G/TBT/N/EU/185  
21 février 2014  
(14-1078)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Engrais  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 2003/2003 of the European Parliament and of 
the Council relating to fertilisers for the purposes of adapting Annexes I and IV  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV), 4 pages 
+ 16 pages d'annexes, en anglais 
6. Teneur: La proposition législative notifiée vise à: 
 modifier l'exigence minimale en matière d'éléments nutritifs pour le sel brut de 
potassium; 
 inscrire de nouveaux types d'inhibiteurs de nitrification et d'uréase sur la liste des 
inhibiteurs autorisés; 
 rendre possible la mise sur la marché, en tant qu'engrais CE, d'engrais NPK, NP et 
NK fluides contenant de l'urée formaldéhyde; 
 introduire une référence aux normes EN pour les nouveaux inhibiteurs de 
nitrification et d'uréase. G/TBT/N/EU/185 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
 Les fabricants bénéficieront d'un accès facilité au marché intérieur et les 
agriculteurs pourront tirer parti d'une gamme plus étendue de types d'engrais. 
 L'efficacité du contrôle des engrais sera renforcée par l'utilisation d'une norme EN 
commune. 
8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux engrais (J.O.U.E. L304 du 21.11.2003, p. 1-194): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:304:0001:0194:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Novembre 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0900_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0900_01_e.pdf