PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/SVN/109  
 
21 mars 2019  
(19-1759) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  SLOVÉNIE   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Ministry of Agriculture, Forestry and Food  (Ministère de l'agriculture, des forêts et de 
l'alimentation)  
Dunajska cesta 22  
1000 Ljubljana  
Téléphone: 01/478 93 11  
Fax.: 01/478 91 55  
Courrier électronique: a.poljansek@gov.si   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des  observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (l e cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sels (ICS  71.060.50)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Rules amending the Rules 
on the quality of edible salt  (Règles portant modification des Règles relatives à la qualité 
du sel de table ), 1 page(s),  en slovène.  
6. Teneur:  Les règles notifié es prescrivent l’étiquetage du sel en tant qu’ingrédient dans les 
produits alimentaires . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents :  
• Agriculture Act ( J.O. RS  n° 45/08, 57/12, 90/12 – ZdZPVHVVR, 26/14, 32/15, 
27/17 in 22/18)  
• Rules on the quality of edible salt ( J.O. RS, n° 46/2018)  
9. Date projetée pour l'adoption:  1er août 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er août 2019  G/TBT/N/SVN/109  
 
- 2 - 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus:  point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Slovenian Institute for Standardization   SIST  
WTO TBT Enquiry Point  
Šmartinska cesta 1 52 
SI 1000 Ljubljana (Slovénie)  
Courrier électronique: contact@sist.si
G/TBT/W/508  
19 avril 2018 
(18-2456) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
IRLANDE – PROJET DE LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (ALCOOL) DE 2015  
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
21 ET 22 MARS 2018  
La communication  ci-après , datée du  16 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union  européenne . 
 
_______________  
 
 
1.  Nous remercions les délégations du Mexique , de l'Argentine et des États -Unis pour leurs 
observations concernant le "projet de loi sur la santé publique  (alcool)  de 2015" de l'Irlande, 
notifié au Comité le 9 juin 2016 sous la cote  G/TBT/N/IRL/2 . 
2.  Comme il a été indiqué à la dernière réunion du Comité OTC , parallèlement à la notification à 
l'OMC, l'Irlande a aussi notifié la mesure à la Commis sion européenne conformément aux 
prescriptions internes de l'UE pour la notification de projets de règlements techniques nationaux au 
titre de l'article  5 1) de la Directive  (UE) n° 2015/1535 . L'Irlande a reçu des observations de la 
Commission ainsi que de s avis et des observations détaillés  de certains États membres de l'UE  sur 
le projet de mesure dans le cadre de la procédure de notification interne . Les autorités irlandaises 
ont analysé ces réactions et y ont répondu le 12 mars 2018. 
3.  En outre, certaines dispositions en matière d'étiquetage ont été notifiées dans le cadre d'une 
autre procédure de notification établie par le Règlement ( UE) n° 1169/2011 concernant 
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires . Ces dispositions sont actuellemen t 
examinées par la Commission européenne, qui a jusqu'au  2 mai 2018 pour publier une réponse . 
4.  Le 19 janvier  2018, l'Irlande a notifié trois modifications apportées au "projet de loi sur la santé 
publique  (alcool ) de 2015" . Ces modifications sont actuellement examinées par la Commission 
européenne conformément aux deux procédures internes susmentionnées . L'Irlande les notifiera 
en temps voulu dans un addendum à la notification OTC initiale . 
5.  S'agissant des observations reçues des Membres de l'OMC da ns le cadre de la procédure de 
notification  OTC de l'OMC , celles -ci seront  également examinées  et des réponses écrites seront 
communiquées en temps voulu . 
 
__________
G/SPS/N/CHL/589/Add.1  
15 mars 2019 
(19-1588) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 2 mars 2 019, est distribuée à la demande de la délégation du 
Chili. 
 
_______________  
 
 
Establece requisitos fitosanitarios de importación para frutos secos con y sin cáscara de nuez 
(Juglans regia ), procedentes de Argentina  (Établissement des exigences phytosanitaires régissant 
l'importation de noix ( Juglans regia ) en coques ou décortiquées en provenance d'Argentine).  
Le Chili a nnonce que les exigences établies dans la proposition de décision notifiée sous la cote 
G/SPS/N/CHL/589 sont entrées en vigueur à la date de publication de cette décision dans le 
Journal officiel, le 7 mars 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHL/19_1475_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initia lement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier éle ctronique : sps.chile@sag.gob.cl  G/SPS/N/CHL/589/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier élect ronique : sps.chile@sag.gob.cl  
__________
G/TBT/N/KOR/503  
1° de julio de 2014  
(14-3760)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REPÚBLICA DE COREA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Inocuidad de Alimentos y Medicamentos 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Los documentos están disponibles en el sitio Web del Ministerio de Inocuidad de Alimentos 
y Medicamentos de Corea: http://www.mfds.go.kr/  
También se pueden solicitar a: 
Oficina de Cooperación Internacional 
Ministerio de Inocuidad de Alimentos y Medicamentos 187 Osongsaengmyeong2-ro 
Osong-eup 
Cheongwon-gun Chungcheongbuk-do, 363-700 REPÚBLICA DE COREA 
Teléfono: (+82) 43 719-1564 
Fax: (+82) 43-719-1550 Correo electrónico: wtokfda@korea.kr  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): farmacosméticos. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Proposed 
amendments to the "Regulation for the Labelling of Quasi-Drugs" (Propuesta de 
modificación del "Reglamento sobre el etiquetado de farmacosméticos"). Documento en 
coreano (6 páginas). 
6. Descripción del contenido: Se suprime el apartado "Etiquetado de farmacosméticos" del 
"Reglamento por el que se especifican los farmacosméticos y se establecen los métodos de 
prueba"; las disposiciones suprimidas se integran en el "Reglamento sobre el etiquetado de farmacosméticos".  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: proporcionar información correcta a la industria y a los consumidores.  
8. Documentos pertinentes: Notificación N° 2014-165 del MFDS. G/TBT/N/KOR/503 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division (División de Obstáculos Técnicos al Comercio) 
Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
96 Gyoyukwongil 
Gwacheon-si Gyeonggi-do 
República de Corea 427-716 
Teléfono: (+82) 2 509 7254/7255 Fax: (+82) 2 509 7307 Email: tbt@kats.go.kr 
Sitio Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_2874_00_x.pdf
G/TBT/N/FRA/159  
 
24 septembre 2014  
(14-5345)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique 
Direction générale de la concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes 
59, boulevard Vincent Auriol - Télédoc 223 75703 Paris Cédex 13 
fax 01 44 97 30 37 
Tél : 01 44 97 29 60 Courriel : bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Emploi des auxiliaires technologiques dans certaines denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l’Arrêté du 
19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la fabrication de 
certaines denrées alimentaires (8 pages) 
6. Teneur:  Le projet modifie l'Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires 
technologiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Cet Arrêté autorise des antimousses, des substances décontaminantes et des 
enzymes comme auxiliaires technologiques. 
8. Documents pertinents:  Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions 
d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la 
fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5. 
9. Date projetée pour l'adoption:    Fin 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Fin 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours G/TBT/N/FRA/159 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
CINORTECH AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/FRA/14_4072_00_f.pdf
G/TBT/N/USA/863  
 
6 November 2013  
(13-6149)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES OF AMERICA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), 
Department of Energy (DOE) [880] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable):  Residential 
furnace fans; Air or vacuum pumps, air or other gas compressors and fans; ventilating or recycling hoods incorporating a fan, whether or not fitted with filters (HS 8414); 
Environmental protection (ICS 13.020), Ventilators. Fans. Air-conditioners (ICS 23.120).  
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Energy 
Conservation Program for Consumer Products: Energy Conservation Standards for 
Residential Furnace Fans (73 pages, in English).     
6. Description of content:  Pursuant to the Energy Policy and Conservation Act of 1975 
(EPCA), as amended, the U.S. Department of Energy (DOE) must prescribe energy 
conservation standards for various consumer products and certain commercial and 
industrial equipment, including residential furnace fans. EPCA requires DOE to determine 
whether such standards would be technologically feasible and economically justified, and would save a significant amount of energy. In  this notice, DOE is proposing new energy 
conservation standards for residential furnace fans. The notice also announces a public 
meeting to receive comment on these proposed standards and associated analyses and 
results. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of the environment. 
8. Relevant documents:   78 Federal Register (FR) 64067, 25 October 2013; Title 10 Code 
of Federal Regulations (CFR) Part 429 and 430. Will appear in the Federal Register when 
adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined To be determined 
10. Final date for comments:  24 December 2013 G/TBT/N/USA/863 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-10-25/html /2013-24613.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2013-10-25/pd f/2013-24613.pdf
動物用藥殘留標準第三條修正草案 (僅修訂部份 ) 
 
第 三 條    食品中之動物用藥殘留量應符合下列規定，本表中未列
之藥品品目，不得檢出。若表中藥品品目非屬行政院農業委員會核准使用之動物用藥，僅適用進口肉品。  
 
藥品名稱  
學名  中文名稱  殘留部位 禽畜種類  殘留容許
量（ ppm） 備註
Acetylisovaleryltylosin  乙醯異戊醯
泰樂黴素  肌肉、肝、
腎、脂  猪、雞  0.04  本項
新增
肌肉、脂 0.05 
肝 0.1  
腎 猪、牛  
0.2 Cefquinome   
乳 牛 0.02 本項
新增
肌肉、  
肝、脂  0.2 
Cephalexin  雪華力新  
腎 猪、家禽類  
1 本項
新增
Cloprostenol  氯前列烯醇  肌肉、肝、
腎、脂、乳牛、猪、馬  免訂容許
量 本項
新增
肌肉、肝、
腎、脂  綿羊、山羊  0.3  
肌肉、肝、
腎 0.1 
脂 0.05 Cyromazine 賽滅淨  
蛋 雞 
0.3  肌肉、肝 0.5 
腎 3 
脂 家畜類、家
禽類  
1 
乳 牛、綿羊、
山羊  0.05 Flumequine 氟滅菌  
肌肉 (含皮 )魚 0.5  
牛、兔  0.7 
肝 
雞 0.4  
脂(含皮 )1  
肌肉  0.1  
腎 雞 
0.4 Lasalocid 拉薩羅  
肌肉、肝、
腎、脂、乳綿羊  免訂容許
量  
肌肉、肝、
腎、脂  家畜類、家
禽類  
乳 牛 0.1 
Tylosin 泰黴素  
蛋 家禽類  0.3
G/SPS/N/BRA/942/Add.1
 
 
17 octobre 2014
(14-5968)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 octobre 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
 
 Projet de décision relative à l'ingrédient actif ACIBENZOLAR-S-MÉTHYL inscrit sur la liste de 
monographies d'ingrédients actifs de pesticides, de produits de nettoyage à usage domestique et 
de produits de préservation du bois publiée dans la Décision RE n° 165 du 29 août 2003 – Journal 
officiel brésilien ( Diário Oficial da União  – DOU) du 2 septembre 2003 
Inclusion de la culture du blé (0,1 mg/kg et intervalle de sûreté/sécurité de 7 jours) 
Conformément au contenu du document TN/AG/GE N/34, approuvé par le Sous-Comité du coton 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture de l'OMC, l'ingrédient actif ACIBENZOLAR-S-MÉTHYL est prévu pour applicatio n sur les feuilles du cotonnier (1,0 mg/kg, 
intervalle de sûreté/sécurité de 21 jours). 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ):  G/SPS/N/BRA/942/Add.1 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Téléphone: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
__________
G/TBT/N/BRA/715  
 
15 May 2017  
(17-2560) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : BRAZIL   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Ministry of Mines and Energy Resource s  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
National Institute of Metrolog y, Quality and Technology -INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563.2765  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified u nder Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Electric motors 
(squirrel -cage motor)  (HS 850 1). 
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Ordinance Nº. 29, 
26 January 2017 (Portaria MME 29, de 26 de Janeiro de 2017). (6 page(s), in Portuguese)  
6. Description of content:  Technical Regulation establishing rules and minim um levels of 
energy efficiency for an electric  motor  with a squirrel -cage rotor, known as a  squirrel -cage 
motor, domestically manufactured or imported, for commercialization or use in Brazil, 
previously approved by Decree  Nº 4508, 11 December 2002 . 
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of the environment; Consumer information;  Minimum Energy Efficiency 
Standards.  
8. Relevant documents:   
(1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 2 1, 30 January 2017, section 1, 
pages 116/117;  
(2) Decree  4508, 11 December 2002 (Decreto Nº4508, de 11 de Dezembro de 2002); 
Ordinance  553, 8 December 2005 (Portaria Interministerial Nº 553, de 8 de Dezembro 
de 2005)  
(3) Brazilian Official Journal; (4) NB R 17.094 (ABNT).  (Associação Brasileira de Normas 
Técnicas - ABNT NBR 17.094 - 1/2013).   
9. Proposed date of adoption:  Upon publication in the Official Journal  
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal  G/TBT/N/BRA/715  
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments:  Not applicable  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=30/01/2017&jornal=1&pa
gina=116&totalArquivos=192  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=30/01/2017&jornal=1&pa
gina=117&totalArquivos=192
WT/DS537/9/Corr.1  
 
12 March 2019  
(19-1483) Page: 1/1 
    
 
 
CANADA - MEASURES GO VERNING THE SALE OF WINE  
CONSTITUTION OF THE PANEL ESTABLISHED AT  THE REQUEST OF AUSTRALIA  
NOTE BY THE SECRETAR IAT 
Corrigendum  
In paragraph 4, the third name should read "Mr Gabriel Duque " 
 
CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DE L'AUSTRALIE  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Corrigendum  
Au paragraphe 4, le troisième nom doit se lire comme suit:  "M. Gabriel Duque " 
 
CANADÁ - MEDIDAS QUE RIGEN L A VENTA DE VINO  
CONSTITUCIÓN DEL GRU PO ESPECIAL ESTABLEC IDO A PETICIÓN DE AU STRALIA  
NOTA DE LA SECRETARÍ A 
Corrigendum  
En el párrafo 4, el tercer nombre debe ser "Sr. Gabriel Duque".  
 
 
__________
G/SCM/Q2/TUR/31  
14 de noviembre de 2014  
(14-6680)  Página: 1/2  
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias  Original: inglés  
 
  SUBVENCIONES 
RESPUESTAS A LAS PREGUNTAS FORMULADAS POR AUSTRALIA1 EN RELACIÓN 
CON LA NOTIFICACIÓN NUEVA Y COMPLETA DE TURQUÍA2 
La siguiente comunicación, de fecha 10 de noviembre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Turquía. 
 
_______________ 
 
 
PROGRAMA DE SUBVENCIONES A LA EXPO RTACIÓN DE PRODUCTOS AGROPECUARIOS 
(2012 y 2013)  
Turquía ha indicado los distintos productos para los que se concedieron subvenciones a 
la exportación durante los años 2012 y 2013. La lista no incluye la totalidad de los 
productos admisibles respecto de los cu ales Turquía ha contraído compromisos en 
materia de subvenciones a la exportación. 
Pregunta 1 
 ¿Podría aclarar Turquía si los producto res/exportadores de los siguientes 
productos recibieron subvenciones a la exportación durante el período 
abarcado por la notificación: trigo, hari na de trigo, sémola, productos lácteos 
(yogur, queso, mantequilla), carne de anim ales de la especie bovina y carne de 
animales de la especie ovina? 
Respuesta 
Únicamente los productos especificados en la notificación de Turquía (G/SCM/N/253/TUR) 
cumplían las condiciones para recibir subvenciones a la exportación durante los años 2012 y 2013. 
PROGRAMAS NO NOTIFICADOS 
Australia señala que en la anterior no tificación nueva y completa de Turquía 
(documento G/SCM/N/220/TUR de la OMC, distribuido el 21 de marzo de 2012) 
figuraban varios programas de subvenciones, incluido el Programa de fomento de la 
inversión (IEP). 
Pregunta 2 
 ¿Podría confirmar Turquía si este programa  sigue vigente y, de  ser así, facilitar 
más detalles sobre los desembolsos pres upuestarios totales correspondientes a 
este programa? 
                                               
1 G/SCM/Q2/TUR/28. 
2 G/SCM/N/253/TUR. G/SCM/Q2/TUR/31 
- 2 - 
  Pregunta 3 
 ¿Podría confirmar Turquía que el programa de ayuda para la energía finalizó 
el 31 de diciembre de 2012? 
Respuesta 
Turquía confirma que el programa de ayuda para la energía finalizó el 31 de diciembre de 2012. 
__________
G/SPS/N/JPN/463  
 
6 June 2016  
(16-3016)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: JAPAN 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Frozen vegetables and fruits (HS Codes: 20.04, 08.11) 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Establishment of Indicator Value for Listeria 
Monocytogenes for RTE (Ready-To-Eat) Frozen Vegetables and Fruits  Language(s): 
English  Number of pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/JPN/16_2139_00_e.pdf  
6. Description of content: Setting indicator value for Listeria monocytogenes for frozen 
vegetables, which is used to judge compliance with the provision of Article 6(3) of the 
Food Sanitation Law. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) (CAC/GL 61-2007) 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: 
Food Sanitation Law (available in English). When adopted, a notice about the revision 
will be published (available in Japanese). G/SPS/N/JPN/463 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 30 May 2016 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 30 May 2016 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : As soon as possible after publication. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable. 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
Japan Enquiry Point  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax: +(81 3) 5501 8343 
E-mail: enquiry@mofa.go.jp
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/SAU/491 
19 de diciembre de 2012 
 
 (12-6944) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización de Arabia Saudita (SASO) 
Apartado postal:  3437 
Riad 11471 REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono:  +966(1)4520000, Ext:  (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Correo electrónico:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  SA:  2004;  ICS:  23.040.70. 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Proyecto de 
Reglamento técnico del Rei no de la Arabia Saudita:  Rubber hoses, textile-reinforced, for 
compressed air - Specification  (Mangueras de caucho, con re fuerzo textil, para aire 
comprimido - Especificación).  Do cumento en inglés (12 páginas). 
6. Descripción del contenido:  La norma internacional notificada especifica prescripciones 
para tres tipos, tres clases y dos categorías de mangueras de caucho con refuerzo textil para 
aire comprimido que se pueden utilizar con una  presión máxima de trabajo de 25 bar y 
temperaturas entre -40°C y 70°C según el tipo y la categoría.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Calidad del producto, protección de la  salud del consumidor y relaciones 
comerciales de Arabia Saudita  G/TBT/N/SAU/491 
Página 2 
 
 
   
8. Documentos pertinentes:   http://www.saso.org.sa  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución  
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   enquirypoint@saso.org.sa   http://www.saso.org.sa/
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
  
Référence: WLI/100 9 septembre 2015 
  
 
  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD DE MARRAKECH 
INSTITUANT L'ORGANISATION  MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À GENÈVE LE 27 NOVEMBRE 2014 
ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION 
 
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, le 2 septembre 2015, la Suisse a accepté 
le Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (le "Protocole"), fait à Genève le 27 novembre 2014. 
Conformément à son paragraphe 4, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de la Suisse 
dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
En vertu du paragraphe 1 du Protocole, l'Annexe 1A de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce sera amend ée, dès l'entrée en vigueur du Protocole, par 
l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges, figurant dans l'Annexe du Protocole, qui sera 
placé après l'Accord sur les sauvegardes. 
La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
  
 
   
 
  
 Roberto Azevêdo 
 Directeur général 
 
 
   
 
  
 
 15-4637 WT/Let/1076
G/ADP/N/294/EU/Corr.2  
23 octobre  2017 
(17-5715) Page: 1/1 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
UNION  EUROPÉENNE  
Corrigendum  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Veuillez noter que les mesures antidumping visant les "alcools gras et leurs mélanges " en 
provenance d'Inde et de Malaisie ont été supprimées le 12 novembre 2 016. Ces mesures devraient 
donc être retirées du tableau de l'annexe présentant les mesures antidumping définitives en 
vigueur, aux pages 20 et 21 du document G/ADP/N/ 294/EU, et ajoutées dans le tableau 
présentant les mesures supprimées figurant dans ce même document . 
 
__________
G/TBT/N/CHL/274  
20 June 2014  
(14-3576)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: CHILE 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministerio de Energía  (Ministry of Energy) 
Name and address (including telephone and fax numbers and email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above: Ministerio de 
Relaciones Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): 
Bidirectional meters for active energy, single-phase or three-phase, classes 0.2S and 0.5S 
(static) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: Proyecto de 
Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de Productos Eléctricos  (Draft safety 
analysis and/or test protocol for electrical products) (10 pages, in Spanish) 
6. Description of content: The notified Protocol establishes the certification procedure for 
static bidirectional meters (electronic) for active energy, single-phase or three-phase, 
classes 0.2S and 0.5S, in accordance with  the scope and field of application of 
International Electrotechnical Commission (IEC) Standards No. 62053-22:2003-01 and No. 62052-11:2003-02. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health and safety; Quality requirements 
8. Relevant documents: Proyecto de Protocolo de Análisis y/o Ensayos de Seguridad de 
Productos Eléctricos  (Draft safety analysis and/or test  protocol for electrical products) 
9. Proposed date of adoption: To be established. 
Proposed date of entry into force: To be established  
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification 
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085504&_dad=portal&_schema
=PORTAL  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHL/14_2749_00_s.pdf
G/TBT/N/USA/1227/Add.1  
2 mars 2018 
(18-1345) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Wireless Emergency Alerts ; Emergency Alert System  (Alertes d'urgence sans fil . 
Système d'alerte d'urgence)  
ORGANISME : Federal Communications Commission  (Commission fédérale des communications)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : Le document notifié révise les règl es relatives à l'alerte d'urgence sans fil dans le but 
d'améliorer l'utilité de celle -ci en tant qu'outil permettant de sauver des vies . La Commission 
adopte ainsi des règles qui vont améliorer la précision avec laquelle les fournisseurs de services 
mobile s commerciaux participant transmettent les messages d'alerte vers la zone cible . Le 
document notifié contient aussi des règles visant à conserver les messages d'alerte sur les 
appareils mobiles, à informer les consommateurs sur les capacités d'alerte d'urg ence sans fil au 
point de vente et à prolonger le délai de mise en conformité pour la prise en charge des messages 
d'alerte en espagnol . La Commission espère ainsi donner aux auteurs d'alerte nationaux et locaux 
les moyens d'utiliser ces systèmes en cas d' urgence.  
CALENDRIER : Dates de prise d'effet : Les modifications apportées aux articles 10.10 et 10.210 
prendront effet le 3 0 avril 2 018. Les modifications apportées aux articles 10.450 et 10.500 
prendront effet le 3 0 novembre 2 019. La modification apportée à l'article 10.240, qui prévoit des 
exigences en matière de collecte de renseignements nouvelles ou modifiées, ne prendra effet que 
lorsque ces exigences auront été approuvées par le Bureau de la gestion et du budget . La 
Commission fédérale des communicati ons publiera dans le Federal Register un document 
annonçant la date d'entré e en vigueur de cet article.  
Dates de mise en conformité : Les fournisseurs de services mobiles commerciaux participant 
devront se conformer aux nouvelles règles en matière de commun ication de renseignements au 
point de vente avant le 3 0 novembre 2 019, ou à la date indiquée dans le document publié dans le 
Federal Register annonçant l'approbation des exigences par le Bureau de la gestion et du budget, 
si cette date est postérieure à la  première . Les fournisseurs de services mobiles commerciaux 
devront indiquer s'ils souhaitent ou non participer avant le 2 8 juin 2 018, avant la publication par le 
Bureau d'un document annonçant l'approbation des exigences modifiées en matière de collecte d e 
renseignements.  
Date d'applicabilité : L'exigence relative à la prise en charge de messages d'alerte en espagnol 
prévue à l'article 10.480 s'appliquera à compter du 1er mai 2 019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1191_00_e.pdf  
__________
G/TBT/N/CHN/1143  
 
27 October 2015  
(15-5675)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Spectacle frames. 
Spectacles, goggles and the like, corrective, protective or other (HS: 9004). Ophthalmic equipment (ICS: 11.040.70) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: National Standards 
of the P.R.C., Spectacle Frames – General Requirements and Test Methods (29 pages, in Chinese)  
6. Description of content: This standard specifies the general requirements and test 
methods for the spectacle frames. Technical indicators take reference of ISO 12870:2012 
"Ophthalmic Optics – Spectacle Frames – Requirements and Test Methods" with 
modifications.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents: - 
9. Proposed date of adoption: 90 days after circulation by the WTO Secretariat 
Proposed date of entry into force: 6 months after adoption 
10. Final date for comments: 60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://member s.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHN/15_4347_00_x.pdf
G/TBT/N/ARE/247
7 janvier 2015
(15-0078)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA 
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology – ESMA 
P.O. Box: 2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis 
Téléphone:   (+971) 2 403 2613 
Fax:    (+971) 2 671 0999 Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web:   http://www.esma.ae/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle (ICS 71.100.70) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Cosmetic Products - Safety 
Requirements of Cosmetics and Personal Care Products (Produits cosmétiques - Exigences 
de sécurité applicables aux cosmétiques et aux produits de soin corporel), 139 pages, en anglais; 142 pages, en arabe 
6. Teneur: Projet de règlement technique des É.A.U./du CCG relatif aux paramètres de 
sécurité et aux exigences générales applicables à tous les cosmétiques et produits de soin 
corporel (définitions des produits et exigences de sécurité, étiquetage, allégations 
concernant les produits, emballage et règles d'acceptation et de rejet)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes; exigences de 
qualité  
8. Document pertinents: Normes des É.A.U.: UAE.S/GSO 1943:2010 G/TBT/N/ARE/247 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: -  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la normalisation 
et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des É.A.U.) 
Téléphone:   (+971) 2 403 2657 
Fax:    (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.gov.ae  
Site Web:   http://www.esma.gov.ae/
G/TBT/N/KEN/743  
 
9 October 2018  
(18-6215) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers  to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: KENYA   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kenya Bureau of Standards  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Protection 
against dangerous goods (ICS 13.300).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified docume nt: KS 2386 PT 
3:2018 Emergency procedure guide -Transport (Road, Rail) Part 3: Flammable liquids. 
(16 page(s), in English)    
6. Description of content: The standard is intended for use by first responders during the 
initial phase of a transportation incident involving dangerous goods/hazardous materials. It 
provides guidance to drivers, emergency services and others dealing with emergencies 
involving the transport of corrosives.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems wher e 
applicable: Protection of human health or safety; Quality requirements  
8. Relevant documents:   
• Emergency response guidebook 2016  
9. Proposed date of adoption: March 2019  
Proposed date of entry into force: Upon declaration as mandatory by the Cabinet 
Secretary, Ministry of Industry, Trade and Cooperatives   
10. Final date for comments: 12 December 2018  G/TBT/N/KEN/743  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974 -00200, Nairobi, Kenya  
Telephone: + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
E-mail: info@kebs.org ; Website: http://www.kebs.org  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_52 60_00_e.pdf
S/C/N/922  
25 janvier 2019  
(19-0424) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD  
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
La notification ci -après, datée du 24 janvier  2019 et adressée par la délégation de la Suisse , est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION : 
Suisse  
2  NOTIFICATION AU TITRE DE : 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services  
3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 
1 janvier 2019  
 
3.1  Durée: 
Indéterminée  
 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE : 
Département fédéral des finances (DFF)  
5  DESCRIPTION DE LA  MESURE : 
Mesures : 
 
Modification de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (RS 952.0)  
Modification de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (RS 952.02)  
 
Description:  
 
Les modifications de la loi sur les banques et de son ordonnance visent à promouvoir l’innovation 
dans le secteur financier et à supprimer les obstacles qui empêchent les entreprises notamment 
actives d ans le domaine lié aux technologies financières (FinTech) d’entrer sur le marché.  
 
Les entreprises appliquant un modèle d’affaires lié aux FinTech et qui opèrent en dehors du champ 
d’activité principal des banques peuvent accepter à titre professionnel des  dépôts du public jusqu’à 
concurrence de 100 millions de francs suisses (nouvelle catégorie d’autorisation).  
 
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT : 
Aucun  S/C/N/922  
- 2 - 
  7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS : 
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/19340083/index.html  
https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20131795/index.ht ml 
 
 
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