IP/N/1/FIN/6  
IP/N/1/FIN/T/9  
20 août 2018 
(18-5251) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: DÉCRET N° 1964/296 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
Membre présentant 
la notification  FINLAND E 
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Décret n° 1964/296 sur les marques de fabrique ou de commerce  
Objet  Marques de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4482_00_e.pdf  
(anglais ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4482_00_x1.pdf  
(finnois ) 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4482_00_x2.pdf  
(suédois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/T/6  
"(https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollect
ion=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fFIN%2fT%2f6%22+OR+%22IP
%2fN%2f1%2fFIN%2fT%2f6%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&Issui ngD
ateTo=&CATTITLE=&ConcernedCountryList=&OtherCountryList=&SubjectList
=&TypeList=&FullTextHash=371857150&ProductList=&BodyList=&Organizati
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tingDateFrom=&PostingDateTo=&DerestrictionDate From=&DerestrictionDate
To=&ReferenceList=&Language=FRENCH&SearchPage=FE_S_S001&ActiveTa
bIndex=0&languageUIChanged=true%23 )" 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Décret du Conseil d'État n° 2013/579 portant abrogation de l'article 31 du Décret sur  les marques de 
fabrique ou de commerce, adopté le 18 juillet 2013 et entré en vigueur le 1er septembre 2013.  
- Valtioneuvoston asetus tavaramerkkiasetuksen 31 §:n kumoamisesta  
- Statsrådets förordning om upphävande av 31 § i varumärkesförordningen  
 
L'article 31 relatif aux enregistrements a été abrogé.  
 
Décret du Conseil d'État n° 2000/370 portant modification du Décret sur les marques de fabrique ou 
de commerce, adopté le 13 avril 2000 et entré en vigueur le 1er mai 2000.  IP/N/1/FIN/6 • IP/N/1/FIN/T/9  
- 2 - 
  - Valtioneuvoston asetus tavaramerkkiasetuksen muuttamisesta  
- Statsrådets förordning om ändring av varumärkesförordningen  
 
Des modifications ont été apportées aux dispositions suivantes : 
 
- article  2.1 relatif aux renseignements contenus dans le registre des marques de fabrique ou de 
commerce ; 
- article  22.1 relatif  aux renseignements contenus dans l 'avis public sur l 'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce ; 
 
- article  25 relatif aux renseignements qui devraient être inclus dans l'avis public sur le transfert 
de marques de fabrique ou de commerce enregistrées ainsi qu 'aux licences devant être inscrites au 
registre ; 
 
Un alinéa  3 a été ajouté à l 'article 3 et un nouvel article 9a a été inséré . Ces articles portent sur la 
division d 'une demande d'enregistrement de  marque de fabrique ou de commerce . 
Langue(s) du texte 
juridique notifié  Anglais , finnois , suédois  
Entrée en vigueur  1er septembre 2 013 
Autre date  Adoption : 18 juillet 2 013 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2 017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi