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G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16  
19 mai 2014  
(14-3010)  Page: 1/14  
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après:  
Non-application de dispositions réglementaires précédemment retirées régissant le dumping ciblé 
dans les enquêtes en matière de droits antidumping, 79 Fed. Reg. 22371 (22 avril 2014).  Les États-Unis publient un règlement prévoyant de ne pas appliquer les dispositions 
réglementaires précédemment retirées régissant le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de 
prix inférieurs à la juste valeur. Suite à la décision du Tribunal du commerce international des États-Unis dans l'affaire Gold East (Jiangsu) Paper Co. v. United States, 918 F. Supp. 2d 1317 
(Tribunal du commerce international, 2013), le Département du commerce des États-Unis a 
demandé des éclaircissements quant au statut de la réglementation précédemment retirée sur le dumping ciblé et recueilli des contributions sur la question de savoir s'il fallait rétablir cette 
réglementation ou continuer à la considérer comme retirée. Le Département du commerce des 
États-Unis a examiné les observations reçues et, comme expliqué dans l'avis ci-après, décide de continuer à ne pas appliquer la réglementation retirée sur le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur. Au lieu de cela, le Département continuera à 
déterminer s'il faut appliquer une autre méthode de  comparaison, selon qu'il convient, sur la base 
des éléments factuels propres à chaque cas.  
Le règlement prend effet le 22 mai 2014, et s'appliquera à toutes les enquêtes en matière de 
droits antidumping ouvertes à compter du 22 mai 2014 inclus.  
 
[Federal Register, Volume 79, n° 77 (mardi 22 avril 2014)] [Règles et règlements] [Pages 22371 à 22378] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc n° 2014-08186] 
 
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- 2 - 
  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
 Administration du commerce international 19 CFR Partie 351 
 
[N° de dossier: 130917809-4303-02] RIN 0625-AA96 
Non-application de dispositions réglementaires précédemment retirées régissant le dumping ciblé 
dans les enquêtes en matière de droits antidumping.  ORGANISME: Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce. 
 MESURE: Règlement final. 
 
-----------------------------------------------------------------------  
RÉSUMÉ: Le Service de l'application et du respect des règles (anciennement Administration des 
importations), Administration du commerce international, Département du commerce (le Département), publie le présent règlement final qui prévoit de ne pas appliquer les dispositions réglementaires précédemment retirées régissant le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de 
prix inférieurs à la juste valeur. Suite à la décision du Tribunal du commerce international dans 
l'affaire Gold East (Jiangsu) Paper Co. v. United States, 918 F. Supp. 2d 1317 (Tribunal du commerce international, 2013), le Département a demandé des éclaircissements quant au statut 
de la réglementation précédemment retirée sur le dumping ciblé et recueilli des contributions sur 
la question de savoir s'il fallait rétablir cette réglementation ou continuer à la considérer comme retirée. Le Département a examiné les observations reçues et, comme expliqué dans l'avis 
ci-après, décide de continuer à ne pas appliquer la réglementation retirée sur le dumping ciblé 
dans les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur. Au lieu de cela, le Département continuera à déterminer s'il faut appliquer une autre méthode de comparaison, selon qu'il convient, sur la base des éléments factuels propres à chaque cas. 
 
DATES: Le présent règlement final entre en vigueur le 22 mai 2014, et s'appliquera à toutes les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur ouvertes à compter du 22 mai 2014 inclus. 
 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: James Maeder (202) 482-3330; Charles Vannatta (202) 482-4036; ou Melissa Brewer (202) 482-1096. 
 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:  Contexte 
 
Le 1
er octobre 2013, le Département a publié son projet de réglementation et a demandé à 
recevoir des observations concernant la proposition de ne pas appliquer les dispositions 
réglementaires précédemment retirées régissant le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de 
prix inférieurs à la juste valeur.1 Au vu de la décision du Tribunal du commerce international dans 
l'affaire Gold East (Jiangsu) Paper Co. v. United States, 918 F. Supp. 2d 1317 (Tribunal du 
commerce international, 2013) (Gold East Paper), dans laquelle le Tribunal a ordonné au 
Département, sur renvoi, de réexaminer sa détermination finale concernant le défendeur Gold East et d'appliquer la réglementation retirée, le Département a demandé aux parties de formuler des observations pour clarifier le statut des dispositions réglementaires précédemment retirées telles 
qu'elles s'appliquaient aux enquêtes en matière de  prix inférieurs à la juste valeur et pour 
déterminer s'il fallait rétablir cette réglementation ou continuer à la considérer comme retirée.
2 Le 
Département a aussi demandé des observations concernant l'incidence de la réglementation 
projetée sur les modifications récentes apportées à la réglementation relative au calcul des marges 
                                               
1 Non-Application of Previously Withdrawn Regulatory Provisions Governing Targeted Dumping in 
Antidumping Duty Investigations, 78 FR 60240 (1er octobre 2013) (Projet de règlement). 
2 Voir 19 CFR 351.414 f) et g); 19 CFR 351.301 d) 5) (2007) (Dispositions réglementaires régissant le 
dumping ciblé); voir également Withdrawal of the Regulatory Provisions Governing Targeted Dumping in 
Antidumping Duty Investigations, 73 FR 74930 (10 décembre  2008) (retrait des dispositions réglementaires 
régissant le dumping ciblé) (Avis de retrait de 2008). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  de dumping moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.3 Le Département a reçu plusieurs observations concernant le projet de règlement et 
y répond ci-après. Le règlement projeté, les observations reçues et le présent règlement final peuvent être consultés sur le portail Federal eRulemaking à l'adresse http://www.regulations.gov , 
sous le numéro de dossier ("docket") ITA-2013-0002. 
 Après avoir analysé et examiné attentivement to utes les observations reçues à propos du 
règlement projeté, le Département a adopté l' approche qui y était proposée. Le Département 
continuera à ne pas appliquer la réglementation retirée sur le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur en  se fondant sur le présent règlement final. Par 
conséquent, le Département ne modifie ni 19 CFR 351.414 ni 19 CFR 351.301, les sections des 
règlements du Département qui contenaient précédemment la réglementation retirée. 
 Comme cela est expliqué dans le projet de rè glement dans les enquêtes en matière de prix 
inférieurs à la juste valeur, le Département calcule les marges de dumping suivant l'une des 
deux méthodes suivantes: 1) en comparant la moyenne pondérée des valeurs normales à la moyenne pondérée des prix à l'exportation (ou prix à l'exportation construits) pour une 
marchandise comparable (méthode moyenne à moyenne); ou 2) en comparant les valeurs 
normales des transactions individuelles aux prix à l'exportation (ou prix à l'exportation construits) des transactions individuelles pour une marchandise comparable (méthode transaction par transaction). La section 777A d) 1) A) de la Loi tarifaire de 1930, telle que modifiée (la Loi). Une 
exception à ces deux méthodes de comparaison est prévue lorsque le Département constate 
l'existence d'une structure de prix à l'exportation,  ou de prix à l'exportation construits, pour une 
marchandise comparable, qui diffèrent notablement entre acheteurs, régions ou périodes, et 
lorsque ces différences ne peuvent pas être prises en compte en utilisant l'une des méthodes de 
comparaison décrites ci-dessus. Section 777A d) 1) B) de la Loi. Dans les cas où ces critères sont remplis, le Département peut comparer la moyenne pondérée des valeurs normales au prix à 
l'exportation (ou prix à l'exportation construits) des transactions individuelles pour une 
marchandise comparable (méthode moyenne à transaction).  Suite au retrait de la réglementation régissant le dumping ciblé en 2008, le Département a 
continué à affiner sa pratique consistant à utiliser une autre méthode de comparaison au cas par 
cas. Le retrait a permis au Département de continuer à affiner sa pratique sur la base de son expérience et à analyser les observations reçues des parties au cours des procédures sur la base 
des faits figurant dans un dossier particulier. L'année dernière, le Département a introduit une 
analyse différentielle des prix pour déterminer si  l'utilisation d'une autre méthode de comparaison 
était appropriée.
4 Dans le présent règlement final, le Département adopte l'approche qui figure 
dans le règlement projeté, consistant à ne pas appliquer la réglementation précédemment retirée 
sur le dumping ciblé dans les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur, ce qui lui 
permettra de continuer à développer son approche en acquérant une plus grande expérience dans ce domaine. 
 
Observations et réponses  
Le Département a reçu neuf observations concernant le projet de règlement. Ces observations 
sont résumées ci-après et regroupées en fonction des questions soulevées dans les communications. La réponse du Département figure immédiatement après chaque observation. 
 
1. Date de prise d'effet  S'agissant de la date de prise d'effet du règlement projeté, un commentateur a affirmé que le 
Département devrait rétablir la réglementation retirée parce qu'il ne l'avait pas dûment retirée en 
2008 et que, maintenant, il ne fournissait pas d'explication motivée pour son retrait dans le règlement projeté. Si le Département décide par la suite de retirer la réglementation sur le 
dumping ciblé, il peut notifier son intention de ne pas l'appliquer et la date de prise d'effet de ce 
règlement projeté devrait se situer 30 jours aprè s l'adoption d'un règlement final indiquant quand 
                                               
3 Antidumping Proceedings: Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin and Assessment Rate 
in Certain Antidumping Duty Proceedings; Final modifi cation, 77 FR 8101 (14 février 2012) (Modification finale 
de 2012). 
4 Voir par exemple Xanthan Gum from the People's Repu blic of China: Final Determination of Sales at 
Less Than Fair Value, 78 FR 33,350 (4 juin 2013), et Issues and Decision Memorandum, Comment 3 (Gomme 
xanthane en provenance de Chine). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  et comment la méthode de comparaison moyenne à transaction sera utilisée comme autre 
méthode de comparaison.  Un autre commentateur a affirmé que les nouvelles procédures administratives n'étaient pas 
affectées par le statut de retrait de la réglementation sur le dumping ciblé en 2008, parce qu'elles 
étaient soumises à la réglementation telle que modi fiée par la modification finale de 2012, et donc 
que le règlement projeté devrait prendre effet à compter de sa publication finale. Un 
commentateur a fait valoir que, puisqu'il existait des raisons valables de déroger au délai d'attente 
de 30 jours prévu par la Loi sur les procédures administratives (APA) avant la prise d'effet d'un règlement final, la date de prise d'effet du proj et de règlement devrait être le 10 décembre 2008, 
c'est-à-dire la date de prise d'effet de l'avis de retrait par le Département de la réglementation sur 
le dumping ciblé. Un autre commentateur a affirmé que la date de prise d'effet devrait être le 
10 décembre 2008 car une date de prise d'effet rétroactive était autorisée dans des cas particuliers conformément au critère des trois facteurs établi dans l'affaire Princess Cruises, Inc. v. 
United States, 397 F.3d 1358 (Fed. Cir. 2005). D'autres commentateurs ont soutenu que, comme 
la décision dans l'affaire Gold East Paper était erronée, la date de prise d'effet de la réglementation retirée devrait demeurer le 10 décembre 2008. Par ailleurs, un commentateur a affirmé que la 
date de prise d'effet de la réglementation retirée ne devrait pas être postérieure au 16 avril 2012 
soit la date de prise d'effet de la modification finale de 2012 dans laquelle le Département avait promulgué un nouveau règlement (19 CFR 351.414), n'incluant pas cette réglementation.  
Réponse du Département 
 
Sur la base de la section 553 d) de la Loi sur les procédures administratives (APA), le Département 
a conclu qu'il serait approprié que le présent règlement final prenne effet pour les enquêtes 
ouvertes 30 jours après sa publication.5 Comme expliqué ci-dessus et dans le projet de règlement, 
le Département continue de défendre sa position selon laquelle le retrait de la réglementation sur 
le dumping ciblé dans l'avis de retrait de 2008 était approprié. En conséquence, la réglementation 
retirée n'est pas appliquée depuis le 10 décembre 2008. Toutefois, aux fins de la présente réglementation distincte, le Département conclut qu'il ne serait pas approprié d'utiliser la date de prise d'effet du règlement final provisoire de 2008, ni de déroger au délai d'attente de 30 jours 
pour la date de prise d'effet du règlement final. Comme expliqué ci-dessus, d'après la décision du 
Tribunal du commerce international dans l'affaire Gold East Paper – qui a conduit le Département à élaborer la présente réglementation – le retrait de la réglementation en 2008 n'était pas valable. 
Le Département conclut que fixer la date de prise d'effet 30 jours après l'adoption du présent 
règlement final, plutôt qu'à une date rétroactive, est conforme aux prescriptions de l'APA et est approprié. 
 
Le Département est d'accord avec un commentateur pour dire que la modification finale de 2012 a promulgué un nouveau règlement (19 CFR 351.414 (2012)) qui n'incluait pas une partie de la réglementation retirée sur le dumping ciblé. Ainsi, le Département convient que, du fait de la date 
de prise d'effet de la modification finale de 2012, la réglementation retirée n'était toujours pas 
appliquée dans les procédures antidumping. Tout efois, il n'y a pas nécessairement, entre la 
procédure d'application de la modification finale de 2012 et la présente réglementation, un lien qui 
justifierait d'utiliser la date de prise d'effet de la modification finale de 2012 comme date de prise 
d'effet de la présente réglementation. Par conséq uent, comme indiqué, aux fins de la présente 
réglementation, le Département conclut toujours que fixer la date de prise d'effet 30 jours après la 
publication du présent règlement final est conforme aux prescriptions de l'APA. 
 2. Observations relatives à l'affaire Gold East Paper Co. v. United States  
Plusieurs commentateurs ont fait valoir que la décision du Tribunal du commerce international des 
États-Unis dans l'affaire Gold East Paper, bien qu'elle fasse l'objet d'un appel, invalidait le retrait par le Département de la réglementation sur le dumping ciblé, et donc que cette réglementation 
restait en vigueur. Pour cette raison, les comment ateurs ont affirmé que le projet de règlement 
prévoyant de continuer à ne pas appliquer la  réglementation retirée était inadmissible. 
 
Un commentateur a fait part de son point de vue selon lequel la décision dans l'affaire Gold East 
Paper était erronée et serait probablement infirmée en appel. Deux autres commentateurs ont 
                                               
5 Voir 5 U.S.C. 553 d). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  reconnu et soutenu la décision du Département de continuer à contester la décision du Tribunal du 
commerce international dans l'affaire Gold East Paper.  Réponse du Département 
 Comme expliqué dans le projet de règlement, le Département continue de défendre sa position selon laquelle le retrait de la réglementation sur le dumping ciblé dans l'avis de retrait de 2008 
était approprié et selon laquelle la réglementation  retirée n'est pas en application. Toutefois, le 
Département reconnaît que le Tribunal du commerce international a jugé dans l'affaire Gold East Paper qu'il y avait eu un vice de procédure dans le processus réglementaire par lequel la réglementation sur le dumping ciblé avait été reti rée, ce qui a amené le Département à publier le 
projet de règlement pour solliciter des observations concernant la réglementation retirée et 
clarifier son statut.  
Le Département n'est pas d'accord pour dire que le règlement projeté est inadmissible. L'objectif 
du Département dans le cadre de ce processus réglementaire est 1) de clarifier le statut de la réglementation retirée sur le dumping ciblé suite à la décision du Tribunal du commerce 
international dans l'affaire Gold East Paper, aux termes de laquelle le Département n'avait pas 
effectué la notification requise ni ménagé une po ssibilité adéquate de formuler des observations 
conformément à l'APA; et 2) de solliciter des observations sur la question de savoir s'il convient de rétablir la réglementation ou de continuer à la considérer comme retirée. Au titre de l'APA, un 
organisme est tenu de publier un projet de réglementation, de notifier la proposition au public et 
de ménager la possibilité de formuler des observations.
6 En publiant le projet de règlement, en 
ménageant au public la possibilité de formuler des observations sur les actions proposées par le 
Département, et en examinant les observations formulées, le Département a respecté les 
prescriptions de l'APA. Les commentateurs ne citent aucune jurisprudence ni aucun principe juridique étayant l'affirmation selon laquelle le présent processus réglementaire est inadmissible. 
Bien que le commentateur fasse référence aux dispositions générales de l'APA en matière de 
notification et d'observations, à savoir 5 U.S.C. 533 b) et c), ces sous-sections n'étayent pas l'argument selon lequel la présente réglementation est inadmissible. Au contraire, elles soutiennent l'action du Département qui a été de publier un projet de règlement et de ménager au 
public la possibilité de formuler des observations. Par conséquent, le Département n'est pas 
d'accord pour dire qu'il n'a pas respecté les prescriptions de l'APA, ce qui rendrait la présente réglementation inadmissible. 
 
3. Incidence de la modification finale de 2012 sur la présente réglementation 
 
Un commentateur a fait valoir que, puisque le retrait par le Département de la réglementation sur 
le dumping ciblé n'était pas valable, la réglementation restait en vigueur et n'était pas contraire aux modifications apportées à 19 CFR 351.414 dans la modification finale de 2012. Selon ce commentateur, 19 CFR 351.414 f) et g) et 19 CFR 351.301 d) 5) (2007) et les versions actuelles 
de 19 CFR 351.414 (2012) et 351.301 (2013) peuvent être interprétées de manière harmonieuse 
car elles ne sont pas incompatibles; toutefois, il serait nécessaire de réviser la numérotation.  
Un autre commentateur a affirmé que la version de 2007 de la réglementation sur le dumping ciblé 
et son retrait en 2008 n'avaient pas d'incidence sur les déterminations administratives (enquêtes ou réexamens) soumises à la modification fi nale de 2012, car les changements apportés aux 
règlements par la modification finale de 2012 remplaçaient les dispositions de 19 CFR 351.414 f) 
et g) et 19 CFR 351.301 d) 5) (2007). Enfin, un autre commentateur a soutenu que même si la "règle de la limitation" avait existé après le retrait de la réglementation sur le dumping ciblé en 2008, elle avait été remplacée puisque le Départemen t ne l'avait pas intégrée dans la modification 
finale de 2012, laquelle était intégralement conforme aux prescriptions de l'APA en matière de 
notification et d'observations.  
Réponse du Département 
 
La modification finale de 2012 a été publiée le 14 février 2012 et s'applique à toutes les 
déterminations préliminaires ou résultats préliminaires du réexamen publiés après le 
16 avril 2012. La modification finale de 2012 a modi fié la réglementation régissant les méthodes 
de comparaison appliquées dans les enquêtes en mati ère de prix inférieurs à la juste valeur et les 
                                               
6 Voir 5 U.S.C. 533 b) et c). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  réexamens au titre de 19 CFR 351.213, 214, 215 et 218, et remplace les versions antérieures de 
19 CFR 351.414. En conséquence, toute enquête ou  tout examen comportant une détermination 
préliminaire ou des résultats préliminaires du réexamen publiés après le 16 avril 2012 est soumis 
à la réglementation telle que modifiée par la modification finale de 2012. Le processus 
réglementaire qui a abouti à la modification finale de 2012 a aussi été mené en pleine conformité 
avec l'APA.  
Comme indiqué dans le projet de règlement, la modification finale de 2012 était conforme aux 
procédures prévues par l'APA en matière de notification et d'observations et a ménagé aux parties la possibilité de formuler des observations sur les actions proposées par le Département. La modification finale de 2012, qui a codifié les modifications apportées par le Département à 
19 CFR 351.414, ne contenait pas la réglementation précédemment retirée et remplaçait la section 
antérieure 351.414. Le Département note en outre que, bien que la modification finale de 2012 
adopte par défaut la méthode de comparaison mo yenne à moyenne dans certains réexamens, le 
Département peut tout de même déterminer qu 'il convient d'utiliser une autre méthode de 
comparaison sur la base des éléments factuels d'une phase donnée de la procédure. Comme dans la réglementation retirée sur le dumping ciblé et la version révisée de 19 CFR 351.414 résultant de 
la modification finale de 2012, la méthode par laquelle le Département détermine s'il est approprié 
d'utiliser la méthode moyenne à moyenne n'est pas précisée, sauf pour les prescriptions figurant à la section 777A d) 1) B) de la Loi. Bien que cette disposition ne fasse spécifiquement référence qu'aux enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur, le Département a jugé raisonnable 
d'adopter la même approche dans les réexamens. L'analyse employée par le Département pour 
évaluer ces prescriptions est liée à l'acquisition d'une plus grande expérience et à la poursuite des recherches sur les approches possibles pour mettre en  œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi. 
L'approche du Département pour la mise en œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi pourra 
donc encore évoluer avec l'approfondissement de son analyse dans ce domaine.  
Le Département ne partage pas l'avis d'un commentateur selon lequel la réglementation retirée et 
la modification finale de 2012 peuvent être interprétées de manière harmonieuse. Premièrement, la modification finale de 2012 a modifié 19 CFR 351.414, la section du CFR où était initialement codifiée la réglementation retirée, et cette réglementation ne figurait pas dans le nouveau 
règlement. Deuxièmement, la réglementation retiré e ne s'appliquait qu'aux enquêtes en matière 
de prix inférieurs à la juste valeur, et non aux réexamens.
7 En conséquence, elle n'avait pas 
d'incidence sur la conduite des réexamens par le Département et ne s'appliquait pas dans ce 
contexte. De ce fait, si la réglementation retirée était rétablie, cela pourrait créer une incohérence 
importante dans les mesures correctives en cas de dumping masqué, entre les enquêtes et les réexamens. Cela serait contraire à l'objectif de la modification finale de 2012, qui était de modifier 
l'approche dans les réexamens pour la faire coïncider, autant que possible, avec "la méthode 
conforme aux règles de l'OMC que le Département applique dans les enquêtes initiales".
8 Puisque 
le Département adopte par la présente l'approche figurant dans le projet de règlement, il ne rétablit pas la réglementation retirée par modification de 19 CFR 351.414 (2012). 
 
4. Validité du retrait par le Département de  la réglementation sur le dumping ciblé 
 
Plusieurs commentateurs ont fait valoir que la ré glementation retirée sur le dumping ciblé était 
fondée sur des politiques avisées, notamment la prévisibilité, la transparence et le non-recours à une méthodologie punitive, qu'elle avait été promulguée avec une analyse motivée et validée de 
manière approfondie eu égard aux prescriptions de l'APA en matière de notification et 
d'observations. Par exemple, un commentateur a souligné que la limitation, selon laquelle le dumping ciblé ne serait normalement examiné que lorsqu'il serait décrit dans le cadre d'une 
allégation déposée par le requérant 30 jours au plus  avant la date de la détermination préliminaire 
dans une enquête, était fondée sur des considérations valables qui s'appliquaient encore 
aujourd'hui. Ces commentateurs ont affirmé que le retrait par le Département de la réglementation sur le dumping ciblé ne tenait pas compte du fondement solide de la 
réglementation, et n'apportait ni analyse mo tivée ni éléments permettant de l'étayer. 
Deux commentateurs ont affirmé que le Département n'avait fourni pour seule analyse motivée que l'affirmation selon laquelle les règlements "pourrai[ent] avoir établi des seuils ou autres 
critères ayant pu empêcher l'utilisation de cette méthode de comparaison pour déceler le 
dumping". Les commentateurs ont soutenu que cette affirmation avait un caractère spéculatif et 
                                               
7 Voir 19 CFR 351.414 f) et g); 19 CFR 351.301 d) 5) (2007). 
8 Modification finale de 2012, 77 FR 8101. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  ne reposait pas sur des éléments de preuve. Un autre commentateur a affirmé que le Département 
devait fournir un raisonnement sur le fond pour continuer à ne pas appliquer la réglementation retirée.  
Deux commentateurs ont encore affirmé que le Département devrait continuer à appliquer la 
réglementation retirée jusqu'à ce qu'il fournisse une justification motivée pour leur retrait. Ces 
commentateurs ont soutenu que le Département av ait changé sa méthodologie en matière de 
dumping ciblé de nombreuses fois et qu'il effectuait maintenant ces déterminations au cas par cas 
et de manière indéfinie, sans paramètres, principes, transparence ou prévisibilité. En outre, un commentateur a noté que l'application au cas par cas de la réglementation sur le dumping ciblé donnerait lieu à des litiges incessants devant les tribunaux et que sans directives générales comme 
celles qui étaient données dans la réglementation retirée ou sans une méthodologie spécifique, 
l'objectif correctif de la loi antidumping était devenu punitif.  
Un autre commentateur a affirmé que le Départemen t ne pouvait pas retirer la réglementation sur 
le dumping ciblé tant qu'il n'aurait pas dûment promulgué un nouveau règlement sur cette question. Ce commentateur a soutenu qu'il était inapproprié que le Département rende des 
décisions de manière impérative au cas par cas sur le dumping ciblé plutôt que de promulguer une 
réglementation régissant toutes les procédures.  En soutien au règlement projeté, un autre commentateur a affirmé que s'appuyer sur des 
décisions au cas par cas permettait au Département de déceler le dumping plus efficacement car, 
par exemple, en vertu de la réglementation retirée, le Département était limité dans sa capacité de déceler le dumping en raison de la pratique habituelle consistant à n'employer la méthode 
moyenne à transaction que pour les ventes dont il a été constaté qu'elles étaient ciblées, plutôt 
que d'appliquer cette méthode moyenne à transaction à toutes les ventes. Le commentateur a souligné que la loi n'exigeait pas de limiter ainsi la capacité du Département d'appliquer la 
méthode moyenne à transaction à toutes les ventes. 
 Un autre commentateur a exprimé son désaccord et soutenu que limiter l'emploi de la méthode moyenne à transaction aux seules ventes dont il a été constaté qu'elles étaient ciblées était 
conforme à la loi et évitait d'appliquer la méthodologie de manière punitive. En outre, le 
commentateur a souligné qu'il n'y avait aucun motif rationnel pour que le Département applique la méthode de comparaison moyenne à transaction aux ventes qui n'étaient pas ciblées et que le 
Département n'avait formulé aucun motif de la sorte. Le commentateur a affirmé que la 
préoccupation du Département concernant le dumping masqué était atténuée par l'usage de la méthode moyenne à transaction sans procéder à des compensations pour les seules ventes dont il 
a été constaté qu'elles étaient ciblées. 
 Réponse du Département 
 
Le Département pense avoir fourni une justification motivée à sa décision de retirer la 
réglementation sur le dumping ciblé, ce qui lui a permis d'affiner davantage son approche de la mise en œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi. Comme il l'a indiqué dans l'avis de retrait de 
2008, "[le] Département pense que le retrait des dispositions offrira à l'organisme la possibilité 
d'analyser de manière approfondie le concept de dumping ciblé et de mettre en place une pratique judicieuse dans ce domaine à mesure qu'il acque rra de l'expérience dans l'évaluation de telles 
allégations".
9 En outre, le Département a observé que le retrait de la réglementation sur le 
dumping ciblé et la prise de décisions au cas pa r cas permettraient au Département "d'exercer le 
pouvoir discrétionnaire prévu par la loi et, par là même, de mettre en place une pratique qui permettra aux parties intéressées d'explorer toutes les voies de recours légales dans ce 
domaine".
10 De plus, dans le projet de règlement, le Département a spécifiquement indiqué ce qui 
suit: "dans l'avis de retrait de 2008, le Dépa rtement avait expliqué qu'en promulguant les 
règlements qui ont établi des critères d'analyse pour cette question, il "pourrait avoir établi des 
seuils ou autres critères ayant pu empêcher l' utilisation de cette méthode de comparaison pour 
déceler le dumping, contrairement à l'intention du Congrès"".11 
 
                                               
9 Avis de retrait de 2008, 73 FR 74930-31. 
10 Idem, page 74391. 
11 Projet de règlement, 78 FR 60241 (citant l'avis de retrait de 2008). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 8 - 
  Le Département n'est pas non plus d'accord pour dire qu'il n'a pas formulé de motif pour le retrait 
de la réglementation sur le dumping ciblé. En effe t, le présent règlement final et le fait que le 
Département continue de ne pas appliquer la réglementation sur le dumping ciblé lui permettent de continuer à développer son approche en se fondant sur son expérience de la mise en œuvre de 
la section 777A d) 1) B) de la Loi au-delà des limites de la réglementation. C'est exactement ce 
que le Département a fait au cours des années  qui ont suivi l'avis de retrait de 2008 en 
introduisant une analyse différentielle des prix.
12 L'expérience acquise par le Département en 
développant sa pratique ces dernières années, depuis le retrait de 2008, étaye encore le 
raisonnement retenu par le Département en 2008, selon lequel la réglementation sur le dumping ciblée l'empêchait d'améliorer sa capacité d'identifier et de lutter contre le dumping masqué. En outre, le Département est en mesure d'envisager l'application de l'autre méthode de comparaison, 
et plus précisément, de l'analyse différentielle des prix dans le contexte des réexamens 
administratifs.  
Plusieurs commentateurs semblent penser que le Département doit expliquer pourquoi il vaut 
mieux qu'il exerce sa compétence au cas par cas plutôt que dans le cadre des restrictions de la réglementation retirée sur le dumping ciblé. De tels arguments sont contraires à la jurisprudence, 
qui n'exige pas qu'un organisme explique pourquoi une nouvelle politique est meilleure qu'une 
politique antérieure.
13 Au vu de ce précédent, le Département a seulement besoin d'expliquer, 
comme il l'a fait ici, que son approche est admissible au regard de la loi et qu'elle est raisonnable aux fins d'exercer sa compétence au cas par cas dans ce contexte. 
 
Le Département est d'accord avec un commentateur pour dire que les décisions au cas par cas lui permettent de déceler le dumping plus efficacement et de développer pleinement sa méthodologie. 
En outre, décider ainsi au cas par cas a permis au Département de développer l'analyse 
différentielle des prix introduite récemment, qui peut elle-même encore être modifiée au vu des éléments spécifiques présentés dans une enquête ou un réexamen particulier. Selon le 
Département, déterminer quelle méthode de comparaison appliquer dépend fortement des faits 
propres à chaque procédure, mais dans toutes les procédures administratives les parties intéressées auront la possibilité de formuler des observations sur le point de savoir si une autre méthode de comparaison est justifiée. 
 
S'agissant des observations selon lesquelles la réglementation retirée sur le dumping ciblé était fondée sur des politiques avisées qui demeurent applicables aujourd'hui à la méthode de calcul, le 
Département rejette l'idée qu'affiner sa méthodologie invalide les méthodes d'analyse appliquées 
antérieurement. Comme indiqué ci-dessus, le Département a expliqué 1) que l'application de l'approche révisée repose sur de bonnes raisons, 2) pourquoi il pense que l'approche révisée est 
meilleure, et 3) que l'approche révisée est admissible au regard de la loi. Le Département conclut 
aussi qu'il n'a pas ignoré l'analyse du dumping ciblé, ni aucune de celles qui lui ont précédé, et qu'il a raisonnablement révisé son analyse pour satisfaire à ses obligations relatives à la mise en œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi. Le Département note encore qu'il continuera à 
développer et affiner sa mise en œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi, ainsi que nécessaire. 
 Le Département n'est pas d'accord pour dire que son approche à cet égard est imprévisible et 
partiale car elle n'est pas fondée sur des directives ou des principes de base. Au contraire, le 
retrait de la réglementation inutilement restrictive sur le dumping ciblé a permis au Département d'affiner sa méthodologie et de continuer à développer son analyse en se fondant sur son 
expérience. Ce faisant, le Département a affiné son analyse ces dernières années sur la base de 
son expérience croissante de la mise en œuvre de la section 777A d) 1) B) de la Loi. Lorsqu'il 
applique une autre méthode de comparaison dans un cas particulier, le Département explique l'évolution de son analyse. L'année dernière, il a introduit une analyse différentielle des prix pour 
déterminer si l'utilisation d'une autre méthode de comparaison était appropriée.
14 Dans l'affaire 
Gomme xanthane en provenance de Chine, le Département a expliqué qu'il continuait "à 
                                               
12 Voir par exemple Gomme xanthane en provenan ce de Chine; Gomme xanthane en provenance 
d'Autriche (mémorandums d' analyse postérieurs à la dé termination préliminaire). 
13 Voir Mid Continent Nail Corp. v. United States, Slip Op. 2010-48 (Tribunal du commerce international, 
4 mai 2010) 2010 Ct. Int'l Trade LEXIS 48, *23-24 (2010) (Mid Continent Nail) (qui cite FCC v. Fox Television Stations, Inc., 129 S. Ct. 1800, 1811 (2009) (selon lequel un organisme "n'a pas besoin de convaincre le tribunal que la motivation de la nouvelle politique est su périeure à celle de l'ancienne; il suffit que la nouvelle 
politique soit admissible au regard de la loi, qu'elle repose sur de bonnes raisons et que l'organisme la juge 
préférable, ce que le changement déli béré d'orientation indique bien")). 
14 Voir Xanthan Gum en provenance de Chine. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 9 - 
  développer son approche en vertu de sa compétence pour lutter contre le dumping qui pourrait 
être masqué".15 Dans les procédures pour lesquelles le Département a appliqué soit l'analyse du 
dumping ciblé, soit l'analyse différentielle des prix, il a ménagé aux parties la possibilité de formuler des observations sur ces analyses.
16 Ainsi, contrairement aux affirmations de certains 
commentateurs, la pratique du Département n'a pas été imprévisible, mais plutôt cohérente et 
transparente.  
S'agissant des arguments des commentateurs conc ernant l'application de la méthode moyenne à 
transaction à toutes les ventes aux États-Unis, plutôt qu'à un sous-ensemble de ventes, le Département note que, pour les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur, la loi n'indique pas si l'autre méthode de comparaison s'applique à toutes les ventes ou seulement à un 
sous-ensemble de celles-ci.
17 Le Congrès aurait pu accorder explicitement une certaine autorité au 
Département dans ce contexte, mais il a choisi de laisser cette détermination à la discrétion du Département. Ainsi, la loi dispose que le Département peut employer une autre méthode de 
comparaison lorsque deux critères sont satisfaits, mais elle ne prescrit pas s'il convient d'appliquer 
cette méthode à toutes les ventes, ou seulement à un sous-ensemble de celles-ci. Lorsque le Département a retiré la réglementation sur le du mping ciblé dans l'avis de retrait de 2008, il a 
expliqué que "le retrait des dispositions offrir[ait] à l'organisme la possibilité d'analyser de manière 
approfondie le concept de dumping ciblé et de me ttre en place une pratique judicieuse dans ce 
domaine au fur et à mesure qu'il acquerrait de l'expérience dans l'évaluation de telles allégations".
18 Depuis 2008, le Département a continué à développer sa pratique sur la base de 
son expérience au cas par cas et, grâce aux observations formulées par les parties dans le cadre 
de ces procédures, il a révisé son approche de manière raisonnée et déterminée. Bien que la loi ne l'exige pas, l'analyse différentielle des prix employée récemment par le Département examine la 
proportion des ventes d'une partie interrogée relevant d'une structure de prix qui diffèrent 
notablement pour déterminer s'il convient d'utilis er une autre méthode de comparaison fondée sur 
l'application de la méthode moyenne à transaction à toutes les ventes aux États-Unis, ou 
seulement à un sous-ensemble de ventes.
19 Dans l'affaire Gomme xanthane en provenance de 
Chine, le Département a expliqué que dans l'anal yse différentielle des prix "il exist[ait] une 
corrélation directe entre, d'une part, les ventes aux États-Unis qui établissent une structure de prix à l'exportation qui diffèrent notablement et, d'autre part, la proportion des ventes aux États-Unis à 
laquelle la méthode moyenne à transaction est appliquée".
20 Ainsi, en développant sa pratique 
suite à l'avis de retrait de 2008, le Département a analysé l'application de la méthode moyenne à transaction et applique la mesure corrective de manière raisonnable sur la base des faits figurant 
dans le dossier pour une enquête ou un réexamen particulier. 
 5. Application de l'analyse du dumping ciblé 
 
Plusieurs commentateurs ont noté que le dumping ciblé relevait de pratiques commerciales normales et ont affirmé que le refus du Département de prendre en compte les raisons commerciales légitimes du ciblage était contraire à l'intention du Congrès, à la jurisprudence et à 
la pratique administrative. Deux commentateurs ont ajouté que l'application par le Département 
de la méthode moyenne à transaction, sans examiner les facteurs ou les raisons propres à chaque entreprise expliquant pourquoi les prix peuvent différer, ne tenait pas compte de la prescription 
explicite figurant dans l'Énoncé des mesures admi nistratives (SAA) et imposant d'agir au cas par 
cas, au vu de l'importance variable se lon le secteur ou le type de produit. 
 
Deux commentateurs affirment que le Département de vrait rétablir la réglementation retirée sur le 
dumping ciblé, y compris les "règles normales" se lon lesquelles la méthode moyenne à transaction 
s'applique uniquement aux ventes dont il a été constaté qu'elles étaient ciblées. Les deux commentateurs défendent le rétablissement de la réglementation retirée, mais avec des 
dispositions additionnelles selon lesquelles: i) la constatation positive de l'existence d'un dumping 
ciblé exige que les ventes ciblées soient réellement effectuées aux prix de dumping; ii) le Département examinera tous les faits et toutes les circonstances pertinents pour déterminer si les 
ventes faisant l'objet d'un dumping sont ciblées, y compris les raisons des disparités dans les prix 
                                               
15 Idem, Comment 3. 
16 Voir par exemple, Nails from China, Issues and Decision Memorandum, comments n° 1 à 8; Xanthan 
Gum from China, Comment 3. 
17 Voir section 777A d) 1) B) de la Loi. 
18 Avis de retrait, page 74930-31. 
19 Voir Xanthan Gum from China, Comment 3. 
20 Idem. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 10 - 
  de vente entre acheteurs, régions ou périodes au vu des pratiques commerciales normales; et 
iii) la méthode moyenne à transaction ne devrait pas s'appliquer si les ventes ciblées sont de 
minimis . Ces deux commentateurs affirment qu'un règlement révisé contenant ces dispositions 
additionnelles devrait s'appliquer à tous les réexamens et enquêtes dont les résultats ne sont pas 
finals, y compris aux phases de procédures dans lesquelles les parties ont contesté devant les 
tribunaux le retrait par le Département de 19 CFR 351.414 f) (2007), et devrait être mis en œuvre au moyen de la publication d'un Policy Bulletin (bulletin directif) et de projets de règlements sur 
lesquels il serait possible de formuler des observations. Un commentateur a également affirmé que 
le Département devrait modifier son utilisation du test d de Cohen, tel qu'il est employé dans l'analyse différentielle des prix, pour se conformer aux changements proposés par le commentateur visant à inclure des dispositions réglementaires sur le dumping ciblé. 
 
Selon un autre commentateur, le dumping ciblé es t une construction théorique non prouvée, qui 
ne peut pas être prouvée grâce à des techniques st atistiquement valables et rien n'indique que le 
dumping ciblé soit un "problème" qu'il faille déceler. Le commentateur affirme que la vraie 
difficulté réside dans le fait que les prix de vente diffèrent parfois entre acheteurs, régions ou périodes du fait de pratiques commerciales normales. En outre, il soutient qu'une structure de prix 
qui diffèrent "notablement" relèverait de circonstances exceptionnelles et que le dumping ciblé, tel 
que défini dans la loi, n'est ni habituel ni fréquent.  Réponse du Département 
 Comme expliqué ci-dessus, le Département a décidé de ne pas rétablir la réglementation précédemment retirée concernant le dumping ciblé, ni de promulguer des règlements révisés pour 
mettre en œuvre la section 777A d) 1) B) de la Loi. Le Département a expliqué qu'il avait retiré la 
réglementation sur le dumping ciblé afin d'élar gir son expérience et d'examiner des approches 
possibles pour traiter tous les aspects de cette question. Grâce à cette expérience accrue et à la 
poursuite des recherches, le Département a développé et utilisé une analyse différentielle des prix 
pour voir si la méthode moyenne à moyenne appliquée à toutes les ventes aux États-Unis était un outil approprié pour déterminer le montant du dumping, le cas échéant, pour une partie donnée. Dans l'analyse différentielle des prix, le Département examine, sur la base des faits figurant dans 
le dossier, s'il est approprié d'appliquer la méthode moyenne à transaction à une partie, à 
l'ensemble ou à aucune des ventes d'une partie interrogée aux États-Unis, au lieu de la méthode de comparaison moyenne à moyenne appliquée à toutes les ventes aux États-Unis.
21 Comme 
indiqué ci-dessus, le Département continuera d'affiner son approche de la mise en œuvre de la 
section 777A d) 1) B) de la Loi à mesure qu'il acquerra davantage d'expérience dans l'application de la section 777A d) de la Loi et de CFR 351.414 (2012). En outre, le Département est en 
désaccord avec le contenu des modifications suggérées résumées ci-dessus, que ce soit dans le 
cadre d'une réglementation codifiée ou de la pratique du Département. Il n'est pas d'accord pour dire que les ventes ciblées, ou celles dont il a été constaté qu'elles établissaient une structure de prix qui diffèrent notablement, doivent être vendues aux prix de dumping. La 
section 777A d) 1) B) i) fait référence à une structure des prix à l'exportation, ou des prix à 
l'exportation construits, et n'envisage pas de comparaison entre ces prix et les valeurs normales; en conséquence, il n'y a pas de prescription im posant que les ventes qui relèvent d'une telle 
structure fassent ou non l'objet d'un dumping. En e ffet, il se peut qu'une partie, l'ensemble, ou 
aucune des ventes aux États-Unis dont il est constaté qu'elles créent une structure de prix qui diffèrent notablement, soit inférieure à leur valeur normale comparable, mais cela n'est pas 
pertinent pour ce qui est de la section 777A d) 1) B) i) de la Loi. Par conséquent, une 
détermination de l'existence d'un "dumping" n'entre pas dans l'analyse établissant s'il existe ou non une structure de prix qui diffèrent notablement. 
Le Département n'est pas non plus d'accord sur le fait qu'il doit tenir compte des explications d'une 
partie concernant le comportement de celle-ci en matière de fixation des prix dans le cadre de son 
analyse pour décider d'employer ou non une autre méthode de comparaison. Comme cela a été expliqué dans des affaires antérieures, le Département ne cherche pas à savoir "pourquoi" il existe 
une structure de prix qui diffèrent notablement. La loi prévoit que le Département peut appliquer 
une autre méthode de comparaison si "il existe une structure de prix à l'exportation (ou de prix à l'exportation construits) pour une marchandise comparable qui diffèrent notablement entre 
acheteurs, régions ou périodes" et si le Départem ent explique pourquoi ces différences ne peuvent 
                                               
21 Voir Xanthan Gum from China, et Issues  and Decision Memorandum, Comment 3. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 11 - 
  pas être prises en compte en utilisant la méthode normale.22 En revanche, la loi ne donne pas pour 
instruction au Département de tenir compte de la raison des différences de prix ni de la motivation du comportement de la partie interrogée en matière de fixation des prix. Au lieu de cela, elle prévoit que, lorsqu'il existe une structure de prix qui diffèrent notablement et que la méthode 
moyenne à moyenne ne permet pas de rendre compte de ces différences, le Département peut 
alors conclure que la méthode moyenne à moyenne n'est pas l'outil approprié pour déterminer l'ampleur du dumping d'une partie interrogée, et peut appliquer une autre méthode de 
comparaison. Dans les déterminations récentes, le Département a refusé de conclure que les 
explications d'une partie concernant son mode de fixation des prix justifiaient la présence de ventes ciblées.
23 
 
Le Département pense qu'il est préférable de déte rminer au cas par cas s'il faut ou non appliquer 
une autre méthode de comparaison, plutôt que de recourir à un test de minimis  rigide. Dans les 
affaires récentes, comme le reconnaissent les commentateurs, le Département a tenu compte de 
l'ampleur du ciblage pour déterminer s'il fallait ou non appliquer l'autre méthode de 
comparaison.24 Toutefois, comme cela a été expliqué précédemment, le retrait de la 
réglementation sur le dumping ciblé donne au Département la souplesse nécessaire pour 
développer sa pratique dans ce domaine. En effet, lorsqu'il applique une analyse différentielle des 
prix, le Département tient compte du pourcentage des ventes qui passent avec succès le test d de Cohen pour déterminer s'il faut ou non appliquer l'autre méthode de comparaison.
25 
 
En outre, le Département n'est pas d'accord pour dire que rien n'indique que le dumping ciblé ou 
masqué constitue un "problème" qu'il faille régler. La Cour d'appel du Circuit fédéral estime, comme le Département, que, dans la loi, le Congrès a prévu spécifiquement le recours à une autre 
méthode de comparaison lorsque certaines conditions préalables sont remplies pour que le 
Département puisse mettre en œuvre la section 777A d) 1) B) de la Loi.
26 Le Département pense 
que cette disposition expresse concernant le recours à une autre méthode de comparaison dans 
des situations où certains éléments sont réunis démontre que le Département a la possibilité de 
déterminer s'il existe un dumping caché ou masqué, l'ampleur de ce dumping, ainsi que le meilleur moyen d'y remédier.  
6. Application de la méthode moyenne à transaction 
 S'agissant de la disposition de la réglementation retirée selon laquelle la méthode moyenne à 
transaction ne sera appliquée qu'aux ventes dont il a été constaté qu'elles étaient ciblées, un 
commentateur soutient que si le Département décide d'appliquer la réglementation retirée à des procédures achevées avant la date de prise d'effet du présent règlement final, il devrait le faire de 
manière cohérente par rapport à la façon dont il appliquait la réglementation avant son retrait (et 
par rapport à son approche dans le cadre de l'anal yse différentielle des prix), par exemple en ne 
compensant pas les marges de dumping relevées pour des ventes ciblées par des ventes non ciblées ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le commentateur affirme encore que, si les éléments 
spécifiques à une affaire l'exigent, le Département ne devrait pas appliquer la méthode moyenne à 
transaction aux seules ventes ciblées, lorsque le ciblage est important ou généralisé, mais plutôt à toutes les ventes. 
 
Un autre commentateur affirme que la réglementati on retirée reste valable, en particulier car 
appliquer la méthode moyenne à transaction à toutes  les ventes aurait un caractère punitif, étant 
                                               
22 Section 777A d) 1) B) de la Loi. 
23 Voir, par exemple, Certain Steel Nails from the United Arab Emirates: Final Determination of Sales at 
Less than Fair Value, 77 FR. 17029 (23 mars 2012), et  Issues and Decision Memorandum, Comment 1; 
Circular Welded Carbon Steel Pipes and Tubes From Turk ey; Final Results of Antidumping Duty Administrative 
Review; 2010 à 2011, 77 FR 72818 (6 décembre 2012) et Issues and Decision Memorandum, Comment 1-C; Stainless Steel Plate in Coils From Belgium: Final Results of Antidumping Duty Administrative Review;  2011-2012, 78 FR 79662 (31 décembre 2013), et Issues and Decision Memorandum, Comment 5. 
24 Voir Polyethylene Terephthalate Film, Sheet, and Strip from India: Final Results of Review; 
2010-2011, 78 FR 9670 (11 février 2013); Ball Bearings and Parts Thereof from France, Germany, and Italy: Final Results of Review; 2010-2011, 77 FR 73415 (10 décembre 2012). 
25 Voir Xanthan Gum from China, Comment 3. 
26 United States Steel Corp. v. United States, 621 F.3d 1351, 1363 (Fed. Cir. 2010) ("l'exception 
figurant dans 1677f-1 d) 1) B) indique que le Congrès a donné au Département un outil pour lutter contre le 
dumping ciblé ou masqué en lui permet tant de comparer la valeur normale moyenne pondérée et la valeur des 
transactions individuelles lorsqu'il existe une structur e de prix qui diffèrent sens iblement entre acheteurs, 
régions ou périodes"). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
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  donné que l'ensemble des ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping ne bénéficieraient pas de 
compensations. Deux autres commentateurs affirment également que l'analyse du dumping ciblé par le Département contredit dans les faits la décision du Département de ne plus refuser de procéder à des compensations pour les ventes n'ayant pas fait l'objet d'un dumping car, lorsqu'il 
conclut qu'un dumping ciblé a eu lieu, le Département applique la méthode moyenne à transaction 
à toutes les ventes, y compris celles n'ayant pas été ciblées. Selon ces deux commentateurs, le résultat est qu'il est refusé de procéder à des compensations pour toutes les ventes n'ayant pas 
fait l'objet d'un dumping. 
 Réponse du Département 
 
Comme indiqué ci-dessus, le Département consid ère toujours que la réglementation sur le 
dumping ciblé, y compris 19 CFR 351.414 f) 2) (2007), y compris la "règle de la limitation", n'est pas en application. En vertu de la règle de la limitation, le Département appliquait la méthode 
moyenne à transaction uniquement aux ventes aux États-Unis dont il avait été constaté qu'elles 
avaient été ciblées. Toutefois, le Département pens ait que cela ne convenait pas pour le dumping 
masqué mis en évidence à l'aide du "critère utilisé dans l'affaire des clous" (Nails test), tel qu'il est 
employé dans l'analyse du dumping ciblé. Première ment, ce critère ne perm ettait de repérer que 
les ventes à des prix plus bas concernant certains acheteurs, certaines régions ou certaines périodes cités dans l'allégation de dumping ciblé du requérant. En vertu de la section 777A d) 1) B) i) de la Loi, une structure de prix qui diffèrent notablement est identifiée non 
seulement en considérant les ventes à prix plus bas, mais également en comparant ces ventes à 
d'autres ventes à prix plus élevés. Ainsi, le Département ne repérait pas toutes les ventes aux États-Unis constituant une structure de prix qui diffèrent notablement. Sans repérer toutes les 
ventes faisant partie de la structure, et en limitant la mesure corrective à ces seules ventes, le 
Département reconnaissait que la mesure corrective prévue pour remédier à la situation envisagée à la section 777A d) 1) B) de la Loi pourrait être inadaptée. 
 
En conséquence, le Département a retiré la réglementation régissant le dumping ciblé, comme indiqué ci-dessus et dans l'avis de retrait de 2008, afin d'être mieux en mesure de développer des méthodes plus efficaces pour mettre en œuvre la section 777A d) 1) B) de la Loi. Initialement, cela 
voulait dire que l'analyse du dumping ciblé était appliquée avec la méthode moyenne à transaction 
à toutes les ventes aux États-Unis, mais avec une marge de décision supplémentaire pour déterminer si cette autre méthode de comparaison était justifiée.
27 Par la suite, avec la publication 
par le Département de la modification finale de 2012, l'approche du Département dans les 
enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur a commencé à être appliquée aux réexamens administratifs.
28 Grâce à l'expérience croissante du Département pour ce qui est des 
critères énoncés à la section 777A d) 1) B) de la Loi, le Département a introduit une analyse 
différentielle des prix dans l'affaire Gomme xanthane en provenance de Chine. Dans cette approche, l'autre méthode de comparaison potentielle est déterminée en fonction de l'ampleur de la structure de prix qui diffèrent notablement et peut inclure l'application de la méthode moyenne 
à transaction à l'ensemble, à certaines ou à aucune des ventes aux États-Unis, selon les éléments 
factuels propres à chaque cas.  
Le Département n'est pas d'accord avec l'argument selon lequel l'application de la méthode 
moyenne à transaction à toutes les ventes aux États-Unis a un caractère punitif. Le fait de voir s'il convient ou non d'appliquer une autre méthode de comparaison a pour but de déterminer si la 
méthode moyenne à moyenne est un outil appropri é pour mesurer le montant du dumping d'une 
partie interrogée. Lorsque le Département détermine qu'une autre méthode de comparaison est appropriée, c'est en se fondant sur une analyse motivée s'appuyant sur les éléments de preuve versés au dossier d'une phase donnée de la procédure et conformément à la loi, à la 
réglementation et à l'intention du Congrès pour ce qui est de la mise en œuvre de la 
section 777A d) 1) B) de la Loi, selon qu'il convient. En conséquence, la décision d'appliquer une méthode de comparaison spécifique pour calculer la marge de dumping moyenne pondérée d'une 
partie interrogée n'a pas un caractère punitif, mais reflète plutôt le comportement de cette partie 
en matière de fixation des prix.  
                                               
27 Voir Certain Stilbenic Optical Brightening Agents from Taiwan: Final Determination of Sales at Less 
Than Fair Value, 77 FR 17027 (23 mars 2012). 
28 Voir Modification finale de 2012; Ball Bearings and Parts Thereof From France, Germany, and Italy: 
Final Results of Review; 2010-2011, 77 FR 73415 (10 décembre 2012). G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 13 - 
  Le Département n'est pas d'accord pour dire que l'application de la méthode moyenne à 
transaction contredit la décision du Département de ne plus refuser de procéder à des compensations pour les ventes n'ayant pas fait l'objet d'un dumping dans les enquêtes ou les réexamens. En 2006, le Département s'est mis en co nformité avec certaines décisions de l'OMC et 
a modifié sa pratique afin d'accorder des compen sations pour les résultats de comparaisons ne 
faisant pas apparaître de dumping lorsqu'il ut ilise la méthode moyenne à moyenne dans les 
enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur.
29 Avec la modification finale de 2012, le 
Département a modifié sa pratique dans certains types de réexamens, y compris les réexamens 
administratifs, pour suivre sa pratique conforme aux règles de l'OMC dans les enquêtes en matière de prix inférieurs à la juste valeur et utiliser la méthode moyenne à moyenne tout en accordant des compensations pour les résultats de comparaiso ns ne faisant pas apparaître de dumping. Le 
Département n'a pas modifié son approche concernant l'application de la méthode moyenne à 
transaction, qui inclue le refus de procéder à des compensations pour les ventes n'ayant pas fait l'objet d'un dumping au moment d'agréger les résultats des comparaisons par transaction. Cela est 
fondé sur les différences fondamentales entre la méthode moyenne à mo yenne et la méthode 
moyenne à transaction, et a été confirmé par la Cour d'appel du Circuit fédéral.
30 
 
7. Autres observations 
 Deux commentateurs ont fait part de préoccupations concernant l'approche actuelle du Département, notamment le recours au test d de  Cohen. Spécifiquement, ils soutiennent que le 
test d de Cohen n'est pas une mesure statistique reconnue pour identifier les ventes ciblées et qu'il 
ne tient pas compte de l'orientation, c'est-à-dire qu'il ne distingue pas les résultats positifs des résultats négatifs. En conséquence, le test englobe à tort des ventes qui ne sont pas ciblées. Ces 
commentateurs font valoir qu'un écart-type cumu lé devrait être fondé sur une moyenne pondérée 
plutôt que sur de simples écarts moyens, et que le Département devrait tenir compte de variables plus indépendantes dans chaque processus, et appliquer des filtres additionnels avant de 
déterminer quelles ventes sont ciblées. 
 Réponse du Département 
 
Dans le projet de règlement, le Département a indiqué qu'il "demand[ait] aux parties de formuler 
des observations pour préciser le statut des dispositions réglementaires précédemment retirées s'agissant des enquêtes en matière de droits antidumping", et a aussi demandé à recevoir des 
observations concernant l'incidence du règlement projeté sur les modifications récentes de la 
méthodologie du Département, c'est-à-dire la modification finale de 2012.
31 Le Département a 
encore expliqué qu'il invitait les parties "à formuler des observations concernant le présent projet 
de réglementation et la date de prise d'effet proposée". Il a ajouté: "De plus, toute partie peut 
présenter des observations pour exprimer son dé saccord avec la proposition du Département et 
proposer une autre approche. Si une partie pense que le Département devrait rétablir la réglementation précédemment retirée, elle devrait expliquer comment et inclure des suggestions 
concernant la manière de codifier ce rétablissement, ainsi que la date de prise d'effet."
32 
 Les observations communiquées concernant les caractéristiques et l'application du test d de Cohen 
ne relèvent pas du champ de la réglementation, c'est-à-dire du projet de règlement, et le 
Département n'a donc pas besoin de les examiner. Le Département pense demander séparément à recevoir des observations des parties concernant l'analyse différentielle des prix qu'il utilise 
actuellement. 
 Classification  
Ordonnance exécutive n° 12866 
 La présente réglementation n'est pas pertinente aux fins de l'Ordonnance exécutive n° 12866 du 
30 septembre 1993 ("Amélioration de la réglem entation et de l'examen réglementaire") 
(58 FR 51735 (4 octobre 1993)).  
                                               
29 Antidumping Proceedings: Calculation of the Weighted-Average Dumping Margin During an 
Antidumping Investigation; Final modification, 71 FR 77722 (27 décembre 2006). 
30 Union Steel v. United States, 713 F.3d 1101, 1103 (Fed. Cir. 2013). 
31 Projet de règlement, page 60240. 
32 Idem, page 60241. G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.16 • G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.16 
- 14 - 
  Loi concernant l'allégement des formalités administratives 
 Le présent projet de règlement ne comporte auc une collecte nouvelle de renseignements soumise 
à la Loi concernant l'allégement des formalités administratives, 44 U.S.C., chapitre 35. 
 
Ordonnance exécutive n° 13132  
Le présent projet de règlement ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le 
fédéralisme, tel que ce terme est défini à la section 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée du 4 août 1999 (64 FR 43255 (10 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation 
 Le Conseiller principal chargé de la réglementation a certifié au Conseiller principal chargé de la 
promotion à l'Administration des petites entreprise s, au stade du projet de règlement, que ce 
règlement n'aurait pas d'incidence économique notable sur un nombre important de petites entreprises au regard des dispositions de la Loi sur la souplesse de la réglementation, 
5 U.S.C. 605 b). Pour cette raison, aucune analyse finale de la souplesse de la réglementation 
n'est nécessaire et n'a été effectuée.  Date: 7 avril 2014 
Paul Piquado 
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles [FR Doc. 2014-08186 déposé le 21 avril 2014 à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
  
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