G/TBT/N/MEX/384  
20 décembre  2017 
(18-) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Direction générale des normes ( Dirección General de Normas ) - Adresse : Av. Puente de 
Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez, 
C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 61 00, int. 43219 ; courrier électronique: 
claudia.sama@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements informatiques et équipements connexes, neufs, déclassés, 
appareils dont la fabrication a été arrêtée, appareils réassemblés, reconditionnés, usagés 
ou de seconde main.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROYEC TO de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-019-SCFI-2016, Equipos de tecnologías de la información y sus 
equipos asociados, así como equipo de uso en oficina - Requisitos de seguridad (Cancelará 
a la NOM -019-SCFI-1998)  (PROJET de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-019-SCFI-
2016. Équipements informatiques et équipements connexes et matériel de bureau - 
Exigences de sécurité (Annulation de la norme NOM -019-SCFI-1998)), 36 page(s), en 
espagnol  
6. Teneur : Le document notifié s'applique aux équipements informatiques et aux 
équipements connexes qui sont alimentés par le secteur ou par d'autres sources d'énergie 
(piles, batteries, accumulateurs, générateurs autonomes, etc.), de tensions d'alimentation 
monophasées comprises entre 100 V (c.a.) et 277 V (c.a. ) à 60 Hz et/ou de tensions 
triphasées comprises entre 173 V (c.a.) et 480 V (c.a.) entre les lignes à 60 Hz, destinés à 
être utilisés à une altitude allant jusqu'à 3 000 mètres au -dessus du niveau de la mer.  
Le projet de norme officielle mexicaine notifié  s'applique aussi aux équipements 
informatiques et équipements connexes ci -après:  
- équipements conçus pour être utilisés comme des équipements terminaux de 
télécommunication ou comme équipements de l'infrastructure d'un réseau de 
télécommunication, quelle  que soit la source d'alimentation utilisée;  
- équipements conçus et prévus pour être raccordés directement à un système de 
distribution par câble ou pour être utilisés dans l'infrastructure de ce type de système, G/TBT/N/MEX/3 84 
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  quelle que soit la source d'alimentation u tilisée;  
- équipements conçus pour utiliser le réseau d'alimentation en courant alternatif (c.a.) 
pour la la transmission de communications (voir la note 4 du chapitre 6 et la note 4 du 
paragraphe 7.1 de la norme NMX -I-60950 -1-NYCE -2015).  
Le projet de norme officielle mexicaine s'applique également aux composants et aux sous -
assemblages destinés à être incorporés dans des équipements informatiques ou des 
équipements connexes . La conformité des composants et des sous -assemblages est 
démontrée au moyen d' un régime de certification fondé sur des systèmes de gestion de la 
qualité des processus de fabrication.  
Le projet de norme officielle mexicaine s'applique aussi aux équipements informatiques et 
équipements connexes neufs, déclassés, aux appareils dont la fabrication a été arrêtée, 
aux appareils réassemblés, reconditionnés, usagés ou de seconde main.  
NOTE : Le projet de norme officielle mexicaine peut s'appliquer aux composants 
électroniques des équipements, y compris lorsque ces équipements ne relèvent pas 
complètement du champ d'application de ce texte (systèmes de climatisation à grande 
échelle, systèmes de détection de fumée et systèmes d'extinction d'incendies, par 
exemple) . Des prescriptions différentes peuvent être nécessaires pour certaines 
applicatio ns. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les caractéristiques et les 
exigences générales et particulières en matière de sécurité applicables aux éq uipements 
informatiques et connexes et aux équipements de bureau qui sont importés, 
commercialisés, distribués ou loués sur le territoire des États -Unis du Mexique . Il vise à 
prévenir les dangers pour les consommateurs et leurs biens, en éliminant les risq ues de 
dommage inacceptable . Il tient compte des propriétés d'utilisation des équipements ou 
systèmes en anticipant les mauvaises utilisations raisonnablement prévisibles, pour les 
produits dont l'installation, la conservation et l'utilisation peut entraîn er les risques 
suivants:  
a) choc électrique;  
b) dangers liés à l'énergie;  
c) feu;  
d) dangers thermiques;  
e) dangers mécaniques;  
f) rayonnements;  
g) dangers chimiques  
Le projet notifié vise à réduire les risques liés aux équipements installés, qu'il s'agisse 
d'équipements composant un système d'unités interconnectées ou d'équipements 
indépendants, dont l'installation, le fonctionnement et la maintenance sont soumis aux 
prescriptions du fabricant.  
Il spécifie des exigences destinées à réduire les risques d'incendie, de choc électrique ou 
de blessure pour l'opérateur non professionnel qui peut entrer en contact avec 
l'équipement et, lorsque cela est expressément indiqué, pour le personnel chargé de la 
maintenance.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  - Texte publié dans 
le Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 NMX-I-60950 -1-NYCE -2015. Equipos de tecnologías de la información - Seguridad 
- Requisitos generales  - Texte publié dans le Journa l officiel de la Fédération le 
13 mai 2 016. 
 NMX-EC-17025 -IMNC -2006. Requisitos generales para la competencia de los G/TBT/N/MEX/3 84 
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  laboratorios de ensayo y calibración  - Texte publié dans le Journal officiel de la 
Fédération le 2 4 juillet 2 006. 
 NMX-EC-17020 -IMNC -2014. Evaluación de la conformidad - Requisitos para el 
funcionamiento de diferentes tipos de unidades (organismos) que realizan la 
verificación (inspección) - Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération le  6 
juin 2 014. 
 NMX-EC-17065 -IMNC -2014. Evaluaci ón de la conformidad - Requisitos para 
organismos que certifican productos, procesos y servicios  - Texte publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 6 juin 2 014. 
 NMX-CC-9001-IMNC -2016. Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos  - Texte 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 3 mai 2 016. 
 NMX-Z-12/2-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2 : Métodos de 
muestreo, tablas y gráficas  - Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération 
le 28 octobre 1 987. 
 NOM-106-SCFI-2000. Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial  - Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 février 
2001. 
 NMX-I-011-NYCE -2003. Electrónica - Aparatos electrónicos -máquinas copiadoras 
y/o duplicadoras para la reproducción de documentos  - Texte publié dans le 
Journal officiel de la Fédération le 3 1 octobre 2 003. 
 NOM-017-SCFI-1993. Información comercial etiquetado de artículos reconstruidos, 
usados o de segunda mano, de segunda línea, discont inuados y fuera de 
especificaciones  - Texte publié dans le Journal officiel de la Fédération le 2 9 
octobre 1 993. 
 NOM-024-SCFI-2013. Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  - Texte 
publié dans le Journal officiel de la Fédération le 1 2 août 2 013. 
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié entrera en 
vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédér ation 
(Diario Oficial de la Federación ) en tant que norme définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur 180 jours civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort comp étitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244 et 43231  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms .gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5508133& fecha=18/12/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_5647_00_s.pdf