G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
7 mars 2018 
(18-1419) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUATEMALA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 4 décembre 2 017 (G/TFA/N/GTM/1), et conformément aux 
articles  16:1 b) et 16:1 e) de l'Accord sur la facilitation des échanges, le Guatemala notifie ses 
dates définitives pour la mise en œuvre des dispositions de la catégorie B et de la catégorie C.  
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre  
définitive  
Article 1:1.1 d)  Publication  1er février 2 020 
Article 1:1.1 f)  
Article 1:2.1 a)  Renseignements disponibles sur Internet  1er février 2 020 
Article 1:2.1 b)  
Article 1:3.1  Points d'information  1er février 2 020 
Article 1:3.2  
Article 1:4 b)  Notification  1er février 2 020 
Article 1:4 c)  
Article 2:1.1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  1er février 2 020 
Article 3:9 b) iii)  Décisions anticipées  1er février 2 020 
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  1er février 2 020 
Article 5:2  Rétention  1er février 2 020 
Article 5:3  Procédures d'essai  1er février 2 020 
Article 6:1.4  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de  l'importation et de 
l'exportation  1er février 2 020 
Article 7:1.2  Traitement avant arrivée  1er juillet 2 020 
Article 7:4.3  Gestion des risques  1er juillet 2 020 
Article 7:6.1  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  1er juillet 2 020 
Article 7:6.2  
Article 7:7.3 a)  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  1er février 2 020 
Article 7:7.3 d)  
Article 7:7.3 e)  
Article 7:7.3 f)  
Article 7:7.3 g)  
Article 7:8.2 c)  Envois accélérés  1er juillet 2020 
Article 7:8.2 d)  
Article 7:9.3  Marchandises périssables  1er février 2 022 
Article 8:1  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  1er juillet 2 020 G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 2 - 
  Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre  
définitive  
Article 8:2 d)  Coopération entre les organismes présents aux 
frontières  1er juillet 2 024 
Article 8:2 e)  
Article 10:1.1 a)  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  1er juillet 2 020 
Article 10:1.1 b)  
Article 10:1.1 c)  
Article 10:1.1 d)  
Article 10:2.3  Acceptation de copies  1er juillet 2 020 
Article 10:4.1  Guichet unique  1er juillet 2 022 
Article 10:4.2  
Article 11:17  Liberté de transit  1er février 2 019 
Article 12:2.1  Coopération douanière  1er juillet 2 020 
Article 12:3  
Article 12:4  
Article 12:5  
Article 12:6  
Article 12:7  
Article 12:8  
Article 12:9  
Article 12:10  
Article 12:11  
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories du 
Guatemala figure dans le tableau ci -joint. 
   
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1.1 a)   
à c) Publication  A - - - 
Article 1:1.1 d)   B 1er février 2 019 1er février 2 020 - 
Article 1:1.1 e)   A - - - 
Article 1:1.1 f)   C 1er février 2 020 1er février 2 020  Des logiciels et du matériel 
informatique sont nécessaires 
pour mettre en place un système 
d'information.  
Article 1:1.1 g)   
à j)  A - - - 
Article 1:2.1 a)  
et b) Renseignements disponibles sur Internet  C 1er février 2 020 1er février 2 020  Des logiciels et du matériel 
informatique sont nécessaires 
pour mettre en place un système 
d'information relatif aux 
opérations de commerce 
extérieur.  
Article 1:2.1 c)   
à 1:2.3   A - - - 
Article 1:3.1  Points d'information  C 1er février 2 020 1er février 2 020  Une aide financière est nécessaire 
pour la mise en place d'un point 
d'information unique doté d'un 
équipement informatique, de 
logiciels et d'autres outils 
nécessaires.  
Article 1:3.2   B 1er juillet 2 019 1er février 2 020 - 
Article 1:3.3   
et 1:3.4   A - - - 
Article 1:4 a)  Notification  A - - - 
Article 1:4 b)   
et c)  B 1er février 2 020 1er février 2 020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1.1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 1er février 2 020 1er février 2 020 - 
Article 2:1.2   
et 2:1.3   A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
Article 3:1   
à 3:9 b) ii)  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 3:9 b) iii)   B 1er février 2 019 
 1er février 2 020 - 
Article 3:9 b) iv)  
à 3:9 d)   A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou  de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 1er juillet 2 018 1er février 2 020 - 
Article 5:2  Rétention  B 1er juillet 2 018 1er février 2 020 - 
Article 5:3  Procédures d'essai  B 1er juillet 2 018 1er février 2 020 - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1.1   
à 6:1.3  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:1.4   B 1er février 2 020 1er février 2 020 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1.1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:1.2   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique est 
demandée, aussi bien pour 
l'acquisition de capacités que pour 
l'élaboration de règles.  
 Une aide financière est demandée 
pour couvrir les besoins en 
logiciels et en équipements.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4.1   
et 7:4.2  Gestion des risques  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:4.3   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique est 
demandée, aussi bien pour 
l'acquisition de capacités que pour 
l'élaboration de règles.  
 Une aide financière est demandée 
pour couvrir les besoins en 
logiciels et en équipements.  
Article 7:4.4   A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6.1  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique est 
demandée, aussi bien pour 
l'acquisition de capacités que pour 
l'élaboration de règles.  
 Une aide financière est demandée 
pour mener une étude qui 
permette d'identifier la 
méthodologie et les organismes 
compétents pour le calcul du 
temps nécessaire à la mainlevée 
au niveau national, sur la base 
des meilleures pratiques 
internationales  
Article 7:6.2   B 1er juillet 2 018 1er juillet 2 020 - 
Article 7:7.1   
et 7:7.2  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:7.3 a)   C 1er février 2 020 1er février 2 020  Une assistance technique est 
demandée pour le partage de 
données d'expérience et pour 
s'informer des meilleures 
pratiques dans d'autres pays.  
Article 7:7.3 b)  
et 7:7.3 c)   A - - - 
Article 7:7.3 d)   
à 7:7.3 g)   C 1er février 2 020 1er février 2 020  Une assistance technique est 
demandée pour le partage de 
données d'expérience et pour 
s'informer des meilleures 
pratiques dans d'autres pays.  
Article 7:7.4   
à 7:7.6   A - - - 
Article 7:8.1 a)   
à 7:8.2 b)  Envois accélérés  A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 7:8.2 c)   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique est 
demandée, aussi bien pour 
acquérir une expérience dans les 
pays qui appliquent cette mesure 
que pour élaborer des règles.  
Article 7:8.2 d)   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique est 
demandée pour s'informer des 
meilleures pratiques en ce qui 
concerne l'établissement de 
valeurs de minimis , pour le 
partage de données d'expérience 
avec les pays qui les appliquent 
déjà. 
Article 7:8.3   A - - - 
Article 7:9.1   
et 7:9.2  Marchandises périssables  A - - - 
Article 7:9.3   C 1er février 2 022 1er février 2 022  Une assistance technique est 
demandée pour dresser une carte 
des différents points d'entrée dans 
le pays qui disposent 
d'installations de stockage pour 
les produits périssables, et pour 
déterminer s'il est nécessaire 
qu'ils disposent de ce type 
d'installations.  
 Une aide financière est demandée 
pour la construction de chambres 
froides à certains points d'entrée 
dans le pays.  
Article 7:9.4   A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
Article 8:1   B 1er juillet 2 019 1er juillet 2 020 - 
Article 8:2 a)   
à c)  A - - - 
Article 8:2 d)   C 1er juillet 2 024 1er juillet 2 024  Une assistance technique est 
demandée pour s'informer des 
meilleures pratiques des pays 
ayant mis en place des contrôles 
conjoints à la frontière, afin 
d'acquérir l'expérience nécessaire.    
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 8:2 e)   C 1er juillet 2 024 1er juillet 2 024  Une assistance technique est 
demandée pour s'informer des 
meilleures pratiques des pays 
ayant établi un guichet unique 
pour les contrôles douaniers à la 
frontière, afin d'acquérir 
l'expérience nécessaire.  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1 a)  
et 10:1.1 b)  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une aide financière est demandée 
pour réaliser une étude visant à 
déterminer les délais et conditions 
pour mettre en œuvre cette 
mesure, sur la base des 
meilleures pratiques 
internationales.  
Article 10:1.1 c)  
et 10:1.1 d)   B 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020 - 
Article 10:1.2   A - - - 
Article 10:2.1   
et 10:2.2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:2.3   B 1er juillet 2 018 1er juillet 2 020 - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4.1   
et 10:4.2  Guichet unique  C 1er juillet 2 022 1er juillet 2 022  Une assistance technique est 
demandée pour s'informer des 
meilleures pratiques 
internationales en ce qui concerne 
la mise en œuvre de guichets 
uniques, aussi bien en matière de 
procédures que de questions 
informatiques, sous la forme d'un 
financement destiné à permettre à 
des experts de pays qui 
représentent des cas de réussite, 
tels que l'Union européenne ou la 
Corée, de se rendre au Guatemala 
pour y fournir des conseils.  
Article 10:4.3   
et 10:4.4   A - - -   
  G/TFA/N/GTM/1/Add.1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative  
(pour les catégories B 
et C)  Date de mise en œuvre 
définitive  
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités 
nécessaires pour la mise en 
œuvre (pour la catégorie C)  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1   
à 11:16 c)   A - - - 
Article 11:17   B 1er février 2 019 1er février 2 019 - 
Article 12  Coopération douanière  
Article 12:1   A - - - 
Article 12:2.1   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique et une 
aide financière sont demandées 
pour mettre au point un système 
informatique qui permette de 
gérer par voie électronique les 
demandes de renseignements 
d'autres Membres et qui soit doté 
des mesures de sécurité  
adéquates pour protéger la 
confidentialité des 
renseignements.  
Article 12:2.2   A - - - 
Article 12:3   
à 12:11   C 1er juillet 2 020 1er juillet 2 020  Une assistance technique et une 
aide financière sont demandées 
pour mettre au point un système 
informatique  qui permette de 
gérer par voie électronique les 
demandes de renseignements 
d'autres Membres et qui soit doté 
des mesures de sécurité 
adéquates pour protéger la 
confidentialité des 
renseignements.  
Article 12:12   A - - - 
 
__________