. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/517 
1er novembre 2012 
 (12-5981) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrol ogie, de la normalisation et  de la qualité industrielle) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 
Fax:  +(55) 21 2502.6542 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballages et équipements en papier u tilisés pour la cuisson ou le réchauffage 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution No. 65, 
9 October 2012 - paper packaging and equipm ent intended for cooking or heating  (Projet 
de décision n° 65 du 9 octobre 2012 - Emballages et équipements en papier utilisés pour la 
cuisson ou le réchauffage), 10 pages en portugais 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié concerne le  règlement technique du Mercosur relatif 
aux emballages et équipements en papier destinés à entrer en contact avec des aliments lors de la cuisson ou du réchauffage de ceux-ci.  
Un délai de 12 (douze) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision sera 
accordé aux entreprises afin qu'elles puissent pr endre les mesures nécessaires aux fins de 
leur mise en conformité avec ce règlement technique. 
Ce règlement technique a été harmonisé avec le projet de décision GMC n° 03/2012 du 
MERCOSUR (Groupe de travail SGT n° 3 – Règlements techniques/Commission 
alimentaire/MERCOSUR).  G/TBT/N/BRA/517 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 199 du 
15 octobre 2012, Section 1, page 46 - Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 65 du 
9 octobre 2012, émis par l'Agence brésilie nne de réglementation sanitaire (ANVISA);  
Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 200 du 16 octobre 2012, Section 1, 
page 43 - Projet de décision ( Consulta Pública );  RECTIFICATION n° 65 du 
9 octobre 2012, émise par l'Agence brésilienne  de réglementation sanitaire (ANVISA);  
publication prévue au Journal officiel brésilie n à l'adoption.  Disponible en portugais  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera déterminée à l'issu e de la période de 
consultation. 
Date d'adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations:  17 décembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
Organisme responsable Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire) 
SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF (Brésil) 
CEP:  71.205-050 
Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
Site Web:  www.anvisa.gov.br 
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/c onnect/e62dbd804d16684 096fc9e551355428f/Cons
ulta_Publica_n_65_GGALI.pdf?MOD=AJPERES"