IP/Q/SYC/1, IP/Q2/SYC/1  
IP/Q3/SYC/1, IP/Q4/SYC/1  
10 août 2017 
(17-4313) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
   EXAMEN DE LA LÉGISLATION  
SEYCHELLES1 
Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation des Seychelles, ainsi 
que les questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepr is à la réunion  tenue  par le Conseil les 7  et 8 juin 2016.2 
L'examen a été conclu en mars 2017.3 
 
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1  DÉCLARATION LIMINAIRE4 
1. La délégation des Seychelles aimerait profiter de cette occasion pour remercier tous les 
Membres pour avoir  procédé à l'examen de la législation des Seychelles en rapport avec les ADPIC . 
Après que le pays a notifié cette législation à l'OMC en 2016, les Membres ont été invités à 
soumettre leurs éventuelles questions . En novembre  2016, les Seychelles ont reçu de s questions 
de la Suisse concernant les brevets et la protection des renseignements non divulgués, sujets 
visés par la Loi sur la propriété industrielle de 2014, et concernant les mesures provisoires et les 
moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle, questions traitées dans la Loi de 
2014 sur le droit d'auteur, la Loi de 2014 sur la propriété industrielle et le Règlement douanier de 
2014 (mesures à la frontière) . Ce règlement porte sur le traitement à la frontière des 
marchandises cons idérées comme ''contrefaites'', ''pirates'' et ''portant atteinte à des droits'' . Les 
questions soumises trouvaient déjà réponse dans la législation actuelle  des Seychelles . 
2. La délégation des Seychelles aimerait saisir cette occasion pour informer le Co nseil des ADPIC 
que le gouvernement des Seychelles a entièrement remanié le régime national de la propriété 
intellectuelle pendant son processus d'accession afin de moderniser le système et de le mettre en 
pleine conformité avec les prescriptions de l'Acco rd sur les ADPIC . Il a bénéficié pour ce faire de 
l'assistance de l'OMPI et du Secrétariat de l'OMC . Cependant, le pays continue de revoir son 
régime de propriété intellectuelle et les règlements applicables pour veiller à ce que la mise en 
œuvre de ces in struments législatifs soit conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC . 
Enfin, la délégation des Seychelles souhaiterait remercier les organisations respectives pour leur 
aimable assistance pendant cet exercice.  
                                                
1 En ce qui concerne les lois et réglementations notifiées par les Seychelles au tit re de l'article 63:2 de 
l'Accord, il y a lieu de se reporter aux documents IP/N/1/SYC/C/1, IP/N/1/SYC/E/1, IP/N/1/SYC/E/2, 
IP/N/1/SYC/I/1, IP/N/1/SYC/D/1, IP/N/1/SYC/G/1, IP/N/1/SYC/L/1 , IP/N/1/SYC/P/1, IP/N/1/SYC/T/1, 
IP/N/1/SYC/O/1, IP/N/1/SYC/O/2 et IP/ N/1/SYC/O/3.  
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/82.  
3 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/85.  
4 Voir les paragraphes 34 et 35 du document IP/C/M/85/Add.1.  IP/Q/SYC/1 • IP/Q2/SYC/1  • IP/Q3/SYC/1 • IP/Q4/SYC/1  
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  2  RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA  SUISSE5 
2.1   Généralités  
1. Les dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont -elles, dans la mesure où elles ne 
sont pas mises en œuvre dans le droit national, directement applicables dans le système 
juridique des Seychelles?  
Oui, aux Seychelles, toutes les dis positions majeures de l'Accord sur les ADPIC sont incorporées 
dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle . Le Secrétariat du Commonwealth avait fourni une 
assistance technique pour la rédaction de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle, et le p rojet a 
été accepté par les États Membres de l'OMC durant l es négociations en vue de l'accession à l'OMC 
des Seychelles.  
2.2   Brevets  
2. La législation des Seychelles prévoit -elle la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les  domaines technologiques ? Y a-t-il des exceptions ? 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exceptions et expliquer en quoi 
elles sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
La Loi de 2014 sur la propriété industrielle  prévo it la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés  dans tous les domaines technologiques . Veuillez vous reporter aux  
articles  5:1, 18:1, 18:2 a), 18 :2 b), 18 :3 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle . 
Les éléments  exclus de la protection  par brevet sont mentionnés dans l'article  6:1 de la Loi 
de 2014 sur la propriété industrielle . L'article  6:1 est conforme à  l'Accord sur les ADPIC . 
L'article  19 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle  énonce des dispositions prévoyant des 
exceptions à la protection par brevet qui sont conformes à  l'Accord sur les ADPIC . 
3. La législation des Seychelles reconnaît -elle, conformément à l'article 27:1 lu 
conjointement avec l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à 
"l'exploitation" d'un brevet, et exclut -elle, par conséquent, la concession de licences 
obligatoires si le produit est importé ? 
Les Seychelles considèrent  que l'importation équivaut à  l'"exploitation d'un brevet " et excluent la 
concession de licences obligato ires si le produit est importé . 
4. La législation des Seychelles soumet -elle la concession de licences obligatoires à 
toutes les conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ? Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard . 
Les articles 23, 24, 25, 26 et 27 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle respectent toutes les 
conditions énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC . 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière 
de breve t est -il inscrit dans la législation des Seychelles ? Veuillez indiquer les 
dispositions pertinentes à cet égard . 
L'article  109 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle prévoit le principe du renversement de 
la charge de la preuve en cas de litige en  matière de brevet aux Seychelles.  
2.3   Protection des renseignements non divulgués  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si la législation des Seychelles garantit que 
les données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le 
déposant à l'organisme public compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de 
mise sur le marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour 
                                                
5 Les questions posées par la Su isse figurent dans le document IP/C/W/621. Les réponses 
communiquées par les Seychelles figurent dans le document IP/C/W/624.  IP/Q/SYC/1 • IP/Q2/SYC/1  • IP/Q3/SYC/1 • IP/Q4/SYC/1  
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  l'agriculture sont protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le 
commerc e par un concurrent, en interdisant, par exemple, à un second déposant 
d'invoquer ou de mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il 
demande ultérieurement une autorisation de mise sur le marché pour son propre 
produit . 
L'article  106 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle garantit qu e les données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à l'organisme public 
compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un p roduit 
pharmaceutique , d'un produit agricole  ou d'un produit chimique sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent . 
7. Votre législation prévoit -elle des exceptions à la protection des renseignements 
non divulgués ? Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient -elles 
applicables ? 
Oui. L'exception concernant les renseignements non divulgués  s'applique dans les cas où il est 
nécessaire de protéger le public ou sous réserve que des mesu res ont ét é prises pour s'assurer 
que les données sont protégées contre l'exploitation déloyale dans le commerce . En outre, cette 
disposition de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle est conforme à l'article 39:1  de l'Accord 
sur les ADPIC . L'autorit é compétente aux Seychelles est donc chargée de veiller à ce que toute 
exception accordée qui va à l'encontre de la  protection des renseignement s non divulgués soit 
nécessaire  pour protéger le public , ou au point de savoir si  des mesures ont été prises , pour 
protéger  les données contre l'exploitation déloyale dans le commerce . 
8. Votre législation prévoit -elle une période déterminée de protection des données 
non divulguées résultant d'essais?  
Il n'existe pas de limite concernant la durée  de la protection de s données non divulguées résultant 
d'essais . 
2.4   Mesures provisoires  
9. Les autorités judiciaires des Seychelles sont -elles habilitées à adopter, à la 
demande d'un détenteur de droit, une mesure provisoire sans que l'autre partie soit 
entendue avant qu'une ac tion conduisant à une décision au fond ait été intentée ? 
Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet égard . 
Le tribunal est habilité à adopter des mesures provisoires  sans que l'autre partie soit entendue 
dans les cas où cela est approprié . Veuillez vous reporter à l'article  111:2 de la Loi de  2014 sur la 
propriété industrielle . 
10. La législation des Seychelles prévoit -elle des restrictions à l'adoption de mesures 
provisoires ? Dans l'affirmative, quelles sont ces restrictions ? Veuillez indiquer le s 
dispositions pertinentes à cet égard . 
Article  111:3 de la Loi de  2014 sur la propriété industrielle . Le tribunal peut exiger du requérant 
qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une 
certitude suffisante la c onviction qu'il est le détenteur du droit et qu'il est porté atteinte à son droit 
ou que cette atteinte est imminente , et lui ordonner de constituer une caution ou une garantie 
équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus . 
11. Veuillez décrire les mesures provisoires prévues par la législation des Seychelles, 
en particulier celles qui visent à combattre la contrefaçon et le piratage . Veuillez décrire 
les procédures à suivre, en indiquant les dispositions pertinentes de la législati on. 
Les mesures  provisoires et les procédures pertinentes sont prescrites à l'article 108 et à 
l'article  111:1 à 8 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle . 
12. Veuillez décrire les mesures prévues par la législation des Seychelles pour 
combattre la  contrefaçon et le piratage à la frontière . Veuillez expliquer si les autorités IP/Q/SYC/1 • IP/Q2/SYC/1  • IP/Q3/SYC/1 • IP/Q4/SYC/1  
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  compétentes sont habilitées à agir d'office et, si tel est le cas, indiquer les mesures de 
répression qui peuvent être prises . Veuillez indiquer les dispositions pertinentes à cet 
égard . 
Les articles  118:1, 118 :2, 118 :3, 118 :4, 119 et 120 de la Loi de 2014 sur la propriété in dustrielle 
peuvent être utilisé s pour lutter contre la contrefaçon et le piratage . 
En outre, la Loi de 2011 sur l'administration des douanes et l e règlement  d'application promulgué  
ultérieurement  (texte réglementaire  S.I n° 42 de 2014, articles 77 à 82) autorisent les 
fonctionnaires des douanes à s'occuper  des marchandises réputées "contrefaites", "piratées", 
"portant atteinte à des droits",  etc., à la fronti ère. 
L'article  115:3 de la Loi de 2014 sur la propriété industrielle contient une disposition prévoyant 
que les autorités publiques ou les agents  publics  seront exemptés de leur responsabilité dans les 
cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonn e foi. 
2.5   Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle  
13. Veuillez décrire en quoi la législation des Seychelles est conforme aux 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à c et égard.  
La Loi de 2014 sur la propriété industriell e et la Loi de  2014 sur le droit d'auteur respectent les 
prescriptions de l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC . Veuillez vous reporter à la partie VIII 
- Moyens de faire respecter les droits de proprié té industrielle  (articles  107 à 120 et article  124) de 
la Loi de  2014 sur la propriété industrielle et à la partie V de la Loi de 2014 sur le droit d'auteur  
(articles  29 à 34). 
14. Veuillez indiquer quelles sont les autorités responsables de l'application des 
mesures prévues par la législation des Seychelles pour combattre la contrefaçon et le 
piratage . Veuillez expliquer si les autorités compétentes sont habilitées à agir d'office 
et, si tel est le cas, indiquer les mesures de répression qui peuvent être p rises . Veuillez 
indiquer les dispositions pertinentes à cet égard.  
Le tribunal  dispose de tous les pouvoirs , y compris  celui de saisir, de détruire des marchandises 
portant atteinte à des droits, o u de faire en sorte qu'elles soient écartées des circuits 
commerciaux . Les agents de police et tout agent autorisé sont habilités à "entrer, perquisitionner 
et saisir" . Veuillez vous reporter aux  articles  111, 112, 113, 118, 119  et 120 de la Loi de  2014 sur 
la propriété industrielle . L'article  115:3 de la Loi de 2 014 sur la propriété industriell e contient une 
disposition prévoyant que  les autorités publiques ou les  agents publics seront exemptés de leur 
responsabilité dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi . 
La Loi de  2014 sur le droit d'auteur prévoit que les marchandises portant atteinte à des droits 
seront saisies et détruites par les agents de police (article 29). 
En outre, la Loi de 2011 sur l'adminis tration des douanes et le règlement d'application  promulgué  
ultérieurement (texte réglementaire  S.I n° 42 de 2014 , articles 77 à 82 ) autorisent  les 
fonctionnaires des douanes à s'occuper  des marchandises réputées "contrefaites", "piratées" , 
"portant atteinte à des droits",  etc. 
15. Veuillez décrire toutes nouvelles initiatives envisagées  pour améliorer le respect 
des droits de propriété intellectuelle dans votre pays . Un plan d'action spécial a -t-il été 
mis en place ? 
Le gouvernement avait demandé une assistance technique au Commonwealth sous la forme d'un 
consultant à long terme en vue de  fournir une formation en cours d'emploi aux membres du 
personnel de la division de l'Office des enregistrements . Celui-ci a pris ses fonctions au début  
de 2016 et, depuis lors, il fournit une formation au personnel afin de mieux mettre en œuvre la 
Loi de 2014 sur la propriété industrielle . IP/Q/SYC/1 • IP/Q2/SYC/1  • IP/Q3/SYC/1 • IP/Q4/SYC/1  
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  Le gouvernement prévoit actuellement de poursuivre l'initiative qu'il a lancé e l'année dernière 
consistant à organiser des ateliers à l'intention des organismes pertinents afin d'améliorer l a 
compréhension de l'Accord su r les ADPIC et de la propriété intellectuelle en général . Des ateliers à 
l'intention du secteur privé seront également organisés afin de s'assurer qu'il a connaissance de 
ses droits et obligations . 
En outre, le gouvernement examine actuellement l a Loi de 2 014 sur le droit d'auteur et la 
Loi de 2014 sur la propriété industrielle et les textes législatifs y relati fs afin d'identifier tout 
problème de mise en œuvre . 
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