G/TBT/N/EU/615  
22 octobre  2018 
(18-6568) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.eu ropa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-linge et lave -linge séchants à usage domestique  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for household washing machines and 
household washer -dryers pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament 
and of the Council, amending Commission Reg ulation (EC) No 1275/2008 and repealing 
Commission Regulation (EU) No 1015/2010 (and its accompanying annexes)  (Projet de 
Règlement de la Commission établissant des exigences en matière d'écoconception pour 
les lave -linge et les lave -linge séchants à usage  domestique, conformément à la Directive 
2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règlement 
(CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le Règlement (UE) n° 1015/2010 de 
la Commission (et ses annexes)), 8 pages + 24 pages d'annexes , en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié couvre les appareils ménagers 
conçus pour laver ou pour laver et sécher le linge destinés à être mis sur le marché de 
l'UE. 
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique de ces 
appareils, notamment en ce qui concerne la puissance maximale appelée en mode actif 
et dans les modes à faible consommation d'énergie . Il établit également des prescriptions 
qui contribuent à la réalisation des objectifs en m atière d'économie circulaire, et en 
particulier des prescriptions concernant l'utilisation rationnelle des ressources prévoyant 
la disponibilité des pièces de rechange nécessaires et un délai maximum de mise à 
disposition de celles -ci. Il contient aussi de s exigences relatives à l'accès à des 
renseignements concernant la réparation et la maintenance des appareils, des exigences 
relatives à la fourniture de renseignements concernant les gaz réfrigérants, des exigences 
relatives au démontage de l'appareil en vue de sa réparation ou de la récupération ou du G/TBT/N/EU/615  
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  recyclage de pièces, des exigences relatives au fonctionnement de l'appareil, notamment 
en ce qui concerne l'efficacité de lavage, l'humidité résiduelle et la consommation d'eau, 
et des exigences en matière de communication de renseignements . Conformément à la 
Directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les lave -linge et lave -linge séchants à usage 
domestique qui ne satisfont pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le 
marché de l'UE . Le proj et de règlement est fondé sur les résultats d'études techniques, 
environnementales et économiques et tient compte des avis des différentes parties 
intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le pro jet de règlement notifié traite de la question de l'efficacité énergétique 
et hydrique, et de la capacité de recycler les lave -linge et les lave -linge séchants à usage 
domestique dans l'UE . La Commission a réexaminé le Règlement 1015/2010/UE en tenant 
comp te des progrès technologiques et en vue d'un éventuel élargissement du champ 
d'application aux lave -linge séchants . Dans le cadre de ce réexamen, elle a analysé les 
aspects techniques, environnementaux et économiques des lave -linge et des lave -linge 
séchan ts à usage domestique, ainsi que le comportement réel des utilisateurs . L'étude a 
été menée en consultation avec les parties prenantes et les parties intéressées de l'Union 
européenne et de pays tiers . Ses résultats ont été rendus publics et présentés au F orum 
consultatif établi en application de l'article 18 de la Directive 2009/125/CE . L'étude a 
conclu à la nécessité d'introduire un ensemble révisé d'exigences en matière 
d'écoconception pour les lave -linge à usage domestique, également applicables à la 
fonction de lavage des lave -linge séchants, et un ensemble révisé additionnel d'exigences 
en matière d'écoconception pour les lave -linge séchants . Les mesures existantes de l'UE 
concernant l'efficacité énergétique des lave -linge et des lave -linge séchants à usage 
domestique doivent être adaptées afin de tenir compte des changements technologiques 
survenus au cours des 8 dernières années pour les lave -linge, et des 18 dernières années 
pour les lave -linge séchants . Le règlement proposé tient compte des progrès 
technologiques et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des exigences existantes 
et vise à accroître l'efficacité énergétique des produits visés, à renforcer leur potentiel de 
réduction des émissions de carbone et à favoriser la transition vers une  économie 
circulaire reposant sur une utilisation plus rationnelle des ressources.  
8. Documents pertinents : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 21 octobre 2 009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconc eption applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre  2009, page 10)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
Règlement (CE) n°  1015/2010 de la Commission du 1 0 novembre 2 010 portant 
application de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne les  exigences d'écoconception applicables aux lave -linge ménagers  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R1015   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à compter du 1er avril 2 021, à 
l'exception de celles relatives à la dénomination "éco 40 -60", qui pr endront effet le 
1er octobre 2 021, et d'un deuxième volet d'exigences en matière d'efficacité énergétique 
qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2 024. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/615  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2018/TBT/EEC/18_5519_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5519_01_e.pdf