G/ADP/N/237/MYS  
31 janvier 2013  
(13-0539)  Page: 1/6  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
MALAISIE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Malaisie  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
     G/ADP/N/237/MYS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport:  MALAISIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence 
de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Fil machine en 
aciers 
(7213.10, 
7213.20, 7213.91, 7213.99) 
AD01/12/CHN 26.06.2012 
D:01/01/12-
31/12/12 
I:01/07/08-
31/12/12 23.10.2012 
-4,37% à 7,89%        
Pellicules de 
polypropylène bi-orientées (3920.20.200, 
3920.20.10.00) 
AD03/12/PRC 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/08- 
31/12/11 24.11.2012
 
-7,36% à 17,63%        
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont dispon ibles: www.miti.gov.my. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   G/ADP/N/237/MYS  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de Fil machine en 
aciers 
(7213.10, 
7213.20, 7213.91, 
7213.99) 
AD01/12/KOR 26.06.2012 
D:01/01/12-
31/12/12 
I:01/07/08-
31/12/12 23.10.2012  
26,47%        
Indonésie Fil machine en 
aciers 
(7213.10, 
7213.20, 7213.91, 7213.99) AD01/12/IDN 26.06.2012 
D:01/01/12-
31/12/12 
I:01/07/08-
31/12/12 23.10.2012
 
-2,37% à 11,97%        
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
(3920.20.200, 
3920.20.10.00) 
AD03/12/IDN 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/08-
31/12/11 24.11.2012  
12,55%        
Taipei 
chinois Fil machine en 
aciers 
(7213.10, 
7213.20, 7213.91, 7213.99) 
AD01/12/TPKM 26.06.2012 
D:01/01/12-
31/12/12 
I:01/07/08-
31/12/12 23.10.2012
 
5,56% à 10,14%        
Produits plats 
laminés à chaud (7208.36.000, 
7208.37.000, 
7208.38.000, 7208.39.100, 7208.39.910, 7208.39.990) 
AD02/12/TPKM 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/09-
31/12/11    Clôture de 
l'enquête 
22.11.2012 
retrait de 
la plainte 
par le 
requérant     
Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
(3920.20.200, 3920.20.10.00) AD03/12/TPKM 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/08-
31/12/11 24.11.2012
 
20,42%        
Thaïlande Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées 
(3920.20.200, 3920.20.10.00) AD03/12/THAI 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/08-
31/12/11 24.11.2012
 
0,14% à 9,41%          G/ADP/N/237/MYS  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Turquie Fil machine en 
aciers 
(7213.10, 
7213.20, 7213.91, 
7213.99) 
AD01/12/TUR 26.06.2012 
D:01/01/12-
31/12/12 
I:01/07/08-
31/12/12 23.10.2012 
-4,14% à 33,62%        
Viet Nam Pellicules de 
polypropylène 
bi-orientées (3920.20.200, 3920.20.10.00) 
AD03/12/VIETNAM 27.07.2012 
D:01/01/11-
31/12/11 
I:01/01/08-
31/12/11 24.11.2012
 
10,41% à 21,43%        
   G/ADP/N/237/MYS  
- 5 - 
 
Réexamens/autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
NÉANT 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
n.d. – Non disponible. 
LDR – Droit moindre. 
SNR – Réexamen à l'extinction. EXP – Expiration de la mesure sans réexamen. HMP – Prix sur le marché intérieur. 
TMP – Prix dans un pays tiers. 
CV – Valeur construite. P – Date de publication. C – Date du début du recouvrement des droits. 
 G/ADP/N/237/MYS 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Canada Papier journal 
AD 01/03/CAN Droits 27.09.2003 
Journal officiel, 
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel, 
P.U. (A) 125 
Corée, Rép. de Papier journal 
AD 01/03/KOR Droits 27.09.2003 
Journal officiel, 
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel, 
P.U. (A) 125 
États-Unis Papier journal 
AD 01/03/USA Droits 27.09.2003 
Journal officiel, 
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel, 
P.U. (A) 125 
Indonésie Papier journal 
AD 01/03/IDN Droits 27.09.2003 
Journal officiel, 
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel, 
P.U. (A) 125 
Philippines Papier journal 
AD 01/03/PHL Droits 27.09.2003 
Journal officiel, 
P.U. (A) 370 21.03.2009 
Journal officiel, 
P.U. (A) 125 
Thaïlande Polyéthylène téréphtalate 
AD 01/05/THA Droits 23.10.2005 
Journal officiel, 
P.U. (A) 414 21.04.2011 
Journal officiel, 
P.U. (A) 142 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.3 PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
NÉANT 
 
 
__________