G/SPS/N/RUS/82
10 novembre 2014
(14-6583)  Page: 1/4
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Chapitres du SH: 01, 02, 03, 04, 05, 15, 16, 23, 41, 42, 43 et 51. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Federal Law on veterinary practices  (Projet de Loi 
fédérale sur les affaires vétérinaires). Langue(s): russe. Nombre de pages: 111 
http://www.mcx.ru/documents/file_document/v7_show/24457..htm 
6. Teneur: Le document notifié couvre les points suivants: 
I. Définition des fonctions de base des organes exécutifs fédéraux œuvrant dans le 
domaine vétérinaire: 
- élaboration et mise en œuvre de la politique nationale et de la législation dans le 
domaine vétérinaire; 
- organisation et mise en œuvre d'une surveillance des épizooties en Russie et d'un 
contrôle de la sécurité vétérinaire des marchandises réglementées, sauf dans les cas 
prévus par le projet de loi; 
- établissement des procédures régissant la délivrance des certificats vétérinaires; 
- mise en place ou levée de mesures restrictives et/ou de quarantaine en cas 
d'apparition et/ou de dissémination de maladies animales infectieuses sur le territoire de la Fédération de Russie, sauf dans les cas prévus par le projet de loi; mise en place 
de mesures restrictives et/ou de quarantaine sur le territoire de deux ou plusieurs 
sujets de la Fédération de Russie en cas d'apparition et/ou de dissémination de maladies animales infectieuses; 
- établissement et maintenance d'un système d'information fédéral sur les questions 
vétérinaires; 
- approbation du Plan national de lutte contre les épizooties et fourniture de traitements 
et de médicaments à usage vétérinaire; 
- mise en place de restrictions concernant l'importation en Fédération de Russie, 
l'exportation depuis la Fédération de Russie et le transit par le territoire de la Fédération de Russie des marchandises réglementées; 
- délivrance de permis pour l'importation, l'exportation et le transit des marchandises G/SPS/N/RUS/82 
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  réglementées au sein de la Communauté économique eurasiatique, conformément à la 
législation de l'Union douanière; 
- réalisation d'inspections dans les installations de production se trouvant à l'étranger; 
stockage, reproduction, culture et commercialisation de produits réglementés importés sur le territoire de l'Union douanière ou transportés depuis le territoire d'un État membre de l'Union douanière sur celui d'un autre État membre; tenue d'archives 
concernant les évaluations de marchandises réglementées réalisées par les autorités de 
surveillance vétérinaire étrangères, de façon à assurer la conformité de ces marchandises au regard de la législation de l'Union douanière, au sein de la 
Communauté économique eurasiatique, et au regard de la législation internationale; 
- mise en œuvre d'un contrôle (surveillance) vétérinaire officiel visant les principales 
voies nationales de transport ferroviaire, routier, maritime (fluvial) et aérien d'animaux 
et de marchandises réglementées; 
- réalisation d'inspections dans les installations de production situées sur le territoire de 
la Fédération de Russie, aux fins de la vérification de la conformité aux prescriptions obligatoires des États ou groupes d'États; tenue d'archives concernant la conformité 
des installations de production; 
- mise en œuvre de contrôles vétérinaires officiels des marchandises importées et 
exportées vers ou depuis le territoire de l'Union douanière, aux différents points de 
contrôle situés le long de la frontière de la Fédération de Russie, conformément aux 
prescriptions vétérinaires; 
- accréditation officielle des laboratoires de recherche vétérinaire et contrôle des activités 
de ces laboratoires; 
- réalisation d'une inspection vétérinaire et sanitaire des marchandises réglementées 
importées ou exportées vers ou depuis l'Union douanière et délivrance des certificats vétérinaires correspondants; 
- enregistrement des médicaments à usage vétérinaire utilisés comme additifs 
alimentaires et des OGM utilisés dans la production d'aliments pour animaux et d'additifs d'aliments pour animaux non précédemment enregistrés dans un autre État 
membre de l'Union douanière; 
- tenue d'un registre des produits à usage vétérinaire et du registre national des additifs 
alimentaires; 
- contrôle des activités des experts vétérinaires; 
- contrôle des conditions vétérinaires et sanitaires dans les véhicules pour le transport 
routier, les navires, les aéronefs, les conteneurs, les entrepôts, les installations de quarantaine, les zones de chargement et de déchargement et d'autres lieux 
spécifiques; contrôle de la désinfection et du nettoyage des installations, ainsi que de la 
collecte et de l'élimination des déchets liés au transport maritime (fluvial), aérien, ferroviaire et routier; 
- prise de décision concernant l'octroi aux installations de production du statut de 
conformité aux prescriptions zoosanitaires; 
- organisation des activités des organes exécutifs fédéraux dans les domaines de la 
défense, des affaires intérieures, de la justice et de la sûreté et de la sécurité du 
public; 
- coopération avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers dans 
le domaine vétérinaire. 
II. Délégation des pouvoirs ci-après aux autorités exécutives des sujets de la Fédération 
de Russie responsables des affaires vétérinaires: 
- mise en œuvre d'un contrôle (surveillance) vétérinaire officiel, sauf dans les cas 
indiqués aux paragraphes 11, 12 et 22 de l'article 6 du projet de loi. 
III. Définition des fonctions de base des autorités exécutives de la Fédération de Russie 
dans le domaine vétérinaire: 
- organisation des activités vétérinaires, y compris la réalisation des examens G/SPS/N/RUS/82 
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  vétérinaires et sanitaires et la délivrance des certificats vétérinaires pour les 
marchandises réglementées, sauf dans les cas relevant de la compétence de la 
Fédération de Russie indiqués aux paragraphes 15 et 22 de l'article 6 du projet de loi; 
- mise en place de mesures pour la prévention, le diagnostic et l'élimination des maladies 
animales, pour le traitement de ces maladies, pour l'application de la compartimentation et pour la protection de la population contre les maladies 
communes à l'homme et aux animaux, sauf dans les cas relevant de la compétence de 
la Fédération de Russie indiqués au paragraphe 22 de l'article 6 du projet de loi; 
- retrait de marchandises réglementées en raison de maladies animales infectieuses et 
élimination des foyers de maladie sur le territoire des sujets de la Fédération de Russie, 
avec compensation des coûts, sauf dans les cas relevant de la compétence de la Fédération de Russie indiqués au paragraphe 22 de l'article 6 du projet de loi; 
Les dispositions du projet de loi notifié s'appliquent aux entités juridiques, aux 
entrepreneurs individuels et aux particuliers dont les activités sont axées sur les animaux et les produits d'origine animale. 
Ce projet de loi a pour objet d'améliorer la réglementation en ce qui concerne les 
relations des acteurs sociaux dans le domaine vétérinaire et d'éliminer les obstacles 
administratifs excessifs pour les entreprises œuvrant dans ce domaine. 
Il a également pour objet d'accroître le niveau de responsabilité et de formation des 
experts vétérinaires et de permettre ainsi une mise en œuvre plus efficace des 
prescriptions relatives aux épizooties et aux questions vétérinaires et sanitaires dans la Fédération de Russie. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Chapitre 3.4 du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres; chapitres 3.1 et 3.2 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques. 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connus  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Non connus 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2015 G/SPS/N/RUS/82 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie) Department of veterinary science  (Département des sciences vétérinaires) 
Téléphone/fax: +(7 499) 975 5105; +(7 495) 607 8467 
Courrier électronique: pr.depvet@msx.ru Site Web: http://www.mcx.ru/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de l'agriculture de la Fédération 
de Russie)  
Department of veterinary science  (Département des sciences vétérinaires) 
Téléphone/fax: +(7 499) 975 5105; +(7 495) 607 8467 Courrier électronique: pr.depvet@msx.ru 
Site Web: http://www.mcx.ru/