G/TBT/N/AUS/107  
9 janvier  2018 
(18-0193) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Australian Government Department of the Environment and 
Energy  (Département de l'environnement et de l'énergie du gouvernement australien)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Australian Government Department of Foreign Affairs and Trade  (Département des affaires 
étrangères et du commerce du gouvernement australien)  
Adresse : R.G. Casey Building, John McEwen Crescent, Barton ACT 0221 (Australie)  
Téléphone : +61 2 6261 1111  
Fax: +61 2 6261 3111  
Courrier électronique:  tbt.enquiry@dfat.gov.au  
Site Web: http://dfat.gov.au/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : - Moteurs du type hors -bord (SH 840721) - D'une cylindrée n 'excédant pas 
50 cm2 (SH 840731) - D'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3 
(SH 840732) - D'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 1 000 cm3 
(SH 840733) - Bateaux à moteur, autres qu'à moteur hors -bord (SH 890392).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Product Emissions Standards Act 2017  (Loi de 2017 sur les normes relatives aux émissions 
des produits), 40 pages, en anglais.  
Product Emissions Standards Rules 2017  (Règlement d'application des normes relatives 
aux émissions des produits, de 2017), 35 pages, en anglais.  
6. Teneur : Loi de 2017 sur les normes relatives aux émissions de produits ('la Loi'):  
Cette loi établit un cadre pour la réglementation des émissio ns provenant de produits.  
Elle prévoit la certification obligatoire des produits soumis à un contrôle des émissions . 
Pour pouvoir être certifié, le produit doit répondre à la norme d'émission pertinente.  
L'importation ou la distribution de produits soumis à un contrôle des émissions non 
certifiés constituent une infraction . L'indication d'informations erronées ou incorrectes dans 
le certificat du produit est également passible de sanctions . Ces sanctions peuvent prendre 
la forme d'amendes administratives.  G/TBT/N/AUS/107  
- 2 - 
  Les produits ne répondant pas aux exigences de la Loi sont retirés du marché du 
Commonwealth.  
Les règles prévoient des exemptions de l'application de la Loi pour certaines personnes ou 
pour certains produits.  
Des exigences en matière de tenue d'archives et des dispositions relatives aux pouvoirs 
réglementaires (fondées essentiellement sur la Loi sur les pouvoirs réglementaires) sont 
incluses pour faciliter la mise en œuvre de la Loi.  
Règlement d'application des normes relatives aux émissions des produits, 20 17 ('les 
Règles'):  
Cet instrument désigne les produits qui sont soumis à un contrôle des émissions . La 
plupart des exigences énoncées dans la Loi, et les responsabilités liées aux droits de 
douane et d'accise, s'appliquent en relation avec les produits soumis à un contrôle des 
émissions.  
Aux termes de la Loi, les produits qui sont soumis à un contrôle des émissions ne peuvent 
être importés ou distribués en Australie que s'ils sont certifiés . La Partie 4 de cet 
instrument dispose qu'un produit est certifi é aux fins de la Loi lorsqu'il est:  
a) certifié, selon la Division 2 de cette partie, comme étant conforme aux normes 
d'émissions établies par l'Australie pour ce produit, telles qu'énoncées dans la partie 3 ; ou 
b) certifié par un organisme de réglementation étranger comme étant conforme aux 
exigences de l'une des normes d'émissions spécifiées dans le Division 3 de la Partie 4.  
La Partie 5 prévoit des exemptions de l'application des exigences de la Loi dans certaines 
circonstances . Les exemption s peuvent être soumises à conditions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à améliorer la qualité de l'air en Australie afin de tirer parti des 
avantages qui en découlent pour la santé et l'en vironnement ; contribuer à mettre en 
œuvre les engagements pris par l'Australie au titre de Conventions relatives au 
changement climatique.  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : 1er juillet 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 018. L'interdiction visant les 
importations prévue dans la Loi et dans le Règlement s'appliquera à compter du 
1er juillet  2018.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 9 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Modification de la Loi de 2017 sur les normes relatives aux émissions des produits  
Loi de 2017 sur les normes relatives aux émissions des produits, disponible à l'adresse 
suivante: https://www.legislation.gov.au/Details/C2017A00104  
Règle ment d'application des normes relat ives aux émissions des produits, de 2017, 
disponible à l'adresse suivante: https://www.legislation.gov.au/Details/F2018L00021