RESTRICTED  
  
S/WPGR/M/88  
3 février 2016  
(16-0721)  Page: 1/5  
Groupe de travail des règles de l'AGCS   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail des règles de l'AGCS s'est réuni le mercredi 14 octobre 2015, sous la 
présidence de M. Don McDougall (Canada). L'ordre du jour proposé et l'ordre du jour annoté du 
Président ont été distribués sous les cotes WTO/AIR/WPGR/3 et JOB/SERV/220, respectivement. L'ordre du jour a été adopté. 
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (S/WPGR/W/66) 
1.1.  Le Groupe de travail étant tenu de fair e rapport annuellement au Conseil du commerce des 
services, le Président a invité les Membres à adopter le projet de rapport annuel de 2015 figurant 
dans le document S/WPGR/W/66. 
1.2.  Le Groupe de travail a adopté le rapport annuel.2 
2  POINT B – NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE (MSU) AU 
TITRE DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé qu'en février 2014, les Membres avaient entamé une discussion 
spécifique sur leurs expériences concernant les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde 
d'urgence intéressant les services dans leurs accords commerciaux et bilatéraux (ACR). La 
discussion a continué tout au long de 2014. Lors de s deux dernières réunions du Groupe de travail, 
en mars et en juin 2015, les proposants avaient réaffirmé leur désir de poursuivre le travail sur les mesures de sauvegarde d'urgence et ont invité les Membres à se pencher de nouveau sur leur 
proposition de 2007 contenue dans le document JOB(07)/155. Le Président a invité les Membres à 
formuler des observations. 
2.2.  S'agissant des travaux futurs possibles sur les mesures de sauvegarde d'urgence, le 
représentant des Philippines, s'exprimant au nom des délégations du Brunéi Darussalam, du 
Cambodge, de l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la République 
démocratique populaire lao, de la Thaïlande et du Viet Nam, a encouragé les Membres à contribuer 
à la discussion spécifique sur les dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence dans 
les accords commerciaux bilatéraux et régionau x. Les Membres ont également été instamment 
invités à se pencher de nouveau sur la proposition présentée par les proposants en 2007 concernant une " Annexe sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X " (document 
JOB(07)/155), qui incluait des règles concernant l'établissement d'une MSU dans les cadres 
nationaux des Membres. Les proposants étaient prêts à tenir avec les délégations intéressées des consultations informelles. Compte tenu des évolutions de la disponibilité des données et de la 
pertinence continue des MSU dans les accords commerciaux, les proposants ont demandé que les 
travaux sur les mesures de sauvegarde d'urgence soient poursuivis conformément au mandat intégré à l'article X de l'AGCS, au Programme de Doha pour le développement et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong. Lors de la réunion en session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services en octobre 2015, les "Amis des MSU" ont réitéré leur engagement constructif dans 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le Rapport annuel du Groupe de travail des règles  de l'AGCS au Conseil du commerce des services 
(2015) a été publié sous la cote S/WPGR/26, en date du 15 octobre 2015. S/WPGR/M/88 
- 2 - 
  tous les aspects des négociations de services, l'objectif ultime étant de parvenir à un résultat axé 
sur le développement lors de la dixième Conférence ministérielle et après Nairobi, compte tenu de leur intérêt particulier pour les sauvegardes d'urgence. Les proposants espéraient que le programme de l'après-Nairobi inclurait tous les travaux inachevés concernant les services, 
notamment la poursuite du travail sur les mesures de sauvegarde sur la base du mandat intégré. 
Le représentant des Philippines a informé les délégations que les proposants envisageaient également des possibilités de reprise des discussions techniques sur les statistiques concernant les 
services. La dernière fois que le Groupe de travail avait examiné des données concernant les MSU 
remontait à mars 2011.
3 Les "Amis des MSU" envisageaient d'organiser une discussion 
complémentaire centrée sur les nouveaux développements depuis 2011, et consulteraient le Président, les Membres intéressés et le Secrétariat à cette fin. 
2.3.  Le Président a remercié les proposants pour leur déclaration. Il a suggéré que le Groupe de 
travail prenne note de la déclaration et revi enne sur cette question à sa réunion suivante. 
2.4.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – NÉGOCIATIONS SUR LES MARC HÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
3.1.  Passant à la question des marchés publics, le Président a rappelé aux délégations que, lors 
de la dernière réunion en juin 2015, la délégation de l'Union européenne avait proposé que les 
Membres échangent des renseignements sur les pratiques existantes concernant le traitement des fournisseurs de services établis qui sont détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, eu égard notamment au traitement 
national. Après cet échange de renseignements basé sur une série de questions et mené par les 
Membres, la délégation de l'Union européenne avait proposé qu'il soit demandé au Secrétariat d'analyser les pratiques des Membres en la matière, notamment d'après ce qui figure dans leurs 
accords commerciaux et dans leurs accords d'investissement. Durant la discussion tenue 
ultérieurement, quelques Membres avaient demandé que la délégation de l'UE fournisse de plus amples précisions sur sa proposition par écrit, ce qui avait été fait dans le document 
JOB/SERV/215, qui contenait de plus amples précisions au sujet des questions sur lesquelles les 
Membres ont pu échanger des renseignements. Le Président a invité les Membres à formuler des observations. 
3.2.  Soulignant la pertinence accrue des marchés publics dans le commerce des services, le 
représentant de l'Union européenne a expliqué que sa délégation avait distribué, à la demande des 
Membres, une proposition de travaux futurs dans le document JOB/SERV/215. Dans ce texte, il 
était suggéré aux Membres d'échanger des renseignements sur leurs pratiques existantes en 
matière de marchés publics pour améliorer la connaissance mutuelle des régimes en place et 
ouvrir la voie à des discussions plus concrètes et plus éclairées. La délégation de l'Union européenne a proposé d'analyser comment les four nisseurs de services (de droit national) étaient 
traités au cours des procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne le 
traitement national. Les Membres pouvaient no tamment échanger des renseignements sur les 
sujets suivants: i) comment les Membres traitaient les fournisseurs de services établis détenus ou contrôlés par des investisseurs étrangers en comparaison avec les fournisseurs de services 
nationaux; ii) si une discrimination existait ou non, et, le cas échéant, sous quelle forme ou pour 
quels secteurs ou activités, si elle était basée sur l'origine (participation étrangère) de l'entreprise 
établie, et quelle était la fréquence des discriminations fondées uniquement sur la propriété du 
capital; et, iii) quelles bonnes pratiques pouvaient se dégager des expériences nationales. Après 
cet échange de renseignements entre les Membres, dans un deuxième temps, il pourrait être demandé au Secrétariat d'examiner comment ces questions étaient traitées dans les accords 
commerciaux et/ou d'investissement régionaux des Membres. 
                                               
3 Voir le rapport de cette réunion sous la cote S/ WPGR/M/73. Il y a eu notamment des présentations de 
la Section des statistiques du commerce international du  Secrétariat sur les statistiques provenant de sources 
officielles aux niveaux national et international, concer nant notamment la balance de s paiements, le commerce 
des services des filiales étrangères (FATS) et la Classification élargie des services de la balance des paiements (EBOPS). Le Secrétariat a également présenté les "Profi ls des services" accompagnés de statistiques sur le 
transport, les télécommunications et les services financ iers pour environ 90 économie s. La Division des règles 
du Secrétariat a effectué une présentation sur les statistiques et les indicateurs utilisés dans les enquêtes en matière de sauvegardes pour le commerce des marchandises. S/WPGR/M/88 
- 3 - 
  3.3.  La représentante de la Turquie a informé les délégations que, comme pour l'Union 
européenne, les entreprises légalement établies en Turquie bénéficiaient en règle générale d'un 
traitement national dans le cadre des procédures de passation de marchés publics. Dans ce contexte, il peut être utile d'analyser pourquoi le mode 3 était commercialement le mode de 
fourniture le plus important (comme l'avait indiqué la délégation de l'UE lors de la dernière 
réunion). Pourquoi les prestataires de services étrangers ne pouvaient-ils pas participer aux appels d'offres publics au moyen du mode 1 ou 4? Il pourrait être utile de comprendre les raisons de ce 
déséquilibre et d'essayer de trouver des moyens d'accroître la participation au moyen des modes 1 
et 4. Avant de creuser les questions contenues dans la proposition de l'UE, la discussion devrait d'abord se concentrer sur la mesure dans laquelle l'ouverture des marchés publics contribuait à la croissance et au développement. Enfin, la représentante de la Turquie a demandé si la délégation 
de l'Union européenne disposait de données au sujet de la part des États membres de l'UE 
relativement moins développés dans les marchés publics au sein de l'UE, notamment de statistiques ventilées par: i) taille d'entreprise (pour évaluer quel type d'entreprise a bénéficié le 
plus du Marché unique); et ii) mode de fourniture. Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir 
tout renseignement que l'Union européenne pouvait fournir à cet égard, et se tenait prête à participer à des consultations bilatérales pour aider à formuler le contenu de tout débat à venir de 
manière à ce que les intérêts de l'ensemble des Membres soient représentés. 
3.4.  Le représentant de l'Argentine a remercié la délégation de l'UE pour son initiative. Sans 
préjuger du champ du mandat de l'article XIII:2 de l'AGCS en lien avec l'application des articles II, 
XVI et XVII de l'AGCS aux marchés publics de services, sa délégation souhaitait indiquer que tout 
échange de renseignements sur les pratiques existantes en matière de marchés de services, tel 
que proposé par l'Union européenne, devrait également inclure d'autres modes de fourniture pertinents aux marchés publics de services, en particulier les modes 1 et 4. Sa délégation a 
souhaité souligner que, grâce aux développements technologiques actuels, le mode 1 était devenu 
le mode de fourniture le plus dynamique dans de nombreux secteurs de services et avait un fort potentiel de croissance, notamment pour les servic es fournis aux entreprises. Ce mode avait une 
importance particulière pour les petites et moyennes entreprises (PME) participant au commerce 
international de services et, de manière plus géné rale, pour les pays en développement. En outre, 
les listes des parties dans le cadre de l'AMP révisé, ainsi que dans le cadre d'un grand nombre d'accords commerciaux régionaux comportant une section consacrée aux marchés publics, 
incluaient généralement les secteurs de services im pliquant le mode 1 en priorité. En conséquence, 
les fournisseurs tiers de pays ne faisant pas partie de ces accords subissaient une grande discrimination. Par conséquent, la délégation de l'Argentine préconisait que la proposition de l'UE 
inclue également les modes 1 et 4. 
3.5.  Le représentant du Chili a remercié la délégation de l'Union européenne pour sa proposition. 
Reprenant les remarques des intervenants précédents, sa délégation a également préconisé 
d'inclure les modes 1 et 4. 
3.6.  La représentante de l'Inde a remercié la délégation de l'UE pour sa communication écrite. Sa 
délégation a demandé de plus amples informations sur le but et l'objectif final de l'échange de 
renseignements envisagé, après les deux premières étapes. Une plus grande clarté était 
également nécessaire au sujet de l'interaction entre le mandat de l'article XIII de l'AGCS et l'AMP. 
Il était important de comprendre le champ du mand at de négociation de l'article XIII. Un exercice 
de collecte de renseignements sur les régimes nationaux de marchés publics avait déjà eu lieu 
dans le passé, et une série de communications de l'Union européenne et de certains autres 
Membres avait fait l'objet de discussions au sein du  Groupe de travail. Cependant, la délégation 
indienne estimait qu'il n'y avait pas eu de conv ergence entre les Membres pour lancer un débat de 
fond visant à établir des disciplines, ou à prendre des décisions, au sujet des marchés publics de 
services. Les Membres n'avaient pas été convaincus que les pays en développement en obtiendraient des avantages. Comment l'ouverture des marchés publics aidait-elle la croissance économique et le développement des pays en développement? Il fallait répondre à cette question 
en premier. Il existait de nombreux problèmes qui nécessitaient de poursuivre la discussion avant 
que les délégations puissent entamer un exercice tel que celui suggéré par l'Union européenne. La délégation indienne ne montrait aucun enthousiasme à ce stade, en particulier dans cette période 
critique de préparation de la Conférence ministérielle à venir. 
3.7.  Le représentant du Canada a remercié l'Union européenne d'avoir présenté cette proposition 
par écrit. Un échange de vues sur les pratiques existantes concernant les fournisseurs de mode 3 
pourrait être utile, en particulier concernant les bonnes pratiques pouvant se dégager des S/WPGR/M/88 
- 4 - 
  expériences nationales. Le champ de la proposition de l'UE était cependant très ambitieux, et la 
collecte de la quantité de renseignements envisagée pouvait être contraignante pour les Membres. En conséquence, la délégation du Canada a suggéré  que l'exercice soit simplifié afin de mettre en 
place une voie à suivre qui mettrait en évidence les renseignements utiles sans être trop 
contraignante. À cette fin, la délégation du Canada a demandé des éclaircissements au sujet des 
points suivants: i) la question de savoir si l'Union européenne avait l'intention d'inclure ses États membres; ii) comment "détenu" ou "contrôlé" par des investisseurs étrangers seraient définis (par 
exemple, détenu à 51% ou à 100% ou en fonction de la nationalité des administrateurs); et iii) s'il 
serait plus utile d'examiner le traitement des entreprises détenues par des investisseurs étrangers de manière générale. Des Membres du Secrétariat avaient déjà préparé à titre personnel un document détaillé sur la relation entre les engagements contractés concernant les services et ceux 
concernant les marchés publics, y compris dans le contexte des ACR. La délégation du Canada se 
demandait, au sujet du paragraphe 4 de la proposition de l'UE
4, quels renseignements 
supplémentaires  le Groupe de travail pourrait demander au Secrétariat. 
3.8.  Résumant les interventions, le Président a pris note qu'un certain nombre de Membres 
souhaitait étudier si les modes 1 et 4 devraient être inclus dans l'échange de renseignements. 
Quelques Membres ont exprimé leur intérêt pour l' organisation de consultations sur la manière de 
définir une possible discussion future. Le Président a également pris note de la préoccupation de 
l'Inde concernant l'opportunité de cette discussion. Il a suggéré de procéder début 2016 à des consultations avec les Membres intéressés sur la voie à suivre à ce sujet, et notamment concernant l'organisation d'une réunion informelle à participation non limitée. 
3.9.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation était prête à collaborer 
avec le Président et les délégations intéressées afin de clarifier les points soulevés durant la 
réunion. En réponse à la question posée par le représentant du Canada concernant la définition de 
"détenu ou contrôlé par des investisseurs étrangers", il a expliqué que l'idée était d'utiliser les 
définitions contenues à l'article XXVIII n) de l'AGCS. Au sujet du sens de fournisseurs de services "établis", il a renvoyé à la définition de "présence commerciale" à l'article XXVIII d) de l'AGCS, une 
filiale pouvant être un point de départ. La déléga tion de l'Union européenne était également prête 
à couvrir d'autres modes de fourniture. Le point de départ de la proposition était délibérément précis et étroitement défini car, dans le passé, l'Union européenne avait été critiquée pour avoir formulé des propositions trop inclusives/ambitieuses. La délégation de l'Union européenne se tient 
prête à collaborer avec le Président et d'autres dé légations intéressées afin d'établir un projet de 
programme de travail couvrant les différents modes de fourniture. En réponse à la dernière question posée par la représentante de l'Inde, le représentant de l'Union européenne a souhaité 
souligner qu'il n'y avait aucune condition préalable de prouver l'impact prodéveloppement de tel ou 
tel sujet pour en discuter. Ceci étant dit, sa délégation était prête à aborder ce point au cours des discussions. 
3.10.  Le Président a invité le Groupe de travail à prendre note des déclarations et a indiqué qu'il 
commencerait les consultations avec les Membres sur la façon de faire avancer les travaux à partir 
de la nouvelle année. 
3.11.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – NÉGOCIATIONS SUR LES SUBV ENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
4.1.  Passant à la question des subventions, le  Président a observé que les discussions étaient 
dans l'impasse depuis un certain temps. Aucune nouvelle idée ne s'était dégagée de l'échange 
informel qu'il avait eu avec les Membres avant la  réunion quant à la manière de faire avancer les 
travaux dans ce domaine. Après ces remarques liminaires, le Président a invité les Membres à faire 
part de leurs observations. Aucune délégation n'a demandé la parole. 
4.2.  Le Président a invité le Groupe de travail à revenir sur ce point lors de sa réunion suivante. 
4.3.  Il en a été ainsi convenu. 
                                               
4 Reproduit sous la cote JOB/SERV/215, en date du 25 septembre 2015. S/WPGR/M/88 
- 5 - 
  5  POINT E – AUTRES QUESTIONS 
5.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 5.2.  La réunion a été déclarée close. 
__________