jugent important que l'approche demandes/offres soit 
maintenue pour garantir l'accès aux marchés dans les secteurs présentant de l'intér êt pour le pays 
et se réserver toute latitude de déterminer dans quels secteurs et pour quels modes elles vont 
prendre des engagements.  
3.2.3   Propriété intellectuelle  
3.15.   Au cours de la période considérée, les Philippines ont adopté des lois et édicté des règles et 
règlements pour assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle 
ainsi que le respect de ces droits . Texte fondamental sur la propriété intellectuelle, la Loi de la 
République n°  8293 (Code de la propriété intellectuelle  des Philippines ), dit Code PI , a subi 
plusieurs modificatio ns, la dernière à l'occasion de l'adoption de la Loi de la République n°  10372 
de 2013.  
3.16.   Entrée en vigueur en mars 2013, la Loi de la République n°  10372 a introduit les 
modifications majeures ci-après visant à : a) créer un Bureau du droit d'auteur et des droits 
connexes au sein de l' Office de la propri été intellectuelle des Philippines (IPOPHL ), tout 
particulièrement chargé  d'accréditer les organismes ou sociétés de gestion collective auxquels les  
titulaires  confient la  gestion de leurs droits économiques ou moraux ; b) accorder des droits  
connexes pour les exécutions fixées dans des œuvres audiovisuelles ou pour les fixations ; 
c) introduire une limitation du droit d'auteur en faveur des personnes aveugles ou des personnes 
visuellement déficientes souffrant d'un handicap de lecture ; d) ajouter à la liste des personnes 
tombant sous le coup de la Loi celles qui tirent bénéfice de l' infraction commise par une autre 
personne alors qu'elles ont connaissa nce de cet te infraction et qu'elles ont le droit et le moyen de 
contrôler les actes de cette autre personne , et les personnes qui, sciemment, suscitent ou cause 
un comportement délictueux de la part d'une autre personne ou y contribuent matériellement ; et 
e) accorder le double des dommages -intérêts et à infliger la peine maximale pour les atteintes au 
droit d'auteur commises au moyen d'un contourne ment des mesures de protection technologiques 
ou d'une modification de l'information sur le régime des droits . 
3.17.   Les nouve aux instruments ci-après ont eu pour objet de  compléter le Code de la propriété 
intellectuelle  et de renforcer le régime des DPI aux Philippines : a) Loi de la République  n° 10175 
(Loi sur la cybercriminalité de 2012) qui, entre autres choses, interdit et réprime le cybersquattage  
et les infraction s commises par le biais ou à l'aide des technologies de l'information et de la 
communication ; b) Loi de la République  n° 10515 (Loi sur la lutte contre le piratage de signau x de 
la télévision et de l'Internet câblés ) qui, entre autres, interdit et réprime le vol de signaux de la 
télévision et de l'Internet câblés ; c) Loi de la République  n° 10365 (Loi portant modification de la 
Loi contre le blanchiment d'argent) qui, notamme nt, dispose que les infractions au Code de la 
propriété intellectuelle  sont considérées comme des activités illicites au regard de la législation sur 
le blanchiment ; et d) Loi de la République  n° 10863 (Loi sur la modernisation des douanes et les 
droits de  douane  de 2016) qui interdit, entre autres, l'importation ou l'exportation de 
marchandises portant atteinte aux DPI et habilite l'Office des douanes à procéder  à la saisie des 
marchandises contrefaites et à leur destruction.  
3.18.   S'agissant de la négociation par le Conseil des ADPIC d'une proposition relative à 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, les Philippines continuent de défendre l'idée que la 
particip ation au registre multilatéral devrait être facultative et que la mise en œuvre du système 
ne devrait pas imposer de charges financières et administratives excessives aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés . En outre, le registre multilatér al ne devrait pas 
porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle existants, tels que les ma rques de commerce 
et de service  et, en cas de conflit avec des tiers, le conflit devrait se régler conformément au droit 
 national.
3.19.   Les Philippines restent, p ar ailleurs, favorables à l'engagement de résoudre les 
préoccupations liées à la mise en œuvre à condition que cela n'entraîne pas une inversion de 
l'ensemble des engagements pris et appliqués dans le cadre du Cycle d'Uruguay . Elles sont aussi 
convaincues de la nécessité de renforcer les dispositions relatives au trait ement S&D et du fait qu'il 
ne devra it pas y avoir d'exceptions définies pour certains pays en développement seulement.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
- 15 - 
  3.2.4   Règles  
3.20.   Les Philippines continuent d'œuvrer pour le maintien des procédure s d'enquête et du droit 
des autorités de recourir à des mesures commerciales correctives telles que les droits antidumping 
et les droits compensateurs . Elles s'efforcent aussi de contribuer à l'élaboration de disciplines 
supplémentaires concernant les prat iques en matière de subventions, en particulier celles des pays 
dévelop pés. Elles préconisent  l'élaboration de disciplines prévisibles sur les subventions à la pêche 
pour mettre un terme à la surcapacité et la surpêche, mais qui exempteraient la pêche arti sanale 
ou villageoise . Concernant les accords commerciaux régionaux (ACR), les Philippines estiment que 
les règles qui pourraient être définies devraient être compatibles avec les ACR existants et laisse r 
une latitude suffisante pour la négociation d'autre s accords bilatéraux ou régionaux de 
libre-échange et de partenariat économique, notamment pour ce qui concerne les disciplines qui 
pourraient être arrêtées sur la transparence et la définition de la notion de "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  
3.2.5   Facili tation des échanges  
3.21.   L'instrument d'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce des Philippines  a été signé par la Présidence le 
19 octobre  2016 et déposé auprès de l'OMC le 27 octobre  2016, faisant des Philippine s le 
95ème Membre de l'OMC à ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) . À ce jour, 
122 Membres de l'Organisation ont accepté le Protocole d'amendement pour insertion de l'AFE 
dans l'Annexe 1A de l'Accord  sur l'OMC.  
3.22.   Le 31 juillet  2014, les Philippines ont notifié à l'OMC 28 dispositions au titre de la 
catégorie  A1 (annexe A). L'Office des douanes (BOC) est en train de mettre la dernière main aux 
engagements relevant des catégories B2 et C.3 De plus, le pay s devra faciliter la mise en place de 
son Comité national de la facilitation des échanges  (NCTF) , qui veillera à la fois à la coordination 
intérieure et à la mise en œuvre de l'AFE, le BOC exerçant le rôle de chef de file de concert avec le 
Comité techniqu e de suivi des questions relatives à l'OMC  (TCWM).  
3.2.6   Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  
3.23.   Dans l'affaire DS371 ( Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en 
provenance des Philippines) , en septembre  2008, au titre du Mécanisme de règlement des 
différends de l'OMC, les Philippines ont engagé une procédure contre la Thaïlande pour violation de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane . Dans sa décision de novembre  2010, le Groupe 
spécial a constaté que la Thaïlande av ait indûment rejeté les valeurs transactionnelles déclaré es 
par l'importateur pour les cigarettes en provenance des Philippines et déterminé ensuite des 
valeurs en douane différentes, en violation de l'Accord sur l'évaluation en douane . Le Groupe 
spécial a  constaté par ailleurs que la Thaïlande avait agi de manière incompatible avec les 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) . En mai 2016, les 
Philippines ont demandé l'ouverture de consultations au sujet de la premièr e procédure de mise en 
conformité , en application de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends . Les Philippines ont demandé l'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité, ce qui fut fait en décembre  2016. Afin de s'assurer que la 
décision de l'OMC en leur faveur , durement acquise, ne soit pas annulée, les Philippines ont 
engagé une procédure de m ise en conformité additionnelle  contre la Thaïlande en liaison  avec les 
"chefs d'incul pation pour 2002 -2003" et l'affaire DS371 . Le rapport final de l'ORD est attendu pour 
le premier trimestre de 201 8. 
3.24.   À l'heure qu'il est, les Philippines sont partie dans une affaire en cours d'instruction (DS371) 
et tierce partie dans sept affaires.  
                                                
1 Article 14.1 a): La catégorie A est celle des engagements qui, s'agissant des pays en développement, 
peuvent être mis en œuvre au moment de l'entrée en vigueur de l'AFE  et, pour ce qui est des PMA, seront mis 
en œuvre dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de l'ALE.  
2 Article 14.1 b): La catégorie B est celle des engagements pour la mise en œuvre desquels les pays en 
développement et les PMA auront besoin d'un d élai supplémentaire.  
3 Article 14.1 c): La catégorie C est celle des engagements pour la mise en œuvre desquels les pays en 
développement et les PMA auront besoin d'un délai supplémentaire et d'une assistance technique 
correspondante.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
- 16 - 
  3.3  Relati ons commerciales bilatérales et régionale s 
3.25.   Les Philippines ont conduit trois stratégies en parallèle pour renforcer leur présence en 
Europe . Deux de ces stratégies traduisent l'intérêt que le pays porte à l'Union européenne (UE) 
comme en témoigne nt l'inscription des Philippines dans la liste des bénéficiaires du Système de 
préférences généralisées de l'UE (SPG+) et les négociations en cours en vue d'un accord de 
libre-échange (ALE) . Pour asseoir leur présence dans la région, les Philippines ont auss i négocié un 
ALE av ec l'Association européenne de libre -échange (AELE)  dans le cadre de la troisième stratégie . 
3.26.   Les réunions exploratoires sur l e champ d'application de l'ALE entre les Philippines et l'UE 
ont débuté en 2013, et ont été axées notamment sur les objectifs et les principes clés des 
négociations . L'ouverture des négociations sur l'ALE a été annoncée par les deux parties le 
11 décembre  2015. 
3.27.   Deux cycles de négociations ont été consacrés jusqu'ici aux d omaines suivants : commerce 
des marchandises ( texte et accès aux marchés) , mesure s sanitaires et phytosanitaires, règles 
d'origine, douanes et facilitation des échanges , services , investissements , droits de propriété 
intellectuelle , marchés publics , commerce et développement durable, et questions juri diques et 
institutionnelles.  
3.28.   En outre, les Philippines ont signé un ALE bilatéral avec l'Association européenne de 
libre-échange le 2 8 avril 2016. 
3.29.   La présidence philippine de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) coïncide  
avec un événement historique, à savoir le 50ème anniversaire de l a création de l'Association . Le 
thème "Partnering for Change Engaging the World " (Partenaires pour un changement qui engage 
le monde) reflète le plaidoyer du gouvernement philippin en faveur  de l'unité avec et entre les 
États membres de l'ASEAN et leurs partenaires mondiaux.  
3.30.   Les dirigeants de 20 pays – États membres de l'ASEAN, Australie, Chine, Inde, Japon, 
Nouvelle -Zélande, République de Corée, Russie, États -Unis, Canada et Union européenne  – et le 
Secrétaire général de  l'ONU , se sont rencontrés à Manille les 10-14 novembre  pour le 
31ème Sommet de l'ASEAN et les som mets connexes . La présidence philippine  a coïncidé avec 
d'importants anniversaires : Sommets commémoratif s du 40ème anniversaire de l'ASEAN, avec les 
États-Unis, le Canada et l'Union européenne ; Sommet commémoratif du 20ème anniversaire de 
l'ASEAN Plus T rois; 20ème Sommet ASEAN -Chine ; 19ème Sommet ASEAN -République de Corée ; 
20ème Sommet ASEAN -Japon ; 12ème Sommet de l'Asie de l'Est ; 15ème Sommet ASEAN -Inde; et 
9ème Sommet ASEAN -UE, entre autres . 
3.31.   L'Accord de libre -échange ASEAN -Hong Kong, Chine et l'Accord sur les investissements 
ASEAN -Hong Kong, Chine ont été signés le 1 2 novembre  2017, en marge du 31ème Sommet de 
l'ASEAN et des somme ts connexes . Ces deux accords s'inscrivent dans le cadre des efforts 
constants menés par la région pour développer ses relations économiques extérieures en vue de 
renforcer les perspectives commerciales de la Communauté économique de l'ASEAN . Cela créera 
de nouveaux débouchés pour les produits de l'ASEAN en ménageant à ceux -ci un plus large accès 
aux marchés de l'Association et suscitera un apport soutenu d'investissements étrangers directs . 
De plus, ces accords devraient amener des créations d'emploi s et un resserrement de la 
coopération entre les entreprises, notamment entre les MPME.  
3.32.   L'Accord de libre -échange ASEAN -Hong Kong, Chine est le sixième accord de ce type conclu 
par l'ASEAN avec un partenaire extérieur – après l'ALE ASEAN -Chine, l'ALE ASEAN -Corée, l'Accord 
global de partenariat économique ASEAN -Japon , l'ALE ASEAN -Inde et l'ALE 
ASEAN -Australie -Nouvelle -Zélande . Il couvre le commerce des marchandises, les règles d'origine, 
les mesures non tarifaires, les procédures douanières et la facilitation des  échanges, les mesures 
correctives commerciales, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, le commerce des services, les droits de propriété intellectuelle, et la coopération 
économique et technique.  
3.33.   On espère vivemen t que l'Accord puisse ouvrir de meilleures perspectives pour les MPME et 
le secteur de l'exportation du pays étant donné le rôle de Hong Kong, Chine en tant que porte 
d'entrée vers le marché chinois et point d'arrivée du tourisme récepteur de la Chine.  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
- 17 - 
  3.34.   Le Consensus de l'ASEAN sur la protection et la promotion des droits des travailleurs 
migrants a également été signé par les chefs d'État ou de gouvernement . Cette signature est un 
tournant historique  puisque 2017 marque le 50ème anniversaire de l'ASEAN et le 10ème anniversaire 
de l'adoption de la Déclaration de l'ASEAN sur la protection et la promotion des droits des 
travailleurs migrants, connue sous le nom de Déclaration de Cebu.  
3.35.   Le Consensus de l'ASEAN précise les principes gén éraux, les droits fondamentaux des 
travailleurs migrants et des membres de leurs familles, les droits spécifiques des travailleurs 
migrants, et les obligations et engagements des États membres de l'ASEAN . Il vise à établir le 
cadre d'une coopération plus é troite entre les États membres en matière de traitement de la 
problématique des travailleurs migrants dans la région.  
4  ORIENTATIONS FUTURES DE LA POLITIQUE GÉNÉRALE  
4.1.  D'ici à la fin de 2022, davantage de Philippins auront progressé vers la réalisation de 
l'AmBisyon for a Matatag, Maginhawa at Panatag na Buhay (Ambition/ vision pour un e existence  
stable, confortable et sûre) . Une croissance pour tous, une société très confiante et résiliente et 
une économie de la connaissance globalement concurrentielle seront  le fruit de la place privilégiée 
faite au Malasakit, au Pagbabago  et au Patuloy na Pag -unlad . 
- Resserrer le tissu social  (Malasakit) . Il s'agit de regagner la confiance de la population  dans 
les institutions publiques  et de cultiver la confiance dans les Philippins . Les organismes 
publics seront tournés vers les citoyens , et seront efficaces et propres, tandis que 
l'administration de la justice sera rapide et équitable . Les Philippins seront mieux sensibilisés 
à la div ersité des cultures et au patrimoine commun du pays, et apprendront à les apprécier.  
- Vers une réduction des inégalités (Pagbabago) . Pour chaque secteur de l'économie, cela 
signifie de meilleures chances de croissance de la production et du revenu ; les sous-secteurs 
et les groupes économiques  défavorisés  tels que les petits paysans et les pêcheurs 
traditionnels, et les MPME, en bénéficieront . Les particuliers et les groupes auront un plus 
large choix pour réaliser pleinement l eur potentiel et la vulnérabil ité des individus recu lera. 
Les communautés seront plus résilientes, comme le prévoit le nouveau programme urbain 
des quartiers intégrés et des communautés durables.  
- Accroître le potentiel de croissance . Aller chercher et recueillir les dividendes de la 
démographie peut stimuler encore la croissance . Une solide économie de la connaissance 
propulsera le pays sur une trajectoire de croissance  plus élevée , car elle sera source de  plus 
de valeur et résistera mieux aux changements  géoclimatiques . 
- Un environnement économique favorable . La croissance pour tous passera par un 
environnement économique favorable . La stabilité macroéconomique sera assurée , la 
prudence budgétaire sera observée  et une politique commerciale stratégique sera mise en 
œuvre . Les politiques, les lois et les réglementation s seront révisées et des mesures seront 
prises en faveur de la concurrence.  
- Fondements d'un développement durable.  Tout cela ne sera pas sans assurer la sécurité 
nationale face aux menaces intérieures et extérieu res. En même temps, l'intégrité et la 
souveraineté territoriales seront maintenues et protégées . Les six années à venir seront 
connues comme l'"âge d'or des infrastructures" aux Philippines . Il est crucial que le secteur 
de l'environnement et des ressources naturelles, important partenaire de développement, 
voie préserver son intégrité à long terme.  
- Migration et développement . L'actuel Plan de dév eloppement des Philippines  prête une 
attention délibérée à la situation particulière  des Philippins d e l'étranger et aux membres de 
leurs familles, en application d'une politique nationale qui vise à donner à ces compatriotes 
les moyens de participer au développement inclusif et durable.  
  WT/TPR/G/368 • Phil ippines  
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