WT/REG118/7  
13 avril 2017 
(17-2030) Page: 1/23 
Comité des accords commerciaux régionaux   
 
PRÉSENTATION FACTUELLE  
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA GÉORGIE ET LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
(MARCHANDISES)  
Rapport du Secrétariat  
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de libre -échange entre la 
Géorgie et la Fédération de Russie, a été établ i par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties . La présentation 
factuelle reprend dans toute la mesure du possible la terminologie employée dans 
l'Accord et dans les observations communiquées et n'imp lique ni reconnaissance ni 
acceptation officielles de cette terminologie de la part du Secrétariat . Le rapport a été 
rédigé conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux r égionaux (WT/L/671) et 
n'implique donc, de la part du Secrétariat, aucun jugement de valeur quant au 
contenu de l'Accord.  
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à 
M. Peter Milthorp (té l.: +41 22 739 5016) . Toutes les q uestions concernant les 
statistiques qui figurent dans le rapport peuvent être adressées à Mme  Rowena Cabos 
(tél.: +41 22 739 5185). WT/REG118/7  
 
- 2 - 
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
Page 
1  ENVIRONNEMENT COMMER CIAL ................................ ................................ ...................  3 
2  ÉLÉMENTS CARACT ÉRISTIQUES DE L'ACCORD ................................ ..............................  6 
2.1  Généralités  ................................ ................................ ................................ ..................  6 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  ................................ . 7 
3.1  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'import ation ................................ ...........  7 
3.1.1   Dispositions générales  ................................ ................................ ................................  7 
3.1.2   Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires  ................................ .........................  8 
3.1.3   Calendrier de libéralisation  ................................ ................................ ..........................  9 
3.1.3.1   Géorgie  ................................ ................................ ................................ .................  9 
3.1.3.2   Fédération de Russie  ................................ ................................ .............................  10 
3.1.3.3   Exemptions  ................................ ................................ ................................ ..........  11 
3.1.4   Contingents tarifaires  ................................ ................................ ...............................  12 
3.2  Règles d'origine  ................................ ................................ ................................ ..........  12 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  ................................ .........  13 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  ................................ ................................ .........  15 
3.4.1   Normes  ................................ ................................ ................................ ..................  15 
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ ...... 15 
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  ................................ ................................ .........  15 
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  ................................ ................................ .......................  15 
3.4.3   Mesures antidumping et me sures compensatoires  ................................ ........................  15 
3.4.4   Subventions et aides d'État  ................................ ................................ .......................  15 
3.4.5   Procédures douanières  ................................ ................................ .............................  15 
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  ................................ ................................ ..............  15 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD ................................ ................................ .. 16 
4.1  Transparence  ................................ ................................ ................................ .............  16 
4.2  Paiements courants et mouvements de capitaux  ................................ ............................  16 
4.3  Exceptions  ................................ ................................ ................................ .................  16 
4.4  Adhésion et retrait  ................................ ................................ ................................ ...... 16 
4.5  Cadre institutionnel  ................................ ................................ ................................ .... 16 
4.6  Règlement des différends  ................................ ................................ ............................  17 
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties  ................................ ....................  17 
4.8  Marchés publics  ................................ ................................ ................................ ..........  18 
4.9  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  18 
4.10  Autres  ................................ ................................ ................................ .....................  18 
4.10.1   Concurrence  ................................ ................................ ................................ ..........  18 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  19 
 WT/REG118/7  
 
- 3 - 
 
 
 
Faits essentiels  
 
Parties à l'Accord : Géorgie et Fédération de  
Russi e 
 
Date de signature:   3 février  1994 
 
Date d'entrée en vigueur : 10 mai 1994 
 
Date de n otification:   8 février  2001 
 
Pleine mise en œuvre :  10 mai 1994 
 
 
1  ENVIRONNEMENT  COMMERCIAL  
1.1.  L'Accord de libre -échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie ("l'Accord") est le 
premier ACR à être entré en vigueur  pour la Géorgie , et le quatrième pour la Fédération de 
Russie.1 
1.2.  Les économies des Parties à cet acco rd sont extrêmement différentes – par leur taille, leur 
profil et leur stade de développement . En 201 5, le PIB de la Géorgie était estimé à 13,9  milliards 
de dollars  EU, et celui de la Fédération de Russie à 1 326 milliards de dollars  EU. C oncernant les 
échanges, en 2015, le montant total des exportations et importations de marchandises de la 
Géorgie s'est élevé à 2,2 milliards de dollars  EU et à 7,7 milliards de dollars  EU, respectivement, 
faisant de ce pays le 103ème exportateur mondial et le 83ème import ateur  (commerce intra -UE 
exclu) . Le montant total des exportations et importations de marchandises de la Russie s'est élevé 
à 340 milliards de dollars  EU et à 194 milliards de dollars  EU, respectivement, ce qui en fait le 
10ème exportateur mondial et le 17ème importateur  en 2015  (commerce intra -UE exclu).  
1.3.  Les produits manufacturés et les produits agricoles dominent les exportations de la Géorgie  
(76% des exportations totales), tandis que les produits manufacturés représentent 64,8 % de ses 
importations . Les exportations de la Fédération de Russie sont dominées par les combustibles et 
les produits des industries extractives (67,4 %), suivis par les produits ma nufacturés (22,3 %). Ses 
principaux postes d'importation sont les produits manufacturés (75,5 %) et les produits agricoles 
(14,2 %). Les ratios du commerce au PIB des Parties sont de  95,9% pour la Géorgie et de 51,5 % 
pour la Fédération de Russie.  
1.4.  En 2015, les export ations vers la Fédération de Russie et les importations en provenance de 
ce pays représentaient,  respectivement, 7,2 % et 6,7 % des exportations et importations totales de 
la Géorgie, faisant de la Fédération de Russie la quatrième destination des exportations et la 
quatrième source des importations de la Géorgie . La Géorgie était le 31ème partenaire à  
l'exportation et le 43ème partenaire à l'importation de la Fédération de Russie, et représentait 0,2 % 
de ses exportations totales et 0,1 % de ses importations.  
1.5.  Les graphiques  1.1A et B illustrent les tendances du commerce des marchandises de chaque 
Partie avec le reste du monde et avec l'autre Partie au cours de la période  1996-2015. Les 
importations totales de la Géorgie étaient estimées à 686 millions de dollars  EU en 1996 et sont 
passées à 7,7 milliards de dollars  EU en 2015 . Les exportations totales de la Géorgie se chiffraient 
à 198 m illions de dollars  EU en 1996  et sont passées à 2,2 milliards de dollars  EU en 2015 . Au 
cours de cette période, les exportations mondiales de la Fédérati on de Russie sont passées de 
88 milliards de dollars  EU en 1996 à 343 milliards de dollars  EU en 2015, et les importations sont 
passées de 61 à 182 milliards de dollars  EU. A u niveau mondial, t andis que le déficit commercial 
de la Géorgie s'est accentué pendant cette période, la Fédération de Russie a enregistré  un 
excédent commercial  considérable de 1996 à 2015.  
                                                
1 Système d'information de l'OMC sur les ACR ( http://rtais.wto.org/ ), tableau 4.1 ci -après.  WT/REG118/7  
 
- 4 - 
 
1.6.  Les exportations de la Géorgie  vers la Fédération de Russie sont passées de 56 à 153  millions 
de dollars  EU entre 1996 et 2005 , et sont tombées à 75 millions de dollars  EU en 2006, avant de 
se redresser en 2007 et de culminer à  270 millions  de dollars  EU en 2014 ; depuis lors, ses 
exportations ont diminué . Les importations de la Fédération de Russie, qui s'élevaient à 
127 millions de dollars  EU en 1996, ont atteint un niveau record de 575 millions de dollars  EU en 
2007. En 2008, les importations de la Géorgie  en provena nce de la Russie étaient de 424  millions 
de dollars  EU, mais elles ont fortement diminué avant d'augmenter à  nouveau en 2015, passant à 
515 millions de dollars . Les exportations de la Fédération de Russie  vers la Géorgie s'élevaien t à 
101 millions de dollars  EU en 1996, avant de tomber à 42 millions de dollars  EU en 200 0, puis de 
passer de 58 millions de dollars  EU en 2001 à 831 millions de dollars  EU en 20 13 et à 756  millions 
de dollars  EU en 2015 . La Géo rgie a enregistré un fort déficit commercial avec la Fédération de 
Russie de 1996 à 2015.  
Graphique  1.1 Fédé ration de Russie et Géorgie : commerce des marchandises (bilatéral 
et avec l'ensemble du monde),  1996 -2015  
0100200300400500600700
012345678910
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015B. Géorgie 1996 -2015
Importations en provenance de la Fédération de
Russie (axe de droite)
Exportations vers la Fédération de Russie (axe de
droite)
Importations totales
Exportations totalesMilliards de $EU Millions de $EU
0100200300400500600700800900
0100200300400500600
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015A. Fédération de Russie 1996 -2015
Importations en provenance de la Géorgie
(axe de droite)
Exportations vers la Géorgie (axe de droite)
Importations totales
Exportations totalesMilliards de $EU Millions de $EU
 
Source:  Base de données Comtrade  de la D SNU. 
1.7.  Les graphiques  1.2 et 1.3 présentent la composition par produit du commerce des 
marchandises  entre les P arties et de leur commerce avec l'ensemble du monde pendant la période 
1998-2000 (les premières années pour lesquell es des données sont disponibles ) et pendant la 
période 2013 -2015, respectivement, pa r section du SH . Entre ces deux périodes, la composition 
par produit du commerce entre les P arties a considérablement changé . Pendant la période 
1998-2000, les exportations mondiales de la Russie étaient  dominées par les minéraux et les 
métaux communs (qui représentaient ensemble 64 % de ses exportations mondiales) . Les 
minéraux représentaient aussi 59 % des importations de la Géorgie en provenance de la Russie 
pendant cette période, suivis par les véhicule s (13 %). En 2013-2015, les exportations mondiales 
de la Russie étaient toujours dominées par les minéraux (69 %) et les métaux communs (8 %), 
mais les importations de la Géorgie en provenance de la Russie étaient plus diversifiées et 
comprenaient les produit s d'origine végétale (30 % des importations en provenance de la 
Fédération de Russie), les minéraux et les pr éparations alimentaires (18 % pour chaque catégorie) 
et les produits chimiques (8 %). En 1998 -2001, p armi les quatre principales catégories de produit s 
exportés par la Géorgie vers le reste du monde (métaux communs, minéraux, préparations 
alimentaires et produits d'origine v égétale), qui représentaient 70 % de ses exportations 
mondiales, les préparations alimentaires, les produits d'origine végétale, et les métaux communs 
constituaient l'essentiel (89 %) des importations de la Russie en provenance de la Géorgie . En 
2013-2015, la composition des exportations mondiales de la Géorgie avait changé, et la part des 
véhicules était passée de 7 % à 20%, la part des  métaux communs était tombée de 23 % à 16%, la 
part des métaux communs et celle des préparations alimentaires étaient passées de 17 % chacune  
à 13% et 15%, respectivement, et la part des produits chimiques était passée de 10 % à 11%. Les 
importations de la Ru ssie en provenance de la Géorgie restaient dominées par les préparations 
alimentaires, dont la part était passée de 53 % à 69%, et par les produits d'origine végétale (dont 
la part était tombée  de 21 % à 12%). WT/REG118/7  
 
- 5 - 
 
Graphique  1.2 Fédération de Russie et Géorgie : composition par produit du commerce 
des marchandises, moyenne annuelle (1998 -2000)  
53
21134325Importations de la Russie en 
provenance de la Géorgie (%)
19
12
11
76655333317Importations mondiales de la Russie 
(%)
23
17
1713107635Exportations mondiales de la 
Géorgie (%)
59
1365549Importations de la Géorgie en 
provenance de la Russie (%)
23
18
10 99953212Importations mondiales de la 
Géorgie (%)
46
185433219Exportations mondiales de la Russie 
(%)Total: 64 millions de $EU Total: 36 milliards de $EU
Total: 731 millions de $EU Total: 83 milliards de $EUTotal:  251 millions de $EU
Total: 112 millions de $EU
 
 
Source:  Base de données Comtrade  de la DSNU . WT/REG118/7  
 
- 6 - 
 
Graphique  1.3 Fédé ration  de Russie et Géorgie : composition par produit du commerce 
des marchandises, moyenne annuelle (2013 -2015)  
691210422Importations de la Russie en 
provenance de la Géorgie (%)
30
15
1175554433225Importations mondiales de la Russie 
(%)
20
16
1513111033325Exportations mondiales de la 
Géorgie (%)
30
18
1885533325Importations de la Géorgie en 
provenance de la Russie (%)
20
17
11
1077444232213Importations mondiales de la 
Géorgie (%)
6985322227Exportations mondiales de la Russie 
(%)Total: 258 millions de $EU Total: 261 milliards de $EU
Total: 8,1 milliards de $EU Total: 456 milliards de $EUTotal:  2,7 milliards de $EU
Total: 494 millions de $EU
 
 
Source:  Base de données Comtrade  de la DSNU . 
2  ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD  
2.1  Généralités  
2.1.  L'Accord de libre -échange entre la Géorgie et la Fédération de Russie a été signé le 
3 février  1994. Le 8 février  2001, i l a été notifié à l'OMC avec sa traduction en anglais , au moyen 
du document WT/REG118/ N/1, au titre de l'article XXIV:7  a) du GATT de 1994 , après son entrée 
en vigueur le 1 0 mai 1994. Le texte de l'Accord a été distribué sous la cote  WT/REG118/1 le 
8 mars 2001 et il est aussi disponible  sur les sites Web officiels des Parties (voir ci -après) . Selon 
les Parties, l'Accord a été mis à jour en 2001,  avec l'ajout d'un Protocole.  
Géorgie : https://matsne.gov.ge/ka/document/view/121150 7 (en géorgie n) 
Fédé ration  de Russie : http://docs.pravo.ru/document/view/16654375  (en russe) 
2.2.  Selon les Parties, conformément à l'article 22 de l'Accord, celui -ci prend effet  à compter de la 
date d e l'échange des notifications sur l'accomplissement  des procédures internes requises pour  
son entrée en vigueur . Il entre en vigueur dans un délai de 12 mois à compter de la date de la 
notification écrite adressée par l'une des Parties à l'autre Partie à c ette fin.  
2.3.  L'Accord comprend 22 articles (voir encadré 2.1 ci -après):  WT/REG118/7  
 
- 7 - 
 
Encadré  2.1 Table des matières de l'Accord  
Préambule 
Article 1er Dispositions générales et origine  
Article 2  NPF et traitement national  
Article 3  Restriction s quantitatives (import ations  et export ations ) 
Article 4  Restrictions  à la réex portation  
Article 5  Échange d'informations  
Article 6  Préférences tarifaires  
Article 7  Coopé ration  
Article 8  Concurrence  
Article 9  Subventions  
Article 10  Nomenclature  tarifaire 
Article 11  Transit  
Article 12  Exceptions  
Article 13  Salons  
Article 14  Relations  avec d'autres accords  
Article 15  Relations avec les pays tiers  
Article 16  Règlement des différends  
Article 17  Commission  mixte  
Article 18  Bureaux de repré senta tion 
Article 19  Accession  
Article 20  Dérogations  
Article 21  Modification de l'Accord  
Article 22  Entrée en vigueur  
Protocol es 11 mai 1994 
10 juillet  2001 
Source:  L'Accord . 
3  DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
3.1  Droits, impositions et restr ictions quantitatives à l'importation  
3.1.  L'article 1.1 de l'Accord dispose que les Parties à l'Accord n'a ppliqueront ni droits de douane  
ni taxes ou impositions ayant un effet équivalent à l'importation de produits en provenance du 
territoire douanier de l'au tre Partie . Des protocoles annuels (qui font partie  intégrante  de l'Accord) 
seront élaborés entre les Parties concernant l'application de l'article 1.1 . Selon les Parties, aucun 
protocole additionnel n'a  été conclu, à l'exception des P rotocoles de 1994 et 2001 mentionné s 
ci-dessus.  
3.1.1   Dispositions générales  
3.2.  L'article 2 de l'Accord dispose que les Parties s'engagent à ne pas frapper directement ou 
indirectement les marchandises relevant de l'Accord de taxes ou d'impositions internes dépassant 
les taxes ou impos itions frappant des marchandises similaires de production nationale ou en 
provenance de pays tiers . L'article 2 di spose aussi que les Parties s'engagent à ne pas introduire, 
s'agissant de l'importation (ou de l'exportation) de marchandises, des restriction s ou prescriptions 
spéciales qui ne s'appliqueraient pas aux marchandises similaires de product ion nationale ou en 
provenance de pays tiers.  En outre, l es Parties s'engagent, en ce qui concerne l'entreposage, le 
transbordement, le stockage et le transport de marchandises en provenance du territoire d'une 
Partie et en ce qui concerne les paiements et le transfert de fonds, à ne pas appliquer de règles 
autres que celles qui s'appliquent à leurs propres marchandises ou à des marchandises en 
provenance de pays tiers. 
3.3.  Aux termes de l'article 2 du  Protocole du 1 1 mai 1994 à l'Accord , les Parties doivent appliquer 
le traitement NPF en ce qui concerne  i) les droits de douane, taxes et impositions, y compris les 
méthodes de calcul de ces taxes ; ii) les procédures et règles régissant l'exportation (l'importation) 
de marchandises , y compris celles relatives aux déclarations en douane, au transit, au stockage et 
au transbordement ; iii) les taxes et autres impositions intérieures de toutes sortes liées 
directement ou indi rectement à l'exportation (importation) de marchandises ; iv) les règles 
relatives à la vente, à l'achat, au transport, à la distribution et à l'utilisation des march andises sur 
le marché intérieur ; et v) les méthodes de paiement et le transfert des paiemen ts. L'article 3 du 
Protocole de 1994 dispose que l'article 2 du Protocole ne s'appliquera pas aux avantages et  WT/REG118/7  
 
- 8 - 
 
bénéfices accordés aux pays tiers en vue de la création d'une union douanière ou d'une zone de 
libre-échange, ou par suite de la création de cett e union ou zone, et aux pays en développement . 
Selon les Parties, le Protocole du 1 1 mai 1994 fait partie intégrante de l'Accord.  
3.4.  L'article 10 de l'Accord dispose qu'aux fins de la mise en œuvre  de la libéralisation tarifaire, 
de la réglementation non tari faire, de l'échange de renseignements statistiques et de l'application 
des procédures douanières, les Parties conviennent d'employer la nomenclature tarifaire commune 
à neuf chiffres, tirée du Système harmonisé . Le cas échéant, les Parties peuvent utiliser  des 
données tarifaires à plus  de neuf chiffres, à des fins publiques . L'article 10 prévoit aussi que la 
Fédération de Russie, du fait de sa participation aux organisations internationales, suive la mise en 
œuvre du  Système harmonisé jusqu'à ce que la Géor gie l'applique pleinement.2 
3.1.2   Libéralis ation des échanges et des lignes tarifaires  
3.5.  Le tableau 3.1A ci-dessous montre que lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, 10 889 lignes 
sont passées en franchise de droits en ce qui concerne les exportations de la Russ ie vers la 
Géorgie, ce qui représente 100 % des lignes d u tarif douanier  de la Géorgie et 100 % des 
exportations de la Russie vers la Géorgie en 2006 -2008.3 Néanmoins, avec le Protocole du 
10 juillet  2001, 25 lignes sont devenues passibles de droits pour les importations en provenance 
de la Fédération de Russie . Ces lignes représentent 0,2 % du tarif douanier  de la Géorgie et 0,7 % 
des importations en provenance de la Fédération de Russie pendant la période 2006 -2008.  
Table au 3.1 Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et 
valeurs moyennes correspondantes des échanges  
A. Géorgie  
Période d'élimination  
progressive des droits  Nomb re  
de lignes % du total 
des lignes du 
tarif douanier 
de la Géorgie  Valeur des 
importations 
de la  
Géorgie en 
provenance 
de la 
Fédération  
de Russie 
(2006 -2008) 
million s de 
$EU % du  
total  des 
importations 
de la  
Géorgie en 
provenance 
de la 
Fédération  
de Russie 
(2006 -2008 ) 
En franchise de droits au titre de 
l'Accord (1994)  10 889 100,0 520,5 100,0 
Restant passibles de droits au titre du 
Protocole*  25 0,2 3,8 0,7 
* À l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les échanges de marchandises sont passés en franchise de 
droits . En 2001, 25 lignes tarifaires sont ex clues de l'accord de libre -échange  au titre de l' annexe  2 
du Protocole du 1 0 juillet  2001. 
 D'après la nomenclature du SH de 2002.  
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie et la BDI de l'OMC.  
3.6.  Le tableau 3.1B présente la libéralisation des échange s mise en œuvre par la Fédération de 
Russie au titre de l'Accord . En 1997 , première année pour laquelle d es données sont disponibles, 
83 lignes tarifaires étaient en franchise de droits en ce qui concerne  les importations de toutes 
provenances . En conséque nce de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Fédération de Russie a 
libéralisé le reste de son tarif douanier (soit 10 880 lignes ou 99,24 % de son tarif douanier) pour 
ce qui est d es importations en provenance de la Géorgie .4 Avec le Protocole du 1 0 juillet  2001, 
signé par les deux Parties, neuf lignes tarifaires sont devenues passibles de droits en ce qui 
concerne les  importations en provenance de la Géorgie.  
                                                
2 Selon les Parties, la Géo rgie a mis en œuvre le Système harmonisé de 2002 en 2006. Elle utilise 
actuellement le Système harmonisé de 2012 et prévoit de passer au SH de 2017.  
3 En 1995, le tarif douanier de la Géorgie comprenait 10 889 lignes au niveau des positions à 8 chiffres 
du SH, toutes soumises à des taux ad valorem . 
4 En 1997, le tarif douanier de la Fédération de Russie comprenait 10 963 lignes au niveau des positions 
à 10 chiffres du SH, dont 9 701 (88,5 % du tarif douanier) étaient assujetties à des taux ad valorem ; 
1 015 lignes étaient soumises à des droits mixtes, 176 à des droits spécifiques et 71 à des droits composites.  WT/REG118/7  
 
- 9 - 
 
Table au 3.1 Engagements d'élimination des droits de douane au titre de l'Accord et 
valeurs moyennes correspondantes des échanges  
B. Fédération  de Russie  
Période d'élimination  
progressive des droits  Nomb re de 
lignes % du total 
des lignes  
du tarif 
douanier de  
la Fédération  
de Russie  Valeur des 
importations  
de la 
Fédération  
de Russie en 
provenance  
de la Géorgie 
(1997 -1999) 
million s de 
$EU % du  
total des 
importations 
de la 
Fédération de 
Russie en 
provenance 
de la Géorgie 
(1997 -1999 ) 
Franchise de droits effective  (1997)  83 0,76 0,0 0,0 
En franchise de droits au titre de 
l'Accord  10 880 99,24 86,7 100,0 
Total  10 963 100,0 86,7 100,0 
Restant passibles de droits au titre  
du Protocole * 9 0,08 0,0 0,0 
* À l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les échanges de marchandises sont passés en franchise de 
droits . En 2001, 9 lignes tarifaires sont exclues  de l'accord de libre -échange au titre de l' annexe  2 du 
Protocole du 1 0 juillet  2001. 
 D'après la nomenclature du SH de 1996.  
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données commun iquées par les autorités russes, la base de 
données du système d'analyse et d'in formation commerciale (TRAINS) via la base de données World 
Integrated Trade Solution (WITS) pour les droits NPF de 1997 du chapitre 76 du SH, et la BDI de 
l'OMC.  
3.1.3   Calendrier de libéralis ation  
3.1.3.1   Géorgie 
3.7.  Le tableau 3.2 ci-après présente la libéralisation tarif aire mise en œuvre  par la Géorgie au 
titre de l'Accord, par section du SH . À la fin de la mise en œuvre de l' Accord, 25 lignes de la 
section  IV du SH restent passibles de droits en ce qui concerne  les importations de la Géorgie en 
provenance de la Fédérati on de Russie, à un taux NPF moyen de 12 %. 
Table au 3.2 Géorgie : engagements d'élimination des droits de douane au titre de 
l'Accord, par section du SH  
Section  du 
SH Moyenne des 
droits 
appliqués  
(%) 1994  Nombre 
total de  
lignes Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord 
(1994)  
 Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits au titre du 
Protocole * Droit moyen 
final pour  
les lignes 
passibles de 
droits en % 
(2001 ) 
I 2,0 840 840   
II 2,0 568 568   
III 2,0 128 128   
IV 2,0 907 907 25 12,0 
V 2,0 257 257   
VI 2,0 1 317 1 317   
VII 2,0 379 379   
VIII 2,0 223 223   
IX 2,0 190 190   
X 2,0 260 260   
XI 2,0 1 304 1 304   
XII 2,0 121 121   
XIII 2,0 264 264   
XIV 2,0 63 63   
XV 2,0 1 119 1 119   
XVI 2,0 1 709 1 709   
XVII 2,0 569 569   WT/REG118/7  
 
- 10 - 
 
Section  du 
SH Moyenne des 
droits 
appliqués  
(%) 1994  Nombre 
total de  
lignes Nombre de lignes en 
franchise de droits au 
titre de l'Accord 
(1994)  
 Nombre de lignes 
restant passibles de 
droits au titre du 
Protocole * Droit moyen 
final pour  
les lignes 
passibles de 
droits en % 
(2001 ) 
XVIII 2,0 397 397   
XIX 2,0 30 30   
XX 2,0 237 237   
XXI 2,0 7 7   
Total  2,0 10 889 10 889 25 12,0 
* À l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les échanges de marchandises sont passés en franchise de 
droits . En 2001, 25 lignes tarifaires sont ex clues de l'accord de libre -échange au titre de l' annexe  2 
du Protocole du 1 0 juillet  2001. 
 D'après la nomenclature du SH de 2002.  
Source : Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie et la BDI de l'OMC.  
3.1.3.2   Fédé ratio n de Russie  
3.8.  Le tableau 3.3 présente la libéralis ation tarifaire mise en œuvre par la Fédération de Russie 
au titre de l'Accord, par section du SH . Après la mise en œuvre de l'Accord, neuf lignes tarifaires 
de la section IV du SH restent passibles de droits  en ce qui concerne  les importations en 
provenance de la Géorgie.  
Table au 3.3 Fédé ration  de Russie : engagements d'élimination des droits de douane au 
titre de l'Accord, par section du SH  
Section  du 
SH Moyenne 
des droits 
appliq ués 
(%) 1997  Nombre 
total de 
lignes  Nombre de lignes  
en franchise  de droits   Lignes restant 
passibles  de 
droits au titre 
du Protocole * Droit fi nal 
moyen pour 
les lignes 
passibles de 
droits  en % 
(2001)  Appliqué en 
1997  Au titre de 
l'Accord  
I 12,6 810 16 794   
II 9,1 718 3 715   
III 10,4 128  128   
IV 15,7 867  867 9 - 
V 5,0 256  256   
VI 6,7 1 283 3 1 280   
VII 12,2 361  361   
VIII 10,0 206  206   
IX 16,0 222  222   
X 12,3 252 16 236   
XI 18,0 1 356 6 1 350   
XII 19,3 121  121   
XIII 16,2 277 1 276   
XIV 29,4 68 1 67   
XV 11,3 1 148 1 1 147   
XVI 13,0 1 874 26 1 848   
XVII 14,8 317 3 314   
XVIII 11,0 403  403   
XIX 30,0 28  28   
XX 21,1 261  261   
XXI 0,0 7 7    
Total  12,8 10 963 83 10 880 9 - 
- droits spécifiques . 
* À l'entrée en vigueur de l'Accord, tous les échanges de marchandises sont passés en franchise de 
droits . En 2001, 9 lignes tarifaires sont ex clues de l'accord de libre -échange au titre de l' annexe  2 du 
Protocole du 1 0 juillet  2001. 
 Pour le calcul des moyennes, les t aux spécifiques sont exclus et seule la composante ad valorem  
parts des taux alternatifs est prise en compte.  
 D'après la nomenclature du SH de 1996. 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après les données communiquées par les autorités russes, la base de 
donné es du système TRAINS via la base de données WITS pour les  droits NPF de 1997 du 
chapitre  76 du SH, et la BDI de l'OMC.  WT/REG118/7  
 
- 11 - 
 
3.1.3.3   Exemptions  
3.9.  Comme indiqué précédemment, l'article 2 du Protocole de 1994 prescrit aux Parties 
d'appliquer le traitement NPF en ce qui conc erne a) les  droits de douane, taxes et impositions, y 
compris les méthodes de calcul de ces taxes ; b) les procédures et règles régissant l'exportation 
(l'importation) de marchandises, y compris celles relatives aux déclarations en douane, au transit, 
au stockage et au transbordement ; c) les taxes et autres impositions intérieures de toutes sortes 
liées directement ou indirectement à l'exportation (importation) de marchandises ; d) les règles 
relatives à la vente, à l'achat, au transport , à la distribution et  à l'utilisation de marchandises sur le 
marché intérieur ; et e) les méthodes de paiement et le  transfert des paiements.  
3.10.   L'annexe 2 du Protocole du  10 juillet  2001 comprend aussi deux annexes additionnel les 
énumérant les  produits exclus du champ d'applicati on de l'Accord . L'annexe 1 de l'annexe d u 
Protocole du 1 0 juillet  2001 énumère les marchandises exclues du champ d'application de l'Accord 
lorsqu'elles sont importées en Fédération de Russie en provenance de la Géorgie, ou vice -versa . 
Elles sont présentées  dans les tableaux 3.4 et 3.6 ci -après.  
Table au 3.4 Géorgie : produ its exclus de l'Accord  lorsqu'ils sont importés de la 
Fédération de Russie  
Code  du SH  Désignation du produit  Taux de  droit  (%) 
Appliqué 
en 1994  NPF 
2001  2016  
22030001000  Bières de malt, en bouteilles  2,0 12,0 12,0 
22030009000  Bières de malt , autres qu'en bouteilles  2,0 12,0 12,0 
22030010000  Bières de malt en récipients d'une 
contenance excédant 10 l 2,0 12,0 12,0 
22071000000  Alcool éthyliqu e non dénatu ré d'un titre 
alcoométrique de 80% vol . ou plus  2,0 12,0 0 
22072000000  Alcool éthylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  2,0 12,0 3 euro s/l 
22089091000  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique de moins de 80% vol .; 
eaux-de-vie et aut res boissons 
spiritueuses, en récipients n'excédant 
pas 2 l 2,0 12,0 1,5 euro/%vol ./hl 
22089099000  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique de moins de 80% vol .; 
eaux-de-vie et autres boissons 
spiritueuses, en récipients de plus de  2 l 2,0 12,0 1,5 euro/%vol ./hl 
24021000001  - Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés) et cigarillos, contenant du tabac  2,0 12,0 12,0 
24021000002  - Cigarillos, cont enant du tabac  2,0 12,0 12,0 
24022010000  - - contenant des girofles  2,0 12,0 12,0 
24022090001  - - - "Marlboro " 2,0 12,0 12,0 
24022090002  - - - "Winston " 2,0 12,0 12,0 
24022090003  - - - "Camel " 2,0 12,0 12,0 
24022090004  - - - "Parliament " 2,0 12,0 12,0 
24022090005  - - - "Kent" 2,0 12,0 12,0 
24022090006  - - - "L&M" 2,0 12,0 12,0 
24022090007  - - - "Virginia Slims " 2,0 12,0 12,0 
24022090008  - - - "Davidoff " 2,0 12,0 12,0 
24022090009  - - - "Lucky Strike " 2,0 12,0 12,0 
24022090010  - - - "Gauloises " 2,0 12,0 12,0 
24022090011  - - - "Magna " 2,0 12,0 12,0 
24022090012  - - - "West" 2,0 12,0 12,0 
2402209 0013 - - - "Pall Mall " 2,0 12,0 12,0 
24022090099  - - - Autres  2,0 12,0 12,0 
24029000000  Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés), cigarillos et cigarettes  
constitués exclusivement de succédanés 
de tabac  2,0 12,0 12,0 
Source:  Annex e 1 du Protocole  du 10 juillet 2001 modifiant et complétant le Protocole  du 11 mai 1994 sur 
les exceptions au régime de libre -échange à l'Accord de libre -échange entre la Fédération de Russie 
et la République de Géorgie du 3 février  1997; autorités géorgiennes et BDI de l'OMC.  
 D'après la nomenclature du SH de 2002.  WT/REG118/7  
 
- 12 - 
 
Table au 3.5 Fédé ration de Russie : produ its exclus de l'Accord  lorsqu'ils sont importés de 
la Géorgie  
Code  du SH  Désignation du produit  Taux de droit  
Appli qué NPF 2016  
1997  2001  
1701991000  – – – sucres blancs  25, mais pas moins de 
0,07 écu/kg 30, mais pas moins 
de 0,12 euro/kg  340 $EU/1 000 
kg 
2207100000  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique de 80% 
vol. ou plus  100, mais pas moins 
de 2 écus/l 100, mais pas 
moins de  2 euros/l 100, mais pas 
moins de  
2 euros/l 
2207200000  Alcool éth ylique et eaux -de-vie 
dénaturés de tous titres  100, mais pas moins 
de 2 écus/l 100, mais m oins de 
2 euros/l 100, mais pas 
moins de  
2 euros/l 
2208909100  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un tit re alcoométrique de 
moins de 80% vol .; eaux-de-vie 
et autres boissons spiritueuses, 
en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 l 4 écus/l 4 euro s/l 4 euro s/l 
2208909900  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique de 
moins de 80% vol .; eaux-de-vie 
et autres boissons spiritueuses, 
en récipients d'une contenance 
excédant pas 2 l 4 écus/l 4 euro s/l 4 euro s/l 
2402100000  Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés) et cigarillos cont enant 
du tabac 30, mais pas moins de  
3 écus/1 000 unités  30, mais pa s moins 
de 3 €/1 000 unités  22,2, mais pas 
moins de  2,22 €/ 
1 000 unités  
2402201000  Cigarettes cont enant du tabac , 
contenant  des girofles  30, mais pas moins de  
3 écus/1 000 unités  30, mais pas moins 
de 3 €/1 000 unités  2 €/1 000 unités  
2402209000  Cigarettes cont enant  du tabac,  
ne contenant pas de  girofles  30, mais pas moins de  
3 écus/1 000 unités  30 mais pas moins 
de 3 €/1 000 unités  2 €/1 000 unités  
2402900000  Cigares (y compris ceux à bouts 
coupés),  cigarillos et cigarettes  
constitués exclusivement de 
succédanés de  tabac  30, mais pas moins de  
3 écus/1 000 unités  30 mais pas moins 
de 3 €/1 000 unités  22,5, mais pas 
moins de 2, 25 €/ 
1 000 unités  
Source:  Annexe 1 d u Protocole du 10 juillet  2001 modifiant et complétant le Protocole du 11 mai 1994 sur 
les exceptions au régime de libre -échange  à l'Accord de libre -échange entre la Fédération de Russie 
et la République de Géorgie du 3 février  1997; autorités russe s et BDI de l'OMC.  
 D'après la nomenclature du SH de 1996. 
3.1.4   Contingents tarifaires  
3.11.   L'article 3.1 exhort e les Parties à ne pas appliquer de restrictions quantitatives ou de 
mesures constituant de telles restrictions aux importations . Aux termes de l 'article 3.3 de l'Accord, 
les restrictions quantitatives dont il est question à l'article 3.1 peuvent être convenues par les 
Parties par le biais de protocoles annuels, comme mentionné à l'article premier de l'Accord . Selon 
les Parties, aucun contingent tarifaire, restriction quan titative ou mesure constituant une  telle 
restriction  n'est appliqué au titre de l'Accord.  
3.2  Règles  d'origine  
3.12.   L'article 1.2 porte sur la dé termination de l'origin e. Il dispose que l'on entend par 
marchandises originaires du territoire des Parties : a) les marchandises entièrement p roduites sur 
le territoire des P arties ; b) les marchandises ouvrées à part ir de matières premières, d'ingrédients 
et de sous -assemblages provenant de pays tiers, de telle façon que  leur classement dans la 
nomenclature des marchandises visées par les activités économiques extérieures, fondée sur le 
Système harmonisé de désignatio n et de codification des marchandises et sur la nomenclature 
combinée de la Communauté économique européenne, soit modifié au niveau des positions à 
quatre chiffres ; et c) les marchandises fabriquées à partir des matières premières , des ingrédients 
et des sous-assemblages mentionnés à l'alinéa b), à condition que la valeur finale totale des 
matières premières, ingrédients et sous-assemblages ne dépasse pas une certaine proportion de la 
valeur à l'exportation des marchandises vendues . Selon les Parties, le p ourcentage de la valeur 
des matières premières, ingrédients et sous-assemblages d'origine étrangère utilisés pour WT/REG118/7  
 
- 13 - 
 
fabriquer d es marchandises ne d evra pas d épasse r 50%, par exemple, de la valeur des 
marchandises exportées, déterminée sur la base du prix dép art usine  du fabricant . 
3.13.   L'article 1.2 indique  aussi que le détail des règles d'origine est établi dans un document 
distinct qui fait partie intégrante de l'Accord . Selon l'une des Parties , les Parties appliquent depuis 
le 16 mars 2010 des règles d'origine qui ont été énoncées dans des notes diplomatiques 
bilatérales . Selon l'une des Parties, après que la Géorgie s'est retirée de l'Accord de la 
Communauté des États indépendants (CEI) en 2009 , les règles d'origine du CEI ( et le formulaire 
de certificat "CT -1") ont été appliquées sur la base de notes diplomatiques bilatérales, et pour la 
Fédération de Russie , conformément à la lettre n° 22 -126/38385 du 2 septembre  2013 du Service 
fédéral des douanes sur " La conformité de l'origine des marchandises en provenance  du territoire 
de la Géorgie ." 
3.3  Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'exportation  
3.14.   Un Protocol e à l'Accord, signé à Moscou le 1 0 juillet  2001, a modifié l'Accord et son champ 
d'application . Le Protocole du 1 0 juillet  2001 modifie la portée et  le champ d'appli cation de 
l'article  1.1 de l'Accord en excluant du champ d'application  les marchandises  (travaux, services)  
soumis  à des droits d 'exportation, à des licences d 'exportation ainsi qu'à des contingents, 
applicables lorsqu'une déclaration en d ouane à l'exportation est établie . L'exclusion vise les 
exportations des deux Parties vers le territoire de l'autre Partie.  
3.15.   La Géorgie n'applique pas de droit d'exportation .5 Bien que l'article premier  dispose que les 
Parties n'appliqueront pas de droits a ux exportations, entre autres, " [l]es modalités d'application 
du régime des échanges entre les deux pays, fondé sur la nomenclature des marchandises 
convenue, sont généralement déterminées par des protocoles annuels qui font partie intégrante du 
présent ac cord" (article premier ). Selon les Parties, l'article premier  du Protocole du 1 0 juillet  2001 
dispose que les exceptions au régime de libre -échange prévues à l'article premier de l'Accord le 
2 février  1994 s'étendent : aux marchandises tombant sous le coup de la législation russe sur les 
droits à l'exportation, l'attribution de licences et les contingents de marchandises (travaux, 
services) en vigueur au moment du dédouanement , lors de leur exportation de la Fédération de 
Russie vers la Géorgie ; et aux march andises tombant sous le coup de la législation géorgienne sur 
les droits à l'exportation, l'attribution de licences et les quotas de m archandises (travaux, services)  
en vigueur au mome nt du dédouanement , lors de leur exportation de la Géorgie vers la Fédér ation 
de Russie . Par conséquent, la Russie applique les droits à l'exportation6 présentés dans le 
tableau  3.6 ci -après.  
Table 3.6 Fédération  de Russie : droits à l'exportation  
Code  Taux des droits de douane à l'exportation  
(% de la valeur en douane , ou en euro s) 
0301, 0302, 0303, 0 307, 1605 10 000, 1605 20, 
1605 30 000, 1650 40 000, 1605 90 900, 2705  00 000, 
2706 00 000, 2707, 2708, 2710 00, 2711, 2714, 2715 00, 
2907 23 100, 3102 30,  3104 10 000, 3104 30 000, 
3104 90 000, 3104 20, 3105, 7108, 7201 -7203, 
7205-7229, 7204 41, 7601  5 
0306, 4701 00 -4707, 4801 00 -4823, 7401, 7402  00 000, 
7403, 7405  00 000, 7501, 7520, 7901  10 
1201 00, 1205 00  10% mais pas moins de  20 euro s pour 1  000 kg  
1206 00  10% mais pas moins de 15 euro s pour 1  000 kg  
4104 10% mais pas moins de  90 euros  pour 1 000 kg 
4105 10% mais pas moins de  70 euros  pour 1 000 kg 
4107 10% mais pas moins de  60 euros  pour 1 000 kg 
4402-4421 10% mais pas moins de  5 euros  pour 1 m3 
4407 91, 4407 92  10% mais pas moins de  10 euros pour 1 m3 
4407 99  10% mais pas moins de  12 euros  pour 1 m3 
4703 21 000 0, 4704 21 000 0  10% mais pas moins de  40 euros  pour 1 000 kg 
                                                
5 Source: WT/REG118/3, communication du gouvernement de Géorgie.  
6 Source: WT/REG118/3, communication du gouvernement de la Géorgie.  WT/REG118/7  
 
- 14 - 
 
Code  Taux des droits de douane à l'exportation  
(% de la valeur en douane , ou en euro s) 
2207, 2208, 2501 00, 2502 00 000, 2504, 2505, 2506, 
2507 00, 2508, 2509 00 000, 2510, 2511, 2512 00 000, 
2513, 2514  00 000, 2515, 2516, 2517, 2518, 2519, 2520, 
2521 00 000, 2522, 252 3, 2524 00, 2525, 2526, 
2527 00 000, 2528, 2529 , 2530 10, 2530 20 000, 
2530 40 000, 2530  90 2000, 2530 90 950 2601, 
2602 00 000-2621 00 000, 2704 00, 2805, 2818 20 000, 
2818 30 000, 2825, 2 902 41 000-2902 43 000, 
2902 50 000, 2905 13 000, 2907, 2933 71 000, 3901, 
3902, 3904, 7101 -7112, 8001, 8002  00 000, 8101 91, 
810291, 8103 10, 8106 00, 8107, 8108 10 1000, 
8109-8112 6,5 
2709 00  27 euros  pour 1 000  kg 
2711 11 000 -2711 14 000, 2711 19 000  40 euros  pour 1 000  kg 
2711 21 000  5% mais pas moins de 2, 5 euros  pour 1 000 kg 
3102 10  5% mais pas moins de  4 euros  
4408 90, 4409 20  5% mais pas moins de  6 euros  pour 1 m3 
4101 15% mais pas moins de  150 euros  pour 1 000 kg 
4102 15% mais pas moins de  105 euros  pour 1 000 kg 
4103 15% mais pas moins de  90 euros  pour 1 000 kg 
4104 10% mais pas moins de  90 euros  pour 1 000 kg 
4105 10% mais pas moins de  70 euros  pour 1 000 kg 
4107 10% mais pas moins de  60 euros  pour 1 000 kg 
4402-4421 10% mais pas moin s de 5 euros  pour 1 m3 
4407 91, 4407 92  10% mais pas moins de  10 euros  pour 1 m3 
4407 99  10% mais pas moins de  12 euros  pour 1 m3 
4703 21 000 0, 4704 21 000 0  10% mais pas moins de  40 euros  pour 1 m3 
7404 00  30% mais pas moins de  330 euros  pour 1 000 kg 
7503 00  30% mais pas moins de  720 euros  pour 1 000 kg 
7602 00  30% mais pas moins de  150 euros  pour 1 000 kg 
7802 00 000  30% mais pas moins de  105 euros  pour 1 000 kg 
7902 00 000  30% mais pas moins de  180 euros  pour 1 000 kg 
8105 10 900  30% mais pas moins de 1 200 euros  pour 1 000 kg 
8108 10 900  30% mais pas moins de  225 euros  pour 1 000 kg 
Source:  Annex e I, page 5 du document  WT/REG118/3,  communication  du gouvernement de la Géorgie . 
3.16.   L'article 4 porte sur la réexportation de marchandises déjà export ées du territoire d'une 
Partie vers celui de l'autre . Les Parties n'autorisent pas la réexportation des marchandises 
(importées du territoire de l'autre Partie) à l'égard desquelles l'autre Partie applique des mesures 
de réglementation tarifaire ou non tar ifaire. L'article prescrit aux Parties  de procéder à l'échange 
de leurs listes de marchandises soumises à de telles restrictions . Selon les Parties, l'échange de 
ces listes de marchandise s soumises à des restrictions à la  réexportation n'a pas été effectué . La 
réexportation de marchandises sera permise uniquement avec le consentement écrit de l'organe 
compétent du pays d'origine desdites marchandises.  
3.17.   En cas de non-respect de l'article 4, la P artie plaignante sera autorisée à introduire 
unilatéralement des mesures de réglementation des exportations de  la marchandise depuis son 
territoire . Les devises provenant de l'exportation de la marchandise en cause seront remises au 
pays d'origine desdites marchandises . Les Parties conviennent chaque année de la nomencl ature 
et du volume des produits dont la réexportation est autorisée, et des modalités de celle -ci. Selon 
les Parties, ces listes n'ont pas été établies . L'article 4 de l'Accord indique qu'aux fins de l'article, 
on entend par réexportation l'exportation d'u ne marchandise originaire du territoire d'une Partie, 
par l'autre Partie, vers le territoire d'une tierce partie. 
3.18.   L'article 4 du Protocole du 1 1 mai 1994 dispose que les Parties n'appliqueront pas de droits 
à l'exportation sur les marchandises fournies à d es fins gouvernementales, à des fins de 
compensation ou de réciprocité (commerce de troc), c onformément à l'A ccord 
intergouvernemental sur la coopération économique et commerciale de 1994 . Selon les Parties, cet 
accord n'est resté en vigueur que jusqu'au 3 1 décembre  1994. WT/REG118/7  
 
- 15 - 
 
3.4  Dispositions réglementaires de l'Accord  
3.4.1   Normes  
3.4.1.1   Mesures sanitaires et phytosanitaires  
3.19.   Selon les Parties, l'Accord ne contient aucune disposition  relative aux n ormes ou  aux 
mesures SPS.  
3.4.1.2   Obstacles techniques au commerce  
3.20.   Selon les Parties, l'A ccord ne contient aucune disposition  relative aux  obstacles techniques 
au commerce.  
3.4.2   Mécanismes de sauvegarde  
3.21.   Bien que l'Accord ne contienne pas de dispositions spécifiques concernant l'application de 
sauvegardes, comme indiqué précédemment, l'article 3.2 permet le recours à  des restrictions 
quantitatives dans les cas suivants uniquement : i) pénurie grave d'une marchandise sur le marché 
interne, jusqu'à ce que la situation soit stabilisée ; ii) important déficit de la balance des paiements, 
jusqu'à ce que la balance des paiements soit stabilisée ; iii) importation d'une marchandise en 
quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu'elle cause ou menace de causer un 
dommage à la branche de production nationale de produits similaires ou concurrents ; et iv) afin 
d'empêcher la réexportation de marchandises, conformément à l'article 4 de l'Accord.  
3.4.3   Mesures anti dumping et mesures compensatoires  
3.22.   L'Accord ne contient aucune disposition  relative aux mesures antidumping ou aux mesures 
compensatoires.  
3.4.4   Subventions et aides d'État  
3.23.   L'article 9 de l'Accord dispose que les Parties ne verseront aucune su bvention ou  autre 
assistance similaire aux entreprises sur leur territoire si cette subvention ou assistance risque de 
fausser  les conditions économiques normales sur le territoire de  l'autre Partie.  
3.4.5   Procé dures  douanières  
3.24.   L'article 11 de l'Accord porte sur le transit . Dans cet article , les Parties conviennent que le 
principe de la liberté de transit est au cœur des objectifs de l'Accord et constitue un élément 
essentiel du  développement de la coopération entre les Parties et la division internationale du 
travail.  
3.25.   Aux termes de l 'article 11, les Parties conviennent de garantir la liberté de transit, sur leur 
territoire, de marchandises en provenance du territoire douanier de  l'autre Partie et de pays tiers, 
et destinées au territoire douanier de l'autre Partie ou d'un pays tiers . Elles conviennent aussi de 
mettre à la disposition des exportateurs et des importateurs des moyens pour assurer la sécurité 
du transit sur la base  du traitement national et de la nation la plus favorisée , et de ne pas obliger 
à régler en devises d'un quelconque pays tiers les droits d'entreposage, de transbordement, de 
stockage et de transport de marchandises.  
3.5  Dispositions sectorielles de l'Accord  
3.26.   L'Accord ne contient aucune disposition sectorielle.  WT/REG118/7  
 
- 16 - 
 
4  DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD  
4.1  Transparence  
4.1.  L'article 17 de l'Accord dispose que les Parties sont convenues d'établir une Commission 
mixte afin de mettre en œuvre l'Accord et de formuler des recommandat ions visant à améliorer la 
coopération économique et commerciale entre elles . D'après les Parties, suite à la rupture des 
relations diplomatiques entre les deux pays en 2008, la Commission mixte n'a suivi ni élaboré 
aucune recommandation.  
4.2  Paiements courant s et mouvements de capitaux  
4.2.  L'Accord ne contient aucune disposition relative aux paiements courants et aux mouvements 
de capitaux.  
4.3  Exceptions  
4.3.  L'article 12 dispose que rien dans l'Accord n'empêchera une Partie de prendre des mesures 
jugées nécessaires pour protéger ses intérêts fondamentaux ou qui sont exigées en vertu 
d'accords internationaux auxquels elles est partie, si lesdites mesures portent sur : i) des 
informations portant sur les intérêts de la défense nationale ; ii) le commerce d'armes, de 
munitions  et de matériel militaire ; iii) une enquête ou une production ayant trait à la défense ; 
iv) la livraison de matières ou de matériels utilisés dans l'industrie nucléaire ; v) la défense de 
l'ordre public et de la moralité publique ; vi) la protection de la pr opriété industrielle et 
intellectuelle ; vii) l'or, l'argent, les métaux ou pierres précieux ; ou viii) la protection de la santé 
des personnes, des animaux et des végétaux.  
4.4  Adhésion et retrait  
4.4.  L'article 19 dispose que sous réserve de l'approbation des deux Parties, tout autre pays peut 
adhérer à l'Accord selon les modalités convenues entre le pays accédant et les Parties.  
4.5.  L'Accord ne contient aucune disposition relative au retrait de l'Accord.  
4.6.  L'article 21 dispose que l'Accord peut être modifié sur la base d e modifications écrites 
convenues par les Parties.  
4.5  Cadre institutionnel  
4.7.  L'article 17 de l'Accord prévoit l'établissement d'une Commission mixte russo -géorgienne 
chargée de formuler des recommandations visant à améliorer la coopération économique et 
commerc iale entre les deux Parties.  
4.8.  L'article 5 de l'Accord dispose que les Parties échangeront à intervalles réguliers des 
informations portant sur les questions douanières, y compris les statistiques douanières . Les 
organes compétents définiront les modalités d 'échange de ces informations . Selon les Parties, des 
modalités relatives aux principes fondamentaux du mécanisme d'administration douanière et de 
surveillance du commerce des marchandises ont été mises au point et inscrites à l'Accord le 
9 novembre  2011. 
4.9.  L'article 6 dispose que les Parties prendront des mesures pour harmoniser le régime tarifaire 
qu'elles appliquent aux pays tiers et tiendront des consultations régulières sur cette question . Par 
ailleurs, elles s'informeront l'une l'autre de toute dérogatio n aux  droits de douane  en vigueur sur 
leur territoire . L'article 1er du Protocole du 1 0 juillet  2001 prévoit la suppression de l'article 6 du 
Protocole du 1 1 mai 1994. 
4.10.   L'article 7 dispose que, conformément à leur législation nationale, les Parties encourag eront 
l'élargissement et l'approfondissement de relations de coopération économique, sociale et 
technique équitables et mutuellement avantageuses entre les entités économiques de tous 
niveaux, quels que soient leur niveau et leur régime de propriété, ainsi  que l'établissement de WT/REG118/7  
 
- 17 - 
 
coentreprises et de sociétés internationales, afin de prévoir également la participation des pays 
tiers en vue de la création d'un espace économique présentant un intérêt mutuel.  
4.11.   L'article 13 porte sur la coopération entre les Parti es en matière de salons, et dispose que 
les parties s'entraideront dans le cadre de salons et d'expositions organisés dans l'un ou l'autre 
pays.  
4.12.   L'article 18 de l'Accord autorise la Géorgie à établir un bureau de représentation 
commerciale en Fédération de  Russie, et la Fédération de Russie à établir un bureau de 
représentation commerciale en Géorgie.  
4.6  Règlement des différends  
4.13.   D'après les Parties, l'article 16 de l'Accord dispose que tout différend portant uniquement 
sur l'interprétation ou la mise en œuvre de l'Accord sera réglé par voie de négociation.  
4.7  Relations avec d'autres accords conclus par les Parties  
4.14.   Le tableau 4.1 donne la liste de tous les accords commerciaux, notifiés et non notifiés (le 
cas échéant), auxquels la Géorgie ou la Fédération de Russie  sont parties (à l'exclusion du présent 
accord).  
Tableau 4. 1 Fédération de Russie et Géorgie : participation à d'autres ACR (notifiés ou 
non, en vigueur) au 2 8 février  2017 
Nom de l'ACR  Date d'entrée  
en vigueur  Champ 
d'applicat ion Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Union économique 
eurasienne (UEE) – 
Adhésion de la 
République kirghize  12 août 2015 Marchandises et 
services  2015 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Union écon omique 
eurasienne (UEE) – 
Adhésion de l'Arménie  2 janvier  2015 Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Union économique 
eurasienne (UEE)  1er janvier  2015 Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Traité établissant une 
zone de libre -échange 
entre les membres de la 
Communauté d'États 
indépendants (CEI)  20 septembre  2012 Marchandises  2013 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie – 
Serbie  3 juin 2006 Marchandises  2012 Article  XXIV du GATT  
Zone économique  
commune (ZEC)  20 mai 2004 Marchandises  2008 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie – 
Bélarus – Kazakhstan  3 décembre  1997 Marchandises  2012 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie – 
Turkménistan  6 avril 1993 Marchandises  2013 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie – 
Ouzbékistan  25 mars 1993 Marchandises  2013 Article  XXIV du GATT  
Fédération de Russie – 
Azerbaïdjan  17 février  1993 Marchandises  2012 Article  XXIV du GATT  
UEE – Viet Nam  5 octobre  2016 Marchandises et 
services* Non not ifié 
GÉORGIE  
UE – Géorgie  1er septembre  2014 Marchandises et 
services  2014 Article  XXIV du GATT et 
article  V de l'AGCS  
Turquie – Géorgie  1er novembre  2008 Marchandises  2009 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Turkménistan  1er janvier  2000 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Kazakhstan  16 juillet  1999 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Arménie  11 novembre  1998 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Azerbaïdjan  10 juillet  1996 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Ukraine  4 juin 1996 Marchandises  2001 Article  XXIV du GATT  WT/REG118/7  
 
- 18 - 
 
Nom de l'ACR  Date d'entrée  
en vigueur  Champ 
d'applicat ion Notification au GATT/à l'OMC  
Année  Disposition de l'OMC  
Communauté d'États 
indépendants (CEI)  30 décembre  1994 Marchandises  1999 Article  XXIV du GATT  
Géorgie – Ouzbékistan  15 octobre  2010 Marchandises  Non notifié  
Moldova – Géorgie  19 avril 2007 Marchandises  Non notifié  
GUAM (Géorgie, Ukraine, 
Azerbaïdjan, Moldova)  10 décembre  2003 Marchandises  Non notifié  
* La Fédération de Russie a fait savoir que cet accord vise également les services dans les relations 
entre la Fédération de Russie et le Vi et Nam.  
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
4.15.   L'article 14 dispose que l'Accord ne modifie en rien la validité d'autres accords conclus 
antérieurement par les Parties avec des États tiers.  
4.16.   L'article 15 énonce que rien dans l'Accord n'empêchera l'une ou l'autre des  Parties d'établir 
des relations avec des pays tiers ou des associations de pays tiers . Lorsque ces relations peuvent 
avoir une incidence sur les intérêts de l'autre Partie, les Parties doivent tenir des consultations.  
4.8  Marchés publics  
4.17.   L'Accord ne contient aucune disposition relative aux marchés publics.  
4.9  Droits de propriété intellectuelle  
4.18.   L'Accord ne contient aucune disposition relative aux droits de propriété intellectuelle, en 
dehors des Exceptions mentionnées ci -dessus et énoncées à l'article 12 ("protect ion de la propriété 
industrielle et intellectuelle") de l'Accord.  
4.10  Autres  
4.10.1   Concurrence  
4.19.   L'article 8 concerne la concurrence . Il dispose que les types de comportements suivants sur 
le territoire d'une Partie constituent une pratique commerciale déloyale incomp atible avec les 
objectifs de l'Accord : i) les ententes entre entreprises ou groupements d'entreprises qui visent à 
empêcher ou à restreindre la concurrence, ou constituent une entrave à la concurrence sur le 
territoire de l'une ou des deux Parties ; et ii) les mesures grâce auxquelles une ou plusieurs 
entreprises abusent de leur position dominante sur le marché pour limiter la concurrence sur 
l'ensemble du territoire des Parties ou sur une grande partie du territoire de l'une d'elles . D'après 
les Parties, il  n'existe aucun règlement d'application ou autre orientation sur l'interprétation ou 
l'application des mesures concernant la concurrence.  
 WT/REG118/7  
 
- 19 - 
 
ANNEXE 1  
INDICATEURS DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
1. Les tableaux A1.1 et A1.2 présentent une comparaison entre l'élimination  prévue des droits 
de douane appliqués aux importations mutuelles des Parties et leurs droits NPF moyens, ventilés 
en produits agricoles (définition de l'OMC), produits non agricoles et ensemble des produits . Les 
taux de droits appliqués aux importations d e toutes provenances en 1994 (année d'entrée en 
vigueur de l'Accord) et les taux NPF appliqués en 2016 sont utilisés aux fins de la comparaison.  
2. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord en 1994, la moyenne des taux appliqués par la 
Géorgie aux importations de toutes provenances était de 2 % pour l'ensemble des importations . En 
comparaison, son taux de droit NPF appliqué en 2016 était tombé à 1,8 % pour l'ensemble des 
produits, et à 6,4 % pour les produits agricoles et à 0,8% pour les produits non agricoles . La part 
des lignes tarifaires en franchise de droits était passée de zéro en 1994 à 79,5 % pour l'ensemble 
des produits, et à 39,9 % pour les produits agricoles et à 89,1% pour les produits non agricoles . 
Aux termes de l'Accord, la Géorgie a supprimé tous les d roits de douane sur les importations en 
provenance de Russie à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord en 1994 . En 2001 , toutefois, 
suite à la signature d'un nouveau protocole, la Géorgie a imposé des droits de 12 % sur les 
importations de certains produ its agricoles en provenance de la Fédération de Russie, de sorte que 
la part des lignes tarifaires en franchise de droits est tombée de 100 % à 99,9 % pour l'ensemble 
des produits, avec 99,5 % pour les produits agricoles et 100 % pour les produits non agricole s. 
Tableau A1. 1 Géorgie : indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels 
applicables aux importations en provenance de Fédération de Russie  
Année  Ensemble des produits  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes  
passibles 
de droits 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
Taux 
appliqués 
en 1994  2,0 2,0 0,0 2,0 2,0 0,0 2,0 2,0 0,0 
NPF de 
2016 1,8 11,0 79,5 6,4 11,5 39,9 0,8 10,3 89,1 
1994 
(au titre de 
l'Accord)  0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  
2001 
(au titre du 
Protocole)  0,0 12,0 99,9 0,1 12,0 99,5 0,0 0,0 100,0  
a Définition de l'OMC.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 2002 et de la nomenclature du SH de 2012 pour les  droits 
NPF de 2016.  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, d'après les données communiquées par la Géorgie et la BDI de 
l'OMC.  
3. Lors de l'entrée en vigueur de l'Accord en 1994, la moyenne des taux appliqués par la 
Fédération de Russie aux importation s de toutes provenances était de 12,8 % pour l'ensemble des 
importations,  de 12,1% pour les produits agricoles et de 12,9% pour les produits non agricoles ; 
0,8% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits (1,1 % pour les produits agricoles et 0,7 % 
pour les produits non agricoles) . En comparaison, son taux de droit NPF appliqué en 2016 était 
tombé à 8,2 % pour l'ensemble des produits, et à 14,1 % pour les produits agricoles et à 6,6% pour 
les produits non agricoles . La part des lignes tarifaires en fran chise de droits était passée à 15,7 % 
pour l'ensemble des produits, et à 6,2 % pour les produits agricoles et à 18,5% pour les produits 
non agricoles . Aux termes de l'Accord, la Fédération de Russie a supprimé tous les droits de 
douane sur les importations e n provenance de Géorgie à compter de l'entrée en vigueur de WT/REG118/7  
 
- 20 - 
 
l'Accord en 1994 . En 2001 , toutefois, suite à la signature d'un nouveau protocole, la Fédération de 
Russie a imposé des droits sur les importations de certains produits agricoles en provenance de 
Géorgie, de sorte que la part des lignes tarifaires en franchise de droits est tombée de 100 % à 
99,9% pour l'ensemble des produits, à 99,6% pour les produits agricoles et à 100% pour les 
produits non agricoles.  
Tableau A1.2 Fédération de Russie : indicateur s des taux de droits NPF et des taux 
préférentiels applicables aux importations en provenance de Géorgie  
Année  Ensemble des produits  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Droit appliqué 
moyen  Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droit s 
(%) Globa -
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) 
Taux 
appliqués en 
1997 12,8 12,9 0,8 12,1 12,3 1,1 12,9 13,0 0,7 
NPF de 
2016 8,2 9,8 15,7 14,1 15,1 6,2 6,6 8,1 18,5 
1997 
(au titre de 
l'Accord)  0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  0,0 0,0 100,0  
2001 
(au titre du 
Protocole)  0,0 - 99,9 0,1 - 99,6 0,0 0,0 100,0  
- droits spécifiques.  
a Définition de l'OMC.  
 Sur la base de la nomenclature du SH de 1996 pour les droits NPF de 1997, et de la nomenclature 
du SH de 2012 pour les droits NPF de 2016.  
Source : Estimations de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités russes, de la base de 
données du système TRAINS via la base de données WITS pour les droits NPF de 1997 du chapitre 
76 du SH, et de la BDI de l'OMC.  
 
4. Le tableau A1.3 montre les p ossibilités d'accès aux ma rchés de la Géorgie pour les 
25 principaux produits d'exportation de la Russie, en vertu de l'Accord . Lors de l'entrée en vigueur 
de l'Accord en 1994, les 25 principaux produits d'exportation de la Fédération de Russie vers la 
Géorgie représentaient 81,6 % de ses exportations totales et concernaient des produits relevant de 
103 lignes tarifaires dans le tarif douanier géorgien . En application de l'Accord, les 103  lignes 
tarifaires ont toutes été libéralisées en 1994 et aucun droit n 'a été de nouveau appliqué à ces 
produits suite à la signature du Protocole de 2001.  
Tableau A1.3 Géorgie : possibilités d'accès aux marchés accordées dans le cadre de 
l'Accord aux 25 principaux produits exportés par la Russie  
Principaux produits exportés p ar 
la Fédération de Russie en 2006 -2008  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de la Géorgie  
Taux appliqués (1994)  En 
franchise 
de droits 
en 1994  Code du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen  
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
270900  Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux  35,2 2,0 2 2 
271121  Gaz naturel  14,8 2,0 1 1 
271019  Huiles moyennes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux et préparations, 
n.d.a.  14,0 2,0 25 25 
271011 Huiles légères et préparations  2,9 2,0 12 12 
750210  Nickel non allié  1,8 2,0 1 1 
270112  Houille bitumineuse  1,5 2,0 2 2 
760110  Aluminium non allié  1,4 2,0 1 1 WT/REG118/7  
 
- 21 - 
 
Principaux produits exportés p ar 
la Fédération de Russie en 2006 -2008  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de la Géorgie  
Taux appliqués (1994)  En 
franchise 
de droits 
en 1994  Code du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
totales (%)  Taux NPF 
appliqué 
moyen  
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
720712  Autres, de section transversale 
rectangulaire  1,3 2,0 2 2 
440710  De conifères  0,8 2,0 7 7 
440320  Autres, de conifères  0,8 2,0 6 6 
100190  Froment (blé) et méteil  (à l'exclusion 
du froment (blé) dur ) 0,8 2,0 3 3 
310420  Chlorure de potassium  0,7 2,0 3 3 
740811  Dont la plus grande dimension de la 
section transversale excède 6 mm  0,7 2,0 1 1 
720110  Fontes brutes non alliées contenant en 
poids 0,5% ou moins de phosphore  0,6 2,0 4 4 
760120  Alliages d'aluminium  0,5 2,0 3 3 
720720  Contenant en poids 0,25% ou plus de 
carbone  0,5 2,0 13 13 
710231  Bruts ou simplement sciés, clivés ou 
débrut és 0,5 2,0 1 1 
720449  Déchets et débris de fer ou d'acier  0,5 2,0 4 4 
740311  Cathodes et sections de cathodes  0,5 2,0 1 1 
720839  Produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés,  d'une épaisseur 
inférieure à 3  mm 0,5 2,0 2 2 
720711  De section tra nsversale carrée ou 
rectangulaire et dont la largeur est 
inférieure à 2 fois l'épaisseur  0,4 2,0 4 4 
310210  Urée, même en solution aqueuse  0,4 2,0 2 2 
281410  Ammoniac anhydre  0,3 2,0 1 1 
840130  Éléments combustibles (cartouches) 
non irradiés  0,3 2,0 1 1 
722511  À grains orientés  0,3 2,0 1 1 
Total  81,6  103 103 
Note:  D'après la nomenclature du SH de 2002.  
 Pour les calculs, la corrélation entre le SH de 1996 et le SH de 20 02 a été utilisée au niveau à 
6 chiffres du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC d'apr ès les données communiquées par la Géorgie et la base de données 
Comtrade de la DSNU.  
5. Le tableau A1.4 montre les possibilités d'accès aux marchés de la Fédération de Russie pour 
les 25 principaux produits d'exportation de la Géorgie . Les 25 principaux prod uits d'exportation de 
la Géorgie vers la Fédération de Russie au cours de la période 1997 -1999 (premières années pour 
lesquelles on dispose de données) représentaient 66,7 % de ses exportations totales et 
concernaient des produits relevant de 193 lignes tar ifaires dans le tarif douanier russe . Lors de 
l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits de douane qui visaient 190 lignes tarifaires ont été 
éliminés . Toutefois, suite à la signature du Protocole de 2001, trois lignes tarifaires ont été 
soumises à des dr oits spécifiques (cigarettes et alcool éthylique non dénaturé).  WT/REG118/7  
 
- 22 - 
 
Tableau A1.4 Fédération de Russie:  possibilités d'accès aux marchés accordées dans le 
cadre de l'Accord aux 25 principaux produits exportés par la Géorgie  
Principaux produits exportés par  
la Géorgie en  1997 -1999  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de la Fédération de Russie  
Taux appliqués (1997)  En 
franchise 
de droits 
en 1997  Restent 
passibles 
de droits 
en 2001  Code du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
totales  
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen  
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
310230  Nitrate d'ammonium, même 
en solution aqueuse  5,0 10,0 2 2  
220421  En récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2  l 5,0 0,5 euro/ l 51 51  
720230  Ferro-silico-manganèse  4,7 5,0 1 1  
271000  Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes ; 
préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70% ou 
plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux  4,4 5,0 35 35  
220110  Eaux minéra les et eaux 
gazéifiées  4,1 20,0 4 4  
271600  Énergie électrique (position 
facultative)  4,1 5,0 1 1  
080222  Sans coques  4,0 5,0 1 1  
270900  Huiles brutes de pétrole ou de 
minéraux bitumineux  3,7 5,0 2 2  
090240  Thé noir (fermenté) et thé 
partiellement fe rmenté, 
présentés autrement  3,7 5,0 1 1  
720211  Contenant en poids plus de 
2% de carbone  3,2 5,0 2 2  
261690  Autres  3,1 5,0 1 1  
880230  Avions et autres véhicules 
aériens, d'un poids à vide 
excédant 2  000 kg mais 
n'excédant pas 15  000 kg 2,8 30,0 2 2  
720429  Déchets et débris d'aciers 
alliés 2,4 5,0 1 1  
730410  Tubes et tuyaux des types 
utilisés pour oléoducs ou 
gazoducs  2,3 10,0 9 9  
080520  Mandarines (y compris les 
tangerines et satsumas) ; 
clémentines, wilkings et 
hybrides similaires d'agrumes  1,8 5 mais pas 
moins de 
0,03 €/kg 15 15  
720711  De section transversale carrée 
ou rectangulaire et dont la 
largeur est inférieure à deux 
fois l'épaisseur  1,6 5,0 4 4  
260300  Minerais de cuivre et leurs 
concentrés  1,5 5,0 1 1  
440392  De hêtre (Fagus spp.)  1,5 20,0 1 1  
240220  Cigarettes contenant du tabac  1,3 30 mais pas 
moins de 3  € 
pour 
1 000 cigarettes  2  2 
220710  Alcool éthylique non dénaturé 
d'un titre alcoométrique 
volumique de 80% vol . ou 
plus 1,3 100 mais pas 
moins de 
2 euros/ l 1  1 
090220  Thé vert (non fermenté) 
présenté autrement  1,2 5,0 1 1  WT/REG118/7  
 
- 23 - 
 
Principaux produits exportés par  
la Géorgie en  1997 -1999  Conditions d'accès aux marchés  
d'importation de la Fédération de Russie  
Taux appliqués (1997)  En 
franchise 
de droits 
en 1997  Restent 
passibles 
de droits 
en 2001  Code du SH et désignation  
du produit  Part des 
exportations 
totales  
(%) Taux NPF 
appliqué 
moyen  
(%) Nombre 
de lignes 
tarifaires 
passibles 
de droits  
300490  Médicaments constitués par 
des produits mélangés ou non 
mélangés, préparés à des fins 
thérapeutiques ou 
prophylactiques  1,2 10,0 6 6  
720449  Déchets et débris de fer ou 
d'acier  1,0 5,0 4 4  
220429  Vins de raisins frais, y c ompris 
les vins enrichis en alcool et 
les moûts de raisin dont la 
fermentation a été arrêtée par 
addition d'alcool, en récipients 
d'une contenance > 2  l (à 
l'exclusion des vins 
mousseux)  1,0 0,12 euro/ l 34 34  
220820  Eaux-de-vie de vin ou de 
marc de raisi n 0,9 2,0 euros/ l 11 11  
Total  66,7  193 190 3 
Note:  D'après la nomenclature du SH de 2002.  
 Pour les calculs, la corrélation entre le SH de 1992, le SH de 1996 et le SH de 2002 a été utilisée au 
niveau à 6 chiffres du SH.  
Source:  Estimations de l'OMC d' après les données communiquées par la Géorgie et la base de données 
Comtrade de la DSNU.  
__________