WT/REG361/1/Corr.1  
9 février 2016  
(16-0842)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PRÉSENTATION FACTUELLE 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE  ENTRE LE JAPON ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
Rapport du Secrétariat 
Corrigendum 
 Paragraphe 4.37, page 26: Ce paragraphe  doit être remplacé par le suivant: 
4.37. Au titre de l'Accord, tous les secteurs de se rvices sont en principe visés dans la mesure où 
c'est l'approche de la liste négative qui est re tenue, même si plusieurs mesures non conformes 
sont énumérées dans les annexes 6 (Mesures actuelles) et 7 (Mesures futures) de l'Accord (voir 
plus haut). Le tableau 4.3 (plus bas) comprend également les mesures non conformes inscrites par 
l'Australie qui sont ou peuvent être prises au niveau infrafédéral. Les limitations à cet égard ont également été inscrites dans la Liste AGCS de l'Australie. Compte tenu de l'approche choisie (liste 
négative), le champ d'application des engagements de l'Australie au titre de l'Accord a été élargi 
pour la plupart des secteurs par rapport à ses engagements contractés dans le cadre de l'AGCS, tandis que certaines limitations (horizontales et sectorielles) sont ajoutées à sa liste des mesures non conformes par rapport aux limitations dans le cadre de l'AGCS. L'Australie indique qu'un 
certain nombre de restrictions et de limitations énumérées concernant les mesures non conformes 
sont liées aux sous-secteurs ou aux activités pour lesquels il n'existe pas d'engagements complets au titre de l'AGCS et/ou concernent des questions pour lesquelles l'AGCS n'inclut pas d'obligation 
expresse (en particulier s'agissant de la haute direction et des conseils d'administration et de la 
présence locale). Elle considère donc que l'Accord n'inclut pas de limitations supplémentaires par rapport à ses engagements dans le cadre de l'AGCS et que le traitement en vertu de l'Accord est 
quelconque à celui accordé dans le cadre de l'AGCS, tandis que l'utilisation de l'approche de la liste 
négative apporte une transparence accrue. 
 Tableau 4.3, page 29: Ce tableau doit être remplacé par le suivant: 
Tableau 4.3 Australie: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au ti tre de l'AGCS et au titre de  l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4)  
Secteurs (classification 
de la CPC) AGCS ALE  
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS) 
("liste 
positive") Par rapport à 
l'AGCS, les 
engagements 
sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui 
est prévu dans 
les réserves 
horizontales de 
l'ALE) ("liste 
négative"), sont:  Engagements 
relatifs aux 
mesures 
existantes Engagements 
relatifs aux 
mesures 
futures 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES     
A. Services professionnels  Partiel Analogues* Partiels Partiels WT/REG361/1/Corr.1 
- 2 - 
  Secteurs (classification 
de la CPC) AGCS ALE  
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS) 
("liste 
positive") Par rapport à 
l'AGCS, les 
engagements 
sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui 
est prévu dans 
les réserves 
horizontales de 
l'ALE) ("liste 
négative"), sont:  Engagements 
relatifs aux 
mesures 
existantes Engagements 
relatifs aux 
mesures 
futures 
B. Services informatiques et 
services connexes  Partiel  Améliorés Partiels Partiels 
C. Recherche-développement  Partiel Analogues Partiels Sans limitation 
D. Immobilier  Partiel Analogue s* Partiels Sans limitation 
E. Services de crédit-bail ou de 
location sans opérateurs Partiel Améliorés Sans limitation Sans limitation 
F. Autres services fournis aux 
entreprises Partiel Améliorés* Partiels Partiels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
A. Services postaux  - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
B. Services de courrier - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
C. Services de télécommunication Partiel Améliorés Partiels Sans limitation 
D. Services audiovisuels - Améliorés Sans limitation Partiels 
E. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES     
A. Travaux d'entreprises générales 
de construction de bâtiments Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
B. Travaux d'entreprises générales 
de construction d'ouvrages de génie 
civil Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
C. Travaux de pose  d'installations 
et de montage Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
D. Travaux d'achèvement de 
bâtiments et de finition Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
E. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
4. SERVICES  DE DISTRIBUTION     
A. Services de courtage Partiel An alogues Partiels Sans limitation 
B. Services de commerce de gros Partiel Analogues* Partiels Partiels 
C. Services de commerce de détail Partiel Analogues* Partiels Partiels 
D. Services de franchisage Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
E. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
5. SERVICES D'ÉDUCATION     
A. Services d'enseignement 
primaire - Améliorés Sans limitation Partiels 
B. Services d' enseignement 
secondaire Partiel Analogues Sans limitation Partiels 
C. Services d' enseignement 
supérieur Partiel Analogues Sans limitation Partiels 
D. Services d'enseignement pour 
adultes - Améliorés Sans limitation Partiels 
E. Autres services d'ense ignement Partiel Analogues Sans limitation Partiels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT     
A. Services d'assainissement Sans limitation  Analogues Sans limitation Sans limitation 
B. Services d' enlèvement des 
ordures Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
C. Services de vo irie et services 
analogues Sans limitation Analogues Partiels Sans limitation 
D. Autres services - Améliorés Partiels Sans limitation 
7. SERVICES FINANCIERS     
A. Tous les services d'assurance et 
relatifs à l'assurance Partiel Analogues Partiels Partiels 
B. Services bancaires et autres 
services financiers Partiel Analogues Partiels Partiels 
8. SERVICES DE SANTÉ ET 
SERVICES SOCIAUX     WT/REG361/1/Corr.1 
- 3 - 
  Secteurs (classification 
de la CPC) AGCS ALE  
Niveau des 
engagements 
sectoriels (sauf 
ce qui est prévu 
dans les 
engagements 
horizontaux de 
la liste AGCS) 
("liste 
positive") Par rapport à 
l'AGCS, les 
engagements 
sectoriels de 
l'ALE (sauf ce qui 
est prévu dans 
les réserves 
horizontales de 
l'ALE) ("liste 
négative"), sont:  Engagements 
relatifs aux 
mesures 
existantes Engagements 
relatifs aux 
mesures 
futures 
A. Services hospitaliers - Améliorés Partiels Sans limitation 
B. Autres services de santé 
humaine Partiel Analogues* Partiels Sans limitation 
C. Services sociaux - Améliorés Sa ns limitation Sans limitation 
D. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX VOYAGES     
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
B. Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques Partiel Analogues Partiels Sans limitation 
C. Services de guides touristiques Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
D. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS     
A. Services de spectacles - Amé liorés Sans limitation Partiels 
B. Services d'agences de presse Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
C. Services des bibliothèques, 
archives, musées et autres services culturels - Améliorés Sans limitation Partiels 
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs Partiel Améliorés Sans limitation Partiels 
E. Autres services - Améliorés Partiels Sans limitation 
11. SERVICES DE TRANSPORT     
A. Services de transport maritime Partiel Améliorés Partiels Partiels 
B. Services de transport par les 
voies navigables intérieures - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
C. Services de transport aérien Pa rtiel Améliorés Partiels Partiels 
D. Transport spatial - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
E. Services de transport ferroviaire - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
F. Services de transport routier Partiel Améliorés Partiels Sans limitation 
G. Services de transport par 
conduites Sans limitation Analogues Sans limitation Sans limitation 
H. Services annexes et auxiliaires 
de tous les modes de transport Partiel Améliorés Sans limitation Sans limitation 
I. Autres services - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
12. AUTRES SERVICES NON 
COMPRIS AILLEURS - Améliorés Sans limitation Sans limitation 
Note: 
-: Aucun engagement, que ce soit au  titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
Améliorés: Engagements au titre de l'Accord amélio rés par rapport à ceux pris au titre de l'AGCS. 
Analogues: Engagements anal ogues (entre l'Accord et l'AGCS), malg ré d'éventuelles améliorations et/ou des 
réserves additionnelles limité es dans des cas particuliers. 
*: Sous réserve de l'interprétati on de l'article XVII de l'AGCS. 
Source: Document S/DCS/W/AUS élaboré par le Secrétariat (en 2003) et sections concernées des 
annexes 6 et 7 de l'Accord. La comparaison ne  concerne que les modes 1 à 3, l'accès aux 
marchés, le traitement national, et les engagements additionnels; elle ne concerne pas les engagements pour le mode 4. 
 
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