RESTRICTED  
  
WT/GC/M/153  
2 décembre 2014  
(14-7020)  Page: 1/11  
Conseil général  
21 octobre 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 21 OCTOBRE 2014 
Président: S.E. M. Jonathan T. Fried (Canada) 
Le CNC a tenu une réunion formelle le 16 octobre. Le compte rendu de cette réunion figure dans le 
document TN/C/M/35. À la demande du Directeur général, la déclaration qu'il a faite ainsi que les 
rapports des Présidents des organes de négociatio n (JOB/TNC/42), la déclaration du Président du 
Conseil général (JOB/TNC/43) et toutes les déclarations faites par les délégations au cours de la réunion du CNC et reproduites dans le document TN/C/M/35 sont incorporés par renvoi dans les 
comptes rendus de la réunion du Conseil géné ral dont ils doivent faire partie intégrante. 
 Avant la fin de la réunion, le Président, au nom du Conseil général, a salué M. l'Ambassadeur 
Stanislav KUBINEC (Slovaquie), qui quittait son poste à l'OMC, et l'a remercié pour sa précieuse 
collaboration pendant son mandat de Représentant permanent.  
Sujets examinés
1: 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ................ 1  
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................ 3  
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEME NT ............................................................................................................. 4  
4  DIXIEME SESSION DE LA CONFÉRENCE  MINISTERIELLE – DATE ET LIEU ..................... 5  
5  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ..................................... 7
 
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DE LA RÉUNION DE SEPTEMBRE 2014 .............................................................................. 8  
7  RETRAIT DE LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE .......................................................................................... 9  
8  AIDE POUR LE COMMERCE – DÉCL ARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ....................... 10  
9  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ....................................................................................... 10  
10  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT .................................. 11  
 
 
1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
1.1.  Le Président a invité le Directeur général, Président du CNC, à rendre compte des activités 
menées par le CNC depuis son dernier rapport au Conseil. 
                                               
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/685. WT/GC/M/153 
- 2 - 
  1.2.  Le Directeur général, Président du CNC, a rappelé que depuis le rapport qu'il avait présenté 
au Conseil général en juillet, le CNC avait tenu une réunion formelle le 16 octobre. Ses 
observations ainsi que les rapports des Présidents des organes de négociation avaient été distribués aux délégations sous couvert du document JOB/TNC/42. 
1.3.  Il n'avait pas de nouvelles informations à sign aler depuis sa déclaration à la précédente 
réunion du CNC et ne ferait donc pas de nouvelle déclaration sur le fond. Son unique intention en faisant cette déclaration était de dire aux Membres le fond de sa pensée concernant la situation 
telle qu'elle se présentait aujourd'hui. 
1.4.  Le processus de consultation dont il avait parlé au CNC commencerait le lendemain. Il 
tiendrait une série de réunions dans des config urations différentes. Une réunion des Chefs de 
délégation aurait lieu le 30 octobre. 
1.5.  Les questions qu'il avait évoquées à la préc édente réunion du CNC avaient pour objet 
d'orienter ces discussions – parallèlement aux autres questions que les Membres souhaitaient aborder. Il s'agirait d'une discussion très importante concernant l'avenir – et en particulier l'avenir 
des décisions de Bali et l'avenir du programme de travail de l'après-Bali. 
1.6.  Les Membres continueraient de s'employer à sortir de l'impasse actuelle, mais il leur fallait 
également définir la manière d'aller de l'avant. Il convoquerait des réunions mais, comme 
toujours, c'était les Membres qui en définiraient la teneur. Ce serait à eux de déterminer si et 
comment ils devaient aller de l'avant. 
1.7.  Il avait entendu les Membres exprimer beaucoup de points de vue différents. Mais il s'était 
dégagé selon lui au moins la volonté d'engager cett e discussion et de n'épargner aucun effort pour 
aller de l'avant. Cela signifiait qu'il faudrait aborder des questions délicates et répondre à des 
questions difficiles. C'était ce sur quoi porterait le processus de consultations et il invitait vivement les Membres à être prêts. 
1.8.  Le Président a dit que les déclarations faites par le Directeur général en qualité de Président 
du CNC et par les Présidents des organes de négociation lors de la précédente réunion du CNC 
avaient été distribuées sous la cote JOB/TNC/42. Ces déclarations seraient incorporées dans le 
compte rendu de la réunion en cours.2 Étant donné que la réunion du CNC avait été une réunion 
formelle, le compte rendu officiel y relatif rendrait compte de toutes les déclarations faites à cette occasion par toutes les délégations. De plus, comme l'avait fait remarquer le Directeur général, les déclarations faites par le CNC feraient aussi partie intégrante du compte rendu de la réunion en 
cours du Conseil général.
3 
1.9.  Il a aussi rappelé qu'à la réunion du CNC, il avait fait une déclaration détaillée sur l'état 
d'avancement des discussions au sein de chacun des organes ordinaires chargés de la mise en 
œuvre des mandats de Bali. Cette déclaration avait été distribuée sous la cote JOB/TNC/43 et 
f e r a i t  a u s s i  p a r t i e  i n t é g r a n t e  d u  c o m p t e  r e n d u  d e  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s .4 Étant donné que la 
situation n'avait pas évolué au regard de ces questions non plus, il ne répèterait aucune des 
déclarations concernant la mise en œuvre du paquet  de Bali au titre du point 2. Il renvoyait plutôt 
les délégations au document qu'il venait de mentionner. 
1.10.  Selon lui, et au vu des consultations qu'il avait tenues avec les Présidents des organes 
ordinaires, il était important de souligner la gravité de la situation. L'impasse actuelle avait de 
profondes conséquences, non seulement sur les travaux des autres organes en charge de la mise 
en œuvre des mandats de Bali, qui souffraient tous d'un effet de paralysie à des degrés divers, mais sur l'Organisation dans son ensemble et sur les principes qu'elle incarnait. Comme cela avait 
été annoncé à la réunion du CNC, la réunion en cours du Conseil général marquait le début d'une 
période de réflexion collective, pendant laquelle les Membres devaient commencer à envisager comment l'Organisation devrait selon eux fonctionner à l'avenir, question sur laquelle le Directeur 
général avait attiré leur attention, s'agissant en particulier de la fonction de négociation. 
                                               
2 Voir paragraphe d'introduction, page 1. 
3 Voir paragraphe d'introduction, page 1. 
4 Voir paragraphe d'introduction, page 1. WT/GC/M/153 
- 3 - 
  1.11.  En qualité de Président du Conseil général, l'organe représentant les ministres, il 
s'efforcerait de faciliter, avec le Directeur général, les discussions futures tenues dans le cadre des organes ordinaires et continuerait, comme il l'avait fait pendant son mandat, de donner la priorité absolue à tout effort déployé en vue de remédier  de façon constructive à la situation actuelle. 
1.12.  Le représentant de l'Ouganda, au nom des PMA, a indiqué que le 30 octobre, aurait lieu la 
réunion du Conseil du CIR, lequel examinerait, entre autres choses, le rapport sur l'évaluation 
globale du CIR. Cette réunion était importante pour  les PMA compte tenu du rôle que le CIR jouait 
dans ces pays. Le représentant a demandé que les intérêts des petites missions disposant de peu 
de ressources soient pris en considération pour organiser la prochaine réunion des chefs de délégation, afin de leur permettre d'assister à la fois à cette réunion et à la réunion du Conseil du CIR.
5 
1.13.  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.6 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de juillet, il avait distribué un rapport complet sur les 
travaux entrepris par chacun des organes ordinaires chargés de la mise en œuvre des décisions et 
des déclarations de Bali, lequel figurait dans le  document JOB/GC/70. Il avait également annoncé 
en juillet qu'il continuerait à faire régulièrement rapport au Conseil sur l'état d'avancement de la 
mise en œuvre de l'ensemble des décisions de Bali, en étroite collaboration avec les Présidents des 
organes compétents et avec le Directeur général, en qualité de Président du CNC. 
2.2.  Le Président voulait se concentrer sur les cinq Décisions relatives aux travaux ordinaires, 
d a n s  l a  m e s u r e  o ù  l e  r a p p o r t  s u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e  d u  p a q u e t  d e  B a l i  r e p r o d u i t  s o u s  l a  c o t e  
JOB/TNC/43 avait déjà été traité et présenté. 
2.3.  S'agissant des plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans 
le domaine des ADPIC, le Conseil des ADPIC avait examiné la question en février et en juin, y 
compris une communication des États-Unis (IP/C/W/ 599) qu'il avait reçue avant la réunion de juin. 
Il poursuivrait ces discussions à la réunion qui se tiendrait les 28 et 29 octobre, en vue de convenir de recommandations pour la prochaine Conférence ministérielle. 
2.4.  S'agissant du commerce électronique, le Président a rappelé qu'en juillet, conformément à la 
Décision ministérielle, les Membres avaient entrepris un examen des progrès sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail. Conformément à cette décision, ils proc éderaient au prochain examen périodique en 
décembre. Il demanderait à l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama), à qui avait été confié le 
rôle de facilitateur pour le commerce électronique, de poursuivre les travaux en son nom afin de donner un aperçu général des activités entreprises dans le cadre du Programme de travail. 
2.5.  Des renseignements actualisés seraient donnés concernant le Programme de travail sur les 
petites économies au titre d'un point distinct de l'ordre du jour de la réunion. 
2.6.  S'agissant de la Décision sur le commerce et le transfert de technologie, le Président du 
Groupe de travail l'avait informé qu'aucune réunion  n'avait eu lieu depuis la réunion du Conseil 
général en juillet. La prochaine réunion, la troisième et dernière de l'année, était prévue pour le 4 novembre 2014 et les Membres examineraient par conséquent les renseignements actualisés au sujet de ce programme de travai l à leur réunion de décembre. 
2.7.  Enfin, s'agissant de l'Aide pour le commerce, le Président a rappelé que le Conseil général 
avait pris note du nouveau Programme de travail biennal sur l'Aide pour le commerce à sa réunion du 12 mai 2014. L'élément central de ce programme de travail était le 5
ème Examen global, qui 
                                               
5 À la fin de la réunion, le Président, au nom du Directeur général, a annoncé que, pour répondre à la 
demande du Groupe des PMA qui souhaitait que les PMA puis sent également assister à la réunion du Conseil du 
CIR le 30 octobre, la réunion des chefs de déléga tion aurait finalement lieu le 31 octobre. 
6 Y compris la déclaration du Directeur général et les rapports des Prés idents des organes de 
négociation reproduits dans le docume nt JOB/TNC/42, la déclaration du Président du Conseil général reproduite 
dans le document JOB/TNC/43 et to utes les déclarations des délégati ons faites à la réunion du CNC, 
reproduites dans le document TN/C/M/35. WT/GC/M/153 
- 4 - 
  avait pour thème "Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive". Le 
CCD avait analysé l'exercice de suivi et d'évaluati on sur lequel s'appuierait l'Examen global de 
l'année suivante à ses 31ème et 32ème réunions formelles et à deux réunions informelles. Il croyait 
comprendre d'après le Président du CCD  que l'exercice était déjà final. 
2.8.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président. 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITE S ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT 
3.1.  Le Président a rappelé que, en accord avec le cadre et les procédures convenus par le Conseil 
général en 2002, le Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour du Conseil général, et le Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil général sur l' avancement des travaux effectués pendant ses 
sessions spécifiques sur cette question. À Bali, les Ministres avaient aussi adopté une décision 
réaffirmant leur attachement au Programme de travail, dans laquelle les Ministres ont donné pour instruction au CCD, sous la responsabilité globale du Conseil général, de poursuivre les travaux 
dans le cadre des sessions spécifiques. 
3.2.  Le Président a donné lecture du rapport sur les travaux menés dans ce domaine, au nom de 
M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi), Président de la session spécifique du CCD: 
"Je suis heureux d'annoncer que le 10 octobre, le CCD a tenu sa 27
ème Session spécifique 
concernant le Programme de travail sur les petites économies. Les Membres ont discuté des suites données à la Décision sur les petites économies prise à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Bali. Cette décision donne pour instruction au Secrétariat de 
l'OMC de présenter des renseignements pertinents et une analyse factuelle pour discussion 
entre les Membres au sujet du point K) du Programme de travail sur les petites économies, et, en particulier, sur les difficultés et les possibilités rencontrées par les petites économies 
lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans le commerce des marchandises 
et des services.  
Les Membres se souviennent peut-être que dans ma précédente déclaration au Conseil 
général en juillet, j'avais indiqué que les proposants des petites économies avaient commencé à identifier des questions pertinentes et des domaines de recherche possibles concernant l'intégration de petites économies dans les chaînes de valeur mondiales. Ces 
sujets de recherche avaient été rassemblés dans un projet, qui avait été distribué aux 
Membres le 13 octobre. Les Membres étaient convenus à leur dernière réunion que la date limite de présentation de toute observation spécifique sur le projet serait fixée au vendredi 
24 octobre et qu'une fois que toutes les observ ations auraient été reçues et approuvées par 
les Membres, le Secrétariat commencerait ses travaux sur les sujets de recherche proposés." 
 
3.3.  Le représentant du Guatemala, au nom des pe tites économies vulnérables, a remercié le 
Directeur général pour son rapport de situation sur ses consultations au sujet de la mise en œuvre 
des Décisions de Bali et a réaffirmé le plein soutien du Groupe aux efforts qu'il déployait pour 
trouver des moyens de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient actuellement les Membres. 
Les PEV croyaient au système commercial multilatéral et espéraient qu'un consensus se dégagerait et que des solutions seraient trouvées pour poursuivre les travaux de mise en œuvre des Décisions 
de la neuvième Conférence ministérielle et de fo rmulation et d'adoption du programme de travail 
de l'après-Bali. 
3.4.  Les PEV ont également remercié le Président du CCD pour son rapport sur le Programme de 
travail sur les petites économies vulnérables. Comme il l'avait signalé, et conformément à la 
Décision ministérielle, la proposition du Groupe concernant un cadre en vue d'une étude sur les petites économies et les chaînes de valeur mondiales avait déjà été présentée. Les PEV espéraient que celle-ci serait bien accueillie par les Membres afin que les travaux sur le sujet de recherche 
proposé puissent commencer. 
3.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation était favorable à la Décision de la 
neuvième Conférence ministérielle sur les petite s économies et était soucieuse de faire avancer WT/GC/M/153 
- 5 - 
  ces travaux, y compris le rapport préconisé par la Décision. Les États-Unis se félicitaient des 
efforts consentis par le Secrétariat pour produire le projet de proposition de domaines de recherche qui avait été distribué aux Membres le 13 octobre. Afin que le rapport produit soit le 
plus satisfaisant possible, les lignes directrices données au Secrétariat devaient faire l'unanimité 
entre les Membres. Si les travaux étaient effectués à partir d'un projet qui n'avait pas l'appui des 
Membres, il était peu probable que le rapport final contribue de manière significative au travail de mise en œuvre de la Décision. La délégation des États-Unis examinait actuellement le projet et 
présenterait ses observations avant la date limite du 24 octobre. 
3.6.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité du commerce et du 
développement et des déclarations. 
4  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU 
4.1.  Le Président a rappelé qu'il avait annoncé à la réunion du Conseil de juillet que, suite aux 
communications qu'il avait reçues du gouvernement de la Turquie (WT/GC/160) et du 
gouvernement du Kenya (WT/GC/162), qui offraient d'accueillir la dixième session de la 
Conférence ministérielle en décembre 2015, il avait décidé de reprendre le processus de 
consultation au sujet de la date et du lieu de la dixième session de la Conférence ministérielle. 
4.2.  Les 1er et 15 septembre, il avait envoyé un fax à tous les Membres, invitant toutes les 
délégations souhaitant discuter de la date et du lieu de la dixième Conférence ministérielle à 
l'informer s'ils souhaitaient le rencontrer. Depuis le début des consultations au milieu du mois de mai, il avait rencontré des coordonnateurs de groupe et des Membres dans le cadre de trois cycles de consultations. Alors qu'un grand nombre de Membres étaient concernés, il n'avait reçu de 
réponse en face-à-face ou par communication écrite que d'à peine plus d'un tiers des Membres. 
4.3.  Ceux qui avaient communiqué avec lui, en particulier dans le cadre du dernier cycle, avaient 
sincèrement remercié les gouvernements de la Turquie et du Kenya pour leurs propositions. 
Certaines délégations s'étaient prononcées en faveur de l'un ou l'autre des hôtes potentiels, y 
compris dans des communications écrites, tandis que d'autres avaient exprimé des préoccupations 
d'ordres divers concernant l'un ou l'autre de ces pays. Le Président a aussi fait remarquer que bien 
qu'il n'y ait ni désignation de candidats ni candidature, plusieurs délégations s'étaient dites 
favorables à ce que la dixième Conférence ministérie lle ait lieu à Genève, dans la mesure où le fait 
qu'elle se tienne "au siège" de l'Organisation présenterait des avantages pratiques. Ainsi, bien que deux candidats se soient présentés et qu'aucune proposition formelle n'ait été présentée pour que 
la dixième Conférence ministérielle se tienne à Genève, trois options favorites s'étaient de fait 
distinguées au cours de ses consultations. Compte tenu de la situation et des divergences d'opinions, et bien qu'il ait espéré, dans l'intérêt d'une logistique efficace, pouvoir présenter une 
recommandation, les Membres n'étaient toujours pas en mesure de décider du lieu de la dixième 
Conférence ministérielle. 
4.4.  Le Président a informé le Conseil que pour faire avancer les préparatifs techniques et 
logistiques, une petite équipe technique du Secrétariat avait été envoyée pour visiter les sites 
proposés par le Kenya et la Turquie, sous la responsabilité du Directeur général. 
4.5.  Il a rappelé que le temps était compté et a insisté sur le fait que l'organisation d'un 
événement aussi complexe et exigeant sur le pl an de la logistique demandait énormément de 
travail et de temps. Une décision formelle concernant le lieu de la Conférence devait être prise 
dans les meilleurs délais, et il ne serait pas raisonnable que les Membres comptent sur la réunion du Conseil général de décembre pour répondre à cette question. Le Président a indiqué qu'il 
poursuivrait les consultations, a encouragé les délé gations à s'entretenir de la question entre elles 
et a vivement incité celles qui ne l'avaient pas contacté à se manifester, afin de faire progresser les discussions et de parvenir à un consensus. 
4.6.  Le représentant de la Turquie a dit que sa délégation avait toujours résolument défendu le 
système commercial multilatéral et se félicitait du rôle que l'OMC jouait en la matière. Cela étant, 
la Turquie pensait qu'accueillir la Conférence ministérielle de l'OMC n'était pas seulement un droit pour les Membres qui souhaitaient le faire, mais que cela était aussi une excellente occasion de 
promouvoir les valeurs de l'Organisation dans son pays, sa région et au-delà, et que le fait que les 
conditions favorables soient réunies et que les infrastructures nécessaires existent contribuerait à WT/GC/M/153 
- 6 - 
  son succès. Compte tenu de tous ces facteurs, la Turquie avait décidé de proposer d'être l'hôte de 
la dixième Conférence ministérielle et espérait que son offre ainsi que celle du Kenya seraient examinées en fonction de leur intérêt intrinsèque. 
4.7.  Le fait que le Président ait indiqué que certains Membres avaient suggéré Genève comme lieu 
d'accueil de la Conférence le laissait toutefois perplexe. L'intervenant a insisté sur le fait que deux 
propositions officielles et recevables avaient été faites par deux Membres de l'OMC. Comme le Président l'avait dit à juste titre dans ses observations, aucun autre Membre n'avait fait de 
troisième offre pour accueillir la Conférence. En  outre, il n'était pas habituel que les Membres 
proposent un autre lieu pendant les consultations alors que des candidatures officielles avaient été présentées. À sa connaissance, c'était la premiè re fois que cela se produisait. Genève avait 
toujours été une solution en cas d'absence d'autre candidat mais dans le cas de la dixième 
Conférence ministérielle, les Membres n' avaient pas qu'un candidat mais deux. 
4.8.  Comme le Président en avait déjà informé les Membres par fax et dans ses déclarations aux 
réunions du Conseil général, il avait été entendu que des consultations seraient engagées au sujet 
des candidats actuels. Normalement, les options qu i s'offraient aux Membres, à savoir la Turquie 
et le Kenya, seraient examinées par les Membres qui devraient choisir parmi les deux. Ce n'était que lorsque les deux offres faisaient l'objet d'un refus catégorique de l'un quelconque des 
Membres qu'ils pouvaient réfléchir à d'autres soluti ons, mais cela ne semblait pas être le cas. 
4.9.  La Turquie comptait donc sur le Président pour mener à bien les consultations concernant les 
deux candidats admissibles et appelaient les Membres qui n'avaient pas encore fait part de leur préférence à le faire afin qu'un consensus se dégage autour de l'un des deux candidats. 
4.10.  Le représentant du Kenya a rappelé que sa dé légation avait offert d'accueillir la dixième 
session de la Conférence ministérielle. Le Kenya, qui était l'un des Membres fondateurs de l'OMC, 
pensait que l'Organisation avait le devoir et l'obligation de permettre à tous ses Membres de 
bénéficier de la même manière des avantage s du système multilatéral. Les Conférences 
ministérielles de l'OMC étaient de la plus grande importance pour les activités de l'Organisation, en particulier du point de vue des négociations qui s'y déroulaient et des directives politiques qui s'en 
dégageaient. Le gouvernement du Kenya serait à la fois heureux et très honoré si l'occasion lui 
était offerte d'accueillir la dixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC; ce serait la première fois qu'une Conférence ministérielle de l'OMC se tiendrait en Afrique subsaharienne. Cela montrerait clairement au monde que les Membres s'efforçaient d'intégrer les économies de cette 
région – dont la majorité était encore faible et  vulnérable – au systèm e commercial multilatéral. 
4.11.  Le Kenya proposait d'accueillir la Conférence dans sa capitale, Nairobi – une grande 
plate-forme aérienne internationale, facile d'accès depuis n'importe où dans le monde. La plupart 
des Membres de l'OMC pourraient rallier la ville en prenant seulement deux vols. Depuis les 
années 1970, Nairobi a accueilli dans d'excellentes conditions de nombreuses conférences d'envergure comparable à la Conférence ministér ielle de l'OMC. La plupart de ces événements 
avaient eu lieu au Centre international des congrè s de Kenyatta, où serait aussi éventuellement 
organisée la dixième Conférence ministérielle. La conférence ministérielle ACP-UE et l'Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) sont deux exemples de conférences d'importance comparable qui se sont tenues en 2014 à Nairobi. 
4.12.  Une mission de prise de contact avait déjà été envoyée à Nairobi, composée d'une équipe 
de membres du Secrétariat de l'OMC. Des débats avaient eu lieu et des exposés avaient été présentés à l'équipe par des hauts fonctionnaires concernant l'offre du Kenya, sur diverses 
questions comme les services de conférence, le transport, l'hébergement, la sécurité et les 
installations d'appui logistique, entre autres. Il  avait également été garanti à l'équipe que du 
personnel formé et des dispositifs en nombre suffisant seraient mis à disposition pour répondre à 
tous les besoins médicaux, y compris en cas d'urgence. Une réunion avait par ailleurs été 
organisée avec Son Excellence le Vice-Président, qui avait assuré à l'équipe que le Kenya avait résolument entrepris de débloquer les ressources budgétaires nécessaires pour remplir son obligation financière pour tout le déroulement de  la dixième Conférence ministérielle, ce qui 
témoignait clairement de sa ferme volonté d'accueillir cette rencontre de haut vol. 
4.13.  L'intervenant a indiqué que Mme l'Ambassadric e Amina Mohamed, ancienne Présidente du 
Conseil général et actuellement Secrétaire du Ministère des affaires étrangères et du commerce WT/GC/M/153 
- 7 - 
  international du Kenya, s'engageait personnelleme nt à superviser l'ensemble du processus et à 
veiller au parfait déroulement de la dixième Confér ence ministérielle. Il a également insisté sur la 
nécessité de l'entière transparence du processus de sélection du lieu de la dixième Conférence 
ministérielle, et a prié le Président de veiller à ce que le projet d'accueillir cette conférence fasse 
consensus au sein des Membres qui avaient présenté  des propositions officielles – le Kenya et la 
Turquie. 
4.14.  Le Président a dit que les Membres avaient la main. Il a appelé à la poursuite du dialogue et 
a incité les nombreux Membres restés silencieux  à se manifester. Il croyait comprendre que 
certains Membres ayant choisi de ne pas se manife ster laissaient entendre qu'ils se rallieraient à 
l'opinion majoritaire et n'avaient pas de préférence. Il convenait toutefois de recueillir l'opinion du 
plus grand nombre possible de Membres. Les consultations se poursuivraient et une réunion 
extraordinaire du Conseil général pourrait être convoquée si nécessaire avant décembre. 
4.15.  Le Conseil général a pris note des déclarations. 
5  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECT RICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT 
AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
5.1.  Le Président a rappelé que la question figurait à l'ordre du jour du Conseil général depuis 
février 2012 parce qu'à sa réunion de novembre 2011, il avait accepté d'engager un processus de 
consultations pour examiner la question de l'octroi du statut d'observateur aux organisations intergouvernementales auprès de l'OMC, suite à une communication du Groupe arabe intitulée "Amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales 
du statut d'observateur auprès de l'OMC" qui, par la suite, avait été complétée par une autre 
communication en avril 2012. En juillet 2014, le Groupe arabe – dans une communication reproduite dans le document WT/GC/159 – avait demandé que sa proposition originale sur 
l'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux organisations intergouvernementales 
du statut d'observateur auprès de l'OMC, figurant dans le document WT/GC/W/643, soit de nouveau distribuée. 
5.2.  Depuis la réunion de juillet, il avait poursuivi ses consultations concernant cette question 
avec plusieurs délégations. Malheureusement, il n'était pas en mesure de faire part d'une évolution quelconque des positions déjà exprimées jusqu'alors. Comme il l'avait dit à plusieurs reprises, il prenait la question très au sérieux et entendait poursuivre les consultations et continuer de faire 
rapport au Conseil général en temps voulu. 
5.3.  Le représentant de la Jordanie, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a remercié le Président 
pour ses efforts et pour avoir poursuivi le processus de consultations. Comme les Membres le 
savaient, plusieurs organisations intergouvernementales avaient des difficultés à faire en sorte que 
leur demande de statut d'observateur soit correctement examinée par l'OMC. Il serait essentiel que les Membres évaluent et révisent les règles régissant le processus d'octroi aux OIG du statut 
d'observateur auprès de l'OMC. Il était réellement nécessaire de faire en sorte que toute demande 
présentée par une OIG en vue de l'obtention du statut d'observateur permanent et/ou d'observateur ad hoc  auprès de l'OMC soit examinée uniquemen t en fonction du bien-fondé de ces 
demandes sur le plan technique. Des critères objectifs et techniques devaient être définis pour 
faire en sorte que les lignes directrices relatives à la représentation et à la participation des OIG à 
l'OMC soient correctement appliquées. L'incapacité de satisfaire à cette prescription mettrait en péril la crédibilité de l'OMC en tant qu'organisation prônant un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles. Aussi l'OMC devait-elle revoir sa coopération avec les OIG, y compris en ce 
qui concerne les conditions associées au mandat et aux travaux de l'OMC. Ces conditions devaient être claires et objectives et le processus d'octroi du statut d'observateur devrait être neutre et 
transparent pour toutes les OIG. Le Groupe arabe restait ouvert à la tenue de nouvelles 
consultations sérieuses afin que la question soit résolue dans les meilleurs délais, et espérait recevoir de bonnes nouvelles à cet égard. 
5.4.  Le représentant de la République dominicaine,  s'exprimant au nom du Groupe informel des 
pays en développement, a demandé que la question reste inscrite à l'ordre du jour du Conseil 
général jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée. WT/GC/M/153 
- 8 - 
  5.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait toujours été contraire à l'inscription 
de points permanents à l'ordre du jour et qu'elle ne changerait pas d'avis pour cette question. 
5.6.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président et des autres déclarations. 
6  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DE LA 
RÉUNION DE SEPTEMBRE 2014 (WT/BFA/144) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le rapport du Comité du budget, des finances 
et de l'administration (reproduit sous la cote WT/BFA/144) et a invité M. l'Ambassadeur 
Francisco LIMA (El Salvador), Président du Comité, à présenter ce rapport. 
6.2.  L'Ambassadeur M. Lima, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, 
a indiqué qu'à la réunion d'octobre du Comité, le Directeur général avait présenté un rapport 
intérimaire sur l'examen organisationnel en cours au sein du Secrétariat. Le Directeur général 
avait insisté sur l'augmentation du volume d'activité en rapport avec le règlement des différends et 
sur les mesures prises par le Secrétariat pour allouer des ressources à ce domaine. Les Membres s'étaient dits très désireux d'être tenus informés  de l'état d'avancement du processus d'examen 
organisationnel et avaient souligné qu'il était essentiel d'inverser la pyramide et de surveiller la 
structure de classes. Le Comité avait aussi remercié le Secrétariat d'avoir fonctionné avec une croissance nominale nulle. 
6.3.  Le Comité avait examiné le Rapport 2013 sur les résultats financiers de l'OMC et le rapport 
connexe du vérificateur extérieur des comptes, et  faisait une recommandation au Conseil général. 
6.4.  Un membre du Secrétariat avait indiqué que celui-ci avait réalisé des économies budgétaires 
de 10 millions de CHF en 2013. Des progrès avaient pa r ailleurs été faits eu égard aux normes 
comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) par rapport à la première année de 
mise en application. 
6.5.  Le Président de la Cour des comptes française et le vérificateur extérieur des comptes de 
l'OMC avaient certifié les états financiers de l'OMC pour 2013, mais avaient émis une réserve 
quant à la consolidation des comptes de l'ITC. Le membre avait également indiqué que le Secrétariat avait déjà mis en application un budget par activité. 
6.6.  Le vérificateur extérieur avait aussi effectué un audit de performance de la Division des 
ressources humaines, et conclu que certaines recommandations avaient été appliquées et que les autres avaient été transmises à l'auditeur externe allemand à des fins de suivi. 
6.7.  Le Comité a fait les recommandations suivantes: " Le Comité recommande que le Conseil 
général approuve les virements entre les chapitres du budget indiqués aux paragraphes 2.22 
et 2.29 du document WT/BFA/W/334. Le Comité recommande en outre que le Conseil général approuve les comptes vérifiés pour 2013 ." 
6.8.  Le Président du Groupe de travail sur l'assurance santé après cessation de service avait 
donné au Comité des renseignements actualisés sur ses travaux en cours. Le Groupe de travail avait rencontré la compagnie d'assurance Vanbreda pour discuter des moyens de maîtriser 
l'inflation des frais médicaux, afin d'établir la version finale des recommandations concernant la 
viabilité et la durabilité à long terme du plan d'assurance maladie pour le personnel et les retraités de l'OMC. Le Groupe de travail s'était déjà réuni quatre fois depuis sa création en avril 2014 et le Comité attendait avec intérêt les résultats finals de ses travaux. 
6.9.  Le Président du deuxième Groupe de trava il sur le règlement financier de l'OMC avait 
examiné le règlement financier de l'OMC. Il a rappelé au Conseil général que ce règlement devait cadrer avec les nouvelles prescriptions imposées par la mise en application des normes comptables 
internationales du secteur public (normes IPSAS) et traduire fidèlement les politiques actuelles et 
les décisions prises par le Conseil général. Le Groupe de travail s'était déjà réuni cinq fois depuis sa création en avril et son projet de rapport avait été transmis à la Cour des comptes française 
avant son départ et au nouveau vérificateur extérieur. WT/GC/M/153 
- 9 - 
  6.10.  Les deux groupes de travail finaliseraient leurs travaux d'ici à la fin de l'année et 
présenteraient leurs recommandations au Comité du budget puis au Conseil général pour approbation. Les Membres pouvaient toujours participer à ces groupes de travail s'ils le souhaitaient. 
6.11.  Le Comité avait été informé des rapports sur les progrès administratifs liés à la situation 
budgétaire et financière et aux fonds extrabudgétaires. Au deuxième trimestre de l'année, l'exécution du budget était en bonne voie et le nombre de Membres visés par des arrangements 
administratifs avait continué de diminuer en 2014. À la fin de la réunion, il donnerait lecture de la 
liste actualisée des Membres et observateurs visés par des arrangements administratifs. 
6.12.  S'agissant des fonds extrabudgétaires, le Secrétariat encourageait les Membres à envisager 
des fonds supplémentaires afin de bien démarrer les activités en 2015. 
6.13.  Le Président du Comité de gestion du Régime des Pensions de l'OMC avait présenté son 
rapport sur l'évaluation actuarielle en cours du Ré gime des pensions de l'OMC. Le Comité serait 
informé et recevrait régulièrement des renseignements actualisés sur les travaux du Comité de 
gestion, jusqu'à ce que des recommandations formelles soient présentées. Le Comité se réunirait 
le 25 novembre. 
6.14.  Le Comité avait examiné le rapport annuel révisé sur la structure globale de classes et les 
promotions au sein du Secrétariat. Le Secrétariat faisait des progrès en termes de maîtrise des 
dépenses de personnel et de rationalisation de la structure de classes, en embauchant à des classes inférieures et en encourageant la réaffectation des ressources en personnel en fonction de l'évolution des priorités. Le Comité avait souligné combien il était important de travailler sur les 
questions de l'établissement de profils d'emploi et de la pyramide inversée. Il devait se réunir le 
7 novembre. 
6.15.  Le Président a noté que pour le premier semestre de l'année, l'exécution du budget était en 
bonne voie: 49% des dépenses avaient été réalisées sur six mois. L'un des postes de dépassement 
de crédit correspondait exactement à ce qu'avaient voulu les Membres – à savoir un léger dépassement de crédit au titre des contrats temporaires, du fait du coût de l'embauche de 
nouveaux juristes chargés du règlement des différends, une donnée que le Directeur général avait 
soulignée dans son rapport à l'ORD. Le Président a indiqué qu'il était demandé aux Membres de prendre une décision formelle pour approuver le s transferts entre chapitres du budget. Cela 
comprenait un transfert destiné à couvrir le dépassement des crédits approuvés à l'aide 
d'économies réalisées par ailleurs – une pratique répandue qui intervenait tous les ans sous 
réserve de l'accord et sous la surveillance du Conseil général. 
6.16.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration, a approuvé la recommandation spécifique figurant au 
paragraphe 2.7 de son rapport et a adopté ledit rapport, distribué sous la cote WT/BFA/144. 
7  RETRAIT DE LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATION DE 
L'UKRAINE 
7.1.  Le représentant de l'Ukraine, s'exprimant au titre du point "Autres questions", a dit que par 
souci de transparence et pour contribuer au renforcement de la prévisibilité du système 
commercial multilatéral, l'Ukraine souhaitait informer les Membres de l'OMC du retrait de la 
communication G/SECRET/34, datée du 12 septembre 2012, relative aux négociations et aux 
consultations visant à modifier certaines concessions figurant sur la Liste CLXII – Ukraine au titre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
7.2.  L'Ukraine a exprimé sa plus profonde gratitude et reconnaissance envers les Membres de 
l'OMC qui avaient manifesté la volonté de conduire des négociations et des consultations conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994, et  en particulier ceux qui lui avaient apporté un 
grand soutien alors qu'elle était dans une si tuation extrêmement difficile. Les événements 
récemment intervenus en Ukraine avaient sérieusement perturbé le déroulement de ces consultations et négociations. La situation économique de l'Ukraine s'était considérablement dégradée depuis 2013. La production industrielle avait nettement diminué et la monnaie nationale 
s'était fortement dévaluée. L'annexion illégale de la République autonome de Crimée par la WT/GC/M/153 
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  Fédération de Russie ainsi que ses activités subver sives dans le sud-est de l'Ukraine avaient eu 
des conséquences négatives sur les activités économiques de ses entreprises et sur leur commerce. Tous ces facteurs combinés avaient obligé l'Ukraine à reconsidérer ses projets de négociation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. 
7.3.  L'intervenant a dit que l'Ukraine et d'autres Membres ayant accédé récemment avaient bien 
plus contribué au système de l'OMC que de nombreux autres Membres du GATT/de l'OMC. L'Ukraine espérait vivement que cela était reconnu au sein du système multilatéral et était 
fermement convaincue que l'OMC était en mesure de répondre aux besoins de chacun de ses 
Membres. Elle a rappelé que la "modification de s listes" au titre de l'article XXVIII du GATT 
de 1994 faisait partie intégrante du système juri dique multilatéral, lequel servait des objectifs 
légitimes de politique commerciale, et qu'elle se réservait le droit d'utiliser tous les instruments de 
l'OMC pour défendre ses intérêts commerciaux. 
7.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
8  AIDE POUR LE COMMERCE – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
8.1.  Le Directeur général, intervenant au titre de s "Autres questions", a dit qu'il pensait que 
l'intérêt de l'Aide pour le commerce pour promouvoir le développement, dans l'intérêt en 
particulier des PMA, était largement reconnu. Dans ses conversations avec les ministres et les 
chefs de secrétariat d'autres organisations internationales, il commençait déjà à percevoir un 
intérêt pour l'Examen global sur l'Aide pour le commerce réalisé tous les deux ans, le prochain devant avoir lieu en 2015. 
8.2.  2015 serait très importante dans le calendrier du développement. Le programme pour le 
développement prévu par l'ONU pour l'après-2015 et les objectifs de développement durable 
seraient finalisés de sorte que l'intérêt pour l'Exam en global s'en trouverait renforcé. Il souhaitait 
donc saisir l'occasion qui lui était offerte pour faire rapidement le point sur l'Examen global. Ce 
faisant, il a remercié le Président du Comité du commerce et du développement, l'Ambassadeur 
Pierre Ndayiragije (Burundi), pour l'excellent travail qu'il avait accompli pour faire avancer cette initiative. 
8.3.  Le programme de travail de l'Aide pour le commerce, dont le Conseil général avait été saisi 
en mai de cette année, avait défini le thème du ci nquième Examen global et en avait fixé la date à 
la mi-2015. Il était heureux de confirmer en ce jour les dates exactes de l'Examen global, qui aurait lieu du 30 juin au 2 juillet 2015. Il confirmerait ces dates par écrit très prochainement dans 
une lettre adressée à toutes les délégations. Cette lettre préciserait aussi les modalités de 
participation à l'exercice de suivi et d'évaluation dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce. Le Président du CCD avait déjà tenu de nombreuses consultations sur la question, de 
sorte que les Membres savaient tous que l'exercice de suivi et d'évaluation était un élément 
central de l'Examen global. 
8.4.  La participation active des Membres avait énormément contribué aux précédents examens. Il 
comptait donc encore une fois sur leur engagement et les priait de transmettre à leurs autorités 
les détails des modalités de cette participation. En attendant, il encourageait le Président du CCD à poursuivre ses efforts et à consulter tous les Membres en ce qui concernait l'organisation de l'Examen global de l'année prochaine. Cette collaboration garantirait le succès du processus. 
8.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général. 
9  PRÉSIDENCE DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES – DÉCLARATION DU 
PRÉSIDENT 
9.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autre s questions", a rappelé que, comme il l'avait 
annoncé à la réunion du Conseil général de juillet, compte tenu du départ de M. Joakim Reiter 
(Suède), Président du Conseil du commerce des services, il avait tenu des consultations pour 
désigner un nouveau président du Conseil du commerce des services pour le reste du mandat. 
9.2.  Conformément au paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices pour la désignation des présidents 
figurant dans le document WT/L/510, il avait mené ces consultations avec l'aide compétente de WT/GC/M/153 
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  M. l'Ambassadeur Fernando De Mateo (Mexique), Président de l'Organe de règlement des 
différends. En engageant le processus défini dans  les lignes directrices, ils avaient exécuté les 
mesures concrètes destinées à en améliorer la mise en œuvre convenues par le Conseil général en juillet 2012 et figurant dans le document JOB/GC/22. Le Président était heureux d'annoncer 
qu'après avoir suivi les lignes directrices et les mesures concrètes mises en place par les Membres, 
un consensus s'était dégagé en ce qui concernait la désignation de l'Ambassadeur Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) au poste de Président du Conseil du commerce des 
marchandises pour le reste du mandat. L'Ambassadeur Paparizov serait désigné officiellement à la 
prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises. 
9.3.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
10  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONC ERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
10.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autre s questions", a rappelé que la version révisée 
des arrangements administratifs concernant les Membres ayant des arriérés de contributions, 
figurant à l'annexe I du document WT/BFA/132, était entrée en vigueur le 1er janvier 2013. 
10.2.  Ces arrangements prévoyaient, entre autres, que, à la fin de chaque réunion du Conseil 
général, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration indique quels 
Membres et observateurs étaient visés par des arrangements administratifs. Le Président a invité 
le Président du Comité du budget, M. l'Ambassadeur Francisco Lima (El Salvador) à donner ces renseignements au Conseil. 
10.3.  L'Ambassadeur Lima, Président du Comité du budget, des finances et de l'administration, a 
rappelé que le Conseil général avait approuvé les nouvelles règles pour les Membres et 
observateurs visés par les arrangements administratifs. Ces règles étaient effectivement entrées en application le 1
er mars 2013 et, comme le prévoyait la décision du Conseil général, il devait 
établir une liste des Membres et observateurs visés par toutes les catégories des arrangements 
administratifs à compter du 31 octobre 2014. Il y avait trois Membres dans la catégorie I: Cameroun, Tanzanie et Vanuatu. Il y avait trois Membres dans la 
catégorie II: Antigua-et-Barbuda, l'ex-République yougoslave de Macédoine et 
Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il y avait cinq Membres et un observateur dans la catégorie III: la Dominique, la Grenade, la Guinée-Bissau, la Mauritanie la République centrafricaine et Sao Tomé-et-Principe (observateur). 
10.4.  Le Président a noté que, en vertu des nouveaux arrangements administratifs révisés, il était 
également tenu, à la fin de chaque réunion du Conseil général, de demander aux Membres et aux 
observateurs relevant des catégories II et III des arrangements de faire savoir au Secrétariat 
quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. 
10.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
 
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