WT/REG338/2  
12 juin 2014  
(14-3403)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UKRAINE ET LE MONTÉNÉGRO 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Ukraine et du Monténégro.  
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  Question de la délégation du Canada 
 1.1.  Paragraphe 5.14: L'Accord ne contient auc une disposition spécifique concernant les 
marchés publics. 
 Les Parties ont-elles l'intention de négo cier, dans le futur, des engagements en 
matière de marchés publics? Dans l'affirmat ive, pourraient-elles indiquer un calendrier 
précis? 
 
 Jusqu'à présent, les Parties à l'Accord n'ont pas négocié les modifications correspondantes à apporter à l'Accord dans ce domaine. Parallèlement, l'Ukraine et le Monténégro sont tous deux en train de négocier leur accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Une fois ces 
négociations achevées, ils pourront envisager d'apporter à l'Accord (ALE) les modifications 
appropriées concernant les marchés publics.  
Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
Dispositions générales relative s au commerce des services 
Mouvement des personnes physiques 
 
1.2.  Les personnes physiques qui sont des four nisseurs de services contractuels sont 
également autorisées à accéder au marché du Monténégro pour une période ne 
dépassant pas au total 3 mois au cours d'une période de 12 mois ou pour la durée du 
contrat, la durée la plus courte étant retenue , pour autant que i) la personne morale qui 
emploie la personne physique a obtenu un cont rat de services d'une durée supérieure à 
12 mois avec l'employeur, ii) le contrat es t conforme aux prescriptions juridiques du 
Monténégro, iii) la personne physique est em ployée par la personne morale depuis au 
moins 12 mois, et iv) la personne physique possède a) un diplôme universitaire ou des 
qualifications techniques, b) toutes qualif ications professionnelles requises par la 
législation du Monténégro, et c) au moins 3 années d'expérience dans le secteur. Les 
engagements horizontaux figurant dans la Li ste d'engagements du Monténégro au titre 
de l'Accord contiennent une liste ex haustive des sous-secteurs visés. 
S'agissant du point "ii) le contrat est conforme aux prescriptions juridiques du 
Monténégro", veuillez donner des précisions  au sujet des prescriptions juridiques 
mentionnées. 
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  Réponse de la délégation du Monténégro 
  L'article 23 de la Loi sur l'emploi et le travai l des étrangers (Journal officiel du Monténégro, 
n° 22/08 et 32/11) dispose qu'un permis de travail est un permis qui a une durée de validité 
prédéterminée, au titre duquel une personne étrangère exerce une activité commerciale ou fournit 
des services conformément à un contrat commercial ou  un contrat de services au sein d'une entité 
morale établie au Monténégro ou d'une entreprise étrangère enregistrée dans le pays. 
 
 Aux termes de l'article 26 de la Loi susmentionnée, les services transfrontaliers fournis par des étrangers sont les services fournis dans le cadre d'un contrat conclu entre une entreprise ou une personne physique étrangères et la personne morale établie au Monténégro à laquelle sont 
fournis les services. 
  Conformément aux règles relatives à la délivrance des permis de travail aux étrangers 
(Journal officiel du Monténégro, n° 40/41), la déli vrance d'un permis de travail pour la prestation 
des services transfrontaliers demandé par l'entité morale de rattachement établie au Monténégro requiert notamment un contrat de services transfrontaliers conclu entre une entreprise ou une 
personne physique étrangères et la personne morale établie au Monténégro à laquelle sont fournis 
les services.   Ainsi, l'établissement d'un contrat de services et la prestation de services transfrontaliers, 
conformément à la Loi sur l'emploi et le travail des étrangers, sont des conditions nécessaires à la 
délivrance d'un permis de travail.  
1.3.  Dans le cadre de ses engagements souscri ts au titre de l'AGCS (qui, selon les 
Parties, sont incorporés à l'Accord par le biais de la note de bas de page 1 de 
l'annexe III), l'Ukraine a souscrit des en gagements concernant 1. les personnes 
transférées à l'intérieur d'une société (d irigeants, personnel d'encadrement et 
spécialistes) et 2. d'autres personnes essentielles. Les per sonnes transférées à 
l'intérieur d'une société et les personnes qua lifiées fournissant des services directement 
sans établir de présence commerciale peuvent obtenir un permis de travail de trois ans, 
qui peut être prolongé de deux ans. Les pe rsonnes qui sont des fournisseurs de services 
et les personnes chargées d'établir une présence commerciale en Ukraine peuvent y séjourner au maximum 180 jours par période de 12 mois. 
 Veuillez préciser qui sont les "personnes qualifiées fournissant des services 
directement sans établir de présence comme rciale"; cette catégorie comprend-elle, par 
exemple, les professionnels indépendants? 
 
Réponse de la délégation de l'Ukraine   Dans les engagements horizontaux souscrits par l'Ukraine concernant le mouvement des 
personnes physiques, aucune définition des "personnes qualifiées fournissant des services 
directement sans établir de présence commerciale" n'est donnée.  
 En revanche, dans la Liste de l'Ukraine, les "personnes fournissant des services sans établir 
de présence commerciale en Ukraine (fourniture directe de services)" (paragraphe II b)) sont 
définies comme étant les personnes physiques "qui  séjourn[ent] temporairement en Ukraine, ou 
qui se rend[ent] dans le pays conformément à un contrat relatif à la fourniture directe de services 
et qui possèd[ent] les qualifications professionnelles requises indiquées au paragraphe I c)".   Le paragraphe I c) susmentionné donne la définition suivante: "Spécialistes: Personnes qui 
possèdent de très grandes compétences et des connaissances très poussées en ce qui concerne les 
produits, les services, les activités ou les techniques de gestion de l'organisation. Ces connaissances doivent correspondre à la formation et aux qualifications professionnelles requises 
pour travailler dans la profession en question." 
  Ainsi, les professionnels indépendants peuvent être visés par les engagements de l'Ukraine, 
à condition qu'ils remplissent les critères précités. 
  
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