G/LIC/N/2/BOL/1  
28 juin 2016  
(16-3470)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
ÉTAT PLURINATIONAL DE BOLIVIE  
La notification ci-après, datée du 10 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'État plurinational de Bolivie.  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation 
Décret suprême n° 2600 du 18 novembre 2015 établissant que les personnes et 
les opérateurs de jeu peuvent importer, avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle des jeux, les machines de jeu de hasard, leurs parties et leurs pièces, 
figurant dans la liste devant être approuvée par Résolution ministérielle du 
Ministre de l'économie et des finances publiques. 
Résolution ministérielle n° 207 du 22 avril 2016 établissant la liste des 
marchandises soumises à autorisation préalable (licence automatique) pour 
l'importation de machines de jeu, leurs parties et leurs pièces sur le territoire 
national. 
Résolution ministérielle n° 01-00003-16 R-008 du 27 avril 2016 portant 
approbation du "Règlement sur les demandes, l'inscription des importateurs et 
les autorisations préalables pour l'importation de machines et tables de jeu de hasard, leurs parties et leurs pièces, aux fins de l'exploitation de jeux de loterie 
et de hasard". 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez  aussi dans la section 3 ci-après, la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies.)  G/LIC/N/2/BOL/1 
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  b) Point de contact chargé de comm uniquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.) 
Fax: (+591-2) 2125057 
Courrier électronique: aj.dnal@aj.gob.bo 
Site Web: http://www.aj.gob.bo/  
Personne à contacter: [] M. [] Mme. Nom: 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences:  
Résolution réglementaire n° 01-00003-16 R-008 du 27 avril 2016  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[X] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif: [] 
L'importation de machines de jeu et de leurs parties et pièces relevant des 
sous-positions tarifaires 9504.30.10.10, 9404.30.10.90 et 9504.90.91.00 est 
soumise à la présentation d'une autorisation préalable (licence automatique) avant leur admission sur le territoire national aux fins de l'enregistrement, du 
contrôle et de l'autorisation de leur importation et de leur utilisation dans les 
maisons de jeu. 
[] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences: [] 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
La durée d'application des mesures contenues dans le Décret suprême n° 2600, 
la Résolution ministérielle n° 207 et la Résolution réglementaire n° 01-00003-16 R-008 est indéterminée.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Conformément aux dispositions du Décret suprême n° 2600 du 18 novembre 2015, les 
machines de jeux et leurs parties et pièces dont l'importation est en cours et qui ont été 
expédiées ne sont pas visées par l'obligation de présenter l'autorisation préalable. 
 
__________ 
                                               
1 "Les Membres qui établiront des procédures de lice nces ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).