RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
 
 
Ministère des solidarités  
et de la santé  
 
 
 
Décret n°   du 
 
modifiant le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010  relatif à l’affichage du débit d’absorption 
spécifique des équipements terminaux radioélectriqu es 
  
NOR :  
  
Publics concernés :  fabricants (ou leurs mandataires), importateurs, d istributeurs 
d’équipements radioélectriques.   
 
Objet :  disposition relative à l’information du consommate ur sur la valeur du Débit 
d’Absorption Spécifique (DAS) des équipements radio électriques qui font l’objet d’une obligation de 
mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets rad iocommandés…). 
 
Entrée en vigueur :  le présent décret entre en vigueur le 1er  juillet 2018. 
 
Notice :  L’article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 201 5 relative à la sobriété, à la 
transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes 
électromagnétiques a modifié l’article 184 de la lo i n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant 
engagement national pour l’environnement. Cet artic le prévoyait une obligation d’affichage du débit 
d’absorption spécifique pour les seuls appareils de  téléphonie mobile. La loi n° 2015-136 du 9 février  
2015 étend l’obligation d’affichage du débit d’abso rption spécifique aux équipements  
radioélectriques qui font l’objet d’une obligation de mesurage. Le présent texte met en cohérence les 
dispositions réglementaires existantes avec celle p révue par la loi en étendant les dispositions du 
décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’ obligation d’affichage du débit d’absorption 
spécifique à l’ensemble des équipements radioélectr iques soumis à une obligation de mesurage. 
 
Références :  le présent décret peut être consulté sur le site L égifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr/). 
 
Le Premier ministre, 
  
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de  la santé, 
  
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché 
d'équipements radioélectriques et abrogeant la dire ctive 1999/5/CE, notamment l’article 7 ; 
  
 Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant 
une procédure d'information dans le domaine des rég lementations techniques et des règles relatives 
aux services de la société de l'information ; 
Vu le code de la consommation, notamment son articl e L. 412-1 ; 
  
Vu le code des postes et des communications électro niques, notamment ses articles L. 32, L. 36-5, R. 
9 et R. 20-11 ; 
 
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant en gagement national pour l’environnement dans sa 
rédaction issue de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à 
l’information et à la concertation en matière d’exp osition aux ondes électromagnétiques, notamment 
son article 184 ; 
 
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relati f à l’affichage du débit d’absorption spécifique 
des équipements terminaux radioélectriques ; 
 
Vu la notification n° […]  adressée à la Commission  européenne en application de la directive (UE) 
2015/1535 ; 
 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communica tions électroniques et des postes en date du […] 
; 
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, 
  
DECRETE 
 
Article 1 er  
 
Dans l’intitulé du décret du 12 octobre 2010 susvis é, le mot : « terminaux » est supprimé ; 
 
Article 2 
 
 
A l’article 1 er  du décret du 12 octobre 2010 susvisé, les mots : «  équipements terminaux 
radioélectriques mentionnés aux 10° et 11° de l'art icle 32 de ce code » sont remplacés par les mots : « 
équipements radioélectriques, dont la puissance est  supérieure à 20 mW et susceptibles d’être utilisés  
de manière raisonnablement prévisible près de la tê te ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du  
corps humain, »  
 
 
Article 3 
 
Le présent décret entre en vigueur le 1er  juillet 2018. 
 
Article 4  
  
La ministre des solidarités et de la santé et le mi nistre de l’économie et des finances, sont chargés,  
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent décret, qui sera publié au Journal officiel de  la 
République française. 
 
Fait le   
   
Par le Premier ministre :  
  
La ministre des solidarités  
et de la santé, 
 
 Le ministre de l’économie  
et des finances,