G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1  
G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1  
25 septembre 2014  
(14-5372)  Page: 1/4  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
AVANT DE PRENDRE UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, 
NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
THAÏLANDE  
(Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés ) 
Supplément 
La communication ci-après,  datée du 23 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
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1  DÉCISION D'APPLIQUER UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Par suite de la notification reproduite dans le document de l'OMC 
G/SG/N/7/THA/3-G/SG/N/11/THA/3, distribué le 28 mai 2014, la Thaïlande souhaite notifier que la 
notification du Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande relative à l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires en raison de l'accroissement des importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés, 2557, ère bouddhique (2014 après 
J.-C.), datée du 26 mai 2014 (la "notification du Comité") a été publiée au Journal officiel du 
6 juin 2014. Cette mesure prend la forme d'un droit de sauvegarde provisoire, à un taux ad valorem  correspondant à 34,01% du prix c.a.f., avec exemption aux conditions indiquées 
ci-après: 
 1. Les importations des produits considérés classés parmi les aciers de qualité spéciale et les 
importations des produits considérés utilisés pour la fabrication de tuyaux en spirale visés 
respectivement aux annexes II et III de la notification du Comité.  2. Les importations des produits considérés, à l'exclusion de ceux qui relèvent des 
sous-positions du Tarif douanier thaïlandais: 7208.36.00.090, 7208.37.00.090, 7208.38.00.090, 
7208.39.00.090, 7208.51.00.090, 7208.52.00.090, 7208.53.00.090, 7208.54.00.090, qui sont destinées à être réexportées, c'est-à-dire les produits importés qui sont destinés à la fabrication, à 
la transformation ultérieure ou à être incorporés dans un produit fini qui sera réexporté du 
Royaume de Thaïlande, dans les cas suivants:  
a. entrepreneurs et opérateurs commerciaux qui importent les produits considérés dans le 
Royaume de Thaïlande et les acheminent vers des zones franches industrielles pour la fabrication ou le commerce de produits d'exportation conformément à la Loi sur l'Office thaïlandais des sites industriels; ou 
b. investisseurs soutenus par le Conseil des investissements (BOI) qui importent les 
produits considérés pour fabriquer des produits d'exportation au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement; ou G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1 
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  c. importateurs des produits considérés destinés à l'exportation conformément à la Loi 
douanière. 
La mesure de sauvegarde provisoire est entrée en vigueur le 7 juin 2014, conformément à la 
notification du Comité mentionnée plus haut, et restera applicable pendant une période ne 
dépassant pas deux cents (200) jours. 
 2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 
Comme cela a été indiqué dans le document G/SG/N/7/THA/3-G/SG/N/11/THA/3, la Thaïlande a 
notifié aux Membres la mesure initiale appliquée au titre de l'article 9:1, note de bas de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes, en fournissant la liste des pays et territoires douaniers distincts en développement qui ne sont pas soumis à des mesures de sauvegarde provisoires. 
 
Le Comité des mesures de sauvegarde de la Thaïlande a analysé le volume des importations des produits considérés en provenance de divers pays  pour la période allant de janvier à avril 2014, 
sur la base des statistiques commerciales officielles du Département des douanes thaïlandais. 
L'examen a indiqué que la part des importations des produits considérés originaires du Brésil ou exportés par celui-ci représentait déjà 18,14% des importations totales de ces produits en 
Thaïlande, pour la période allant de janvier à avril 2014. 
 Conformément à l'article 9:1, note de page 2, de l'Accord sur les sauvegardes et à l'article 32 de la Loi de la Thaïlande sur les mesures de sauvegarde liées à l'accroissement des importations, 2550, 
ère bouddhique (2007 après J.–C.), le Brésil a été rayé de la liste des pays en développement 
exemptés de l'application des mesures de sauvegarde provisoires, à compter du 3 septembre 2014. À cet égard, l'annexe I de la notification du Comité datée du 26 mai 2014 doit 
être abrogée et remplacée par l'annexe I de la notification (n° 2) du Comité datée du 5 août 2014, 
qui a été publiée au Journal officiel du 2 septembre 2014 et est entrée en vigueur le 
3 septembre 2014. La liste des pays en développement, autres que le Brésil, auxquels les mesures 
de sauvegarde provisoires ne s'appliquent pas est annexée à la présente notification. 
 La notification du Comité des sauvegardes de la Thaïlande et sa modification peuvent être 
téléchargées à partir du site Web officiel de la Division des intérêts commerciaux et des mesures 
correctives commerciales du Département du commerce extérieur du Ministère du commerce de la 
Thaïlande (http://btir.dft.go.th). G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1 
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  ANNEXE 
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES TERRITOIRES DOUANIERS DISTINCTS 
EXEMPTÉS DE L'APPLICATION DE LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISANT LES PRODUITS PLATS EN ACIERS NON ALLIÉS LAMINÉS 
À CHAUD, ENROULÉS OU NON ENROULÉS 
N° PAYS N° PAYS 
1. 
2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 
13. 
14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 
35. 
36. 37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. 54. 55. 56. 57. 
58. Afghanistan 
Afrique du Sud Albanie Algérie Angola  
Anguilla Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Aruba Azerbaïdjan 
Bahamas 
Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belize Bénin Bhoutan Bolivie (État plurinational de) Bonaire, Saint-Eustache et Saba Bosnie-Herzégovine Botswana Brunéi Darussalam Burkina Faso Burundi Cabo Verde Cambodge Cameroun Chili Chine Colombie Comores 
Congo 
Costa Rica Côte d'Ivoire Croatie Cuba Curaçao Djibouti Dominique Équateur Égypte El Salvador Émirats arabes unis Érythrée État de Palestine Éthiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fidji Gabon Gambie Géorgie Ghana Grenade Guam 
Guatemala 59. 
60. 61. 62. 63. 64. 65. 66. 67. 68. 69. 70. 
71. 
72. 73. 74. 75. 76. 77. 78. 79. 80. 81. 82. 83. 84. 85. 86. 87. 88. 89. 90. 91. 92. 
93. 
94. 95. 96. 97. 98. 99. 100. 101. 102. 103. 104. 105. 106. 107. 108. 109. 110. 111. 112. 113. 114. 115. 
116. Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale Guyana Haïti Honduras Hong Kong, région administrative spéciale de Chine Îles Cayman Îles Cook Îles Falkland (Malouines) Îles Mariannes du Nord Îles Marshall 
Îles Salomon 
Îles Turques et Caïques Îles Vierges britanniques Îles Wallis-et-Futuna Indonésie Iraq Iran (République islamique d') Jamaïque Jordanie Kazakhstan Kenya Kiribati Koweït Kirghizistan Liban Lesotho Liberia Libye Macao, région administrative spéciale de Chine Madagascar Malawi Malaisie 
Maldives 
Mali Maroc Mauritanie Maurice Mexique Micronésie (États fédérés de) Mongolie Monténégro Montserrat Mozambique Myanmar Namibie Nauru Népal Nouvelle-Calédonie Nicaragua Niger Nigéria Nioué Oman Ouganda Ouzbékistan 
Pakistan G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1 • G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1 
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  N° PAYS N° PAYS 
117. 
118. 119. 120. 121. 122. 123. 124. 125. 126. 127. 128. 129. 130. 131. 132. 133. 134. 135. 136. 137. 138. 139. 
140. 
141. 142. 143. 144. Palaos 
Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pérou Philippines Polynésie française Qatar République arabe syrienne République centrafricaine République démocratique du Congo République démocratique populaire lao République de Moldova République dominicaine République populaire dé mocratique de Corée 
République-Unie de Tanzanie Rwanda Sahara occidental Sainte-Hélène Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Martin (partie néerlandaise) Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Samoa 
Samoa américaines Sao Tomé-et-Principe Sénégal Serbie 145. 
146. 147. 148. 149. 150. 151. 152. 153. 154. 155. 156. 157. 158. 159. 160. 161. 162. 163. 164. 165. 166. 167. 
168. 
169. 170. 171. Seychelles 
Sierra Leone Singapour Somalie Soudan Soudan du Sud Sri Lanka Suriname Swaziland Tchad Tadjikistan Timor-Leste Togo Tokélaou Tonga Trinité-et-Tobago Tunisie Turkménistan Tuvalu Ukraine Uruguay Vanuatu Venezuela (République bolivarienne du) 
Viet Nam 
Yémen Zambie Zimbabwe 
 
 
__________